DEMANDE D'INSPECTION A I'attention du Paneld'Inspection, 1818 H Street, N.W., Washington D.C. 20 433, Etats-Unis d'Amérique. NOUS,Centre pour I'Environnement et le Développement (CED), Yaoundé, agissant au nom de MM. Savah Narcisse et autres habitants du village Mpango (Kribi), Bissabidang, Nestor Abega Otele, MM. Ekani Lebogo, et autres employés des sous-traitants de COTCO, MM. Ekouang Laurent et Mangama Ngiong Pierre de la communauté Bakola de Kour Mintoum, située le long du tracé de I'oléoduc Doba-Kribi, affirmonsce qui suit : 1. i a Banque Mondiaie finance partieilement l`ex6cution du projet pktrolier Tchad Cameroun, dont elle a suivi la conception depuis 1996. Le projet consiste en I`exploitation des champs pétrolif&-esdu sud du Tchad, et en la construction d'un oléoduc entre Doba (Tchad) et Kribi (Cameroun) pour le transport du pétrole brut jusqu'a son port d'exportation. Les travaux de construction de I'oléoduc ont officiellementdémarre enjuin 2002. 2. Nous croyons savoir que la Banque Mondiale a adopte les règles ou procédures suivantes : a. La DirectiveOD 4.01 sur les etudes d'impact environnemental Cette directiveprescrit la réalisationd'une étude d'impad environnementalepar a une &quipe d'experts indépendants pour les projets de catégorie A, et insiste, dans ses paragraphes 3, 4, 8 et 20, sur les points suivants qui semblent pertinentsdans le cas de notre region : 0 la priseen compte de I'environnement nature1 la priseen compte de la canté humaine et de la sécurité 0 la priseen compte des questions sociales 0 la mise en oeuvre de mesures de prevention, d`atténuation ou de compensationdes impacts négatifsdu projet 0 le suivi, dans la phase de la mise en oeuvre, du respect des engagements pris par I'emprunteur, y compris dans le cadre des mesures d'atténuation. .9 c..*i b. La Directive OD 13.05 sur la supervision des projets i-- - Cette directive prescrit a la Banque Mondiale d'assurer la supervision des projetsqu'elle finance, afin de garantir : 2 --- - - k':1 1: c .. --- ,r " La conformite de la mise en oeuvre du projet avec les engagements _+-^' i, 0 originaux de I'emprunteur (point 1.a); ! L I - fj-3 0 L`identification rapide des problèmes par la Banque Mondiale, et la mise en oeuvre de mesuresvisant les corriger (point 1.b). a c. La Directive OD 4.20 sur les peuples indigenes, destinée : a 0 Garantir que les processusde développementrespectent pleinement la dignité, les droits et les culturesdes peuplesIridigenes ; 0 Protéger les peuples indicjènes des impucts négatifs des projets finances par la Banque Mondiale ; Fournir uux peuples indigenes des avantages sociaux et économiquescompatibles avec leurs cultures. i d. La directive OD 4.30 sur les dépiacements involontaires de populations, qui définit les principes gouvernant I'action de la Banque Mondiale en matière de compensation. Cette directiveprescrit, entre autres mesures : La planification et la mise en oeuvre de mesures appropriées destinées à atténuer les risques d'appauvrissement et les autres impacts négatifs à long terme susceptiblesd'affecter les populations du fait du projet (paragraphe 2); L'antériorité du paiement de la compensation par rapport aux travaux du projet (53bi) ; 0 L`assistance dans leurs efforts de visant à rétablir, voire améliorer a leur niveaude vie antérieur et leur niveaude production(53biii) Le paiement de compensation a toutes les populations affectées, y compris les groupes de peuples indigenes et les pasteurs jouiscant de I'usufruit sur la terre. L`absence de titre de propriétésur la terre ne pourra être un obstacle la compensation(53e) a 0 La détermination du coÛt de remplacement comme valeur des ressourcesdétruites(914) La nécescité de fournir une compensationpour la perte de I'acces à des ressources en eau, en pâturage et aux ressources de la forêt (515) 0 La nécessité d`avoir un suivi indépendant du processus de compensation, et de rendre public des rapportsannuels (922) 0 La nécessité d`éviter une supervision sporadique ou réalisée a une phase avancéedu projet (531). e- La PolitiqueOpérationnelleOP 4.04 sur les habitatsnaturels Dans le cas de ce projet, des aires protégées ont été créées en compensationdes dommages environnementauxcausés par lestravaux de construction. f- La Directive Opérationnelle 4.15 sur la