RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI UNITE – ÉGALITÉ – PAIX AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS (ANPI) AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2019 FINANCEMENT ADDITIONNEL POUR LE PROJET DE GOUVERNANCE ET DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DU SECTEUR FINANCIER CRÉDIT N°5935-DJ INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION (IDA) SEPTEMBRE 2020 Entité auditée : Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) Pays : République de Djibouti N° de Crédit IDA : 5935-DJ Nom du Projet : Financement additionnel pour le projet de gouvernance et de développement du secteur privé et du secteur financier. Auditeur : Cabinet Odyssée Audit & Conseil Période couverte par l’audit : du 1er janvier au 31 décembre 2019 Dates des travaux d’audit sur le terrain : du 1er au 30 Septembre 2020 État d'avancement du projet : En cours Le présent rapport a été établi à la demande de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI). Les avis qui y sont exprimés sont ceux de l’auditeur externe et ne reflètent en aucun cas l’avis officiel de l’ANPI. Ce rapport a été établi à l’usage exclusif de l’ANPI afin de lui permettre de contrôler l’utilisation des fonds alloués au projet audité. Il ne doit pas être utilisé par d’autres parties ni à des fins autres que celles auxquelles il est desti né. Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Table des Matières Rapport de l'auditeur indépendant – Audit financier ....................................................................... 3 1. Résumé des constatations financières ..................................................................................... 5 2. Contexte de la mission ................................................................................................................ 6 2.1 Motif de l’audit ............................................................................................................ 6 2.2 Conditions contractuelles ............................................................................................. 6 2.3 Projet audité ................................................................................................................. 6 2.4 Entité auditée ................................................................................................................ 8 3. L’audit des États Financiers ....................................................................................................... 9 3.1 Objectifs d’audit des États Financiers .......................................................................... 9 3.2 Procédures d'audit des États Financiers ....................................................................... 9 3.3 Étendue d’audit .......................................................................................................... 10 3.4 Processus d’audit ........................................................................................................ 11 ANNEXES ........................................................................................................................................... 12 Annexe 1 : États financiers du Projet pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ................................................................................................................ 13 Annexe 2 : Notes aux états financiers ................................................................................ 17 Odyssée Audit & Conseil Page 2 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Rapport de l'auditeur indépendant – Audit financier A Monsieur Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) Monsieur Mahdi Darar Obsieh Nous avons audité les états financiers du projet intitulé « Financement additionnel pour le Projet de Gouvernance et de Développement du Secteur Privé et du Secteur Financier, « le Projet », couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, qui figurent à l’Annexe 1 du présent rapport. Ce rapport a été établi conformément à l’article 10 de la convention de rétrocession de financement, signée le 06 juin 2017 entre la République de Djibouti et l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. Nos constatations sont présentées dans les parties prévues à cet effet de notre rapport, qui est exclusivement destiné à l’IDA et l’ANPI, et vise à exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du projet et à donner l'assurance que les ressources mises à la