Bureau d’Expertises comptables et de Commissariat aux Comptes REPUBLIQUE DU BENIN PROGRAMME CADRE D’APPUI A LA DIVERSIFICATION AGRICOLE (PROCAD) AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET D’APPUI A LA DIVERSIFICATION AGRICOLE- FINANCEMENT ADDITIONNEL (PADA-FA) IDA/ BANQUE MONDIALE (Crédit N° 6013-BJ du 02 Juin 2017) RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS (Exercice clos le 31 décembre 2020) Document de travail Dates Synthèse des travaux 11/06/2021 Version provisoire 24/06/2021 X Version définitive 29/06/2021 BENIN : RCCM COTONOU N°RCCM RB/COT/07 D12 (ancien N°2005-B-0040) - N°CNSS : 06300407 – IFU N° 3200800565618 Siège : Immeuble BEC C/239 Zongo– 02 BP 1913 Cotonou Tel/ (00229) 21 30 54 22 TOGO : RCCM N° TOGO- LOME 2009 B 1115 NIF 1000128241 - Siège : Kegué, non loin du siège de la Fédération Togolaise de Football LOME – 06 BP 60535 Lomé Tel : (00228) 22 26 92 18/22 61 03 99 FRANCE : 2 Route d’Auxerre, 10120 Saint André les Vergers TROYES (France) Tél : (33)0781018628 Email : bec@becsarl.com / bec_scp@yahoo.fr Le SMQ du cabinet BEC SARL est certifié ISO 9001/ 2015 sous le numéro 0099804 Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers SOMMAIRE SIGLES ET ACRONYMES ................................................................................................................... 3 LISTE DES TABLEAUX ....................................................................................................................... 3 DEFINITIONS .................................................................................................................................... 4 I. RESUME EXECUTIF ....................................................................................................................5 II. LETTRE INTRODUCTIVE ............................................................................................................ 7 III. OPINIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PADA AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31.12. 2020 .............................................................................................................................................. 9 IV. PRESENTATION ET ORGANE DE GESTION DU PROJET PADA ............................................ 11 V. OBJECTIFS DE L’AUDIT ET DILIGENCES MISES EN ŒUVRE .................................................... 12 5.1. Objectif de l’audit.............................................................................................................. 12 5.2. Diligences mises en œuvre ................................................................................................ 12 VI. NOTE SUR LE CONTROLE DES ETATS FINANCIERS ............................................................ 15 6.1. Contrôle de la cohérence entre les états certifiés des dépenses et la balance générale ..... 15 6.2. Présentation des ressources et des emplois ...................................................................... 16 6.3. Justification du solde de trésorerie .................................................................................... 19 6.4. Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2020 ..............................................20 6.5. Situation patrimoniale ...................................................................................................... 21 VII. APPRECIATION DE LA PERFORMANCE DU PROJET ............................................................25 VIII. ANNEXES ............................................................................................................................. 27 2|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers SIGLES ET ACRONYMES DRF Demande de remboursement des Fonds ECD Etat Certifié des Dépenses IDA Association Internationale de Développement ISA International Standards on Auditing PADA Projet d’Appui à la Diversification Agricole LISTE DES TABLEAUX Tableau n°1 Justification du solde de trésorerie du compte spécial p. 6 Tableau n°2 Echantillon d’audit P. 14 Tableau n°3 Cohérence entre les états certifiés des dépenses et la balance générale p. 15 Tableau n°4 Ressources/Encaissements reçus de IDA pour l’exercice 2020 (Compte p. 16 désigné : BCEAO) Tableau n°5 Virements reçues/ compte spécial au titre de l’exercice 2020 p. 17 Tableau n°6 Dépenses présentées au titre de l’exercice 2020 p. 18 Tableau n°7 Justification du solde de trésorerie du compte spécial p. 19 Tableau n° 8 Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2020 p. 20 Tableau n°9 Etat des créances au 31/12/2020 p. 21 Tableau n°10 Etat des dettes au 31/12/2020 p. 23 Tableau n°11 Taux d’exécution physique annuel par composante p. 25 Tableau n°12 Taux d’exécution financière du projet p. 26 3|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers DEFINITIONS  Dépense justifiée : Il s’agit de dépense validée sur la base d’informations probantes (c’est-à- dire des informations suffisantes, adéquates, pertinentes et fiables), obtenues par les auditeurs lors de l’exécution de leur mission sur le terrain.  