REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) FONDS SOCIAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (FSRDC) PROJET POUR LA STABILISATION DE L’EST DE LA RDC POUR LA PAIX (STEP II) CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) MIS A JOUR POUR LE FINANCEMENT ADDITIONNEL Avril 2021 1 Préface : Projets répondant aux impacts de la COVID-19 et risques spécifiques y relatifs Dans le cadre de la mise à jour des instruments de sauvegarde du Projet STEP, pour la mise en œuvre de son troisième Financement Additionnel (FA), une annexe a été ajoutée à chacun des instruments – Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et Cadre de Planification en Faveur des Populations Autochtones (CPPA) – pour mettre l’accent sur la prise en compte des risques additionnels liés à la mise en œuvre des projets qui répondent aux impacts de la COVID -19. Les différents types de risques, ainsi que leur évaluation, gestion et mitigation sont résumés ci-dessous, tandis qu’ils sont repris en détail dans un Addendum. Les risques et mesures de mitigation inscrits dans l’Addendum font partie intégrante des instruments de sauvegardes du Projet STEP. A. Prise en compte des risques spécifiques liés à la COVID-19 a. Discrimination et inclusion sociale : les activités du FA ciblent spécifiquement les réfugiés et les communautés d’accueil, qui sont considérés des groups très vulnérables du fait : • De la pression accrue sur des services publics et infrastructures déjà affaiblis, surtout sur le système de santé dont la couverture nationale atteignait seulement 30% avant la COVID-19 ; • Des difficultés d’accès aux zones d’accueil des réfugiés, à cause de la mauvaise infrastructure routière et des mesures de contrôle et de prévention de la COVID-19, qui affectent les chaines d’approvisionnement des marchés et la fourniture d’assistance humanitaire ; • Des pressions supplémentaires sur la population réfugiée et hôte, qui vivaient déjà dans des conditions précaires et risquent d’adopter de mauvais mécanismes d’adaptation, comme par exemple le mariage précoce et la vente de biens, et d’être confrontés à une stigmatisation et exclusion accrue ; • Du manque de systèmes de réponse aux chocs, ce qui complique l’intégration des nouveaux réfugiés et communautés d’accueil dans les filets sociaux, ainsi que leur accès à l’éducation et la santé ; et • De la situation économique difficile, avec la perte de biens et de l’épargne, un flux réduit de transferts de fond, la pénurie d’emplois et l’augmentation des prix, ce qui affecte les communautés dont la résilience était déjà mise à l’épreuve par le déplacement forcé. Des mesures ont déjà été prises en compte dans le concept du projet initial pour réduire les discriminations, promouvoir la participation des plus vulnérables et encourager l’intégration des réfugiés. La participation des femmes et des réfugiés est systématiquement rapportée dans le Cadre de Résultats du Projet. b. Travail : les risques professionnels sont adressés par les provisions de santé et de sécurité au travail inclues dans les instruments de sauvegardes existants, ainsi que le code de Code de Conduite signé par chaque bénéficiaire du programme de travaux publics. Les activités du FA adhéreront aux protocoles de sécurité sanitaire qui sont en place et qui avaient été mis à jour en 2018-2020, lors de la crise d’Ebola, pour protéger le personnel du Projet, les bénéficiaires et les communautés. Au fur et à mesure que les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et la réglementation nationale et provinciale évoluent, le Projet adaptera ses protocoles. c. Participation et consultations significatives : Les Comités Locaux de Développement sont les partenaires clés du Projet dans chaque communauté bénéficiaire. Faisant partie de ses procédures de ciblage, le projet met aussi en place des campagnes de sensibilisation. Un Mécanisme de Gestion des 2 Plaintes (MGP), qui permet au public et aux bénéficiaires t’interagir facilement avec le Projet, est en place. Des réunions autour du MGP sont fréquemment organisées et les rapports sur les cas de plainte sont transmis au FSRDC. L’équipe de la Banque Mondiale (BM) est aussi régulièrement informée de la gestion du MGP et des incidents liés au Projet. Ces cas incluent principalement des questions sur la fréquence et la date des paiements des bénéficiaires et des contractuels et sont traités par les bureaux provinciaux du FSRDC. Enfin, et dans le but de renforcer la robustesse des mesures de redevabilité sociale au niveau local, des enquêtes de perception sont menées auprès des communautés chaque mois dans toutes les communautés bénéficiaires, en complément au MGP. Le Projet renforcera son approche afin de s’assurer que le MGP est inclusif et accessible aux réfugiés. d. Exploitation et Abus Sexuel, et Harcèlement Sexuel (EAS/HS) : Le projet initial a un Plan d’action pour l’EAS/HS. Ce plan a été mis à jour suite à une nouvelle évaluation des risques menée par l’équipe de Violences Basées sur le Genre (VBG) de la BM. e. Exposition à la COVID-19 : Le Projet n’anticipe pas de risques supplémentaires d’exposition à la COVID-19. La maladie n’est pas répandue en dehors de Kinshasa, la capitale. Néanmoins, les bénéficiaires du Projet bénéficient d’information supplémentaire sur la pandémie et de ressources pour les mesures préventives. L’expérience tirée de la crise d’Ebola a montré que la participation au projet a permis la détection précoce de cas, la prise en charge médicale immédiate des bénéficiaires et un meilleur accès aux mesures préventives. f. Utilisation des forces de sécurité : Le Projet n’implique pas le recours au personnel de sécurité. g. Circulation et sécurité routière : A travers son programme de travaux publics existant dans les zones urbaines, le Projet contribue à l’amélioration de la sécurité routière grâce à l’entretien de la voierie des communautés bénéficiaires (dégagement des débris, etc.). Des mesures de mitigation pour protéger les bénéficiaires (panneaux de signalisation, barrières de sécurité, sensibilisation régulière des travailleurs et des communautés sur les risques liés à la circulation et la sécurité routière, etc.) sont déjà en place pour le projet initial. h. Mécanismes de plainte fonctionnels : le projet initial a un MGP robuste, qui permet de maintenir la redevabilité vis-à-vis le public, répondre aux plaintes et prévenir les conflits ; y compris des procédures spécifiques et un protocole de réponse pour traiter les plaintes liées VBG de manière éthique, sécurisée et confidentielle. Une attention particulière est portée sur l’accessibilité du MGP pour les réfugiés, e.g. la langue. i. Perte de revenu ou de moyens de subsistance : L’objectif de développement du projet est de soutenir les moyens de subsistance dans les communautés vulnérables. Il est déjà documenté que le Projet a un impact positif sur le revenu des bénéficiaires directs et globalement sur leurs communautés, grâce à l’effet multiplicateur des transferts sociaux. A cet égard, les activités du FA sont en parfaite concordance avec le Pilier 2 de la stratégie de réponse du Groupe de la Banque mondiale à la crise de la COVID-19. B. Evaluation, gestion et mitigation des risques 1. Le risques sociaux et environnementaux ainsi que les impacts du FA, y compris la prise en compte des risques spécifiques liés à la COVID-19, seront évalués et gérés en accord avec la Politique Opérationnelle/Politique de la Banque 4.01. Les instruments, en l’occurrence le CGES, le CPR et le CPPA, les documents et systèmes existants seront utilisés pour filtrer, évaluer et gérer les risques et impacts liés aux activités du FA. Tous les instruments, y compris le Plan d’Action pour l’EAS/HS, ont été mis à jour pour refléter l’inclusion du Sud Ubangi. Ces instruments sont mis à jour pour guider la gestion des risques et impacts liés aux activités du FA et celles du projet initial qui continuent. 2. Le CGES et les manuels d’opération seront mis à jour pour prendre en compte (i) les recommandations sur les risques spécifiques liés à la COVID-19 et (ii) orienter les équipes dans la mise en œuvre du FA dans les nouvelles communautés bénéficiaires pendant la mise en œuvre. Elles incluent : - Le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes de la BM en temps de COVID-19 ; 3 - Les directives pertinentes sur les Consultations en temps de COVID-19 ; - Les procédures de la BM en temps de COVID-19 pour améliorer les conditions de travail en vue de protéger les travailleurs ; - Les procédures de la BM en temps de COVID-19 pour protéger les travailleurs ; - Les directives de l’OMS et autres directives liées à la COVID-19 appropriées qui font déjà partie des directives nationales de réponse à la COVID-19 ; et - La note de Bonnes Pratiques sur la gestion de l’EAS/HS dans les projets d’investissement de Protection Sociale. Mitigation des risques sociaux : Le Manuel d’Exécution du Projet comprend un indexe de ciblage bien établi qui permet l’identification de zones priorités selon un score de vulnérabilité, qui est calculé sur la base du niveau de pauvreté, déplacement et accès aux infrastructures. Ceci aide à assurer de l’inclusion des groupes les plus vulnérables. Les mesures déjà en place dans le manuel des opérations réduisent la discrimination, favorisent la participation des plus vulnérables et encouragent l’intégration des réfugiés. Le projet travaille et continuera à travailler avec les structures locales spécialisées pour le ciblage des groupes vulnérables. Le Manuel d’Exécution du Projet inclue des procédures pour s’assurer que des consultations avec les femmes et autres groupes vulnérables soient menées dans les communautés ciblées, dans un environnement sécurisé et favorable à la participation de tous – comme par exemple en groupe désagrégés selon le genre et menées par des facilitatrices – de façon à collecter leurs contributions sur les activités planifiées, les risques et les impacts potentiels dans le contexte et en lien avec les intervention su projet, et comprendre les risques de EAS /HS dans les zones d’intervention du projet. Le projet met à disposition des services d’appui, ainsi que des canaux accessibles et sécurisés pour rapporter les incidents de EAS/HS. 4 TABLE DES MATIERError! Bookmark not defined. SIGLES ET ACRONIMES ……………………………………………………………………9 GLOSSAIRE ……………………………………………………………………………………1 1 RESUME EXECUTIF ………………………………………………………………………...Error! Bookmark not defined. EXECUTIVE SUMMARY……………………………………………………………………18 TSHIKOSO TSHIA MUDIMU………………………………………………………………21 NA BOKUSE…………………………………………………………………………………..27 MUHTASARI WA KIUME...................................................................................................31 CHAPITRE 1. INTRODUCTION…………………………………………………………….36 1.1. Contexte du projet ………………………………………………………………………….36 1.2 Objectif du CPR………………………………………………………………………...40 1.3. Approche méthodologique…………………………………………………………………41 CHAPITRE 2. DESCRIPTION DU PROJET ………………………………………….... 41 2.1. Composantes du Projet……………………………………………………………………..39 2.2. Composantes aboutissant à la réinstallation des populations………………………………...46 2.3. Critères de choix des ménages………………………………………………………………46 2.4. Localisation du Projet………………………………………………………………………46 CHAPITRE 3. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS ………………………………………………………………………………………….48 3.1. Activités pouvant engendrer la réinstallation………………………………………………..48 3.2. Impacts sociaux potentiels………………………………………………………………….48 3.2.1. Impacts potentiels positifs………………………………………………………………...48 3.2.2. Impacts potentiels négatifs………………………………………………………………..48 3.3. Catégories des personnes et groupes potentiellement affectés………………………………45 3.4. Estimation des besoins en terres……………………………………………………………49 CHAPITRE 4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L'ÉTUDE………………………………………………………………………………………………………………………………………..48 4.1. Cadre juridique national……………………………………………………………………51 4.1.1. Textes juridiques de base…………………………………………………………………51 4.1.2. Textes juridiques complémentaires……………………………………………………….51 4.1.3. Principe de propriété……………………………………………………………………..52 5 4.1.4. Démarche d'expropriation………………………………………………………………...51 4.1.5. Procédures d'indemnisation……………………………………………………………….53 4.2. Cadre juridique international………………………………………………………………...57 4.3. Cadre institutionnel……………………………………………………………………...68 4.3.1. Acteurs institutionnels responsables au niveau national…………........................................................................................……………………………68 4.3.2. Acteurs institutionnels responsables niveau provincial……….……………………………70 CHAPITRE 5. PRINCIPES, OBJECTIFS ET PROCESSUS……………………………………………………………………………………70 5.1. Principes et objectifs………………………………………………………………………...70 5.1.1. Règlements applicables……………………………………………………………………70 5.1.2. Principes applicables………………………………………………………………………70 5.1.3. Critères d’éligibilité………………………………………………………………………...70 5.1.4. Éligibilité à la compensation pour les pertes de terres……………………………………...74 5.1.5. Éligibilité à la compensation pour les biens autres que les terres et les revenus…………….74 5.1.6. Date limite d’admissibilité – Éligibilité (Cut off date ou date butoir)………………………74 5.1.7. Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus………………………...75 5.1.8. Consultation des communautés et Diffusion de l’information……………………………..75 5.2. Processus pour la conception du plan d’indemnisation et de réinstallation…………………..75 5.3.Plan d’Action de Réinstallation………………………………………………………………76 5.4. Matrice d'indemnisation par type de perte…………………………………………………...76 CHAPITRE 6. EVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION……………80 6.1.Évaluation des compensations des cultures ……………………………………………...............................................................................85 6.2. Formes d'indemnisation…………………………………………………………………….82 6.3. Méthodes d'évaluation des biens……………………………………………………………82 6.4. Processus d’indemnisation…………………………………………………………………..90 CHAPITRE 7. GROUPES VULNERABLES………………………………………………….91 7.1. Identification des groupes vulnérables………………………………………………………91 7.2 Assistance aux groupes vulnérables…………………………………………………………91 7.3 Dispositions prévues dans les PAR…………………………………………………………92 CHAPITRE 8. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET CONFLITS……………96 8.1. Types de plaintes et conflits à traiter………………………………………………………..96 8.2. Mécanisme proposé………………………………………………………………………...97 8.3. Vue générale………………………………………………………………………………..99 8.4. Structuration et fonctionnement du Mécanisme………………………………………….....99 6 8.5. Enregistrement des plaintes……………………………………………………………….100 CHAPITRE 9. CONSULTATION DU PUBLIC……………………………………………..101 9.1. Objectif……………………………………………………………...…………………….101 9.2. Approche…………………………………………………………………………………..102 9.3. Parties prenantes à informer……………………………………………………………….103 9.4. Responsabilités…………………………………………………………………………….103 9.5. Formats et modes de communication qui seront utilisés………………………..………….103 9.6. Résultats de la consultation menée dans le cadre du CPR STEP II………………………..104 9.7. Acteurs ciblés et méthodologie…………………………………..………………………..104 9.8. Analyse des résultats de rencontres institutionnelles et des consultations………………………………………………………….………………………..105 9.9. Consultation dans le cadre de la préparation des PAR……………………………………..112 9.10. Diffusion publique de l’information……………………………………………………...113 CHAPITRE 10. RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES DE LA REINSTALLATION…………………………………………………………………………116 10.1. Responsabilités institutionnelles de l'exécution…………………………………………...116 10.2. Conditions de réussite de l'indemnisation………………………………………………...118 10.3. Soumission des sous projets au financement……………………………………………..118 CHAPITRE 11. CADRE DE SUIVI ET EVALUATION…………………………………….123 11.1. Objectifs généraux………………………………………………………………………..123 11.2. Suivi……………………………………………………………………………………...124 11.3. Evaluation………………………………………………………………………………..125 CHAPITRE 12. CHRONOGRAMME DE MISE EN OEUVRE…………………………….127 CHAPITRE 13. BUDGET ET FINANCEMENT……………………………………………128 CONCLUSION……………………………………………………………………………….132 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES……………………………………………………...133 ANNEXES…………………………………………………………………………………….136 ADDENDUM : Impacts de la COVID-19 et risques spécifiques y relatifs 7 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1; Renseignements sur le consultant Tableau 2. Comparaison entre la lalégislation nationale et la PO 4.12 de la Banque Mondiale Tableau 3. Formes d’indemnisation possibles Tableau 4. Mode d’évaluation des pertes des revenus Tableau 5. Tableau de bord Tableau 6. Indicateurs objectivement vérifiables selon le type d’opération Tableau 7. Estimation coup global CPR • 8 SIGLES ET ACRONYMES ACE Agence Congolaise pour l’Environnement AGR Activité Génératrice de Revenu ASBL Association Sans But Lucratif BM Banque Mondiale CAMV Centre d’Accompagnement de Minorités Vulnérables. CCTU Communauté Championne Tudisanga de Luiza CEDR Comité pour l’Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale CIDB Centre International pour la Défense des Droits des Batwa CLD Comité Local de Développement COPADIKO Communauté Paysanne pour le Développement Intégral du Kasaï Occidental CPE Coordinations Provinciales de l’Environnement CPPA Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones CPPAP Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones Pygmées CPR Cadre de Politique de Réinstallation CVAP Club des Volontaires pour l’Appui aux Peuples Autochtones DFDI Dynamique des Femmes pour le Développement Intégral DGPA Dynamique de Groupes de Peuples Autochtones DO Directives Opérationnelles DSRP Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté DVDA Direction des voies de Déserte Agricole EIES Étude d’Impact Environnemental et Social ERND Environnement, Ressources Naturelles et Développement FDAPID Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes 9 Défavorisés FMMDK Femmes Main dans la Main pour le Développement de Kasaï FSRDC Fonds Social de la République Démocratique du Congo HIMO Haute Intensité de Main d’œuvre AID Association Internationale pour le Développement IP Indigenous People IPP Indigenous Peoples Plan IPPF Indigenous Peoples Planning Framework IST Infections Sexuellement Transmissibles LIZADEEL Ligue de Zone Afrique pour les Droits des Enfants et Élèves MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes OCB Organisation Communautaire de Base OIT Organisation Internationale du Travail ONG Organisation Non Gouvernementale PA Peuple Autochtone PAP-RDC Programme d’Assistance aux Pygmées en RD Congo PFNL Produit Forestier Non Ligneux PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PIDP Programme Intégré pour le Développement des Pygmées PO Politique Opérationnelle RDC République Démocratique du Congo SIDA Syndrome d’Immunodéficience Acquise STEP Stabilisation de l’Est de la République Démocratique du Congo pour la Paix THIMO Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre UEFA Union pour l’Émancipation de la Femme Autochtone VIH Virus d’Immuno déficience Humaine 10 GLOSSAIRE Les expressions utilisées dans le rapport sont définies de la manière suivante : « Assistance à la réinstallation » : assistance à fournir aux personnes déplacées physiquement à cause de la mise en œuvre du projet. L’assistance peut être multiforme et comporter notamment, une subvention pour acheter une charrette, l’hébergement dans un endroit approprié, le paiement de frais de transport, l'aide alimentaire ou encore différents services dont une personne déplacée pourrait avoir besoin. « Bénéficiaires » : ce terme peut être entendu dans deux sens différents. Il peut désigner toute organisation communautaire de base, reconnue par la législation de la RDC, qui satisfait à des critères précis et qui remplit certaines conditions. Dans un second sens, c’est toute personne affectée par le projet et qui de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition n’exclut pas les personnes qui tiraient leurs revenus de la présence d’un ouvrage. « Conflit foncier » : c’est un différend relatif à des terres qui se manifeste lorsque des intérêts individuels ou collectifs sont divergents. « Compensation » : paiement en espèces ou en nature pour un bien ou une ressource acquise ou affectée par le Projet. « Date limite, date butoir ou cut off date » : c’est la date qui correspond à l'achèvement du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents sous-projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l ’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés. « Déplacement Économique » : perte de sources de revenus ou de moyens d'existence du fait de l'acquisition de terrain ou de restrictions d'accès à certaines ressources (terre, pêche, forêt, eau) en raison de l’installation du Projet ou de certaines de ses infrastructures annexes. « Déplacement forcé ou déplacement involontaire » : déplacement d’une population ou de personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet. « Déplacement Physique » : perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les personnes physiquement déplacées doivent déménager du fait du Projet. « Groupes vulnérables » : personnes qui, en raison de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de handicaps physiques ou parfois mentaux ou, de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou, dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée. « Impenses » : évaluation des biens immeubles affectés par le projet. « Plan d’Action de Réinstallation (PAR) » : instrument de réinstallation décrits par l’Annexe A de la PO.4.12 de la Banque mondiale qui sont exigés pour les opérations impliquant une réinstallation involontaire. Il est nécessaire d’analyser la situation avant le déplacement (informations démographiques, socio-économiques et socio-culturelles sur la population affectée et la population hôte) ; d’identifier et d’évaluer les biens et ressources perdus ; d’identifier le site de réinstallation, de 11 définir le cadre juridique et institutionnel, la responsabilité institutionnelle, de décrire le processus participatif, le suivi et le budget. « Personne Affectée par le Projet » (PAP) : Il s’agit de toute personne affectée de manière négative par le projet. Par conséquent, il s’agit de personnes qui, du fait du Projet, perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet. Parmi les PAP: certaines sont des Personnes Physiquement Déplacées, d'autres sont des Personnes Économiquement Déplacées. « Personne déplacée interne » : personne ou groupe de personnes forcées ou contraintes à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, des projets de développement de grande envergure ou pour e n éviter les effets, et n’ayant pas franchi les frontières de la République Démocratique du Congo ». « Programme » : structure ou ensemble d’actions permettant de mettre en œuvre les projets. « Projet » : un ensemble d’activités à réaliser avec des ressources matérielles, humaines et financières limitées en vue d’atteindre des objectifs fixés pendant une durée précise. « Politique de déplacement involontaire des populations » : assimilé à celui de cadre de politique de réinstallation/recasement, il désigne le document qui doit être adopté par le pays bénéficiaire et qui définit les modalités d’acquisition foncière, de réinstallation et de réinsertion des populations. « Recasement » : réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire. « Réinstallation involontaire » : Il s’agit de la politique opérationnelle OP 4.12, adoptée depuis 2001 et qui couvre les conséquences économiques et sociales qui résultent directement des projets d’investissement financés par la Banque Mondiale. Cette politique opérationnelle, cconcerne aussi bien les personnes détentrices de titres légaux et entiers sur les espaces qu’aux locataires, occupants irréguliers et personnes morales. « Responsable Technique du Projet » : personne chargée du suivi, de la réalisation du projet au sein de l’association des bénéficiaires. Il bénéficie d’un savoir-faire en matière de gestion des projets et est membre de droit de la cellule du projet. « Sous-projet » : Ce terme désigne une activité spécifique financée ou devant être financée à l’aide d’un micro-don. « Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement » : taux de compensation des biens perdus calculés selon la valeur intégrale de remplacement, c'est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre, les bâtiments, les cultures vivrières et les arbres fruitiers, la valeur de remplacement est définie comme suit: − Terrains agricoles: le prix du marché pour un terrain d'usage et de potentiel équivalent situé au voisinage du terrain affecté, plus le coût de mise en valeur permettant d'atteindre un niveau semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de toutes taxes d'enregistrement et de mutation; − Terrain en zone urbaine: le prix du marché pour un terrain d'usage et de taille équivalente, avec des équipements et services publics similaires ou meilleurs à ceux du terrain affecté, situé au voisinage de ce dernier, plus le coût de toutes taxes d'enregistrement et de mutation; 12 − Bâtiments publics ou privés : Le coût d'achat ou de construction d'un nouveau bâtiment de surface et de standing semblables ou supérieurs à ceux du bâtiment affecté, ou de réparation d'un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main d'œuvre, les honoraires des entrepreneurs, et le coût de toutes taxes d'enregistrement et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du bien ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont pris en compte. − Cultures vivrières et arbres fruitiers : Le coût de remplacement correspond à la valeur actuelle sur le marché. La valeur des cultures vivrières est ajustée aux taux courants du jour et représente le coût pendant la récolte. Pour les arbres fruitiers, le coût de remplacement tient compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et du prix du marché intégrant les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants. Il faut préciser que si la loi nationale n’est pas conforme aux règles d’indemnisation prévues par le coût de remplacement, il faut prévoir des mesures additionnelles (Annexe A, & 10, note de bas de page 1 de la PO. 4.12). 13 RESUME EXECUTIF 1. Contexte justificatif du projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de la Banque mondiale, le « Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix » " STEP " pour un montant estimé à 645 millions de dollars américains sous forme d’un Don de l’IDA et sera exécuté pendant trois ans. Le présent rapport est relatif au Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) des populations susceptibles d’être affectées négativement lors de la mise en œuvre des sous -projets du STEP II. Il a été élaboré conformément à la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale PO/PB 4.12 « Réinstallation Involontaire ». Le consultant analyse les conséquences économiques et sociales directes qui résultent des projets d’investissement risquant d’entraîner le retrait des terres ou autres biens des populations ou des déplacements physiques ou économiques des Personnes affectées par le Projet (PAP). Ce CPR doit notamment préciser les écarts entre la législation congolaise et la Politique Opérationnelle (PO).4.12 de la Banque Mondiale (BM) et proposer des points d’ancrage. En cas de contradiction avec la législation nationale, la PO.4.12 doivent prévaloir. 2. Description du Projet L’Objectif de Développement du Projet (ODP) consiste à contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables en République Démocratique du Congo. Il vise à : (i) améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance des communautés vulnérables, (ii) établir des éléments fondamentaux d'un système de filets sociaux et (iii) renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés dans les provinces du Kasaï Central, du Nord- Ubangi, Sud (Ubagi, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri. Les bénéficiaires directs ciblés par le projet sont : (i) les ménages des communautés vulnérables ; (ii) les ménages hôtes qui ont reçus des réfugiés, déplacés internes et/ou retournés ; (iii) les réfugiés, La mise en œuvre se fera à travers les composantes ci-après : - Composante 1 : appui aux communautés vulnérables, avec la construction et la réhabilitation d’infrastructures socio-économiques prioritaires (éducation, santé et assainissement) ; - Composante 2 : création d’emplois et soutien aux moyens de subsistance, comprenant les travaux publics et les transferts monétaires ; - Composante : renforcement des capacités, autour du cadre règlementaire, de la coordination et de la mise en place du système national de protection sociale ; 14 - Composante 4 : administration du Projet, y compris la gestion fiduciaire et le suivi évaluation géo localisé ; - Composante 5 : CERC, pour la réponse aux urgences sur l’ensemble du territoire national. Sur les cinq composantes, les deux premières peuvent être à l’origine d’un recasement des populations. 3. Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens Les besoins en terre concernent essentiellement les constructions d’infrastructures sanitaires, socio- éducatives, commerciales ou d’eau potable. Ils sont estimés à 29 773,44 m2 dans la mise en œuvre des activités du projet, les travaux peuvent engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause les biens et les moyens de subsistance de certains individus. Dans ce contexte, un propriétaire d’infrastructures et toute autre personne économiquement active sur les sites visés peut se voir contraint de laisser ou déplacer son bien, son logis ou ses activités de manière temporaire ou permanente, en raison de la réalisation du projet. 4. Cadre juridique et institutionnel Le régime des terres en RDC est réglementé par plusieurs textes qui ont fait l’objet d’une présentation : la Constitution ; la loi foncière de base ; le Code de l’Urbanisme, la loi relative aux principes fondamentaux de l’agriculture et la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. En RDC, le sol est la propriété de l’État qui octroie aux particuliers certains droits et les pouvoirs publics ont prévu des mécanismes d’atteinte à la propriété avec l’expropriation pour cause d’utilité publique dont la procédure est réglementée de la phase administrative à la phase judiciaire ; la limitation du droit de propriété dans un but d’aménagement du territoire et la limitation du droit de propriété en raison des servitudes. Un avant-projet de texte relatif aux droits des personnes déplacées internes est en cours d’élaboration. Le cadre institutionnel de la réinstallation fait intervenir essentiellement, les Ministères chargés des Finances, de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Affaires Foncières à travers leurs services techniques compétents. La comparaison entre la PO. 4.12 et le droit congolais de l’expropriation a permis de faire ressortir des points de convergence et des points de différence : Les points qui se rapprochent sont les suivants : CUT-OFF DATE ; Type de paiement ; Caractère équitable de l’indemnisation, même si dans les textes la PO.4.12 est plus protectrice des droits des personnes ; règlement des litiges ; caractère juste et équitable de l’indemnisation. 15 Vu les divergences, une meilleure harmonisation entre les textes nationaux et la PO.4.12, il est nécessaire dans un premier temps de procéder à l’application de la législation relative à l’expropriation dans toutes ses composantes et de prendre en compte la PO.4.12 dans la mise en œuvre des procédures de compensation, de protection des groupes vulnérables et du suivi évaluation. En cas de contradiction, les normes les plus protectrices des PAP l’emportent. 5. Principes, objectifs et processus Les sous-projets financés par le STEP II ne créent pas a priori des déplacements de populations. L’approche de base du projet est d'éviter toute activité qui implique l'acquisition de terres menant à un déplacement physique ou économique des PAP. Tout déplacement temporaire sera effectué de manière à ne pas perturber les moyens de subsistance des personnes déplacées. Toutefois, certaines constructions qui se situent dans des espaces déjà occupés par des populations peuvent créer des déplacements temporaires de populations. Dans ces cas où le déplacement nécessitera une compensation en raison de la perte de revenus ou de la diminution des moyens de subsistance, un PAR sera préparé L’éligibilité à la compensation concerne aussi bien ceux qui possèdent des droits reconnus formellement que ceux qui ne les possèdent pas. Mais, une date limite d’éligibilité à la compensation est fixée à partir du démarrage des opérations de recensement. Pour garantir le bon déroulement du recasement, il est nécessaire d’avoir une politique pe rmettant le développement d’un tel projet dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables d’une part et d’assurer que les intérêts et droits des personnes affectées soient respectés et qu’elles reçoivent une compensation équitable. Le FSRDC doit prévoir un PAR , qui devra contenir les informations suivantes : le recensement des PAP ; l’inventaire des impacts physiques et économiques; le profil socio-économique des PAP ; le budget; taux et modalités de compensation ; droits politiques liés à tout impact additionnel ; description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des moyens d’existence et le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation et autres informations complémentaires conformément à l’Annexe A de la PO 4.12 de la BM. 6. Droits à compensation/réinstallation L’évaluation a été présentée au plan social et elle a été complétée par la valeur des biens. Elle concerne les aspects sociaux, les terres de culture, les immeubles et les autres pertes. Les impacts ont été analysés. 16 7. Facteurs organisationnels, procédures d’allocation des compensations et responsabilités des acteurs Les activités de préparation d’un PAR permettent d’établir des critères d’éligibilité, de procéder au recensement des biens et des personnes, de mettre en œuvre le système de suivi-évaluation, ainsi que les mécanismes de concertation, de préparer le programme de consultation, d’exécuter les opérations d’aménagement des sites de réinstallation, les opérations d’indemnisation, de réinstallation et de mettre en œuvre des mesures de compensation et d’accompagnement ; Au plan institutionnel, le FSRDC exerce une fonction de coordination des différentes activités du Projet STEP II. Les Communautés des Base (CB) et les Comités Locaux de Développement (CLD) qui sont respectivement maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué des projets communautaires sont chargées d’assurer le suivi de l’exécution du projet. 8. Groupe vulnérables Les groupes vulnérables ont fait l’objet d’une identification lors des consultations publiques. Il s’agit de : enfants en situation difficile ; personnes vivantes avec le VIH-Sida ; personnes âgées vivant seules ; personnes vivant avec un handicap ; les Peuples Autochtones (PA), personnes déplacées et réfugiées ; femmes en situation difficile. Une attention particulière devra leur être apportée. 9. Mécanisme et gestion des conflits Une typologie des conflits fonciers a été effectuée et la médiation qui privilégie le dialogue est la voie la plus sûre. Elle a été formalisée en rapport avec les autorités coutumières et a beaucoup d’avantages. Le recours à la justice moderne est très aléatoire. Il a été répertorié les conflits fonciers dans les différentes provinces : Province du Sud-Kivu Les conflits fonciers mettent à la prise les grands propriétaires terriens et les exploitants agricoles. Dans la partie Rutshuru, Masisi, Kitchanga, le phénomène le plus connu est des éleveurs sans terre et des agriculteurs sans pâturage. Avec ce phénomène, les communautés vivent à couteau tiré suite à la mauvaise politique foncière. Dans cette province, la terre y est une ressource économique essentielle. L'organisation foncière coutumière et les nouvelles législations foncières conduisant à une appropriation privative des terres, la pression démographique et du cheptel font que cette contrée du pays soit confrontée à une rareté des terres vivrières et partant à des nombreuses pratiques et conflits liés à leur occupation et exploitation. Ajoutons aussi que, les multiples mouvements des populations, l'entrée massive en RDC des réfugiés rwandais, ont fait de la question de la terre un enjeu majeur important. Les personnes déplacées et les retournés voyaient automatiquement leur 17 propriété occupée par les nouveaux arrivants. Après chaque trêve, toute tentative pour retourner sur sa propriété devenait un casus belli (sérieux problème), une raison de conflit et d'affrontements. L'immigration successive sur ces territoires et la non-application des lois foncières favorisant ce conflit foncier ou le refus d’obtempérer. Province de l’Ituri L’instabilité sociopolitique et économique ainsi que l’insécurité humaine que connait l’Ituri est caractérisée par des facteurs et des dynamiques liés aux conflits fonciers se présentant sous plusieurs formes. Nous pouvons citer les conflits de terre qui opposent les agriculteurs (Nande) aux peuples autochtones (Pygmées, Ndaka, Bila, Lese), les conflits de pouvoir entre les autorités coutumières et les populations locales d’une part et les services étatiques et les populations locales d’autres part, et les conflits liés à l’exploitation des bois et/ou des ressources minières. Les conflits fonciers en Ituri tirent leurs origines non seulement de l’inefficacité, l’inadaptation et l’inapplicabilité de la loi foncière mais aussi de l’achat excessive par des concessionnaires privés des terres qui sont fertiles et contenant de l’Or. Ces grands propriétaires terriens profitent de fois de l’analphabétisme des autochtones pour acheter des grands hectares à vil prix et dès la prise de conscience, cela commence à envenimer les relations entre les deux tendances. Province du Kasaï Central Il faut souligner que le rapport à la terre est l’un des traits essentiels des civilisations paysannes car, avant d’être un mode de subsistance, il est pour le paysan une manière d’être et de vivre, un mode de penser et d’agir. Chez les peuples du Kasaï, particulièrement chez ceux de culture luba, la terre appartient au groupe, les individus ne possédant sur elle que des droits. Trois aspects sont mis en évidence. Les conséquences de ces conflits ont été terribles : mort d’hommes, abandon de villages suite à l’incendie et la destruction des maisons et des champs, représailles disproportionnées des forces de l’ordre et perte des récoltes. Ils ont opposé soit les communautés des villages où sont localisés les gisements à celles des villages environnants, soit les communautés locales aux détenteurs des titres miniers octroyés par l’Administration minière compétente, soit le pouvoir coutumier et le pouvoir d’Etat au niveau local. Nord Ubangi Les conséquences de ce conflit étaient rapportées dans les territoires de Yakoma où différents groupements vivent à couteau tiré. Des habitations incendiées, des blessés graves, morts d’hommes entre les habitants de Gini et de Lau. Sud Ubangi 18 Les nombreux conflits donnent le sentiment que le développement d’une province est une cause perdue et que la culture de la paix ne peut lui être appliquée. Dans la province du Sud Ubangi il existe plusieurs types des conflits entre les communautés: le conflit des limites des terres entre les groupements, le conflit foncier, le conflit d’approvisionnement en eau potable, le conflit des rivières pour la pèche et le conflit pendant la collete des chenilles. Depuis plusieurs années, deux communautés du territorire de Budjala, les Toyo et les Molegba se disputent des étangs de pêche et des limites des terres arables, il y a des fortes tensions ejusqu’aarriver à des morts d’hommes. Il s’est vit encore dans le territoire de Gemena (au village Bobito, Chef-lieu du territoire de Gemena) le conflit en approvisionnement d’eau potable, entre les communautés de Bobito 1 et Bobito 2, plus prescisemnt dans le groupement de Bosekula. Il sied aussi de souligner le conflit des etangs entre les groupements de ce territoire. Dans la ville de Gemena, il y a le conflit foncier qui par manque d’urbanisation de la ville crée un sérieux problème entre les habitants. Il sied, de signaler que les mouvements des populations, l'entrée massive en RDC des réfugiés venant de la RCA et du République du Congo ont fait de la question de la terre un enjeu majeur important dans la ville de Zongo et dans le territoire de Libenge. Les personnes déplacées sont installées par les autorités locales et le CNR sans payer le droit coutumier des terres, ce qui provoque un mécontentement au niveau des chefs coutumiers de ses coins. Une raison de conflit et des disputes. 10. Suivi et évaluation Le Fonds Social de la RDC, assure la supervision de tous les aspects du programme relatifs au recasement par une surveillance continue et périodique en s’appuyant sur les informations des structures compétentes pour l’indemnisation. Le suivi permettra de savoir si toutes les PAP sont indemnisées, déménagées et réinstallées dans des délais raisonnables. Le contenu du suivi est social, économique et technique, il concerne : les personnes vulnérables, le traitement des plaintes et conflits ainsi que l’assistance des PAP. L’évaluation sera faite à partir de documents de référence. Elle prendra en compte les é léments suivants : conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes des PAR ; conformité de la loi avec les textes nationaux et la politique opérationnelle « PO.4.12 » ; procédures mises en œuvre pour les indemnisations et la réinstallation; ainsi que leur adéquation avec les pertes subies ; impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie et les moyens d’existence et les actions correctives à prendre éventuellement en cas de réinstallation. Dans ce processus, l’évaluation sera faite en deux phases : à l'achèvement des opérations de réinstallation et si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation. 