MINISTERE DE L'ECONOMIE                               REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
ET DES FINANCES                                        Union -Discipline -Travail
LE MTNIS TRE
---                                              Abidjan, le ?
OFFICIAL
DOCUMENTS
N         /MEF/Cab/Coordo-BA/Ang
A
Monsieur David Malpass
Président du Groupe
de la Banque Mondiale
WASHINGTON, DC
Objet: Lettre de Politique de Développement
Monsieur le Président,
1.   La présente Lettre de Politique de Développement (LPD) décrit d'une part,
les progrès socio-économiques réalisés par la Côte d'Ivoire en 2019, et d'autre part,
présente les perspectives pour 2020. Elle retrace l'ensemble des politiques publiques et
sectorielles mises en oeuvre par le Gouvernement pour réduire le taux de pauvreté.
2.    En vue de soutenir son programme, le Gouvernement sollicite la Banque
Mondiale à travers le Crédit d'Appui Budgétaire Régional du Commerce de l'Electricité
au titre de l'année 2020, d'un montant équivalant à soixante-dix millions (70 000 000)
de dollars US.
I.  Le contexte politique et économique
3.    La Côte d'ivoire enregistre depuis 2012 de solides performances
économiques, lui permettant de consolider la résilience de son économie. En effet, sur
la période 2012-2018, l'économie ivoirienne affiche en moyenne un taux de croissance
de 8,6%, le second taux le plus élevé parmi les pays pré-émergents après celui de
l'Ethiopie. Le revenu réel par tête a progressé de 36,4%. Le taux d'inflation de 0.8% a
été contenu en dessous de la norme communautaire de 3% de l'UEMOA Ces
performances sont les résultats de la bonne exécution des Plans Nationaux de
Développement sur les périodes 2012-2015 et 2016-2020 qui ont mis en oeuvre
d'importantes réformes structurelles. Ainsi, le pays a amorcé sa transformation
structurelle (baisse du poids du secteur primaire 22,2% en 2012 contre 19,8% en 2018
au profit des secteurs secondaire et tertiaire), et figure désormais parmi les pays pré-
émergents selon le classement des Institutions de Bretton Woods.
4.    Le rôle du secteur privé dans l'économie s'est accru, lui donnant ainsi les
moyens de devenir le principal levier de la croissance à moyen terme grâce notamment
à l'amélioration du climat des affaires et au renforcement de la gouvernance. En matière
d'amélioration de l'environnement des affaires, la Côte d'ivoire a réalisé de bonnes
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performances lui permettant de gagner 57 places entre 2012 et octobre 2019 pour se
situer à la 110 ème place selon le rapport Doing Business 2020 de la Banque Mondiale
(BM). En outre, la Côte d'ivoire est plébiscitée par les dirigeants d'entreprises en Afrique
comme la destination la plus attractive pour les investissements sur le continent, selon le
rapport 2019 du cabinet Deloitte intitulé « Africa CEOs Survey: Scale up the Momentum
». Relativement à la bonne gouvernance, le rapport 2018 sur l'indice Mo Ibrahim indique
que la Côte d'ivoire a gagné 19 places entre 2008 et 2017, ce qui constitue la plus
grande avancée sur la période. Signe de ces progrès, le nombre d'entreprises
enregistrées au Guichet Unique du Centre de Promotion des Investissements en Côte
d'ivoire (CEPICI) s'est accru de 15,1% (8 547 contre 7 423 au premier semestre 2018)
au premier semestre 2019 ce qui augure de bonnes perspectives pour l'investissement
privé. L'opérationnalisation de l'Agence Côte d'ivoire PME, et la mise en oeuvre des
réformes et projets issus des accords conclus dans le cadre de l'initiative « Compact
with Africa » du G20, du Millenium Challenge Corporation (MCC), et du Contrat de
Désendettement et de Développement (C2D) devraient également contribuer à accroître
davantage la participation du secteur privé à la création de richesse.
