Pyramis Audit & Conseil SARL Société d’Expertise Comptable inscrite à l’ONECCA Mali sous le numéro B-13-029 Tél : +223 20 29 06 80 Fax : +223 20 29 06 78 BPE 1925, Email : contact@pyramis-ac.com Face au palais des sports, Hamdallaye ACI 2000, Bamako – Mali RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2020 PPA V1260 & DON IDA D430 CF VERSION DEFINITIVE Pyramis Audit & Conseil SARL Société d’Expertise Comptable inscrite à l’ONECCA Mali sous le numéro B-13-029 N° RCCM MA.BKO.2013. B.1201- NIF084119892W Tél : +223 20 29 06 80 Fax : +223 20 29 06 78 BPE 1925, Email : contact@pyramis-ac.com Face au palais des sports, Hamdallaye ACI 2000, Bamako – Mali www.pyramis-ac.com À l’attention de M. Blaise BANGUITOUMBA Coordonnateur du PURACEL Concession de l’ENERCA Bangui, République Centrafricaine Objet : Rapport d’audit des états financiers du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) au titre de la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2020 Monsieur le Coordinateur, Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport d’audit du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) au titre de la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2020. La préparation des états financiers relève de la responsabilité de la Coordination du Projet. Notre rôle est d’exprimer sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous profitons de cette occasion pour remercier l’ensemble du personnel de la Coordination du Projet pour leur collaboration tout au long de cette mission d’audit. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous prions d’accepter, Monsieur le Coordonnateur, l’expression de notre haute considération. Bamako, le 17 juin 2021 Pour Pyramis Audit & Conseil Sarl Hamadoun MAIGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 2 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) SOMMAIRE I. INTRODUCTION ......................................................................................................................................................................4 1.1. CONTEXTE DE LA MISSION .........................................................................................................................................5 1.2. NOTRE MISSION ...........................................................................................................................................................6 1.3. OBJECTIFS DE L’AUDIT .................................................................................................................................................6 1.4. ÉTENDUE DES TRAVAUX ..............................................................................................................................................6 II. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS .................................................................. 10 III. ANNEXES ................................................................................................................................................................................ 14 3.1. ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2020 .............................................................................................................. 15 3.2. ÉTAT DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE AVEC CEUX REÇUS PAR LE PROJET 20 3.3. LA LISTE DES IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR LES FONDS DU PROJET .................................................... 21 3.4. LETTRE D’AFFIRMATION ............................................................................................................................................ 22 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 3 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) I. INTRODUCTION PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 4 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 1.1. CONTEXTE DE LA MISSION 1.1.1. PRÉSENTATION DU PROJET Le Gouvernement de la République Centrafricaine a obtenu de la Banque Mondiale un don destiné au financement des activités du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) suivant l’avance de fonds de préparation du Projet N°V1260 et l 'Accord de financement N°D430-CF pour un coût évalué à 65 millions de dollars US L’objectif de développement du PURACEL est d’accroître la génération d’électricité à partir de ressources d’énergies renouvelables en Centrafrique. Le PURACEL comprend trois composantes à savoir : ➢ Composante 1 : Construction d'une centrale solaire photovoltaïque Il s’agit de l’installation d’une centrale solaire de panneaux photovoltaïques pour une capacité de 25 MW avec des batteries de stockage d’une capacité de 25 MWh. ➢ Composante 2 : Renforcement des réseaux de transport et de distribution Elle porte sur les travaux de renforcement des infrastructures de transmission et de distribution, la pose de nouvelles lignes de distribution pour la ville de Bangui et sa périphérie et la mise en place d’un système de contrôle SCADA (Supervisory Control And Data Acquisition). ➢ Composante 3 : Appui Institutionnel et renforcement de capacités Elle concerne la revue du cadre légal, réglementaire et institutionnel pour la promotion et le développement des énergies renouvelables en Centrafrique ainsi que l’appui et le renforcement des capacités des acteurs du secteur de l’énergie (Direction Générale de l’Énergie, ENERCA, ACER et ARSEC) pour la mise en œuvre et le suivi du projet. 