Report No: AUS0001579 Evaluation comparative de la compétitivité de Madagascar pour les zones franches Finance Competitiveness and Innovation Document de la Banque mondiale Official Use © 2020 Banque mondiale 1818 H Street NW, Washington DC 20433 Téléphone : 202-473-1000 ; Site web : www.worldbank.org Certains droits réservés Ce document a été réalisé par le personnel du Groupe de la Banque mondiale. Les conclusions, interprétations et remarques qui y figurent ne reflètent pas nécessairement les vues des directeurs exécutifs de la Banque mondiale ou des gouvernements qu’ils représentent. Le Groupe de la Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des informations figurant dans cet ouvrage. 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Evaluation comparative de la compétitivité de Madagascar pour les zones franches. © Banque mondiale.� Pour tout renseignement sur les droits et licences, s’adresser au Service des publications et de la diffusion des connaissance de la Banque mondiale : World Bank Publications, The World Bank Group, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, USA ; télécopie : 202- 522-2625; courriel : pubrights@worldbank.org. Official Use Table des matières Remerciements ......................................................................... Error! Bookmark not defined. 1. Contexte et objectifs .......................................................... Error! Bookmark not defined. 2. Adopter une loi modernisée sur les ZES à Madagascar . Error! Bookmark not defined. 3. Renforcer les avantages concurrentiels grâce à un régime de ZES ... Error! Bookmark not defined. 4. Étude comparative des zones pour le secteur du textile et de l'habillement......... Error! Bookmark not defined. 5. Opportunités pour la suite ................................................ Error! Bookmark not defined. Annexe 1 : Comparaison des régimes de zones à Madagascar ........... Error! Bookmark not defined. Annexe 2 Comparaison de Madagascar avec le Bangladesh, le Kenya et l’Éthiopie ... Error! Bookmark not defined. Annexe 3 Résumé des bonnes pratiques pour le développement de zone Official Use Remerciements La présente note a été préparée par une équipe Finance, Competitiveness and Innovation (FCI) menée par Ganesh Rasagam (Spécialiste principal du Secteur privé) et composée de Deborah Porte (consultante ZES) avec les contributions de Eneida Fernandes (Spécialiste senior du Secteur privé), Fanjaniana Prisca Mamitiana (Consultante), Cecile Francoise Louise Giraud Kappen (Consultante) et Brinda Devi Dabysing (Spécialiste senior du Secteur financier) et avisé par Douglas Pearce (Principal technique, EA1F2). L’équipe tient également à remercier Michael Engman (Spécialiste senior du Secteur privé), Sumit Manchanda (Spécialiste senior du Secteur privé), Martin Maxwell Norman (Spécialiste senior du Secteur privé), Eloise Obadia (Consultante, IFC), Carolin Geginat (Directrice de programme) et Craig Raymond Giesze (Spécialiste senior du Secteur privé) pour leur précieuse contribution et Jan Erik von Uexkull (Économiste senior) pour son assistance globale. L’équipe est également reconnaissante de l’excellente assistance fournie par Yash Manick (Directeur général, Mauritius-Africa Fund), Lilowtee Rajmun-Joosery (Directeur exécutif, Mauritius Exporters Association), Lisiniaina Razafindrakoto (Directrice des Réformes, Economic Development Board of Madagascar), Andry Tiana Ravalomanda (Directeur Général, Economic Development Board of Madagascar), Josielle Rafidy (Consultante EDBM en charge de la composante « Promotion des investissements » du programme PAPI) et Eva Razafimandimby (Directrice exécutive, GEFP). Official Use Acronymes AGOA African Growth and Opportunity Act AGZEI Agence de Gestion des Zones d'Emergence Industrielle APE Accord de partenariat économique BAD Banque africaine de développement BEPZA Bangladesh Export Processing Zone Authority BEZA Bangladesh Economic Zone Authority BICF Bangladesh Investment Climate Fund BSMSN Bangabandhu Sheikh Mujib Shilpa Nagar CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat à durée indéterminée CEA Communauté est-africaine CJC Competitiveness and Job Creation COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et austral (Common Market for East and Southern Africa) CTD Collectivités territoriales décentralisées DB Doing Business DGD Direction générale des douanes DPP Dialogue public-privé EDBM Economic Development Board of Madagascar EIE Étude d’impact environnemental EPZA Export Processing Zone Authority GEFP Groupement des Entreprises franches de Madagascar Ha Hectare HCC Haute cour constitutionnelle IDE Investissement direct étranger IFC Société financière internationale (International Finance Corporation) IFPB Impôt foncier sur la propriété bâtie IFT Impôt foncier sur les terrains IPDC Industrial Park Development Corporation IRSA Impôt sur les revenus salariaux et assimilés KM Kilomètre kWh Kilowatt-heure LEED Leadership in Energy and Environmental Design LPI Indice de performance logistique (Logistics Performance Index) M2 Mètre carré M3 Mètre cube MAF Fonds d’investissement Île Maurice – Afrique (Mauritius-African Fund) MICA Ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat N/A Non applicable OMC Organisation mondiale du commerce ONE Office national de l’environnement PEM Plan Emergence Madagascar PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PPP Partenariat public-privé SADC Communauté de développement d’Afrique australe (South African Development Community) SPV Véhicule de financement (Special Purpose Vehicle) Official Use TIC Technologies de l’information et de la communication TVA Taxe sur la valeur ajoutée UE Union européenne ZE Zone économique ZEF Zones et entreprises franches ZES Zone économique spéciale ZF Zone franche ZFE Zone franche d’exportation Official Use 1. Contexte et objectifs Le gouvernement de Maurice met actuellement en œuvre la stratégie mauricienne pour l’Afrique, qui vise à positionner l'île Maurice comme un pont pour l'investissement et le commerce afin d'ouvrir de nouveaux marchés en Afrique subsaharienne. L'une des pierres angulaires de cette stratégie est le partage de l'expérience réussie de l'île Maurice, qui a su offrir un environnement commercial attrayant, associé à de bonnes infrastructures et des services de qualité, afin d'accélérer les investissements dans le commerce, les services et l'industrie manufacturière dans les pays d'Afrique subsaharienne. Plus précisément, le gouvernement mauricien met actuellement en œuvre un programme bilatéral de zone économique spéciale (ZES) dans le cadre du Fonds d’investissement Île Maurice-Afrique (MAF) qui a été créé en février 2014 en tant que société publique, avec le gouvernement mauricien comme seul actionnaire. L'objectif immédiat du MAF est de développer des ZES dans certains pays d'Afrique subsaharienne dans le cadre d'une coopération de gouvernement à gouvernement, afin de faire progresser l'intégration régionale et la coopération Sud-Sud tout en promouvant des investissements de qualité en Afrique subsaharienne. Face à l'augmentation des coûts et à la perte d’accords commerciaux préférentiels, les entreprises mauriciennes cherchent à délocaliser les segments à forte intensité de main-d'œuvre des chaînes de valeur du textile et de l'habillement vers des pays tels que Madagascar, où les entreprises mauriciennes ont traditionnellement réalisé des investissements importants. L'un des projets actuels du MAF concernant les ZES se trouve à Madagascar, où il a conclu un partenariat avec le gouvernement malagasy pour le développement et l'exploitation d'une partie de la zone textile proposée située à Moramanga. Le modèle de partenariat comprend : i) le partage des modèles de développement économique, ii) la facilitation de l'accès aux investissements et au financement, iii) l'exploitation des secteurs de la connaissance établis et émergents, iv) la résolution des problèmes géographiques liés à l'intégration et au commerce transfrontalier, et v) l'exploitation de l'économie numérique. Un protocole d'accord a été signé entre le gouvernement malagasy et le gouvernement mauricien en mars 2016, qui a conduit à un accord entre l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) et le MAF en mars 2019 pour le développement et la gestion de la ville textile/zone d'investissement proposée à Moramanga. Le protocole d'accord et l'accord qui a suivi ont ouvert la voie à la création d'une structure d'accueil commune qui élaborera un plan d'action avec des délais et des responsabilités clairement définis, coordonnera et supervisera la mise en œuvre du plan d'action et préparera des études de faisabilité économique, technique et financière. Le plan d'action devrait déboucher sur un accord-cadre pour la mise en œuvre de la zone. L'EDBM et le MAF s'engagent tous deux à mobiliser des ressources techniques et financières pour la mise en œuvre du projet, y compris le partage de l'expertise/expérience mauricienne ainsi que des efforts conjoints pour attirer les investisseurs mauriciens et internationaux dans la zone. Le lancement du projet est soumis à la mise en place d'un organisme de régulation des zones d'investissement à Madagascar et des cadres juridiques et réglementaires nécessaires ; à l'approbation du plan d'affaires ainsi qu'à toutes les approbations et dispositions requises pour la mise en œuvre du projet, y compris la nature de l'accord de coentreprise, le transfert des terrains pour le projet à l’entité véhicule d’investissement (SPV) et le financement du développement des infrastructures. Official Use L'EDBM a réalisé en novembre 2018 une étude de faisabilité pour la zone (l'étude a été financée par la Banque africaine de développement (BAD)). La zone textile de Moramanga est envisagée comme une installation industrielle destinée aux entreprises de la chaîne de valeur du textile et de l'habillement, y compris la production de fils et de produits auxiliaires tels que les boutons, les fermetures éclair et les matériaux d'emballage. La zone est prévue comme un nouveau centre de croissance urbaine intégré comprenant un développement commercial et résidentiel. L'emplacement proposé est un site de 682 hectares dans le district de Moramanga dans la région d'Alaotra-Mangoro, à environ 120 km d'Antananarivo et 240 km du port de Toamasina, le long du principal corridor économique du pays reliant la capitale au port. La première phase de la zone, qui couvre 228 hectares, devrait être développée d'ici 2024 pour un coût de développement sur place estimé à 158 millions de dollars US. La première phase à développer par la SPV est maintenant réduite à 60 hectares et le calendrier et les coûts de développement sont en cours de révision étant donné les retards et la pandémie du Covid-19. La justification économique pour la zone textile de la ville de Moramanga découle des investissements croissants dans la production de textiles et de vêtements à Madagascar, motivés par l'accès commercial préférentiel aux marchés des États-Unis, de l'UE, de la SADC et du COMESA et par les coûts de main-d'œuvre compétitifs. L'EDBM fait état d'une centaine d'entreprises (dont un tiers appartient à des Mauriciens), qui emploient environ 150.000 travailleurs du secteur formel et dont les exportations totaliseront environ 487 millions de dollars en 2018. Environ la moitié des exportations étaient destinées au marché de l'UE, suivi par les États-Unis (29 %). Il y a des questions politiques essentielles à traiter pour le développement et la gestion réussis de la zone textile de Moramanga, notamment un cadre juridique et réglementaire moderne pour la planification, le développement, le fonctionnement et la gestion des zones, basé sur les bonnes pratiques mondiales. La présente note technique répond à une demande du MAF/Gouvernement de Maurice et de l’EDBM/Gouvernement malagasy pour : i) une mise à jour du statut actuel du régime de ZES à Madagascar, à savoir cadre politique, juridique, réglementaire et institutionnel et les propositions actuelles examinées par le gouvernement malgache ainsi que les possibilités d'amélioration, ii) comparer les principaux concurrents de Madagascar sur les marchés mondiaux du textile et de l'habillement (tels que le Bangladesh, l'Éthiopie et le Kenya) et comparer leurs régimes de ZES pour les zones textiles et de vêtements afin d'identifier les forces et les faiblesses en matière de compétitivité et les leçons apprises, et iii) présenter les possibilités de développement réussi de la zone proposée pour examen par le gouvernement malagasy et le MAF/gouvernement mauricien. 2. Adopter une loi modernisée sur les ZES à Madagascar 2.1 Défis dans l’évolution de la législation sur les zones En 2015, le gouvernement a commencé à préparer une loi sur les zones économiques spéciales afin d’améliorer la "compétitivité" du pays au niveau régional et mondial.1 La nouvelle loi sur les ZES devait aller au-delà de la loi existante sur les zones franches (ZF), qui, bien qu'elle ait été efficace au cours de la dernière décennie, n'était pas compétitive et se voyait dépassée par rapport aux lois sur les ZES en vigueur en Afrique de l'Est, au Moyen-Orient et en Asie du Sud/Sud-est. En envisageant la loi sur les ZES, les autorités malgaches ont voulu promouvoir : i) la croissance économique, ii) la diversification industrielle, iii) la création d'emplois, iv) la réduction 1En Afrique subsaharienne, des pays comme la Tanzanie, le Kenya, l’Éthiopie et le Rwanda développaient déjà de nouvelles lois sur les ZES. Official Use de la pauvreté, et v) des zones économiques à grande échelle dans le pays plutôt que des usines individuelles et autonomes ayant le statut de zone franche, comme celles créées à ce jour. En outre, la loi sur les ZES devait : i) offrir une plus grande souplesse en matière de quotas d'exportation, ii) soutenir l'industrialisation accrue/la production à valeur ajoutée/les tendances du secteur moderne, et iii) créer des conditions plus équitables pour les entreprises étrangères et nationales à Madagascar. Après de longues discussions avec les parties prenantes, il a été décidé que la nouvelle loi sur les ZES devrait créer un environnement commercial à Madagascar, ce qui contribuerait à : i) attirer/accroître les nouveaux investissements directs étrangers (IDE) et les investissements nationaux, ii) soutenir/améliorer les chaînes de valeur et d'approvisionnement, iii) renforcer les liens en amont et en aval entre les grandes et moyennes entreprises et les PME locales, iv) accroître/diversifier les exportations vers les marchés existants et nouveaux, v) promouvoir l'utilisation de la technologie, numérique et des TIC, vi) offrir une gamme plus diversifiée d'emplois à la population, aux femmes et aux jeunes malgaches, vii) améliorer les infrastructures, les services publics et les réseaux logistiques et réduire les coûts de transport, et viii) suivre et évaluer la mise en œuvre des ZES pour assurer leur succès, leur viabilité et leur durabilité à long Afin d'élaborer une loi sur les ZES suivant les meilleures pratiques internationales, les autorités malagasy ont d'abord consulté la Banque mondiale jusqu'en 2016, puis ont révisé la loi sur les ZES de manière indépendante en 2017 afin de refléter les priorités du gouvernement et les contributions des différents ministères, départements et agences. Fin novembre 2017, cette loi ZES a été adoptée par le Parlement sous le nom de loi sur les ZES, référencée n° 2017-023. Cependant, quelques articles de cette loi ont été par la suite jugés inconstitutionnels par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) 2. Une version révisée de la loi a alors été soumise à nouveau au Parlement et adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2018 et par le Parlement en août 2018 avec le consentement de la HCC. Cependant, l'étape finale, qui est la promulgation par le Président de la République, n'a pas eu lieu étant donné les élections présidentielles de fin 2018. Par conséquent, le décret sur les ZES3 et les règlements d'application n'ont pas été finalisés et ont été mis en attente par le gouvernement. Ainsi, Madagascar ne travaille actuellement qu'avec un cadre de ZF plutôt qu'avec un régime de ZES plus moderne et plus compétitif, ce qui représente une occasion manquée d'améliorer la compétitivité du secteur de l'exportation. Il existe actuellement environ 249 entreprises ayant le statut de zone franche à Madagascar, dont 101 dans le secteur du textile/habillement. Les entreprises étrangères et nationales peuvent bénéficier des avantages de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones franches4 si elles exportent 95% de leur production. Si une entreprise obtient le statut de zone franche, elle a droit aux incitations fiscales et non fiscales suivantes, qui sont globalement décrites ci-dessous5 : • Exonération de l’impôt sur les revenus pour les 5 premières années si la société est engagée dans la transformation et la production intensive. • Impôt sur le revenu au taux de 10% après les 5 premières années de transformation et de production intensive. 