REPUBLIQUE DU BENIN ssssssssssssssssssssssssssssss PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ssssssssssssssssssssssssssssss AGENCE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE EN MILIEU RURAL (ANAEPMR) sssssssssssssssssssssssssssss PROJ ET AQUA VIE Lot 368 Face Hall des Arts et des Loisirs Tél : +229 21 30 02 36 e.mail : anaep@présidence.bj Audit des états financiers du Projet AQUA VIE / DON IDA N° D 3160-BJ et CREDIT N° 62370-BJ Exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport d’Opinion (Ver sion Finale) Avril 2021 03 BP 493 Cotonou Tél : 21 32 85 08 République du Bénin Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ SOMMAIRE 1) Description et objectifs du projet ....................................................................................... 3 2) Principes et méthodes comptables d’élaboration des états financiers ............................. 7 3) Lettre d’opinion sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE ..................................................................................... 11 3.1 Lettre d’opinion sur les états financiers du projet AQUA VIE au 31 décembre 2020........ 12 3.2 Etats financiers au 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE financé par le don IDA N° 3160- BJ et le crédit N°62370-BJ ....................................................................................................... 15 3.3 Commentaires relatifs au bilan du projet AQUA VIE financé par le Don IDA N° 3160-BJ et le Crédit IDA N° 6237 au 31 décembre 2020 ............................................................................ 19 3.4 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois du Don IDA N° 3160-BJ et du Crédit IDA N° 62370-BJ au 31 décembre 2020 .......................................................................... 24 3.5 Commentaires relatifs au compte d’exploitation du Don IDA N° 3160-BJ et du Crédit IDA N° 62370-BJ au 31 décembre 2020 .......................................................................................... 25 3.6 Relevé des dépenses du Don IDA N° 3160-BJ et crédit 62370......................................... 27 3.7 Justificatif du compte désigné du Crédit IDA N°62370- BJ et du Don N°3160 au 31/12/2020 ............................................................................................................................ 29 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 2 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 1) Description et objectifs du projet Le projet AQUA VIE est financé par deux conventions signées entre la République du Bénin et la Banque Mondiale le 22 septembre 2018 à savoir : - Une convention de crédit IDA n°62370-BJ de cent trente-huit millions (138.000.000) d'Euros soit environ quatre-vingt-dix milliards cinq cent vingt-deux millions soixante-six mille (90.522.066.000) FCFA ; - Une convention de don IDA n°3160-BJ de trente-quatre millions quatre cent mille (34.400.000) Droits de Tirage Spéciaux (DTS) soit environ quarante millions quatre cent quatre-vingt-sept mille sept cent soixante-cinq (40.487.765) Euros soit environ vingt-six milliards cinq cent cinquante-huit millions deux cent trente-deux mille huit cent soixante-six (26 558 232 866) Francs CFA. Les objectifs du projet sont les deux suivants : Partie A : Accroitre l'accès aux services d'approvisionnement en eau • 1.1 Construction de systèmes d 'approvisionnement en eau, ce qui inclut : (i) la construction d'infrastructures de production, de pompage, de traitement et de stockage, de réseaux de distribution, de bornes fontaines, de branchements particuliers ; et (ii) le contr6le des travaux et la réalisation d 'études pertinentes • 1.2 Réhabilitation et !'expansion des systèmes d'approvisionnement en eau existants, ce qui inclut : (i) la réhabilitation et/ ou l'extension d'infrastructures de production, de pompage, de traitement et de stockage, de réseaux de distribution, de bornes fontaines, de branchements particuliers ; (ii) le contrôle des travaux et la réalisation d 'études pertinentes. Partie B : Renforcer les modalités de prestation de services • 2.1. Contrats de prestations bases sur la performance avec des opérateurs régionaux, à travers: (i) la préparation d 'un Accord-cadre de partenariat entre le Ministère de l'Eau et des Mines et certaines communes, définissant les conditions et les modalités de partenariat entre l'ANAEPMR et les Communes clans le cadre de la programmation, le financement, la réalisation et la délégation de la gestion des systèmes d'alimentation en eau potable en milieu rural ; (ii) une assistance technique pour la préparation des documents d'appel d 'offres et le processus d 'appel d'offres pour le recrutement d 'opérateurs régionaux; (iii) l'élaboration d 'un Contrat Plan entre 1 'Etat et l'ANAEPMR en vue de définir les Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 3 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ obligations et les responsabilités pour le développement du sous-secteur de l'eau rural (iv) l'élaboration d 'une politique tarifaire pour la prestation de services d'approvisionnement en eau en milieu rural; (v) l'élaboration des mécanismes de régulation par le Ministère en charge de l'eau; et (vi) la réalisation d 'une campagne de communication auprès des parties prenantes du Programme pour préparer et accompagner la mise en œuvre des activités ci- dessus. • 2.2. Mise en œuvre d 'un programme de formation pour : (i) renforcer les infrastructures de formation aux métiers de l'eau ; (ii) élaborer un programme de formation spécifique pour former les professionnels de l'approvisionnement t en eau en milieu rural. • 2.3. Renforcement des capacités de l'ANAEPMR pour : (i) améliorer sa capacité de planification et de mise en œuvre des investissements pour l'approvisionnement en eau en milieu rural ainsi que le développement de systèmes d 'information adéquats ; et (ii) améliorer ses capacités de suivi de la prestation de services, y compris pour les opérateurs régionaux et les autres prestataires de services d'eau en milieu rural, et publication de rapports de suivi des services. • 2.4. Renforcement des capacités du Ministère de l'Eau et des Mines et du Ministère de la sante, y compris leurs directions, et des communes sélectionnées pour améliorer la surveillance de la prestation de services et soutenir les investissements en matière de réseaux d'approvisionnement en eau en milieu rural. Les décaissements sont effectués par l’IDA sur la base d’atteinte d’indicateurs liés à la consommation des sommes antérieurement décaissées. Ces indicateurs constituent les catégories financières de chaque financement. Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 4 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Les indicateurs et catégories financières du Crédit IDA n°62370-BJ sont les suivants : Catégorie Résultat lié au décaissement et Montant du (y compris l'indicateur formule financement Alloué lié au décaissement, le (en Euros) cas échéant) (1) ILD#l : Le nombre de 1.884 Euros pour chaque nouveau 65.000.000 nouveaux branchements branchement particulier construit, particuliers construits dans jusqu'à un maximum de 34.500 le cadre du programme. nouveaux branchements particuliers. (2) ILD#2 : Le nombre de 9.848 Euros pour chaque nouvelle 32.500 .000 nouvelles bornes- borne-fontaine, jusqu’à un maximum de fontaines construites dans 3.300 bornes-fontaines. le cadre du programme (3) ILD#3 : Contrat basé 6.692.500 Euros pour chaque contrat 40.155.000 sur les performances entre basé sur la performance initié dans la !'Entité Exécutante du limite d'un nombre maximum de (6) Programme et les contrats basés sur la performance. opérateurs régionaux sélectionnés ont été signés et un ordre de service pour chaque contrat a été publié 137.655.000 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 5 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Les indicateurs et catégories financières du Don IDA n° 3160-BJ sont les suivants : Catégorie Résultat lié au décaissement et Montant du (y compris l'indicateur formule financement lié au décaissement, le Alloué (en Euros) cas échéant) ILD 1 : Un Accord-cadre 1.1 : 12.240.489 Euros (10.400.000 entre le Ministère de l'Eau DTS) une fois que les accords-cadres et des Mines et les de partenariat auront été signés par au 12 240 489 communes sélectionnées a moins 50 communes du bénéficiaire (10 4 00 000 DTS) été établi selon des modalités acceptables pour 1.2 : 2.567 .934 Euros (2.181.818 l'Association. DTS) pour chaque rapport de suivi 28 247 276 publié jusqu'à un maximum de 11 (24 000 000 DTS) rapports de suivi TOTAL 40 4 87 765 (34.400.000 DTS) Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 6 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 2) Principes et méthodes comptables d’élaboration des états financiers (i) Principes comptables appliqués a) Principe de prudence « La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la sincérité, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées ». Il ressort de ce principe qu’un produit (les subventions) ne doit être comptabilisé que s’il est effectivement réalisé alors qu’une charge doit être prise en compte dès que sa réalisation est probable. Ce principe a été mis en œuvre dans le cadre de la comptabilisation des opérations d’AQUA VIE. b) Principe de permanence des méthodes Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes ne doivent pas être modifiées d’un exercice à un autre. « La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations, et situation présents dans ces états ». Les principes comptables retenus dans le cadre de la préparation des états financiers depuis le démarrage du projet ont été maintenus pour la préparation des états financiers c) L’intangibilité du bilan de clôture et du bilan d’ouverture En application de ce principe, les dispositions ci –après ont été respectées dans le cadre de la préparation des états financiers.  