Page 1 FICHE DE DONNÉES SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE INTÉGRÉES ÉTAPE D’ÉVALUATION PROSPECTIVE I. Informations de base Date de rédaction/mise à jour : 9 novembre 2010 Rapport n° : AC5747 1. Données de base du projet Pays : Haïti Identification du projet : P121391 Intitulé du projet : Projet d’appui au Programme de garanties partielles du risque de crédit post-séisme Chef d’équipe de projet : Juan Buchenau Hoth Date approximative de l’évaluation prospective : 7 octobre 2010 Date approximative d’examen par le Conseil d’Administration: 14 décembre 2010 Unité responsable : LCSPF Instrument de prêt : Don d’investissement spécifique Secteur : financement des micro-entreprises et des PME (50 %) ; secteur de la finance générale (40 %) ; marchés de financement de l’habitat et de l’immobilier (10 %) Thème : Autres activités de développement du secteur financier et du secteur privé (60 %) ; soutien aux petites et moyennes entreprises (40 %) Contribution BIRD (en millions d’USD) : 0,00 Contribution IDA (en millions d’USD) : 3,00 Contribution FEM (en millions d’USD) : 0,00 Contribution PCF (en millions d’USD) : 0,00 Autres contributions au financement par source : EMPRUNTEUR/BÉNÉFICIAIRE 0,00 Fonds de reconstruction d’Haïti 12,50 Banque interaméricaine de développement 20,00 32,50 Catégorie environnementale : B — Évaluation partielle Traitement simplifié Simple [X] Reprise [] Ce projet est-il traité dans le cadre de l’OP 8.50 (Restauration d’urgence) ou OP 8.00 (Réponse rapide aux situations de crise et d’urgence) Oui [X] Non [ ] 2. Objectifs du projet Le projet vis e à favoriser la mise en place d’un programme de garanties partielles du risque de crédit par le Bénéficiaire en vue d’aider i) les institutions financières à relancer leurs activités de prêt ; et les ii) les personnes ayant contracté des emprunts auprès du secteur financier à surmonter l’impact de la situation d’urgence. Cet objectif est cohérent avec le Plan de redressement d’Haïti présenté par le gouvernement en mars 2010. 3. Description du projet La contribution de l’IDA au Projet sera mise en œuvre sous la forme d’un Don d’investissement spécifique d’un montant représentant la contre-valeur de 3 millions de dollars en faveur de la République d’Haïti. Le projet comportera deux composantes: i) l’octroi de garanties partielles du risque de crédit (PCG) au secteur financier, lequel compte deux Piliers (le deuxième incluant la mise en place d’un Fonds organique de garantie partielle du risque de crédit ; et ii) l’assistance technique pour la conception et l’exécution de mesures visant à améliorer les conditions de crédit. Page 2 La première composante du projet comprend deux Piliers : a) le Pilier 1 offrira des garanties partielles de crédit pour des prêts restructurés, dont les emprunteurs ont été affectés par le récent tremblement de terre, mais qui sont toujours considérés comme viables ; b) le Pilier 2 impliquera la création d’un Fonds organique de garantie partielle du risque de crédit, lequel offrira des garanties partielles de crédit a des prêts aux micro-entreprises, aux petites et moyennes entreprises et pour les prêts au logement, contractés par des emprunteurs existants ou nouveaux. Les ressources de l’IDA seront complétées par des financements sous forme de dons provenant d’autres bailleurs de fonds et font partie d’une initiative plus vaste destinée à relancer le marché du crédit en Haïti. Forte de son expertise et de sa connaissance préalable du système financier haïtien, l’IDA a joué un rôle primordial dans la conception du projet et est intervenue dans d’autres domaines tels que le secteur des assurances. La conception du PCGP fait suite à une requête spécifique formulée par la BRH d’Haïti et les banques privées, et a été étroitement coordonnée avec la Banque interaméricaine de développement (IADB) et le Département du Trésor américain, avec l’appui des experts du FOGAPE (le Fonds chilien de garantie partielle de crédit) ; la Société financière internationale et le Fonds monétaire international ont aussi apporté une précieuse contribution à la conception de ce projet. 