AUDIT CONSEIL PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN-LAGOS (PFCTCAL) FINANCEMENT : DON IDA H787-CI RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 JUIN 2018 PROJET DE FAcILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN LAGOS (PFCTCAL) FINANCEMENT : DON IDA H787-CI RAPPORT D'ADIT FINANCIER COPAL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017- MEMORANDUM SUR LE CONTROLE DES COMPTESOMP TES.8-..... ANNEXES Annexe 1 Responsabilités de I'Auditeur relatives a l'audit des comptes annuels Annexe 2 Comptes annuels du PFCTCAL Annexe 3 Etat certifié des dépenses Annexe 4 Tableau d'évolution du solde du Compte désigne Annexe 5. -ableau d évolutlon du solde du compte de contrepartie Audit financier et cumplable Exercice cbos le 31 Décembre 20172 2 PFCTCAL Juin 2018 PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN-LAGOS (PFCTCAL) FINANCEMENT: DON IDA H787-Cl RAPPORT n'AUDIMT SUR LES COMuPTESr ANNUELS Exercice clos le Si décembre 2017 3 Audit financier et comptable Exercice cios Je 31 Décemnbre 2017 PFCTCAL Juin 2018 MONSIEUR EKPINI GILBERT COORDONNATEJR PAR INTER1M PROJET DE FACILITATION DU COOMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR AB!DJAN-LAGOS (PFCTCAL) 20 BP 6643 ABIDJAN 20 N/Réf. Joy/Sta/Adm/Abe/220-2018 PROJET DE FAcILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN LAGOS (PFCTCAL) RAPPORT D'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE (EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017) Monsieur le Coordonnateur, 1. RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion Nous avons effectué l'audit des comptes annuels présentés à l'annexe 2 ci-jointe du « Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos » (PFCTCAL) pour Fexercice clos le 31 décembre 2017, objet de l'accord de don IDA H787-CI qui comprennent le tableau des ressources et des emplois, l'état d'exécution budgétaire ainsi que des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. À notre avis, les comptes annuels présentés ci-joints à l'annexe 2 du « Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos » (PFCTCAL) au 31 décembre 2017 sont réguliers et sincères et présentent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des activités exécutées par le Projet et de sa situation de trésorerie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 conformément aux principes comptables du SYSCOHADA et aux termes de l'accord de don dudit Projet. AUDIT & CONSEIL Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales daudit prévues par te Réglement n0Ol/2017/CM/OHADA en date du 08 juin 2017 portant harmonaion pr Des patleq remes professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les pays membres de des rtives de l'IDA. Les responsabilités qui nous incombent en ve u de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de I auditeur pour audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts comptables de Côte d'ivoire et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces régies. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. • Responsabilités du Coordonnateur relatives aux comptes annuels Les comptes annuels ont été établis et arrêtés par votre Coordonnateur. Le Coordonnateur est responsable de la preparation et de la présentation sincère et fidèle des comptes annuels conformément aux régies et méthodes comptables applicables aux Projets de développement et aux dispositions de I'IDA ainsi que du contrôle interne quil estime nécessaire pour permettre la préparation de comptes annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, incombe au Coordonnateur de surveiller le processus d'élaboration de l'information comptable et financiére du Projet. Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensembie ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit prévues par le Règlement n'0l/2017/CM/OHADA en date du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de "'aud :t dans les pays membres de l'OHADA et les directives de l'IDA, permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé elles puissent influencer les décisions économi ques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l'audit des comptes annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe i cu présent rapport de l'Auditeur, Cette description fait partie intégrante de notre rapportn Audit financier et comptaole Exercice clos le 31 Décembre 2017 PFCTCAL uin 2018 AUDIT & CONSEIL 2. OPINIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé l'examen du respect des clauses contractuelles contenues dans alccord de financement conformément aux normes professionnelles de missions d'assurance