Dépense non justifiée/dépense non validée : Il s’agit de dépense rejetée pour documentation non probante ou documentation insuffisante.  Documentation non probante : Il s’agit de pièce justificative non conforme à la réglementation du pays (notamment les exigences fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ; ainsi que les textes subséquents en la matière) et aux règles édictées par les partenaires techniques financiers notamment IDA/Banque Mondiale. Il s’agit par exemple de factures non originales, des photocopies de factures sans signatures, de factures sans date, de factures sans raison sociale du fournisseur concerné, de factures surchargées, de deux documents signés par la même personne avec des signatures différentes, etc.  Documentation insuffisante : Il s’agit de l’absence d’une des exigences en matière de justification des dépenses contenues dans l’accord de financement signé entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et le Projet d’Appui à la Diversification Agricole financement additionnel (PADA-FA) ou prévues par la réglementation en vigueur (facture, contrat, termes de références, requête, bon de commande, bon de livraison des biens et équipements, etc.). Dans le cadre de l’exécution des activités, il peut s’agir de l’absence des ordres de mission, ou d’ordre de mission non suffisamment renseigné (ordres de mission ne comportant pas d’émargement ni de date départ et d’arrivée dans les localités visitées), de l’absence des rapports de supervision, etc.  Dépense non éligible : Il s’agit d’une dépense non conforme au budget, ou qui n’entre pas dans le champ d’intervention du projet.  Fraude : En matière de dépense, il s’agit de tout acte ou omission intentionnel ou par ignorance, relatif : o à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception, l’engagement irrégulier d’activités sur fonds de la Banque Mondiale ou la rétention indue de fonds provenant du financement accordé par le bailleur ; o au détournement de la destination des fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été octroyés.  Décaissement non justifié : Il s’agit des cas où un prélèvement de fonds n’a pas donné lieu à présentation de justificatif. Il s’agit de la différence entre le montant prélevé en banque par le projet et mis à la disposition des tiers et le montant des justificatifs présentés par le projet. 4|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers I. RESUME EXECUTIF Dans le cadre du contrat n° 41 /2021 /MAEP /ProCAD/PADA-FA/SGAF/C-SPM/SA du 03 avril 2021, nous avons été mandatés pour l’audit des comptes du Projet d’Appui à la Diversification Agricole financement additionnel (PADA-FA) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Notre mission s’est déroulée du 03 au 24 mai 2021 et a pour principal objectif d’exprimer une opinion professionnelle sur la sincérité et la régularité des états financiers ainsi que sur l’image fidèle qu’ils donnent de la situation financière du PADA à la fin de l’exercice comptable et de s’assurer que les ressources mises à la disposition dudit projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. Pour atteindre cet objectif qui nous a été assigné par les termes de référence, nous avons mis en œuvre une approche méthodologique conforme aux standards internationaux (Normes ISA) et aux exigences desdits termes de référence et qui se résume aux diligences ci-après :  Prise de connaissance générale de l’entité (accord de financement, divers documents de référence, etc.) ;  Contrôle des états financiers (état des ressources et des emplois, situation patrimoniale, état certifié des dépenses, etc.…) ;  Contrôle et justification de la trésorerie. Pour la mise en œuvre de ces diligences ci-dessus citées, un certain nombre de documents a été demandé et obtenu (cf. liste en annexe 1). Nos contrôles ont porté sur l’ensemble des dépenses initiées et effectuées par l’unité de coordination du projet et ont concerné un échantillon de pièces représentatif des dépenses effectuées par le projet à hauteur de 90,26% en valeur et 36% en volume. Les conclusions issues de nos travaux se présentent comme suit : Au niveau des contrôles de cohérence et de vraisemblance des informations L’écart (903.470.869) issu du test de cohérence entre les états certifiés des dépenses (11.009.395.085) et les emplois (comptes de la classe 2 et 6) au niveau de la balance générale (11.912.865.954) a été partiellement justifié. 