REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère du Développement de l'Investissement Et de la Coopération Internationale .1 1) C T 1 Rlun is, le .J.1A¼ '14 MME EILEEN MURRAY REPRESENTANTE RESI1)IENTE )BUREAU BANQUE MONI)IALE A TUNIS OBJET Projet de Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises financé par le Prêt BIRt n8360TN. Pièces jointes Rapport d'audit. J'ai I'honneLir de vous faire parvenir, ci-joint, une copie du Rapport d'audit des comptes du Projet de Développenient des Micros, Petites et Moyennes Entreprises financé par le Prêt BtIRD n°8360TN pour l'année 2015. En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame la Représentante Résidente, I assurance de mes meilleure salutations distinguées. ÈaIhu 1AMZAOUU République Tunisienne Ministère des Finances Contrôle Général des Finances RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) EXERCICE 2015 PRET BIRD N0 8360-TN Décembre 2016 PRÉAMBULE Agissant en vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n° 41/2016 du 21/07/2016, les contrôleurs des Finances au Contrôle Général des Finances Mouna El Aid , Abdessalem Benjeddou et Nesrine Ben Ismail , ont procédé à l'audit des comptes du «Projet de développement des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) - Ligne BIRD (Prêt n° 8360-TN) », relatifs à la période allant du 01/01/2015 au 31/12/2015. Ce projet est financé en totalité par le prêt N° 8360-TN conclu le 22 Mai 2014 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et ratifié par la loi n0 2014-56 du 3 Octobre 2014. Ce projet entre dans le cadre du Projet de développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises en Tunisie de la Banque Mondiale et met en ceuvre un financement additionnel de 72,6 millions d'Euros. Cet audit a pour objectifs de s'assurer que - Les fonds retirés du compte du prêt ont été utilisés conformément aux dispositions de l'accord du prêt précité, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés; - Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet; - Toutes les pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds du compte du prêt sont régulières ; - Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux directives de la BIRD en la matière. Les opérations de vérification qui ont été effectuées conformément aux normes et méthodes d'audit communément admises ont porté notamment sur : - Les états financiers, documents et pièces comptables présentés à l'équipe d'audit par la Direction des Paiements Extérieurs (DPE) relevant de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; - Les mouvements des comptes désignés du projet ouverts à cet effet, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, ainsi que les pièces justificatives y afférentes ; - Les relevés du compte principal du prêt établis par la BIRD. Dans le cadre de notre mission, nous nous sommes basés également sur les rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes des Institutions Financières Participantes (IFP), des Institutions de Micro Finances Participantes (IMFP) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Au terme des opérations de vérification, les observations relevées dans le rapport sur l'évaluation du système de contrôle interne ont été communiquées aux responsables de la DPE. Les éléments de réponse apportés par ces derniers ont été pris en considération lors de l'établissement du présent rapport définitif. PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD NO 8360/TN) RAPPORT SUR L'ÉVALUATION DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE ET DES PROCEDURES D'EXECUTION DU PROJET EXERCICE 2015 DECEMBRE 2016 Dans le cadre de la mission d'audit des états financiers relatifs à l'exercice 2015, nous avons - procédé à l'étude et à l'évaluation du système de contrôle interne en vigueur et des procédures mises en place pour la gestion du projet et ce afin de - S'assurer de la fiabilité du dispositif de contrôle interne et déterminer par conséquent la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires pour nous permettre d'exprimer une opinion sur les états financiers ; - Relever les insuffisances significatives éventuelles au niveau du système de contrôle interne. 1. Examen des procédures de contrôle interne: Conformément à l'Accord de prêt, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est désignée comme entité d'exécution du projet pour la composante 1 et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la composante 2 au nom de la République Tunisienne. Les vérifications effectuées dans ce cadre ont concerné : - Les organes d'exécution et de suivi du projet; - Les systèmes d'engagement et de paiement des dépenses; - Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des Institutions Financières Participantes (IFP), des Institutions de Micro Finances Participantes (IMFP) et des Sociétés de Capital Risque (SCR); - Les procédures d'approbation des sous-prêts accordés aux Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), Micro Entrepreneurs (ME) et des procédures de vérification des conditions de leur éligibilité. - Les procédures d'attribution des fonds patients au moyen d'achat d'Obligations Convertibles et Assimilables (OCA) émis par les PME éligibles en partenariat avec les SCR éligibles. Les procédures de contrôle interne adoptées dans le cadre de la gestion du Projet sont celles édictées par le manuel d'opérations, d'une part, et les termes de l'Accord de prêt et de l'Accord du projet, d'autre part. 1.1. Les organes d'exécution et de suivi du projet: Les principales structures intervenant dans la réalisation du projet sont les suivantes a) La Banque Centrale de Tunisie (BCT): La BCT est l'entité d'exécution de la première composante du projet (financement des MPME). Le rôle et les prérogatives de la BCT dans ce projet ont été arrêtés en vertu de l'accord de projet signé en date du 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD d'une part, et l'accord d'exécution établi entre la BCT et le Ministère des Finances le 9 Décembre 2014, -- d'autre part. Deux directions de la BCT sont impliquées dans la mise en oeuvre de la composante 1: i) La Direction des Paiements Extérieurs (DPE) : La DPE a la responsabilité en matière de gestion administrative et comptable de l'ensemble des sous-composantes de la composante 1 du projet (Financement des MPME). À ce titre, elle est principalement chargée de : - Maintenir un système de gestion financière conforme à la réglementation en vigueur; - Tenir la comptabilité du projet et conserver les documents comptables; - Vérifier les critères d'éligibilité des sous-prêts et des MPME sur la base des états de tirage et d'engagements et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes; - Ouvrir et faire le suivi du compte désigné dédié pour la composante 1 auprès de la BCT; - Assurer pour le compte du Ministère des Finances, le recouvrement des montants des remboursements dus par les IFP/IMFP; ii) La Direction Générale de la Supervision Bancaire (DGSB) : La DGSB est chargée essentiellement de: - Maintenir un système de contrôle sur pièce et sur place pour la surveillance des IFP; - Établir et actualiser semestriellement la liste des IFP qui répondent aux critères d'éligibilité. b) L'Autorité de Contrôle de Micro finance (ACM) Le rôle de l'ACM est d'appuyer la BCT dans la gestion de la sous-composante 1.2 du projet (Financement des Micro-Entrepreneurs), elle est principalement chargée de: Maintenir un système de contrôle sur pièces et sur place pour le contrôle des IMFP ; - Etablir et actualiser semestriellement la liste des IMFP qui répondent aux critères d'éligibilité; - Vérifier la régularité des demandes de tirages adressées par les IMFP à la BCT. c) La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est l'entité d'exécution de la deuxième composante du projet (Financement patient des PME). Le rôle et les prérogatives de la CDC dans ce projet ont été arrêtés en vertu du manuel d'opérations d'une part, et l'accord d'exécution établi entre la CDC et le Ministère des Finances le 12 Juin 2015 d'autre part. La CDC est principalement chargée de : Maintenir un système de gestion financière conformément à la réglementation en vigueur : - Tenir la comptabilité du projet et conserver les documents comptables; - Ouvrir et maintenir un compte désigné dédié pour la composante 2 auprès de la BCT; - Faire pour le compte du Ministère des Finances, le paiement des Obligations Convertibles Assimilables (OCA) achetées auprès des PME éligibles; - Vérifier les critères d'éligibilité des PME et des sous-prêts ; - Procéder à la sélection des PME éligibles et sélectionner dans ces PME éligibles les sous-projets suivant les critères définis dans le manuel d'opérations d) Les institutions financières participantes (IFP) Les rôles et les responsabilités des IFP ont été prévus par l'accord du projet signé en date du 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD d'une part, et par le manuel d'opérations du projet d'autre part. En outre, la BCT a publié les conditions d'éligibilité et les obligations des IFP dans une circulaire aux établissements de crédit (circulaire n° 2015-03 du 13/03/2015). Conformément à ces textes, les IFP sont appelées essentiellement à ouvrir un compte dédié à ce projet, à présenter périodiquement des états et des comptes rendus d'exécution du projet à la DPE et à la BIRD, à vérifier l'éligibilité des MPME et des sous-prêts et de charger leurs commissaires aux comptes de soumettre à la BCT un rapport spécial du projet. Les rôles et les responsabilités des IFP sont détaillés dans la section IV de la circulaire précitée. e) Les Institutions de Micro finance participantes (IMFP) Les rôles et les responsabilités des IMFP ont été prévus par l'accord du projet signé en date du 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD d'une part, et par le manuel d'opérations du projet d'autre part. Les conditions d'éligibilité et les obligations des IMFP sont détaillées dans la note n°5 de l'ACM daté du 22/06/2015. Conformément à ces textes, les IMFP sont appelées essentiellement à ouvrir un compte dédié à ce projet, à présenter périodiquement des états et des comptes rendus d'exécution du projet à l'ACM et à la BIRD, à vérifier l'éligibilité des NE et des sous-prêts et de charger leurs commissaires aux comptes de soumettre à l'ACM un rapport spécial du projet. f) Le Ministère des Finances Conformément à la convention de Prêt, le Ministère des Finances a signé: - Un accord d'exécution du projet avec la BCT en date du 09 Décembre 2014; - Un accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire avec la CDC en date du 12 Janvier 2015; - Des contrats de prêt avec dix IFP et une IMFP. Ces contrats fixent les obligations et le rôle de chaque IFP/ IMFP. 12. Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des IFP, des IMFP et des Sociétés à Capital Risque (SCR) a) Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des IFP Afin de bénéficier du financement des MPME (sous-composante 1.1), les IFP doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'accord de projet signé entre la BCT et la BIRD en date du 22 Mai 2014 et par le manuel d'opérations (cf. Les conditions d'éligibilité des IFP en annexe 1). Conformément à ce manuel, la DGSB est chargée de : - Maintenir un système de contrôle sur pièce et sur place, - Etablir et actualiser chaque semestre au moins la liste des IFP qui répondent aux critères d'éligibilité et mettre cette liste actualisée à la disposition de la DPE. b) Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des IMFP Afin de bénéficier du financement des micro-entrepreneurs (sous-composante 1.2), les IMFP doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'accord de projet signé entre la BCT et la BIRD en date du 22 Mai 2014 et par le manuel d'opérations (cf. Les conditions d'éligibilité des IMFP en annexe 2). Conformément à ce manuel, 'ACM est chargée de: - Vérifier le respect des critères d'éligibilité par les IMF ayant manifesté leur intérêt pour ce projet; - Maintenir un système de contrôle sur pièces et sur place afin d'établir et actualiser chaque semestre la liste des IMFP qui répondent aux critères d'éligibilité et mettre cette liste actualisée à la disposition de la DPE. c) Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des SCR Afin de bénéficier du financement patient, les SCR doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé entre le Ministère des Finances et la CDC en date du 12 Juin 2015 et par le manuel d'opérations (cf Les conditions d'éligibilité des SCR en annexe 3). Conformément à ce manuel, la CDC est chargée de sélectionner les SCR qui satisferont aux critères d'éligibilité; 1.3. Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des MPME a) Les procédures de vérification par les IFP/IMFP des conditions d'éligibilité des MPME/ME En vertu de l'accord de projet signé le 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD et du manuel d'opérations, les IFP et les IMFP sont tenues de vérifier le respect des critères d'éligibilité par les MPME et les ME et les sous-prêts avant d'approuver les demandes des crédits et procéder aux déblocages (cf. annexe 4). En outre, les IFP et les IMFP mandatent leurs commissaires aux comptes à soumettre à la BCT, dans le cadre de leur audit, un rapport spécial se rapportant aux sous-prêts financés par ce projet. Les commissaires aux comptes sont appelés à: - Auditer le compte dédié aux fonds du prêt ouvert par lIFP ou 'IMFP et exprimer une opinion professionnelle sur les états financiers annuels du prêt; - S'assurer chaque semestre que les demandes de décaissement ont été établies sur la base des MPME ou ME et des sous-prêts qui respectent les critères d'éligibilité; - Vérifier chaque semestre que les encours des crédits éligibles effectivement employés sont adossés à cette ressource ; - S'assurer que les reportings semestriels et annuels du projet préparés par les IFP ou les IMFP ne comportent pas d'anomalies majeures; - S'assurer une fois par an que les projets financés par les sous-prêts et nécessitant l'accord préalable de l'Agence Nationale de Protection de PEnvironnement (ANPE) disposent de toutes les autorisations requises - S'assurer semestriellement que pour les projets financés, les règles de passation des marchés ont été respectées par les IFP. Par ailleurs, la DPE est tenue de s'assurer du respect des critères d'éligibilité des sous-prêts et des MPME/ME sur la base des états de tirage, des situations d'engagement et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes. b) Les procédures de vérification par la CDC des conditions d'éligibilité des PME En vertu de l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé le 12 Juin 2015 entre le Ministère des Finances et la CDC et du manuel d'opérations, la CDC est tenue de vérifier le respect des critères d'éligibilité par les PME et les sous-prêts avant de souscrire aux Obligations Convertibles et Assimilables (OCA) et procéder aux déblocages (cf. annexe 5) En outre, la CDC demande à ses commissaires aux comptes de vérifier, une fois par semestre, que les investissements sont éligibles au financement sur les prêts, en se basant sur les critères d'éligibilité des PME et des crédits. 