PROFIT CONGO Rapport de l'auditeur indépendant sur le rapport financier du Projet de renforcement de la redevabilité et de la gestion des finances publiques (Profit Congo) pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2015 Don IDA H9070 et Don DFID TF 017290 Le 27 juin 2016 EY Buldng a better workinq world Ernst & Young RDC Tel: +(243) 999 30 68 68 2em" étage, Immeuble Modern Paradise www.ey.corn/cd 8225 Avenue Flambeau Building a better Gombe - Kinshasa working world République Démocratique du Congo Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO - Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « Profit Congo » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo Rapport d'Auditeur indépendant sur le rapport financier du Projet de renforcement de la redevabilité et de la gestion des finances publiques (Profit Congo) pour la période allant du 1e janvier 2015 au 31 décembre 2015 Monsieur le Coordonnateur, Suivant les dispositions du contrat d'audit pour la prestation de services conclus d'une part entre le Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques-COREF et d'autre part la firme d'audit Ernst & Young RDC, nous avons procédé à l'audit des états financiers du Projet de renforcement de la redevabilîté et de la gestion des finances publiques, pour la période allant du 1,r janvier 2015 au 31 décembre 2015. Notre mission avait pour objet de nous prononcer sur: - La sincérité et la régularité des états financiers, les relevés des dépenses et le compte spécial, c'est-à-dire par rapport aux normes comptables, aux directives de la Banque et à l'accord de Don, notamment sur l'éligibilité et la validité des dépenses effectuées par le projet. - L'efficacité de la structure du système de contrôle interne, c'est-à-dire la capacité de l'organisation à préparer les rapports financiers fiables et de maintenir une comptabilité exhaustive de toutes les transactions. - La conformité de l'exécution du projet conformément aux termes de l'Accord de Don et aux instructions de la Banque Mondiale et aux lois du pays bénéficiaire, c'est-à-dire par rapport aux lois et réglementations (aspects environ nementaux). Nos commentaires et recommandations sur le contrôle interne mis en place par Profit Congo pour le suivi du projet font l'objet d'un rapport séparé. Nous remercions la Coordination ainsi que l'ensemble du personnel de COREF pour leur collaboration dans l'exécution de nos travaux. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Coordonnateur, l'assurance de notre considération distinguée. ERNST & YOUNG RDC S EY Cyprien BONGULUMATA LOKEL Expert-Comptable Agréé N' ONEC/EC/000043/16 Directeur-Associé Le 27 juin 2016 S.A.R.L au capital social de US Dollars 10,000 Numéro RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B3506 Numéro Impôts : A0807924Y Identification nationale: 01-83-N49646S A member 'Irm of Ernst & Younq Global Limited Ernst & Young RDC Tel: +(243) 999 30 68 68 2a" étage, Immeuble Modern Paradise , ww.ey.com/cd 8225 Avenue Flambeau Building a better Gombe - Kinshasa workinq world République Démocratique du Congo Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « Profit Congo » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RAPPORT FINANCIER DU PROJET PROFIT CONGO POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 " JANVIER AU 31 DECEMBRE 2015 Nous avons procédé à l'audit financier du « Programme de renforcement de la redevabilité et de la gestion des finances publiques» pour la période allant du 1er janvier au 31décembre 2015. Ce rapport financier comprend le Bilan, le Tableau des Emplois et Ressources, l'état justificatif du solde du compte désigné, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilîté de la coordination du Projet PROFIT CONGO dans l'établissement du rapport financier Ce rapport financier a été préparé sous la responsabilité de la Coordination Nationale du COREF. Nous avons pour mission de formuler une opinion professionnelle et indépendante sur ce rapport financier du projet, les relevés des dépenses et le compte spécial clos au 31 décembre 2015 à la lumière des résultats de nos vérifications. Responsabilité de l'auditeur indépendant Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et réaliser l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que le rapport financier ne comporte pas d'erreurs significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le rapport financier. Le choix des procédures mises en oeuvre, y compris l'évaluation des risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement de l'auditeur. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur prend en compte le contrôle interne de l'entité relatif à l'établissement des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction et la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. S.A.R.L au capItal social de US Dollars 10.000 Numéro RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B3506 Numéro Impôts: A0807924Y Identiflcation nationale: O-83-N49646S A member firm of Ernst & Young Global Llmited 'EY Building a better working world Opinion A notre avis, le rapport financier que nous avons examiné donne une image fidèle de la position financière, du compte spécial et de l'exécution du Programme de renforcement de la redevabilité et de la gestion des finances publiques conformément aux principes et méthodes comptables énoncés à la Note 2 du présent rapport. Information complémentaire Nous avons également procédé, conformément aux exigences de la Banque Mondiale, aux vérifications spécifiques. Par conséquent, nous confirmons qu'il existe des pièces justificatives suffisantes: a) pour justifier les demandes de remboursement présentées à la Banque Mondiale ; b) pour identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes et dispositions de l'accord de Don conclu entre la banque mondiale et la République Démocratique du Congo ; et c) pour identifier les marchés qui n'ont été conclu conformément aux dispositions de l'Accord de Don. ERNST & YOUNG RDC S &yO EY Cyprien BONGULUMATA AIR Expert-Comptable Agréé N' O C/000043/16 Directeur-Associé Le 27 juin 2016 2 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT CONGO » BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2015 RAPPORT FINANCIER DU le JANVIER AU 31 DECEMBRE 2015 (Exprimés en Dollars américains) ACTIF 31112/2015 31/12/2014 Immobilisations Incorporelles 34922 - Immobilisations Corporelles -22 924 Affectation des fonds . . 3 737 640 853 438 Disponibles 1 382 381 1 689 874 Total Actif 5367866 2543312 PASSIF Solde d'ouverture 1 689 874 - Financement IDA H9070 724283 2 543 312 Financernent DFID TF17290 2 894 052 Produits générés parle Proet 870 75. Dettes_à court terme . .... 50 907 Total Passif 5367866 2543312 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT CONGO » TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES AU 31 DECEMBRE 2015 (Exprimés en Dollars américains) Désignation Exercice N Exercice N-1 Variation EMPLOIS ACTIVITES FINANCEES 438923 853438 3985485 250 TRAVAUX 64740 - 64740 251 FOURNITURES l 641 227 1 050 640 177 252 CONSULTANTS 649189 33450 615739 253 FORM. ATEL. SEM 2875618 792905 2082713 254 COUTS DES OPERATIONS 360 303 26033 334 270 213 IMMO INCORPORELLES 34922 34922 244 & 245 IMMO CORPORELLES 212 924 ___212 924 TOTAL AFFECTATIONS DES FONDS 4 838 923 853438 3 985485 409 AVANCES ET ACOMPT AUX FOURNISSEURS - 470 DEBITEURS DIVERS - REGULARISSATIONS D'ACTIF - - - 472 REGULARISATIONS DACTIF TOTAL CREANCES ET REGULARISATIONS D'ACTIF DISPONIBLES BANQUES 1 368 862 689 858 (320 997) 52 FBN Bank ex. BIC 840012143110220123 1 368 862 1 689 858 (320 997) CAISSE 13519 16 13503 57 CAISSE 13519 16 13503 58 VIREMENTS INTERNES - - - TOTAL DISPONIBLES 1 382 381 1 689 874 (307 494) TOTAL GENERAL EMPLOIS 6221 304 2543312 3677992 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT CONGO » TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES AU 31 DECEMBRE 2015 (Exprimés en Dollars américains) Désignation Cumul Exercice