5.    Pour accroitre l'inclusivité de la croissance économique, l'Etat a renforcé
son action en faveur des populations les plus défavorisées à travers la mise en œuvre
du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) pour la période 2019-2020. Ce
Programme vise à accélérer le rythme de réduction de la pauvreté et des inégalités dans
le contexte de la mise en oeuvre du PND 2016-2020 tout en restant dans la limite de
l'objectif de déficit budgétaire de 3% du PIB. Les acquis du PSGouv intègrent également
(i) le branchement-raccordement de 109 592 ménages grâce au Programme Electricité
Pour Tous (PEPT), (ii) l'enrôlement de 1 902 712 personnes dans le cadre de la
Couverture Maladie Universelle (CMU), (iii) le renforcement de la couverture vaccinale
dans le cadre du Programme Elargi de Vaccination (PEV), (iv) la distribution gratuite de
326 840 kits d'accouchements au cours du premier semestre 2019, (v) le reprofilage de
17 295 kilomètres de pistes représentant 901 itinéraires, (vi) le transfert d'un montant de
36 000 CFA par trimestre à 50 000 ménages vulnérables, et (vii) des opportunités de
stages, de développement de compétences, d'emplois et d'auto-emplois offertes à 25
015 jeunes.
6.    Le Gouvernement oeuvre à maintenir un climat sociopolitique serein à la
tenue d'élections présidentielles apaisées en 2020. Dans ce cadre, des actions visant
à rassurer les acteurs de la scène politique sont menées, à travers notamment le
renforcement de la sécurité sur toute l'étendue du territoire, la garantie du libre exercice
du jeu démocratique, le vote et la promulgation le 05 août 2019 de la Loi n°2019-908
portant réforme de la Commission Electorale Indépendante (CE[). Cette réforme apporte
un meilleur équilibre dans la composition des organes de la commission centrale, du
bureau et des commissions locales de la CEI, et est conforme aux recommandations de
la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Par ailleurs, le Gouvernement
est déterminé à maintenir le dialogue social et politique avec toutes les forces vives de
la nation.
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7.    Depuis décembre 2019, le monde entier est confronté à une pandémie sans
précédent liée à la maladie à coronavirus (COVID-19). Cette pandémie touche
plusieurs pays et territoires dans le monde. A l'instar des autres pays concernés, le
Gouvernement de Côte d'Ivoire, sous le leadership de Son Excellence Monsieur
Alassane OUATTARA, Président de la République, a mis en place un plan de soutien
économique, social et humanitaire à travers des actions opérationnelles dans le cadre
de la lutte contre ladite pandémie.
8.    L'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 est déjà perceptible sur
l'économie nationale. Pour preuve, de nombreux secteurs clés de notre économie sont
affectés. Du côté de l'offre, les secteurs des BTP, du Tourisme, du Commerce de
l'Hôtellerie, de la Restauration et du Transport, ont connu une baisse du niveau d'activité
Du côté de la demande, il est noté, entre autres, un recul des exportations de produits
agricoles. Selon les prévisions de croissance, le taux de croissance économique
ressortirait à 3,6% dans l'hypothèse d'une maîtrise de la pandémie à fin juin 2020
contre un objectif de 7,2% conclu lors de la dernière revue avec le Fonds Monétaire
International (FMI).
9.    Dans le domaine de la fiscalité, le Gouvernement a adopté deux
ordonnances: une ordonnance relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de
riposte à la pandémie à coronavirus Covid-1 9 ; une ordonnance portant exonération des
droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants
sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus Covid-19.