aPPlicables. Nos contrôles ont été déterminées sur la base des termes de référence de la mission et au regard des informations produites par le PFCTCAL Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression des opinions ci- après a. Opinion sur les états certifiés de dépenses À notre avis, en ce qui concerne les états certifiés de dépenses inclus dans les demandes de remboursement de fonds présentés à pDA (Association Internationale de Développement) sur lexercice clos le 31 décembre 2017, dont la situation récapitulative est jointe à l'annexe 3, il existe des pièces justificatives suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour - justifier les demandes de remboursement présentées à lDA ; identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions de l'accord de don H 787-Cl. b. Opinions sur les Comptes Désignés Les principales assurances issues de nos travaux d'examen des opérations et des modalités du compte désigné, ouvert dans les livres de CITIBANK Côte d'ivoire sous le numéro 0112387345, utilisé dans le cadre de l'exécution des activités du PFCTCAL pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 se présentent comme suit - L'utilisation du compte désigné est conforme dans tous ses aspects significatifs, aux termes de l'accord de don ainsi qu'aux directives de HlDA ý Tous les paiements effectués sur le compte désigné ont été exécutées par un Agent Comptable conformement aux instructions du Ministère de î'Économie et des Finances applicables aux Projets de développement en Côte d'Ivoire - Les opérations du compte désigné ont été bien suivies par un traitement comptable régulier et par l'établissement des états mensuels de rapprochement bancaires c Les opérations réalisées sur le compte désigné sont soutenues par des pièces justificatives appropriées et concernent tous des paiements faits au titre des dépenses éligibles, conformément aux dispositions de l'accord de don L'état présenté à l'annexe 4 reflète fidèlement la position financière du compte désigné du PFCTCAL à la date du 31 décembre 2017, Audit tinancýer et comptable Exercice cios le31 Décembre 2017 PFCTCAL _uin 2018 AUDIT &CONSEIL I est présenté aux pages 8 à 20 un mémorandum sur les contrôles que nous avons effectués dans le cadre de notre examen et nos principales conclusions. Abidjan, le 20 juin 2018 Mo HE AUD T & CONSEIL YAO Koffi Joseph AHUI Stephen Expert Comptable Diplômé Sup de Co (ESCA) Commissaire aux Comptes Associé Associé Gérant 7 Audit financier et comptable Exercice clos le 31 Décembre 2017 PFCTcAL juin 2018 PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN LAGOS (PFCTCAL) FINANCEMENT: DON IDA H787.CI MEMORANDUM SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES Exercice clos le Si décembre 2017 Audit financier et comptabe Exercice clos 31 Décembre 2017 PFCTCAL Juin 2018 AUDI& CONSEIL PROJET DE FAcILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN-LAGOS (PFCTCAL) FINANCEMENT 'DoN IDA H787-C COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2017 Nous avons présenté aux pages 3 à 7 notre rapport d'audit sur les comptes annuels du « Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos » (PFCTCAL) pour l'exercice cios le 31 décembre 2017, Le présent mémorandum est destiné à fournir des informations complémentaires sur les rubriques des états financiers et sur les principaux travaux que nous avons effectués dans le cadre de notre examen. il inclut aussi les principales conclusions issues de ces travax Notre approche d'audit a consisté à vérifier la réalité, exhaustivité et la sincérité des ressources deCilréeS par l'Unité de Coordination du Projet (UCP) puis les emplois correspondants. Des vérifications spécifiques de contrôle interne ont également été effectuées pour les procédures de gestion administrative, financière et comptable. Ces vérifications ont permis de couvrir notamment les immobilisations e personnel la trésorerie, les demandes de remboursement de fonds et les modalités de passation des marchés. 9 Audit financier et comptable Exercice cics IR 31 Dëcembre 2017 PFCTcAL Juin 2018 UDI-& CONSEIL A. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DE LA MISSION 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Projet de Faciitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan - Lagos (PFCTCAL) a pour objectifs de faciliter la libre circulation des personnes et des biens le long du corridor côtier Abidjan-Lagos, à travers la réduction des barrières physiques et non physiques ainsi que la réduction de limpact du VlH/SIDA sur le commerce et le transport entre Abidjan et Lagosn Le coût du Projet en Côte d'Ivoire est de 148 millions de dollars US, soit environ 74 milliards de FCFA, - au taux de 500 FCFA pour un dollar US. Le financement est assuré par un don de l'Association Internationale de Développement (AID) à hauteur de 90 millions de dollars US, soit environ 45 milliards de FCFA, et par i'État ivoirien à hauteur de 58 milions de dollars US, soit environ 29 milliards de FCFA au titre de la contrepartie nationale, La mise en oeuvre du Projet s'articule autour des quatre composantes suivantes (i) Composante A facilitation du commerce (6,8 millions US $, soit «3, 4 milliards de FFA) (ii) Composante B aménagement du corridor routier Abidjan - Noé (138,3 millions US $, soit 69,15 milliards de FCFA) et (iii) Composante C gestion et coordination nationale du Projet (2,9 millions US , soit 1,45 mliards de FCFA) et (iv) Composante D programme de lutte contre le VIH/SIDA et suivi de la performance dans le corridor (6 millions US S, soit 3 milliards FCFA), financé par don IDA. La mise en uvre de la composante D a été confiée par la Commission de la CEDEAO à l'Organisation du Corridor Abidjan- Lagos (OCAL). Cette composante inclus les sous-composantes suivantes (i) Suivi et évaluation des indicateurs de performance du projet et du corridor au niveau régional, tels que définis dans le Mémorandum d'Entente d'Accra, À cette fin, lOCAL coopérera avec les CNF de chacun des pays du corridor, et leur fournira une assistance au renforcement des capacités de supervision et (ii) conception et mise en oeuvre de la prévention du VIH/SJDA le long du corridor, 2. OBJECTIF DE L'AUDIT DU PROJET L objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la setuation financière du Projet à la fin de chaque exercice budgétaire et s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles eles ont été octroyées en vue de atteinte de l'objectif de développement du Projet. Les comptes annuels qui sont établis par l'Unité de Coordination du Projet (UCP) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions fin anciéres du Projet. 10 Audi financier et comptable Exercice clos le 31 Décembre 2017 PFCTcAL AUDT CONSEl B. PRINCIPES ET PARTICULARITES COMPTABLES ADOPTES PAR LE PROJET La comptabi ité du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PHCTAL) repose sur les principes d'une comptabilité d'engagement. Le système comptable de i OHADA est appliqué ainsi que les directives applicables aux financements de la Banque Mondiale. Les particularités suivantes sont toutefois observées par le PFCTCAL: Les immobilisations ne font pas l'objet d'amortissement ainsi que les subventions d'équipement, Les dépenses cumlées d'investissement et d'exploitation réalisées par le Projet par sources de financement (IDA et État) sont constatées en fin d'exercice dans le Tableau des emplois et des ressources dans la rubrique « Emplois assimilés » en emplois avec pour contrepartie en ressource la rubrique « Subventions », Ces deux rubriques constituent des comptes mémoires utilisés pour matérialiser les dépenses et ies financements obtenus. Ils s'équilibrent en emplois et en ressources dans le Tableau des emplois et des ressources, L'information financière et comptable du Projet est tenue à partir du logiciel de gestion intégré TOM2PR. Ce logiciel permet un suivi de la comptabilité générale, de la comptabilité analytique et budgétaire. En appcation des principes d'une comptabilité d'engagement, le PFCTCAL n'observe pas les prescriptions suivantes - la constatation de provision pour charges courues non échues notamment les provisions pour congés payés et autres charges d'exploitation la présentation d'états financiers qu comprendrait une situation patrimoniale et un compte d'exploitation et de résultat. La non observaiion des points ci-dessus exprimés, ne permet pas d'affirmer que les comptes annuels du Projet sont exclusivement établis conformément à une comptabilité d'engagement. Audi financler et comptable Exercice clos e31 Décembre 2017 PFcTcAL Juin 2018 AUDIT &CONSEIL C. AUDIT DES RESSOURCES 1. OBJECTIFS Nos travaux de validation des ressources avaient pour but de - s'assurer de la sincérité des montants déclarés au titre des financements obtenus pour l'exercice clos le 31 décembre 2017;e s'assurer que tous les financements obtenus ont été domiciliés aux comptes bancaires a approprnés - sassurer de la régularité des demandes de remboursement de fonds de la période sous-revue. 