5|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Au niveau de la situation financière du projet La situation financière du PADA sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 se présente comme suit : Tableau n°01 : Justification du solde de trésorerie du compte spécial Eléments Montant en F CFA Solde bancaire du compte spécial à l'ouverture de l'exercice 2020 404 840 612 Solde bancaire du compte trésor à l'ouverture de l'exercice 2020 18 434 214 Solde bancaire réel du compte de recette intrants à l'ouverture de l'exercice 2020 - Solde caisse à l'ouverture de l'exercice 2020 - Solde à l'ouverture de l'exercice A 423 274 826 Fonds reçus de la Banque Mondiale sur la période d'audit B 9 180 269 024 Fonds reçus du Trésor public sur la période d'audit 150 000 000 Revenu financier Demande de paiement directe 1 042 400 000 produits sur vente intrants 887 333 725 Total des Fonds disponibles (A+B) pour l'exercice 11 683 277 575 Décaissement éffectués sur la période C 11 009 395 085 Reversements sur compte de la Banque Mondiale/ IDA D - Solde théorique (C-D-E) 673 882 490 Solde réel en fin de période (a+b+c) E 818 080 091 Solde bancaire du compte trésor du projet en fin de période(a) 49 006 879 Solde bancaire réel du projet en fin de période (b) 631 767 066 Solde bancaire réel du compte de recette intrants en fin de période (c) 137 306 146 Ecart à justifier (G-F) 144 197 601 NB : Les diverses notes sont présentées au point 6.4 du présent rapport. L’écart de trésorerie (144.197.601) a été intégralement justifié par la coordination du projet. 6|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers II. LETTRE INTRODUCTIVE A Monsieur le Coordonnateur National du Programme Cadre d’Appui à la Diversification agricole (ProCAD) 04 BP 345 Cotonou Tél : 21 30 99 31 Monsieur le Coordonnateur, En exécution de la mission qui nous a été assignée par contrat n°41 /2021 /MAEP /ProCAD/PADA- FA/SGAF/C-SPM/SA du 03 avril 2021, portant sur l’audit des comptes du PADA au titre de l’exercice clos au 31.12.2020, nous avons l’honneur de vous transmettre, conformément aux termes de référence, notre rapport provisoire au titre de l’exercice 2020. Nous avons démarré les travaux du terrain le 03 mai 2021 au siège du PADA. Les travaux de synthèse et de rédaction du présent rapport ont été effectués au siège de notre cabinet. Nous avons démarré notre mission par une séance de briefing avec la coordination du projet ; ensuite, nous avons mis en œuvre les diligences d’audit appropriées. En prélude à nos contrôles, l’échantillon d’audit a été communiqué. Notons que les documents essentiels nécessaires à l’exécution de la mission ont été obtenus au démarrage de la mission sur le terrain (cf. annexe 1). Au cours de la mission, il importe de noter que diverses personnes ressources ont été rencontrées (cf. annexe 2). Notre démarche méthodologique qui est en adéquation avec les termes de référence (TDR) est aussi en accord avec les normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par l’IFAC (International Federation of Accountants). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels ne comportent pas d’anomalies ou d’irrégularités significatives. Nous tenons à préciser que nos procédures d’audit ont pour objet essentiel de nous permettre de donner une opinion sur les états financiers soumis à notre appréciation. Les résultats de nos travaux sont matérialisés dans le présent rapport d’audit sur les comptes exposant nos opinions sur : (i) les états financiers annuels du Projet ; (ii) l’utilisation du compte désigné, l’éligibilité et la justification des dépenses et (iii) les cas de non conformité par rapport à l’Accord de Crédit. 7|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Veuillez agréer, Monsieur le Coordonnateur, l'expression de notre parfaite collaboration. Cotonou, le 29 juin 2021 Serge MENSAH Associé Gérant Expert-comptable diplômé 8|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers III. OPINIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PADA AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31.12. 