11. Consultation du public et diffusion de l’information 19 La participation constructive des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du PAR est l’une des exigences centrales de la Banque Mondiale. L’information et la consultation sont organisées de telle sorte que les populations puissent être impliquées à tous les niveaux du processus de réinstallation en respectant toutes les étapes de la consultation. L’information à laquelle les PAP a droit sera transmise aussi bien au plan national, local qu’à la BM. Par ailleurs, le Consultant a effectué différentes rencontres en particulier avec les PAP dans les 4 6 provinces entre novembre2019, évrier 2020 et Avril 2021et le guide final a été mis en ligne sur le site du FSRDC pour avis et commentaires. Ces rencontres ont eu lieu dans le camp de Mugunga à la périphérie de Goma (Nord-Kivu), dans le Sud-Kivu, Ituri et le Kasaï central (Kananga, Lwiza, Dibaya), Nord- Ubangi et le Sud-Ubangi. Par rapport au Projet, les personnes rencontrées ont manifesté leur adhésion. Elles pensent qu’une attention doit être portée aux aspects fonciers, à l’intégration des chefs coutumiers (et leurs notables). Elles ont manifesté certaines craintes par rapport à la sécurité, à la scolarisation des enfants, à la protection de l’environnement et à l’attentisme occasionné par la distribution de l’argent sans travail (transfert monétaires) à la population vulnérable. Elles souhaitent aussi la mise en œuvre des infrastructures dans les délais rapides, l’utilisation de la main -d’œuvre locale, argent contre le travail, la prise en charge des personnes vulnérables, etc. 12. Responsabilités pour la mise en oeuvre La mise en œuvre du plan d'indemnisation sera sous l'autorité du Ministère des Finances à travers ses services compétents. Le Fonds Social de la RDC, maître d’ouvrage désignera l’UCP pour servir d'interface entre le Ministère des Finances, la commission d’indemnisation, les communes, les communautés de base, les ALE et les PAP. Des sessions de formation sur le contenu de la PO.4.12 seront organisées. 13. Budget et financement Un budget détaillé pour la mise en œuvre du plan sera établi comme partie intégrante du PAR. Ce budget est accepté par les différentes communautés en rapport avec toute autre structure intervenant dans le financement du projet. L’estimation des coûts du plan de réinstallation fa it partie du coût global du (sous) projet et les coûts liés au recasement sont directement imputables au Ministère des Finances. L’estimation du coût précis du Cadre de réinstallation (CPR) pour les cinq (6) provinces est de 1 573 200 USD. La réinstallation et de la compensation sera affinée durant les études socioéconomiques. Le Ministère des Finances aura à assurer le financement de la compensation due à la réinstallation. Si l’acquisition des terrains et le déplacement des populations doivent être pris en charge par l’État, les communes ou encore les organismes de base, c’est le FSRDC qui aura à assurer le financement des autres interventions. En définitive, le Projet STEP II devra prendre les précautions suivantes en matière de réinstallation : associer les populations de manière constructive ; indemniser toutes les PAP de manière juste et équitable ; n’utiliser le déplacement que comme recours ultime ; accorder une importance particulière aux déplacés internes, retournés et réfugiés; proposer des alternatives aux PAP et sécuriser l’espace qui devra être utilisé pour les infrastructures. 20 EXECUTIVE SUMMARY 1. Supporting context for the project The Government of the Democratic Republic of Congo (RDC) prepares, with the financial and technical support of the World Bank, the «Project for the Stabilization of the East of the RDC for Peace ″STEP " for an amount estimated at 445 million American dollars in the form of a Gift of the IDA and will be carried out during three years. This report/ratio relates to the Framework of Policy of Reinstalment (CPR) of the populations likely to be affected negatively at the time of the implementation of the sub-projects of the STEP II. It was elaborate in accordance with the Policy of safeguard of the World Bank OP/BB 4.12 «Involuntary Reinstalment ". The consultant analyzes the economic and social consequences direct which result from the projects of investment being likely to involve the withdrawal of the grounds or other goods of the populations. This CPR must in particular specify the differences between the legislation congolaise and the Operational Policy OP/BP 4.12 of the World Bank (BM) and propose points of anchoring. In the event of contradiction with the national legislation, the OP/BP.4.12 must prevail. 2. Description of the project The Project Development Objective (PDO) consists in contributing to the stabilization of the vulnerable communities in Democratic Republic of Congo. It aims at (i) to improve the access to the socio-economic infrastructures and the means of subsistence of the vulnerable communities, (ii) to establish fundamental elements of a system of social nets and (iii) to reinforce the national systems of management of the refugees in the provinces of Kasaï Central, North Ubangi, Sud Ubangi, North Kivu, the South Kivu and Ituri. The final recipients targeted by the project are: (i) households of the vulnerable communities; (ii) the households hosts which received refugees, moved interns and/or turned over; (iii) refugees, moved interns and/or turned over. The implementation will be done through the components hereafter: − Component 1: Support at the vulnerable communities with the construction and the rehabilitation of priority socio-economic infrastructures (education, health and cleansing); − Component 2: Creation of jobs and support for the means of subsistence including public works and the monetary transfers; − Component: Reinforcement of the capacities around the regulatory framework, of coordination and the installation of the national system of social protection; − Component 4: Administration of the Project including fiduciary management and the follow-up localised géo evaluation; − Component 5: CERC for the response to the urgencies on the whole of the own territory. On the five components, the two first can be at the origin of a rehousing of the populations. Projet STEP II will not finance a sub-project that must be carried out on a litigious ground. 3. Potential impacts of the project on people and property These different activities can have negative and positive impacts on the land and the livelihoods of people. Land requirements mainly concern the construction of health, socio-educational, commercial infrastructure or those necessary for agricultural micro-projects. They are estimated at 29 773,44 m 2 . 4. Legal and institutional framework 21 The land regime in the DRC is regulated by several texts which were the subject of a presentation: the Constitution; the basic land law; the Town Planning Code, the law relating to the fundamental principles of agriculture and the law relating to expropriation for reasons of public utility. In the DRC, the land is the property of the State which grants individuals certain rights and the public authorities have provided mechanisms for infringing property with expropriation for reasons of public utility, the procedure of which is regulated in the phase administrative in the judicial phase; the limitation of the right of property for the purpose of regional planning and the limitation of the right of property due to easements. A preliminary draft text relating to the rights of internally displaced persons is being prepared. The institutional framework for resettlement mainly involves the Ministries of Finance, Town Planning and Housing and Land Affairs through their competent technical services. The comparison between the OP. 4.12 and the Congolese expropriation law made it possible to bring out points of convergence and points of difference: The closest points are : CUT-OFF DATE; Type of payment ; Fairness of the compensation, even if in the texts PO.4.12 is more protective of the rights of individuals; dispute resolution ; fair and equitable nature of the compensation. Given the differences, better harmonization between the national texts and OP.4.12, it is first necessary to proceed with the application of the legislation relating to expropriation in all its components and to take into account the OP. 4.12 in the implementation of compensation procedures, protection of vulnerable groups and monitoring and evaluation. In the event of a contradiction, the most protective standards of the PAP prevail. 5. Principles, objectives and processes The sub-projects funded by STEP II do not a priori create population displacements. The basic approach of the project is to avoid any activity that involves the acquisition of land leading to physical or economic displacement of the PAPs. Any temporary displacement will be carried out so as not to disrupt the livelihoods of the displaced persons. However, certain constructions which are located in spaces already occupied by populations can create temporary displacements of populations. In these cases where displacement will require compensation due to loss of income or reduced livelihood, an RAP will be prepared Eligibility for compensation concerns both those who have formally recognized rights and those who do not. However, a deadline for eligibility for compensation is set from the start of the census operations. To guarantee the smoothing of the resettlement, it is necessary to have a policy allowing the development of such a project in the best conditions and within reasonable time on the one hand and to ensure that the interests and rights of the affected people are respected and receive fair compensation. The FSRDC must provide a PAR , which must contain the following information : the census of PAPs ; inventory of physical and economic impacts ; the socio-economic profile of the PAPs ; the budget; Compensation rates and terms ; Political rights linked to any additional impact ; Description of resettlement sites and livelihood improvement or reconstruction programs and the Timeline for implementation of resettlement activities and other additional information in accordance with Annex A of OP 4.12 of BM. 6. Compensation / resettlement rights The valuation was presented at the social level and was supplemented by the value of the goods. It concerns social aspects, cultivated land, buildings and other losses. The impacts have been analyzed. 22 7. Organizational factors, compensation allocation procedures and actors 'responsibilities RAP preparation activities establish eligibility criteria, carry out an inventory of goods and people, implement the monitoring and evaluation system, as well as consultation mechanisms, prepare the program consulting, executing operations for the development of resettlement sites, compensation operations, resettlement and implementing compensation and support measures ; 15. At the institutional level, the FSRDC exercises a coordinating function for the various activities of the STEP -FA2 Project. The Base Communities (CB) and the Local Executing Agencies (ALE) which are the contracting authority for the first and the delegated contracting authority for the second of the community projects are responsible for monitoring the implementation of the project. 8. Vulnerable groups Vulnerable groups have been identified in the DSCRP2. These are: children in difficult situations; people living with HIV / AIDS; elderly people living alone; people living with disabilities; PAs, displaced persons and refugees; women in difficult situations. Particular attention should be paid to them. People in camps are the most affected by the vulnerability. 9. Conflict management mechanisms A typology of land conflicts has been drawn up and mediation, which favors dialogue, is the safest way. It has been formalized in relation to customary authorities and has many advantages. The use of modern justice is very uncertain. 10. Monitoring and evaluation The DRC Social Fund ensures the supervision of all aspects of the resettlement program by continuous and periodic monitoring, based on information from the structures responsible for compensation. The follow-up will make it possible to know whether all the PAPs are compensated, moved and reinstalled within a reasonable time. The content of the monitoring is social, economic and technical and concerns: the vulnerable, the handling of complaints and conflicts as well as the assistance of the PAPs. The evaluation will be made from reference documents. It will take into account the following elements: compliance of the execution with the objectives and methods of the PARs; according to law with national legislation and policy operatio onal " OP.4.12 »; procedures implemented for compensation and resettlement; as well as their adequacy with the losses suffered; impact of resettlement programs on income, living standards and livelihoods and possible corrective actions to be taken in the event of resettlement. In this process, the assessment will be done in two phases: upon completion of resettlement operations and if possible two years after completion of resettlement operations. 11. Consultation and dissemination of information The constructive participation of the populations in the process of planning and implementing the RAP is one of the central requirements of the World Bank. Information and consultation are organized in such a way that people can be involved at all levels of the resettlement process while respecting all stages of the consultation. The information to which the PAPs are entitled will be transmitted at national, local and WB levels. In addition, the Consultant held various meetings in particular with the PAPs in the 4 provinces between November and December 2019 and the final guide was posted on the FSRDC website for opinions and comments. These meetings took place in the Mugunga camp on the outskirts of Goma (North Kivu), in South Kivu, Ituri and central Kasai (Kananga, Lwiza, Dibaya). Regarding the Project, the people we met expressed their support. They think that attention should be paid to land aspects, the integration of customary chiefs (and their notables). They expressed some fears about security, the education of children, the protection of the environment and the wait caused by the distribution of money without work (money transfer) to the 23 vulnerable population. They also want the implementation of infrastructure in’re fast deadlines, use of hand local -d'œuvre money against work, taking cha rge of vulnerable people, etc. 12. Responsibilities for implementation The implementation of the compensation plan will be under the authority of the Ministry of Finance through its competent services. The DRC Social Fund, the contracting authority, will designate the UCP to serve as an interface between the Ministry of Finance, the compensation commission, the municipalities, the base communities, the FTAs and the PAPs. Training sessions on the content of OP.4.12 will be organized. 13. Budget and financing A detailed budget for the implementation of the plan will be established as an integral part of the RAP. This budget is accepted by the different communities in relation to any other structure involved in the financing of the project. The estimate of the costs of the resettlement plan is part of the overall cost of the (sub) project and the costs related to resettlement are directly attributable to the Ministry of Finance. The estimated cost of specific u Resettlement Framework (RPF) for four (4) provinces of 1 573 200 dollars. Is resettlement and compensation will be refined during the socioeconomic studie? The Ministry of Finance will have to finance the compensation due to the resettlement. If the acquisition of land and the displacement of populations must be paid for by the State, the municipalities or even the grassroots organizations, the FSRDC will be responsible for funding other interventions. Ultimately, the STEP II Project must take the following precautions with regard to resettlement: involve the populations in a constructive manner; compensate all PAP in a fair and equitable manner; use displacement only as a last resort; attach particular importance to IDP, returnees and refugees; propose alternatives to PAP and secure the space that should be used for infrastructure. 24 TSHIKOSO TSHIA MUDIMU 1. Kabingila Ndiunvuija Dia Bulongolodi Bukalenge bua ditunga dia congowamungalatabuvuabulomba ne bupetekudi tshikongo tshia bulobabujima mu malu a nshidimukilu (IDA) dipa dia diambedi dia million binunumakumimuandamukulu ne inayiyamakuta a benamabala ni manga makutamasakidila million makumiatanu , tshitupa tshia kuooaatshiambuluisha bua kuteka mu tshienzedi dia ( bulongolodi bua dishindika dia ditalalakumpatukiluwadiba munda mua ditunga dietu ) « STEP ne dilama dia mpetueyidivuadipeshatshibambalu tshia dilamina diampetu bua nsombelumulengawa bantu mu ditunga dia congowamungalata . Bipeta bimpe bia STEP bidibienza bua se midimumikuabuya STEP yenzeke mukushindamena pa dikuba dia bantu (dilongola dia nsombeluyabu) Bulongolodi bua STEP buvuabutangululakupitshiladianyisha dia difila dia mpetumikuabumitshinkidilaku million binununkamaisatumakumianayi ne itanuyabenamabala bua tshitupa tshibidi. Luapololutudituenzaeluludimudiuvuangana ne bamue bantu badi mua kupetalutatumudikumbajadia midimu dia buinabulongoldiebu. Bionsoebibienzeke mu diuvuangana ne muenenuwanzubuwadibutshila dia mpetu bua bulobabujima PO.4.12 « dipetulula dia bintu bidibinyangukekakuyibuenzeji to » Mumanyimupilukeudiulongamaluadimuakulua mu tshitupa tshia bubanji ne nsombelumulengawa bantu pa bidibitangilamalongolodi mu difila dia mpetu ne bowa bua kunyangamalobaanyi bintu biabantu. Luapoloeluludi ne tshiakulejantantaudikupankatshi pa mukenjiwa ditunga dia congo ne muenenuwamalua nzubuwadibuta dia mpetu bua bulobabujimabilondeshele (P.O) 4.12 ne kuleja tshia mua kuenza. Kokokakuyidipetangana ne mukenjiwaditunga, P.O 4.12 wanzubuwadibuta dia mpetu bua buloba bujimakiudiukuatamuaba. 2. Dileja patoke dia bulongolodi (disola dia bulongolodi) FSRDC udiudifilamuditeka dia mu tshienzedi dia bulongolodi bua STEP II ni falangabinununkamaisatumakumianayi ne itanubiabenamabalani kipatshila ka kuambuluisha dia bantu bapetula mu province inayiya ditunga dietuke : kivuwakumutu, kivuwakuinshi, ITURI ne KASAI ka munkatshi, Nord Ubangi et Sud Ubangi Ntemaya pa buayiidimitangijibuekudi bantu bakapetantatu mu bivundu bumudiababakanyemamiabayabu, benatshimuangi, bantubashipamilongo, basongabadi ne bidimumuinshi mua makumiasatuba PA, bantu badi ne bilemende ne bakajibadimubitupabiamalababidi ne lutatuluakubufika STEP mukosolola mu tutupatunayi: STEP muibidiudiyeye ne tutupatutanu : Katupakakumpaladiambuluisha dia bantu mu : Dibalongoluelanjila, tulasa, mayi ne tshitupa tshia mabanji bua bantu badiombola Kuambuluisha ne kulongolabitupabionsobia bantu kakuyikusungansunga 25 Kukolesha meyi ne mikandu bidibiakula bua ndululumunkatshi mua bisamba Kasumbukibidi kadi ne tusumbutusatu : Midimumienzakudi bantu (THIMO) Dilongola ne difila dia bia pa madimi (maminumimpe) Dituma dia nfalangakunzubuyadibutshila dia mpetu bua badibenzamudimuwabianza Kanungukisatu : Dikolesha dia lungenyi Kanungukinayi: Dilombola dia bulongolodi CEEF bua dikuatshisha dia tshimpitshimpi mu maluadiakuata ditunga. Patusumbutonsotutanuetu, tubidi tua kumpalatudi mua kuambuluishakudifila dia mpetukudiababavuabapetalutatupavua bulongolodi buendabuenzaka. Bulongolodi bua STEP II kabuena mua kufilalufalangananshalumue bua mudimunanshaumue mu miabaidi tutu ne fuatadimba. 3. Malu a kumanya mu bulongolodi pa bantu ne bintu Midimueyiidimuakutualalutatuanyidiakalengele pa malaba mu nsombelu ya bantu. Majinga a bulobaadiatangilanangananga bibambalu biabukola bua mubidi, biabundonge shabana, bia bu ngendaanyimalongolodimakese, malu a madimibidibitshinkidila mu 29 773,44 m2. Bilongeshibue se bantu binunubibidi ne nkamamuandamukulu_ ne bikalabumbuka mu miaba yabuyatshibidilu, biditshilejelu tshia mekunkamainayimakumiasambombo ne muandamuteketemabanyamushinduewu : Kivu wakumutumekulukamamuandamukulu ne muandamutekete (bantu tshinunulukama ne makumiabidi Kivu wankuishimekulukamamakumiatanu neitanu (bantunkamatshitememakumiabidi ne inayi Province orientale mekulukama ne makumiatanu ne isambombo. Kadi babungibakuababadibumbukamiabayabuivubuabubadibatshintshikilaketshiditshiambuluisha bua kukepesha lupetuluabu. 3. tshitupa tshia meyi ne mikandu mu bibambalu Tshilumbu tshia maloba mu ditunga dietudijadikibue mu meyi ne mikandu bidibienzatshienabualu tshia dilejibua patoke : Diyidikulu dia ditunga, Mukenji wa diabanya dia maloba 26 Mukenji wa ditapulula dia maloba (bipapubidi ne bantu ne tshia kusombela) mukenji udi ne tunungutuditutangilamalu a budimine mukenjiudiutangiladinyinga dia maloba bua kuenza bintu bidi mu dikuatshisha dia bintu bua bionso. Mu ditunga dia congowamungalatabuloba bua mbulamatadiudiupeshabamue bantu bilondeshele meyi ne mikandu biandi ne ubinyinga bua kupesha bintu bidi ne dikuatshisha bua bonso mu diuvuangana ne meyi ne mikandu. Bulongolodi buadiambedi pa benatshimuangibua bidibitangilamanemeabubudibuendabuenzekibua. Mu malu a bibambalu bia mbulamatadi, ministere ya dibuta dia mpetu, yadiabanya dia bipapu ne malobakiidimianyikilebujituebu. Dipalakajapankatshi pa PO 4.12 ne mukenjiwacongo pa diangatulula dia malobamapesha bantu diambuluishe bua kupatulatumuetunungu tua dishilangana. Tunungutuditupetangana ntoto etu : ÷ CUT-OFF DATE, - mushinduwadifuta, - ngikadiluwa momumue mu dipingajila dia bantu miabayabunansha bikale meyi ne mikandu bia PO 4.12 bikale bikuba manema a bantu, - dijikija dia bivundu. Pakumona ntata eyi bidi ne mushinga bua kupetangana mu luidi luimpe ne kumona mua kuteka diumvuamgana pankatshi pa meyi ne mikandu bidi bilombola (tshibambalu) nzubu wa dibuta dia mpetu bua buloba bujima ne meyi ne mikandu bia ditunga dia kongo pa bidi bitangila dia ngatulula dia maloba kudi mbulamatadi ne ku ateka ku mudimu mukuabu, bionso ebi mudipetangana ne bisumbu bionso ne kukuba bantu badiombola ; ne kulondolola pashishe muikala mudimu muenzeke. Pikalaku dipanga kumvuangana, meyi ne mikandu bidi bikuba ba PAP ke bidii tshimuna. 5. Mikandu, tuipathila ne nkutulukilu wa mudimu Midimu mikese ikila ne bua kupeta lupetu lua STEP II kayena nangananga ikeba diumbuka dia bantu mu miaba yabu to. Mu dilongolola nansha dibaka dia bintu bidi nabi bantu dijinga, tshiakuenza nkuepuka bua kumbusha bantu mu miaba idibu benzela yabu mishinga. Bikala ne bua kumbuka bua tshitupa tshipi, ne kuikala dibatebelela bua kabayi kupeta lutatu to. Nansha naku, bamue bantu badi base miaba idi ikengela kulongolola ne biokale benzejibue bua kuyumuka, ne nekuikala dipetangana bua ku balukija bilondeshele mui kalabu balongolola, bakontonone ne batangunune bia kadibunabi kudi nzubu wabuta dia mpetu bua buloba bujime. Bikala ne tshiakualukijibua mu maneme abu mbonso badi bapeta lutatu lutuakuleja kulu eku. Kadi ne kuikala matuku matshinkidila bua onso wikala mubualu bua nunku alue kudimanyisha diambedi ne malu onso kutuadijawu. Bua bionso ebi kuenzekabi bimpe bidi bikengela kuikala ne kabala matuku bua kushindika nshidimukilu ne kuenza buase bonso badi bapete lutatu balukile mu maneme abu mudibio bikengela. FSRDC udi ne tshiakulongolola PAR umue udi ne tshiakuila ne malu aa : Dibadika dia bantu Dikontonona dia mulu mimpe adi enzeka mu tshitupa tshia bubanji mu dikumbaja dia bitupa bia midimu Kumanya tshidi bubanji bua ba PAP 27 Kutshinkidila mpetu Kumanya bunyi bua mfualanga idi ikengela kupingajila badi bapete lutatu Kumanya maneme ne buenzeji buonso budi mua kulomba disakidila dia mfualanga Kujadika bimpe miaba idibu ne tshiakuteka bantu bava bumbuke kunseke idibu balongolole ne kuikala ne kabala matuku kadi kaleja mushindu udi malu onso aa enzeka bilondeshele meyi ne mikandu bia ditunga dia kongo ne muenenu wa PO4.12 wa nzubu wa dibuta dia mpetu bua buloba bujima. 6. Maneme mudialukijibua Bia muakuenza bikavua bimanya mu tshibadu tshia nsombelu mulenga ne bimanya bilondeshele mushinga wa bintu.manema aa adi atangila nanganaga nsombelu muimpe, maloba akukunyina bia kudia, nzubu idi miupula miaba ya mazaba na bikuabu bintu bidi bijimine. Bionso bivua bilonga. 7. Meyi adi alombolabibambalu mua kuenza bua kufuta badi bapete lutatu nebujitu buinyikila badi benza mudimu ewu Midimu ya dilongolola dia PAR umue idi yambuluisha bua kumanya se mbanganyi badi ne tshia kusungudibua, bua kubadika bintu ne bantu, kuteka mutshienzedi kasumbu kua dilondolola ne ditangulula mudi malu enzeka ne kulonglola bionso mu miyuki bua kumanya mua kupingajilula, kutekulula bantu mungikadilu mimpe ne kuteka kasumbu ka dilondakaja mudi malu aa enzeka ; bua bidi bitangila bibambalu, FSRDC udi tshilamba bua kunkumbaja midimu mishilashilangane bua bulongolodi bua STEP. Bisumbu bia bantu ne bikongo bishilangane bidi bikungijja bantu mbia kumpala mu mudimu ewu ne bidi biomekela bujitu bua kulondakaja dikumbana dia bionso bidibu bapanganyika mu bulongolodi. 8. Bisumbu bia bantu badiombola (badikabayi ne mushinga ku mesu kua bakubu) DCRP 2 ukavua mishandulu bantu aba bua bidi bitangila : Bana badi mu lutatu, bantu badi ne disama dia SIDA (disama dia dianjile nkulonde, disama dia mukolo wa lumana nsambanga), bantu bakole ne badi nkaya, bantu badi ne bilemende, bena tshimuangi ne badi baye kuela kambuendele, bakaji badi mu lutatu ; buabu bobo bidi bikengela kuikala ne ngenzelu wa malu mushilangane ne bakuabu. Bazntu badi basombele mu tumponya ke badi mu lutatu lua bunyi. 9. Mishindu ya kukosa nsambu Bidi bikengela, kumanya tshidi tshikeba ndululu ne kuasa miyuki ya diumvuangana, ke tshidi ne mushinga. Ba mfumu ba kabukulu badi ne bujitu bua bunyi mu malu aa, kuya kutubadi tudi mbulamatadi muasa kakuena kutuala wa moyo. 10. Kasumbu kadilondakaja ne ditangakaja ne ditangulula mudi midimumienzeke Tshibambalu tshibuta dia mpetu bua nsombelu mulenga wa bantu mu ditunga dia kongo wa mungalata ke tshidi tshipesha bukokeshi bua kuteka mutshienzedi bulongolodi bua STEP II ne tshidi tshienza mudimu wa kutangila bionso bidi bikengedibua bua kualukija bantu bavua bapete lutatu mu maneme abu ne tshitungunuka mu kutebelela kua ngumu bua kumanya badi ba kumbanyine bualu ebu. Dilondakaja didi ne diambuluisha dia kumanya se bonso mbalukijibue mu maneme abu, 28 mbapetulule miaba ya bobu kosombela ma matuku matshinkidila. Munda mua dilondakaja mbipe kutebelela nsombelu wa bantu, tshitupa tshia bubanji, bantu badiombola, mushindu wa dijikija dia ngunugunu, tutu tutu ne fuata dimba ne dikuatshisha dia ba PAP. Tunungu tonso etu ke tudi tuambuluisha bua kumanya tshitupa tshia nsombelu wa bantu ne bubanji buabu mu mudimu muenza. Ditangulula dia bionso bidi bienzeka ne bikale bi funda mumu kanda bua kuambuluisha bantu ba kuabu. Didi ne mushinga bua kumanyisha malu aa : Diumvuangana mu dikumbaja tuipatshila ne mishindu ya ba PAR, diumvuangana dia mukenji wa ditunga dia kongo ni ya manga matunga mu dipalakajibua ne wa nzubu wa dibuta dia mpetu bua buloba bujima mu tshidibo babikila se « PO.4.12 », mishindu ya difuta dia bantu ne dibalukija mu maneme abo popamue ne ditshinkidila dia mishinga ya bintu bidibo bajimije, tshiamuakuenza bua ku bapeshilula lupetu, nsombelu wa bantu ne mishindu idi ibambuluisha bua bobo kudipetulula. Mu mudimu ewu ditangulula dia midimu mienze ne dienzeke mu bitupa bibi : Mu dikompesha dia midimu mienza bua kualukisha bantu mu maneme abu ne biobio mua kukumbana bidimu bibidi pashishe, kanyima kua dipetulula maneme abu (bintu bivuabu bijimije). 11. Diebeja ne dimanyisha dia ngumuDidifila dia bantu bonso mu mudimu wa dilonglola ne diteka dia mu tshienzedi mishindu idi ikengedibua bilondeshele malomba a nzubu wa dibuta dia mpetu bua buloba bujima, bualu ebu budine mushinga mu diambuluisha dia kumunanga ne bonsobadi ne tshia kukuata mudimu bua bikala batebelela meyi ne mikandu mukuteka kua mutshienzedi kua STEPII. Dimanyisha ne diyikila dia ne bantu bidi biambuluisha bua muntu onso adibuimke mu bitupa bishilangane pabidi bitangila dipetulula dia maneme abu. Tshidi ba PAP ne bua kumanya ne tshikale tshimanyishibue munda mua ditunga, ku balombodi badi benza mudimu mu muaba udi mudimu wenzekela too ne ku nzubu wa dibubta dia mpetu bua buloba bujime. Tshikumanya ntshia se mumanyi mupiluke mu tshibambalu tshia dibuta dia mpetu bua nsombelu mulenga wa bantu munda mua ditunga dia kongo wa mungalata, uvua muenze miyuki eyi ne bantu mu provensa inayi pankatshi pa ngondo wa kasuabanga ne wa tshisua munene mu tshidimu tshia binunu bibi dikumi ne tshiteme, uvua mutume luapolo lua mudimu mu butatande bua tshibambalu tshituatedi kulu eku bua watshi mmuenenu. 29 NA BOKUSE 1. Ntina ya projet Bakonzi bayangelaka ekolo na biso RDCongo bazali kolengele na lisungi la banque mondiale poloje ya kozongisa kimia na mboka na biso mingi mpenza na EST nkombo ya poloje yango STEP na motango ya mbongo ba milioni nkoto misato na nkama minei ntuku itano (445 million) lisungi ya IDA mpo na mbula misato. Lapolo iye izwami na likanisi ya kozongisa bayi mboka bakima bitumba mpe bakangami na kpokokso nzike na kati ya mabota mpe misala esalemi na poloje STEP II. Yango esalemi na politiki ya bobatelami ya banque mondiale na PO-PB 4.12. Mokambi akoyekola na bozindo yonso kpokoso makokikokota na mambi ma bozwi ya bato mpe ya bofandi bwa bango mpo etali mabele to biloko bya bango. CPR asengeli kokesenisa mibeko ya mboka Congo na politiki ya PO 4.12 ya banque mondiale BM mpe kobimisa polele bokesenisi yango. Soki bokesenisi bizwami makasi na kati ya yango, PO 4.12 nde ekozwama na ntina. 2. Lolenge la kosalela misala Ntina ya bopesi bwa mosolo motango ebele bizali mpo na kozongisa kimwa na bayi ékolo bazali kokufa mpe konyokwama mokolo na mokolo na Est ya mboka na biso RDCongo. Misala myango mitali : − Kobongisa efandeli ya malamu mpe mambi ma bomoto maye bitumba bibebisi mpe bokeleli bya biloko ya motuya mpo ya bato ; − Kotia boyokani o ntei ya mabota mazangi kimia ; − Kotala lolenge la bobateli mpe bokengi ya baye bakima bitumba na Kasai central, nord- ubangi, nord-kivu, sud-kivu mpe Ituri Baye bakozwa lisungi ya poloje iye izali bato baye : − Baye bazwi kpokoso na nzela ya bitumba mpe bakomi babola nsolo; − Baye bayambi bakimi bitumba na ndako na bango, baye bayamba kala bato bakenda mpe bazonga; − Bakimi bitumba ya kati to ya libanda bakendeki to mpe bazongi: Misala myango mikosalema lolenge iye : − Bato ya liboso : baye bitumba bikomisi bango babola, bakeleli to bazangi na yonso na kozongisela bango bomoto babungisi na nzela ya bokolongonu bwa nzoto, batangisi bango kelasi mpe kobongisa bomoi bibebi; − Bato ya mibale : bofungolisi misala mpo na boyekolisi bango lolenge ya komibikela na nzela ya bokati bilanga, misala ndenge na ndenge; − Bato ya misato : bokolisi nzebi to mayele o nzela ya komibatela; − Ya minei : bokebi na mibeko mya ekolo mpo na bolamu bwa banso; − Ya mitano CERC ekotala mambi ma boyanoli na lombangu makambo nzike makoki kokwela bango. 30 Na makambo maye matano, mibale ya liboso matali mingi lolenge ya bozongisi mpe bofandisi bayi mboka. Poloje STEP II-FA 2 ekopesa mosolo te na bisika bozangi kimia bozali. 3. Bolamu bwa poloje epai ya bato na biloko ba bango Poloje ekosunga bayi mboka mpo na kotongela bango bandako ya bokonongonu bwa nzoto, ndako ya zongo ike mpe inene, ndako ya kelasi mpe ya mombongo mpo na kosunga bango na bilanga. Misala mina mikozala na posa ya mabele ya 29 773,44 m2. Ekoki kokwela ‘te na kati ya misala miye biloko ebele ya bato ibebaki to mpe ekoki koboisama, na yango bayi mboka bakoki kotika yango to mpe kolongwa bisika bafandaki mpo na kolongisa misala myango. 4. Mpo etala mibeko likonzi ya poloje Makambo matali mabele bikambemi na mibeko ebele, ndakisa : mibeko likonzi ya mboka, mibeko ya mondelo ya mabele mpe ya bingumba, mibeko mitali bilanga bongo na bango. Na RDC mabele mazali ma l’Etat akopesa yango na bato engebene na mibeko mya mboka mpo na moto yonso akokisa mibeko mina, na yango mpo na poloje eye mikanda ya mabongisi yango ezali kolengeleme mpo na baye banso bakima mboka na bango kobanga kpokoso. Mpo ya bofandisi mpe bozongisi bayi mboka ezali kosengele na bopesi maboko ya ba ministele miye : ministele etali mbongo, ministele etali bandako mpe botongi, na ministele etali mabele elongo na batindami ya bango. Kotala politiki ya PO 4.12 na mibeko mya mboka bokokani na mpe bokeseni na mambi mayike mazali lokola : Mambi makokani myango maye : CUT-OFF DATE : lolenge la kofuta mpe ya kosukisa to mpe kozongisa bozwi bwa bato ekotalisa été mibeko mya PO 4.12 ekobatela mingi bato na mpe bozwi na bango, lolenge la bokati makambo mpe la bofuti malamu. Kotala bokeseni kati ya mibeko mya mboka na mpe PO 4.12 esengelami te bakokisa kaka politiki ezwami na PO 4.12 maye matali kobatelama ya bato, kasambisa makambo na kati ya bondeko mpe lolenge la kofuta. Kasi soki bokeseni boluti kaka mibeko mya kobatela bato mya PAP ekoleka. 5. Meko, lolenge la kosala mpe ntina Tosengeli koyeba été poloje eye ya STEP II ezali naino te na likanisi ya kolongola bato awa kokenda na bango bisika misusu. Yango wana poloje ikobeta sete mpo na likanisi mabe ya kozwa mabele mpo ya bofandisi bato to mpe biloko bya bango PA. Bolongoli bwa bato esengeli kosalema na ntina été ebungisa bango biloko te. Kasi boko ba ndako bisila kotongama esengeli kosalisa naino mpo na bolongoli bango, soki mpe yango ekosengele na mwa lifuta epai ya bakolo bya yango PAR akolengele yango. Maponomi mpo na lifuti ya bato banso babungisi biloko na bango mpo na kosunga projet ekenda liboso ekosalema na kati ya ngonga poloje ikobanda kin’o mokolo bakosukisa. Mpo été poloje eye esuka na nzela te to mpe epesa mobulu te esengelami kokokisa yango na kati ya ngonga epesami mpe bofuti bato babungisi biloko bya bango bisalema malamu. FSRDC asengeli kolengele PAR oyo ekozwa biyano biye : motango ya PA, motango ya bato mpe bozwi bwa bango, bozwi ya PAP, mbongo esengelami, motango mwa bofuti biloko ya bato bibebi mpe lolenge na yango, bosengisi binso bikokota na misala myango, komonisa bisika binso poloje bikosalema, lolenge la kozongisa bato na mabota, lolenge la botongi bandako ndenge na ndenge mpe 31 ngonga eye poloje ekosalema na mpe makambo masusu ndenge na ndenge ezwami na lokasa ya PO 4.12 ya BM. 6. Lotomo la bofuti to bofandisi Yango etali mingi bozwi bwa bato lokola: mabele, biloko ndenge na ndenge biye bakoki komema pembeni te. 7. Mabongisi, lolenge la kofuta mpe masengi ya bato Mabongisi maye makosunga mpe makosalisa mpo été bayeba ba nani baponami mpo ya kofutama, koyeba motango na bato mpe biloko bya bango, bibebi, lolenge ya kotalela mosala, kosolola mpe koyoka bato kotala lolenge la kozongisa bato o kati ya mabota mya bango mpe bituka, kobongisa malamu bisika bya bofandisi bato, lolenge la bofuti bango na mpe biloko bya bango bibebi. Mpo ya boyangeli poloje FSRDC ezali kokambema na coordination ya misala ndenge na ndenge na poloje STEP II. Masanga make make (CB), agences ya kokamata meko tobengi ALE, bango nde bakokamba poloje iye. 8. Masanga masengelami Masanga mazwi kpokoso masengelami na poloje eye bayebanaki na lokasa la liboso, ezali : bana mike bazwami na mpasi, baye bazobela bokono bwa sida, bampaka batikali bango moko, baye batengwami, ba PAF, bakima bitumba, basi batungisami makasi… kasi esengelami koyeba été baye bazwami na kati ya camp bazwami na kpokoso koleka baye bazali libanda. 9. Lolenge la kosambisa makambo Meko etiami elongo na bakonzi ya mabele te soki o kati ya bato kozanga boyokani bozwami to mpe kowela mabele to mpe ndelo ya mabele ezwami esengeli kosolola na bondeko mpe kokata likambo yango na kimia. Boluki komema makambo mango epai ya ba zuzi ya l’Etat epekisami makasi. 10. Kolandela mosala mpe kotalela Misala minso mikosalema na poloje iye ikokambema na lisanga Fond social ya mboka, ikotala na bosikisiki lolenge nkani bakozongisa bakima bitumba o kati ya mabota mpe lolenge nkani basengeli kozwa lifuti soki biloko bya bango ibebaki. Bokambemi bwa Fonds social ezali mpo été bayeba soko bato banso to PA bafutami malamu to mpe bafandisami malamu na kati ya mabota na ngonga epesamelaki bango. Makambo ma bolandeli ezwami na kati ya makoki ya kofanda ya bato mpe ya bozwi na bango etali bato baye : bato ya kpokoso, baye bazali komilelalela na baye bafundami na likambo songolo mpe bosalisi ya PAP. Botali mosala na bozindo makosalema likolo ya mikanda ya ntina ya poloje mpe ekotala mambi maye : kokokisama mpe kososolo ntina ya makambo PAR alobi, kokokisama na mibeko mya ekolo na biso mpe poliliki ya PO 4.12, kotala lolenge ya kopesa lifuta na bato basengelami mpe kozongisa bango na kati a mabota engebene na maye manso babungisaki mpo na kotala lolenge la bango ya kobikela sima ya makama ndenge na ndenge ekomelaki bango. Yango wana mosala myango bikosalema na biteni mibale : ya liboso kosilisa kofandisa bato o mabota mpe ya mibale kosukisa kofandisa bato libela sima y ambula mibale. 11. Kotuna mituna na bayi mboka mpe kopanza nsango 32 Bosenga mpe posa ya Banque mondiale ezali été bakokisa misala ya PAR ya komema bayi mboka na nzela ya bosali misala mpo ya bolamu bwa bango. Na yango kotuna mituna na mpe bosololi na bayi mboka ekosalema lolenge été bango yonso bamikotisa na kati ya likambo lyango ya bofandisi bwa bato mpe kotosa mibeko minso mizwami wana. Nsango yonso PAP akopanza esengelami eyokama na bakonzi ya mboka mpe ya BM. Mokambi alekanaki na PAF na kati ya ba provinces inei mpo na kosolola mambi mango na sanza ya zomi na moko mpe zomi na mibale ya mbula eleki (2019) mpe lisusu saza ya miney ya mobu ya 2021 batiaki mikanda myango na FSRDC mpo été baye banso balingi koyeba likambo yango bakoka kotanga mpo na kopesa ya bango mpe makanisi. Bokutani bwango bosalemki na camp de Mugunga pembeni ya Goma (Nord-Kivu), na Sud-Kivu, Ituri, Kasaï central (Kananga, Lwiza, Dibaya) elongo na Sud Ubangi (Camp de Mole). Bato ebele bayaki bandimaki poloje iye mpe babetaki sete likolo ya makambo matali bozongisi bato na masanga mpe kokotisa bankumu ya mabele na kati ya poloje. Na sima batalisaki kobanga na bango mingi mpenza mpo na makambo matali : bozangi bokengi bwa mboka, kelasi ya bana, kozanga kobatela mibeko mya zinga zinga ya bato mpe mobulu oyo ekoki kobima ntango bakokabola mbongo na baye banyokwami. Na yango basengi été ba ndako itongama na lombangu mpenza mpe bazwa o mosala bayi mboka, mbongo efutama mpo na bato bakosala mosala mpe bapesa lisungi na banyokwami. 12. Lotomo mpo ya kolongisa mosala Mpo ya kofuta bato epesameli bakonzi batali mosolo ya mboka na nzela ya basali na bango. Fonds social mokonzi ya mosala akopono UCP mpo été azalaka kati na ye na bakonzi batali mbongo to nkita ya ekolo mpe na bato ya kofuta mbongo mpe lisusu kati ya ye na bakonzi ya commune, masanga ma ALE na PAP. Banso bakozwa zébi mpo ya kokolisa mayele lokola ekomami na PO 4.12. 13. Mbongo mpe lisungi Motango mwa mbongo ebele endimami kotiama mpo na kolongisa mosala mwango na PAR. Mpe motango mwa mbongo mondimamaki na bato banso bazwami kati ya poloje iye. Motango mwa mbongo yonso ya dolar américain epesami na PAR na kati ya poloje iye mpo na provinces mitano ezali 1 573 200 USD. Soki ekweli été bopesi mabele na mpe bofandisi bwa bato na mabota esalemi na l’Etat to commune to mpe lisusu ba masanga misusu wana FSRDC nde ekosala misala misusu mitikali. Ya suka, poloje STEP II esengeli kozwa meko iye : kokotisa bayi mboka na poloje, kofuta PAP na bosolo to bosembo, kopesa ntina na bakima bitumba, kopesa mayele malamu na PAF mpe kokengele bisika poloje isalemi. MUHTASARI WA KIUME 1. Muktadha wa kusaidia mradi 33 Serikali ya Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo (DRC) inaandaa, kwa msaada wa kifedha na kiufundi wa Benki ya Dunia, "Mradi wa Udhibiti wa Mashariki ya DRC kwa Amani" "STEP" kwa kiwango kinachokadiriwa kwa Dola za Kimarekani milioni 345 kwa njia ya Ruzuku ya IDA na itatekelezwa kwa miaka mitatu. Ripoti hii inahusiana na Mfumo wa sera ya makazi (CPR) kwa watu wanaoweza kuathiriwa vibaya wakati wa utekelezaji wa miradi ndogo ya STEP II. Imeundwa kwa mujibu wa Sera ya Usalama ya Benki ya Dunia PO / PB 4.12 "Makazi ya Msaada". Mshauri anakagua athari za moja kwa moja za kiuchumi na kijamii zinazotokana na miradi ya uwekezaji inayoweza kusababisha uondoaji wa ardhi au mali nyingine kutoka kwa watu au uhamishaji wa watu walioathirika na mradi huo (PAP). CPR hii lazima ieleze haswa tofauti kati ya sheria za Kongo na Sera ya Utendaji (OP) .4.12 ya Benki ya Dunia (WB) na kupendekeza alama za nanga. Katika kesi ya kutokubaliana na sheria ya kitaifa, PO.4.12 lazima itekeleze. 2. Maelezo ya Mradi Lengo la Maendeleo ya Mradi (ODP) lina katika kuchangia katika kuleta utulivu kwa jamii zilizo katika mazingira magumu katika Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo. Inakusudia (i) kuboresha upatikanaji wa miundombinu ya kiuchumi na kijamii na maisha ya jamii zilizo hatarini, (ii) kuanzisha mambo ya msingi ya mfumo wa usalama na (iii) kuimarisha mifumo ya usimamizi wa wakimbizi wa kitaifa katika majimbo ya Kasaï Kati, Ubangi Kaskazini, Sud Ubangi,Kivu ya Kaskazini, Kivu ya Kusini na Ituri. Wafaidika wa moja kwa moja wanaolenga mradi ni: (i) kaya katika jamii zilizo hatarini; (ii) mwenyeji wa kaya ambazo zimepokea wakimbizi, watu waliohamishwa ndani na / au waliorejea; (iii) wakimbizi, IDP na/au waliorudi. Utekelezaji utafanywa kupitia sehemu zifuatazo. 