REPUBLIQUE D’HA�TI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) UNITE CENTRALE D’EXECUTION (UCE) PROJET DE RECONSTRUCTION ET DE GESTION DES RISQUES ET DES DÉSASTRES (PRGRD) DON : D2090–HT FINANCEMENT : Association Internationale de Développement (IDA) PROTECTION DE LA RN2 À SAINT LOUIS DU SUD, ZONE GRANDE RIVIÈRE (ST LOUIS DU SUD) LOT 5 PLAN SUCCINCT DE REINSTALLATION (PSR) AOUT 2018 I.- INTRODUCTION La réalisation des travaux de protection de divers points critiques de la RN2, de la RD41 et la protection du pont Léon dans la Grand-Anse répondent à la nécessité pour le Gouvernement, accompagné de la Banque Mondiale dans le cadre du PRGRD, d’intervenir pour aider à sécuriser les habitants de ces zones et rétablir le transport sécuritaire au niveau de ces trois départements fortement frappés par l’ouragan Matthew en octobre 2016. Des infrastructures routières et ouvrages d’art ont été fragilisés par les fortes pluies qui les ont endommagés. Les interventions pour la réhabilitation du transport sans danger après la destruction causée par l’ouragan sont réparties en 11 lots dans les quatre (4) départements concernés par les travaux : - Lot 1 : Colmatage Brèche Amont Sur la Rive Gauche du Pont Fauche /RN2 - Lot 2 : Protection et Réparation du Pont Boulmier/RN2 - Lot 3 : Protection du Pont Vieux Bourg d'Aquin et Colmatage Brèche Amont - Lot 4 : Curage et Réhabilitation du Dalot 3(2*2) et Protection de la RN2 dans la Zone de Valbrune 1ère Section Cavaillon. - Lot 5 : Protection de la RN2 à St Louis du Sud Zone Grande Rivière - Lot 6 : Protection et Curage de Deux Dalots à St Louis du Sud Zone Rivière St Georges/RN2 - Lot 7 : Protection RN2 Zone Grandye à Cavaillon/RN2 - Lot 8 : Protection Littoral à Morne Pierrot Sur la RD41 - Lot 9 : Protection du Pont Léon Sur La Route de Léon E/Mahot/Jérémie - Lot 10 : Construction d’un Dalot 2(3*1.70) Zone Minor (St Louis du Sud) - Lot 11 : Protection Littoral à Cotterelle Sur La RD41 Le présent document concerne Lot 5 : Protection de la RN2 à St Louis du Sud Zone Grande Rivière II. – TRAVAUX À RÉALISER : - Le colmatage de la brèche amont du pont sur la rive droite pour empêcher le sectionnement de la route de Solon Cherette entrainant l’inondation et la dégradation en ce point de la RN2 sur une distance de 250 mètres linéaires par la réalisation d’une digue en Gabions galvanisé. La digue de protection de la brèche sera constituée de la façon suivante, conformément au croquis annexé : a. un front en gabions comportant des gabions semelles surmontés de 3 rangs de gabions cages dont une longueur de 250 mètres linéaires et une hauteur moyenne de 3.5 mètres est retenu. Cela fait un volume de 8.5 m3 par mètre de soutènement en gabions à réaliser. b. Mise en place de 2000 m3 de remblai en tout venant contigu au soutènement en gabions réalisés. - Un géotextile de séparation du terrain et du remblai ; Ce géotextile sera lesté en tête par un enrochement et en pied par les gabions semelles. - La construction de muret en maçonnerie (500 m3) de moellon (épaulement de la RN2 sur une distance de 250 ml repartie sur les deux cotés de la RN2) - La reconstruction de l’ouvrage de tête aval existant. - Construction de 150 ml de fossé maçonné, - Reconstruction de 700 m2 d’accotement ajouté au curage de trois dalots existants. III.- SITUATION DES SAUVEGARGES Les travaux de colmatage de la brèche amont du pont sur la rive droite ont un impact positif consistant en la protection de la berge amont qui aura pour effet de protéger la route Solon Cherette et la RN2 en période de crue de la rivière. Ces travaux impliquent, en second lieu, une intervention sur la rive droite en aval. En effet, les travaux en amont permettent de faire le reprofilage du lit de la rivière. En aval, la section de la rivière se trouve réduite par cinq (5) maisons construites dans le lit de la rivière. Ces maisons obstruent la travée se trouvant du côté des Cayes et seront en danger suite aux travaux de recalibrage du lit en amont qui va amener un débit important d’eau qui se dirigera directement sur elles. Pour protéger la population résidant dans cette zone et particulièrement dans ces maisons, le déplacement de ces maisons est inévitable. Dans cette situation, un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) est élaboré pour prendre en compte le déplacement de ces maisons et leur