2020 Monsieur le Coordonnateur, Opinion favorable Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet de Productivité Agricole en Afrique de l’ouest financement additionnel (PADA-FA), qui comprennent i) un état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice), ii) un état des transactions du Compte Désigné, iii) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du projet (tableau de bord budgétaire), les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, iv) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés. A notre avis, les états financiers ci-joints du PADA-FA pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, ont été préparés dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’information financière de l’accord de financement N° 6013-BJ du 02 Juin 2017 entre la République du Bénin et l’IDA/Banque Mondiale. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Coordination du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Bénin et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Observations ─ Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note sur les états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au PADA-FA de se conformer aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans l’accord de financement susmentionné. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’IDA/Banque Mondiale et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers L’Unité de Coordination du Projet (UCP) est responsable de la préparation des états financiers conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans l’accord de financement 6013-BJ du 02 Juin 2017, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du projet. 9|Page 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Responsabilités1 de l’auditeur pour l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. Nous avons communiqué à l’UCP notamment le calendrier prévu des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Fait à Cotonou, le 29 juin 2021 Serge MENSAH Expert-comptable diplômé Commissaire aux comptes 1Voir Norme ISA 800 (révisée), Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier - Considérations particulières et modifications de concordance apportées à la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers à l’adresse : http://www.nifccanada.ca/key-terms-french-only/item83054.pdf 10 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers IV. PRESENTATION ET ORGANE DE GESTION DU PROJET PADA Numéro du Crédit IDA 6013-BJ du 02 Juin 2017 PROJET D’PPUI A LA DIVERSIFICATION AGRICOLE, FINANCEMENT Dénomination ADDITIONNEL (PADA-FA) Année de création 2017 Année de clôture 2021 Localisation COTONOU (BENIN) Partenaire financier BANQUE MONDIALE Budget (USD) 41 900 000 EUROS Ministère de tutelle MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE (MAEP) Adresse 04 BP 345 Cadjèhoun COTONOU Courriel procad@procad.org Objectif Général : Le PADA-FA a pour objectif de contribuer à la restauration et l’amélioration de la productivité aux champs et de la valeur ajoutée post-récolte des chaînes de valeur, notamment le riz, le maïs, l'aquaculture, l'ananas et l’anacarde. Composante 1 : La première intitulée « Adoption des Technologies Améliorées et Restauration de la Productivité » vise à créer les conditions favorables à l'adoption des technologies améliorées pour accroître la production des filières ciblées. Composante 2 : La deuxième intitulée « Développement Objectifs et /réhabilitation des Infrastructures d’Irrigation et de Marché » vise à accroître composantes du l’offre d’infrastructures et d’équipements d’irrigation et de marché PADA-FA répondant aux normes pour l’intensification et la diversification agricole et la mise en marché des produits. Composante 3 : La troisième intitulée « Coordination des Chaînes de valeurs et Appui au Financement de l’Agriculture » vise à créer les conditions favorables à l'amélioration de l’offre de services financiers et la demande de crédits. Composante 4 : La quatrième intitulée « Coordination du programme sectoriel et gestion du Projet » permet d’assurer une exécution efficace du programme sectoriel et du PADA-FA. Organes de gestion UNITE DE GESTION ET COMITE NATIONAL DE PILOTAGE 11 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers V. OBJECTIFS DE L’AUDIT ET DILIGENCES MISES EN ŒUVRE 5.1. Objectif de l’audit L’objectif de l’audit financier et comptable est d’exprimer une opinion professionnelle sur la sincérité et la régularité des états financiers ainsi que sur l’image fidèle qu’ils donnent de la situation financière du Projet à la fin de l’exercice comptable et de s’assurer que les ressources mises à la disposition dudit projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. L’audit a porté sur les dépenses engagées par l’unité de coordination du projet au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. 