Le Bilan d’ouverture de l’exercice correspond au bilan de l’exercice à la clôture ;  Toute compensation non juridiquement fondée, entre postes d’actif et postes du passif dans le Bilan et entre poste de charges et postes de produits dans le compte de Résultat est interdite ;  La présentation des états financiers est identique d’un exercice à un autre ;  Chacun des postes des états financiers comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent ; d) La spécialisation des exercices Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 7 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Ce principe n’a pas pu s’appliquer en ce qui concerne le résultat car le Projet ne dégage pas un résultat. De plus les subventions ne sont réellement comptabilisées de façon définitive qu’au moment de l’engagement des dépenses et qu’elles sont approuvées. e) Historicité des coûts La méthode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention des coûts historiques. En vertu de ce principe la valeur d’entrée du bien dans le patrimoine du Projet est constituée par le coût d’acquisition pour les biens achetés à des tiers. L’inventaire des stocks de fournitures de bureau a été faite sur la base des stocks des pièces d’achats, les fiches de stocks. Il faut également souligner que le projet n’a pas pour vocation la gestion des stocks comme une entreprise commerciale. f) La continuité de l’exploitation Le Projet est censé poursuivre ses activités jusqu’au 31 décembre 2022. Se fondant sur cette disposition découlant de l’Accord de Financement, les implications du principe de la continuité de l’exploitation seront appliquées en tenant compte de la nature juridique du Projet. (ii) Exercice comptable L’année 2020 est le deuxième exercice du projet. Il court du 1er janvier au 31 décembre 2020. (iii) Composition des états financiers Les états financiers du Projet AQUA VIE au 31 décembre 2020 rendent compte de l’exécution des opérations de gestion sur la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2020 et comprennent essentiellement : - le bilan (situation patrimoniale), - le tableau Ressources-Emplois, - le Relevé des dépenses (états récapitulatif des Demandes de Relevés de Dépenses) pour la période ; - l’état de justification du Compte Désigné, - et l’annexe fournissant les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers. Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 8 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ La situation patrimoniale a été élaborée suivant les règles et principes du référentiel comptable en vigueur au Bénin qui fixent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de présentation des états financiers. Toutefois, la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités ci-après : Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions ont été calculés et comptabilisés sur les biens acquis par le projet. Résultat du projet L’objectif du projet n’est pas de dégager un résultat. A la clôture de l’exercice, le résultat est nul. Le total des charges est égal au total des produits. (iv) Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation La comptabilité du Projet est tenue en FCFA et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. (v) Comptes du Bilan - Immobilisations incorporelles, corporelles et financières Les équipements et les investissements réalisés par le Projet dans le cadre de son fonctionnement sont inscrits en comptabilité dans les comptes d’immobilisations correspondant (incorporelles et corporelles) pour leur coût d'acquisition. Les immobilisations financières enregistrent les différents dépôts et cautionnements versés par le projet. - Autres créances Les créances sont composées en grande partie des demandes de remboursement de fonds non encore soumises au bailleur de fonds à la clôture de l’exercice. A la clôture de l’exercice, les différentes créances et autres emplois assimilés sont évalués et inscrites dans les comptes. Il faut signaler que les dépenses effectuées et qui concernent les activités visant les objectifs du projet sont comptabilisés dans un compte de « Dépenses effectuées pour compte de tiers (Etat) » et non dans les comptes de charges et d’immobilisations. Seules Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 9 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ sont enregistrées dans ces deux catégories de comptes, les dépenses de fonctionnement du projet. Seules également, ces dépenses de fonctionnement sont constatées dans les comptes respectifs de subventions d’investissement et d’exploitation. - Trésorerie Actif Elle correspond aux disponibilités du Projet en banque et en caisse. Deux comptes bancaires ont été ouverts pour recevoir les fonds du Crédit IDA qui financent le projet. Il s’agit de :  Compte Désigné IDA en CFA intitulé «CAA-Projet AQUA VIE crédit IDA N° 6237 BJ», ouvert à la BCEAO et géré par la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). Ce compte a reçu l’avance initiale envoyée à la banque mondiale et les tranches de remboursement correspondantes aux résultats atteints sur la base des indicateurs de décaissements.  Compte Désigné IDA en CFA intitulé «CAA-Projet AQUA VIE don IDA N° 3160 BJ», ouvert à la BCEAO et géré par la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). Ce compte a reçu l’avance initiale et les tranches de remboursement correspondantes aux résultats atteints sur la base des indicateurs de décaissements. - Capitaux propres Les ressources obtenues au titre du Crédit et du Don IDA pour financer les activités du Projet y sont comptabilisées dans un compte d’attente de dettes envers le bailleur. A chaque engagement de dépenses d’acquisition d’immobilisation relatives au fonctionnement du projet, le montant en jeu est transféré du compte d’attente de dettes envers le bailleur dans un compte de subvention d’investissements. Ils enregistrent aussi dans la rubrique « autres ressources », les produits divers gérés par la mise en œuvre du projet. - Passif circulant Les dettes sont composées en grandes parties des dettes sociales, dettes fiscales et dettes fournisseurs. Elles comprennent les diverses sommes dues par le Projet au titre des fournitures, travaux ou services reçus et autres dettes, et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice. Rapport d’audit des états financiers de l’exercice 2020 – Rapport d’opinion 10 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3) Lettre d’opinion sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion 11 Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ A Monsieur le Coordonnateur Du Projet AQUA VIE Lot 368 Face Hall des Arts et des Loisirs 01 BP 2028, Tél : 21 30 20 40, (Cotonou – Bénin) 3.1 Lettre d’opinion sur les états financiers du projet AQUA VIE au 31 décembre 2020 Monsieur le Coordonnateur, Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet d’AQUA VIE, comprenant le bilan au 31 décembre 2020, ainsi que le compte d’exploitation, le tableau des emplois et des ressources pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux dispositions relatives aux informations financières à produire selon l’accord de don IDA N° 3160-BJ et l’accord de crédit N° 62370-BJ relatif au financement d’AQUA VIE. Responsabilité de la direction pour les états financiers La Direction Générale de l’Agence Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR) est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers conformément aux dispositions relatives aux informations financières à produire selon l’accord de don IDA N° 3160-BJ et l’accord de crédit N° 62370-BJ relatif au financement d’AQUA VIE, ainsi que d'un contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. En procédant à cette évaluation, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction Générale, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Il a aussi consisté à mettre un accent particulier sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - le Compte Désigné a fonctionné conformément aux dispositions de l’Accord de crédit et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les paiements de dépenses effectuées sur le Compte d’opérations et pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenus par des pièces justificatives probantes. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion A notre avis : Les états financiers comprenant le bilan et le tableau des emplois et ressources et le compte d’exploitation présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet d’AQUA VIE au 31 décembre 2020 ainsi que de sa performance financière pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions relatives aux informations financières à produire selon l’accord de don IDA N° 3160-BJ et l’accord de crédit N° 62370-BJ relatif au financement du projet AQUA VIE ; les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de financement 13 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ du projet AQUA VIE et les dépenses qui y ont été mentionnées, ont été entièrement engagées dans l’objectif du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; le Compte Désigné n’a pas financé d’opérations ou de dépenses inéligibles et l’état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2020. Principes comptables Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur la section 2 aux états financiers qui décrit les principes comptables suivis. Les états financiers ont été établis pour aider le projet AQUA VIE à satisfaire aux obligations de l'IDA. En conséquence, ces états financiers peuvent ne pas convenir pour répondre à un autre objectif. Cotonou, le 22 juin 2021 Pour ExCCA, Jean-HOUNSOULIN Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant 14 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.2 Etats financiers au 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE financé par le don IDA N° 3160-BJ et le crédit N°62370-BJ 15 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.2.1 Bilan au 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE financé par le Don IDA N° 3160- BJ et du Crédit IDA N° 62370-BJ (valeurs exprimées en CFA) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variation Immobilisations incorporelles 1 10 153 667 0 10 153 667 Immobilisations corporelles 2 130 773 579 97 421 129 33 352 450 140 927 246 97 421 129 43 506 117 Fournisseurs, avances versées 3 401 224 396 434 860 681 -33 636 285 Débiteurs divers 4 176 831 767 170 515 425 6 316 342 Dépenses réalisées pour compte de tiers (Etat) 5 1 467 916 246 567 043 850 900 872 396 Actif circulant 2 045 972 409 1 172 419 956 873 552 453 Total créances et emplois assimilés 2 186 899 655 1 269 841 085 917 058 570 Banque, compte dsigné Crédit IDA (BCEAO) 18 104 413 200 18 104 413 200 0 Banque, compte dsigné Don IDA (BCEAO) 15 219 161 496 12 224 569 277 2 994 592 219 Trésor, AQUA-VIE, compte fonctionnement 353 405 425 504 929 683 -151 524 258 Trésor, AQUA-VIE, compte Investissement 2 245 634 136 3 096 456 487 -850 822 351 Total trésorerie actif 6 35 922 614 257 33 930 368 647 1 992 245 610 TOTAL ACTIF 38 109 513 912 35 200 209 732 2 909 304 180 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variation Subvention d'investissement 7 140 927 246 97 421 129 43 506 117 Fournisseur d'investissement 8 53 172 320 53 172 320 Dettes fiscales et sociales 9 81 202 140 157 900 81 044 240 Autres dettes 10 37 834 212 206 35 102 630 703 2 731 581 503 TOTAL PASSIF 38 109 513 912 35 200 209 732 2 909 304 180 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. 