RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS S.E.M. S.E.M. Patrick Michel BOISVERT Économie et des Finances Avenue Charles Summer Port-au-Prince, Haïti A/s M. Pierre Michel JOASSAINT Directeur Exécutif -MEF) Port-au-Prince, Haïti Monsieur le Ministre, Opinion Nous avons vérifié les états financiers ci- (UTE) Don H950- HT et don TF-017021 qui sont composés de É État des Flux de Trésorerie ainsi que État des Désignés bles importants et tous autres renseignements explicatifs concernant le Projet BCA dans le cadre des Accords de don H950-HT et don TF-017021 pour la période allant du 1er octobre 2019 au 31 Décembre 2020. Nous avons présenté notre rapport sur ces états financiers à la date 4 Août 2021. À notre avis, les états financiers ci-joints présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, Flux de Trésorerie ainsi que Comptes Désignés du projet financé par la Banque Mondiale, dans le cadre des Accords de don H950-HT et don TF-017021, pour la période allant du 1er octobre 2019 au 31 Décembre 2020 conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d'audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la rubrique Responsabilités du vérificateur pour la vérification des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère (MEF) conformément aux règles de déontologie qui udit des états financiers en Haïti et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre o 12 Questions clés de l'audit traitées dans le contexte de notre vérification des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion. dans ce rapport. Responsabilité de la Direction en matière des états financiers et de la présentation fidèle des états financiers, tous les contrôles internes jugés nécessaires par la Direction pour la préparation des états financiers Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre vérification. Nous avons réalisé notre vérification conformément aux Normes Internationales de vérification et aux exigences spécifiques de la Banque Mondiale. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux normes de déontologie en vigueur et que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à nanciers. choix des procédures relève du jugement des vérifi les états financiers contiennent des inexactitudes importantes imputables à des fraudes ou erreurs. interne p ution. Une vérification comprend des estimations comptables faites par la D anciers. Certified Public Accounting (CPA) Port-au-Prince, le 4 Août 2021 13 ÉTATS FINANCIERS DU PROJET 14 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UNITE TECHNIQUE D'EXECUTION (UTE) Projet « Développement régional de la Boucle Centre Artibonite, (BCA) » Accords de Don IDA H-950-HT et TF-017021 Etats Combiné de sources et Emplois des fonds cumulatifs (Pour la période de Quinze (15) Mois allant du 1er Octobre 2019 au 31 Décembre 2020) (Exprimé en dollars Américains) Pour la période Cumulé au 30 allant du 1er octobre Cumulé au 31 septembre 2019 2019 au 31 Décembre 2020 Montants Reçus de la Banque Mondiale Décembre 2020 Don IDA H- 950-HT (note 3) 6,500,000 - 6,500,000 Don CIF TF-017021 (note 3) 1,100,000 440,000 1,540,000 Financement UCE 3,000,000 900,000 3,900,000 Paiement Direct UCE 2,338,857 5,251,701 7,590,558 Paiement Direct UTE - 483,854 483,854 Financement UN-1/UNOPS 8,507,168.00 8,507,168 Total des Montants Reçus 21,446,025 7,075,555 28,521,580 Dépenses Effectuées A.1 et A.2.- Amélioration du Réseau Routier Structurant et du réseau routier rural 3,227,327 9,431,574 12,658,901 A.3.- Renforcement des capacités et Mécanismes d'entretien routier au niveau local 307,445 - 307,445 B.- Amélioration des Insfrastructures et de la capacité de gestion des marchés 1,266,236 1,735,431 3,001,667 C.