réduction de la pauvreté, dont le paragraphe 6 rappelle I'objectif fondamental des activités de la Banque Mondiale qui est la réductionde la pauvreté. g- Dans le cadre cpécifique de ce projet, une convention d'établissement a été signée entre la société COTCO et le Gouvernement du Cameroun, et divers documents de projet ont été approuvés par la Banque Mondialequi s'est engagée à en assurer le respect tors de la mise en oeuvre du projet (plan de gestion de I`environnement, plan pour les peuples autochtones vulnérables, plan de compensation, etc.) 3. Nosdroits et nos intérêtssont les suivants : Pour les communautesBakola Habitants du Campement de Kour Mintoum, situe a environ 1km du track de I'oléoduc dans la récjion de Kribi, nous avons eu a souffrir de ia destruction de rescources vitales par les travaux de construction. A ce jour aucunecompensation ne nous a été payée. Monsieur Ekouang Laurent avait un champ de cultures vivrieres qui a éte détriiit, sans qu'aucune compensation lu¡ sûit payée. 2 Monsieur MANGAMA NGIONG Pierre avait un champ de manioc, dlignames, de macabos, de patate douce, de banane plantain et de Iégumes, qui a été détruit sans qu'aucune compensationlu¡ soit payée. Des plantes médicinalesse trouvant sur le tracé de I'oléoduc ont également été détruites. Enfin, le gibier est devenu rare depuis le début des travaux de construction. Pour les habitantsde Mpango Installés dans le village de Mpango depuis 15"` siecle, nous sommes titulaires de droits coutumiers sur la terre, en vertu de la Iégislation fonciere camerounaise (ordonnance de 1974 fixant le régime foncier et domanial). Les populations du village de Mpango sont essentiellement des agriculteurs, et leurs plantations sont situées à proximité immédiate de leurs habitations, ou a une distance raisonnable. La proximité de la ville de Kribi réduit les possibilitésd'expansion de notre village et des plantations. L`approvisionnement en eau du village est assuré par une source. Le village est traversé par de petites rivieres qui fournissent I'eau pour les autres usages domestiques, et sont utilicées pour la pecheen eau douce. A Makouré : Des essences forestieres exotiques plantées par monsieur Bissabidang n'ont pas été, au départ, considérées comme une mise en valeur, ce qui excluait leur propriétaire du processus de compensation individuelle. En conformité avec la lo¡ forestiere camerounaise, monsieur Bissabidangavait fait évaluer le volume et la valeur de son bois par les services du ministere de I'Environnement et des Forêts. Les rapports d`évaluation, joints en annexe a cette plainte, estimaient la valeur du bois entre 1500 O00 et 6 500 O00 CFA (soit entre 2150 et 9285 dollars américains). Après plusieurs mois de discussions, COTCO a proposé un premier payement de 300 O00 francs CFA (428 dollars américains). Puis, sans (soit 500 dollars américains), en especes et en nature (alcool et nourriture notamment). négociation supplémentaire, COTCO a offert un payementadditionnel de 350 O00 francs CFA Sous la menace de I'autorité administrative qui accompagnait le représentant de COTCO, monsieur Bissabidanga été obligé de signer un contrat dans leque1il reconnaissait que le montant perçu constituait une compensation <> sur le chantier, monsieur Belobo Zacharie a et6 victime d'un accident de travail, et a eu une fractureet une luxationà I'épaule. Depuis son accident, il n`a bénéficié d'aucun suivi médical. L`employeur a refuse de se présenter a la conciliation a I'inspection du travail, préférantdéclencher une procedurecontentieusedont la longue durée sera préjudiciable la santé de I`employé. a Monsieur Chuanso Charles a et6 victime d'un licenciementabusif le 2 mai 2002, lorsque son employeur Doba Logistics lui a signifié, huit mois avant I'échéance contractuelle, la cessation de son contrat de travail a durée déterminée. 4. Nous avons &télésésdans nos droits et intéretsde la façon suivante : En regle genérale, on note des atteintes graves a nos droits, qui sont dues des violations a des politiques de la Banque Mondiale, et qui se sont traduites par les faits subants : information insuffisante pendant la phase de préparation du projet et depuis le debut de sa mise en oeuvre ; processus de consultation inadéquat ; compensation incuffisante, inexistante ou inadéquate ; non respect des droits des travailleurs ; recrudescence des maladies sexueliement transmissibles et du VIH SIDA le long de I`oléoduc et autour des principales bases vie du projet (ciu nord au sud), recrudescence de la prostitution des mineurs le long de I'oléoduc. 