ANNEXE 13 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE CONSULTATION PUBLIQUE ET LISTE DE PRESENCE DES REUNIONS DE CONSULTATION PUBLIQUES 264 Plan d'Action de réinstallation - Composante DOUALA - Rapport final PROCESVERBAL L'an deux mil vingt et le seize du mois de novembre s'est tenue dans la salle de l'orphelinat Saint Jean de Deido la réunion de consultation publique du Plan d'actions de réinstallation du projet PRRTERS de la SONATREL à Douala. La fiche de présence est annexée au présent procès-verbal. Etaient concernés les quartiers suivants : Ndogbati, BP cité, SCDP, Ndogsimbi, Diboum 3, Bobongo 1, Bobongo 2 et Cité berge 2. Ordre du jour: - Installation et salutation des participants; - Hymne national (refrain) ; - Présentation des intervenants; 1- Présentation du projet par le maître d'ouvrage; Il- Présentation du principe du PAR par le consultant; Ill- Questions / réponses ; IV- Collecte des requêtes; V- Décharge des frais de transport par les participants. A 09h00 le consultant Armand Deffo prend la parole pour souhaiter la bienvenue à tous les participants et introduire le refrain de l'hymne national du Cameroun qui est exécuté debout. Après ceci, les trois (03) principaux intervenants se présentent : • Armand DEFFO, consultant Enda International et modérateur du jour; • André NGAMGA, consultant Enda International; * Etienne MBOUI, maître d'ouvrage Sonatrel. 1- Présentation du projet par le maître d'ouvrage. A 9h12 M. Mboui prend la parole pour présenter le projet PRRTERS aux populations en insistant sur les différents itinéraires des lignes qui passeront à Douala et sur l'impact matériel, humain, économique et social que cela aura sur les populations concernées. îî- Présentation du principe du PAR par le consultant. 9h25, la parole est donnée à M. Ngamga pour développer le principe du PAR. Il s'appesantit assez longuement sur le type de biens et de personnes considérés comme impactés par le projet et sur les différentes méthodes de compensation prévues par le projet. 111- Questions / réponses. Sa Majesté NTOKO François, chef du village NdogBati, est sollicitée pour diriger cette partie et à 10h les échanges commencent. 1) Bertin Ndengue (Ndogsimbi) : qu'est-ce qui est prévu pour sa clientèle qu'il perdra, du fait de la destruction des locaux de son entreprise ? R (M. d'ouvrage): Pas de compensation directement orientée en faveur de la clientèle perdue. Par contre, dans le cadre de la réinstallation de son entreprise il sera important de prévoir et de garantir l'accès à ses prestations par la clientèle. Les biens perdus seront bien évidemment indemnisés. 2) Sa Majesté Kouakeu Adolphe, chef du quartier Cité berge 2 : que faire de ceux qui sont marqués mais pas enregistrés par le cadastre parce que le Cadastre exigeait 10.000f de chacun d'eux ? R (M.0) : Adresser une requête à la préfecture et mettre la Sonatrel en copie. 3) Un locataire de Ndogsimbi : il souhaite avoir les documents du PAR. R (M.O & consultant) : La diffusion du PAR obéit à des règles précises. Les documents que sont les mémos et les listings servent à expliquer aux personnes concernées les mécanismes d'indemnisations d'une part et d'autre de pouvoir collecter les erreurs qui se seraient glissées lors de la transcription des données. Nous sommes dans le processus de finalisation du PAR qui sera soumis à la Sonatrel et au bailleur de fonds. 4) Martin Wafo (locataire Ndogbati) : qu'est-ce qui est prévu pour mon entreprise impactée ? Tiendra-t-on compte du fait qu'elle avait un potentiel, un personnel et des clients ? R (Consultant) : La gestion se fera au cas par cas. Souvenez-vous que dans le questionnaire, on vous demandait si vous aviez des employés et quelle en était l'importance. 5) Kenfack Hubert (locataire BP Cité) : dans combien de temps le projet démarrera ? R (M.O) : Le début du projet est conditionné par le paiement des indemnisations qui est lui- même dépendant de la signature du Décret d'indemnisations. 6) Doumbe Jacques (Ndogsimbi) : qu'est devenue notre proposition de déviation de la ligne à Ndogsimbi ? Le préjudice causé par cette ligne sera le quatrième, sans qu'aucune indemnisation ne nous ait été payée. Nous sommes une grande famille de plus de 200 personnes. Nous avons enfin relevé pour le déplorer des noms mal orthographiés et quelques omissions (Titres fonciers). R : (M.0) : La proposition est toujours à l'étude. (Consultant) : Bien vouloir se rapprocher de nous à la fin pour la rectification des erreurs de noms. 7) Mbianda (locataire Ndogbati) : La base de votre mesure d'appui aux locataires (03 mois gratuits) est irréaliste et impose un réajustement à un an, car à Douala le loyer se paie une fois l'an. R (M.0) : Doléance prise en compte. (Consultant) : Pour les locataires recensés, il est prévu de leur accorder un droit d'occuper la maison gratuitement pendant 3 mois une fois que les indemnisations auront été versées aux propriétaires. 