MINIS TERE DU COMMERCE Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au systeme national de normalisation, telle que modifiee par la loin° 2016-16 du 3 mars 2016, Par decret gouvernemental n° 2018-315 du 26 Vu le decret n° 79-768 du 8 septembre 1979, mars 2018. reglementant les conditions de branchement et de Monsieur Nassim Nasri est nomme charge de deversement des effluents dans le reseau public mission au cabinet du ministre du commerce ' a d'assainissement, compter du 1 er novembre 201 7. Vu le decret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l' administration centrale du ministere de la sante publique, ensemble les textes MINIS TERE DES AFFAIRES LOCALES qui Pont modifi& ou complete et notamment le decret ET DE L'ENVIRONNEMENT n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, Vu le decret n85-56 du 2 janvier 1985, relatif a la Arrete du ministre des affaires locales et de reglementation des rejets dans le milieu recepteur, l'environnement et du ministre de l'industrie Vu le decret n®° 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des les conditions d'utilisation des eaux us&es trait&es a des fins agricoles, tel que modifie par le decret n° 93- rejets d'effluents dans le milieu recepteur. 2447 du 13 decembre 1993, Sur proposition du ministre des affaires locales et Vu le decret n° 90-2273 du 25 decembre 1990 de l' environnement et du ministre de l' industrie et des ' portant statut des experts controleurs de lagence petites et moyennes entreprises, nationale de protection de l 'environnement, Vu la constitution, Vu le decret n® 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant Vu le code du travail promulgue par la loi n° 66-27 les conditions et les modalites d"intervention du fonds du 30 avril 1966, ensemble les textes qui Pont modifie de depollution, tel que modifi& par le decret n° 2005- ou complete et notamment le decret-loi n? 2011-115 2636 du 24 septembre 2005, du 2 novembre 2011, Vu le decret n° 94-1885 du 12 septembre 1994, Vu le code des eaux promulgue par la loi n° 75-16 fixant les conditions de deversement et de rejet des du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont eaux residuaires autres que domestiques dans les modifi& ou complete et notamment le decret n° 2001- reseaux d'assainissement implantes dans les zones 2606 du 9 novembre 2001, d'intervention de l'office national de l'assainissement Vu la loi n° 88-91 du 2 aoit 1988, portant creation ' d 'une agence nationale de protection de Vu le decret n° 94-2050 du 3 octobre 1994. fixant lPenvironnement, telle que modifiee par la loi n? 92-115 les conditions de raccordement aux reseaux publics du 30 novembre 1992 et notamment les articles 8 et 11 d'assainissement dans les zones d'intervention de ' I'office national de l'assainissement, tel que modifie Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative a par le decret n® 2001-1534 du 25 juin 2001, I' office national de lPassainissement, telle que completee par la loi n° 2004-70 du 2 aoit 2004 et par Vu le decret n® 95-916 du 22 mai 1995, fixant les la loin° 2007-35 du 4 juin 2007, attributions du ministere de l'industrie, tel que modifie et complete notamment par le decret gouvernemental Vu la l_oi n° 95- 70 du 17 juillet 1995, relative a la n° 2016-294 du 9 mars 2016, conservation des eaux et du sol, Vu la loi n° 95- 73 du 24 juillet 1995, relative au Vu le decret n® 2000-2339 du 10 octobre 2000 domaine public maritime, telle que modifiee par la loi fixant la liste des dechets dangereux, n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu le decret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux a relatif lPetude d'impact sur lPenvironnement et fixant dechets et au controle de leur gestion et de leur a les categories d'unites soumises I€tude d'impact sur elimination, telle que completee par la loi n? 2001-14 du lPenvironnement et les categories d'unites soumises 30 janvier 2001, portant simplification des procedures aux cahiers des charges, administratives relatives aux autorisations delivrees par Vu le decret n° 2005-2933 du 1" novembre 2005 le ministere de Penvironnement