réinstallation. Les propriétaires seront compensés pour la reconstruction de leur maison sur d’autres sites qu’ils auront à rechercher. La construction des maisons dans le lit de la rivière fait que les propriétaires sont en situation d’occupation illégale. Elles sont construites sur le domaine de l’état qui est propriétaire des rivières. Cette population est vulnérable et doit faire l’objet de considérations spécifiques vis-à-vis de sa situation. Les consultations publiques conduites les 09 et 14 août derniers ont permis de recueillir les données socio-économiques pour l’élaboration du PSR avec les mesures d’accompagnement pour la réinstallation. II.a- Consultations publiques auprès des ménages affectés La Cellule Environnementale et Sociale de l’UCE a conduit, aux dates du 09 et 14 août 2018, des séances de consultation publique auprès de la population vivant à proximité du pont de la Grande Rivière de Saint-Louis du Sud. Au cours de ces séances, il a été expliqué aux riverains : - Les travaux en cours dans le département du Sud pour protéger la Route Nationale numéro 2 après le passage de l’ouragan Matthew, - La nature des travaux prévus pour protéger le pont sur la Grande Rivière, - Le processus de relocalisation des familles vivant sur la berge de la rivière, - Le paiement des compensations pour le déplacement des familles vers un autre site, - Le règlement des compensations avant le début des travaux, - La réinstallation provisoire avant le début des travaux, Les 3 familles, habitant leurs maisons qui seront démolies à cause des travaux, ont exprimé leurs préoccupations par rapport à un nouveau site de réinstallation. Les chefs de ménage déclarent vivre sur la berge de la ravine depuis des dizaines d’années et n’avoir pas d’autres terrains à proximité pour se réinstaller. Ils sont propriétaires du bâti non de la parcelle qui est du domaine de l’Etat. Ils sont conscients du danger que représente leur habitation sur la berge de la rivière et sont disposés à se déplacer moyennant une indemnité qui leur permette de se réinstaller dans la même zone ou à proximité ; puisqu’ils pratiquent leurs activités à Grande Rivière pour prendre soin de leur famille. Les membres de la Cellule Environnementale et Sociale ont expliqué aux Personnes Affectées par le Projet des mesures d’atténuation qui seront prises pour les aider à se réinstaller ailleurs : - L’octroi d’un frais de location d’une maison pour la durée d’une année ; le temps qu’ils reconstruisent leur maison, - Des frais d’accompagnement pour le transport des biens meubles, - La possibilité pour eux de choisir le type de compensation désirée : en nature ou en espèces, - La disponibilité de terrain pour la reconstruction de leurs maisons ; vu qu’ils ne sont pas propriétaire du foncier sur l’espace occupé initialement. Les dernières consultations en date du 02 octobre 2018 concernaient la vulnérabilité des PAP. Il ressort que les ménages à déplacer sont tous vulnérables et le seront davantage si aucune mesure n’est prise pour les accompagner dans le processus de réinstallation. Monsieur Luc Edwin Ceide, Maire de Saint Louis du Sud et Monsieur Raymond Bonhomme, Coordonnateur du CASEC de la 3ème section Grenodière de Saint Louis du Sud ont assisté et accompagné l’UCE au cours de ces consultations. II.b- Accompagnement pour la vulnérabilité des PAP Dans ce Plan Succinct, il est recommandé un accompagnement pour atténuer la vulnérabilité des PAP. Il sera alloué à quatre (4) d’entre elles, une prime pour la sécurité alimentaire. Aussi, une considération particulière pour un ménage composé d’une veuve et de son fils et pour le propriétaire de la maison à usage commercial. Les accompagnements proposés sont la sécurité alimentaire pour six (6) mois pour les quatre (4) ménages et le renflouement du fonds de commerce pour deux (2) PAP et la constitution d’un fonds de commerce pour la PAP qui perd la maison à usage locatif permettant de générer un revenu annuel de trente mille gourdes (30,000.00 HTG) ; en tenant compte de la situation de cette personne qui est retraitée et maladive. Et la constitution d’un fonds de commerce pour Mme Séjour Petit Dol. Le montant de la prime de sécurité alimentaire proposé est conforme à celui proposé dans le cadre du PAR des travaux de réhabilitation du tronçon routier Cap-Haïtien – Labadie du Projet de Reconstruction des