Ces différentes mesures concourent à la mise en oeuvre du Plan de riposte sanitaire
national initié par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie à
coronavirus Covid-19. Elles traduisent la double volonté du Gouvernement de garantir
non seulement une meilleure prise en charge des malades et consolider les efforts pour
préserver les populations de la propagation de la maladie, mais également d'apporter le
soutien de l'Etat aux entreprises nationales sinistrées du fait de la pandémie. Ces
mesures comprennent, entre autres, la suspension temporaire du paiement de certains
impôts, l'exonération totale ou la réduction partielle d'impôts et taxes et l'admission en
charge des frais engagés dans la lutte contre la pandémie notamment en matière de
renforcement du système des soins et d'approvisionnement en médicaments et
matériels de protection.
10.   Dans le secteur agricole, le Gouvernement entend mettre en Suvre un
Programme d'urgence pour le soutien aux filières agricoles d'exportation et au secteur
de productions alimentaires impactés par la crise sanitaire de la maladie à coronavirus
Covid-2019. Le plan national de soutien économique, social et humanitaire prévoit pour
les filières de l'anacarde, du coton, de l'hévéa, du palmier à huile, du cacao et du café,
un appui financier d'un montant de 250 milliards de FCFA ainsi qu'un montant de 50
milliards de FCFA pour soutenir le secteur des productions alimentaires dont 20 milliards
de FCFA pour les intrants. L'opérationnalisation de ce programme d'urgence consistera
en des transferts publics prenant en compte, notamment le soutien aux prix et le soutien
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aux revenus, la fourniture de biens et services incluant notamment la subvention des
engrais, l'aménagement de parcelles et la distribution de semence.
A. Politique sociale et emplois
11.  Le Gouvernement a mis en place un dispositif de suivi de la mise en ouvre
du PSGouv avec un reporting mensuel et un examen de rapports trimestriels en Conseil
des Ministres, en vue d'améliorer l'efficacité de l'exécution des projets. A cet égard, la
mise en oeuvre du PSGouv au second semestre 2019 et en 2020 devrait permettre
d'électrifier l'ensemble des 1 838 villages de plus de 500 habitants en Côte d'ivoire, dont
la passation des marchés a été finalisée pour 1 160 d'entre eux. La phase de
généralisation de la CMU a démarré en octobre 2019 afin d'offrir une couverture santé
aux populations vulnérables et aux indigents. Le PSGouv devrait également permettre
d'offrir des opportunités de stages, de développement de compétences, d'auto-emplois
et d'emplois à près de 305 000 jeunes et contribuer à réduire l'asymétrie d'information
entre offreurs et demandeurs d'emplois grâce à la diminution des coûts d'accès à
l'information qui devrait se matérialiser par le rapprochement des centres de demandes
d'emplois aux populations et l'amélioration de la collecte d'informations. Dans le milieu
rural, le PSGouv continuera à contribuer à l'amélioration des conditions de vie des
populations grâce à l'effet combiné des programmes de réparation des pompes
villageoises, de reprofilage des pistes rurales, d'électrification, et de branchement en
plus des politiques d'amélioration des revenus des producteurs en milieu rural.
12.  Le Gouvernement a mis en place un Fonds Spécial de Solidarité et de
Soutien d'Urgence Humanitaire, dénommé Fonds Spécial de Solidarité COVID-19.
Conformément au plan de soutien économique, social et humanitaire, notamment dans
son volet social et humanitaire, ce Fonds est destiné à financer les actions de solidarité
du Gouvernement à l'égard des personnes rendues vulnérables par les effets de la
pandémie à coronavirus Covid-19 et leurs familles, particulièrement les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap. Il prend également en compte les
malades indigents, les familles des personnes indigentes décédées par suite de la
maladie à Coronavirus 2019, les enfants et adolescents vulnérables des orphelinats,
des pouponnières et les enfants en situation de rue. Constitué par des dotations
budgétaires, des dons de particuliers, de pays, d'institutions, d'entreprises, le Fonds
permettra d'assurer la sécurité alimentaire et psychosociale de la population durant la
pandémie.