disposition du Projet ont été, dans tous leurs aspects significatifs, utilisées conformément aux conditions pour lesquelles elles ont été octroyées telles que précisées à la Section 2.2 de notre rapport. Responsabilités respectives de la direction de l'entité et des auditeurs Aux termes de la convention de financement, la direction de l’ANPI a la responsabilité d'établir les états financiers et de veiller à ce qu'ils donnent une image fidèle de manière à rendre compte des transactions financières relatives au Projet, conformément aux conditions contractuelles applicables. Notre responsabilité consiste à auditer les états financiers et à communiquer nos constatations à l’ANPI conformément aux termes de référence de la mission d'audit. Ces derniers précisent que nous devons réaliser notre travail conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération internationale des comptables (IFAC) dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions contractuelles. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de l'exécution de nos travaux. Étendue de l’audit L'étendue de notre audit est définie dans les termes de référence (TdR), comme le précise la Section 3 de notre rapport. Notre tâche consiste à recueillir suffisamment d'éléments justifiant les montants et les informations figurant dans les états financiers pour fournir l'assurance que ces états sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent d'erreurs ou de fraudes. Afin de déterminer ce que l'on entend par anomalie significative, nous avons appliqué un seuil de signification de 2% du montant total des dépenses du Projet. Nous avons communiqué toutes nos constatations, quel que soit le montant en cause. Nous avons pris en compte tous les éléments probants disponibles qui nous ont été présentés au cours de nos travaux sur le terrain, que nous avons achevés le 30 Septembre 2020, de même que les observations et informations communiquées par la suite par l'Entité jusqu'à la date du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Odyssée Audit & Conseil Page 3 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Opinion À notre avis :  Les états financiers donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Projet au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément aux conditions contractuelles applicables ; et  Les fonds alloués au Projet par l’ANPI ont, dans tous leurs aspects significatifs, été utilisés conformément aux termes de la convention de financement entre l’IDA et la République de Djibouti. Diffusion et utilisation Le présent rapport demandé par l’ANPI est exclusivement destiné à l’information et à l'usage de cette dernière ainsi que celui de l’IDA. Djibouti, le 30 Septembre 2020 Assad Said Salem Expert-Comptable Libéral Commissaire aux Comptes inscrit Partenaire de Odyssée Audit & Conseil Membre d’IEC Net Odyssée Audit & Conseil Page 4 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ 1. Résumé des constatations financières Nous portons à votre connaissance qu’aucune constatation financière n’a été r elevée au cours de notre audit. Odyssée Audit & Conseil Page 5 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ 2. Contexte de la mission 2.1 Motif de l’audit L’audit, objet du présent rapport, a été réalisé sur la base de la convention de rétrocession relative au Financement Additionnel pour le projet de gouvernance et de développement du secteur privé et du secteur financier, signée le 06 juin 2017 entre la République de Djibouti et l’Agence Nationale pour la Promotion des investissements. 2.2 Conditions contractuelles Les conditions contractuelles applicables au Projet sont exposées dans les documents suivants :  L’accord de crédit n°5935-DJ, signé en décembre 2016 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;  La convention de rétrocession de financement, signée le 06 juin 2017 entre la République de Djibouti et l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;  Le manuel de procédures administratives, financières et comptable du Projet de Gouvernance pour le Développement du Secteur Privé, édition du 25 décembre 2014. 