5.2. Diligences mises en œuvre En exécution de notre mission et pour atteindre les objectifs fixés, nous avons mis en œuvre les diligences ci-après : Prise de connaissance générale de l’entité (accord de financement, divers documents de référence, etc.) Sur les états financiers (état des ressources et des emplois, situation patrimoniale, état certifié des dépenses, etc..) : - Demande et obtention des états financiers (engagements et règlements effectués au cours de la période sous revue) ; - Evaluation des procédures (procédures d’acquisitions/consultations, procédures de gestion financière (règlements & paiements), procédures de missions & formation, procédures de gestion des actifs, procédures de gestion du personnel) ; - Contrôle de conformité des dépenses avec le budget approuvé ; - Contrôle des flux financiers et physiques à partir des pièces obtenues ; - Contrôle de l’exhaustivité des dépenses. Sur la trésorerie - Assurance que les rapprochements bancaires ont été régulièrement établis et visés par les différents responsables ; - Vérification des dénouements des suspens ; - Vérification de la tenue correcte de la caisse (absence de solde créditeur, …) ; - Contrôle et validation du solde de trésorerie ; - Confirmation des soldes bancaires auprès des banques ; - Reconstitution du compte désigné. Pour mettre en œuvre ces diligences, nous avons demandé des documents et pièces non exhaustifs ci-après : 12 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Informations financières  Les rapports financiers intérimaires (trimestriels) de l’exercice 2020 ;  Les états certifiés des dépenses au titre de l’exercice 2020 ;  L’état des actifs & équipements acquis au 31 décembre 2020 ;  Le tableau des emplois et des ressources ;  L’état de trésorerie au 31 décembre 2020 ;  L’attestation du solde bancaire à la clôture de l’exercice 2020 ;  Les chronos des pièces justificatives des dépenses au titre de l’exercice 2020. Informations Programmatiques  Budget/PTA (Programme de travail annuel) ;  Tableau du suivi budgétaire ;  Rapport annuel d’activité du projet. Informations Contractuelles/Conventionnelles  Accord de financement ;  Manuel de procédures ;  Tout autre document utile. Echantillonnage : Taux de couverture des vérifications de l’auditeur, justification et description de la méthode d’échantillonnage. A partir de la population totale représentant l’ensemble des emplois du PADA au titre de l’exercice 2020, nous avons procédé à la sélection d’un échantillon assez représentatif, c’est-à-dire un échantillon dont la taille est 90,26% en valeur et 36 % en volume des emplois au titre de l’exercice 2020. La méthode d’échantillonnage utilisée est l’échantillonnage aléatoire simple (échantillonnage probabiliste) Nos contrôles sur pièces ont porté sur la base d’un échantillon d’audit sélectionné par la méthode aléatoire simple. Les diligences mises en œuvre à ce niveau sont énumérées comme suit : o obtention et traitement de l’ensemble des emplois du projet au titre de l’exercice 2020 ; o tri par ordre décroissant (du plus grand montant au plus petit) de tous les emplois; o sélection à partir du haut du tri, des dépenses de façon à obtenir au moins 90% en valeur de la population mère ; o sélection complémentaire à partir du bas, des emplois à faible montant de façon à atteindre au moins 36% en volume de la population mère (y compris la première sélection). A la suite de ces diligences, l’échantillon d’audit présente les caractéristiques ci-après : 13 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Tableau n°02 : Echantillon d’audit Population mère Echantillon retenu Pourcentage Elément Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Emplois présentés 11 912 865 954 2 097 10 752 606 158 755 90,26% 36,00% Commentaire Les contrôles ont porté donc sur une sélection qui représente 90,26% en valeur et 36% en volume des dépenses totales présentées au titre de l’exercice 2020. 14 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers VI. NOTE SUR LE CONTROLE DES ETATS FINANCIERS 6.1. Contrôle de la cohérence entre les états certifiés des dépenses et la balance générale Le tableau ci-après résume le contrôle mis en œuvre à ce niveau : Tableau n°03 : cohérence entre les états certifiés des dépenses et la balance générale Concordance ETAT CERTIFIE DES DEPENSES & BALANCE GENERALE TOTAL ETAT CERTIFIE DES DEPENSES TOTAL CLASSE 6 & MOUVEMENTS DEBIT /DPD/DEPENSES TRESOR/DEPENSES ECART CLASSE 2 (BALANCE GENERALE) OBSERVATION RECETTES INTRANTS (a) (b) (c = b-a) 11 009 395 085 11 912 865 954 903 470 869 L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que toutes les dépenses effectuées ont été comptabilisées. Commentaire : Il résulte du tableau ci-dessus un écart de 903.470.869FCFA partiellement justifié dans le tableau ci- dessous. Libellés Montants Ecart à justifier 903 470 