13.  Le Gouvernement a mis en place un Fonds de Soutien aux Petites et
Moyennes Entreprises, dénommé FSPME COVID-19. Conformément au plan de soutien
économique, social et humanitaire, notamment dans son volet économique, ce Fonds
est doté d'une enveloppe de 100 milliards de FCFA afin d'apporter aux entreprises en
difficulté, l'appui financier nécessaire de l'Etat à la préservation des outils de production
et de l'emploi, en vue de garantir l'équilibre de l'économie nationale.
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14.  Le Gouvernement a mis en place un Fonds d'appui aux acteurs du secteur
informel. Ce Fonds permettra l'identification des acteurs du secteur informel impactés
par la crise sanitaire du Covid-19 en vue de déterminer, entre autres, leurs besoins en
financement, de leur octroyer des prêts et de procéder au refinancement des institutions
de crédit intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes de
financement.
15.  Dans le secteur de l'électricité, en vue de soutenir les populations,
notamment les plus vulnérables, et d'atténuer l'impact à la pandémie, le
Gouvernement a arrêté deux principales mesures : premièrement, le report pour
l'ensemble des ménages, des dates limites de paiement des factures d'électricité pour
les mois d'avril et mai 2020. La date limite de paiement du mois d'avril est reportée à
juillet 2020, et celle de mai à août 2020. Deuxièmement, la prise en charge, par l'Etat,
des factures d'électricité, des ménages abonnés au tarif social d'électricité, qui devraient
être payées en avril et mai 2020. Cette mesure en faveur des ménages à faible revenu,
bénéficie à 40% des abonnés à l'électricité en Côte d'Ivoire (plus d'un million
d'abonnés), soit environ 6 millions de la population.
16.  L'objectif de taux de couverture de la population par la Couverture Maladie
Universelle (CMU) est de 17% en 2019, 23% en 2020 et devrait croitre
progressivement pour atteindre 44% en 2024, soit environ 11,2 millions de personnes;
- la cotisation mensuelle par bénéficiaire est fixée à 1 000 FCFA;
- le taux de prise en charge est de 70%, avec un ticket modérateur de 30% à la
charge de l'assuré, et ;
- l'Etat apportera son soutien à la CMU à travers le financement des
investissements, le recrutement des agents opérationnels (médecins,
spécialistes) et la prise en charge des cotisations des indigents.
Le modèle de la CMU devrait pouvoir générer suffisamment de ressources (cotisations
des assurés) pour faire face aux engagements de prise en charge des assurés. A cet
égard, il est prévu une évaluation à fin 2020, qui permettrait d'ajuster des paramètres
du régime en cas de besoin. La réussite de ce programme permettrait de tempérer les
risques associés aux inégalités sociales, notamment le sentiment de rejet des
populations vulnérables et de frustration d'une jeunesse en quête d'emplois.
B. Politique et stratégie d'endettement
17.   L'Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) effectuée en décembre 2018
indique un risque de surendettement modéré de la Côte d'Ivoire. Cette analyse repose
sur l'hypothèse d'une couverture des besoins de financement bruts selon un rapport
équilibré entre instruments de financement en FCFA et en devises sur la période 2019-
2039. Les indicateurs de solvabilité et de liquidité sont tous en dessous de leurs seuils
plafonds sur les dix années de la période de projection dans le scenario de référence,
grâce aux bonnes perspectives économiques et une politique budgétaire prudente, mais
ils se rapprochent plus que par le passé des seuils plafonds relatifs à l'endettement
extérieur; ce qui milite à la fois pour une politique d'endettement extérieur prudente et
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un renforcement de la mobilisation des recettes fiscales (utilisées dans le ratio service
de la dette/revenus). Par ailleurs, la Côte d'ivoire reste vulnérable aux chocs
macroéconomiques négatifs qui concerneraient en particulier les exportations et le taux
de croissance. Les résultats de l'AVD soulignent la nécessité notamment, de contrôler
les indicateurs de la dette, de veiller à ce que les projections de croissance soient
établies de façon prudente et de mettre en oeuvre des politiques judicieuses pour
préserver la stabilité macroéconomique. Cette analyse met aussi en exergue la
nécessité de ne pas accroître la concentration déjà forte des remboursements en 2024
et 2025.