2.3 Projet audité Le Financement Additionnel de Projet de Gouvernance et de Développement du Secteur Privé et du Secteur Financier est dans sa deuxième année d’exécution. Les objectifs du projet sont d'améliorer l'efficacité de la réglementation des entreprises et d'établir un système de paiement national automatisé. Le projet comprend les parties suivantes : PARTIE A : Réforme du climat des investissements 1. Fourniture de marchandises et de services de consultants pour appuyer l’amélioration des chambres commerciales des tribunaux civils grâce à : (a) La révision des fonctions principales des chambres commerciales, y compris : (i) la structure organisationnelle et les plans de dotation en personnel ; (ii) les techniques de gestion de cas ; (iii) l’apport d’un appui pour la mise en place d’un système de suivi-évaluation de la performance des juges et du personnel administratif des tribunaux ; (iv) la collecte et l’analyse des données des cas ; (v) la publication et la distribution des procédures, formulaires et décisions judiciaires des tribunaux ; et (vi) le renforcement du bureau du registre. (b) Mise à niveau du site Web du Ministère de la Justice pour couvrir la publication des décisions de chambres commerciales et des informations portant sur les procédures et formulaires des chambres. (c) Élaboration de programmes de formation en matière civile et commerciale et mener les formations des juges et personnel de tribunaux à l’aide de ces programmes de formation. (d) Examen de la législation pertinente, y compris : (i) les codes civils et de procédures civiles ; et (ii) le code commercial. (e) Acquisition de publications sur le droit commercial, accès en ligne d’information juridique et acquisition d’équipement informatique (TI) pour la bibliothèque de droit commercial du Ministère de la Justice. Odyssée Audit & Conseil Page 6 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ (f) Acquisition de systèmes d’information pour moderniser le Registre du Commerce et des Sociétés et mise à la disposition du public les informations clés requises pour la conduite des affaires. 2. Réalisation de travaux, fourniture de marchandises et services de consultants et autres que les services de consultants, et formation, pour continuer à fournir un appui pour le lancement et le déménagement des services relatifs au guichet unique, y compris la provision d’équipement informatique pour l’immeuble du guichet unique ; 3. Fourniture de travaux, de services de consultants et de services non consultants, et formation pour appuyer le secrétariat du Conseil de Développement Économique de Djibouti (CDED) dans la mise en œuvre de réformes du climat des affaires : i) en formulant des recommandations pour une politique applicable ; ii) en établissant une coordination efficace entre les différents organismes de réglementation ; iii) en renforçant les capacités au niveau de l’organisme bénéficiaire, et iv) en promouvant le dialogue et l’appropriation avec intervenants concernés. 4. Fourniture de services de consultants pour réaliser un examen détaillé du cadre des résultats et identification des interventions supplémentaires dans les domaines mesurés par le Rapport Doing Business, avec l’appui de consultants ayant l’expertise nécessaire dans les domaines visés. 5. Fourniture de biens, de services consultants et non consultants, et formation aux Ministères des Investissements, autres Ministères et organismes et administrations concernés, y compris, entre autres, l'Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC), la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH ), et la Direction de Domaines et de la Conservation Foncière et, Électricité de Djibouti (EDD), pour approfondir l'assistance technique et financière en vue de soutenir les réformes. L’objectif étant de (i) réduire le coût de démarrage d'une entreprise ; (ii) rationaliser les procédures d'obtention des permis de construction ; (iii) réduire le coût d'obtention de l'électricité ; (iv) enregistrer les biens plus efficacement ; (v) protéger les investisseurs minoritaires ; et (vi) améliorer la capacité de faire respecter les termes des contrats. PARTIE B : Mise en place d’un système national de paiement automatisé 1. Mise en place d'un système moderne automatisé de paiement (ATS+), doté d’un système de sauvegarde grâce à la mise en place de deux centres de données physiquement distincts et sécurisés pour remplacer progressivement le traitement manuel des chèques et poser les bases pour le développement d'un marché interbancaire à Djibouti, y compris (i) l'acquisition d’un système national de paiement à la Banque Centrale (services logiciels, matériels et intégration de systèmes); (ii) l'assistance technique et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du système ; et (iii) la réhabilitation et l'équipement de l'infrastructure