FICHE SIGNALÉTIQUE ÉTAPE DE LA CONCEPTUALISATION DE L’OPERATION Numéro du rapport : AB6959 Intitulé du programme Deuxième Prêt de politique de développement pour l’éducation Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Pays emprunteur Royaume du Maroc Secteurs Enseignement primaire (75 %) ; enseignement secondaire (25 %) Identifiant P120541 Instrument de prêt Appui budgétaire (Programme de politique de développement) Maître d’ouvrage Ministère de l’éducation nationale Rabat MAROC Tél : (212.537) 77.18.22 Fax : (212.537) 77.18.74 elhayani@men.gov.ma Cette fiche été préparée le 9 avril 2012 La mission de formulation de 1er octobre 2012 cette opération est prévue le La soumission de cette 4 décembre 2012 opération à l’approbation du Conseil d’administration est prévue le Décision de la reunion Lors de l’examen institutionnel, il a été décidé de procéder à d’examen de la note de l’instruction de l’opération. conceptualisation Principaux enjeux de développement et argumentaire en faveur d’un rôle pour la Banque mondiale Le « Printemps arabe » a fait ressortir les conséquences néfastes de l’exclusion et d’un taux de chômage élevé parmi la jeunesse de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. La faible qualité de l’enseignement, notamment, explique cette situation du marché du travail. Dans le cadre de l’enquête TIMSS 2007, 59 % des élèves de huitième année n’atteignaient pas le plus faible niveau de référence, contre 25 % à l’échelon international, et aucun n’atteignait le niveau de référence le plus élevé, contre 2 % à l’échelon international. Le Cadre de partenariat stratégique (2010-2013) place la problématique de l’emploi au cœur du développement du Maroc. Le soutien au renforcement des compétences est une composante clé du programme de la Banque, et le deuxième prêt de politique de développement pour l’éducation un instrument essentiel de ce soutien. La série de prêts de politique de développement pour l’éducation contribuera à la réalisation des premier et second objectifs du CPS, à savoir : i) encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi, et ii) améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. Objectifs de l’opération Le programme proposé a pour objectif de soutenir l'exécution du « Programme d’urgence Education-Formation 2009-2012 » (PU) du Gouvernement afin d’améliorer l'efficacité et le rendement de la prestation de service et des résultats éducatifs. En particulier, le programme vise à (i) améliorer l'accessibilité physique et financière, et l’égalité de l'éducation de base à tous les enfants en âge scolaire ; (ii) améliorer la qualité de l'éducation à tous les niveaux par des systèmes de base et renforcer la capacité et l'habilitation aux niveaux d'école, en même temps qu'une culture rehaussée d'évaluation ; et (iii) améliorer l'efficacité institutionnelle et le rendement des dépenses publiques pour améliorer la durabilité du secteur d'éducation. Description préliminaire Les axes principaux du programme, qui reprennent les thèmes du PU du Gouvernement, sont les suivants : I. Rendre effective l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans II. Affronter les problématiques transversales du système (personnel, gestion et gouvernance) III. Se donner les moyens de réussir (financement, association, communication, mobilisation sociale et implication du secteur privé). Le prêt proposé serait le premier d'une série programmatique de deux prêts de politique de développement à tranche de décaissement unique. Le programme de politique de développement pour l’éducation (PPDE) est conçu pour fournir un appui budgétaire et technique pour le perfectionnement et la mise en œuvre du programme de réforme du secteur de l'éducation nationale, et a été élaboré en étroite coordination avec le Gouvernement pour assurer la pleine appropriation du processus, des actions et des résultats. Le premier prêt de politique de développement pour l’éducation, qui a été approuvé le 8 juin 2010 par le conseil d’administration de la Banque mondiale, est entré en vigueur le 9 août 2010 et a été clos le 31 mars 2011, a appuyé des mesures institutionnelles initiales et réglementaires ainsi que l'introduction de nouvelles approches pour améliorer l'efficacité de la prestation de services et d'efficacité. Le deuxième prêt de politique de développement pour l’éducation permettrait de favoriser l'approfondissement des réformes institutionnelles et l'élargissement du programme pour lutter contre le noyau des questions multisectorielles et transversales. Les actions préalables du deuxième prêt de politique de développement pour l’éducation sont les suivants :  Le ministère de l’éducation nationale (MEN) élaborera et validera de nouveaux critères pour l’implantation des écoles primaires et des collèges, en accordant la priorité aux zones rurales et périurbaines ;  Le MEN mènera à titre expérimental dans au moins quatre (4) communes, dans des AREF différentes, une approche globale de soutien adaptée aux besoins pour inciter la demande de scolarisation en milieu rural ;  Le MEN mènera, en collaboration avec les académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF), des activités d’évaluation des acquis scolaires au niveau régional ;  Le MEN élaborera et validera un référentiel relatif à la formation initiale des enseignants (préscolaire/ primaire, collège, lycée) ;  Le MEN élaborera et validera un dispositif d’optimisation des ressources