FICHE SIGNALETIQUE 79170 ETAPE D’EVALUATION DE L’OPERATION Intitulé du programme Deuxième Prêt de politique de développement pour l’éducation Région Moyen Orient et Afrique du Nord Pays Maroc Secteurs Enseignement primaire (75%); enseignement secondaire (25%) Identifiant P120541 Instrument de prêt Appui budgétaire (Programme de politique de développement) Maître d’ouvrage Ministère de l’Education Nationale Bab Rouah Rabat - Maroc Tél : (212.537) 77.18.22 Fax : (212.537) 77.18.74 secretariat.general@men.gov.ma Cette fiche été préparée le 12 février 2013 La mission d’évaluation de cette 23 mars 2013 opération est prévue le La soumission de cette opération 28 mai 2013 à l’approbation du Conseil d’administration est prévue le Décision de l’examen en interne Lors de l’examen institutionnel, il a été décidé de procéder à l’instruction de l’opération. I. Contexte du pays La vague de démocratisation qu’a connue la région Moyen Orient et Afrique du Nord depuis le début du « printemps arabe » a également gagné le Maroc même si l’expérience dans le pays a été plutôt paisible avec des manifestations de revendications sociales qui se tiennent régulièrement dans le pays depuis 2011 avec seulement quelques épisodes de violence sporadiques. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc est le reflet de son statut politique unique dans la région, même si de nombreuses revendications semblables existent au sein de sa population (manque d’opportunités économiques, corruption, pauvreté répandue, inégalités sociales, chômage). Cette expérience a montré que les Marocains ont plus tendance à rechercher une évolution à l’intérieur du système existant—changement progressif qui correspond mieux à l’histoire et aux valeurs religieuses du pays. Le Maroc a plutôt bien géré son propre mouvement de protestations et le monde extérieur a salué la situation particulière du Maroc. Les gouvernements nationaux successifs ont piloté une transformation politique, économique et sociale impressionnante, avec une accélération marquée des réformes structurelles ces dernières années. Une bonne gestion macroéconomique a permis de mettre en place des fondements solides et le pays est sur la bonne voie après la stagnation des années 90 grâce à une croissance soutenue de la production non agricole. Pourtant, comme nous l’avons vu, aucun de ces facteurs n’a garanti l’immunité totale contre cette vague d’insatisfaction et contre la pression des problèmes et des défis de développement non résolus. Le contexte de transition a montré les puissantes conséquences de l’exclusion et du taux élevé de chômage chez les jeunes dans la région Moyen Orient et Afrique du Nord. Les emplois sont dans tous les esprits et le chômage est le principal problème politique et économique du gouvernement. Même si la situation sociopolitique est relativement favorable par rapport à d’autres pays de la région Moyen Orient et Afrique du Nord, le Maroc a encore beaucoup à faire dans le domaine des inégalités et de la pauvreté et ses indicateurs sociaux restent peu élevés relativement à d’autres pays de la région. Le faible niveau d’éducation et de compétences de la main-d’œuvre est un des principaux facteurs qui affecte la croissance économique et la prospérité du pays à long terme. Le marché du travail est déséquilibré avec de grands écarts entre la demande et les compétences et qualifications acquises au cours de la formation. Améliorer la qualité des résultats dans le secteur de l’éducation et de la formation est devenu une des principales finalités des actions du gouvernement. Pour relever les défis dans le secteur de l’éducation, les gouvernements précédents se sont lancés dans des réformes profondes du système d’éducation et de formation en commençant par la Charte nationale de l’éducation et de la formation de 1999. La Charte, qui a bénéficié d’un consensus national fort, a fait des années 2000-2009 la « décennie de l’éducation et de la formation » et a ainsi érigé l’éducation et la formation en priorité nationale. Sur la base des orientations royales, un Programme d’urgence de l’éducation 2009-2012, ambitieux, a été préparé pour continuer ce processus de réforme qui avait déjà duré dix ans. Le gouvernement, qui a été nommé il y a tout juste un peu plus d’un an, prépare maintenant son Plan d’action à moyen terme pour l’éducation 2013-2016, en tirant les leçons de la mise en œuvre des plans d’actions précédents. II. Objectifs de l’opération L’opération constituerait le deuxième et dernier prêt de politique de développement à tranche unique dans ce qui était initialement prévu comme une série programmatique destinée à l’enseignement primaire. Le Premier Prêt de politique de développement pour l’éducation, approuvé le 8 juin 2010 par le conseil d’administration de la Banque mondiale, entré en vigueur le 9 août 2010 et clôturé le 31 mars 2011, a soutenu les principales mesures institutionnelles et réglementaires ainsi que l’introduction de nouvelles approches visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la prestation de services. Le Deuxième