r FIl &G MEMBRE DU RESEAU ]PA INTERNATIONAL 3, Place de l'Indépendance BP. 2 763 - Dakar E-mail: garecgol@orange.sn PROJET D'APPUI AUx RÉFORMES DES FINANCES PUBLIQUES (PARFP) Accord de crédit IDA n°4915-SN Accord de crédit IDA n°5528-SN RAPPORT D'AUDIT DES ETATS FINANCIERS VERSION DEFINITIVE Mai 2017 PROJET D'APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES « PARFP » ACCORDS DE CREDIT DE FINANCEMENT NP4915-SN du 28/06/2011 & N°5528-SN du 23109/2014 RAPPORT D'AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2016 En exécution de notre mission d'audit pour la période allant du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016, du Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques (PARFP) financé par les Accords de crédit N°4915-SN et N°5528-SN signés entre le gouvernement du Sénégal et l'Association Internationale de Développement, nous vous présentons notre rapport sur: - le contrôle des états financiers du PARFP ainsi que des notes sur les états financiers; - les vérifications spécifiques prévues par les directives de l'Association Internationale de Développement. 1. Rapport sur les états financiers du Projet Nous avons procédé à l'audit des états financiers comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que les notes annexes, le tableau des flux de trésorerie et les états de réconciliation des comptes désignés pour la période allant 1e janvier 2016 au 31 décembre 2016. Responsabilité du Secrétariat Exécutif relative aux états financiers Le Secrétariat Exécutif est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ses états financiers, conformément au système comptable Ouest Africain et aux dispositions contractuelles de l'Accord de Crédit, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Notre audit a été effectué conformément aux normes internationales d'audit, et aux directives de l'Association Internationale de Développement (IDA). Ces normes requièrent de notre part, de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. 2 Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures mises en oeuvre, y compris l'évaluation des risques que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement de l'auditeur. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur prend en compte le contrôle interne de l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues et la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion A notre avis, les états financiers annexés au présent rapport sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques -Accords de crédit n°4915 SN & 5528-SN- au 31 décembre 2016, de son patrimoine ainsi que de ses ressources et dépenses pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables édictées par le Système Comptable Ouest Africain et aux directives de l'Association Internationale de Développement. Observation Sans remettre en cause notre opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points décrits ci- après: a. Dépense non prévue dans le PTBA Au cours de l'exercice, une dépense de 6 millions FCFA a été effectuée au titre de la « formation des agents de la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) sur l'automatisation de la comptabilisation dans ASTER des opérations SICA et STAR-UEMOA ». Cette dépense, non prévue dans le plan de travail et budget annuel 2016 (PTBA) approuvé par la banque mondiale, aurait été engagée en lieu et place de l'activité « mission de déploiement du logiciel ASTER » pour un montant budgétisé de 15 millions FCFA. Au vu de ce qui précède, nous estimons que les conditions d'éligibilité de la dépense ne sont pas réunies. b. Dépassement budgétaire Un montant de 9.096.540 FCFA a été dépensé au titre de l'activité Retraite de la chambre des affaires budgétaires et financières- composante 3 "Amélioration du contrôle externe et parlementaire" alors que le montant autorisé dans le budget approuvé est 7.045.000 FCFA. Il en résulte un dépassement budgétaire non autorisé de 2.051.540 FCFA, soit 29,12% 3 Il. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications prévues par les directives de l'Association Internationale de Développement pour les demandes de réalimentation de fonds (DRF) établies durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. A l'issue de nos travaux, nous avons constaté que les dépenses réalisées dans le cadre du Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques pour le financement initial ont fait l'objet de Demande de Réalimentation de Fonds (DRF N° 15, 16 & 17) pour un montant total de 495.432.798 FCFA. Il en est de même pour le financement additionnel dont les ressources (DRF N°04,05 & 06 et DPD N°01 & 02) pour un montant total de 4.887.962.667 FCFA. Dakar, le 26 mai 2017 GARECGO FALL & GUEYE MEMBRE DE JPA INTERNATIONAL EL HADJI ABDOULAYEFGfÉtJE Associé 4 I. PRESENTATION GENERALE DU PROJET 5 PRESENTATION GENERALE DU PROJET A. Contexte du Projet Le Gouvernement du Sénégal a réalisé, entre 2002 et 2003, avec l'appui de ses partenaires au développement, deux exercices d'évaluation approfondies des systèmes de gestion des finances publiques (ou CFAA en anglais) et de passation des marchés publics (ou CPAR en anglais) en vue d'améliorer la performance de la gestion des finances publiques. Ces exercices qui ont permis de conduire à un diagnostic de la situation des structures, des ressources humaines, des procédures, des outils et instruments des différentes composantes du système de gestion des finances publiques et de passation de marchés ont abouti à deux rapports publiés en 2003 et assortis de deux plans d'actions, lesquels ont été validés par le Gouvernement et ses partenaires au développement en juillet 2003. Afin de compléter l'exercice d'évaluation des plans d'actions CFAA et CPAR, le Gouvernement a mené en 2007, avec l'appui technique et financier des partenaires au développement, une évaluation de la performance globale du système de gestion des finances publiques basée sur le Cadre de Mesure de la Performance en matière de Gestion des Finances Publiques (Public Expenditure and Financial Accountability ou PEFA). Nonobstant la forte volonté politique qui a permis de réaliser des performances satisfaisantes dans la mise en oeuvre des principales réformes, l'évaluation PEFA a démontré que de nombreux défis restent encore à relever dans le domaine de la gestion des finances publiques tels que le niveau d'adhésion de certaines structures opérationnelles, le manque de ressources pour la préparation et l'accompagnement des réformes et la faible utilisation des outils de programmation et de suivi. C'est dans cette dynamique que le Gouvernement et les partenaires au développement ont convenu de la nécessité de mettre à jour et d'unifier les différents plans de réformes des finances publiques et de se concentrer sur les actions prioritaires permettant de remédier aux insuffisances et d'inscrire, dans la durée, les ajustements et les améliorations nécessaires à la consolidation des performances en matière de gestion des finances publiques. Le plan intitulé « Plan de Réformes Budgétaires et Financières (PRBF) 2009-2012 constitue un cadre commun cohérent de suivi de la mesure des performances en matière de gestion des finances publiques. Il intègre les mesures résiduelles des plans d'actions CFAA et CPAR ainsi que les mesures importantes du plan d'actions PEFA, du rapport final du FMI sur l'amélioration du système budgétaire, du programme de l'ISPE et de l'Arrangement Cadre des Appuis Budgétaires (ACAB). Le PRBF a été validé le 7 octobre 2009 par le Gouvernement et ses partenaires au développement, notamment ceux du groupe « finances publiques et appuis budgétaires ». 6 Le Gouvernement a réalisé en juin 2011, avec l'appui technique et financier de la Commission Européenne, une seconde évaluation de la performance globale du système de gestion des finances publiques basée sur le Cadre de Mesure de la Performance en matière de Gestion des Finances Publiques (PEFA). Cette analyse a comparé les performances de 2011 à celles de la situation de référence de 2007. Le rapport final de l'évaluation PEFA de juin 2011, a permis l'élaboration du PRBF 2012-2014. Par ailleurs, l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a adopté en 2009, six nouvelles directives visant à moderniser l'environnement juridique et institutionnel du système de gestion des finances publiques afin de parvenir à accroître la crédibilité du budget, rendre plus transparentes les opérations financières de l'État et également à renforcer les dispositifs de contrôle interne et externe sur l'exécution budgétaire. C'est dans ce contexte que le Gouvernement du Sénégal a souhaité mettre en place le Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques (PARFP) d'un coût global de 7.231.340.000 FCFA. Ainsi, l'État du Sénégal a sollicité et obtenu de l'Association Intemationale de Développement (IDA), un crédit de 9.600.000 DTS (6,810 milliards FCFA) représentant 94,17% du montant global pour mettre en œuvre le PARFP sur une période de quatre ans (Septembre 2011 - Août 2015). La mise en ouvre du projet est régie par l'Accord de crédit numéro 4915-SN, signé le 28 juin 2011, entre le Gouvernement du Sénégal et l'IDA et est entré en vigueur le 22 Septembre 2011. Le PARFP a pour objectif d'améliorer la crédibilité, la transparence et la responsabilité dans la gestion et l'utilisation des ressources de l'État. Plus spécifiquement, ce projet cherche à : (i) Réformer le cadre légal et institutionnel, améliorer et étendre les cadres des dépenses à moyen terme ; (ii) développer et mettre en ouvre une stratégie de gestion de la dette publique ; (iii) améliorer le processus d'exécution du budget; (iv) renforcer les mécanismes d'audit interne ; (vi) renforcer les mécanismes d'audit externe ; et (vii) améliorer le contrôle parlementaire. Le PARFP comportait (04) quatre composantes suivantes: Amélioration de la politique budgétaire et des perspectives pluriannuelles dans la planification; -' L'amélioration des mécanismes d'exécution budgétaire ; L'amélioration du contrôle externe et parlementaire ; -V La gestion et la coordination du projet ; Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement du Sénégal a obtenu un crédit additionnel de