Infrastructures et des Institutions (PRUII) financé par l’Association Internationale de Développement (IDA), soit trois mille six cent gourdes (3,600.00HTG) par personne. Pour les fonds de commerce, l’UCE recommande un montant forfaitaire de deux cent mille gourdes (200,000.00 HTG) qui permettra aux PAP concernées de continuer avec leurs activités et générer des revenus. Madame Venette CEIDE et Madame Mercelia Janvier sont des commerçantes en activité. Lors du passage de l’ouragan Matthew, les activités commerciales de Madame CEIDE ont été grandement affectées. Ce fonds de commerce lui permettra de continuer ses activités. Elles habitent dans une zone de marché qui offre de grandes opportunités de création de revenu. Le fonds de commerce est établi sur la base de la pratique commerciale des personnes concernées par la réinstallation. Une estimation moyenne est faite de ce que représente la valeur monétaire actuelle du commerce de chaque PAP pratiquant une activité économique. Il est aussi établi sur la base de la quantité d’argent nécessaire au montage d’une activité commerciale typique à la zone du projet : produits alimentaires, produits de première nécessité ; en gros et en détails. Le fonds de commerce comprend : - le renflouement ou l’approvisionnement du stock de marchandises à 85% du montant prévu ; - la rénovation/construction des installations ou structures de commerce : 8% ; - frais de contingence pour imprévus et autres activités liés au commerce à réinstaller : 7%. Au cours des activités de recensement réalisées en Août et Octobre 2018, les PAP à déplacer ont affirmé ne pas posséder de parcelles pour la reconstruction de leur maison. Les dicussions avec la Mairie pour trouver des parcelles du domaine de l'Etat disponibles à Saint Louis du Sud, afin de les céder aux PAP, n'ont pas donné de résultat ; la Mairie ne disposant pas de terrain qui pourrait être donné à ces PAP. En leur fournissant cet appui financier pour créer ou renforcer une activité commerciale, le projet permettra aux chefs de ménage d'utiliser d'autres ressources financières dont ils disposent pour l'acquisition d'espace pour la reconstruction des maisons sans courir le risque de dépenser l’argent de la compensation pour le loyer de manière répétitive, de ne plus avoir les moyens de le faire et de ne plus posséder d’abri ; étant donné que le projet paie le loyer pour une réinstallation temporaire en attendant la réinstallation permanente. La Cellule Environnementale et Sociale de l’UCE continuera d’accompagner les PAP dans le processus de réinstallation temporaire et permanente. En appliquant ces mesures le projet aura un impact positif sur les personnes affectées qui pourront maintenir leur niveau de vie et se réinstaller sans grande difficulté. II.c- Données socio-économiques des ménages Suite aux consultations auprès des ménages affectés par le projet, nous avons pu recueillir les informations inscrites dans le tableau suivant : Tableau 1- Recensement-inventaire auprès des PAP # Identification des ménages situation d’occupation Description Séjour PETIT DOL Sept (7) personnes vivent dans cette - cuisine en tôles : 2mX2m 1 CIN: 07 -11-99- 1970-01-00006 maison. - maison en blocs et tôles : 9.93m X 3.56m 3723 4127 / 3418-0658 de 3 pièces Propriétaire sans titre, elle vit avec - maison en blocs et tôles : 5m X 4m de 2 Venette CEIDE 2 son fils depuis une quinzaine d’années pièces CIN : 07-11-99-1970-08-00013 - galerie en tôle 5mX2m dans cette maison achetée d’une tierce personne - fondation 7.30X4.70m Propriétaire dont la maison est en - maison en blocs et tôles : 8.53mX8m location, inhabitée depuis 6 mois, en 3 Solanges JEUDI réparation. Personne retraitée, 4605-7775 malade. Vit à Cavaillon avec 4 personnes dépendantes. # Identification des ménages situation d’occupation Description Propriétaire sans titre vivant dans - maison en blocs et tôles : 9.50m X 4.30m Mercelia JANVIER de 4 pièces cette maison depuis plusieurs années. 