100022 MADAGASCAR Aide-Mémoire de la Mission du Secteur Industries Extractives P131522/P153564/P150116 du 16 au 26 juin 2015 1. Introduction et remerciements • Objectifs. Une mission du Secteur des Industries Extractives (Mines/Pétrole) de la Banque mondiale, composée de Silvana Tordo (Lead Energy Economist), Olivia Rakotomalala (Consultante en Ressources Naturelles) et Rémi Pelon (Spécialiste Principal des Mines et Chargé de Projet), a été conduite à Madagascar du 16 au 26 juin 2015. Elle avait pour objectifs de : (i) fournir de l’expertise et du conseil sur le plan légal et fiscal dans le cadre de la réforme du code minier et du code pétrolier (Projet « EI-TAF »); (ii) soutenir la transparence dans la gestion des titres miniers à travers l’Initiative pour la transparence des Industries Extractives (Projet « ITIE »); et (iii) discuter le projet PAPSP en cours de préparation, de sa composante mines et les modalités correspondantes. • Personnes rencontrées. La mission a rencontré S.E.M. le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole (MMP) ainsi que MM. les Directeur de Cabinet, Secrétaire Général, Conseillers Economique du Président en charge du secteur des Mines, Directeur Général de l’Observatoire Technique et des Opérations – aval mines et pétrole - (ex-Directeur Général des Ressources Minérales chargé des Mines et de la Géologie), le Directeur Général des Etudes et du Développement – amont mines et pétrole- (ex-Directeur Général chargé des Hydrocarbures) Directeur des Mines et de la Géologie, Directeur des Hydrocarbures, Directeur Général de l'OMNIS, Directeur Général des Impôts, Secrétaire Exécutif de la Chambre des Mines (CMM), et Mme la Présidente de l'Association Professionnelle des Pétroliers Amont de Madagascar (APPAM). La mission a par ailleurs rencontré le personnel des services juridique, géologique, environnement du Ministère des Mines et du Pétrole ainsi que le BCMM, la cellule de suivi de la LGIM, la Secrétaire Exécutif et les membres du Comité National ITIE, ainsi que plusieurs représentants de la société civile et du secteur privé participants aux consultations sur les révisions des codes miniers et pétroliers. Enfin la mission a rencontré les partenaires techniques et financiers (PTF) intéressés par les questions relatives aux industries extractives (GIZ). La mission tient à remercier tous les intervenants rencontrés pour leur collaboration constante. 2. Principales Recommandations Activités Messages-clés EI-TAF - Partager une nouvelle version des Codes Miniers et Pétroliers avec les parties prenantes, reflétant les consultations et les travaux d’expertise des derniers mois ; - Publier une Politique Sectorielle détaillée incluant une vision claire des différentes phases de la réforme envisagée. ITIE - Proposer une solution pour le financement du Secrétariat Exécutif de l’ITIE. 1 PAPSP - Discuter avec le PREA les DLIs proposés en relation avec le Cadre Logique du projet. 3. Contexte • L’actualité sectorielle est marquée par un double mouvement qui génère une incertitude parmi les opérateurs et investisseurs: d’une part la chute des prix des commodités (minérales et hydrocarbures) sur le marché international réduisant les marges des opérations existantes et repoussant dans le temps les projets d’exploration; d’autre part la volonté du Gouvernement de procéder à une réforme importante du cadre légal et institutionnel dans un délai relativement court. • Le Gouvernement prévoit désormais de soumettre au Parlement les projets de codes miniers et pétroliers révisés simultanément en octobre 2015. Cette révision, dans son envergure actuelle, sous-entend une réforme institutionnelle ambitieuse. Elle signifie en effet, du côté pétrolier, la restructuration de l’OMNIS et la création d’une Société Nationale Pétrolière ainsi qu’une Agence de Régulation ; du côté minier, l’expansion de la Kraoma et une inflexion importante, bien qu’aux contours encore peu explicites, du rôle de l’Etat dans la gestion du secteur. • Le Gouvernement a tenté de réduire l’incertitude et de rassurer la communauté des investisseurs en affirmant la continuité des droits acquis. Cependant, une certaine instabilité subsistait encore lors de la mission de juin : sur le plan minier, le Bureau du Cadastre Minier (BCMM) n’est toujours par rouvert aux nouvelles demandes et conserve un nombre important de permis en instance ; sur le plan pétrolier, il s’agit d’harmoniser les textes de loi et les contrats, aussi bien que de moderniser la fiscalité. 