1.4. Le contrôle des paiements imputés sur le prêt Chaque IFP/IMFP ouvre un compte bancaire dédié aux fonds tirés sur le prêt. Les IFP soumettent à la DPE une demande de tirage selon le modèle prévu par le manuel d'opérations. Les IMFP soumettent leurs demandes de tirage à la BCT via FACM. Les dépenses imputées sur les fonds du prêt font l'objet, avant leur déblocage, d'un contrôle d'ordre financier assuré par la DPE. En effet, celle-ci vérifie que: - Les limitations de l'utilisation des prêts n'ont pas été dépassées; - Que les demandes de paiements émanant des IFP/IMFP sont accompagnées des pièces justificatives et comportent une signature dûment autorisée. Par ailleurs, les pièces justificatives des dépenses précitées font l'objet de contrôle et de suivi par les services de la BIRD et ce, lors de la réalimentation du compte désigné effectuée au vu des demandes établies par la DPE. La CDC sélectionne les SCR qui satisferont les critères d'éligibilité prévues. Avant de conclure un accord de Financement Patient avec une PME éligible, la CDC doit s'assurer que celle-ci a conclu un accord avec une SCR participante pour la réalisation du sous-projet. Par - ailleurs, la CDC donne instruction à la BCT de procéder au mouvement de fonds vers la banque de la PME éligible. Les dépenses imputées sur les fonds du prêt font l'objet, avant leur déblocage, d'un contrôle d'ordre financier assuré par la CDC. En effet, celle-ci vérifie que les limitations de l'utilisation des prêts n'ont pas été dépassées. Par ailleurs, les pièces justificatives des dépenses précitées font l'objet de contrôle et de suivi par les services de la BIRD et ce, lors de la réalimentation du compte désigné effectuée au vu des demandes établies par la CDC et adressées à la BCT. 1.5. Remboursement des prêts par les IFP Conformément aux dispositions de la section I-E§3-a de l'annexe Il de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la BIRD en date du 22 Mai 2014, les IFP versent des intérêts sur le montant en principal retiré et non remboursé du prêt IFP à: - Un taux variable qui est équivaut au taux moyen du marché monétaire (T.M.M) pour le mois précédant le décaissement et une marge de 1,75% ; Un taux fixe égal au taux moyen pondéré des obligations d'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen des Bons de Trésor Assimilables) et une marge de 1,25%. Les IFP remboursent le principal du prêt à la République Tunisienne par des paiements égaux semestriels sur une période maximum de douze ans à compter de la date du décaissement du prêt IFP, y compris une période de grâce maximum de 3 ans. Un échéancier de remboursement du principal et des intérêts pour le montant décaissé est établi par la BCT et conununiqué à l'IFP. À chaque date d'échéance, la BCT est autorisée à débiter d'office le compte de PIFP' du montant exigible et le verser au compte courant du trésor ouvert sur ses livres. 1.6. Remboursement des prêts par les IMFP Conformément aux dispositions de la section l-F§3-a de l'annexe Il de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la BIRD en date du 22 Mai 2014, les IMFP versent des intérêts sur le montant en principal retiré et non remboursé du prêt IMFP à: - Un taux variable égal au taux du marché monétaire moyen (TMM) pour le mois précédant le décaissement du prêt et une marge de 3,5%; - Un taux fixe égal à au taux moyen pondéré des obligations d'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen Pondéré des Bons du Trésor Assimilables) et une marge de 3%. Les IMFP remboursent le principal du prêt à la République Tunisienne par des paiements égaux semestriels sur une période maximum de douze ans à compter de la date du décaissement du prêt IMFP, y compris une période de grâce maximum de 3 ans. Un calendrier d'amortissement sera établi par la BCT et communiqué à 'IMFP. À chaque date d'échéance, la BCT est autorisée à débiter d'office le compte de l'IMFP du montant exigible et le verser au compte courant du trésor ouvert sur ses livres. 1.7. Remboursement des prêts patients par les PME Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé entre le Ministère des Finances et la CDC le 12 Janvier 2015, le financement patient se voit appliquer des intérêts perçus sur le montant souscrit et non remboursé à : - Un taux variable égal au taux Moyen du Marché Monétaire (TMM) pour le mois précédant la signature de l'Accord de Financement Patient et une marge minimum de 2% sur le montant souscrit; ou - Un taux fixe égal au taux moyen pondéré des obligations de l'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen Pondéré des Bons de Trésor Assimilables) et une marge minimum de 1,75% sur le montant souscrit. I - Pour les Banques, la BCT débite leurs comptes ouverts sur ses livres - Les sociétés de leasing doivent délivrer à la BCT une autorisation d'une banque pour débiter d'office le compte de ladite banque ouvert sur les livres de la BCT à chaque échéance du montant exigible. Les PME remboursent le Financement Patient sur une période maximum de dix ans à compter de la date du décaissement du Financement Patient, y compris une période de grâce maximum de 3 ans. 2. Observations relevées pour l'exercice 2015: 2.1. Audit externe des comptes du projet : La section II-B§3 de l'annexe II de l'accord de prêt exige que l'entité d'exécution du projet (BCT) fasse auditer annuellement les états financiers du projet par « des auditeurs indépendants acceptables par la Banque (BIRD) et conformément à des normes d'audit sysiématiquement appliquées acceptables par la Banque ». En outre, la BCT doit s'assurer que les états financiers audités pour chaque période sont fournis à l'Emprunteur et à la BIRD au plus tard six mois après la fin de l'exercice. Il est à noter que les états financiers du projet relatifs à l'exercice 2015 ont été communiqués au Contrôle Général des Finances (CGF) en date du 21/06/2016. Toutefois, la totalité des rapports spéciaux des conunissaires aux comptes des IFP et les engagements contractés par la CDC ne sont parvenus qu'en date du 20/10/2016. Ces documents constituent un élément fondamental pour que l'équipe d'audit donnent avis sur le système de contrôle interne du projet. Tout retard dans l'achèvement des travaux d'audit est tributaire des retards de communication des documents sus-indiqués. 2.2. Observations relatives au reporting financier du projet a) Insuffisances au niveau du reporting semestriel de la BCT - La section I.B§1 de l'annexe de l'accord du projet prévoit que l'entité d'exécution du projet « suit et évalue l'état d'avancement du projet et prépare des Rapports du projet... Chaque rapport de projet se rapporte à la période couvrant un semestre de l'année civile, et est communiqué à la Banque au plus tard quarante-cinq jours(45) après la fin de la période couverte par ledit rapport, ». L'équipe d'audit a constaté que le rapport financier intérimaire relatif au deuxième semestre de l'exercice 2015 préparé par les services de la BCT a été transmis à la BIRD en date du 19 Mai 2016, soit un retard de 94 jours. L'équipe d'audit a constaté également une discordance entre les données du tableau 4.1 (Portefeuille de MPME financé par la ligne de crédit) et les données du tableau 4.2 (Démographie du portefeuille MPME fmancé par le prêt) du reporting relatif au deuxième semestre 2015, préparé la BCT. En effet, un écart est observé dans les indicateurs de développement du projet relatifs aux prêts financés dans les régions intérieures' dans les tableaux précités (cf. annexe 6). Le tableau suivant retrace les écarts dans le calcul des indicateurs de démographie des portefeuilles des MPME financés par le prêt relatif au deuxième semestre de l'exercice 2015. Indicateurs retraités Indicateurs à partir Ecart par l'équipe d'audit à~ du tableau 4.1 E14art partir du tableau 4.2 d a( (1) - Nombre de prêts dans les régions 52 37 15 intérieures Volume des prêts financés dans les régions 6 988 987 8238 046,20 -1 249 058,80 intérieures ____________ _______ _____ Suite à l'observation de l'équipe d'audit, les services de la BCT ont procédé à la rectification des tableaux 4.1 et 4.2. Une version corrigée de ces tableaux a été communiquée au Bailleur de Fonds (cf. annexe 7). La vérification du rapport financier intérimaire relatif au deuxième semestre 2015 établi par la BCT, a révélé l'absence de certaines données exigées selon le manuel d'opérations. En effet, la BCT n'a pas fourni les indicateurs sur les caractéristiques du portefeuille MPME financés - Respect de l'environnement (Tableau 3.3). Le tableau 4.5 (Renseignements Financiers sur les IFP) préparé par la DGSB n'a pas renseigné les indicateurs suivants ; - Ratio des créances classées sur les prêts refinancés, - Ratio des créances classées au sein du portefeuille MPME (inférieur à 1,5 million TND) en pourcentage. b) Insuffisances au niveau du reporting semestriel des IFP L'examen des rapports financiers intérimaires des IFP, a permis à l'équipe d'audit de relever les remarques suivantes: i) Au niveau de la communication des rapports financiers intérimaires de certaines IFP La section II-B§6 de l'annexe II de l'accord de prêt exige que chaque IFP et IMFP prépare et fournisse à la BCT et à la BIRD des rapports financiers intérimaires non audités et ce dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque semestre. L'équipe d'audit a constaté que 3 IFP (HANNIBAL LEASE, AIL et ATL) n'ont pas respecté le délai prévu de communication du rapport non audité à la BCT comme le démontre le tableau suivant Régions du Nord Ouest, Sud et Centre Ouest, selon J'annexe 5 du manuel d'opérations IFP Date de transmission du rapport Retard accusé à la BCT (en nombre de jours) HANNIBAL LEASE 23/02/2016 24 AIL 15/05/2016 76 ATL 17/06/2016 139 Il est à noter également que TUNISIE LEASING n'a pas procédé à l'envoi du rapport financier intérimaire requis à la BCT et s'est contentée de l'envoi du rapport spécial des commissaires aux comptes le 05/05/2016. ii) Au niveau des données du rapport financier intérimaire de certaines IFP Conformément à l'article 12 de la circulaire n0 2015-03 en date du 13 Mars 2015, les IFP sont appelées à préparer et fournir semestriellement à la BCT : - Les indicateurs de résultat et de suivi objet de P'annexe 3, - Des états conformément aux tableaux objet de l'annexe 2. La vérification du reporting semestriel de certaines IFP ('ATL et l'AIL) relatif au deuxième semestre de l'exercice 2015, a révélé l'absence de certaines données exigées (cf. annexe 8). Dans son reporting, PATL n'a pas fourni les indicateurs suivants ; - Etat des engagements et des décaissements (Tableau 2.3) - Portefeuille des MPME financés par le prêt (Tableau 3.1) - Caractéristiques du portefeuille MPME financés - Respect de l'environnement (Tableau 3.3) L'AIL n'a pas également communiqué les indicateurs suivants - Caractéristiques du portefeuille MPME financés - Respect de l'environnement (Tableau 3.3) - Indicateurs des résultats de développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit MPME (Tableau 3.4) - Renseignements financiers sur les IFP (Tableau 3.5) Les responsables de PATL se sont engagés dans leur réponse à cette observation, à communiquer le tableau 3.3 relatif à l environnement aux services de la BCT. L'IFP s'est engagée à fournir les informations relatives à l'exercice 2016, dans les rapports financiers intérimaires de 2017 (cf. annexe 9). L'équipe d'audit prend note de l'engagement des IFP et rappelle que la DPE est tenue de s'assurer du respect des dispositions de la circulaire 2015-03. iii) Au niveau des données de développement pour les bénéficiaires du rapport financier intérimaire; Les auditeurs des IFP sont appelés, selon l'annexe 6 du manuel d'opérations, à procéder à la vérification des reportings semestriels et annuels sur les résultats de développement préparés par les IFP/IMFP. Dans leurs rapports spéciaux relatifs à l'exercice 2015, les commissaires aux comptes de HANNIBAL LEASE et CIL ont soulevé l'absence des documents probants justifiant les informations nécessaires pour le tableau 3.4 (Indicateurs des résultats de développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit MPME) de l'annexe 3 de la circulaire de la Banque Centrale n° 2015-03 du 13 Mars 2015. Pars ailleurs, les CAC ont reporté qu'ils n'étaient pas en mesure de se prononcer sur la fiabilité et l'exhaustivité desdites informations. 2.3. Observations relatives à la gestion financière du projet a) La suppression de la commission flat sans la modification de la circulaire n0 2015-03 L'article 9 de la circulaire de la BCT relative aux établissements de crédit n° 2015-03 du 13 Mars 2015, exige que les IFP versent une commission flat de 0,25% sur le montant décaissé prélevé au moment de chaque décaissement. L'équipe d'audit a constaté que les dispositions dudit article ont été abrogées par une note envoyée par la DPE aux IFP concernées par fax (cf. annexe 10). Une nouvelle circulaire abrogeant les dispositions de l'article 9 de la circulaire n° 2015-03 aurait due être publiée. 