2 Décision n°01-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales 3 Un décret est nécessaire en vertu de la loi malagasy afin de rendre la nouvelle loi sur les ZES applicable. Un décret et des règlements sont nécessaires pour : i) créer un cadre légal/réglementaire/institutionnel complet pour les ZES à Madagascar, ii) démontrer aux investisseurs que Madagascar est doté d’un régime de ZES transparent et responsable afin de réduire les craintes financières, politiques, opérationnelles et administratives des investisseurs, et iii) rendre le pays attractif et compétitif en matière de ZES. 4 La loi sur les zones franches prodigue un ensemble d’incitations différent de celui de la loi sur les ZES . 5 Une présentation plus détaillée des incitations fiscales et non-fiscales de la loi sur les zones franches est fournie en Annexe 1. Official Use • 2 ans d’exonération fiscale pour les entreprises du secteur privé, suivi d’un taux d’imposition de 10%. • 15 ans d’exonération fiscale pour tous les autres types d’entreprises franches, suivi d’un taux d’imposition de 10%. • Réduction d’impôt sur le revenu du montant d’impôt correspondant à 75% des nouveaux investissements effectués après la période d’exonération. • Pas de droits d’enregistrement dus sur les actes. • Importations non assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). • Exportations et ventes à d’autres entités bénéficiant du régime de ZF sujettes à un taux de TVA de 0%, • Ventes effectuées sur le marché local sujettes à la TVA au taux normal de 20%, • Ventes effectuées par des entreprises locales à des entités bénéficiant du régime de ZF sujettes à la TVA au taux normal, qui est déductible et remboursable à condition que la nature des biens ou services consommés se rapporte à des opérations imposables. • Les matières premières, les intrants, les matériaux et les équipements destinés aux zones franches sont exonérés de droits de douane et de taxes à l'importation. Bien que la loi sur les zones et entreprises franches (ZEF)6 autorise la création de zones à grande échelle à Madagascar, aucune n'a été développée à ce jour7. Cela est probablement dû au fait que le régime des zones franches ne prévoit pas de règles, de règlements, de critères ou de directives sur la manière de sélectionner les sites, d'entreprendre des études de faisabilité, de choisir un promoteur ou un opérateur, ou de définir les exigences de mise en œuvre des zones, qui sont des critères essentiels pour tout régime de zones concurrentielles. Malgré ce manque de clarté sur l'établissement d'un régime de ZES malgache, l’EDBM prévoit cependant de développer trois zones franches traditionnelles à grande échelle à Madagascar - Tuléar, Diego Suarez et Moramanga. Le site de Moramanga, d'une superficie de 648 ha, a été considéré par l’EDBM comme un projet pilote de zone franche (bien qu'au départ ces trois projets étaient censés être des ZES). Il existe une possibilité de développer la zone de la ville textile de Moramanga et d'autres ZES proposées dans le cadre d'un nouveau régime de ZES qui fournira un environnement commercial et institutionnel compétitif bien supérieur au régime actuel de zone franche. Afin de mieux comprendre les principales différences entre la loi malagasy sur les ZES et les autres lois sur les zones, une analyse comparative a été réalisée en 2019, présentée en annexe 1. Quelques directives importantes, essentielles au bon fonctionnement et à la réglementation des ZES, n'ont pas été abordées dans la loi 2017-023 sur les ZES. Les principales omissions8 sont les suivantes : i) la désignation de l'autorité pour les ZES (l'entité proposée sous le Ministère en charge de l'aménagement du territoire n'est pas typique d'une Autorité ZES) ii) savoir si l'agence de mise en œuvre sera autonome/semi-autonome ou dépendante du Ministère, iii) la désignation du chef de l'agence, la structure organisationnelle et les capacités requises, iv) les mesures d'économie d'énergie et d'eau, les technologies vertes et les mécanismes de résilience/changement climatique qui seront obligatoires dans les zones, et v) le statut de la loi sur les ZES par rapport aux lois existantes sur les zones et entreprises franches, soit si les lois existantes seront progressivement supprimées, exemptées ou intégrées à la loi sur les ZES. 6 Dans la présente note, le terme Zone franche (ZF) sera employé par souci d’abréviation. 7 La ZES proposée d’Ehoala n’a pas passé le stade de l’étude de faisabilité. 8 La liste est non-exhaustive. Official Use Bien que ces questions puissent être traitées dans le cadre de règlements d'application, le fait de les définir directement dans la loi permet d'obtenir davantage de clarté et de certitude. Des directives clés dans la loi auraient permis d'éviter des discussions ultérieures sur le fait que l’EDBM soit ou ne soit pas l'autorité des ZES, si une nouvelle agence doit être formée ou si les ZES doivent être placées au sein d'un ministère spécifique. À l'heure actuelle, la capacité limitée de l'EDBM est mise à rude épreuve avec, entre autres, des responsabilités en matière d'investissement, de promotion des investissements et de zones franches. L'EDBM n'a tout simplement pas la capacité en personnel pour assumer des responsabilités supplémentaires/élargies. Selon les bonnes pratiques mondiales, une Autorité des ZES ne devrait pas être une agence remaniée ou restructurée et devrait idéalement être : i) une nouvelle agence, chargée de superviser tous les aspects du régime des ZES, ii) un régulateur de zone plutôt qu'un promoteur afin de minimiser les conflits d'intérêts, iii) une entité autonome sous la responsabilité du cabinet du Président ou du Premier ministre afin de montrer la volonté politique et le soutien aux ZES. Il n'existe actuellement aucune entité de ce type à Madagascar, ce qui constitue un sérieux obstacle à l'établissement d'un régime compétitif de ZES. Les initiatives de zones concurrentielles créeront une confusion et affaibliront les configurations institutionnelles. Outre la loi sur les zones franches et la loi sur les ZES, il existe également la loi sur les zones industrielles (Loi n°2017-047 sur le développement de l'industrie ou LDI). Chacune de ces lois fait référence à une autorité réglementaire différente pour les zones : EDBM pour les zones franches, Autorité de Régulation des ZES (AZES) pour la ZES et Autorité Nationale pour le Développement de l'Industrie (ANDI) pour les zones industrielles. En outre, le gouvernement actuel se concentre désormais sur les zones d'émergence industrielle et sur la création de l'Agence de gestion des zones d'émergence industrielle (AGZEI). Le Ministère de l'Agriculture serait également en train de préparer une autre loi sur les ZES, afin de pouvoir commencer à mettre en place des zones agricoles à Madagascar. La mise en place de lois/régimes/cadres de zones différents et concurrents favorise inévitablement le duel entre les autorités responsables de chaque régime, sème la confusion chez les investisseurs et ne renforce pas la compétitivité globale et la promotion des investissements. En fait, les pays qui réussissent le mieux à attirer les IDE sont ceux qui disposent : i) d'un cadre de zone unique, transparent et responsable, qui définit clairement la structure juridique et réglementaire et l'autorité institutionnelle responsable du régime de la ZES, ii) de processus d'approbation rationalisés, de procédures accélérées et d'exigences documentaires limitées, iii) d'un manuel de l'investisseur/des documents promotionnels pour présenter la loi, les règles et les règlements, et iv) de systèmes automatisés capables de traiter, de contrôler, de suivre et d'évaluer les demandes de développement. En outre, une loi sur les ZES doit être suffisamment flexible pour soutenir tous les types de secteurs légaux, non dangereux et qui ne perturbent pas la paix publique. Par conséquent, il ne devrait pas être nécessaire que le Ministère de l'Agriculture ait ses propres lois/régimes/cadres de zone ou une autorité de régulation séparée. 2.2 Opportunités manquées dans le cadre de la loi actuelle sur les zones franches La mise en œuvre de la loi actuelle sur les zones franches à Madagascar a été confrontée à de nombreux défis qui entravent la compétitivité des entreprises exportatrices, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement. La loi elle-même ne fournit pas un soutien adéquat pour les besoins évolutifs du secteur et ne traite pas des normes sociales et environnementales, du développement des compétences, du regroupement et de l'intégration des chaînes de valeur, ni ne prévoit d'incitations pour les technologies vertes et les initiatives de résilience climatique. Ces défis et opportunités manqués sont résumés ci-dessous : Official Use • Manque de connaissance et de compréhension commune de la loi sur les zones franches. La loi, les règles et les règlements de la zone franche n'ont pas été largement publiés ou promus et sont difficiles d'accès. La loi sur les zones franches devrait être facilement accessible. Il devrait y avoir du matériel promotionnel dans les bureaux de l'EDBM et il devrait être placé, dans son intégralité, sur le site de l'EDBM (où il était disponible auparavant mais pas actuellement) et sur d'autres sites web d’institutions publiques. Tout le matériel devrait être publié en français, en anglais, en malagasy et dans d'autres langues officielles. • La loi sur les zones franches n'est plus compétitive par rapport à d'autres destinations à bas prix et à l'évolution des besoins du secteur de l'exportation. Dans la plupart des pays, les lois sur les zones franches ont été remplacées ou progressivement supprimées par des lois sur les zones économiques spéciales. En général, une loi sur les ZES est un régime plus souple car elle ne comporte pas d'exigences obligatoires en matière d'exportation et favorise le regroupement à grande échelle des activités industrielles. Une loi sur les ZES est basée sur la construction : i) une zone sécurisée avec des parcelles viabilisées et un accès garanti à des routes bien entretenues, à une énergie stable et propre, à l'eau, au traitement des eaux usées et à l'élimination des déchets solides, ii) des liens en amont et en aval entre les grandes et les petites entreprises/petites et moyennes entreprises locales (PME), iii) des installations et des équipements de soutien (tels que des installations de formation, des espaces d'exposition et des incubateurs) dans la zone au profit des locataires/ de la main-d'œuvre, iv) un guichet unique et un service de suivi pour fournir une assistance aux investisseurs, et v) des voies de transport et de logistique améliorées depuis la zone vers les actifs nationaux tels que les ports, les aéroports, les voies ferroviaires et les autoroutes pour permettre de réduire les temps et les coûts logistiques et de faciliter la livraison des marchandises sur les marchés. À terme, un régime de ZES à Madagascar pourrait même contribuer à créer une chaîne de valeur plus intégrée verticalement. Les avantages susmentionnés ne peuvent être obtenus dans le cadre de la loi actuelle sur les zones franches ou par le biais d'une seule usine autonome de zones franches. Bien qu'il soit techniquement possible d'améliorer la loi sur les zones franches, il est préférable de repartir à zéro avec une nouvelle loi plutôt que d'essayer de modifier et/ou de restructurer de manière significative une loi existante sur les zones franches (également parce que le gouvernement malgache a déjà investi dans une loi sur les zones économiques spéciales). • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un système de remboursement dans le cadre du régime des zones franches. Bien que techniquement, l'exigence de TVA en vertu de la loi sur les zones franches soit de 0 % (pour tous les biens destinés à être exportés ou pour tous les biens destinés à être utilisés pour produire des produits exportés), dans la pratique, les investisseurs sont tenus de payer la TVA à l'avance et celle-ci est ensuite remboursée dans le cadre d'un régime de remboursement. Les délais de remboursement étant incohérents, les fonds d'une entreprise pourraient être inutilement immobilisés. • Opportunités de financement des infrastructures et de regroupement industriel. La loi existante sur les zones franches favorise les usines individuelles et autonomes plutôt que les zones à grande échelle, où un groupe d'entreprises peut s'installer. Les avantages des regroupements industriels sont nombreux, comme mentionné ci-dessus. Cependant, l’un des avantages distincts des ZES réside dans la possibilité pour les grandes zones d’optimiser les investissements dans les réseaux d'électricité, d'eau et de traitement des Official Use eaux usées, réduisant ainsi le coût des infrastructures et des services publics pour une entreprise située dans la zone et offrant des alternatives de secours pour garantir que la production ne soit pas perturbée. L'accès à l'électricité et son coût constituent un problème important pour le secteur du textile et de l'habillement. Dans une loi sur les ZES, ceci peut permettre l'investissement/le développement de l'électricité et d'autres services publics clés par le biais de partenariats public-privé (PPP), ce qui améliore l'accès et réduit les coûts pour les locataires d'une zone. • Renforcer l'amélioration des compétences et le capital humain. Bien que la main- d'œuvre soit productive à Madagascar, à mesure que le secteur du textile/habillement progresse, le réservoir de main-d'œuvre nécessitera des formations supplémentaires pour répondre aux besoins techniques croissants de l'industrie. Actuellement, seuls 40 à 45 % des travailleurs possèdent une éducation primaire et, à ce titre, un examen complet d'un programme de formation professionnelle pour la main-d'œuvre devrait être entrepris afin de fournir une approche holistique pour le secteur du textile/habillement. Cela dit, les lois et règlements des zones modernes intègrent souvent des programmes et des installations de formation et de renforcement des capacités dans leurs lois afin que les opérateurs et les locataires des zones puissent organiser des formations en interne au