physique pour héberger le système (centres primaires et secondaires), à travers les sous-composantes suivantes : (a) le développement de l'infrastructure du système de paiements de base ; (b) la mise en place des centres de données, des services d'intégration de systèmes et le renforcement des capacités de la Banque centrale ; et (c) l'assistance technique pour l'opérationnalisation de l'infrastructure des systèmes de paiement. Inclure un conseiller technique de la Banque centrale dédié à (i) soutenir le lancement et la phase initiale d'exploitation de la nouvelle ATS+ (première année de sa mise en œuvre) ; (ii) f ormer du personnel de la Banque centrale des unités nouvellement créées (opérations, informatique, suivi) ; (iii) rédiger de nouveaux manuels de procédures. En outre, le consultant assistera la Banque centrale avec le déploiement du personnel de la Banque centrale pour gérer la mise en œuvre du système national de paiement dans trois domaines principaux, à savoir Odyssée Audit & Conseil Page 7 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ : (i) les opérations de paiements ; (ii) les technologies de l'information (TI) ; et (iii) la surveillance du système de paiement. PARTIE C : Gestion de projet et soutien à l’ANPI Mettre à niveau l’Agence d’exécution du projet existante dans le domaine de la gestion, de la mise en œuvre, du suivi-évaluation du projet, y compris les audits et l'appui lors des réunions du Comité de pilotage du projet. Le tableau suivant indique les catégories de dépenses éligibles pouvant être financées à partir du produit du financement ("catégorie"), les allocations des montants du financement à chaque catégorie et le pourcentage des dépenses à financer pour les dépenses éligibles en chaque catégorie : Montant du Pourcentage des Catégories financement alloué dépenses à financer (exprimé en DTS) (taxes incluses) Travaux, biens & services, service de consultant, 3 800 000 100% formation et coût d'exploitation du projet Total 3 800 000 100% 2.4 Entité auditée 2.4.1 Présentation de l’Agence Nationale pour la Promotion des investissements L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI), créée par la loi n°114 du 21 janvier 2001, est une société anonyme dont le capital est ouvert au secteur privé jusqu’à hauteur de 49%. Elle a pour vocation de créer des synergies entre tous les acteurs intervenants dans la promotion et le développement du secteur privé et de leur fournir une plate-forme commune pour la promotion de Djibouti auprès des investisseurs, la facilitation des opérations d’investissement et la modernisation du cadre réglementaire et des procédures. Par ailleurs, L'ANPI est l’Institution représentative du secteur privé au niveau gouvernemental. Dans ses fonctions, elle :  Accueille, informe, conseille et assiste les promoteurs ;  Offre les incitations et avantages prévus par le code des investissements ;  Donne les informations appropriées sur l'environnement des entreprises, les réglementations et les lois ;  Met en œuvre la politique gouvernementale en matière de développement économique et social. 2.4.2 Structure de mise en œuvre et responsabilités L’ANPI est dirigée par un Directeur Général, qui est l’organe exécutif, et qui représente l’Institution juridiquement et officiellement, dans tous les actes administratifs. Quatre départements sont sous son autorité :  Le département de promotion est chargé de l'information, de la communication et des partenariats ;  Le département de développement s’occupe des questions liées à la gestion du code des investissements et des différentes révisions des incitations contenues dans le texte ;  Le département du guichet unique représente un outil de promotion, d'orientation et de soutien au secteur privé, car il garantit un gain de temps et une économie de coût dans les formalités et déclarations requises pour la création d'une entreprise à Djibouti ; Odyssée Audit & Conseil Page 8 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ  Le département système d'information est chargé de fournir aux utilisateurs des ressources informatiques communes et de diffusion. 2.4.3 Unité de Gestion du Projet L’Unité de Gestion des Projets de l’ANPI assure la gestion quotidienne des activit és du projet et plus particulièrement :  La gestion administrative et financière du projet,  La gestion du compte spécial et autre fonds du projet et de la conservation des écritures comptables et pièces justificatives conform ément aux normes comptables exigées et propres aux institutions financières,  L’élaboration et de la soumission des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités du projet en exécution  De veiller à ce que la procédure de préparation des documents de passation des marchés soit conforme aux règles de procédures exigées par les bailleurs de fonds.  