République de Guinée ****** Travail – Justice – Solidarité ****** MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement CADRE FONCTIONNEL (CF) Mai 2021 Table of Contents Résumé ...................................................................................................................................... 2 1 Aires protégées de Guinée et gestion participative ........................................................ 6 1.1 Le réseau d’aires protégées de Guinée ............................................................. 6 1.2 Réformes dans la gestion participatives des aires protégées et la décentralisation .7 2 Conception participative du PGRNME et activités liées aux restrictions d’accès aux ressources naturelles ......................................................................................................... 7 2.1 Description succincte du projet et de ses composantes ....................................... 7 2.2 Activités du projet impliquant des restrictions d’accès aux ressources naturelles 10 2.3 Processus d’information et de participation des communautés locales dans la conception et la gestion du projet ............................................................................ 13 3 Mesures prévues pour accompagner les populations impactées par le projet et processus de sélection de ces mesures ................................................................................... 13 3.1 Mesures pour améliorer les moyens de subsistance des populations impactées .. 13 3.2 Description des méthodes et procédures de définition des mesures d’atténuation ou de compensation des personnes touchées ................................................................. 14 4 Etablissement des critères d’admissibilité des personnes touchées et les principes pour les engager ...................................................................................................................... 15 5 Mécanisme de gestion des réclamations / plaintes ....................................................... 15 6 Les procédures administratives et juridiques .............................................................. 15 7 Les modalités de suivi ..................................................................................................... 16 7.1 Revue des modalités de suivi participatif des activités du projet ........................ 16 7.2 Revue du contrôle de l’efficacité des mesures prises pour améliorer ou au moins rétablir les revenus, les moyens de subsistance et les niveaux de vie ........................... 17 1 Résumé Le présent document constitue le Cadre fonctionnel (CF) guidant la conception et la mise en œuvre des activités relatives à la gestion et à la valorisation des aires protégées prévues dans le cadre du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement (PGRNME) en conformité avec les lois et règlementations nationales de la République de Guinée et en adéquation avec le Cadre environnemental et social de la Banque Mondiale. Description du projet et des activités dans les aires protégées engendrant des potentielles restrictions d’accès aux ressources naturelles Le PGRNME est un projet de 65 millions de dollars US ayant comme objectif de renforcer les capacités des ministères en charge des mines, de l’environnement et des eaux et forêts et de renforcer les bénéfices issus des ressources naturelles et minières. Le projet est structuré en 4 composantes : - Composante A. Améliorer le cadre institutionnel pour l'exploitation minière et l'environnement (US 5 m). Cette composante visera à renforcer les capacités institutionnelles et la collaboration intersectorielle dans les secteurs de l'exploitation minière, de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles. Cette composante (i) renforcera la capacité du MMG et du MEEF pour une approche plus coordonnée de la stratégie et de la réglementation, (ii) soutiendra le développement d'outils pour améliorer la gestion intersectorielle des ressources minières et naturelles (planification de l'utilisation des terres, gestion de l'eau et financement durable) et (iii) renforcera la capacité de la Guinée à répondre à ses engagements internationaux sur le changement climatique, notamment en ce qui concerne l'exploitation minière et l'utilisation des terres. - Composante B. Politiques, institutions, gouvernance et inclusion économique du secteur minier (US 29m). Les activités de cette composante doivent permettre de consolider les acquis du Projet d’Appui à la Gouvernance du Secteur Minier (PAGSEM) tout en aidant la Guinée à faire face aux nouveaux défis induits par les nouveaux développements miniers en (i) renforçant les capacités institutionnelles et les mécanismes de coordination pour optimiser la valorisation des ressources minérales du pays en prenant en considération les bonnes pratiques techniques, sociales, environnementales et financières et en (ii) soutenant des programmes et initiatives renforçant les liens entre l'exploitation minière et le reste de l'économie. - Composante C. Gestion de l'environnement et des ressources naturelles (US 28M). Les activités de cette composante doivent permettre de renforcer les capacités de l’administration au niveau institutionnel et en ce qui concerne la gestion des normes environnementales et sociales ainsi la gestion du réseau d’aires protégées du pays à travers des interventions dans des zones cibles. - Composante D. Gestion du projet (US 3m). Ce Cadre fonctionnel cible les activités liées au renforcement des capacités de gestion des aires protégées dans les sites pilotes identifiés (composante C2 du projet), les aires protégées de : (i) la zone de Kounounkan, (ii) les zones du bassin du fleuve Niger, y compris le parc national du Haut Niger et les sites Ramsar de la source du Niger et du Niger-Tinkisso, (iii) le réseau d'aires marines protégées (Rio Pongo, Rio Kapatchez, Konkouré et Loos), (iv) la zone de Guinée forestière (Pic de Fon, Mont Nimba, Diécké, Béro). L’approche de la Guinée pour la gestion de son réseau d’aires protégées ainsi que les activités du projet n’impliquent pas de déplacements de populations mais une gestion intégrée des aires protégées associant droits d’usages coutumiers et conservation de la diversité biologique. Les activités du projet pourront toutefois engendrer des restrictions d’accès aux ressources naturelles des aires protégées notamment à travers le renforcement de la surveillance et de l’application plus stricte de la loi. Modalités de participation des communautés locales à la conception du projet La composante C2 du projet, relative au renforcement de la gestion des aires protégées dans les sites pilotes identifiés a été élaborée en consultation avec les communautés locales des communes riveraines aux aires protégées ciblées. Les communes ont été identifiées et plusieurs missions de terrain ont-été réalisées pour recueillir des données de base sur ces sites, identifier les acteurs engager des consultations locales en s’appuyant sur les comités représentatifs déjà existant dans les communes et 2 mis en place dans le cadre des processus de décentralisation et de développement local avec l’appui de l’ANAFIC. Ces consultations se sont déroulées (i) au cours de missions exploratoires pour définir les activités du projet réalisées par les cadres de l’Office Guinéen des Parcs et Réserves (OGPR) en 2018 et 2019 ; (ii) par les experts mobilisés pour la réalisation du Cadre de Gestion Environnemental et Social du Projet (CGES, Voir Annex 5 du CGES.), (iii) lors du processus d’élaboration du mécanisme de gestion des plaintes (MGP) Les préoccupations des communautés locales ont été intégrées dans la structure du projet notamment en établissant les comités communaux dans les processus de gestion participative des aires protégées ciblées et en intégrant au projet un programme d’activités génératrices de revenus alternatif à l’exploitation abusive des ressources naturelles. D’autres consultations prévues au cours de la phase préparatoires du projet et au début de sa mise en œuvre devraient permettre d’affiner les activités du projet en concertation avec les populations locales notamment (i) dans le cadre de la réalisation de l’Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) des activités de renforcement de la gestion des aires protégées ciblées et des consultations publiques liées ainsi que (ii) dans le cadre du processus de mise en place du mécanisme de gestion des plaintes et griefs lié au projet dans les communes riveraines des aires protégées ciblées. Ces consultations impliqueront l’ensemble des groupes vulnérables identifiés dans le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes du projet (PMPP). Mesures prévues pour aider les personnes affectées par le projet dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens de subsistances Les approches alternatives aux restrictions d’accès aux ressources naturelles des populations riveraines, notamment le développement consensuel des plans d’aménagement et de gestion et l’établissement de zonage comprenant des zones d’utilisations traditionnelles des ressources naturelles seront prioritairement utilisées. Les usages traditionnels seront reconnus et normalisés, pour assurer le caractère renouvelable des ressources naturelles, dans le cadre des zonages et du développement participatif et inclusif des populations à l’élaboration de règles de gestion. Une gestion adaptative et participative des aires protégées à travers l’implication des communautés dans l’élaboration et la validation des plans de travail des aires protégées sera adoptée. Elle permettra d’ajuster les niveaux d’exploitation et d’utilisation des ressources naturelles en fonction de leur abondance et des objectifs de gestion. Malgré l’adoption de mesures prioritaires pour éviter les restrictions d’usages, il est possible que les modalités d’utilisation actuelle des ressources naturelles ne soient pas compatibles avec la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles des aires protégées. Même si le PGRNME ne devrait pas imposer des restrictions additionnelles par rapport aux règles lois et réglementations déjà existantes en matière de gestion des aires protégées, des restrictions d’accès par rapport aux pratiques actuelles pourraient être engendrés par le renforcement de la surveillance et de l’application de la loi. Ces restrictions pourraient potentiellement toucher les groupes socioéconomiques suivants, identifiés par le PMPP : les agriculteurs, les pêcheurs, les apiculteurs, les éleveurs, les exploitants clandestins miniers, la confrérie des chasseurs traditionnels, les groupements maraichers, les artisans, les tradipraticiens, les teinturières et les fabriquant de savons, les groupements de femmes impliqués dans l'exploitation/ et le commerce des produits forestiers ligneux et non ligneux, Populations résidantes dans les zones minières. Il est entendu que les consultations supplémentaires prévues dans le cadre des EIES et au cours de la mise en œuvre du MGP offriront d’autres opportunités d’identifier, de préciser ces restrictions et de proposer des mesures compensatoires adaptées. Le développement de programmes d’activités génératrices de revenus à l’attention des communautés riveraines des aires protégées ciblées devra permettre d’atténuer et de compenser les impacts des restrictions d’accès en renforçant les moyens de subsistances prioritairement pour les populations et les groupes cibles les plus impactées par les restrictions d’accès. Des mécanismes locaux de concertation ont été mis en place dans le cadre des processus de décentralisation et de développement local notamment les Comités communaux établis par l’ANAFIC et mobilisés dans le cadre de la budgétisation, la prise de décision et le suivi du développement des 3 infrastructures locales financées par le Fonds National de Développement Local (FNDL). Ces mécanismes existants seront mobilisés pour identifier et choisir les différentes activités alternatives qui pourront être développées dans le cadre du projet dans les zones riveraines des différentes aires protégées ciblées. Définition des critères d’éligibilité des personnes affectées aux mesures d’atténuation et de compensation. Les restrictions d’accès potentielles étant géographiquement déterminées, les communautés directement impliquées appartiennent principalement aux communes riveraines de ces aires protégées qui ont-été identifiées et sont présentées en annexe 1. L’EIES qui sera engagée dans le cadre de la phase de préparation du projet devra permettre d’identifier de manière précise les communautés et les groupes impactés par les restrictions d’accès aux ressources naturelles. Les enquêtes et consultations publiques qui seront réalisées dans le cadre de l’EIES permettront d’impliquer les communautés locales dans l’identification des impacts négatifs, l’évaluation de l’importance de ces impacts par groupe cible et l’établissement de critères d’éligibilité aux mesures d’atténuation et de compensation des impacts négatifs liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles. De même, ce projet prévoit des impacts positifs qui seront également abordés au cours des consultations. Si un déplacement économique ou physique est identifié un Plan d’action de réinstallation ou plan de restauration des moyens de subsistance sera préparé à cet effet. Mécanisme de gestion des Plaintes /réclamations/ (MGP) Le processus d’établissement d’un MGP pour le projet s’inscrit dans la stratégie globale d’engagement du MEEF et de l’OGPR pour une gestion participative des aires protégées avec les collectivités et communautés locales. Il a été décidé de s’appuyer sur les expériences et les acquis de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) en matière du MGP dans les collectivités locales du pays. Dans le cadre de la phase de préparation du projet, l’ANAFIC a été mobilisée pour mettre en place le MGP du projet à travers (i) l’adaptation du guide pratique de gestion des réclamations de l’ANAFIC pour intégrer une composante liée aux plaintes et réclamations dues aux activités de renforcement de la gestion des ressources naturelles et des aires protégées, (ii) le renforcement des Comités de gestion des réclamation existants par l’ajout d’acteurs directement impliqués dans la gestion des ressources naturelles (conservateurs, représentants des chasseurs, pêcheurs, exploitants de charbon…) ainsi que la formation de l’ensemble des membres des comités de gestion des réclamations. ) A date, une version adaptée du guide pratique sur le MGP a été élaborée pour le projet et son processus d’opérationnalisation est en cours. Ce MGP opérationnalisé devra permettre le règlement des différends relatifs aux restrictions d’accès et d'utilisation des ressources naturelles qui peuvent survenir entre ou parmi les communautés affectées, et les griefs qui peuvent émaner de membres des communautés qui ne sont pas satisfaits de la manière dont sont mises en place les restrictions d’accès, des critères d'éligibilité aux mesures d’atténuation ou de compensation des restrictions d’accès. Procédures administratives et juridiques Le montage institutionnel du PGRNME comprend le maintien de l’unité de gestion du Projet d’Appui à la Gouvernance du Secteur Minier en Guinée (PAGSEM) placé sous la tutelle du Ministère en charge des mines pour assurer la coordination globale du projet. Le Comité de pilotage du PAGSEM sera modifié et complété pour faire face aux nouveaux enjeux du projet, il aura pour tâche d’approuver le Plan de Travail et le Budget Annuel (PTPA) et validera les différents rapports d’exécution du projet. Pour compléter ce dispositif et assurer un certain niveau d’autonomie de gestion technique, administrative et financière des activités du projet menés par le Ministère en charge de l’environnement, des eaux et forêts (MEEF), un dispositif permettant la gestion des activités de la composante C du projet sera mis en place au sein du MEEF sous la coordination du Secrétaire Général dudit Ministère. Les normes environnementales et sociales de la Composante C seront supervisés par le Bureau Guinéen d’Audit et de Contrôle Environnemental (BGACE) et les services techniques à la base. Déjà, 9 personnes du BGACE ont validé la formation sur le CES et le processus de diagnostic du système national de gestion environnemental et social y compris les capacités nationales liées est en cours afin 4 d’identifier les actions prioritaires de renforcement de capacités techniques et opérationnelles à mettre en œuvre dans le cadre du projet. Les activités de renforcement de la gestion des aires protégées ciblées seront confiées à l’OGPR avec ses démembrements que sont les Conservateurs des aires protégées et les Agents du Corps des Conservateurs qui sont sur le terrain. La gestion du MGP, de l’appui à la mobilisation des Communautés locales et la mise en œuvre du programme d’activités génératrices de revenu sera mis en œuvre en étroite collaboration avec l’ANAFIC avec un appui technique d’ONG spécialisées. Modalités de suivi participatif des activités de renforcement de la gestion des aires protégées dans les zones ciblées par le projet Plusieurs dispositifs seront utilisés pour assurer un suivi participatif des activités du projet notamment en ce qui