1. Sehemu ya 1: Msaada kwa jamii zilizo katika mazingira hatarishi, na ujenzi na ukarabati wa miundombinu ya kiuchumi na kiuchumi ya kipaumbele (elimu, afya na usafi wa mazingira); 2. Sehemu ya 2: Uundaji wa kazi na msaada wa riziki, pamoja na kazi za umma na uhamishaji fedha; 3. Sehemu ya 3: Uwezo wa uwezo, karibu na mfumo wa udhibiti, uratibu na uanzishaji wa mfumo wa kitaifa wa kinga ya kijamii; 4. Sehemu ya 4: Utawala wa Mradi, pamoja na usimamizi wa dhana na ufuatiliaji na tathmini ya ndani ya eneo; 5. Sehemu ya 5: CERC, kwa kujibu dharura katika eneo lote la kitaifa. Kati ya vitu vitano, viwili vya kwanza vinaweza kuwa na jukumu la kupindua idadi ya watu. 3. Athari zinazowezekana za mradi kwa watu na mali Mahitaji ya ardhi yanahusu sana ujenzi wa miundombinu ya afya, kijamii na kijamii, kibiashara au kunywa. Wanakadiriwa kuwa 29 773,44 m2. katika kutekeleza shughuli za mradi, kazi zinaweza kusababisha uharibifu unaoweza kuharibu mali na maisha ya watu fulani. Katika muktadha huu, mmiliki wa miundombinu na mtu mwingine yeyote anayefanya kazi kwa uchumi kwenye tovuti zilizolengwa anaweza kulazimika kuondoka au kusonga mali zao, nyumba yao au shughuli zao kwa muda au kwa kudumu, kwa sababu ya kukamilika kwa mradi huo. 4. Mfumo wa kisheria na wa kitaasisi Utawala wa ardhi nchini DRC umewekwa na maandiko kadhaa ambayo yalikuwa mada ya uwasilishaji: Katiba; sheria ya msingi ya ardhi; kanuni ya upangaji miji, sheria juu ya kanuni za msingi 34 za kilimo na sheria juu ya unyonyaji kwa madhumuni ya umma. Nchini DRC, ardhi ni mali ya Jimbo ambalo linapeana watu haki kadhaa na viongozi wa umma wametoa njia za kukiuka mali na unyonyaji kwa sababu za utumiaji wa umma, utaratibu ambao umewekwa katika hatua kiutawala katika awamu ya mahakama; kiwango cha juu cha haki ya mali kwa madhumuni ya upangaji wa mazingira na kiwango cha juu cha haki ya mali kutokana na vinyesi. Nakala ya rasimu juu ya haki za watu waliohamishwa ndani inaandaliwa. Mfumo wa kitaasisi wa makazi mapya unajumuisha Wizara za Fedha, Mipango ya Miji na Nyumba na Maswala ya Ardhi kupitia huduma zao za ufundi stadi. Ulinganisho kati ya OP. 4.12 na sheria ya unyonyaji wa Kongo ilifanya iwezekane kutoa alama za ujumuishaji na alama za tofauti: Pointi za karibu ni: CUT-Off DATE; Aina ya malipo; Uadilifu wa fidia, hata ikiwa katika maandiko PO.4.12 ni kinga zaidi ya haki za watu; utatuzi wa migogoro; haki na haki ya fidia. Kwa kuzingatia tofauti, uboreshaji bora baina ya maandishi ya kitaifa na PO.4.12, ni muhimu kwanza kuanza na matumizi ya sheria inayohusiana na unyonyaji katika sehemu zake zote na kuzingatia sheria PO.4.12 katika utekelezaji wa taratibu za fidia, kinga ya vikundi vilivyo hatarini na ufuatiliaji na tathmini. Katika tukio la kupingana, viwango vya kinga zaidi vya PAP vinashinda. 5. Misingi, malengo na michakato Miradi ndogo ndogo inayofadhiliwa na HATUA YA PILI haileti umuhimu wa kuleta makazi yao. Mbinu ya msingi ya mradi huo ni kuzuia shughuli zozote ambazo zinajumuisha kupatikana kwa ardhi inayoongoza kwa uhamishaji wa mwili au kiuchumi wa PAP. Uhamishaji wowote wa muda utafanywa ili usije ukavuruga maisha ya watu waliohamishwa. Walakini, ujenzi fulani ambao uko katika nafasi ambazo tayari zinamilikiwa na idadi ya watu unaweza kuunda makazi ya muda ya idadi ya watu. Katika visa hivi ambapo uhamishaji utahitaji fidia kwa sababu ya kupoteza mapato au riziki iliyopunguzwa, RAP itatayarishwa Uwezo wa malipo ya fidia unahusu wale wote ambao wametambua haki za wale ambao hawajui. Walakini, tarehe ya mwisho ya kustahiki fidia imewekwa tangu kuanza kwa shughuli za sensa. Kuhakikisha maendeleo laini ya makazi, inahitajika kuwa na sera inayoruhusu maendeleo ya mradi kama huo chini ya hali nzuri na kwa wakati mzuri kwa upande mmoja na kuhakikisha kwamba maslahi na haki za watu walioathiriwa wanaheshimiwa na wanapokea fidia inayofaa. FSRDC lazima itoe PAR, ambayo lazima iwe na habari ifuatayo: sensa ya PAP; hesabu ya athari za kiafya na kiuchumi; maelezo mafupi ya kijamii na kiuchumi ya PAP; bajeti; Viwango vya fidia na njia; Haki za kisiasa zinazohusishwa na athari yoyote ya ziada; Maelezo ya tovuti za makazi na mipango ya kuboresha makazi au mipango ya kufufua na Muda wa utekelezaji wa shughuli za makazi na habari nyingine ya ziada kulingana na Kiambatisho A cha WB OP 4.12 6. Haki ya fidia/kurudishwa tena Thamini hiyo iliwasilishwa kwa kijamii na iliongezewa na thamani ya bidhaa. Inahusu nyanja za kijamii, ardhi iliyopandwa, majengo na hasara zingine. Matokeo yamechanganuliwa. 7. Sababu za shirika, taratibu za mgawo wa fidia na majukumu ya watendaji Shughuli za uandaaji wa RAP hufanya iwezekane kuanzisha vigezo vya kustahiki, kutekeleza hesabu ya bidhaa na watu, kutekeleza mfumo wa ufuatiliaji na tathmini, pamoja na njia za ushauri mpango 35 wa mashauriano, kutekeleza shughuli za maendeleo ya maeneo ya makazi, shughuli za fidia, makazi na kutekeleza fidia na hatua za msaada; Katika kiwango cha kitaasisi, FSRDC inafanya kazi ya kuratibu kwa shughuli mbali mbali za Mradi wa STEP II. Jamii za Msingi (CB) na Wakala wa Utekelezaji wa Mitaa (ALE) ambazo ni mamlaka ya kuambukiza kwa kwanza na mamlaka ya kukabidhi mikataba kwa pili ya miradi ya jamii inawajibika kuangalia utekelezaji wa mradi. 8. Kikundi kilicho hatarini Vikundi vilivyo hatarini vilibainika wakati wa mashauriano ya umma. Hizi ni: watoto walio katika mazingira magumu; watu wanaoishi na VVU-UKIMWI; wazee wanaoishi peke yao; watu wanaoishi na ulemavu; Watu wa Asili (IP), wakimbizi na wakimbizi; wanawake katika hali ngumu. Uangalifu hasa unapaswa kulipwa. 9. Utaratibu na usimamizi wa migogoro Mchoro wa mabishano ya ardhi umetengenezwa na upatanishi ambao unapendelea mazungumzo ni njia ngumu. Imewekwa rasmi kuhusiana na mamlaka ya kitamaduni na ina faida nyingi. Matumizi ya haki ya kisasa haina uhakika sana. Migogoro ya ardhi katika majimbo tofauti yameorodheshwa: Mkoa wa Kivu Kusini Mizozo ya ardhi inaweka wamiliki wa ardhi kubwa na wakulima. Katika sehemu ya Rutshuru, Masisi, Kitchanga, jambo linalojulikana zaidi ni wafugaji wasio na ardhi na wafugaji bila malisho. Pamoja na hali hii, jamii zinaishi na kisu kilichotolewa kufuatia sera mbaya ya ardhi. Katika mkoa huu, ardhi ni rasilimali muhimu ya kiuchumi. Shirika la kawaida la ardhi na sheria mpya za ardhi zinazoongoza kwa uporaji wa ardhi wa kibinafsi, shinikizo la idadi ya watu na mifugo hufanya mkoa huu wa nchi uweze kukabiliwa na uhaba wa ardhi ya chakula na kwa hivyo mazoea mengi na migogoro inayohusiana na makazi yao na unyonyaji. Wacha tuongeze pia kuwa harakati nyingi za idadi ya watu, kuingia kwa nguvu nchini DRC kwa wakimbizi wa Rwanda, kumefanya suala la ardhi kuwa suala kuu muhimu. IDP na waliorudi kwa moja kwa moja walikuwa na mali zao zilizomalikiwa na waliofika. Baada ya kila hila, jaribio lolote la kurudi kwenye mali yake likawa shida kubwa (shida kubwa), sababu ya migogoro na mzozo. Kuhamia kwa kufanikiwa kwa maeneo haya na kutotumiwa kwa sheria za ardhi zinazopendelea mgongano wa ardhi hii au kukataa kuzifuata. Mkoa wa Ituri Kukosekana kwa utulivu wa kijamii na kisiasa na kiuchumi na ukosefu wa usalama wa wanadamu ambao Ituri inakabiliwa na sifa na mihemko inayohusishwa na migogoro ya ardhi katika aina kadhaa, haswa mgongano wa ardhi kati ya wakulima (Nande) na watu asilia ( Pygmies, Nd,, Bila, Lese), migogoro ya nguvu kati ya viongozi wa kitamaduni na idadi ya watu kwa upande mmoja na huduma za serikali na idadi ya watu kwa upande mwingine, na migogoro inayohusiana na ukataji miti na / au rasilimali za madini. Migogoro ya ardhi huko Ituri haitokei tu kutokana na kutofanikiwa, kutofaulu na kutofaa kwa sheria ya ardhi lakini pia kutokana na mkusanyiko mwingi wa makubaliano ya kibinafsi ya ardhi yenye rutuba na dhahabu, lakini pia kutokana na kutofuata sheria. ya sheria na viwango vinavyoongoza sekta ya misitu. Wamiliki hawa mkubwa wa ardhi huchukua fursa ya kutojua kusoma na kuandika kwa wenyeji kununua hekta kubwa kwa bei ya chini na mara watakapofahamu, huanza kuhatarisha uhusiano kati ya tabia hizo mbili. Mkoa wa Kati wa Kasai Ikumbukwe kwamba uhusiano na ardhi ni moja wapo ya sifa muhimu za ustaarabu wa wakulima kwa sababu kabla ya kuwa njia ya kujikimu, ni kwa vijana njia ya kuwa na kuishi, njia ya fikra na d kitendo. Kati ya watu wa Kasai, haswa miongoni mwa wale wa tamaduni ya Luba, ardhi ni ya kundi, watu ambao wana haki juu yake tu. Vipengee vitatu vimeangaziwa. Matokeo ya machafuko haya yamekuwa 36 mabaya: vifo vya wanaume, kutelekezwa kwa vijiji kufuatia moto na uharibifu wa nyumba na shamba, kurudiwa kwa polisi na upotezaji wa mazao. Waliweka kando jamii za vijiji ambazo amana ziko na zile za vijiji vinavyozunguka, au jamii za wenyeji wenye umiliki wa majina ya madini waliyopewa na Tawala anayesimamia Madini, au nguvu ya kitamaduni na nguvu ya serikali katika kiwango cha mitaa. Ubangi Kaskazini Matokeo ya mzozo huu yaliripotiwa katika wilaya za Yakoma ambapo vikundi mbali mbali huishi na kisu. Nyumba zilizochomwa, kujeruhiwa vibaya, wanaume waliuawa kati ya wakaazi wa Gini na Lau. 12. Ufuatiliaji na tathmini Mfuko wa Jamii wa DRC inahakikisha usimamizi wa masuala yote ya mpango wa makazi tena kupitia ufuatiliaji unaoendelea na wa muda, kwa kuzingatia habari kutoka kwa vyombo vinavyohusika na fidia. Ufuatiliaji utafanya iwezekane kujua ikiwa PAP zote ni fidia, kuhamishwa na kurudishwa tena kwa wakati mzuri. Yaliyomo katika ufuatiliaji ni ya kijamii, kiuchumi na kiufundi na wasiwasi: watu walio katika mazingira magumu, utunzaji wa malalamiko na mizozo na pia msaada kwa PAP. Tathmini itafanywa kutoka kwa hati za kumbukumbu. Itazingatia mambo yafuatayo: kufuata utekelezaji na malengo na njia za PAR; kufuata sheria na maandiko ya kitaifa na sera ya utendaji "PO.4.12"; taratibu zilizotekelezwa kwa fidia na makazi mapya; vile vile utoshelevu wao na hasara zilizopatikana; Athari za programu za makazi kwenye mapato, viwango vya maisha na njia za kuishi na hatua zinazowezekana za marekebisho zichukuliwe katika tukio la makazi. Katika mchakato huu, tathmini itafanywa kwa awamu mbili: baada ya kukamilisha shughuli za makazi na ikiwa inawezekana miaka mbili baada ya kukamilika kwa shughuli za makazi. 13. Ushauri wa umma na usambazaji wa habari Ushiriki mzuri wa idadi ya watu katika mchakato wa kupanga na kutekeleza RAP ni moja ya mahitaji kuu ya Benki ya Dunia. Habari na mashauriano zimepangwa ili watu waweze kuhusika katika kila hatua ya mchakato wa makazi tena kwa kuheshimu hatua zote za mashauri. Habari ambayo PAPs inastahili itatumwa kwa ngazi ya kitaifa, ya ndani na ya WB. Kwa kuongezea, Mshauri huyo alifanya mikutano mbali mbali haswa na PAPs katika majimbo 4 kati ya Novemba na Desemba 2019 na mwongozo wa mwisho uliwekwa kwenye wavuti ya FSRDC kwa maoni na maoni. Mikutano hii ilifanyika katika kambi ya Mugunga nje kidogo ya Goma (Kivu Kaskazini), huko Kivu Kusini, Ituri na Kasai ya kati (Kananga, Lwiza, Dibaya). Kuhusu Mradi, watu ambao tumekutana nao walielezea msaada wao. Wanafikiria kuwa umakini unapaswa kulipwa kwa nyanja za ardhi, ujumuishaji wa wakuu wa kitamaduni (na arifa zao). Walionyesha hofu fulani kuhusu usalama, shule kwa watoto, kinga ya mazingira na mtazamo wa kungojea na kuona unaosababishwa na usambazaji wa pesa bila kazi (Uhamisho wa Fedha) kwa idadi ya watu walio katika mazingira hatarishi. Pia wanataka utekelezaji wa miundombinu kwa wakati unaofaa, utumiaji wa kazi za ndani, pesa kwa kazi, utunzaji wa watu walio katika mazingira hatarishi, nakazalika. 14. Kuwajibika kwa utekelezaji Utekelezaji wa mpango wa fidia utakuwa chini ya mamlaka ya Wizara ya Fedha kupitia idara zake zenye uwezo. Mfuko wa Jamii wa DRC, mamlaka ya kuandikisha, itateua UCP kutumika kama kiunganishi kati ya Wizara ya Fedha, tume ya fidia, jamii, jamii za msingi, ma ALE na PAP. Vikao vya mafunzo juu ya yaliyomo katika PO 4.12. 15. Bajeti na ufadhili Bajeti ya kina ya utekelezaji wa mpango itaanzishwa kama sehemu muhimu ya RAP. Bajeti hii inakubaliwa na jamii tofauti kuhusiana na muundo mwingine wowote unaohusika katika ufadhili wa mradi. Makisio ya gharama ya mpango wa makazi mapya ni sehemu ya gharama ya jumla ya mradi (ndogo) na gharama zinazohusiana na makazi mapya zinahusika moja kwa moja na Wizara ya Fedha. Bei inayokadiriwa ya Mfumo wa makazi (CPR) kwa majimbo matano (5) ni Dola 1 573 200 za Amerika. Makaazi na fidia itasafishwa wakati wa masomo ya kijamii na kiuchumi. Wizara ya Fedha italazimika kufadhili fidia kutokana na makazi mapya. 37 Ikiwa upatikanaji wa ardhi na uhamishaji wa watu lazima ulipwe na Serikali, manispaa au hata mashirika ya chini, ni FSRDC ambayo itawajibika kufadhili hatua zingine. Mwishowe, Mradi wa STEP II utalazimika kuchukua tahadhari zifuatazo kuhusu makazi: kuwashirikisha watu kwa kujenga; fidia PAP zote kwa njia sawa na sawa; tumia uhamishaji tu kama suluhishi la mwisho; ambatisha umuhimu kwa IDPs, kurudi na wakimbizi; kupendekeza njia mbadala za PAP na salama nafasi ambayo inapaswa kutumika kwa miundombinu. 38 Chapitre 1. INTRODUCTION Le chapitre 1 présente le contexte du projet, les objectifs de l’instrument et la méthodologie de récolte des données pour la rédaction du rapport. 1.1. Contexte du projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait obtenu de l'Association Internationale de Développement (IDA) un don initial de 84 millions de dollars américains, puis un Financement Additionel de 50 millions dont une partie constitue un crédit pour financer le « Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix » " STEP " dont la gestion a été confiée au Fonds Social de la République Démocratique du Congo (FSRDC). S'appuyant sur les enseignements tirés du STEP, et des expériences acquises lors de l’exécution des projets antérieurs similaires, il s’est dégagé trois constats qui ont orienté la conception pour le Financement Additionel du Projet STEP II, à savoir : 1. la ferme volonté du gouvernement de permettre aux ménages de sortir de la pauvreté liée à l'alimentation et aux besoins essentiels ; 2. la prise en compte de la pertinence de question liée à la protection sociale et l’importance des interventions pour atténuer les effets à court terme de la pauvreté ; 3. la reconnaissance de la faible capacité de résilience qu’ont les communautés malgré les efforts dans le domaine de la protection sociale existants à travers la mise en œuvr e des projets de développement. Ces enseignements tirés de la mise en œuvre de STEP et ceux tirés d’autres projets ont soulevé des questions dont les réponses ont permis d’ouvrir un débat et une réflexion approfondie entre le FSRD et la Banque Mondiale sur les différentes stratégies et activités à mettre en œuvre afin d’être plus efficace et mieux servir les bénéficiaires. Le Projet qui en résulte, appelé Projet STEP II représente une réorientation importante des activités du STEP pour intégrer une approche plus inclusive axée sur les aspects de la protection sociale. Le Projet STEP a été révisé suite à l'approbation du Financement Additionel d'un montant de 445 millions de dollars US pour une phase II. Après quatre (4) mois d’exécution du Projet STEP II ; la Banque mondiale prépare pour la négociation un financement au Gouvernement de la République du Congo à hauteur de deux-cent millions (200 000 000) USD pour financer le Projet « STEP HC », troisième financement additionnel au Projet pour la Stabilisation de l’Est de la RDC pour la paix (STEP), qui sera centré sur le développement du capital humain, (STEP HC). Comme le Projet STEP 2, le financement additionnel HC s’intègre dans les cinq composantes dont trois composantes techniques, une composante de gestion, et une composante d’intervention d’urgence. Les composantes techniques comprennent, entre autres, (i) la construction et réhabilitation d’infrastructures communautaires, (ii) un large programme de filets sociaux, et (iii) un appui à la structuration du secteur social. La seule particularité et qu’en plus de cinq provinces existantes du Projet STEP II, une nouvelle Province vienne d’être intégrée, c’est le Sud Ubangi. Ce Financement Additionel a nécessité une révision et l’actualisation des instruments des sauvegardes environnementales et sociales actuelles afin d’ajouter la nouvella province qui n’était pas concernée par le Projet STEP et STEP II et de refléter la mise en œuvre réelle du Projet STEP II et de s'aligner sur le nouveau document d'évaluation du Projet (PAD) en cours d’élaboration. 39 C’est dans ce contexte que l'actualisation des instruments de sauvegardes jadis élaborés et utilisés dans le cadre du Projet STEP et STEP II est requise en vue de se conformer aux prescrits des sauvegardes environnementales et sociales dans le cadre du projet STEP II, STEP-HC et des réalités du milieu. Le Projet va se focaliser sur un appui direct et holistique à travers des interventions communautaires visant les ménages vulnérables. Les infrastructures et équipements à réaliser peuvent avoir des effets négatifs sur l’environnement, durant leur mise en œuvre ou pendant leur exploitation. Le présent C PR est élaboré pour faire en sorte que les préoccupations environnementales et sociales des toutes les activités du projet soient bien prises en compte depuis la planification, jusqu’à la mise en œuvre et le suivi/évaluation. C’est dans ce contexte que l'actualisation des instruments de sauvegar des jadis élaborés et utilisés dans le cadre du Projet STEP est requise en vue de se conformer aux prescrits des sauvegardes environnementales et sociales dans le cadre du projet STEP-HC et des réalités du milieu. 1.2. Objectif du CPR Ce document est élaboré conformément aux textes de la RDC et à la Politique de sauvegarde de la Banque mondiale contenue dans la PO 4.12 « Réinstallation Involontaire des Populations ». Il est complété sur certains aspects par le Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) élaboré conformément aux exigences de l’annexe B de la PO 4.10 et il est intégré dans la conception du projet STEP II et Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), élaboré conformément à la PO. 4.01. Ce CPR clarifie les principes guidant la réinstallation, les dispositions organisationnelles, ainsi que l’explication de l’impossibilité de préparer un Plan de réinstallation. L’objectif du CPR est de déterminer les cadres et conditions permettant : - d’éviter ou minimiser la réinstallation involontaire là où c’est faisable, explorant toutes les alternatives viables de conceptions du projet ; - d’aider les personnes déplacées à améliorer leurs anciennes normes de vie, leur capacité de génération de revenus ou au moins leur restauration ; - d’encourager la production communautaire dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation ; et - de fournir l’assistance aux personnes affectées peu importe la légalité ou le régime foncier. Le cadre politique de réinstallation décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terr ains pour la mise en place d’infrastructures d’utilité publique. Le CPR clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des activités du projet STEP II. Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans le PO 4.12 « Involontary Resetlement ». Le CPR inclut aussi l’analyse des conséquences économiques et sociales qui résultent de la mise en oeuvre des activités du projet STEP II pouvant entraîner le retrait des terres aux populations, notamment les plus vulnérables. Il sied de noter que la situation des personnes déplacées est encore plus précaire, par le fait que les terres abandonnées peuvent avoir été occupées par d’autres et dans certains cas, le nouvel occupant du terrain peut avoir profité du contexte de confusion liée aux conflits pour faire légitimer son occupation par des autorités coutumières/ou faire légaliser son occupation par l’administration foncière. Par ailleurs, les habitations, les terres et les propriétés peuvent être détruites lors des combats, entraînant souvent une pénurie de logements. Il est important dans le cadre du retour des 40 personnes déplacées de garantir aux personnes ou groupes de personnes ayant souffert d’une perte ou d’un préjudice qu’elles puissent retrouver autant que possible leur situation initiale d’avant la perte ou le préjudice en leur assurant un droit de restitution. 1.3. Approche méthodologique L’étude a utilisée la méthodologie basée sur l’approche participative, en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le Projet, notamment : les ONG locales et internationales, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RD Congo (MONUSCO), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), le Programme de Stabilisation et de Reconstruction des Zones sortant des Conflits Armés (STAREC), les associations féminines, les Ministères et services étatiques : les services techniques étatiques (provinciaux et déconcentrés: environnement, cadastre, titre foncier, agriculture, genre et famille, MINAS, CNR, DVDA, OR, etc.), les collectivités locales et certains bénéficiaires potentiels ; et a consisté à : − la réunion de cadrage tenue avec les principaux responsables de la coordination du projet et de la Banque mondiale a permis de s’accorder sur les objectifs de la mission, de s’entendre sur l’urgence et les principaux enjeux liés à la préparation du présent CPR, mais aussi sur certains points spécifiques de l’étude, notamment (i) les rencontres avec les autorités locales et (ii) les consultations publiques à mener au niveau des sites du projet ; − la revue documentaire qui a consisté à recueillir et analyser les différents documents disponibles sur le projet en préparation ainsi que la documentation sur l’état des lieux du système des filets sociaux dans les quatre provinces concernées, a permis de comprendre la consistance du projet ; cette même optique a permis d’analyser de la réglementation et les directives régissant la conduite des études environnementales et sociales en RDC, de même que les Politiques opérationnelles et procédures de la Banque mondiale notamment celles relatives à la protection de l’environnement et du milieu social, a conduit à s’accouder sur les textes pertinents pour l’élaboration du présent CPR ; − l’approche participative a été privilégiée. En effet, elle a consisté à identifier et à impliquer dans tout le processus, toutes les parties prenantes à la mise en œuvre du Projet à travers la consultation du public. C’est ainsi que tous les acteurs clés, appe lés à jouer un rôle dans ce processus, ont été consultés. Il s’agit entre autres des équipes en charge de la préparation du projet et des personnes-ressources, des autorités politico-administratives, des élus locaux, des associations de la société civile, des confessions religieuses, des leaders d’opinion et les populations riveraines (cas des vulnérables et autres). Ces rencontres et entretiens étaient une occasion pour s’informer davantage sur les contours du projet et d’informer les parties prenantes sur la consistance des travaux envisagés ainsi que les impacts environnementaux et sociaux potentiels, afin recueillir leur avis, leurs considérations et suggestions en vue d’en tenir compte dans l’élaboration du présent CPR. − Les visites des chefs-lieux de ces six provinces potentielles du STEP II 2 (Sud Kivu, Nord Kivu, Ituri, Nord Ubangi, Sud Ubangi et Kasaï central) ainsi que leurs territoires respectifs devant bénéficier les ouvrages projetés (il ne s’agit pas de l’ensemble des sites du projet, qui sont à ce stade encore inconnus) ont permis de mieux comprendre les réalités. Chapitre 2. DESCRIPTION DU PROJET Le Projet STEP a été révisé suite à l'approbation du financement additionnel d'un montant de 445 millions de dollars US pour une phase II. 41 Le projet STEP II sera exécuté pendant trois (3) ans, avec pour objectif de contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables dans l'Est, le Centre et le Nord-Ouest de la République Démocratique du Congo. Il vise à renforcer les perspectives de paix et de reprise économique et voudrait apporter une réponse aux effets collatéraux de la guerre afin : (i) d’améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance des communautés vulnérables, (ii) d'établir des éléments fondamentaux d'un système de filets sociaux et (iii) de renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés. Le Projet va se focaliser sur un appui direct et holistique à travers des interventions communautaires visant les ménages vulnérables. 2.1. Composantes du Projet Le Projet sera mis en œuvre à travers les composantes définies dans le tableau ci-après : 42 Tableau 2. Description des composantes du Projet STEP II Composantes Sous-composantes Synthèse des activités Composante 1 : Appui aux Sous-Composante 1.1. réhabilitation et la − Amélioration de l’accès aux infrastructures sociales et communautés vulnérables construction économiques communautaires ; − Identification, suivi des travaux et d’entretien ; − Travaux de réhabilitation et de construction d’infrastructures dans les secteurs de la santé, de l’éducation de base, de l’eau et assainissement, de commerce (marchés) et de transport (petits ponts) Sous-Composante 1.2. renforcement Facilitation et amélioration des processus inclusifs de participation institutionnel des Comités locaux de communautaire développement Sous-composante 1.3. prévention et gestion de − Renforcement de la prévention des conflits locaux et des conflits dispositifs de prévention et de résolution des conflits Composante 2 : Moyens de Sous composante 2.1. Argent contre travail − Les salaires/transferts des bénéficiaires participant aux travaux subsistance et création communautaire publics jusqu’à 100 jours par an, en fonction de l’activité ; d’emplois − Les intrants nécessaires, tels que l'équipement y compris de protection individuelle, les matériaux et la main-d'œuvre qualifiée, pour exécuter les travaux sélectionnés à un niveau de qualité satisfaisant ; − Les campagnes de communication et de sensibilisation sur les programmes argent-contre-travail communautaires ; − Les coûts administratifs et de formations des partenaires d'exécution (ONG et/ou entrepreneurs, prestataires de services ; − Les études techniques nécessaires; − Le coût de supervision directe. 43 Sous-Composante 2.2. Transferts monétaires − Les versements monétaires aux bénéficiaires ; (soutiendra la mise en place d'un prototype de − Les coûts administratifs des prestataires de services ; programme de transferts monétaires non − Les coûts associés à l'enregistrement, au ciblage et au paiement conditionnels) des bénéficiaires ; − Les campagnes de communication et de sensibilisation liées aux transferts monétaires. Sous-composante 2.3. agro-pastorales − Distribution des semences et d’animaux associée à un appui technique et une aide à l’accès aux fonciers visant une réinsertion définitive des ménages dans des activités productives pérennes. Composante 3 : Sous-Composante 3.1. appui aux moyens de − Préparation et l'exécution de modules de formation ; Renfoncement des capacités subsistance et au développement humain − Campagnes de communication et de sensibilisation liées aux et développement humain mesures d’accompagnement ; − Coûts administratifs des partenaires d'exécution/ prestataires de services. Sous Composante 3.2. Renforcement des − Réhabilitation ou construction des bureaux du FSRDC à la capacités du FSRDC et des Intervenants coordination générale et dans les antennes provinciales ; − Mise en place d’un Système d’Information de Gestion (SIG) ; − Renforcements des capacités du personnel du FSRDC et d’autres intervenants en termes des formations en rapport avec les domaines d’activités du Projet. Sous Composante 3.3 : Renforcement des − Mise en place de systèmes de protection sociale ; capacités et création de systèmes au sein du − Elargissement de la couverture des programmes de protection MINAS sociale ; − Amélioration de la qualité de la qualité de protection sociale ; − Renforcement du cadre institutionnel; − Développement de mécanismes de coordination ; − Renforcement des capacités en matière de protection sociale. Composante 4 : Gestion du - − Charge du personnel qui comprend les salaires, l’assurance Projet médicale, l’assurance accident et les primes éventuelles ; 44 − Travaux et équipements qui portent sur les réhabilitations périodiques ou ponctuelles des bâtiments des bureaux, l’acquisition d’équipements roulants et informatiques ainsi que les équipements et mobiliers des bureaux ; − Service des consultants ponctuels y compris les audits externes financiers et techniques ; − Ateliers internes d’échanges d’expériences et de planification annuelle ; − Supervision des antennes et l’audit interne ; − Communication et sensibilisation ; − Suivi-évaluation et évaluation d’impact. Composante 5 : Composante Composante d’Intervention − Réaffectation rapide des fonds du projet en cas de catastrophe naturelle, ou d'origine humaine ou de crise qui a déjà causé ou d’Intervention d’Urgence d’Urgence (CERC) est susceptible de provoquer de manière imminente un impact (CERC) économique et / ou social majeur aux retombées négatives. Source : Document d’Evaluation du Projet 2019 et synthèses du consultant. 45 2.2. Composantes aboutissant à la réinstallation des populations Sur les cinq (5) composantes du projet, les deux premières relatives à l’appui communautaire et au soutien par des moyens de subsistance et création d’emplois peuvent être à l’origine d’un recasement des populations. Il s’agit notamment de construire des bâtiments scolaires, des centres de santé et maternité, des marchés, d’abattoirs, d’aménagement des micros périmètres irrigués, d’aménager et de réhabiliter des infrastructures de transport, de réhabiliter des routes de desserte agricole, d’entretenir et de réhabiliter la voirie urbaine. Pour éviter le recasement potentiel, le présent CPR fournit des directives pour éviter, minimiser, atténuer et / ou compenser les impacts potentiels de la réinstallation involontaire générés par les activités du projet. 2.3. Critères de choix des ménages Pour les transferts monétaires, les critères suivants seront utilisés : (a) le niveau de pauvreté selon les cartes de pauvreté, (b) le niveau de malnutrition selon les cartes de malnutrition, (c) le nombre de pauvres selon les cartes de population, (d) les possibilités de synergies avec d’autres programmes tels que le Projet de Développement du Système de Santé (PDSS) et le Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (PARSSA) financés par la Banque mondiale, (e) la présence d’activités similaires à celles envisagées par le projet et (e) l’accessibilité. Le ciblage des ménages sera en fonction des composantes et des provinces. Pour les transferts monétaires, il est envisagé de couvrir la totalité des ménages répondant aux critères énumérés plus haut dans le Kasaï central, Nord Ubangi, Sud Ubangi, Nord-Kivu, Sud-Kivu et l’Ituri. Pour les Travaux de Haute Intesité de la Main d’Oeuvre (THIMO), les zones d’intervention seront choisies en fonction de considérations techniques sur la faisabilité, utilité et coût des travaux ainsi que de la concentration démographique. 2.4. Localisation du Projet Le projet pourra couvrir six provinces potentielles : Kasaï central, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Nord ubangi, Sud Ubangi et Ituri. Ci-dessous la carte des sites du projet. 46 Figure 1. Carte de localisation des six (6 ) provinces potentielles du Projet, Expert en SIG Richard Lokoka, décembre 2019 47 Chapitre 3 : IMPACTS POTENTIELS ET MESURES DE MITIGATION DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS Le présent chapitre 3 présente les activités pouvant engendrer la réinstallation, les impacts pontentiel positifs et négatifs, catégorie des personnes et groupes vulnérables et l’estimation de personnes affectées et des besoins en terres 3.1. Activités pouvant engendrer la réinstallation Certaines activités des composantes 1 et 2 (appui communautaire ; création d’emplois et soutien aux moyens de subsistance) pourraient requérir potentiellement l’acquisition des terres, pouvant ainsi entrainer l’expropriation des ayants-droit, la perte des biens (arbres, constructions, infrastructures communautaires et commerciale, etc.) et de sources de revenus des personnes situées dans les emprises des travaux, avec pour conséquence le déplacement physique et économique des personnes affectées. 3.2. Impacts sociaux potentiels 3.2.1. Impacts potentiels positifs Les impacts sociaux positifs devront se faire ressentir à travers les différentes activités du projet comme la construction et la réhabilitation d’écoles, l’entretien et la réhabilitation de routes rurales, la construction et la réhabilitation de centres de santé et de maternité, les micro périmètres irrigués, les abattoirs ou encore de marchés. Il est aussi attendu une amélioration de la cohésion sociale chez les bénéficiaires des sous-projets communautaires, une création d’emplois et un renforcement des capacités des parties prenantes. Les sous-projets permettront aussi l’extension des zones de culture, l’amélioration des conditions sanitaires, l’amélioration des revenus pour la population bénéficiaire. Quant aux femmes, elles pourront bénéficier notamment de la réduction de leur corvée. 3.2.2. Impacts potentiels négatifs De manière globale, les principaux impacts sociaux négatifs potentiels des activités du STEP II sur les personnes et les biens pourraient consister en des pertes de biens, de sources de revenus et de subsistance à cause de l’espace requis pour la construction et la réhabilitation des formations sanitaires, des activités agricoles, ainsi que la réalisation des investissements en eau potable et assainissement dans les écoles et les formations sanitaires, aussi l’attentisme qui pourrait s’installer au sein de la population bénéficiaire suite aux transferts monétaire sans travail. Le présent Cadre Politique de Réinstallation (CPR) fournit des lignes directrices pour l'élaboration de mesures d'atténuation et de compensation appropriées pour les impacts négatifs liés à la réinstallation involontaire due aux activités du projet, dont l'emplacement exact n'est pas encore connu à ce stade. 3.3. Catégories des personnes et groupes potentiellement affectés Trois catégories de personnes ou groupe de personnes peuvent être affectés par les impacts potentiels de l’exécution du STEP II 2 : − Individu affecté : dans la mise en œuvre des activités du projet, les travaux peuvent engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause les biens et les moyens de subsistance de certains individus. Dans ce contexte, un propriétaire d’infrastructures et toute autre personne économiquement active sur les sites visés peut se voir contraint de laisser ou 48 déplacer son bien, son logis ou ses activités en raison de la réalisation du projet. Ces sujets constituent des personnes affectées par le projet et peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers. − Ménage affecté : un dommage causé à un membre d’une famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Un chef de ménage d’une concession, un restaurateur, un vendeur/une vendeuse, un artisan ou un prestataire de service qui survient aux besoins alimentaires de son ménage grâce à l’exercice de ses activités, éprouvera des peines et des difficultés pour répondre aux mêmes besoins s’il en vient à subir négativement l’impact de ce projet. Tous les types de ménage sont considérés, y compris ceux qui sont unipersonnels. Ces ménages peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers. − Communauté affectée : les communautés subissant des pertes collectives du fait de la perte d’accès à la zone d’empreinte du projet, ou de la perte d’un bien communautaire, s ont aussi considérées comme une catégorie de PAP éligible (pâturage, produits forestiers, infrastructures communautaires) Ces trois catégories de PAP peuvent inclure des individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés, surtout dans les zones d’intervention du projet où sont enregistrés beaucoup de personnes victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG), des déplacées internes, des retournés, des réfugiés, les vieillards, femmes chef de ménage, les personnes vivant avec handicap, les Peuples Autochtones (PA) etc. Ces catégories d’individus ou ménages risquent de devenir plus vulnérables suite à la réinstallation. A la suite des consultations menées et de la revue documentaire, les individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés sont : les femmes y compris les femmes chefs de ménage (sans soutien ou avec un faible soutien) ; les personnes victimes de VBG pouvant aller des violences sexuelles exercées sur les femmes et les jeunes filles mineures à l’exploitation abusive exercée sur les enfants par le s milices ; les déplacés de guerre ; les personnes stigmatisées victimes de maladies comme le VIH-SIDA ou autres ; les personnes déjà déplacées dans le cadre d’un autre projet ; les personnes âgées, sans soutien ; les handicapés (physique ou visuel) éprouvant des difficultés à exercer normalement une activité économique ; les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe (enfants non accompagnés), orphelins, entre autres. 3.4. Estimation de personnes affectées et des besoins en terres A ce stade du projet, il est difficile de déterminer le nombre exact de personnes qui seraient affectées, parce que les sous-projets spécifiques qui seront pris en compte dans le cadre du STEP II ne sont pas encore connus et les limites des emprises spécifiques à ceux-ci ne sont pas encore déterminées. Les besoins en terres sont également difficilement estimables pour la même raison. C’est seulement durant les enquêtes de terrain au moment de la réalisation des PAR que ceux-ci seront connus de façon exacte. Cependant, l’estimation des besoins fonciers ci-dessous est faite à partir des indications données au Ministère des Affaires foncières, au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat et qui ont été complétées par les plans type du FSRDC. − Construction de Centres de santé et maternité: bâtiment principal qui comporte un bloc opératoire, un service d’accouchement, un service d’hospitalisation, et un service de 49 consultation (334,65 m2), un bloc sanitaire (14,62 m2), un incinérateur et une fosse à placenta (20 m2), une fosse à aiguilles (4m²) et 36 centres de santé dans les six ( 6 ) provinces : − (334, 65+14,62+20+4) X36= 13 437,72,m2 − Construction d’écoles avec 6 classes et les annexes : à raison de 450 m2 pour 10 écoles par province : - - 450 m2 x36= 16 200 m2 -Construction des puits pour adduction en eau potable Un puits de 1,20 m de diametre 3,770 x165= 135,72 m2 Il faut noter que pour les sous-projets d’appui aux filières agricoles prioritaires, ce sont des greniers Communautaires Villageois (GCV), les piscicultures ou l’aquaculture, des entrepôts de stockage, des abattoirs, des petites unités de transformations des produits agricoles, des champs, écoles qui vont nécessiter des terres. Il faut sinaler que tous les sous-projets ne nécessiteront pas des besoins des terres. Ce sont généralement les sous-projets de fournitures ou de services. TOTAL DE BESOINS EN TERRE : 13.437,72 m2 + 16 200 m2 + 135,72 m2 = 29.773,44 m2 50 Chapitre 4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L’ETUDE Le chapitre 4 de cette étude présente le cadre juridique du CPR en conformité avec les dispositions juridiques nationales ; ainsi que de la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale (PO 4.12) qui encadrent la réinstallation involontaire de personnes et les indemnisations qui y sont associées. 4.1. Instruments juridiques nationaux 4.1.1. Textes juridiques de base Les textes juridiques de base relatifs à la réinstallation sont : − la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 : particulièrement ses articles : 9, 34, 53, 54, 55, 59 ; − la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ; − la Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; − la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. L’Article 34 de la Constitution stipule que la propriété privée est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente. Quant à l’Article 54, il dispose que « Toute destruction résultant d’une activité éc onomique donne lieu à compensation et/ou à réparation ». La loi détermine la nature des mesures compensatoires, réparatrices ainsi que les modalités de leur exécution. La Loi 77/01 du 22 février 1977 sur les Procédures d’expropriation stipule que la décision d’expropriation doit mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens. Elle fixe le délai de déguerpissement à dater de la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation est décrite dans les paragraphes qui suivent. 4.1.2. Textes juridiques complémentaires Les textes juridiques complémentaires sont: − la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ; − l’Ord. N° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 ; − l’Ord. N° 74-150 du 02 juillet 1974 et arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant modèles de livres et certificat d'enregistrement ; − l’Ord. N° 74-149 du 02 juillet 1974 et arrêtés n° 00122 du 08 décembre 1975, 1440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant circonscriptions foncières ; − l’Ord. N° 77-040 du 22 février 1977 portant conditions d'octroi des concessions gratuites ; 51 − le Décret du 06 mai 1953 portant concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau ; − le Décret du 20 juin 1957 portant code de l'urbanisme, − le Décret du 20 juin 1960 et ord. N° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres ; − les Arrêtés n° 012/88 du 22 octobre 1988 et n° 01388 du 14 novembre 1988 portant autorisation de bâtir ; − Arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant modalités de conversion des titres. 