D’engager et faire le suivi des activit és de passation de marchés,  D’assurer le suivi et l’évaluation du projet en cours d’exécution,  D’assurer la liaison avec les bailleurs de fonds. Il se compose de : - Coordinateur du Projet - Gestionnaire du projet - Responsable Passation des Marchés - Gestionnaire financier du projet 3. L’audit des États Financiers Nous avons été mandatés par l’ANPI pour réaliser le présent audit, conformément aux termes de référence annexés au contrat N°01/CONS-AUDIT-ANPI-2019 datée de Mai 2019 et à la convention de rétrocession relative au Financement Additionnel pour le projet de gouvernance et de développement du secteur privé et du secteur financier, signée le 6 juin 2017 entre la République de Djibouti et l’Agence Nationale pour la Promotion des investissements . 3.1 Objectifs d’audit des États Financiers L'audit des états financiers a pour objectifs de permettre d’exprimer une seule opinion sur les états financiers, les relevés de dépenses, le Compte Désigné et le Compte de Projet pour les fonds reçus respectivement des bailleurs de fonds et du Gouvernement et les dépenses effectuées au cours de l’exercice clos aux mêmes dates. 3.2 Procédures d'audit des États Financiers L'étendue de l’audit des états financiers a inclus des éléments et procédures spécifiques. Nous avons obtenu une compréhension suffisante du contexte de la mission comprenant le Projet, l'Entité, les règles et règlements de l’IDA qui s'appliquent au Projet et les conditions contractuelles. Nous Odyssée Audit & Conseil Page 9 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ avons porté une attention particulière aux conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne les domaines suivants :  La documentation, le classement et la tenue des comptes des dépenses et des revenus ;  L’éligibilité des dépenses et des revenus ;  La gestion des comptes bancaires ;  La comptabilité et la préparation des états financiers et des relevés des dépenses et des revenus ; et  Le contrôle budgétaire et la vérification des dépenses. Pour déterminer si une erreur est significative, nous avons appliqué un seuil de matérialité de 2% du montant total des dépenses du Projet avec un niveau de confiance de 95%. Les procédures de substance appliquées au cours de notre travail ont inclus :  Un rapprochement entre les états financiers et les enregistrements comptables du Projet ;  Des rapprochements bancaires ;  Une vérification de l’éligibilité des dépenses avec les conditions contractuelles : nos tests comprenaient une évaluation si les dépenses :  Étaient acceptables ou plausible prenant en compte le contexte des activités du Projet ;  ont été engagées au cours de la période de mise en œuvre du Projet ;  ont été enregistrés dans les comptes de l'Entité et étaient identifiables et vérifiables et corroborées par des pièces justificatives originales ; et  Comprennent des coûts non-éligibles.  L’obtention d'une preuve d’audit suffisante quant à savoir si la dépense a eu lieu ; et  une vérification de l'authenticité de la dépense pour une opération ou une action en examinant la preuve que les travaux ont été exécutés, les marchandises ont été reçues ou les services ont été rendus en temps opportun, en accord avec les conditions convenues de qualité et de prix. Conformément à la norme ISA 520, nous avons effectué un examen analytique des dépenses effectuées avec le budget et nous avons vérifié si :  le budget présenté était compatible avec le budget du Projet (authenticité et autorisation du budget initial) ;  les dépenses réclamées pour financement de l’IDA étaient prévues dans le budget ; et  le montant des dépenses par ligne budgétaire n’a pas dépassé le budget. 