concerne les impacts positifs et négatifs des activités du projet sur les communautés locales des zones ciblées et l’efficacité des mesures prises pour améliorer, les moyens de subsistance et les conditions de vie de celles-ci. Un système de suivi & évaluation des activités de la composante C du projet va être établi au sein du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du MEEF, il sera, entre autres, chargé de suivre les mesures d’atténuation et de compensation mises en place ainsi que le cadre de résultat qui comprend à la fois un indicateurs relatif à la mise en œuvre du programme d’activités génératrices de revenus (y compris les préoccupation liées au genre) et un indicateur lié à la participation des Comités communaux au processus de gestion participative des aires protégées. Les restrictions d’accès et les mesures d’atténuation et de compensation prévues dans le cadre du projet seront inscrites dans les plans de travail et budget annuels (PTBA) des aires protégées ciblées. Ces plans de travail et budget annuels seront élaborés et leurs mises en œuvre évaluées de manière conjointe entre l’administration en charge des aires protégées et les Comités locaux des communes riveraines de ces aires protégées ciblées. L’EIES qui sera réalisée dans le cadre de la phase de préparation du projet identifiera l’ensemble des impacts des interventions de la composante C2 du Projet et comprendra un Plan de gestion environnemental et social (PGES) incluant les mesures d’atténuation et de compensation liées aux restrictions d’accès y compris le programme d’activités génératrices de revenus. Le BGACE prévoit le renforcement de la mobilisation des Communautés locales dans les processus de suivi des PGES. Les Comités préfectoraux de suivi environnemental et social (CPSES) dans les zones ciblées seront renforcés et impliqués. De plus, l’ANAFIC en collaboration avec l’OGPR le BGACE mettra en place un système détaillé de suivi des personnes et communautés affectés par le projet ainsi que de la mise en œuvre des activités d’atténuation et de compensation financées dans le cadre du projet. Des enquêtes socio-économiques réalisées à plusieurs périodes de la mise en œuvre du projet pourront également informer l’impact de la mise en œuvre des programmes d’AGR. L’ANAFIC assurera aussi le suivi du système de traitement des réclamations et des plaintes. L’Unité de gestion du Projet (UGP) facilitera la mise en place du système de collaboration entre les institutions (OGPR, ANAFIC et BGACE), assurera un suivi et un contrôle du bon fonctionnement du MGP pour le projet et sera chargée de compiler et de traiter les données pour rapportage à la Banque mondiale. Un rapport annuel de suivi sera préparé par l’UGP. Ce suivi sera intégré dans celui plus large du Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et de l'ensemble des activités du Projet. Une évaluation de l’effectivité et de l’impact des actions d’atténuation et de compensation ainsi que des mesures pour améliorer les moyens de subsistance sera menée dans le cadre plus large de l’évaluation du projet à mi-parcours et à la fin du projet 5 1 Aires protégées de Guinée et gestion participative 1.1 Le réseau d’aires protégées de Guinée La République de Guinée dispose d’écosystèmes exceptionnels et d’une diversité biologique riche et variée fournissant des ressources naturelles à la base de services environnementaux essentielles pour les populations de Guinée. La Guinée constitue aussi le château d’eau de l’Afrique de l’ouest comprenant la source de plus de 20 rivières dont les fleuves Niger, Sénégal et Gambie. L’intégrité de ces ressources naturelles est actuellement menacée directement et par les activités anthropiques principalement agricoles et minières mais aussi indirectement par les conséquences liées au changement climatique. Ce patrimoine exceptionnel est reconnu internationalement notamment à travers des labels et autres reconnaissances qui comprennent : 4 réserves de biosphère de l’UNESCO 1, le site du patrimoine mondial des monts Nimba, 16 zones humides d’importance internationale (site Ramsar)2, 18 zones importantes pour les oiseaux et la biodiversité3 et 22 zones d’importance internationale pour les plantes tropicales4. Pour protéger ses ressources naturelles exceptionnelles la Guinée a constitué un réseau d’aires protégées qui a été établis en plusieurs phases : - au cours de la période coloniale avec l’établissement du réseau de forêts classées (plus de 150 forêts classées), les quatre premiers parcs nationaux (Kankan, Dinguiraye et Boké en 1926 et Koumbia en 1933) et la réserve naturelle intégrale des Monts Nimba en 1944 ; - dans les année 80 et 90, suite à l’ouverture de la Guinée à la coopération internationale, le réseau a été renforcé avec (i) le classement du Mont Nimba en réserve de biosphère en 1980 puis en site du patrimoine mondial en 1981, (ii) le classement du parc national de Badiar (transfrontalier avec le Niokolo-koba au Sénégal) en 1985, (iii) l’inscription de six sites côtiers sur la liste des zones humides d’importance internationale5 dont celui de site de l’ile blanche classée en réserve de faune avec l’appui de l’UICN, (iii) le classement du parc national du Haut-Niger autour des forêts classées de Mafou et Kouya avec l’appui de l’Union Européenne6 ; - Dans les années 2000, l’engagement de la Guinée dans les conventions internationale relatives à la protection de la nature a permis plusieurs classements internationaux notamment (i) le classement des parcs nationaux de Badiar et du Haut Niger en réserve de biosphère en 2002, et (ii) l’inscription de 10 zones humides d’importance internationale - sites Ramsar entre 2002 et 20077 ; - Dans les années 2010, suite à la crise politique, la coopération internationale a été relancée et a permis (i) le renforcement du statut de certains sites Ramsar côtier avec le classement en réserve naturelles des sites Ramsar de l’Ile d’Alcatraz, des Iles de Tristao en 2013 avec l’appui de la Banque mondiale8,(ii) le renforcement du statut de protection de plusieurs sites dans les monts Nimba et (iii) la création et l’opérationnalisation du « Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature » (CPCN)9 avec l’appui de l’Union Européenne. Le réseau des aires protégées comprend actuellement : 2 parcs nationaux établis (Badiar, Haut-Niger), un parc national en cours de création (Moyen-Bafing), 14 réserves naturelles et sanctuaire de faune et plus de 150 forêts classées10. 1 Biosphere Reserves of (i) Mount Nimba, (ii) Ziama, (iii) Badiar and (iv) Haut-Niger 2 https://rsis.ramsar.org/ris-search/?f%5B0%5D=regionCountry_en_ss%3AAfrica&f%5B1%5D=regionCountry_en_ss%3AGuinea 3 http://datazone.birdlife.org/country/guinea/ibas 4 5 Les sites Ramsar, du Rio Kapatchez, du Rio pongo, du Konkoure et de l’ile Blanche ainsi que les sites de l’Ile d’Alcatraz, des Iles de Tristao 6 Programme Régional d’Aménagement des Bassins Versants du Niger et de la Gambie (PRABV) 1995-2000 puis le Programme AGIR 2000-2013. 7 En 2002 : Sites Ramsar de Niger-Mafou, Niger-Niandan-Milo, Niger-Source, Niger-Tinkisso, Sankarani-Fie et Tinkisso ; En 2005 sites Ramsar de Gambie-Ountou-Liti et Gambie-Koulountou ; En 2007 sites Ramsar de Bafing Falémé et Bafing Source. 8 Projet de gestion de la biodiversité marine et côtière 9 Décret D/2011/295/PRG/SGG du 6 décembre 2011, portant Statut Particulier Paramilitaire du Corps des Conservateurs de la Nature et Arreté A/2013/4267/MEEF/CAB/SGG du 13 août 2013 portant code de conduite du corps paramilitaire des conservateurs de la nature 10 USAID. 2012. Guinea Environmental Threats and Opportunities Assessment. USAID/Guinea. 6 1.2 Réformes dans la gestion participatives des aires protégées et la décentralisation Conscient des enjeux de préservation de son patrimoine naturel et des lacunes dans les modalités de sa gestion, la Guinée a engagée au cours de la dernière décennie d’importantes réformes relatives à la gestion de son capital naturel et de ses aires protégées dont les orientations ont été définies dans la politique sectorielle de l’environnement en 2014 avec (i) le développement d’un cadre règlementaire répondant aux standards internationaux 11, (ii) la mise en place d’un dispositif opérationnel adapté, (iii) le développement de partenariats pour la gestion des ressources naturelles avec les organisations de la société civile et le secteur privé et (iv) l’élaboration du Programme cadre septennal de gestion durable du réseau guinéen des aires protégées - 2015/2022. En accord avec ses engagements internationaux notamment les conventions internationales sur l’environnement, la Guinée a progressivement changé son approche d’une gestion centralisée des ressources naturelles et des aires protégées vers une approche de gestion participative informant les populations et communautés locales et les intégrant dans les processus de planification et de gestion. Cette approche est explicitement prise en considération dans le Programme cadre septennal de gestion des aires protégées en effet un des six objectifs spécifique du programme est intitulé : « Appui aux mesures riveraines autour des aires protégées et aux activités génératrices de revenus en faveur des communautés locales », il complète un des autres objectifs du programme impliquant les populations locales et relatif à « la mise en place et l’opérationnalisation d’un dispositif d’Information d’Education et de Communication (IEC) ». Pour opérationnaliser cette vision L’OGPR a, sur la base du processus de création du parc national du Moyen-Bafing, décidé de s’appuyer sur les structures existante mises en place par l’ANAFIC pour organiser les structures de gouvernance participative des aires protégées aux niveaux des communes et des terroirs villageois. Ce rapprochement s’est aussi opéré au niveau de la planification locale du développement avec l’intégration de Plan de gestion des terroirs villageois (PGTV) aux plans de développement locaux (PDL) portés par l’ANAFIC. Pour soutenir cette vision, en accord avec le pilier 4 du Plan National de Développement Economique et Social, et sur la base du diagnostic institutionnel récemment réalisé sur le MEEF, la Guinée a engagé le processus de mise en place d’un mécanisme de financement durable des aires protégées. Une étude de faisabilité est en cours afin déterminer les options et modalités d’opérationnalisation d’un tel mécanisme. 2 Conception participative du PGRNME et activités liées aux restrictions d’accès aux ressources naturelles 2.1 Description succincte du projet et de ses composantes Le projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement a comme objectif de développement « le renforcement des capacités des ministères en charge des mines, de l’environnement et des eaux et forêts et de renforcer les bénéfices issus des ressources naturelles et minières » pour atteindre cet objectif le projet, d’un montant de 65 millions de dollars US, prévoit la mise en œuvre d’une série d’activités regroupées en trois composantes présentées de manière succincte dans l’encadré ci-dessous. Composante A Amélioration du cadre institutionnel des secteurs minier et environnemental (US$5M). Cette composante vise à renforcer les capacités institutionnelles et la collaboration intersectorielle dans les secteurs de l'exploitation minière, de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles. Elle le fera principalement à travers l'application des lignes directrices du « Cadre pour une meilleure gouvernance environnementale et sociale dans le secteur minier » et de la « Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes ». Les activités de cette composante permettrons de : (i) renforcer la capacité du MMG et du MEEF pour développer des approches stratégiques et règlementaires coordonnées, (ii) soutenir le développement d'outils pour améliorer la gestion intersectorielle de l'exploitation minière et de la gestion des ressources naturelles (aménagement du 11 Le nouveau code portant protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse11 en finalisation aligne les règles nationales aux standards internationaux avec (i) l’adoption des normes internationales de classification des aires protégées (UICN), (ii) la reconnaissance formelle des classements internationaux (réserve de biosphère et site Ramsar), (iii) ainsi que l’intégration automatique à la liste nationale des espèces intégralement 11 et partiellement11 protégées celles considérés comme telles dans les conventions internationales. 7 territoire, gestion de l'eau et financement durable) et (iii) renforcer la capacité de la Guinée à répondre à ses engagements internationaux sur le changement climatique, notamment en ce qui concerne l'exploitation minière et l'utilisation des terres. Les activités de cette composante sont regroupées en 3 sous-composantes : A1. Coordination des stratégies et réglementations minières et environnementales (US$1,5 M). Des réformes ont été engagées en parallèle dans les secteurs des mines, de l'environnement et des ressources naturelles. Plusieurs études et initiatives conjointes ont contribué à structurer le dialogue entre les secteurs, notamment l’évaluation stratégique environnementale et sociale des réformes minières (ESES)12. Cette composante doit permettre : (i) une évaluation et une harmonisation coordonnées des réglementations sectorielles et (ii) le suivi et la mise à jour des recommandations de l'ESES définies dans le "Cadre directeur pour une meilleure gouvernance environnementale et sociale dans le secteur minier". A2. Outils pour améliorer la coordination de l'exploitation minière et de l'environnement (US$2,5 M). Les recommandations des principales études entreprises dans les secteurs minier et environnemental ont mis en évidence une série d’outils clés pour renforcer la collaboration entre secteurs notamment la gestion de l’utilisation des terres, la gestion de l’eau ainsi que les mécanismes de contribution financière durable du secteur minier à la gestion des ressources naturelles. Le projet mettra en place des éléments de base pour développer et opérationnaliser ces outils. A3. Renforcement de la contribution de la Guinée au processus de lutte contre les changements climatiques (US$1 M). Une plateforme de concertation sur les Gaz à effets de serre (GES) mobilisant les départements techniques sectoriels, la société civile et le secteur privé a été mise en place pour assurer une inclusion nationale de toutes les parties prenantes à la lutte contre les changements climatiques. La Guinée est en cours de révision de ses engagements climatiques auprès de la communauté internationale notamment à travers l’actualisation de sa Contribution déterminée nationale (CDN) et le développement de plans d’investissements et de partenariats pour accompagner sa mise en œuvre avec l’implication active des différents départements ministériels clés notamment dans les secteurs miniers, ressources naturelles, forêts, agriculture, transport et énergie. Composante B. Politiques, institutions, gouvernance et inclusion économique du secteur minier (US$29 M) La gestion du secteur minier nécessite un cadre politique et réglementaire solide, une administration efficace (à la fois au sein des institutions clés qui gèrent le secteur et entre elles), y compris les administrations sectorielles en charge du budget, des transports, de l'énergie, des ressources naturelles et de l’environnement avec du personnel qualifié équipé des outils appropriés - travaillant tous dans un contexte de transparence et de coordination efficace. Ce projet consolidera les acquis du Projet d’Appui à la Gouvernance du Secteur Minier (PAGSEM) tout en aidant la Guinée à faire face aux nouveaux défis induits par le développement de nouveaux projets de large envergure et complexe y compris le partage des infrastructures auxiliaires ou les impacts cumulatifs associés dans les grandes régions minières comme la préfecture de Boké. Les activités de cette composante sont regroupées en 2 sous-composantes : B1. Politiques, institutions et accès aux ressources dans le secteur minier et B2. Intégration économique du secteur minier. B.1. Politiques, institutions et accès aux ressources dans le secteur minier (US$20 M). La Guinée bénéficiera de la poursuite du renforcement de ses capacités institutionnelles et de ses mécanismes de coordination pour valoriser ses vastes ressources minières en attirant de nouveaux investissements, tout en gérant le secteur en prenant en considération les bonnes pratiques techniques, sociales, environnementales et financières. Ce projet permettra (i) de renforcer les cadres politiques, règlementaires et de promotion du secteur, (ii) le renforcement des capacités des institutions clés responsables de la régulation du secteur minier, (iii) le renforcement de la transparence et de et de l’engagement citoyen, et (iv) l’augmentation du contenu local pour les biens et les services dans les opérations minières. B.2. Intégration économique du secteur minier (US$9 M). Ce projet soutiendra des programmes et des initiatives visant à améliorer la transparence dans la gestion du secteur minier aux niveaux national et local, à permettre la réalisation du potentiel de développement économique du secteur 12 https://mines.gov.gn/rapport-etude-strategique-environnementale-et-sociale-eses/ 