4.1.3. Principe de propriété Le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues par la Loi n°073021 du 20 juillet 1973 portant Régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 (Loi dite foncière). Ainsi, selon cette loi : « La propriété est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuell e ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume » (Article 34, alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006) ; « La propriété est le droit de disposer d’une chose de manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui » (Article 14 alinéa 1 de la Loi foncière). Il est important de relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie, le sol étant devenu propriété inaliénable de l’État (Article 53 de la Loi foncière). Ainsi la propriété du sol et du sous-sol appartient à l’État qui peut accorder des concessions à ceux qui en font la demande. Ceux-ci ne peuvent donc détenir que la propriété privée des immeubles incorporés et acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cette propriété. Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’État se réserve le droit, dans les conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines restrictions, notamment selon le procédé d’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci comprend deux phases : la première phase est administrative et comprend la détermination de la personne administrative qui exproprie et par là, ce qu’est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réels immobiliers à l’exproprié, la détermination des formalités à remplir. La seconde phase est judiciaire. Seul l’État est propriétaire du sol. Il ne peut accorder aux tiers, personnes physiques ou morales, que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droits sont dénommés « concessions ». Les concessions sont de deux catégories : concession perpétuelle et concession ordinaire qui sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit et l’usage. Dans la Loi foncière de la RDC, on présente les différents types de concessions, ci-dessous : − « … les terres du domaine privé de l’État peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une servitude foncière. » (cf. article 57) ; − « … la concession est le contrat par lequel l’État reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la loi et ses mesures d’exécution. » (cf. article 61) ; 52 − « La concession perpétuelle est le droit que l'État reconnaît à une personne physique de nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que soient remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi. » (cf. article 80) ; − « Les concessions ordinaires sont : l’emphytéose, la superficie, l’usufruit, l’usage et la location. » (cf. article 109) ; − « L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à l’État, à la charge de mettre et d’entretenir le fonds en valeur et de payer à l’État une redevance en nature ou en argent. » (cf. article 110). − « … En cas de reprise ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, aucune indemnité n’est due pour le fonds, lorsque l’emphytéose a été consentie à titre gratuit. » (cf. article 120). − « À l’expropriation de son droit, pour quelque cause que ce soit, l’emphytéote ne peut enlever les plantations et autres améliorations qu’il a faites, ni réclamer à cet égard aucune indemnité. Quant aux constructions qu’il a faites, il ne peut non plus les enlever, mais le propriétaire lui doit une indemnité fixée aux trois quarts de leur valeur actuelle et intrinsèque… » (cf. article 121) ; − « La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’État et de disposer des constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés. » (cf. article 123) ; − « En cas de reprise ou d’expropriation, aucune indemnité n’est due pour le fonds lorsque la superficie a été consentie à titre gratuit. L’indemnité consentie pour les dépenses faites par le bénéficiaire en vertu du contrat originaire ou des avenants ne peut excéder la différence entre la valeur des constructions et plantations dont il a disposé sans en payer le prix et la valeur des constructions et plantations qu’il a faites. » (cf. article 131) ; − « L’usufruit concédé par l’État à une personne sur un fonds est le droit pour elle d’user et de jouir de ce fonds, comme l’État lui-même, mais à la charge de le conserver dans son état. » (cf. article 132) ; − « Le Président de la République peut, pour des catégories d’aménagement et d’équipement qu’il détermine, prévoir et organiser l’indemnité qui pourra être compensée par une prolongation de la jouissance n’excédant pas dix ans. Seuls les biens incorporés au sol par l’usufruitier et présentant une utilité pour l’État pourront être pris en considération pour l’indemnisation. L’indemnité ne peut excéder la moitié de la valeur des biens, compensée par l’exonération ou la réduction des redevances. » (cf. article 137) ; − « L’usage d’un fonds est le droit que l’État reconnaît à une personne d’en jouir soi -même avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même. » (cf. article 137). − Il n’est prévu aucune disposition particulière dans la Loi foncière concernant d’éventuelles mesures de compensation se rapportant à cette catégorie de concession ordinaire ; − « Par la location, l’État s’oblige à faire jouir une personne d’un terrain et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. En principe, elle est préparatoire à une autre concession. » (cf. article 144). 53 − Cette fois encore, il n’est prévu aucune disposition particulière dans la Loi foncière concernant d’éventuelles mesures de compensation se rapportant à cette catégorie de concession ordinaire ; − « Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds. » (cf. article 169). − « L’État ou le concessionnaire peut établir sur son fonds ou sa concession ou en faveur de son fonds ou de sa concession telles servitudes, que bon lui semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds ou une concession et pour un fonds ou une concession et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titres, par des règles supplétives. » (cf. article 177). − « Un arrêté conjoint des ministres ayant les terres et l’urbanisme dans leurs attributions fixera, à titre de règles supplétives, les conditions et modalités de l’établissement des servitudes dont question à la présente section, les droits de l’État ou du concessionnaire du fonds auquel la servitude est due, ainsi que les causes et modalités de l’extinction de ces servitudes. » (cf. article 180). 4.1.4. Démarche d’expropriation La loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux phases en cette matière. Il y a d’une part, démarche administrative et d’autre part la démarche judiciaire. Démarche administrative La démarche administrative comporte deux phases suivantes, à savoir, la phase préparatoire et la décision d’utilité publique des travaux et d’expropriation (forme et publicité) Préparatifs à l’expropriation L’article 5 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dispose que la procédure d’expropriation a pour origine une décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation. Le texte passe sous silence la phase des préparatifs qui précèdent la prise de décision prononçant l’utilité publi que renvoyant à notre avis cette phase à la discrétion du Pouvoir Exécutif, contrairement à l’ancienne loi sur l’expropriation. Décision d’utilité publique des travaux et de l’expropriation (forme et publicité) La décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation, est prise par voie d’arrêté ministériel ou décret présidentiel selon les cas, publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées à l’expropriation par : 1. lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager avec récépissé daté et signé (art. 7) ; 2. pour les droits collectifs de jouissance, la population est en outre prévenue oralement par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés intéressées, par le bourgmestre de la commune ou son délégué (art. 8). Celui-ci doit dresser un procès-verbal, lequel est transmis avec copie des avertissements et le récépissé à l’autorité qui a pris la 54 décision d’exproprier. Lorsque cette décision a été prise par ordonnance ou par décret présidentiel, les documents exigés et ci-dessus signalés sont transmis au Ministre des Affaires Foncières (art. 8) ; 3. si une personne intéressée ne peut être atteinte par un des actes de la procédure, l’Administration avertit le Procureur de la République puis le Tribunal de Grande Instance du ressort qui prend d’urgence les mesures qu’il juge utiles pour la défense des intérêts en cause (art. 9). Le procureur peut continuer les recherches entreprises par l’Administration : si celles-ci échouent ou se révèlent inutiles, le Procureur de la République demande que le Tribunal de Grande Instance nomme un administrateur des biens à exproprier (art. 9 al 2). Les droits et les devoirs de cet administrateur se limitent à l a représentation de l’exproprié dans la procédure d’expropriation et de fixation judiciaire de l’indemnité. Les articles 71 et 72 du Code de la Famille lui sont applicables. La décision doit mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas d’expropriation par zones, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe en outre le délai de déguerpissement à dater de la mutation (art. 6). S’il existe à l’égard des immeubles, compris dans le plan visé à l’article 6, des droits de location ou tout autre droit non inscrit au certificat d’enregistrement, le propriétaire ou le concessionnaire est tenu d’aviser sans délai les titulaires de leurs intérêts, à défaut de quoi, il reste seul tenu envers eux des indemnités qu’ils auraient pu réclamer (art. 10). La décision est publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager contre récépissé daté et signé. Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le Commissaire de zone ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal qui est transmis à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier. Cas de réclamations et observations de l’exproprié L’article 11 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dit que les réclamations, observations et accords auxquels la décision d’expropriation donne lieu, ainsi que les prix, indemnités ou compensations dûment justifiés, que les personnes intéressés réclament, doivent être portés à la connaissance du Ministre des Affaires Foncières, qui n’est pas nécessairement l’autorité qui a pris la décision d’expropriation, dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de cette décision (ou de la date du récépissé). Ce délai peut être prorogé par l’autorité qui a décidé l’expropriation (art. 11). A l’expiration du délai imparti, des propositions d’indemnisation sont faites aux intéressés par le Ministre des Affaires Foncières (art. 12). Ces propositions s’appuient sur un procès -verbal dressé et signé par deux Géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint, si nécessaire, un agronome ou un autre spécialiste, suivant la nature du bien à exproprier. S’il s’agit d’exproprier les droits collectifs ou individuels de jouissance, qu’exercent les populations locales sur les terres domaniales, l’expropriant s’appuie, pour formuler ses propositions d’indemnisation, sur une enquête prescrite et effectuée conformément aux dispositions des articles 193 à 203 de la loi n° 73-021 du 20juillet 1973. Ces expertises et enquêtes peuvent être faites préalablement à l’ouverture de la 55 procédure d’expropriation (art. 12) et à défaut d’entente à l’amiable, l’affaire relève désormais de la compétence des tribunaux. Démarche judiciaire En droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés. L’article 13 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 dit qu’à défaut d’entente amiable à la suite du désaccord, « assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête de l’expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux, la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Tout tiers intéressé peut intervenir ou être appelé en intervention ». En cas d’enclenchement d’action devant le juge civil, la procédure se déroule comme suit : • dans les 15 jours de l’assignation, le tribunal entend les parties ; • dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure et nomme d’office (art. 14) des experts. Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts nommés devront avoir déposé leur rapport. Ce délai ne peut dépasser les soixante jours, sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas il peut être prorogé de trente jours (art. 15). Les experts peuvent, au bureau du Conservateur des Titres immobiliers, se faire communiquer par celui-ci, tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal, dans le délai imparti, un rapport commun en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause (art. 15) ; 1. Dans les huit jours du dépôt de ce rapport, le président du tribunal convoque les parties à une audience fixée en respectant les délais d’ajournement du droit commun. Un exemplaire de ce rapport est joint à la convocation (art. 16) ; 2. A l’audience ainsi fixée, le tribunal entend les parties et éventuellement les experts ; et au plus tard dans le mois de cette audience, il statue sur le montant des indemnités et les frais, et si l’exproprié l’en saisit, sur la durée du délai de déguerpissement (art. 17). Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et caution (art 17). 4.1.5. La procédure d’indemnisation L'article 18 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 précise que l’indemnité due à l'exproprié doit être fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. L’indemnité doit être payée avant l'enregistrement de la mutation immobilière, c’est-à-dire avant l’établissement du certificat d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de l’exproprié, et au plus tard, 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation de l'expropriation, sans préjudice de tous dommages intérêts, s’il y a lieu, et sans payement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses droits immobiliers. Pour la fixation des indemnités, la loi n° 77-001 du 22 février 1977 a prévue différentes évaluations : − Une évaluation par les intéressés eux-mêmes des indemnités ou compensations dûment justifiés dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de la décision d’expropriation, lequel délai peut être prorogé par l’autorité compétente. Il s’agit donc d’un accord entre 56 l’expropriant et l’exproprié sur le montant et sur le mode de règlement de l’indemnité (art. 11). − Une évaluation judiciaire des indemnités sur base d’un rapport commun de trois experts commis. Une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre auxquels est adjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. L’évaluation de l’indemnité portant sur les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales se fonde sur un rapport d’enquêtes prescrites et effectuées suivant les termes des articles 193 à 203 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (art. 12). Selon ce dernier cas, l’enquête comporte: − la vérification sur place de la délimitation du terrain demandé ; − le recensement des personnes qui s'y trouvent ou qui y exercent une quelconque activité ; − la description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt, cours d'eau, voies de circulation ; − l'audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou observations ; − l'enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites. L'enquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. Il est clôturé par un procès- verbal indiquant tous les renseignements réunis et les conclusions de l'agent qui en était chargé. Dans un délai d'un mois, l'auteur de l'enquête envoie sous pli recommandé à l'autorité administrative compétente deux exemplaires de son procès-verbal. Tout requérant peut obtenir une copie de la lettre de transmission du dossier. Les différents niveaux de l'administration impliqués dans l'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête. Quand le dossier d'enquête donne satisfaction, il est transmis au Procureur de la République qui a un mois pour approuver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations. Si ce délai d'un mois est dépassé, le rapport est accepté d'office. L'administration doit répondre à toutes les observations du Procureur de la République. Quand il y a accord, le dossier d'enquête doit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrative compétente. Les sommes à payer en application des articles 4 et 5, sont, en cas de désaccord, fixées par le tribunal sans que l’exploitant puisse, durant l’instance, être obligé de suspendre ses travaux (art. 6). 4.2. Cadre juridique international 4.2.1. Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale L’expérience du passée montre que si la réinstallation involontaire n’est pas bien organisée dans le cadre des projets de développement, elle engendre souvent des graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux : (i) les systèmes de production sont démantelés ; (ii) les populations voient leurs moyens de production s’amenuiser ou perdent leurs sources de revenu ; (iii) elles sont relocalisées dans des environnements où leurs techniques de production risquent d’être moins performantes et la compétition sur les ressources plus fortes ; (iv) les structures communautaires et les réseaux sociaux sont affaiblis ; (v) les groupes de parenté sont dispersés ; (vi) l’identité culturelle, 57 l’autorité traditionnelle et les possibilités d’entraide sont amoindries ou ruinées. Cette politique renferme des sauvegardes pour affronter et réduire ces risques d’appauvrissement. La PO 4.12 de la Banque mondiale est déclenchée avec le CPR et a pour objectif : − d'éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet ; − lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; − d'améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie des personnes déplacées ; et − d'améliorer les conditions de vie des personnes physiquement, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse. La PO 4.12 reconnaît que l’acquisition des terres par le projet et les restrictions de leur utilisation peuvent avoir des impacts négatifs sur les personnes et les communautés qui utilisent ces terres. La réinstallation involontaire désigne à la fois un déplacement physique (déménagement ou perte d’un abri) et le déplacement économique (perte d’actifs ou d’accès à des actifs donnants lieux à une perte de source de revenus ou de moyens d’existence) par suite d’une acquisition de terres et/ou d’une restriction d’utilisation de terres liées au projet. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés affectées n’ont pas le droit de refuser que l’acquisition de leurs terres ou les restrictions sur l’utilisation de leurs terres entraînent un déplacement physique ou économique. Cette situation se présente dans les cas suivants : (i) expropriation légale ou restrictions permanentes ou temporaires de l’utilisation des terres ; et (ii) transactions négociées dans lesquelles l’acheteur peut recourir à l’expropriation ou imposer des restrictions légales relatives à l’utilisation des terres en cas d’échec des négociations avec le vendeur. La perte de l'accès à des biens et à des ressources naturelles communes est un facteur important à prendre en compte lors de l'évaluation des impacts d'un projet sur les communautés affectées et sur les moyens d’existence des ménages. Les types d’actifs dont l'accès peut être perdu peuvent inclure, mais ne sont pas limités à des pâturages, des arbres fruitiers, des plantes médicinales, des fibres, du bois, et d’autres ressources forestières non ligneuses, des terres cultivées, des terres mises en jachère, des terres boisées et des stocks de poissons. Tandis que ces ressources n’appartiennent pas par définition à des ménages individuels, leur accès est souvent un élément clé des moyens d’existence des ménages touchés et sans lequel ils sont susceptibles d’être confrontés au ris que d’appauvrissement dû au projet. Ainsi, la PO 4.12 vise à s’assurer que le projet a tout fait pour éviter ou minimiser les déplacements ou délocalisations des personnes. Mais, si ceux-ci s’avèrent incontournables, elle vise à fournir aussi 58 une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre de reconstituer leurs revenus et leurs niveaux de vie et, idéalement, de les améliorer. Cette politique est déclenchée par : − l’acquisition involontaire des terrains ou d’autres éléments d’actifs ; − des restrictions d’accès à des biens physiques (pâturages et produits forestiers) ; − des restrictions d’accès à des parcs nationaux et d’autres aires protégées. Tel que mentionné précédemment, le CPR détermine, entre autres, les mesures requises pour traiter des déplacements physiques et économiques, à savoir l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) lorsque les sites des sous-projets sont identifiés. Ce cadre exige que les populations faisant l’objet de déplacement soient : − informées des possibilités qui leurs sont offertes et des droits se rattachant à leur déplacement ; − consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et − pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet. Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions liées à leur utilisation (qu’elles soient temporaires ou permanentes) ne peuvent être évitées, le plan de réinstallation qui sera préparé doit offrir aux personnes touchées une indemnisation au coût de remplacement, ainsi que d’autres aides nécessaires pour leur permettre d’améliorer ou, au moins, de rétablir leurs niveaux de vie ou moyens de subsistance. Par ailleurs, une base claire pour le calcul de l’indemnisation sera inscrite dans le Plan d’Action de Réinstallation. De même, le montant de l’indemnisation sera réparti selon des procédures transparentes. Lorsque les personnes déplacées tirent leur subsistance de la terre, ou lorsque les terres sont en propriété collective, l’Emprunteur offrira aux personnes déplacées l’option d’acquérir des terres de remplacement, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction de la Banque que des terres de remplacement équivalentes ne sont pas disponibles. Dans la mesure où la nature et les objectifs du projet le permettent, l’Emprunteur offrira également aux communautés et personnes déplacées la possibilité de tirer du projet les avantages qui conviennent pour leur propre développement. La réinstallation involontaire requiert que les besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées soient spécifiquement examinés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’actions de réinstallation. Globalement, le principe fondamental de la réinstallation involontaire est la sauvegarde au moins, à défaut d’une amélioration, des conditions de vie des populations affectées par les activités d’un projet financé par la Banque mondiale. Pour garantir que la compensation et les aides à accorder aux populations affectées seront effectifs, un programme de suivi/évaluation sera inclus dans le processus de réinstallation. Le tableau ci-dessous compare la législation congolaise et la PO 4.12 de la Banque mondiale en matière de réinstallation. 59 Tableau 3 : Comparaison entre législation congolaise et la PO 4.12 de la Banque mondiale Thème Instruments juridiques PO/PB 4.12 Conclusions nationaux Date limite Date de l’ouverture de l’enquête P.O.4.12 fixe la date limite est la date au début du La politique opérationnelle de la Banque d’éligibilité publique recensement. Mondiale et la législation congolaise se (Cut-off date) rejoignent en ce qui concerne les personnes Toutefois, cette date limite peut aussi être celle à qui peuvent être déplacées. Il faut laquelle la zone de projet a été finalisée, en préalable simplement préciser que le droit congolais au recensement, pour autant que l’information sur est plus restrictif dans la mesure où il met la délimitation de la zone auprès du public ait été l’accent en particulier sur les détenteurs de effective et que, par la suite, la diffusion droits formels, alors que la PO.4.12 n’en fait systématique et permanente d’information évite un pas état. afflux supplémentaire de personnes. Recommandation : Appliquer la politique opérationnelle 4.12 ; début du recensement. Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles. Mise au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet. Personnes -Les personnes éligibles à une La PO.4.12 ne fait pas de distinction entre les LA PO 4.12 et la législation de la RDC se éligibles à une compensation sont les personnes qui doivent bénéficier d’une rejoignent en ce qui concerne les personnes 60 compensation propriétaires d’un immeuble ; compensation. Il s’agit aussi bien de ceux qui qui peuvent être déplacées. Il faut les titulaires de droits réels détiennent des droits formels que ceux qui n’en simplement préciser que le droit de la RDC immobiliers et fonciers ; les détiennent pas. Toutefois, les squatters n’ont pas est plus restrictif dans la mesure où il met titulaires des droits de créance droit à une compensation pour la perte de terre, l’accent en particulier sur les détenteurs de ayant pour objet l’acquisition ou mais seulement à une aide pour la réinstallation. droits reconnus par la loi, alors que la la jouissance d’un immeuble ; PO.4.12 ne fait pas cette distinction. les titulaires de droits de des communautés locales sur les Les détenteurs de droit coutumier sont terres domaniales (article considérés comme détenteurs de droit premier loi n° 77-001 du 22 formel février 1977) Recommandation : Appliquer la PO.4.12 ; aucune distinction entre les personnes qui détiennent des droits formels de ceux qui n’en détiennent pas. Compensation Compenser avec une parcelle De préférence remplacer les terres prises et En accord sur le principe, mais différent sur terres équivalente régulariser l’occupation quand les moyens de le prix du marché. Recommandation : subsistances sont liés à la terre; sinon, paiement des Appliquer la P.O.4.12 ; remplacer les terres terres prises au prix du marché prises et régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché. Compensation – Payer la valeur selon le coût Remplacer ou payer la valeur au prix du marché Différence sur la détermination des valeurs structures/ officiel actuel (Coût de remplacement à neuf, sans à payer. infrastructures amortissement) Recommandation : Appliquer la PO.4.12 ; remplacer ou payer la valeur au prix du 61 marché actuel. Occupants Le droit de l’expropriation ne PO 4.12, par. 16: Les personnes relevant du Une divergence existe entre la politique de la irréguliers prévoit pas d’indemnisation ou paragraphe 15 c) reçoivent une aide à la Banque Mondiale et la législation congolaise. d’aide quelconque en cas de réinstallation en lieu et place de la compensation En effet, aucune aide ou indemnisation n’est retrait des terres du domaine prévue en cas de retrait de terre du domaine pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, public de l’État ou de en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les public de l’Etat ou d’occupation irrégulière l’occupation irrégulière de objectifs énoncés dans la présente politique, à la de terres domaniales occupées par des concessions privées. condition qu’elles aient occupé les terres dans la particuliers en RDC, alors que les zone du projet avant une date limite fixée. procédures de la PO 4.12 exigent une telle compensation. Mais dans la pratique, une assistance est accordée aux populations pour P.O4.12 paragraphe 6. b) i) et c) : Si une garantir la paix sociale, notamment dans les relocalisation physique est nécessaire, les personnes projets financés par certains bailleurs : déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des appliquer la PO. 4.12 de la Banque mondiale indemnités de déplacement durant la réinstallation. Recommandation : Appliquer les normes de la PO.4.12 ; les occupants sans droit formel ou occupants irréguliers reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et placent de la compensation pour les terres qu’elles occupent et toute autre aide, en tant que de besoin. Évaluation – Remplacer à base des barèmes Cout de remplacement pour terrains perdus au Différence importante mais en accord sur la 62 terres selon la localité projet pratique Recommandation : Appliquer la PO.4.12 ; Le cout de la compensation en espèces pour tout terrain perdu au projet devrait être basée sur le coût de remplacement. Évaluation – Remplacer à base de barème Remplacer à base des coûts de replacement à neuf, Différence importante mais en accord sur la structures selon matériaux de construction sans dépréciation pratique Recommandation : Appliquer la P0.4.12 ; Consultation et La décision de procéder à Les populations déplacées devront être consultées La législation congolaise prévoit une Participation du l’expropriation est portée à la de manière constructive et avoir la possibilité de enquête, en matière d’expropriation pour public connaissance des personnes participer à tout le processus de réinstallation cause d’utilité publique. Cette enquête est expropriées par la publication conformément au § 2 b) de la PO.4.12 ; § 13 a) publique et fait l’objet d’une mesure de au journal officiel et par lettre Annexe A § 15 d) ; Annexe A § 16 a) publicité. Mais les intéressés peuvent en recommandée avec accusé de ignorer l’existence et ne pas participer de réception ou en mains propres. manière constructive au processus de Concernant les droits collectifs participation. de jouissance, la population est en outre informée par une Recommandation : Appliquer la PO.4.12 ; communication faite aux consulter de manière constructive les représentants qualifiés des populations déplacées pour leur communautés locales participation à tout le processus de intéressées par le commissaire réinstallation. de zone ou par son délégué. (articles 7 à 9 loi n° 77-001 du 22 février 1977). 63 Groupes La législation congolaise n’a pas PO. 4.12, par. 8: Différence importante vulnérables prévu de dispositions spéciales concernant les groupes Pour que les objectifs de la politique de Recommandation : Appliquer la P0.4.12 ; vulnérables. Mais, les articles 12 réinstallation soient pleinement respectés, une prendre en compte les groupes vulnérables et 13 de la Constitution attention particulière est à porter aux groupes au sein des populations déplacées. interdisent toute forme de vulnérables au sein des populations déplacées, discrimination. notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière dans la législation nationale Règlement des Négociation à travers les Annexe A PO.4.12. par. 7 b) ; Annexe A PO.4.12 Deux modalités différentes sur le plan des litiges structures étatiques pour par. 16 c) Annexe A par. 17: prévoir les procédures principes mais dans la réalité les mécanismes s’entendre sur le montant de judiciaires avec des délais raisonnables, un coût de résolution de conflit rejoignent ceux de la l’indemnisation. Dans le cas abordable et à la portée de tous en favorisant les Banque Mondiale contraire, la phase judiciaire est mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la mise en œuvre. médiation ou le recours à certaines autorités Recommandation : Appliquer la PO.4.12 ; coutumières s’assurer que le mécanisme de règlement de litiges est mis en place. Type de Normalement le paiement se Les niveaux de compensation en espèces devront Concordance partielle paiement fait en espèce (articles 11 ; 17 être suffisants pour financer le remplacement des alinéa 2 loi n° 77-001). Mais, terrains perdus et autres actifs au coût intégral de Recommandation : Appliquer la PO.4.12. n’interdit pas le paiement en remplacement. Privilégier, en ce qui concerne des nature (Terre contre terre) populations déplacées dont les moyens PO 4.12, par. 11: d’existence sont tirés de la terre, la compensation terre contre terre. Les stratégies de réinstallation sur des terres devront 64 être privilégiées en ce qui concerne des populations . déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Annexe A PO.4.12 par. 10 note 1 : Pour la compensation des terrains en zone urbaine, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession. Alternatives de La législation congolaise ne PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées La PO.4.12, en matière d’alternative de compensation prévoit pas, en dehors des choisissent une autre option que l’attribution de compensation notamment celle fondée sur indemnisations et / ou de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres des perspectives d’emploi ou de travail l’attribution de nouvelles terres, disponibles à un coût raisonnable, il faudra indépendant n’est pas prise en compte par la l’octroi d’emploi ou de travail à proposer des options non foncières fondées sur des législation congolaise. En règle générale, titre d’alternatives de perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui seules les indemnisations en espèces ou les compensation. s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la compensations en nature sont prévues. terre et autres moyens de production perdus. Recommandation : Appliquer la PO.4.12 Principes Juste et préalable (article 34 Au préalable. Recommandation : Application de la PO d’indemnisation Constitution) ; juste et équitable 4.12, indemnisations selon le valeur de indemnité compensatoire Pour les terres : à la valeur marchande pour les remplacement (article 26 Code des terres agricoles – avant le projet ou le déplacement investissements) ; - d’une terre d’un potentiel productif semblable ou 65 utilisée similairement dans le voisinage de la terre concernée, plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais d’enregistrement et de cession. Pour les terrains urbain : à la valeur marchande d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents, et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession. Pour les maisons et d’autres structures : au prix du marché, sans dépréciation. Déménagement La décision prononçant l’utilité Après le paiement et avant le début des travaux de Différence importante publique fixe le délai de génie civil. déguerpissement Recommandation : Appliquer la PO.4.12 ; conformément à l’article 6 de la après le paiement, complété la réinstallation loi n° 77-001 du 22 février 1977 avant le début des travaux de génie civil. Coût de A charge du Gouvernement Payable par le gouvernement Recommandation : Application de la PO réinstallation (acquisitions de terres, 4.12. Suivre les arrangements des accords de indemnisations des PAP) financement. (les couts à charge du projet sont : l’élaboration des PAR, exécution des PAR par des ONG, le suivi, 66 surveillance et audit social). Réhabilitation Non mentionné dans la Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, Différence importante économique législation les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif Recommandation : Appliquer la PO.4.12. Le CPR donnera une assistance pour la réhabilition économique des PAP. Suivi et Non mentionné dans la Nécessaire Différence importante évaluation législation Recommandation : Appliquer la PO.4.12. Mettre en place un mécanisme de suivi et 67 Remarque : Sur bon nombre de points, il y a une convergence entre la législation congolaise et la PO.4.12 de la Banque mondiale. Certains points de divergence ont été relevés, notamment : − personnes éligibles à une compensation ; − compensation des terres ; − compensation – structures / infrastructures ; − occupation irrégulière ; − évaluation des terres ; − évaluation – structures ; − participation du public ; − groupes vulnérables ; − alternatives de compensation ; − déménagement ; − coût de réinstallation ; et − suivi et évaluation. Ces points de divergence non pris en compte dans la législation nationale ne sont pas en contradiction avec la PO 4.12 de la Banque mondiale, ils relèvent plutôt d’une insuffisance dans la législation nationale. Par conséquent rien n'empêche l’application de la Politique 4.12 par les pouvoirs publics congolais au nom du principe de compatibilité. Toutefois, en cas de divergence entre la PO 4.12 et la législation nationale, c’est la procédure la plus avantageuse à la population affectée qui sera appliquée. 4.3. Cadre institutionnel 4.3.1. Acteurs institutionnels responsables 4.3.1.1. Acteurs institutionnels responsables au niveau national Différentes institutions interviennent dans la gestion des terres en RDC. Il s’agit essentiellement du: − parlement dont le rôle et les attributions sont organisés par les Art. 183 al 1 Loi Foncière (LF) ; − Président de la République qui légifère en matière de lotissement des concessions à titre gratuit et d'expropriation par ordonnance pour l'aliénation d'une zone ; − Ministère des Affaires Sociales (MINAS) Dans le cadre de ce projet, ce Ministère agit à travers le Fonds Social de la République Démocratique du Congo (FSRDC) le maitre d’ouvrage de part son expérience mettra en œuvre la Composante 3 du STEP II relative au programme de mise en place de systèmes de protection sociale ; élargissement de la couverture des programmes de protection sociale ; amélioration de la qualité de protection sociale ; 68 renforcement du cadre institutionnel ; développement de mécanismes de coordination ; renforcement des capacités en matière de protection sociale, etc. − Ministère de l’Agriculture, Pêche et Élevage Il a dans ses attributions la production agricole et de l’autosuffisance alimentaire, l’aménagement et l’équipement de l’espace rural, l’organisation et l’encadrement de la population pour l’accr oissement de la production. Ce Ministère est impliqué dans ce projet car ce dernier prévoit des activités d’aménagement agricole dans le cadre de la mise en œuvre de la Composante 1 du STEP II. − Ministère des affaires foncières Le Ministère des affaires foncières qui est chargé de l’application et de la vulgarisation de la législation foncière et immobilière ; de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres ; du notariat en matière foncière et cadastrale ; la gestion et l’octroi de titres immobiliers ; le lotissement et l’octroi de parcelles en vue de la mise en valeur en collaboration avec le Ministère chargé de l’Urbanisme. − Ministère de l'Environnement Le ME et son service impliqué dans le projet en collaboration avec le FSRDC et l’UGP ont la mission d’assurer le contrôle des activités de sauvegarde environnementale et sociale, et de veiller chaque trimestre à l’établissement d’un rapport d’évaluation de la mise en œuvre. − Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) L’ACE a pour mission : la validation des Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES), des Diagnostics d'Impact Environnemental et Social (DIES), des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et des Plans de Mise en Conformité Environnementale et Sociale (PMCES); des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ; suivi administratif et technique des projets en cours d'exécution (analyse des rapports de terrain, inspection et audit environnemental). L’ACE est assisté par les Responsables d’Environnement (RE), qui se retrouvent au sein des Entités et Ministères, pour l'évaluation environnementale et sociale des projets qui relèvent des prérogatives de leur Ministère ou de leur Entité Technique. L’ACE dispose des compétences humaines requises dans le domaine des Evaluations et Etudes d’Impacts sur l’Environnement, pour mener à bien sa mission. Toutefois, ses capacités matérielles et financières sont relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement l’accomplissement de sa mission. − La Commission Nationale des Réfugiés (CNR) Dans le cadre du STEP II la CNR appuiera le FSRDC à constituer les registres des réfugiés et autres personnes déplacées forcées sans discrimination dans les activités du projet, notamment les travaux publics et les transferts monétaires. − Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) Dans le cadre du STEP II, le PNPS appuiera le FSRDC et l’UGP et assurera la coordination et l’orientation générales du projet. − Fonds Social de République Démocratique du Congo (FSRDC) 69 En tant qu’Agence d’exécution du Gouvernement, la mission du FSRDC est de participer à l’effort de reconstruction de la République Démocratique du Congo et est chargé de : − assurera la préparation du projet et à la fois la gestion technique et la gestion fiduciaire des activités du projet à travers un compte bancaire désigné; − la gestion et du suivi des activités de la Composante 1 et 2 du projet ; − la gestion financière et administrative de la Composante 1 du projet ; − la maîtrise d'ouvrage pour tous les contrats exécutés dans le cadre de la mise en œuvre de Composante 1 et 2 du projet ; − la coopération étroite avec les agences de maîtrise d'œuvre, notamment l'Office des Voiries et Drainage (OVD) et la Direction des Voies de Desserte Agricole (DVDA) ; − l'interaction avec la Banque Mondiale, et en général avec tous les bailleurs de fonds qui interviennent dans le cadre du fonds fiduciaire de la Composante 1 et 2. Le FSRDC dispose, au niveau de Kinshasa, d'une Unité Environnementale et Sociale (UES) comprenant : un expert environnementaliste et un expert sociologue. L’Unité Environnementale et Sociale (UES) de FSRDC est chargée du suivi et de gestion des aspects environnementaux et sociaux de tous les projets gérés. Elle va assurer, dans le cadre de la Composante 1 et 2 du STEP II, la coordination et la supervision de la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation, qui sera élaboré à la prochaine étape. L’UES sera appuyée par des Assistants en Sauvegarde qui seront basés aux antennes provinciales. Ces assistants auront la responsabilité de réaliser le screening environnemental et social, et le soumettre au Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et au Spécialiste en sauvegardes Sociales basés à Kinshasa pour validation. Pour les besoins de mise en œuvre du présent projet, le FSRDC devra renforcer son antenne au niveau de la province du Kasaï Central qui existait dans le passé en recrutant un chef comptable et un spécialiste en passation de marchés. Il doit aussi installer les antennes du Nord-Ubangi et du sud- Ubangi respectivement dans les villes de Gbadolité et Gemena et recruter le personnel y afférant Il sied de rappeler dans toutes les activités de Travaux à Haute Intensité de la Main d’œuvre (THIMO), les Populations Autochtones seront directement intégrées/coptées avec un pourcentage fixe dans le manuel des procédures pour les travaux et en cas d’indemnisation, ils seront pris en priorité. 