4. Implantation géographique du projet et caractéristiques physiques saillantes en rapport avec l’analyse des mesures de sauvegarde Le projet contribuera à la mise en place d’un programme de garantie partielle du risque de crédit en vertu duquel des garanties seront accordées en vue couvrir des prêts dont les emprunteurs ont été affectés par le récent tremblement de terre. Ces emprunteurs seront surtout localisés dans les zones urbaines affectées par le tremblement de terres situées autour de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. 5. Spécialistes des mesures de sauvegarde environnementale et sociale Mme Catalina Marulanda (LCSEN) 6. Politiques de sauvegarde déclenchées Oui Non Évaluation environnementale (OP/BP 4.01) X Habitats naturels (OP/BP 4.04) X Forêts (OP/BP 4.36) X Lutte antiparasitaire (OP 4.09) X Ressources culturelles physiques (OP/BP 4.11) X Populations autochtones (OP/BP 4.10) X Réinstallation involontaire (OP/BP 4.12) X Sécurité des barrages (OP/BP 4.37) X Projets situés sur les voies d’eau d’intérêt international (OP/BP 7.50) X Projets situés dans des zones litigieuses (OP/BP 7.60) X Page 3 II. Principales questions liées aux politiques de sauvegarde et à leur gestion A. Résumé des principales politiques de sauvegarde 1. Décrire tout aspect lié aux mesures de sauvegarde et les impacts du projet envisagé. Identifier et décrire tout impact potentiel à grande échelle, significatif et/ou irréversible : Ampleur et étendue des impacts : La restructuration des prêts devrait avoir des effets positifs au plan social en relançant ou en renforçant les activités des petites et moyennes entreprises (PME) et des grandes entreprises. Dans le même temps, les entreprises bénéficiant de garanties pour restructurer leurs prêts pourraient générer des impacts négatifs spécifiques qui peuvent découler de ces activités aux plans environnemental, social, et sanitaire. Ces impacts devraient se manifester généralement à une échelle réduite et devrait être réversibles, mais leur ampleur dépendra de la taille, du secteur d’activité et de la situation géographique de l’entreprise. Le projet ne devrait engendrer aucun problème majeur aux plans social et environnemental car l’immense majorité des prêts bancaires octroyés en Haïti et financés par ce projet sont accordés aux secteurs du commerce et des services, et aux individus ; toutefois, il pourrait exister un petit nombre de prêts dans les secteurs manufacturier, industriel et de la construction couverts par des garanties qui pourraient avoir des impacts négatifs aux plans environnemental et social. Pour cette raison, un cadre a été élaboré afin d’examiner les impacts environnementaux et sociaux pour ce Projet, en conformité avec les mesures de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale, dans le souci d’assurer que ces impacts possibles sont atténués (voir 4). Sur la base d’un examen préliminaire du portefeuille de prêts et étant donné que des garanties sont octroyées à des entreprises du secteur privé qui ont subi l’impact du tremblement de terre, la politique opérationnelle sur la réinstallation involontaire n’est pas déclenchée (le secteur privé entreprendra uniquement des transactions commerciales et aucune activité visant à acquérir ou à tirer profit d’un domaine important et qui est susceptible d’entraîner une réinstallation involontaire de populations ne sera pas supportée), et aucun des prêts n’aura d’impact sur les habitats naturels ou les forêts. 2. Décrire tout impact potentiel indirect et/ou à long terme découlant des activités futures prévues dans la zone du projet : Tous les prêts dans les secteurs manufacturier, industriel et de la construction feront l’objet d’un examen environnemental et social et leurs effets cumulés seront également évalués avant l’approbation de la garantie de prêt. Aucun impact à long terme ou irréversible n’est attendu des sous-projets car ils sont tous déjà opérationnels et n’ont besoin que d’une garantie de prêt pour poursuivre les activités en cours plutôt que de se lancer dans de nouvelles activités ou étendre leur champ d’activité. 