8 minier en stimulant l'augmentation de la part de la fourniture de biens et services aux mineurs par des entreprises guinéennes, et plaider pour les opportunités économiques de l'exploitation minière pour divers groupes, y compris les femmes et les jeunes. Composante C. Gestion de l'environnement et des ressources naturelles (US$28 millions). Pour améliorer la capacité du MEEF en matière de gestion des ressources naturelles et de l'environnement, le projet: (i) renforcera la capacité institutionnelle des principaux départements du MEEF, tels que le BGACE pour un bon suivi des impacts des projets de développement sur l'environnement, et l'OGPR pour une meilleure gestion du réseau d'aires protégées du pays; (ii) renforcera les normes environnementales et sociales du MEEF; et (iii) fournira les outils appropriés pour une meilleure gestion du réseau des aires protégées du pays et les pilotera dans les zones cibles. Une approche inclusive s'appuyant à la fois sur les opérations de la Banque mondiale (notamment dans les secteurs sociaux, agricoles et miniers) et d'autres opérations des donateurs dans le secteur. Les activités de cette composante sont regroupées en 2 sous-composantes : C.1. Cadre institutionnel, appui logistique et gestion des standards environnementaux et sociaux (IDA US$9.60 millions). Reconnaissant la nécessité de faire face de manière efficace aux enjeux environnementaux, le gouvernement a engagé un processus de restructuration du MEEF comprenant une révision de sa structure (notamment ses agences - OGPR, BGACE, directions et services d’appui), le renforcement de ses capacités ainsi que la révision de son cadre opérationnel nécessaire pour mettre en œuvre son mandat. Cette sous-composante répondra à ces principaux besoins à travers les activités suivantes. C.2. Gestion des Aires protégées dans des zones ciblées (IDA US$18.40 millions). Cette sous- composante vise à améliorer la gestion des ressources naturelles par l'OGPR en collaboration avec d'autres institutions pertinentes telles que l'Agence du bassin du fleuve Niger (ABN), le Centre de protection du Milieu Marin - CPMM- ZC) et le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ainsi que des parties prenantes tierces, populations locales et ONGs. Le projet permettra de développer une Stratégie nationale sur les aires protégées en adéquation avec les objectifs Biodiversité post 2020 et sa mise en œuvre à travers des investissements directs dans quatre zones pilotes : (i) la zone de Kounounkan, (ii) les zones du bassin du fleuve Niger, y compris le parc national du Haut Niger et les sites Ramsar de la source du Niger et du Niger-Tinkisso, (iii) le réseau d'aires marines protégées (Rio Pongo, Rio Kapatchez, Konkouré et Loos), (iv) la zone de Guinée forestière (Pic de Fon, Mont Nimba, Diécké, Béro) et la coordination centrale de l'OGPR. Il est prévu ces appuis permettent une réforme stratégique du réseau d’aires protégées de Guinée et que les outils et les systèmes de gestion adoptés par le projet dans ces zones soient, à termes, appliqués l’ensemble du réseau. Cette sous-composante s'appuie sur des initiatives en cours, en particulier (i) la composante environnementale du programme de réforme du secteur de la sécurité en Guinée (PARSS) financé par l'UE et mis en œuvre par l'UNOPS et (ii) l'initiative de compensation des impacts miniers sur la biodiversité avec la création du Moyen- Parc national de Bafing. Elle soutient plusieurs activités consacrées aux renforcements des connaissances, à la planification de la gestion, à la formation, à l'équipements et aux infrastructures, à la gestion et à la surveillance participative ainsi que la mise en œuvre d’un programme d'activités alternatives génératrices de revenus en périphérie des aires protégées. Composante D. Gestion de projet (IDA US$3 millions). Cette composante financera les coûts opérationnels de l'unité de mise en œuvre du projet (UGP), qui s'appuiera sur l’UGP existante du projet PAGSEM sous la direction du MMG et sera responsable du suivi de la mise en œuvre du projet selon les normes de gestion fiduciaires, environnementales et sociales de la Banque mondiale. Cette composante couvrira le recrutement et la formation du personnel clé, les coûts de fonctionnement, le suivi et l'évaluation, l'audit, la communication, etc. Compte tenu de la demande du gouvernement, le dispositif de mise en œuvre sera structuré de manière à refléter la flexibilité et l'autonomie relative recherchée pour chacun des deux secteurs. Ce cadre fonctionnel est relatif spécifiquement aux activités de la composante C2 « Gestion des aires protégées dans des zones sélectionnées ». 9 Les aires protégées pilotes sélectionnées dans le cadre du projet sont les suivantes : (i) la forêt classée de Kounounkan, (ii) les aires protégées du bassin amont du fleuve Niger comprenant le parc national du Haut Niger et les sites Ramsar de la source du Niger et du Niger-Tinkisso, (iii) quatre aires marines protégées (Rio Pongo, Rio Kapatchez, Konkouré et Loos), (iv) des aires protégées de la zone de Guinée forestière (Pic de Fon, Mont Nimba, Diécké, Béro). Ces aires protégées sont situées sur les territoires de différentes communes qui ont-été identifiées et sont présentées en annexe 1 du présent document. Figure 1. Aires d’interventions de la composante B2. Gestion des ressources naturelles dans des zones sélectionnées. 2.2 Activités du projet impliquant des restrictions d’accès aux ressources naturelles Les activités du projet impliquant des potentielles restrictions d’accès aux ressources naturelles sont comprises dans la composante C2 du projet dont l’objectif est « le renforcement du réseau des aires protégées de Guinée à travers un appui au niveau national et la mise en place d’infrastructures, de systèmes de surveillance et de gestion participatives adaptés pour la gestion d’une série d’aires protégées pilotes ». Les activités prévues dans le cadre de la composante C2 sont similaires dans les différentes aires protégées sélectionnées, elles sont présentées en détail dans l’encadré présenté plus bas dans cette section. L’approche de gestion communautaire des aires protégées est promue avec un zonage des aires protégées comprenant des (i) des zones intégralement protégées, (ii) des zones tampons et (iii) des zones de transition permettant la mise en œuvre des activités communautaire et paysanne. Toutefois, le renforcement de la surveillance par les équipes de gestion et l’application plus stricte de la règlementation dans les aires protégées ciblées (objectifs visés par les activités des composantes C2.2 et C2.3) devrait toutefois engendrer certaines restrictions d’accès aux ressources naturelles dans les aires protégées ciblées par rapport à certains usages éventuellement non-durable et contraire aux règlementations. Les principales restrictions d’activités identifiées sont les suivantes dans les zones intégralement protégées des aires protégées : (i) l’agriculture paysanne ou industrielle, (ii) l’exploitation de bois d’œuvre ou de bois de chauffe, (iii) les activités minières artisanales ou industrielles, (iv) l’exercice du braconnage ou la construction d’infrastructures. 10 Les activités de surveillance seront mises en œuvre suite à la réalisation de campagne de sensibilisation sur le zonage et les règles applicables dans les aires protégées. L’identification d’activités non-compatible avec la gestion durable des aires protégées observés au cours des missions de surveillance par l’administration des aires protégées ou par les communautés locales seront présentées aux Comités locaux pour faciliter les règlements dans le cadre des organes de concertation locaux de gestion des aires protégées. Description détaillée des activités de la composante C2 Gestion des Aires protégées dans des zones ciblées C.2.1. Renforcement des connaissances, formation et développement du cadre de gestion des aires protégées. Ce pôle d’activités prévoit le renforcement des connaissances relatives aux ressources naturelles et aux ressources en eau, le développement des outils de gestion des aires protégées, l’assistance pour permettre à la Guinée de remplir ses engagements internationaux relatif à la biodiversité et aux ressources naturelles, l’élaboration d’un manuel de procédures pour l’OGPR pour la gestion des aires protégées et le renforcement des capacités administrative, technique et financière de gestion des ressources naturelles, des ressources en eaux et des aires protégées ciblées, il comprend notamment : - Renforcement des connaissances sur les ressources naturelles et les ressources en eau nécessaires à la gestion efficace des zones ciblées par le projet. Il permettra de financer (i) des inventaires de flore et de faune en s'appuyant sur des partenariats entre le gouvernement, les institutions internationales et les ONG, (ii) des travaux techniques sur les ressources en eau du bassin du Niger (jaugeage, suivi quantitatif et qualitatif) ainsi que (iii) la collecte d'informations pertinentes à partir des évaluations d'impact E&S effectuées dans ou autour des zones du projet ; - Elaboration ou révision des documents de gestion des aires protégées ciblées notamment les plans d’aménagement et de gestion (conformément au modèle national validé), les plans de travail annuels et aux autres règlements internes ; - Obligation de rapportage relatif aux conventions internationales. Ce pôle d’activités doit permettre au gouvernement à s'acquitter de ses obligations en matière de rapportage vis-à-vis des conventions internationales, en réalisant l'examen décennal de la réserve de biosphère du Haut-Niger, du patrimoine mondial des Monts Nimba, de mettre à jour les fiches d'information des sites Ramsar concernés par le projet, de collecter les informations relatives aux Zones d’Importance pour les oiseaux et la biodiversité (ZICO-IBA) ainsi que les informations liées aux zones tropicale importantes pour les plantes (TPIA), ainsi qu’en transmettant toutes les informations mises à jour sur les aires protégées à la base de données mondiale sur les aires protégées (WDPA) ; - Élaboration d'un manuel opérationnel pour normaliser les procédures de l’OGPR. Un manuel sera développé pour standardiser les procédures de l’OGPR y compris les documents et processus de planification de la gestion des aires protégées, le suivi et l'évaluation, la gestion financière, la comptabilité et l'audit (y compris les transferts financiers entre le siège et les parcs nationaux), les achats, la gestion et le renouvellement des équipements, les inventaires, l’organisation et le rapportage des missions et des patrouilles ; - Identification des besoins en formation, développement et mise en œuvre d’un plan de formation. Ce pôle d’activités doit permettre de soutenir les plans de formation pour la gestion des aires protégées qui ont été élaborés par le MEEF avec le soutien de l'UNOPS et d’autres partenaires notamment dans le cadre de la création et de la gestion du parc national du Moyen- Bafing. Cela permettra de financer : (i) une extension de ces plans avec des modules spécifiques incluant les dimensions feux de forêt et gestion de l'eau, qui sera particulièrement utile pour le bassin du Niger ; et (ii) la mise en œuvre de ces plans pour le personnel de terrain impliqué dans la gestion des zones du projet. C.2.2. Infrastructures, équipements et aménagements pour la gestion des aires protégées. Les zones du projet ne disposent pas de l'infrastructure et de l'équipement appropriés pour déployer le personnel de terrain nécessaire à une surveillance et une gestion appropriée. De plus, au niveau 11 central, l'OGPR n'est pas suffisamment équipé pour coordonner ses activités sur le terrain. Pour répondre à ces besoins, ce pôle d’activités financera : - La Construction ou réhabilitation et l’équipement des infrastructures de surveillance des aires protégées et de l’hydraulique (Base vie, postes de surveillance, Gué de passage, mirador); - Autres installations et travaux de gestion des aires protégées notamment bornage, délimitations physiques, construction et réhabilitation des pistes et routes d’accès, mirador, installations de gestion des incendies, installations de mise en valeur de la faune, reboisement et réhabilitation de sites dégradés ; - La fourniture d'équipement pour la surveillance des aires protégées et le suivi en eau, notamment, GPS, tentes, uniformes, outils de suivi, caméras, communications, véhicules, bateaux… pour les équipes de terrain et l’équipe du siège de l'OGPR, et pour les missions conjointes avec ABN dans le bassin du Niger (par exemple, réhabilitation des stations hydro- électriques, acquisition de kits portables pour les mesures in situ des paramètres de qualité de l'eau, mise en place de piézomètres) ainsi qu’avec le Centre national de Surveillance des Pêches (CNSP) et le Centre de protection du Milieu Marin - CPMM- ZC) ; C.2.3. Gestion participative et adaptative des aires protégées et zones naturelles. Ce pilier financera les coûts liés à la supervision des activités ci-dessus, notamment : - Organisation des patrouilles de surveillance régulières pour la protection des aires protégées en utilisant l'outil de surveillance spatiale et de rapportage-SMART par l’OGPR avec des institutions partenaires (CPMM-ZC, CNSP et ABN), et des missions de supervision effectuées par les équipes du siège de l'OGPR ; - Réalisation des évaluations régulières de l'efficacité de la gestion des aires protégées, visant à ajuster les stratégies de gestion en fonction de la performance ; et - Gestion participative des aires protégées à travers le renforcement des comités de communes locales (US$ 0,5M) mis en place par l'Agence Nationale de Financement des Collectivités en Guinée (ANAFIC) avec le soutien du Projet d'Action Communautaire Villageois (PACV) pour impliquer les communautés de manière participative dans les zones du projet à travers la planification et la mise en œuvre directe des plans de gestion des zones protégées ; - Élaboration et mise en œuvre d'un programme d'information, d'éducation et de communication pour la gestion durable des ressources naturelles dans les zones du projet sur la base des expériences existantes dans le parc national du Moyen-Bafing (par exemple, PAN club dans les écoles de la zone tampon). C.2.4. Développement local alternatif à l’exploitation non durable des ressources naturelles. Cette sous-composante fait partie d'une approche intégrée de la gestion des aires protégés avec une participation directe des communautés locales à la prise de décision et aux activités de gestion du parc (gestion des écosystèmes et restauration) ainsi que le développement de moyens de subsistance alternatifs. Pour répondre à ces besoins, cette sous-composante financera : - Programme d'activités alternatives génératrices de revenus. Un programme d'activités génératrices de revenus alternatives à l’exploitation non durable des ressources naturelles sera élaboré et mis en œuvre. Ce pôle d’activités permettra de financer des petits projets communautaires qui soutiennent le développement durable des ressources naturelles, en ciblant en particulier les groupes d'entraide de femmes et de jeunes. La mise en œuvre de ce programme s'appuiera sur les organes de gouvernance mis en place par l’ANAFIC avec l’appui du PACV à l’échelle communale pour la planification du développement local, la budgétisation et la prise de décision relative au développement d’infrastructures locales avec notamment les financements du FNDL. Il est proposé que d’utiliser les modalités déjà existantes pour le financement des activités avec l’ANAFIC et de mobiliser des ONGs pour l’accompagnement technique des activités génératrices de revenus. - Travaux communautaires pour les aires protégées. Les communautés seront également directement impliquées dans la gestion des aires protégées grâce à leur mobilisation dans la réalisation de travaux de gestion et de développement tels que le reboisement, la restauration des écosystèmes, les coupe-feu et le développement d'installations pour la faune. Aucunes activités prévues dans le cadre du projet n’engendreront le déplacement ou la réinstallation de populations. Le renforcement de la surveillance et l’application plus stricte de la règlementation 12 existante dans les aires protégées ciblées (C2.2 et C2.3) devrait toutefois engendrer certaines restrictions d’accès aux ressources naturelles dans les aires protégées ciblées par rapport à certains usages éventuellement non-durable et contraire aux règlementations. Dans le même temps, le projet prévoit (i) le renforcement de la gestion participative des aires protégés ciblées et donc l’implication des communautés riveraines dans la planification et la gestion des aires protégées (C2.1 et C2.3) et (ii) le développement d’activités alternatives à l’exploitation non durable des ressources naturelles ciblant les communautés riveraines (C2.4). 