5 Pour les Bakola Nous avons souffert des effets négatifs du projet, sans avoir pu, jusqu`ici, bénéficier des avantages prévus par le Plan pour les PeuplesAutochtonesVulnérables. Les travaux de construction de'l'oléoduc ont causé les problèmes suivants dans nos villages. Assechement ou pollutionde sources d'eau potable approvisionnant quelques uns des campements Bakola, du fait des travaux de construction. II s'agit des rivieres suivantes : Mbikiliki, Pembo, etc... Perturbation du milieu par le bruit des engins lourds pendant toute la phasede la construction. Ces nuisancessonores ont eu un impact négatif sur la présencedu gibier, et sur notre subsistance 0 Non paiement de compensation individuelle a des Bakola dont les plantations avaient été détruites. C`est le cas de MM. Ekouang Laurent et Mangama Ngiong Pierre, qui n'ont reçu aucune compensation pour les destructions causées par les travaux de construction. Le poids des engins a rendu la terre impropre a I'agriculture. De meme, monsieur Mintouong`Gaston, n'a pas reçu la compensation qui lu¡ était due, parce qu'elle a &té payee 5 une dame du village Bantouvoisin. 0 Information inadéquate pendant la phase de préparation du projet, et depuis le début de la phase de construction. 0 Non réalisation des activités du Plan pour les Peuples Autochtones Vulnérables, qui auraient pu améliorer les conditions de vie des Bakola. Le retard dans le démarrage des activités de la Fondation Environnementale, chargée de la mise en oeuvre du Plan pour les Peuples Autochtones Vulnérables, n'a pas permis aux Bakola de bénéficier des mesures d'atténuation prévues par le projet. 0 Absence de participation des Bakola dans la conception du Plan pour les PeuplesIndigenesVulnerables 0 Le plan de recrutement du personnel local, qui accorde une priorité aux habitants des villages riverains de I'oléoduc, n`a pas été respect6en ce qui concerne les Bakola. Pour les habitantsde Mpango Les travaux de construction de I'oléoduc ont causé les problèmes suivants aussi bien dans le village qu'aupres de quelques individus Destruction de la source d`eau potable du village, pendant les travaux de construction de I'aire de stockage de Kribi. La société responsable des travaux de constructionavait promis de permettre I`acces des habitants du village au forages réalisés a I`intérieur de la base de Kribi. Cette promesse n'a pas été tenue. Depuis cette date, le village n'a plus d'accès à I'eau potable. 0 Réduction du débit de la riviere Pembu, qui approvisionne la partie sud du village en eau pour les besoins usuels. Au cours de la construction, et pendant4 mois, i¡n'y a pas eu d'eau en aval, tandis qu'en amont ily avait des inondations, et une extension significative du marécagesitué en face du domicile de Monsieur Savah. 0 Suppression des activités de peche en aval de I`emprise, en raicon de la modification sensible du débit de la riviere Pembo apres I'enfouissement de I'oléoduc. 6 Pour les habitantsdes autresvillages cites Nous estimons n`avoir pas r e g une compensationjuste et équitable pour les dégâts que nous avons subi du fait des travaux de construction de I'oléoduc. Dans certains cas, les montantssont incuffisants, et ne représentent pas la valeur ûans certains cas, les montantssont'insufficanti, et ne représentent pas la valeur de remplacement des ressources détruites. C`est par exemple le cas à Nkongzoket à Makouré; Dans d'autres cas, les montants sont payés à des personnes différentes, ou ne sont pas payés du tout. Dans d'autres cas enfin, les populations se voient imposer des choix en matiere de compensation par les agents de la societé. Les paiements n'ont pas été faits avant la construction. II en résulte donc des destructions avant le paiement adéauat et total des compensationsdues. La mauvaise qualitédu matérielreçu au titre de la compensation en choix des fournisseurs a été fait par la société COTCO,qui essaye nature ne nous a pas permis de renouveler nos investissements. Le de nous en faire porter la responsabilité. Le processus de