18.  La Stratégie de la Dette à Moyen Terme (SDMT) 2019-2023 vise à financer
les besoins tout en garantissant la soutenabilité de la dette, en s'appuyant sur un
rapport à peu près égal entre instruments de financement en FCFA et en devises. Cette
stratégie est cohérente avec le maintien d'un risque de surendettement modéré dans le
cadre de l'AVD. Elle permet d'assurer la maîtrise des coûts et risques relatifs aux
nouveaux financements, et pourrait être révisée si les paramètres qui déterminent la
viabilité évoluent. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement veillera à limiter les
risques de change liés aux emprunts extérieurs en favorisant les emprunts en euros. Par
ailleurs, le cadre juridique de gestion de la dette sera renforcé avec l'adoption en
Conseil des Ministres des textes suivants envisagée au premier trimestre de l'année
2020 : (i) projet de Loi portant politique nationale d'endettement et de gestion de la dette
publique, (ii) décret fixant les modalités de saisine du Ministre en charge de l'Economie
et des Finances en matière d'endettement public, et (iii) décret modifiant le décret n083-
501 du 02/06/1983 portant réglementation des conditions d'octroi des modalités de
gestion des avals de l'Etat et des prêts rétrocédés. A cet effet, les projets ont déjà été
élaborés et transmis au cabinet juridique de l'Etat.
19.  De plus, en vue de lisser les pics du service de la dette et allonger sa
maturité, une opération de reprofilage a été réalisée en octobre 2019. Cette opération
de gestion des passifs Eurobonds est conforme aux objectifs de la stratégie de
financement pour l'année 2019 dans un contexte de marché particulièrement porteur.
Elle vise à minimiser les risques portant sur le portefeuille de la dette publique, en
permettant notamment (i) une réduction des pics de refinancement sur les années 2024
et 2025, (ii) une augmentation de la marge de manoeuvre vis-à-vis des ratios d'analyse
de viabilité de la dette, et (iii) une réduction de l'exposition aux fluctuations de change.
L'opération permettrait de surcroit la levée d'une enveloppe supplémentaire pour le
financement du budget à hauteur de 185 milliards de FCFA qui s'inscrit dans l'enveloppe
de 500 milliards de FCFA de financement sur les marchés internationaux pour 2019.
20.  Conformément aux objectifs du programme, le Gouvernement prévoit de ne
contracter ni garantir de nouveaux emprunts extérieurs qu'à hauteur de 3 480,5 millions
de USD en valeur actualisée en 2019 et 3 694,6 millions de USD en valeur actualisée en
2020. Le Gouvernement s'engage à rassembler les données nécessaires à l'intégration
dans l'analyse de la viabilité de la dette des 20 entreprises publiques faisant l'objet d'un
suivi rapproché dans le cadre du programme. A cet effet, une requête de mission
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d'assistance technique a été adressée au FMI en septembre 2019. Sur la base des
résultats de cette assistance technique, un calendrier pourra être établi afin d'intégrer
ces entreprises dans l'analyse de la viabilité de la dette conformément aux lignes
directrices du cadre d'analyse de viabilité de la dette.
C. Réformes structurelles
21.  L'ensemble des arriérés du secteur électricité vis-à-vis des producteurs
indépendants et des fournisseurs de gaz, à l'exception de Soubré, a été réduit passant
de 138,96 milliards de FCFA à fin décembre 2018 à 27,7 milliards de FCFA à fin juillet
2019, à la suite de l'opération de restructuration des dettes de CI-Energies via une
levée de fonds sur le marché. A fin mars 2020, le stock des arriérés s'élève à 29,6
milliards de FCFA et représente ainsi un mois de factures des fournisseurs de gaz et
des IPPs échues à l'exception de Soubré en lien avec le plan d'apurement. Concernant
Soubré, l'apurement à l'horizon 2022 du stock des arriérés qui s'élève à 57,4 milliards
de FCFA à fin mars 2020 est intégré dans la planification financière du secteur.