4. Accords conclus et prochaines étapes Assistance Technique au Code Minier (EI-TAF) • Le niveau de dialogue avec les parties prenantes semble encourageant mais son impact réel sur la rédaction du Code Minier est impossible à estimer. La Banque félicite le Gouvernement pour l'établissement du “Comité Conceptuel”. Cette entité tripartite qui se réunit deux fois par semaine doit fournir une plateforme de dialogue utile pour la consultation sur le code minier. D'après les informations obtenues, ce Comité comporte 8 représentants de la société civile qui participent plus ou moins activement selon les sujets retenus à chaque séance. Il a basé ses travaux sur un document qui reflétait les principaux soucis de la Chambre des mines, des représentants des Petites mines (exploration-exploitation et transformation- commercialisation). A la date de fin juin, le Ministère n'avait pas encore partagé avec la mission (mais le Comité est semble-t-il bien imbu des avancées) de nouvelle version du Code minier depuis Décembre 2014. Il est par conséquent difficile de savoir comment ces discussions sont reflétées dans la rédaction actuelle. • Le calendrier proposé par le Ministère risque de ne pas permettre un niveau de consultation satisfaisant sur le texte de loi lui-même. Pour que le Comité Conceptuel soit réellement une entité de consultation, il devrait recevoir au plus vite une version actualisée du projet de Code Minier pour lui permettre de solliciter l'avis du secteur privé et de la société civile avant la soumission du texte final au Gouvernement. Alternativement, le Ministère 2 pourrait publier la Politique minière au préalable, ce qui permettrait d'atteindre un jalon décisif tout en permettant à l’équipe du Ministère de finaliser l’élaboration du Code avec le soutien du Comité Conceptuel. • Sur le plan technique, les recommandations produites par ASI dans le cadre de l'assistance de la Banque mondiale semblent bien accueillies même si la réflexion sur certains sujets a largement évolué. La Banque note que l'équipe du Ministère a étudié en détail le rapport légal produit par ASI et transmis seulement deux semaines avant la mission. Un certain nombre de recommandations du rapport sont apparues caduques du fait que la réflexion du Ministère avait déjà évolué de manière substantielle depuis le projet de code de Décembre 2014 sur lequel était basée l'analyse de ASI. La Banque a pris note de sujets sur lesquels le Ministère demande des références internationales complémentaires: fondations minières, approvisionnements locaux, méthodes pour lutter contre la spéculation passive, gestion environnementale des projets miniers, taxe sur les transactions minières, expérience dans l'artisanat minier. • A la fin juin, certaines questions importantes de politique sectorielle semblaient devoir encore être approfondies. Pour améliorer la gestion de l'orpaillage, le Gouvernement ne semble pas envisager de révisions légales, mais prépare un décret d'application du Code Minier en vigueur dédié à l'or. Cette approche peut sembler paradoxale alors que la GIZ par exemple a lancé une étude avec le Ministère pour parvenir à un plan d'action ministériel sur l'artisanat minier. Un atelier prévu début septembre doit d'ailleurs poser les bases d'une plateforme de dialogue avec les parties prenantes du sous-secteur. Les travaux de recherche bibliographique et de collecte du retour d'expérience paraissent en effet nécessaires avant d'introduire les changements légaux ou réglementaires. D'autres sujets semblent nécessiter encore des travaux, tels que : la gestion environnementale et sociale du secteur (notamment le partage des responsabilité institutionnelles et le financement des administrations de suivi telles que ONE ou les cellules environnementales du Ministère etc.), la gestion des carrières (notamment les conflits entre titulaires de permis et communes qui autorisent les carrières), ou les mécanismes de dialogue prévus par la loi (avec la reforme possible du CNM ou l'intégration du Comite ITIE). • La question du rôle et de la participation de l'Etat reste ambiguë. Le Ministère semble maintenir le principe de la participation de l'Etat et confirmer l'institution d'une société minière nationale appelée à mener des études géologiques et tisser des partenariats avec investisseurs. La Banque réitère la recommandation formulée dans les rapports de ASI à ce sujet : ◦ En se fondant sur l’expérience internationale, la participation de l’Etat doit être annoncée de manière claire et bien encadrée. Elle devrait en particulier être : 1) optionnelle (l'Etat se réserve ce droit mais ne s'oblige pas a priori à entrer dans le capital de toute société minière) ; 2) limitée dans le temps (l'Etat annonce à l'avance à quel moment précis il se réserve le droit d'exercer son option, par