2. TRAVAUX RÉALISÉS Les principales diligences que nous avons mises en oeuvre ont consisté à - Vérifier l'exactitude des financements déclarés par le Projet avec ceux figurant au site internet de la Banque (client connexion) ; - reconstituer à partir des relevés bancaires et des avis de crédit des banques les montants des financements dont a bénéficié UCP au cours de la période sous-revue; vérifier en relation avec nos travaux de validation des emplois, la couverture effective des demandes de remboursement de fonds formulées auprés de la Banque Mondiale. 3. COMMENTAIRES DES AUDITEURS A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas d'observation majeure à formuler sur les ressources dont a bénéficié le Projet sur l'exercice 2017 ainsi que leur suivi. D. AUDIT DES EMPLOIS 1. TRÉSORERIE 1.1. Objectifs Les principaux objectifs visés par nos travaux sur la trésorerie se présentent comme suit Ss'assurer que la situation de trésorerie du Projet est correctement reflétée aux comptes annuels -de l'exercice 2017: s assurer que les opérations de trésorerie du Projet font l'objet d'un suivi satisfaisant ; s assurer que les procédures de gestion des espèces en caisse présentent des mesures de contrôle interne suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante ; s assurer que les comptes bancaires n'ont enregistré que des transactions relatives aux activités du Projet. 12 Audit fiancier et contptahe Exercice clos le 31 Décembre 2017 PFCTCAL Juin 2018 Jk AUDIT & CONSEIL 1.2. Travaux effectués Senvo de demandes de confirmation aux établissements bancaires abritant les ressources du Projet ; Svérifier l'existence de rapprochements bancaires régulièrement établis et revus par un supérieur hliérarchique- - vaider les états de rapprochements bancaires établis au 31 décembre 2017 vérifier le suivi des opérations en suspens sur les états de rapprochement bancaires - vérfier les modalités de fonctionnement des différents comptes bancaires. 1.3. Commentaires des auditeurs La vérifcation des comptes de trésorerie n'appelle pas d'observation particulière. En application des nstructions du Ministère de lÉconoie et des Finances de Côte d'Ivoire, les comptes bancaires du Projet fonctionnent toujours sous la responsabilité d'un Agent Comptable détaché par arrêté ministériel auprès du Projet PFCTCAL. 2. PERSONNEL 2.1. Objectifs Les objectifs visés par nos travaux sont de - s'assurer de la sincérité des charges de personnel s'assurer de la conformité des salaires payés aux contrats de travail et aux documents de base du Projet; - assurer de la mise en oeuvre d'appels à candidature pour le recrutement du personnel du Projet; s'assurer que Je personnel bénéficiaire de rémunération travaille effectivement pour le compte du Projet; - s'assurer du respect des obligations fiscales et sociales relatives aux charges du personnel. 2.2. Travaux effectués - vérifier la mise en oeuvre d'appels à candidature pour les nouveaux recrutements du personnel de l'UCD ; - vérifier que les rémunérations brutes mensuelles versées au personnel sont conformes aux contrats de travail et aux budgets Au&i fiancer ecomplabe Exerce clos le 31 Décembre 2017 PFCTCAL Jj n 2qln g'[ UDIT& CONSEI[ vérifier que les personnes bénéficiaires de rémunération font bien partie des personnes qui exercent leur activité de manière régulière pour le compte dudit Projet; vérifier que les variations de rémunération d'un mois à un autre sont dûment justifiées et autorisées ; - vérier le paiement régulier des cotisations fiscales et sociales sur les salaires. 2.3. Commentaires des auditeurs Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la régularité et la sincérité des charges de personnel à l"issue de nos travaux. Les rémunérations versées au Personnel de [Unité de Coordination sont justifiées et conformes aux contrats de travail Il est à noter que [Unité de Coordination a enregistré au cours de lexercice les mouvements suivants au niveau du Personnel - Le recrutement de douze agents sur la contrepartie État; - Le départ du Spécialiste en passation de marchés le 31 janvier 2017. Ce poste n'avat toujours pas été pourvu à la date du présent rapport. 3. IMMOBILISATIONS 3.1. Objectifs Notre principa objectif de contrôle des immobilisations est de s'assurer que l'Unité de Coordination du Projet (UCP) du PFCTCAL a un dispositif satisfaisant pour le suývi et le contrôle des immobilisations acquises dans ie cadre de l'exécution des activités du Projet. 