2.3 Processus d’information et de participation des communautés locales dans la conception et la gestion du projet Le PGRNME, notamment sa composante C2, relative au renforcement de la gestion des aires protégées dans les sites pilotes identifiés a été élaborée en consultation avec les communautés locales des communes riveraines aux aires protégées ciblées (Annex 1). Ces communes riveraines ont été identifiées et plusieurs missions de terrain ont-été réalisées pour recueillir des données de base sur ces sites, identifier les acteurs, engager des consultations locales en s’appuyant sur les comités représentatifs déjà existant dans les communes et mis en place dans le cadre des processus de décentralisation et de développement local avec l’appui de l’ANAFIC. Ces consultations se sont déroulées (i) au cours de missions exploratoires pour définir les activités du projet réalisées par les cadres de l’Office Guinéen des Parcs et Réserves (OGPR) en 2018 et 2019 ; (ii) par les experts mobilisés pour l’élaboration du Cadre de Gestion Environnemental et Social du Projet (CGES) ; (iii) lors du processus d’élaboration du guide pratique adapté du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) et (iv) au cours des missions d’identification des besoins en infrastructures de surveillances réalisées par l’OGPR. Les préoccupations des communautés locales ont été intégrées dans la structure du projet notamment en établissant les comités communaux dans les processus de gestion participative des aires protégées ciblées et en intégrant au projet un programme d’activités génératrices de revenus alternatif à l’exploitation abusive des ressources naturelles. D’autres consultations prévus au cours de la phase préparatoires du projet et au début de sa mise en œuvre devraient permettre d’affiner les activités du projet en concertation avec les populations locales notamment (i) dans le cadre de la réalisation de l’Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) des activités de renforcement de la gestion des aires protégées ciblées et des consultations publiques liées ainsi que (ii) dans le cadre du processus de mise en place du mécanisme de gestion des réclamations lié au projet dans les communes riveraines des aires protégées ciblées. Les communautés locales seront directement impliquées dans la gestion des activités du projet à travers l’établissement des structures de gouvernances participatives des aires protégées qui seront mise en place sur la base des structures communautaires déjà existantes et mise en place par l’ANAFIC dans le cadre des processus de développement local. Ces structures participeront au développement et à l’évaluation de la mise en œuvre des documents de gestion des aires protégées notamment les plans d’aménagement et de gestion et les plans de travails annuels. 3 Mesures prévues pour accompagner les populations impactées par le projet et processus de sélection de ces mesures 3.1 Mesures pour améliorer les moyens de subsistance des populations impactées Les approches alternatives aux restrictions d’accès aux ressources naturelles des populations riveraines, notamment le développement consensuel des plans d’aménagement et de gestion et l’établissement de zonage comprenant des zones d’utilisations traditionnelles des ressources naturelles seront prioritairement utilisées. Les usages traditionnels seront reconnus et normalisés, pour assurer le caractère renouvelable des ressources naturelles, dans le cadre des zonages et du développement de règles de gestion. Une gestion adaptative et participative des aires protégées à travers l’implication des communautés dans l’élaboration et la validation des plans de travails des aires protégées sera mise en place. Elle 13 permettra d’ajuster les niveaux d’exploitation et d’utilisation des ressources naturelles en fonction de leur abondance et des objectifs de gestion. Malgré l’utilisation prioritaire de mesures pour éviter les restrictions d’usage, il est possible que les modalités d’utilisation actuelle des ressources naturelles ne soient pas compatibles avec la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles de ces aires protégées. Même si le PGRNME ne devrait pas imposer des restrictions additionnelles par rapport aux règles lois et réglementations déjà existantes en matière de gestion des aires protégées, des restrictions d’accès par rapport aux pratiques actuelles pourraient être engendrés par le renforcement de la surveillance et de l’application de la loi. Il n'est pas prévu, à ce stade, que le projet nécessite une acquisition de terrain et aucun déplacement physique permanent n'est prévu. Cependant, il est possible que des déplacements économiques et des pertes de moyens de subsistance se produisent en raison de la restriction prévue des ressources naturelles actuellement utilisées par les populations locales. Le bénéficiaire doit préparer, divulguer, consulter, adopter et par la suite mettre en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation-PAR pour faire face aux impacts des pertes économiques potentielles dues à la restriction d'accès prévue dans le cadre du projet. Le développement de travaux communautaires pour la gestion des aires protégées et la mise en place de programmes d’activités génératrices de revenus à l’attention des communautés riveraines des aires protégées ciblées devront permettre d’atténuer et de compenser les impacts des restrictions d’accès en renforçant les moyens de subsistances et les opportunités économiques prioritairement pour les populations et les groupes cibles les plus impactées par les restrictions d’accès. Les activités qui seront proposées dans le cadre des travaux communautaires pour la gestion des aires protégées seront par exemple la mise en place des pares-feux, le développement d’aménagements pour la faune, la réhabilitation de pistes, la restauration d’écosystèmes et le reboisement. Les programmes d’AGR seront définis avec les Communautés locales affectées par le projet ; elles pourront comprendre des activités liées à l’utilisation durable des ressources forestières non ligneuses, les plantations de bois de feu, l’apiculture, le développement de l’agroforesterie, l’écotourisme. Les restrictions d'accès seront mises en place progressivement afin de garantir la mise en place de mesures d'atténuation et de compensation pour minimiser les impacts négatifs potentiels. 3.2 Description des méthodes et procédures de définition des mesures d’atténuation ou de compensation des personnes touchées Des mécanismes locaux de concertation ont été mis en place dans le cadre des processus de décentralisation et de développement local notamment les Comités communaux établis par l’ANAFIC et mobilisés dans le cadre de la budgétisation, la prise de décision et le suivi du développement des infrastructures locales financées par le Fonds National de Développement Local (FNDL). Ces mécanismes existants seront mobilisés pour identifier et choisir les différentes activités alternatives qui pourront être développées dans le cadre du projet dans les zones riveraines des différentes aires protégées ciblées. Les activités sélectionnées seront inscrites dans des plans de développement des terroirs villageois qui seront inclus dans les Plan de développement locaux (communaux). Sur la base des activités identifiées l’OGPR et l’ANAFIC mobiliseront l’expertise d’associations et d’ONG spécialisées pour former les populations locales et pour accompagner la mise en œuvre des activités génératrices de revenus identifiés dans les plans de développement des terroirs villageois. L’ANAFIC mettra à disposition des communautés ciblés les financements pour le développement des microprojets. La participation des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables dans la mise en œuvre des activités AGR est prévue par le projet. 14 4 Etablissement des critères d’admissibilité des personnes touchées et les principes pour les engager Les restrictions d’accès potentielles étant géographiquement déterminées, les communautés directement impliquées appartiennent principalement aux communes riveraines de ces aires protégées qui ont-été identifiées et sont présentées en annexe 1. L’EIES qui sera réalisée pour chacune des aires protégées ciblées, et engagée dans le cadre de la phase de préparation du projet devra permettre d’identifier de manière précise les communautés, les groupes et personnes impactés par les restrictions d’accès aux ressources naturelles. Les enquêtes et consultations publiques qui seront réalisées dans le cadre de l’EIES permettront d’impliquer les communautés locales dans l’identification des impacts négatifs, l’évaluation de l’importance de ces impacts par groupe cible et l’établissement de critères d’éligibilité aux mesures d’atténuation et de compensation des impacts négatifs liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles. Une date butoir sera également déterminée de manière participative. Ces consultations donneront aux personnes affectées par le projet la possibilité de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les options à leur disposition. Les stratégies d'atténuation seront basées sur la promotion d'initiatives de moyens de subsistance alternatifs, le renforcement des capacités des organisations d'entraide et des activités productives définies sur la base des recommandations de la communauté. Une attention particulière sera accordée aux groupes vulnérables, notamment les ménages pauvres, sans terre, âgés et dirigés par une femme, les personnes vivantes avec un handicap physique. 5 Mécanisme de gestion des réclamations / plaintes Le processus d’établissement d’un MGP pour le projet s’inscrit dans la stratégie globale d’engagement du MEEF et de l’OGPR pour une gestion participative des aires protégées avec les collectivités et communautés locales. Il a été décidé de s’appuyer sur les expériences et les acquis de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) en matière du MGP dans les collectivités locales du pays. Dans le cadre de la phase de préparation du projet l’ANAFIC a été mobilisée pour mettre en place le MGP du projet à travers (i) l’adaptation du guide pratique de gestion des réclamations de l’ANAFIC pour intégrer une composante liée aux plaintes et réclamations dues aux activités de renforcement de la gestion ressources naturelles et des aires protégées, (ii) le renforcement des Comités de gestion des réclamation existants par l’ajout d’acteurs directement impliqués dans la gestion des ressources naturels (conservateurs, représentants des chasseurs, pêcheurs, exploitants de charbon…) ainsi que la formation de l’ensemble des membres des comités de gestion des réclamations et la fourniture de petit équipement. A date, un guide pratique adapté du MGP a été élaboré (Annexe 2) et sa mise en œuvre est en cours de préparation. Ce MGP opérationnalisé devra permettre le règlement des différends relatifs aux restrictions d'utilisation des ressources qui peuvent survenir entre ou parmi les communautés affectées, et les griefs qui peuvent émaner de membres des communautés qui ne sont pas satisfaits de la manière dont sont mises en place les restrictions d’accès, des critères d'éligibilité aux mesures d’atténuation ou de compensation des restrictions d’accès Le recours en justice consistant à régler le différend devant un tribunal compétent n’est pas exclu mais il est préférable qu’il intervienne en cas d’échec du règlement à l’amiable. Les tribunaux de grandes instances des régions d’intervention du projet et de Conakry pourraient être saisis. 6 Les procédures administratives et juridiques Le montage institutionnel du PGRNME comprend le maintien de l’unité de gestion du Projet d’Appui à la Gouvernance du Secteur Minier en Guinée (PAGSEM) placé sous la tutelle du Ministère en charge des mines pour assurer la coordination globale du projet et la mise en œuvre des activités de sa composante B. Le Comité de pilotage du PAGSEM sera modifié et complété pour faire face aux nouveaux enjeux du projet, il aura pour tâche d’approuver le Plan de Travail et le Budget Annuel (PTPA) et validera les différents rapports d’exécution du projet. 15 Pour compléter ce dispositif et assurer un certain niveau d’autonomie de gestion technique, administrative et financière des activités du projet menés par le Ministère en charge de l’environnement, des eaux et forêts (MEEF), un dispositif permettant la gestion des activités de la composante C du projet sera mis en place au sein du MEEF sous la coordination du Secrétaire Général dudit Ministère. Les normes environnementales et sociales de la Composante C seront supervisés par le Bureau Guinéen d’Audit et de Contrôle Environnemental (BGACE) dont les capacités techniques et opérationnelles seront renforcées dans le cadre du projet. Les activités de renforcement de la gestion des aires protégées ciblées seront confiées à l’OGPR avec ses démembrements que sont les Conservateurs des aires protégées et les Agents du Corps des Conservateurs qui sont sur le terrain. La gestion du MGP, de l’appui à la mobilisation des Communautés locales et la mise en œuvre du programme d’activités génératrices de revenu sera confiée à l’ANAFIC avec un appui technique d’ONG spécialisées. 7 Les modalités de suivi 7.1 Revue des modalités de suivi participatif des activités du projet Plusieurs dispositifs seront utilisés pour assurer un suivi participatif des activités du projet notamment en ce qui concerne les impacts positifs et négatifs des activités du projet sur les communautés locales des zones ciblées et l’efficacité des mesures prises pour améliorer, les moyens de subsistance et les conditions de vie de celles-ci. Un système de suivi & évaluation des activités de la composante C du projet va être établi au sein du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du Ministère, il sera, entre autres, chargé de suivre les mesures d’atténuation et de compensation mises en place ainsi que le cadre de résultat qui comprend à la fois un indicateur relatif à la mise en œuvre du programme d’activités génératrices de revenus (y compris les préoccupation liées au genre) et un indicateur lié à la participation des Comités communaux au processus de gestion participative des aires protégées. Les restrictions d’accès et les mesures d’atténuation et de compensation prévues dans le cadre du projet seront inscrites dans les plans de travail annuels des aires protégées ciblées. Ces plans de travail annuels seront élaborés et leurs mises en œuvre évaluées de manière conjointe entre l’administration en charge des aires protégées et les Comités locaux des communes riveraines de ces aires protégées ciblée. L’EIES qui sera réalisée dans le cadre de la phase de préparation du projet identifiera l’ensemble des impacts des interventions de la composante C2 du Projet et comprendra un Plan de gestion environnemental et social (PGES) incluant les mesures d’atténuation et de compensation liées aux restrictions d’accès. Le BGACE prévoit le renforcement de la mobilisation des Communautés locales dans les processus de suivi des PGES. Les comités préfectoraux de suivi environnemental et social (CPSES) dans les zones ciblées seront renforcés et impliqués. De plus l’ANAFIC en collaboration avec l’OGPR et le BGACE mettra en place un système détaillé de suivi des personnes et communautés affectés par le projet ainsi que de la mise en œuvre des activités d’atténuation et de compensation financées dans le cadre du projet. Des enquêtes socio-économiques réalisées à plusieurs périodes de la mise en œuvre du projet pourront également informer l’impact de la mise en œuvre des programmes d’AGR. L’ANAFIC assurera aussi un suivi du système de traitement des réclamations et des plaintes en adéquation avec le système national mis en place. L’Unité de gestion du Projet (UGP) facilitera la mise en place du système de collaboration entre les institutions (OGPR, ANAFIC et BGACE), assurera un suivi et un contrôle du bon fonctionnement du MGP pour le projet et sera chargée de compiler et de traiter les données pour rapportage à la Banque mondiale. Un rapport annuel de suivi sera préparé par l’UGP. Ce suivi sera intégré dans celui plus large du Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et de l'ensemble des activités du Projet. 16 7.2 Revue du contrôle de l’efficacité des mesures prises pour améliorer ou au moins rétablir les revenus, les moyens de subsistance et les niveaux de vie Une évaluation de l’effectivité et de l’impact des actions d’atténuation et de compensation ainsi que des mesures pour améliorer les moyens de subsistance sera menée dans le cadre plus large de l’évaluation du projet à mi-parcours et à la fin du projet. L'évaluation portera notamment sur les aspects suivants : - Conformité de l'exécution avec les lois et règlements en vigueur en Guinée, de même qu'avec la NES n° 5 ; - Adéquation des compensations par rapport aux pertes subies : actions de développement communautaire, partage des revenus du tourisme, nouveaux emplois, etc. ; - Actions correctives et modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées. 17 Annexe 1 - Aires protégées ciblées et communes liées Kounounkan Région Préfecture Sous-préfecture/Communes Aire protégée Kindia Forécariah Moussaya Kounounkan Sikhourou Aires protégées ciblées de Guinée forestière Région Préfecture Sous-préfecture/Communes Aire protégée Nzérékoré Beyla Nionsomoridou Pic de Fon Boola Macenta kouankan Nzérékoré Koropara Mont Béro Womey Bounouma Diécké Yomou Diécké Péla Lola Bossou Mont Nimba N'Zoo Aires protégées ciblées du Bassin du Niger Région Préfecture Sous-préfecture/Communes Aire protégée Kankan Siguiri Norassoba Niger-Tinkisso Niandankoro Kiniebakoura Siguiri-centre Kintinian Doko Bankon Kankan Bate-nafadji Mandiana Sansando Dialakoro Kouroussa Doura Komola-Koura Sanguiana Niger-Tinkisso et Haut- Niger Cissela Haut-Niger Banfele Douako Baro Kiniero Kouroussa centre Kankan Moribayah 18 Koumban Faranah Dabola Banko Faranah Passayah Beindou Songoyah Niger-Source Banian Kobikoro Tiro Aires Marines protégées ciblées Région Préfecture Sous-préfecture/Communes Aire protégée Conakry Conakry Kaloum Loos Kindia Dubreka Khorira Konkouré Boké Boffa Koba-Tatema Boffa-Centre Rio Pongo Doupro Tougnifili Rio Kapatchez Mankoutan Boké Kamsar 19 Annexe 2 – Guide pratique sur le mécanisme de gestion des réclamations / plaintes (MGR) du Projet au niveau des communautés locales REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité *********** ********************** PROJET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES, DES MINES ET DE L’ENVIRONNEMENT (PGRNME) GUIDE PRATIQUE SUR LE MECANISME DE GESTION DES RECLAMATIONS/PLAINTES (MGR) Avril 2020 20 Table des matières I. Introduction .................................................................................................................................... 