2.4. Observations relatives aux procédures de vérification des conditions d'éligibilité des MPME et des sous-prêts a) Octroi de sous-prêts à une MPME non éligible: Le manuel d'opérations stipule dans son paragraphe 3-A que les personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée bénéficiaires de la ligne de financement doivent avoir reçu un avis d'immatriculation au registre du commerce et un récépissé d'immatriculation aux impôts, et doivent être immatriculées à un régime de sécurité sociale pour les cotisations patronales Toutefois, les Commissaires aux Comptes de l'ATL ont soulevé, dans leur rapport spécial sur le prêt rétrocédé à l'IFP pour l'exercice 2015, la non éligibilité d'une MPME (Société Aicha de Transport Routier) bénéficiaire d'un sous-prêt d'une valeur de 90 000 DT, et qui n'a pas présenté de certificat d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement de cotisations patronales. En réponse à cette observation, les responsables de PATL ont transmis à la BCT, une copie du certificat d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement de cotisations patronales pour la MPME concernée (cf annexe 9). b) Non-intégration dans les contrats des prêts des clauses prévues à l'annexe 8 du manuel des opérations : Le manuel d'opérations stipule dans son paragraphe 3-A-4 que « les contrats des prêts éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'annexe 8 ». Ces clauses sont de nature à garantir que : - Les fonds du prêt soient utilisés exclusivement pour la réalisation des sous-projets, dans un souci d'efficience, de transparence et de respect des normes environnementales et sociales; - Les états financiers, préparés selon les normes comptables tunisiennes, reflètent les opérations, ressources et dépenses liées au sous-projet; Un rapport d'audit des états financiers soit remis à la BCT dans un délai ne dépassant pas 6 mois après la fin de l'exercice. Les travaux d'audit des commissaires aux comptes ont révélé que l'intégralité des contrats des sous-prêts octroyés par l'AIL et TUNISIE LEASING ne comportent pas les clauses prévues dans l'annexe 8. Le montant global des sous-prêts octroyés à ces MPME s'élève à 11.698.782,400 DT. Dans sa réponse adressée à la BCT, TUNISIE LEASING a fourni à titre de régularisation de cette observation les engagements signés concernant 11 dossiers MPME et s'est engagée à fournir les engagements des autres MPME incessamment. De son côté, l'AIL a affirmé dans sa réponse à la BCT datant du 18/11/2016 qu'elle a engagé une procédure de régularisation de cette observation. L'IFP a fait savoir qu'elle est entrain de préparer des avenants aux contrats de Leasing à faire signer par les relations bénéficiaires, comportant lesdites clauses. Elle s'est engagée à finaliser ces avenants avant la fin de l'année 2016. L'équipe d'audit prend note des engagements des IFP concernées et invite les services de la DPE à faire le suivi nécessaire. 2.5. Examen des engagements L'examen des engagements relatifs à la période allant du 01/01/2015 au 31/12/2015 n'a pas révélé d'observations particulières. 2.6. Examen des paiements L'examen des paiements relatifs à la période allant du 01/01/2015 au 31/12/2015 n'a pas révélé d'observations particulières. 2.7. Examen des remboursements des prêts par les IFP/ IMFP et CDC L'examen des remboursements des sous-prêts rétrocédés (intérêts, principal et commissions) relatifs à la période allant du 01/01/2015 ai 31/12/2015 n'a pas révélé d'observations particulières. Tunis, le 23 Décembre 2016 Les Contrôleurs des Finances Mouna EL A D AbdessaférfndENJED OU Nesrine BEN ISMAIL PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS RELATIFS À L'EXERCICE 2015 Décembre 2016 OPINION DES AUDITEURS En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances 41/2016 du 21/07/2016, nous avons procédé à l'audit des états financiers (ci-joints), afférents à l'exercice 2015, di projet de développement des MPME, financé par le prêt BIRD N° 8360-TN. La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe à l'entité d'exécution du projet qui est la Direction des Paiements Extérieurs (DPE) de la Banque Centrale de Tunisie. Il nous appartient d'exprimer, sur la base de notre audit, une opinion sur ces états financiers. Nous avons réalisé notre mission conformément aux Normes d'audit communément admises et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces normes et f directives imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Nos vérifications ont porté sur un échantillon représentatif des pièces justificatives des montants et des informations fournies par les états financiers. Sur la base de notre audit, nous certifions que: - les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du projet pour lexercice clos au 31/12/2015 les fonds du Prêt ont été utilisés pour les besoins du projet conformément à l'accord du prêt et à la règlementation en vigueur; - les dépenses objet des relevés des dépenses, s'élevant au cours de la période auditée à 8.663.538,81 Euros, entrent dans le cadre du projet et sont éligibles au financement du prêt susmentionné. En conséquence, on peut se fonder sur lesdits relevés de dépenses; - Les montants de dépenses ont été rétrocédés à concurrence de 15.822.891,16 Euros aux IFP pour financer des sous-prêts accordés à des MPME. Par ailleurs, et sur la base de nos contrôles et des situations et des informations communiquées par l'entité d'exécution du projet, nous certifions: - que les comptes désignés du prêt (Compte n° 4024.567.978 et Compte n° 4024.568.978) ont été gérés et utilisés durant l'exercice 2015 en conformité avec la convention régissant le prêt et les directives de la BIRD; - et que leurs soldes s'élèvant respectivement au 31/12/2015 à 1.336.461,19 et zéro Euros (cf annexes 11, 12 et 13) est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution de ce Projet. Tunis, le 23 Décembre 2016 Les Contrôleurs des Finances Mouna EL ID Abdessa%m BENJEDDOU Nesrine BEN ISMAIL --• PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) ETATS FINANCIERS EXERCICE 2015 PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N° 8360/TN) TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31/12/2015 EN DINAR TUNISIEN Ressources Notes Réelles en DT Prévisionnelles, Au 31/12/2014 En 2015 Au 31/122015 Ressources du PRÊT 4 160 888 860,000 34 402 604,260 34 402 604,260 Total des ressources 5 '160 888 860,000 34 402 604,260 34 402 604,26 Emplois Composante 1 : Financement des MPME 6 136 331 147,850 34 005 990,460 34 005 990,460 Sous-composante 1.1 Financement 95 998 127,850 34 005 990,460 34 005 990,460 des MPME Sous-composante 1.2 : Financement 40 333 020,000 0,000 0,000 des micro-entrepreneurs Composante 2 : Financement patient des 7 24 155 490,000 0,000 0,000 PMEF Commission d'ouverture 402222,150 396 613,8002 396 613,800 Total des emplois 160 888 860,000 34 402 604,260 34 402 604,260 Au taux de I EURO = 2,2161 DT (cours de l'Euro en Dinar Tunisien fourni par les services de la BCT à la date de signature de l'accord du prêt : 22/05/2014) 2 Au taux de 1 EURO =- 2,1852 DT (cours de PEuro en Dinar Tunisien fourni par les services de la BCT à la date de déblocage du Prt 1 U02/2015) PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31/12/2015 EN EURO Ressources Notes Réelles Prévisionnelles Au 31/12/2014 En 2015 Au 31/12/2015 Solde initial au début de l'exercice - Compte Désigné de la composante 1 0,00 - Compte Désigné de la composante 2 0,00 Total du solde initial 4 0,00 Alimentation des Comptes désignés par le Compte principal - Compte Désigné n° 4024.567.978 16 977 852,35 16 977 852,35 - Compte Désigné n° 4024.568.978 Ressources provenant du compte principal du prêt pour le paiement de la commission 4 181 500,00 181 500,00 d'ouverture au profit de la BIRD Total des ressources 4 72 600 000,00 17 159 352,35 17 159 352,35 Emplois Composante ! : Financement des MPME 6 61 518 500,00 15 641 391,16 15 641 391,16 Sous-composante 1.1: Financement des 43318500,00 15641391,16 15641 391,16 MPME Sous-composante 1,2 : Financement des 18 200 000,00 0000 000 micro-entrepreneurs Composante 2: Financement patient des 7 10 900 000,00 0,00 0,00 PME Commission d'ouverture, 181 500,00 181 500,00 181 500,00 Total des emplois 4 15 822 891,16 15 822 891,16 Solde à la fin de l'exercice - Compte Désigné n° 4024.567.978 1 336461,19 1 336461,19 - Compte Désigné n° 4024.568.978 - - -- Tdeares emplois et du sode de fin 4 72600000,00 17 159 352,35 17 159 352,35 Commission d'ouverture retenue directement par la BIRD du compte principal du prêt eu application de Particle 11§2.03 de l'accord y afférent, et representant 0,25 % du montant du prêt. PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) SITUATION FINANCIÈRE GLOBALE DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2015 EN DINAR TUNISIEN Note Au 31/12/2014 Exercice 2015 Au 31/12/2015 Total des Engagements' 72 396 613,800 72396 613,800 Paiements sur le Prêt 8 34 402 604,260 34 402 604,260 (2)/(1) en % 47,52% Compte tenu de la commission d'ouverture du prêt PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) ÉTAT RÉCAPITULATIF DES RETRAITS DE FONDS SUR LA BASE DE RELEVÉS DE DÉPENSES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 01/01/2012 AU 31/12/2015 (EXPRIMÉ EN EURO) Demande d'appel de fonds Relevé de dépenses Dae e tn Vré Daed N0 Mt de la 'Motan ves,aed otn demande aCenSet au an vS réception Catégorie Montant Cs! 1 10 000 000,00 25/06/2015 10000 000,00 2 6977852,35 01/1012015 6977852,35 22/09/2015 1 6977852,35 Total par catégorie 6 977 852,35 Solde du compte désigné au 31/12/2015 I 336 461,19 Total des dépenses imputées sur 8 663 538,81 l'avance et non encore justifiées Total général 16 977 852,35 Total général 16 977 852,35 m - PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD NO 8360/TN) NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS EXERCICE 2015 n A1 Note 1/ Présentation du projet: 1.1- Objectifs et composantes du projet: L'objectif du projet est d'améliorer l'accès au financement pour les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) en Tunisie, et contribuer ainsi à éliminer un obstacle majeur aux MPME au développement de l'emploi, de la compétitivité, et des revenus et ce à-travers: - Des prêts aux établissements de crédit qui répondent aux critères d'éligibilité pour avoir la qualité d'Institution Financière Participante (IFP). Les prêts accordés aux IFP sur cette ligne doivent être rétrocédés comme des « sous-prêts pour des sous-projets » aux MPME éligibles tels que définis par le manuel d'opérations. - Des prêts aux institutions de micro finance qui répondent aux critères d'éligibilité pour avoir la qualité d'une Institution de Micro Finance Participante (IMFP). Les prêts accordés aux IMFP doivent être rétrocédés comme des sous-prêts aux Micro- Entrepreneurs (ME) éligibles tels que définis par le manuel d'opérations. - Des financements patients aux PME éligibles pour l'exécution des sous-projets tels que définis par le manuel d'opérations. Le projet est structuré comme suit: - Composante 1 : Financement des MPME • Sous-composante 1.1 : Financement des MPME o Sous composante 1.2 : Financement des micro-entrepreneurs - Composante 2. : Financement patient des PME 1.2- Coût et financement: Selon l'accord de Financement, le projet sera financé à hauteur de 100% par la BIRD par un prêt de 72,6 millions d'Euros. - Date de signature du prêt : 22/05/2014 - Date d'entrée en vigueur : 03/10/2014 - Date d'achèvement du projet: 31/01/2018 - Date de clôture du prêt : 31/01/2018 - Organe d'exécution : Direction des Paiements Extérieurs à la BCT (DPE) pour la composante 1 et la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC) pour la composante 2. Le tableau ci-après indique les catégories des dépenses à financer sur les ressources du prêt: Catégorie Montant affecté % de financement Composante 1 : Financement des MIPME 61 518 500 100% Sous-composante l.1 : Financement des 43 318 500 MPME Sous-composantel.2: Financement des 18200000 micro-entrepreneurs 18200000 Composante 2: Financement patient des 10 900 000 100% PME Commission d'ouverture du prêt 181 500 100% TOTAL 72 600 000 Note 2/ Avancement du financement du projet t 2.1- Au 31/12/2015, dix accords d'un montant de 60 Millions de DT ont été signés entre le Ministère des Finances et dix Institutions Financières Participantes (IFP) et un accord d'un montant de 6 Millions de DT a été signé entre le Ministère des Finances et une Institution de Micro-Finance Participante (IMFP). Il est à noter qu'un avenant d'une valeur de 6 Millions de DT a été signé au cours de l'exercice 2015, entre le Ministère des Finances et HANNIBAL LEASE. Ainsi, les engagements de l'Etat envers ladite IFP, sont passés de 6 à 12 MDT. Au 31/12/2015 le montant global des engagements s'élève à 72 Millions de DT. Cinq IFP ont effectué des tirages sur le prêt, au cours de l'exercice 2015, à savoir: HANNIBAL LEASE, AIL, TUNISIE LEASING, CIL et ATL. Les décaissements effectués en faveur de ces IFP ont atteint au 31/12/2015, la somme de 15.641.391,16 Euros (l'équivalent de 34.005.990,460 DT), soit un taux de décaissement de 25,43% pour la catégorie 1. Les IFP ont financé 235 sous-projets au profit des MPME pour un montant de 33,642 MDT. Les sous-prêts accordés par région] sont ventilés dans le tableau ci-après: Source : Rapports spéciaux des commissaires aux comptes des IFP pour l'exercice 2015. Total des sous-projets au 31/12/2015 Pourcentage Région En nombre En MDT En nombre En MDT Centre-Ouest 4 0,738 1,70% 2,19% Sud 42 5,509 17,87% 16.37% Nord-Ouest 6 0,742 2.56% 2,21% Grand Tunis 138 17,684 58,72% 52,57% Autres 45 8,969 19,15% 26,66% Total 235 33,642 100% 100% Cette répartition montre que: - 52,57% du volume des sous-prêt a été attribué à des MPME se situant au Grand Tunis; - Seulement 4,4% de ce volume a été débloqué aux régions Centre-Ouest et Nord-Ouest. 2.2- Au 31/12/2015, aucun accord de financement patient n'a été signé entre la CDC d'une part et ies PME éligibles. Aucun paiement sur le prêt relatif à la composante 2 n'a été effectué au cours de l'exercice 2015. Note 3/ Système comptable adopté pour les opérations inhérentes au projet 3.1- La comptabilité du projet est une comptabilité de caisse, elle reflète les encaissements et les décaissements qui ont été effectués au cours de l'exercice considéré, et qui sont pris en considération lors de l'établissement des états financiers. Notons que les décaissements effectués des comptes désignés du prêt ont été comptabilisés comme emplois dans les Etats financiers du projet. 