4.3.2. Acteurs institutionnels responsables niveau provincial • Les Gouverneurs des provinces suivantes : Kasaï Central, Sud-Kivu, Nord-Kivu, Nord – Ubangi, Sud -Ubangi et Ituri ; • Les ministères provinciaux : (Affaires sociales, Intérieures, Affaires foncières, Agriculture, Élevage et Pêche, Développement rural, Environnement et), y compris les divisions provinciales ; • Les villes : de Kananga, de Gbadolite, de Gemena, de Zongo,de Bunia, de Bukavu, de Goma et leurs communes ; • Les organisations de la société civile : ces structures de proximité peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre du projet au plan environnemental et social. 1. Évaluation des capacités en matière de réinstallation des acteurs institutionnels 70 Au niveau provincial Pour ce qui concerne les parties prenantes au niveau provincial, la procédure officielle concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas assimilée. Selon les informations issues des rencontres institutionnelles et des consultations, toutes les acquisitions de terre qui ont pu se faire l’ont été suivant une négociation directe avec les propriétaires de biens ou les personnes affectées. Les structures chargées des opérations de réinstallation en RDC ont souvent eu à conduire ou à participer à des opérations de recasement donnant lieu à une indemnisation des personnes affectées. C’est le cas de la Direction Nationale des Affaires Foncières, de la Direction de l'Habitat et de l'Office des Voiries et Drainage, etc. Ces différentes institutions ont une expérience en matière de réinstallation et sont familières des anciennes procédures de la Banque. Dans le cadre du STEP II, ces institutions seront recyclées sur les politiques opérationnelles de la Banque, notamment la PO/PB 4.12, pour optimiser leur intervention. Au niveau provincial où le STEP II est prévu, les institutions locales: mairies, cadastre, urbanisme, domaine, agriculture, ont certes une expérience en matière d'indemnisation et de déplacement de populations mais, ces activités ont été menées dans le cadre d’opérations classiques qui ont fait appel partiellement à la procédure nationale à savoir la délimitation du terrain par le cadastre et la fixation de la valeur de celui-ci par le service et par le ministère de l'habitat et les paiement des impenses. On note aussi l'existence de services fonciers (brigades foncières) ce qui traduit l'intérêt majeur accordé aux questions de terres. Toutefois, ces services n'ont pas toujours l'expertise et les moyens requis pour préparer et conduire une opération de réinstallation conformément à la PO/PB 4.12. L’ACE dispose de Direction provinciales au Nord Kivu, Sud-Kivu,Ituri et Sud-Ubangi à l’exception du Kasaï-Central et Nord-Ubangi dont les projets sont suivis par le niveau national. Il faut noter que les directions provinciales de l’ACE ont seulement des capacités dans la validation des PAR. Dans ce contexte, il est nécessaire que le STEP II initie un programme de renforcement des capacités qui vise à renforcer les entités techniques afin qu’elles connaissent les exigences en matière de réinstallation. 71 Chapitre 5. PRINCIPES, OBJECTIFS ET PROCESSUS DE REINSTALLATION Le présent chapitre se focalise sur les principes et objectifs de réinstallation, le processus de réinstallation, le plan de réinstallation et la matrice d’indéminisation par type de perte. 5.1. Principes et objectifs 5.1.1. Règlements applicables Les impacts du Projet, faisant l’objet du CPR, sur les terres, les biens et sources de revenus des personnes seront traités en conformité avec la législation congolaise ainsi que les exigences de la PO/PB 4.12 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. Lorsque des différences ou des conflits apparaissent entre ces deux référentiels, celui le plus avantageux pour les PAP sera appliqué. 5.1.2. Principes applicables Selon les objectifs de la PO/PB 4.12 de la réinstallation involontaire, les principes suivants doivent être respectés dans le cadre de la réinstallation involontaire :: − éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet; − éviter l’expulsion forcée; − lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d’être affectés, les équipes de conception devront revoir la conception aux fins d’éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la réinstallation qu’ils entraîneraient; − lorsque l’impact sur les terres et les sources de revenus et les moyens d’existence d’un ménage sont menacés, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception du sous-projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible; − la minimisation des impacts sur les terrains sera prioritaire parmi les critères de conception des ouvrages et infrastructures conçus par le Projet; − le coût de l’acquisition des terrains, du déplacement des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût des projets, pour en permettre l’évaluation complète; − dans la mesure du possible, les équipements et infrastructures du Projet seront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres. Ces principes sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il ne sera, cependant, pas toujours possible d’éviter totalement les acquisitions de terrains ou les déplacements (physiques et économiques) de population. C’est pourquoi en supplément aux mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures d’atténuation seront également nécessaires, et sont décrites dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation. 72 − 5.1.3. Critères d’éligibilité En règle générale, la politique de réinstallation involontaire est déclenchée lorsque que l'activité envisagée nécessite une acquisition de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités. Ce critère d'éligibilité s'applique si les personnes affectées doivent ou non déménager vers un autre site. A cause de l'expropriation involontaire de terres et d'autres biens (soit la perte d'habitation ou d'entreprise, soit la perte de biens ou d'accès à des biens, soit la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance), les personnes doivent recevoir une compensation pour les pertes subies (pertes de terres, de propriété, de revenus, ou d'accès). Donc, le terme de « personnes affectées par un projet » (PAP) désigne tous les individus qui sont directement concernés, socialement et économiquement, par le STEP II. Premièrement, les offres de compensation dépendent de la nature de l'impact. Si on perd un champ sans amélioration, on reçoit l'équivalent, soit en nature, soit en espèces (à la valeur actuelle du marché). Si on perd une maison ou autre structure, la compensation est déterminée de la même manière, c'est- à-dire, la PAP reçoit l'équivalent (une maison ou autre structure de mêmes caractéristiques) d'ailleurs ou l'équivalent en espèces (à la valeur du remplacement à neuf). Si en plus on doit déménager, tous les frais de recasement (exemple : taxes administratives, coûts de transport) sont supportés par le projet. Si les emplois de quelques PAP sont affectés, le projet leur apportera une assistance pour leur réhabilitation économique. Et si l'entreprise perd des revenus et/ou les employés perdent des salaires, le projet doit évaluer et rembourser ces pertes. En plus, si la perte est partielle et ce qui reste est viable, la compensation est aussi partielle comme elle est une indemnisation pour la perte. Deuxièmement, les offres de compensation dépendent du droit d'accès à la terre perdue. Dans le cadre de ce CPR, les terrains de droit formel et les terrains de droit informel sont traités de la même manière en termes d’indemnisation. Autrement dit, les propriétaires qui ont acheté leurs terrains sous le droit coutumier doivent être traités de la même façon que ceux qui ont acquis leurs terrains légalement, en termes de principes d’indemnisation. Troisièmement, les offres de compensation doivent prendre en compte l'objectif de s'assurer que les activités de compensation et de réinstallation soient conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, surtout du point de vue de la vulnérabilité et de la pauvreté. Dans le contexte d'une opération de réinstallation en milieu urbain et péri-urbain, la considération primordiale est l'abri. Donc, il faut définir des solutions équitables pour l’ensemble des PAP, notamment celles qui sont les plus pauvres. Ce traitement sera également le même que pour les locataires. En termes spécifiques, les PAP qui, de ce fait, ont droit à une compensation sont normalement catégorisées en fonction du droit d'occupation, de la nature et de la sévérité de l'impact subi ainsi que de leur vulnérabilité. Les catégories de pertes sont définies dans le tableau 4 ci-dessous. 73 5.1.4. Éligibilité à la compensation pour les pertes de terres Conformément à la PO/PB 4.12 de la Banque mondiale et au regard du droit d’occupe r les terres, les trois catégories de personnes suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du Projet : − les personnes détentrices de droits légaux formels sur les terres ou biens visés ; − les personnes qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national; ou − les personnes qui n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent. Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé es les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée au début de recensement. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation. En d’autres termes, les occupants informels (catégorie c- ci-dessus) sont reconnus par la politique PO 4.12 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu’ils occupent, mais à une assistance à la réinstallation ainsi que pour les pertes agricoles, arbres ou structures. Cependant, les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date limite ne sont pas éligibles à la compensation ou à d’autres formes d’assistance. En cas d’expropriation partielle d’un actif, si la partie restante n’est pas économiquement viable, la victime recevra une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation comme si la totalité de l’actif avait été perdue. 5.1.5. Éligibilité à la compensation pour les biens autres que les terres et les revenus Toutes les personnes faisant partie des trois catégories ci-dessus recevront une compensation pour les pertes subies, que ces personnes possèdent ou ne possèdent pas de droits légaux sur les terres qu’elles occupent. 5.1.6. Date limite d’admissibilité – Éligibilité (Cut off date ou date butoir) Conformément à la PO/PB 4.12, et pour chacun des sous-projets au sein du STEP II, une date limite d’admissibilité sera déterminée, sur la base du calendrier d’exécution probable du sous -projet. La date limite d’admissibilité ou encore la date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au -delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. La date limite est la date (i) de démarrage et de finition des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à une compensation ; (ii) après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles. En effet, l’annonce de toute opération de réinstallation consécutive à la mise en œuvre d’un projet peut susciter des comportements opportunistes qu’il convient de détecter et de décourager à temps. 74 5.1.7. Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus Un principe fondamental de la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être après le déplacement « au moins aussi bien économiquement, si possible mieux » qu’avant le déplacement. Si l'impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d'existence, la préférence sera donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes : (i) l’inclusion systématique des personnes affectées parmi les bénéficiaires des activités du projet ; (ii) la promotion d’activités génératrices de revenus ; (iii) la formation et le renforcement des capacités, etc. Les principes d’indemnisation seront les suivants : (i) l’indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres ; (ii) l’indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement (par opposition avec la valeur nette ou dépréciée d’un bâtiment, la valeur intégrale de remplacement comprend le coût intégral des matériaux et de la main d’œuvre nécessaires pour reconstruire un bâtiment de surface et de standing similaires) ; (iii) pour la perte de revenu, l’indemnisation durera tant que la restauration des moyens de vivre n’aura pas été atteinte. 5.1.8. Consultation des communautés et diffusion de l’information La PO/PB 4.12 comporte des exigences spécifiques en termes de consultation des communautés. Elle stipule l’obligation de l’Emprunteur à consulter les communautés touchées par le projet, y compris les communautés d’accueil, au moyen du processus de mobilisation des parties prenantes décrit dans la PO/PB 17.50 de la Banque mondiale. Par conséquent, les communautés et personnes touchées auront accès aux informations pertinentes durant les différentes étapes du Projet : la conception du projet, la planification, la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’inde mnisation, de développement des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation. La date butoir doit être clairement rendue publique par communiqué de manière à en informer toute la population. Divers canaux de communication peuvent être utilisés, mais le canal le plus adéquat est toujours recommandé afin de toucher toutes les parties prenantes intéressées. Spécifiquement à la consultation des femmes; il est impérieux de la predre en compte dans tous les aspects de la planification et la mise en œuvre de la réinstallation involontaire, notamment lors de l’identification des répercussions du projet sur leurs moyens de subsistance. 5.2. Processus pour la conception du plan de réinstallation 5.2.1. Classification des sous-projets en fonction des procédures d’indeminisation Deux situations différentes peuvent se rencontrer sur le projet, selon les sous-projets : − cas 1: le sous-projet ne nécessite pas l’acquisition de terrain ; 75 − cas 2: la mise en œuvre du sous-projet requiert l’acquisition de terrains. Dans le cas 1, l’expropriation n’est pas nécessaire, alors que dans le cas 2, il sera nécessaire de mettre en œuvre les procédures d’expropriation prévues pour l’elaboration du du CPR. 5.2.2. Recensement des personnes et des biens affectés Dans tous les cas de figure, un recensement des personnes et des biens affectés devra être réalisé en cas de besoin d’acquisition de terrain. Il a pour objectif de procéder à l’inventaire complet des aspects suivants situés dans les emprises des sous projets : − des parcelles titrées; − des parcelles coutumières; − des zones des restrictions; − des occupants de toute nature, qu’ils soient propriétaires ou non, y compris ceux considérés comme illégaux ou informels; − des personnes (physiques et morales) dont le revenu est impacté par le projet (artisans, commerçants…) ; − des biens immeubles et en développement de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages d’assainissement ou d’irrigation, puits, tombes, etc.), y compris ceux appartenant à des occupants informels. Conformément à la politique PO/PB 4.12, le recensement comportera des études socio-économiques détaillées de la population déplacée. Une enquête socio-économique sera donc réalisée à cette occasion, en vue, notamment, de déterminer : la composition détaillée du ménage, les bases de revenus ou de subsistance du ménage affecté, la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement, les souhaits au niveau de l’indemnisation et de la réinstallation. un cadre de recensement comportera les documents suivants dossier récapitulatif du ménage affecté;fiches d’enquête ménage (incluant l’identification des occupants et l’enquête socio-économique détaillée) ; fiches parcelle ; − fiches bâtiment. 5.3. Plan d’Action de Réinstallation Les termes de référence et le sommaire type d’un Plan d’Action de Réinstallation sont présentés respectivement en Annexes 1 et 4. Ils sont conformes à l'Annexe 1 « Mécanismes de réinstallation involontaire de la PO/PB 4.12 ». Le Plan d’Action de Réinstallation préparé dans le cadre de ce projet devra être soumis à la Banque mondiale pour approbation et publication selon les règles de divulgation de l’information de la Banque mondiale. 76 5.4. Matrice d’indemnisation par type de perte Le tableau 4 ci-dessous présente les types des biens affectés, les catgories de PAP, les mesures d’indemnisation et les mécanismes de la compsantion applicable au projet. Tableau 4. Matrice d’indemnisation par type de perte Type de biens Catégorie de PAP Mesure d’indemnisation Mécanisme de compensation affectés Perte de terre (foncier) Propriétaire légal ou Chaque superficie de terre Remplacer le terrain usage habitation coutumie d’un terrain d’ perdue sera compensée par une complete terre à égale superficie tenant compte de son usage perte terrain agricole, de commerce ou autres Compensation monétaire dans des cas exceptionnels calculée sur la base du prix du marché au S’il s’agit d’une terre agricole dont les moyens m2 de la terre affectée Plus de subsistance de la PAP dépendent, le Projet Indemnité équivalente au devra, en plus de la compensation terre contre montant requis pour la mise en terre, fournir une assistance technique à la PAP valeur de la terre, plus les frais pour l’amélioration de la productivité du d’enregistrement et de cession nouveau champ pendant la première année, fourniture d’intrants si nécessaire. En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisée. De plus, si la perte est partielle, l’indemnisation ne comprend pas les frais de formalité administrative. Par contre, si la perte est totale et que la PAP est détentrice d’une concession 77 ou un autre titre formel, l’indemnisation prend en compte les frais d’enregistrement et de cession. Si un foncier est disponible dans la zone, les services compétents assumeront le rôle d’affecter de nouvelles terres de la même valeur, utilité et superficie aux PAP qui optent pour un remplacement en nature, en collaboration avec le Projet, avec au moins les mêmes conditions de propriété qu’auparavant ou la délivrance d’un titre foncier aux propriétaires Perte de culture Être reconnu comme Cultures pérennes : Compensation de la culture (pérenne ou ayant établi la culture compensation à la valeur annuelle) (exploitants agricoles) : intégrale de remplacement de la culture considérée (prenant en Et/Ou Propriétaire légal ou considération la valeur du plant, coutumier d’un terrain Appui par fourniture de plantes et d’intrants le travail nécessaire au ré- agricole qu’il exploite ou établissement de la culture, et la Et/Ou Exploitant non perte de revenu pendant la Il est éligible au programme de développement propriétaire légal ou période nécessaire au ré- agro-sylvopastoral coutumier d’un terrain établissement à la valeur du agricole ou Un ménage marché en vigueur du produit qui exploite une terre considéré) sans droit formel ou titre Cultures annuelles : si la reconnu culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, 78 compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu. Perte d'arbres Propriétaire d’arbres ou Indemnité équivalente à la De plus jeunes arbres peuvent être remplacés plantes qui procurent ou valeur marchande locale de par des arbres de la même espèce, en plus des pas des revenus, mais l’arbre sur pied (coût de apports nécessaires pour leur croissance (par qui servent à d’autres remplacement) selon qu’il soit exemple, un seau à eau, une clôture, et une fins. jeune ou mature Plus Indemnité pelle). équivalente à la production annuelle perdue jusqu’à ce que l’arbre puisse à nouveau produire des fruits. Perte de structure ou Propriétaire d’un Indemnité équivalente à la Avant la démolition de la structure ou du de logement et d’une valeur de reconstruction à neuf bâtiment, le Projet laissera à la PAP le soin de construction incluant les de la structure impactée, basée récupérer tous les matériaux récupérables. Construction constructions sur les prix actuels du marché abandonnées suite à la des matériaux, sans tenir réinstallation ou au compte de la dépréciation (au déménagement, ou celles coût de remplacement) Plus le qui sont directement coût du transport et de la endommagées par le livraison des matériaux au site de remplacement, Plus projet. l'estimation de la construction de nouveaux bâtiments comprenant la main d'oeuvrerequise. 79 Perte de logis pour les Non-propriétaires qui Indemnité équivalente à six Outre cette indemnité, les locataires devront louent un bâtiment à des mois de location au taux moyen recevoir du projet une assistance pour trouver Locataires fins de logement, de appliqué dans la zone Plus des un autre logement. commerce ou autre frais de déménagement et réinstallation. Perte de revenus Personnes physiques ou Indemnité forfaitaire en espèces La compensation devra inclure (i) la mise à morales, qui tirent des calculée sur une période de 6 disposition de site(s) alternatif(s) dans une zone revenus de la location ou mois selon le type d’activité commerciale équivalente ; (ii) la compensation de l’exploitation d’un en espèces pour les revenus perdus pendant la transition estimée à 06 mois ou des bâtiments quel que soit l’usage (habitation, place d’affaire, etc.) Perte d'accès aux D'une façon générale, les La compensation devra être La compensation sera déterminée sur la base ressources : Pâturage terres communes fournie sous forme d'accès à un d’une négociation entre le Projet, les utilisées dans un village autre pâturage équivalent, autant organisations et la PAP pour l’année en cours ou entre des villages. que possible. Une compensation et uniquement pour la durée de la période au en espèces peut également être cours de laquelle les terres sont inaccessibles ; offerte, si convenu entre le en d'autres termes, si le projet limite l'accès au projet et la PAP milieu de la saison sèche, alors la PAP peut être dédommagée pour le reste de la période pendant laquelle la PAP prévoyait faire paître son troupeau. 80 Perte d'accès aux D'une façon générale, les La compensation sera versée Si des terres/ressources durables de valeur produits pour les ressources qui équivalente ne sont pas disponibles en ressources situées sur les constituent la base des moyens compensation, une indemnisation, en espèces ligneux et non ligneux terres communautaires d’existence – qu’elles soient villageoises ou utilisées à des fins domestiques ou en nature devra être fournie, sur la base du ou de production taux en vigueur sur le marché local pour ce qui inter villageoises. est des matériaux spécifiques. Les OP en présence devront s’efforcer de fournir aux PAP d’autres moyens d’existence alternatifs. Perte de terrain occupé Occupant informel Indemnité forfaitaire en guise En plus de cette indemnité, le Projet fournira enregistré avant la date d’assistance financière pour une assistance à la PAP en termes d’acquisition informellement / limite lors des opérations minimiser les impacts le temps d’un terrain de réinstallation de potentiel occupants de recensement de se réinstaller dans un équivalent avec assurance de sécurité foncière. irréguliers ou squatters nouveau site où la PAP serait autorisée à rester. La compensation de la structure affectée est payée au propriétaire légal si applicable 81 Chapitre 6. EVALUATION DES BIENS ET MECANISME DE COMPENSATION Dans ce chapitre il a été épinglé le principe d’indemnisation, les formes d’indemnisation et la méthode d’évaluation des biens. 6.1. Principe d’indemnisation Comme discuté dans le chapitre V du présent rapport, la législation congolaise aborde quelques principes qui devraient guider une expropriation pour cause d’utilité publique, mais n’aborde pas nécessairement l’ensemble des principes mis en avant par la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale. A cet effet, les principes suivants serviront de base dans l’établissement des indemnisations et la restauration des moyens d’existence. Les principes suivants, tirées de la PO/PB 4.12, serviront de base dans l’établissement des indemnisations et devront être appliqués pour tout investissement financé par la Banque Mondiale : − lorsque le déplacement ne peut être évité, les communautés et personnes déplacées se verront offrir une indemnisation pour la perte de leurs actifs au coût de remplacement intégral ainsi que, si requis, d’autres mesures d’aide leur permettant d’améliorer ou au moins de rétablir leurs niveaux de vie ou moyen d’existence; − si des populations de la zone du Projet doivent se déplacer vers un autre lieu, celles-ci se verront offrir un choix entre différentes options de réinstallation et une aide en matière de réinstallation appropriée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées; − l’indemnisation en nature sera préférée à l’indemnisation en espèces, notamment si les moyens d’existence des PAP sont tirés de ressources foncières. Si l’indemnisation est versée en espèces, celle-ci sera suffisante pour remplacer les terres et autres biens perdus au coût de remplacement intégral de ces actifs sur les marchés locaux; − dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications recevables en droit sur les terres, une indemnisation pour les actifs perdus autres que les terres au coût de remplacement intégral devra leur être versée; − un soutien temporaire sera fourni, selon les besoins, à toutes les personnes déplacées économiquement sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leur niveau de production et de leur niveau de vie; − les indemnisations incluront les coûts de transaction; − dans le cas de personnes physiquement déplacées, la compensation doit permettre une amélioration des conditions de vie de par la mise à disposition d’un logement adéquat accompagné d’une sécurité d’occupation; − les personnes physiquement ou économiquement déplacées ne pourront être indemnisées pour la perte de biens ou d’accès à des biens que si elles ont été recensées avant la date limite d’éligibilité; 82 − l’Emprunteur interagira avec les Communautés affectées par le biais du processus d’engagement des parties prenantes. L’accès à l’information pertinente et la participation des personnes (hommes et femmes) et des communautés affectées se poursuivront pendant la planification et la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du paiement des indemnités, des activités de restauration des moyens d’existence et de réinstallation de manière à parvenir à des résultats conformes aux objectifs de la PO/PB 4.12. Avant toute indemnisation, des consultations seront avec toutes les parties prénantes, notamment les communautés hôtes, les réfugiés, les déplacés internes, les rétournés et les autorités gouvernementales qui sont chargées de l’approbation et/ou de la délivrance des plans et de l’assistance pour classer : − les cas liés à la réinstallation; − les pratiques culturelles et religieuses du milieu; − les groupes vulnérables qui doivent être assistées afin qu’elles puissent bénéficier pleinement des options de réinstallation ou d’indemnisation qui leur sont proposées; − un mécanisme de gestion des plaintes destiné à la résolution impartiale des litiges et conforme à la PO 4.12 qui sera mis en place dès le démarage du projet; − l’acquisition des terres et autres actifs qui pourrait se faire que lorsque les indemnisations auront été versées et, le cas échéant, lorsque la réinstallation et les indemnités de déplacement auront été bouclées. Dans le cadre des principes et objectifs du processus, les règles suivantes sont à appliquer : − Les personnes vulnérables doivent être assistées dans une opération de récupération de la terre qu’elles occupaient, quelle qu’en soit l’ampleur ; − Tout recasement est fondé sur les principes suivants : l’équité et la transparence. A cet effet, les populations seront consultées au préalable et pourront négocier les conditions de leur recasement ou de leur compensation de manière équitable et transparente à travers toutes les étapes de la procédure d’expropriation. En effet, les enquêtes ont révélé qu’une partie des personnes déplacées internes veut être recasée à côté des camps et qu’une autre partie tenait à repartir dans les villages d’origine. − Toutes les indemnisations doivent être proportionnelles au dommage subi et couvrir aussi le coût intégral de remplacement du bien perdu ; − Le Cadre de politique de réinstallation (CPR) et à défaut, le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) doit mettre l’accent sur les impacts directs économiques d’une opération de recasement involontaire qui touche à tous les occupants du terrain quel que soit leur statut. − Chaque sous-projet doit éviter le déplacement des populations. Dans le cas contraire, le nombre de personnes à installer doit être négligeable. Toutes les options techniques doivent tenir compte de cet impératif en privilégiant d’autres alternatives. 6.2. Formes d’indemnisation L’indemnisation des PAP pourra être effectuée en espèces, en nature, ou selon une c ombinaison espèces/nature, et/ou sous forme d’assistance, comme l’indique le tableau ci-dessous. Tableau 5 : Formes d’indemnisations possibles 83 Paiements en espèces La compensation sera calculée et payée dans la monnaie locale. Une provision sera incluse dans le budget d’indemnisation pour l’inflation Indemnisation en nature Les indemnités peuvent inclure des éléments tels que des parcelles de terre, des habitations, des bâtiments, des équipements fixes, etc. Une partie en nature et une autre en Selon le choix, les PAP pourront préférer de se faire espèces compenser une partie des biens en espèces et une autre en nature. Assistance Les mesures d’accompagnement et de soutien économique peuvent notamment inclure des allocations de déménagement, de transport, de l’assistance technique, de l’assistance en cas de vulnérabilité, etc. Selon les exigences de la réinstallation, « le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où: − les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable; − des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations; − les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux ». Les indemnisations incluront les coûts de transaction. En général, le type d’indemnisation sera un choix individuel même si des efforts seront déployés pour expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature. En effet, le paiement d’indemnités en espèces soulève des questions sur la capacité des récipiendaires à gérer des sommes relativement importantes en argent liquide. De même, le paiement d’indemnités en espèces est préoccupant à quatre niveaux, soit par rapport à l’inflation, à la sécurité des personnes indemnisées, à la répartition équitable des indemnisations à l’intérieur des ménages, et au déroulement des opérations. Un des objectifs du règlement en nature des compensations est de réduire les risques de pressions inflationnistes. Les prix du marché devront être surveillés pendant la durée du processus d’indemnisation afin de permettre des ajustements à la valeur des indemnités, si nécessaire. 6.3. Méthodes d’évaluation des biens 84 L’évaluation de l’indemnisation sera faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens). Cette indemnisation concerne l’ensemble des pertes susceptibles d’être induites par la mise en œuvre du STEP II : la terre (le foncier), les cultures, les ressources forestières, les structures ou bâtiments, les logis, les sites culturels et/ou sacrés et les pertes de revenus. 6.3.1. Le Foncier Selon le paragraphe 10 de l’annexe A de la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale « le coût de remplacement » de terres est défini de la manière suivante : − pour les terres agricoles : il est pris en compte la valeur marchande de la terre dans le milieu, avant le projet ou le déplacement et selon celle qui est la plus avantageuse, d’une terre d’un potentiel productif semblable ou utilisée similairement dans le voisinage de la terre concernée, plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais d’enregistrement et de cession ; − pour des terrains en zone urbaine, c’est la valeur marchande, avant le déplacement, d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents, et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession. 6.3.2. Les cultures et les arbres fruitiers Toute destruction d’arbres fruitiers et tout dommage causé aux cultures vivrières, maraîchères ou industrielles donnent lieu à une indemnisation. Pour les cultures annuelles (vivrières maraîchères), l’indemnisation tient compte du prix d’achat au producteur et de la densité des cultures. S’agissant des cultures pluriannuelles, ce sont les premières années de production, les années de croissance et la période de déclin qui sont considérées. L’indemnité est calculée par pied ou par unité de superficie suivant le cas. La détermination de la valeur intégrale de remplacement exige que soient pris en compte non seulement le produit de la culture sur une année, mais aussi et surtout le coût d’installation de la plantation ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productives de la plantation qui varie suivant l’espèce : − les cultures vivrières : le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente le coût pendant une récolte ; − les arbres fruitiers productifs : la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes ; le coût de remplacement intègre les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants ; − les arbres fruitiers non encore productifs : dans ce cas, le dédommagement concerne le coût d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les coûts d'aménagement. a. Évaluation des compensations des cultures La valeur d’indemnisation des cultures est estimée sur la base: 85 − de la valeur d’une production annuelle à partir du rendement estimé de la culture actuelle et discutée avec la PAP concernée : valeur de la production = superficie (m²) x rendement (kg/m²) x prix unitaire du produit (Ar/kg), − du coût de mise en valeur du terrain pour que la PAP puisse reproduire les mêmes plantations à leur âge actuel:" coût de mise en valeur = coût unitaire de mise en valeur (Ar/m²) x superficie (m²) si c’est une culture annuelle", coût de mise en valeur = coût unitaire de mise en valeur (Ar/pds) x nombre de pieds si c’est une culture pérenne ou des arbres. Ainsi, le coût de compensation comprend : Pour les cultures annuelles : la valeur de la production d’une culture pendant la dernière campagne et le coût de la mise en valeur : Coût de compensation = valeur de production + coût de mise en valeur − Pour les cultures pérennes (arbres fruitiers et bois d’œuvre), l’évaluation de l’indemnisation en espèce est faite en tenant compte de ces deux aspects : d’une part, la perte de la production et, d’autre part, la perte de l’arbre. Coût de compensation = valeur de production * nombre d’années jusqu’à phase de production + coût de mise en valeur Les prix unitaires sont les prix du marché de collecte. Le coût de la mise en œuvre correspond au coût des investissements pour l’aménagement et la fertilisation du terrain pour atteindre son niveau actuel de production (mains d’œuvre, semences, fertilisation naturelle avec de la bouse de vache, etc.). 6.3.3. Les structures ou constructions (bâtiments et infrastructures) Les principes de compensation des structures, infrastructures et aménagements sont régis par deux aspects: − d’une part, en parallèle aux terrains, on compense la partie de la structure ou de l'infrastructure qui sera acquis si le reste est toujours viable. A ce niveau, soit la perte est complète, alors chaque structure et infrastructure est valorisée au taux de remplacement de la structure neuve sans tenir compte de la dépréciation, soit la perte est partielle avec un reste viable, ainsi la partie perdue est valorisée au prix de remplacement pour que la PAP puisse la remplacer, soit la perte est partielle avec un reste non viable, alors lorsque l'expropriation prend une partie aussi importante que le reste de la structure ou de l'infrastructure n'est plus utilisable, l'acquisition est traitée comme une perte complète. En plus, l’évaluation considérera les pertes temporaires. En effet, si on perd l'utilisation d'une structure ou d'une partie d'une structure mais les occupants peuvent y retourner, l'indemnisation couvre tous les coûts de déménagement et de location temporaire pendant la période de logement temporaire ; − d’autre part, les propriétaires qui ne résident pas dans la structure affectée ont droit à un paiement en espèces de la valeur de la structure. Seulement les propriétaires qui résident dans la structure affectée ont l'option entre le paiement en espèces et le remplacement de la structure dans une nouvelle localité. Cette différence se justifie dans la mesure où pour les propriétaires non-résidents, la structure ne représente qu'une source de revenus, tandis que pour les 86 propriétaires résidents la structure est leur maison, leur abri. Pour les infrastructures linéaires (murs, puits), il faudra mesurer la distance (ou profondeur) et les matériaux de construction. Pour les valeurs de remplacement proposées, elles doivent être basées sur les éléments suivants : − le coût de remplacement des différents types de logement et de structure ; − le prix des différents types de logement et de structure collectés dans différents marchés locaux ; − le coût de transport et de livraison des matériaux au site de remplacement ;les estimations de construction de nouveaux bâtiments ;le coût de la main d’œuvre lié à l'assemblage ou la construction de nouveaux bâtiments et ouvrages. Si des arbres sont notés, on paie la vie productive de l'arbre jusqu'à ce que la jeune plante commence à produire. Il est important de noter que lorsqu’une structure est partiellement affectée et que son usage normal sur la portion non affectée ne peut plus être assuré, la PAP est éligible à l’indemnisation ou la compensation de la totalité du bien, en abandonnant ses droits sur la partie non affectée. Il est important de noter que la législation nationale ne permet pas d'indemniser les occupants du domaine public. Il serait inéquitable de ne pas les indemniser pour les améliorations qu'ils ont faites sur leur site. Dès lors, les occupants informels seront indemnisés pour toute amélioration sur le terrain occupé. Ce qui est conforme à la PO/PB 4.12 de la BM. 6.3.4. Les logis Les PAP peuvent subir d'autres impacts adverses comme la perte de logis (pour les locataires). Cette catégorie de PAP est éligible pour une assistance. Alors que les propriétaires qui louent tout ou partie de leurs maisons, commerces et entreprises affectées, auront droit à une indemnisation pour la perte de revenus locatifs. De ce point de vue, STEP II 2 fournira aux PAP locataires l'assistance nécessaire leur permettant de trouver un nouvel emplacement et un paiement équivalent à six mois de location au taux moyen appliqué dans la zone en plus des frais de déménagement et réinstallation. Il faut souligner qu'on ne distingue pas parmi les locataires selon la période de location: tout locataire qui réside dans la maison affectée à la date limite est éligible s'il reste encore là quand il faut déménager. S’agissant d’un locataire d’une place d’affaire, le PAR traitera les commerces et les entreprises locataires de la même manière que les locataires résidentiels. C'est-à-dire, tout locataire commercial ou d'entreprise recevra une assistance pour trouver un nouvel emplacement et un paiement équivalent à une durée raisonnable sans location (trois mois de location par exemple), en plus des frais de déménagement et réinstallation. 