22 II. Avantages du MGR pour le projet et pour les populations riveraines ............................................. 24 III. Le mécanisme de gestion des réclamations pour le PGRNMEG .................................................... 25 IV. Principes....................................................................................................................................... 25 V. Niveau de gestion des réclamations................................................................................................. 27 VI. Bonne communication et le partage d’information ........................................................................ 28 VII. Etapes d’un MGR ...................................................................................................................... 29 Etape A : Réclamation reçue .............................................................................................................. 29 Etape B : Le Tri et le Traitement d’une réclamation ........................................................................... 30 Etape C. Examen et enquête pour la vérification ................................................................................ 31 Etape D. Réponse et prise de mesures ................................................................................................. 32 Etape E. Procédure d’appel (si nécessaire) .......................................................................................... 33 Etape F. Résolution ............................................................................................................................ 33 Etape G. Suivi et enregistrement des réclamations .............................................................................. 33 VIII. Evaluation du MGR ................................................................................................................... 38 IX. Rôles et responsabilités ................................................................................................................. 40 9.1. Au niveau du District ................................................................................................................... 40 9.2. Au niveau de la Commune Rurale ................................................................................................ 40 9.3. Au niveau préfectoral ................................................................................................................... 41 9.4. Au niveau national ....................................................................................................................... 41 X.Le mécanisme de Gestions des Réclamations au Niveau National CNC/PACVError! Bookmark not defined. ANNEXES ........................................................................................................................................... 42 Annexe A. Modèle Termes De Référence du Comité de Gestion des Réconciliations ........................... 42 Annexe B. Modèle de formulaire de réclamations : ............................................................................. 42 Annexe C : Avantages et contraintes de quelques mécanismes courants de gestion des réclamations ... 44 21 Liste des abréviations ADL Agent de Développement Local ANAFIC Agence Nationale de Financement des Collectivités CGR Comité de Gestion des Réclamations DPE/EF Direction Préfectorale de l’Environnement, des Eaux et Forêts DRE/EF Direction Régionale de l’Environnement, des Eaux et Forêts MEEF Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts MGR Mécanisme de Gestion des Réclamations NES Normes Environnementales et Sociales OGPR Office Guinéen des Parcs et Réserves PACV3 Troisième Phase du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises PGRNMEG Projet de Gestion des Ressources Naturelles, des Mines et de l’Environnement en Guinée PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PV Procès-Verbal SG Secrétaire Général SPD Service Préfectoral de Développement STD Service Technique Déconcentré UGP Unité de Gestion du Projet 22 I. Introduction Le « Projet de Gestion des Ressources Naturelles, des Mines et de l’Environnement » a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles pour une gestion intégrée des ressources naturelles et minières. Il est bâti sur quatre (4) composantes dont ; l’amélioration du cadre institutionnel pour les mines et l’environnement ; Politiques, institutions, gouvernances minières et intégration économique ; Gestion de l’environnement et des ressources naturelles ; la gestion du projet. Dans sa phase de conception, l’Etat guinéen, à travers le Ministère de l’Environnement des Eaux et Forêts, et le Ministère des Mines et de la Géologie ont, en conformité avec la règlementation nationale et les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale, identifié les risques et impacts associés à la mise en œuvre de ce projet. Des consultations ont eu lieu avec les populations dans l’identification des mesures d’atténuation de ces risques et impacts et le projet compte continuer cette approche participative dans la mise en œuvre du projet. Concernant les aspects sociaux, il est prévu que ce projet bénéficie de façon significative de l’expérience du projet PACV financé par la Banque et qui a mis en place et va consolider plusieurs mécanismes nationaux et locaux sur lesquels ce projet sera bâti. Parmi eux, nous avons un célèbre Mécanisme de Gestion des Réclamations (MGR) national, et dans chaque commune, un MGR local avec un comité de Gestion participative. La gestion des réclamations des citoyens est une pratique essentielle pour établir d’une part, une bonne relation entre les gestionnaires du projet et les populations et d’autre part, entre les autorités locales et les populations, pour fonder une bonne gouvernance. Pour les habitants des communes, l’expression de réclamations est un acte citoyen, qui permet d’exiger une meilleure administration/gestion des ressources naturelles (terre, eau, forêts etc., afin de résoudre les éventuels problèmes dans le processus de gestion concertée des ressources de l’environnement. L’obligation de réponse aux réclamations des citoyens est un devoir de tous projet/programme de développement, ainsi que les autorités politiques et administratives. Les services techniques et les projets doivent répondre aux réclamations dans les délais de réponse légaux ou règlementaires, et que dans les cas où le délai de réponse maximum n’est pas fixé par des dispositions légales ou règlementaires, les services de l’administration concernée doivent répondre dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date d’envoi ou de dépôt de la réclamation. 1.1. Justification du MGR Au plan opérationnel, un Mécanisme de Gestion des Réclamations/Plaintes (MGR) est un moyen donné à des personnes et des communautés affectées par les opérations d’un projet, de communiquer leurs questions, préoccupations et difficultés eu égard aux actions de ce projet et d’en obtenir un examen rapide et cohérent. Le MGR ne remplace pas les autres voies de recours, dont celui notamment juridique. Toutefois, mis en œuvre efficacement, le mécanisme de gestion des réclamations/plaintes offre aux projets/entreprises et aux communautés une perspective de résoudre les problèmes et d’y remédier efficacement, dans l’immédiat et à peu de frais. Un mécanisme de gestion des réclamations/plaintes solide et fiable permet de traiter les problèmes de manière proactive dès leur apparition, avant qu’ils n’érodent la confiance de la communauté locale ou ne deviennent insolubles. Le MGR peut aussi être un moyen efficace aux mains des projets pour identifier des problèmes potentiels et donner des éléments d’information propres à améliorer les opérations de ceux-ci. Il est admis dans les Normes Environnementale et Sociale (NES) de la Banque mondiale, notamment la NES N°10 (Mobilisation des parties prenantes et information), que des mécanismes de gestion des plaintes sont nécessaires aux projets pour qu’ils gèrent les questions liées aux préoccupations et aux plaintes des parties touchées par ces projets, en vue d’améliorer leurs performances en matière environnementale et sociale. Le mécanisme de gestion des réclamations/plaintes sera proportionné aux risques et aux effets néfastes potentiels du projet, et sera accessible et ouvert à tous. Lorsque cela est possible et adapté au projet, le mécanisme fera recours aux systèmes formels ou informels d’examen des plaintes existants, complétés au besoin par des dispositions spécifiques au projet. 23 Le MGR du PGRNMEG doit soutenir et renforcer la responsabilisation par le biais de la participation citoyenne, la stratégie du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts (MEEF) en matière de préservation des ressources naturelles. Ce mécanisme s’appuiera sur celui mis en place en 2017 par la troisième phase du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV3), devenu Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC), et traitera spécifiquement des plaintes, réclamations ou demande d’informations concernant la gestion des aires protégées, des parcs et la gouvernance générale des ressources naturelles des communes couvertes par le PGRNMEG. Cette fonction est, au niveau national, la responsabilité du futur Spécialiste en Développement Social du PGRNMEG, auxquels l’Unité de Gestion du Projet (UGP) et les autorités locales apportent leur appui. Ce Spécialiste sera choisi en fonction de ses expériences en Violence Basée sur le Genre et recevra des formations en Mécanisme de Gestion des Réclamations /Plaintes, pour assumer cette fonction 1.2. Objectif du MGR du projet En tant que partie intégrante d’une approche plus large, l’objectif général de ce MGR est d’orienter les mesures d’efficacité de gestion des ressources naturelles sur l’implication des communautés riveraines à ces ressources, afin d’ouvrir aux membres des communautés riveraines, la porte d’un dialogue régulier avec le projet. Il permettra donc d’améliorer les relations et atténuer le risque social, afin de donner lieu à une gestion plus réactive et plus responsable des ressources biologiques et minières que doit gérer le PGRNMEG. Les objectifs spécifiques du MGR seront entre autres:  Mettre en place une procédure diligente, cohérente, structurée et crédible de réception et de traitement des inquiétudes et plaintes émanant de la communauté ;  Veiller à ce que les réclamants ou plaignants soient traités avec respect et que leur identité est préservée et ou nécessaire l'anonymat complet est garanti;  Assurer une documentation et une divulgation adéquates des réclamations/plaintes ainsi que de toute mesure corrective qui en découle ; et  Contribuer à la constante amélioration de la performance du projet par l’analyse des tendances et des leçons tirées des réclamations/plaintes reçues. II. Avantages du MGR pour le projet et pour les populations riveraines Les avantages du mécanisme pour le projet et pour les populations riveraines des ressources sont mentionnés dans le tableau ci-dessous. Pour le Projet Pour la population  Fournir à l’Office Guinéen des Parcs et Réserves  Établir un forum et une structure pour (OGPR) et à l’UGP des informations qui leur exprimer des réclamations permettent d'améliorer leurs stratégies de cogestion  Donner accès à un système clair et des ressources naturelles de manière transparente transparent de cogestion des ressources  Etablir, par la résolution des réclamations, une relation partagées de confiance entre les citoyens et le projet  Permettre de négocier et d’influencer  Aider à identifier et traiter les problèmes rapidement les pratiques de gestion qui pourraient avant qu'ils ne se généralisent ou ne dégénèrent à un affecter les ressources biologiques déjà niveau plus difficilement gérable fragiles  Limiter les impacts négatifs sur les ressources  Faciliter l'accès à l'information biologiques des Aires et Parcs et générer des mesures  Offrir aux citoyens un outil fiable pour correctives ou préventives appropriées ; améliorer ou contester une action du projet à programmer ou déjà réalisée, 24  Satisfaire les exigences nationales et celles des  Améliorer les services et optimiser la partenaires en matière de gestion des ressources satisfaction des citoyens naturelles III. Le mécanisme de gestion des réclamations pour le PGRNME Les réclamations liées aux actions du PGRNME devraient être résolues principalement au niveau des Comités de Gestion des Réclamations existants dans les communes couvertes par le projet, sauf si les plaintes sont très sensibles et auront besoin d’une intervention plus spécifique. Ces comités installés et formés en 2017 par le PACV3, recevront des membres supplémentaires et seront évaluer pour déterminer les types des formations appropriées, en vue de prendre en charge toutes les réclamations et griefs liés à la gestion durable des ressources naturelles dans les Aires Protégées (AP). Si la réclamation n’est pas résolue, elle sera remontée au niveau supérieur pour la résoudre. Ce niveau supérieur commencera par la Préfecture, notamment les services préfectoraux de l’environnement des eaux et forêts (Directeur Préfectoral de l’Environnement des Eaux et Forêts et Chefs de Section Eaux et Forêts). Au niveau Régional, le Directeur Régional de l’Environnement, des Eaux et Forêts est concerné, tant disque au niveau national, c’est l’Office Guinéen des Parcs et Réserves (OGPR), l’Unité de Gestion du Projet et même la Direction Générale de l’ANAFIC. A titre d’exemple, les réclamations peuvent concerner les thèmes suivants :  Concernant les règles de gestion de la faune sauvage : Le braconnage (chasse nocturne, affut, utilisation des armes de guerre etc..) ; l’abattage des animaux protégés ; la chasse dans les zones interdites (sanctuaires, parcs, réserves naturelles…) ; les battues chaudes ; la pose des pièges ; capture et commerce illicite des animaux vivants ;  Concernant les règles de gestion de la flore : La coupe abusive du bois ; la carbonisation ; les mauvaises pratiques culturales (cultures sur brulis) ; l’abattage des espèces végétales de valeur pour les communautés (Karité, Néré, indigo etc…) ; le non-respect de la période de repos biologique ; le non-respect des règlements communautaires concernant la cueillette des fruits sauvages ; l’usage des feux de brousses, etc.  Concernant la pêche : le non-respect de la limite des terroirs pour la pêche traditionnelle (mares, lacs) ; l’utilisation des filets mono flamants ; l’usage des poisons et des explosifs ; l’utilisation des filets à petites mailles ; la pêche dans les mares sacrés ; le détournement des cours d’eau, etc.  Concernant la gestion des aires protégées (parcs, réserves naturelles, aires marines, etc.) : la non-implication des riverains dans l’écotourisme (guides, aménagement, zonage etc.) ; la mauvaises conduite des conservateurs ou la faible compréhension des outils de gestion des ressources ; le mauvais partage des ressources de la conservation ; le non-respect des procédures établies par les plans d’aménagement ; le non-respect des règles de restrictions à l’accès aux ressources naturelles.  