3.3 Étendue d’audit L'étendue des travaux d'audit a couvert les dépenses engagées et les recettes perçues pour le Projet contenues dans les états financiers au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Nous présentons dans le tableau suivant le taux de couverture de l’audit : Dépenses Audité Composantes 2019 en FDJ FDJ % I- Reforme du climat des Affaires 165 884 927 165 884 927 100% II- Composante 2 38 079 406 38 079 406 100% III- Composante 3 38 476 076 38 476 076 100% Coût Total du Projet 242 440 409 242 440 409 100% Odyssée Audit & Conseil Page 10 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ 3.4 Processus d’audit La réunion d’ouverture de notre mission s’est tenue le 1er Septembre 2020 dans les locaux de l’ANPI. Cette réunion nous a permis d’obtenir les informations et les documents nécessaires pour débuter nos travaux. Ont pris part à cette réunion :  Mahdi Darar Obsieh : Directeur Général de l’ANPI et Coordinateur du projet ;  Mahado Nouh Omar : Gestionnaire du projet ;  Youssouf Osman Guirreh : Responsable de Passation de Marchés ;  Farhan Ahmed Okieh : Gestionnaire financier La réunion nous a permis de communiquer une demande de documents spécifiques utiles à l’exécution de notre mission. Odyssée Audit & Conseil Page 11 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ ANNEXES Odyssée Audit & Conseil Page 12 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Annexe 1 : États financiers du Projet pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 1- État de la situation patrimoniale 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE Notes 2019 2019 2018 2018 FDJ USD FDJ USD ACTIF REALISATIONS 2 500 115 401 2 828 194 257 674 993 1 457 174 VALEURS DISPONIBLES 4 48 386 393 273 629 27 378 803 154 829 Banques & caisses FDJ 548 501 794 3 101 823 285 053 796 1 612 003 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE Notes 2019 2019 2018 2018 PASSIF FDJ USD FDJ USD FONDS DE DOTATIONS 5 548 501 795 3 101 823 285 053 796 1 612 003 Financement IDA 548 501 795 3 101 823 285 053 796 1 612 003 DETTES A COURT TERME 6 Dettes diverses - - - - 548 501 795 3 101 823 285 053 796 1 612 003 Odyssée Audit & Conseil Page 13 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ 2- État des ressources et des emplois CUMUL MOUVEMENT CUMUL CUMUL MOUVEMENT CUMUL 31/12/2018 2019 31/12/2019 31/12/2018 2019 31/12/2019 FDJ FDJ FDJ USD USD USD RESSOURCES Fonds reçus IDA 285 053 796 263 447 999 548 501 795 1 612 003 1 489 820 3 101 823 285 053 796 263 447 999 548 501 795 1 612 003 1 489 820 3 101 823 EMPLOIS Réalisations payées I- Amélioration du climat des affaires et des investissements 162 794 437 165 884 927 328 679 364 920 616 938 093 1 858 710 II- Appui à l’Agence de mise en œuvre et à la gestion du projet 80 318 451 38 079 406 118 397 857 454 207 215 342 669 550 III- Mise en place d'un système national de paiement automatisé 14 562 105 38 476 076 53 038 180 82 350 217 585 299 935 257 674 993 242 440 409 500 115 401 1 457 174 1 371 021 2 828 194 Excédent des ressources sur les dépenses 27 378 803 21 007 590 48 386 393 154 829 118 800 273 629 Solde de départ - 27 378 803 - - 154 829 - Trésorerie disponible en fin de période 27 378 803 48 386 393 48 386 393 154 829 273 629 273 629 Décomposition Solde Compte USD 12 523 990 46 191 334 46 191 334 70 824 261 216 261 216 Solde Compte FDJ 14 854 813 2 195 060 2 195 060 84 005 12 413 12 413 27 378 803 48 386 393 48 386 393 154 829 273 629 273 629 Odyssée Audit & Conseil Page 14 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ 3- État de rapprochement du compte spécial FDJ USD Solde au 01/01/2019 Solde du compte USD 12 523 990 70 824 Solde du compte FDJ 14 854 813 84 005 27 378 803 154 829 Décaissements de la période DRF 6 60 695 816 343 240 DRF 7 73 054 100 413 127 DRF 8 65 223 953 368 847 DPD 1 18 549 677 104 900 DRF 9 45 924 453 259 706 Total décaissement de la période 263 447 999 1 489 820 Montant disponible 290 826 802 1 644 650 Dépenses de l'exercice Composantes Description Amélioration du climat des I 165 884 927 938 093 affaires et des investissements Appui à l’Agence de mise en II 38 079 406 215 342 œuvre et à la gestion du projet Mise en place d'un système III national de paiement 38 476 076 217 585 automatisé 242 440 409 1 371 021 Solde théorique au 31 décembre 2019 48 386 393 273 629 Justification du solde Solde du compte spécial en USD 31/12/2019 46 191 334 261 216 Solde du compte spécial en FDJ 31/12/2019 2 195 060 12 413 Total des soldes bancaires au 31/12/2019 48 386 393 273 629 Odyssée Audit & Conseil Page 15 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ 4- Demande de retrait de fonds et de Paiements directs 31/12/2019 31/12/2019 FDJ USD 1ere avance 75 153 600 425 000 DRF 1 30 852 056 174 471 DRF 2 27 817 755 157 312 DRF 3 42 510 943 240 403 DRF 4 67 279 448 380 471 DRF 5 41 439 994 234 346 Retraits effectués au 01/01/2019 285 053 796 1 612 003 