869 Variation des créances (comptes, 582; 4711 et 409) - 729 040 730 Variation des dettes (compte 401; 4016, 4421; 447101 et 4472) - 297 869 379 Variation de la caisse - 128 863 Chèques non encores positionnés au 31/12/2020 (confère rapprochement bancaire au 31/12/2020) - 143 257 287 Chèques de 2019 rétirés en 2020 (confère rapprochement bancaire au 31/12/2019) 302 433 479 Solde au 31/12/2020 des comptes 751000 - 29 551 033 Ecart justifié - 897 413 813 Ecart restant justifier 6 057 056 15 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers 6.2. Présentation des ressources et des emplois Les emplois et les ressources du projet au titre de l’exercice 2020 se présentent comme suit : 6.2.1. Présentation des ressources/encaissements Les ressources/encaissements du projet sont constituées principalement des financements reçus de l’Association International de Développement (IDA) sous forme de crédit Les fonds reçus sont comptabilisés lors de leur encaissement dans le compte désigné ouvert à la BCEAO au nom de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). Ainsi, sur la base des informations obtenues, les encaissements reçus de l’IDA enregistrés par le projet au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à huit milliards neuf cent soixante un millions cinq cent trente- sept mille quatre cent huit (8.961.537.408) F CFA et sont constituées de : Tableau n°04: Ressources/ Encaissements reçus de IDA pour l’exercice 2020 (Compte désigné : BCEAO) MONTANT MONTANT N° DRF TYPE ECART OBSERVATION DEMANDE PAYE PAR IDA DRF de 2019 mais 31 DRF 443 054 955 -443 054 955 payée en 2020 32 DRF 595 636 752 595 636 752 - 33 DRF 410 074 187 410 074 187 - 34 DRF 923 532 398 923 532 398 - 35 DRF 499 064 529 499 064 529 - 36 DRF 844 030 996 844 030 996 - 37 DRF 612 581 370 612 581 370 - 38 DRF 535 267 444 535 267 444 - 39 DRF 673 288 415 673 288 415 - 40 DRF 713 390 487 713 390 487 - 41 DRF 648 954 953 648 954 953 - 42 DRF 477 078 917 477 078 917 - 43 DRF 286 787 000 286 787 000 - 44 DRF 320 556 971 320 556 971 - 45 DRF 544 149 965 544 149 965 - 46 DRF 434 088 069 434 088 069 - DRF de 2020 mais 47 DRF 435 758 467 - 435 758 467 non encore payée au 31/12/2020 TOTAL 8 954 240 920 8 961 537 408 - 7 296 488 Conclusion L’audit note un total des encaissements de huit milliards neuf cent soixante et un millions cinq cent trente-sept mille quatre cent huit (8.961.537.408) FCFA reconstitué sur la base du relevé BCEAO du projet au titre de l’exercice 2020. 16 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Par ailleurs, les virements reçus sur le compte spécial (compte d’opérations) sont récapitulés dans le tableau ci-après : Tableau n°05 : Virements reçues au titre de l’exercice 2020 Compte n° 0739237000 Montant des Référence des virements bancaires Date virements obtenus (compte spécial) 15/01/2020 463 276 841 virt reçu de CAA PADA 17/01/2020 189 542 844 virt reçu de CAA PADA 14/02/2020 443 054 955 virt reçu de CAA PADA 17/03/2020 595 636 752 virt reçu de CAA PADA 07/04/2020 410 074 187 virt reçu de CAA PADA 05/05/2020 923 532 398 virt reçu de CAA PADA 22/05/2020 499 064 529 virt reçu de CAA PADA 30/06/2020 844 030 996 virt reçu de CAA PADA 24/07/2020 612 581 370 virt reçu de CAA PADA 30/07/2020 535 267 444 virt reçu de CAA PADA 31/08/2020 673 288 415 virt reçu de CAA PADA 25/09/2020 713 390 487 virt reçu de CAA PADA 02/11/2020 648 954 953 virt reçu de CAA PADA 19/11/2020 477 078 917 virt reçu de CAA PADA 03/12/2020 286 787 000 virt reçu de CAA PADA 24/12/2020 320 556 971 virt reçu de CAA PADA 24/12/2020 544 149 965 virt reçu de CAA PADA Total 9 180 269 024 Commentaire : Le montant total des virements reçus par le projet sur le compte d’opération ouvert à la BOA est de neuf milliard cent quatre-vingt millions deux cent soixante-neuf mille vingt-quatre (9.180.269.024) FCFA. 6.2.2. Présentation et régularité des emplois/dépenses Présentation des emplois/dépenses : Les emplois du projet sont enregistrés dans les comptes de charges, et d’immobilisations au 31/12/2020. Le détail des emplois décaissés et reconstituées sur la base des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) se présente comme suit : 17 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Tableau n°06 : Dépenses présentées au titre de l’exercice 2020 N° d'ordre Libellé Dépenses présentées 1 DRF 32 595 636 752 2 DRF 33 410 074 187 3 DRF 34 923 532 398 4 DRF 35 499 064 529 5 DRF 36 844 030 996 6 DRF 37 612 581 370 7 DRF 38 535 267 444 8 DRF 39 673 288 415 9 DRF 40 713 390 487 10 DRF 41 648 954 953 11 DRF 42 477 078 917 12 DRF 43 286 787 000 13 DRF 44 320 556 971 14 DRF 45 544 149 965 15 DRF 46 434 088 069 16 DRF 47 435 