Concernant la population : la perte des revenues, le harcèlement, le non-paiement des travailleur communautaire (s’il existe un accord de paiement), problèmes liés à la santé et sécurité des riverains, le non-respect des mœurs et coutumes, le non-respect du patrimoine culturel. IV. Principes Pour s'assurer qu'un mécanisme de gestion des réclamations est efficace, qu'il inspire confiance et qu’il est donc utilisé, il faut respecter quelques principes fondamentaux : 25 Tableau 2 : Les principes fondamentaux d’un MGR efficace Le succès et l’efficacité du système ne seront assurés que s’ils sont développés avec une forte participation des représentants de tous les groupes des parties prenantes et s'il est pleinement intégré aux activités des populations. En effet, les Participation populations ou groupes d’usagers doivent participer à chaque étape des processus, depuis la conception jusqu’à l’évaluation, en passant par la mise en œuvre. Tout processus de développement d’un système doit être localisé de façon à ce qu’il soit adapté au contexte local, qu’il soit conforme aux structures de Mise en gouvernance locales et qu'il s'inscrive dans le cadre particulier du projet ou contexte et programme mis en œuvre. Encore une fois, cela ne pourra se faire que si le pertinence mécanisme est conçu de manière participative en consultation avec ses usagers potentiels et autres parties prenantes. Pour s’assurer que les personnes sont protégées et qu’elles peuvent présenter une réclamation ou une inquiétude en toute sécurité, il faut examiner soigneusement les risques potentiels pour les différents usagers et les intégrer à la conception d'un MGR. Il est essentiel d’assurer la sécurité des personnes qui ont recours au Sécurité mécanisme si on veut qu’il inspire confiance et qu’il soit utilisé de manière efficace. Les identités de ces personnes ne seront pas divulguées et elles ne subiront aucune répercutions Pour créer un environnement où les citoyens peuvent plus facilement soulever des inquiétudes, avoir confiance dans le mécanisme et être sûrs qu’il n’y aura pas de Confidentialité représailles s’ils l'utilisent, il faut garantir des procédures confidentielles. La confidentialité permet d’assurer la sécurité et la protection de ceux qui déposent une réclamation et des personnes concernées par celle-ci. Il faut, pour ce faire, limiter le nombre de personnes ayant accès aux informations sensibles. Les usagers doivent être clairement informés de la marche à suivre pour avoir accès au MGR et des différentes procédures qui suivront une fois qu’ils l’auront Transparence fait ainsi que les délais. Il est important que l’objet et la fonction du mécanisme soient communiqués en toute transparence et qu’il y aura aussi des canaux d’anonymes. Il est essentiel que le mécanisme soit accessible à tous les personnes appartenant aux différents groupes de parties prenantes, en particulier celles qui sont souvent exclues ou qui sont le plus marginalisées ou vulnérables. Lorsque le risque Accessibilité d’exclusion est élevé, il faut porter une attention particulière aux mécanismes sûrs qui ne demandent pas de savoir lire et écrire. 26 V. Niveau de gestion des réclamations et délais de traitement National OGPR/UGP/MEEF Regional DRE/EF*/Conservateur Entrée de la Prefectoral DPE/EF** réclamation directement dans le bureau du Comité de Communes Comite de Gestion des Réclamations/ Gestion des Mairie Réclamations installé à la Commune District/Secteur Point focal * DRE/EF=Directeur Régional de l’Environnement, des Eaux et Forêts ** DPE/EF= Directeur Préfectoral de l’Environnement, des Eaux et Forêts Chaque niveau doit répondre dans 21 jours (y compris le délai de réception des plaintes) et chaque réclamation doit être notée dans un registre de plainte centralisé par le Comité et communiqué à la Mairie et les gestionnaires du projet. Au niveau de chaque commune (rurale et urbaine), l’ANAFIC a déjà mis en place un Comité de Gestion des Réclamations (CGR). Chacun des comités au niveau des communes couvertes par le projet sera complété par des membres supplémentaires pour tenir compte de la dimension ressources naturelle et biodiversité. Dans le cadre du PACV3, il a été mis en place dans chaque commune (rurale et urbaine), un Comité de Gestion des Réclamations, qui est le cadre de gestion des réclamations. Ce comité est composé comme suit :  Un (1) représentant de l’administration sous préfectorale (éducation, santé, agriculture, eaux et forêts, élevage etc.) ;  Un (1) représentant de la Société Civil ;  Une (1) représentante des Femmes ;  Un (1) représentant des Jeunes ;  Un (1) représentant du Conseil Communal. Pour le PGRNMEG, en plus de ces 5 membres, des membres supplémentaires issus des organisations de chasseurs, des organisations de pêcheurs, des organisations de la filière bois et du corps des conservateurs existant dans la commune. Soit un membre par organisation. Ce qui portera le nombre total à neuf (9). Le Comité devra pouvoir compter sur le soutien fort et engagé du projet et du Conseil Communal. Les termes de référence du Comité sont à l’annexe de ce document. Il est important de prendre en comptes les principaux risques d’un mécanisme de gestion des réclamations. 27  Même si le mécanisme est parfaitement élaboré, si la population n’est pas informée de l’existence et du fonctionnement du système, il restera inutile.  Il faut mettre en place une bonne stratégie en communication dans le Commune Rurale et des agents de liaison communautaire pour aider a faire comprendre le mécanisme et son fonctionnement.  Si les réclamations ne sont pas traitées dans les délais prescrits/ou ne produisent pas de retour d’information ou de résultats, le mécanisme de gestion des réclamations risque d’être décrédibilisé.  Il faut toujours assurer que les réclamations notées d’être répondues dans la durée du temps promis. Si les comités ne disposent pas des ressources ou de la formation nécessaires pour traiter efficacement les plaintes déposées ou si les comités ne fonctionnent pas, la population locale se méfiera  Il est important de fournir des ressources et une formation adéquate sur la base d'une évaluation afin de garantir que les comités puissent fonctionner efficacement. VI. Bonne communication et le partage d’information Un MGR doit être bien compris par les usagers potentiels et autres parties prenantes et culturellement adapté à la situation locale. Pour atteindre cet objectif, le projet et la collectivité doivent faire participer les parties prenantes et les communautés bénéficiaires aux étapes clés d’un MGR. Pour garantir l’efficacité d’un MGR, les usagers potentiels doivent obtenir des informations de base au sujet de l’action et comprendre leurs droits et prérogatives dans le cadre du programme. Il est essentiel de faire comprendre aux communautés qu’elles ont le droit de porter réclamations/plaintes et que toutes les réclamations seront traitées d'une manière juste, efficace et le plus simplement possible. Information à la population sur le mécanisme de gestion des réclamations : Un mécanisme de gestion des réclamations n’est utile que si les citoyens, en tant qu’utilisateurs, en sont informés. Pour ce faire, le Comité, mais également le Secrétaire Général, les membres du conseil communal, les bureaux de District, l’Agent de Développement Local (ADL) et le personnel administratif du projet (OGPR, UGP) doivent communiquer à chaque occasion opportune l’existence d’un système communal de dépôt de réclamation et encourager les citoyens à s’en servir. Quelques exemples d’occasions pour diffuser cette information sont énumérés ci-dessous :  La réunion préliminaire du conseil municipal / Bureau des citoyens ou/et Espace citoyen  Les consultations spécifiques aux projets d’investissements (réunions de quartiers/districts, commissions des travaux, etc.…)  Les consultations pour l’élaboration du PGES  Banderoles, affiches et autre communication directe pendant les réunions/forum  Panneau d’affichage dans la commune /boite de réclamations.  Internet / Réseaux sociaux en ligne (en particulier Facebook)  Emissions de radios  Emissions interactives (convention avec les médias de proximité)  Lancement du projet  Commencement de chaque activité Mode de dépôt des réclamations : Dans certaines communes, le dépôt des réclamations peut s’effectuer de manières diverses et variées. Celles–ci comprennent des approches traditionnelles ainsi que l’utilisation de nouvelles technologies, allant de la boite à réclamations aux réseaux sociaux. Les différentes communes peuvent utiliser une combinaison de ces différentes approches qui sont les plus adaptés à leur contexte local : 28  Courrier formel transmis à la mairie  Dépôt de courrier dans une boite de réclamations (l’endroit de la boite doit assurer la possibilité de déposer une plainte anonyme)  Portes ouvertes du Maire de la commune et des conseillers municipaux  La mise à disposition des formulaires de réclamation dans les bureaux de la commune, les bureaux de district et de quartier, pendant les réunions publiques, à travers le tissu associatif, etc.  La mise à disposition de numéros verts pour les appels téléphoniques gratuits  La désignation de points focaux relais dans les villages et secteurs. Les réclamations/plaintes orales doivent être transcrites sur le formulaire par le rapporteur du comité et enregistrées. VII. Etapes d’un MGR La conception d’un MGR du PGRNMEG au sein d’une collectivité locale doit comporter l’ensemble des principaux éléments indiqués ci-dessous. Procédure de gestion des A Réclamation réclamations reçue B F Tri et Traitement d'une Résolution réclamation / classification Personne plaignante Réclamation de Réclamation de nature non sensible nature sensible E Transmission Examen et enquête Aux niveaux pour la vérification C Réponse et prise supérieurs D (préfecture, région De mesures ou UGP) G Suivi et enregistrement des réclamations Etape A : Réclamation reçue Un Comité de gestion des réclamations devrait pouvoir offrir plusieurs voies et différents formats pour la présentation de réclamations, par ex. une boîte à réclamations, le téléphone, des lettres, par l’intermédiaire d’une personne de confiance, dans le cadre d’assemblées communautaires, etc. 29 Différentes options pourraient être offertes selon les usagers, mais il est essentiel que chaque option soit comprise et acceptée par les usagers et par la collectivité. Si plusieurs voies sont offertes, le Comité doit disposer d'une procédure claire concernant la manière dont les réclamations seront colligées, consignées dans un système centralisé et gérées de façon uniforme. Les canaux pour poser des réclamations doivent être bien communiques et connus part les communautaires. Etape B : Le Tri et le Traitement d’une réclamation Le tri et le traitement des réclamations dépendent en grande partie du mode de dépôt de la réclamation (réf. ci-dessus). Néanmoins, dans les communes, la plus grande partie des réclamations peuvent être transmises et triées par le Comité de Gestion des Réclamation, il peut les transmettre ensuite au service ou structure concerné pour traitement. Accusé de réception : En général, dans les communes, l’accusé de réception dans le cas de réclamations écrites, un numéro de dossier doit être donné avec une décharge. Il peut arriver également que les réclamations soient exprimées lors de réunions du conseil communal, dans ce cas, les questions sont généralement inscrites dans le PV de la réunion. Par exemple, la commune peut donner aux réclamants des décharges pour les courriers écris. Aussi, le système peut être informatisé (pour les communes qui en disposent) et produire un imprimé de décharge avec un numéro de requête, les contacts du réclamant, le type de service et la requête elle-même. Un modèle d’un formulaire de réclamation est disponible à l’Annexe B. Classification : Le Comité doit déterminer de quel « type » de réclamation il s’agit et, par conséquent, quelle est la politique ou procédure à appliquer pour traiter la réclamation. Cette classification des réclamations est faite selon qu’elles sont de nature sensible ou non sensible de façon à ce que les réclamations soient traitées conformément à la politique et procédure appropriées. Les réclamations/plaintes peuvent être classées selon qu'elles soient de nature « sensible » et « non sensible ». Par exemple, une réclamation/plainte de nature non sensible peut concerner la mise en œuvre d’activités, ou la prise d’une décision ou une position assumée par la collectivité en matière de plaidoyer/politique. Une réclamation/plainte de nature sensible peut porter quant à elle, sur des cas de corruption, de faute grave ou de négligence professionnelle. La manière de gérer les réclamations diffèrera selon le type de réclamations : les réclamations de nature sensible pourraient nécessiter la tenue d’une enquête confidentielle ; les réclamations de nature non sensible ont de fortes chances d’être résolues plus rapidement en apportant les changements nécessaires conformément à la documentation du programme. Une fois que l’on a décidé comment la réclamation sera gérée, la personne plaignante doit recevoir un accusé de réception de sa réclamation dès que possible. Il faut aussi lui expliquer comment la réclamation sera traitée et ce qu’elle peut attendre du processus. Pour gérer les attentes des personnes qui déposent une réclamation, il convient d’établir des délais de réponse et d'en informer clairement les usagers. Dans le cas des réclamations de nature non sensible, une réponse devrait pouvoir être fournie dans un délai d’une semaine ouvrable, tandis que les réclamations de nature sensible pourraient nécessiter un délai plus long en raison de la plus grande complexité des processus d’enquête. La personne plaignante devrait donc en être clairement avisée. Les réponses devraient, dans la mesure du possible, être données tant verbalement que par écrit et être consignées par le comité de façon à pouvoir vérifier qu’une réponse a été fournie et qu’on y a donné suite. 30 Des réclamations de nature sensible et non sensible. Un MGR doit gérer des réclamations au sujet de toutes les questions allant des droits des bénéficiaires aux griefs les plus graves, tels que la corruption, le harcèlement sexuel, la mauvaise gestion, l’abus d’autorité etc. Pour bien gérer les réclamations, le comité les classifie selon qu'elles sont de nature « sensible » et « non sensible ». Par exemple, une réclamation de nature non sensible peut concerner la mise en œuvre d’activités, une demande d’informations, une réclamation d’activités de soutien ou la prise d’une décision etc. Compte tenu des risques associés au fait de soulever des questions sensibles, le MGR doit être conçu de façon à ce que les personnes plaignantes sentent qu’elles peuvent le faire en toute sécurité et dans l’anonymat. Les parties prenantes pourraient avoir des idées précises quant aux moyens de surmonter cet obstacle potentiel, lesquelles pourraient être intégrées à la conception du MGR. En assurant les populations que les réclamations de nature sensible seront traitées de façon confidentielle et sans représailles de la part des personnes mise en cause. Il est possible de garantir aux personnes plaignantes un certain degré de protection. Il est donc important d’informer les parties prenantes de la manière dont chaque type de réclamation sera géré conformément aux politiques et pratiques organisationnelles. Il se peut qu'un partenaire dispose déjà de politiques de gestion des réclamations au sujet de certaines questions précises (par ex. fraude, corruption, conduite du personnel) et ces pratiques pourraient être intégrées à un MGR, à condition qu'elles soient efficaces et sans risque pour les citoyens. Etape C. Examen et enquête pour la vérification Dans les communes, la vérification peut être effectuée sur ordre du Secrétaire Général et/ou du Maire de la commune et sous la responsabilité du Comité de Gestion des Réclamations, par le service technique ou administratif concerné. Le Comité doit veiller à ce que le délai maximum de 21 jours ne soit pas dépassé. Les réclamations doivent faire l’objet d’un examen et d’une enquête pour : o en déterminer la validité ; o établir clairement quel engagement ou promesse n’a pas été respecté ; o et décider des mesures à prendre pour y donner suite. Pour vérifier, il revient au comité de décider comment faire enquête au sujet d’une réclamation. Dans le cas des réclamations de nature non sensible, c'est le comité et le personnel du projet ou la personne physique ou morale mise en cause qui examineront la réclamation et qui s’en occuperont directement. Dans le cas des réclamations de nature sensible, l’enquête sera menée en conformité avec les politiques organisationnelles applicables auprès d'un nombre limité de personnes afin de garantir la confidentialité, par exemple, une réclamation pour corruption financière est soumise à la décision du chargé des finances de la collectivité et l’enquête est menée conformément aux Politiques et procédures de la Commune en matière de fraude. Si la réclamation concerne une situation dont la Commune ou son partenaire n’assume pas la responsabilité, le Comité peut la renvoyer à une instance ou autorité compétente ou à une autre organisation concernée. Points clés à prendre en compte pour les personnes qui participent aux enquêtes • Compétence : les personnes qui mènent les enquêtes devraient avoir la capacité de prendre les mesures et/ou décisions appropriées et de les appliquer. Une pré-évaluation sera entreprise pour déterminer les besoins de formation du comité et un budget sera alloué pour l'entreprendre. • Transparence : dans le cas des réclamations de nature non sensible et sensible, il est important de s’assurer de la transparence de la procédure suivie. Ceci comprend la composition de l’équipe 31 d’enquête et le choix des responsables des décisions. Toutes les décisions importantes qui sont prises doivent être annoncées clairement. • Confidentialité : la confidentialité et la discrétion sont essentielles, en particulier dans le cas des réclamations de nature sensible. Il faut s’en tenir aux informations strictement nécessaires afin de