l'IDA de 19.500.000 DTS (30.000.000 USD) pour financer la mise en place du Système Électronique Intégré de Geston de l'Information Financière (SIGIF) y compris le renforcement du transfert de compétences et d'autres activités de gestion du changement en vue d'appuyer la pérennisaton et l'amélioration de la capacité de gestion du SIGIF. L'accord de crédit numéro 5528-SN, signé le 23 septembre 2014, est entré en vigueur le 10 novembre de la même année. Ce financement additionnel proroge la date de clôture du projet initialement prévu le 30 juin 2015 au 30 juin 2019 et a porté le nombre de composantes du projet de (04) quatre à (05) cinq. B. Principales composantes du PARFP Composante 1 : Amélioration de la politique budgétaire et les perspectives pluriannuelles dans la planification o Sous-composante 1.1 : Réforme du cadre légal et institutionnel ainsi que l'amélioration et l'extension des cadres des dépenses sectorielles à Moyen terme. " Sous-composante 1.2 Développement et mise en ouvre d'une stratégie de gestion de la dette. Composante 2 Amélioration des mécanismes d'exécution budgétaire * Sous-composante 2.1: Amélioration du processus d'exécution budgétaire * Sous-composante 2.2: Amélioration du système d'information de gestion des finances publiques. * Sous-composante 2.3: Renforcement des mécanismes d'audit intere. Composante 3 Amélioration du contrôle externe et parlementaire * Sous-composante 3.1 : Renforcement de l'audit externe s Sous-composante 3.2 : Amélioration du contrôle parlementaire. Composante 4 : La Gestion et la Coordination du projet Composante 5 : Gestion des performances du secteur public et cadre de suivi des résultats du Plan Sénégal Émergent. * Sous-composante 5.1 : Amélioration du système de gestion des performances et Supervision des entreprises et agences publiques par le Gouvernement Central * Sous-composante 5.2: Renforcement du système de suivi et évaluation des résultats 8 C. Financement du Projet Le Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques est financé par l'Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant total de 29.100.000 de DTS soit 9.600.000 UTS pour le financement initial et 19.500.000 DTS pour le financement additionnel. Le tableau ci-dessous indique les catégories de dépenses qui peuvent être financées au titre des accords de crédit n°4915-SN & 5528-SN. BUDGET DU PROJET DIAPPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES . DES DEPENSES CATEGORIE SOURCES DE FINANCEMENT FINANCEES (TAXES COMPRISES) COMPOSANTE 1: AMELIORAT1Oi DE LA POLTIQUE - auDGETAIRE ET LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DANS LA PLANIFICAION COMPOSANTE 2: AMELIORATION DES MECANISMES ADDIONNEL EYEXECUTION BUDGETAIRE INITIAL COMPOSANTE 3: AMELIORAT1ON DU CONTRÔLE 100% EXTERNE ET PARLEMENTAIRE COMPOSANTE 4: LA GESTION ET LA COORDINATION DU PROJET COMPOSANTE 5: GESTION DES PERFORMANCES DU ADDITIONNEL SECTEUR PUBLIC ET CADRE DE SUlVI DES RESULTATS DU PLAN SENEGAL EMERGENT TOTAL 9600000 19500000 Le projet bénéficie aussi de fonds de contrepartie Etat du Sénégal à hauteur de 421.340.000 FCFA. D. Durée du financement La mise en ouvre du projet est régie par l'Accord de Crédit numéro 4915-SN signé le 28 Juin 2011 et entré en vigueur le 22 Septembre 2011 pour une durée de quatre ans (Septembre 201 1-Aout 2015). Un financement additionnel, objet du Crédit numéro 5528-SN, signé le 23 septembre 2014, est entré en vigueur le 10 novembre de la même année. Ce financement additionnel proroge la date de clôture du projet initialement prévue le 30 juin 2015 au 30 juin 2019. E.L'agence d'exécution du Projet La réalisation des composantes du PARFP est confiée au Projet de coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF). 9 Placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, les mécanismes de mise en oeuvre du PARFP suivent le dispositif institutionnel déjà mis en place pour la mise en oeuvre des réformes des finances publiques. Ce dispositif s'appuie sur les structures existantes notamment : (i) le Comité Conjoint d'harmonisation de et suivi (CCHS) ; (ii) le comité de pilotage qui est chargé de l'orientation et de la supervision des activités du projet, (iii) le secrétariat exécutif du projet de coordination des réformes budgétaires et financières (SE/PCRBF) qui est chargé de la gestion des activités courantes, de la coordination et du suivi de la mise en oeuvre du projet, et (iv) les comités techniques de suivi qui sont des cadres de dialogue et de suivi opérationnel de la mise en oeuvre des réformes prévues dans le cadre du PARFP et qui regroupent autour du projet les points focaux désignés par les structures bénéficiaires. F. Bénéficiaires du Projet Les bénéficiaires directs du PARFP sont: 1. les Directions clés du MEF, notamment la Direction Générale des Finances (DGF), la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), la Direction Générale des Douanes (DGD), la Direction Générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT), l'Inspection Générale des Finances (IGF), la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV), la Direction Nationale de la Planification ((DPN), la Direction du Traitement Automatique de l'Information (DTAi), la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE), la Délégation de la Réforme de l'Etat et de l'Assistance Technique (DREAT) 2. la Cour des Comptes (CC); 3. la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (CF); 4. l'Inspection Générale d'Etat (IGE), les médias, la société civile. Les citoyens sénégalais sont les bénéficiaires indirects du projet car l'amélioration de la gestion et de l'utilisation des fonds publics contribuera significativement à la réalisation des objectifs de relance de la croissance économique et de réduction de la pauvreté. 10 II. ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2016 11 PARFP - PROJET D APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES - SENEGAL Exercice du 01/01/2016 au 3111212016 BILAN - ACTIF (1/2) Modèle du bilan :1 Modéle Slandard - Etat exprimé en FRANC CFA Etat au 31/12/2016 Exerec NExe4 N Libellés Notou E. uisemNe Net ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 776 000 3 776 000 LOGICIELS 3 776 000 3 776 000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 67 375 559 33 442 680 33 932 879 16 786 448 MATERIEL DE BUREAU 4 617 915 1 425 256 3 192 659 2 110 242 MATERIEL INFORMATIQUE 29 082 964 12 056 961 17 026 003 6 657 763 MOBILIER DE BUREAU 14 839 680 3 322 880 11 516 800 2 054 026 MATERIEL DE TRANSPORT 18 835 000 16637583 2 197 417 5964417 AUTRES MATER1ELS TOTAL ACTIF IMMOBILISE 71 151 559 37 218 680 33932 879 167 86 448 ACTIF CIRCULANT CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 637 112 322 637 112 322 470 186 155 FOURNISSEURS AVANCES VERSEES ETAT SUBV A RECEVOIR IDA SUVENTION A RECEVOIR 622 112 811 622 112 811 464 557 564 AUTRES DEBITEURS DIVERS 14999511 14999511 5628591 ETAT CAiSSE DE SECURITE SOCIALE IPRES FNR PERSONNEL TOTAL ACTIF CIRCULANT *** 637 112 322 637 112 322 470 186 155 TRESORERIE ACTIF BANQUE IDA 194612346 194612346 325536053 BANQUE IDA 1 058830415 1 058 830 415 350 137680 BANQUE BC1 '" TOTAL TRESORERIE ACTIF 1 253 442 761 1 253 d4 761 675 673 733 TOTAL ACTIF 1 961 706 642 37 218 680 1 924 487 962 1 162646 336 TOMPRO Edité le 26/04>2017 å 18:13 12 PARFP - PROJET D APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES - SENEGAL Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016 BILAN - PASSIF (2/2) Modèle du bilan :1 Modéle Standard - Etat exprimé en FRANC CFA Etat au 31/12/2016 CAPITAUX PROPRES SUBVENTION EQUIPEMENT ETAT SUBVENTION FOUIPEMENT IDA 33 932 879 16786448 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 481 890407 889202673 RESULTAT EXERCICE *" TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 515 823 286 905989 121 PASSIF CIRCULANT FOURNISSEURS DETTES EN CPTE 296 148848 158299295 PERSONNEL 3 200 000 8250000 CAISSE DE SECURITE SOCIALE IPRES 259 840 FNR ETAT 109055988 90107920 BAILLEURS CREDITEURS CREDITEURS DIVERS TOTAL PASSIF CIRCULANT 408 664 676 256 657215 TRESORERIE PASSIF BANQUE IDA BANQUE IDA BANQUE BCI TOTAL TRESORERIE PASSIF TOTAL PASSIF 1 924 487 962 1162 646 336 TOMPRO Edité le 26/04/2017 å 18:13 13 PARFP - PROJET D APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES - SENEGAL Exercice 2016 COMPTE DE RESULTAT (1/2) Modéle Compte de Résultat : 1 Etat exprimé en FRANC CFA Etat au 31/12/2016 AEXEiCE N RGE'Exerc1ce N1 CHARGES ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 13 111 152 12 560437 TRANSPORTS SERVICES EXT ERIEURS A 270420758 350366134 SERVIES EXTERIEURS B3 4381 836282 858243654 IMPOTS ET TAXES 5 060 261 2 476 728 DONS ET SUEUVENTIONS ACCORDES 26 547 406 .185 627 320 CHARGES DE PERSONNEL CCRS28 38 234 062 570 FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES 6 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 13907487 9266827 TOTAL CHARGES .