3. Décrire tout projet alternatif (le cas échéant) envisagé pour aider à éviter ou réduire au minium les effets négatifs. Sans objet Page 4 4. Décrire les mesures prises par l’emprunteur pour traiter les problèmes liés aux politiques de sauvegarde. Fournir une évaluation des capacités de l’emprunteur de planifier et mettre en œuvre les mesures décrites. Le cadre de criblage se fonde sur une approche à deux niveaux en fonction du montant des prêts : * Les prêts de petit montant (en principe en dessous du seuil de 62 000 dollars environ) dans les secteurs du commerce et des services ne devraient avoir aucun impact sur l’environnement et seront ainsi examinés et traités de façon simplifiée. Ces prêts seront évalués par rapport à une liste d’activités qui ne peuvent être soutenues par le PCGP, c’est-à-dire une « liste négative », qui est incluse dans le Système de gestion environnemental et social du Projet (ESMS). Ils peuvent être gérés par lots et l’agence d’exécution, le FDI, vérifiera a posteriori le respect des mesures de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque mondiale sur la base d’un échantillonnage. Dans le cas où un prêt de petit montant est jugé non conforme aux politiques de sauvegarde, la garantie sera annulée. * Un nombre limité de prêts de petit montant aux secteurs manufacturier, industriel et de la construction identifiés à priori de la base de données de la BRH, pourraient éventuellement avoir des impacts négatifs sur l’environnement. Par conséquent, ces prêts seront examinés de manière plus approfondie, en suivant les mêmes procédures résumées ci-dessous pour les prêts d’un montant plus élevé (supérieur au seuil) et détaillées dans l’ESMS. La liste des prêts de petit montant qui seront évalués de manière détaillée en vue d’en déterminer les impacts environnementaux et sociaux est incluse dans l’ESMS. * Les prêts d’un montant plus élevé (au-dessus du seuil prévu) seront également examinés par rapport à la liste négative. En outre, une évaluation individuelle de chaque prêt sera effectuée afin d’identifier les risques sociaux et environnementaux potentiels, en utilisant l’ESMS. Les mesures d’atténuation seront évaluées avant l’octroi de la garantie. Dans le cas où un sous-projet stockera, achètera ou manipulera des pesticides, la garantie de prêt ne sera pas accordée avant l’élaboration d’un plan de lutte antiparasitaire prévoyant des mécanismes budgétaires et institutionnels pour sa mise en œuvre. Le FDI vérifiera également la conformité a posteriori des prêts d’un montant plus élevé sur la base d’un échantillon et les garanties accordées pour des prêts qui sont jugées non conformes seront annulées. Le FDI évaluera les impacts environnementaux et sociaux et les risques associés à la délivrance de garanties. L’ESMS sera inclus dans le Manuel opérationnel du projet. Il définira des procédures pour l’élaboration d’un plan de lutte antiparasitaire tel que défini dans le cadre de l’OP.09, ainsi que les procédures à suivre dans le cas où un sous-projet se trouve face à des ressources culturelles physiques, comme défini dans l’OP 4.11 pendant sa mise en œuvre. Les missions de supervision de l’IDA et de la BID vérifieront le respect des politiques de sauvegarde. Page 5 5. Identifier les parties prenantes clés et décrire les mécanismes de consultation et de publication d’informations sur les politiques de sauvegarde, en particulier en direction des populations affectées. L’ESMS et les instruments de sauvegarde subséquents feront l’objet de consultations et seront divulgués avant l’octroi de toute garantie de prêt. B. Date de publication obligatoire Évaluation environnementale/Audit/Plan de gestion environnementale/Autre : Le document a-t- il été publié avant l’évaluation ? Non Date de réception par la Banque 