3.2- Les états financiers du projet sont établis sous forme de tableaux ressources-emplois: 3.2.1- Le tableau des ressources et des emplois du projet en DT, fait apparaître: - les montants en DT des ressources mobilisées pour le projet - les montants en DT des emplois, c'est-à-dire l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. Le tableau des ressources provenant du prêt, et des emplois du projet en DT, ne comporte pas le solde à la fin de l'exercice considéré (solde de trésorerie), en raison de la variation de taux de change, DT par rapport à l'Euro (monnaie du prêt), et sa répercussion sur la contre-valeur en DT du solde des fonds du prêt retirés du compte principal et non encore utilisés. 3.2.2- Le tableau des ressources et des emplois du prêt, en Euros fait apparaître : • Pour les ressources - les ressources du compte principal du prêt utilisées pour le paiement direct de la comrnission d'ouverture au profit de la BIRD; - l'alimentation du compte désigné de la composante 1 (n° 4024.567.978) par le compte principal du prêt. - l'alimentation du compte désigné de la composante 2 (n° 4024.568.978) par le compte principal du prêt. • Pour les emplois Les montants en Euros des emplois, c'est-à-dire, l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses, La différence entre le total cumulé au 31/12/2015 des fonds du prêt retirés du compte principal (17.159.352,35 Euros), et le total cumulé des emplois à la même date (15.822.891,16 Euros) correspond au reliquat (solde) des fonds du prêt retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés à cette date (1.336.461,19 Euros). 3.2.3- Le tableau intitulé « situation financière globale du projet en DT » comportant: - Les montants des engagements effectués (Accords et avenants signés entre le Ministère des Finances et les IFP/IMFP d'une part, et les accords de financement patient entre la CDC et les PME, d'autre part) dans le cadre du projet, y compris le montant de la commission d'ouverture du prêt. - Les montants des paiements effectués. Note 4/ 4.1- Compte tenu du solde initial, de l'alimentation du compte désigné de la composante 1, de l'alimentation du compte désigné de la composante 2 et de la commission d'ouverture, l'ensemble des ressources du prêt s'élève, au titre de l'exercice 2015, à 17.159.352,35 Euros, dont 15.822.891,16 Euros (soit l'équivalent de 34.402.604,260 DT) ont été mobilisés au cours de cet exercice. 4.2- Ces ressources qui représentent 23,64 % du montant global du prêt ont été mobilisées pour l'alimentation du compte désigné pour la composante i pour un montant de 16.977.852,35 Euros et pour le paiement de la commission d'ouverture pour un montant de 181.500,00 Euros À la fin de l'exercice 2015, le solde des fonds retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés s'élève à 1.336.461,19 Euros. 4.3- Ces ressources ont contribué au cours de l'exercice 2015 au financement des composantes du projet détaillées comme suit: Composantes Montant en EUR Montant en DT Composante 1 Financement des MPME 16 977 852,35 34 005 990,46 Sous-composante 1.1 Financement des MPME 16 977 852,35 34 005 990,46 Sous-composante 1.2 Financement des micro- 0,00 0,00 entrepreneurs Composante 2 : Financement patient des PME 0,00 0,00 Total 16 977 852,35 [ 34 005 990,46 4.4- La situation du compte principal du prêt n°8360/TN présente, au 31/12/2015, un solde créditeur de 55 440 647,65 Euros (voir annexe 14). Cette situation est détaillée dans le tableau ci-après: en EURO Nature des mouvements Emplois Ressources Solde Créditeur au 01/01/2015 72 600 000,00 Décaissements au cours de 2015 17 159 352,35' Solde au 31/12/2015 55 440 647,65 Total des mouvements 72 600 000,00 72 600 000,00 4.6- La différence entre le montant cumulé des fonds retirés au 31/12/2015 du compte principal du prêt (16.977.852,35 Euros), et le total cumulé à la même date des ressources mobilisées sur le prêt (15.641.391,16 Euros), s'élevant à 1.336.461,19 Euros, correspond au solde des comptes désignés du projet. 4.7- Les ressources cumulées mobilisées sur les fonds du prêt s'élèvent à la date du 31/12/2015, à 17.159.352,35 Euros, soit l'équivalent de 34.402.604,260 DT. Note 51 Les ressources cumulées mobilisées pour le Projet totalisent au 31/12/2015 la somme de 34 402 604,260 DT, et représentent 47,52% des engagements globaux arrêtés à la même date (72 396 613,800 DT). Y compris la commission d'ouverture. Note 6/ 6.1- Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2015 au titre de la composante 1, s'élèvent à 34.005.990,460 DT (l'équivalent de 15.641.391,16 Euros). 6.1.1- Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2015 au titre de la sous-composante 1.1 (Financement des MPME), s'élèvent à 34.005.990,460 DT (l'équivalent de 15.641.391,16 Euros) soit 100% du total des dépenses de l'exercice considéré. 6.1.2- Les montants débloqués aux MPME par les IFP au titre des sous-prêts rétrocédés s'élèvent au 31/12/2015 à 34 MDT' et se détaillent comme suit: en DT Montants Encaisse nette % de IFP Fonds reçus par débloqués par PIFP disponible chez Consommation F1iFp aux MPME IFP par les IFP des fonds reçus HANNIBAL LEASE 12.000.000,000 12.000.000,000 0,000 100% TUNISIE LEASING 6.000.000,000 6.000.000,000 0,000 100% CIL 6.000.000,000 6.000,000,000 0,000 100% ATL 4.005 990,460 4.005.990,460 0,000 100% AIL 6.000.000,000 5.635.823,400 364 .176,600 94% TOTAL 34.005.990,460 33.64t813;860 364.17600 99% 6.1.3- Aucune dépenses n'a été effectuée, au cours de l'exercice 2015, au titre de la sous- composante 1.2 (Financement des miro-entrepreneurs). Note 7/ Aucune dépense n'a été effectuée, au cours de l'exercice 2015, au titre de la composante 2 (Financement patient des PME). Note 8/ 8.1- Les engagements effectués au titre du projet au cours de l'exercice 2015 s'élèvent à 72,397 MDT. Ces engagements ont servi au financement de la composante 1 (72 MDT) et de la commission d'ouverture du prêt au profit de la BIRD (397 mDT). 8.2- Les engagements cumulés au titre du projet au 31/12/2015 s'élèvent à 72,397 MDT et se détaillent comme suit: Source : rapports spéciaux des commissaires aux comptes des IFP pour l'exercice 2015. en DT Montant alloué Total des engagements au Total des paiements (2)/(1) Catégorie de dépense (en DT) 31/12/2015 (en DT) aux IFP au 31/12/2015 (en DT) en (1) (2) Composante 1 136.331.147,850 72.000.000,000 34.005.990,460 47,23% Sous-composante 1.1 95.998.127,850 66.000.000,000 34.005.990,460 51,52% Sous-composante 1.2 40.333.020,000 6.000.000,000 0,000 0,00% Composante 2 24.155.490,000 0,000 0,000 - Commission d'ouverture du 402.222,150 396.613,800 396.613,800 100,00% prêt au profit de la BIRD Total 160.888.860,000 72.396,613,800 34.402.604,260 47,52% 8.3- Les engagements cumulés relatifs à la composante 1 du projet s'élèvent à 72.000.000,000 DT. Ces engagements ont servi au financement de la sous-composante 1.1 (66.000.000,00 DT) et la sous-composante 1.2 (6.000.000,00 DT). 8.3.1- La réalisation des engagements par IFP relatifs à la sous-composante 1.1 du projet, est détaillée dans le tableau ci-dessous: ____________cn DT Date de Institution Paiement ans IFP au Taux en V signature de Financière Montant de l'accord (1) 31/12/2015 (2) (2)n l'accord Participante (IFP) 06/07/2015 AIL 6.000.000,000 6.000.000,000 100% 01/06/2015 TUNISIE-LEASING 6.000.000,000 6.000.000,000 100% 18/05/2015 CIL 6.000.000,000 6.000000,000 100% 06/07/2015 ATL 6.000.000,000 4.005.990,460 67% 01/06/2015 HANNIBAL LEASE 12.000.000,0000 12.000.000,000 100% 04/12/2015 ATB 6.000.000,000 0% 11/12/2015 BH 6.000.000,000 0% 06/07/2015 AMEN BANK 6.000.000,000 0% 15/07/2015 ATTIJARI BANK 6.000.000,000 0% 11/12/2015 BIAT 6.000.000,000 0% Total sous-composante 1,1 66.000.000,000 34.005.990,460 51,52% Un avenant signé entre le ministère des finances et 'IFP le 27/1 1/2015 a porté Je montant de l'accord de 6 à 12 MDT. 8,3.2 - La réalisation des engagements par IMFP relatifs à la sous-composante 1.2, est détaillée dans le tableau ci-dessous en DT Date de paiements aux TU signature de Institution de Micro-finance Montant de IMeP au TAUX l'accord Participante (IMPP) l'accord (1) 31/12/2015 (2) (2)/(1) 22/12/2015 ENDA 6.000.000,000 0,000 Total sous-composante 1.2 6.000.000,000 0,000 - 8.4- Aucun engagement relatif à la composante 2 du projet n'a été effectué au cours de l'exercice 2015. PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) SITUATION DES REMBOURSEMENTS ÉFFECTUÉS PAR LES IFP A L'ÉTAT TUNISIEN Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord d'exécution conclu entre le Ministère des Finances et la Banque Centrale de Tunisie (BCT), les Institutions Financières Participantes (IFP) versent des intérêts sur le montant en principal retiré et non remboursé du prêt IFP à: - un taux variable qui équivaut au Taux Moyen du Marché Monétaire (T.M.M) pour le mois précédant le décaissement et une marge de 1,75% ; - un taux fixe égal au Taux Moyen Pondéré des Bons du Trésor Assimilables et une marge de 1,25%. Les IFP remboursent le principal du prêt à la République Tunisienne par des paiements égaux semestriels (le 15 Janvier et le 15 Juillet) sur une période maximum de douze ans à compter de la date du décaissement du prêt IFP, y compris une période de grâce maximale de 3 ans. Les remboursements effectués par les IFP au titre des sous-prêts, sont versés par la BCT au compte courant du trésor ouvert dans ses livres. Le montant de ces versements s'élève au 31/12/2015 à 1 486,414 DT, détaillé dans le tableau suivant : (En DT) Objet Au 31/12/2014 En 2015 Au 31/12/2015 Intérêts 0 1 486,414 1 486,414 Principal - .. Total 0 1 486,414 1486,414 PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) SITUATION DES REMBOURSEMENTS EFFECTUÉS PAR L'ÉTAT TUNISIEN Selon les informations fournies par les services concernés du Ministère des Finances, l'État Tunisien a commencé le paiement des intérêts au titre du prêt BIRD N°8360/TN relatif au Projet de développement des MPME à partir du 01/01/2015. Le total cumulé des remboursements effectués au 31/12/2015 au titre dudit prêt s'élève à 388.220 Eluros (l'équivalent de 838.905 DT) et se détaille comme suit: (En Euros) Principal Intérêts Total Au 31/12/2014 0 0 En 2015 388.220 388.220 Au 31/12/2015 388.220 388.220 L�r� �1�11�1���i г , г г г f I 7 F 1 LISTE DES ANNEXES N' de l'annexe Objet 1 Les conditions d'éligibilité des IFP 2 Les conditions d'éligibilité des IMFP 3 Les conditions d'éligibilité des SCR 4 Les critères d'éligibilité par les MPME et les ME et les sous-prêts 5 Les critères d'éligibilité par les PNR- et les sous-prêts pour le Financement Patient 6 Insuffisances au niveau du reporting semestriel de la BCT envoyé à la BM le 19/05/2016 7 Note relative à la rectification du reporting semestriel de la BCT envoyé à la BM le 03/11/2016 8 Insuffisances au niveau des données des rapports financiers intérimaires de certaines IFP relatifs à l'exercice 2015 9 Eléments de réponse envoyés par certaines IET à la BCT 10 Note envoyée par la BCT aux IFP par fax le 25/03/2015 abrogeant les dispositions de l'article 9 de la circulaire de la BCT n' 2015-03 du 13 Mars 2015 11 Situation du compte désigné N' 4024 567 978 au 31/12/2015 Relevé du compte désigné N' 4024 567 978 du 0 1/0 1/2014 au 31/12/2014 1 n Relevé du compte désigné N' 4024 568 978 du 01/01/2014 au 31/12/2014 14 Situation du compte principal du prêt n'8360/TN présente, au 31/12/2015 Annexe N°1 CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES IFP Les critères suivants sont utilisés pour déterminer l'éligibilité des IFP: a L'IFP est autorisée à opérer en Tunisie et exploite des succursales et/ou bureaux de représentation dans au moins six (6) gouvemorats (ou a signé un accord de distribution avec des banques ayant un réseau répondant aux critères de couverture géographique) ; e L'IFP se conforme à la réglementation et exigences de déclaration et de reporting de la Banque Centrale de Tunisie; a L'[FP n'est pas sous administration provisoire ni en restructuration; e L'IFP doit i) démontrer une expérience dans la fourniture de services financiers aux MPME comme en témoigne une part d'au moins 10% du portefeuille de crédit pour le financement des MPME (définies comme ayant un encours total de crédit auprès du système financier de 7 millions de TND par bénéficiaire) ou ii) démontrer un engagement à accorder des prêts aux MPME comme en témoignent des plans marketing et la capacité à développer de nouveaux prêts au bénéfice des MPME. * La situation financière globale' comme définie par les lignes directrices internes de la BIRD, y compris: (i) Rentabilité des Fonds Propres Moyens Positive; (ii) Rentabilité des Actifs Moyens Positive (iii) Ratio de Solvabilité d'au moins 10% (ou un ratio de «Tier one» d'au moins 8%) ; (iv) Taux de créances douteuses < 12%, et taux de Provisions > 65% ; * Une IFP éligible ne peut obtenir plus de 5 millions de TND en premier décaissement et pas plus de 20 millions de TND au total du prêt au cours des douze (12) premiers mois suivant la date du 11/02/2015; Les ratios financiers doivent être calculés sur la base des normes établie par La BCT et expJicités dans la Circulaire 91 24 de la BCT Le taux de provisions ne doit pas être amélioré de 5 point de pourcentage en raison de 1'icfusion des agios réservés dans la méthode de calcul du taux. h e Une IFP éligible peut être privée du bénéfice du prêt si la Banque Centrale de Tunisie possède des informations fiables sur une détérioration à venir de sa situation financière a Une IFP éligible ayant recueilli de la part de ses Commissaires aux Comptes un avis réservé annuel concernant ses états financiers doit obtenir une non- objection de la part de la B IRD; a L'IFP doit s'assurer que les normes de gestion financière et les normes sociales et environnementales et de passation de marchés sont respectées Les normes sociales et environnementales et de passation de marchés peuvent être consultées aux sites indiqués à l'Annexe 5 à la présente circulaire. • L'IFP