758 467 17 DPD 1 042 400 000 Dépenses effectuées 18 132 726 586 sur le compte Trésor Dépenses effectuées 19 sur le compte 880 027 579 bancaire recette Total des dépenses/décaissements 11 009 395 085 Commentaire : Le montant total des décaissements présentés est de 11.009.395.085 FCFA. Régularité des dépenses : Nous avons examiné la régularité des dépenses qui nous ont été présentées. Au terme de notre contrôle nous n’avons pas d’observation à faire : 18 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers 6.3. Justification du solde de trésorerie Le tableau de la justification de la trésorerie au 31/12/2020 après analyse des informations financières obtenues et traitées par les auditeurs, se présente comme suit : Tableau n°07 : Justification du solde de trésorerie Eléments Montant en F CFA Solde bancaire du compte spécial à l'ouverture de l'exercice 2020 404 840 612 Solde bancaire du compte trésor à l'ouverture de l'exercice 2020 18 434 214 Solde bancaire réel du compte de recette intrants à l'ouverture de l'exercice 2020 - Solde caisse à l'ouverture de l'exercice 2020 - Solde à l'ouverture de l'exercice A 423 274 826 Fonds reçus de la Banque Mondiale sur la période d'audit B 9 180 269 024 Fonds reçus du Trésor public sur la période d'audit 150 000 000 Revenu financier Demande de paiement directe 1 042 400 000 produits sur vente intrants 887 333 725 Total des Fonds disponibles (A+B) pour l'exercice 11 683 277 575 Décaissement éffectués sur la période C 11 009 395 085 Reversements sur compte de la Banque Mondiale/ IDA D - Solde théorique (C-D-E) 673 882 490 Solde réel en fin de période (a+b+c) E 818 080 091 Solde bancaire du compte trésor du projet en fin de période(a) 49 006 879 Solde bancaire réel du projet en fin de période (b) 631 767 066 Solde bancaire réel du compte de recette intrants en fin de période (c) 137 306 146 Ecart à justifier (G-F) 144 197 601 A : le projet dispose d’un solde à l’ouverture de 423.274.826 F CFA. B : le montant 9.180.269.024 F CFA représente la somme des virements reçus sur le compte spécial en 2020 (cf. tableau 05). C : le montant de 11.009.395.085 F CFA représente l’ensemble des décaissements effectués en 2020 (cf. tableau 06). D : le reversement sur le compte de la Banque Mondiale/IDA est nul. E : le montant de 818.08.091 F CFA représente le solde bancaire au 31.12.2020 sur le relevé du compte spécial, celui du compte trésor et celui du compte de recette intrants, sous réserve de la confirmation par la banque. Commentaire : La justification de la trésorerie du PADA -FA au 31/12/2020 a révélé des écarts d’un montant de 144.197.601 FCFA, qui se justifient comme suit : 19 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Eléments Montants Ecart à justifier 144 197 601 Prefinancement reversé sur le compte TRESOR le 09/01/2020 - 13 299 251 Suspens bancaire au30 /12/2020 en règlement partiel de la facture acquisition d'intrants - 130 000 000 Reversements non identifiés sur le compte d'opération - 898 350 Ecart justifé - 144 197 601 Reste à justifier - 6.4. Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2020 Principe Il s’agit de reconstituer au 31.12.2020 le montant avancé par la Banque Mondiale de 1.500.000.000 F CFA à partir du solde de la trésorerie (compte désigné) au 31.12.2020, des Demandes de Remboursement Fonds (DRF) non encore remboursées par la Banque Mondiale et des Remboursements non encore demandés par le projet au 31.12.2020. Tableau n°08 : Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2020 Eléments Signe Montant en F CFA Notes Solde du compte BCEAO au 31.12.2020 + 434 088 069 A DRF 47 (non encore remboursée au 31/12/2020) + 435 758 467 Solde du compte BOA au 31.12.2020 631 767 066 TOTAL: Dotation justifiée au 31/12/2020 = 1 501 613 602 B TOTAL: Dotation initiale au compte désigné 1 500 000 000 C Ecart à justifié (C-B) - 1 613 602 D Note A Le solde du compte désigné (BCEAO) est de 434.088.069 F CFA et correspond au solde sur le relevé bancaire au 31.12.2020, sous réserve de la confirmation par la banque. Note B Le montant de 1.501.613.602 F CFA représente les avances de fonds justifiées par le projet au 31/12/2020. Note C Le montant de 1.500.000.000 F CFA représente le fonds initial mis en place par la Banque Mondiale et logé au compte désigné à la BCEAO qui doit avoir ce solde en temps réel par la satisfaction des DRF formulées par le projet. Ce compte sert à alimenter le compte d’opération pour la réalisation des activités. Note D Nous avons relevé un écart de 1.613.602 FCFA justifié dans le tableau suivant : 20 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Elément Montant Ecart à justifier 1 613 602 Reversement