gestion du contentieux est tres lent, et nous ne sommes pas informés des mécanismesen place. II nous semble que les directives de la Banque Mondiale n'ont pas été respectées par le consortium. Les paiements en espèces et en nature n`ont pas été suffisants pour permettre la restauration ou I`amélioration des niveaux de production. Le calendrier des paiements, dont certains sont encore attendus à ce jour, n'a pas favorisé leur mobilisation dans la réalisation de nouveaux investissements par les paysans concernés. De plus, aucun effort d'encadrement n'a été mis en place au bénéfice des paysans désireux de creer de nouvelles plantations, en remplacement de celles détruites. II en résulte donc un appauvrissement des populations affectées, qui est contraire aux directives de la Banque Mondiale. Les droits des communautés de pecheurs, de même que I`impact du projet sur la peche dans la région, ne semblent pas avoir été pris en compte de façon adéquate par I'étude d`impact sur I`environnement. Pour lestravailleurs Le non respect de la loi les a privédes revenuset des conditions de travail qu'ils auraient en droit d'attendre de leur collaboration avec le projet. Les licenciements coilsécutifs aux divers accidents sont contraires à la Iégislationcamerounaisedu travail et ont nuit a leur santé. Au total, le projet a un impact négatif sur I'environnement et sur la vie des personnes vivant le long de I'déoduc ou employées sur les chantiers. Les cas individuels cites ici représentent de simples illustrations des problèmes, et ne constituent en aucun cas une iiste exhaustive des violations des droits des populationsdu fait du projet. 5. La Banque n'a pas respect6 ses regles et procédures en agissant Qe la fqon suivante : 7 Directement ou par le canal d'organisations non gouvernementales, nous avons foi-rnulé des plaintes, écrites ou verbales, auprès des responsables des travaux de construction, et de toutes les autres institutions impliquées dans la constructionou le suivi du projet. Nous avons également informe la banque Mondiale, par écrit ou verbalement, directement ou par le canal d'organisations non gouvernementales sur ces problèmec, sans qu'aucune reaction ne s'ensuive. (voir en annexe les copies des correspondanceset des documentsétablissantque la BanqueMondialeétait informée de la situation). a. Elle a accept4 une etude d'impact environnementale qui n'était pas conforme avec la PolitiqueOpérationnelleOP 4.01, au moins sur les pointssuivants : 0 La Politique Opérationnelle OP 4.01 indique que I'étude d'impact environnemental doit << prévoir et évaluer les impacts négatifs et positifs potentielsdu projet, en des termes autant quantitatifs que possible. Elle doit identifier les mesures d'atténuation, et tout éventuel impact négatif qui ne peut &re atténue >> (OP 4.01, Annexe B, paragraphe 2.e.) Le plan de gestion de I'environnement doit << ... décrire -avec des détails techniques- chaque mesure d'atténuation >> (OP 4.01, Annexe C, paragraphe 2) Le paragraphe 19 de la politique opérationnelle de la Banque Mondiale relative aux etudes d`impad sur I'environnement, qui indique que les points de vue des ONG locales et des populations affecteesdoivent etre pleinement pris en compte dans les phasesde conceptionet de mise en oeuvre du projet. L`analyse des alternatives n'a pas 4th suffisante. Elle n'a pas tenu compte des développements futurs du projet, et a éte réalisee du Seul point de vue des compagnies promotricesdu projet, et pas de la société dans son ensemble. De meme, elle n'a pas evalué I'impact de la combustion du pétroleexploit4 dans le cadre de ce projet sur le changement climatique. De plus, les impacts potentiels des éventuelsaccidents pétroliers n'ont pas été analyses. La préparation du plan d'urgence en cas de fuite de pétrole n`a pas donne a la moindreconsultation publique ; 0 L`étude d`impact environnemental n'a pas réalisé d'analyse des impacts cumulatifs et globaux du projet. II n'a par exemple pas été suffisamment tenu compte des opérations d'exploitation de pétrole dans la région d'Ebomé (Kribi), et aucune etude des alternatives n'a analysé les bénéfices éventueis du développement du tourisme a Kribi 0 Les études de base (baseline studies) n'ont pas 6th adéquatec, Iimitant les possibilités d`identification de I'ensemble des impacts potentiels du projet et, partant, la pertinence et la portee des mesuresd'atthuation ; 0 L`absence des études de base (baseline studies) limite fortement les possibilités de suivi des impacts réels du prajet. 