22.  Le Gouvernement poursuivra le développement des projets en cours dans
le secteur de l'électricité afin de garantir une offre énergétique suffisante y compris à
travers la diversification du mix énergétique. En effet, dans l'Accord de Paris, la Cote
d'Ivoire s'est engagée à augmenter la part des énergies renouvelables à 42% du mix
énergétique d'ici 2030 comme contributions déterminées au niveau national (NDC). Pour
atteindre les objectifs du NDC d'ici 2030, le mix énergétique devra être composé de:
26% de charbon; 32% de gaz naturel; 26% d'hydroélectricité; et 16% d'autres énergies
renouvelables. Pour ce faire, le Gouvernement entend, entre autres, (i) développer les
cycles combinés par la production d'électricité de type thermique gaz sur les sites
d'Azito 4 (253 MW) et de CIPREL 5 (390 MW) d'ici 2023, (ii) faire passer la production
hydroélectrique de 3 500 GWh aujourd'hui à 4 250 GWh d'ici 2025, (iii) mettre en oeuvre
les projets de la filière charbon grâce au développement d'un nouveau pôle de
production d'électricité à San-Pedro avec la construction d'une centrale à charbon de
700 MW d'ici 2027,(iv) poursuivre les analyses du projet d'approvisionnement de la Côte
d'Ivoire en gaz liquéfié (GNL), (v) poursuivre le projet de développement et d'exploration
du gaz naturel local sur des blocs du bassin sédimentaire Ivoirien ; et (vi) promouvoir
d'autres sources d'énergie renouvelable que sont la biomasse et le solaire.
23.  Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, le bouclage
financier est en cours en vue du démarrage des travaux construction d'une centrale à
biomasse de 46 MW à base de palmier à huile dans la région d'Aboisso (Est). En outre,
deux offres ont été faites en vue de l'installation de deux (02) centrales à biomasse de
20 MW et 25 MW ayant pour combustibles respectifs le coton et le cacao dans la région
de Boundiali (Nord) et de Gagnoa (Centre-Ouest). Le Gouvernement entend aussi
intensifier la production des énergies renouvelables avec la mise en service de plusieurs
centrales solaires dont celles de Boundiali 37,5 MW, de Korhogo 25 MW et de Poro 66
MW prévues entre 2020 et 2021.
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24.   Le Gouvernement entend promouvoir l'atténuation et l'adaptation au
changement climatique. A ce titre, le Gouvernement a rappelé lors de la COP 24, les
objectifs de développement et sa stratégie bas-carbone qui met en exergue les actions
dans les secteurs prioritaires pour l'atteinte des objectifs de cinq (05) actions prioritaires
que sont notamment : le renforcement des capacités, la mise en œuvre d'initiatives
d'envergure régionale, le financement des projets, le partage d'expériences et la
collaboration sud-sud et nord-sud pour la mise en oeuvre du dernier rapport du Groupe
d'experts Inter gouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC) relatif au 1,50C. ». La
participation du Gouvernement ivoirien à la COP 24 a permis au Fonds Vert pour le
Climat d'octroyer le 08 février 2019 à la Côte d'ivoire, en guise de don un appui financier
d'un montant de 2.338.865 USD, soit environ 1 milliard 400 millions de FCFA dans le
cadre du processus du plan national d'adaptation, suite à une proposition de préparation
pays visant à renforcer l'intégration de l'adaptation au changement climatique dans la
planification du développement en Côte d'ivoire soumise depuis le 24, juillet 2017».