1.1.2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE Le Projet est placé sous la responsabilité du Ministère du Développement de l’Energie et des Ressources Hydrauliques (MDERH). Les organes de gestion mis en place sont :  Comité de pilotage Créé par arrêté du MDERH n°47/19/MDERH/DIRCAB/DGDE, il est présidé par le Ministre du Développement de l’Energie et des Ressources Hydrauliques et constitué des représentant s des différents ministères sectoriels concernés par l’action du PURACEL. Le Comité de Pilotage est chargé de la supervision et du contrôle de la mise en œuvre du projet.  Unité de Gestion du Projet La gestion du projet est, en commun accord avec le ministère de tutelle (MDERH), assurée par l’Unité de Gestion du Projet de Facilitation des Transports et Transit en zone CEMAC sous tutelle du Ministère des Travaux Publics. Elle comprend : - Un Coordonnateur ; - Deux Experts en Passation de Marchés ; - Un spécialiste en Gestion Financière ; PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 5 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) - Un Comptable ; - Un Expert Sauvegarde Environnementale ; - Un Expert Sauvegarde Sociale ; - Deux Experts en Énergie ; - Une Assistante de la Coordination ; - Un Expert Violence Basée sur le Genre ; - Un Spécialiste Suivi Évaluation ; - Un Agent d’entretien ; - Un Conducteur de Véhicule Administratif. 1.1.3. COÛT ET FINANCEMENT DU PROJET Le coût total du projet de 65 millions de dollars US est réparti comme suit : Composantes Montant en USD Composante 1 : Construction d'une centrale solaire photovoltaïque 48 000 000 Composante 2 : Renforcement des réseaux de transport et de distribution 10 600 000 Composante 3 : Appui Institutionnel et renforcement de capacités 6 400 000 Coût total 65 000 000 1.2. NOTRE MISSION Les états financiers annuels et le système de contrôle interne du Projet seront soumis à un audit annuel par un cabinet d'audit de bonne réputation, compétent et indépendant, sur la base de termes de référence agréés par la Banque Mondiale. 1.3. OBJECTIFS DE L’AUDIT Les objectifs du présent audit financier et comptable sont de : - Exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de l’exercice fiscal concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ; - S’assurer que les états financiers, qui sont établis par l’Unité de Gestion du Projet sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; - Vérifier que l’Unité de Gestion du Projet développe et maintient un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 1.4. ÉTENDUE DES TRAVAUX 1.4.1. CONTRÔLE INTERNE Nous avons évalué le contrôle interne du Projet et nous nous sommes assurés de son adéquation avec le mécanisme de décaissement. Les conclusions de ces travaux sont présentées dans le rapport sur le dispositif de contrôle interne. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 6 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 1.4.2. CONTRÔLE DES ÉTATS FINANCIERS Nous avons passé en revue les documents nécessaires pour nous familiariser avec le Projet. Il s’agit notamment des documents des projets, les lettres, les procédures écrites et les contrats de prestations. Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assurés que : a) Toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en référence à l’avance de préparation du projet N° V1260 et l’accord de don N° D430 CF. b) Les acquisitions de biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondées sur les procédures de passation des marchés de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrées dans les livres comptables du projet ; c) L’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; d) Les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ; e) L’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés ; f) Le respect des méthodes de passation approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; g) Les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception ; h) Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres (DAO) ainsi que les intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement comptabilisés dans les livres du projet et reflétés dans les états financiers annuels ; i) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou compte désigné). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds. j) Le Compte Désigné est géré eu égard aux dispositions de l’accord de financement; k) Les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la fin de l’exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 7 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) l) La performance financière globale du Projet est satisfaisante notamment en comparant la réalisation des activités du projet par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet ; m) Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; n) L’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée ; o) Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit ; p) Les obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation des marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation des marchés par la Banque Mondiale), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité de pilotage ou de l’instance en tenant lieu. Une attention particulière a été accordée aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité de l’Unité de Gestion du Projet avec les lois et les règlements qui peuvent affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des dépenses présentées dans l’état des transactions du compte désigné en 2020. Ces diligences ont porté sur : - Leur admissibilité au regard des accords de financement ; - Leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre par le Projet. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 8 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) Nos travaux ont aussi concerné le Compte Désigné du Projet. Nous avons vérifié : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - La reconstitution du Compte Désigné soutenue par les demandes de remboursement de fonds ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; - La conformité des soldes de ce Compte ; - L’éligibilité des transactions passées sur ce compte au regard des accords de financement. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 9 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) II. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 10 Pyramis Audit & Conseil SARL Société d’Expertise Comptable inscrite à l’ONECCA Mali sous le numéro B-13-029 N° RCCM MA.BKO.2013. B.1201- NIF084119892W Tél : +223 20 29 06 80 Fax : +223 20 29 06 78 BPE 1925, Email : contact@pyramis-ac.com Face au palais des sports, Hamdallaye ACI 2000, Bamako – Mali www.pyramis-ac.com RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020 À l’attention de M. Blaise BANGUITOUMBA Coordonnateur du PURACEL Concession de l’ENERCA Bangui, République Centrafricaine 1. Opinion avec réserve Nous avons réalisé l’audit des états financiers du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 qui comprennent : - un état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré par source de financement, composantes, grandes rubriques et catégories) ; - la situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs du Projet et les engagements, le cas échéant ; - les notes aux états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - l’état des transactions du compte désigné (état récapitulatif des DRF) ; - la liste des actifs immobilisés acquis par les fonds du Projet. À notre avis, sous réserve des incidences des points décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints présentent dans tous les aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. 2. Fondement de l’opinion avec réserve 2.1. Limitation ➢ Absence de comptabilisation des recettes issues de la vente des dossiers d’appel d’offres La Coordination du Projet n’a pas enregistré dans ses livres les recettes issues de la vente des dossiers d’appel d’offres à l’acquisition des équipements et de petits outillages pour un montant total de FCFA 6 743 690. En outre, la mission n’a pas pu disposer des supports justificatifs de l’utilisation de cette ressource. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 11 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d’Audit établies par le Conseil des Normes Internationales d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans les paragraphes ci-dessous. Nous sommes indépendants de la Coordination du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Autres vérifications prévues par les termes de références Nous avons procédé aux vérifications prévues au point 4 des termes de références portant sur l’étendue de la mission. À l’exception des insuffisances soulevées dans la lettre de recommandations pour améliorer les procédures de contrôle interne, nous n’avons pas d’observations à formuler à la suite de la mise en œuvre des contrôles demandés par les termes de références. 4. Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Les états financiers ont été préparés pour permettre à PURACEL de présenter la situation patrimoniale et financière de ses activités mises en œuvre en Centrafrique. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Le présent rapport est destiné uniquement au PURACEL et à la Banque Mondiale. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. 5. Responsabilité de la Coordination du Projet La Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes de la comptabilité d’engagement ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 6. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique de cet audit. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 12 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; - nous concluons quant au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire le PURACEL à cesser ses activités ; - nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu les états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflète les opérations et événements les sous-jacents d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la coordination du projet, notamment l’étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constations importantes, y compris toutes faiblesses significatives du contrôle interne, relevées lors de notre audit. Bamako, le 17 juin 2021 Pour Pyramis Audit & Conseil Sarl Hamadoun MAIGA Expert-Comptable Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 13 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) III. ANNEXES PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 14 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.1. ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2020 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 15 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.1.1. BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 16 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.1.2. ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DESIGNE 2020 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 17 Justification du Compte Désigné du DON IDA N°D4300 Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné intitulé ‘’DON IDA D4300 PROJET PURACEL ‘’ ouvert à la Commercial Bank Centrafrique sous le numéro 371 25906801-04. Montants Rubriques (en F CFA) Avance Initiale DON IDA N°D4300 137 059 209 Encaissements Virements reçus 534 798 588 Total 671 857 797 Décaissements par catégories Cat 1 : Biens, travaux, svces non cons. et svces de cons. 372 515 386 Total des décaissements 372 515 386 Solde du Compte Désigné 299 342 411 Solde du relevé bancaire au 31/12/2020 319 499 612 Ecart (justifier par le rapprochement bancaire au 31/12/2020) -20 157 201 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.1.3. TABLEAUX EMPLOIS RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 2020 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 18 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 19 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2020 3.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet ont été établis l’’Unité de Gestion du Projet de manière à rendre compte des transactions financières de la période. Ils comprennent : - les note sur la tenue de la comptabilité ; - le bilan au 31 décembre 2020 ; - le tableau ressources emplois cumulé au 31 décembre 2020 ; - les notes explicatives des états financiers ; - les annexes (tableaux des DRF, balance générale, états de rapprochement bancaires, la liste des immobilisations, l’état d’utilisation du compte désigné ect.). 3.1.1 Principes comptables Le cadre comptable du Projet d’Amélioration des Services d’Eau et d’Electricité s’inspire des règles et méthodes comptables du Système Comptable OHADA applicable en République Centrafricaine et la comptabilité est tenue en F CFA. Le logiciel comptable utilisé est TOMPRO paramétré de façon à permettre la ventilation financière (catégories financières), analytique (composantes, sous composantes), budgétaire et géographique des dépenses du Projet. L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Les conventions comptables retenues par le Projet comme base de comptabilisations des opérations sont les suivantes : la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Les méthodes de base retenues pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité et leur présentation sont : le coût historique, l’importance significative, la transparence, la correspondance du bilan d’ouverture avec le bilan de clôture. Le principe de prudence n’est pas appliqué pour l’établissement des états financiers du Projet. Ceci se traduit notamment par une absence de comptabilisation des dotations aux amortissements des immobilisations acquis. Ainsi, à la clôture de l’exercice, ces immobilisations sont évaluées au coût historique. 3.1.2 Spécificités comptables Les états financiers du Projet reflètent les transactions financières sur la base de leurs coûts historiques. Ces opérations sont comptabilisées dès leur engagement. États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2020 8 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) Les opérations comptabilisées en charges de fonctionnement qui sont des emplois à caractère définitif sont transférées en actif immobilisés au même titre que les immobilisations en tant que investissements du Projet afin de ne pas impacter les ressources du Projet à la clôture. 3.1.3 Compte Désigné IDA Un Compte Désigné a été ouvert dans la banque commerciale suivant la lettre de décaissement pour recevoir les ressources du projet. D’autres méthodes de paiement sont également possibles à savoir : (i) le paiement direct aux fournisseurs et (ii) les engagements spéciaux à la demande du projet. Toutes ces opérations sont retracées dans la comptabilité du projet. États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2020 9 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.2. Commentaires relatifs au Bilan Ü Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles se détaillent comme suit : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2020 31/12/2019 Construction de l'unite solaire 40mw 0 0 0 Renforcement reseaux de transmission et de distribution 965 009 411 0 965 009 411 Composante 3.1 - Appui