3.2. Travaux effectués - vérifier la mise en concurrence des fournisseurs pour les acquisitions d'immobilisations vérifier que les acquisitions d'immobilisations sont appuyées de justificatifs satisfaisants (factures, bon de livraison, bon de commande) - procéder à des inspections physwques de certaines acquisitions réalisées sur la période sous- revue, vérifier que les immobilisations acquises font l'objet d'un suivi satisfaisant {désignation et description de l'immobilisation, emplacement géographique utilisateur date de mise en service. etc.) - vérifier que les immobilisations du Projet disposent de références d'identfication individuelle vérifier les titres de propriété des véhicules utilisés par le Projet, Audit fýnancier et comptable Exercice clos je 31 Décembre 2017 PFCTCAL j- rM AUDIT CONSEIL 3.3. Commentaires des auditeurs Nous avons relevé que certaines immobilisations du Projet ne Portent pas les nouvelles rfrne d'dentification individuelles, Cette isfiac epre a 'xre nsiistsasn e equipenents du Projet par 'UCP uffiance e p s d'rcpasunsév énces Par ailleursu le dernier inventaire physique des immobilisations réalisé par ['Unité de Coordination du qui représentent un coû d mis en évidence des immobilisations non retrouvées physqu at dcquisition de 17 millions de F,CFA. uement 4. AUTRES DÉPENSES DU PROJET 41. Objectifs s'assurer de la réalité et de la sincérité des charges de coordination - s'assurer que les ressources du Projet sont utilisées exclusivement aux fins des activités du Projetusvmnaufisdsatvtsu - s'assurer du respect des dispositions budgétaires et réglementaires (manuel des procédures, instructions de M'DA et des ministères de tutelIles, etc,) s assurer de Jexistence de règles de bonne gestion dans la mise en oeuvre des dépenses du a Projet 4.2. Travaux effectués vérifier la conformité des dépenses engagées aux activités et lignes budgétaires Prévues dans les documents de base du Projet vérifier la mise en oeuvre dappels à concurrence pour le choix des différents fournisseurs et différents prestataires du Projet:ý vérifier, à partir des justificatifs, l'objet et les modalités des dépenses, en vue de s'assurer qu'elles concernent effectivement des activités du Projet; vérifier le respect des dispositions des manuels de procédures et des instructions du Bailleur dans la mise en oeuvre des dépenses du Projet;- vérifier VéJigbilité des dépenses engagées par W'UCP vérifier que la non objection de la Banque Mondiale a été effectivement requise et obtenue pour ies dépenses qui tombent sous ce couvert, Audit financier et compiaure Exercice clos ýe 31 Décembre 2017 15 PFcTcAL juin 2018 AL DIT& CONSEIL 4.3. Commentaires des auditeurs Nous n'avons Pas d'observations significatives à forruier sur les dépenses de l'exercice à l'exception - ~ du fait que la charge pour licenciement abusif qui a été budgétseet, pr,sonepunmnatd F CF 6 34 07 sule à une Plainte formulée par l'ex auditeur interne du proje lceniél24at der5 oiuri enedn s àe compts au 31 dét Lrierviin ue Cé le 24 août recembre 2017 Le litige n'avait toujours pas connu de - dénouement à la clôture de Uexercice 2017, la provision constituée qui est de Sept mois de salaires et de frais de dommage et intérêts a été évaluée sur la base de la réclamation du pladgnant, 5. REVUE DE LA PASSATION DES MARCHÉS 5.1. Objectif Conformément aux termes de référence de notre mission nous avons procédé à l'examen des marhés intiés ou conclus au cours de l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 Lobjecti princa visé par la revue de la passation des marchés est d'apprécier la conformité entre les Procédures appliquées, les modalités de gestion des contrats d'une part et les dispositions légales et réglementaires d'autre part. 5.2. Travaux effectués Su la base du dernier Plan de Passaon des Marchés (PPM) validé parla Banque (PPM 2017) et une matrice d'exécution des marchés sur lexercice 2017 transmise parlfe Projet, nos travaux ont consisté à - établir un échantillon de marchés soumis pour l'objet de nos tests. Les marchés de l'exercice se présentent comme suit Pat _IDA Catégories Travaux l fournitures et - j omre_ IIservices assi ilés Services de consultantsl Total Vleurs n__ - 5 09 F-CF 385-00000 20560000 337 120 000 4 207 680000 Prt État Fr - - Catégories Travaux Fournitures -ces de - Atelr et Valeurrs r---- 3 ult____ (en_F.CFAL- 8 0490723 24 933 742 1 421 168 482 77101 738 99628321 7' 7- - ar 18 PFCTCAL Juin 2018 Au titre de l'audit des marchés échantillonnage effectué par nos soins se Présente comme suit Part IDA: Catégories Travaux Fournitures et services r s eassimilés pré e Total 'Nombre__-__ _____________ -Vaileu rs~ ---- - (en FCFA) 3 850 000 000 g Réalisation - -_- _ 337 120 000 4 27 financière a207 680 000 au 911 703 700 - 31/1212017 16545000 ia a - 12539150 1056 787 850 'Taux - de ~ --- couverture 100% 100% 100% Part État Catégories Travaux Fournitures et services consultants Total Nombre 3 ~ a i- o Va eurs - 3 (enFCFA 8049079253 385 1 Réalisation 502 276 500 -- 8 589 840 753 i financière