25.   C'est dans le cadre de recherche de ce même objectif que le Parlement de
Côte d'Ivoire a adopté le 17 juillet 2019 le Code forestier et le Ministère des eaux et
forêts a adopté des règlements d'application qui définissent notamment, les modalités
juridiques pour l'établissement, la gestion et le suivi des «agro-forêts» et des
«concessions agroforestières au sein des forêts classées» pour réduire la déforestation.
Le nouveau Code forestier, qui opérationnalise la politique du Gouvernement en matière
de préservation, de réhabilitation et d'extension des forêts, prévoit notamment la
création d'Agro-Forêts dans lesquelles les arbres forestiers coexistent avec les
plantations agricoles. En vue de mettre en application toutes les dispositions issues du
Code Forestier, le Gouvernement a adopté cinq (05) textes réglementaires en
application de la loi relative au Code Forestier; ce sont notamment:
- Le décret n°2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l'exploitation forestière dans
le domaine forestier national. Le présent décret vise à définir les modalités de
l'exploitation forestière dans le domaine forestier national composé des forêts du
domaine de l'Etat et des Collectivités territoriales ainsi que des personnes
morales de droit privé et des personnes physiques. ;
- le décret n°2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d'aménagement
des agro-forêts d'exploitation des plantations agricoles et de commercialisation
des produits agricoles dans les agro-forêts. Ce décret définit les modalités
d'aménagement des agro-forêts, d'exploitation des plantations agricoles et de
commercialisation des produits agricoles dans les Agro-Forêts;
- le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion
du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales. Ce décret a
pour objet de définir les modalités de concession de la gestion du domaine
forestier privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales;
- le décret n°2019-977 du 27 novembre 2019 portant procédures de classement
des forêts et agro-forêts. Ce décret précise que toute forêt du domaine forestier
national régulièrement acquise par l'Etat, peut être classé dans le domaine
forestier privé de l'Etat ou des collectivités territoriales : soit à l'initiative de
l'Administration Forestière, soit à la demande d'une Collectivité territoriale;
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l'arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d'élaboration
et de mise en oeuvre des plans d'aménagement des forêts et des agro-forêts. Le
présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élaboration et de mise en
oeuvre des plans d'aménagement des forêts et agro-forêts. En outre, le
Gouvernement a publié sur une plateforme numérique ouverte les données sur
les limites spatiales des parcs nationaux, des réserves et des forêts classées.
(cf: httPs://www.eoportailsst. com/Content/NebSSTSIG.aspx).
26.   Le Gouvernement entend poursuivre toutes les initiatives en cours pour
renforcer la base commerciale des échanges d'énergie électrique, notamment à travers
la sécurisation des paiements relatifs aux échanges transfrontaliers d'énergie électrique
dans la sous-région. Ainsi:
• le Gouvernement a approuvé l'utilisation des principes inspirés des modèles de
contrat/cadre de l'ARREC pour la conclusion des contrats d'achats
transfrontaliers d'électricité, à travers l'adoption de l'arrêté interministériel
n°025/MPEER/MEF du 7 avril 2020. ;
• pour établir la confiance dans le commerce, le Gouvernement a mis en place des
mécanismes d'application des pénalités en cas de non-livraison des
exportations ;
• pour réduire les coûts de production, promouvoir les énergies renouvelables et
l'intégration des options nationale et régionale d'approvisionnement en énergie,
le Gouvernement a:
• publié un plan de développement de la production d'électricité au moindre
coût actualisé, favorisant l'accroissement d'échelle de la production
d'énergie renouvelable et l'intégration des options nationales et
régionales d'approvisionnement en énergie, et s'est engagé à mettre à
jour annuellement ce plan par la suite ; et
• adopté un mécanisme transparent pour l'actualisation et la publication
régulières de ces plans;
• le Gouvernement a exigé l'utilisation des règlements régionaux formulés par