4 CIN : 07-11-56-07-001534 Neuf (9) personnes dont sept (7) - commerce de produits alimentaires et 4902-6858 restaurant enfants y habitent maison inachevée, marquée à - maison en béton armé, sans toiture: démolir par la mairie de Saint Louis 14mX6m 5 Veillant GUERVIL du Sud, construite en obstruant la quasi-totalité de la travée vers les Cayes. Tableau 2- Matrice de répartition de la prime de sécurité alimentaire # Nombre de personnes Nombre Montant Nom et Prénom Prix unitaire du ménage de mois total en HTG 1 Séjour PETIT DOL 7 3,600.00 6 151,200.00 2 Venette CEIDE 2 3,600.00 6 43,200.00 3 Solanges JEUDI 5 3,600.00 6 108,000.00 4 Mercelia JANVIER 9 3,600.00 6 194,400.00 TOTAL 496,800.00 Tableau 3- Matrice de la répartition de renflouement ou constitution de fonds de commerce # Montant total Nom et Prénom Description en HTG 1 Séjour PETIT DOL Constitution de fonds de commerce 200,000.00 2 Venette CEIDE Renflouement de fonds de commerce 200,000.00 3 Solanges JEUDI Constitution de fonds de commerce 200,000.00 4 Mercelia JANVIER Renflouement de fonds de commerce 200,000.00 TOTAL 800,000.00 III. - BUDGET DE COMPENSATION Pour compenser les affectations liées aux travaux de Protection de la RN2 à Saint Louis du Sud Zone Grande Rivière, une indemnité est prévue pour compenser les personnes affectées par les travaux complémentaires à réaliser en aval du pont afin de leur permettre de se réinstaller sur d’autres sites. Les compensations sont calculées à partir du barème appliqué par le Comité Permanent d’Acquisition à l’amiable (CPA) sur le projet de réhabilitation de la route Cap-Labadie dont les estimations ont été faites au cas par cas suivant la nature des matériaux, le niveau de finition de la maison. Une évaluation des affectations qui seront engendrées par les travaux est faite par la Cellule Environnementale et Sociale de l’UCE (CES) et est inscrite dans la matrice de compensation ci- après. Etant donné qu’il s’agit de maisons érigées sur un espace du domaine privé de l’état, il n’y a pas d’acquisition de terrain pour la réalisation des travaux. Les compensations concernent uniquement le déplacement des familles dont les maisons seront démolies pour le reprofilage du lit de la rivière en aval du côté droit après les activités qui ont été faites en amont droit. Une résidence temporaire est nécessaire pour permettre aux PAP de s’installer provisoirement en attendant la reconstruction de leur maison. Une allocation pour le loyer est nécessaire pour trois (3) familles parmi les cinq maisons identifiées. Pour les deux (2) autres maisons, la location n’est pas nécessaire puisqu’elles ne sont pas habitées en ce moment. La matrice des compensations prend en compte les affectations de biens et structures, les allocations pour le loyer, les frais de réinstallation et les perturbations d’activités économiques. Tableau 4- Matrice des compensations Superficie Coût Frais de Renflouement/ Prime de en m2 / unitaire / Coût loyer / Perte Frais de constitution Montant total # Prénom et Nom Affectations Total sécurité Revenu Nbre de Total de revenus réinstallation de fonds de en HTG alimentaire mensuel mois de location commerce cuisine en tôles : 4 FF 3,000.00 2mX2m 1 Séjour PETIT DOL maison en blocs et 217,756.11 10,000.00 7,500.00 151,200.00 200,000.00 586,456.11 tôles : 35.3508 6,075.00 214,756.11 9.93mX3.56m maison en blocs et 20 6,075.00 121,500.00 tôles : 5mX4m galerie en tôles : 10 FF 3,000.00 5mX2m 2 Venette CEIDE fondation : 348,050.00 10,000.00 7,500.00 43,200.00 200,000.00 608,750.00 34.31 5,000.00 171,550.00 7.30mX4.70m Commerce de provisions 17,333.33 3 52,000.00 alimentaires Solanges JEUDI maison en blocs et 3 68.24 6,075.00 414,558.00 414,558.00 30,000.00 108,000.00 200,000.00 752,558.00 tôles : 8.53mX8m maison en blocs et tôles : 40.85 6,075.00 248,163.75 9.50m X 4.30m 4 Mercelia JANVIER commerce de 286,163.75 10,000.00 7,500.00 194,400.00 200,000.00 698,063.75 produits 12,666.67 3 38,000.00 alimentaires et restaurant maison en béton armé, sans toiture: 5 Veillant GUERVIL 84 6,075.00 510,300.00 510,300.00 510,300.00 14mX6m, inachevée TOTAL 1,776,827.86 60,000.00 22,500.00 496,800.00 800,000.00 3,156,127.86 IV. - CONCLUSION Les compensations pour les travaux du lot 5 consistant en la protection de la RN2 à Saint Louis du Sud zone Grande Rivière s’élèvent à un montant de trois million cent cinquante-six mille cent vingt-sept gourdes et quatre-vingt-six centimes (3,156,127.86 HTG). Trois (3) familles qui habitent dans l’emprise de la rivière dans cette zone doivent être déplacées. Elles sont informées du danger que représente leur existence sous le pont. Les consultations continueront pour les accompagner dans leur réinstallation définitive. Quelques vues de maisons à déplacer