16 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.2.2 Tableau des ressources et emplois cumulés au 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE financé par le Don IDA N° 3160-BJ et du Crédit IDA N° 62370 (valeurs exprimées en CFA) Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Cumul au Cumul au RES S OURCES Notes Exercice 2020 31/12/2019 31/12/2020 Banques 33 930 368 647 Financements IDA IDA dotation initiale /Crédit 10 18 104 413 200 0 18 104 413 200 IDA dotation initiale /Don 10 16 431 173 653 1 830 709 107 18 261 882 760 IDA suvvention d'investissement 10/5 567 043 850 900 872 396 1 467 916 246 TATOL FINANCEMENT IDA 9 35 102 630 703 2 731 581 503 37 834 212 206 IDA subvention d'investissement pour fonctionnement 11 226 351 774 763 010 716 989 362 490 Fournisseurs FNP 52 462 800 52 462 800 Fournisseurs Retenue de garantie 709 520 709 520 Dettes sociales 9 49 773 798 49 773 798 Dettes fiscales 9 157 900 31 270 442 31 428 342 TOTAL DES RES S OURCES 35 329 140 377 37 559 177 426 38 957 949 156 Cumul au Cumul au EMPLOIS Notes Exercice 2020 31/12/2019 31/12/2020 Dépenses pour le compte de l'état 567 043 850 900 872 396 1 467 916 246 Dépenses d'investissements 110 024 874 66 072 200 176 097 074 Dépenses charges de fonctionnement 116 326 900 696 938 516 813 265 416 Dépenes 10 793 395 624 1 663 883 112 2 457 278 736 Avances fournisseurs 3 434 860 681 -33 636 285 401 224 396 Autres créances 4 170 515 425 6 316 342 176 831 767 Trésorerie à la clôture Compte Désigné BCEAO AQUA VIE Crédit 18 104 413 200 18 104 413 200 18 104 413 200 Compte désigné BCEAO AQUA VIE Don 12 224 569 277 15 219 161 496 15 219 161 496 Trésor Public AQUA VIE Fonctionnement 504 929 683 353 405 425 353 405 425 Trésor Public AQUA VIE Investissement 3 096 456 487 2 245 634 136 2 245 634 136 Total Trésorerie clôture 6 33 930 368 647 35 922 614 257 35 922 614 257 TOTAL DES EMPLOIS 35 329 140 377 37 559 177 426 38 957 949 156 17 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.2.3 Compte d’exploitation au 31 décembre 2020 du projet AQUA VIE financé par le Don IDA N° 3160-BJ et du Crédit IDA N° 62370 (valeurs exprimées en CFA) Cumul au Cumul au Exercice CHARGES Notes 31/12/2019 31/12/2020 2020 ACTIVITES D'EXPLOITATION Achats et variation de stocks 1 313 905 1 313 905 Transort 2 363 200 2 363 200 Services extérieurs 116 295 400 117 351 277 1 055 877 Autres services extérieurs 31 500 69 782 872 69 751 372 Charges de personnel 0 622 454 162 622 454 162 Dotations aux amortissements 12 603 745 35 169 828 22 566 083 TOTAL DES CHARGES 128 930 645 848 435 244 719 504 599 Cumul au Cumul au Exercice PRODUITS Notes 31/12/2019 31/12/2020 2020 PRODUITS D'EXPLOITATION Subventions d'exploitation reçues 116 326 900 813 265 416 696 938 516 Reprise d'amortissement 18 12 603 745 35 169 828 22 566 083 TOTAL DES PRODUITS 128 930 645 848 435 244 719 504 599 18 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.3 Commentaires relatifs au bilan du projet AQUA VIE financé par le Don IDA N° 3160-BJ et le Crédit IDA N° 6237 au 31 décembre 2020 Note 1 : Immobilisations incorporelles Il s’agit du logiciel acquis au cours de l’exercice. Le total de ce poste s’élève à 10 153 667 F CFA et est détaillé dans le tableau ci-après : Solde au Solde au Variation Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Logiciel 12 184 400 0 12 184 400 Total 12 184 400 0 12 184 400 Amortissements 2 030 733 0 2 030 733 Total 10 153 667 0 10 153 667 Un logiciel a été acquis au cours de l’exercice pour 12 184 000 FCFA. Note 2 : Immobilisations corporelles Il s’agit des installations en cours, d’acquisitions de matériels de bureau et de matériels informatiques. Le total de ce poste s’élève à 130 773 579 F CFA et est détaillé dans le tableau ci-après : Solde au Solde au Variation Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Aménagement et installations 37 235 814 37 235 814 0 Mobiliers de bureau 34 043 260 34 043 260 0 Matériel informatique 38 745 800 38 745 800 0 Matériel automobile 53 887 800 0 53 887 800 Total 163 912 674 110 024 874 53 887 800 Amortissements 33 139 095 12 603 745 20 535 350 Total 130 773 579 97 421 129 33 352 450 Un véhicule PICK UP 4X4 a été acquis au cours de l’exercice. Note 3 : Fournisseur avances et acomptes versés Ce poste a évolué comme suit : 19 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Solde au Solde au Variation Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseur d'exploitation avances etacomptes 401 224 396 434 860 681 -33 636 285 Total 401 224 396 434 860 681 -33 636 285 Le solde des avances faites aux fournisseurs au 31 décembre 2020 de 401 224 396 KFCFA concerne le fournisseur HYDRO-R&D International. Note 4 : Débiteurs divers Le solde des comptes de débiteurs divers est détaillé comme suit : Solde au Solde au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 Débiteurs ANDF 65 000 000 0 65 000 000 Débiteurs divers INSAE 68 670 750 41 434 450 27 236 300 Débiteurs divers ABE 43 161 017 43 161 017 0 Total 176 831 767 84 595 467 92 236 300 Les débiteurs divers INSAE et ABE et ANDF sont relatifs à des fonds mis à la disposition de ces trois structures pour réaliser des activités rentrant dans les objectifs du projet AQUA VIE. Les fonds de 68 670 750 FCFA décaissés au profit de l’INSAE (FCFA 41 434 450 en 2019 et FCFA 27 236 300 en 2020) et ceux décaissés en 2019 au profit de l’ABE pour FCFA 43 161 017 n’ont pas encore été justifiés. Le décaissement fait en faveur de l’ANDF est en date de 25 septembre 2020. Note 5 : Dépenses réalisées pour le compte de tiers Le solde de ce compte est détaillé comme suit : Solde au Solde au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 Dépenses d'investissement réalisées pour le 1 467 916 246 567 043 850 900 872 396 compte de tiers Total 1 467 916 246 567 043 850 900 872 396 Les dépenses d’investissement réalisées pour le compte de tiers de FCFA 1 467 916 246 correspondent à l’ensemble des dépenses effectuées pour le compte de l’Etat dans le cadre de la réalisation des activités du projet mais qui sont distincts des dépenses de fonctionnement du projet. 20 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Note 6 : Trésorerie actif La trésorerie-actif a évolué comme suit : Solde au Solde au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 Compte désigné BCEAO Crédit 18 104 413 200 18 104 413 200 0 compte désigné BCEAO Don 15 219 161 496 12 224 569 277 2 994 592 219 Trésors AQUA VIE Fonctionnement 353 405 425 504 929 683 -151 524 258 Trésors AQUA VIE Investissement 2 245 634 136 3 096 456 487 -850 822 351 Total 35 922 614 257 33 930 368 647 1 992 245 610 Les soldes de chacun de ces comptes banques et trésor sont justifiés par des états de rapprochement et les relevés bancaires correspondants au 31 décembre 2020. Note 7: IDA subvention d’investissement Les subventions d’investissement reçues ont évolués : Solde au Solde au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 Subventions d'investissement reçues 176 097 074 110 024 874 66 072 200 - Reprises de subventions au compte -35 169 828 -12 603 745 -22 566 083 de résultat Total 140 927 246 97 421 129 43 506 117 Ces subventions d’investissement représentent l’ensemble des ressources consacrées pour l’acquisition des immobilisations (notes 1 et 2 ci-dessus) utilisées dans le cadre du fonctionnement du projet AQUA VIE diminué des reprises de subventions correspondant aux montants des amortissements pour dépréciation pratiqués sur lesdites immobilisations. Note 8 : Fournisseurs d’investissement Le solde du fournisseur d’investissement est lié à l’acquisition du véhicule PICK UP 4X4. Il a évolué comme suit : Solde au Solde au Elé me nts Variation 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs d'investissement 52 462 800 0 52 462 800 Retenue de garantie 709 520 0 709 520 Total 53 172 320 0 53 172 320 21 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Note 9 : Dettes fiscales et sociales Les dettes fiscales et sociales ont évolués comme suit: Solde au Solde au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 Dette provisionnée congés à payer 41 705 632 0 41 705 632 Charges sociales sur congés à payer 8 068 166 0 8 068 166 Etat, TVA retenue à la source 10 106 930 150 300 9 956 630 Etat AIB retenue à la source 3 090 585 7 600 3 082 985 Etat IBNDB retenue à la source 3 379 992 0 3 379 992 Charges fiscale à payer sur congés à payer 14 850 835 0 14 850 835 Total 81 202 140 157 900 81 044 240 Les montants ci-dessus sont regroupés en deux rubriques à savoir : - Les dettes sociales s’élevant à F CFA 49 773 798 et qui sont constituées des provisions de congés d’une part et des charges sociales y afférentes d’autre part. - Les dettes fiscales de F CFA 31 428 342 constituées des retenues d’AIB, de TVA et de l’Impôt sur les Bénéfices Non Déclarés au Bénin (IBNDB) retenu à la source sur les fournisseurs de l’agence. Note 10 : Autres dettes Elles concernent essentiellement les fonds reçus de l’IDA et sont détaillées comme suit : Solde au Solde au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 IDA Subvention d'investissement AQUA VIE 1 467 916 246 567 043 850 900 872 396 Dotation AQUA VIE Crédit 18 104 413 200 18 104 413 200 0 Dotation AQUA VIE Don 18 261 882 760 16 431 173 653 1 830 709 107 Total 37 834 212 206 35 102 630 703 2 731 581 503 Les décaissements au profit du projet sont effectués par l’IDA sur la base de la performance d’atteinte d’indicateurs liés à la consommation des fonds précédemment mis à la disposition du projet par l’IDA. a) Au titre de l’accord de crédit Aqua Vie n°6237 – BJ, un seul décaissement a été fait par l’IDA au titre de l’avance initiale et s’élève à 18 104 413 200 FCFA. Mais aucun montant n’a encore été utilisé sur ces fonds. 