protéger tant la personne plaignante que la personne contre laquelle la réclamation est portée. • Impartialité : l’impartialité des enquêteurs est cruciale si on veut que les réclamations et les réponses qui y sont données soient traitées de façon équitable. Si les personnes qui participent au traitement d’une réclamation ont un intérêt direct dans l’issue d’une enquête, ceci pourrait nuire au MGR et causer plus d’angoisse ou de tort aux personnes concernées. Ces personnes devraient donc être suivi et évalué Certaines réclamations de nature sensible pourraient exiger que les enquêteurs soient formés pour mener des enquêtes spécialisées de façon à ne causer aucun préjudice et à maintenir l’intégrité du MGR (par ex. dans des cas d’exploitation et d’abus sexuel). Lorsque la réclamation porte sur une question d’ordre pénal ou juridique, il se peut qu’elle ne puisse être gérée à l'interne et qu’elle doive plutôt être gérée par les autorités ou soumise aux procédures judiciaires locales. Dans ce cas, le plaignant pour faire face à ses difficultés spécifiques, doit être soutenu par une personne ou une organisation spécialisée dans ce domaine. Comme certaines enquêtes et réponses peuvent avoir des conséquences considérables pour la collectivité et/ou le partenaire et/ou la personne plaignante, le Comité devrait en examiner les risques et les implications. Dans quelle mesure la personne plaignante (et le Comite/le partenaire) est-elle prête à faire face aux conséquences de l’enquête ? Quel rôle la personne plaignante jouera-t-elle ? Sera-t-elle disposée à exprimer publiquement sa préoccupation ? Dans quelles circonstances le Comite/le partenaire ou la personne plaignante voudra-t-il mettre fin à une enquête ou refuser de la poursuivre ? Des réclamations ou des rumeurs anonymes et malicieuses peuvent parfois donner au Comité des raisons de croire qu’il existe d’autres questions que les gens voudraient soulever, mais qu’ils sont réticents ou incapables de mentionner ouvertement, ou qu'ils ont des doutes quant à l’intégrité du MGR. Ce sont là des signaux d’alarme qui peuvent être utiles au processus. Dans les communes, le suivi des réclamations peut être assuré directement par le service technique concerné ou le Secrétaire Général. La synthèse et l’analyse des données peuvent ne pas se faire de façon systématique. Etape D. Réponse et prise de mesures À la suite d’un examen et d’une enquête pour la vérification, une action doit être pris pour corriger, modifier, ou changer quelque chose pour améliorer la situation et résoudre le problème. Une réclamation formelle exige une réponse rapide de la part du comité. Il est fondamental de communiquer clairement à la personne plaignante les constats issus des processus d’examen et d’enquête et de la tenir dûment informée des mesures qui seront prises à la suite de ce qui a été décidé. Il pourrait parfois être nécessaire d'informer la communauté en général des mesures qui seront prises si celle-ci a aussi été touchée. Les réponses peuvent se faire par écrit ou verbalement selon ce qui aura été convenu avec la personne plaignante et elles devront être documentées. Cette rétroaction démontre que le comité et la collectivité écoutent les réclamations et les prennent au sérieux. Cela montre que les problèmes ont été examinés et que des mesures appropriées ont été prises. Cela démontre aussi aux usagers que le MGR est un mécanisme sûr et qui fonctionne. Il peut être utile de se demander quelle réponse la personne plaignante désire recevoir : veut-elle être indemnisée ? Veut- elle attirer l’attention sur la question ? La réponse peut être négative ou la réclamation peut être jugée non fondée. Ou elle peut être positive et un dédommagement peut être offert ; il peut, par exemple, être convenu d'ajouter à la liste des bénéficiaires quelqu'un qui n'y figurait pas auparavant. Si la réponse n’est pas acceptée, il faut permettre à la personne plaignante d’appeler de la décision. Lorsque la question n’est pas du ressort du comité et que la réclamation est renvoyée au Conseil Communal ou autres instances supérieures, la personne plaignante doit en être informée ainsi que des mesures qui ont été prises. 32 Etape E. Procédure d’appel (si nécessaire) Si la réponse n’est pas acceptée et que les parties concernées ne peuvent parvenir à une solution, la personne plaignante peut décider de faire appel de la réponse. La procédure d’appel permet de réexaminer l'enquête déjà effectuée et de déterminer s'il y a lieu de maintenir la première décision ou d’en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce réexamen. Et si nécessaire, les réclamations doivent être communiquées au niveau préfectoral pour mieux résoudre. La procédure d’appel devrait être clairement définie : dans quels cas elle peut être utilisée ; comment elle fonctionnera et qui y participera. La procédure d’appel, lorsqu’elle est invoquée, sert à vérifier si la décision ou la réponse initiale était appropriée. Elle devrait être menée par des personnes différentes de celles qui ont participé à la première enquête. Ces personnes peuvent être les cadres du Service Préfectoral de Développement (SPD) et les Services Techniques Déconcentrés, qui doivent recevoir des formations sur le MGR, afin de démontrer aux personnes plaignantes l'impartialité et la sécurité de la procédure et d'entretenir la confiance dans le MGR. Les appels sont surtout interjetés dans les affaires les plus difficiles ou délicates et permettent un réexamen de la question par du personnel supérieur. Si un trop grand nombre de réponses font l’objet d’un appel, cela peut indiquer qu’il y a un problème, soit dans la procédure initiale du MGR ou dans la mise en œuvre d’un projet, ou peut-être avec un membre parmi les autorités locales. Il peut alors s’avérer nécessaire d’examiner ces facteurs plus en détail. Etape F. Résolution Toutes les parties concernées par la réclamation parviennent à un accord et, plus important encore, la personne plaignante est satisfaite du fait que la réclamation a été traitée de façon juste et appropriée et que les mesures qui ont été prises apportent une solution. Retour d’information : Dans les communes, le retour d’information peut se faire en général lorsque les réclamants se présentent aux bureaux de la commune pour se renseigner. Pour les réponses aux questions, les communes à travers leurs CGR peuvent répondre directement ou lors de sessions ordinaires du conseil municipal, le mois suivant. Etape G. Suivi et enregistrement des réclamations Le Comité de Réconciliation est chargé de tenir un registre des réclamations. Chaque entrée doit se référer à un formulaire de réclamation dûment rempli par le/les réclamants ou par le Comité ayant enregistré cette réclamation. Le tableau ci-dessous donne les informations et les mécanismes du suivi des réclamations. 33 Tableau n°3 : Enregistrement et suivi des réclamations Informations sur la réclamation Suivi du traitement de la réclamation No. de Nom et Date de Description Type de projet et Transmission Date de Accusé de Réclamation Retour Date Signature du réclamation contact du dépôt de la de la emplacement traitement réception d’information de plaignant et date au service résolue (oui / réclamant réclamation réclamation prévu de la au réclamant clôture Source de concerné (oui/non, non) et date réclamation sur le financement (prêts, indiquant le au traitement de la PGRNMEG, service et la réclamant réclamation ressources propres, personne contact) (oui/non) (oui/non) et etc.) date 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 35 Synthèse du traitement des réclamations : Afin d’assurer un bon suivi et de permettre une évaluation systématique de l’évolution des réclamations, le Comité doit préparer de façon trimestrielle un tableau synthétique du traitement des réclamations. Ce tableau de synthèse doit être partagé à tous les échelons de la collectivité locale : Le conseil communal, l’administration et le public à l'occasion du déroulement des réunions du conseil communal. Ce document est, entre autres, l’occasion de faire le point sur les réclamations qui ont été traitées au cours de la période et celles qui sont toujours en cours de traitement. C’est aussi le moment d'établir s'il y a des tendances ou des problèmes systémiques Il doit être rempli sur la base du registre des réclamations (voir tableau ci-dessus). Tableau n°4 : Synthèse trimestriel du traitement des réclamations Nom de la commune : …………………………………. Nom du Comité: ……………………………………. Trimestre : …………………………………………….. Nombre de réclamations enregistrées au cours de la période : …………………………………….… Résumé synthétique du type de réclamations : …………………………………….… Nombre de réclamations traitées dans un délai de 21 jours (explications) : …………………………………….… Nombre de réclamations non-traitées dans un délai 21 jours (explications) : …………………………………….… "Traitée" veut dire étudiée par les services de la Collectivité Locale et ayant eu une réponse. Synthèse trimestrielle : De plus, le Comité doit préparer un résumé des réclamations spécifiques aux type d’activité financée par : a) le PGRNMEG ; b) la collectivité sur fonds propres ; c) autres projets/programmes ; d) le cas échéant, la subvention de l’Etat, que le Comité devra inclure dans son propre rapport trimestriel. Ce résumé se présente sous forme de tableau, dont le modèle est présenté ci- dessous. Tableau n°5 : Synthèse trimestrielle du traitement des réclamations concernant les actions financées par le PGRNMEG. Nombre de réclamations portant sur les actions financées par le PGRNMEG, enregistrées au cours de la période : ……………………………….. Résumé synthétique du type de réclamations : ……………………….. 37 Nombre de réclamations traitées dans un délai de 21 jours (explications) : …………………………….. Nombre de réclamations non-traitées dans un délai 21 jours (explications) : ……………………………….. VIII. Evaluation du MGR Pour assurer la surveillance et la gestion des réclamations reçues, il faut un moyen de suivre et d’enregistrer les principales étapes de tout processus de réclamation. Il est important de contrôler combien de réclamations ont été reçues et par qui, de quel endroit et de qui, à quel sujet, quand et comment le Comité a répondu à la réclamation et quelles mesures ont été prises. Une analyse des données recueillies peut être étudiée en regard des échéanciers et des événements clés des Projets et programmes afin de dégager des tendances au niveau des résultats et peut permettre de voir les changements qu’il faudra envisager d’apporter. Assurer le suivi des réponses peut aider à alimenter le processus d’évaluation et permettre de faire des apprentissages, puis d’apporter des ajustements au besoin au MGR et/ou aux projets/programmes concernés. Pour pouvoir déterminer si un MGR fonctionne comme prévu, il est essentiel de mettre en place une procédure de surveillance et d’examen du MGR lui-même. Cette mission sera réalisée par le responsable du suivi-évaluation du Projet. La surveillance devrait servir à assurer le suivi et l’analyse des réclamations, des points d’accès, des formats utilisés, des procédures d’enquête et des réponses données ; elle permet de vérifier comment fonctionnent ces différents éléments du mécanisme et, en particulier, si les usagers (vérifier quelles personnes) comprennent leurs droits, sont en mesure d'utiliser et de comprendre le système, et peut aussi permettre d'apporter des moyens de l'améliorer. De plus, un examen complet du système devrait être effectué périodiquement (tous les 6 mois pour la première année et lorsque le système fonctionne bien, cet examen peut être réalisé annuellement) afin de repérer les difficultés dans le processus de traitement des réclamations ou de réponse aux personnes plaignantes. Les procédures et les étapes du MGR peuvent ensuite être revues, les approches adaptées et le système amélioré en vue d'en assurer l'efficacité. Il sera bien d’utiliser le Suivi et Evaluation Participatif pour évaluer les pratiques du MGR dans une commune. Lors de l’examen d’un MGR, il importe de vérifier si les critères suivants fonctionnent dans la pratique : Tableau n°6 : Critères d’évaluation participative N° Critère Exemples des questions Vérifiez comment les personnes (usagers) participent ou ont participé à la conception, à la mise en œuvre et à la surveillance du système. 1 Participation S’assurer, en particulier, qu'il rejoint les groupes cibles du projet et qu’il n’est pas discriminatoire ou qu’il n’exclut pas des populations avec lesquelles on souhaite travailler ou que l’on essaie de rejoindre ou de protéger. Vérifier également que le MGR ne crée pas une restriction d’accès aux ressources. Si tel est le cas, faire recours aux dispositions du Cadre Fonctionnel de Réinstallation élaboré par le projet 38 Vérifiez si le MGR est adapté à la situation particulière du programme, ainsi qu’au contexte et à la culture du pays, de la région et de la localité où les activités sont mises en œuvre. S’assurer que 2 Adaptation au contexte le MGR est adapté aux modalités de mise en œuvre ou d’exécution des activités du projet. Veillé à ce que l’information soit diffusée de façon conviviale et accessible à tous les groupes d’usagers. Vérifier si les groupes 3 Convivialité et d’usagers savent quelle est l'organisation de mise en œuvre, en quoi accessibilité de consiste le projet et à qui il s'adresse, comment fonctionne le l’information processus du MGR et comment ils peuvent y avoir accès. L’information est-elle présentée sous une forme appropriée au groupe d’usagers visé ? Par ex. si le programme s’adresse aux chasseurs, aux pêcheurs, au groupe d’exploitants forestiers qui sont dans la plus part des cas en majorité analphabètes, l’information devrait peut-être présentée sous forme d’images ou de diagrammes. Vérifier si le langage est-il adéquat et facile à comprendre. S’assurer que la finalité du MGR, ses limites et le mode de fonctionnement du système soient clairement expliqués. Si, par exemple, plusieurs des réclamations reçues ne concernent pas le projet, cela pourrait indiquer qu’il y a un problème au niveau des informations de base qui sont fournies. Il pourrait être nécessaire d’examiner la manière dont les informations sont communiquées et 4 Transparence de rectifier l’approche/les méthodes utilisées de façon à expliquer clairement aux usagers ce à quoi ils peuvent s’attendre. Il est fondamental que les usagers sentent qu'ils peuvent accéder au système en toute sécurité et qu'ils ne s'exposent à aucun risque en 5 Accessibilité et sécurité l'utilisant ou qu’ils ne subiront aucun préjudice du fait de porter des procédures réclamation. Demander aux usagers quelle est leur perception du système, s'ils ont l'impression de demander des « faveurs » ou d’être dans leur droit. 6 Respect et dignité 7 Indépendance, Il est essentiel de consulter les usagers pour connaître leur perception confidentialité et absence de ces éléments, ainsi que de revoir les procédures de confidentialité de représailles (s'il y a et de s'assurer que les usagers ne se sentent pas menacés ou réticents lieu) à utiliser le système. Si un Comité de Gestion des Réclamations peut démontrer qu’il prend les réclamations et les commentaires au sérieux, qu’il écoute ce qu’on lui dit et que cela se reflète dans sa manière de travailler, il a de fortes chances de renforcer le sentiment de confiance des usagers 8 Responsabilisation et autres parties prenantes à son égard. Il y a plus de chances que les gens continuent d’avoir recours à un MGR s'ils constatent qu’en parlant ouvertement des choses qui les préoccupent, ils peuvent avoir une influence directe sur la situation. Vérifier la perception que les citoyens ont du MGR. Est-ce qu’ils y attachent de l’importance et le démontrent dans leur façon d'agir ou 9 Capacités, valeurs, de travailler auprès de la collectivité ? Il est possible que les citoyens attitudes et 39 comportements y voient un moyen de les surveiller et pourraient donc ne pas avoir appropriés - confiance dans le système et ne pas être enthousiaste à l'idée de le mettre en place ou de le promouvoir au sein de leurs communautés. Les membres du Comité et les élus locaux doivent aussi démontrer qu’ils attachent de l'importance au système et aux leçons à en tirer. Leçons à tirer des réclamations : L’examen du MGR permet à la collectivité et au projet de cerner des problèmes liés aux réclamations elles-mêmes et peut donner une idée de la mesure dans laquelle le projet remplit les objectifs qu’il s'est fixés et du degré d’efficacité de la mise en œuvre des activités par la collectivité et ses partenaires. Les informations recueillies au sujet des types, de la nature et du nombre de réclamations peuvent être utilisées de façon positive pour adapter et évoluer en vue de renforcer la qualité des actions à réaliser. Ces informations peuvent aussi servir à détecter à l’avance un problème dans la mise en œuvre d'un projet ou au sujet de certains membres du personnel exécutant dudit projet. Par exemple, la récurrence des problèmes pourrait indiquer une faille dans la structure même du projet. Les informations tirées des réclamations permettent d’alimenter les processus d’apprentissage organisationnel et d’orienter la planification, la conception et la mise en œuvre des futures actions. Aussi, suite à l’examen, un plan d’action sera établi par l’Unité de Gestion du Projet IX. Rôles et responsabilités Les rôles et responsabilités des différentes institutions intervenant dans le MGR du PGRNMEG sont les suivants 9.1. Au niveau du District Les Présidents de District et de Quartier sont les représentants des Maires dans les villages et quartiers, ils doivent servir de tutelle aux points focaux qui seront choisi par les comités de gestion des réclamations installés au niveau des chefs-lieux des Communes (rurales et urbaines). L’avantage de mettre ces points focaux dans les districts et quartiers est de permettre aux citoyens d’accéder aux informations sur le MGR, et d’y participer en posant des questions ou en soulevant des inquiétudes sur des actions du projet. Les citoyens pourraient avoir une réponse de vive voix et immédiatement au sujet de leur question/plainte ainsi que des informations, selon le cas, sur la solution qui y sera apportée. Quel que soit le canal de la plainte, elle doit être impérativement enregistrée 9.2. Au niveau de la Commune (rurale ou urbaine) Les Maires des Communes (Rurales ou Urbaines), sont responsables du développement économique et social de la collectivité, de son organisation et de sa sécurité. Donc, la responsabilité ultime du MGR revient aux Maires, qui sont aussi la tutelle des Comités de Gestion des Réclamations. Pour éviter d'alourdir sa tâche, le Maire devrait intervenir le moins possible au niveau directement opérationnel. C’est pourquoi, la mise en place de comité est nécessaire. Le rôle important des Maires et des Secrétaires Généraux des communes dans la gestion des réclamations Le Comité de Gestion des Réclamations ne peut mener à bien sa mission sans un appui engagé et une volonté politique affirmée du Maire et du Secrétaire Général (SG) de sa commune. En effet, le Maire et le secrétaire général de la commune jouent un rôle très important pour le bon fonctionnement d’un dispositif de gestion des réclamations, car d’une part, l’ensemble des informations relatives au fonctionnement de la commune leurs sont transmises et d’autres part, ils sont les donneurs d’ordre. 