doit s'engager à fournir toutes les données de résultat de développement et de contrôle requises par la BIRD Annexe 3 (tableaux 3.1 à 3.5). * La BIRD se réserve la possibilité d'accepter l'éligibilité d'une IFP à priori non éligible si celle-ci i) démontre l'application de meilleures pratiques en termes de sélection et de suivi des risques MPME et ii) affiche un ratio de provisionnerment moins élevé que celui requis ci-dessus compensé par un ratio de solvabilité plus élevé que celui mentionné ci-dessus et vice-et-versa. I- Annexe 1 Critères d'éligibilité des IMFP i critères d'éligibilité sont les suivants: e les IMFP sont autorisées d'opérer eh Tunisie; * sauf accord de la Banque, les IMFP satisfont toutes les réglementations et exigences de déclaration et de reporting de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance; * les IMFP ne sont pas sous administration provisoire ni en restructuration; - Le portefeuille à risque ne dépasse pas 3,5 pourcent (en moyenne entre 2012 et 2014) en Tunisie (ou à l'étranger pour les IMF qui n'ont pas encore commencé à fonctionner en Tunisie) ; * Les dotations aux provisions des prêts non productifs (depuis 90 jours) se situent au-dessus de 40%(en moyenne entre 2012 et 2014) en Tunisie (ou à l'étranger pour les IMF qui n'ont pas encore commencé à fonctionner en Tunisie) ; * La rentabilité minimum des actifs est supérieure à 2,5 % (en moyenne entre 2012 et 2014) en Tunisie (ou à l'étranger pour les IMF qui n'ont pas encore commencé à fonctionner en Tunisie); e Si une IMF ne se conforme pas aux 3 critères précédents elle peut être éligible si elle a adopté un plan de restructuration qui est jugée satisfaisant pour l'Autorité de Contrôle de la Microfinance ; * Une IMF éligible peut être privée du bénéfice du prêt si l'Autorité de Contrôle de la Microfinance possède des informations valables sur une détérioration à venir de sa situation financière; * L'IMF doit s'assurer que les normes de gestion financière, les normes sociales et environnementales (Annexe 5) et de passation de marchés (Annexe 6) sont respectées; * L'IMF doit s'engager à fournir toutes les données de résultat de développement et de contrôle requises par la BIRD (Annexe3). 6 Manuel d'Opérations C. Pour la Composante 2 Eligibilité des sociétés de capital de risque (SCR) a) L'équipe de gestion des partenaires de capital-risque éligibles doit avoir une expérience d'au moins trois ans dans le «private equity » en Tunisie et démontré une rentabilité sur les trois dernières années; b) Les SCR éligibles doivent démontrer une capacité de service de la dette existante (couverture de trésorerie d'au moins 6 mois); c) les sociétés de gestion de FCPR ou SCR doivent avoir levé au moins TND 5 million de capitaux privés; d) Les fonds libérés des sociétés de gestion de FCPR ou SCR doivent être investis à hauteur d'au moins 30 pourcent; e) La préférence sera accordée aux sociétés de gestion de FCPR ou aux SCR qui ont des équipes stables (mesurée par un taux de rotation annuel du personnel inférieur à 35 pour cent) au cours des 3 dernières années ; f) La préférence sera accordée aux sociétés de gestion de FCPR ou aux SCR qui sont membres de l'ATIC (Association tunisienne des Investisseurs en Capital); g) Les sociétés de gestion de FCPR ou SCR ne peuvent pas être des filiales de la CDC dans lesquelles la CDC a directement ou indirectement la majorité des droits de vote au Conseil d'Administration. h) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur, la CDC investirait seulement dans dossiers de croissance et start-ups, r Eligibilité des PME Les PME éligibles n'ont pas un total d'endettement auprès des institutions financières réglementées supérieur à 7 million de TND; Les PME éligibles doivent être classées en catégorie saine financièrement par la BCT au cours des 12 derniers mois précédent leur sélection. Pour le cas particulier des refinancements des prêts préexistants, les conditions suivantes doivent être remplies: a) les PME éligibles détenant des prêts préexistants sont considérées comme étant capables de rembourser les Obligations Convertibles (ou assimilées) de la manière prévue b> Seuls les prêts préexistants pour lesquels les PME éligibles étaient en classe 0 ou 1 à fin décembre 2010 bénéficieront de l'acquisition des Obligations Convertibles (ou assimilées); 19 e Si, selon les rapports des commissaires aux comptes (cf. Articlel4) ou toute autre information vérifiée par la Banque Centrale de Tunisie, une - -IFP s'avère être en infraction aux critères d'éligibilité établis pour les MPME ou prêts aux MPME. Les décaissements supplémentaires demandés par cette IFP sont suspendus et elle doit intégralement rembourser les fonds liés aux financements inéligibles. • Si une IFP manque à ses obligations de reporting (cf. Articlel2), les décaissements supplémentaires qu'elle a demandés sont suspendus jusqu'à ce qu'elle se conforme à ses obligations. La Banque Centrale de Tunisie rappelle les obligations de reporting incombant à l'IFP dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours après la date de remise des documents. Si, I'IFP ne se conforme toujours pas à l'ensemble de ces obligations, la Banque Centrale de Tunisie demande le remboursement intégral de l'ensemble des fonds qui lui ont été versés. B/ Critères d'éligibilité des MPME et des Prêts subsidiaires Article 6 : Les MPME éligibles doivent: • avoir moins de sept (7) millions de TND d'encours réels de crédit global auprès d'institutions financières réglementées (s'apprécie avant l'octroi de nouveaux crédits par l'IFP) et; • être détenues, gérées et avoir une structure financière conforme aux lois et réglementations en vigueur. * Les MPME éligibles peuvent être des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Pour cela elles doivent avoir reçu un avis d'immatriculation au registre du commerce, un récépissé d'immatriculation aux impôts et être immatriculées à la sécurité sociale pour les cotisations patronales. 3 J Article 7 ['IFP doit s'assurer que: 0 Les prêts cumulés par IFP sur une MPME (ou un groupe de MPME liées et formant un même bénéficiaire) ne doivent pas dépasser 1,5 million de TND par IFP (ou 3 millions de TND en cas de financement de prêt restructuré). à Les MPME doivent être classées en classe risque 0 ou 1 (au sens de la réglementation prudentielle en vigueur) auprès de L'IFP concernée. • Pour le cas particulier de refinancement des prêts préexistants, les conditions suivantes doivent être remplies: a) les MPME éligibles détenant des prêts préexistants sont considérées comme étant capables de rembourser les prêts subsidiaires de la manière prévue; b) Seuls les prêts préexistants (i) pour lesquels les MPME éligibles étaient en classe risque 0 ou I à fin décembre 2010, et (ii) qui n'ont pas déjà été refinancés, bénéficieront des Prêts Subsidiaires; c) Les prêts préexistants ne doivent pas avoir déjà été soumis à une restructuration; d) Les prêts subsidiaires accordés pour le rééchelonnement ou la consolidation de prêts préexistants ont une maturité d'au moins deux (2) ans; e) les prêts subsidiaires accordés pour le refinancement de prêts préexistants sont approuvés par les comités de crédit des IFP au cours des dix-huit (18) mois à compter du 11/02/2015. • Les prêts doivent être conformes aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales du pays et jugés acceptables par la B[RD objet de l'Annexe 5 à la présente circulaire; • Les contrats des prêts éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'Annexe 4; * Les prêts, lorsqu'ils ont servi à l'acquisition de biens ou de services, doivent avoir été affectés en suivant les recommandations objet de l'Annexe 5 à la présente circulaire; 4 L'IFP ne peut en aucun cas utiliser le prêt objet de la présente circulaire au financement de : a) tout projet affectant des voies d'eaux internationales, des habitats naturels, des territoires contestés ou des populations indigènes b) tout projet incluant la conversion ou la dégradation de zones forestières c) tout projet incluant la prise involontaire de terres entraînant dans la relocalisation ou la perte d'abri, la perte d'actifs ou d'accès à des actifs, la perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, ou incluant la restriction involontaire d'accès à des parcs ou zones protégées désignés juridiquement ; d) tout projet incluant la construction ou la réhabilitation de barrages e) tout sous-projet qui serait classifié comme « catégorie A » en vertu des politiques et procédures de la BIRD en matière d'environnement. f) tout sous-projet finançant l'activité de promotion immobilière. SECTION II : Modalités de décaissement: Article 8 : Chaque IFP ouvre un compte bancaire dédié aux fonds tirés sur le prêt objet de la présente circulaire. Les IFP soumettent à la Banque Centrale de Tunisie (Direction chargée des Paiements Extérieurs) une demande de tirage selon le modèle présenté à l'Annexe 2(tableaux 2.4 et 2.5). Sauf prorogation, aucune demande de tirage ne sera acceptée après te 31 janvier 2018. L'IMFP ne peut pas obtenir plus de 1 million de TND en premier décaissement et pas plus de douze millions cinq cent mille Dinars (TNO 12.500.000) durant les douze (12) mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Prêt. 1- Critères d'éligibilité au financement i-1 Critères d'éligibilité des IMF Toute institution de microfinance, remplissant les critères d'éligibilité tels que spécifiés à l'annexel ci-jointe, et qui désire émarger sur ce prêt, est appelée à adresser une lettre d'intérêt à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance. L'accord d'éligibilité lui sera notifié par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance. En cas d'accord d'éligibilité, l'institution de microfinance est invitée à signer un accord (Accord IMFP) avec le Ministère des Finances ; fixant les modalités d'utilisation, de rétrocession et de remboursement des fonds. Une Institution de microfinance perd le droit d'émarger sur ce prêt: 0 Si, l'un des critères d'éligibilité objet de l'annexe 1 de la présente note n'est plus respecté; a Si, selon les rapports des commissaires aux Comptes ou toute autre information vérifiée par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, une IMFP s'avère être en infraction aux critères d'éligibilité établis pour les Micro-Entrepreneurs (ME). Les décaissements supplémentaires demandés par cette IMFP sont suspendus et elle doit intégralement rembourser les fonds liés aux financements inéligibles. Si une institution de microfinance manque à ses obligations de reporting, les décaissements supplémentaires qu'elle a demandés sont suspendus jusqu'à ce que l'MF se conforme à ses obligations. L'Autorité de Contrôle de la Microfinance rappelle les obligations de reporting incombant à l'IMFP dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours après la date de remise des documents. Si l'IMFP ne se conforme toujours pas à l'ensemble de ses obligations de reporting, l'Autorité de Contrôle de la Microfinance demande le remboursement Intégral de l'ensemble des fonds qui lui ont été versés. 1-2 Critères d'éLgiqbilité des ME L'IMFP accorde des prêts subsidiaires aux ME éligibles qui satisfont aux critères d'éligibilité suivants: • les ME doivent être classés 0 ou 1 dans la centrale des risques de la BCT. Si un ME n'est pas recensé dans la centrale des risques, il est présumé éligible; V Les sous-projets doivent financer une activité génératrice de revenus; * La dette totale (IMF et établissements de crédit) d'un ME ne peut pas dépasser 20 000 TND; • les prêts accordés à un ME par chaque IMFP ne peuvent dépasser 10 000 TND; • Les prêts doivent être conformes aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales du pays et jugés acceptables par la BIRD, objet de l'annexe 5 de la présente note; • Les contrats des prêts éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'Annexe 4; 2 " Les prêts, lorsqu'ils ont servi à l'acquisition de biens ou de services, doivent avoir été affectés en suivant les recommandations objet de l'annexe 6 de la présente note; * L'IMFP ne peut en aucun cas utiliser le prêt objet de la présente note au financement de - tout sous-projet affectant des voies d'eaux internationales, des habitats naturels, des territoires contestés ou des populations Indigènes; - tout sous-projet incluant la conversion ou la dégradation de zones forestières - tout sous-projet incluant la prise Involontaire de terres entrainant dans la relocalisation ou la perte d%bri, la perte d'actifs ou d'accès à des actifs, la perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, ou incluant la restriction involontaire d'accès à des parcs ou zones protégées désignés juridiquement; - tout sous-projet incluant la construction ou la réhabilitation de barrages; - tout sous-projet qui serait classifié comme c Catégorie A » en vertu des politiques et procédures de la Banque Mondiale; - tout sous-projet finançant l'activité de promotion immobilière, 2- Modalité de décaissernent: Chaque IMFP ouvre un compte bancaire dédié au fonds tiré sur le prêt objet de la présente note. Les IMFP soumettent à la BCT via l'ACM leurs demandes de tirages selon le modèle présenté à VAnnexe 2 (tableau 2.4). Sauf prorogation, aucune demande de tirage ne sera acceptée après le 31 janvier 2018. 