**5 000 821 634 1 652 603 670 TOTAL s 000 821 634 £52 803 670 TOMPRO Edité le 26/04/2017 å 18:14 PARFP - PROJET D APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES - SENEGAL Exercice 2016 COMPTE DE RESULTAT (212) Modéle Compte de Résultat I Etat exprimé en FRANC CFA Etat au 31/12/2016 PRODUITS EXERCICE N Exercice N-1 PRODU ITS SUBVENTLON El AT 69705084 70 551 176 SUBVENTIONS 2OA 4 917 209 060 1 572 785 666 REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSiMILES 3 REPRISES AMORTISSEMENTS 13907 487 9266827 TOTAL PRODUITS 5 000 821 634 1 652 603 670 TOTAL 5 000 821 634 1 652 603 670 téiuvt TOMPRO Edité le 26/0412017 å 18:14 15 Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1el étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 1 : ACTIF IMMOBILISE SITUATIONS ET MOUVEMENTS A AUGMENTATIONS S DIMINUTIONS C D = A + B - C MONTANT BRUT A Acquisitions Virements de Suite à une Cessions Virements de MONTANT BRUT A L'OUVERTURE DE Apports poste à poste réévaluation Scissions Hors poste à poste LA CLOTURE DE L'EXERCICE Créations pratiquée au service L'EXERCICE RUR E cours de RUBRIQUES l'exercice CHARGES IMMOBILISEES 0 0 0 0 0 0 Frais d'établissement et charges à répartir 0 0 0 0 0 0 O Primes de remboursement des obigations 0 0 0 0 0 0 0 IMMOBIUSATIONS INCORPORELLES 3 776 000 0 0 0 0 0 3 776 000 Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 0 0 Brevets, licences, logiciels 3 776 000 0 0 0 0 0 3 776 000 Fonds commercial 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 3 _1 0 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 36321 641 31 053918 0 0 0 67375559 Terrains O O i 0 0 0 i Bâtiments 0 0 00 0 0 Installations et agencements 0 0 0 O O 0 i Matériels et mobiliers i 17 486 641 31 053 918 0 0 0 0 48540559 I Matériels de transport 18835000 0 O0 0 0 0 18835000 i AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR [0 0 0 0 0 0 IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 D 0 Autres immobilisations financières 0 0 0 0 . I TOTAL GENERAL 40097641 31 053918 0l 0 0 71 151 559 Nota : Inscrire au bas du tabiecu, s'ils sont significatifs, les montants (par postes référencés d'immobilisations incorporelles et coroorel[es en cours à la clôture. Pour le système allégé, le détc des augmen:ations (B> et diminutions (C) de ce aobleau n'est pas exigé. Dénomination sociale de lentreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de 'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A le, étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 2: AMORTISSEMENTS SITUATIONS ET MOUVEMENTS A B c D = A + B - C AMORTISSMENTS CUMULES AUGMENTATIONS: DIMINUTIONS: CUMUL DES AMORTISSMENTS A L'OUVERTURE DE DOTATIONS DE L'EXERCICE AMORTISSEMENTS RELATIFS A LA CLOTURE DE L'EXERCiCE RUBRIQUES L'EXERCICE AUX ELEMENTS SORTIS DE L'ACTIF CHARGES IMMOBILISEES Frais d'étoblissement et charges à répartir Primes de remboursement des obligations TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais de recherche et de développement O 0 0 0 Brevets, licences, logiciels 3776000 0 0 3776000 Fonds commercial 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 TOTAL (1) 3776000 0 0 3776000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 0 0 0 0 Bâtiments 0 0 0 0 Installations et agencements 0 O 0 0 Matériels et mnobiliers 6 664 610 10 140 487 016 805 097 Matériels de transport 12870583 3 767 000 0 1663753 TOTAL (l) 19535 193 13907487 0 33442680 TOTAL (1+11) 23311 193 13907487 0 37218680 TOTAL DES DOTATIONS DE L'EXERCICE 13 907 487 Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de F'Economie des Finances et du Plan - Avenue Corde Immeuble Peytavin Porte A 1el étage N° d'identification fiscale: 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 3.: PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION (1) MONTANT BRUT AMORTISSEMENTS VALEUR COMPTABLE PRIX DE CESSION PLUS-VALUE OU A PRATIQUES NETTE D MOINS-VALUE B C =A -- B E =D - C IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 0 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 0 IMMOBILISATIONS FINANCIERES O0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 'l 0 0 (1) Par poste du bilon Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de I'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde immeuble Peytovin Porte A ler étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le: 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 4: PROVISIONS INSCRITES AU BILAN SITUATIONS ET MOUVEMENTS ¯ A B C D=A4+B c PROVISIONS A AUGMENTATIONS : DOTATIONS DIMINUTIONS : REPRISES PROVISIONS J L'OUVERTURE D'EXPLOITATION FINANCIERES-T HORS ACTIViES D'EXPLOITATION FINANCERES HORS ACTMTES LA CLOTURE D DE L'EXERCICE ORDNAIRES ORDINAIRES L'EXERCICE NA TUR E 7. Provisions réglementées 000 0 0 8. Provisions financières pour risques 00 0 0 O et charges 9. Provisions pour dépréciation des 00 0 0 0 immobilisations I TOTAL (1) 0 0 0 0 0 0 0 ,0. Dépréciations des stocks C 0 0 o o o o 11. Dépréciations et risques 0 0 0 D 0 0 O provisionnés (Tiers) 12. Dépréciation et risques i O 0 0 0 0 0 provisionnés (Trésorerie) TOTAL (II) 0 0 0 a a 0 TOTAL (1) + (II) 000 0 0 0 Pour ie système alégé, le détail des augmentations S) et diminutions (C) de ce tableau n'est pas exigé. ............. ..... Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de 'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1er étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois :12 TABLEAU 5: BIENS PRIS EN CREDITS-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES SITUATIONS ET NATURE DU A B: AUGMENTATIONS C: DIMINUTIONS D=A+ B-C MOUVEMENTS CONTRAT MONTANT BRUT Acquisitions Virements Suite à une Cessions Virements de MONTANT BRU (I M; A) A L'OUVERTURE Apports de poste réévalution Scissions poste à poste A LA CLÔTURE (1) DE L'EXERCICE Créations à poste pratiquée Hors service DE L'EXERCICE RUBRIQUES ou cours de ýexercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 00 0 Brevets, licences, logiciels Fonds commercio Autres immobilisotions incorpore1les IMMOBILISATIONS CORPORELLES O0 0 0 0 0 Terrains Bâtiments Installations et agencements Matériels Matériels de transport -0- TOTAL GENERAL o 0 0 0 0 0 (1) Crédil-bail immobilier; M : Crédit-bal mobilier; A: Autres controts (dédoub;er le poste si montants significctifs) Pour le système allégé. le détail des ougmenrations (B) et dirninulions (C) de ce tableau n'est pas exigé. Ce tableau sera oménage pour tenir compte des mouvements. ... .. ..... . .... . . Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de ['Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A ler étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 6: ECHEANCES DES CREANCES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ANALYSE PAR ECHEAN CE AUTRES ANALYSES A UN AN AU PLUS A PLUS A PLUS DE MONTANTS MONTANTS MONTANTS MONTANT DONT D'UN AN DEUX ANS EN DEVISES ENVERS LES REPRESENTES DETTES BRUT ECHUES ET A DEUX ENTREPRISES PAR EFFETS ANS AU U 1LIEES PLUS- 1~0 0 CREANCES DE L'ACTIF IMMOBILISE (1) 0 0 0 Prêts (1) 00 Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières A CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT (Il) 637112322 637112322 0 I Fournisseurs 0 0 Clients et comptes rattachés i Personnel Sécurité sociale et outres organismes sociaux Eiat Organismes internationaux 622 1128 11 622 112811 Associés et groupe Débiteurs divers Créances H.A.0 i Charges constatées d'avance 14999511 14 999 511 TOTAL (I + (Il) 637112322 637 112 322 - 0 0 (1): Prêts accordés en cours d'exercice: montant: Remboursements obtenus en cours d'exercice: montont, Pour le système allégé, les informations de ce tableau exigées sont l'échéance à un an au plus et 'ndication des montants représentés par des effets. .. . .. . Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de 'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1e étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 7: ECHEANCES DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ANALYSE PAR ECHEANCE AUTRES ANALYSES A UN AN AU PLUS A PLUS D'UN A PLUS DE MONTANTS MNTANTS MONTANTS MONTANT DONT AN ET A DEUX ANS EN DEVISES ENVERS LES REPRESENTES DETTES BRUT ECHUES DEUX ANS AU ENTREPRISES PAR EFFETS PLUS IEES DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes des établissements de crédit (1) Autres dettes finncières 1 (2) TOTAL () Dettes de crédit-bail immobilier Dettes de crédit-bail mobilier Dettes sur contrats assimilés TOTAL (Il) DETTES DU PASSIF CIRCULANT ¯¯ Fournisseurs et comptes rattochés 296 1 48 848 Clients Personnel 3200000 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 259 840 Etat 109055988 Organismes [nternationoux Associés et groupe Créditeurs divers Dettes H.A.O. Produits constatés d'avance TOTAL (111) 408 664 676 TOTAL (I + Il 111) f) Emprunts souscrits en cours d'exercice :......... /Emprunts remboursés en cours d'exercice:.. ... .... .... (2): Total des dettes envers ies associés personnes physIques) Pour le système allégé, les informations de ce iableau exigées sont l'échéance à un an ou plus et l'indication f montnts représentés por des effe_ts. .............. ..... ... Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1- étage N° d'identification fiscale: 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 8: CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES DE L'EXERCICE (Comptes spécifiques de) NATURE NUMEROS DE COMPTE MONTANT EAU 6051 0 ELECTRICITE 6052 0 AUTRES ENEROIES 6053 5000000 FOURNITURES D'ENTRETIEN NON STOCKABLES 6054 0 FOURNITURES DE BUREAU NON STOCKABLES 6055 6349412 PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE 6056 _ ______ ACHAT DE TRAVAUX, MATEREL ET EQUIPEMENT 6058 1 761 740 TRANSPORTS POUR LE COMPTE DE TIERS 613 0 TRANSPORTS DU PERSONNEL 614 0 ENTRETIEN, REPARATIONS DES BIENS IMMOBILERS 6241 0 ENTRETIEN, REPARATIONS DES BIENS MOBILIERS 6242-.--- 3 976 036 PRIMES D'ASSURANCE 625 8 640 086 ETUDES, RECHERCHES ET DOCUMENTATION 626 379 900 PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES 627 257 424 736 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 628 0 FRAIS BANCAIRES 631 18 381 975 REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET DE CONSEILS 632 4 313 041 203 FRAIS DE FORMATION DU PERSONNEL 633 __ 16928906 AUTRES CHARGES EXTERNES - 638 -- 33484 198 Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A le étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 9: REPARTITION DU RESULTAT ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES CINQ DERNIERS EXERCICES EXERCICES CONCERNES (1) N-1 N-2 N-3 N-4 2016 2015 2014 2013 NATURE DES INDICATIONS STRUCTURE DU CAPITAL A LA CLOTURE DE L'EXERCICE (2) Capital social................ .... ............. ................... Actions ordinaires' ................. ................................... AcMions à dividendes prioritoires (A.D.P) sons droit de voe . ............... ........ -Actions nouvelles à émettre ..... .............................. .......... par conversion d'obligations...................... ............. por exercice de droits de souscription........ ............................... OPERATIONS ET RESULTATS DE [EXERCICE (3) Chiffre d'affaires hors taxes.......... ................ -...................... Résultat des activités ordinaires (R.A.O) hors dotations et renises exploitation et finoncières).. orticipotion des iravailleurs aux bénéfices ...... ............ - - .................. Irroô: sur le résultat. . .............................. ................- ..... Pésuitat net (4). ................. .... ............. ........-...........