0 C'agissant des aires protégées créées en compensation des destructions causées par la construction de I`oléoduc, le choix de Campo semble inacceptable, la region constituant deja une aire protégée, et abritant, longtemps avant le dérnarrage du projet, un projet du GEF. II ne s'agit donc pas d'une nouvelle aire protégée. De plus, la protection de la région est inadéquate, en raison aes menaces dues a la présecce d'un industriel a proximité immediate de I`aire protegée. 8 e La Banque Mondiale a permis le démarrage du projet, malgri la capacite limitée de I'Etat du Camerouna conduire les operations de suivi et de mise en oeuvre des mesuresd`atténuation lu¡ incombant. L`inaptitude de la Banque 6 assurer le renforcement adéquat des capacites de I'administration camerounaise constitue une violation de la DirectiveOpérationnelle4.01. 0 La consultation et I`information des populations affectées par I`oléoduc n'a pas été adéquate. II en résulte une méconnaissance, par ces populations, de mécanismes prévus par le projet dans leur intérêt (mécanismes de gestion du contentieux des compensations par exemple). 0 Le long de I'oléoduc, du Nord au sud, des sources d'eau potable ont été poiiuées, sans que le consortium apporte les solutions prévues par le plan de gestionde I'environnement. 0 Enfin, la préparation de I'étude d`impact environnemental n'a pas respect6 les exigences d'indépendance formulées par le paragraphe 13 de la Politique Opérationnelle 4.01, qui recommande, pour les projets importants, le recrutement d'un groupe consultatif indépendant constitué de spécialistes de réputation internationale qui fourniront un avis sur I'ensemble du processus de préparationde I'étude d'impact, et de mise en oeuvre des mesuresd`atténuation. Dans le cas des campements Bakola, I'assèchement des sources d'eau potable, de même que la pollution des rivieres qui traversent les divers campements, n'ont pas et6 prévus dans I'étude d'impact. II n'y a donc aucune mesured'atténuation prévuede façon spécifiqueface à ces impacts négatifs. De plus, la réduction des activités de peche consécutive aux perturbations du réseau hydrographiquedans la region n'a fait I`objet d'aucune mesured'atténuation, ni d'aucune compensationen faveur des populations Bakola. Enfin, la mise en oeuvre tardive du Plan pour les Peuples Autochtones Vulnérables n'a pas permis la réalisation des mesures d'atténuation prévues par le projet. Dans le cas du village de Mpango, I`assèchement de la source d'eau potable, de même que la modificationdu débit de la rivière n'ont pas été prévus dans I'étude d`impact. Aucune mesure d'attenuation n'était par b. La Banque Mondiale n`a pas respecte la directive OD 4.30 sur le déplacement consequent prévue pour faire face a cesproblèmes. involontaire des populations, et notamment les exigences relatives à la production d'un rapport annuel, par le projet, sur la mise en oeuvre de la compensation(522). c. La Politique Operationnelle 4.04 sur les habitats naturels n`a pas été respectée, les activités de gestion des aires protégées créées en compensation des dommages envjronnementaux dus aux travaux de construction n'ayant pas démarré, du fait des retardsdans !a miseen place de la FondationEnvironnementale. d. La Banque n`a pas respecte la Politique Opérationnelle 4.15 sur la reduction de la pauvreté, le projet s'étant traduit par un appauvrissement structure1 de nombreusespersonnesvivant le long de I'oléoduc. En effet, en raiser! a la fois de ¡`absence d'encadrement et des modalités de paiement des compensations ? (en espkes et en nature, avec des équipements agricoles de mauvaise qualité), de nombreux paysans vivant le long de I'olbduc n'ont pas pu reconstituer les plantations détruites lors des travaux de construction. Les montants perçus au titre des compensations ont donc rarementété utilisésde façon adéquate. De plus, dans de nombreux cas, le refus de payer des compensations dues a entrain6 des paysans dans des procédures longues et coûteuses, dont quelques unes seulement ont abouti au paiement de compensations