ADDENDUM AU RAPPORT SUR LE PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION DES POPULATIONS AFFECTEES DANS LE CADRE DU PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJANLAGOS RP835 v3 Page 22 Lire plutôt ce qui suit : 3ème ligne 4ème colonne : Il est à noter une grande différence entre la politique O.P. 4.12 de la Banque et la législation nationale. En effet, les travaux doivent démarrer au maximum 6 mois après la fin de la mise en oeuvre du PAR afin d'éviter de nouvelles réinstallations. Page 26 : Dans la pratique au Bénin, les personnes jugées affectées sont celles qui ont une des formes de titres de propriétés. A la différence des dispositions de la politique opérationnelle de la Banque Mondiale, les personnes qu'on pourrait dire affectées au second degré (locataire, salarié, métayer etc.) ne sont pas prises en compte. De plus, les biens meubles et/ou considérés précaires ne sont pas pris en compte. Il apparaît que les points non pris en compte dans la législation nationale ne sont pas en contradiction avec les directives de l'OP 4.12 : ils relèvent plutôt d'une insuffisance dans la législation nationale. Par conséquent, rien n'empêche l'application des directives de l'O.P. 4.12 par les pouvoirs publics béninois au nom du principe de compatibilité. Ainsi, ce sont les politiques et procédures de la Banque Mondiale (partenaire financier) qui auront prévalence comme elles représentent une convention internationale approuvée par les pays membres de la Banque mondiale, dont notre pays. C'est pourquoi, le présent PAR intègre tous les occupants irréguliers de même que les biens meubles qui sont aussi affectés à un degré donné (Cf Tableaux 9, 10 et 11 des pages 45 à 53 du Rapport sur le PAR). Page 33 Lire plutôt ce qui suit : Dans la pratique, pour déplacer un temple ou un site culturel, des négociations sont engagées avec les responsables du site qui déterminent le budget nécessaire à l'opération y compris les frais de désacralisation. Cette opération de négociation a été réalisée lors des différentes rencontres avec les populations propriétaires du seul temple vodoun se trouvant dans l'emprise de la voie. La compensation relative à la désacralisation dudit temple se fera conformément au tableau cidessous. Tableau 6 : Valeur unitaire appliquée pour l'appui à la réhabilitation des lieux sacrés affectés dans le même environnement socioculturel Désignation des Autel familial des ancêtres Couvent Vodoun Tombe ou sites et temple arbre sacré 300 000 200 000 65 000 60 000 Source : Documents du dossier de la voie GodomeyAbomeyCalavi 1 Page 36 : Point 5.12 : Sélection des sites de réinstallation : lire plutôt : Dans le cadre du présent projet et conformément à l'O.P 4.12 de la Banque Mondiale Point 12c, les personnes affectées ne nécessitent pas une réinstallation. Par voie de conséquence, il n'est pas prévu de site de réinstallation. Cependant, les personnes devant bénéficier de l'indemnisation peuvent recourir à l'assistance des Maires des communes membres du Comité de suivi du PAR étant donné que ces derniers ont la gestion foncière de leurs territoires. Par ailleurs, il est prévu un coût de compensation pour les personnes affectées. (Cf Tableaux 9, 10 et 11 des pages 45 à 53 du Rapport sur le PAR). Page 37 : Il convient de lire à la 1ère colonne 1ère ligne du tableau 8 : Matrice de dédommagement : Perte de terre par les propriétaires ne disposant pas de titre de propriété conformément à l'O.P 4.12 Point 12 c. Page 38 La commission interministérielle de mise en oeuvre et de suivi du PAR se compose ainsi qu'il suit : Président: le Conseiller Technique aux Travaux Publics/MDCTTTATPPR Rapporteur : le Directeur Général des Travaux Publics/MDCTTTATPPR Membres : le Conseiller Technique Juridique/MDCTTTATPPR le Coordonnateur National du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor AbidjanLagos le Directeur des Ressources Financières et du Matériel/MDCTTTATP le Directeur de l'Agence Judiciaire du Trésor (Présidence de la République) le Point Focal de la DGTP au sein du Projet la Direction Générale des Impôts et des Domaines/MEF la Direction Générale du Budget/MEF la Direction des Affaires Civiles et Pénales/MJLDH la Direction Départementale de l'Habitat et de l'Urbanisme/MURFLEC la Direction Générale de l'Environnement/MEPN la Direction Départementale des Transports et des Travaux Publics/AtlantiqueLittoral le Représentant de la DGTP au sein de la mission de contrôle le Centre Régional de Promotion Agricole/AtlantiqueLittoral le Maire de la Commune de Ouidah ou son DST et ses Chefs d'Arrondissement concernés le Maire de la Commune d'AbomeyCalavi ou son DST et ses Chefs d'Arrondissement concernés le Préfet de l'AtlantiqueLittoral ou son représentant le Commandant de la Gendarmerie d'AbomeyCalavi le Commandant de la Gendarmerie de Ouidah un Représentant du Collectif des Associations de Développement dans les communes de Ouidah et d'AbomeyCalavi 2 les Représentants des Associations des sinistrés le sociologue ayant élaboré le PAR, comme le prescrit les termes de référence. Cette commission est chargée de mettre à la disposition des personnes affectées par le canal des mairies d'AbomeyCalavi et de Ouidah, les numéros de téléphones de ses membres. Une boîte à lettre d'accès public sera ouverte dans chacune des mairies pour recueillir les plaintes qui seront traitées. Les plaintes et doléances seront dépouillées une fois par semaine à jour fixé par ledit comité. Les propositions de réponses parviendront aux plaignants par le canal des représentants des personnes affectées dans la commission interministérielle de suivi. Les plaignants peuvent être amenés à rencontrer la commission de suivi lors des réunions périodiques pour exposer de vive voix leurs préoccupations. Les personnes affectées seront informées de toutes les dispositions qui auront été prises. Au cours des réunions d'information prévues et avant la signature des contrats de compensation individuelle, les individus, familles, groupes et autres entités affectés seront informés des procédures pour exprimer leur désaccord et demander réparation. Cette commission a l'obligation de rendre compte de ses activités au Ministre en charge des Travaux Publics. A ce titre, il produit des rapports d'étape et un rapport final. Page 41 : Point 10. Suiviévaluation de la réinstallation Le suiviévaluation du PAR sera effectué par le Comité National de mise en oeuvre et du Suivi du PAR. Les diverses tâches à exécuter dans ce cadre sont contenues dans le chronogramme joint au présent addendum. Page 43 Point 12 : Echéancier de mise en oeuvre du PAR L'échéancier de mise en oeuvre du PAR court de la période de Juillet 2009 à Juin 2010. (Cf Chronogramme d'exécution des tâches du PAR joint au présent addendum). 3 PROJET DE RECONSTRUCTION DE LA ROUTE GODOMEY-PAHOU Chronogramme d'exécution des taches du PAR N° Tâches Délai Oct-09 Nov-09 Dec-09 Jan-10 Feb-10 Mar-10 Apr-10 May-10 Jun-10 Jul-10 1 Mise en place comité 3 Création Comité de Suivi 0,5 mois Rencontres avec les sinistrés et 4 examen des plaintes 1 mois 5 Signature des fiches individuelles 0,5 mois 6 Mobilisation des fonds 1,5 mois 7 Paiement des sinistrés 2 mois Moratoire pour libération des 8 emprises 2 mois 9 Constat de l'état des lieux 0,5 mois 10 Evaluation de l'exécution du PAR 0,5 mois Rapport provisoire de l'exécution 11 du PAR 0,5 mois 12 Rapport final 0,5 mois