exemple au moment de la transformation d'un PR en PE) ; 3) limitée en pourcentage (5-10% de participation gratuite non-diluable par exemple, plus 10-15% maximum de participation contributive) ; et 4) non-négociable (la possibilité de négociation impliquerait de longs délais, des concessions au cas par cas, et finalement le retour à un régime conventionnel abandonne à Madagascar depuis 1999) ; ◦ De la même manière, les statuts de la société minière nationale doivent très clairs pour annoncer à l’ avance si une telle société peut prendre des titres miniers, investir dans l'exploration, devenir majoritaire dans une opération minière ou encore candidater sur un appel d'offre. • Avant l'échéance de fin septembre, le Ministère devrait publier les règles qui seront suivies pour le “nettoyage” cadastral. Si le Gouvernement entend promouvoir le secteur et 3 attirer des investisseurs, il parait essentiel qu’il annonce un calendrier clair pour la réouverture du cadastre minier (pour de nouvelles demandes). Comme indiqué dans le projet de rapport sur la transparence dans la gestion des titres miniers de l’ITIE (voir plus bas), le Ministère devrait publier des règles transparentes et uniformes pour le « nettoyage » cadastral. A titre d'exemples, ces règles devraient confirmer si : (i) les titres étant restés en instance le temps de la Transition n'ont pas vieilli en âge; (ii) les Frais d'Administration Minière étaient dus lors de la période d'instance ; (iii) les titres en instance seront traités dans le strict ordre chronologique de leur enregistrement. • Les échanges ont mis en évidence des besoins d'assistance technique supplémentaires, notamment sur la question fiscale. Les rapports ASI élaboraient des recommandations fiscales tant pour le Code Minier, la LGIM et le CGI. Le Ministère voudrait envisager une «loi sur les investissements miniers » qui pourrait concentrer toutes les dispositions fiscales concernant le secteur. Cette proposition mériterait des travaux additionnels, de même que les efforts sur la modélisation qui sont essentiels pour illustrer les choix de politique fiscale. Le Ministère des Mines et le Ministère des Finances ont tous deux exprimé ce besoin et la Banque mondiale va explorer les possibilités de le couvrir. Deux options apparaissent envisageables: prise en charge dans le cadre du projet PAPSP (voir plus bas) ou extension du projet EI-TAF. La première permettrait une intervention plus approfondie et durable, la seconde serait mobilisable plus rapidement mais serait plus courte dans le temps. Assistance Technique au Code Pétrolier (EI-TAF) • Concernant le secteur pétrolier, une version actualisée du projet de Code fut partagée durant la mission de juin. Ce fut l’occasion d’aborder un grand nombre de points importants sur les définitions, le cadre institutionnel (ministère, agence de régulation, société nationale), les titres miniers d’hydrocarbures et les contrats pétroliers, les appels d’offres, le fonds de démobilisation, la fiscalité et la parafiscalité. Suite à ces échanges fructueux, le Ministère a élaboré une nouvelle mouture du projet de code et l’a partagée pour obtenir les commentaires du cabinet ASI. Un second rapport “légal pétrolier” a donc été préparé courant juillet. • Le projet de Code comporte encore des faiblesses qui, à défaut d’être corrigées, risquent de porter atteinte à sa mise en application effective. En particulier, le rôle et les attributions de la société pétrolière nationale, le système d’attribution des droits pétroliers, les dispositions financières, la protection des investisseurs, et la répartition des recettes pétrolières méritent une réflexion plus approfondie, notamment : a. En conformité aux principes de bonne gouvernance, la Société Nationale devrait avoir un rôle purement commercial. Ce rôle est d’abord relatif à la gestion de sa « participation » dans les droits et obligations du contractant sous les contrats de partage de production. Cette participation ne doit pas être confondue avec la participation de l’État dans la production éventuelle d’hydrocarbures par le biais du mécanisme du partage de production. Au regard de cette part de production de l’État, le rôle à attribuer à la Société Nationale conformément aux principes de bonne gouvernance, est de la commercialiser (moyennant une commission de vente) au cas où cette part est prise par l’État en nature, et de remettre les recettes correspondantes à l’État. Le financement de la Société Nationale devrait être assuré par la part de production de la Société Nationale, par les commissions reçues pour services rendus à l’État, complété en tant que nécessaire par les allocations du