dérisoires, au regard des sommes engagées par les victimes. Enfin, les lenteursdu processus de gestion du contentieux des compensations prive les bénéficiaires de sommes qu`ils étaient en droit d'attendre pour reconstituer leurs systemes de production. e. La Banque Mondiale n'a pas respecte la directive opérationnelle OD 13.05 sur la supervision des projets, aucun rapport de suivi ne mentionnant les problemes rencontrés dans notre village du fait de la construction de I'oléoduc. La Banque Mondiale semble avoir accord6 des pouvoirs de suivi importants aux entreprises, comme le prévoit la convention d'établissement entre le Cameroun et COTCO (EXXON, Chevron et Petronas). Aucune mesure n'a été envisagée faire face au retard dans la mise en oeuvre du plan pour les peuples autochtones vulnérables, ni pour réparer les atteintes à I'environnement non prévues par le Plan de Gestion de I'Environnement (assechementou pollutiondes cours notamment). f. La Banque Mondiale n'a pas respect4 la Directive Opérationnelle4.20 sur les peuples indigenes, en plusieursde ses dispositions : 0 Le paragraphe 8 de la Directive Opérationnelle 4.20, qui recommande I'information et la participation des peuples indigenes dans la préparationdu Plan pour les Peuples Indigenes;de meme, le projet ne semble pas disposer de stratégie destinée à assurer la participation des peuples indigenes dans le processus de price de décision dans les phases de conception, de mise en oeuvre et d`évaluation (paragraphe 15.d) ; Les paragraphes8 et 14, qui recornmandentla price en compte des savoirs traditionnels, des cultures locales et des usages traditionnels des ressourcec dans la definition du Plan pour les Peuples Indigenes; 0 La questionde I'acces à la terre, dont les contours sont précisés par le paragraphe 15, n'est pas abordée par le Plan ; 0 Le processus de consultation des peuples indigenes n'a pas été adéquat, comme I`atteste le faible niveau d'information au sein de ces communautésen ce qui concerne les contours du projet. Les objectifs du projet de renforcement des capacites de I'administration cameounaise; sont loin d'être atteints. Ce retard a un impact sur le projet. Ainsi par 10 exemple, le Project Appraisal Document préparé par la Banque Mondiale indique que la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde par le Gouvernement du Cameroun dans le cadre du CAPECE suivront le calendrier de la construction et de I'exploitation de I'oléoduc. La mise en oeuvre du projet a été, jusqu'ici, inapte à favoriser la participation publique dans les activités de construction de I'oléoduc, et à permettre le suivi des questions sociales liées à la compensation, à la protection de la santé publique y compris contre le VIHISIDA, à i'amélioration de la situation des peuples indigenes, et à la protection de I'héritage culturei du Cameroun. En raison de ces défailiances de la Banque Mondiale dans le respect de ses politiques et directives, nous tenons cette institution pour responsable des problemes que nous avons connu ou connaissons du fait de ce projet. 6. Nos demandes ont reçu les réponses suivantes : De nombreuses adressées soit à COTCO, soit à ia partie camerounaise sont restées sans réponse. Les informations transmises à la Banque Mondiale n'ont donne lieu, à notre connaissance, à aucune réaction. Dans certains cas, nous disposons de réponses du gouvernement camerounais et de COTCO qui s'opposent à toute réparation des préjudices que nous avons subis. De plus, les documents officiels du projet véhiculent une vision optimiste qui semble ne pas tenir compte des cas de non conformité dont nous sommes victimes. (voir correspondances en annexe). En conséquence, nous estimons que les actes ou omissions précitées, qui sont contraires aux règles et procédures de la Banque Mondiale, ont porté gravement atteinte à nos droits et intérêts, et nous demandons au Panel d'lnspection de recommander aux administrateurs de ia Banque Mondiale d'ouvrir une enquête afin de résoudre le probième. Comme le recommande votre règlement, la présente requête est présentée de façon succincte. Nous nous tenons a votre disposition pour d'éventuels compléments d'information. Fait à Yaoundé, le 20 Septembre 2002 Nous vou5 prions de garder confidentiels les noms des signataires de ia présente plainte.