-............... - RESULTATS PAR ACTION Résul.t distribué (5)..- ...... ... ............ DRvidende attribué à chaque acTion. ... .........-........... ....... PERSONNEL ET POLITIQUE SALARIALE Effectif moyen des travailleurs oL cours de l'exercice 6 12 9 9 7 Effectif moyen de personnel extérieur.......... ....... ......... .................... . .....0 Masse solariale distribuée au cours de l'exercice (7 2............8.......27 363 182 231 986 866 215894 168 150 259 956 A vantages sociOux versés ou cours de l'exercice (8) (Sé: é sociaE, euvres sociales} 2575 :00 2075704 29562722 845 07 j sersonne extérieur fcturé à entreprise {9)......-.. ............................... (1) Y compris l'exercice dont les états fJronciers sont soumis à l'approbotion de l' Assemblée (2) Indication, en cas de libération pouile du capital, du montant du capital non appelé {3) Les éléments de cette rubrique sot uux figurant ou compte de résultat (4) Le résultat, lorsqu'l est négatif, doitare mis entre parenthèses (5) L'exercice NI correspond au dividende proposé du dernier exercice (6) Personne propre (7) Total des comptes 661. 662, 663 (8) Toal des comptes 664. 668 (9) Compte 667 . .. ......... ... ...... ----- -- .... . Dénomination sociale de lentreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A ler étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le: 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 10: PROJET D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE AFFECTATIONS MONTANT (1) ORIGINES MONTANT (1) Réserve légale Repor à nouveau antérieur (pertes) réserves statutoires ou contrclueles 0 'Report à nouveau (bénéficiaire) * Autres réserves (disponles) O *Résultat net de l'exercice Dividendes (2) 0 * Prélèvements sur les réserves (3) Autres affectations - 0 Reporf à nouveau 0 TOTAL(A) 0 TOTAL (B) (1 !es montants négatifs son; à porter entre parenthèses ou précédés d'un signe(- (2) Sil existe plusieurs carégores d'ayants droit aux dividendes, indiquer le rmontant pour chacune doeL:es (3) Indiquer les postes de réserves sur lesqueIs les prélèvements sont effectués . .. .. ........ ....... ................. . Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usue : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1er étage N° d'identification fiscale: 005130612 9G0 Exercice clos le: 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 11 : EFFECTIFS, MASSE SALARIALE ET PERSONNEL EXTERIEUR 4. EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE EFFECTFE MASSE SA L I E|EFCISM S ALARIALE NATIONAUX AUTRES HORS UEMOA NATIONAUX AUTRES ETATS HORS TOTAL ETATS DE DE L'UEMOA UEMOA QUALVFICATIONSLUEMOA M F M F M F F F M F 1. CADRES SUPERýEURS 10 i 0 D C I 249 367 65 27 708216 0 0 0 0 277 075 867 2. TECHNICIENS SUPERIEURS ET CADRES MOYENS O 0 O O 0 o 0 0 0 0 0 0 3. TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS QUALIFIES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4. EMPLOYES, MANCEUVRES. OUVRIERS ET APFPRENTIS 1 0 0 C _ 0 0 1 707672 0 0 C 0 0 707 672 TOTAL (1) 11 1--Î T -0 -0 0 0 12 250075323 277082161 0 0 277783539 PERMANENTS li_ 1 0 0 0 0 12 0 0 C 0 SAISONNIERS 0I [ a 0 0 00 ai 0 0 0 2. PERSONNEL EXTERIEUR FACTURATION A L'ENTîREPRISE 1. CADRES SUPERIEURS 2. TECHNICIENS SUPERIEURS ET CADRES MOYENS 3. TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS QUALIFIES 4. EMPLOYES, MANEUVRES, OUVRIERS ET APPRENTlS [ TOTAL (2) 0 0 0 O0 0 0 0 PERMANENTS SAISONNIERS TOTAL (1+2) M: Masculin F : Féminin NB : Le5 effeCtifs comprennent le perscnne de l'UCP, du SIGIF et de lUSERP/BOM. Pl uenomincion sociuie ce -éreprise :rrojeî Appuoaux rerrrnes aés rinancës ru>ilques E\ fi NNLAL 3eWMC ALLCsZ Sigle usuel : PARFP Adresse: Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A le, étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 12: PRODUCTION DE L'EXERCiCE {Valeurs en milliers de francs CFA) DESGNATON UNiiE QUANTITE PRODUCTION PRODUCTION PRODUCTION PRODUCTION STOCK OUVERTURE STOCK CLOTURE DE DU PRODUIT CHOýSIE VENDUE DANS LE VENDUE DANS LES VENDUE HORS IMMOBLISEE DE L'EXERCICE L'EXERCICE PAYS AUTRES PAYS DE UEMOA L'UEMOA j Quantité Valeur Quantité Vareur Quantité | Voleur Quantité Voleur jQuantité Vareurj Quantité Voleur NON VENTILE TOTAL 0 0 0 O 0 0 00 0 0 0 . . . . ............ ... ... .- - - -........ ....... uenominoTBon socicae ce 1 enireprise : rrojeT a APPUI aux merormes aes rinances ruonques E r A ÀAE r- EAC Mi iv tuL,L Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A le étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le: 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 13 : ACHATS DESTINES A LA PRODUCTION (Valeurs en milliers de francs CFA) DESIGNATION DES UNITE DE ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE MATIERES ET QUANTITE PRODUITS IMPORTES PRODUTS CHOISIE PRODUITS DE L'ETAT ACHETES DANS L'ETAT ACHETES HORS DE L'ETAT VARIATlON DES STOCKSI Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur en valeur)i NON VENTILES -- - TOTAL [ 0 O ... .... .... . ... III. NOTES EXPLICATIVES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2016 29 NOTE EXPLICATIVE DES ETATS FINANCIERS DU PARFP EXERCICE 2016 A. Notes sur les états financiers Les Etats Financiers lu PARFP au titre de l'exercice comptable 20f6 sont établis suivant les principes cu Système comptable en vigueur dans l'espace OIADA. L'Unité de coordination du Projet (UCP) procède à l'amortissement de ses immobilisations suivant le système linéaire en appliquant les taux sLlivants: • Immobilisations incorporelles 33,33% " Matériel Informatique 33,33% " Mobilier et Matériel de Bureau 20% • Matériel de transport 20% Aucune provision d'exploitation ou financière n'a été constatée durant l'exercice. Les Etats Financiers retracent de façon fidèle la situation patrimoniale du projet à la date de clôture (le ['exercice et se présentent comme suit conformément aux termes de référence de l'audit externe du projet a) un état des ressources (fonds reçus de I'IDA et fonds de contrepartie.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l'exercice considéré par source de financement, composantes, sous composantes et activités) b) un compte de résultat retraçant les différentes charges de l'exercice et les subventions reçues c) un bilan indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs C passifs du projet et les engagements, le cas échéant d) les notes sur les états financiers décrivant les prilcipes coiiptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes e) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet f) l'état de réconciliation des fonds reçus de la Banque mondiale d'une part, et les fonds décaissés par la Banque mondiale d'autre part. Aucun résultat d'exploitation n'a été enregistré du fait de la spécificité du projet qui n'a de ressources que les financements reçus de [IDA et dle lEtat. 1. PRINCIPES COMPTABLES 1.1. Rappel des hui principes coilptables de base Les principes comptables tirent leur essence cIe la nécessité de définir les règles du "jeu" et d'harmoniser les pratiques comptables en vue d'obtenir une information comptable et financière de qualité, appréciable par tous les utilisateurs des états financiers. 30 Ces principes trouvent leur source dans les textes légaux et réglementaires et surtout dans les avis et recommandations émis par les instances professionnelles tant nationales (CNC, Ordre des Experts) qu'internationales (IASC, AICPA, etc.). l'es huit (8) principes retenuis dans le règlentent du SYSCOA sont unanimement reconnus au plan international (prudence, permanence des mtihodes, correspoudance bifIan de clôture/bilan d'ouverture, spécialisation des exercices, coût historique, coulinuité de lexploitalion, transparence et importance significative). Il n'en est pas de même pour le neuvième principe adopté par le SYSCOA et intitulé principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence qui est d'essence anglo-saxonne. Ce principe, étant susceptible de faire lobjet d'interprétations diverses d'un contexte à un autre, n'a été retenu que partiellement et sous une forme simplifiée par le SYSCOA. L'exercice audité est 2016, qui couvre les douze (12) mois de lannée civile, du l janvier au 3 1 décembre. 1.2, Méthodes d'évaluation i. Immobilisations Les imohisalions sont comptabiIisées l leur coft d'acquisition c'est-à-dire à leur prix d'achat toutes taxes comprises, augmenté des frais de transport et d'installation. Seules les immobilisations acquises pour l'unité de coordination du Projet et pouvait être suivies sont passées Ci immobilisations. Les autres acquisitions pour les différentes structures bénéficiaires du PARFP sont directement passées en charges. Elles font l'objet d'un amortissement à la fin de chaque exercice. Les biens obsolètes ou inutilisables feront lobjet de mis au rebut et de constatation d'une perte à la fin de l'exercice. i. Stocks Les stocks sont évalués à leurs coûts d'acquisition. Il faut signaler cependant que le Projet ne constitue pas à priori de stocks et que les acquisitions sont considérées comme consommées, iii. Charges et Produits Les charges et les produits sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont acquis ou engagés. Les subventions d'exploitation sont considérées comme acquises dès que la charge à couvrir est dûment engagée. 2. ACTIF NOTE 1: ACTIF IMIMOBIILISE 71 151 559 FCFA L'actif immobilisé regroupe des immobilisations incorporelles et corporelles représentant 3,62% de l'actif total, 31 Iableau (les immobilisations au 31112/2016 ___ ___ ___ -Libellé 'lcur origine 2 1 3000 iGCFlELS -3 776 000 24100-w MATERIEL DE BURE¯AU 4 617915 214200 MATERIEL INFORMATIQUE 29082964 244400 MOBILIER DE BUREAU 14 839 680 24i00 MATERIEL DE TRANSPORT 18 835 000 Toi al général 71 151 559 1.1 .Immobilisations incorporelles : 3 776 000 FCFA Les immobilisations ineorporelles sont constituées du logiciel de gestion intégrée TOMPRO multi proiets (version 5.9.2) installé au niveau de Punité de coordination du Projet et partagé en réseau, 1.2 Immobilisations corporelles : 67 375 559 FCFA Les nimobilisations corporelles sont constituées du matériel de bureau, du matériel informatique, du mobilier de bureau et du matériet de transport (Flyundal SantaFe 4x4) acquis pour Punité de coordination du Projet. 