6.3.5. Les revenus Les personnes (physiques et morales) devant subir un déplacement économique du fait du projet sont privées de leurs sources de revenus soit d’une manière temporaire, soit définitivement. Par conséquent, elles bénéficieront d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d'une enquête socio- économique. Dans les sites d’intervention du STEP II, les personnes déplacées sont obligatoirement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l'infrastructure qu'elles doivent 87 occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut nécessairement du temps pour avoir une nouvelle clientèle, pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Sur la base de l'enquête socio-économique, une compensation pour perte de revenu sera prise en compte. Elle couvrira toute la période de transition de six (6) mois et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, qu’elle soit dans le secteur formel ou informel comme l’indique le tableau ci-après. Tableau 6 : Mode d’évaluation des pertes des revenus Activités Revenus moyens Durée arrêt des Montant journaliers activités compensation (R) (T) RXT (R) (T) RXT (R) (T) RXT R=Revenu T=Temps (durée arrêt du travail) L’évaluation des biens sera effectuée sur la base des principes suivants : − les méthodes d’évaluation des biens affectés dépendent du type de bien conformément à la classification adoptée en RDC. Cette classification distingue dans un premier temps, les terres appartenant à l’État, dans un second temps, les terres des particuliers et dans un troisième temps les terres des communautés locales; − les terres qui appartiennent à l’État sont mises à la disposition des communautés de base, mais avec l’obligation de payer les tarifs fixés par l’arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.FONC et n°854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 3 juillet 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à prévoir à l’initiative du Ministère des Affaires foncières. Dans ce cas, des frais peu élevés seraient payés par la CB ou par l’ALE ;. − les terres qui sont enregistrées seront acquises selon le prix du marché. La PAP devra recevoir en compensation une terre de même nature ou une compensation qui lui permet d’en acquérir une autre. Tout sous-projet devra compenser les biens et investissements en tenant compte dans cette évaluation du travail de la terre, des cultures, des bâtiments et de toutes les autres améliorations selon le taux du marché. En effet, les barèmes fixés par les structures de l’État sont souvent dépassés. Ce qui amène les autorités chargées d’assurer la compensation à utiliser des méthodes d’évaluation complémentaires. En définitive, les bases méthodologiques de calcul des indemnités et de détermination des coûts d’expropriation se référant à la législation nationale et aux pratiques foncières. Il a été noté que dans la zone de Bunia et Kasaï central, l’acquisition d’un terrain suppose une demande auprès de l’autorité coutumière. Cette demande est suivie d’une décision constatant la vacance de la terre qui fait intervenir les services de 88 l’agriculture, le Ministère des Affaires Foncières, le parquet, le chef de terre, le chef de localité et les vieux sages. Le terrain fait l’objet d’une délimitation après sa visite. En cas d’absence de contestation, le Procès-verbal est signé et le demandeur peut acquérir le terrain pour un coût moyen de 82 500 FC (environ 50 $) pour un terrain 600 m2 en milieu rural; − dans cette évaluation, le principe est celui d’une évaluation contradictoire qui permet d’aboutir à une indemnité consensuelle. Dans le cas contraire, le juge fixe l’indemnisation en tenant compte des barèmes officiels; − l’évaluation est par conséquent faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée. La valeur acquise prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée. La plus-value indemnisable correspond au renchérissement général du coût des biens. La valeur acquise d'un bien est comparable à la notion de coût de remplacement prônée par la Banque. Par ailleurs, si les taux proposés sont assez bas, ils feront l’objet d’une réévaluation selon les prix du marché. Dans la formule de calcul proposée, la compensation devra inclure les terres, les matériaux de construction, les semences, les actifs non bâtis, les intrants et le crédit pour des équipements. Il faut aussi tenir compte de l’assistance qui peut inclure l’allocation pour le déménagement, le transport et emploi; − concernant le taux de compensation, la PO.4.12 ne distingue pas la propriété formelle et la propriété acquise par voie coutumière. Par conséquent, la compensation s’applique à ces deux catégories; − le processus de compensation devra être clairement expliqué aux individus et aux ménages. Il appartient à l’administration de dresser une liste de toutes les propriétés et terres à mettre à la disposition des CB ou des ALE et les types de compensation choisis. Dans la procédure, la personne qui choisit une compensation en nature bénéficie d’un acte (par exemple, bon de commande) qui est signé ou paraphé par un témoin. Le contrat de compensation sera lu à haute voix à huit clos dans la langue qui est comprise par la PAP, en présence de l’administration, d’un représentant de la CB ou d’une ALE et de l’environnementaliste du FSRDC. 6.3.6. Les ressources forestières Le STEP II évitera d’impacter les réserves forestières et aires protégées. La procédure de déclassement d’une aire ou une partie de l’aire protégée est très longue. Dans tous les cas, une compensation sera faite avec l’appui des services techniques en charge des eaux et forêts. L’évaluation de cette compensation se fera sur la base d’un taux par hectare à définir pour chaque zone et qui devra faire l’objet de concertations avec les Coordinations Provinciales de l’Environnement du Kasaï Central, du Nord Ubangi, du Sud Ubangi, du Sud-Kivu, du Nord Kivu et de l’Ituri. Dans le cadre du projet, le coût de remplacement des espèces forestières (calculé sur la valeur du marché) inclura les coûts des plantes, de l’enrichissement des sols, de la main d’œuvre de plantation et de l’entretien. En outre, des mesures d’accompagnement feront l’objet d’un protocole entre le Projet et les Coordinations Provinciales de l’Environnement du Kasaï Central, du Nord Ubangi, Sud Ubangi , du Sud-Kivu, du Nord Kivu et de l’Ituri. Dans ce protocole seront précisées toutes les mesures d’accompagnement pour restaurer l’intégrité du patrimoine forestier. 6.3.7. Les sites culturels et/ou sacrés 89 La gestion des sites culturels et bois sacrés diffère d’une région à une autre selon les informat ions recueillies auprès des populations des communes visitées. Il sera effectué des échanges avec les autorités locales afin de trouver un barème consensuel d’évaluation de ces biens au cas où ils seraient impactés et de les déplacer par un rituel approprié à organiser et suivre les dispositions règlementaires. Comme la PO.4.12 ne distingue pas le droit coutumier du droit positif, aussi bien la terre que les investissements seront compensés. En effet, un propriétaire de terre selon la coutume ou selon qu’il possède un droit enregistré fera l’objet d’une compensation pour les biens et les investissements en fonction des taux qui ont été dégagés dans le plan de réinstallation qui le touche. D’autant plus que la loi relative aux principes fondamentaux de l’agriculture reconnaît les droits fonciers coutumiers. En outre, la compensation se fera en liquide, en nature et complétée par une assistance. Mais, le type de compensation devra être un choix individuel. 6.4. Processus d’indemnisation Le processus d’indemnisation définit les principales étapes à suivre pour indemniser les personnes affectées de façon juste et équitable. Ce processus comporte sept étapes clés : − divulguer et présenter les critères d’éligibilité et les principes d’indemnisation ; − présenter les pertes individuelles et collectives estimées ; − négocier avec les PAP les compensations accordées ; − conclure des ententes ou recourir à la médiation ; − payer les indemnités ; − appuyer les personnes affectées ; − régler les litiges. Pour la réalisation de la plupart des opérations requises à chacune de ces étapes, le STEP II sera appuyée sur le terrain par des structures facilitatrices notamment des ONGD. 6.4.1. Divulgation et présentation des critères d’éligibilité et les principes d’indemnisation Cette étape consiste à faire connaître aux PAP les critères d’éligibilité adoptés ainsi que les principes d’indemnisation qui ont guidé l’estimation des pertes. En impliquant les PAP dès le début sur les principes fondamentaux qui sont à la base de toutes les décisions en matière de compensation, il est possible de réduire considérablement les litiges futurs. L’établissement d’un large consensus sur les hypothèses de base, lorsqu’elles sont jugées justes et équitables, facilite l’acceptation des indemnités estimées à partir de ces hypothèses. 6.4.2. Présentation des pertes individuelles et collectives estimées En se basant sur les principes d’indemnisation acceptés par les PAP, l’évaluation des pertes individuelles et collectives sera présentée aux PAP. Les principes d’indemnisation proposés dans le plan de réinstallation favorisent les compensations en nature plutôt qu’en espèces, mais les deux options feront l’objet d’une estimation afin de pouvoir offrir aux personnes affectées l’option de leur choix. 6.4.3. Négociation avec les PAP pour les compensations accordées 90 Cette étape consiste à présenter aux PAP, sur une base individuelle, les résultats de l’estimation des pertes les concernant et à déterminer d’un commun accord si l’indemnité est acceptable. La divulgation de l’estimation sera accompagnée d’une présentation des hypothèses de calcul afin que les personnes affectées puissent évaluer le bien- fondé de la compensation offerte. Le plan de réinstallation exige que les PAP soient informées sur les options qui leur sont offertes. Dans le cas où les personnes affectées jugeraient qu’aucune des options offertes n’est satisfaisante, elles auront le droit d’en proposer au Projet qui doit analyser leur viabilité et leur faisabilité. 6.4.4. Conclusion des ententes ou recourt à la médiation S’il y a accord suite aux négociations avec les PAP, le STEP II, avec l’appui des services provinciaux, signera une entente d’indemnisation avec chaque personne concernée. Étant donné le faible niveau d’alphabétisation dans la zone, un représentant des PAP sachant lire sera présent lors de la signature, si nécessaire. Une copie de l’entente sera conservée par les deux parties. Dans la perspective où il serait impossible d’arriver à un accord, les négociations se poursuivront devant un comité local de médiation préalablement institué. La recommandation dudit comité, lorsqu’elle est favorable aux deux parties sera exécutoire, mais au cas contraire il est possible de se référer au processus légal de règlement des litiges. 6.4.5. Paiement des indemnités Lorsqu’une entente d’indemnisation est conclue, il est procédé au versement des indemnités avec diligence. Toute indemnité devra être versée avant que la personne affectée ne perde possession des biens visés par l’entente ou qu’elle ait à déménager. Dans la mesure du possible, les indemnités en espèces, qui devraient être l’exception, seront déposées dans des comptes bancaires personnels au nom de chaque bénéficiaire recensé. Les versements en argent comptant seront faits de manière graduelle si possible, puisque les compensations versées de manière séquentielle assurent une pérennité des entrées de fonds. Les PAP signeront une fiche de suivi de la PAP reconnaissant avoir été indemnisées selon l’entente établie. 6.4.6. Appui aux personnes affectées Le processus de compensation est un processus formel qui sera totalement nouveau pour bon nombre de personnes affectées. Afin que les PAP puissent se familiariser avec le processus avant et pendant sa mise en œuvre, le plan de réinstallation devra prévoir une campagne d’information pour vulgariser les étapes du processus et faire connaître aux PAP leurs droits à l’intérieur de ce processus. Le STEP II devra s’assurer du travail d’appui aux personnes affectées. 6.4.7. Règlement des litiges Le STEP HC devra, dans le cadre de l’exécution de chaque PAR, s’assurer de la mise en place du mécanisme de règlement des conflits à l’amiable. Il est également prévu que si un litige se rend au tribunal et que celle-ci ne peut rendre une décision avant la date de déplacement, la personne affectée ayant porté sa cause en appel sera indemnisée en fonction de la décision rendue par le juge, moyennant un ajustement de l’indemnisation qui sera fait après le verdict du tribunal si nécessaire Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Cette fonction est dévolue aux cours et tribunaux qui sont organisés par la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Trois ordres de juridiction sont prévus conformément à la Constitution : la Cour constitutionnelle ; les juridictions de l'Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ; les juridictions de l'Ordre administratif coiffées par le Conseil d'État. 91 Dans la pratique, les instances qui traitent du foncier sont : la Cour d’Appel (C.A.), le Tribunal de Grande Instance (TGI), le Tribunal de Paix (TRIPAIX) et le Tribunal Coutumier. Mais, la voie judiciaire est souvent risquée. Le recours aux tribunaux nécessite souvent des procédures longues et coûteuses. Cette situation peut entraîner des frais importants pour le plaignant, des déplacements difficiles entre le lieu de résidence et le tribunal, et nécessite un mécanisme complexe (avec experts et juristes) qui souvent peut échapper complètement au plaignant et finalement se retourner contre lui. Surtout que les tribunaux ne sont pas censés connaître de litiges portant sur des propriétés sans titre formel (article 207 LF). Cette forme de résolution des conflits souffre de plusieurs maux : l’accueil exagéré des moyens dilatoires ; des procès longs, et coûteux et aléatoire ; la corruptibilité et la partialité des magistrats et auxiliaires de justice ; la prononciation des jugements lents, contradictoires, iniques ; la non vulgarisation des décisions de justice ; l’impunité des auteurs de diverses infractions. Sur ce point, il est nécessaire de privilégier les mécanismes de redressement des torts prévus par la PO.412. En effet, le droit congolais ne reconnaît aucun droit pour les personnes qui utilisent leurs terres sans avoir de titre. Il est donc préférable d’utiliser les mécanismes souples et plus protecteurs des droits des PAP. Il sied de noter que les plaintes liées aux EAHS ne feront jamais sujet d’une résolution à l’amiable et que le recours à la justice sera entamé uniquement avec le consentement éclairé du/de la survivant(e). 92 Chapitre 7. GROUPE VULNERABLES Le chapitre 7 énonce la procédure de la PO. 4.12 de la BM qui exige non seulement la réinstallation des personnes déplacées, mais elle procède à une hiérarchisation en fonction de la vulnérabilité des individus. C’est ainsi que si une personne affectée est, pour une raison ou une autre, plus vulnérable que la majorité des PAP, elle doit être assistée dans la mesure nécessaire pour se réinstaller. Le gouvernement a mis en place depuis octobre 2005 un Programme National d’appui à la Protection Sociale (PNPS) dont l’un des objectifs est d’améliorer le statut social des groupes vulnérables. Après avoir identifié les groupes vulnérables, l’assistance qui leur est octroyée est déterminée, ainsi que les mesures à prévoir dans les PAR. 7.1. Identification des groupes vulnérables L’article 13 de la Constitution interdit toute discrimination liée à la religion, à l’origine familiale, à la condition sociale, à la résidence, aux opinions ou convictions politiques, à l’appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. Ce qui doit permettre une prise en charge des groupes vulnérables. Les groupes vulnérables ont notamment été identifiés à travers le DSCRP21. Il s’agit des personnes suivantes : − enfants en situation difficile (enfants dits de la rue, enfants soldats ou enfants accusés de sorcellerie…). Dans ce cadre, il s’agit notamment des enfants nés des violences sexuelles et des femmes qui ont subi des exactions pendant les périodes de conflits. A cet effet, le handicap est double pour ces groupes. − personnes vivants avec le VIH-SIDA ; − personnes âgées vivant seules ; − personnes vivant avec un handicap ; − personnes déplacées et réfugiées ; à cause des conflits ou de catastrophes naturelles; − femmes en situation difficile (mères adolescentes, jeunes femmes victimes de violence sexuelle pendant les périodes de conflit). Les femmes vivant dans les camps étant atteints d’une double vulnérabilité. 7.2 Assistance aux groupes vulnérables La vulnérabilité rime avec camps de personnes déplacées. Il est attendu qu’elles peuvent bénéficier dans le cadre de toute réinstallation d’une indemnisation qui comprend les éléments suivants: − identification des groupes et des personnes les plus vulnérables; − identification des causes et conséquences de leur vulnérabilité. Ces identifications seront réalisées lors de l’étude socio-économique des PAR. 1 DSCRP2, p. 34. 93 La législation Congolaise n’a prévu aucune mesure spécifique pour les groupes vulnérables. Toutefois, conformément à l’OP 4.12 de la Banque Mondiale, on peut retenir que l'assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d'un processus de réinstallation doit comprendre les points suivants: • Identification des groupes et des personnes vulnérables et identification des causes et conséquences de la vulnérabilité de ces groupes et/ou personnes. • Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio-économique des PAR. Aussi, elle sera vérifiée par le biais d'entretiens directs menés par le personnel du STEP HC avec les personnes ou groupes vulnérables, soit indirectement en passant par les représentants de la communauté dans laquelle le projet intervient. Cette étape d'identification est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d'information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si une démarche très active d'identification n'est adoptée en leur faveur ; • Identification des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus : négociation, compensation, déplacement ; • Mise en œuvre des mesures d’assistance ; • Suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales, susceptibles de prendre le relais quand les interventions du STEP HC prendront fin. 7.3 Dispositions prévues dans les PAR Dans le cadre de la mise œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) élaboré pour la mise en œuvre du CPR, les dispositions suivantes seront observées : − suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement et identification d'institutions susceptibles de prendre le relais à la fin des interventions du FSRDC. L'assistance apportée peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées ; − assistance dans la procédure d'indemnisation (par exemple procéder à des explications supplémentaires sur le processus, veillé à ce que les documents soient bien compris, accompagner la PAP à la banque pour l'aider à toucher le chèque d'indemnisation); − assistance au cours de la période suivant le paiement afin que l'indemnité soit sécurisée ; − assistance dans la reconstruction des habitations détruites ; − assistance durant la période suivant le déplacement ; − assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le retour au village d’origine et la transition qui vient immédiatement après ; − assistance dans l’obtention des titres de propriété pour les terrains de recasement. 94 Chapitre 8. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET CONFLITS Si le plan de recasement est approuvé et les contrats de compensation individuelle signés, les PAP devront être informées de la procédure pour exprimer leur désaccord et demander réparation. La procédure de redressement des conflits sera simple, administrée autant que possible au niveau local pour en faciliter l'accès, être flexible et ouverte à diverses formes de preuves et qui tienne compte du taux d’analphabétisme qui est assez élevé. De ce fait un mécanisme de gestion des plaintes est installé dans chaque site à sous-projet, ce chapite présente les types des plaintes et conflits à traiter et le mécanisme proposé pour la résolution des plaintes. 8.1. Types de plaintes et conflits à traiter Plusieurs types de conflits fonciers peuvent surgir en cas de recasement et c’est ce qui justifie un mécanisme pour traiter les plaintes des PAP. Les problèmes qui pourront apparaître et qui font notamment l’objet d’une typologie par ONU-Habitat2sont les suivants : • conflits de limites ; • occupation illégale ; • conflits liés au partage d’ascendant ; • spoliation ; • inexécution d’une transaction foncière ou contestation de transaction foncière; • conflit lié à la destruction, la dégradation et à l’incendie des habitations conflits entre agriculteurs et éleveurs accaparement des terres par des groupes armés ; • expropriation irrégulière ; • erreurs dans l'identification des PAP et dans l'évaluation des biens ; • conflit lié à un champ abandonné ; • conflit de collecte des chénilles; • mauvaise gouvernance foncière ; • désaccord sur des limites des terrains ; • contestation sur le titulaire du livret de logeur ou un titre équivalent ; • conflit sur la propriété d’un bien (deux personnes affectées ou plus déclarent être propriétaires d’un certain bien) ; • conflit lié à un trouble de voisinage ; • désaccord sur l'évaluation faite par les experts ; • successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété immobilière ou concession foncière ; • méconnaissance et complexité des règles et systèmes fonciers prévus par la loi foncière moderne ; • non-respect des décisions de l’autorité coutumière ; • nontestation d’une décision de justice ; 2 FSRDC (2017), Mécanisme de Gestion des Plaintes, projet STEPGuide de la médiation foncière basée sur l’expérience de l’Est de la RDC, Rapport 1, p. 69. 95 • conflits fonciers inter-ethniques ; • désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple sur l'emplacement du site de réinstallation, sur le type d'habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de réinstallation. • conflit sur la propriété d’une entreprise ou activité commerciale (par exemple, le propriétaire du fonds et l’exploitant sont des personnes différentes, ce qui donne lieu à des conflits sur le partage de l’indemnisation). 8.2. Mécanisme proposé 8.2.1. Dispositions administratives Dans le cadre de la mise en œuvre du CPR, un comité local de gestion des plaintes sera mis en place en référence de celui du STEP Il sera établi les noms des membres du Comité, leurs adresses et numéros de téléphone. Ce comité sera mis en place par la decision de l’ administrateur du territoi re dans la zone du projet ; excepter les provinces du Kasaï Central et Sud- Ubangi où le projet devra s’appuyer aux Cellules d’Animation Communautaire (CAC) qui existent à travers le secteur de la santé (mise en place par la Division provinciale de la santé) dans tous les cas, ce système sera renforcer par d’autres membres de la communauté et élargie son niveau d’intervention pour les autres problèmes sociaux de l’entité. 8.2.2. Mécanismes proposés Dans le cadre de la mise en œuvre des activités, le projet développera un manuel détaillé sur l'efficacité du MGP qui inclura les détails de ce mécanisme et les mesures de sensibilisation spécifiques pour s'assurer que le MGP est accessible aux groupes vulnérables. Enregistrement des plaintes Au niveau de chaque Sous-projet concerné, un comité sera installé (par vote), il disposera d’un registre de plaintes au niveau des personnes ou structures suivantes : − le chef de Comité PAP ; − l’Unité de Coordination du Projet ; − l’Administrateur du territoire (ou Maire) ; − représentant ONG ou agence des nations unies impliquées ; − les structures sanitaires et les écoles ; − le représentant des mobilisateurs communautaires formés par le projet. Ces personnes ou institutions recevront toutes les plaintes et réclamations liées à l’exécution du projet. Elles analyseront et statueront sur les faits, et en même temps, elles veilleront à ce que les activités soient bien menées par le projet dans la localité. Le mécanisme de gestion des plaintes est subdivisé en trois niveaux : − niveau local (village), localité où s’exécute le sous- projet ; − niveau intermédiaire (territoire); − niveau provincial. Composition des comités par niveau Niveau village Le comité local de gestion des plaintes est présidé par l’autorité locale compétente. Il est composé de: 96 − le chef de campement (président) ; − le représentant d’une ONG locale ; − le représentant ONG active dans la localité ; − le représentant des structures en cours de construction et/ou réhabilitation ; − le représentant des organisations des femmes PA ; − le représentant des mobilisateurs communautaires formés par le projet. Le comité local se réunit dans les 3 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte. Le comité après avoir entendu le plaignant délibère. Il lui sera informé de la décision prise et notifiée par les membres du comité. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision alors il pourra saisir le niveau Administration du territoire. Niveau Administration du Territoire Le comité intermédiaire (niveau Administration Territoriale) de gestion des plaintes est présidé par l’Administrateur Territorial. Il est composé de: − l’administrateur du territoire (Président) ; − le représentant des services techniques ; − le représentant du Comité de Gestion des plaintes ; − le représentant du comité de gestion des plaintes au niveau du village. Le comité intermédiaire se réunit une fois toutes les deux semaines dans le cas de plaintes liées à des questions de conflits fonciers ou conflits communautaires en relation avec les communautés PA qui ne peuvent pas être réglés au niveau de la coordination du projet. Après avoir entendu le plaignant, le comité délibère et notifie au plaignant la décision prise. Si le plaignant n’est pas satisfait alors il pourra saisir le niveau provincial. Quelle que soit la suite donnée à une plainte venue au niveau de l’AT (réglée ou non), l’information devra être communiquée au comité provincial. Niveau provincial Le comité provincial de gestion des plaintes est co-présidé par le Coordonnateur du projet ou personne déléguée et par le Gouverneur (ou personne déléguée). Il est composé du/de : − Gouverneur (président) ; − chef d’antenne FSRDC ; − responsable de Gestion des Plaintes (Conflits) de l’antenne ; − responsable administratif et financier du STEP II ; − spécialiste en sauvegarde sociale du projet au niveau de l’antenne ; − de 2 ou 3 représentants des PA de la localité de la plainte ; − du représentant de l´ONG active ; − représentant de la Direction Provinciale qui a en chargé le domaine dans lequel la plainte a été formulée. Le comité provincial se réunit une fois par mois (le jour de réunion sera fixé deux (2) jours après celui du comité de l’administration Territoriale ; l’objectif étant de permettre au comité provincial de disposer des dossiers provenant du comité de l’administration Territoriale avant sa réunion) et délibère puis notifie au plaignant. 97 Le spécialiste en sauvegarde sociale du projet fera le suivi du mécanisme de gestion des plaintes en s’assurant de la circulation régulière des informations entre les différentes instances. Le comité provincial, cherchera à trouver une solution dans le cadre des activités du projet. Toutefois, si le plaignant n’est pas satisfait alors il pourra saisir les juridictions compétentes provinciales. 8.3. Vue générale Dans des programmes de réinstallation et d’indemnisation tel que celui envisagé pour le STEP II, des plaintes et conflits peuvent résulter d’incompréhensions des procédures de réinstallation et d’indemnisation, ou de conflits de voisinage parfois sans rapport avec le Projet, mais qui peuvent souvent être résolus par l’arbitrage, en utilisant des règles de médiation issues de la tradition. Ainsi, de nombreux litiges peuvent être résolus : − par des explications supplémentaires (par exemple, expliquer en détail comment le Projet a calculé l’indemnité du plaignant et lui montrer que les mêmes règles s’appliquent à tous) ; − par l’arbitrage, en faisant appel à des anciens ou à des personnes respectées dans la communauté tout en lui étant extérieure. A l’inverse, le recours aux tribunaux qui nécessite souvent des délais longs avant qu’une affaire soit traitée, peut entraîner des frais importants pour le plaignant, et nécessite un mécanisme complexe, avec experts et juristes, qui souvent peut échapper complètement au plaignant et finalement se retourner contre lui. C’est pourquoi le STEP II mettra en place un mécanisme extra - judiciaire de traitement des litiges faisant appel à l’explication et à la médiation par des tiers. Cette procédure démarrera pendant la phase d’identification. Chaque personne affectée, tout en conservant bien sûr la possibilité de recourir à la justice congolaise à tout moment, pourra faire appel à ce mécanisme, selon des procédures précisées plus loin. 8.4. Structuration et fonctionnement du Mécanisme − Pour résoudre ces conflits potentiels, il est nécessaire de prévoir un dispositif qui permet de résoudre d’éventuelles contradictions qui peuvent découler de la mise en œuvre de ces opérations. Il est proposé dans ce qui suit un mécanisme en trois niveaux : − Le niveau village ou communauté qui implique le chef de village (ou autorité coutumière) et quelques notables, Un responsable des PAP (Élu de préférence par les PAP) et les plaignants ; − Le niveau territoire à travers un Comité de médiation présidé par l’Administrateur, élargi aux organisations de la société civile (ou Agences des Nations Unies) et les plaignants; − Le tribunal provincial (justice). En termes de fonctionnement, le mécanisme retenu comprendra deux étapes principales : − L’enregistrement de la plainte ou du litige. − Le traitement amiable, faisant appel à des médiateurs indépendants du STEP II. 8.5. Enregistrement des plaintes Le STEP II veillera à la mise en place d’un cahier registre des plaintes au niveau de chaque sous-projet. A cet effet, un cahier registre, les radios communautaires mobilisées, les numéros de téléphones et des numéros vers pour les paintes sensibles seront disposés au niveau de chaque localité visée par le projet. Il sera enregistré toutes les plaintes auprès du Gouverneur, dans chacune des provinces où les activités 98 du STEP 2 seront menées. Ainsi, toutes les plaintes et réclamations liées à l’exécution des sous -projets et susceptibles de générer des conflits, seront reçues et analysées afin de statuer sur les faits. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en Annexe et il sera utilisé par chaque sous -projet. Sur cette base, les PAR préciseront la forme finale du registre. L’existence de ce registre et les conditions d’accès (où il est disponible, quand on peut accéder aux agents chargés d’enregistrer les plaintes, etc.) seront largement précisées dans chaque PAR et diffusées aux populations affectées dans le cadre des activités de consultation et d’information. Le registre sera ouvert dès le lancement des activités de recensement dans une zone donnée si un PAR est nécessaire. Sur cette base, les plaignants devront formuler et déposer leurs plaintes qui seront dûment enregistrées. 8.5.1. Traitement des plaintes en première instance Tel que décrit ci-dessous, le premier examen sera fait par les instances villageoises ou communautaires des localités où les sous-projets s’exécutent. Si elle détermine que la requête est fondée, le traitement de la plainte sera effectué et le plaignant devra recevoir une réponse et un traitement adéquat dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date d’enregistrement. Ceci signifie que toutes les adresses des différents membres des organes communautaires de gestion de la plainte seront données aux populations en prévision de cette éventualité. Si le plaignant n’est pas satisfait du traitement en première instance, le second examen sera fait par le Comité de médiation au niveau provincial. 8.5.2. Traitement des plaintes en seconde instance Si le plaignant n’est pas satisfait du traitement en première instance, le second examen sera fait par le Comité de médiation au niveau territoire élargi aux organisations de la société civile, un responsable Provincial du projet et les représentants des plaignants, ce qui matérialise l’implication des autorités locales. Le comité de médiation est convoqué par le Président et se réunit dans les 3 jours qui suivent la réception de la plainte non résolue en première instance. Ce Comité disposera d’un délai ne dépassant pas 02 semaines pour trouver une solution à l’amiable. Ceci signifie que toutes les adresses des différents membres des organes communautaires de gestion de la plainte seront données aux populations en prévision de cette éventualité. Si, après délibération dudit comité, le plaignant est satisfait de la décision alors le Projet est tenu d’exécuter la décision dans un délai maximal de 10 jours. Si le plaignant n’est toujours pas satisfait du résultat du traitement de sa plainte par le mécanisme de résolution amiable, il pourra avoir recours au système judiciaire. 8.5.3. Traitement des plaintes en dernière instance ou recours judiciaire Le recours à la justice est possible en cas d’échec du règlement à l’amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard dans le déroulement des activités planifiées 99 Chapitre 9. CONSULTATION DU PUBLIC Le chapitre 9 se focalise sur les différentes consultations publiques qui ont été organisées dans les différents sites de la zone du projet; il s’agit de présenter l’objectif des consultations, l’approche des consultations, les parties prénantes, les responsabilités, les formats de consultations et les résultats. 2.1. Objectif La consultation permet aux parties affectées et à leurs communautés d’être effectivement impliquées dans le processus de développement et de mise en œuvre d’un plan de réinstallation. Elle permet aux parties prenantes d’émettre leurs avis et faire connaitre leurs besoins et préférences, de manière à assurer les meilleures chances de succès au processus. Il est nécessaire de prendre suffisamment de temps pour consulter tous les acteurs concernés. La PO/PB 4.12 dispose que « l’Emprunteur consultera les communautés touchées par le projet, y compris les communautés d’accueil, au moyen du processus de mobilisation des parties prenantes décrit dans la PO/PB 17.50. Les processus de décisions concernant la réinstallation et le rétablissement des moyens de subsistance incluront des options et des solutions de substitution que les personnes touchées pourront choisir. Les communautés et personnes touchées auront accès aux informations pertinentes durant l’examen des solutions de rechange pour la conception du projet, puis tout au long de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’indemnisation, des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation, et participeront véritablement à toutes ces activités. D’autres dispositions s’appliquent aux consultations avec les peuples autochtones déplacés, conformément à la PO/PB4.10. Le processus de consultation doit permettre aux femmes de faire valoir leurs points de vue et faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte dans tous les aspects de la planification et la mise en œuvre de la réinstallation. Pour déterminer les répercussions du projet sur les moyens de subsistance, il peut s’avérer nécessaire d’analyser la situation au sein des ménages lorsque ces répercussions ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes. Il faudra étudier les préférences des hommes et des femmes en termes de mécanismes d’indemnisation, notamment la fourniture de terres de remplacement ou d’autres modes d’accès aux ressources naturelles en lieu et place d’argent liquide. L'objectif global des consultations publiques dans le cadre des évaluations sociales, est d'associer les populations à la prise de décision finale concernant un projet. Les objectifs spécifiques poursuivis par une telle démarche sont : − fournir premièrement aux acteurs intéressés, une information juste et pertinente sur le projet, notamment, sa description assortie des impacts négatifs et positifs; − inviter les acteurs à donner leurs avis sur les propositions de solutions et instaurer un dialogue ; − asseoir les bases d'une mise en œuvre concertée et durable des actions prévues par le projet. Dans le cadre de la PO/PB 17.50 sur la consultation et divulgation de l’information, l’« l’Emprunteur entreprendra des consultations approfondies d’une manière qui offre la possibilité aux parties prenantes de donner leur avis sur les risques, les effets et les mesures d’atténuation du projet, et à 100 l’Emprunteur de les prendre en compte et d’y répondre. Ces consultations seront effectuées de façon continue, au fur et à mesure de l’évolution des enjeux, des effets et des possibilités ». Les consultations approfondies L’Emprunteur entreprendra des consultations approfondies d’une manière qui offre la possibilité aux parties prenantes de donner leur avis sur les risques et les mesures d’atténuation du projet, et à l’Emprunteur de les prendre en compte et d’y répondre. Ces consultations seront effectuées de façon continue, au fur et à mesure de l’évolution des enjeux, des effets et des possibilités. C’est un processus à double sens qui: − commence tôt dans la planification du projet pour recueillir les premiers avis sur l’idée de projet et guider la conception de celui-ci; − encourage les retours d’information de la part des parties prenantes pour éclairer la conception du projet et guider leur participation à la détermination et l’atténuation des risques et effets socio-environnementaux; − se poursuit régulièrement à mesure que les risques et effets surviennent ; − s’appuie sur la communication préalable et la diffusion d’informations pertinentes, transparentes, objectives, significatives et facilement accessibles, dans des délais qui permettent de véritables consultations avec les parties prenantes, dans une ou plusieurs langues locales, sous une forme adaptée à la culture des parties prenantes et facile à comprendre pour celles-ci; − prend en compte les observations des parties prenantes et y apporte des réponses; − favorise la mobilisation active et inclusive des parties touchées par le projet; − est libre de toute manipulation, interférence, coercition, discrimination et intimidation ; et − est consigné et rendu public par l’Emprunteur. 2.2. Approche Ces consultations peuvent s’appuyer sur plusieurs canaux d’informations à savoir : les réunions, les programmes radio, les demandes de propositions / commentaires écrits, de remplissage de questionnaires et de formulaires, de conférences publiques et d’explications d’idées et besoins du sous projet, surtout. Des procès-verbaux des rencontres avec les PAP devront être annexés aux PAR, ce qui permettra de voir si ces documents en ont tenu compte. Dans le cadre de la préparation des PAR, les étapes de consultation et d'informations suivantes devront être respectées : − diffusion de la date butoir au public, lors du démarrage du recensement ; − information initiale, au démarrage de la préparation du PAR ; − information de base sur le projet et l'impact éventuel, en termes de déplacement et sur les principes d'indemnisation et de réinstallation, tels qu'ils sont présentés dans le présent CPR ; 101 − enquête socio-économique participative : les études socio-économiques prévues, dans le cadre du recensement des personnes et biens affectés, permettent de poursuivre la démarche d'information des personnes concernées, ainsi que des autorités locales et autres intervenants locaux (OCB, ONGD). Ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur le recasement ; − consultation sur le PAR provisoire : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est remis au STEP II, à l’ACE et aux organisations communautaires de base (OCB), selon des formes, pour examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.) ; − discussion sur les façons dont les personnes affectées par le projet et la communauté locale peuvent bénéficier et participer à la mise en œuvre du projet, y compris le PAR. 9.3. Parties prenantes à informer C’est en respect des exigences de la réinstallation, que les personnes et communautés affectées seront consultées tout au long du processus de la réinstallation, notamment avant, pendant et après celle-ci. Une attention particulière devra être portée à la consultation des individus, des ménages et communautés potentiellement affectés ainsi que des groupes vulnérables. 9.4. Responsabilités La consultation des parties prenantes sera menée par les mêmes responsables chargés de l’information du public. 9.5. Formats et modes de communication qui seront utilisés Dans le cadre du STEP II, le projet va favoriser l’utilisation d’outils de communication et de sensibilisation sous les formats et modes suivants : − les Gouvernorats de province; − les assemblées avec les communautés; − les focus-groups ; − les entretiens individuels ; − les Médias de masse ; − Les forums et ateliers ; − Les brochures sur le projet. 9.6. Résultats de la consultation menée dans le cadre du CPR STEP II Lors de la préparation du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), des rencontres institutionnelles et des séances de consultation des parties prenantes ont été menées dans chacune des six provinces ciblées par le STEP 2, à savoir le Kasaï-Central (120 participants dont 76 hommes et 44 femmes), le 102 Sud-Kivu (85 participants dont 56 hommes et 29 femmes), Nord-Kivu, (85 participants dont 55 hommes et 30 femmes), Nord Ubangi (155 participants dont 61 femmes et 94 hommes) et Sud – Ubangi (225 participants dont 85 femmes et 140 hommes), Ituri (avec 50 participants dont 36 hommes et 14 femmes) (du 02 au 15 décembre 2019 et du 07 au 13 avril 2021). La section ci-dessous présente les détails des consultations notamment sur : les avis, craintes et recommandations exprimées par les parties rencontrées en matière de réinstallation. 9.7. Acteurs ciblés et méthodologie Les acteurs ciblés sont constitués des popualtions hôtes, réfugiés, retournés, déplacés internes, les Peuples Autochones (PA), autorités polico-adminitratives provinciales (Gouverneurs, Maires, Députés et Ministres), des services techniques provinciaux, les acteurs locaux du système de santé, les représentants des communes, les membres de la société civile et les ONG. L’approche méthodologique adoptée est la démarche participative : rencontre d’information, d’échange et de discussion autour du projet. Et les outils méthodologiques tels que l’entretien semi structuré et le focus group ont été mobilisés et appliqués comme mode opérationnel. Les points discutés Pour recueillir les avis des différents acteurs ciblés, les points ci-après ont été soulevés et discutés après présentation du projet par le consultant : − la perception du projet ; − les objectifs de la réinstallation ; − la question foncière et les contraintes majeures ; − les critères d’éligibilité des personnes affectées ; − les mécanismes locaux de résolution des conflits ; − la participation et l’implication des acteurs et des populations ; − les capacités en réinstallation et les besoins renforcement ; − les personnes vulnérables ; − les préoccupations et craintes vis-à-vis du projet en matière de réinstallation ; − les suggestions et recommandations à l’endroit du projet en matière de réinstallation. 