22 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ b) Au titre de l’accord de don Aqua Vie n°3160-BJ, six (6) décaissements cumulant un montant de 20 719 161 496 FCFA ont été effectués par l’IDA au profit du projet et sont détaillés comme suit : Avance initiale : 5 378 819 438 FCFA 2è décaissement : 8 334 000 455 FCFA 3è décaissement : 1 740 745 996 FCFA 4è décaissement : 1 771 003 388 FCFA 5è décaissement : 1 800 354 607 FCFA 6è décaissement : 1 694 237 612 FCFA Le montant déjà utilisé sur ces fonds dans le cadre de la réalisation des activités du projet prévues dans l’accord de don s’élève à 2 457 278 736 FCFA d’où le solde de 18 261 882 760 FCFA. c) Les subventions d’investissement concernent la partie des ressources reçues de l’IDA et affectées pour le financement des dépenses d’investissement correspondent à l’ensemble des dépenses effectuées pour le compte de l’Etat dans le cadre de la réalisation des activités du projet et qui sont distinctes des dépenses de fonctionnement du projet. Note 11 : IDA subvention pour le fonctionnement (investissement et exploitation) Ce poste a enregistré les subventions obtenues et utilisées pour financer les dépenses de fonctionnement du projet AQUA VIE. Le détail de l’utilisation est comme suit : Mouvement Mouvement Eléments Exercice Exercice Variation 2020 2019 Immobilisations corporelles 66 072 200 110 024 874 -43 952 674 Charges d'exploitation 696 938 516 116 326 900 580 611 616 Total des dépenses 763 010 716 226 351 774 536 658 942 23 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.4 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois du Don IDA N° 3160-BJ et du Crédit IDA N° 62370-BJ au 31 décembre 2020 Note 12 : Dépenses par catégorie financière et par composante Les décaissements sont effectués par l’IDA sur la base d’atteinte des indicateurs liés à la consommation des sommes antérieurement décaissées. En conséquence, les montants à enregistrer dans les catégories financières seront constatés lors de l’encaissement de chaque décaissement. Pour ce qui concerne le Crédit IDA 6237 – BJ, seule l’avance initiale a été payée par l’IDA et n’a pas encore été consommée pour être comptabilisée dans les catégories financières correspondantes. Cette avance initiale est de 18 104 413 200 FCFA. Pour le Don IDA D 3160 – BJ, il comprend une seule catégorie à savoir « ILD 1 : Un Accord- cadre entre le Ministère de l'Eau et des Mines et les communes sélectionnées a été établi selon des modalités acceptables pour l’Association ». Par nature, les encaissements par catégorie financière se présentent comme suit : Avance C até gorie Mouve me nt Mouve me nt N° Encaisse me nts re çus initiale e n financiè re Exe rcice 2020 Exe rcice 2019 2019 ILD 1 1er Encaissessement obtenu 0 5 378 819 438 0 2è Encaissessement obtenu 8 334 000 455 0 8 334 000 455 3è Encaissessement obtenu 1 740 745 996 0 1 740 745 996 4è Encaissessement obtenu 1 771 003 388 0 1 771 003 388 5è Encaissessement obtenu 1 800 354 607 1 800 354 607 6è Encaissessement obtenu 1 694 237 612 1 694 237 612 Total Encaisse me nts 3 494 592 219 11 845 749 839 5 378 819 438 15 340 342 058 T otal Encaissements 20 719 161 496 Les utilisations effectuées sur les fonds du Don IDA D 3160 – BJ au titre des dépenses sont détaillées comme suit : Cumul au Cumul au Eléments Variation 31/12/2020 31/12/2019 Dépenses pouu le compte de l'Etat 1 467 916 246 567 043 850 900 872 396 Dépenses investissement de fonctionnement 176 097 074 110 024 874 66 072 200 Dépenses charges fonctionnement 813 265 416 116 326 900 696 938 516 Total des dépenses 2 281 181 662 683 370 750 1 597 810 912 24 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.5 Commentaires relatifs au compte d’exploitation du Don IDA N° 3160-BJ et du Crédit IDA N° 62370-BJ au 31 décembre 2020 Note 13 : Achats et variations de stock Ce poste est détaillé comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/ 2020 31/12/2019 Exercice 2020 Carburants et lubrifiants 475 505 0 475 505 Achat de petits matériels 838 400 0 838 400 Transport 1 313 905 0 1 313 905 Note 14 : Transport Ce poste est détaillé comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/ 2020 31/12/2019 Exercice 2020 Voyages et déplacement 2 363 200 0 2 363 200 Transport 2 363 200 0 2 363 200 Les voyages et déplacement sont constitués de frais de déplacements accordés aux personnes invités pour les ateliers et activités de l’agence de l’eau. Note 15 : Services extérieurs Ce poste est détaillé comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Exercice 2020 Location et charges locatives 108 990 000 108 000 000 990 000 Prime d'assurance du matériel de transport 55 877 0 55 877 Annonces et insertions 8 295 400 8 295 400 0 Autres frais de télécommunications 10 000 0 10 000 Services extérieurs 117 351 277 116 295 400 1 055 877 Note 16 : Autres services extérieurs Ce poste est détaillé comme suit : 25 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Exercice 2020 Frais bancaires 45 400 31 500 13 900 Honoraires et frais de mission des consultants 56 667 172 0 56 667 172 Autres frais divers peage 13 000 0 13 000 Prime de stage 1 800 000 0 1 800 000 Réceptions 634 800 0 634 800 Frais de mission 10 622 500 0 10 622 500 Autres services extérieurs 69 782 872 31 500 69 751 372 Les honoraires et frais de mission des consultants sont constitués des honoraires de l’IGF pour FCFA 50 000 000, des honoraires de l’environnementaliste pour F CFA 3 628 500 et des frais de mission dans le cadre d’un atelier de sensibilisation des communes pour F CFA 1 032 672. Note 17 : Charge de personnel Ce poste est détaillé comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Exercice 2020 Rémunération du personnel contractuel 498 011 369 0 498 011 369 Congés payés 58 008 737 0 58 008 737 Charges sociales sur rénumération du personnel 66 434 056 0 66 434 056 Amortissement et reprise d'amortissements 622 454 162 0 622 454 162 Note 18: Dotation et reprises aux amortissements Ce poste est détaillé comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/2020 31/12/2019 Exercice 2020 Amortissement du logiciel 2 030 733 0 2 030 733 Amortissement des autres installations 3 723 581 0 3 723 581 Amortissement du matériel de bureau 11 634 772 4 826 120 6 808 652 Amortissement du matériel informatique 17 464 075 7 777 625 9 686 450 Amortissement du matériel automobile 316 667 0 316 667 Amortissement et reprise d'amortissements 35 169 828 12 603 745 22 566 083 Les amortissements des immobilisations ont été calculés sur leur durée d’utilisation. Cette même valeur a été passée en reprise pour l’équilibre du compte d’exploitation. 26 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.6 Relevé des dépenses du Don IDA N° 3160-BJ et crédit 62370 (Période s’étendant du 01/01/2020 au 31/12/2020) Note 19 : Décaissements de l’IDA au titre des demandes par catégories financières Le tableau ci-dessous résume les relevés de dépenses de la période avec le détail des catégories financées en F CFA pour chaque financement : - Accord de crédit IDA n°6237 – BJ Les catégories financières de ce crédit sont les suivantes : Cat 1 : (1) ILD#l : Le nombre de nouveaux branchements particuliers construits dans le cadre du programme. ; Cat 2 : (2) ILD#2 : Le nombre de nouvelles bornes- fontaines construites dans le cadre du programme ; Cat 3 : (3) ILD#3 : Contrat basé sur les performances entre !'Entité Exécutante du Programme et les opérateurs régionaux sélectionnés ont été signés et un ordre de service pour chaque contrat a été publié Aucun décaissement obtenu n’a encore été justifiés au titre de ce crédit au cours de l’exercice 2020. Les décaissements reçus de l’IDA au titre de cette catégorie financière sont récapitulées comme suit : Nature du décaissement Cat 1 : (1) ILD#l : Le Cat 2 : (2) ILD#2 : Le Cat 3 : (3) ILD#3 : Contrat nombre de nouveaux nombre de nouvelles basé sur performances N° Type Montant branchements bornes- fontaines entre entité Exécutante et Avance initiale particuliers construits construites dans le les opérateurs régionaux Total dans le cadre du cadre du programme  sélectionnés ont été signés programme.  et a été publié 1 1er décaissement 18 104 413 200 18 104 413 200 0 0 0 18 104 413 200 Total 1 104 18 771 413 003 200 388 18 104 413 200 0 0 0 18 104 413 200 Cumul au 31/12/2019 18 104 413 200 18 104 413 200 0 0 0 18 104 413 200 27 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ - Accord de don IDA n°3160 – BJ Il comprend une seule catégorie financière à savoir : « ILD 1 : Un Accord-cadre entre le Ministère de l'Eau et des Mines et les communes sélectionnées a été établi selon des modalités acceptables pour l’Association ». Les décaissements reçus de l’IDA au titre de cette catégorie financière sont récapitulées comme suit : Nature du décaissement ILD 1 : Un Accord-cadre entre le Ministère de N° Type Montant Avance Observations l'Eau et des Mines et les communes Total initiale sélectionnées a été établi selon des modalités 1 1er décaissement 5 378 819 438 5 378 819 438 0 5 378 819 438 2 2e décaissement 8 334 000 455 0 8 334 000 455 8 334 000 455 3 3e décaissement 1 740 745 996 0 1 740 745 996 1 740 745 996 4 4e décaissement 1 771 003 388 0 1 771 003 388 1 771 003 388 5 5e décaissement 1 800 354 607 1 800 354 607 1 800 354 607 6 6e décaissement 1 694 237 612 0 1 694 237 612 1 694 237 612 Total 20 719 161 496 5 378 819 438 15 340 342 058 20 719 161 496 Cumul au 31/12/2019 20 719 161 496 5 378 819 438 15 340 342 058 20 719 161 496 Les dépenses effectuées sur les fonds du Don IDA n°3160 – BJ sont détaillées au niveau de la note 12. 