au 2916722451 3111212017 38485000 44334000 Taux de54541 couverture 100% - 401j 1_4% Nous avons ainsi couvert par nos travaux les etapes suivantes au titre des différentes procédures mises en oeuvre en fonction de la nature et des catégories de Marchés la planification des marchés · - Iétablissement de la liste restreinte Souverture des plis, l'évaluation des offres et lattribution des marchés et contrats - l'information des candidats des résultatsdecoslain l'établissement des marchés et contrats des consultations l exécution des marchés et contrats (contrôle et Paiement), et la réception des fournitures et services - l'archivage des documents de passation des marchés. Audit inancier et cormptabje Exer,-ice cos ýe 31 Décernbre 2017 1 PFCTCAL Juin 2018 AUDITS COS' 5.3. Commentaires des auditeurs Nos observations et commentaires se présentent comme suit: Revue de la procédure de passation des marchés et Performance o Planification de la Passation des Marchés (PPM) La dernière version révisée duPM Il décembre 2017é e PPM ayant reçu ['Avis de Non-Objection de la Banque Mondiale date du Conformément aux dispositions nationaies en vigueur ce ppM a été soumis à la Cellule de passation du Ministère de tutelle technique et à la Direction des Marchés Publics, L'ensemble des marchés sélectionnés Pour nos contrôles est inscrit sur ce PPM. Le calendrier prévisionnel de passation des marchés a été respecté, c Publications Pour les marcnés audités les publications légales exigées ont été faites conformément aux textes en vigueur. Nous avons toutefois reevés les principales exceptions suivantes La publication de tous les marchés conclus de gré à gré n'a pas été faite sur le site de la aniue conformément aux dispositions en vigueur : En effet, l'Annexe 1.7 des directives de passation de marchés de fournitures, de travaux et de prestations de services autres que les services de consultants de la Banque Mondiale de Janvier 2011 Version révisée en 2014 stipue « L Emprunteur doit publier dans UND on/me les informations pour tous les marchés Passés sur A et A Ol, - et tous les marchés passés par entente directe, ... La publication doit étre effectuée dans les deux semaines suivant la réception de l'avis de non-objection de la Banque à la pro position7 d'attribution du marché pour les marchés soumis à l'examen préalable, et dans les deux semaines suivant la décision d'attrbution du marché de l'Emprunteur pour les marchés soumis au contrôle a posteriori de la Banque... d m Selon la directive 2.45 de la Banque Mondiale relative aux marchés de fournitures, de travaux et de prestations de services autres que les services de consultants de Janvier 2011 Version revisée en 2014 « Le nom de chaque soumissionnaire et le montant total de chaque offre, et de toute variante qu'il aura été autorisé ou invité à présenter doivent être lus à haute voix (et affichés en ligne lorsque les offres sont soumises électroniquement), et consignés au procès- verbal de la séance, et copie de ce procès-verbal doit étre envoyée dans les meilleurs délais à la Banque et à tous les soumissionnaires qui ont déposé leur offre dans les délais.. » 18 .4dwfiancier et comptabie Exercice clos le 31 Dëcemnbre 2017 PFCTCAL Juin 211R AUDIT& CfONSFit L audit a relevé que cette diligence de transmission du Procès-Verbal d'ouverture des offres aux soumissionnaires n'a pas été mise en ouvre par le Projet au titre du marché de « Suiviet contrôle des travaux d'aménagement des aires de stationnement à Aboisso et à Noé ainsi que des travaux de réhabilitation de la route Elubo-Ioé »t Seon la irective 2.6, les consultants doivent être informés des résultats à 1,issue de l'étape des Manifestions d'intérêt, Cette procédure n'a pas été respectée dans le cas des marchés suivants Assistance technique à l'élaboration de la cartographie des risques et du plan d'audit à l'inspection générale des Douanes Ivoiriennes (Qualification du consultant)a Suivi et contrôle des travaux de réhabilitation de la route Grand Bassam-Aboisso (Appel d offres national) o Soumission Les soumissions se sont faites conformément aux documents de consultation (lettre d'invitation pour les demandes de cotation et avis d'appel d'offre pour les appels d'offre). o Évaluation Dans l'ensemble les évaluations ont été menées conformément aux dossiers d'appel d'offre, aux dossiers de consultation ou d'appels à manifestation d'intérêt, o Attributions et négociation de contrat Les contrats ont été attribués aux offres et propositions conformes, les moins-disant pour les fournitures et les plus qualifiés pour les Consultants L'auditeur n'a pas relevé d'irrégularités