1.3. Amortissements :37 218 680 FCFA Les amortissemenIts liés å ces immobilisations incorporeCles et corporelles se décomposent coimile sti [ Tableau d'amortissement au 31112/2016 ioepe VLi Naleur origine Amorti. Exercice Amori. Total Vleur résiduelle 213000 LOGICIELS f 776 000 G 3 776000 0 24410¯ MATERIEl, DE BUREAU -- 1 1-1 9 68¯75 8[ 1425 256 3 192659 244200 MATERIEI INFORMATIQUF 29082964 628978 12056961 17026003 211400 MOIliER DE ¯UREMIIEA 4 839680 123926 3 322880 516900 245100 MATERIEL DE TRANSPORT I85000 377 000 16 637 583 2 197417 Total général 71 151 559 13907 87 37 218 680 33932879 1.4. Résultats de l'inventaire Nous avons procédé à Pinventaire physique des immnobilisations qui a été rapprocLIé avec le fichier des immobilisations pour chaque nature d'immobilisation. Aucun écart n'a été relevé. 32 NOTE 2: ACTIF CIRCULANT 637 112 322 FCFA L'actif circulant est constitué de créances et emplois assimilés qui soit composées des subventions à recevoir pour le Crédit IDA et des autres débiteurs divers. Ce montant se répartit comme suit * 622 112 811 FCFA répartis pour 228 447 647 FCFA relatifs aux DRF n0 7 et 18 en instance de paiement et 393.665 164 FCFA de charges d'exploitation de l'exercice 2016 qui sont neutralisées par la comptabilisation d'une subvention d'exploitation équivalente. Elles sont constituées dCe dépenses engagées et payées au moyen des comptes désignés. Ces dépenses feront l'objet de DRF au cours de l'exercice subséquent. * 14 999 511 FCFA répartis pour 7 727 711 ['CFA à justifier sur divers ateliers et séminaires et pour 7 271 800 FCFA de charges payées d'avance relatives à la prime d'assurance maladie pour le personnel du Projet. NOTE 3: TRESORERIE ACTIF 1 253 442 761 FCFA Il s'agit des soldes comptables des comptes désignés ouverts à la CBAO au 31 décembre 2016 - Financement initial : 194 6 12 346 FC"FA - Financement additionnel 1 058 830 415 FCFA. Ces soldes comptables ont été rapprochés avec les soldes de la CBAO (voir Etats de rapprochement bancaire), 3. PASSIF NOTE 4 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS 33 932 879 FCFA Il s'agit de subventions d'investissements non encore amorties. Elles correspondent aux acquisitions de biens d'un imontant global de 71 151 559 FCFA diminué de la reprise str amortissement d'tun montant de 37 218 680 FCFA sur le financement IDA. (Cf. actif immobilisé). NOTE S :AVANCE DE FONDS 5383395465 FCFA Les avances de fonds aux comptes désignés sur la période s'élèvent à 495 432 798 FCFA sur le financement initial et 3 341 407 791 FCFA sur le financement additionnel relatives aux Demiandes de Retrait de Fonds (DRF) basées sur les prévisions de décaissement des Rapports de Suivi Financier (RSF) trimestriels. Les fonds reçus sous forme de paiement direct au profit de l'intégrateur ATOS sur la période s'élèvent à I 546 554 876 FCFA. NOTE 6 : PASSIF CIRCULANT 408 664 676 FCFA Le passif circulant regroupe quatre rubriques constituées essentiellenent dle dettes à court terme_ Il s'analyse comme suit M Fournisseurs d'exploitation 296 148 848 FCFA 0 Personnel 3 200 000 FCFA . I plî s 259 840 ['CFA • Etai 109 055 988 [CFA 33 6.1. Fournisseurs d'exploitation 296 148 848 FCFA Le solde du compie est ainsi deeompos: Fournisseurs locaux : 45 581 179 FCFA (Il s'agit de divers fournisseurs dont les soldes sont réguliers et leur règlement est intervenu sur la période subséquente) Fournisseurs étrangers : 244 946 569 FCFA (Il s'agit de divers fournisseurs dont le règlement est également intervenu en début 2017):; Fournisseurs, factures à recevoir 5 62 I 100 FC'C-A (il s'agit de fournisseurs dont les montants exacts sont connus, mais les factures concernées ne sont pas encore produites). Ces soldes ont été analysés et sont con formes aux dettes des fournisseurs. 6.2. Personnel 3 200 000 FCFA Il s'agit du salaire net du Statisticien et du SIpécialiste en suivi évaluation de lI'U9 SERP/BOM pour le mois de décembre 2016 pl\ 6 au début du mois de jun ier 2017. 6.3. IRES 259 840 FCFA Il s'agit des cotisations pour le Statisticien et le Spécialiste en suivi évaluation de lUSERP/BOM pour les mois de novembre et décembre 2016 reversées en 2017. 6.4. Etat 109 055 988 FCFA Le solde du compte est ainsi décomposé Impôts et taxes d'Etat : 204 228 FCFA (Il s'agit de la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur sur les salaires du Statisticien et du Spécialiste en suivi évaluation de I'IJSERP/BOM pour le mois de décembre 2016 dont le reversement a été effectué sur la période subséquente) Etat, TVA due: 105 423 631 FCFA (il s'agit du précompte de la TVA sur différents fournisseurs et prestataires) Etat, impôts retentis à la source 3 428 129 FCFA (Il s'agit de la retenue à la source sur les salaires du Statisticien et dui Spécialiste ci suivi évaluation de l'USERP/BOM et sur divers prestataires de services dont les reversenents ont été effectués sur la période subséquente). 4. COMPTE DE RESULTAT Les charges et les produits sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont acquis ou engagés. Les subventions d'exploitation sont considérées comme acquises dès que la charge à couvrir est dûment engagée. En ce qui concerne les charges, elles sont neutralisées dans le compte de résultat par le biais du compte de produit « Subventions d'exploitation L et les dotations aux amorissements par le compte intitulé « Reprise des subventions d'investissements ». Les charges et les produits s'équilibrent au montant global de S 000 821 634 FCFA. 34 1. Achats & Variation et diminutions (C) de ce obleou n'est pas exigé. - - - - - -- - - - - - Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1®' étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 2: AMORTISSEMENTS SITUATIONS ET MOUVEMENTS A C . D=A+ B-C r AMORTISSMENTS CUMULES AUGMENTATIONS: DIMNJTIONS: CUMUL DES AMORTISSMENTS A L'OUVERTURE DE DOTATIONS DE L'EXERCICE AMORTISSEMENTS RELATIFS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE RUBRIQUES L'EXERCICE AUX ELEMENTS SORTIS DE 1 L'ACTIF CHARGES IMMOBILISEES Frais d'établissement et charges à répartir Primes de remboursement des obligotions TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais de recherche et de développement 0 0 1 0 0 Brevets, licences, logiciels 3 776000 0 0 3 776 000 Fonds commercial D 0 O Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 TOTAL (1) 3 776 000 0 0 3 776 000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 0 0 0 0 Bâtiments 0 0 0 O Installations et agencements 0 0 0 Matérieis et mobiliers 6664610 10 140487 0 16805097 Matériels de transport 12870583 3767000 0 16 637583 TOTAL (II) 19535 193 13907487 0 33442680 1 TOTAL + l23311 193 13907487 0 37218680 TOTAL DES DOTATIONS DE L'EXERCICE 13907 487 Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A ler étage N0 d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice cas le : 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 3: PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION (1) MONTANT BRUT AMORTISSEMENTS VALEUR COMPTABLE PRIX DE CESSION PLUS-VALUE OU A PRATIOUES NETTE D MOINS-VALUE B C=A-B E=D-C IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 0 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 __ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 _ 0 -TOTAL 0 0 1-0 ____ _ (J Par poste du bilan Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PA RF P Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytovin Porte A le, étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le: 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 4: PROVISIONS INSCRITES AU BILAN SITUATIONS ET MOUVEMENTS A B C D= A B - C PROVISIONS A AUGMENTATIONS: DOTATIONS DIMINUTIONS : REPRISES PROVISIONS / L'OUVERTURE D'EXPLOITATION FINANCIERES HORS ACTVlTE E DEXPLO TATION FINANCIERES HORS ACTIViTES LA CLOTURE D DE L'EXERCICE ORDINAIRES IORDINAIRES L'EXERCICE NATýURE 7. Provisions régýementées 00 000 8. Provisions financières pour risques O O 0 0 O[ et charges 9. Provisions pour dépréciation des 0I imrnobiisations TOTAL (1) ù T o 10. Dépréciations des stocks 0 O 0 00 o 11. Dépréciations et risques O 0 O 0 Qi Q provisionnés (Tiers) 12. Dépréciation et risques 00 0 0 provisionnés (Trésorerie) TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL (1) + (11) G00 0 0 0 Pour le système alégé, le détail des augmentations [B) et diminutions (C) de ce tableau n'est pas exigé. Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de ['Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1er étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 5: BIENS PRIS EN CREDITS-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES SITUATIONS ET NATURE DU A B: AUGMENTATIONS C: DIMINUTIONS D = A + B - C MOUVEMENTS CONTRAT MONTANT BRUT Acquisitions Virements Suite à une Cessions Virements de MONTANT BRU (I ; M: A) A L'OUVERTURE Apports de poste réévaluation Scissions poste à poste A LA CLÔTURE (1) DE L'EXERCICE Créations à poste pratiquée Hors service DE L'EXERCICE RUBRIQUES tinu cours de lexercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 0 0 Brevets, licences, logiciels Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES 00 0 Terrains I Bâtiments Installations et agencements Matériels Matériels de transport i 0 TOTAL GENERAL 0 0 0 0 0 0 (1) ! : Crédit-bail immobilier; M : Crédit-bail mobilier: A: Autres contrats (dédoubler le poste si monants significatifs) Pour le système allégé. le détail des augmentations (B) et diminutions (C) de ce tableau n'est pas exigé. Ce tableau sera amréngé pour tenir compte des mouvements. .N.... ........... ...... ... Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de 'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde immeuble Peytavin Porte A 1e, étage N° d'identification fiscale :005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 6: ECHEANCES DES CREANCES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ANALYSE PAR ECHEANCE --AUTRES ANALYSES A UN AN AU PLUS A PLUS A PLUS DE MONTANTS MONTANTS MONTANTS MONTANT DONT D'UN AN DEUX ANS EN DEVISES ENVERS LES REPRESENTES DETTES BRUT ECHUES ET A DEUX ENTREPRISES PAR EFFETS ANS A LFES PLUS i _ __ _ 00 CREANCES DE L'ACTIF IMMOBILISE (0) i r Prêts (1) Créances rattachées à des participations Auires immobilisations financières CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT IL) 637 112322 637 112 322 0 0~ 0 Fournisseurs Clients et comptes rattachés Personnel Sécurité sociale et autres organismes sociaux Organismes internationaux 622 112811 622 112 811 Associés et groupe Débiteurs divers Créances H.A.0 Charges constatées d'avance 14999511 14999511 __ _ TOTAL (I) + (I1) 637 112 322 _ 637 112322 0 (1) : Prêts accordés en cours d'exercice: montant : Rernboursements obtenus en cours d'exercice: montont. Pour le système otégé. les informations de ce tableau exigées sont l'échéance à un on au plus et Iindication des montonts représentés par des effets. . ............... .. ........ .......... Dénomination sociale de l'entreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Corde Immeuble Peytavin Porte A 1 e étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 7: ECHEANCES DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ANALYSE PAR ECHEANCE AUTRES ANALYSES A UN AN AU PLUS A PLUS D'UN A PLUS DE MONTANTS MNTANTS MONTANTS MONTANT DONT AN ET A DEUX ANS EN DEVISES ENVERS LES REPRESENTES DETTES BRUT ECHUES DEUX ANS AU ENTREPRISES PAR EFFETS PLUS UEES DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES Emprunts obligatoires convertibles ý1) Autres emprunts obligatoires l ) Emprunts et dettes des étaobfssements de crédit () Autres dettes financières I 1) (2) Dettes de crédit-bail immobilier Dettes de crédit-bail mobilier Dettes sur contrats assimilés TOTA L (11) DETTES DU PASSIF CIRCULANT Fournisseurs et comptes rattachés 296 148 848 Clients Personnel 3200000 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 259 840 Etat i09 055 988 Organismes internationaux Associés et groupe Créditeurs divers Dettes H.A.O. Produits constatés d'avance TOTAL (m) 408 664 676 ¯ (Il : Emprunts souscrits en cours d'exercice: ......... .. !.../Emprunts remboursés en cours d'exercice:... . (2): Total des dettes envers les ossociés (personnes physiques) Pour le système allégé, les informations de ce tableau exigées sont Véchéance à un on au plus et 'indicatioi ' iontants représentés par des effets, Pli Pli Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peyfavin Porte A le étage N° d'identification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 8: CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES DE L'EXERCICE {Comptes spécifiques de) NATURE NUMEROS DE COMPTE MONTANT EAU 6051 j0 ELECTRICITE 6052 0 AUTRES ENERGIES 6053 5 000000 FOURNITURES D'ENTRETiEN NON STOCKABLES 6054 I O FOURNITURES DE BUREAU NON STOCKABLES 6055 6349412 PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE 6056 0 ACHAT DE TRAVAUX, MATERIEL ET EQUIPEMENT 6058 1 761 740 TRANSPORTS POUR LE COMPTE DE TIERS 613 0 TRANSPORTS DU PERSONNEL 614 0 ENTRETIEN, REPARATIONS DES BIENS IMMOBILIERS 6241 0 ENTRETIEN, REPARATIONS DES BIENS MOBILIERS 6242 3976036 PRIMES D'ASSURANCE 625 8 640 086 ETUDES, RECHERCHES ET DOCUMENTATION 626 379 900 PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATýONS PUBLIQUES 627 257 424 736 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 628 0 FRAIS BANCAIRES 631 18381 975 i REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET DE CONSEILS 632 4313041 203 FRAS DE FORMATION DU PERSONNEL 633 16 928 906 AUTRES CHARGES EXTERNES 638 33 484 198 Dénomination sociale de lentreprise: Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de lEconomie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1 r étage N° d'identification fiscale: 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 9: REPARTITION DU RESULTAT ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES CINQ DERNIERS EXERCICES EXERCICES CONCERNES (1) N N-1 N-2 N-3 N-4 2016 2015 2014 2013 NATURE DES INDICATIONS STRUCTURE DU CAPITAL A LA CLOTURE DE L'EXERCICE (2) Copitol social............................. ............................... Actions ordinaires ......,. . ........... ................................... Acions à dividendes priortoires (AD.P) sans droit de vo ..... ...................... ACionsnouvelles à érnettre........................... . ................ par conversion d'obligations................ ......... ........... ...... por exercice de droits de souscription............. ....................... OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE (3) Chiffre d'affaires hors taxes..... ............... ....................... ...... Résultat des activités orainoires lR.A.O) hors dotations et reprises (exploitation et financières). PFrticipotion des travailleurs aux bénéfices ................. .... .............. Imoi sur le résultat.................................. ................. ...... Résulta: net (t)......... ........ ....................... RESULTATS PAR ACTION RésuLi distribué (5). ........................... ............ Dividende attribué à chaque action................................... PERSONNEL ET POLITIQUE SALARIALE Effectif moyen des travailleurs au cours de l'exercice (6 ..................... ........... 12 9 9 7 Ef fecti' moyen de personnel extérieur............................... ..............o 0 o oi Masse soariale distribuée ou cours de l'exercice (7)............... ...... . ......... 287 363 182 231 986 866 215 894 168 150 259 956 A vantages sociaux versés o u coir s de l'exercice (8) (S5 ré sociale, ouvres sociales 257500 2075704 2956272 284507 Personnei extérieur facturé à' ýentreprise (9)....... ... . ........................... (1) Y compris l'exercice dont les états financiers sont soumis à l'approbation de 'ASsemblée (2) Indication, en cas de libération pariir,Ile du capital. du montant du capital non appelé (3) Les éléments de cette rubrique sont ceux figurant au compte de résultat (4) Le résultat, lorsqu'il est négatif, doit -tre mis entre parenthèses (5) L'exercice N correspond au dividende proposé du dernier exercice (6) Personne propre (7) Total des comptes 661. 662, 663 (8) Total des comptes 664. 668 {9) Compte 667 ..a... . ........ . .. ..... . .... Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de i'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A le, étage N° d'identification fiscade : 005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 10 : PROJET D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE AFFECTATIONS MONTANT (1) ORIGINES MONTANT (1) Réserve légale 0 Report à nouveau ontérieur (pertes) réserves statutaires ou controctuelles 0 i Report à nouveau (bénéficiaire) * Autres réserves (disponib!es) 0* Résultat net de lexercice Dividendes (2) ]O * Prélèvements sur les réserves (3) Autres affectations F Report à nouveau 0 TOTA L()0 TAL(B). ('( Les montants négotifs sont à porter entre parenthèses ou précédés d'un signe -) (2) S'il existe plusieurs catégories d'ayants droit aux dividendes, indiquer le montant pour chacune de (3) Indiquer les postes de réserves sur iesquels les prêlèvernents sont effectués - - - - - - - Dénomination sociale de l'entreprise : Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques ETAT ANNEXE SYSTEME ALLEGE Sigle usuel : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A le étage N° d'identification fiscale: 005130612 9GO Exercice clos le :31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 11 : EFFECTIFS, MASSE SALARIALE ET PERSONNEL EXTERIEUR 4. EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE EFFECTIF ET MASSE SALARJALE EFFECTIFS MASSE SALARIALE NATIONAUX AUTRES HORS UEMOA TOTAL NATIONAUX AUTRES ETATS HORS TOTAL ETATS DE DE L'UEMOA UEMOA QUALIFICATIONS LUEMOA F FA F F F M F 1. CADRES SUPEREURS 0 0 0 11 249 367651 27 708216 0 0 0 I 277 078671 2. TECHNICiENS SUPEREURS ET CADRES MOYENS 0 0 0 C 0 o 0 0 0 0 0 0 0 3, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET OUVRiERS QUALIFIES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4. EMPLOYES, MANCEUVRES, OUVRIERS ET APPRENT1IS 1 0 0 0 0 0 707 672 0 0 0 0 07762 TOTAL (1) 1 i 0 0 0o0 12 250 075 323 27708216 0 0 0 0 277783539 PERMANENTS 1 1 0 0 0 12 1 g 0 0 SArSONNIERS 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0o_0oL I _ J 2. PERSONNEl EXTERIEUR FACTURATIONA L'ENTREPRISE -J F. CADRES SUPERIEURS 2. TECHNICIENS SUPERIEURS ET CADRES MOYENS 3. TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS QUALIFIES 4. EMPLOYES, MANOEUVRES, OUVRIERS ET APPRENTIS TOTAL (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 PERMANENTS SAISONNIERS TOTAL (1+2) M: Masculin F: Féminin NB: Les effectifs comprennen e personne de l'UCP, du SIGIF et de i USERP/BOM. Pl Lenoniion sociude Oe rreprise: rroje¯ Appui-aux Kefrmes aes rinanCes rumuques 1 II ANINCAC à TaI àM AL:_C Sigle usuel : PARFP Adresse: Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A ler étage N° ddentification fiscale : 005130612 9GO Exercice clos ie :31/12/2016 Durée en mois : 12 TABLEAU 12: PRODUCTION DE L'EXERCICE (Valeurs en milliers de francs CFA) DESIGNATION UNITE QUANTITE PRODUCTION PRODUCTION PRODUCTION PRODUCTION STOCK OUVERTURE STOCK CLOTURE DE DU PRODUIT CHOISiE VENDUE DANS LE VENDUE DANS LES VENDUE HORS IMMOBILISEE DE L'EXERCICE LEXERCiCE PAYS AUTRES PAYS DE UEMOA L'UEMOA Quantité Valeur Quantité Vaeur Quantité Valeulr Quantité Valeur Quortié Voleur Quantité Voleur I i NON VENTit TOTAL 0 0 0 0 0 000000 uenaminanoan soci uae i entreprise : rrojei a Appui aux rçerormes aes rinances ruoques zA ANMcAc ŽT3IcMt ALtYL Sigle usue : PARFP Adresse : Ministère de l'Economie des Finances et du Plan - Avenue Carde Immeuble Peytavin Porte A 1er étage N° d'identification fiscale :005130612 9GO Exercice clos le : 31/12/2016 Durée en mois: 12 TABLEAU 13: ACHATS DESTINES A LA PRODUCTION (Valeurs en milliers de francs CFA) DESIGNATION DES UNITE DE ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE MATIERES ET QUANTITE PRODUITS IMPORTES PRODUITS CHOISIE PRODUITS DE L'ETAT ACHETES DANS L'ETAT ACHETES HORS DE L'ETAT VARIATION DES STOCKS Quonfité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur (en valeur) NON VENTILES TOTAL 0 0 0 0 0 0 ... .. ......- - - - - -- -- - - - - - - - --. ............ ..... . . I11. NOTES EXPLICATIVES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2016 29 NOTE EXPLICATIVE DES ETATS FINANCIERS DU PARFP EXERCICE 2016 A. Notes sur les états financiers Les Etats Financiers du PARFP au titre de Pexercice comptable 2016 sont établis suivant les principes du Systéme coinpiable en vigueur dans Pespace O-IADA. L'Unité (le coordination du Projet (UCP) procede å l'amnortissementi de ses immobilisations suivant le sysiéme linéaire en appliquant les taux suivants * Immobi[isations incorporelles 33,33% " Matériel Informatique 33,33% Nobilier et Matériel de Bureau 20% S Matériel de triansport 20% Aucune provision d'exploitation ou financiére n'a été constaée durant l'exereiee. Les Etats Financiers retracent de façon fide la situation patrinoniale du projet å la date de elåture (e 'exereice et se présentent comme suit conformément aux termes de référence de l'audit externe du projet a) un état des ressourees (fonds reçus de IIDA et fonds de contrepartie.) et des emplois (dépenses engagées au cours de lexercice eonsidéré par source de financement, composantes, sous composantes et activités) b) un compte de résultat retraçant les diférentes charges de I'exercice et les subventions reçuies; c) un bilan indiquant les fonds eumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres aetifs et passifs di projet et les engagements, le cas éehéant di) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée dles principaux coilptes e) la liste des actifs immobilisés acquis ou aehetés par les fonds du Projet Sf) Pétat de réconeiliation des fonds reçus de la Banque mondiale d'une part, et les fonds décaissés par la Banque mondiale d'autre part. Aucun résultat d'exploitation n'a été enregistré du fait de la spéeifieité du projet qui n'a de ressourees que les financements reçus de l'IDA et de 'Etat. 1. PRINCIPES COMPTABLES 1.1. Rappel (Jes huil principes compables de base Les principes comiptables tirent leur essence de la néeessité de définir les régles dii "jeu" et d'harmoniser les pratiques comptables en vue d'obtenir une information comptable et finaneiére de qualité, appréciable par tous les utilisateurs des états financiers. 30 Ces principes trouvent leur source dans les textes légaux et réglementaires et surtout dans les avis et recommandations émis par les instances professionnelles tant nationales (CNC, Ordre (les Experts) qu'internationales ([ASC, A(CPA, etc.). Les huit (8) principes retentis dans le règlement du SYSCOA sont unanimeiment reconnus au plan international (prudence, permanence des méthodes, correspondance bilian de clôtre/bilan d'ouverture, spécialisation des exercices, coût historique, continuité, (le Iexploitation, transparence et importance significative). Il n'en est pas de même pour le neuvième principe adopté par le SYSCOA et intitulé principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence qui est d'essence anglo-saxonne. Ce principe, étant susceptible de faire l'objet d'interprétations diverses d'un contexte à un autre, n'a été retenu que partiellement et sous une forme simplifiée par le SYSCOA, L'exercice audité est 2016, qui couvre les douze (12) mois de lannée civile, du Ljanvier au 3 1 décembre. 1.2, Méthodes d'évaluation i. Immobilisations I cs immnii smtions sont comnpmblses a leur cout d'acquisition c'est-à-dire à leur prix d'achat toutes taxes comprises, augmenté des frais de transport et d'installation. Seules les immobilisations acquises pour l'unité de coordination du Projet et pouvant être suivies sont passées en immobilisations. Les autres acquisitions pour les différentes structures bénéficiaires du PARFP sont directement passées en charges. Elles font l'objet d'un amortissement à la fin de chaque exercice, Les biens obsolètes ou inutilisables feront Pobjet de mis au rebut et de constatation d'une perte à la fin de l'exercice, N. Stocks Les stocks sont évalués à leurs coûts d'acquisition. Il faut signaler cependant que le Projet ne constitue pas à priori de stocks et que les acquisitions sont considérées comme consommées. iii. Charges et Produits Les charges et les produits sont comptabilisés au for et à mesure qu'ils sont acquis ou engagés. Les subventions d'exploitation sont considérées comme acquises dès que la charge à couvrir est dûment engagée. 2. ACTIF NOTE 1 : ACTIF IMMOBILISE 71 151 559 FCFA L'actif immobilisé regroupe des immobilisations incorporelles et corporelles représentant 3,62% de l'actif total. 31 Tableanu les finnobilisations au 31/12/2016 (om c-th- I valeur origline 2 1300 LOGICllLS 3776000 244100 MATERIEL DE BUREAU 4617915 2-14200 MATERIEL INFORMATIQUE 29082 964 244400 MOBILIER DE BUREAU 14 839 680 24510 MATEEL DE TRANSPORT 18 835000 lola géiéril 7151 559 1. . Iumobilisations ineorporelles 3 776 000 FCFA I es immobilisations incorporelles sont constituées du logiciel de gestion intégrée TOMPRO multi projets (version 5.9.2) installé au niveau de l'unité de coordination du Projet et partagé en réseau. 1.2 Immobilisations corporelles 67 375 559 FCFA Les immobilisations corporelles sont constituées du matériel de bureau, du matériel informatique, du mobilier de bureau et du matériel de transport (HyundaY SantaFe 4x4) aequis pour l'unité de coordination du Pro jet. 1.3. Amortissements 37 218 680 FCFA Les amortissements liés à ces immobilisations incorporelles e( corporelles se décomposelit Co s111u11i Tableau d'amortissement au 31/12/2016 Comp Libellé Valeur origine Amorti. Exercice Aniori. Toial Valeir résiduelle 213000 LOGICIELS 3776-000 0 3776 000 .0 244100 MATERIEL DE BUREAU 4 617 915 687 583 1 425 256 3 59265 244200 MATERIEl INFORMATIQU 29082964 7 628 078 12056 961 17026003 2144100 MOBILlER DE BUREAU 14839680 I 823 926 3322880+ 11516800 215100 MATERIEL DE TRANSPORT I8 835 000 3 767 000 16 637 583 2 197 4 17 Total généra 1 71 151 559 13 917 487 3l 28 680 33932879 14. Résultats (le Pinventaire Nous avons procédé å 1'inventaire physique des inmobilisations qui a été rapproché avec le fichier des immobilisations pour chaque nature d'immobilisation. Aucun écart n'a été relevé. 32 NOTE 2: ACTIF CIRCULANT 637 112 322 FCFA L'actif circulant est constitué de créances et emplois assimilés qui sont composées dIes subventions à recevoir pour le Crédit IDA et des autres débiteurs divers. Ce montant se répartit comme suit 0 622 112 811 FCFA répartis pour 228 447 647 FCFA relatifs aux DRF n° 7 et 18 en instance de paiement et 393,665 164 FCFA de charges d'exploitation de l'exercice 2016 qui sont neutralisées par la coinptabilisation d'une subvention d'exploitation équivalente. Elles sont constituées de dépenses engagées et payées au moyen des comptes désignés. Ces dépenses feront lobjet dIe DRIF au cours de l'exercice subséquent. a 14 999 511 FCFA répartis pour 7 727 711 FCFA à justifier sur divers ateliers et séminaires et pour 7 271 800 F-CFA de charges payées d'avance relatives à la prime d'assurance maladie pour le personnel du Projet. NOTE 3 TRESORERIE ACTIF 1 253 442 761 FCFA Il s'agit des soldes comptables des comptes désignés ouverts à la CBAO au 31 déceibre 2016 - Financement initial : 194 6i 2 346 FCFA ; - Financement additionnel : 1 058 830 415 FCFA, Ces soldes comptables ont été rapprochés avec les soldes de la CBAO (voir Etats de rapprochement bancaire). 3.PASSIF NOTE 4 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS 33 932 879 FCFA Il s'agit de subventions d'investissements non encore amorties. Elles correspondent aux acquisitions de biens d'un montant global de 71 151 559 FCFA diminué de la reprise sur amortissement d'un montant de 37 218 680 FCFA sur le financement IDA. (Cf. actif immobilisé). NOTE 5 AVANCE DE FONDS 5 383 395 465 FCFA Les avances de fonds aux comptes désignés sur la période s'élèvent à 495 432 798 FCFA sur le financement initial et 3 341 407 791 FCFA sur le financement additionnel relatives aux Demandes de Retrait de Fonds (DRF) basées sur les prévisions de décaissement des Rapports de Suivi Financier (RSF) trimestriels. Les fonds reçus sous forme de paiement direct au profit de l'intégrateur ATOS sur la période s'élèvent à 1 546 554 876 FCFA. NOTE 6 : PASSIF CIRCULANT 408 664 676 FCFA Le passif circulant regroupe quatre rubriques constituées essentiellement de dettes à court terme. Il s'analyse comme suit • Fournisseurs d'exploitation 296 148 848 FCFA • Personnel 3 200 000 FCFA |PRS 259 840 FCFA • liai 109 055 988 FCFA 33 6.1. Fouirnisseurs d'exploitation 296 148 848 FCFA Le solde du coma pie ct ainsi decompose Fournisseurs locaux : 45 581 179 FCFA (11 s'agit tie divers fou-nisseurs dont les soldes sont régulers et leur réglement est intervenu sur la période subséquente) Fournissers étrangers 244 946 569 FCFA (11 s'agit de divers fournisseurs doit le réglement est égalenent intervenu en début 20 17); Fournisseurs, factures i recevoir: 5 621 00 I ClA (I s'agit de fourisseurs dont les montants exaets sont connus, aais les factures concernées ie sont pas encore produites). Ces soldes ont été analysés et sont conformes aux dettes des fournisseurs, 6.2. Personnel 3 200 000 FCFA I s'agit du salaire net du Statisticien et du Spécialiste en suivi évaluation de 'USERP/BOM pouir le mois de déceminbre 2016 1pai\ C au débti du moi de .jnier 20 ! - 6.3. IPRES 259 840 FCFA Il s'agit des cotisations porn- le Statisticien et le Spécialiste en suivi évaluation de I'USERP/BOM pour les mois de novembre et déeembre 2016 reversées en 20! 7. 6.4. Etat 109 055 988 FCFA Le solde du compte est ainsi décomposé inpåts et taxes d'Etat : 204 228 FCFA (I s'agit de la contribution ferfaitaire à la charge de l'eniployeur sur les salaires du Statisticien et du Spécialiste en suivi évaluation de PUSERP/BOM pour le mois de décembre 2016 dont le reversement a été effectué sur la période subséquente) ; Etat, TVA due : 105 423 631 FCFA (11 s'agit du précompte de la TVA sur différents fournisseurs et prestataires) Etat, impôts retenus à la source : 3 428 129 FCFA (11 s'agit de la retenue à la source sur les salaires du Statisticien et du Spécialiste en suivi évaluation de I'USERP/BOM el sur divers prestataires de services dout les reversements ont été effectués sur la période subséquente). 