28 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.7 Justificatif du solde du compte désigné du Crédit IDA N°62370- BJ et du Don N°3160 au 31/12/2020 3.7.1 Etat de justification du solde du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification des soldes des Comptes Désignés IDA Crédit 6237 BJ et IDA Don 3160 BJ ouvert à BCEAO Bénin, Agence Principale de Cotonou ; et des deux comptes de fonctionnement ouverts au Trésor Public et tenus en F CFA. Rubriques Notes Montants en FCFA Compte désigné BCEAO IDA Crédit 18 104 413 200 Compte désigné BCEAO IDA Don 12 224 569 277 Trésor AQUA VIE fonctionnement 504 929 683 Trésor AQUA VIE Investissement 3 096 456 487 Solde à l'ouverture 1 33 930 368 647 Encaissements comptabilisés Virements reçus au titre du Crédit IDA 0 Virements reçus au titre du Don IDA 3 494 592 219 Total encaissements 2 3 494 592 219 Total des fonds disponibles 37 424 960 866 Décaissements par composante Dépenses pour le fonctionnement 763 010 716 Dépense en approvisionnement d'eau potable 900 872 396 Total des dépenses de l'exercice 3 1 663 883 112 Avances fournisseurs -33 636 285 Préfinancement ANAEPMR -85 919 958 Préfinancement ANDF 65 000 000 Préfinancement INSAE 27 236 300 Total préfinancements -27 319 943 Fournisseurs retenue de garantie 709 520 Fournisseurs FNP 52 462 800 Variation des dettes sociales 49 773 798 Variation des dettes fiscales 31 270 442 Variation des dettes 4 134 216 560 Montant total des décaissement 1 502 346 609 Solde théorique des disponibilités 5 35 922 614 257 Compte désigné BCEAO IDA Crédit 18 104 413 200 Compte désigné BCEAO IDA Don 15 219 161 496 Trésor AQUA VIE fonctionnement 353 405 425 Trésor AQUA VIE Investissement 2 245 634 136 Total 5 35 922 614 257 Ecart 0 29 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ 3.7.2 Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Soldes à l’ouverture Les soldes à l’ouverture des comptes de trésorerie sont cohérents avec ceux à la clôture de l’exercice 2019. Note 2 : Virements reçus En 2020, les encaissements reçus concernent les subventions reçues de l’IDA pour un total de 3 494 592 219 FCFA et concerne le 5è décaissement de 1 800 354 607 FCFA et le 6è encaissement de FCFA 1 694 237 612. Note 2 : Décaissements par composante Elles concernent les dépenses de fonctionnement du projet et les dépenses effectuées pour le compte de l’Etat. Les dépenses de fonctionnement du projet s’élèvent à 763 010 716 F CFA et concernent les achats d’immobilisations pour 66 072 200 FCFA et les dépenses pour charges de fonctionnement pour 696 938 516 FCFA. Les effectuées pour le compte de l’Etat concernent les dépenses consacrées aux activités du projet qui s’élèvent à 900 872 396 FCFA. Note 3 : Variation des dettes et des créances Il s’agit de la variation des dettes fournisseurs d’une part et des créances de préfinancement d’autre part. Note 4 : Solde des comptes de trésorerie La trésorerie disponible au niveau de chaque compte banque à la clôture de l’exercice 2020 est justifié par l’état de rapprochement bancaires et la cohérence du solde comptable avec celui du relevé de compte à la date du 31 décembre 2020. 30 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion Projet AQUA VIE – Bénin Don IDA N° 3160 –BJ et Crédit 62370-BJ ANNEXES 31 Rapport d’audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Rapport d’opinion AMELIORAT° ACCES EAU POTABLE CADRE PRG (AQUA-VIE) PEPRAU (ANAEPMR) BILAN ACTIF Monnaie : Exercice 2020 Exercice 2019 Réf. ACTIF Brut Amort./Prov. Net Net AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES AF BREVETS, LICENCES, LOGICIELS 12 184 400.00 2 030 733.00 10 153 667.00 0.00 AH AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 0.00 0.00 0.00 Total IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 184 400.00 2 030 733.00 10 153 667.00 0.00 AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES AK BATIMENTS 0.00 0.00 0.00 0.00 AL INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS 37 235 814.00 3 723 581.00 33 512 233.00 37 235 814.00 AM MATERIELS & MOBILIERS 72 789 060.00 29 098 847.00 43 690 213.00 60 185 315.00 AN MATERIELS DE TRANSPORT 53 887 800.00 316 667.00 53 571 133.00 0.00 AP AVANCE ET ACCOMPTE VERSES SUR IMMOB 0.00 0.00 0.00 0.00 Total IMMOBILISATIONS CORPORELLES 163 912 674.00 33 139 095.00 130 773 579.00 97 421 129.00 AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES AS AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00 0.00 0.00 0.00 Total IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00 0.00 0.00 0.00 AZ ACTIFS CIRCULANT BA ACTIF CIRCULANT HAO 0.00 0.00 0.00 0.00 BH FOURNISEUR AVANCES VERSEES 401 224 396.00 0.00 401 224 396.00 434 860 681.00 BJ DEBITEURS DIVERS 176 831 767.00 0.00 176 831 767.00 170 515 425.00 BK IDA, DÉPENSES INVESTISSEMENTS 1 467 916 246.00 0.00 1 467 916 246.00 567 043 850.00 Total ACTIFS CIRCULANT 2 045 972 409.00 0.00 2 045 972 409.00 1 172 419 956.00 BL TRESORERIE ACTIF BQ TITRES DE PLACEMENT 0.00 0.00 0.00 0.00 BR VALEUR A ENCAISSER 0.00 0.00 0.00 0.00 BS BANQUE,CHEQUES POSTAUX, CAISSE ET ASSIMI 35 922 614 257.00 0.00 35 922 614 257.00 33 930 368 647.00 Total TRESORERIE ACTIF 35 922 614 257.00 0.00 35 922 614 257.00 33 930 368 647.00 BU ECART DE CONVERSION-ACTIF BU ECART DE CONVERSION-ACTIF 0.00 0.00 0.00 0.00 Total ECART DE CONVERSION-ACTIF 0.00 0.00 0.00 0.00 Total : 38 144 683 740.00 35 169 828.00 38 109 513 912.00 35 200 209 732.00 AMELIORAT° ACCES EAU POTABLE CADRE PRG (AQUA-VIE) PEPRAU (ANAEPMR) BILAN PASSIF Exercice : Exercice Exercice Réf. Passif 2020 2019 CAPITAUX PROPRES CJ RESULTAT NET 0.00 0.00 CL SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 608 843 492.00 664 464 979.00 Total CAPITAUX PROPRES 1 608 843 492.00 664 464 979.00 PASSIF CIRCULANT DH DETTES CIRCULANTES HAO 0.00 0.00 DI CLIENTS,AVANCES RECUES 0.00 0.00 DJ FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 53 172 320.00 0.00 DK DETTES FISCALES ET SOCIALES 81 202 140.00 157 900.00 DM AUTRES DETTES 36 366 295 960.00 34 535 586 853.00 Total PASSIF CIRCULANT 36 500 670 420.00 34 535 744 753.00 Total : 38 109 513 912.00 35 200 209 732.00 AMELIORAT° ACCES EAU POTABLE CADRE PRG (AQUA-VIE) PEPRAU (ANAEPMR) TABLEAU EMPLOIS - RESSOURCES Exercice : 2020 Monnaie : F CFA Solde au Solde au %/Total Elements Exercice 2020 31/12/2019 31/12/2020 Ress./Empl. RESSOURCES R1 TRESORERIE INITIALE BANQUES 0 33 930 368 647 0 90.34 Total TRESORERIE INITIALE 0 33 930 368 647 0 90.34 R2 FONDS DE FINANCEMENT IDA IDA DOTATION INITIALE/CREDIT 18 104 413 200 0 18 104 413 200 IDA DOTATION INITIALE/DON 16 431 173 653 1 830 709 107 18 261 882 760 4.87 Total FONDS DE FINANCEMENT IDA 34 535 586 853 1 830 709 107 36 366 295 960 4.87 R3 IDA,SUBVENTION RECUE IDA, SUBVENT°INVEST PR FONCT°NEMENT 213 748 029 740 444 633 954 192 662 1.97 IDA, SUBVENT°INVEST PR FONCT°NEMENT 12 603 745 22 566 083 35 169 828 0.06 IDA, SUBVENT°INVEST 567 043 850 900 872 396 1 467 916 246 2.40 Total IDA,SUBVENTION RECUE 793 395 624 1 663 883 112 2 457 278 736 4.43 R5 DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES FOURNISSEURS DE BIENS ET SERVICES 0 0 0 FOURNISSEURS RETENUE DE GARANTIE 0 709 520 709 520 0.00 DETTES SOCIALES ET PERSONNEL 0 49 773 798 49 773 798 0.13 DETTES FISCALES 157 900 31 270 442 31 428 342 0.08 CREDITEURS DIVERS 0 0 0 F/SEURS EXPLOITATION FACT NON PARVENUE 0 52 462 800 52 462 800 0.14 Total DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES 157 900 134 216 560 134 374 460 0.36 R6 AUTRES RESSOURCES INTERETS BANCAIRES 0 0 0 Total AUTRES RESSOURCES 0 0 0 0.00 Total Ressources : 35 329 140 377 37 559 177 426 38 957 949 156 EMPLOIS DEPENSES 2 EQUIPEMENTS 110 024 874 53 943 677 163 968 551 0.31 3 ASSISTANCE TECHNIQUE 651 670 817 1 060 928 896 1 712 599 713 1.82 4 RENFORCEMENT DE CAPACITE 0 16 141 677 16 141 677 5 FONCTIONNEMENT 116 295 400 625 105 162 741 400 562 0.32 Total DEPENSES 877 991 091 1 756 119 412 2 634 110 503 4.90 E0 IMMOBILISATIONS FIANCIERES AUTRES DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 0 0 0 Total IMMOBILISATIONS FIANCIERES 0 0 0 0.00 E1 CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES DEBITEURS DIVERS 434 860 681 -33 636 285 401 224 396 1.21 DEBITEURS DIVERS 85 919 958 -85 919 958 0 0.24 Total CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 520 780 639 -119 556 243 401 224 396 -0.33 E2 TRESORERIE COMPTE DESIGNE IDA ( BCEAO ) CREDIT 18 104 413 200 18 104 413 200 18 104 413 200 50.57 COMPTE DESIGNE IDA ( BCEAO ) DON 12 224 569 277 15 219 161 496 15 219 161 496 34.14 TRESOR AQUA-VIE FONCTIONNEMENT 504 929 683 353 405 425 353 405 425 1.41 TRESOR AQUA-VIE INVESTISSEMENT 3 096 456 487 2 245 634 136 2 245 634 136 8.65 Total TRESORERIE 33 930 368 647 35 922 614 257 35 922 614 257 100.33 Total Emplois : 35 329 140 377 37 559 177 426 38 957 949 156 AMELIORAT° ACCES EAU POTABLE CADRE PRG (AQUA-VIE) PEPRAU (ANAEPMR) COMPTE D'EXPLOITATION Exercice : 2020 Monnaie : F CFA Réf. Rubriques Cumul au 31/12/2020 Cumul au 31/12/2019 Variation CHARGES ACTIVITES D'EXPLOITATION 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 1 313 905.00 0.00 1 313 905.00 61 TRANSPORT 2 363 200.00 0.00 2 363 200.00 62 SERVICES EXTERIEURES A 117 351 277.00 116 295 400.00 1 055 877.00 63 SERVICES EXTERIEURS B 69 782 872.00 31 500.00 69 751 372.00 66 CHARGES DE PERSONNEL 622 454 162.00 0.00 622 454 162.00 68 DOTATIONS AMORTISSEMENT 35 169 828.00 12 603 745.00 22 566 083.00 Total ACTIVITES D'EXPLOITATION 848 435 244.00 128 930 645.00 719 504 599.00 Total Charges : 848 435 244.00 128 930 645.00 719 504 599.00 PRODUITS PRODUITS D'EXPLOITATION 71813 ETAT,SUBVENT° D'EXPLOITAT° REÇUE 813 265 416.00 116 326 900.00 696 938 516.00 79900 REPRISE D'AMORTISSEMENT 35 169 828.00 12 603 745.00 22 566 083.00 Total PRODUITS D'EXPLOITATION 848 435 244.00 128 930 645.00 719 504 599.00 Total Produits : 848 435 244.00 128 930 645.00 719 504 599.00 RESULTAT BRUT 0.00 0.00 0.00 AGENCE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE EN MILIEU RURAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU BENIN NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DE L’AGENCE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE EN MILIEU RURAL ( ANAEPMR) AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 DU FINANCEMENT DU PROGRAMME AQUA VIE Mai 2021 A . Principes comptables et procédures clés de préparation du rapport financier annuel Selon l’Article 7 du Règlement Relatif au Droit Comptable dans les Etats de L’UEMOA : « Les Etats Financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois appelée Exercice ; ils sont dénommés Etats Financiers Annuels. L’exercice coïncide avec l’année civile… ». Les états financiers des exercices sont clos au 31 décembre. Selon l’article 8 du Règlement Relatif au Droit Comptable dans les Etats de l’OHADA, les états financiers annuels comprennent :  le Bilan ;  le Compte de Résultat ;  le Tableau Financier des Ressources et des Emplois ;  l’ Etat Annexé. Compte tenu du statut juridique du Projet (structure d’Etat sous tutelle), cette structure ne dégage pas de résultat. De même les amortissements ne sont pas pratiqués dans une logique de détermination de résultat ni de renouvellement d’équipement. Le Bilan et le compte de résultat sont élaborés uniquement aux fins d’audits. Le tableau des flux de trésorerie (emplois ressources) retrace les mouvements « entrées » ou les « sorties » de liquidité de l’exercice. Il cumule depuis le démarrage du Programme les emplois et les dépenses et résume mieux la situation réelle dudit Programme en tenant compte de son statut en tant que structure sous tutelle bénéficiant des subventions provenant des Partenaires Techniques et Financiers pour les financements extérieurs. Règle d’élaboration Selon l’Article 9 du règlement Relatif au Droit Comptable dans les Etats de l’OHADA : « la régularité et la sincérité des informations regroupées dans les Etats Financiers annuels de l’entreprise résultent d’une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l’exercice afin qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation… ». La majorité des mêmes règles s’appliquent en tenant compte du caractère de projet. Pour ce qui concerne les règles générales et spécifiques d’évaluation appliquées par l’ANAEPMR, elles se justifient par la mise en exergue des incidences sur la trésorerie, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’Agence. Date d’arrêt des états financiers Selon l’Article 23 du Règlement Relatif au Droit Comptable dans les Etats de l’OHADA : « Les Etats Financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers ». Les états financiers de l’exercice ont été arrêtés au 31 décembre 2020. Approbation des états financiers Selon l’Article 72 du Règlement Relatif au Droit Comptable dans les Etats de l’OHADA : « Les Etats Financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d’administration ou de direction, selon les cas, sont soumis à l’approbation des associés dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice ». 2 Principes comptables appliqués a) Principe de prudence « La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la sincérité, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées ». Il ressort de ce principe qu’un produit (les subventions) ne doit être comptabilisé que s’il est effectivement réalisé alors qu’une charge doit être prise en compte dès que sa réalisation est probable. Ce principe a été mis en œuvre dans le cadre de la comptabilisation des opérations de l’ANAEPMR. b) Principe de permanence des méthodes Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes ne doivent pas être modifiées d’un exercice à un autre. « La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations, et situation présente dans ces états ». Les principes comptables retenus dans le cadre de la préparation des états financiers depuis le démarrage de l’agence ont été maintenus pour la préparation des états financiers c) L’intangibilité du bilan de clôture et du bilan d’ouverture En application de ce principe, les dispositions ci –après ont été respectées dans le cadre de la préparation des états financiers.  Le Bilan d’ouverture de l’exercice correspond au bilan de l’exercice à la clôture ;  Toute compensation non juridiquement fondée, entre postes d’actif et postes du passif dans le Bilan et entre poste de charges et postes de produits dans le compte de Résultat est interdite ;  La présentation des états financiers est identique d’un exercice à un autre ;  Chacun des postes des états financiers comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent ; d) La spécialisation des exercices Ce principe n’a pas pu s’appliquer en ce qui concerne le résultat car le Projet ne dégage pas un résultat. De plus les subventions ne sont réellement comptabilisées de façon définitive que si le bailleur approuve les dépenses dans un exercice autre que celui de la constatation des dépenses. Les transferts des ressources (subventions) au profit de l’Agence ont un caractère de dons pour faciliter l’accès aux services de l’eau en milieu rural. e) Historicité des coûts La méthode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention des coûts historiques. En vertu de ce principe la valeur d’entrée du bien dans le patrimoine du Projet est constituée par :  Le coût d’acquisition pour les biens achetés à des tiers,  L’inventaire des stocks de fournitures de bureau a été faite sur la base des stocks des pièces d’achats, les fiches de stocks. Il faut également souligner que l’ANAEPMR n’a pas pour vocation la gestion des stocks comme une entreprise commerciale. f) La continuité de l’exploitation 3 Le Programme AQUA-VIE est censé poursuivre ses activités jusqu’au jour où le Gouvernement décidera de mettre fin à ses fonctions. Se fondant sur cette disposition découlant de l’accord de financement, les implications du principe de la continuité de l’exploitation seront appliquées en tenant compte de la nature juridique de ladite Agence. g) La transparence La comptabilité doit satisfaire dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité, et de transparence inhérente à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées. Les informations sont présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière l’apparence. L’Etat financier relate donc les informations soutenues par des supports comptables. h) L’importance significative En application de ce principe, sont inscrits dans les états financiers, tous les éléments susceptibles d’influencer le jugement que les destinataires des états financiers peuvent porter sur le patrimoine, la situation et le résultat de l’exercice. A. Présentation des états financiers A1 - Principes généraux Le principe de base retenu pour les décaissements des ressources de l’ANAEPMR est celui de la comptabilité de trésorerie. A2 – Système comptable La comptabilité du Programme AQUA-VIE est basée au siège de l’Agence, structure de tutelle, et tenue selon le principe de la comptabilité de trésorerie. Il s’agit d’une comptabilité de trésorerie tenue suivant les principes comptables généralement admis sur le plan national et international et adaptés aux normes et principes comptables OHADA. La comptabilité du Programme AQUA-VIE se distingue de la comptabilité de société par le fait qu’elle n’a pas un objectif de résultat d’exploitation. L’ANAEPMR est une structure d’exécution qui réalise des activités (investissements) qu’il finance au moyen de subventions (d’investissement) rétrocédées par l’Etat dans le cadre d’Accord de financement passé avec les bailleurs de fonds internationaux. Aussi, elle reçoit directement des ressources de certains Partenaires pour des interventions d’urgence. La comptabilité de l’Agence respecte l’équilibre entre les dépenses (emplois) et les subventions (ressources) qui servent à les financer. Cette spécificité nous permet de proposer un plan comptable allégé comportant des comptes de gestion qui s’intègre dans le compte d’exploitation de l’Agence. A2 – Système comptable Les états financiers du Programme AQUA-VIE comprennent le bilan, les comptes de résultat et le tableau emplois et ressources qui sont présenté ci-dessous : AQUA VIE : TABLEAU EMPLOIS – RESSOURCES AU 31 /12/2020 %/Tot al Solde au Solde au Elements Exercice 2020 Ress. 31/12/2019 31/12/2020 /Empl . RESSOURCES 4 R1 TRESORERIE INITIALE BANQUES 0,00 33 930 368 647,00 0,00 90,34 Total TRESORERIE INITIALE 0,00 33 930 368 647,00 0,00 90,34 R2 FONDS DE FINANCEMENT IDA IDA DOTATION INITIALE/CREDIT 18 104 413 200,00 0,00 18 104 413 200,00 IDA DOTATION INITIALE/DON 16 431 173 653,00 1 830 709 107,00 18 261 882 760,00 4,87 Total FONDS DE FINANCEMENT IDA 34 535 586 853,00 1 830 709 107,00 36 366 295 960,00 4,87 R3 IDA,SUBVENTION RECUE IDA, SUBVENT°INVEST PR FONCT°NEMENT 213 748 029,00 740 444 633,00 954 192 662,00 1,97 IDA, SUBVENT°INVEST PR FONCT°NEMENT 12 603 745,00 22 566 083,00 35 169 828,00 0,06 IDA, SUBVENT°INVEST 567 043 850,00 900 872 396,00 1 467 916 246,00 2,40 Total IDA,SUBVENTION RECUE 793 395 624,00 1 663 883 112,00 2 457 278 736,00 4,43 R5 DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES FOURNISSEURS DE BIENS ET SERVICES 0,00 0,00 0,00 FOURNISSEURS RETENUE DE GARANTIE 0,00 709 520,00 709 520,00 0,00 DETTES SOCIALES ET PERSONNEL 0,00 49 773 798,00 49 773 798,00 0,13 DETTES FISCALES 157 900,00 31 270 442,00 31 428 342,00 0,08 CREDITEURS DIVERS 0,00 0,00 0,00 F/SEURS EXPLOITATION FACT NON PARVENUE 0,00 52 462 800,00 52 462 800,00 0,14 Total DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES 157 900,00 134 216 560,00 134 374 460,00 0,36 R6 AUTRES RESSOURCES INTERETS BANCAIRES 0,00 0,00 0,00 Total AUTRES RESSOURCES 0,00 0,00 0,00 0,00 Total Ressources : 35 329 140 377,00 37 559 177 426,00 38 957 949 156,00 AQUA VIE : TABLEAU EMPLOIS – RESSOURCES AU 31 /12/2020 %/Tot Solde au Solde au al Elements Exercice 2020 31/12/2019 31/12/2020 Ress./ Empl. EMPLOIS DEPENSES 2 EQUIPEMENTS 110 024 874,00 53 943 677,00 163 968 551,00 0,31 5 3 ASSISTANCE TECHNIQUE 651 670 817,00 1 060 928 896,00 1 712 599 713,00 1,82 4 RENFORCEMENT DE CAPACITE 0,00 16 141 677,00 16 141 677,00 5 FONCTIONNEMENT 116 295 400,00 625 105 162,00 741 400 562,00 0,32 Total DEPENSES 877 991 091,00 1 756 119 412,00 2 634 110 503,00 4,90 E0 IMMOBILISATIONS FIANCIERES AUTRES DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 0,00 0,00 0,00 Total IMMOBILISATIONS FIANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00 E1 CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES DEBITEURS DIVERS 434 860 681,00 -33 636 285,00 401 224 396,00 1,21 DEBITEURS DIVERS 85 919 958,00 -85 919 958,00 0,00 0,24 Total CREANCES ET EMPLOIS 520 780 639,00 -119 556 243,00 401 224 396,00 -0,33 ASSIMILES E2 TRESORERIE COMPTE DESIGNE IDA ( BCEAO ) 18 104 413 200,00 18 104 413 200,00 18 104 413 200,00 50,57 CREDIT COMPTE