budget national. b. L’élimination des titres miniers d’hydrocarbures et la limitation des droits disponibles aux contrats de partage de production, aux contrats de reconnaissance et aux contrats de transport impliquent une réorganisation des dispositions du Code en précisant les dispositions spécifiques à chacun des contrats pétroliers. Cela se rend nécessaire afin de 4 distinguer les droits et obligations spécifiques à chaque type de contrat des droits et obligations communes à tous contrats. c. Concernant la procédure d’attribution des contrats pétroliers il est important de préciser les éléments clé des appels d’offres afin d’assurer l’efficacité et la transparence du processus. d. Les dispositions financières nécessitent de clarifications ultérieures, notamment par rapport au partage de production et la définition du ratio R, au ring-fencing des activités de l’amont pétrolier, à l’évaluation des hydrocarbures, au fond de démobilisation, et au régime applicable aux sous-traitants. Le rapport légal et fiscal contient une discussion détaillée des aspects les plus critiques de la réforme en cours, sur base des projets de codes disponibles en juin. Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) • La Banque recommande la publication du Rapport sur la Transparence dans la Gestion des Titres Miniers, préparé dans le cadre de l’ITIE. Celui-ci a été rediscuté dans le détail pour identifier les modifications nécessaires à sa publication et certaines recommandations pourront être corrigées ou complétées. Cependant, il est recommandé de publier ce rapport étant donné l’enjeu actuel sur la situation des permis miniers. La phase de “nettoyage” cadastral doit être menée à bien de manière rapide et transparente pour permettre la réouverture du secteur sur une base crédible. • L’ITIE pourrait envisager une action pour améliorer la transparence dans le domaine de l’artisanat minier. Le défi est important et l’ITIE doit choisir des actions réalistes selon ses ressources humaines et financières. Différentes options ont été discutées notamment communiquer au réconciliateur les informations et études disponibles sur le sous-secteur afin qu’il renforce l’information contextuelle dans le Rapport 2014. Par ailleurs, puisque la GIZ a récemment lancé des activités sur ce plan, il est convenu de relancer cette discussion lors de l’atelier de septembre 2015 à Antananarivo. • Pour une bonne gestion du MTDF gérée par la Banque mondiale en soutien à l’ITIE, des Termes de Références pour le Support Logistique (Communication et Vulgarisation) ont été discutés et seront finalisées d’ici août 2015. Ils devraient permettre d’adjoindre au Secrétariat Technique les services d’un prestataire chargé de l’organisation d’événements et de diffusion de documents en étroite collaboration avec l’ITIE et la Banque mondiale. • Le financement du Secrétariat Exécutif reste un sujet de préoccupation majeur. Il est recommandé au Gouvernement d’inclure une ligne correspondante dans le projet de Loi des Finances rectificative 2015 et dans la Loi de Finances 2016. A défaut, et sans autre solution, l’engagement de l’Etat dans l’initiative perd en crédibilité. Le financement pérenne du Secrétariat Exécutif nécessite une réforme de ses statuts et l’adoption d’une personnalité juridique adéquate. La mission encourage le Comité National à évaluer les différentes options en urgence et à communiquer la décision permettant de maintenir la crédibilité de l’initiative. Programme d'Appui à la Performance du secteur Public A Madagascar (PAPSP) • Les objectifs et les activités possibles du projet PAPSP sur le volet mines ont été présentés et discutés, une synthèse de la réflexion en cours est donnée en Annexe. Le Ministère a réagi positivement au caractère innovateur de ce projet qui pourrait combiner l'assistance technique aux décaissements axés sur les résultats. 5 • En vue de parvenir à la rédaction préliminaire du document de projet (PAD) d'ici octobre 2015, les étapes suivantes ont été convenues : Tâches Responsabilité Date Soumission de commentaires additionnels suite à la Ministère Juillet mission Mission multi-sectorielle – rencontre avec le Banque Juillet Ministère des Mines Discussion sur l'avance (PPF) PREA / Banque Juillet Vidéo-conférence: discussion sur les DLI et Ministère / Banque Septembre Assistance Technique proposées Atelier Mine Petite et Artisanale GIZ Début Septembre Mission de préparation Banque / Ministère Fin-Septembre / début Octobre 5. Divulgation • Dans le cadre de la politique de la Banque en matière d'accès à l'information, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, il a été convenu que le présent Aide-mémoire serait « public ». 