N Exercice N-1 RESSOURCES ORIGINE DES RESSOURCES RESSOURCES IDA & DFID 6161648 3618335 2543312 IDA H9070 1486991 724283 2543312 DFID TF017290 4674657 2894052 - AUTRES 8750 8750 105 AUTRES/ PRODUITS GENERES PAR LE PROJET 8 750 8 750 - TOTAL ORIGINE DES RESSOURCES 6 170 398 3 627 085 2 543 312 TIERS ET REGULARISATIONS_-_-_- DETTES A COURT TERME 50 907 50 907 - 40 FOURNISSEURS 50 907 50 907- 470 CREDITEURS DIVERS - - 471 PROVISIONS A JUSTIFIER REGULAR SATIONS DU PASSIF 472 REGULARISATIONS DU PASSIF TOTAL TIERS ET REGULARISATIONS 50 907 50 907 TOTAL GENERAL RESSOURCES 6 221 304 3 677 992 2 543 312 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT CONGO » RELEVE DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2015 (Exprimés en Dollars américains) N DRIF Catégorie Description N' RD ou ER RD ou ER Montant 7 1 Atelier FPDAF i RD 108485 7 1 Atelier Société Civile 2 RD 24 565 7 1 Ateliers MJM 3 RU 27274 7 1 Fonctionnement BO 4 RD 2 091 7 1 Fonctionnement caisse 5 RD 1 550 8 1 Formation Cour des Comptes i RD 1 218 8 1 Consultant COREF (1) 2 RD 2 500 8 1 Consultant COREF (2) 3 RD 20_950 8 1 Atelier Société Civile 4 RD 12 570 8 1 Fonctionnement Projet 5 RD 2 900 8 1 Fonctionnement BO 6 RD 1 283 8 I Fonctionnement caisse 7 RD 340 9 I Consultants COREF 1 RD 20 950 9 1 Atelier Société Civile 2 RD 4400 9 1 Fonctionnrement Projet 3 RD 990 9 1 Fonctionnement B 4 RD 1 269 10 1 Consultants COREF 1 RD 20950 10 1 Atelier 2 RD 45049 10 1 Fonctionnement BO 3 RD 779 10 1 Fonctionnement caisse 4 RD 359 11 1 Consultants COREF i RD 23 450 11 1 Ateliers & Séminaires 2 RD 407 338 11 1 Fonctionnement BO 3 RD 5 732 11 1 Ateliers & Séminaires Caisse 4 RD 5 293 11 I Fonctionnement caisse 5 RD 50 12 1 Consultants COREF 1 RD 23450 12 1 Consultants Société Civile 2 RD 5225 12 1 Ateliers & Séminaires 3 RD 124 790 12 I Fonctionnement BQ 4 RD 7119 - 12 1 Ateliers & Séminaires Caisse 5 RD 3467 12 1 Fonctionnement caisse 6 RD 291 13 1 Consultants COREF 1 RD 23450 13 1 Consultants Société Civile 2 RD 27096 13 1 Ateliers & Séminaires 3 RD 67 568 13 1 Fonctionnement COREF BQ 4 RD 47 273 13 1 Fonctionnement COREF Caisse 5 RD 258 14 1 Consultants COREF 1 RD 23450 14 1 Fournisseurs des Fournitures 2 RD 37 500 14 1 Consultants Société Civile 3 RD 15377 14 1 Ateliers & Séiinaires 4 RD 382 888 14 1 Fonctionneent COREF BO 5 RD 34 182 14 1 Fonctionnement COREF Caisse 6 RD 997 N° DRF Catégorie Description N° RD ou ER RD ou ER Montant 15 1 Consultants COREF 1 RD 27 950 15 1 Consultants Individuels 2 RD 57626 15 1 Consultants Cabinets 3 RD 15 300 15 1 Travaux_de Réhabilitation 4 RD 39951 15 1 Ateliers & Séminaires 5 RD 245 265 ...15 1 Fonctionnement COREF BQ 6 RD 26565 15 1 Fonctionnement COREF Caisse 7 RD 64 16 1 Consultants COREF 1 RD 27 950 16 1 Consultants Individuels 2 RD 6 947 16 1 Consultants Cabinets 3 RD 700 16 1 Fournisseurs des Fournitures 4 RD 346 200 16 1 Ateliers & Séminaires 5 RD 145 331 16 1 Fonctionnement COREF BQ 6 RD 20 010 16 1 Fonctionnement COREF Caisse 7 RD 570 17 1 Consultants COREF 1 RD 27 950 17 1 Consultants Individuels 2 RD 23634 17 1 Fournisseurs des Fournitures 3 RD 87 147 17 1 Ateliers & Séminaires 4 RD 231 416 17 1 Fonctionnement COREF BQ 5 RD 58 864 17 1 Fonctionnement COREF Caisse 6 RD 5 382 17 1 Travaux de Réhabilitation 7 RD 23647 18 1 Consultants COREF 1 RD 55900 18 1 Consultants Individuels 2 RD 97 348 18 1 Fournisseurs des Fournitures 3 RD 69445 18 1 Consultants Cabinets 4 RD 93 612 18 1 Ateliers & Séminaires 5 RD 270 013 18 1 Fonctionnement COREF BQ 6 RD 39920 18 1 Fonctionnement COREF Caisse 7 RD 6 912 Total 3 618 335 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT CONGO » ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2015 (Exprimés en Dollars américains) POUR LA PERIODE CLOSE LE NOTE 3111212015 3111212014 Compte n° :84001-2143112201-23 USD Banque de dépôt: FNB Bank Adresse : 191, avenue de lEquateur, Kinshasa/Gombe Don afférent: IDA H9070 & TF17290 Monnaie: US Dollars Solde d'ouverture au 01.01.2015 4.0 1 689 874 - Montants débités - Reconstitutions opérées par la Banque Mondiale 4.1 Don IDA H9070 & TF017290 avance initiale 1 900 000 Autres crédit/Réapprovision nement 3618335 643312 Total débit (a) 5308209 2543312 A déduire (Montants débités) Paiements sur compte désigné 4.2 3934579 853438 Total crédit (b) 3934579 853438 Solde de clôture au 31 décembre 4.3 1 373 630 1 689 874 Banque (Compte Désigné) 1 368 862 1 689 858 Caisse 4768 16 TOTAL 1 373 630 1 689 874 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT CONGO » NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS PRESENTATION DU PROJET 1.1. Contexteduproiet L'amorce de la reprise de la coopération structurelle entre la République Démocratique du Congo et les institutions financières internationales fut marquée par une série d'études diagnostiques et revues réalisées au courant de la décennie 2000. Les conclusions de l'évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques selon l'approche PEFA conduite par le Gouvernement en 2008, combinées aux recommandations de la revue de la dépense réalisée la même année et d'autres missions d'assistance technique, ont conduit à l'adoption par le Gouvernement en 2010 d'une stratégie de la Réforme des Finances Publiques baptisée Plan Stratégique de la Réforme des Finances Publiques (PSRFP). Ce plan est bâti autour de cinq piliers ci-après : (i) la Réforme budgétaire ; (ii) la Réforme fiscale ; (iii) l'amélioration de la gestion de la dépense; (iv) la réforme de la comptabilité publique et de la gestion de la trésorerie ; (v) la Réforme du système de contrôle des Finances Publiques. Outre ces cinq piliers, le Gouvernement s'est engagé avec l'appui des partenaires au développement d'accompagner le processus de la décentralisation financière. Le Gouvernement a par ailleurs, pris des dispositions institutionnelles appropriées, notamment, en mettant en place le Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) dont la mission est d'impulser, de coordonner, d'animer et d'accompagner le processus de mise en oeuvre de la stratégie des réformes des finances publiques tant au niveau du pouvoir central que provincial et local. Après deux ans de mise en œuvre des mesures préconisées par le PSRFP, l'évaluation PEFA de 2012 a noté certaines avancées notamment concernant la présentation et la documentation budgétaire. Elle a néanmoins confirmé la persistance des faiblesses liées principalement à la crédibilité du Budget, l'efficacité des procédures d'exécution et de contrôle des dépenses, fiabilité des procédures comptables et des rapports financiers, qualité de vérification et des contrôles externes. Pour corriger les faiblesses relevées dans l'évaluation PEFA de juin 2012 le Gouvernement a élaboré un plan d'actions prioritaires, PAP pour la période 2014-2016, dont la mise en œuvre permettra de restaurer la crédibilité du budget et de renforcer la transparence budgétaire, fondamentaux essentiels à consolider avant de basculer vers une gestion axée sur la performance préconisée par la loi relative aux finances publiques (LOFIP). Cet important instrument de la mise en œuvre tant opérationnelle que du pilotage stratégique a été - élaboré, sous la coordination du COREF, suivant une approche participative et une démarche ascendante mettant au centre de l'expression des besoins, les directions métiers des institutions, ministères et services directement concernés par les réformes des finances publiques. Dans le souci de renforcer le pilotage de la réforme des finances publiques, le Gouvernement Congolais, représenté par le Ministre des Finances a signé avec les Partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine des finances publiques (groupe inter-bailleurs finances publiques) un protocole d'accord portant mise en place du cadre permanent de concertation et de suivi des réformes des finances publiques. Ce cadre réunit les représentants des institutions constitutionnelles et les délégués des Provinces ainsi que la société civile. La mise en