dans le processus d'attribution, o Avis de non-objection de la Banque mondiale et autorisations ministérielles L'avis de a Banque mondiale a été requis sur tous les Termes de Références (TDRs) des missions de consultance et sur les marchés passés par entente directe. Revue de la Gestion des Contrats et Performance o Mise en ouvre Les paiements des marchés audités ont été faits dans les délais prescrits, 19 Audil f(nancipr et comptFbJe Exerdce clos le 31 Décembre 2017 PFOTC-AL VF AfUDIT1S CONSFIL o Conformité Les dispositions contractuelles ont été g o iers de marchés ayant fait l'objet de contrôle par nos soins, Cependant, tous les contrats relatifs exécution de marchés de travaux exigent au Point 6 de leurs Cahiers des Clauses administratives Particulières (CCAP), que les attributaires de marché doivent procéder à la souscription des polices d'assurances suivantes • Assurances des risques causés au tiers • Assurances tous rsques chantiers ; • Assurance responsabiiité civile décennale Ces clauses exgent que les polices souscrites soient présentées au Chef de Projet avant tout commencement des travaux. Dans le cadre de nos travaux, nous n'avons reçu aucun élément permettant de confirmer le respect de cette exigence contractuelle par les attributaires de marchés de travaux o Classement des documents Pour les dossiers relatifs aux marchés audités par nos soins, le système d'archivage des dossiers de marchés est satisfaisant mais nous avons noté l'absence des documents ci-aprés aux dossiers de consu0aticn fournisseurs - Liste de dépôt des cotations Absence de PV de réception des travaux 20 4udit finaoncier et complabe Exercýce clos le 1, lécembre 2017 - PFCTCAL Jun 2018 PROJET DE FAcI'ITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR AB31DJAN LAGos (PFCTCAL) FINANCEMENT: DON iDA H787-Ci ANNEXES PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIJAN LAGOS (PFCTCAL) FINANCEMENT DON IDA H787-Ci COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 Décembre 2017 LISTE DES ANNEXES • Annexe 1 : Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels • Annexe 2: Comptes annuels du PFCTCAL • Annexe 3 État certifié des dépenses a Annexe 4 Tableau d'évolution du solde du compte désigné • Annexe 5: Tableau d'évolution du solde du compte de contrepartie Annexe 1 Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels ANNEXE 1 RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport d'audit financier et comptable. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement w aux exigences des Normes Internationales d'Audit (ISA) et ; • aux directives applicables aux financements de l'IDA et à l'accord de financement, De manière plus détaillée, nous nous conformons aux règles d'éthique relatives à l'audit des comptes annuels édictées par le Code d'éthique et de déontologie ainsi que les règles d'indépendance qui encadrent la profession nous faisons preuve d'esprit critique qui implique d'étre attentifs aux éléments probants qui contredisent d'autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiablité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant quéléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggérent le besoin de mettre en oeuvre des procédures d'audit en supplément de celles requises par les Normes ISA; nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l'audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d'audit, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d audit a mettre en oeuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l'auditeur, lévaluation des jugements de la direction portant sur ie suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l'appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l'établissement des comptes annuels; nous préparons tout au long de l'audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d'audit et des éléments démontrant que l'audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans ie respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou derreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatfs et réglementaires dont il est admis qu'elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées t in i ne dans les comptes annuels mettons en oeuvre des procédures daudit spécifies linformation fournie cas e nn-rspet d'utrs txte é at sdest rocdure d udi spcifques visant é identifier les cas de non-respect d'autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les comptes annuels, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l'audit , nous fournissons également à la Coordination une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communquons