sein des zones. • Les normes environnementales et sociales sont essentielles et font pourtant défaut. La loi sur les zones franches n'aborde pas les exigences environnementales ou sociales. Ce sont des questions essentielles pour la plupart des IDE aujourd'hui, qui possèdent des chartes/mandats spécifiques aux entreprises et/ou aux secteurs à suivre. Un régime de zone moderne nécessiterait : i) une évaluation de l'impact environnemental et social et éventuellement un plan d'action de réinstallation, si nécessaire, ii) des mesures d'atténuation appropriées pour traiter la pollution de l'air, du bruit, du sol et de l'eau et les impacts sur les environnements adjacents, iii) des plans de santé et de sécurité, et iv) des plans de gestion de la construction/exploitation, tous sanctionnés et approuvés par le gouvernement. Aujourd'hui, la plupart des usines d'IDE sont conçues selon les normes internationales de construction, qui sont souvent plus strictes que les codes de construction nationaux. En outre, les investisseurs entreprennent des audits sur l'énergie, l'eau et les déchets, introduisent des programmes de gestion associés, s'engagent à respecter les normes sociales (lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains) et contrôlent la sécurité de leur main-d'œuvre afin de répondre aux exigences de la charte et des clients. • Les technologies vertes et la résilience au changement climatique font également défaut. La loi existante sur les ZF ne traite pas de la technologie verte et de la nécessité de créer des environnements résilients au changement climatique pour les zones. Les bâtiments certifiés LEED et les technologies vertes seront la voie de l'avenir, c'est pourquoi toutes les lois sur les zones devraient inclure ces nouvelles et importantes exigences de conception. En outre, la promotion de mesures d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie (telles que la cogénération, la biomasse, l'énergie solaire et les parcs éoliens), le recyclage et le stockage de l'eau, la réduction des gaz à effet de serre et de l'empreinte carbone, ainsi que la mise en place d'infrastructures et de services publics capables de résister aux catastrophes naturelles (tremblements de terre, cyclones, inondations) ou au changement climatique sont essentiels pour atténuer les effets négatifs sur l'environnement. Official Use • Utilisation judicieuse et ciblée des incitations fiscales. En améliorant le climat d'investissement et l'environnement des affaires dans le pays, la loi sur les zones franches, ou toute autre loi équivalente, n'a pas à offrir des incitations fiscales aussi généreuses à un investisseur. Par conséquent, si un investisseur trouve qu'il est : i) facile d'enregistrer son entreprise, ii) rapide d'obtenir un agrément de zone ou de locataire, iii) efficace d'acquérir des terrains viabilisés à des taux compétitifs, iv) rapide d'obtenir les approbations de projet et les permis de construire, et v) rapide d'amener les marchandises sur le marché grâce à une logistique et un transport améliorés, alors une loi de zone doit se concentrer uniquement sur les incitations non fiscales car ce sont les facteurs importants pour un investisseur. Plus vite une entreprise peut commencer à produire et à vendre des biens sans encombre, moins les incitations fiscales sont importantes. Ainsi, dans des conditions de marché mondial en rapide évolution, où les entreprises ont besoin de flexibilité et d'agilité pour s'adapter aux fluctuations et à la volatilité d’ordre économique, un régime de ZES peut offrir une plus grande protection et un environnement commercial bien supérieur à celui d'une zone franche, tant pour les IDE que pour les investisseurs nationaux. 3. Renforcer les avantages concurrentiels grâce à un régime de ZES 3.1 Tirer parti d'un régime de zone économique spéciale pour accélérer les réformes du climat d'investissement Étant donné l'accent mis sur l'attraction des IDE dans le secteur du textile et de l'habillement en utilisant l'approche par zone, il serait bénéfique d’évaluer les avantages comparatifs globaux de Madagascar et d’identifier les domaines spécifiques dans lesquels le pays peut améliorer sa compétitivité pour attirer davantage d'investisseurs en utilisant un régime de ZES réussi. Les pays de comparaison choisis sont le Bangladesh, l'Éthiopie et le Kenya, qui visent également à attirer les IDE dans le secteur du textile et de l'habillement. Madagascar possède plusieurs avantages comparatifs, notamment un accès préférentiel aux marchés d'exportation, une main-d'œuvre productive et formée à des coûts compétitifs et un accès aux investissements de Maurice et d'ailleurs. Au fil des années, la loi sur les zones franches a attiré des IDE à Madagascar, ce qui a permis d'accroître les exportations, d'ouvrir de nouveaux réseaux/marchés mondiaux, régionaux et locaux pour le secteur et de renforcer ses liens en amont et en aval. En outre, l'accès aux accords commerciaux a également profité au secteur en permettant : i) un accès sans restriction au marché américain grâce à l’African Growth and Opportunity Act (AGOA), ii) un accès en franchise de droits à l'Union européenne (UE) grâce à l'accord de partenariat économique (APE) 9, et iii) le libre-échange dans toute l'Afrique orientale et australe aux accords de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté est-africaine (CEA), qui deviendront bientôt un accord de libre-échange tripartite, que Madagascar a signé en 2017. Les coûts unitaires de la main-d'œuvre à Madagascar pour le secteur de l'habillement sont très compétitifs, ce qui permet une gamme plus diversifiée de produits à valeur ajoutée. Il existe des opportunités immédiates pour Madagascar d'attirer de nouveaux investissements dans ce secteur après le Covid-19. Madagascar se compare favorablement aux pays ciblant les IDE dans le textile et l'habillement en termes de conditions macroéconomiques générales, de compétitivité économique, de facilité 9 Principalement vers la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Official Use à faire des affaires et de performances logistiques (se référer à l'annexe 2 pour plus de détails). Madagascar fait notamment bonne figure de comparaison dans des domaines tels que les marchés des entreprises et des produits, la main-d'œuvre et les compétences, la santé et la stabilité macro-économique. Afin de suivre le rythme des réformes entreprises par les pays de comparaison, Madagascar doit donner la priorité aux réformes qui visent à améliorer : i) les infrastructures, ii) l'adoption des technologies numériques, iii) les institutions, iv) la capacité d'innovation, et v) les réformes de l'environnement des affaires liées à l'obtention de permis de construire, l'obtention de l'électricité, l'enregistrement des biens, l'obtention de crédits, la protection des investisseurs minoritaires, le paiement des impôts et la résolution des processus d'insolvabilité. En outre, les problèmes de gouvernance, les lacunes en matière d'infrastructure et l'inefficacité des marchés des facteurs de production limitent la croissance de la productivité et poussent les travailleurs et les entreprises vers l'informalité. Dans ce contexte, un régime moderne de ZES peut contribuer à résoudre de manière intégrée et globale un certain nombre de ces problèmes, tels que i) les problèmes de gouvernance profondément enracinés (notamment en ce qui concerne l'imprévisibilité des politiques, la bureaucratie et l'inégalité des conditions de concurrence dans les secteurs clés de l'économie), ii) les goulots d'étranglement des infrastructures et la mauvaise connectivité, iii) les marchés de facteurs limités et peu performants pour le capital humain, iv) l'accès au financement (notamment en comblant l'écart entre les sexes dans l'accès au financement et aux terrains viabilisés (parcelles reliées à tous les services publics nécessaires).10 Un régime compétitif de ZES pourrait susciter la confiance indispensable des investisseurs, en particulier dans le contexte économique actuel du Covid-19, marqué par un ralentissement de la croissance mondiale. Il pourrait en particulier fournir une orientation, une concentration et une clarté sur des questions complexes, notamment : i) l'établissement d'une prévisibilité politique (en particulier en ce qui concerne le commerce, l'investissement et l'accès aux terres), ii) le renforcement des mécanismes de dialogue public-privé (DPP), et iii) l'accélération des réformes en faveur de l'activité commerciale et de la concurrence afin de réduire les formalités administratives et de lever les barrières à l'entrée, iv) le lancement de projets dans le secteur de l'électricité qui peuvent résoudre les pénuries mais aussi abaisser les droits de douane au fil du temps, v) la création de capacités pour mettre en œuvre des réformes dans les secteurs productifs clés, et vi) la garantie que les avantages connexes du climat, en particulier la résilience, sont intégrés aux politiques, réformes et actions concernées. 11 Si un régime moderne de ZES profitera également aux entreprises individuelles, il permettra également la construction de zones qui offriront aux investisseurs : i) un accès à la terre, ii) un enregistrement simplifié de la propriété, iii) un accès à l'électricité, iv) une amélioration des infrastructures sur site et hors site, v) une protection des investisseurs minoritaires, vi) des baux à long terme avec garanties intégrées, vii) des contrats couvrant les questions d'insolvabilité, viii) une réduction de la corruption, et ix) l'introduction de systèmes de technologies de l'information et de la communication (TIC) pour faire des affaires. Ces processus et procédures remaniés pourraient être pilotés par le biais des ZES, puis déployés dans tout le pays, de façon similaire aux réalisations d'autres pays ont fait par le biais de leur régime de ZES. 10 Diagnostic Secteur Privé Pays (CPSD), version avril 2020 11 ibid Official Use Au Bangladesh, au Kenya et en Éthiopie, les autorités des ZES ont soit identifié des terrains, soit mis des terrains à la disposition des IDE et des investisseurs nationaux pour des activités industrielles. Les terrains sont équipés d'électricité, d'eau, de facilités de drainage, de traitement des eaux usées, de réseaux de télécommunications et de facilités de traitement des déchets solides, et les routes adjacentes hors site ont été améliorées afin de permettre aux investisseurs d'acheminer plus rapidement leurs marchandises sur le marché. En outre, un régime de ZES introduit des processus transparents et de référence (généralement automatisés) et des contrats standardisés pour protéger à la fois l'Autorité et l'investisseur. 3.2 Étude comparative des régimes de ZES a) Bangladesh Le gouvernement du Bangladesh a entamé la préparation de son régime de Zone économique (ZE) en 2008, en vue de devenir plus souple et plus compétitif que son régime de zone franche d'exportation (ZFE) de 1980, dirigé par l'Autorité des zones franches d'exportation du Bangladesh (BEPZA) 12. Le gouvernement bangladais souhaitait que le nouveau régime de zone s'appuie sur les atouts du Bangladesh en tant que destination de fabrication/transformation à faible coût disposant d'un vaste réservoir de main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée. Avec l'aide du Groupe de la Banque mondiale, grâce au financement du projet du Fonds pour le climat d'investissement du Bangladesh (BICF), un cadre juridique, réglementaire et institutionnel des meilleures pratiques pour les zones franches a été préparé en partenariat avec les principaux responsables gouvernementaux, puis examiné par le bureau du Premier ministre, qui a rapidement pris l'initiative d'adopter le régime des zones franches. La loi et la réglementation sur les zones économiques spéciales ont été adoptées en 2010 et la nouvelle Autorité de la zone économique du Bangladesh (BEZA) a été mise en place peu de temps après. Le chef de la BEZA a été chargé de mettre en place le conseil d'administration de la zone économique, l'autorité, le bureau et le personnel, ainsi que d'élaborer des critères de planification des projets, des sites et des plans directeurs, et de simplifier et d'accélérer les procédures d'approbation des licences et des projets de la zone économique. Le régime des ZE du Bangladesh est basé sur la priorité accordée au développement du secteur privé et aux PPP, où souvent la BEZA fournira le terrain et/ou l'infrastructure hors site et le promoteur privé sera responsable de la construction et de l'exploitation de la zone conformément aux normes internationales. Aujourd'hui, la BEZA a pour mandat de mettre en place 100 zones dans un délai de 15 ans. Le BEZA est conscient que cela représente un défi pour tout pays, aussi se concentre-t-il actuellement sur la production de zones viables et durables, qui apportent un taux de rendement économique élevé au pays. Le régime de zones du Bangladesh exige également des évaluations de sites, ainsi que des études de faisabilité avant qu'un projet puisse être approuvé et tous les projets doivent intégrer un niveau élevé de résilience environnementale, sociale et verte dans leurs projets. Ces mesures permettent au Bangladesh d'attirer des IDE de niveau 1 et, par conséquent, leurs liens en amont et en aval. Bien que plusieurs zones privées aient été récemment construites avec succès au Bangladesh, la nouvelle ville industrielle du gouvernement du Bangladesh, Bangabandhu Sheikh Mujib Shilpa Nagar (BSMSN) à Mirashorai (à environ 60 km de Chittagong) constitue le projet prioritaire de la BEZA. b) Éthiopie 12 La BEPZA a développé 8 ZFE au Bangladesh, qui présentent avec des niveaux de réussite variables selon l'emplacement de la zone au sein du pays. Official Use Le régime des parcs industriels en Éthiopie a débuté en 2014 et le cadre juridique, réglementaire et institutionnel a été officiellement adopté en 2015. Le calendrier du mandat de l'Éthiopie en matière de propriété intellectuelle était extrêmement serré en raison de la volonté politique. L'Industrial Park Development Corporation (IPDC), l'autorité responsable de la réglementation des parcs industriels en Éthiopie, a été chargée de : i) construire des parcs industriels dans tout le pays, ii) remédier aux contraintes et aux lacunes des infrastructures, iii) améliorer la logistique commerciale, iv) créer les conditions pour promouvoir l'accélération des investissements du secteur privé, v) développer les compétences, les processus et les procédures nécessaires pour faire de l'Éthiopie un lieu d'investissement compétitif, vi) créer 1.000.000 d'emplois sur une période de 10 ans, et enfin, vii) améliorer les secteurs de la fabrication, de la transformation et de l'agriculture et leurs chaînes de valeur, tout en introduisant des possibilités de productivité dans le pays. Dès le début de cette initiative, le gouvernement éthiopien a exigé des résultats rapides de son nouveau régime de parcs industriels. Afin de relancer la préparation d'un cadre juridique, réglementaire et institutionnel compétitif, le gouvernement éthiopien s'est d'abord associé à la Banque mondiale dans le cadre du projet Competitiveness and Job Creation (CJC) afin de contribuer à la conception du nouveau régime de propriété intellectuelle et d'aider à la conception, à la construction et au financement de quelques nouvelles propriétés intellectuelles dans le pays - Bole Lemi II et Kilinto. Le programme de parcs industriels en Éthiopie a pu se développer rapidement au fil des années, ce qui a permis à l’IPDC et au gouvernement éthiopien de construire de nouveaux parcs industriels publiques par étapes et de soutenir les parcs