Réapprovisionnement du compte spécial DRF 6 60 695 816 343 240 DRF 7 73 054 100 413 127 DRF 8 65 223 953 368 847 DPD 1 18 549 677 104 900 DRF 9 45 924 453 259 706 Total des fonds réçus de la période 263 447 999 1 489 820 Montant disponible au 31/12/2019 548 501 795 3 101 823 Odyssée Audit & Conseil Page 16 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Annexe 2 : Notes aux états financiers Note n°1 : Principes comptables applicables a. Base d'établissement des comptes Les états financiers du Projet sont établis sur la base des coûts historiques et reflètent les réalisations du Projet constatées selon les normes comptables internationales applicables. Les ressources et dépenses du Projet sont comptabilisées dès qu'une charge, éligible conformément aux termes de la Convention, est engagée. b. Taux de change Les opérations du compte spécial en Dollars Américain (USD) effectuées durant la période sont converties en Francs de Djibouti (FDJ) sur la base d’un taux fixe applicable durant la période par les banques. Les décaissements effectués par l’IDA au cours de la période pour le Projet qui sont libellés en USD sont convertis en FDJ à un taux fixe de 176,832 FDJ applicable durant toute la période. Les actifs et dettes monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en DJF en fin de période sur la base du taux fixe applicable de 176,832 DJF par les banques. c. Réalisations Les réalisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Elles ne sont pas amorties et représentent les objectifs mêmes du Projet. Elles regroupent les catégories de dépenses prévues dans la convention-cadre entre la République de Djibouti et l’ANPI ainsi que les charges de fonctionnement et les immobilisations acquises dans le cadre du projet, et utilisées par l’ANPI qui sont comptabilisées comme tel. d. États financiers Ils comprennent les opérations réalisées depuis la signature de la convention jusqu’au 31/12/201 9. Odyssée Audit & Conseil Page 17 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Note n°2 : Réalisations Note 2.1 : Détails des réalisations par catégories des dépenses Solde au Réalisation de Solde au Solde au Réalisation de Solde au 1/01/2019 la période 31/12/2019 1/01/2019 la période 31/12/2019 FDJ FDJ FDJ USD USD USD Catégorie 1 257 674 993 242 440 408 500 115 401 1 457 174 1 371 021 2 828 195 257 674 993 242 440 408 500 115 401 1 457 174 1 371 021 2 828 195 Note 2.1 : Détails des réalisations par composantes Solde au Réalisation de Solde au Solde au Réalisation de Solde au 1/01/2019 la période 31/12/2019 1/01/2019 la période 31/12/2019 FDJ FDJ FDJ USD USD USD Amélioration du climat des affaires et des investissements 162 794 437 165 884 927 328 679 364 920 616 938 093 1 858 710 Appui à l’Agence de mise en œuvre et à la gestion du projet 80 318 451 38 079 406 118 397 857 454 207 215 342 669 550 Mise en place d'un système national de paiement automatisé 14 562 105 38 476 076 53 038 180 82 350 217 585 299 935 257 674 993 242 440 409 500 115 401 1 457 174 1 371 021 2 828 194 Odyssée Audit & Conseil Page 18 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Note n°3 : Situation par rapport au budget au 31/12/2019 Composantes Alloué Réalisé Solde I- Amélioration du climat des affaires et des investissements 2 070 745 1 858 710 212 035 II- Appui à l’Agence de mise en œuvre et à la gestion du projet 2 691 917 669 550 2 022 367 III- Mise en place d'un système national de paiement automatisé 517 686 299 935 217 751 Total 5 280 348 2 828 194 2 452 154 Les montants alloués sont en DTS et ces taux varient. Note n°4 : Disponibilités 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 2019 2019 2018 2018 FDJ USD FDJ USD Compte spécial - IDA en USD 46 191 334 261 216 12 523 990 70 824 Compte spécial - IDA en FDJ 2 195 060 12 413 14 854 813 84 005 48 386 393 273 629 27 378 803 154 829 Le compte spécial IDA libellé en US$ a été converti à un taux fixe de 1 US$ à FDJ 176,832 et s'élève à US$ 273 629 au 31 décembre 2019. Note n°5 : Fonds de dotations 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 2019 2019 2018 2018 FDJ USD FDJ USD Fonds reçu 548 501 795 3 101 823 285 053 796 1 612 003 548 501 795 3 101 823 285 053 796 1 612 003 Odyssée Audit & Conseil Page 19 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2019 CREDIT N°5935-DJ Note n°6 : Dettes à court terme 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 31 DECEMBRE 2019 2019 2018 2018 FDJ USD FDJ USD Divers - - - - - - - - Odyssée Audit & Conseil Page 20