3 - conditions de rétrocession: Le Prêt IMFP se voit appliquer : e des Intérêts sur le montant en principal retiré et non encore remboursé à: - un taux variable égal au taux du marché monétaire interbancaire moyen (Taux Moyen du Marché Monétaire) tel que publié par la BCT pour le mois précédant le décaissement du prêt IMFP pour la première échéance et celui du mois précédent la période de décompte des intérêts pour les échéances ultérieures, et une marge de 3.5% sur le montant décaissé au titre du prêt IMFP ; - Ou un taux fixe égal au taux moyen pondéré des obligations d'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen Pondéré des Bons du Trésor Assimilables) tel que publié par le Conseil du Marché financier et une marge de 3% sur le montant décaissé au titre du prêt IMFP. Les intérêts commencent à courir à partir de la date à laquelle les montants sont retirés du compte désigné et sont calculés sur la base d'une année de 360 jours. • Une durée de remboursement de douze (12) ans dont au maximum trois (3) années de grâce à compter de la date de décaissement du prêt IMFP ; * Les échéances sont appelées le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année; • Un calendrier d'amortissement sera établi par la BC T et adressé à l'IMFP; • Les IMFP doivent délivrer à la BCT une autorisation irrévocable d'une banque pour débiter d'office le compte de ladite banque ouvert auprès de la BCT à chaque échéance du montant exigible ; • Les IMFP sont tenues de rembourser le prêt indépendamment de la défaillance éventuelle des ME; 3 Manuel d'Opérations C. Pour la Composante 2 Eligibilité des sociétés de capital de risque (SCR) a) L'équipe de gestion des partenaires de capital-risque éligibles doit avoir une expérience d'au moins trois ans dans le «private equity » en Tunisie et démontré une rentabilité sur les trois dernières années; b) Les SCR éligibles doivent démontrer une capacité de service de la dette existante (couverture de trésorerie d'au moins 6 mois); c) les sociétés de gestion de FCPR ou SCR doivent avoir levé au moins TND 5 million de capitaux privés; d) Les fonds libérés des sociétés de gestion de FCPR ou SCR doivent être investis à hauteur d'au moins 30 pourcent ; e) La préférence sera accordée aux sociétés de gestion de FCPR ou aux SCR qui ont des équipes stables (mesurée par un taux de rotation annuel du personnel inférieur à 35 pour cent) au cours des 3 dernières années; f} La préférence sera accordée aux sociétés de gestion de FCPR ou aux SCR qui sont membres de l'ATIC (Association tunisienne des Investisseurs en Capital); g) Les sociétés de gestion de FCPR ou SCR ne peuvent pas être des filiales de la CDC dans lesquelles la CDC a directement ou indirectement la majorité des droits de vote au Conseil d'Administration, lh) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur. la CDC investirait seulement dans dossiers de croissance et start-ups. Eligibilité des PME • Les PME éligibles n'ont pas un total d'endettement auprès des institutions financières réglementées supérieur à 7 million de TND ; Les PME éligibles doivent être classées en catégorie saine financièrement par la BCT au cours des 12 derniers mois précédent leur sélection. • Pour le cas particulier des refinancements des prêts préexistants, les conditions suivantes doivent être remplies: a) les PME éligibles détenant des prêts préexistants sont considérées comme étant capables de rembourser les Obligations Convertibles (ou assimilées) de la manière prévue; b) Seuls les prêts préexistants pour lesquels les PME éligibles étaient en classe 0 ou I à fin décembre 2010 bénéficieront de l'acquisition des Obligations Convertibles (ou assimilées); 191 Manuel d'Opérations c) Les prêts préexistants ne doivent pas avoir déjà été soumis à une restructuration9; d) Les Obligations Convertibles (ou assimilées) accordés pour le rééchelonnement ou la consolidation de prêts préexistants ont une maturité d'au moins dix (10) ans ; e) les Obligations Convertibles (ou assimilées) émises pour le refinancement de prêts préexistants sont approuvés par les comités des investissements de la CDC au cours des dix-huit (18) mois suivant la date d'entrée en vigueur. Les prêts doivent être conformes aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales du pays et jugés acceptables par le Bailleur (cf. Annexe 7) ; • Les Obligations Convertibles (ou assimilées) doivent comporter les clauses prévues à l'Annexe 8; * Les Obligations Convertibles (ou assimilées), lorsqu'elles ont servis à l'acquisition de biens ou de services, doivent avoir été affectés en suivant les recommandations minimales détaillées en Annexe 6 ; • Le Prêt de la Banque mondiale est ouvert au financement de tout sous projet à l'exception de : a) tout sous-projet affectant des voies d'eaux internationales, des habitats naturels, des territoires contestés ou des populations indigènes ; b) tout sous-projet incluant la conversion ou la dégradation de zones forestières ; c) tout sous-projet incluant la prise involontaire de terres entrairiant dans la relocalisation ou la perte d'abri, la perte d'actifs ou d'accès à des actifs, la perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, ou incluant la restriction involontaire d'accès à des parcs ou zones protégées désignés juridiquement ; d) tout sous-projet incluant la construction ou la réhabilitation de barrages ; e) tout sous-projet qui serait classifié comme « Catégorie A » en vertu des politiques et procédures de la Banque mondiale. 4. MODALITÉS DE DÉCAISSEMENTS Les décaissements se feront conformément à l'Accord de Prêt. La Banque mondiale se servira de deux comptes désignés, un pour la composante 1, un autre pour la composante 2, ouverts dans les livres de la BCT pour financer les activités du projet. Les demandes de retrait de fonds (DRFs) se feront sur la base des Relevés de Dépenses pour le réapprovisionnement des comptes désignés. selon La restructuration d'un crédit ou d'un ensemble de crédits d'un bénéficiaire a pour but d'assurer la viabilité du bénéficiaire et donc la continuité du service de la dette dans des conditions jugées acceptables par le banquier (notamment en comparaison avec les gains qui résulteraient d'une liquidation de la (des) créances). Elle peut se traduire, notamment, par (i) une consolidation des crédits (y compris de trésoreries) déjà obtenus etiou (ii) le rééchelonnement d'un ou plusieurs prêts que le bénéficiaire ne parvient plus ou risque de ne plus honorer. L'opération de restructuration peut voir naitre de nouveaux crédits (fonds de roulement ou investissement) si la banque estime qu'ils permettront d'assurer le remboursement des crédits en impayés. 20 eanqie Centrale be Eunioie DÇPE/IPE/DPE/SM«E Tunis,e IF Banque Mondiale Bureau de Tunis Immeuble Boulevard prés café lagouna Lac Il Objet // Prêt BIRD n° 8360-TN pour les MPME de EUR 72,6 millions du 22/05/2014. Référence // Manuel des opérations du projet DU 13/03/2014. Messieurs, Conformément au manuel des opérations du projet, relatif au prêt cité en objet, nous avons l'honneur de vous remettre, ci-joint, le Rapport Financier Intérimaire et Les annexes 3 et 4 dudit manuel, relatifs au 2ème semestre 2015. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées. BANQUE CENTRALE DE TUNISIE RAPPORT FINANCIER INTERIMAIRE Prêt BIRD n°8360 TN Ce Rapport Financier Intérimaire couvre la période allant du 01/07/2015 au 31/12/2015. Le solde du compte désigné au 30/06/2015 est de EUR 10 000 000,00 représentant l'avance initiale du prêt versée le 26/06/2015. Une deuxième alimentation d'un montant de EUR 6 977 852,35 a été décaissée le 1/10/2015. Le taux de tirage sur la composante 1 du prêt est de 27,59 %. Les décaissements cumulés effectués en faveur des IFP ont atteint au 31/12/2015 la somme de EUR 15 641 391,16 soit un taux de décaissenent global de 25,42%. Cinq des dix IFP éligibles ont tiré sur le prêt à savoir Tunisie Leasing, Hannibal Leasing, CIL leasing, ATL leasing, AIL Leasing. Le solde du compte désigné au 31/12/2015 est de 1 336 461.19 EUR. Tableau 2.1 Sources et utilisations des fonds (agrégés) au 31/12/2015 Prêt n°S360 TN EUR (en euros pour la BM) Semestre Cumulatif Fonds reçus 10 000 000,00 Financement BM 6 977 852,35 16 977 852,35 Total des utilisations des fonds BNI CIL LEASING 2768701,19 2768 701,19 TUNISIE LEASING 2 741 625,39 2 741 625,39 HANNIBAL LEASING 5 533 518,96 5 533 518,96 ATL LEASING i 848 890,23 1 848 890,23 AIL LEASING 2 748 655,39 2 748 655,39 total 15 641 391,16 15 641 391,16 Encaissements moins décaissements - 8 663 538,81 1 336 461,19 Evolution nette de l'encaisse Solde d'ouverture de l'encaisse Compte désigné BM 10 000 000,00 0,00 Total de l'encaisse d'ouverture 10 000 000,00 0,00 - - Ajouter l'évolution nette de l'encaisse - 8 663 538,81 1336 461,19 Encaisse nette disponible 1 336 461,19 1 336 461,19 Solde de clôture de l'encaisse Compte désigné BM 1 336 461,19 1 336 461,19 Solde total de clôture de rencaisse 1 336 461,19 1 336 461,19 ableau 2.2 État de réconciliation du compte désigné (agrégé) Ligne de crédit MPME Prêt n°8360 TN Etat de réconciliation du compte désigné au 31/12/2015 Montant en Euros pour la BM Solde du compte désigné en début de période 10 000 000,00 Demandes de retraits de fonds de la période 6 977852,35 - Total des ressources de la période 16 977 852,35 Utilisation des fonds CIL LEASING 2 768 701,19: TUNISIE LEASING 2 741 625,39 HANNIBAL LEASING 5 533 518,96 ATL LEASING 1 848 890,23 AIL LEASING 2 748 655,39 Total des utilisations 15 641 391,16 Total des ressources disponibles 1 336 461,19 Solde du compte désigné en fin de péniode 1 336 461,19 Ecart O Tableau 2.3 État des engagements et des décaissements (agrégés) Ligne de crédit MPME Prêt n8360 TN au 31/12/2015 (en TND) JFP Montant total de Montant total Montant éligible au Montant total des Montant total des déblocages l'investissement du crédit financement BM déblocages éligibles au financement BM CIL LEASING 4 808 323,000 4 084 802,000 4 084 802,000 4 084 802,000 4 084 802,000 CIL LEASING 1 949 550,000 1915 198,000 1 915 198,000 1915 198,000 1915 198,000 HANNIBAL LEASING 5 000 596,938 5 000 000,000 5 000 000,000 5 000 000,000 5 000 000,000 HANNIBAL LEASING 1 051 136,400 1 000 000,000 1 000 000,000 1 000 000,000 1 000 000,000 HANNIBAL LEASING 6 170 588,938 6 000 000,000 6 000 000,000 6 000 000,000 6 000 000,000 TUNISIE LEASING 5 031 275,000 5 000 000,000 5 000 000,000 5 000 000,000 5 000 000,000 TUNISIE LEASING I 031 684,000 1 000 000,000 1 000 000,000 1 000 000,000 1 000 000,000 AIL LEASING 3 000 000,000 3 000 000,000 3 000 000,000 3 000 000,000 3 000 000,000 AIL LEASING 3 000 000,000 3 000 000,000 3 000 000,000 3 000 000,000 3 000 000,000 ATL Leasing 4 181 459,670 4 005 990,460 4 005 990,460 4 005'990,460 4 005 990,460 Sous total Investissements 35.224.613,946 34.005.990,460 34.005.990,460 34.005.990,460 34.005.990,460 Sous total Refinancements LTotal _ _ _ 35 224 613 34.005.990460 34.005 34.005.9 34.005.990,460 34.005.990,460 Tableau 2.4 : Relevé des Dépenses du Compte Désigné No. 4024 567 978 à établir par la DPDE Paiements au profit des Institutions Financières Participantes Date 12!05/2016 durant la période aliant de 01/07/2015 au 31/12/2015. Demande n": 1 Prêt n°: 8360 TN Relevé de 1 dépenses n°: I 2 3 4 5 6 7 8 N Institution Nature du Tirage Montant Montant Versé Date de D'Ordre Financière (Avance ou Demandé en en TND Versement Montant Payé du Participante Refinancement TND Taux de change Compte Désigné (a/r) *enEURO 1 CIL LEASING A 4 084 802,000 4 084 802,000 1307/2015 2.1560 1.894.620,59 2 CIL LEASING A 1915 198,000 1915 198,000 22/12/20 15 2.1911 874.080.60 3 HANNIBAL A 5 000 000,000 5 000 000,000 05/08/2015 2.1411 2.335.248,24 LEASiNG 4 HANNIBAL A 1000 000,000 1000 000,000 20/08/2015 2.1607 462,791,56 LEASrNG 5 HANNIBAL A 6 000 000,000 6 000 000,000 16/12/2015 2.1934 2.735.479,16 LEASING 6 TUNISIE A 5 000 000,000 5 000 000,000 16/09/2015 2.1880 2.285.191,96 LEASING 7 TUNISIE A 1000 000,000 1000 000,000 04/12/2015 2.1909 456.433,43 LEASING 8 AIL LEASING A 3 000 000,000 3 000 000,000 20/10/2015 2.2020 1.362.397,82 9 AIL LEASING A 3 000 000,000 3 000 000,000 01/1212015 2.1640 1.386.257,57 10 ATL Leasing A 4 005 990,460 4 005 990,460 03/12/2015 2.1667 1.848.890,23 TOTAUX 34 005990,460 34 005990,460 15 641391,16 Pièces justificatives pour ce relevé de dépenses conservées à la Banque Centrale de Tunisie. Ligne de crédit BIRD de EUR 72,6 Annexe 3 Juin 2015 Valeurs Cumulatives Niveau OPD l' . Dée 20 15 hy pothese D&01 ldica leu r 1: Augmnentation du nombre total de prêts aux MPMEs dans les portefeuilles MPM E des IFP (Sn %) Indietteur 2: Augmentation du volume total -6,9% du portefeuille de MPMEs des l1Ps ladicateur de Résukays Intermdialres 1: 0 245 Nombre de prêts aux NI PMEs uinancés par la ligne (nombre) !ndcateur de Yésuitais inIeermédiires 2: Volume de prêts aux MPM Es 0 15,641 financés par la ligne (en million EUR) Indicareur de Risulrais Inrernrdiaires S: Volume de financement aux WFPs (en million EUR) Indicateur de Résulats Iatermédiaires 4: Nombre des IPP 0 5 pamcipants (nombre) Iniateur de Rtsuùas Interm&diares 5: Nombre de prêts 76187 72337 actifs aux MPME au sein des IFPs (nombre) Indicateur de Réçukats Intermédiaires 6: Volume des prêts 1833MD 1707MD MPMEs en couf auprès des FPs (en million EUR) Portefeuille à Risque> 90 Jos 25 ,%* 27,2%* pour les MPMEs en % ROA des IFPs {pondéré par la taille de lacti) en%' IFPs : TL, CIL, HL, ATL, AIL * Classement provisoire Ligne de crédit BIRD de EUR 72,6 Annexe 3 Juin 2015 Valeurs Cumulatives lndiaeUrS des Résultats au Niveau OPD 2"oh, Dée 2ùl5 hypothese Defi Idicateur 1: Augientation du nombre totai de prêts aux MPMES 103% dans les porrefeuilles MPME des IFP (en %) Iudicaleur 2¯ Augmentation du volume total 9,4% du polefeuitle de MPMEs des IFPs (en %). Indicateur de Résultats laieraiéaires 1: 0 245 Nombre de prêts aux M PMEs financés par la ligne (nombre) Indicateur de Résultais Iniermédiares 2: Volume de prêts aux MPntEs O 15,641 financés par la ligne (en nullion EUR) Indicateur de Rèsultais Intermnédiaires 3: Volume de 0 finncaemen aux IFPs (en million EUR) Indieateur de Résultais lnieraadiaires 4: Nombre des IFP 0 S participants (nombre) Indieateur de Résulats Intermédiaires 5: Nombre de prêts 65564 72337 actifs aux MPME au sein des IFPs (nombre) Indkateur de Résultats lnfermédaires 6: Volume des prêts 1561MD 1707MD MPMEs en cours auprès des Fs (en million EUR) Portefeuille à Risque> 90 jours 25,4%* 27,2%* pour les NIPMis en % ROA des IFPs (pondéré par la taille de l'actif) en IFPs : TL, CIL, H L, A TL, AIL * Classement provisoire Reporting de la ligne de crédit BIRD 72,6 pour les MPMEs (Circulaire n°2015-03 du 13 mars 2015) pésigationObservations Personnes morales ayant moins de 7 millions de dinars d'encours de crédit global auprès d'institutions financières réglementées (article 6 de la circulaire n°2015-03). La liste des MPMEs va être redéfinie selon le même critère pour chaque date demandée. Mois de base : Juin 2015 1" hypothèse: Données relatives aux MPMEs ayant moins de 7 millions de dinars d'encours de crédit global. 