industriels privés dans le pays, tout en assurant la présence de certains locataires d’ancrage, d'IDE et de PME, notamment dans le secteur du textile et de l'habillement. L'Éthiopie a donné la priorité à l'utilisation de technologies vertes, à la réduction des déchets, aux énergies renouvelables et au recyclage de l'eau dans ses parcs industriels, notamment car l'électricité et l'eau sont coûteuses et limitées dans le pays. Aujourd'hui, l'Éthiopie possède un certain nombre de parcs industriels en place (Bole Lemi I, Eastern IP, Hawassa IP, etc.) et plus de 25 parcs industriels à mettre en œuvre à court terme. c) Kenya Bien que le Kenya dispose d'un programme de zones franches d'exportation (ZFE) couronné de succès depuis les années 1990, le régime des ZFE a eu ses limites et est devenu obsolète et statique au cours de la dernière décennie, principalement en raison de ses exigences élevées en matière d'exportation. Ainsi, en 2014, afin de rester compétitif avec ses pays voisins (Éthiopie, Djibouti, Rwanda, Ouganda et Tanzanie) et de respecter ses obligations envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC),13 le Kenya a décidé de développer un programme de ZFE plus dynamique, inclusif et flexible pour attirer les investisseurs étrangers et nationaux et de supprimer progressivement le régime de ZFE. Pour stimuler ce processus, le gouvernement du Kenya a demandé à la Banque mondiale, au gouvernement du Japon et à d'autres institutions donatrices une assistance technique pour concevoir son nouveau régime de ZES et pour l'aider à identifier des sites de ZES viables dans le pays. Dès le début, le nouveau régime de ZES a bénéficié du soutien politique et du secteur privé et d'un dialogue ouvert entre eux. Le cadre juridique du programme a été officiellement adopté en septembre 2015, rapidement suivi par l'adoption de règlements d'application et la mise en place d'une autorité des ZES, chargée de concevoir un processus rationalisé d'approbation/autorisation 13 Le pouvoir d'achat du Kenya allait bientôt devenir trop élevé pour permettre des régimes de zones franches, de sorte que le pays a été obligé, suivant l'OMC, d'adopter un nouveau régime avec moins de subventions et des conditions plus équitables pour les IDE et les investisseurs locaux. Official Use des projets et des logiciels libres pour les investisseurs. Parallèlement à ce processus, le gouvernement britannique a entrepris des évaluations de sites et des études de faisabilité afin de déterminer les emplacements prioritaires des ZES dans le pays. Les sites initiaux étaient se trouvaient à Mombasa, Lamu et Naivasha respectivement, mais cette liste s'est allongée au fil des ans. Aujourd'hui, le gouvernement kenyan utilise le régime des ZES pour : i) rester compétitif sur une plateforme régionale et mondiale, ii) être une destination majeure des investissements en Afrique, iii) être le leader du développement et de l'expansion de la fabrication, de la transformation et de l'assemblage en Afrique, ainsi que, iv) créer des opportunités économiques, de la prospérité et des emplois pour la population kenyane. Le tableau 1 ci-dessous résume l’analyse comparative des différents régimes de ZES. Tableau 1. Analyse comparative des régimes de ZES Régimes de ZES Madagascar Bangladesh Éthiopie Kenya Cadre légal, réglementaire et institutionnel Loi/réglementation Non Oui Oui Oui spécifique aux ZES Loi No.2017-023 BEZA Act, 2010, IP Act 2015, SEZ Act No.157 du ou équivalent sur les ZES No.42 No.886 15 décembre 2015 (Oui/Non) Pas de décret émis BEZA IP Regulations Finance Act du 21 Réglementation en No.417 2017 juin 2017 cours de mise en œuvre Agence ou entité de À déterminer Bangladesh Industrial Park Special Economic mise en œuvre du Economic Zone Development Zone Authority régime de ZES Authority Corporation (IPDC) (SEZA) (BEZA) Secteurs prioritaires Industrie/ Agro- Textile/Vêtements/ Agro-industrie/ Fabrication/ du régime de ZES industrie/ Science et Habillement/Agribusine Textile/Vêtements/ Traitement des Textiles/ technologies / ss/Aliments et Habillement/ Vêtements/ Tourisme/Secteur boissons/Cuir et Cuir et produits dérivés/ Habillement/ financier/ produits dérivés Produits Autoassemblage/ Light Transports et /Ingénierie pharmaceutiques/TIC/ Engineering/ Ingénierie Logistique/Autres légère/Plastique/ Ingénierie légère/Plastique secteurs qui contribuent Electronique/Ameublem légère/Plastique Exploitation/Services de à l’évolution de zones ent/ traitement aux Acier/Ciment/Energie/ entreprises/ TIC Tourisme Ouvert à tout secteur qui ne soit pas illégal ou dangereux. Localisations Tulear, Moramanga, Mirashorai, Feni, Addis Ababa, Mombasa, Lamu, prioritaires de ZES Diego Suarez Dhaka, Moshkoli Hawassa, Dire Dawa Navasha, Investisseurs Pays des principaux France, Ile Maurice et Japon, Chine, Corée du Chine, Corée du Sud, Chine, Inde, Japon et investisseurs China Sud et Inde Taiwan, Inde et Corée du Sud Pakistan Principales États-Unis, UE, Afrique UE, États-Unis, Canada Chine, UE, États-Unis Afrique de l’Est, UE, destinations du Sud États-Unis d’exportation des ZES14 Incitations fiscales Ensemble Oui Oui Oui Oui d’incitations Proposition d’un (Oui/Non) ensemble d’incitations 14 www.OEC.world 2017 Official Use concernant la loi sur les ZES (Pas mis en place) Exonérations fiscales Impôt sur le revenu : Aménageurs : Aménageurs : Taux d’imposition aux 10% à partir de la Exonération d’impôt sur exonération de 10 ans entreprises de 10% première année le revenu pour 12 ans et à Addis Ababa et de 15 pour les 10 premières d’exploitation ; exonération de taxe sur ans en dehors d’Addis années ; 15% pour les Impôt sur les revenus les dividendes. Ababa 10 années suivantes. salariaux et assimilés Investisseurs : Usagers : Exonération Taux d’impôt retenu à (IRSA) : 20% Exonération d’impôt sur de d’imoôt sur les la source de 5% sur les Sociétés/Locataires le revenu pour 10 ans et revenus des paiements effectués ZES exonérés du exonération de taxe sur entreprises pour une aux non-résidents paiement d’impôt sur les dividendes. durée allant jusqu’à 6 (royalties, intérêts, frais les capitaux de 0,5% Exonération sur les ans (industrie de de gestion) ; (capital initial et royalties, frais fabrication) et 10 ans Dividendes payés aux augmentations techniques etc. (horticulture avec 80% non-résidents par subséquentes) ; Exonération de taxes d’exportations). l’entité ZES exemptés Exonération des taxes sur les plus-values de 2 années d’impôt. de Collectivités cession d’actions au additionnelles territoriales capital. d’exonération pour les décentralisées (CTD Exonération de la exportateurs d’au taxes (sauf IFPB et IFT) double taxation, sujet à moins 60% de leurs ; l’existence d’une produits. Stabilité des mesures convention fiscale fiscales. bilatérale. Exonération d’impôt sur les salaires pour les expatriés. Exemptions de TVA Importations non Aménageurs : Exonération de TVA Les sur les bâtiments et sujettes à la TVA exonération de TVA sur sur les pièces machines à usage en l’électricité. détachées dans les ZES sont éligibles à Exonération de TVA secteurs du textile et déduction à hauteur de sur les achats locaux des vêtements ; 100% des dépenses en sauf les produits Exonération de TVA capital. pétroliers. sur les importations de Exonération de TVA Investisseurs : matières premières sur les matières Exonération de TVA pour la fabrication premières et les sur tous les services destinée à machines. publics. l’exportation. Exemptions sur les Espace douanier des Promoteurs : Importations sans Tous les biens droits ZES : régime suspensif Exonération de droits paiement de droits pour manufacturés au sein de tout droit, taxe, de douane et de droits les biens de, et certains services redevance ou tout d’accises. d’équipement, fournis par une ZES autre frais douanier sur Exonération de droit de matériaux de sont exemptés de la les importations sur timbre et de frais construction et pièces plupart des droits et paiement d’un acompte d’enregistrement pour détachées ; taxes applicables au (transit de 36 mois l’enregistrement de Importations sans Kenya, ou sont sujets à renouvelables), sauf terrains. paiement de droits pour des taux préférentiels. pour les matériaux de Exonération de droit de les matières premières Tous les matériaux et construction ; timbre pour pour la fabrication machines sont Contrôle par un bureau l’enregistrement destinée à l’exportation importés sans droits à des douanes dédié d’actes de prêt/crédit. ; payer. permanent. Réduction pour les Exonération de droits Investisseurs : droits sur les matières de timbre. importations sans premières dans les droits à payer sur les industries locales en matières premières etc. substitution aux Zones Économiques importations déclarées comme territoire douanier délimité. Plein rapatriement des capitaux et dividendes. Exonération de 50% sur les droits de timbre et frais d’enregistrement de terrains à louer/espace d’usine. Exonération de droits sur les exportations. Official Use Exonération de droits de douane pour les importations de véhicules. Incitations non fiscales15 Principales incitations Oui Oui Oui Oui non fiscales (Y/N) Guichet unique et Guichet unique et Guichet unique et Guichet unique et système de service de système de service de système de service de système de service de suivi aux investisseurs. suivi aux investisseurs, suivi aux investisseurs, suivi aux investisseurs, Opérations actuelles : incluant pour les incluant pour les incluant pour les Liberté de transaction problématiques problématiques problématiques en devises étrangères douanières. douanières. douanières. au sein des ZES ; Pas de plafond pour les Facilitation/visa Facilitation/visa Dispense de IDE. accéléré, remise de accéléré, remise de domiciliation 100 % des matières fonds et droit à des fonds et droit à des si l'importation premières et des comptes en devises comptes en devises d'intrants se fait par accessoires à vendre étrangères. étrangères. capitaux propres en en zone tarifaire Subventions de devises étrangères ; intérieure pour les contrepartie pour le Directives industries à vocation développement des environnementales par d’exportation. compétences dans les un bureau national de 20 % de vente de industries nationales : l'environnement. produits finis en zone Année 1 : 85% ; Année Opérations financières tarifaire intérieure. 2 : 75% ; Année 3 : 50% : Liberté d'ouvrir un Sous-traitance ; Année 4 : 25% ; compte en devises autorisée avec la zone Garantie de crédit à étrangères, liberté tarifaire intérieure. l'exportation de la d'emprunter à Les prêts étrangers Banque de l'étranger. sont autorisés dans le développement respect des lois en d'Éthiopie ; Location vigueur. subventionnée de Compte en devises terrains et de hangars étrangères pour les dans les parcs non-résidents. industriels. Compte en devises étrangères pour l'industrie locale et les coentreprises. Les investisseurs étrangers sont libres d'entrer dans une coentreprise. Exonération fiscale sur les redevances, les frais techniques, etc. Exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'actions. Possibilité de transfert d'actions par des actionnaires étrangers aux actionnaires et investisseurs locaux. La délivrance de permis de travail aux étrangers est autorisée pour couvrir jusqu'à 5 % du total des agents/employés d'une unité industrielle. Le réinvestissement des dividendes versés doit être traité comme un nouvel investissement étranger. 15 www.investethiopia.gov.et Official Use Visa de résident pour les investissements de 75.000 USD ou plus. Citoyenneté pour les investissements de 1.000.000 USD ou plus. Options permises Public/Privé/PPP Public/Privé/PPP Public/Privé/PPP Public/Privé/PPP d’aménagement autorisés autorisés autorisés autorisés Taxes sur le territoire domestique Taux d’impôt sur les 20 25 30 30 revenus des entreprises Taux d’impôt sur les 20 30 35 30 revenus personnels Régimes ZF/ZFE Madagascar Bangladesh Éthiopie Kenya Loi/Réglementations sur Oui Oui Non Oui les ZF/ZFE Loi de 2007 sur les EPZ Act, 1980 Accord au sein du EPZ Act 1990 (Oui/Non) zones franches Cabinet du Premier CAP #517 Décret de 2015 ministre/Président Agence ou entité de mise Economic Bangladesh Export Industrial Zones Export Processing en œuvre pour les ZF/ZFE Development Board of Processing Zone Development Zone Agency of Madagascar (EDBM) Authority (BEPZA) Corporation Kenya (IZDC) (EPZA) Dissoute ZF/ZFE à Non Non Non Oui supprimer/reprendre (La loi sur les zones (Seulement 8 ZFE (Nouveau régime (ZFE à supprimer et (Oui/Non) franches est la seule loi dans le pays. Une développé) reprendre sous le SEZ sur les zones ZFE additionnelle est Act) actuellement mise en proposée par œuvre dans le pays.) BSMSN.) Secteurs prioritaires du Industrie/Production/ Textiles/Vêtements/ N/A Fabrication/lumières régime de ZF/ZFE Transformation Vêtements/cuir/ Industrie/transformation/ Génie industriel Alimentation et léger boissons/ Agrobusiness ZF/ZFE à localisation Parc Ehoala Dhaka, Mongla, N/A Mombasa, Lamu, prioritaire Chittagram, Kisumu, Navasha Comilla,Ishwardi, Uttara, Adamjee, Karnaphuli, BSMSN Incitations fiscales Voir Annexe 1 pour 7 ans d'exonération N/A 10 ans d'exonération les détails fiscale pour Uttara, d'impôt sur les sociétés Ishwardi et Mongla et imposition à 25 % par (3 premières années la suite (non applicable à 100%, 3 années aux licences suivantes à 50%, commerciales de la puis 1 année à 25%) zone franche Zones restantes, industrielle). exonération fiscale 10 ans d'exonération de de 5 ans. (2 la retenue à la source premières années à sur les versements aux 100 %, 2 années à non-résidents (non 50 % et 1 année à applicable aux licences 25 %) commerciales de la Allégement de la zone franche double imposition. industrielle). Exonération de Exonération perpétuelle l'impôt sur les du paiement du droit de dividendes pendant timbre sur les la période instruments juridiques. d'exonération fiscale. Exonération perpétuelle Rapatriement de la TVA. intégral des bénéfices, du capital et de l'établissement. Official Use Importations/Exportations Importation en Exonération perpétuelle hors taxes franchise de droits des droits de douane à de douane de l'importation sur les matières premières, intrants - matières de machines, de premières, machines, matériaux de matériel de bureau, construction et combustibles pétroliers d'équipements. pour chaudières et Exportations en générateurs, matériaux franchise de droits de construction et de douane de autres fournitures. produits finis. L'exonération de la TVA s'applique également aux achats locaux de biens et de services fournis par des entreprises sur le territoire douanier kenyan ou sur le marché intérieur. Les véhicules à moteur, qui ne restent pas dans la zone, ne sont pas exonérés de taxes. Incitations non fiscales Pas de plafond pour Guichet unique et les investissements établissements de étrangers et locaux. systèmes de suivi. Participation Exploitation sous étrangère à 100 %. licence unique par Avantages du l'EPZA. Système des Aucun contrôle des préférences changes. généralisées (SPG) Douane sur place. en UE, au Japon, à Investissements l'Australie et au étrangers sans Canada. restriction. Prêt en devises de l'étranger. Facilités d'emprunt à moyen/long terme. Possibilité de vendre à 100 % au Bangladesh et à l'étranger. Contrats et transferts de marchandises à l'intérieur de la zone. Guichet unique dans les zones pour toutes les approbations et licences. Dédouanement dans les zones. Facilités de suivi pour les investisseurs. Investisseurs-clé par Corée du Sud, Japon, Chine, Corée du pays Chine, Japon, Inde, Sud, UE, Inde, États- États-Unis. Unis. Royaume-Uni