l'ARREC couvrant le système interconnecté d'EEEOA, notamment: (i) le manuel
d'exploitation d'EEEOA; et (ii) la méthodologie de tarification du transport de
l'électricité sur le réseau de l'EEEOA à travers l'adoption de l'arrêté ministériel
n0022 MPEER/CAB du 19 mars 2020, dans le but de faciliter le commerce
régional de l'électricité et les paiements;
• dans le but de promouvoir la viabilité financière et d'éviter l'accumulation des
arriérés, le Gouvernement: (a) a approuvé la mise à jour du plan de
redressement du secteur de l'électricité à travers une attestation signée
conjointement par le Ministre de l'Energie, le Ministre de l'Economie et des
Finances et le Ministre du Budget qui porte notamment sur (i) un changement au
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niveau du mix énergétique visant à réduire les coûts de manière structurelle; (ii)
une mise en oeuvre des mesures visant à augmenter davantage les revenus; et
(iii) des mesures visant à réduire davantage les coûts; et s'est engagé à mettre à
jour si nécessaire ce plan par la suite et (b) a accepté de faire périodiquement à
l'ARREC, à travers l'ANARE-CI, le point sur des informations relatives à
l'approbation du Plan de redressement du secteur de l'énergie, comprenant des
dispositions pour assurer les paiements ponctuels des factures d'électricité des
institutions publiques, et des dispositions visant à assurer des revenus adéquats
à la société nationale d'électricité grâce à une combinaison de l'ajustement des
tarifs et éventuellement aux subventions.
27.  Au regard des impacts potentiels de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur
le secteur de l'énergie, avec notamment la baisse attendue de la croissance de la
demande d'électricité (concomitamment à la baisse anticipée du taux de croissance), le
Gouvernement s'est engagé à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver la
viabilité financière du secteur et permettre à la Cote d'ivoire de continuer à pleinement
jouer son rôle de premier plan dans la mise en place du futur marché régional de
l'électricité. La première de ces dispositions vise à mettre à jour de façon exceptionnelle
le plan de développement de la production d'électricité au moindre coût ainsi que le plan
de redressement du secteur de l'électricité après la sortie de crise pour le mois d'Août
2020.
28.   Par ailleurs, capitalisant sur les réformes menées dans le cadre de cette
opération, et afin de mieux préparer la prochaine opération se la série, le
Gouvernement est engagé à travailler dans les prochains mois, en étroite collaboration
avec la Banque et les autres pays de la CEDEAO, sur l'examen des déclencheurs déjà
identifiés dans cette opération à titre indicatifs afin de faire progresser le marché
régional de l'électricité de l'EEEOA. En outre, le Gouvernement travaillera conjointement
avec les 5 autres pays bénéficiaires de ce premier appui budgétaire du programme
régional de développement du commerce régional de l'électricité en Afrique de l'Ouest
afin de s'assurer que le programme de réformes reste sur la bonne voie, notamment
dans le cadre de la préparation du second appui budgétaire du programme.
Il.  Suivi et Evaluation
29.   Le Gouvernement réitère ses remerciements pour les efforts consentis par
la Banque Mondiale dans la définition de la stratégie de développement de la Côte
d'Ivoire et continuera d'oeuvrer au renforcement de ce partenariat par la mise en oeuvre
et le suivi du programme.
30.   Le suivi et l'évaluation du programme seront de la responsabilité du Comité
Interministériel du Suivi du Programme Economique et Financier, présidé par Monsieur
le Premier Ministre.
1A
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31.   La Côte d'Ivoire entend, à travers ces orientations et engagements
susmentionnés, renforcer la coopération financière avec la Banque Mondiale et
l'ensemble des autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF) afin de bénéficier du
Crédit d'Appui Budgétaire Régional du Commerce de l'Electricité au titre de l'année
2020, d'un montant équivalant à soixante-dix millions (70 000 000) de dollars US.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération
distinguée.
Adama COULIBALY
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