9.8. Analyse des résultats rencontres institutionnelles et des consultations − Synthèse des résultats des rencontres institutionnelles − Synthèse des consultations publiques Avis et préoccupations : 103 Les différentes parties prenantes : représentants des réfugiées, les populations hôtes, femmes, jeunes, Peuples Autochtones (PA), déplacés internes, retournés, autorités politico administratives locales et provinciales, société civile, les confessions réligieuses rencontrées ont unanimement apprécié le projet et l'approche participative qui est mise en œuvre. Toutefois, sur la réinstallation, des préoccupations ont été faites à l’endroit du projet : − affectation des biens des communautés locales par le projet (Champs, logis, plantes, magasin, etc.); − possibilité de créer des conflits fonciers. Synthèse des suggestions et recommandations Province du Kasai Central A la suite des inquiétudes et questions soulevées, les recommandations ci-dessous ont été formulées sur la réinstallation : − mettre en place les mécanismes des résolutions des conflits au niveau des tribunaux coutumiers en première instances pour la durabilité des acquis du projet ; − régler la question des dénis et de restriction des droits fonciers ; − renforcement des capacités des communautés de base par les comités locaux de développement à tous les niveaux ; − réduire la discrimination basée sur le genre; − renforcer la protection sociale des personnes vulnérables; − intégrer les chefs coutumiers et notables dans le processus du PAR pour le bon déroulement. Ci-dessous quelques photos prises lors des différentes réunions de consultation qui ont eu lieu dans la zone du projet 104 Série des photos 1. Consultation du public dans la Province du Kasaï central (Kananga, Luiza & Dibaya) Source : C. Muhadiya, décembre 2019 Province de l’Ituri Dans cette province, les consultations ont eu lieu dans la ville de Bunia à travers les ménages hôtes, les réfugiés, les déplacés internes, les ONG, les confessions réligieuses, les structures de la société civilé en décembre 2014 et janvier 2020. A Bunia, les suggestions et préoccupations recueillies ont été résumées comme suit : Le projet semble très intéressant et pourra contribuer à la résilience des populations vulnérables ; mais il faudra tenir compte des capacités des agences locales d’exécution lors de la sélection de ces dernières, respecter le timing de décaissement de fonds et procéder à une forte sensibilisation de la base sur l’appropriation et l’adhésion au projet afin que le projet réussisse ; Il faudra faire un choix judicieux dans le ciblage communautaire qui doit tenir compte de critère des vulnérabilités. De définir clairement le terme vulnérable dans le cas de figure dans la zone d’intervention du projet STEP II. Eviter les critères discriminatoires des bénéficiaires et que la population soit sensibilisée sur le sous-projet THIMO pour son appropriation et sa pérennisation. La flore et la faune étant menacées de disparition notamment dans la galerie forestière du lac Albert en chefferie des Walendu Bindi et à Mahagi Port en chefferie de Wagongo, dans les territoires de Djugu, Aru et Mahagi, une forte intervention du Projet dans le domaine de reboisement/afforestation serait la bienvenue. Pour augmenter le rendement des paysans sans pour autant recourir à l’agriculture mécanisée et/ou aux engrais chimiques, nous recommandons :(i) l’utilisation de la technique culturale : mode de préparation de labour, mode de semis, respect de calendrier agricole, lutte intégrée, amendement du sol en matières organiques ; (ii) l’utilisation des semences améliorées ; (iii) l’encadrement des agriculteurs et éleveurs (animation rurale) ; (iv) l’exploitation du système agro pastoral ; (v) Agroforesterie et agro écologie 105 Pour atténuer ou lutter contre la pollution de l’eau et du sol due aux activités du projet, nous suggérons ce qui suit : (i) la rotation culturale ; (ii) l’agroforesterie et agro écologie ; (iii) le reboisement le long des cours d’eau ; (iv) la sensibilisation des paysans sur les conséquences de l’agriculture sur brulis ; (v) la sensibilisation des paysans sur la conservation du sol ; et enfin(vi) la sensibilisation sur la gestion des déchets non dégradables Pour éviter que les activités du projet n’affectent significativement l’environnement, nous suggérons les mesures suivantes: (i) Collaboration étroite avec les ministères de tutelle du domaine du projet au niveau local (Agriculture-pêche-élevage, Environnement, Plan, Développement Rural, Affaires Sociales et humanitaires, Santé, Affaires foncières, cadastre, tourisme……etc.) ; (ii) Respect des normes environnementales. Au camp de déplacées internes de Lagabo situé à 30 Km de Bunia. La visite effectuée dans ce site, nous a permis de palper du doigt les réalités y afférentes. Ici, les déplacées ont plus réclamé leur prise en charge à travers l’approvisionnement régulier des produits pharmaceutiques et l’amélioration de leurs conditions de vie. Certains préfèrent rentrer dans leurs villages d’origine mais quelques poches de résistance de rebelles persistent encore et leur font peur Un groupe qui a tenté de rentrera connu des attaques de groupes armés et les autres se sont découragés. En ce qui concerne les activités de transfert monétaire dans le cadre du financement additionnel du projet STEP, il est important de : − contacter les organisations qui ont de l’expérience sur terrain dans le cadre de transfert monétaire ; − renforcer la capacité des femmes et jeunes sur la gestion financière ; − appuyer le cash transfert sur des expériences qui ont réussies dans la zone du projet dans le processus ; − constituer les bénéficiaires en groupe solidaire ou des AVEC. Intégration de l’éducation financière avant, pendant et après projet , assurer le suivi et évaluation de déroulement de compte des bénéficiaires, avant, pendant et après l’exécution du projet, l es comptes étant individuels susciter les bénéficiaires a alimenté avec les petits fonds. Province du Nord Kivu Dans la province du Nord-Kivu, les consultations ont eu lieu dans la ville de Goma et à Butembo, à travers les ménages hôtes, les réfugiés, les déplacés internes, les ONG, les confessions réligieuses, les structures de la société civilé en décembre 2014 et janvier 2020. A Goma, les suggestions et recommandations recueillies ont été résumées comme suit : Ce projet est une contribution au développement socioéconomique des populations longtemps meurtries par la guerre. Sur ce, il contribue aussi au renforcement de la cohésion sociale de la province surtout dans les zones récemment affectées par la crise politique comme le territoire de Rutshuru et Nyiragongo. Sur le plan environnemental, le projet va contribuer à la protection des écosystèmes agro forestiers, l’assainissement des zones polluées, la préservation des forêts, l’implantation des micros centrales dans les zones ciblées. 106 Notamment : − Pour éviter le blocage au niveau de la mise en œuvre du projet, nous proposons notamment : (i) la mise sur pied d’un système de gestion transparente, (ii) l’instauration d’un mécanisme de contrôle interne (audit) périodique, (iii) un suivi régulier et une évaluation périodique, (iv) l’accélération du processus de pacification et de renforcement de la cohésion sociale entre les communautés, (v) la restauration de l’autorité de l’Etat dans les villages sortant de conflits armés, (vi) le renforcement des capacités des partenaires d’exécutions par le fonds social et la Banque mondiale. − La réhabilitation et l’entretien des routes à desserte agricole par la technique HIMO peuvent avoir des conséquences négatives sur les activités agricoles des paysans. Pour y remédier, nous suggérons que ces activités tiennent compte du calendrier agricole de chaque milieu. − Par rapport à la prévention et résolution de conflits, il faudra que le Fonds Social de la RDC puisse s’appuyer sur les structures existantes (Associations communautaire et ONG Locales) déjà installées à la base et qui sont appuyées par certaines organisations internationales. − Mobiliser le gouvernement congolais au respect des engagements dans la mise en application du code agricole et du code foncier pendant cette période de stabilisation afin qu’il s’implique dans la prévention et la résolution des conflits fonciers. − Que les séances d’information et de sensibilisation soient multipliées aux prés de bénéficiaires par le chargé de communication du fonds social en vue de développer un même langage et une même vision dans la mise en œuvre du projet. − Analyser les causes profondes de conflits à travers une étude à la base et proposer des pistes de solutions (Le FS propose de recruter soit un expert indépendant ou une ONG œuvrant dans la prévention de conflits pour mener cette étude). − Par rapport à la question sur les zones les plus affectées, une recommandation cruciale serait de favoriser un dialogue avec les leaders locaux, les autorités locales pour participer à l’identification des besoins prioritaires de la population et tenir compte de zones déjà oubliées par les autres acteurs et qui présentent une vulnérabilité élevée suite à la guerre (STAREC Nord Kivu). − Le projet doit s’atteler sur le volet de transformation pour améliorer davantage le pouvoir d’achat, former les petits producteurs sur l’écoulement des produits, le marché et encourager la transformation pour améliorer les revenus. − Pour que les activités du projet n’affectent pas significativement l’environnement, il faudra se conformer à ce qui suit : (i) respect strict des normes environnementales dans les zones d’interventions (ex assainissement du milieu, études d’impact environnemental) ; (ii) accompagner le projet par des activités de reboisement surtout dans les projets de réhabilitation de route, (iii) non utilisation des engrais chimiques et autres produits toxiques, (iv) lutte contre l’insalubrité et enfin (v) installer des haies antiérosives. A Butembo, les suggestions et recommandations recueillies ont été résumées comme suit : 107 − pour que les activités du projet n’affectent pas négativement l’environnement, nous suggérons de mener une étude d’impact environnemental préalable avec la participation de la population et vulgariser l’éthique environnementale auprès des communautés ; − la réussite du projet surtout dans la composante 2 est dans le respect des normes d’exploitation par domaine et l’acceptation la responsabilité sociale ; − pour augmenter le rendement des paysans sans recours à l’agriculture mécanisé et aux engrais chimiques, nous conseillons ce qui suit : (i) Maitrise et application des techniques culturales ; (ii) Agroforesterie : agropastorale, rotation des cultures ; (iii) Utilisation des composts, haie antiérosive ; (iv) Formation des paysans sur l’utilisation des engrais chimiques ; et enfin(v) Utilisation des semences améliorées ; − pour atténuer la pollution des ressources naturelles induite par les activités du projet, nous suggérons ce qui suit : (i) Appliquer la lutte biologique ; (ii) Utilisation des pesticides organiques ;(iii) Education de la masse sur la gestion durable de l’Environnement ; (iv) Reboisement suffisant ; et (v) bonne gestion des déchets ; − contacter les organisations qui ont de l’expérience sur terrain dans le cadre de transfert monétaire ; − renforcer la capacité des femmes et jeunes sur la gestion financière ; − appuyer le cash transfert sur des expériences qui ont réussi dans la zone du projet dans le processus ; − constituer les bénéficiaires en groupe solidaire ou des AVEC. Province du Sud Kivu Au Sud-Kivu, nous avons consulté les parties prenantes, notamment les ménages hôtes, les réfugiés, les déplacés internes, les ONG, les confessions réligieuses, les structures de la société civilé en décembre 2014 et janvier 2020, dans la ville de Bukavu et à Uvira et avons recueilli les préoccupations et suggestions ci-après : Les personnes consultées ont exprimé leur plaisir de voir que le projet STEP est un soulagement un tant soit peu aux diverses préoccupations de la province et nous avons résumé l’essenti el de leur préoccupation comme suit : − pour éviter l’échec du projet, il faudra une forte sensibilisation des populations sur les enjeux du projet et renforcer les capacités des autorités locales sur la bonne gouvernance ; − pour augmenter le rendement des paysans sans pour autant procéder à l’agriculture mécanisée ou à l’utilisation des engrais chimiques, nous conseillons ce qui suit : (i) GIFS (Gestion intégrée de la fertilité des sols) ; (ii) compostage ; (iii) irrigation ; (iv) amélioration des semences ; (v) rotation des cultures ; (vi) renforcer la capacité des paysans producteurs en techniques culturales ; et (vii) initier les paysans en agroforesterie ;. − pour que les activités du projet n’affectent pas significativement l’environnement, il faudra rendre obligatoire l’étude d’impact environnemental sur tous les sous-projets ; − éviter à tout prix l’utilisation des engrais chimiques dans les sous-projets agricoles au profit des engrais organiques ; 108 − pour éviter les conflits entre les paysans, il est déconseillé de faire des champs communautaires pour les cultures pérennes mais plutôt pour les cultures vivrières ; − tenir compte du calendrier agricole pour les travaux champêtres et le recrutement de la main d’œuvre pour les activités du projet. Province du Nord -Ubangi : gbadolite, mobayi-mbongo et yakoma Au Nord Ubangi, les consultations ont eu lieu dans la ville de Gbadolité, le territoire de Mobayi- Mbongo, Yakoma et Bosobolo, à travers les ménages hôtes, les réfugiés, les déplacés internes, les ONG, les confessions réligieuses, les structures de la société civilé en décembre 2014 et janvier 2020. − Clientélisme dans la sélection des asbl et ONG d’exécution des travaux ; − Risque de voir la Banque Mondiale n’est pas disponibiliser le financement par manque de fonds de contrepartie du gouvernement de la RDC ; − Associer toutes les parties prenantes dans la sélection des asbl et ONG d’exécution ; − Risque d’écarter les asbl et ONG féminines du Nord Ubangi dans le cadre d’exécution des travaux ; − Non recrutement des structures locales (asbl et ONG) pour l’exécution des activités liées au projet ; − Risque de non implication des femmes dans l’exécution du projet ; − Immixtion des politiciens dans l’exécution des activités ; − Du fait que les villes de la province ne sont pas urbaniser, il y a risque des conflits fonciers ; − Mauvaise sélection des intervenants au projet, risque de faire retarder la bonne exécution des travaux ; − Non implication des autorités locales dans la prévention, gestion et résolution des conflits locaux ; − Risque de non réalisation du projet. Quelques photos prises lors des différentes réunions de consultation qui ont eu lieu dans la zone du projet 109 Série de photos 2. Consultation publique à Gbadolite Source : Magnant M. décembre 2019 Pour la province du Sud –Ubangi Nous avons procédé aux consultations du public de toutes les couches de la population du Sud Ubangi, pour aider le FSRDC de prendre des décisions plus éclairées et de promouvoir une compréhension bilatérale grâce à une participation active des parties prenantes dans le projet. Les parties qui ont pris part à ses consultations sont : les ONGD, les ONG, la Société Civile, les Universités, les Associations, les Confessions religieuses, les Réfugiés, les Ménages hôtes, les déplacés internes et les structures de l’Etat (Gouvernorat, Ministères, Services étatiques). Les consultations ont eu lieu aux chef-lieux des villes de Gemena et Zongo ainsi que les chef-lieux des territoires dont Bobito, (territoire de Gemena), Budjala (territoire de Budjala), Kungu (territoire de Kungu) et enfin Libenge pour le territoire de libenge. Quelques préoccupations et/ou craintes generales de la population : - Que le fonds alloué pour la réinstallation soit partagé avec le gens qui seront chargé de payer si indemnisation aura lieu ; - Que le projet arrive à la fin sans pour autant indemniser les personnes qui seront affectées ; - Problèmes sociaux pour les personnes délocalisées et non localisées ; - Octroi des terrains par l’etat sans consulter les ayants droits et les autorités coutumières ; - Changement de type de culture, d’élevage et de production si un deplacement aura lieu ; - Interference des politiciens lors de la mise en œuvre du projet et precisement sur le paiement des indemnisations ; - Crainte de couper ses champs ou ses arbres pour ne pas être indemnisé suite à un changement ou modification des trajectoires ou d’emplacement de l’ouvrage selon l’avis d’un technicien lors de l’execution des travaux; - Que les femmes soient écartées lors de payement des frais d’indemnisation si nécessaire ; - risque d’écarter les associations ou organisation féminines du Sud Ubangi dans la mise en œuvre du projet ; - L’installation des Comités Locaux de Développement (CLD) sans appui tant technique que financier (Exemple de PIREDD) ; - Doter la province des ouvrages sans tenir compte des besoins urgents de la population ; - Risque des conflits des terrains car la province n’est pas urbanisée ; - Mauvaise sélection des entrepreneurs pour realiser les travaux des constructions ; avec risque de retarder les travaux pour aboutir a un mauvais resultat ; 110 - Non recrutement des structures locales pour l’exécution des activités du projet ; - Non recrutement de la main d’oeuvre locale feminine ; - Risque de non réalisation du projet. Quelques recommanadtions - Que les indemnisations soient réalisées avant la mise en œuvre d’activités s’il en aura ; - Identifier les besoins majeurs des communautés avant execution du projet ; - Que les offres soient lancées rien que pour les entreprises locales et non celles d’ailleurs ; - recruter la main d’œuvre locale et les entreprises dans la zone d’intervention du projet ; - Que FSRDC signe un contrat de partenariat avec le CDI pour les travaux routiers ; - Création d’un comité de suivi d’activité au niveau provincial et insérer aussi les autorités locales pour un suivi rapproché d’activités ; - Respecter le paiement régulier de la main d’œuvre locale dans le cas THIMO ; - Que les procédures d’acquisitions de terre soient respectées ; - Que FSRDC fasse le suivi rapproché sur terrain en collaboration avec le Comité de Suivi d’activités qui seront institués ; - Sanctionner le personnel du projet qui sera dans les opérations retour lors des indminisation ou les entreprises de construction ; - Sensibiliser et informer la communaute sur l’interet du projet pour une bonne appropriation ; - Identifier les zones ou les sites à faible risque de reinstallation enfin d’éviter la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ; - La position géostratégique de Libenge (frontière avec la Centrafrique et le Congo Brazzaville et la présence des deux camps de réfugiés celui de Mole et Boyabu, son poids démographique et la distance avec le Chef-lieu de la province (au minimum il faut avoir 200 USD pour se déplacer vers Gemena) dicte qu’une sous antenne du FSRDC y soit ouverte ; - Respecter l’évaluation avant projet pour les travaux routiers par rapport aux personnes qui seront affectées par le projet (PAP) :; - Respecter le droit coutumier pendant l’achat ou l’octroi d’une portion de terre par les autorités provinciales au projet ; - Que le projet s’implique dans la résolution de conflit intercommunautaire (dans les territoires de Budjala, Gemena et Libenge) 111 Photo1 : Consultation du public avec les femmes de Budjala, territoire de Budjala Photo 2: Consultation du public avec les femmes de Bobito, territoire de Gemena 9.9. Consultation dans le cadre de la préparation des PAR Dans le cadre de l’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation, la consultation du public sera effectuée pendant toute la durée de l’exécution du STEP II. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de (i) l’étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation et (iii) de la négociation de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation), du suivi évaluation. Ces consultations peuvent s’appuyer sur plusieurs canaux d’informations à savoir : les réunions, les programmes radio, les demandes de propositions / commentaires écrits, de remplissage des questionnaires et des formulaires, de conférences publiques et d’explications des idées et besoins du sous projet, surtout. Les documents seront disponibles à l’Unité Nationale de Coordination du STEP II et à l’ACE à Kinshasa et dans les Unités Provinciales de Coordination du projet, et au niveau des ACE provinciales, dans les Communes directement concernées, auprès des Organisation Communautaires de Base et de la Société Civile environnementale et sociale. 112 Des procès-verbaux des rencontres avec les PAP devront être annexés aux PAR, ce qui permettra de voir si ces documents en ont tenu compte. Dans le cadre de la préparation des PAR, les étapes de consultation et d'informations suivantes devront être respectées : − diffusion de la date butoir au public, lors du démarrage du recensement ; − information initiale, au démarrage de la préparation du PAR ; − information de base sur le projet et l'impact éventuel, en termes de déplacement et sur les principes d'indemnisation et de réinstallation, tels qu'ils sont présentés dans le présent CPR ; − enquête socio-économique participative: les études socio-économiques prévues, dans le cadre du recensement des personnes et biens affectés, permettent de poursuivre la démarche d'information des personnes concernées, ainsi que des autorités locales et autres intervenants locaux (OCB, ONGD). Ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur le recasement ; − consultation sur le PAR provisoire : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est remis à l’ACE et aux OCB, selon des formes, pour examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.) ; − Discussion sur les façons dont les personnes affectées par le projet et la communauté locale peuvent bénéficier et participer à sa mise en œuvre, y compris le PAR. 9.10. Diffusion publique de l’information Selon la PO/PB 17.50 (Diffusion et divulgation de l’information), « l’Emprunteur rendra publiques les informations sur le projet pour permettre aux parties prenantes de comprendre les risques et les effets potentiels de celui-ci, ainsi que les possibilités qu’il pourrait offrir. L’Emprunteur donnera aux parties prenantes un accès aux informations suivantes le plus tôt possible, ce avant l’évaluation du projet par la Banque, et selon un calendrier qui permet de véritables consultations avec les parties prenantes sur la conception du projet : − l’objet, la nature et l’envergure du projet ; − la durée des activités du projet proposé ; − les risques et effets potentiels du projet sur les communautés locales, et les mesures proposées pour les atténuer, en mettant en exergue les risques et effets susceptibles d’affecter de manière disproportionnée les groupes vulnérables et défavorisés, et en décrivant les mesures différenciées prises pour les éviter et les minimiser ; − le processus envisagé pour mobiliser les parties prenantes, en soulignant les modalités éventuelles de participation de celles-ci ; − les dates et lieux des réunions de consultation publiques envisagées, ainsi que le processus qui sera adopté pour les notifications et les comptes rendus de ces réunions ; et 113 − le processus et les voies de dépôt et de règlement des plaintes. L’information sera diffusée dans les langues locales pertinentes et d’une manière adaptée à la culture locale et accessible, en tenant compte des besoins spécifiques des groupes que le projet peut affecter différemment ou de manière disproportionnée ou des groupes de la population qui ont des besoins d’information particuliers (les handicapés, les analphabètes, les femmes et les hommes, ceux qui se déplacent régulièrement, qui parle une langue différente ou qui sont di fficiles d’accès). En d’autres termes, les instruments de réinstallation sont mis à la disposition du public : − au niveau provincial, notamment dans les Communes concernées et à l’ACE; − au niveau national, par le biais du site web du STEP II; − au niveau international, par le biais du site web de la Banque et de ses centres de documentation. 114 Chapitre 10. RESPONSABILITE INSTITUTIONNELLES DE LA REINSTALLATION Il s’agit de présenter les différentes responsabilités institutionnelles dans le cadre de réinstallation entre les différents actueursconcernés. 10.1. Responsabilités institutionnelles de l’exécution Les organismes chargés de l’exécution du PAR sont les suivants : Le FSRDC, entité chargée de la mise en œuvre du Projet STEP II coordonne les activités aussi bien au niveau national (Coordination Générale) que dans les provinces (Antennes provinciales) et assure la supervision de l’exécution des travaux sur base de l’Accord de Don FSRDC -ALE passés avec les ALE ou les CB, exerce un contrôle pour vérifier l’exécution correcte des travaux et procède à des audits et évaluations pour s’assurer du respect de la mise en œuvre conforme des sous-projets. Les Agences Locales d’Exécution (ALE) sont des ONG agréées par le FSRDC et interviennent pour la gestion des sous-projets. Elles sont chargées d’appuyer le bénéficiaire dans l’élaboration du sous-projet et dans la mobilisation de leur contribution pour la réalisation du sous-projet. Comme le sous-projet communautaire d'infrastructure est réalisé sous la gestion d’une ALE, cette dernière passe avec les bénéficiaires, représentés par leur association ou le Comité Local de Développement (CLD), une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD). En matière de réinstallation, elles doivent conseiller les éventuels bénéficiaires afin que les projets qui doivent s’exercer sur un terrain ne fassent l’objet d’une contestation. Ainsi, dans la phase d’urgence du Projet, des travaux ont été effectués, le FSRDC s’est assuré qu’aucun des terrains concernés ne faisait l’objet d’une contestation et les constructions ont été effectuée en parfaite accord avec les communautés locales dans le Nord-Kivu. Le Comité Local de Développement (CLD) structure à la base devant canaliser les besoins en développement et suivre les actions de développement menées au profit de sa communauté. Le CLD est une structure qui travaille pour le développement communautaire de son milieu. Il est institué par une autorité politico-administrative de la place et est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des sous-projets. La structure a pour rôle de promouvoir le développement local en général et dans le cadre du STEP, d’assurer la gestion de l’exécution d’un sous-projet de petite taille ou d’assurer le rôle de maître d’ouvrage vis à vis d’une Agence Locale d’Exécution, si cette dernière assure la gestion de l’exécution du sous-projet suivant une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Le CLD est composé de plusieurs membres dont chacun a une spécialisation dans un domaine précis (agriculture, environnement, travaux publics, etc.). Il comprend notamment, le Responsable Technique du Projet (RTP) qui est chargé directement du suivi de la réalisation du projet. Le Comité Consultatif Provincial (CCP) qui est créé dans chacune des trois provinces regroupe les responsables des secteurs ministériels concernés par les activités du projet et joue le rôle de structure consultative et permet ainsi la concertation entre les différents acteurs impliqués dans les projets financés par le FSRDC. Le CCP joue un rôle consultatif auprès du FSRDC pour s’assurer que tout sous-projet est conforme aux politiques sectorielles du Gouvernement et respecte la législation, notamment foncière. Il doit donner son avis pour l’approbation du financement des sous -projets. Ainsi, un sous-projet agricole qui poserait des problèmes quant à son propriétaire devrait être rejeté par le CCP. Dans sa phase d'exécution, ce Plan de Réinstallation sera mis en œuvre par un « Comité d'Exécution des Plans de Réinstallation des sous-projets du FSRDC » qui est composé du/de: − spécialiste en sauvegardes environnementale ou en Développement social du FSRDC ; 115 − Assistant provincial en Sauvegarde; − chargé de projet de l’antenne provinciale du FSRDC ; − représentant du Ministère chargé de l’Environnement au niveau provincial ; − représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat au niveau provincial; − représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales au niveau provincial ; − représentant du Ministère des Affaires foncières au niveau provincial ; − représentant du Maire ; − représentant du bourgmestre ; − représentant de la communauté de base ; − représentant des ALE ; − représentant des PAP ; − représentant du Comité d’indemnisation ; − toute personne dont l’expertise s’avère nécessaire, dans les limites de deux personnes au plus. Le Projet pourra notamment s’appuyer sur l’expertise des agents d’OCHA dont les compétences sur les populations déplacées. En outre, seront recruté des assistants en sauvegardes par antennes comme responsables du suivi des opérations de recasement : le premier sera le Responsable des Bâtiments et Travaux Publics (RBTP) de l’antenne provinciale du FSRDC et le second est le RTP issu du CLD. Ils seront chargés des opérations quotidiennes nécessaires à la bonne réalisation du Plan de Réinstallation. Dans le cadre de cette exécution, une première période devra permettre la réalisation du Plan ainsi que le contrôle et le suivi. Une seconde phase devra permettre de terminer la période de suivi. La Cellule de Projet (CDP) qui a pris la dénomination de Comité Local de Développement (CLD) qui est un Comité technique au sein de l’association des bénéficiaires, devra appuyer la commi ssion d’exécution pour le suivi et l’exécution du sous-projet. Le Comité Local de Développement (CLD) chargé de canaliser les besoins en développement et suivre les actions de développement menées au profit de la communauté. Cette structure à caractère technique issue de la communauté bénéficiaire et qui est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des sous-projets. Elle a pour rôle d’assurer la gestion de l’exécution d’un sous-projet de petite taille ou d’assurer le rôle de maître d’ouvrage vis-à-vis d’une Agence Locale d’Exécution, si cette dernière assure la gestion de l’exécution du sous-projet suivant une convention de maîtrise d’ouvrage. Les CLD et les ALE seront fortement impliquées dans la collecte des doléances, dans les concertations qui s'en suivront, dans les séances d'information et dans le suivi visant à déterminer si les personnes recasées ont retrouvé le niveau de vie qu'elles avaient avant le déplacement. Un organisme spécialisé (ou une ONG), ayant des compétences en matière de recasement sera recruté sur la base d’un appel d’offres pour s’assurer du respect de la mise en œuvre du Plan de réinstallation. Cette société devra travailler en parfaite synergie avec l’environnementaliste du FSRDC et le RTP du CLD. 10.2. Conditions de réussite de l’indemnisation La réussite du projet d'indemnisation dépendra, dans une large mesure de l'organisation qui sera mise en place et de la définition du rôle et des responsabilités des institutions impliquées. En tant que maître d'ouvrage, la mise en œuvre du plan d'indemnisation sera sous l'autorité du Ministère des Finances à travers le FSRDC. 116 Le maître d’ouvrage désignera l’Entité de Coordination du Projet (ECP) qui servira d'interface entre le Ministère des Finances, la Commission d’indemnisation, la commune, les communautés de base, les ALE et les PAP. 10.3. Soumission des sous-projets au financement Le FSRDC ne pourra financer les sous-projets que dans la limite des moyens qui ont été alloués et en fonction des sous-projets et de la participation des bénéficiaires. La fourniture ou la mise à disposition de terrains est une obligation du maître de l’ouvrage ou de la communauté de base bénéficiaire organisée sous forme d’association bénéficiaire du projet. C’est seulement si cette obligation est respectée que le Fonds Social de la RDC s’engage. Tous les sous-projets financés par le FSRDC doivent répondre aux caractéristiques suivantes: − être initiés par les bénéficiaires qui les préparent si nécessaire en rapport avec l’appui des ALE ; − évaluation et approbation en toute transparence ; − réalisation par les ALE avec une contribution si possible des personnes physiques et morales ayant les moyens financiers nécessaires. Cette contribution peut se faire en nature. Les sous-projets que le FSRDC est amené à financer suivent une procédure prévue et organisée par le manuel d’exécution du STEP. Le critère fondamental est celui du caractère communautaire du projet. C’est le cas des écoles, des marchés ou encore des postes de santé. Dans la requête, pour les sous- projets communautaires d’infrastructures, l’identification est de la responsabilité entière des CB qui sont appuyées par les ALE. Ces dernières expriment leur demande. Tout sous-projet situé dans une province est proposé à l’examen, pour avis consultatif au Comité Consultatif Provincial (CCP). Le CCP est une structure de concertation entre les représentants du FSRDC, au niveau provincial d’une part, et les autorités au niveau local ou leurs représentants, les représentants des acteurs de développement et de la société civile qui sont actifs dans la province d’autre part. Dans un second temps, le sous-projet est présenté pour approbation à l’instance autorisée en relation avec le montant du financement sollicité. A ce niveau, les structures qui interviennent sont : la direction du FSRDC, à travers notamment les experts environnementaux et sociaux pour voir si les prescrits des instruments de sauvegardes (CPR, CGES, CPPA, etc.) sont respectés ; l’antenne provinciale du FSRDC ; une fois le projet approuvé, la CB verse sa contribution d’au moins 5% du coût du sous-projet à financer (plafond du sous-projet ne doit pas dépasser 150.000 USD). De manière plus succincte, le tableau de bord ci-dessous présente le processus de préparation, d’exécution et de suivi du PAR. 117 Tableau 6. Tableau de bord Activité Type Période Responsable de Responsable du suivi Outils ou produit l'activité − Établissement de la Ponctuelle Préparation Spécialiste en sauvegardes ACE, Division des affaires Screening et fiche de nécessité d'un plan de sous-projet sociales (promoteur ou foncières, Ministère des sélection des sites réinstallation prestataire) affaires sociales, Affaires sociales. Bureau de contrôle − Elaboration d’un PAR Ponctuelle Pendant Consultants idépendants Idem Rapport du PAR l’exécution ou bureaux d’études du projet − Validation d’un PAR Idem Idem Expert social FSRDC Idem Rapport de validation − Mise en œuvre d’un PAR Idem Idem Idem ACE, Division affaires Rapports des actiités de la foncières et la Banque mise en oeuvre Mondiale − Identification des sites Idem Idem FSRDC, ALE + Idem Rapport d’identification pour la réinstallation, des prestataire travaux d'aménagement et des dispositions légales nécessaires − Recensement des Idem Idem FSRDC + gouverneur et Idem Rapport de recensement personnes et des biens. bourgmestre+maire Date limite d’éligibilité. − Identification des mesures Idem Idem FSRDC + prestataire ACE, Division affaires Rapport des mesures et projets foncières et la Banque identifiées d'accompagnement Mondiale 118 − Mise en place du système ? ? FSRDC + Commissions Banque Mondiale Mécanisme en place, de résolution des conflits, de vulgarisé et avec budget, PV enregistrement des conciliation+bénéficiaires de séances doléances, procédures prestataires d'arbitrage et de négociation − Programme de Continue Préparation Expert social FSRDC Comission de suivi- PV de conciliation, cahier de consultation et information projet et tout résolution des conflits, doléances des PAP des PAP au long des doléances opérations − Aménagement des sites de Ponctuelle Avant le Services compétents + Banque Mondiale Rapport d'activité recasement démarrage de prestataires la réinstallation − Indemnisation Idem Avant le Etat (gouvernnement FSRDC et Banque Mondiale Reçus de paiement démarrage provincial, groupement, des travaux localité, etc.) − Recasement Ponctuel Pendant les Idem Idem Rapport d'activité travaux − Mise en œuvre des mesures Continue Tout au long ALE, Prestataires, Fiches de suivi ACE, Division des affaires et des projets du projet entreprises, services d'accompagnement sociale et Banque Mondiale concernés − Suivi des opérations Continue Tout au long FSRDC, ALE Services sociaux et Fiches de suivi du projet environnementaux de la RDC (Ministère des affaires sociales, Affaires sociales,..) ; OCHA ; ONU-Habitat… 119 Contrôleurs du Projet − Évaluation ex-post Ponctuelle A la fin des Prestataires Rapports et présentations opérations 120 Chapitre 11. CADRE DE SUIVI ET EVALUATION Le chapitre 11 ne concerne que le suivi/évaluation de la mise en œuvre du CPR; nptamment ses objectis, ses indicateurs et le processus de mise en œuvre. 11.1. Objectifs généraux Les deux étapes que constituent le suivi des opérations et l’évaluation sont complémentaires. Parce que la réinstallation est un processus social et qu’il est nécessaire d’éviter la création de nouvelles structures, le responsable de l’environnement du FSRDC a des compétences sur les aspects touchant au recasement. Il sera appuyé par les services techniques des communes, du Ministère des Affaires foncières, du Ministère des travaux publics et des infrastructures, du Ministère chargé des Affaires Sociales, du Ministère chargé de l’Agriculture. C’est ce qui peut justifier la création d’une Cellule de suivi et d’évaluation des sous -projets du FSRDC. Cette cellule sera chargée de : − l’établissement de rapports de suivi de la mise en œuvre de chacune des composantes du projet ; − l’organisation et la supervision des études transversales ; − la contribution à l’évaluation rétrospective des projets et des interventions du FSRDC. La cellule de suivi et d’évaluation serait composée de la manière suivante : − le Gouverneur de province ou son représentant ; − le Maire de la commune ou son représentant ; − les représentants des PAP; − l’environnementaliste et le spécialiste en développement social du FSRDC; − l’antenne provinciale du FSRDC ; − les représentants des ALE; − les représentants des communautés de base; − le représentant du Comité Local Permanent de Conciliation (CLPC) de la Commission Technique Provinciale de Réconciliation (CTPR) ; − le représentant du Comité foncier agricole ; − les représentants des services techniques des ministères provinciaux concernés; − les représentants des brigades foncières ; − toute autre personne dont la compétence est reconnue pour le dispositif de suivi et d’évaluation, dans la limite de deux personnes au maximum. La cellule de suivi et d’évaluation sera appuyée par l’environnementaliste du FSRDC. L’environnementaliste devra bénéficier d’un renforcement de compétences sur les PR et en particulier dans le domaine du suivi et de l’évaluation. De même, ce renforcement de compétences sera étendu au Chargé de Projet principal, à l’Ingénieur principal, aux chefs d’antenne, aux chargés de projets et RBTP des antennes provinciales du FSRDC et aux RTP des CLD. 11.2. Suivi 121 Le suivi sera effectué à travers une surveillance continue et périodique de la mise en œuvre physique de la composante indemnisation par le biais de la collecte ponctuelle d’informations systématiques sur l’exécution, la fourniture des ressources, les résultats ciblés nécessaires pour que la composante arrive à avoir les effets et l’impact souhaités. Le suivi constituera le tableau de bord qui fournit des informations régulières sur le fonctionnement du plan d'indemnisation. Ce suivi permettra d’effectuer un jugement comparatif entre ce qui est prévu et l’exécution des sous-projets. Le succès du suivi porte sur la disponibilité d’informations fiables au niveau de la commission indemnisation. Les informations sont notamment relatives au : − nombre de personnes indemnisées; − travaux complémentaires à prévoir ; − difficultés rencontrées. Les résultats des opérations de suivi seront appuyés par une documentation et ils seront mis à la disposition de la BM. Compte tenu de la durée courte du temps d’indemnisation (10 jours), les activités de suivi et d’évaluation du plan d’indemnisation respecteront une certaine périodicité. Chaque mission de supervision dure au moins une semaine et elle sera effectuée tous les 3 mois et fera l’objet d’un rapport qui sera mis à disposition en même temps que les rapports trimestriels de gestion des projets d’aide d’urgence et des micro-projets. 11.2.1. Objectifs et contenu L’objectif général du suivi est de s’assurer que toutes les PAP sont indemnisées, déménagées et recasées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif. Dans le pire des cas, les autorités sont informées sur la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour la prise en charge de certains problèmes des PAP. Au plan spécifique, les objectifs sont les suivants : − suivre les situations spécifiques et des difficultés apparaissant durant l'exécution et de la conformité de la mise en œuvre avec les objectifs et méthodes définis dans la PO. 4.12, dans la réglementation nationale et dans les CPR et les PAR; − évaluer les impacts à moyen et long terme de la réinstallation sur les ménages affectés, sur leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, sur l'environnement, sur les capacités locales, sur l'habitat, etc. Par rapport à son contenu, le suivi traite essentiellement des aspects suivants : − suivi social et économique: suivi de la situation des déplacés et réinstallés, évolution éventuelle du coût du foncier dans la zone de déplacement et dans celle de réinstallation, état de l'environnement et de l'hygiène, restauration des moyens d'existence, notamment l'agriculture, le commerce et l'artisanat, l'emploi salarié, et les autres activités; − suivi des personnes les plus vulnérables ; − suivi des aspects techniques: supervision et contrôle des travaux de construction ou d'aménagement de terrains, réception des composantes techniques des actions de réinstallation; − suivi du système de traitement des plaintes et conflits; − assistance à la restauration des moyens d’existence. 