Prêt de politique de développement pour l’éducation proposé est conçu pour soutenir l’approfondissement des réformes institutionnelles et l’intensification des efforts du programme pour faire face aux principales difficultés transversales. Le rythme de la mise en œuvre par le ministère de l’Education nationale de son Programme d’urgence de l’éducation a retardé considérablement la plupart des actions qu’il était convenu de mener dans le cadre du PPDE2 ; la conséquence étant que l’équipe de la Banque mondiale n’a pas pu présenter la deuxième opération proposée à l’approbation du conseil d’administration dans les délais réglementaires de 24 mois depuis l’approbation du Premier Prêt. Bien que les premier et deuxième prêts ne constituent plus une série de programmes en termes administratifs, le gouvernement et la Banque mondiale souhaitent maintenir l’esprit de la série et les actions préalables 2 du deuxième prêt sont en grande partie cohérentes avec les actions de déclenchement convenues pour cette deuxième opération au moment où le premier prêt a été approuvé. La Banque mondiale, à travers cette opération, prévoit un appui technique et budgétaire pour la mise en œuvre du programme de réforme du secteur de l’éducation nationale et a été développée en étroite collaboration avec le gouvernement pour garantir une appropriation par le gouvernement des processus, des actions et des résultats. Le gouvernement et la Banque mondiale reconnaissent que celle-ci, en conformité avec les orientations du gouvernement, apporte son expérience et sa connaissance du secteur, renforce le dialogue politique entre les différentes entités du gouvernement (en liant tout particulièrement les résultats du développement sectoriel au contexte économique général du pays), et veille à l’engagement continu des acteurs pour une réforme efficace du secteur. L’objectif de développement de l’opération proposée est de renforcer les arrangements institutionnels du secteur scolaire sur le court terme afin que cela permette, sur le moyen terme : (i) d’augmenter la scolarisation, particulièrement pour les garçons et les filles des zones rurales dans l’enseignement secondaire collégial ; (ii) d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans l’enseignement primaire et collégial ; et (iii) d’améliorer l’efficacité de la gouvernance décentralisée dans le domaine scolaire. Le programme de politique de développement pour l’éducation vise surtout à appuyer le gouvernement à investir dans le capital humain grâce à la mise en œuvre de politiques et mesures désignées à (i) rendre effective l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans ; (ii) affronter les problématiques transversales du système (enseignement, gestion ; et (iii) se donner les moyens de réussir. III. Implication de la Banque Le Cadre de partenariat stratégique comprend trois piliers. Ces piliers sont : (i) accélérer la croissance, la compétitivité et l’emploi; (ii) améliorer la qualité des services fournis aux citoyens; et (iii) promouvoir le développement durable dans un contexte de changements climatiques. D’autres thèmes transversaux comme le développement régional, la gouvernance, les partenariats privés-publics et l’intégration régionale sont également couverts. L’opération proposée fait partie de l’appui de la Banque mondiale au deuxième pilier du Cadre de partenariat stratégique et traitera, en tant que telle, la question des services d’éducation de qualité grâce à : (a) une meilleure gestion du secteur avec plus de responsabilisation des académies régionales d’éducation et de formation aux compétences encore plus décentralisées; (b) un meilleur ciblage en tant que moyen d’atteindre les plus vulnérables; et (c) une responsabilisation accrue des personnels de l’éducation nationale. La Banque mondiale et le Fonds monétaire internationale (FMI) entretiennent une étroite collaboration au Maroc. Des échanges réguliers ont lieu entre les équipes pays du Fonds et de la Banque. Les discussions se concentrent sur les programmes de partenariat respectifs, les priorités pour le pays, les développements récents et les perspectives, ce qui reflète le poids accru du prêt de politique de développement dans le portefeuille marocain de la Banque mondiale. Le Fonds participe aux réunions d’évaluation des projets de la Banque lorsque ceci est pertinent. Le Fonds se concentre perpétuellement sur les questions macroéconomiques, en particulier sur le taux de change et la politique budgétaire globale. De son côté la Banque continue de mettre l’accent sur le renforcement de la gestion économique, l’amélioration du climat des affaires et les reformes sectorielles. Le Fonds participe aux 3 réunions d’évaluation des projets de la Banque lorsque ceci est pertinent. De la même manière, l’équipe de la Banque est consultée dans le contexte de la consultation « Article IV » du FMI. Le travail d'analyse mené par l'équipe du FMI, et qui a été salué par les partenaires de la Banque, se concentre sur (i) les perspectives à moyen-terme des finances publiques au Maroc, (ii) l’analyse