Royaume-Uni, Malaisie 3.3 Leçons de l'analyse comparative des régimes des ZES pour Madagascar Les cinq éléments-clé suivants sont à retenir de la comparaison ci-dessus : Official Use I. Adopter un régime unique de ZES. Madagascar a maintenant l'opportunité d'adopter un nouveau régime de ZES compétitif pour remplacer le régime actuel de ZF, conformément à l'expérience de ses principaux comparateurs qui ont remplacé les régimes de zones précédents par un régime de ZES complet dans leur pays pour renforcer la compétitivité. La plupart des anciens régimes de zones, en particulier les incitations fiscales, sont soit supprimés progressivement, soit intégrés dans le nouveau régime de zones économiques spéciales. II. Établir une autorité distincte pour les ZES. Chaque pays est doté d’une autorité ZES distincte qui s'occupe de tous les aspects des ZES. Toutes les Autorités sont de nouvelles organisations plutôt qu'une conversion d'une Autorité précédente. III. Rationaliser les incitations fiscales. Tous les pays de comparaison disposent d'une liste d'incitations fiscales et non fiscales pour leur régime de ZES. Cependant, il est évident qu'il est moins important d'avoir des incitations fiscales généreuses si le climat d'investissement dans le pays fonctionne bien, ce à quoi Madagascar doit aspirer. Dans tous les cas, les incitations fiscales ne font pas partie des trois principales raisons pour lesquelles les entreprises investissent à Madagascar.16 IV. Adopter une approche souple à l'égard des activités autorisées. Bien que chaque pays ait des secteurs prioritaires pour différents endroits à l'intérieur du pays, le régime des ZES également face à une liste de secteurs négatifs. Cela signifie que la plupart des activités économiques sont autorisées dans les ZES, à l'exception des secteurs ou activités illégaux et dangereux. Par exemple, les régimes des ZES autorisent globalement les investissements dans le tourisme, les activités numériques, la logistique, la fabrication, les services à valeur ajoutée, etc. dans le même cadre juridique. V. Promouvoir les partenariats public-privé pour les investissements dans les infrastructures. Tous les régimes des ZES autorisent l’aménagement public, privé ou en PPP et la plupart permettent la réalisation d'infrastructures clés dans les zones comme l'électricité, l'eau, le traitement des eaux usées et des déchets solides par le biais de PPP. Cela permet de réduire les coûts (construction et tarifs) et favorise souvent une solution plus innovante en matière de services publics, comme les énergies renouvelables, le recyclage ou la collecte de l'eau et les usines de traitement sans déchets. 3.4 Opportunités de révision du régime de ZES à Madagascar Sur la base des cinq leçons clé tirées de l'évaluation comparative en 3.3 ci-dessus, les opportunités suivantes se présentent pour Madagascar afin d’effectuer la transition vers un régime de ZES moderne et compétitif ; (a) Réviser/mettre à jour et adopter la loi sur les ZES en tant que régime unique pour toutes les zones La loi actuelle sur les ZES peut être facilement révisée et mise à jour pour refléter les bonnes pratiques mondiales et pour être plus compétitive avec les investisseurs régionaux et internationaux, en particulier après Covid-19. Le comité interministériel semble le mieux placé pour diriger cet effort et veiller à ce que la nouvelle loi remplace les lois/agences des zones multiples par un régime unique et unifié qui aligne les exigences juridiques, départementales et procédurales pour la mise en œuvre des ZES et des plans d'amélioration de la logistique de base, des infrastructures et des réseaux de services publics dans le pays. Cette loi devrait également désigner clairement une nouvelle Autorité des ZES qui pourrait éventuellement être une agence de régulation autonome (et 16 Mémorandum économique de Madagascar, 2018 Official Use non un promoteur). Il est également important de veiller à ce que les dispositions de la loi sur les ZES soient alignées sur celles de la nouvelle loi proposée sur les investissements. En outre, la loi devrait examiner les possibilités d'améliorer/d'étendre l'utilisation des accords commerciaux, de clarifier et de rationaliser les réglementations relatives à l'acquisition de terres, à la propriété et aux possibilités de location dans le cadre des systèmes coutumiers et de propriété franche et de promouvoir les zones multisectorielles avec des installations et des équipements de soutien tels que des centres de formation, des espaces d'exposition, des pépinières, des commerces de proximité, des garderies et des établissements de santé. (b) Adopter un décret de mise en œuvre des ZES Il est important que le décret d'application soit également préparé et révisé en parallèle avec la révision de la loi sur les ZES afin qu'il n'y ait pas de retard dans la mise en œuvre puisque le décret peut être approuvé immédiatement après l'adoption de la loi. Le décret doit clairement énoncer les règles et règlements de mise en œuvre, les critères de localisation, de planification et de conception des ZES, les processus et procédures simplifiés d'approbation des projets de ZES, les barèmes des droits, les permis et protocoles d'autorisation pour les promoteurs et les locataires. Le décret devrait également permettre l'automatisation du plus grand nombre possible de processus et de procédures. (c) Considérer l’établissement d’une unité ZES comme Autorité par intérim Il faudrait du temps et des ressources considérables pour établir une nouvelle Autorité des ZES à Madagascar, surtout compte tenu des nombreuses priorités concurrentes du gouvernement. Actuellement, une seule proposition de ZES est activement discutée et il n'y a pas de réelle justification commerciale pour investir dans la capacité institutionnelle et les installations nécessaires à la création d'une nouvelle agence. La capacité de l'EDBM est actuellement au maximum de ses possibilités et l'ajout de la fonction d'une Autorité des ZES peut interférer avec ses autres mandats, surtout si l'EDBM aspire à s'impliquer dans les opérations de la ZES en tant que partenaire au capital. Une option consiste à établir une petite unité ZES au sein du MICA qui remplira le rôle et les fonctions de régulation de l'Autorité ZES comme prévu dans la loi sur les ZES. Comme le programme de développement de la ZES prend forme avec l'augmentation des investissements privés et qu'il y a une demande croissante pour les services de régulation de l'Unité, celle-ci pourrait alors se transformer en une Autorité de la ZES autonome et à part entière. L'une des principales fonctions de l'Autorité est de veiller à ce que la planification des nouvelles zones soit effectuée de manière coordonnée en tenant compte des investissements d'infrastructure requis, de la viabilité des entreprises et de la demande du secteur privé, ainsi que de minimiser les risques de concurrence inefficace entre les zones pour un même groupe d'investisseurs. (d) Harmoniser les incitations fiscales La nouvelle loi sur les ZES offre l'occasion de revoir et d'harmoniser les incitations fiscales qui peuvent être mieux ciblées et plus rentables, ainsi que mises en œuvre de manière transparente et rationnelle. Elle offre également la possibilité d'éliminer les dispositions obsolètes sur les droits, les taxes et les incitations fiscales non définies. Il serait important de veiller à ce que les incitations qui ont été approuvées pour les investisseurs dans le cadre du régime de zone franche ne soient pas perturbées, car des changements brusques affecteraient la confiance des investisseurs en termes de stabilité et de continuité de la politique. Au lieu de cela, les incitations fiscales actuellement approuvées pourraient être maintenues dans le cadre de la nouvelle loi sur les zones économiques spéciales (pendant une période qui sera clairement définie, comme l'ont fait certains pays), tandis que tous les nouveaux investissements seront approuvés en vertu de la loi sur les zones économiques spéciales, ce qui, au total, devrait offrir des conditions Official Use commerciales beaucoup plus attrayantes que les incitations prévues par la zone franche. Dans l'intervalle, il serait toutefois utile de renforcer la capacité de l’EDBM à améliorer l'administration des incitations prévues par la loi actuelle sur les zones franches afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure efficacité. (e) Promouvoir et faciliter les partenariats public-privé L'un des principaux avantages d'un régime de ZES compétitive est la possibilité d'exploiter les investissements privés dans la fourniture d'infrastructures et de services indispensables. Il est essentiel que la loi sur les ZES soutienne le développement et l'exploitation des zones par le secteur privé, ainsi que divers modèles de PPP dans le développement et l'exploitation des ZES. En outre, la loi sur les ZES ne devrait que faciliter les projets qui seront financièrement viables et/ou qui apporteront de grands avantages économiques et sociaux à Madagascar, afin d'éviter l'approche "construisez- le et ils viendront" qui a échoué dans la plupart des pays. Enfin, il est impératif de soutenir les ZES, qui sont à la pointe de l'intégration de technologies vertes, écologiques, économiques et résistantes au climat. 4 Étude comparative des zones pour le secteur du textile et de l'habillement 4.1 Justification de la création d'une zone dédiée au textile et à l'habillement à Madagascar Au début des années 1990, le gouvernement malagasy a mis en place certaines réformes du secteur privé pour le secteur du textile et de l'habillement, en introduisant d'abord des zones franches d'exportation, puis en transformant cette initiative en loi sur les zones franches en 2007. La loi sur les zones franches accorde de généreuses incitations fiscales et non fiscales aux entreprises si elles peuvent exporter au moins 95 % de leur production. Pour tirer parti du régime original des zones franches, plusieurs grandes entreprises internationales de confection et des entrepreneurs de l'île Maurice, de l'Inde et de France cherchant à réduire leurs coûts d'exploitation ont ouvert des usines à Madagascar. Les investissements mauriciens et d'autres pays ont été très bénéfiques pour Madagascar, car ils ont permis au secteur local du textile et de l'habillement d'offrir des services à plus forte valeur ajoutée et d'établir de nouvelles connexions avec les marchés mondiaux. Cela dit, avec l'assaut de la "crise économique" de 2002 et 2009 et la perte par le pays de son accréditation AGOA17 de 2009 à 2014, la croissance du secteur du textile/habillement a été interrompue. En 2013, le secteur a lentement commencé à rebondir, à mesure que les exportations de l'UE se développaient et que de nouveaux marchés tels que ceux de l'Afrique du Sud étaient identifiés. Des entreprises mauriciennes et d'autres sociétés étrangères ont commencé à revenir à Madagascar et à ouvrir des entreprises et des usines. Quelques années plus tard, le secteur du textile/habillement est le plus grand employeur formel de Madagascar (environ 150.000 employés) et se concentre principalement à Antananarivo et à Antsirabe. Il représente l'équivalent de 6 % du PIB de Madagascar18 et 75 % des exportations manufacturières totales du pays en 2017. Cette même année, Madagascar était le troisième exportateur de vêtements de l'ASS, derrière Maurice (610 millions de dollars US) et l'Afrique du Sud (570 millions de dollars US). L'intérêt actuel de l'île Maurice est de soutenir l'expansion du secteur à Madagascar grâce à un environnement commercial plus compétitif fourni dans le cadre d'une approche par zone. 4.2 Étude comparative des zones pour le secteur du textile et de l'habillement 17 AGOA offre un accès sans restriction, en franchise de droits, aux marchés des États-Unis. 18 Valeur du PIB provenant des Perspectives de l’économie mondiale du Fonds monétaire international, avril 2019. 41 Base de données Comtrade des Nations Unies, H61, H62, and H63. Official Use Cette section fournit une analyse comparative des coûts d'exploitation, des priorités décisionnelles du promoteur et des préférences des investisseurs dans une zone de textile/vêtements dans les quatre pays comparés. Les zones sélectionnées pour cet exercice présentent des mandats similaires à ceux de la zone textile de Moramanga, et à ce titre, pourraient s’avérer concurrents directs en fonction des exigences et des préférences des investisseurs. Des facteurs critiques tels que : i) les caractéristiques du site, ii) les détails de l'infrastructure/des services publics, iii) le nombre d'emplois, iv) les salaires de la main-d'œuvre, v) les secteurs, vi) l'infrastructure de transport/logistique, vii) les aménagements d’assistance et viii) la qualité de vie ont été utilisés pour comparer les emplacements des zones. Ces facteurs seront utilisés par les investisseurs pour déterminer s'ils doivent investir dans ces pays et ces zones. Le tableau 2 ci-dessous donne un aperçu général des caractéristiques des zones dans les pays de comparaison. Tableau 2. Analyse comparative des zones de textile/vêtements entre Madagascar, le Bangladesh, l’Éthiopie et le Kenya Analyse comparative des zones de textile/ vêtements Facteurs ZF de Moramanga 19 ZFE de Dhaka 20 Parc industriel de ZFE de l’Athi River 22 Madagascar Bangladesh Bole Lemi 21 Kenya Éthiopie Taille Distance vers la capitale 111km – Tana 30km – Dhaka 17km – Addis Ababa 30km – Nairobi Aire du terrain 80 ha Phase 1 144 ha23 342 ha24 292 ha (682 ha total) Nombre de parcelles N/A Phase 1 – 451 parcelles25 Phase 1 – 12 parcelles26 Phase 1 Nombre de phases 3 Phases 1 Phase27 Phase 1 – 156ha Phase 1 – 93 ha d’aménagement Phase 1 – 228 ha Phase 2 – 186ha28 Phase 2 – 47 ha Phase 2 – 247 ha Phase 3 – 199 ha Phase 3 – 207 ha Location (+durée) ou 30 ans renouvelables Bail longue durée de 50 Bail longue durée de 60 Bail longue durée de 30 cession de terrains ans29 ans30 ans Prix de location de N/A 2,20 $/m2/an31 1-3,31 $/m2/an 0,58 $/m2/an parcelle Usines préfabriquées N/A Oui Oui Oui (Oui/Non) Prix de location des N/A 33 $/m2/ 24 $/m2/ 27-38 $/m2/an usines préfabriquées an32 an (dollar US) 19 PwC, Étude de faisabilité Moramanga 29 novembre 2018 20 www.bepza.gov.bd 21 Site web Invest Kenya 22 Site web EPZA Kenya 23 Statistiques de 2018 www.bepza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/profile 24 www.investethiopia.gov.et pour les statistiques sur Bole Lemi, 2018 25 Statistiques de 2018 www.bepza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/profile 27 Statistiques de 2018 www.bepza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/profile 28 www.investethiopia.gov.et pour les statistiques sur Bole Lemi, 2018 29 Statistiques de 2018 www.bepza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/profile 30 www.investethiopia.gov.et pour les statistiques sur Bole Lemi, 2018 31 Statistiques de 2018 www.bepza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/profile 32 Statistiques de 2018 www.bepza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/profile Official Use Infrastructures/Services publics Production indépendante N/A Oui Oui Oui d’énergie sur site Centrale électrique/Sous- Centrale électrique/Sous- Centrale électrique/Sous- (Oui/Non et Type) station 33 station station Coût de l’électricité (dollar 0,5-0,13 $/kWh 0,10 $/kWh34 0,04 $/kWh 0,10 $/kWh US) Coût de l’eau (dollar US) À déterminer $0.39-0.41 $/m335 0,25 $/m3 1,76 $/m3 La source d’eau se situe à 13km du site. Station de traitement des N/A Oui36 Oui Non eaux usées sur site (Toutes les ZE doivent (Tous les parcs industriels (Toutes les ZES/ZFE (Oui/Non) posséder