4. COMPTE DE RESULTAT Les charges et les produits sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont acquis ou engagés. Les subventions d'exploitation sont considérées comme acquises dés que la charge 6 couvrir ost dûment engagée. En ce qui concerne les charges, elles sont ieutralisées dans le compte de résultat par le biais du comipte de produit « Subventions d'exploitation » et les dotations aux amortissements par le compte intitulé « Reprise des subventions d'investissements ». Les charges et les produits s'équilibrerit au montant global die 5 000 821 634 FCFA. 34 1. Achats & Variation de Stocks 13 111 152 FCFA Les achats et variations de stocks sont essentiellement constitués des dépenses ci-dessous pou1r I'unité deI coordination du projet Carburant 5 000 000 FCFA Fournitures de bureau et de consommables 6 349 4 12 FCFA • Achat de ravaux, matériels et écuipements : I 761 740 'CFA. 2. Scrvices Extérieurs A 270 420 758 FCFA Le solde des services extérieurs A est constitu de: b Entretien et réparation matériel roulant :3 976 036 FCFA Prime assurance maladie 8 640 086 FCFA Documentation générale : 379 900 FCFA • Annonces et insertions : 5 418 827 FCFA Catalogues et imprimés: 4 586 917 FCFA * Frais de colloque et séminaires : 247 418 992 FCFA. 3. Services Extérieurs B 4 381 836 282 FCFA Les services extérieurs B regroupent les charges suivantes: • Frais bancaires: 18 381 975 FCFA SIlonoraires :4 310 514 895 FCFA • Frais divers: 2 526 308 FCFA : * Frais de formation : 16 928 906 FCFA * Frais de mission :33 484 198 FCFA. 4. Impôts et taxes 5 060 261 FCFA I s'agit des taxes sur appointements et salaires relatives å ha contribution forfaitaire å la charge de 'employeur (CFC E). 5. Autres Charges 26 547 406 "CVA Les autres charges concernent essentiellement des appuis faits å des structures bénéficiaires du PARFP en matériels et mobiliers. 6. Charges de personnel 289 938 282 FCFA I s'agit des salaires et des charges sociales du personnel du Projet et des indemnités des points focaux du PARFP. 35 7. Dotations aux Amortissements 13 907 487 FCFA Les dotations aux amortissements concernent les immobilisations corporelles, constituées de miialériels informatiques, de matériels et mobiliers de bureau et de matériel de trnsport, acquises pour l'unité de coordination du projet et le SIGIF. 8. Subventions d'exploitation 4 986 914 144 FCFA Les subventions présentent un solde amneI consolidé qui se résume comme suit " Un montani de 69 705 084 FCFA représentant la subvention reçue de ['Etat au titre de la contrepartie " Un montant global dIe 4 917 209 060 FCFA représentant la subvention reçue et la subvention à recevoir de FIDA au titre des charges d'exploitation justifiées et non encore justifiées. Ces charges d'exploitation non encore justifiées sont constituées de dépenses engagées et payées directement ou au moyen des comptes désignés qui seront présentées sur les DRF au coUrs de l'exercice subséquent. 9. Reprises des Subventions d'Investissement 13 907 487 FCFA Les reprises des subventions d'investissement concernent les reprises sur les amortissements pratiqués en 2016 sur les immobilisations corporelles. 36 PARFP - PROJET D'APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES Sources et utilisation des fonds (Financement initial) Année finissant le 31/12/2016 FRANC CFA Libellé A -nnéeJ C umula;if~j Prévisions 6 mois à Yenir Ressources ¯¯ Fonds reçus PARFP 495 432 798 5 050 829 725 Fonds reçus Etat BCI 69 705 084 396 763 389 Total Ressources 565 137 882 5 447 593 114 Emplois Comp1 : Amélioration de la politique 125 498 349 986 917 996 budgétaire et des perspectives pluriannuelles dans la planification budgétaire Ss compl.1 : Réforme du cadre légat 94 999 423 739 638 667 et. institutionnel et amélioration et extension des CDSMT Ss comp1.2 : Développement et mise 30498 926 247 279 329 en ouvre d'une stratégie de gestion de la dette Comp2 : Amélioration des 413 974 665 2489072630 mécanismes d'exécution budgétaire Ss comp2.1 : Amélioration des 84 978 670 536 876 075 processus d'exécution budgétaire Ss comp2,2 : Amélioration des 284 994 473 1 509 344 649 systèmes d'information de gestion des finances publiques Ss comp2,3 : Renforcement des 44 001 522 442 851 906 mécanismes d'audit internes Comp3 : Amélioration du contrôle 85 789 741 910 715 386 externe et parlementaire Ss comp3.1 : Renforcement de l'audit 71 848 593 678 639 574 externe Ss comp3.2 : Amélioration du contrôle 13 941 148 232 075 812 parlementaire Comp4 Gestion du Projet 70 798 834 866 274 757 PARFP 1 093 750 469 511 368 BCI 69 705 084 396 763 389 Total Emplois 696 061 589 5 252 980 769 Excédent/Déficit Ressources sur -130 923 707 194 612 346 Emplois Soldes d'ouverture Trésorerie Comptei CBAO PARFP 325 536 053 Total de l'encaisse d'ouverture 325 536 053 Montant net de l'encaisse disponible 194 612 346 .194 612 346 Soldes de clôture de l'encaisse Compte CBAO PARFP 194612 346 Total des soldes de clôture 194 612 346 14 12 346 37 PARFP - PROJET D'APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES Sources et utilisation des fonds (Financement additionnel) Année finissant le 31/12/2016 FRANC CFA Libellé Armée Cumlf trion. Ressources Fonds reçus PARFP DRF 3 341 407 791 4 262 669 317 DPD 1 546 554 876 1 546 554 876 Total Ressources 4 887 962 667 5 809 214 193 Emplois Cp : Amélioration des 3 737 434 451 4 080 666 897 mécanismes d'exécution budgétaire Ss çonp2.1 : Amelioration des 31 150 089 117001 127 processus d'exécution budgétaire Ss comp2.2 : Amélioration des 3 706 284 362 3 963 665 770 systèmes d'information de gestion des finances publiques Ss comp2. 3 : Renforcement des mécanismes d'audit internes Comp4 : Gestion du Projet 199 345 620 279 870499 PARFP 199 345 620 279 870 499 Comp5 : Appui MEO système gestion 242 489 861 389 846 382 performance secteur public Ss comp5.1 : Amélioration du système 95 395 843 155 820 275 de gestion des performances et supervision des entreprises et agences publiques par le gouvernement central Ss comp5,2 : Renforcement du système 147 094 018 234026 107 de suivi et évaluation des résutats Total Emplois 4 179 269932 4 750 383 778 Excédent/Déficit Ressources sur 708 692 735 1 058 830 415 Emplois 3 Soldes d'ouverture Trésorerie Compte CBAO PARFP 350 137 680 Total de Lentaisse d'ouverture 350 137 680 Montant net- d 'encaisse disponible 1 058 830 415 1 058 830 415 i¯Soldes de clôture de l'encaisse Compte CBA0 PARFP 1 058 830 415 Total des soldes de clôture 1¯ 58 830415 1058 830 41 38 PARFP - PROJET D'APPU1 AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES - SENEGAL FINANCEMENT INITIAL IDA N"49150 ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE SNO12 01201 036170209401 10 Etat exprimé en FRANC CFA Etat au 31/12/2016 LIBELLES MONTANTS 1, Solde d'ouverture au 01/01 /2016 325 536 053 2. - Transfert du bailteur 495 432 798 DRF n°15 :105 893 141 DRF n'16 :290 448 580 DRFn°17 : 99091 077 3. - Dépenses du 01/01/2016 au 31/12/2016 626 356 505 4. - Solde comptable au 31/12/2016 194 612 346 (1+2-3) 5. Paiernents en instance (suspens bancaires) 13 469 240 6. - Solde bancaire au 31/12/2016 208 081 586 7. - Solde corrigé 208 081 586 PARFP - PROJET D'APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES - SENEGAL FINANCEMENT ADDITIONNEL IDA N°55280 ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE SNO12 01201 036177756101 01 Etat exprimé en FRANC CFA Etat au 31/12/2016 LIBELLES N 1. Solde d'ouverture au 01/01/2016 350 137 680 2. - Transfert du bailleur 3 341 407 791 DRF n°4 : 107 635 800 DRFn°5 :2097652 297 DRFn'6 :1136119 694 3. - Dépenses du 01/01/2016 au 31/12/2016 2 632 715056 4. - Solde comptable au 31/12/2016 1 058830415 (1+2-3) 5. - Paiements en instance (suspens bancaires) 94 105 915 6. - Solde bancaire au 31/12/2016 1 152 936 330 7. - Solde corrigé 1 152 936 330 40 Fal& Guye MEMBRE DU RESEAU JPA INTERNATIONAL 3, Place de l'Indépendance BP. 2 763 - Dakar E-mail: garecgol@orange.sn RAPPORT SUR L'UTILISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DESIGNES Cabinet FALL & GUEYE GARE CGO 3, Place de l'Indépendance - Immeuble SDIH 2ème étage - BP 2763 Dakar-Sénégal Tél: +221.33.889.68.00 / Fax: +221.33.821.72.46 MEMBRE DU RESEAU JPA INTERNATIONAL PROJET D'APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES «PARFP» ACCORDS DE CREDIT DE FINANCEMENT N04915-SN du 2810612011 & N°5528-SN du 2310912014 RAPPORT SUR LA REALITE DES ACQUISITIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES PAYEES SUR FONDS DU PROJET POUR LE COMPTE DES BENEFICIAIRES DIRECTS Période allant du 1e janvier 2016 au 31 décembre 2016 Dans le cadre de notre mission d'audit des comptes du Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques financé par les accords de prêt IDA n°4915-SN du 28 juin 2011 et n°5528-SN du 23 septembre 2014, nous avons examiné l'utilisation et le fonctionnement des « Comptes désignés» du Projet, l'exactitude et [éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits au vu des dépenses pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Nous avons aussi réalisé l'audit des mouvements de fonds relatifs aux comptes désignés du Projet comprenant les états de rapprochement des comptes désignés et les notes annexes y afférent. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur la réalité des acquisitions et prestations de services payées sur fonds du Projet pour le compte des bénéficiaires directs. Notre audit a été effectué conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de l'Association Internationale de Développement sur le fonctionnement des comptes désignés. Ces normes et directives de l'Association Intemationale de Développement imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir raisonnablement l'assurance que les mouvements de fonds relatifs aux comptes spéciaux sont corrects et conformes aux accords de prêt. Nous sommes d'avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion, 41 Opinion A notre avis, l'utilisation et le fonctionnement des comptes désignés, pour l'exercice clos au 31 décembre 2016, ont été conformes aux conventions de financement. Les transactions effectuées au cours de ladite période, de même que les soldes desdits comptes à cette date, sont admissibles et corrects. Les acquisitions et prestations de services payées sur fonds du Projet pour le compte des bénéficiaires directs sont réelles, admissibles et conformes aux dispositions des accords de crédit. Dakar, le 26 Mai 2017 GARECGO FALL & GUEYE, MEMBRE DE JPA INTERNA T/ONAL EL HADJI ABDOULAYE GUEyE Associé 42