2 hypothèse : Données reativue x MPMFs ayant moins de-7 millions de dinars d'encours de crédit global et qui ont enregistré une variation de leurs engagements sans engagements par signatures <= 1,5 millions de dinars auprès de chaque IFP par rapport à décembre 2014. IFPs CIL, TL, HL, ATL et AIL Indicateur 1: Augmentation Variation en % du nombre des formes de crédits accordées aux MPMEs par du nombre total de prêts aux les IFP par rapport au mois de base et qui ont enregistré une augmentation MPMEs dans les portefeuilles de leurs engagements sans engagements par signatures <= 1,5 millions de MPME des IFP (en %) dinars auprès de chaque IFP. Indicateur 2: Variation en pourcentage de l'encours des crédits accordés aux MPMEs par - Augmentation du volume total les IFP par rapport au mois de base et qui ont enregistré une augmentation de du portefeuille de leurs engagements sans engagements par signatures <= 1,5 millions de dinars MPMEs des IFPs (en %). auprès de chaque IFP. Indicateur de Résultaus Nombre de forme de crédits accordées aux MPMEs par les IFP par rapport Intermédiaires 5: Nombre de au mois de base et qui ont enregistré une augmentation de leurs engagements prêts actifs aux MPME au sein sans engagements par signatures <= 1,5 millions de dinars auprès de chaque des IFPs (nombre) IFP. Indicateur de Résultats Encours des crédits accordés aux MPME par les IFP) par rapport au mois pntrmédiMEs en oume aus de base et qui ont enregistré une augmentation de leurs engagements sans prêts MPMEs en cours auprès engagements par signatures <= 1,5 millions de dinars auprès de chaque IFP. des ts (en million EUR) Tableau 4.5 Renseignement Financiers sur les IFP (BIRD EUR 72,6 millions) TUNISIE HANNIBAL Indicateurs* CIL LEASING ATL LEASING AIL LEASING LEASE Moyenne Pondérée déi-e5 d62 LEASIN k.s LASE (selon l'Actif) __________________ dêc45s dc45 sen 5pt4 t45 déc45S Rendements des actifs 2,1 1,50 1,2 1,2 1,0 1,4 Rendements des capitaux propres (%) 15,2 8,40 16,9 10,9 10,0 12,0 Ratio des créances classées (%) 7,8 5,40 8,3 8,6 5,3 6,8 *le calcul des indicateurs est effectué selon des dates différentes selon la disponibilité des données (nous avons précisé pour chaque établissement la date d'arrêt des indicateurs) Tableau 4.3 Caractéristiques du portefeuille MPME financées Conditions Financières des Sous Prets cILSng ATL AIL MOYENNE 2015 2015 2015 2015 2015 -Taille Moyenne du Prêt 545455 157895 428571 148370 42552 264569 Taux d'intérêt Moyen Pondéré 10,27% 10,27% 10,175% 10,31% 11,20% 10,44% Gamme des Taux d'intérêt Moyens Pondérés 10,409% et 9,25% et 1,5% 9,25% et 11% 9% et 12% 9,48% et 11,41% (Min & Max ) 11,146% * Durée Moyenne Pondérée des Prêts 52,796 mois 66 mois 42 mois 35,34 mois mois 49,03 mois Tableau 4.4 Indicateurs de résultats du développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit MPME? CIL Tunisie Leasing Hannibal Leasing ATL AIL Total 20120 1015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 nformation financière sur les MPMEs bénéficiaires (millions D) al des Actifs des MPMEs 0 24,765 0 36,069 0 723,3 0 0 0 0 0 156,833 >ortaions (Million TND) 0 0 0 0,251 0 0 0 0 0 0 0 0,050 lfre d'affaires (millions TND) 01 31,406L 0 45,824 0 39,109 0 0 0 0 0 23,268 'rofil d'Emploi des MPMEs bénéficiaires nbre de nouveaux emplois créés 0 49 0 40 0 62 0 0 0 0 0 30,2 nbre total des employés 0 393 0 500 0 540 0 0 0 0 0 286,6 nbre de femmes employés 0 77 0 100 0 31 0 0 0 0 0 41,6 nbre des jeunes employés (<30 ans) 0 259 0 200 0 176 01 O 0 0 127 IL e Tunis, le Banque Mondiale Bureau de Tunis Immeuble Boulevard prés café lagouna Lac Il Obiet // Prêt BIRD n° 8360-TN pour les MPME de EUR 72,6 millions du 22/05/2014. Référence // Notre lettre n0 54475 du 19/05/2016. Messieurs, Suite à notre lettre sus-référencée, nous avons l'honneur de vous remettre, ci-joint, les Tableaux 4.1 et 4.2 relatifs au rapport financier intérimaire du 2è"m semestre 2015, rectifiés qui annulent et remplacent ceux objet de notre lettre sus citée. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées, BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 5, P f I2 i ?N (2 0 1 t RA- 1 4 7 7- [080 'l UN. DE T [.y1 ess SA~~~Aa aueatoa caiaedase000 T C ANNEXE 3 Donnée de résultat de développement et de contrôle Tableau 3.3 Portefeuille de MPME Financé par le prêt CHIFFRES REELS Condtions Financièrs de« Prêts Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Taille moyenne des prêts 42,085 0 0 0 taux moyens pondéré 11,2 0 0 0 Gamme des taux d'intérêt moyens pondérés min max 0O 0 Durée Moyenne Pondérée des prêts 0 0 0 0 CAISSE KATIONALE DE SECURITE SOCIALE 49, Avenue Taieb M'hiri 1002 Tunis Bélvèdère Tel: 71796744 - Télex : 14063 Le: 25/12/2014 Bureau Réciona de: MEDENINE Employeur Ne: 322755- 36 STE AICHA TRANSPORT ROUTIERE TRANSPORT TERRESTRE DES MARCHAMDISES RTE DE GABES 4100 MEDENINE NOTIFICATION D 'AFFILIATION J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-dessous un certificat de votre affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale que vous devez afficher sur les lieux de travail conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi 6C/30 du _'4 Décembre 196C, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, J'attire votre attention sur le fait que votre numéro d'affiliation doit figurer dans - toutes vos correspondances avec la C.N.S,S REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des travailleurs Tunisiens à l'Etranger Bureau Régional de: MEDENINE CERTIFICAT D 'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE Loi n° 60-30 du 14/12/1960 art 39 alinéa 1 Loi nQ 94-28 du 21/02/1994 art 4 Le Président Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale soussigné, certifie que: STE AICHA TRANSPORT ROUTIERE est aftilié(el à La Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre du régime légal de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résulcant des accidents du travail et des raladies professionnelles soLs le n°: 322755 - 36 avec effet du: 01/10/2014 --UNIS LE: 25/12/2014 1 LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL NB: Le Présent o tifica filia fiché sur les lieux de travail: Art 39 Alinéa 1 de w loi -30 60 d' c 9, yl~j 400Vrenbre 2016 L BANQUE CENTRALE DE TUNISIE LA OfECTION GENERALE DU FINANCEMENT ET DES PAIEMENTS EXTERIEURS Objet : Reponse a vonre tax du 10/11/2016 statuant so> le Reporling relatif la ligne de crédit L1i) pou! les MPME de [ UR 72,6 mllions Mesmurs5, f n retérence au iappnrl spect de nos conmssaaes aux con-ptc- at titre de< lane de Crecit n16W en obrf, i particuke; renent par rappor* a La icrm ' vequee. dans ' rapport, atr m a du point 4 < Synthew di aomet vdons 5 ;iÉ>vOIs i' qut stipu le pte « Nis nwn >'.pos ormmuno,on des døcuments probønts cefti triuwrn t n/ÉrmaMM re Ciæa qwant dami' e toblecu q 4 idirmeurs des reWtHfats du devetopperenr pu W beciaires Pevr cqr credqs MPML w De ce fort, no e sommes pas en mi,svre de nous p oncnrtr wr taJigMité etf'exhoustivite desdries infoqmnatQqs ». Nous vouiJi nlortran qtue IOUs .ivon'es dr rt it deia dtA< t i - point i (m u iair<- lr lu - lf remn w k u fppor , A .r point, Noiu appv r tUn Jessus (- CClair.. um,lenilts i iin t ciii br-n fon oW de cene trfnt Qt i ite 3 4 i IndK iateurs de. is rf-tl de5 inforations flnanc-ércs (twad des 'n til et chuffr d'amwis tc' MPlE beriÉcatre . ilt nimn:atrns non finanrieres :n(;mbre de nouveaux emiplois tree\ nombre total det ermpiya'e, n,rnbre w m's emnployee>s it nonbre i lrJen emplnye P nr e.informrations non w ureres des sont commurtque po nos i irS de Ii rt o nti; >r- mrcCCià. nu doi sier c 'easng ainsi aut les vs 't s sur tieu et plut & piiaet pat 15 c harges ce bentre ui haS trnforrirstrianreres elles sOl't is des éitTS f,nan- fl LOmumquetS la part de- Wr," bersercia1jres a "rP< sat la CIL, et ce, å l'occasion de lb demandr de louroi du finceime,nt et auss i å vavo JS. 'nlormattoms hnancirescollectées a travers le systéme sécur'w d'échantge de donniree jv" c BL I outvfois, certins nontbres de cis etats finaiers n'ea-ern ps icnrpagnsr, de rapportt diaunt ( tt I attesrant leur fibilitÉ r leur smctrité friJbsente d rnP ex i.ø/é d, (da in mait g t' slme t'> sin' f•År treui c : A ret égard, la remarque de rios commissaires s'insére dans le cadre de l'absence d'une information certifiée pour quelques dossiers et non dans le sens de l'absence -de l'information en tant que telJe qui existe déjà et com muniquée par le client, å l"occasion de la demande de 1'octroi du fi nancement e,, rrmar:ues de nuri commissaires refletenrit d'autres teira la réal du marrhé loa dr MPt Isn'aintr ,et nrus ,omrt i- rnr tran de sensibilwer nr clenis a nous trirrrrnettr drs doumins de 30 ans) • maintenir un sysiéème de gestion ljnanelcre et préparer des etats finDnciers L conförmémen aux normes compables tunisiennes, tous les deux d'une inaniére adéqume pour refléter les opérations, ressources et dépenses liées au proiet Cachet e( signäture autorisée Nj- ENGAGEMENT Nous. soussignés Soeiété ..... 'notis engageons à : • utiliser le erédit exclis eecml1 pour la réalisat ion du projet • réaliser le projet objet du présent crédit aec la diligence et l'efficacité voulues et conformément å de saines nornes et pratiques techniques, éconoiques, ftnanieéres, de gestion environnenentales et sociales en vigucur etjugées accepwbles par a BIRD. la Banque Centrale de Tunisie, le Ministère des Finances et VAgence Nationale pour La Prolection de I'hnvironnenent (ANPE); • se conformer aux Directives Anti-corruplion applicables aux récipiendaires de fonds provenani de préts de la BIRD : • föurnir. proiptement selon les besoins, les ressources requises aux fns de la bonne exécution du projet : • acquérir les fournitures et travaux å financer par le présent crédih selon les méthodes habituelles et les pratiques commerciales du secteur privé: • r maiienir des pulitiques et procédures adéquales Lui permettant de mesurer et de coimuniquer A TUNISLE LEASING, chaqluc année, les irdicateurs de résultat de la Banque mdiale en termes i) de total des acifs. ii) du total du chiffre d'ffaire é rexport iii) du total du chiffre d'affaires, iv) du nombre de nouveaux emplois créés, v) du nombre total dernployés, vi) du nombre total de f'emmes employées et vii) du nombre de jeuines eployés (moins de 30 ans) [ imaintenir un systèrne de gestion flnanciérc et préparer des états 1nanciers conformément aux normes comptables tunisiennes, tous les deux d'une manière adéquate pour refléter les opérations. ressources et dépenses liées au projet. Cachet et signature autorisée 1a ENGAGEMENT Nous, soussignés, Société .......... Qé ¢ ...t..t.to,....., nous engageons a: • utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du projet; • réaliser Le projet objet du présent crédit avec la diligence ut tcchicacié voulues et conformément à de saines normes et pratiques techniques, économiques, fnancières, de gestion environnementales et sociales cri vigueur et jugées acceptables par la BIRD. la Banque Centrale de Tunisie, le Ministère des Finances et l'Agence Nationale pour la Protection de l'Environnement (ANPE); * se conlormer aux Directives Anti-corruption applicables aux récipiendaires de fonds provenant de prêts de la BIRD; V fournir, promptement selon les besoins. les ressources requises aux fins de la bonne exécution du projet ; acquérir les fournitures et travaux à financer par le présent crédit selon les méthodes habituelles et les pratiques commerciales du secteur privé ; . maintenir des politiques et procédures adéquates lui permettant de mesurer et de communiquer à TUNISIE LEASING, chaque année. les indicateurs de résultat de la Banque Mondiale en termes i) de total des actifs, ii) du total du chiffre d'affaire à lexpor. iii) du total du chiffre d'affaires, iv) du nombre de nouveaux emplois créés, y) du nombre total d'employés. vi) du nombre total de fennes employées et ii) du -nombre de jeunes employés (moins de 30 ans) ; maintenir un système de gestion financière et préparer des états financiers conformément aux normes comptables tunisiennes. tous les deux d'une manière adéquate pour refléter les opérations, ressources et dépenses liées au projet. Cachet et signature autorisée k'ee ENGAGEMENT Nous. SOUSSIgnés, Société .-,......§?<.cr/~4f,.... 