DESIGNE IDA ( BCEAO ) DON 12 224 569 277,00 15 219 161 496,00 15 219 161 496,00 34,14 TRESOR AQUA-VIE FONCTIONNEMENT 504 929 683,00 353 405 425,00 353 405 425,00 1,41 TRESOR AQUA-VIE INVESTISSEMENT 3 096 456 487,00 2 245 634 136,00 2 245 634 136,00 8,65 Total TRESORERIE 33 930 368 647,00 35 922 614 257,00 35 922 614 257,00 100,33 Total Emplois : 35 329 140 377,00 37 559 177 426,00 38 957 949 156,00 ACTIF DU BILAN AU 31/12/2020 Exercice 2020 Exercice 2019 Réf. ACTIF Brut Amort./Prov. Net Net AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES AF BREVETS, LICENCES, LOGICIELS 12 184 400,00 2 030 733,00 10 153 667,00 0,00 AUTRES IMMOBILISATIONS AH 0,00 0,00 0,00 0,00 INCORPORELLES Total IMMOBILISATIONS 12 184 400,00 2 030 733,00 10 153 667,00 0,00 INCORPORELLES AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 AK BATIMENTS 0,00 0,00 0,00 0,00 AL INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS 37 235 814,00 3 723 581,00 33 512 233,00 37 235 814,00 AM MATERIELS & MOBILIERS 72 789 060,00 29 098 847,00 43 690 213,00 60 185 315,00 AN MATERIELS DE TRANSPORT 53 887 800,00 316 667,00 53 571 133,00 0,00 AVANCE ET ACCOMPTE VERSES AP 0,00 0,00 0,00 0,00 SUR IMMOB Total IMMOBILISATIONS 163 912 674,00 33 139 095,00 130 773 579,00 97 421 129,00 CORPORELLES AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES AUTRES IMMOBILISATIONS AS 0,00 0,00 0,00 0,00 FINANCIERES Total IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 FINANCIERES AZ ACTIFS CIRCULANT BA ACTIF CIRCULANT HAO 0,00 0,00 0,00 0,00 BH FOURNISEUR AVANCES VERSEES 401 224 396,00 0,00 401 224 396,00 434 860 681,00 BJ DEBITEURS DIVERS 176 831 767,00 0,00 176 831 767,00 170 515 425,00 BK IDA, DÉPENSES INVESTISSEMENTS 1 467 916 246,00 0,00 1 467 916 246,00 567 043 850,00 Total ACTIFS CIRCULANT 2 045 972 409,00 0,00 2 045 972 409,00 1 172 419 956,00 BL TRESORERIE ACTIF BQ TITRES DE PLACEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 BR VALEUR A ENCAISSER 0,00 0,00 0,00 0,00 BANQUE,CHEQUES POSTAUX, BS 35 922 614 257,00 0,00 35 922 614 257,00 33 930 368 647,00 CAISSE ET ASSIMI Total TRESORERIE ACTIF 35 922 614 257,00 0,00 35 922 614 257,00 33 930 368 647,00 BU ECART DE CONVERSION-ACTIF BU ECART DE CONVERSION-ACTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 Total ECART DE CONVERSION-ACTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 Total : 38 144 683 740,00 35 169 828,00 38 109 513 912,00 35 200 209 732,00 Exercice Exercice Réf. Passif 2020 2019 CAPITAUX PROPRES CJ RESULTAT NET 0,00 0,00 CL SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 608 843 492,00 664 464 979,00 Total CAPITAUX PROPRES 1 608 843 492,00 664 464 979,00 PASSIF CIRCULANT DH DETTES CIRCULANTES HAO 0,00 0,00 DI CLIENTS,AVANCES RECUES 0,00 0,00 7 DJ FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 53 172 320,00 0,00 DK DETTES FISCALES ET SOCIALES 81 202 140,00 157 900,00 DM AUTRES DETTES 36 366 295 960,00 34 535 586 853,00 Total PASSIF CIRCULANT 36 500 670 420,00 34 535 744 753,00 Total : 38 109 513 912,00 35 200 209 732,00 COMPTE D’EXPLOITATION Cumul au Réf. Rubriques Cumul au 31/12/2019 Variation 31/12/2020 CHARGES ACTIVITES D'EXPLOITATION 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 1 313 905,00 0,00 1 313 905,00 61 TRANSPORT 2 363 200,00 0,00 2 363 200,00 62 SERVICES EXTERIEURES A 117 351 277,00 116 295 400,00 1 055 877,00 63 SERVICES EXTERIEURS B 69 782 872,00 31 500,00 69 751 372,00 66 CHARGES DE PERSONNEL 622 454 162,00 0,00 622 454 162,00 68 DOTATIONS AMORTISSEMENT 35 169 828,00 12 603 745,00 22 566 083,00 Total ACTIVITES D'EXPLOITATION 848 435 244,00 128 930 645,00 719 504 599,00 Total Charges : 848 435 244,00 128 930 645,00 719 504 599,00 PRODUITS PRODUITS D'EXPLOITATION 71813 ETAT,SUBVENT° D'EXPLOITAT° REÇUE 813 265 416,00 116 326 900,00 696 938 516,00 79900 REPRISE D'AMORTISSEMENT 35 169 828,00 12 603 745,00 22 566 083,00 Total PRODUITS D'EXPLOITATION 848 435 244,00 128 930 645,00 719 504 599,00 Total Produits : 848 435 244,00 128 930 645,00 719 504 599,00 RESULTAT BRUT 0,00 0,00 0,00 B. Note sur les états financiers Les notes ci –après font partie intégrante des états financiers au 31 décembre 2020 pour le financement de l’ANAEPMR. Note générale sur les états financiers Le tableau des emplois et ressources a été élaboré sur la base des balances et grands livres qui ne tiennent pas compte des écritures de clôture (amortissement des immobilisations, charges à payer, charges comptabilisées d’avance). 1) Note sur les emplois au 31 décembre 2020. 8 Le total du tableau des emplois et ressources au 31 décembre 2020 s’élève à trente huit milliards neuf cent cinquante sept millions neuf cent quarante neuf mille cent cinquante six (38 957 949 156) francs cfa pour financer l’ensemble des activités. a) Actif immobilisé de l’ANAEPMR Le détail des actifs immobilisés se présentent comme suit : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte RESULTAT EN ATTENTE 13000000 0,00 0,00 0,00 AFFECTATION IDA, SUBVENTIONS 14173000 -97 421 129,00 22 566 083,00 66 072 200,00 -140 927 246,00 D'INVESTISSEMENT REÇUE Total de SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT -97 421 129,00 22 566 083,00 66 072 200,00 -140 927 246,00 COMPTES DE RESSOURCES Total de -97 421 129,00 22 566 083,00 66 072 200,00 -140 927 246,00 DURABLES 21310000 LOGICIELS 0,00 12 184 400,00 0,00 12 184 400,00 Total de IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 12 184 400,00 0,00 12 184 400,00 AUTRES AGENCEMENTS, 23800000 0,00 37 235 814,00 0,00 37 235 814,00 AMÉNAGEMENTS ET INST 23920000 INSTALLATIONS ENCOURS 37 235 814,00 0,00 37 235 814,00 BÂTIMENTS, INSTALLATIONS Total de 37 235 814,00 37 235 814,00 37 235 814,00 37 235 814,00 TECHNIQUES ET A 24410000 MATÉRIEL DE BUREAU 34 043 260,00 0,00 0,00 34 043 260,00 24420000 MATÉRIEL INFORMATIQUE 38 745 800,00 0,00 0,00 38 745 800,00 24510000 MATÉRIEL AUTOMOBILE 0,00 53 887 800,00 0,00 53 887 800,00 MATÉRIEL, MOBILIER ET ACTIFS Total de 72 789 060,00 53 887 800,00 0,00 126 676 860,00 BIOLOGIQUES 281310000 AMORTISSEMENT LOGICIEL 0,00 0,00 2 030 733,00 -2 030 733,00 283800000 AMORTISSEMENTS AUTRES INSTALLA 0,00 0,00 3 723 581,00 -3 723 581,00 AMORTISSEMENTS DU MATÉRIEL DE 284410000 -4 826 120,00 0,00 6 808 652,00 -11 634 772,00 BUREAU AMORTISSEMENTS DU MATÉRIEL 284420000 -7 777 625,00 0,00 9 686 450,00 -17 464 075,00 INFORMATIQUE AMORTISSEMENTS DU MATÉRIEL 284510000 0,00 0,00 316 667,00 -316 667,00 AUTOMOBILE Total de AMORTISSEMENTS -12 603 745,00 0,00 22 566 083,00 -35 169 828,00 Total de COMPTE D'ACTIFS IMMOBILISES 97 421 129,00 103 308 014,00 59 801 897,00 140 927 246,00 b) Les achats consommés La décomposition de cette rubrique d’emplois concerne les postes ci-après : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte 60530000 CARBURANT ET LUBRIFIANTS 0,00 475 505,00 0,00 475 505,00 60560000 ACHAT PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE 0,00 838 400,00 0,00 838 400,00 Total de ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 0,00 1 313 905,00 0,00 1 313 905,00 Au titre de l’exercice 2020, les achats consommés couvrent les frais liés aux frais de carburant pour les mission de terrain, des produits destinés à la protection des usagers contres la pandémie covid-19. c) Les transports 9 Cette rubrique concerne : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte 61810000 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 0,00 2 363 200,00 0,00 2 363 200,00 Total de TRANSPORTS 0,00 2 363 200,00 0,00 2 363 200,00 Ces charges couvrent les transports de plis et les différents déplacements ou transports liés aux directions de l’Agence. d) les services extérieurs : les dépenses relatives aux services extérieurs concernent : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte LOCATION ET CHARGES LOCATIVES 62280000 0,00 990 000,00 0,00 990 000,00 DIVERS PRIME D’ASSURANCE DU MATÉRIEL DE 62520000 0,00 55 877,00 0,00 55 877,00 TRANSPO AUTRES FRAIS DE 62880000 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00 TÉLÉCOMMUNICATIONS Total de SERVICES EXTÉRIEURS 0,00 1 055 877,00 0,00 1 055 877,00 Les services extérieurs consommés au titre de l’exercice 2020 prennent en compte les charges locatives dans le cadre des activités de terrain, , de l’assurance véhicule acquis sur le programme, les frais de communication et autres frais pour le fonctionnement. d) Autres Services extérieurs : Ils concernent entre autres les rubriques ci-après : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte 63180000 AUTRES FRAIS BANCAIRES 0,00 13 900,00 0,00 13 900,00 HONORAIRES ET FRAIS DE MISSIONS 63241000 0,00 957 539 568,00 900 872 396,00 56 667 172,00 DES CONS 63281000 AUTRES FRAIS DIVERS PEAGE 0,00 13 000,00 0,00 13 000,00 63730000 RÉMUNÉRATION/PRIME STAGIAIRE 0,00 1 800 000,00 0,00 1 800 000,00 63830000 RÉCEPTIONS 0,00 634 800,00 0,00 634 800,00 FRAIS DE MISSIONS (HÔTEL ET 63840000 0,00 10 622 500,00 0,00 10 622 500,00 PERDIEMS) Total de AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 0,00 970 623 768,00 900 872 396,00 69 751 372,00 L’ANAEPMR, dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission au cours de l’exercice 2020, a fait recours à des prestataires travers des contrats de prestations de services comportant des rubriques honoraires (72.688.393) francs cfa soit 85% du total des autres services extérieurs. Quant aux frais remboursables liés aux contrats des consultants, ils se chiffrent à dix millions cinq cent quarante et un mille cinq cent (10.541.500) francs cfa soit 12% desdits autres services extérieurs suivi de 3% pour les autres charges externes. e) Les charges du personnel Les charges du personnel sont imputées sur le financement du programme et se décomposent comme suit : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL 66111000 0,00 498 011 369,00 0,00 498 011 369,00 CONTRACTUEL 66130000 CONGES PAYES 0,00 58 008 737,00 0,00 58 008 737,00 CHARGES SOCIALES SUR 66410000 0,00 66 434 056,00 0,00 66 434 056,00 RÉMUNÉRATIONS DU PE Total de CHARGES DE PERSONNEL 0,00 622 454 162,00 0,00 622 454 162,00 10 L’effectif du personnel du 1er janvier 2020 est de seize (16) et de dix huit (18) au 31 décembre 2020, il se décomposé comme suit : N° D’ORDRE ELEMENTS 01/01 /2020 31/12/2020 FEMMES HOMMES 00 00 00 01 PERSONNEL PERMANENT 00 18 03 16 02 