40 En tant qu’interlocuteurs avec la population et gestionnaires de l’administration communale, ils doivent faire le lien entre les réclamations et le Comité, ainsi qu’être à son écoute pour faciliter la résolution et le suivi des réclamations. Les réclamations, telles que répertoriées par le Comité, doivent être inscrites à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du conseil communal. Le personnel de terrain du PGRNME. La plupart des réclamations de nature non sensible peuvent être gérées et traitées directement par le personnel qui connaît de plus près la situation. Si la réclamation les concerne directement ou qu'elle porte sur une question sensible, il pourrait être nécessaire de recourir au soutien de personnel supérieur Préfecture, Gouvernorat, ou personnes spécialement désignées. Il est important de tenir compte du fait que certaines personnes, en particulier les membres de la communauté, pourraient se sentir mal à l'aise de porter des réclamations directement auprès de membres du personnel avec lesquels elles travaillent tous les jours et qu’il pourrait être plus approprié pour elles de porter réclamations/plaintes auprès d’une personne plus éloignée ou de niveau supérieur au sein de l’UGP ou de la Préfecture sans passer par le Comité, dans ce cas, il serait important que toutes les parties prenantes (Préfecture, Gouvernorat, UGP, OGPR et autres personnes ressources des Communes en plus du Conseil communal. Les Comités de Gestion des Réclamations qui seront mis en place dans chaque Commune, s’occuperont de la gestion des réclamations/plaintes dans la Commune, ils prendront en compte toutes les réclamations portant sur l’action du projet et même de la commune, exprimée par les citoyens comme indiqué dans ses termes de référence en annexe Les représentants des bénéficiaires (Associations des exploitants des ressources naturelles, Conservateurs, etc.) - la participation de ces acteurs ou parties prenantes au sein du CGR peut être un élément positif de transparence, mais il est important que toutes les parties concernées comprennent quelles sont ses responsabilités et compétences (qu’elles représentent) au sein d’une communauté et en quoi leur présence va contribuer au processus et à la solution. Les conservateurs doivent notamment être à l’écoute des citoyens dans le processus de cogestion des ressources, afin de diminuer les conflits autour de ces ressources de plus en plus rares, mais aussi fragiles. Les autres projets/programmes (notamment l’ANAFIC) ou autres ONG partenaires – une partie prenante extérieure et relativement impartiale pourrait apporter une valeur ajoutée en matière de légitimité et de possibilités de réponses et de mesures, par ex. réaffectation de fonds ou de soutien à l’enquête. 9.3. Au niveau préfectoral et sous-préfectoral. Les Service Préfectoraux de Développement (SPD) et les Services Techniques Déconcentrés (STD), sont les partenaires techniques privilégiés des communes, c’est l’un des niveaux supérieurs de traitement des réclamations, au vue de leurs prérogatives au sein de la Préfecture. Sous la tutelle des Préfets et sous-préfets, les SPD/STD sont les maillons forts dans la résolution techniques des conflits locaux, étant les détenteurs des lois et textes réglementaires en matière de gestion des ressources de l’environnement - avec l’appui de l’ANAFIC, ces services techniques jouent un rôle important dans la mise en place, la formation et le suivi des CGR aussi bien dans les Communes Rurales que dans les Communes Urbaines. Sous la haute direction des Préfets, les services techniques ont le devoir impérieux de répondre aux réclamations/plaintes des citoyens, de manière transparente et en temps opportun. 9.4. Au niveau national L’unité de Gestion du Projet et l’Office Guinéen des Parcs et Réserves ont des rôles assignés, pour appliquer les exigences nationales et les politiques de la Banque mondiale pour la sauvegarde des populations bénéficiaires ou affectées par les actions financées. Ils doivent assurer la maîtrise d’ouvrage du MGR et accorder leurs appuis techniques et financiers pour son bon fonctionnement. Ils doivent procéder également à son évaluation périodique pour apporter des mesures correctives au besoin. 41 ANNEXES Annexe A. Modèle Termes De Référence du Comité de Gestion des Réconciliations  Faciliter le dépôt des réclamations sur les actions du projet au cours des phases de conception, de travaux, d’exploitation/de fonctionnement des investissements.  Rendre largement disponible le formulaire de réclamations au cours des réunions de Districts, dans les locaux de la mairie, à travers le tissu associatif, en ligne, les bureaux des services techniques déconcentrés, etc. (cf. formulaire ci-dessous).  Au besoin, accompagner les réclamants dans l’enregistrement des réclamations/plaintes grâce au formulaire.  S’assurer que les groupes vulnérables ont un accès à part entière au système de réclamations et ce, à toutes ses étapes - communication du formulaire de réclamation, mode de réception, et au besoin, assistance au remplissage du formulaire - afin que leurs réclamations soient correctement reçues et traitées.  Prendre en compte de toutes réclamations portant sur l’action communal ou l’action du projet exprimées autrement que par le biais du formulaire de réclamations, et par conséquent être attentif à tous les autres modes d’interactions existants entre les citoyens et la commune (lettre, prise de parole au cours d’une réunion préliminaire du conseil communal, médias, message sur les réseaux sociaux, message dans une boîte de réclamations, interpellation directe du Secrétaire Général (SG), interpellation de l’Agent de Développement Local (ADL), texto, etc.). Le cas échéant, conduire les réclamants vers le formulaire de réclamation ou l’assister dans le remplissage du formulaire.  En cas de problème urgent, informer le Maire de la commune, le Conservateur et le SG au plus tôt.  Accuser réception des réclamations et informer le réclamant des délais de réponses règlementaires.  Enregistrer les réclamations dans un registre des réclamations (cf. modèle de registre des réclamations ci-dessous).  Si la réclamation dépasse le cadre de responsabilité de la commune, en informer le réclamant, lui indiquer l’autorité concernée par sa réclamation et si possible transmettre la réclamation à celle-ci.  Informer, l’UGP et le SG du suivi des traitements des réclamations et s’informer de l’avancement de leur résolution auprès des services techniques/administratifs concernés dans les délais règlementaires.  Informer régulièrement l’OGP, l’UGP, le Maire et le SG de la commune sur le suivi et le traitement des réclamations déposées et en cours de résolution, idéalement de façon mensuelle par des rapports et lors de la réunion du conseil communal.  Faire la liaison et le retour d’information aux personnes concernées par la réclamation déposée.  Préparer un tableau de synthèse du traitement des réclamations de façon trimestrielle (cf. voire modèle de tableau de synthèse du traitement des réclamations ci-dessous)  Inclure une synthèse des réclamations portant sur d’autres projets évoluant dans les mêmes zones que le PGRNMEG ou tout autre intervenant dans le rapport de suivi trimestriel du mécanisme de gestion des réclamations (cf. voire modèle de tableau de synthèse du traitement des réclamations portant sur les activités financées par le PGRNMEG ci-dessous). Annexe B. Modèle de formulaire de réclamations : Dans le cadre du PGRNMEG, un formulaire a été élaboré pour permettre d’enregistrer toute Réclamation portant sur les investissements du projet. Ce formulaire doit être rendu disponible aux populations de la commune. Les citoyens peuvent utiliser ce formulaire mais également exprimer des réclamations à travers d’autres modes de communication (lettre, prise de parole au cours d’une réunion préliminaire du conseil communal, message sur les réseaux sociaux, message dans une boîte de réclamations, interpellation directe du SG ou de l’UGP, texto, etc.). Dans ce cas, le Comité remplit le 42 formulaire sur la base de l’information reçue, ou prend contact avec le réclamant afin de remplir le formulaire. Au besoin, le Comité peut assister le réclamant pour remplir le formulaire. Le formulaire doit être rempli en deux exemplaires (ou photocopié, si une machine est disponible). Un document est conservé par le réclamant, et sert d’accusé de réception, l’autre est conservé par le Comité. Le Comité doit inscrire le contenu de ces formulaires dans le registre des réclamations (cf. ci-dessous) et transmette le formulaire et ses pièces jointes au bureau de la commune pour transmission à la mairie et aux services concernés. Pour les plus grandes communes, ayant des quartiers et districts centraux, le formulaire de réclamation doit être rendu disponible dans les bureaux des quartiers et Districts. La Secrétaire/Assistante du Maire est tenue de transmettre la réclamation au Comité. Le Maire peut également être interpellé par le Comité pour la résolution d’une réclamation. Le comité peut également offrir aux citoyens la possibilité de faire des plaintes anonymes. Pour cela, le plaignant ne mentionnera pas son nom sur le formulaire, mais un numéro anonyme lui sera octroyé et mentionné sur le formulaire. Le comité prendra soin de retenir discrètement son numéro de téléphone afin de lui faire le retour d’informations Modèle de formulaire de réclamation Formulaire de Réclamation Date : Nom du réclamant : Contact (adresse/tel) : Type de projet et emplacement : Stade de développement (conception, travaux, exploitation) : Détails sur la Réclamation: ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………… [Le cas échéant, les photos, documents, ou autres justificatifs sont à inclure en pièce jointe] ************************************************************************* Cadre réservé au Comité responsable des réclamations Numéro de réclamation : Date de réception de la réclamation : Date limite de traitement de la réclamation : Tampon de l’administration : 43 Annexe C : Avantages et contraintes de quelques mécanismes courants de gestion des réclamations Avantage Contraintes Actions à réaliser Canaux pour surmonter les contraintes Accès. Facile à utiliser, si le citoyen Accès. Difficile à utiliser si le Trouver un endroit sait lire et écrire. citoyen est analphabète. sécurisé où les citoyens peuvent déposer les Réponse. Si la boite n'est pas plaintes anonymes et ouverte chaque jour, cela rendre la boîte toujours prolonge le délai de réponse. disponible Coût. Éventuellement gratuit, si le Coût. Les citoyens éloignés Eviter de faire payer Boîte à citoyen est proche du lieu où la boîte doivent payer pour se rendre à des frais par les suggestions est posée. la succursale. citoyens Compréhensibilité. Le comité peut Compréhensibilité. Le Faciliter l’accès aux aisément expliquer comment processus de rédaction et de personnes désireuses fonctionne le mécanisme et donner des soumission de la réclamation de déposer des plaintes informations. Permet aux citoyens de exige un niveau anonymes déposer des réclamations à titre d’alphabétisation confidentiel ou anonyme, si le citoyen est à coté et sait lire et écrire. Accès. Accès facile si le citoyen est Accès. Difficile si le citoyen est Octroyer des moyens présent pendant le passage des absent pendant le passage des logistiques et membres du comité membres du comité. financiers aux membres du comité pour leur permettre de passer régulièrement dans les Districts éloignés Coût. Éventuellement gratuit si le Coût. Les citoyens les plus Créer les conditions Déplacement citoyen est présent. éloignés doivent payer pour se faciles d’accès au régulier des rendre à la rencontre. mécanisme et lui membres du rendre gratuit comité à l'intérieur des Compréhensibilité. Le comité peut Compréhensibilité. Les Faciliter l’accès aux Quartiers et aisément expliquer comment citoyens ont peu enclins à se personnes désireuses Districts et fonctionne le mécanisme car les plaindre personnellement. Ne de déposer des plaintes Secteurs citoyens ont déjà l'habitude de permet pas aux citoyens de se anonymes converser avec les prestataires. plaindre anonymement et est rarement confidentiel. Réponse. Les citoyens reçoivent une Réponse. Les citoyens ne Le comité doit garder réponse de vive voix et immédiatement reçoivent de réponse immédiate les contacts de chaque au sujet de leur question/réclamation que s'ils se présentent plaignant en vue de lui ainsi que des informations, selon le cas, personnellement ; ils ne faire des retours sur la réponse qui y sera apportée. peuvent recevoir de réponses ni d’informations se voir proposer d'autres solutions à un autre moment. Accès. Facile pour les citoyens qui ont Accès. Accès difficile pour les Trouver des Points déjà des téléphones portables. citoyens ne disposent pas de focaux relais, pour 44 téléphones portables ou pas aider les citoyens en accès à un réseau fiable. difficulté de communication Coût. Éventuellement gratuit, si c'est Coût. Si ce n'est pas un numéro Trouver des numéros un numéro vert, ou bon marché en vert, ou si le temps d'antenne verts pour les citoyens fonction des tarifs téléphoniques. est cher, cela pourrait être une qui désirent de faire solution trop onéreuse. des plaintes Compréhensibilité. Le comité peut Compréhensibilité. Difficile à Les autorités locales aisément expliquer comment comprendre si le citoyen n'a pas doivent développer des fonctionne le mécanisme et donner les l'habitude d'utiliser un séances d’information coordonnées des contacts. Les citoyens téléphone portable. et de sensibilisation sur qui ont l'habitude d'utiliser un le mécanisme Numéro de téléphone portable peuvent aisément téléphone/ comprendre cette méthode. Permet aux Numéro vert citoyens de déposer des réclamations à titre confidentiel ou anonyme. Réponse. Les citoyens peuvent Réponse. Le citoyen peut ne Le comité doit recevoir une réponse immédiate au pas recevoir de réponse favoriser le retour sujet de leur question/réclamation ainsi immédiate si la réponse à la d’information aux que des informations, selon le cas, sur réclamation ne relève pas plaignants. Pour cela, il la réponse qui y sera apportée. directement du comité doit servir d’intermédiaire entre le plaignant et le service chargé de donner des réponses à sa réclamation entre Tous les avantages sont ceux du Toutes les contraintes sont Faire des démarches mécanisme employant le numéro vert, celles du mécanisme employant nécessaires pour Numéro de cité antérieurement. le numéro vert, cité trouver les numéros téléphone du antérieurement. verts en faveur des Maire, du plaignants Secrétaire Général ou Réponse. Le délai de réaction est Réponse. Il est possible que les Sensibiliser les d’une autre parfois plus rapide car les autorités citoyens ne reçoivent pas de autorités locales afin autorité du contactées comprennent le problème ; réponses exactes ou impartiales qu’elles donnent des projet ils sont aussi plus motivés pour régler si les réclamations sont dues à réponses dans les le problème avant de recourir à une une erreur de l’autorité délais requis procédure d'escalade. communale elle-même. 45