place de ce cadre se justifie par la nécessité de renforcer la coordination et la concertation dans le domaine de la gouvernance économique au niveau de la réforme des finances publiques pour garantir le suivi régulier et la réalisation effective des actions prévues dans le plan d'actions prioritaires. L'ambition de renforcer la coordination des réformes a conduit les membres du groupe inter bailleurs à mettre en place un fonds multi-bailleurs pour les finances publiques avec une contribution initiale de la Coopération Britannique de 21 millions de Dollars américains et de 5 millions de Dollars américains de la Banque mondiale. Ce fonds multi-bailleurs pourra aussi recevoir les financements d'autres bailleurs notamment la Belgique qui vient de confirmer son intention d'alimenter le fonds avec une enveloppe de 4 Millions d'euros en vue de financer le Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques (PROFIT-CONGO). Ce projet qui couvre initialement le niveau central et les provinces du Nord-Kivu, du Kasaï Oriental et de l'Equateur comprend les composantes suivantes: - Amélioration des processus d'exécution budgétaire. - Renforcement du contrôle externe du budget et de la transparence. - Renforcement du système de gestion des finances publiques au niveau provincial. - Gestion du projet. Il importe de souligner que conformément à l'Agenda de Kinshasa du 16 juin 2009 sur l'efficacité de l'aide, le Gouvernement et les partenaires au développement se sont engagés à rationaliser le cadre institutionnel de la gestion de l'aide, à renforcer les capacités institutionnelles du secteur public et à recourir davantage aux procédures, structures et expertise nationales. C'est dans ce cadre que conformément aux arrangements institutionnels, le Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) assure la gestion fiduciaire du projet PROFIT CONGO. 1.2. Obiectif du proiet L'Objectif global du projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT CONGO » est d'améliorer la crédibilité, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques au niveau de l'administration centrale et de certaines entités provinciales et locales. Il. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES La comptabilité du PROFIT CONGO a été tenue par le COREF, conformément aux normes comptables en vigueur en République Démocratique du Congo. Les opérations sont enregistrées suivant le principe de la comptabilité à partie double. Les états financiers sont préparés sur la base d'une comptabilité d'engagement (accrual basis) pour prendre en compte les effets des transactions dès qu'elles se produisent et non lorsque intervient la liquidation (cash basis). 2 2.1. Valorisation des transactions Les états financiers du PROFIT CONGO (états des ressources & Emplois et Bilan) sont établis sur base des coûts totaux d'acquisition et/ou de construction des réalisations du Projet (réalisations corporelles et incorporelles). Il s'agît du prix d'achat direct augmenté de tous les frais connexes et, éventuellement diminué de toutes réductions obtenues. 22. Transactions en devises Les comptes sont tenus en Dollar américain (USD). Les transactions en monnaie locale ou en devises étrangères autres que le Dollar américain sont comptabilisées en RDC au cours indicatif de la BCC, en vigueur le jour de l'engagement de la transaction. Les soldes en devises autres que le dollar américain des fonds disponibles, des dettes et créances sont convertis en fin d'exercice au taux de la BCC, en vigueur à la date de clôture des comptes. 2.3. Amortissements et provisions pour stocks et pour créances douteuses Le PROFIT CONGO n'ayant pas pour objectif de générer des revenus, les amortissements et les provisions non exigibles pour stocks et pour créances douteuses ne sont pas inclus dans les états financiers du Projet. 