4u utriser le erédit e clusiv-emeit pour la réalisation du projet ; réaliser le projet objer du présenr crédit avec la di{igence e leflicacité voulues et conforrmimei å de saines normes et pratiques techniques, économiques, financiéres de gestion ens irinimentttes et sociales en viguur eti jugées ricceptalies par la BIRD, la l bnque Centrile dIe d1 unisie, le Ninitière des Finances et PAgence "a ionale pour la Protection de 'nsitnronnement (ANPEi) • se conlörmer aux Directn es Anti-corruption applicables aux récipiendaires de fonds provenant de préts de la BIRD ( ournir, promptement seon les besoins. les ressources requises aux fins de la bonne exécution du projet • acLJérir les iburnituret e travaux å fmancer par le présent crédit selon les néthodes hbituetlles et es pratiques commercin les du secteur pri" é: maintemr des pultiques et procédures adéqutes lui permettant de mesurer et de commrntniquer 5 ' TVNISIE LEASING. chaque année. les indicateurs de résultt de la Banque Mordiale en termes ih de total des actifs, H) du total du chiftre d'alfaire å POrt, iii) du totaL du ehiffre d'affnines. iv) du tiombre de nouveaux emplois créés, v) du nombrc total d'employés. i) du nombre total de femmes employ ées ci vii) du nombre de jeunes employés (moins de 30 ans) ; maintenir un systéme de gestion finanéère et préparer des étais financiers conIörmément aux normes comptablesu nisiennc>. tous les deux d'une manire adéuLte pour refléter les opralions. ressources et dépenses lies au projet. Cnehet 'l signtlire autorisée r - ENGAGEM ENT us, so ssi s So i , ......................................... nou engagcons a • utiliser le crédit exclusik ement pour la réaiisiiin du projet : • caiser le projet objet du présent crédut asec la dilgence et l'ficacite voulues et con fbrmémemt å de saines mormes et prauques tehniiqties, éciioinimuues. financierc, de gestion enl ironnementales et sociales en vgleur et jugées acceptables par la IRI ID -13n lianque Central e e 1unisie. le M inistére des Finances et lAgence Nt onale pour la Protcehion de llinvironrnei (ANPE): e conformer aux L)irecives Anti-corruplion applicables aux récipierdaires de fonds provenam de p:2ts de la BIRD : • fou-nir, premptement selon les besoins. les ressources requises aux fins de In hnne exécution du projet acquérir les folrniures et travaux ä financer par le present crédit selon les iéthodes hhituelles et les praiiques commerciales da secteur privé maintenir des politiques et procédures adquates lui permeian de mesurer et de communiquer a TIs[l LEASING, caehaque annéc, les indicateurs de résultat de la lknq,ue Miondile en termes i) de total des actifs. ii) du toral du chiffre d'afflaire - -Yeport. ii) du toal du chiffIe d'affaires. iv) du nombree enouveaux empluis crees. ' ) du n,omrre tot.i' d'cmp is. d Li} du nnbre total de erenie eipl]\ es el in du 2nore de jcunws eniplvés (meins de 30 ans) • maitenir tn s5tme de gesUon financiöre et préparer des ia m uianciers conx1ormeent '1c normeiS comptables unisienes, tous les deux d'une ninf re udquaie pour reflkter les rpérateins, rCSsources et dépeTISes liée's m projeL Cnehet et signature atttorisée iESEtisng ENGAGEMENT • utiliser le crédil exelusivernent pour la réalisatio du projet • rdaliser le prmjet ob1et du présen crédi asCc la diligence et J'efficacité sulues et ct)llOfr elC l få die Sailnes normes et pratiqueS tebiquiie. eontìic,CUs. finarcires. de gestion envirimnementaies et sociales en vigueur et juges acCepta bles par la IRD, --tla Banque Centrale de I urif ie, le Ministè ktre des 1 inances et l'Agence Nationa le pour la Protecion de l'Vnvironnememnt (ANPII: !se comormer aux Directives c\nti-corruptionl applicables flux récipiendaires de fonds provenlar de prêts de la BIRD ; • iurnir, promplemert selon les besoins. les rCSSOLICCS ItCCLISC 11uX fins de la bonte exCutioni du projet Sacquérir les furnitures et travaux ä financer par le présent crédit selon les mlhodes haituelles er les pratiques commerciales dtr secteur privé Smulotnllir des polititiUes et proCdureS adéquares lui permenuri de mesurer et de comuniiiquer ii TUNISILE 1.YASING, chaque annde, les mdicateurs de résullut de la Banque \1ondiale en termes il de total des actii, ii) du ukaal du chiflr2 d'affaire ä P%epIrt, iH) du total du chiffre d'affaires. is) du nombre de nouveaux eimplois créés. v) du nombre totil d'emplovés, vi) du nombre total (le fernmes employes et vii) Ju nombre de jeunes Ciployés (moins de 30 ans) : • mainteniir un système de gestion linanciére et préparer des états financiers conformémrn aLIx normes conptables tunisennes tous les Jeux d'une milanière adIquate pour relkler les opérations, ressources et dépenses liées au projet. Cachet et signature autoyrisée JET SIR ENGAGEMENT Nous, soussignós, Socidté ... . .· nou s cngageonrs a + utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du projel . realiser le projet objet du présent crédit avec la diligence et lefficacité voulues et conformément å de saines normes et pratiques techniques, économiques. financiòres, de gesi ion environnementales et sociales en N igucur et jugées acceptables par la BIRI). la Banque Centrale de Tunisie. le Ministère des Finances et l'Agence Nationale pour la Protection de 'Environnerment (ANPI) * se conformer aux Directives Anti-corruption applicables aux récipiendaires de fonds provenant de pråts de la BIRD ; * fournir, promptement selon les besoins. les ressources requises aux fns de la bonne exécuLion du projet : acquérir les fournitures et travaux å financer par le préscnt crédit selen les méthodes habitueles et les pratiques commerciales du secteur privé ; mainienir des politiques et procédures adéquates lui perrnettaw de mesurer et de communiquer à TUNISIE LEAS cNG, ehaque snnée, les indicateurs de résultnt de la Banque Mndiale en termes i) de total des actifs. i) du total du chiffre d'arfaire å J'export ii i) du total du chiffre d'affaires. iv) du nombre de nouveaux emplois eréés, v) du nombre total d'employés vil du nombre total de fenimes enployées et vii> du nomhre de jeunes employés (moins de 30 ans): - maintenir un système de gestion finaneiére et préparer des turs financiers conformément aux normes comptables tunisiennes, tous les deux d'une manière addquate pour relléter les opérations. ressources et dépenses liées aI pro jet. Caclhet et signature autorisée t-2 ENGAGEMENT Nous. soussi gn1éS. SoCie, .W A>5i . 69t5=.å !. i nous engageons a: • utiliser le crédit exelusixernent pour la réalisalion du projel • réaliser le projet objet du présent crédit asec la diligence et efflicacité 'oulues et conformément à de saines normes et pratiques tcchniques. économniques. flinanciéres, de gestion environnementales et socitaes en vigueur et jugées aceeptables par la BiRD, la Banque Centale de Tunisie, le Ministère des Finances et 'Agence Nationale pour la Protection de 'fErvironnernent (ANPE) : se conformer aux Directives Anti-corruption applicables aux récipiendaires de fmnds provenant de prêts de la BIRD ; fournir, promptement selon les besoins, les ressources requises aux (ins de la bonne exécution du projet : 1 acquérir les foumitures et travaux à financer par [e présent crédit selon les méthodes habituel les et les pratiques commerciales du sectur privé ; Sinintenir des polidques et procédures adéquaies lut pcrmcttam de mesurer et de comrnuniquer TILNISIl I FASING, chnque annéc. les indiCJIeurs de résultat de la Banque Mondiale en termes i) de total des actifs, ii) du total du chiffre d'affaire t l'export. li du total du chifti-e d'affaires, iv) du nombre de nouveux emplois crés. vj du nombre total d'employés, vi) du nombre total de lemmes employées et vii) du nombre dejeunes emplovés (moins de 30 als) ; maintenir uni sYstène de gestion finanécire et préparer des états finaneiers conformément aux normes cormptables tunisiennes, tous les deux d'une rmanire adéquate pour refléter les opérati-ons. ressources et dépenses liées au proJet. Cnehet et signaturC autoriséc TUNlSpAN!C CL A0 0A e Menza4 7-. 1 mis1igPCE C AbMFACTOM A'l . • GA IMe - 2037E ENGAGEMENT \ous. souissign s, So et . .... ... ...... . .. ........ nous 1 engageons a •utiliser le crédit exclusivemnent pour la réalisation dui projet: •.réaliser le projet objet du présent crédit avec la diligence et lefficacité voulues et colformémen[ de saines normes et pratiques techniqucs, éconmiques. tinancieres. de gestiin environnementales et sociites en vigueur et jugées acceptables par la BIRD. la Banque Centrale de Tun isie. le Mirnistére des Finances et lAgence Nationale pour la Protection de I'Environnemer (ANPE); • se conformer aux Directives Ani-corruption applicables aux récipiendaires de fonds provenant de pr&s de la 13RD : Iourniir, prompternent selon les besoins. les ressources requises aux tins de la bonne exécution du projet acquérir les foumitures et travaux à financer par le présent crédit selon les iméthodes habituelles et les pratiques commerciales du seeteur privé : • rnintenir des polifiques ci procédures adéquatCs l permettant de mesurer et de communiquer à TUNISIV LEASING, cliaque année, les indicateurs de résultat de la Banque Mondiale en termes i) de total des actifs. ii) du total du clifre d'affaire ä Vexport. iii) du intal du chiffre d'affaires, ii) du nombre de nouveaux emplois crés, v) du nornbre total d'employés, vi) du nombre total de femrmes emplovées et vii) du nombre de jeune< ernplo és (moins de 30 ans) • maintenir un sSstème de gestion lnancière et préparer des états financiers conoilrméem[ auX normes complables tunisiennes. itms les deux d'une manèlre adéqtIte pour refléter les opérations. ressources et dépenses liées au projet. Cachet et signature autorisée *~ ~ 0 -t2,M -eIL J eannie Ctentrale bc W9irnioit Tunis, le 25-03-2015 FAX Destination/ / Sociétés de Leasing Nbre de pages // 01 ]Expdteur // DGFE/DPE/SDPE/SPRE. QObet //Ligne de crédit BIRD pour les PME-PMI de EUR 72,6 millions. Rkférene// Circulaire de la BCT aux Etablissements de crédit n°2015-03 du 13/03/2015. Messieurs, En nous référant à la circulaire susvisée, nous vous informons que la disposition suivante de l'article 9 a été supprimée: « Une commission flat de 0,25% sur le montant décaissé qui sera prélevée au moment du décaissement ». Toutes les autres dispositions de ladite circulaire demeurent inchangées. Meilleures salutations. Banque Centrale de Tunisie Rapport de transmission Zetafax Ordre chronologique formations de fax Document: Fichiers de travail: w:\150325\53250045.* Description: (USERB4063851) To: Etat: En file d'attente Objet: TR: FAX DGFE De: DEPART En-tåte: No A De Dt Hr I,istorique de la transmission Heure Date Action Destinaire 25/03/15 15:50 Envoyé 71949335, directionglemoderneleasing (71949335) 25/03/15 15:57 Envoyé 71230280, directiongletunisiefactoring (71230280) 25/03/15 15:58 Essayé 71139460, directionglehanniballease (71139460) 25/03/15 15:59 Envoyé 71233300, directiongleunifactor (71233300) 25/03/15 16:00 Envoyé 71232020, directiongletunisieleasing (71232020) 25/03/15 16:01 Envoyé 75649988, directiongleelwifackleasing (75649988) 25/03/15 16:01 Envoyé 71767300, directionglearabtunisianlease (71767300) 25/03/15 16:04 Envoyé 71349940, directiongiearabinternationall (71349940) 25/03/15 16:04 Essayé 71337009, directionglecieintdeleasing (71337009) 25/03/15 16:06 Envoyé 71139460, directionglehanniballease (71139460) 25/03/15 16:06 Envoyé 71861545, directiongleattijarileasing (71861545) 25/03/15 16:07 Envoyé 71798719, directionglebestlease (71798719) 25/03/15 16:20 Envoyé 71337009, directionglecieintdeleasing (71337009) ANNEXE . PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD NO 8360/TN) SITAUTION DU COMPTE DESIGNE N0 4024 567 978 EN EURO AU 31/12/2015 NATURE DES MOUVEMENTS EMPLOIS RESSOURCES (DEBIT) (CREDIT) Solde au 3 1/12/2014 Total des alimentations opérées au cours de l'exercice 2015 16 977 852,35 Total des décaissements effectués sur le compte désigné 15 641 391,16 Solde au 31/12/2015 1336461J9 TOTAL DES MOUVEMENTS 16 977 852,35 16 977852,35 nV , BANGUE CENTRALE DE TUNISIE Ed- R E L E V E D E C O M P T E DATE DEBUT01/07/2015 DATE FIN 31/12/2015 COMPTE 4024 567 978 IRET BIRD ZU 61 518 500-PET DEVLMENT MPME DATE ECR. SERVICE DATE VAL. LIUELLE ECRITURE SEKS KOnN SOLDE AU 10/07/2015 CR 10,000,000.000 13/07/2015 L213 13/07/2015 DEMANDE N 1 DU 09/07/2015 DB -1,894,620.590 sOLDE AU 13/07/2015 CR 8,105,379.410 05/08/2015 L213 05/08/2015 DEMANDE N 2 DU 04/08/2015 DB -2,335,248.240 SOLDE AU 05/08/2015 cR 5,770,131.170 20/08/2015 L213 20/08/2015 DEMANDE N 2 DU 18/08/2015 DB -462,791.560 ØOLDE AU 20/08/2015 CR 5,307,339.610 16/09/2015 L213 16/09/2015 DEMANDE N 1 DU 14/09/2015 DB -2, 285,191.960 SOLDE AU 16/09/2015 CR 3,022,147.650 01/10/2015 L213 01/10/2015 DEMANDE A F N 2 DU 01/10/2015 CR 6,977,852.350 SOLDE AU 01/10/2015 CR 10,000,000.000 20/10/2015 L213 20/10/2015 DEMANDE N 1 DU 16/10/2015 DB -1,362,397.820 SOLDE AU 20/10/2015 CA 8,637,602.180 01/12/2015 L213 01/12/2015 DEMANDE N 2 DU 26/11/2015 DB -1,386,257.570 BANOUE CENTRALE DE TUNIStE Edité le: 184m,çnA R E L E V E D E C O M P T E DATE DEBUT01/07»215 DATE FIN 31/12/2015 COMPTE 4024 567 978 PRET SIRD EUR 61 518 500-PJET DEVLPmrrr? SPNE DATE ECR. SERVICE DATE VAL. LIBELLE ECRITURE SENS MONTAN SOLDE AU 01/12/2015 CR 7,251,344.610 03/12/2015 L213 03/12/2015 DEMANDE N 1 DU 30/11/2015 DE -1,848,890.230 SOLDE AU 03/12/2015 CR 5,402,454.380 04/12/2015 L213 04/12/2015 DEMANDE N 2 DU 02/11/2015 DB -456,433.430 SOLDE Au 04/12/2015 CR 4,946,020.950 16/12/2015 L213 16/12/2015 DEMANDE N 3 DU 08/12/2015 DB -2,735,479.160 SOLDE AU 16/12/2015 CR 2,210,541.790 22/12/2015 L213 22/12/2015 DEMANDE N 2 DU 18/12/2015 DB -874,080.600 soLDE AU 22/12/2015 CR 1,336,461.190 a�rt'��"� ' °�r " 9�хда��с�ех�а rмr � • .. .. • .�.> , - • � . -• i �.х: . .. • • • � , . . ,... . . •• . • , r. �"D 3t+���C �С Э�ртS �'" л�сэгs �няас�зк жхsа�т�д '°тrп �гхо �аг� �� ххrп sж� �хаС .txt�c•�з г�.ss�a tsOд ct�лs а& � rnsx��Sa пt� еэ� rйпs аа.в�аз 513�1�нDl�Z Ni� �1t�i 9ыGЕл[flV$г 1fF��if 3tvp 1 i 1 � И i ' � . � ь. .--... . Ь . .. i. �. � . . }. �. � F . ь . . � • - - -. ,.� .�.�.... ,] . -. д , . . . � . .. . � . - � . . . ,} . . . !, - • -{ • • • j . . 1 . . � - . .. .� . .. . ,� _. .. -tia•W HMk [НsЖ СергггSlоп рпwн�хЕаб )гF.At.dp 1G 0.5 9, fS> и.ь qrtг ыеоо t�vнi 5г�гоtрМигМry,' Сwи/ }�пг,я lтqвt[ i1:fц: мнвгцт 5•иtа�•Н � Еп•вiwlн{'ммеl^Rтн�х КNнdlaanst гlе9ли]л r�,��Y ги., н екг �.qpy l+�y 5ummrr и�{/г Чв -^ �,••••••У_�_- -- •_ - -_- •^ Gц�sУSвиюw . WФкидМwм Га1д вКЧагчц[�ИlаWi+глвlGвлвWы 115СЕв•Wвlвеи DвФ•сввФрs: ! бакiимi Уа4мОаи Dйеtlавв! __ bаму[АVksинв iв++el4i 1Lвwa �- ""'_�,_4к4М iy�e � У[а ПмвАп, д�1ЕасМп hЧ1ив iM[Artп .....�. ^'Ё_ юм1187ЕRЕ L�1ЕСц'ФЧtЕ £Т Е11 ^� ^ Ец � �� �FТЭа_� � 3лс?_ ^ s ,н�гьsь7 г гг g6ы,г5�•н я4в+,чi_asмrг,g� о гг nвг гsг „ _-__seьs 51 чигив о �_ �-гg . i�1,д_1ъ s -,ь I Е г,�._ ыаа5тЕ68 аЕ �ёсснси,Е Ei � ЕЧ � Еи " г�л аы,5.вет :агя ,,уаvияввw�wх+sгвб'гаад � н sча ос оо н sюьо es е .....•�� __ ._А.ББлиа¢а st ю _._ _^ гs�.,1в 1n гс+пЕ1Б F '�WaagTERE 9Е L'fСОгttц+тЕ С7 ЕСг � Е+э ; At', 2B15lEt S }Б¢А7Уй7 С+ал9 й tW 7д7 "гБ iRy7J�',_ г] 0 R а�878У 76 4/8 Тг г ��taa zL7 OTi 37 F3 .1Б 1� 18 ьtыw8Тё RE О£ L'ЕtГ•мг7� ЕУ Ец � awU �' 1 W?У. , И+5 всТ ffi i,ув +�i �s[IS$679Т R 6i166 1}i gг Е f%� ] 1 fd�sk 9 рр LL В 08е 1х1 БО 6 Wa i �___ _ 8� ! 1 6З87 1 _� ,., 19 •+в:�г ]iм 56 lыныt9_� A41FЯ5F£Г.Е G!" С.'Ef'f.lГн�qЕ Е7 Еи ��-� EU wr. �тг � i�58...-_ __ г_ aaoi �7eos_ сw-ло п Е в�дс и w.•а __ о и soenul� г 5пр_� 5-vдoaw �д+.. i4_ гs.,.�-sc н.�vн+,"ia i.H[R5iEйC= �Е lCGAlАЭЧРоё Fi [ll EU о'?]1 3Яс' 7 РТ М R 77 l�y г 7= 9д 1 1 W 7 7i 7ТВ9д 77 77л9д 7 Ф5¢S75i57G 7S6Еи-,5 RЧw 13 -,6 Н1lй57ЕйЕ р� [7CDNOM1� Е5 ��� п�� � � EU кюС1 T-�qCT iWA 00 !4а дыл_ }t g4]i65 _ Б9']5}2�г 1 0. й 477Лц75 07г7 :-3S _ Зеп8:2 7гRВl3 2 а _�,._ -t5 Пг -]5 0 • 5 M0.i4.$ТЕй£ ПЕ t'ЕЕПЧ0I�Е ЕГ � Е[1 EU "...� pyf> _ гg(;Т ots fNyjП�6rF}�g797aD1 ;14М Н,4при"mg - QаАл _•угр R ttF(рр0иб G 16 OOOGO 11 _ „ 1 5 юиг5 _�5-у_м15 ; '_ '- " ' _ fRilггFCr+� Еи .__-у..__ .....� Ёи scьr.•_ ^�rапгп�жsгЕЕ � - ! _ _�.�" д гаг,�ооы •-- �- о_ос п игг т �с _._� п- гаi.аесе s__� ...-г � лги_+! ez м +5