-Réponse en cas d'urgence - - - D1- Soutien à l'UTE 2,955,340 513,352 3,468,692 D2- Support à l'UCE 213,446.00 217,329 430,775 Total des Dépenses Effectuées 7,969,794 11,897,686 19,867,480 Excédent (des dépenses effectuées sur les montants reçus) 13,476,231 (4,822,131) 8,654,100 Avance à UNOPS (8,507,168) - (8,507,168) Avance à Ecomar (2,338,857) 2,338,857 - Encaisse, au début de l'exercice ( note 4) - 2,629,097 - Ecart de Conversion (1,109) 1,109 - Encaisse à la fin de la période ( note 4) 2,629,097 146,932 146,932 15 UNITÉ TECHNIQUE D'EXÉCUTION (UTE) Projet « Développement régional de la Boucle Centre Artibonite, (BCA) » Accord de Don IDA H950-HT signé entre l'Etat Haïtien et la Banque Mondiale États Combinés des flux de trésorerie (Pour la Période de Quinze (15) Mois allant du 1er Octobre 2019 au 31 Décembre 2020) (Exprimé en Dollars Américains) Pour la période allant du 1er Cumulé au 30 Au 31 Décembre octobre 2019 au septembre 2019 2020 31 Décembre Montant Reçus de la Banque Mondiale 2020 Don IDA H- 950-HT ( note 3) 6,500,000 - 6,500,000 Don IDA H- 950-HT UCE ( note 3) 3,000,000 900,000 3,900,000 Don CIF TF-017021 (note 3) 1,100,000 440,000 1,540,000 Total des Montants Reçus 10,600,000 1,340,000 11,940,000 Dépenses Effectuées Requête numéro 1 @ 12- IDA 3,936,995 3,936,995 Requête numéro 14 - IDA 549,154 549,154 Requête numéro 2 - CIF 98,878 98,878 Requête numéro 3 - CIF 116,084 116,084 Requête numéro 4 - CIF 131,729 131,729 Requête numéro 15 - IDA 226,853 226,853 Requête numéro 16A - IDA 251,048 251,048 Requête numéro 5- CIF 18,323 18,323 Requête numéro - 2 CIF (4,000) (4,000) Requête numéro - 4 CIF - 564,324 564,324 Requête numéro - 6 CIF - 95,269 95,269 Requête numéro - 10 CIF - 378,630 378,630 Requête numéro - 11 CIF - 128,976 128,976 Requête numéro - 18 IDA - 808,729 808,729 Requête numéro - 19 IDA en attente de justification (Note 5) - 156,621 156,621 Requête numéro - 17 IDA 449,162 449,162 Requête numéro - 6 UCE 1,824,476 1,824,476 Requête numéro - 8 UCE 2,061,817 2,061,817 Dépenses non encore soumises - IDA (note 5) 450,647 (449,162) 1,485 Chèques Annués - (1,485) (1,485) 5,775,712 6,017,356 11,793,068 Dépenses non encore soumises - IDA (note 5) 337,601 (337,601) - Dépenses non encore soumises - IDA-UCE (note 5) 1,826,463 (1,824,476) 1,988 Dépenses non encore soumises - CIF (note5) 30,018 (30,018) - Total des Dépenses 7,969,794 3,825,261 11,795,056 Excédent des montants reçus sur les dépenses effectuées 2,630,206 (2,485,261) 144,945 Encaisse au début de la période - 2,629,097 - Ecart à justifier UCE 1,986 1,986 Ecart de conversion (1,109) 1,109 - Encaisse à la fin de la période (note 4) 2,629,097 146,931 146,931 16 17 MINISTÈRE FINANCE ET DE L'ECONOMIE (MEF) UNITÉ TECHNIQUE D'EXECUTION (UTE) Projet « Développement régional de la Boucle Centre Artibonite, (BCA) » Accord de Don IDA H950-HT signé entre l'Etat Haïtien et la Banque Mondiale (Pour la Période allant du 1er Octobre 2019 au 31 Décembre 2020) (Exprimé en Dollars Américains) 1 Total des avances effectué par la Banque Mondiale sur le Compte Designé 6,500,000 2 Total des dépenses présentées à la Banque Mondiale et acceptées par celle-ci 6,221,941 3 Balance actuelle du Compte Désigné (1-2) 278,059 Justification du Compte Designé 4a Solde du Compte Désigné au 31 Decembre 2020 selon relevé bancaire 115,031 4b Solde du Compte en goude au 31 decembre 2020 selon relevé bancaire 6,406 4 Solde des Comptes bancaires 121,437 5 Plus : Montant des dépenses admissibles justifiées 7 156,621 Pus : Montants déjà débités au Compte Désigné mais non encore justifées dans la demande #19: 8 Montant non encore crédité (Remboursement UCE) Cheque annulé 9 Egal montant total de l'avance justifiée (4+5+6+7) 278,058 10 ECART (3-9) 0 * - ______________________ ________________________ Pierre Michel JOASSAINT Matilde F. MARDY Directeur UTE Directrice Financière 18 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATION UNITÉ CENTRALE D'EXÉCUTION (UCE) Projet « Développement régional de la Boucle Centre Artibonite, (BCA) » Accord de Don IDA H950-HT signé entre l'Etat Haïtien et la Banque Mondiale (Pour la Période allant du 1er Octobre 2019 au 31 Décembre 2020) (Exprimé en Dollars Américains) 1 Total des avances effectué par la Banque Mondiale sur le Compte Designé 3,900,000 2 Total des dépenses présentées à la Banque Mondiale et acceptées par celle-ci 3,886,293 3 Balance actuelle du Compte Désigné (1-2) 13,707 Justification du Compte Designé 4 Solde du Compte Désigné au 31 decembre 2020 selon relevé bancaire 13,707 5 Solde des Comptes bancaires 13,707 6 Plus : Montant des dépenses admissibles justifiées dans la demande jointe: - 7 Pus : Montants déjà débités au Compte Désigné mais non encore justifées 8 Montant non encore crédité (Remboursement UCE) - 9 Egal montant total de l'avance justifiée (4+5+6+7) 13,707 10 ECART (3-9) - * Explication de l'écart: Virement en circulation Ecart depense - _________________ _______________________ Robenson LEGER Frantz Edouard PRINSTON Coordonateur UCE Spécialiste Financier UCE 19 MINISTÈ ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) U Projet « Développement régional de la Boucle Centre Artibonite, (BCA) » Don H950-HT, Don TF-017021 signés NOTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS (Pour la période allant du 1er octobre 2019 au 31 Décembre 2020) Organisme de gestion e le projet BCA, il convient de mettre en . Tenant compte de tout cela, le projet « Développement régional de la Boucle Centre Artibonite (BCA) , instance conduite par un Directeur Exécutif et placé sous la tutelle du Ministère de éparation et la mise en 1. Méthode de Comptabilité Les États financiers ont été préparés selon la méthode de comptabilité de caisse qui est différente de illeur. a) Présentations des recettes, des dépenses Selon cette méthode, les revenus sont reconnus dépenses au mome b) Les Equipements, le mobilier et les fournitures Le matériel, mobiliers et fournitures, désignés collectivement comme des immobilisations corporelles, acquis avec les fonds du projet financé par la Banque Mondiale, sont passées directement à la dépense mais enregistrée n de rendre compte. En conséquence, aucun amortissement est calculé sur ces biens. c) Monnaie Les livres sont tenus en gourdes et en dollars américains et les états financiers sont présentés en dollars américains. Les décaissements en gourdes sont enregistrés en gourdes puis convertis à leur valeur équivalente en dollars américains selon le taux de change établi par la BRH à la date des transactions. Le tableau qui suit illustre les taux de fin de période utilisés au cours de : 20 Tableau de change fin de période USD/Gourde Mois Oct. - 19 Nov. - 19 Dec. - 19 Janv. - 20 Fev. - 20 Mars - 20 Taux BRH 91.7459 91.7155 91.9842 92.7940 94.7716 97.9728 Mois Avr. - 20 Mai - 20 Juin - 20 Juil. - 20 Aout - 20 Sept. - 20 Taux BRH 102.8348 108.9426 113.3133 119.6463 116.4212 65.9193 Mois Oct. - 20 Nov. 20 Dec.- 20 Taux BRH 63.0015 66.3552 72.1605 Cependant, pour la préparation des requêtes de justification , tel que requis par la Banque Mondiale, le taux de change en vigueur au moment du transfert des devises sur le compte en monnaie locale. Les éléments du solde de fonds exprimés en gourdes au 31 décembre 2020 ont été convertis au taux de référence de la Banque Centrale (BRH) effectif à cette date, soit 72.1605 HTG pour 1 USD. 2. Financement de la Banque Mondiale La contribution cumulée totale reçue suivant les accords de Don H950-HT et TF-017021 est de USD 27, 532,710.00 jusqu décembre 2020, tels que présentés dans les tableaux ci-dessous : Date Description Montant en USD Don TF-017021 1,100,000 440,000 1,540,000 Don H950-HT 6,500,000 - 6,500,000 Don H950-HT UCE 3,000,000 900,000 3,900,000 Financement UN-1/UNOPS 8,507,168 - 8,507,168 Paiement Direct UTE - 483,854 483,854 Paiement Direct UCE 2,338,857 5,251,701 7,590,558 21,446,025 7,075,555 28,521,580 3. Banque Le solde en caisse disponible au 31 décembre 2020, tel que présenté au tableau suivant, est constitué de fonds résiduels existant dans les comptes bancaires maintenus à la Banque de la République teurs d'intérêt. Il convient de noter que ces fonds contiennent les avances des dons IDA H- 950-HT et TF-17021 (CIF). 21 ENCAISSE Au 31 Décembre 2020 Gourdes Au 30 convertis septembre Gourdes en US dollar Dollars U.S Total US 2019 . BRH-Gourdes 111266816 (H950-HT) 724,393 10,039 10,039 73,352 . BRH-Dollars 111066827 (H950-HT) 115,031 115,031 675,687 . BRH-Dollars 111068018 (TF107021) 7,701 7,701 702,962 . BRH-Gourdes 111268090 (TF17021) 488,587 6,771 6,771 3,891 . BRH-Dollars 111066827 UCE (H950-HT) 13,706 13,706 1,173,205.00 . Ecart de conversion - (6,316) - (6,316) - Total 1,212,980 10,493 136,439 146,932 2,629,097 4. Dépenses en attente de justification Au 31 décembre 2020, le montant des dépenses non encore justifiées pour le don H-950-HT USD 156, 621 pour UTE représentant les dépenses encourues -MEF. Cependant, ce montant a été justifié en janvier 2021. 5. Événements subséquents à la date du 31 décembre 2020 Le montant non dépensé par le ST- retourné sur le compte du projet en janvier 2021, soit un montant de USD 14, 415.37. Par ailleurs, en mars 2021 le solde du compte Désigné a été transféré à la Banque, soit un montant de USD 139, 312.17 22