le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués à la Coordination, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période considérée ce sont les points clés de l'audit Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu'elle aurait au regard de l'intérêt public ; nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprmer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société, Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées nous les communiquons à la direction, le cas échéant, à la Banque Mondiale- nous évaluons l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et l'incidence sur les comptes annuels des anomalies non corrigées, s'il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lu soit interdit par la loi ou a réglementation nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractére raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière,ý nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions s les comptes annuels reflètent es opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle nous obtenons des déclarations écrites de l'Unité de Coordination confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l'établissement des comptes annuels ainsi qu'à lexhaustvité des irformations qui nous ont été fournies En outre, nous confortons d'autres éléments probants relatifs aux comptes annuels ou à des assenons spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d'autres normes ISA ; nous avons Ifobligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. Annexe 2 Comptes annuels du PFCTCAL w 饗罐艱 辭簑 畏·、顱妒 、！ 妒胤 珊離 礪鉍 么； 鑣鑿 獺無 礫親鋤 蠍齡 鋼璣 灘銀難 繅鑣 繼罐 饑籐 胎 亂 〞I 噸樂 , 灘燄 蔆銀瓖舉 望卜〝 灘黜 纏嫵黔 籐鑣齡 絕幾恥饑 粅玀驗 鍰覜雞 哪殲 綢纖恥 繼韶騷 繅黔 ·州 恥 參 " �� ��± � r .. .`Т . ,. � . . >_ . � N . уΡ� уΡ � � 4�ы./1 � . . . ' . : ,_. . . ..г . , .� .. �ta L.L �. ...� . . , � . , . �:- � i � . � , , -_. � � . _ ..� _ �- �. .., :: � ... . .. � т �j - . . . . � . .. . . � . , . . � , - r,°ч �� _ � . � . .. . . , . , . со _ v7 �} �_ '° i�.� с� . �.... Р"" (V - . . . . . . �'и ..... � [v . . . , �, . . ; . , , , . . � �i3 r - . ._ ... , . _. . 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Ш F- С1 ' . : �, . � . , , .. ._.. : '. ° ".г �: � _. . _ .. ,. . . � .. . . . . . .. . _ _ . _ . . , � Annexe 3 État certifié des dépenses ANNEXE 3 DATES LIBELLE TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE 2017 MONTANT Solde au 01/12/2016 559 192 352 FONDS RECUS SUR LA PERIODE 55951929352 10/01/2017 Virement reçu DRF N°089 34493095655299412 05/02/2017 Virement reçu DRF N°091 132 655 079 10/04/2017 Virement reçu DRF N°093 4797414 12/04/2017 Virement reçu DRF N°095 8462 523 10/05/2017 Virement reçu DRF N°098 77513 132 15/06/2017 Virement reçu DRF N°099 33 209286 20/06/2017 Virement reçu DRF N°100 49444057 01/08/2017 Virement reçu DRF N°103 171 877 725 18/10/2017 Virement reçu DRF N°106 29 463 739 19/10/2017 Virement reçu DRF N°109 113 383362 TOTAL RESSOURCES 1214.491 764 TOTAL EMPLOIS 964712522 Dépenses 2017 remboursées 488 1519238 DEPENSES EN ATTENTE DE REMOURSSEMENTS (DRF n° 11 bis; n°1 13 et 488 151 238 n'l 16 respectivement 100 000 000 fcfa: 50 468 733 fcia et 120 266 005 fcfa) 270 734 738 REMBOURSEMENT DRF 205 826 546 TRESORERIE FINALE 9 242 CITI BANQUE au 31/12/2017 249 7792242 0 0 Dréssé puy Approuvi par Le Coordonnateur mm Annexe 4 Tableau d'évolution du solde du compte désigné ANNEXE 4 TABLEAU D'EVOLUTION DU SODDUCMT DSGE DésignationMotnenF A R ESSOURCES --otn nFF TFrésorerie initiale au 1" janvier 201759122 Financements réçus 655 299 412 TOTAL RESSOURCES (a) 6 214491764 EMPLOIS Dépenses 2017 remnboursées par le bailleur DEPENSES EN ATTENTE DE REMOURSSEMENTS (DRF n°111 bis; n' 113 et n'116 respectivement 100 000 000 fcfa; 50 468 733 fcta et 120 266 270 734 738 005 fcfa) REMBOURSEMENTF DRF (n°105 et n°111) 205826546 TOTAL EMPLOIS (b) 964 712 522 Trésorerie finale au 31 décembre 2017 (a) - (b) 249779242 Solde du compte IDA à la balance générale des comptes et au rapprochement bancaire au 31 décembre 2017 Ecart O Dréssé par Approuvé par Le Coordonnateur Annexe 5 Tableau d'évolution du solde du compte de contrepartie TBEUD'EOLUTION DU SOLDE DE LA CONTREÉRI FPÀOAL Désignation RContant en FCFA RESSOURCES Trésorerie initiale au . janvier 2017 ini1 021 359 573 Dotations réçues 4400000000 Reversements des frais de mission TOTAL RESSOURCES (a) 5 422433856 EMPLOIS Dépenses éffectuées en 2017 2512255034 Autres dépenses TOTAL EMPLOIS b) Trésorerie finale au 31 décembre 2017 (a) - (b) 21182 Solde du compte Contrepartie Nationale à la balance générale des 21182 comptes et au rapprochement bancaire au 31 décembre 2017 Ecart - Dréssé par Approuvé par Le Coordonnateur