2.4. Etablissement des états financiers L'état des ressources et emplois est constitué de fonds disponibles en début de période et de mouvements de la période. L'état d'exécution budgétaire compare les montants cumulés des dépenses au budget du Projet. Le bilan est dressé à chaque clôture comptable. Il. COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES ETATS FINANCIERS 3.1. Financement de 11DA & DFID Les fonds reçus des Bailleurs en 2015 se présentent comme suit: N° DRF Libellé IDA (20%) DFID (80%) Total au Total au \0)\0/ 31/12/2015 31/12/2015 DRF 07 .. approvisionnement 163965 163965 400000 DRF 08 Réapprovisionnement 41 761 41 761 1 500 000 DRF 09 Réapprovisionnement 27 609 27 609 173 317 DRF 10 Réapprovisionnement 13428 53710 67 137 189 392 DRF 11 Réapprovisionnement 88 373 353 490 441 863 95 381 DRF 12 Réapprovisionnement 38 390 125 952 164 342 185 224 DRF 13 Réapprovisionnement 33 129 132 516 165 645 DRF 14 Réapprovisionnement 98 879 395 514 494 393 DRF 15 Réapprovisionnenent 82 544 330 177 412 721 DRF 16 Réapprovisionnement 109 542 438 167 547 708 DRF 17 Réapprovisionnement 101 368 356 672 458 040 DRF 18 Réapprovisionnement 116 870 516281 633 151 Total 724283 2894052 3618335 2543314 3 3.2. Affectation des fonds Cette rubrique se présente comme suit: Désignation Note 31/12/2015 31/12/2014 Immobilisations 196 939 Travaux 64740 Fournitures 3.2.1. 640177 1 050 Consultants 3.2.2. 615739 33450 Formations, ateliers et séminaires 3.2.3. 2 082 713 792 905 Coûts des opérations (Fonctionnement) 334 270 26 033 Total 3 934 579 853438 Il s'agit des activités principales du projet, principalement constituées des lignes suivantes 3.2.1. Foumitures Ce compte représente le coût des matériels (informatiques, de bureau, de transport etc.) et des mobiliers de bureau acquis pour le compte des bénéficiaires. Il se résume comme suit : Désignation 31/12/2015 31/12/2014 Cour des Comptes 292149 1 050 nsepio Générale dsFianes(IF)146 103- ..Is p c i n.ia ce ,, ....... ........- -...... - ................ ... ............................. ........... Autres (Assemblées provinciales et Gouvernements provinciaux) 201 925 Total 640 177 1 050 3.2.2, Service de consultants Ce compte se présente comme suit: Désignation 31/12/2015 31/12/2014 onsun ts pe rmanents (personnel) 299 950 20_950 Autres Consultants 315789 12500 Total 615 739 33 450 4 3.2.3. Formations, Ateliers et Séminaires Le compte « formations, ateliers et séminaires » se présente comme suit: Désignation 31/12/2015 31/12/2014 Au niveau de la coordination nationale å Kinshasa 1 451 886 618 106 Au niveau de la province de l'Equateur 38200 83 282 Au niveau de la province du Kasaï-Oriental 200 933 87530 Au niveau de la province du Nord-Kivu 326 804 - Au niveau de la ville province de Kinshasa 64 890 Autres 3 987 Total 2 082 713 792 905 3.3. Disponibles Désignation 31/12/2015 31/12/2014 Banque 1 368 862 1 689 858 Caisse 4769 16 Caisse DAO 8 750 Total 1382 381 1 689874 5 IV. NOTE SUR LA CONFORMITE D'EXECUTION DU PROJET 4.1. Examen du respect des conditions de l'accord de Don Nous avons examiné les conditions de l'Accord de Don. Il s'agit de vérifier la correcte application des conditions définies dans l'Accord de Don au niveau du financement des activités admissibles par catégorie de dépenses ainsi qu'au niveau des clauses financières et des critères d'éligibilité. 4.2. Examen du respect des règles des procédures Il s'agit des règles et procédures consignées dans l'Accord de Don. Nos travaux ont consisté à vérifier: M le respect général des règles et procédures applicables généralement aux Projets de Développement financés par la Banque Mondiale ; • le respect des règles et procédures particulières stipulées dans l'Accord de Don. 4.3. Examen du respect des conditions de décaissement L'objectif est de s'assurer que: - les procédures de décaissement sont correctement suivies; - les décaissements sont appuyés par des pièces justificatives et sont correctement autorisés ; - les relevés de dépenses et les demandes de décaissement représentent les mêmes informations ; - les fonds décaissés ne sont pas utilisés à des fins autres que celles prévues par l'Accord de Don. 6