07/14/2010 Date de publication au niveau national 11/18/2010 Date de soumission à InfoShop 11/03/2010 Pour les projets de catégorie A, date de distribution du résumé analytique de l’EE aux Administrateurs Plan/Cadre/Processus stratégique de réinstallation : Le document a-t- il été publié avant l’évaluation ? Date de réception par la Banque Date de publication au niveau national Date de soumission à InfoShop Plan/cadre de planification des actions en faveur des populations autochtones : Le document a-t-il été publié avant l’évaluation ? Date de réception par la Banque Date de publication au niveau national Date de soumission à InfoShop Plan de lutte antiparasitaire : Le document a-t-il été publié avant l’évaluation ? S.O Date de réception par la Banque S.O Date de publication au niveau national S.O Date de soumission à InfoShop S.O * Si le projet d éclenche la Lutte antiparasitaire et/ou les Ressources culturelles physiques, les problèmes en question doivent être traités et divulgués dans le cadre de l’Évaluation/audit environnemental(e) ou du PGE. Dans le cas où la publication au niveau national de l’un des documents indiqués ci- dessus n’est pas prévue, prière d’en expliquer les raisons : Un PMP ne sera nécessaire que si une institution financière sollicite une garantie sur un prêt faisant intervenir la lutte antiparasitaire ; toutefois cette éventualité n’est pas envisagée comme probable. C. Indicateurs de contrôle de conformité au niveau institutionnel (à remplir lorsque l’ISDS sera mis au point par la réunion de décision du projet) OP/BP/GP 4.01 – Évaluation environnementale Le projet n écessite-il un rapport autonome d’EE (y compris de PGE) ? Oui Page 6 Si oui, l’Unité régionale de l’environnement ou le Responsable sectoriel (RS) ont-ils examiné et approuvé le rapport d’EE ? Oui Le coût et les responsabilités concernant le PGE sont-ils incorporés dans le crédit/prêt ? Oui OP 4.09 – Lutte antiparasitaire L’EE traite-elle adéquatement des questions liées à la lutte antiparasitaire ? Oui Un PMP séparé est-il nécessaire ? Non If oui, le PMP a-t-il été examiné et approuvé par un spécialiste en mesures de sauvegarde ou SM ? Les exigences du PMP sont-elles incluses dans la conception du projet ? If oui, l’équipe de projet comprend-elle un spécialiste de la lutte antiparasitaire ? N/A OP/BP 4.11 - Ressources culturelles physiques L’EE prévoit-elle des mesures adéquates liées aux biens culturels ? Oui Le crédit/prêt intègre-t-il des mécanismes visant à atténuer les impacts négatifs possibles sur les biens culturels ? Oui La politique de la Banque mondiale en matière de divulgation de l’information Les documents pertinents sur les politiques de sauvegarde ont- ils été envoyés à l’InfoShop de la Banque mondiale ? Non Les documents pertinents ont-ils été publiés au niveau national dans un lieu public sous une forme et dans un langage compréhensibles et accessibles aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales ? Non Toutes les politiques de sauvegarde Un calendrier et un budget satisfaisant ainsi que des responsabilités institutionnelles claires ont-ils été définis pour la mise en œuvre des mesures relatives aux politiques de sauvegarde ? Oui Les coûts liés aux mesures découlant des politiques de sauvegarde ont-ils été intégrés au coût du projet ? Oui Le système de suivi et d’évaluation du projet inclut-il le suivi des effets des mesures de sauvegarde et les mesures découlant des politiques de sauvegarde ? Oui Des mécanismes d’exécution satisfaisants ont-ils été convenus avec l’emprunteur et ces mécanismes ont-ils été convenablement repris dans les documents juridiques ? Oui Page 7 D. Approbations Signé et soumis par : Nom Date Chef d’équipe de projet : M. Juan Buchenau Hoth 10/05/2010 Spécialiste de l’environnement : Mme Catalina Marulanda 10/08/2010 Spécialiste du développement social Autre(s) spécialiste(s) de l’environnement et/ou du développement social : Approuvé par : Responsable sectoriel : Mme Lily L. Chu 10/14/2010 Observations :