et de lPamenagement du fixant les attributions du ministere de lenvironnement et territoire dans les domaines de sa competence, du developpement durable et notamment son article 2 ' Page 822 Journal Officiel de la Republique Tunisienne 30 mars 2018 N? 26 Vu le decret n® 2005-3280 du 19 decembre 2005, Art. 3 - Les concentrations des eflluents doivent fixant les conditions et les procedures d"octroi de la etre conformes aux valeurs limites pour le milieu concession de financement, de la realisation et recepteur indiquees a l'annexe I du present arrete. d 'exploitation des ouvrages d' assainissement ades Pour les installations industrielles qui relevent des personnes privees, secteurs d'activites figurant a l'annexe 2 du present arrete, les concentrations de leurs effluents doivent Vu le decret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, etre conformes aux valeurs limites indiquees dans la relatif aux procedures d"ouverture des €tablissements 2500 si DCO brut > 2500 50 ou reduction 95% si 50 ou reduction 95% Demande Biologique en Oxygene (DBO,) mg O,/1 400 (*) DBO5 brut > 1000 si DBO5 brut > 1000 Chrome hexavalent : cr" mg/I 0, 1 0,05 0,5 Chrome trivalent : cr" mg/l 1 1 2 Azote ammoniacal NH4 (mg N/1) 10 10 50 Azote kjeldahl, NtK (mg N/1) 30 5 100 Phosphore total: Pt mg/I 2 2 10 Graisses et huiles mg/I 20 10 30 saponifiables Indice de Phenols mg/I 0,5 0,5 1 Detergents anioniques du type alkyl- mg/I 2 I 5 benzene sulfonates (ABS) Volume specifique m'/tonne 40 40 40 () : En ce qui concerne les Chlorures (Cl), les Sulfates (SO4), la Demande Biologique en Oxygene (DBO,) et la Demande Chimique en Oxygene (DCO), une derogation de deversement des effluents dans le reseau public dassainissement de cinq (05) ans maximum, a compter de la publication du present arrete au Journal Officiel de la Republique Tunisienne est accord&e aux societes operant dans le secteur des industries de tanneries et m&gisseries et qui sont deja install&es avant la publication du present arrete pour appliquer les valeurs limites suivantes pour le rejet dans le Reseau Publique d 'Assainissement (RP A): - Chlorures (CI): 2500 mg/l - Sulfates (SO4) : 1000 mg/l - Demande Biologique en Oxygene (DBO5) : 600 mg/l - Demande Chimique en Oxygene (DCO) : 1500 mg/l (): En ce qui concerne les Chlorures (CI) et les Sulfates (SO4), une derogation de deiversement des effluents dans le domaine public hydraulique (DPH) de cinq (05) ans maximum, a compter de la publication du present arrete au Journal Officiel de la Republique Tunisienne est accord&e aux societes operant dans le secteur des industries de tanneries et m&gisseries et qui sont deja install&es avant la publication du present arret& pour appliquer les valeurs limites suivantes pour le rejet dans le domaine public hydraulique (DPH): - Chlorures (Cr): 2500 mg/I - Sulfates (SO4): 1200 mg/l. N° 26 Journal Officiel de la Republique Tunisienne 30 mars 2018 Page 835 2.8 - Les industries des pates, papiers et cartons Valeurs limites Parametre Unite DPM DPH RPA Temperature ·C 35 25 35 pH 5,5 ·ls]: (Sa 1 ac hill-_) s i 2018 5u9 13 3l9) A0\59' eslsis11_ lad)! Email ] iii4l s)l /@sytl) sot sail) 3 ell as.b6a a boa.r@gs,l,9a.286.4SG [&» 5) c±)> ! Co s Lo) 9345433 &/&3u, & ,5}6 gs-, a)\2s ? DH?E /ns ,9 {au .2CS ] as7f s- al 4Ls.»,9,994523g bssls, s5Oh ?_yoS? ·@ysl 955A262 Jal 7l,as @y-he p\z5a6 /o [\- {£7-?-3] --zy29-s y4s [svszet [ e·\sf] cf'>> 9 o g] s) ' ) ' - o O 8 uO { " 3 O a l $ O \O ~ t2 ('(") n V 5; ? S 3 ? @ a O .. 3 Q , ¢ E ~. S i ¢ LL t' F <{ S c < «' o I 8 s l ' g] p] 3; --' y2 0 o « . .A 4¢ s] p + ,¢ j s \ ] 1e 7 :s 6 J :3 51 "'I r ~ r .8 3 sl 3 1 7 3, \ 3 < ~ e : c "\ : ·A ) 3 5 ±)' tc t ' 3 1 .:, 7 a - : '~ y .£ 3 ~ : 4 3 q Jl # ! ? "V c¢' « © O awe V aw !: c { 3 A 4 J - C ) - 34 .2 s ? ° ph c> 1 3 N "yes p V \o - ~ p ) so _ 3® y 2c ~ Qo .ry Sr s r' s s rt < - i es O l, (l- 6x ox cQ 9 {)', s ¢ ......, 3 . 2 4 + A -3 <3& s 's ¢ h ' 3 5i? Q 2 ? < ' s@j' ·L- _, 7 5 l)(j 1 3 -3 co c u e")y r' u C ~ 7 5 9 ·y N 7a 3A ¢ co, L- or l .4 9u 3 n V 6) $ : » 8 $ » s ~ oz s: 30 a E a ---- 3 Lu) < s' 5 ca '3 3 3 s a€ = 4 ! - .... ' - er, . 7' 5 « 13