des taux de change réels ; et (iii) la mise en œuvre macroéconomique de la crise financière mondiale et le ralentissement économique. La Banque mondiale et le FMI entretiennent une étroite collaboration au Maroc. Des échanges réguliers ont lieu entre les équipes pays du Fonds et de la Banque. Les discussions se concentrent sur les programmes de partenariat respectifs, les priorités pour le pays, les développements récents et les perspectives, ce qui reflète le poids accru des PPD dans le portefeuille Maroc de la Banque mondiale. Le Fonds participe aux réunions d’évaluation des projets de la Banque lorsque ceci est pertinent. De la même manière, l’équipe de la Banque a été consultée dans le contexte de la consultation « Article IV » du FMI avec le Maroc en 2012, qui a été approuvée par le conseil d’administration du FMI le 1er février 2013. Le FMI a également terminé son premier examen des performances du Maroc dans le cadre du programme économique accompagné par la LPL (approuvée le 3 août 2012 pour un montant équivalent à environ 6,2 milliards de $EU) et reconduit la qualification du Maroc à avoir accès aux ressources de la LPL. La note d’information publique émise par le FMI le 5 février 2013, sont fournis en Annexe 4. La Banque mondiale travaille en étroite collaboration avec les autres bailleurs de fonds. Conformément aux principaux principes avancés par le cadre partenarial, la Banque mondiale a rejoint six bailleurs de fonds sectoriels majeurs pour former le groupe des partenaires techniques et financiers, qui a proposé un accompagnement technique et financier au gouvernement au moment où il mettait en œuvre son Programme d’urgence de l’éducation. Le niveau d’harmonisation entre les principaux bailleurs de fonds marque une avancée importante dans les relations entre les bailleurs de fonds et le gouvernement. Le groupe des partenaires techniques et financiers a collaboré avec le gouvernement pour établir des indicateurs de résultats communs ainsi que des modalités de suivi et de reporting. IV. Financement estimatif Source (million de US$) Emprunteur 0 Banque internationale pour la reconstruction et le développement 100 Total 100 V. Organisation institutionnelle et mise en œuvre Sous la direction du gouvernement, le MEN s’est vu attribuer la responsabilité globale pour la mise en œuvre du Programme d’urgence de l’éducation. Cette mise en œuvre a été menée dans le cadre d’une structure organisationnelle articulée autour d’une dimension thématique et d’une dimension régionale, afin de maintenir une certaine cohérence dans l’exécution des réformes. Des comités de pilotage centraux et régionaux ont été créés et ces comités avaient leur équivalent à l’échelle provinciale et locale. Le comité central de pilotage (CCP), présidé par le ministre, établit les priorités et les objectifs 4 généraux du PUEN, fait concorder les décisions, trouve des solutions aux problèmes éventuels et établit un système de rapport pour faciliter la prise de décision aux niveaux régionaux. Le Comité régional est chargé de la direction stratégique du plan d’urgence à l’échelle régionale. L’opération proposée soutient la gestion basée sur les résultats établie par le Programme d’urgence. Les activités de mise en œuvre seront suivies à partir du cadre de résultats qui comprend les indicateurs de résultat soulignés dans le tableau des actions de politique sectorielle et qui serviront à mesurer les progrès effectués dans les trois axes politiques (annexe 2), ainsi qu’un ensemble d’indicateurs de performance partagés par tous les PTF et intégrés aux opérations respectives de prêt/don (annexe 3). Ces indicateurs – taux de scolarisation, taux d’achèvement et résultats de l’évaluation de l’apprentissage – seront désagrégés par sexe et par zone (urbaine/rurale). Ces indicateurs seront à nouveau examinés lors des missions de révision. VI. Risques et atténuation des risques La stabilité macro-économique pourrait se dégrader. La détérioration de la situation macro- économique au Maroc a été plus prononcée que prévue en 2012. Le Maroc est de plus en plus confronté à des défis économiques et budgétaires. En supposant que les principales réformes budgétaires et structurelles. Les prévisions macroéconomiques et le succès des réformes structurelles dépendent d’une solide consolidation budgétaire, une politique monétaire prudente, et une politique de taux de change plus flexible sur le moyen terme pour soutenir la compétitivité. En particulier, il est extrêmement urgent que le gouvernement mette en œuvre la réforme du système de subventions afin de garantir la durabilité et l’efficacité des finances publiques, et renforce les programmes de protection sociale pour les populations pauvres et vulnérables. La mise en œuvre de réformes importantes pourrait ne pas être poursuivie dans le Plan d’action à moyen terme pour l’éducation (PAMT) 2013-2016. Les objectifs de développement du projet s’alignent clairement aux nouvelles priorités du gouvernement, mais la transition du Programme d’urgence de l’éducation (PUEN) 2009-2012 au PAMT 