une station de doivent posséder une doivent posséder une traitement des eaux station de traitement des station de traitement des usées) eaux usées) eaux usées) Effectifs de main d’oeuvre37 Nombre d’employés À déterminer +/-94.52738 +/-18.000 +/-20.000 Coût moyen de la main d’œuvre (dollar US)39 Gestion40 >300,00 $/mois >200,00 $/mois >350,00 $/mois >700,00 $/mois Techniciens41 152 $-248,00 $/mois42 75 $-130,00 $/mois 150 $-245,00 $/mois 437 $-587,00 $/mois Qualifiés43 80 $-134,00 $/mois 50 $-73,00 $/mois 88 $-132,00 $/mois 214 $-315,00 $/mois Non-qualifiés44 60 $-115,00 $/mois 18 $-100,00 $/mois 40,00 $/mois 69,00 $/mois Salaire moyen 981,00 $ 212,00 $ 902,00 $/mois 830,00 $/mois minimum/an45 Secteurs pour les zones 46 Secteurs-clé au sein de la Textile/Vêtements/ Textile/Vêtements/ Textile/Vêtements/ Textile/ zone47 Habillement Habillement/ Cuir et Habillement/Cuir et Habillement/ produits dérivés/ produits dérivés Electronique/Alimentation/ Électronique Plastiques Infrastructures de transport/logistique Accès à un port Oui Oui Oui Oui international (Port de Toamasina – (Port de Chittagong – (Port de Djibouti – 896km) (Port de Mombasa – (Oui/Non et Distance) 240km) 255km) 461km) Accès à la route nationale Oui Y Y Y (Oui/Non et Distance) (Routes nationales (Routes nationales N302 (Routes nationales (Routes nationales RN44 et RN2 - 10km) – Highway 2 – 5km) A104 – 10 km) 5 km) Accès à l’aéroport Oui Oui Oui Oui international (Oui/Non et (Aéroport international (Shahjalal International (Bole International (Jomo Kenyatta Distance) d’Ivato - 120km) Airport – 23km) Airport – 12km) International Airport – 21km) Installations utilitaires Bureau administratif sur À déterminer Oui Oui Oui site (Bureau sur site fait (Bureau sur site fait (Bureau sur site fait toujours partie de toujours partie de toujours partie de l’aménagement) l’aménagement) l’aménagement) Installations de À déterminer Y Non Non commerce/restauration/for (Commerce de détail et (Quelques commerces de (Toutes les installations mation club investisseurs pour détail et installations de d’assistance sont restauration/compartiment formation proposés pour adjacentes à la zone) s VIP près de l’entrée de la phase 2) la ZE) Logements sur site N/A Non Non Non Écoles sur site N/A Non Non Non 33 Statistiques de 2018 www.epza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/uriliry-services 34 Statistiques de 2018 www.epza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/uriliry-services 35 Statistiques de 2018 www.epza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/uriliry-services 36 Statistiques de 2018 www.epza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/uriliry-services 37 www.investethiopia.gov.et pour les statistiques de Bole Lemi de 2018 38 Statistiques de 2019 www. epza.gov.bd/pages/epzdetails/dhaka-export-processing-zone-2/uriliry-services 39 Source : www.mywage.org/ethiopia/home/salary/salary-check# 40 www.wageindicator.org 2019 41 www.wageindicator.org 2019 42 Bureau de la Banque mondiale à Madagascar pour les coûts de main d’œuvre en textile/vêtements 43 www.wageindicator.org 2019 44 www.wageindicator.org 2019 45 www.minimum-wage.org 2020 46 www.minimum-wage.org 2020 47 Sites web des zones concernées Official Use Installations N/A Non Non Non communautaires sur site Sécurité du site Oui Oui Oui Oui (Détails à déterminer) (Caméras de (Caméras de (Caméras de surveillance/Clôture/ surveillance/Clôture/ surveillance/Clôture/ Gardiennage/Entrée Gardiennage/Entrée Gardiennage/Entrée fermée) fermée) fermée) Qualité de vie Logement de standard À déterminer Non Oui Oui international (À Dhaka – 30km) (Dans un rayon de 5km) (À Athi River et Nairobi) (Dans un rayon de 15km) Hôpital/Clinique de Non Oui Oui Oui standard international (À Antananarivo) (À Dhaka) (À Addis) (À Nairobi) (Dans un rayon de 30km) Écoles internationales Non Oui Oui Oui (Dans un rayon de 30km) (À Antananarivo) (À Dhaka) (À Addis) (À Nairobi) Commerce/Restaurants Non Oui Oui Oui de standard international (À Antananarivo) (À Dhaka) (À Addis) (À Nairobi) (Dans un rayon de 30km) Parcs (Dans un rayon de Oui Oui Oui Oui 15km) De l’étude comparative qui précède, quelques facteurs critiques doivent être pris en considération par le gouvernement malagasy et le MAF/Gouvernement de Maurice dans le processus de planification de la zone de la ville textile de Moramanga. Ces facteurs, qu’il serait bénéfique de prendre en compte dans le cadre de l'étude de faisabilité prévue, sont les suivants (détails en Annexe 2) : • Les zones qui réussissent sont souvent des sites de taille plus importante, dont le développement est échelonné en fonction de la demande du marché. La demande est généralement déterminée à un stade précoce par une étude de faisabilité. Le développement progressif constitue le moyen-clé de réduction des risques pour le promoteur et de l'optimisation du coût des infrastructures et des services publics sur le site. Le plan de développement progressif de la zone textile de Moramanga doit être élaboré sur la base d'une solide évaluation du marché concernant la demande d'expansion des investissements actuels et de nouveaux investissements. • Les terrains sont souvent loués à des promoteurs et des investisseurs. Ainsi, pour attirer les investisseurs, un bail à long terme (50 ans ou 30 ans renouvelables) est souvent favorisé. Le régime des ZES doit soutenir des contrats flexibles sur la location de terrains. • Il est souvent inclus un petit nombre d'usines préfabriquées dans un plan directeur de zone. Cela s'explique par le fait qu'elles sont à la fois rentables et fournissent les espaces loués nécessaires aux PME ou aux nouveaux investisseurs. Les usines préfabriquées permettent aux entreprises de commencer à petite échelle et de se développer au moment opportun. L'étude de faisabilité doit établir la demande pour ces usines préfabriquées pour les locataires-clé et le potentiel d'investissement privé. • Les terrains viabilisés attireront les investisseurs. Lesdits terrains sont de différentes tailles mais disposent de connexions stables et sûres pour l'électricité, l'eau, le traitement des eaux usées et l'évacuation des déchets solides. Les coûts d'investissement pour les infrastructures sur site et hors site, y compris le financement par le secteur privé et les coûts et dispositions d'exploitation et d'entretien, doivent être déterminés et convenus en amont, vu le contexte peuplé de défis complexes posés par l'infrastructure à Madagascar. • Un guichet unique sur site est précieux dans une zone car il soutient les investisseurs et leurs besoins. Le régime de ZES doit soutenir l'établissement et le fonctionnement Official Use du guichet unique dans la zone en définissant clairement les rôles, les responsabilités et les mandats, à savoir par rapport aux autorités locales, provinciales et nationales. • Les zones durables sont souvent situées à proximité des villes pour accéder à la main- d'œuvre et aux logements internationaux, aux installations sanitaires et éducatives, aux services de vente au détail, aux divertissements et aux commerces/restaurants/hôtels. Il s'agit là d'un défi de taille pour la zone textile de Moramanga, où il faut attirer des travailleurs d'autres régions de Madagascar, et où ces équipements doivent être développés à partir de zéro par des investisseurs pour la plupart privés. Il faut procéder à une évaluation réaliste des investissements proposés par le secteur public dans les infrastructures nécessaires au développement de la zone, notamment en ce qui concerne l'électricité et l'accès routier. L'engagement auprès des investisseurs privés nationaux et étrangers au cours de ces premières étapes de planification sera essentiel pour explorer le potentiel de développement de ces installations par le biais d'un régime de ZES. 5. Opportunités pour la suite 5.1 Situation actuelle de la feuille de route de la zone de Moramanga Le MAF et le gouvernement malagasy sont engagés dans le projet de zone textile de Moramanga et ont pris des mesures pour confirmer l'accord de coentreprise. Le site de 80 hectares de la première phase est actuellement la propriété d'une ancienne entreprise publique. Un processus est en cours pour transférer la propriété du site au Ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat (MICA) comme étape intermédiaire, avant que la propriété du terrain ne soit transférée à une nouvelle entité appelée AGZEI (Agence de Gestion des Zones d'Emergence Industrielle). Il est attendu que le MICA crée une entreprise commune avec l'AGZEI pour mettre en place le véhicule d’investissement (SPV) qui développera et gérera le projet de zone. Les efforts pour établir l'AGZEI (en tant qu'entité qui contrôlera tous les actifs fonciers pour le développement des ZES à Madagascar) ont été retardés. Le décret de création de l'AGZEI a récemment été soumis en Cabinet, mais doit encore être approuvé. Le MICA propose un arrangement alternatif pour établir une nouvelle entité (Société Anonyme) qui sera propriétaire des terres et qui pourra ensuite entrer dans une entreprise commune avec le MAF en vertu de la législation existante sur les zones franches. L'absence de décision claire sur l'AGZEI a retardé le transfert du terrain à la SPV proposée, ce qui à son tour a retardé le processus de planification. Tout en reconnaissant que l'accès à la terre est une question très complexe à Madagascar, il s'agit d'une exigence fondamentale pour le développement de la zone et doit être traité par le gouvernement malagasy comme une question de priorité absolue. Le MAF s'attend à ce que les bons protocoles de gouvernement à gouvernement restent intacts afin de mettre en œuvre ce projet de manière efficace et rapide. Le MAF reste ouvert à la mise en place de la zone textile de Moramanga dans le cadre de la loi existante sur les zones franches et de ses dispositions réglementaires et institutionnelles, tout en plaidant pour l'adoption d'une loi plus compétitive sur les zones économiques spéciales à Madagascar. La zone textile de Moramanga bénéficierait alors de droits acquis dans le cadre d'une nouvelle loi sur la ZES. Néanmoins, le partenariat actuel entre Maurice et Madagascar et le processus de création de la SPV offrent une occasion unique de mettre en place un nouveau régime de ZES qui renforcerait la compétitivité des entreprises existantes du secteur du textile et de l'habillement et donnerait un nouvel élan pour attirer les IDE. Le MAF est donc bien placé, Official Use avec les entreprises du secteur privé, pour défendre les intérêts et la recherche de consensus sur la mise en œuvre de réformes essentielles. 48 Dans le cadre de l'investissement dans la zone textile de Moramanga, le MAF s'attend à ce que le gouvernement malagasy modernise et améliore les infrastructures hors site menant à la zone et ses terrains. Il est essentiel que les améliorations routières hors site (à la fois l'autoroute et les routes secondaires) soient prioritaires, financées rapidement et qu'elles coïncident avec l'ouverture de la zone pour permettre aux marchandises d'arriver sur le marché et chez les clients en temps voulu et de manière efficace. En outre, le coût de la logistique ainsi que les inefficacités administratives et opérationnelles du port de Toamasina sont élevés et, de ce fait, diminuent la compétitivité des exportations de Madagascar. Ces questions devraient être examinées dans le cadre du plan de développement global de la zone textile de Moramanga. Afin de soutenir l'EDBM et d'atténuer certaines des limitations de la loi sur les zones franches, la Banque africaine de développement (BAD) soutient les diligences effectuées initialement pour le projet de la zone textile de Moramanga. Cela comprend : i) l'embauche d'un expert en ZES/ZF pour superviser les études entreprises, ii) la préparation d'une évaluation d'impact environnemental et social pour le site de Moramanga, iii) la supervision de la coordination initiale des différents ministères, institutions et agences publiques impliqués dans le projet, iv) la préparation d'une étude sur un éventuel guichet unique pour la zone, v) l'examen des besoins en infrastructures/utilités hors site, des mises à niveau et des améliorations et de leurs coûts, et vi) la création d'un manuel de réglementation et d'exploitation de la zone. Ce soutien de la BAD est très pertinent et opportun, et devrait pouvoir aider les autorités malgaches et le MAF à faire avancer le projet. 5.2 Recommandations pour l’adoption d’un nouveau régime de ZES Les recommandations à court-terme suivantes sont proposées pour considération par le MAF/le gouvernement mauricien et le gouvernement malagasy lors de leur avancée sur l’accord de co- entreprise et du processus de planification pour la zone textile de Moramanga (Tableau 3). Tableau 3. Recommandations pour un nouveau régime de ZES à Madagascar Recommandations Actions 1. Mandater le Comité interministériel pour la revue du • Nommer un expert international en ZES pour fournir régime de ZF/ZES et proposer l’adoption d’un une expertise technique au Comité afin de mettre à régime ZES unique comme une action prioritaire jour et de finaliser la loi sur les ZES (BAD/Banque suivant le Plan Emergence Madagascar (PEM). mondiale). • Organiser un atelier de partages d'expérience à l’international sur les régimes de ZES en partenariat avec le secteur privé (BAD/Banque mondiale). • Décision à prendre sur l'établissement d'une autorité unique des ZES et d'une nouvelle unité ZES par intérim sous le MICA, pour remplir ce rôle et ces fonctions réglementaires consolidés (au lieu de la fragmentation actuelle des rôles de l’AZES, l’ANDI, l’EDBM et l’AGZEI) • Établir une séparation claire des rôles et des responsabilités entre l’EDBM la nouvelle Autorité des ZES (comité interministériel). 48 Il est entendu qu'un nouveau mécanisme de DPP a été mis en place pour le secteur du textile/habillement. Official Use • Harmoniser les dispositions de la nouvelle loi sur les investissements et de la loi sur les ZES (comité interministériel). • Préparer la loi et le décret révisés sur les ZES en vue de leur adoption par le Parlement et la Présidence (comité interministériel/MICA). • Renforcer la capacité de l'EDBM à améliorer l'administration de l‘actuel régime des ZF 2. Cesser les efforts du Ministère de l'Agriculture visant • Inciter le Ministère de l'Agriculture et les autres à établir une loi séparée sur les ZES et abroger toute ministères concernés à participer à l'effort commun autre législation relative aux zones à Madagascar, du comité interministériel aux fins d’établir un pour la remplacer par un régime juridique unique de régime unique de ZES (comité interministériel). ZES 3. Plaidoyer et construction d'un consensus pour un • Le MAF participera au dialogue public-privé nouveau régime de ZES pour la zone textile de organisé par le MICA avec l'industrie du textile et de Moramanga l'habillement et impliquant le Ministère des Transports, les douanes, l'administration fiscale, le Ministère de l'Environnement et l'EDBM (IFC) • Le MAF organisera à Maurice le camp d'entraînement proposé pour le partage des connaissances et de l'expérience en matière de planification des événements/zones pour les principales parties prenantes malgaches (Comité interministériel, EDBM, GEFP, MICA et secteur privé), avec le soutien des agences homologues mauriciennes (Banque mondiale). 