6 Annexe: Programme d'Appui à la Performance du secteur Public A Madagascar (PAPSP) - Volet “Mines” Introduction • Ce document est destiné à faciliter la discussion et de parvenir à une version préliminaire du document de projet (PAD) d'ici octobre 2015. Les éléments ci-dessous (y compris les dates et les chiffres) reflètent l'état de la réflexion en Aout 2015 et sont sujets à changement en fonction du dialogue avec le Gouvernement et des décisions internes à la Banque mondiale. Programme d’Appui à la Performance du Secteur Public à Madagascar • En étroite collaboration avec le Gouvernement de Madagascar, la Banque mondiale prépare un Projet de Renforcement de la Performance du Secteur Public (PASP), avec en vue la soumission au Conseil d'Administration de la Banque mondiale (Board) début 2016, et une mise en vigueur potentielle mi-2016. • Son Objectif de Development (PDO) est: “To Increase Fiscal Space and Local Government Capacity to Improve Accountability and Service Delivery”. Cela peut se traduire (librement) par : « augmenter les revenus fiscaux et la capacité des autorités locales pour améliorer la redevabilité et le service public ». • A ce stade des discussions, il représente une enveloppe de 35 million de dollars sur 4 ans et recouvre 4 composantes selon le schéma ci-dessous: Volet “Mines” • Le volet « Mines », intégré à la Composante 1 sur la mobilisation des revenus, a pour objectif d'augmenter les revenus générés par les mines par l'amélioration de la gouvernance du secteur. • Il représente une enveloppe possible de 8-10 million de dollars et se focalise sur : - Les revenus immédiats en améliorant la gestion de l'artisanat minier ou de la petite mine (A) ainsi que la gestion des revenus issus des mines en production (B) - Les revenus du futur en améliorant la gestion du potentiel minéral en vue du 7 développement de projets miniers compatibles avec le développement durable (C). • Il pourrait être structuré selon deux instruments complémentaires : l'Assistance Technique par laquelle une activité définie est financée par le Projet selon les règles traditionnelles de passation des marchés et de gestion financière de la Banque Mondiale, et l'Appui Budgétaire Ciblé, par lequel un résultat (appelé Disbursement Linked Indicator - DLI) convenu à l'avance déclenché, lorsqu'il est atteint, le financement d'une tranche budgétaire pour l'agence d'exécution (ici le Ministère des Mines et du Pétrole). A) Amélioration de la Gestion de l'Artisanat Minier et des Petites Mines * Activity 1.3.1: Develop an “Artisanal and Small-Scale Mining Revenue Generation Strategy”. Propositions d’activité : élaborer une stratégie pour augmenter les revenus issus de l’ASM (or et pierres précieuses). La stratégie devrait être basée sur une étude chiffrée identifiant les marges de progression et les pistes d’actions réalistes. L’augmentation des revenus ne doit pas se faire aux dépens des populations et de l’environnement, par conséquent l’étude doit envisager les mesures environnementales et sociales à inclure dans cette stratégie. Contexte : Le Gouvernement a préparé (ou déjà adopté ?) un Projet de Code Minier qui introduit des changements généraux sur l’ASM ainsi qu’un Décret sur l’Orpaillage. Mais il n’y a pas de document stratégique avec objectifs/activités/budget/indicateurs. La GIZ mène un travail bibliographique en vue d’aider le Gouvernement à élaborer une politique sur l’ASM mais cela restera probablement général. Par ailleurs, il n’y a pas de document d’orientation ni de réformes envisagées spécifiquement sur les pierres précieuses. Recommandation : Pour envisager un DLI, il faudrait que cette stratégie préexiste au projet. Il est donc recommandé de mener cette étude dans le cadre du PPF. Une proposition pourrait être : Redevances issues de la petite mine rapportées aux recettes nationales. Une indication de la Baseline a été partagée mais doit être confirmée (65 milliards Ar à rapporter aux recettes nationales 2014 ?). * Activity 1.3.2: Strengthen Government’s capacity and/or carry out pilots in order to implement the Strategy and address the challenges of the supply chain of both gold and gemstones in an integrated manner. Propositions d’activités: i) élaborer des actions pilotes pour la formalisation de la mine petite et artisanale (ex. par l’apprentissage des techniques soucieuses de l’environnement, de salubrité et de sécurité) ; ii) lancer une campagne de recensement et de sensibilisation des artisans et petits mineurs (aspects légaux, santé, sécurité, environnement, financier etc.) ; iii) renforcer les capacités institutionnelles pour l'encadrement de la