2013-2016 a déjà conduit à un certain ralentissement dans l’éducation préscolaire. L’équipe de la Banque mondiale va poursuivre le dialogue étroit avec le gouvernement au sujet de cette réforme, et soutiendra la prise de décision à travers une assistance technique dans les cas où des questions techniques importantes se posent. Le programme du gouvernement pourrait être confronté à la résistance des syndicats, notamment la résistance des enseignants aux mesures d’efficacité et e responsabilisation accrue. Le gouvernement poursuit activement son dialogue avec les syndicats d’enseignants et avec les enseignants afin qu’ils adhèrent au programme de réforme à travers la participation et la prise de décision. L’atteinte des objectifs ambitieux du programme du gouvernement pourrait être limitée si les ressources nécessaires ne sont pas disponibles. L’éducation nationale a constitué une priorité nationale pour plusieurs gouvernements et on s’attend à ce que cet engagement politique soit poursuivi. La mise en place du programme du gouvernement pourrait être limitée par la capacité institutionnelle des instances décentralisées. Le MEN consacre des efforts importants pour renforcer les capacités des systèmes de gestion. 5 VII. Pauvreté et impact social et aspects environnementaux Les actions préalables soutenues par l’opération proposée sont en faveur des populations pauvres et promeuvent l’équité et l’inclusion. Les nouveaux critères de localisation des écoles et l’adoption d’un plan d’action pour le soutien social sont spécifiquement conçus pour améliorer la participation et améliorer l’expérience scolaire des enfants qui vivent dans les zones rurales et semi -rurales, qui sont, de façon disproportionnée, plus susceptibles d’être pauvres et actuellement non scolarisés. La mise en place des Centres régionaux des métiers d’éducation et de formation, des Centres régionaux d’évaluation et d’examens, et des unités régionales d’audit interne, ainsi que l’évaluation des projets d’établissement et du financement, ont pour objectif d’améliorer la qualité et l’efficacité des processus d’enseignement et d’apprentissage pour tous les élèves, mais pourrait en réalité bénéficier, de façon disproportionnée, aux élèves pauvres et peu performants, du simple fait de l’accent qui est placé sur l’introduction à l’échelle nationale de normes de qualité et d’efficacité. Même si les impacts négatifs seront probablement faibles, l’adoption d’un mécanisme pour la rationalisation de l’affectation des ressources humaines et le transfert des décisions de gestion des ressources humaines aux AREF peuvent avoir des répercussions sociales négatives, dans la mesure où elles affecteront probablement les modes de vie des enseignants et de leurs familles et causeront parfois des ressentiments. Conscient de cette résistance, le MEN envisage une réforme progressive de la gestion des ressources humaines, en consultation avec les syndicats des enseignants, afin de trouver un consensus solide et durable. L'écart entre les garçons en zone urbaine et les filles en zone rurale au niveau de l’enseignement primaire a diminué pour passer à seulement 3,5 points en 2012/13, mais l'écart dans les cycles supérieurs reste important, avec 53 pourcent de différence entre les garçons en zone urbaine et les filles en zone rurale au collège en 2012/13. Aux niveaux de l’enseignement primaire et secondaire, les taux d'achèvement des garçons et des filles sont presque identiques. Les résultats du premier Programme national d’évaluation des acquis ont montré de faibles écarts en mathématiques et en science mais des écarts importants en faveur des filles en arabe et en français. Dans la mesure où les principaux écarts entre les sexes concernent l'accès à l’enseignement secondaire pour les filles en milieu rural, les mesures en faveur des populations pauvres incluent des efforts, tels que l'amélioration de l'offre de transport, des cantines scolaires et des internats conçue pour fournir des structures fiables qui encouragent les ménages ruraux à envoyer leurs filles à l'école. Le MEN collecte systématiquement et publie les statistiques scolaires ventilées par sexe et par zone (urbaine/rurale). Aspects environnementaux Les actions préalables de l'opération proposée ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs significatifs sur l'environnement, les forêts et les autres ressources naturelles. Il est à noter en particulier que le programme de construction scolaire du MEN est indépendant de l'opération proposée. 6 VIII. Contacts Banque mondiale Contact : Kamel Braham Fonction : Expert principal en éducation Téléphone : 212.537.63.60.50 Courriel : kbraham@worldbank.org Lieu : Rabat, Maroc (BIRD) Emprunteur Contact : Abdelhaq El Hayani Fonction : Directeur de la stratégie, des statistiques et de la planification Ministère de l’éducation nationale Courriel : elhayani@men.gov.ma IX. Pour plus d’information InfoShop Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone: (202) 458-4500 Télécopieur: (202) 522-1500 Web: http://www.worldbank.org/infoshop 7