4. Termes de référence de l'étude de faisabilité pour • Le MAF inclura les questions identifiées dans cette traiter les questions identifiées dans cette évaluation analyse comparative (section 4.2 et annexe 3) dans comparative les termes de référence de l'étude de faisabilité proposée, y compris une enquête sur la demande des investisseurs actuels et potentiels dans l'industrie du textile et de l'habillement à Madagascar (avec les apports de la Banque mondiale). Official Use Annexe 1 : Comparaison des régimes de zones à Madagascar REGIME ZES REGIME LDI REGIME ZEF DROIT COMMUN (8ème mouture du 20 (version reçue par MCI le (Loi 2007-037 et Décret juillet 2016) 31.10.2016) 2015-1096) ACTEURS ET -Etat - Etat -Etat -Etat PARTIES -EDBM (Autorité de -ANDI (Autorité de -EDBM (Agence de -EDBM (Agence de PRENANTES régulation et guichet promotion et de régulation) promotion et Guichet promotion et Guichet unique) - Entreprises industrielles Unique) Unique) -Développeur de ZES - Zone franche -Investisseurs -Entreprises de ZES -Entreprises franches POLITIQUE - Protection de la - L’Etat facilite les - Protection de la - Liberté D’ATTRACTIO propriété privée (contre démarches de propriété privée (contre d’investissements ; N DES nationalisation ou commercialisation, la nationalisation ou - Egalité de traitement INVESTISSEME expropriation) ; formation des ressources expropriation) ; des investisseurs - Création d’emplois ; humaines, la sécurisation - Création d’emplois ; étrangers et malgaches ; NTS - Attraction des IDE ; des sources - Liberté de recrutement - Liberté de transfert, (GARANTIES - Traitement non moins d’approvisionnement, la de salariés expatriés - Protection des droits ET favorable des lutte contre la pratique anti- spécialisés de propriété privée ; PROTECTION) Entreprises ZES détenues concurrentielle - Attraction des IDE ; - Stabilisation des par des - Protection du droit de - Liberté d’emprunt en droits ; étrangers (traitement propriété intellectuelle devise et d’ouverture de - Simplification des national) ; (OMAPI) compte à l’étranger procédures - Régime juridique - Stabilité du régime fiscal administratives ; dérogatoire du droit - Accès au foncier pour commun. les entreprises malgaches (contrôlées par des étrangers ou des résidents) ; - Stratégie nationale anti-corruption ; EMPLOI ET - CDD : 3mois à 3 ans - Sur les droits des - Toute liberté est - CDD : 6mois à 2 ans FORMATION : renouvelable (CDI après employés : accordée à l'Entreprise (CDI après 2 ans) REGLEMENTA 5 ans) ; - travail de nuit : droit Franche pour le - Différends : juridiction TION DU - Travail de nuit des de majoration et recrutement de salariés du Travail ; femmes autorisé (sauf repos compensatoire locaux ou expatriés dont - Durée légale de travail : TRAVAIL femmes enceintes) ; - service médical elle a besoin. autorisation préalable - Règlement des gratuit - Versement obligatoire pour les heures différends : conciliation - augmentation des cotisations sociales supplémentaires ; par un comité tripartite progressive du salaire prévues par le Code du Interdiction du travail de avant le recours au - Sur la cotisation travail et le Code de nuit des femmes. Tribunal ; d’apprentissage : prévoyance sociale. - Différends : recours à la - Durée légale de travail : 1% de la masse salariale Possibilité pour le Juridiction du travail autorisation préalable brute de L’employeur personnel expatrié et sur pour les heures Pour les entreprises sa demande d’en être supplémentaires industrielles : cotisation exempté sur justification dépassant 10h ; d’apprentissage (à verser au du versement effectif des - Contrat de travail des Conseil National de la cotisations dues à salariés étrangers : Formation Technique et l’organisme étranger de Official Use REGIME ZES REGIME LDI REGIME ZEF DROIT COMMUN (8ème mouture du 20 (version reçue par MCI le (Loi 2007-037 et Décret juillet 2016) 31.10.2016) 2015-1096) dérogation au Code du Professionnelle)= moitié de sécurité sociale travail (affiliation à un l’IRSA prélevé sur le salaire d’affiliation. organisme de sécurité - Les dispositions du Code sociale, à un service du travail sur le travail de médical interentreprises, nuit des femmes ne sont pas aux règles en matière applicables aux ZEF d’embauche, etc.) ORGANISME EDBM=Autorité de - ANDI (Agence Nationale PUBLIC DE régulation de la ZES de Développement de REGULATION (proposition de l’Industrie) désignation, - Comité de Zone établissement et industrielle promotion des ZES). d’Investissement (au sein Fait office de Guichet des ) unique de ZES MESURES Espace douanier de ZES : - Mesure d’amortissement - application des régimes Importations de biens : DOUANIERES régime suspensif de tout exceptionnel pour l’achat commerciaux paiement de droits et droit, taxe, redevance, de certains biens neufs (24 préférentiels accordés à taxes (sauf exonération), prélèvement ou autres mois suivant l’Agrément) Madagascar régime suspensif (2 ans impositions douanières à - Taux TVA réduit de 5% pour - aucune formalité renouvelables) l’Importation moyennant certaines activités (foire, douanière particulière paiement d’une caution manifestations commerciales, pour les biens et services (délai de séjour de 36 etc.) fournis par les mois renouvelables). entreprises de droit Sauf pour les matériaux commun. de construction ; - Exonération pour les Contrôle par un bureau matériaux et accessoires dédié permanent de la de construction, DGD. matériels roulant de chantier, véhicules destinés au transport des marchandises, équipements d'usines, matières premières, produits semi-ouvrés, emballages, pièces de rechange ou détachées, matériels didactiques, mobiliers, matériels informatiques et de bureautique ainsi que les fournitures de bureaux Official Use REGIME ZES REGIME LDI REGIME ZEF DROIT COMMUN (8ème mouture du 20 (version reçue par MCI le (Loi 2007-037 et Décret juillet 2016) 31.10.2016) 2015-1096) MESURES - Impôts sur le Selon le plan - IR au taux de 10% avec - IR : 20% ; FISCALES revenu (IR) : 10% dès la d’amortissement fiscal un minimum de - IRSA : 20% première année prévu dans le code général perception de 1%o du (déductibilité des d’exploitation ; des impôts CA, une période cotisations fiscales) ; - IRSA : 20% Exonération pour l’Impôt d’exonération de 15 ans - TVA : Importation = 20 - Entreprise ZES est sur le Revenu (Régime fiscal (ZF) et 5 ans (EF), une %; exonérée du paiement différent pour les 5 années réduction d’impôt sur - Droit d’apport : 0.5% ; du droit d’apport de suivant l’agrément) sur 75% des investissements 0.5% (capital et conditions - TVA : importation en -Modification des augmentations de franchise, exportation au dispositions fiscales (Loi capital postérieures) ; taux de 0% et vente de Finances) -Exonérées des taxes des locale par ZEF et vente CTD (sauf IFPB et IFT) ; aux ZEF par entreprise -Importations non locale au taux de 20% soumises à la TVA ; - Les règles d'assiette et de -Stabilité des liquidation des impôts, dispositions fiscales. droits et taxes fixés par le CGI demeurent applicables aux ZEF sauf les dispositions spécifiques de la loi ZEF. - L’Etat garantit le caractère limitatif et la stabilité du régime fiscal des Entreprises Franches prévus dans la loi ZEF : TRANSFERT Opérations courantes : Pas de disposition dans la Toute ZEF peut contracter, - Opérations courantes : DE FONDS / -Liberté de transaction Loi sous son entière -Liberté de paiement des CHANGES en devise à l’intérieur responsabilité, des non-résidents par le biais des ZES ; emprunts en devises à des intermédiaires -Dispensée de l'étranger, des emprunts en agréés ; domiciliation monnaie locale à -Domiciliation bancaire si importation d’intrants Madagascar. des opérations par fonds propres en Toute ZEF est autorisée à d’import/export. devise ; ouvrir des comptes -Directives bancaires à l’étranger et des - Opérations environnementales de comptes bancaires en financières : Liberté l’ONE (office national de devises auprès des banques d’IDE entrants, l’environnement). locales et peut acquérir des autorisation préalable du Opérations financières : devises à Madagascar pour MFB pour ouverture de Liberté d’ouverture de les opérations liées à son comptes à l’étranger compte en devises, activité. pour les résidents et liberté d’emprunt à L’Entreprise Franche est autres opérations. l’étranger. soumise à l’obligation de rapatriement de ses Official Use REGIME ZES REGIME LDI REGIME ZEF DROIT COMMUN (8ème mouture du 20 (version reçue par MCI le (Loi 2007-037 et Décret juillet 2016) 31.10.2016) 2015-1096) recettes d'exportation dans un délai fixé. Une ZEF peut régler par son compte en devise ses achats locaux. ENGAGEMENT Etude d’impact Respect de la loi en vigueur 1) Réalisation S SOCIO- environnemental (EIE) en matière d’une EIE ou ENVIRONNEME pour l’obtention du environnementale, Etude PREE NTAUX permis d’Impact Environnemental (programme environnemental ; (EIE) des entreprises d’engagement Dossier EIE à déposer consultables auprès de environnement auprès du guichet l’ANDI al) ; unique de l’EDBM ; 2) EIE favorable = Permis environnemental Obtention du assorti de cahier des permis charges. environnement L’EIE est effectué par al délivré par l’ONE selon la procédure l’ONE ; de droit commun. 3) Délivrance du PGEP (cahier des charges environnement al) du projet d’investissemen t REGIME - Concession foncière Crédit-bail : entre les Accès aux terrains selon FONCIER ET (30 ans) : domaine public investisseurs et le la nationalité (résident URBANISME ou privé de l’Etat, au Groupement (signature par ou étranger) et selon la profit d’un développeur ; le développeur des baux nature du terrain le terrain des particuliers emphytéotiques attribués (domaine de l’Etat ou peut faire l’objet de bail aux entreprises) propriété privée) ou de vente au profit de Permis d’investisseur : l’EDBM. autorisation - Contrat de bail : d’alignement, Développeur / - permis de Entreprise ZES ; construire, - Permis d’investisseur : - permis de Permis global assorti remblai ou d’un cahier des charges déblai, - permis de lotir, - autorisation de réparation ou de démolition, Official Use REGIME ZES REGIME LDI REGIME ZEF DROIT COMMUN (8ème mouture du 20 (version reçue par MCI le (Loi 2007-037 et Décret juillet 2016) 31.10.2016) 2015-1096) - le certificat d’abattage d’arbre. REGLEMENTA Allègement de Visa de résident - Visa et autorisations TION DE procédures : professionnel, valable d’emploi : visa d’entrée L’IMMIGRATI pendant la durée de leur ou de séjour ON Travailleurs expatriés : contrat de travail, est transformable en visa autorisation d’emploi Pas de disposition dans la octroyé au personnel professionnel, au niveau ZES auprès du Guichet Loi expatrié d'une Entreprise de l’EDBM ; Unique. Franche, selon les - Visa professionnel : -visa professionnel ; modalités fixées par la octroyé à tout -visa travailleur. réglementation en investisseur étranger, vigueur. droit de résider et travailler sur le territoire malgache, valable pour 3 ans. SUIVI, EDBM : Autorité de - ANDI, le Ministère en Contrôle administratif des - Retrait de CONTROLE, contrôle (investigations, charge de l’Industrie et ZEF pour vérifier la l’autorisation SANCTIONS inspections ou audits au organismes conformité de leurs d’acquisition foncière : sein des Entreprises administratifs compétents : activités aux dispositions non-respect des ZES/Développeurs) ; suivi et contrôle régulier de de la Loi sur les ZEF. conditions pour son Sanctions : toute obtention ou non- Avertissement, lettre de Entreprise industrielle. réalisation du projet mise en demeure pour - Sanctions : mise en d’investissement (délai rappel à l’ordre, demeure par le Ministère en de 6 mois). suspension de charge de l’Industrie l’agrément, retrait notifiée à l’Entreprise retrait définitif de l’agrément, de l’Agrément industriel et paiement de pénalités retrait de l’autorisation ou amendes. d’installation de l’entreprise industrielle au sein de la ZII) - Contrôle administratif systématique au niveau des entreprises industrielles (par Official Use REGIME ZES REGIME LDI REGIME ZEF DROIT COMMUN (8ème mouture du 20 (version reçue par MCI le (Loi 2007-037 et Décret juillet 2016) 31.10.2016) 2015-1096) ANDI et Ministère du commerce) REGLEMENT -Litige entre - Différends entre -Différends entre DES Développeur/Aménage investisseurs nationaux et investisseurs nationaux DIFFERENDS ur ou une Entreprise ZES l'Etat : juridictions et l’Etat : juridictions et l’EDBM : règlement compétentes malgaches, à malgaches compétentes amiable et en cas moins d’une convention (sauf existence d’une d’échec, procédure contraire des parties. clause compromissoire) ; d’arbitrage institutionnel Juridiction étatique - Différends entre -Différends entre ou ad hoc (au choix du investisseurs étrangers et investisseurs étrangers requérant) ; l'Etat : procédure et l’Etat : procédure -Différend entre acteurs juridictionnelle ou juridictionnelle ou privés de la ZES : Comité d'arbitrage arbitrage (accords ou de Règlement de Litige conventions sur la au sein de l’EDBM protection des (conciliateur). En cas investissements). d’échec, action devant le tribunal judiciaire ou le L’EDBM peut intervenir tribunal arbitral. en tant que médiateur. * Comparaison de régimes, Banque mondiale, Harmonisation du régime juridique des investissements à Madagascar, juillet 2019 Official Use Annexe 2 Comparaison de Madagascar avec le Bangladesh, le Kenya et l’Éthiopie Conditions macroéconomiques Bien que la population et l'économie de Madagascar soient nettement inférieures à celles des pays de comparaison, la performance du pays en termes de taux de croissance et d'attraction des investissements reste relativement bonne (bien que les IDE se situent principalement dans le secteur des industries extractives). Les exportations de textiles et de vêtements de Madagascar par habitant sont comparables à celles du Kenya, comme le montre la table A ci-dessous. Tableau A. Une Comparaison Macroéconomique Country PIB Taux de PIB Par Population IDE/PIB Exportations (milliards croissance habitant (millions (%)49 Textile et de annuelle du PPP d’habitants) Vêtements dollars PIB par habitant US) (%) (dollars US) 2018 Madagascar 14 5,2 1.453 27 3,2 30 Bangladesh 286 7,9 3.879 165 1,1 80 Éthiopie 94 9,0 1.794 112 4,5 7 Kenya 89 5,1 3.077 51 1,4 30 *Source. Statistiques Trade Economics, 2020/2019/2018 et données WITS, 2018 Le secteur privé malgache reste diversifié malgré le niveau de revenu du pays. Le pays est notamment doté d’un patrimoine dans le tourisme ainsi qu’en agroalimentaire, dans les industries légères ainsi que pour dans le domaine minier. Les trajectoires d'exportation positives mentionnées ci-dessus se reflètent également au niveau micro- ; la proportion d'entreprises exportatrices malgaches était d'environ 21,9 % du total des entreprises en 2013, ce qui est supérieur à la moyenne subsaharienne (11,3 %) et des pays à faible revenu (12,8%).50 Compétitivité économique Le niveau global de compétitivité de Madagascar par rapport aux pays de comparaison est le plus proche de celui de l’Éthiopie mais accuse tout de même un fort recul par rapport Kenya tel qu’illustré en tableau B. Tableau B. Classement de compétitivité globale (Global Competitiveness Ranking) 2019-2018, Forum économique mondial Pays Classement de Score pays Classement de Evolution au compétitivité (2019) compétitivité classement globale (2019) globale (2018) entre 2018 et 2019 Madagascar 132 42,9 N/A N/A Bangladesh 105 52,1 103 -0,2 Éthiopie 126 44,4 122 -0,4 Kenya 95 54,1 93 -0,2 *Source. Forum économique mondial, Global Competitive Reports 2018/2019 – effectué sur un total de 141 pays Suivant les évaluations du Forum économique mondial, Madagascar devrait principalement se concentrer sur l’amélioration de : i) ses infrastructures, ii) l’adoption de technologies de l’information et de communication (TIC), iii) ses institutions, et iv) sa capacité d’innovation. 