PERSONNEL CONTRACTUEL 16 Total 16 18 18 Il est à noter que l’effectif du personnel a connu un départ et trois entrées parmi les cadres ce qui a ramené le nombre à quinze au 31 décembre 2020. f) La trésorerie Les soldes des disponibilités en banques au 31 décembre 2020 sont détaillés comme suit : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte CPTE DÉSIGNÉ BCEAO AQUA-VIE/ 52115100 18 104 413 200,00 0,00 0,00 18 104 413 200,00 CRÉDIT CPTE DÉSIGNÉ BCEAO AQUA-VIE/ 52115200 12 224 569 277,00 3 494 592 219,00 500 000 000,00 15 219 161 496,00 DON Total de BANQUES 30 328 982 477,00 3 494 592 219,00 500 000 000,00 33 323 574 696,00 TRÉSOR AQUA-VIE 53215100 504 929 683,00 699 382 922,00 850 907 180,00 353 405 425,00 FONCTIONNEMENT TRÉSOR AQUA-VIE 53215200 3 096 456 487,00 0,00 850 822 351,00 2 245 634 136,00 INVESTISSEMENT ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET Total de 3 601 386 170,00 699 382 922,00 1 701 729 531,00 2 599 039 561,00 ASSIMILES 58510000 VIREMENT DE FONDS 0,00 500 000 000,00 500 000 000,00 RÉGIES D’AVANCES, VIREMENTS Total de 0,00 500 000 000,00 500 000 000,00 0,00 INTERNES Total de COMPTES DE TRESORERIE 33 930 368 647,00 4 693 975 141,00 2 701 729 531,00 35 922 614 257,00 La disponibilité de trésorerie du programme recouvre les reports des soldes antérieurs de trésorerie des différents projets financés par les avances reçues du compte de la Banque mondiale, les ressources reçues au cours de l’exercice suite à l’atteinte des résultats liés à l’indicateur de décaissement de la production des rapports semestriels validés par l’INSAE en sa qualité de l’Agent Vérificateur Indépendant. g) Dettes fournisseurs et autres dettes Les dettes à rembourser sont constituées des dettes envers les fournisseurs, les Impôts et taxes, les subventions d’exploitations et d’investissements reçus du bailleur et non encore engagés. Elles sont détaillées comme suit : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte FOURNISSEURS 40110000 0,00 807 071 766,00 807 071 766,00 D’EXPLOITATION (SERVICES ) FOURNISSEURS D’EXPLOITAT°, 40170000 0,00 0,00 709 520,00 -709 520,00 RETENUE GARAN FOURNISSEURS FACTURES 40810000 0,00 0,00 52 462 800,00 -52 462 800,00 NON PARVENUES FOURNISSEURS 40910000 D’EXPLOITAT°,AVCE & 434 860 681,00 0,00 33 636 285,00 401 224 396,00 ACOMPTE FOURNISSEURS ET COMPTES Total de 434 860 681,00 807 071 766,00 893 880 371,00 348 052 076,00 RATTACHÉS PERSONNEL, RÉMUNÉRATIONS 42200000 0,00 363 720 944,00 363 720 944,00 DUES 11 N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte DETTES 42810000 PROVISIONNEES/CONGES A 0,00 0,00 41 705 632,00 -41 705 632,00 PAYER Total de PERSONNEL 0,00 363 720 944,00 405 426 576,00 -41 705 632,00 43100000 SÉCURITÉ SOCIALE-CNSS 0,00 53 887 673,00 53 887 673,00 SECURITE SOCIALE/ SAHAM 43110000 0,00 8 390 796,00 8 390 796,00 ASSURANCE SECURITE SOCIALE/ NSIA 43120000 0,00 10 670 463,00 10 670 463,00 ASSURANCES CHARGES SOCIALES/ CONGES 43820000 0,00 0,00 8 068 166,00 -8 068 166,00 A PAYER Total de ORGANISMES SOCIAUX 0,00 72 948 932,00 72 948 932,00 -8 068 166,00 ETAT, IMPÔTS SUR SALAIRES 44720000 0,00 121 159 653,00 121 159 653,00 RETENUS À LA S ETAT TVA RETENU À LA 44781000 -150 300,00 43 043 285,00 52 999 915,00 -10 106 930,00 SOURCE ETAT AIB RETENU À LA 44782000 -7 600,00 15 265 375,00 18 348 360,00 -3 090 585,00 SOURCE ETAT IBNDB RETENU À LA 44783000 0,00 7 614 112,00 10 994 104,00 -3 379 992,00 SOURCE CHARGES A PAYER/IMPÔT 44860000 0,00 0,00 14 850 835,00 -14 850 835,00 CONGES A PAYER ETAT ET COLLECTIVITÉS Total de -157 900,00 187 082 425,00 218 352 867,00 -31 428 342,00 PUBLIQUES 45210000 IDA, FONDS INVEST AQUA-VIE -567 043 850,00 0,00 900 872 396,00 -1 467 916 246,00 45811000 DOTATION AQUA-VIE/ CRÉDIT -18 104 413 200,00 0,00 0,00 -18 104 413 200,00 45812000 DOTATION AQUA-VIE/ DON -16 431 173 653,00 1 663 883 112,00 3 494 592 219,00 -18 261 882 760,00 ORGANISMES Total de -35 102 630 703,00 1 663 883 112,00 4 395 464 615,00 -37 834 212 206,00 INTERNATIONAUX DEBITEURS DIVERS ATELIERS 47111000 0,00 18 615 228,00 18 615 228,00 A JUSTIFIER DÉBITEURS 47114000 DIVERS/PRÉFINANCEMENT 85 919 958,00 108 240 036,00 194 159 994,00 ANAEPMR 47115000 DÉBITEURS DIVERS / INSAE 41 434 450,00 27 236 300,00 0,00 68 670 750,00 47116000 DÉBITEURS DIVERS/ ABE 43 161 017,00 0,00 0,00 43 161 017,00 47118000 DÉBITEURS DIVERS/IGF 0,00 50 000 000,00 50 000 000,00 47119000 DÉBITEURS/ANDF 0,00 65 000 000,00 0,00 65 000 000,00 47310000 DÉPENSES INVEST-AQUA VIE 567 043 850,00 900 872 396,00 0,00 1 467 916 246,00 DÉBITEURS ET CRÉDITEURS Total de 737 559 275,00 1 169 963 960,00 262 775 222,00 1 644 748 013,00 DIVERS Total de COMPTES DE TIERS -33 930 368 647,00 4 264 671 139,00 6 256 916 749,00 -35 922 614 257,00 En termes de dettes pour le compte de l’exercice 2020, l’agence a dans son portefeuille les rubriques ci- après : • Dettes fournisseurs : 348 052 076 francs cfa ; • ETAT, TVA, AIB retenues à la source : 31 428 342 francs cfa : ces retenues seront payées au cours de l’exercice 2021 ; • Dettes provisionnées pour congés non payés : 41 705 632 francs cfa • Etat subventions et autres ressources obtenues non consommées sont considérées comme des dettes sur l’agence : 22 215 910 993 francs cfa. 2) Note sur le bilan au 31 décembre 2020. a) Immobilisations corporelles, incorporelles et les amortissements 12 Le détail et la justification des immobilisations corporelles et incorporelles sont présentés dans la note sur les emplois d’investissements de l’Agence. N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte 21310000 LOGICIELS 0,00 12 184 400,00 0,00 12 184 400,00 Total de IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 12 184 400,00 0,00 12 184 400,00 AUTRES AGENCEMENTS, 23800000 0,00 37 235 814,00 0,00 37 235 814,00 AMÉNAGEMENTS ET INST 23920000 INSTALLATIONS ENCOURS 37 235 814,00 0,00 37 235 814,00 BÂTIMENTS, INSTALLATIONS Total de 37 235 814,00 37 235 814,00 37 235 814,00 37 235 814,00 TECHNIQUES ET A 24410000 MATÉRIEL DE BUREAU 34 043 260,00 0,00 0,00 34 043 260,00 24420000 MATÉRIEL INFORMATIQUE 38 745 800,00 0,00 0,00 38 745 800,00 24510000 MATÉRIEL AUTOMOBILE 0,00 53 887 800,00 0,00 53 887 800,00 MATÉRIEL, MOBILIER ET ACTIFS Total de 72 789 060,00 53 887 800,00 0,00 126 676 860,00 BIOLOGIQUES 281310000 AMORTISSEMENT LOGICIEL 0,00 0,00 2 030 733,00 -2 030 733,00 283800000 AMORTISSEMENTS AUTRES INSTALLA 0,00 0,00 3 723 581,00 -3 723 581,00 AMORTISSEMENTS DU MATÉRIEL DE 284410000 -4 826 120,00 0,00 6 808 652,00 -11 634 772,00 BUREAU AMORTISSEMENTS DU MATÉRIEL 284420000 -7 777 625,00 0,00 9 686 450,00 -17 464 075,00 INFORMATIQUE AMORTISSEMENTS DU MATÉRIEL 284510000 0,00 0,00 316 667,00 -316 667,00 AUTOMOBILE Total de AMORTISSEMENTS -12 603 745,00 0,00 22 566 083,00 -35 169 828,00 Total de COMPTE D'ACTIFS IMMOBILISES 97 421 129,00 103 308 014,00 59 801 897,00 140 927 246,00 Le compte actif immobilisé a enregistré un solde global de cent quarante millions neuf cent vingt sept mille deux cent quarante six (140 927 246) francs cfa pour le compte de l’exercice 2020. Ces valeurs immobilisées comportent les installations techniques du dispositif de sécurité au sein de l’agence, de logiciel comptable, les acquisitions de matériels techniques, matériels roulants, matériels informatiques pour le fonctionnement du programme. b) Opérations faites pour le compte de l’Etat L’analyse des opérations faites pour le compte de l’Etat du présent rapport représente la somme des avances faites aux institutions de l’Etat avec qui l’ANAEPMR a signé des conventions de partenariat des avances sur travaux d’investissements aux entreprises ayant bénéficié des ressources pour le démarrage des travaux contre fourniture de cautions de garantie. Le détail se trouve ci-après : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte DEBITEURS DIVERS ATELIERS A 47111000 0,00 18 615 228,00 18 615 228,00 JUSTIFIER DÉBITEURS DIVERS/PRÉFINANCEMENT 47114000 85 919 958,00 108 240 036,00 194 159 994,00 ANAEPMR 47115000 DÉBITEURS DIVERS / INSAE 41 434 450,00 27 236 300,00 0,00 68 670 750,00 47116000 DÉBITEURS DIVERS/ ABE 43 161 017,00 0,00 0,00 43 161 017,00 47118000 DÉBITEURS DIVERS/IGF 0,00 50 000 000,00 50 000 000,00 47119000 DÉBITEURS/ANDF 0,00 65 000 000,00 0,00 65 000 000,00 47310000 DÉPENSES INVEST-AQUA VIE 567 043 850,00 900 872 396,00 0,00 1 467 916 246,00 Total de DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS 737 559 275,00 1 169 963 960,00 262 775 222,00 1 644 748 013,00 c) Trésorerie active La trésorerie-actif s’explique par les notes sur la trésorerie présentée aux pages 6 et suivantes. N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte CPTE DÉSIGNÉ BCEAO AQUA-VIE/ 52115100 18 104 413 200,00 0,00 0,00 18 104 413 200,00 CRÉDIT 13 CPTE DÉSIGNÉ BCEAO AQUA-VIE/ 52115200 12 224 569 277,00 3 494 592 219,00 500 000 000,00 15 219 161 496,00 DON Total de BANQUES 30 328 982 477,00 3 494 592 219,00 500 000 000,00 33 323 574 696,00 TRÉSOR AQUA-VIE 53215100 504 929 683,00 699 382 922,00 850 907 180,00 353 405 425,00 FONCTIONNEMENT TRÉSOR AQUA-VIE 53215200 3 096 456 487,00 0,00 850 822 351,00 2 245 634 136,00 INVESTISSEMENT ETABLISSEMENTS FINANCIERS Total de 3 601 386 170,00 699 382 922,00 1 701 729 531,00 2 599 039 561,00 ET ASSIMILES 58510000 VIREMENT DE FONDS 0,00 500 000 000,00 500 000 000,00 RÉGIES D’AVANCES, VIREMENTS Total de 0,00 500 000 000,00 500 000 000,00 0,00 INTERNES Total de COMPTES DE TRESORERIE 33 930 368 647,00 4 693 975 141,00 2 701 729 531,00 35 922 614 257,00 3) Note sur les ressources au 31 décembre 2020. Les ressources de l’exercice sont détaillées dans le tableau ci-après : Selon leurs origines, les ressources encaissées comprennent les subventions reçues de l’Etat et les intérêts créditeurs générés par les fonds déposés en banque pour FCFA au titre de l’exercice 2020 se présente comme suit : N° Intitulé du compte Report Cumul Débit Cumul Crédit Solde Compte 45210000 IDA, FONDS INVEST AQUA-VIE -567 043 850,00 0,00 900 872 396,00 -1 467 916 246,00 45811000 DOTATION AQUA-VIE/ CRÉDIT -18 104 413 200,00 0,00 0,00 -18 104 413 200,00 45812000 DOTATION AQUA-VIE/ DON -16 431 173 653,00 1 663 883 112,00 3 494 592 219,00 -18 261 882 760,00 Total de ORGANISMES INTERNATIONAUX -35 102 630 703,00 1 663 883 112,00 4 395 464 615,00 -37 834 212 206,00 14