institutionnel 963 513 978 484 294 788 479 219 190 Composante 3.2 - Renforcement de capacités 0 0 0 Composante 3.3 - Fonctionnement 83 297 385 81 073 596 2 223 789 Total 2 011 820 774 565 368 384 1 446 452 390 Ü Immobilisations corporelles Le solde du poste se détail comme suit : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2020 31/12/2019 Matériel et mobiliers 775 000 0 775 000 Matériel de Transport 23 514 150 117 570 750 (94 056 600) Autres (motos) 6 200 000 18 600 000 (12 400 000) Total 30 489 150 136 170 750 (105 681 600) Ü Ressources durables et assimilees Les ressources se présentent ci-dessous : Libellé Solde au Solde au Variations 31/12/2020 31/12/2019 Don IDA D4300 PURACEL, Avance initiale 400 000 000 400 000 000 0 Sous total - Avance Initiale 400 000 000 400 000 000 0 DRF mobilisées-PPA V1260 222 074 029 222 074 029 0 DRF mobilisées-DON IDA D4300 PURACEL 753 923 835 219 125 247 534 798 588 DPD mobilisées-DON IDA D4300 PURACEL 785 356 499 0 785 356 499 Sous total - DRFs 1 761 354 363 441 199 276 1 320 155 087 Total 2 161 354 363 841 199 276 1 320 155 087 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2020 10 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) La variation de : - F CFA 534 798 588 sur la ligne ‘DRF mobilisées-DON IDA D4300 PURACEL’’ corresponde aux DRF soumis et payées par l’IDA sur la consommation du Don au cours de l’exercice 2020 ; - F CFA 785 356 499 sur la ligne ‘’DRF mobilisées-DON IDA D4300 PURACEL’’ corresponde aux DPD soumis et payées par l’IDA sur la consommation du Don au cours de l’exercice. Le détail de ces mouvements sur le Compte Désigné au cours de la période est présenté dans les notes relatives au Tableau Ressources-Emplois au 31 décembre 2020. Ü Passif circulant Le solde du poste d’un montant de F CFA 180 336 972 correspond à la dette fournisseurs et se détaille comme suit : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2020 31/12/2019 PTD 179 652 912 0 179 652 912 BERAKA CONSTRUCTION , Retenue de garantie 153 730 153 730 SOGECOA, Retenue de garantie 530 330 0 530 330 Total 180 336 972 0 180 336 972 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2020 11 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.3. Commentaires relatifs au Tableau Ressources-Emplois Ü Ressources mobilisées - DRFs Don IDA D4300 Les ressources mobilisées au titre des DRF au cours de l’exercice 2020 s’élèvent F CFA 534 798 588 partant ainsi le cumul au 31 décembre 2020 à un montant total de F CFA 753 923 835. Le détail des paiement reçus en remboursement sur le Compte désigné se présente comme ci-dessous : Montant Demande de Retrait de fonds (F CFA) DRF NUM 04-19-D4300 262 940 791 DRF NUM 01-20-D4300 162 501 134 DRF NUM 02-20-D4300 87 412 445 DRF 07 21 944 218 Total DRF mobilisées 534 798 588 Ü Ressources mobilisées - DPDs Don IDA D4300 Les ressources mobilisées au titre des DPD au cours de l’exercice 2020 s’élèvent F CFA 785 356 499. Le détail des paiement reçus en remboursement sur le Compte désigné se présente comme ci-dessous : Demande de Retrait de fonds Montant (F CFA) DPD 09 115 874 791 DPD 08 374 713 508 DPD 10 B 294 768 200 Total DPD mobilisées 785 356 499 Ü Dépenses par composantes Les emplois de la période par natures se présente ci-dessous : Montant 2020 Libellé (F CFA) Transmission-Distribution 785 356 499 Appui institutionnel 60 000 000 Matériel et mobilier 775 000 Achats et variations de stocks 34 726 002 Services exterieurs A 24 316 616 Services exterieurs B 252 041 768 Autres charges - indemnisation 656 000 TOTAL 1 157 871 885 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2020 12 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) Ü Solde de clôture de l'encaisse Ce poste d’un montant de FCFA 299 342 411 représente la trésorerie du Compte Désigné au 31 Décembre 2020 la CBCA. Sa justification se présente ci-dessous : Éléments 31/12/2020 Compte désigné IDA au 31/12/2020 299 342 411 Solde relevé bancaire CBCA au 31/12/2020 319 499 612 Ecart (justifié par l‘état de rapprochement bancaire au 31 déc 20) -20 157 201 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2020 13 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.2. ÉTAT DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE AVEC CEUX REÇUS PAR LE PROJET PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 20 État récapitulatif des DRF reçues sur le compte désigné IDA Date de Fonds décaissés Fonds reçus par Ecart Libellé valeur par IDA PURACEL Montant Observations 18/02/2020 DRF NUM 04-19-D4300 262 940 791 262 937 791 3 000 21/04/2020 DRF NUM 01-20-D4300 162 501 134 162 498 134 3 000 Coût de transaction prélevé par la 27/08/2020 DRF NUM 02-20-D4300 87 412 445 87 409 445 3 000 banque 25/11/2020 07 DRF 21 944 218 21 941 218 3 000 Total 534 798 588 534 786 588 12 000 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.3. LA LISTE DES IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR LES FONDS DU PROJET PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 21 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2020 PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ (PURACEL) 3.4. LETTRE D’AFFIRMATION PYRAMIS AUDIT & CONSEIL |P A G E 22