49 Forum économique mondial, Moyenne des flux entrants d’IDE sur 5 ans en % PIB 50 Diagnostic Secteur Privé Pays (CPSD), version avril 2020 Official Use Madagascar figure favorablement au sein des comparaisons notamment en matière de entreprises/marchés de produits, main-d'œuvre/qualifications, santé et stabilité macroéconomique. Facilité de faire des affaires (Ease of Doing Business) L’environnement des affaires à Madagascar figure parmi ceux présentant le plus de défis dans le monde, le rang du pays étant à juste titre celui de 161e parmi 190 pays dans le classement Doing Business (DB) 2020, avec peu de progrès ces dernières années. Pour plusieurs indicateurs, les procédures individuelles rajoutent d’énormes coûts supplémentaires (plus de 100% du PIB par habitant) et/ou nécessitent plus d'un an pour être achevées. Le classement de Madagascar est particulièrement bas en ce qui concerne le raccordement à l'électricité, le traitement des permis de construire et le transfert de propriété comme illustré en figure C, et se situe derrière les niveaux moyens pour l’Afrique subsaharienne dans la plupart des autres catégories. Figure C Classements par indicateur du Doing Business pour Madagascar Madagascar reste néanmoins classé au-dessus du Bangladesh, qui se situe au 168e rang et se rapproche du rang de l’Éthiopie, classé 159e, bien que ces trois pays se situent derrière le Kenya, classé 56e. La performance de Madagascar est particulièrement positive pour la création de société doit également s’orienter davantage vers des efforts de réformes concernant : i) l‘obtention de permis de construire, ii) le raccordement à l’électricité, iii) le transfert de propriété, iv) l’obtention de prêts, v) la protection des investisseurs minoritaires, vi) le paiement des impôts, et vii) la résolution de l’insolvabilité. Il est important de souligner que les autres pays de comparaison ont entrepris plusieurs nouvelles réformes qui pourraient influencer leur performance dans le classement DB en 2021. Le Bangladesh a réformé la création d'entreprise, le raccordement à l'électricité et les procédures d’obtention de prêts, tandis que l'Éthiopie a introduit de nouvelles réformes en matière de permis de construire et de transfert de propriété. Le Kenya continue d'améliorer les processus d'obtention de permis de construire, de raccordement à l’électricité, d'obtention de prêts, de protection des investisseurs minoritaires, des systèmes de paiements des impôts et des procédures de résolution de l'insolvabilité. Il bénéficierait à Madagascar de renouveler l'élan des réformes sur la facilité de faire des affaires afin d’atteindre un niveau équivalent à celui de ses pays de comparaison. La comparaison globale est présentée dans le tableau D ci-dessous. Tableau D. Analyse comparative de la facilité à faire des affaires Official Use Indicateur DB Madagascar Bangladesh Éthiopie Kenya Création 80 131 168 129 d’entreprise Obtention de 182 135 142 105 permis de construire Raccordement à 186 176 137 70 l’électricité Transfert de 164 184 142 134 propriété Obtention de prêts 132 119 176 4 Protection des 140 72 189 1 investisseurs minoritaires Paiement des 134 151 132 94 impôts Commerce 140 176 156 117 transfrontalier Exécution des 136 189 67 89 contrats Résolution de 135 154 149 50 l’insolvabilité *Source. Banque mondiale, Doing Business 2020 – réalisé sur un total de 190 pays Madagascar se classe au dernier rang (158e sur 180) de l'indice de perception de corruption parmi les pays de comparaison, selon l'évaluation de Transparency International, notamment en raison de l'inefficacité de la gouvernance, de la pauvreté et de l'instabilité économique, de corruption à grande comme petite échelle, de la contrebande illégale et de la faiblesse des politiques de lutte contre la corruption. Le tableau E fournit cette comparaison.M Tableau E. Indice de perception de la corruption (CPI) Transparency International 2019 Pays Classement 2019 Score 2019 Score 2018 Score 2017 Madagascar 158 24 25 24 Bangladesh 146 26 26 28 Éthiopie 96 37 34 35 Kenya 137 28 27 28 *Source. Transparency International 2019. Le CPI 2019 découle de 13 sondages et évaluations d’experts pour mesurer la corruption au sein du secteur public dans 180 pays et territoires, attribuant un score allant de zéro (fortement corrompu) à 100 (très clair) à chaque pays. Un autre domaine dans lequel Madagascar pourrait renforcer ses efforts de réforme est celui de la logistique commerciale, qui est essentielle pour le secteur du textile et de l'habillement. Seule l'Éthiopie, pays enclavé, est moins bien classée que Madagascar en ce qui concerne les infrastructures, le suivi et la traçabilité et la rapidité de la logistique, comme le montre le tableau F. Figure F. Données agrégées de la Banque mondiale sur l’Indice de performance logistique (LPI), rang 2012-201851 51 Le score international utilise six dimensions clés pour évaluer les performances des pays et affiche également l'indice du LPI global dérivé. La carte de pointage permet d'établir des comparaisons avec le monde (avec la possibilité d'afficher le pays le plus performant) et avec la région ou le groupe de revenu (avec la possibilité d'afficher la région ou le groupe de revenu le plus performant) sur les six indicateurs et l'indice LPI global. La performance logistique (LPI) est la moyenne pondérée des scores des pays sur les six dimensions clés : Official Use Pays Rang Score Douanes Infra- Frêt Compétence Suivi/ Rapidi LPI LPI structure Intern’al logistique Traçabili té té Madagascar 137 2,35 121/ 137/ 154/ 141/ 125/ 136/ 2,32 2,16 2,22 2,25 2,42 2,7 Bangladesh 100 2.6 120/ 109/ 99/ 94/ 89/ 108/ 2,33 2,36 2,66 2,56 2,67 2,97 Éthiopie 131 2,4 79/ 140/ 112/ 119/ 145/ 158/ 2,54 2,13 2,54 2,39 2,24 2,49 Kenya 63 2,93 67/ 67/ 70/ 60/ 53/ 61/ 2,66 2,86 2,86 2,88 3,11 3,35 *Source. Données agrégées Banque mondiale sur le classement LPI sur la période 2012-201852 - réalisé sur un total de 167 pays. Annexe 3 Résumé des bonnes pratiques pour le développement de zone Tant pour le Gouvernement malagasy que pour le MAF, il est important de prendre en compte les facteurs de planification et de conception suivants afin d'optimiser la valeur inhérente de tout investissement dans une zone dédiée au textile/habillement. Propriété unique. Les terrains d'une zone doivent être en propriété unique. Cela peut signifier que le terrain appartient au gouvernement ou est acheté/acquis au secteur privé aux taux du marché ou par le biais d'une expropriation. Le site doit être de taille appropriée à la demande. La taille d'une zone doit être basée sur une évaluation de l'industrie et une prévision de la demande sur 20 ans pour cet endroit spécifique. La taille des zones varie généralement entre 100 et 350 hectares, en particulier si les zones sont nouvelles au sein d’un pays. Une zone doit être construite par phases et chaque phase ne doit être mise sur le marché que lorsque la phase précédente est louée à 70 %. La configuration contiguë est importante. Afin de réduire la duplication des installations, des infrastructures et des réseaux de services publics et d'optimiser les coûts de développement, de construction et d'exploitation, les terrains des zones devraient être contigus. Une topographie plate est idéale. Le terrain pour une zone doit être plat. Les sites vallonnés, montagneux ou rocheux nécessitent plus de terrassements (déblai et remblai du terrain pour le rendre plat et plus de modélisation hydrologique). Si une zone ne se trouve pas sur un terrain plat, cela augmente les besoins en infrastructures/utilités du projet et augmente les coûts de développement et de construction, ce qui rend le projet beaucoup plus coûteux. Localisation d'une zone à la périphérie des zones urbaines/rurales. Les zones sont mieux situées à la périphérie des villes ou des villages, car elles sont alors éloignées des communautés 1) L'efficacité du processus de dédouanement (c'est-à-dire la rapidité, la simplicité et la prévisibilité des formalités) par les organismes de contrôle aux frontières, y compris les douanes ; 2) Qualité des infrastructures liées au commerce et aux transports (par exemple, ports, chemins de fer, routes, technologies de l'information) ; 3) la facilité d'organiser des expéditions à des prix compétitifs ; 4) Compétence et qualité des services logistiques (par exemple, opérateurs de transport, courtiers en douane) ; 5) Capacité à suivre et à localiser les envois ; 6) Rapidité des envois à atteindre leur destination dans les délais de livraison prévus ou attendus. Les tableaux de bord montrent les performances comparatives de tous les pays (monde), régions et groupes de revenus. 52 Le LPI agrégé combine les quatre éditions les plus récentes de l’indice. Les scores des six composantes des enquêtes sur LPI 2012, 2014, 2016 et 2018 ont été utilisés pour obtenir une "vue d'ensemble" afin de mieux indiquer les performances logistiques des pays. Cette approche réduit les variations aléatoires d'une enquête LPI à l'autre et permet de comparer 167 pays. Les scores de chaque année dans chaque composante ont été pondérés : 6,7 % pour 2012, 13,3 % pour 2014, 26,7 % pour 2016 et 53,3 % pour 2017. Ainsi, les données les plus récentes ont le plus de poids. Le LPI agrégé permet des comparaisons entre 167 pays. Les valeurs manquantes sont complétées en fonction des scores des années Official Use existantes (ce qui minimise les conflits d'utilisation des terrains), ont un accès facile aux routes nationales (pour une meilleure logistique) et réduisent les embouteillages entre les véhicules et les poids lourds (ce qui rend les routes plus sûres). Situation le long ou à proximité d'une autoroute. Les zones sont également mieux situées à proximité d'une autoroute ou d'une route principale menant à une autoroute. Cela améliore la logistique de la zone et permet aux camions d'avoir un accès direct à la route nationale. Cela permet également de mettre en évidence la zone, afin que les investisseurs puissent la trouver. Accès aux infrastructures nationales. Il est important que les zones soient à proximité immédiate des aéroports internationaux, des ports, des corridors ferroviaires et des routes nationales. Cela améliore l'attrait de la zone pour les investisseurs et permet d'acheminer plus facilement, plus rapidement et à moindre coût les biens et les produits vers leur destination finale nationale et/ou internationale. D'où une réduction des temps/coûts de transport. Technologie verte et résilience. Il est difficile d'être compétitif aujourd'hui en construisant des infrastructures, des services publics et des équipements traditionnels. La plupart des investisseurs et des entreprises veulent être situés dans des "zones vertes". Les zones vertes sont respectueuses de l'environnement et comprennent des mesures d'économie d'énergie et d'eau, le recyclage et la récolte, des technologies vertes qui réduisent les coûts et des bâtiments certifiés LEED. Une zone verte rend un projet plus résistant aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique. Les problèmes environnementaux et sociaux sont minimes. Les zones ne doivent pas être situées sur des terrains contaminés ou qui présentent des problèmes environnementaux importants tels que le sol, l'air, l'eau bruyante ou la pollution dangereuse, la flore, la faune ou les animaux sensibles, les zones côtières écologiquement sensibles, les zones protégées, les réserves ou tout terrain qui contient des bâtiments historiques, religieux ou culturels importants. Les zones ne doivent pas non plus être adjacentes à des terrains où se trouvent des industries qui créent de la pollution atmosphérique, aquatique, sonore ou dangereuse (telles que des usines à charbon, des installations de traitement des déchets solides ou des zones dangereuses, etc.) car ces activités : i) limitent l'utilisation des terrains de la zone, ii) réduisent le prix de location/vente du terrain, et iii) rendent le site de la zone moins attrayant pour les IDE qui ont généralement de solides chartes environnementales et/ou des exigences d'investissement. En outre, les terrains qui requièrent des relocalisations importantes (déplacement d'établissements illégaux ou informels ou déracinement des moyens de subsistance) doivent être évitées si possible, car tous les occupants ont droit à une compensation financière avant que le développement de la zone ne puisse avoir lieu. La relocalisation est à la fois opportune et coûteuse et augmentera considérablement le coût total d'un projet de zone. Si une communauté est située sur le terrain de la zone et ne peut pas être réinstallée hors de la propriété, alors cette zone ne doit pas rester à l'intérieur des limites de la zone et une zone tampon entre la communauté et la zone doit être développée pour atténuer tout effet négatif. Une communauté existante ne peut pas être située dans une zone. Les grappes industrielles existantes. Les zones sont plus efficaces lorsqu'elles sont situées là où l'industrie est déjà implantée. Un groupement industriel existant indique à un promoteur de zone qu'une chaîne de valeur est déjà présente dans cette zone et que l'emplacement aura les qualités nécessaires pour attirer potentiellement de nouveaux investisseurs. Les zones sont situées là où "les investisseurs veulent aller". L'emplacement est essentiel pour le succès d'une zone. Les investisseurs doivent vouloir se trouver à l'endroit où une zone Official Use est développée. Les meilleures pratiques montrent qu'une stratégie du type "construisez-le et ils viendront" ne fonctionne pas. Les investisseurs doivent être en mesure de faire des affaires dans une région (disposer d'une logistique, d'infrastructures et de services publics, et d'une main- d'œuvre en place) et cette région doit présenter des aspects liés à la qualité de vie (logements de niveau international, écoles, hôpitaux, installations de divertissement et zones de loisirs). Sans ces facteurs critiques, une zone n'aura qu'un succès limité. Main d'œuvre disponible. La disponibilité de la main-d'œuvre locale (qualifiée et non qualifiée) constitue un facteur important pour les investisseurs potentiels. La région entourant une zone doit disposer d'une main-d'œuvre bon marché ayant la capacité d'être formée pour être employable dans les entreprises de la zone. Les investisseurs attendent des réglementations du travail au sein d'une zone qui facilitent à la fois des conditions de travail de qualité et des interactions efficaces entre employeurs et employés. La probabilité de désaccords entre les travailleurs et la direction pouvant conduire à des manifestations ou à des troubles du travail est un facteur dissuasif pour les investisseurs de la zone, étant donné que toute la structure d'une zone est conçue pour permettre aux marchandises d'entrer et de sortir facilement de la zone sans les interruptions qui pourraient résulter de problèmes de travail qui se produisent régulièrement. Un environnement sûr. Pour un investisseur, une zone offre un environnement de travail sûr. Les zones sont clôturées et protégées par des caméras de télévision en circuit fermé et des agents de sécurité. Cependant, pour un investisseur, il exige également qu'une fois que ses marchandises/produits quittent la zone, leur cargaison reste en sécurité et arrive à destination à temps et sans problème. C'est pourquoi les investisseurs recherchent des régions/lieux sûrs dans lesquels investir. Ils ne souhaitent pas augmenter leurs coûts d'exploitation pour des raisons de sécurité. Les investisseurs ne veulent pas non plus s'inquiéter de la sécurité de leurs employés ou de leurs dirigeants qui vivent en dehors de la zone. Official Use