petite mine (ANOR, DEES, DSI, DAJ, ONE, autre) ; iv) doter le ministère d’un outil de collecte des données (statistiques nationales, statistiques miroirs); v) décentraliser les activités de l’IGM; vi) améliorer les capacités techniques du Laboratoire National des Mines ; vii) aider les petits mineurs dans des zones éloignées à avoir accès à des expertises géoscientifiques/géochimiques/gemmologiques. Contexte : Le MPM a exprimé une préférence pour que le PAPSP se focalise sur les pierres précieuses plutôt que sur l’or. Certes l’ANOR dispose de fonds issus des frais d’administration minière pour mettre en œuvre le récent Décret Orpaillage. Mais est-ce suffisant pour augmenter les revenus issus de la filière or ? Et quelle marge de progression peut-on espérer du côté des pierres précieuses ? Pour garantir l’ownership du Gouvernement, il est important que le PAPSP 8 soutienne avant tout les priorités du ministère. Recommandation : - Il est recommandé d’inclure l’ANOR et l’IGM dans l’étude des besoins du ministère (needs assessments) prévue dans le PPF. - Cette activité devra être précisée et mieux subdivisée au cours de la préparation. - A l’occasion de la prochaine mission il s’agira d’évaluer si l’objectif du Volet Mines reste pertinent si le PAPSP se limite aux pierres précieuses. B. Gestion des Revenus Miniers * Activity 1.3.3: Develop a “Royalty Program” aimed at improving collection, administration and distribution of mining royalty revenues. Proposition d’activité : Il est donc proposé d’élaborer un programme « royalty » complet des problématiques de recouvrement a celles de la distribution en passant par la gestion au niveau central et décentralisé. Contexte : A moins d’une amélioration de la conjoncture sur les marchés internationaux, la redevance minière restera la principale source de revenus miniers pendant plusieurs années. Le Bianco avait réalisé en 2011 une enquête sur le recouvrement des redevances et ristournes et identifié des pistes préliminaires pour améliorer la performance publique. Cependant cette enquête est déjà en partie datée et ne concernait que le cas spécifique du projet QMM. Recommandation : Un tel programme déterminerait en grande partie la nature des activités de cette sous-composante. Par conséquent, il est recommandé d’inclure dans le PPF une telle étude détaillée sur la collecte, la gestion et la distribution de la redevance minière. * Activity 1.3.4: Strengthen Government capacity to design a better fiscal regime for mining. Proposition d’activité : mobiliser de l’assistance technique internationale pour élaborer un régime fiscal pour les mines juste et soutenable. Contexte : Le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le régime fiscal des mines, et les implications pour le Code Minier, la LGIM et le Code General des Impôts. En fonction des progrès de ces travaux, des besoins d’assistance technique additionnels pourront être nécessaires. Recommandation : revoir périodiquement cette activité pendant le cours de la préparation et de coordonner avec d’autres instruments possibles (projet EI-TAF notamment). * Activity 1.3.5: Strengthen institutional capacity to collect and administer royalties and other local tax. Propositions d’activités: i) renforcer les capacités de l’administration à contrôler le volume et les prix des produits miniers ; ii) améliorer les capacités techniques du Laboratoire National des Mines et/ou des délégations régionales en charge de l’inspection ; iii) mettre en place un système de suivi statistique pour collecter et recouper l’information entre les services des mines, des douanes et du trésor ; iv) fournir de l’expertise pour la simplification et/la clarification des règlementations et procédures d’allocation des redevances. 9 * Activity 1.3.6: Support design and implementation of sustainable revenue-sharing mechanisms. Proposition d’activité : Le PAPSP pourrait contribuer à mettre en place le fonds de péréquation et à garantir son efficacité. Il pourrait aussi compléter les travaux (expertise, formation, ateliers etc.) pour la mise en place d’un mécanisme de distribution soutenable (fondation minière ou autre suivant le consensus adopté). Contexte : La récente loi sur la décentralisation crée un Fonds de Péréquation, et le projet de Code Minier confirme l’allocation d’une portion des ristournes minières à ce Fonds. De la même manière, le Projet Ambatovy, en accord avec le Gouvernement, mène une réflexion sur l’établissement d’une fondation régionale ou d’un mécanisme de ce type pour garantir une répartition juste et soutenable des revenus miniers au niveau local. Recommandation : maintenir un dialogue étroit avec