122 11.2.2. Indicateurs Dans le cadre du suivi, certains indicateurs globaux sont utilisés, notamment: − nombre de ménages et de personnes affectées par les activités du Projet ; − nombre de ménages et de personnes physiquement déplacées par les activités du Projet ; − nombre de ménages et de personnes economiquement déplacées par les activités du Projet; − nombre de ménages compensés par le Projet ; − nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet ; − montant total des compensations payées. − nombre de plaintes et de résolutions prises; − nombre de cas contestés sur l’ensemble des cas recus. Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs socio-économiques, tels que : − revenu monétaire moyen, et revenu total moyen (avec valorisation de l'autoconsommation) ; − ventilation moyenne des dépenses du ménage ; − nombre de chômeurs ; − nombre d'enfants scolarisés. La valeur initiale de ces indicateurs est établie à partir des enquêtes socio-économiques incluses dans le recensement. Par la suite, ces enquêtes sont renouvelées à raison d'une fois par an sur un échantillon de l'ordre de 15 à 20 % des ménages déplacés. Toutefois, les groupes vulnérables devront faire l’objet d’un suivi spécifique. Le FSRDC devra déposer un rapport annuel de suivi spécifique des actions liées au recasement. 11.3. Evaluation Les documents de référence pour servir à l'évaluation sont les suivants: − le Cadre de Politique de Réinstallation ; − les textes nationaux relatifs aux fonciers et à la procédure de maîtrise des terres par l’État ; − la PO. 4.12 de la Banque mondiale ; − les PAR à préparer dans le cadre du FSRDC. 11.3.1. Objectifs L’évaluation se fixe les objectifs suivants: − évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation les PAR; − évaluation de la conformité de l'exécution aussi bien avec les textes nationaux qu’avec la PO. 4.12 de la Banque mondiale ; − évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et le recasement ; 123 − évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de recasement par rapport aux pertes subies ; − évaluation de l'impact des programmes de recasement sur les revenus, les niveaux de vie et les moyens d'existence ; − évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation. 11.3.2. Processus L'évaluation utilise les documents et matériaux issus du suivi interne, et en supplément, les évaluateurs procèderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes affectées par le projet. L'évaluation des actions de compensation et éventuellement de recasement est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en deux temps: − immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation, − si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation. Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des plans de réinstallation involontaire : Tableau 7. Indicateurs Objectivement Vérifiables selon le type d’opération Type d’opération Suivi Nombre des personnes à réinserer; Nombre de sites identifiés pour la réinstallation ; Réinstallation individuelle Nombre de PAP déménagée ; Nombre des PAP réhabilitater économiquement; Nombre des plaintes enregistrées. Nombre des groupes de personnes à réinserer; Nombre de sites identifiés pour la réinstallation ; Réinstallation en groupe Nombre de PAP déménagé ; Nombre des PAP réhabilitater économiquement; Nombre des plaintes enregistrées. Participation; Nombre des personnes relocalisées sans perte de vente; Réinstallation temporaire Nomre des persones reprise dans les anciens locaux sans perte de vente; Nombre de plaintes enregistrées et leur résolution. 124 Chapitre 12. CHRONOGRAMME DE MISE EN OEUVRE Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) et la Banque mondiale approuveront séparément le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Une fois approuvé, le STEP II le mettra immédiatement en marche pour que le développement du ou des plans de réinstallation soit achevé et leur mise en œuvre effective avant les travaux. La préparation d’un PAR met l’accent sur le recensement des PAP et leurs biens, les enquêtes socioéconomiques, la consultation des PAP et leur participation dans tout le processus de planification et mise en œuvre, la négociation et le paiement de compensation aux PAP, les procédures institutionnelles, le calendrier, le budget, et le système de suivi. S’il y a déplacement physique, il faut ajouter un chapitre qui traite de la sélection de nouveaux sites, l’arrangement de déplacement et de réinstallation, et, dans les cas nécessaires, les relations avec la population hôte (voir modèle de plan type de rédaction d’un PAR en annexe). Dans le cadre de la préparation des PAR ou évaluation de pertes économiques des biens, les étapes de consultation et d'information suivantes doivent être entreprises : − la préparation des TDR pour le recrutement du consultant PAR ; − la procédure de recrutement du consultant devant développer le PAR ; − la préparation du PAR comprenant : l’information de base sur le projet et l'impact éventuel en termes de déplacement, et sur la diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement; − le recensement des PAP et leurs biens, les enquêtes socio-économiques ainsi que; − les principes d'indemnisation et de réinstallation tels présentés dans le CPR;les enquête socio-économiques participatives : ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur la réinstallation; − la consultation sur le PAR ou évaluation des pertes économiques des biens : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est discuté avec les autorités locales et les représentants de la population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.). − l’exécution du Plan d'Action de Réinstallation ; − le suivi et la documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés ; l'assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la période de transition et l'accès à des maisons d'échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appelées à bouger ou à abandonner leurs biens ; − l’évaluation de la mise en œuvre des PAR. La prise en compte de ces différents éléments permet d’étudier la compatibilité du projet avec les réalités socio-culturelles, les traditions, les valeurs et l’organisation de la population d’accueil ou hôte. Il est important de signaler dans ce projet que les populations hôtes peuvent se confondre avec les personnes déplacées au cas où elles décident de rejoindre leurs villages d’origine. Ce qui ne 125 devrait pas poser de problème concernant la population d’accueil. D’ailleurs, les informations recueillies au camp de Lagabo et de Sokote indiquent qu’il n’y’a pas eu de problème de cohabitation avec les populations. 126 Chapitre 13. BUDGET ET FINANCEMENT Le coût précis de la réinstallation et de la compensation sera assorti des recensements et études socioéconomiques à effectuer dans le cadre des Plans d’Action de Réinstallation. En effet, la maîtrise des coûts liés au recasement n’interviendra qu’une fois connue la nature des travaux et les emprises de l’ensemble des sous-projets du STEP II, et après les conclusions des études techniques, et celles socioéconomiques permettant de déterminer les revenus des ménages et leur composition. Des estimations peuvent, néanmoins, être effectuées pour ce qui concerne les autres coûts. Le budget global pour la mise en œuvre du CPR est estimé à 1 573 200 USD non compris les compensations des pertes et les mesures d’assistance et d’accompagnement des PAP. Le détail est repris dans le tableau ci-après. 127 Tableau 7 : Estimation du coût global de la mise en œuvre du CPR Activités Coût (en USD) Sources de financement Coût afférent à la préparation des PAR : 900 000 Gouvernement de la République − Pour les six (6) provinces ciblées (6 x 6 Démocratique du PAR x 25 000 USD / PSR) en raison d Congo (Ministère d’une PAR par province chargé des finances) Compensation des pertes (pertes d’actifs, d’accès PM Gouvernement de la aux actifs ou aux moyens d’existence, de terres, République d’infrastructures socioéconomiques et d’habitats, Démocratique du toute autre assistance par le PAR) y compris les Congo (Ministère mesures d’assistance et d’accompagnement chargé des finances) Provision pour le Mécanisme de Gestion des 60.000 Financement STEP II Plaintes; frais de déplacement des membres, communication, etc (10.000 USD / Province) Identification de besoin en formation des N/A FSRD partenaires et structures de mise en œuvre de réinstallation Formation des structures d’exécution et services 360.000 Financement STEP II techniques provinciaux sur les procédures de réinstallation (PO/PB 4.12 et réglementation congolaise) (60.000 USD / Province) Sensibilisation des parties prenantes (20.000 USD 120.000 Financement STEP II / Province) Suivi-évaluation de la réinstallation : Financement STEP II − Pour les 6 provinces (6 x 15.000 USD / Province) ; 118 800 − Pour l’évaluation (à mi-parcours et final) : (2 x 14400 USD par Évaluation) Provision pour divers et imprévus 14400 Financement STEP II 128 Total 1.573.200 129 CONCLUSION A l’issue du document, il apparaît que le système de protection des droits des personnes en cas de recasement préconisé par la PO.4.12 accorde des droits importants aux populations. Il faut aussi noter l’existence d’un Avant-Projet de loi plus protecteur des droits des personnes déplacées internes. Dans la mise en œuvre des sous-projets du FSRDC pour les personnes déplacées et les réfugiés, leur cas de recasement devra être soumis aux autorités locales et provinciales avant d’entreprendre toute démarche allant dans ce sens. Il sera nécessaire que le FSRDC puisse instaurer un dialogue avec les communautés de base devant faire l’objet d’une réinstallation dans le cadre des opérations d’infrastructures dont les avantages sont indéniables pour les populations. En définitive, les précautions suivantes sont à prendre : − associer les populations de manière constructive dans la mise en œuvre des composantes 1 et 2 du projet dans le processus de recasement ; − indemniser les populations en tenant compte de leur perte réelle et non du système d’évaluation légal qui n’est généralement pas adapté ; − éviter le déplacement des populations, autant que possible; − indemniser de manière juste et équitable toutes les personnes touchées, quel que soit leur statut ; − accorder une importance particulière aux populations vulnérables; − proposer des alternatives aux PAP ; − sécuriser l’espace qui devra être utilisé pour les infrastructures en associant les ALE et les structures traditionnelles ; − Privillegier et realiser que les sous projets qui repondent réellement aux besoins des communautés ; Comme mesures additionnelles, peut être proposée une réunion regroupant toutes les personnes devant être touchées par les mesures de déplacement pour qu’elles expriment clairement leurs craintes et leurs doléances en face concernant les opérations dont elles comprennent nécessité. 130 RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES − Avocats Verts (2010), Analyse de la législation environnementale et sociale du secteur minier en RDC, étude pour le compte de WWF, octobre 2010, 112 p. − FSRDC, Aide mémoire du 5 au 12 novembre/STEP 2013, 7p. − CCFD, GRET et Forum des amis de la Terre (2010), Etude de la problématique foncière au Nord-Kivu, Rapport d’étude, janvier, 71 p. − Ch. 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RDC, novembre, 76 p. − Province du Kasai central (2019), Programme d’action de gouvernement provincial, mai, 82p − Province du Nord-Kivu (2009), Territoire de Rutshuru, Collectivité Chefferie de Bwisha, Plan de Développement 2010-2014, 90 p. − Province du Nord-Kivu (2010), Plan quinquennal de croissance et de l’emploi 2011-2015, 217 p. − Province du Sud-Kivu (2013), Plan quinquennal de croissance et de l’emploi 2011-2015, 259 p. − Musee royal de l’Afrique centrale, 2019 Province du Nord Ubangi, L’État-Zaïre englué dans l’identité ethnique de Mobutu. − Provice du Nord Ubangi, 2019 Etat de lieux de la Province. − Province du Sud-Kivu (2014), Projets prioritaires du budget participatif, Commune de Bagira, 49 p. − R. Poutier, « Le Kivu dans la guerre : acteurs et enjeux », EchoGéo [En ligne], Sur le Vif, mis en ligne le 21 janvier 2009, consulté le 08 mars 2014. URL : http://echogeo.revues.org/10793 ; DOI : 10.4000/echogeo.10793 − UICN (2010), Parcs et réserves de la République Démocratique du Congo. Evaluation de l’efficacité de la gestion des aires protégées, UICN, 148 p. − http://www.rdchumanitaire.net/attachments/article/4621/RDC_Apercu%20Humanitair e_Mai%202014%20FR_19052014.pdf (Consulté le20 novembre 2019) 132 ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ET PV Province de Kinshasa - Mr Rufin BO-ELONGO KIMUEMUE, Coordonnateur Général du FSRDC ; - Mr Nestor Esale ea Nkoy, Chargé de projets principal du FSRDC ; - Mr Séraphin Matungulu, Ingénieur principal au FSRDC ; - Mr Magnant Mubonge, Responsable Gestion Sociale du FSRDC ; - Professeur Jean-Louis Essambo, Directeur de cabinet-adjoint du Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières - Mme Thérèse Balafanga Atossa, Secrétaire Général à l’Urbanisme et à l’Habitat, Ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction ; - Mr Léon Ntondo Lumuka Nantole, Secrétaire Général du Ministère des Affaires foncières ; - Mr Honoré Belonga, Assistant en Chef Division unique du SG du Ministère des Affaires Foncières ; - Mr Dounia Idoumbo, Direction des Etudes et Planification du Ministère des Affaires foncières ; - Mr Oumar Sylla, Chief Technical Advisor Land and Property Program, ONU-Habitat, Goma - Professeur Adam Malam Kandine, Expert en politique foncière, ONU-HABITAT ; - Dr Mamadou L. Sakho, Coordonnateur Pays, ONUSIDA ; - Mr Robert Ngonde Nsakala, Chef de Service, Service national des Statistiques Agricoles, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; - Mr Roger Bokandenga, Socio-environnementaliste ; - Mme Catherine Gibbons, Consultante BM ; - Maître Didier Mopiti, ONG Avocat-Vert ; - Maître Gérard Mosolo, ONG Avocat-Vert ; - Maître Paulin Mbalanda, ONG Avocat-Vert ; Province Nord-Kivu - Mr Jean Claude Kasomo, Chef antenne FSRDC du Nord-Kivu ; - Mr Louis Muhawe Ruganzu, Chargé de Projets FSRDC ; - Phidias Mufanzara, Coordonnateur du CADERCO ; - Mr Mathe Lwanzo, ingénieur ; - Mr Aimé Mutui, Architecte ; - Mr Christophe Beau, Coordonnateur Cluster Protection de UNHCR ; - Mr Charles Wetemwami, UN-HABITAT ; 133 - Mr Bokilo, Chef de Groupement de Bweremana ; - Jacques Sikubwabo, Première urgence ; - Mr François Bizoza, Président des déplacés de Bweremana ; - Mr Simon Mutula, Chef de Service contentieux du Cadastre à Goma ; Province de l’Ituri - Mr Joseph Désiré Kasiwa, Chef de l’Antenne provinciale du FSRDC ; - Azapana Pascal, Chargé de Projet du FSRDC ; - Serge Mufengi, Responsable de Bâtiment et Travaux Publics (RBTP) ; - Mr Fortuna Yaniongo, Chef de la Division provinciale de l’Urbanisme ; - Mr Claude Koby Kamanzy, Directeur de la Société nationale d’Assurances, District de l’Ituri ; - Mr Désiré Madaa, Agent à la Régie des Voies aériennes à Bunia ; - Mr Dubois Massini, Agent à l’Agence nationale de Renseignements du Ministère chargé de l’Intérieur ; - Dr Pierre Tshimbamba Ilunga Wenda, Fondateur de l’ONG SAD Congo ; - Lievain de OSV (Organisation pour la Sauvegarde des Vulnérables) - Mr Serge Mbuluka OCHA/Bunia ; - Mr Kaloma OCHA/BUNIA ; -Mr Adirou Djari, Député national, chefferie des Walendu Bindi ; - Akobi Chrysanthe, Président des notables de la chefferie des Walendu Bindi ; Personnes rencontrées sur les sites de Lagabo et Soke (PO) - Mr Kongoro Kalyegera, Chef du Site Lagabo et Directeur de l'école primaire Lakpa ; - Mr Oudou Ndrundro, Chef de village Soke ; - Mr Maka Ndruandro, Chef de village Sukpa et Chef de site des déplacés de Soke ; - Mr Azikama, Vieux sage du village de Sukpa et déplacé à Soke ; - Mr Zitono Iribi, Chef de groupement Zadu et déplacé à Lagabo ; Province du Sud-Kivu - Mr Maxime Nana Chiribuka, Assistant à information Publique pour OCHA Sud-Kivu ; - Mr Douglas Dunia Mukome, Bourgmestre de la commune d'IBANDA ; - Mr Bekao Munyole, Bourgmestre de la commune de KADUTU ; - Mr Sinanyofi, Bourgmestre de la commune de BAGIRA ; 134 - Mr Philémon YOGOLELO, Maire de la Ville de Bukavu ; - Mr Patrick MZE SOMORA, Ministre Provincial du plan, du budget et du suivi de la mise en œuvre de la révolution de la modernité ; - Mr Emmanuel Lubembela, chargé des Projets /Information, Education, Communication et Renforcement des capacités (CP/IEC-REC) ; Province du Kasai central 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 ANNEXE 2 : FEUILLE SOCIALE Date : ______________ Nom du projet : ______________________________ Province de ______________________________ Commune/Territoire de ______________________________ Communauté bénéficiaire: ALE gestionnaire : Type de sous-projet : Construction d’un marché Réhabilitation d’un marché Construction d’un abattoir Réhabilitation d’un abattoir Construction d’un centre de santé Réhabilitation d’un centre de santé Construction d’une école Réhabilitation d’une école Construction de dépôt de stockage des produits agricoles Réhabilitation de dépôt de stockage des produits agricoles Pisciculture Aquaculture Micro-Périmètre irrigué Autre (préciser) : _________________________ Localisation du projet : Ville Secteur/chefferie/groupement/village Quartier ______________________________ Dimensions : ________m2 x ___________ m2 Superficie : ________ (m2) Titulaire de certificat d’enregistrement ou d’un autre titre du (des) terrain(s) ; ________________________: 148 ________________________ ________________________ Nombre total des PAP Nombre de résidences Pour chaque ménage: Nombre de familles : _____________Total ____ Nombre de personnes : _____________Total : ____ Nombre d’entreprises Pour chaque entreprise ; − Nombre d’employés salariés :________ − Salaire par mois : ________ − Revenu net de l’entreprise/semaine ________ Sites de relocalisation à identifier (nombre) :___________________ ___________________ Sites de relocalisation déjà identifié (nombre et ou) :___________________ ___________________ Considérations environnementales (Brève description du milieu naturel du projet) : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ANNEXE 5 : ENQUÊTE DE RECENSEMENT 1- ENQUÊTE MÉNAGE DATE …………………………………………………… N° DE RECENSEMENT …………………………………………………… PROVINCE …………………………………………………… VILLE :………………………………………………………… SECTEUR/CHEFFERIE/GROUPEMENT/VILLAGE………………………………… …………………………………………………………………………………….. NOM DU CHEF DE MÉNAGE…………………………………………………… SECTION 0 -COMPOSITION DU MÉNAGE DEPLACE 149 Tableau à remplir en fonction des indications du chef de ménage. # Relation Nom (selon Prénom Sexe Age N° Pièce Dans le Vu sur au Chef orthographe d’identité/carte camp place de depuis électeur carte ménage d’électeur) 1 2 3 4 5 6 7 SECTION 1 –CHEF DE MÉNAGE Nom du chef de ménage : ………………………………………………………………………………………… (Nom, prénom, selon pièce d’identité – Selon orthographe et en commençant par le nom suivi du prénom) Numéro photo: Date de naissance: ……………………… Sexe: M / F……………… Pièce d'identité: ……………………… Situation matrimoniale : (entourer bonne réponse) marié (nombre d'épouses) célibataire divorcé veuf Province ou pays de naissance: ……………………… Année d'arrivée dans le camp : ……………………… Année de déplacement :……………………………… Village de naissance: ……………………… Niveau d'alphabétisation: (entourer bonne réponse) 1. Analphabète 2. Langue (s) : a)….b) 2. Sait lire et écrire Niveau d'étude: (entourer bonne réponse) 150 Aucun Primaire non Primaire Secondaire Secondaire Supérieur Supérieur achevé achevé non achevé achevé non achevé achevé SECTION 2 –ACTIVITE ECONOMIQUE DU MÉNAGE Activités Economiques des Membres du Ménage (Indiquer dans chaque case le type d'activité exercée) # Relation au Chef de Nom et Activité Seconde Troisième Prénom principale activité activité Ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 … SECTION 3 –REVENUS DU MENAGE Revenus monétaires Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus monétaires générés avant l’arrivée dans le camp ou pour ceux qui sont en dehors des camps de 2013, pour l'ensemble de l'année. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. Fournir les calculs annexes sur un feuillet séparé à agrafer au questionnaire, si nécessaire. # Relation au Nom et Activité Seconde Troisième Chef de Prénom principale activité activité Ménage 1 Chef 2 3 4 151 5 6 7 8 9 10 Qualifier les revenus monétaires de l'année de réalisation de l’enquête par rapport aux revenus d’une année moyenne* Meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse) *Il faut préciser que les personnes qui sont dans les camps ont perdu a priori leurs revenus antérieurs Revenus non monétaires Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus non monétaires (produits agricoles autoconsommés, résultat d'échange ou troc, etc...) générés avant l’arrivée dans le camp ou en 2013. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. # Relation au Nom et Activité Seconde Troisième Chef de Prénom principale activité activité Ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Qualifier les revenus non monétaires après l’arrivée dans les camps par rapport à une année moyenne meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse) Fournir au verso de la présente page la valorisation monétaire des revenus non monétaires, à faire avec la personne soumise à enquête. Dépenses du ménage 152 Fournir la liste des principales dépenses du ménage avant l’arrivée dans le camp par an, sur la base de la classification suivante : - Santé et soins: - Logement (réparations, autres): - Scolarité des enfants: - Frais de logement: - Fournitures scolaires: - Eau potable: - Transport: - Intrants agricoles: - Médicaments pour les animaux: - Autres SECTION 4 –BIENS DU MENAGE Terre Identifier toutes les parcelles détenues par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter les parcelles et remplir une FICHE PARCELLE pour chaque parcelle qui risquerait d’être perdue # Localisation Potentiellement Surface Perte totale Usage (*) Régime affectée ou affectée d’occupation (**) en m² partielle (Oui /non) 1 Chef 2 3 * Usages Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou Habitation Autres Irrigué extérieure Jachère Préciser Régime d’occupation 153 Concession propriété non titrée location) prêt occupation autres à Préciser le nom et prénom du propriétaire dans les cas de location ou prêt : Bâtiments Identifier tous les bâtiments occupés et ou utilisés par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci- dessous, Puis visiter les bâtiments et remplir une FICHE BATIMENT pour chaque bâtiment potentiellement affecté Liste des bâtiments utilisés et/ou occupés par le ménage - inclure les bâtiments loués à d'autres: # Localisation Potentiellement Nature et Usage Surface en m² Régime affectée d’occupation (*) (Oui /non) (**) Chef * Usages 1 2 3 4 5 Habitation Annexe Bâtiment bâtiment autres Habitation pour d’exploitation préciser Activité agricole ou élevage ** régime d’occupation (à entourer) Concession ordinaire Concession perpétuelle Certificat d’enregistrement bail emphytéotique Bail ordinaire métayage occupation autres à préciser 154 Non titrée (paiement loyer) (Traditionnel) en espèces) loyer en nature) autorisation Cheptel Composition du Cheptel Espèce Effectif Propriétaire Mode de conduite Vocation (**) (*) Bovin Porcs Petit ruminant Volaille Ovins Autres * Mode de conduite 1 2 3 4 Intensif Semi Transhumant Autres Intensif ** Vocation 1 2 3 4 6 Viande Lait œufs épargne Autres Autres biens du ménage Véhicules, appareils (Télévision ; ordinateur ; radio, réfrigérateur, etc...), meubles ; autres. SECTION 5- SANTÉ / VULNÉRABILITÉ -Personnes handicapées ou chroniquement malades dans le ménage et informations sur la nature de leur handicap/maladie: -Très jeunes enfants (moins de 2 ans) dans le ménage et informations sur leur santé: -Personnes de plus de 65 ans dans le ménage et informations sur leur état physique: 155 -Décès dans le ménage dans la dernière année et cause: SECTION 6- DIVERS - Avez vous un compte bancaire: Oui / Non Si Oui, où ? - Participez vous à des activités communautaires telles que ALE, caisse villageoise, coopérative, association de jeunes ou de femmes, Si Oui, précisez lesquelles ? : SECTION 7- PROJETS DANS LA PERSPECTIVE DU RECASEMENT Dans l'hypothèse où le Projet nécessiterait votre déplacement (personnes vivants hors des camps) ou votre réinstallation de votre ville ou village d’origine (personnes vivants dans les camps), quels sont vos souhaits sur les points suivants (poser les questions sous forme ouverte, ne suggérer les réponses que si la personne demeure sans réponse): - Lieu d'installation: à ………… (Lieu actuel d'habitation) - Ailleurs - Si ailleurs, où:………………… - Activité après réinstallation: - Conditions de réinstallation: - Maison d'habitation: préférez-vous reconstruire votre maison d'habitation par vous-même ou la reconstruction par le projet ; - Terrains: Conditions prioritaires que doivent remplir les terrains de réinstallation ; - Assistance complémentaire (formation, assistance en nature, autre) ; 2- FICHE PARCELLE N° cadastral de la parcelle…………………………………………… Province …………………………………………………… Date……………………………………… Contrôlée par………………………………………… Province …………………………………………… District……………………………………………… Commune/Territoire………………………………………….. Groupement………………………………………… Chefferie…………………………………………. Quartier…………………………………………….. Nom du Chef de ménage…………………………… Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS 156 Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques Section 2- Informations sur les occupants Nom, Prénom, Adresse N° de recensement Propriétaire Occupant Régime de terre: 1 2 3 4 5 6 Concession propriété Location Métayage occupation autre à Non titrée Sans préciser Autorisation Section 3- Destination et utilisation Vocation 1 2 3 4 5 6 7 8 Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou habitations Autres à Irrigation extérieures jachère préciser Utilisation effective 1 2 3 4 5 6 7, 8 Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou habitations Autres à 157 Irrigation jachère préciser Section 4- Biens Immeubles sur la Parcelle Bâtiment: Fiche bâtiment n° :……………………. Bâtiment: Fiche bâtiment n°: …………………… Bâtiment: Fiche bâtiment n°:……………………. Bâtiment: Fiche bâtiment n°:……………………. Système d'irrigation (description, dimensions, état, observation) :………………………………………………………………………………………………… ………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………… Autres structures (puits, abris temporaires, latrines, douches, cuisine, hangars, clôture, tombeaux, autres) 1 Etat Dimensions Etat Observations 1 2 3 4 Section 5 - Cultures Pérennes Remplir le tableau ci-dessous en comptant tous les arbres d'un type donné, un « type » étant défini comme par exemple « Ananas en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Ananas en bon état » et une autre pour tous les « Ananas en mauvais état ». Inclure les arbres de brousse non cultivés se trouvant sur la parcelle. 158 N° Espèce Adulte Etat Nombre Rendement Propriétaire /Jeune/Plan (Bon/Moyen/Médiocr d’arbres (kg/arbre) t e 1 2 3 4 5 6 7 Section 6 - Cultures Annuelles Remplir le tableau ci-dessous uniquement pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les cultures éventuellement pratiquées à d'autres saisons que celle d'observation si elles ne sont pas effectivement observées lors du comptage N° Espèce Stade et état de Surface en ha Rendement Propriétaire culture (T/ha) 1 2 3 4 5 6 7 Si la parcelle n'est pas cultivée lors de la visite, interroger l'usager ou le propriétaire sur son utilisation habituelle: Si la parcelle est en jachère, depuis quand ? 159 2- FICHE BATIMENT Date…………………………………………….. Province……………………………………….. Ville/Village…………………………………………… N° de la parcelle…………………………………………… Nom du Chef de ménage…………………………… Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques Nom, Prénom, Adresse N° de recensement Propriétaire Occupant Propriétaire Occupant Propriétaire Occupant Propriétaire Occupant Propriétaire Régime d'occupation: Le propriétaire a-t-il construit le bâtiment lui-même ? Oui/non :……………… Section 3- Destination et utilisation Vocation initiale du bâtiment -Habitation- Annexe Habitation -Bâtiment pour activité 160 -Bâtiment d’exploitation agricole ou élevage -Autres à préciser Utilisation effective -concession -propriété non titrée (coutumière) -Location (paiement loyer en espèces) -Métayage (paiement loyer en nature) -Occupation Sans autorisation -Autres à préciser Section 4- Pour Bâtiments d'Habitation Seulement Identité de l'ensemble des personnes habitant dans le bâtiment: # Relation au Nom et Sexe Age Vu sur Chef de Prénom place ménage* 1 2 3 4 5 6 7 8 9 70 * (1) époux/épouse ; enfant (2) ; autre parent (3) ; Locataire (4) ; (5) autre (à préciser Section 5- Description et Etat Etat général 161 - Neuf ou quasi neuf - bon - Utilisable mais - médiocre - Non utilisable et réparable - En ruine Observations éventuelles sur l'état général: Standing général -Habitat Moderne de haut standing -Habitat Moderne et modeste -Habitat rural traditionnel -Autres à préciser Dimensions - Nombre total de briques dans le bâtiment: - Nombre de feuilles de tôle Etat en détail: Matériaux Etat Observations Sol Murs Toiture Ouvertures (portes et fenêtres) Observations éventuelles sur l'état des différentes parties du bâtiment: Typologie matériaux à utiliser: Sol: Terre battue / Ciment / Carrelage / Pas encore 162 Murs: Torchis / Briques de terre / Briques de terre enduit ciment / Briques de ciment / Briques de ciment enduit ciment / Autre Toit: Paille / Tôle / Tuiles / Tôles & plafonds / Pas de toit 163 ANNEXE 3 : FICHE DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE Province de Commune/Territoire de : I - IDENTIFICATION Nom : …………………………………………. Catégorie de bénéficiaire ** …………………………………………. Pièce d’identité fournie: …………………………………………. Adresse : …………………………………………. ………………………………………….. II- DESCRIPTION DES PERTES 1.1. Terrain Parcelle : n° ……… Type………… Superficie …………Localisation ………………...… Parcelle : n° ……… Type ……….. Superficie …………Localisation …………………... …… 1.2. Constructions Bâtiment Adresse Usage Superficie Matériaux Valeur m2 Valeur de totale (m2 x m2, construction Total) 1 2 3 4 5 1.3. Autres infrastructures Infrastructure Adresse Usage Superficie Matériaux Valeur m2 Valeur de totale (m2 x m2, Total) construction 164 1 2 3 4 5 1.4. Revenus Activités Rentes Annuelles Salaires annuels 1 2 3 1.5. Cultures Produit Catégorie Superficie Rendement/ Valeur Valeur (cycle court/ Plantée Kg/ha USD/kg Totale cycle long) (ha) (ou pièce) (USD) 1 2 3 4 5 6. etc 1.6. Arbres 165 Espèce Superficie Nombre Nombre Rendement Valeur Valeur Plantée de de Kg/pied USD/kg Totale (ha) pieds/ha pieds (ou pièce) (USD) 1 2 3 4 5 6 1.7. Accès Logement de location Adresse Usage Superficie en m² Nombre de pièces Loyer mensuel 1 2 Terrain de location Parcelle Usage Superficie en ha Loyer annuel - - - 1.8. RESUME DES COMPENSATIONS Terrain Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total - Parcelle 1 166 - Parcelle 2 - - Construction Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total 1. 2 Autres immobilisations Nombre Prix déclaré Prix Total 1 2 Culture Rendement et Prix Unitaire Prix Total Superficie 1 2 3 Arbres Investissement Rendement des Prix Total Productions 1 2 Autres Compensations Nombre Valeur Unitaire Prix Total Revenus tirés de location logement Revenus tirés de location terrain Autres compensation (préciser la perte compensée) Autres formes d’assistance : Aide Alimentaire 167 Transport de matériel Indemnité de désagréments TOTAL GENERAL 168 ANNEXE 4 : FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES Date de dépôt :………………………….. Dossier N°………….. Province :…………………………. Ville/Village……………………………. Commune de ……………………………………………. Comité de plainte de……………………………………… Objet de la plainte : Nom du plaignant : ________________________________ Adresse : ___________________________________ Commune, district, groupement, secteur, chefferie et/ou quartier : ___________________________________ Terrain et/ou Immeuble affecté : ________________________________ FAITS A L’ORIGINE DE LA PLAINTE : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… 169 ……………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DE RECLAMATION : 1……………………………………………………………………… 2………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …….. 3………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… 4……………………………………………………………………………………………..… ………………………………………………………………………………………………… ………… 5………………………………………………………………………………………………… …………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du représentant de comité) RÉPONSE DU PLAIGNANT : 1………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 2………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………… ………………………………………………………………………….. 3………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 4……………………………………………………………………………………………..… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 170 5………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant DECISION 1………………………………………………………………………………………………… 2……………………………………………………………………………………………… 3………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… 4……………………………………………………………………………………………..… le……………….. ________________________________ __________________________ (Signature du représentant de la Commission) (Signature du plaignant) 171 Annexe 5. FORMULAIRE DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU SOUS-PROJET − Intitulé du Projet :……………………………………………………………………………………… …………………. − Code du Projet :…………… 3. Localisation du projet : − Ville ou Village :………………………………………………………………………………… …………………….. − Quartier ou collectivité :……………………………………………………………………………… …………… − Chefferie :……………………………………………………………………………… ………………………………… − Commune, mairie ou territoire :……………………………………………………………………………….. − Province :……………………………………………………………………………… ………………………………. 4. Brève description du projet : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………. Composantes Préoccupations Phase travaux Phase Résultat environnementales environnementales et exploitation et sociales sociales de l’ouvrage Air Le sous-projet risque- t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= causer une pollution de l’air etOui(Mineur)=1Non 2 l’atmosphère (émission des =0 Oui(Mineur)= particules, fumée, etc.) ? 1 Non = 0 Sols Le sous-projet risque- t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= causer une pollution des sols ? Oui(Mineur)=1 2 Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le sous-projet risque- t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= causer une destruction des Oui(Mineur)=1 2 sols (ravinement, compactage, Non = 0 Oui(Mineur)= érosion, etc.) ? 1 172 Non = 0 Le sous-projet risque- t-il Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= d’imperméabiliser des grandes Oui(Mineur)=1 2 surfaces perméables Non = 0 Oui(Mineur)= actuellement ? 1 Non = 0 Eau Le sous-projet risque –t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= causer une pollution des eaux Oui(Mineur)=1 2 de surfaces (turbidité, Non = 0 Oui(Mineur)= sédimentation, contamination, 1 etc.) ? Non = 0 Le sous-projet risque –t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= causer une pollution des eaux Oui(Mineur)=1 2 souterraines Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le sous-projet risque-t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= modifier l’écoulement des eaux Oui(Mineur)=1 2 de surface ou leur déviation ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Végétation Le sous-projet risque –t-il de Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= causer une dégradation de la Oui(Mineur)=1 2 végétation (abattage, Non = 0 Oui(Mineur)= déboisement) ? 1 Non = 0 Cadre de Le projet risque –t-il de générer Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= vie/Milieu humain les déchets solides et liquides ? Oui(Mineur)=1 2 Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet risque-t-il de générer Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= des gènes et nuisances (Bruit et Oui(Mineur)=1 2 insécurité) Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet risque –t-il d’affecter Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= la libre circulation des Oui(Mineur)=1 2 personnes et des biens locaux? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet risque-t-il d’affecter Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= l’alimentation en eau potable Oui(Mineur)=1 2 des populations (points d’eau, Non = 0 Oui(Mineur)= forage, puits, etc.) 1 Non = 0 Le projet risque-t-il d’affecter la Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= santé des populations locales Oui(Mineur)=1 2 (IST/SIDA/Autres maladies) ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 173 Le projet pourrait-t-il Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= d’augmenter les risques de Oui(Mineur)=1 2 VBG/EAS/HS ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Cadre de Le projet peut-il entraîner une Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= vie/Milieu humain augmentation des vecteurs de Oui(Mineur)=1 2 maladies ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet peut-il occasionner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= des problèmes d’hygiène et de Oui(Mineur)=1 2 sécurité ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet peut-il occasionner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= des incidents ou des risques Oui(Mineur)=1 2 élevés de VBG/EAS/HS ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet peut-il entraîner une Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= diminution de la qualité de vie Oui(Mineur)=1 2 des populations locales ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Le projet peut-il entraîner des Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= altérations de la qualité Oui(Mineur)=1 2 esthétique du paysage (abattage Non = 0 Oui(Mineur)= d’arbres d’alignement, 1 destruction d’espaces verts, Non = 0 incompatibilité avec le paysage) ? Le site du projet est-il sujet des Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= phénomènes naturels Oui(Mineur)=1 2 (Inondation, glissement de Non = 0 Oui(Mineur)= terrain, érosion, etc.) ? 1 Non = 0 Le projet entraîne –t-il des Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= déplacements involontaires des Oui(Mineur)=1 2 populations ? Non = 0 Oui(Mineur)= 1 Non = 0 Activités Le projet risque –t-il d’entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= économiques une perturbation et/ou une Oui(Mineur)=1 2 dégradation des activités Non = 0 Oui(Mineur)= agricoles (destruction des 1 champs, dégradation des terres Non = 0 de cultures, etc.) ? Le projet risque –t-il d’entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= une perturbation et/ou une Oui(Mineur)=1 2 Non = 0 174 dégradation des activités Oui(Mineur)= industrielles ? 1 Non = 0 Le projet risque –t-il d’entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= une perturbation et/ou une Oui(Mineur)=1 2 dégradation des activités Non = 0 Oui(Mineur)= artisanales ? 1 Non = 0 Le projet risque –t-il d’entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= une perturbation et/ou une Oui(Mineur)=1 2 dégradation des activités Non = 0 Oui(Mineur)= commerciales ? 1 Non = 0 Environnement Le sous- projet peut-il conduire Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= social à des pertes partielles ou totales Oui(Mineur)=1 2 d’actifs (récoltes, terres Non = 0 Oui(Mineur)= agricoles, bâtis, etc.) ? 1 Non = 0 Le sous-projet peut-il entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= une accentuation des inégalités Oui(Mineur)=1 2 sociales, surtout concernant les Non = 0 Oui(Mineur)= normes de genre préjudiciables 1 envers les femmes et les filles ? Non = 0 Le sous-projet peut-il entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= des utilisations incompatibles ou Oui(Mineur)=1 2 des conflits sociaux entre les Non = 0 Oui(Mineur)= différents usagers et les 1 propriétaires du territoire (lieux Non = 0 sacrés, sites traditionnels, etc.) ? Le sous-projet peut-il entraîner Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= un déplacement de la Oui(Mineur)=1 2 population ou de la main Non = 0 Oui(Mineur)= d’œuvre (pas de recrutement sur 1 place) ? Non = 0 Equipements Le sous-projet peut-il affecter Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= socioéducatifs et négativement le fonctionnement Oui(Mineur)=1 2 sanitaires des infrastructures Non = 0 Oui(Mineur)= socioéducatives et sanitaires 1 environnantes ? Non = 0 Patrimoine culturel Le sous-projet risque-t-il Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= affecter des sites d’importance Oui(Mineur)=1 2 culturelle, historique ou Non = 0 Oui(Mineur)= archéologique ? 1 Non = 0 Institutionnel Le sous-projet n’a pas été Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= préparé selon une approche Oui(Mineur)=1 2 participative impliquant Non = 0 Oui(Mineur)= l’ensemble des acteurs locaux 1 concernés (Communauté Non = 0 bénéficiaire, service technique et ALE) ? 175 Les bénéficiaires du sous-projet Oui(Majeur)= 2 Oui(Majeur)= ne disposent pas d’un Oui(Mineur)=1 2 mécanisme de gestion, Non = 0 Oui(Mineur)= d’exploitation et d’entretien du 1 sous-projet ? Non = 0 Total points obtenus RN Appréciation de l’impact négatif du sous-projet et interprétation des résultats Appréciation Valeurs de RN Cas de figure Types d’étude Catégorie de l’impact environnementale à selon l’OP négatif du réaliser 4.01 sous-projet RN ≤ 30 Points Aucune étude exigée C 30