8) Sa Majesté Ntoko (Ndogbati) : que faire des cimetières impactés, dument titrés mais non recensés ? R (M.0) : Le cas sera géré avec le chef. 9) Kabirou Bako (Ndogbati) : Dans le cas où la ligne est souterraine et passe au niveau du terre- plein central, à quelle distance se situe l'impact sur les maisons qui bordent la chaussée ? R (M.0) : l suffit de considérer les maisons marquées. La distance est de 15m de part et d'autre à partir du terre-plein. (C) : La bande perdue est d'environ 3m. 10) Ngo Loa (Ndogbati) : mauvais recensement des biens perdus. Exemple, la catégorie de ma maison n'est pas signalée et sa description est sommaire. R (M.O): Faire une requête et exposer clairement les griefs et déposer au niveau de la SONATREL. 11) Fenkam Emmanuel (Ndogsimbi) : mauvais descriptif des biens perdus. Bâtiment en dur, pas en semi-dur; barrière achevée depuis 1985, pas inachevée ; superficie non signalée. R (M. 0) : Faire une requête et l'information sera vérifiée. 12) Souop Anne Laure (Diboum 3) : absence de son nom sur les listes. R (M.0) : Faire une requête. Aussi ilfaut savoir si vous avez été recensée et le nom n'est pas sorti ou vous n'avez meme pas fait l'objet de recensement. La requête doit pouvoir spécifier votre cas avant examen. 13) Ndoumbe Serge Alain (Personne vulnérable de Ndogbati, se déplaçant à l'aide d'une chaise roulante) : il n'a jamais été tenu informé (!) de ce Projet. Il a trois sites impactés et n'a pas été recensé. R (M.0) : Faire une requête à la préfecture et copie à la Sonatrel. 14) Deffo (Ndogbati) : que faire des locataires qui ont changé entre temps ? R (M.0) : Les nouveaux locataires ne seront pas pris en compte pour la simple raison que leur nom ne figure pas parmi ceux qui sont en notre possession et pour lesquels les mesures ont été proposées. 15) Doumbe Jacques (Ndogsimbi) : il sollicite une redescente sur le terrain pour réévaluer les dégâts du projet. R (M.0): Doléance prise en compte mais il est important de formuler une requête pour guider les actions à prendre. 16) Sa Majesté Kouakeu Adolphe : pourquoi des compensations de 20% ? R (C): Les indemnisations de 20% concernent les terres agricoles. La raison est qu'il sera permis un retour des cultures sous la ligne avec l'encadrement de la SONATREL. 17) Kabirou Bako : quelles sont les garanties que nous serons bien indemnisés ? R (M.O) : C'est un projet d'envergure internationale et aucune démolition ne sera engagée tant que les populations n'auront pas été indemnisées. 18) M. ...... (Mbongo 1, lieu-dit "Petit terrain"). Quid des cablo-distributeurs là où la ligne passe ? R (M.0) : les futurs pylônes seront suffisamment hauts : le problème ne se posera donc pas, à condition toutefois de ne pas accrocher les câbles sur les pylônes. IV- Collecte des requêtes. Après la phase de questions/réponses, quelques requêtes sont collectées. Dans l'exposé fait par le Consultant, le mécanisme de gestion des plaintes a été expliqué. La qualité du plaignant, les raisons de la plainte, le lieu de dépôt et le circuit de gestion ont été portés à la connaissance des participants.. Il est 11h17 quand prend fin la réunion. V- Décharge des frais de transport par les participants. A 11h25 la séance est levée ; le maître d'ouvrage peut donc procéder à la restitution des frais de transport aux participants. Ont signé: )/AGï7L( 印O了藝下n發0淌日？弓 卹竿丁斤化織＇二險、聯隨一t.. && 戶〞O比，V日e6卉乙 才雲奮么馴吵無吐計’哥弘土。黑萬“亂一“,’「 _＿一一一一一一一一一一一一一一一一一 。＇、、、·細甘：吵界、N唧！界但。勿“ 仙州久馱憐然‘炒也閱”爍”&&｝砌，&‘〞緲外 訕飯。，以“～叭‘麻r計“&n〞eo’嚇！‘。罕印合、 飾‘馱、。除一〞’,d‘黔麒哄‘，叭翁“中r’婉蜘頃c&&& &,&&&&‘州T盯‘駟―；獅札荊竺一，N腎兀紛曲”· 刈俗嚇“r付計咖糒辦、術J汰》’C螂黝、 仰“。‘工“‘鯽弓“听”工，“咖叔卜，&&ha化『緲“，慫 玉誡夕，, 夕e不馴2吃抑糾j方亡UC乙 1•，•■■■■■■■■■戶■■ 〕〕斗 指 發 �� �r �С� С t�l.�f �э� � � � �1�гrt �� � ���Г �2� � 2 2 , �С ! �' �� . � ' г �� � � r� ��� �I � i� �CU � dZ ��® � �� � ! � t7 � ' � j С �/'� j � � � 4-\. }� V ! vlX 7�¢ +С + V t! � � l.d/l � `- � �l � -(j ��, { lClд'j.� � jj '�lf� �j �� �j ' \ � . 1 РΡ� ,q �j уΡ�л,{��%jТΡ� <-( с l./`И �1С.�������� ��V �цС ���1 S �. �-Г г'!�� 1�� !' 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