le Ministère de la Décentralisation et l’initiative menée par le Projet Ambatovy pour clarifier les besoins et le rôle potentiel du PAPSP. * Activity 1.3.7: Strengthen local capacity to manage and utilize those revenues in a transparent and efficient manner (this could build on the experience with participatory budgeting). Proposition d’activité : contribuer au renforcement des capacités des autorités locales en gestion des revenus miniers Contexte : Le Gouvernement a mis en place le FDL en soutien aux CTDs ; de même, le Ministère des Finances procède à la nomination de comptables agréés aux niveaux des communes bénéficiaires de revenus miniers. Ces initiatives pourraient être soutenues par le PAPSP en fonction des besoins. En parallèle, des efforts importants ont été réalisés dans le passé pour soutenir l’application du budget participatif dans les communes minières, le projet pourrait continuer et/ou renforcer ces efforts pour améliorer la redevabilité. Recommandations : - maintenir un dialogue étroit avec le Ministère de la Décentralisation et des Finances pour envisager les besoins prioritaires pour assurer une bonne gestion financière dans les communes minières. - faire le bilan des initiatives de types « budget participatif » passées et en cours pour identifier les gaps éventuels. * Activity 1.3.8: Provide support to the EITI Proposition d’activités : apporter une assistance complémentaire aux autres bailleurs pour soutenir Madagascar en vue de la conformité avec l’ITIE. Contexte : L’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives reçoit du soutien tant par le PAGI que le MTDF. Cependant elle est en péril car le Secrétariat Exécutif n’est pas financé. Par ailleurs la conformité à l’ITIE nécessite un Plan d’Action ambitieux dont tous éléments ne sont pas financés. Recommandation : prévoir un soutien à l’ITIE dès le PPF ; envisager au besoin un financement pour le fonctionnement du Secrétariat Exécutif. C. Gestion du Potentiel Mineral 10 * Activity 1.3.9: Support to the relaunch of the mining cadastre in a transparent, efficient and accountable manner. Propositions d’activités: (i) training of BCMM and ministry’s staff; (ii) review of BCMM operational manual; (iii) update and relaunch of the BCMM website with the mining titles map; (iv) strengthening of regional delegation of BCMM (training, equipment for internet); (v) technical assistance to draft the new “cahier des charges” and the protocols for negotiations between mining title holders and land owners among other innovations; (vi) support organizing international tenders on new and/or freed areas. Contexte : Le rapport ITIE sur les titres miniers décline les mesures à prendre pour améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion cadastrale. La première est le « nettoyage » ou apurement cadastral : il relève de décisions du Ministère et/ou des mesures transitoires dans le projet de Code Minier. Il s’agit plus d’une condition pour le redémarrage du secteur plus que d’une activité que le PAPSP peut soutenir. Recommandations : La « réouverture » du BCMM sera un élément clef pour démontrer l’engagement du Gouvernement dans le PAPSP. * Activity 1.3.10: Provide support to the revision of legal/regulatory frameworks for mining. Proposition d’activités : apporter de l’assistance technique pour l’élaboration d’un cadre légal et règlementaire conforme aux bonnes pratiques Contexte : Le Gouvernement travaille en ce moment sur une révision du Code Minier (et du Code Pétrolier). Celle-ci pourra nécessiter d’avantage de travaux d’expertise et dans tous les cas un suivi pour la règlementation. En parallèle, la transformation de la LGIM en « code des investissements miniers » est envisagée, et pourrait requérir le soutien du projet. Recommandations : Cette activité devra être revue en fonction des avancées de la réforme en cours. * Activity 1.3.11: Support better management of geo-scientific information. Propositions d’activités : (i) training of BPGRM and ministry’s staff; (ii) review of access to geo-data access policy; (iii) update and relaunch of BPGRM infrastructure and website; (iv) technical assistance to interpret geo-data and identify prospective areas. Contexte : L’ITIE a aussi produit un rapport (intermédiaire) démontrant la situation difficile dans la gestion de l’information géoscientifique. La remise en état des infrastructures, la formation du personnel et la valorisation des données sont des conditions nécessaires pour relancer et stimuler l’exploration minière à Madagascar. Recommandation : Cette activité peut représenter un cout important, il faudra déterminer son périmètre de manière très claire. 11