humaines pour l’enseignement scolaire qui traite du redéploiement, de la mobilité et de la stabilité ;  Le MEN transférera aux AREF les actes de gestion des ressources humaines non soumis au contrôle de régularité effectué par le ministère de l’économie et des finances ;  Le MEN évaluera les résultats et tirera les enseignements de la première année de mise en œuvre du dispositif de projet d’établissement et de son financement, sur la base d’un échantillon représentatif d’établissements scolaires ;  Chaque AREF mettra en place son système d’information de comptabilité budgétaire capable de décrire la mise en place des crédits (engagements) et de retracer leur utilisation (encaissements et décaissements). Impacts sur la pauvreté, impacts sociaux et aspects environnementaux Impacts sur la pauvreté et impacts sociaux 1. Les politiques et les interventions qui seront soutenues par le PPDE proposé sont largement favorables à l'équité en général et aux ménages pauvres en particulier. Le PPDE vise à élargir de manière équitable l’accès à l’enseignement fondamental pour tous les enfants d'âge scolaire, tant sur le plan financier que sur le plan physique. Le cadre de résultats du PPDE est conçu pour que les principaux indicateurs soient suivis à la fois par sexe et par milieu (urbain/rural). Le PPDE devrait renforcer la lutte contre l’exclusion dans le cadre du programme national de développement économique et social en offrant aux personnes démunies et défavorisées la possibilité de profiter des opportunités économiques. L'exécution des interventions axées tant sur la demande que sur l’offre serait tributaire de la nécessité d’aider les régions en queue de peloton à rattraper celles en tête de peloton (et en particulier de réduire les écarts économiques entre les zones urbaines, rurales et périurbaines), à savoir par : (i) la mise sur pied dans certaines régions enclavées, à titre expérimental, d’écoles « communautaires » offrant un environnement scolaire complet, y compris avec internat pour enfants âgés de 6 à 10 ans, dans le cadre de conventions de partenariat avec des ONG qualifiées ; (ii) le renforcement des actions axées sur la demande (y compris le programme pilote de transferts monétaires conditionnels en cours, qui vise à améliorer la fréquentation scolaire dans les zones démunies en favorisant la scolarisation des filles) et l'élaboration d'une stratégie plus intégrée pour garantir l'égalité d'accès et de rétention dans l'enseignement primaire ; et (iii) l'amélioration des conditions d'apprentissage dans l’enseignement préscolaire existant dans les zones rurales pour faire bénéficier essentiellement les ménages pauvres. Les impacts négatifs risquent d'être faibles. Grâce à l'évaluation du PPDE, l'efficacité et les impacts des différentes interventions proposées seront mesurés. Aspects environnementaux Le programme de construction scolaire du PU s’exécutera en dehors du PPDE proposé. L'opération proposée ne risque donc pas d'avoir d'importants effets négatifs sur l'environnement, des forêts et autres ressources naturelles. En mettant en œuvre le PU du Gouvernement, le MEN entend appliquer le « Cadre de protection sociale et environnementale (CPSE) ». Le CPSE vise à prévenir, à atténuer ou à compenser une série d'impacts négatifs qui peuvent découler de la construction d'écoles : (i) atteintes aux bâtiments provoquées par les conditions naturelles (risque d'inondation, d'érosion, séismique, d'instabilité du sol) ; (ii) diminution de la qualité des bâtiments provoquées par les conditions sociales (insalubrité totale ou partielle de l'emprise, utilisation incontrôlée) ; (iii) atteintes provoquées par la conception du bâtiment, les travaux de sa réalisation ou sa gestion quotidienne à son environnement ou à son voisinage (coupe superfétatoire d'arbres, mauvaise gestion des eaux pluviales risquant d'inonder les voisins, mauvaises gestion des eaux brunes). Dans le même temps, les CPSE vise à assurer que : (i) la sécurité et la sûreté des usagers des bâtiments seront garanties ; (ii) l’efficacité énergétique sera aussi élevée que possible ; (iii) les bâtiments seront accessibles aux personnes en situation de handicap ; (iv) la gestion des chantiers sera respectueuse de l'environnement, de leur voisinage et de la santé et la sécurité des employés (gestion raisonnable de l'eau en évitant la concurrence avec les utilisateurs habituels, gestion des déchets, gestion des produits dangereux, port des équipements de sécurité) ; et (v) les terrains acquis pour les réalisations seront pleinement favorables à la réception d'un bâtiment scolaire. L'application correcte du CPSE permet l'obtention rapide d'informations, la détection des problèmes environnementaux et la résolution de ces problèmes. Financement estimatif Source (million de US$) Emprunteur 0 Banque internationale pour la reconstruction et le développement 60 Total 60 Contacts Banque mondiale Contact : Jeffrey Waite Fonction : Expert principal en éducation Téléphone : 212.537.63.60.50 Courriel : jwaite@worldbank.org Lieu : Rabat, Maroc (BIRD) Emprunteur Contact : Abdelhaq El Hayani Fonction : Directeur de la stratégie, des statistiques et de la planification (Ministère de l’éducation nationale) Courriel : elhayani@men.gov.ma Pour plus d’information InfoShop Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone : 1.202.458.45.00 Télécopie : 1.202.522.15.00 Internet : http://www.worldbank.org/infoshop