à tord vente intrant PPAAO - 564 834 Intérêt créditeur du compte spéciale - 150 418 Divers reversements non enregistrés en comptabilité à cause de la non précision de la source (voir état de rapprochement de la DRF 47 et état de rapprochement - 898 350 du compte d’opération au 31/12/2020) Ecart justifié - 1 613 602 Ecart restant à justifier - 6.5. Situation patrimoniale 6.5.1. Contrôle des comptes de l’actif a. Au niveau des créances La mission a passé en revue les créances nées au titre de l’exercice 2020. Les diligences mises en œuvre ont permis d’obtenir ce qui suit : Tableau n°09 : Etat des créances au 31/12/2020 Commentaire de la Créances à la Exercice 2020 Note coordination Intitulé clôture de explicative l'exercice 2019 Augmentation des Recouvrement Solde créances IDA, DRF 1 941 915 594 12 122 128 754 12 858 465 972 1 205 578 376 A Source: Actif du bilan Conclusion : Le solde des créances du projet au 31 décembre 2020 est estimé à 1.205.578.376 FCFA. Le détail est présenté dans le tableau suivant : N°d'ordre Eléments Compte Montant 1 Autres créances/Accréditifs 582000 619 906 689 2 Demande de retrait de fonds 452200 435 758 467 3 Dépenses diverses/ ateliers 471100 2 514 450 4 Avances versées aux founisseurs 409100 147 398 770 Total 1 205 578 376 21 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Observation : Nous notons qu’au 31 décembre 2020, il reste auprès des divers partenaires, un montant de six cent dix-neuf millions neuf cent six mille six cent quatre-vingt-neuf (619. 906.689) FCFA à justifier qui ont été enregistré sur le compte 58200 Commentaire de l’audité : Les apurements du compte 58200 se font au fur et à mesure que les partenaires justifient les irrégularités qui ont été observées sur les pièces justificatives qu’ils présentent à la comptabilité. A la date du 04 juin 2021, ce solde est de 390 918 040 FCFA. De façon extra comptable la situation des partenaires a considérablement évolué. Il ne reste qu’à procéder à la validation des écritures. b. Au niveau du compte Banque 521600 « Recettes intrants PADA-FA » L’un des faits marquants au cours de l’exercice 2020 est l’acquisition de 239,35 tonnes de semences certifiées de riz, 4500 tonnes de NPK SBZn, 1725 tonnes d’Urée et 1000 tonnes d’engrais spécifiques ananas pour une valeur de 2.114.914.000 FCFA auprès de la SODECO. Ces différents intrants et semences certifiées ont été mis à la disposition des agriculteurs à un prix subventionné à travers les Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA). Au regard des correspondance n° 2732/20/MAEP/ProCAD/PADA-FA/SGAF/SATPPi/SA du 10 septembre 2020 et n° 2739/20/MAEP/ProCAD/CF/SGAF/SPSL/SA du 21 septembre 2020, les bénéficiaires de cette subvention, devraient supporter 50% du coût total des intrants à leur octroyer. Les 50% doivent préalablement être versés dans un compte bancaire ouvert à cet effet. Sur cette base, les prix d’acquisitions par tonne sont récapitulés dans le tableau suivant : Quantité mis à Prix subventionné Montant Elements Unité disposition des (FCFA) attendu ATDA (tonne) Semences certifiées de riz 1 tonne 250 000 259,35 64 837 500 NPK SBZn 1 tonne 136 000 4499,85 611 979 600 Urée 1 tonne 136 000 1724,25 234 498 000 Intrants spécifiques ananas 1 tonne 197 500 1000 197 500 000 Total 1 108 815 100 Nous notons que pour un attendu d’un milliard cent huit millions huit cent quinze mille cent (1.108.815.100) FCFA, un total de huit cent quatre-vingt-sept millions quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt-cinq (887.088.925) FCFA a été recouvré et reversé au 31/12/2020, sur le compte bancaire ouvert à cet effet. Le détail est récapitulé dans le tableau suivant 22 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Montant reversé Restant à Montant sur le compte Eléments recouver au Observations Attendu bancaire au 31/12/2020 31/12/2020 Intrant vivrier (semences Un stock valorisé à 1.358.700 F certifiées Riz, NPK SBZn et 911 315 100 878 329 800 32 985 300 cfa compris dans le restant à Urée) recouvrer Un stock valorisé à Engrais ananas 197 500 000 8 759 125 188 740 875 166.314.750 F cfa compris dans le restant à recouvrer TOTAL 1 108 815 100 887 088 925 221 726 175 6.5.2. Contrôle des comptes du passif : les dettes La mission a passé en revue les dettes nées au titre de l’exercice 2020. Le détail se présente comme suit : Tableau n°10 : Etat des dettes au 31/12/2020 Exercice 2020 Note Dettes à l'ouverture N° Compte Intitulé de l'exercice Augmentation des Rembousement Solde dettes Dettes 200 798 134 8 350 270 526 8 054 931 085 496 137 575 i TOTAL 200 798 134 8 350 270 526 8 054 931 085 496 137 575 Source: Passif du bilan Conclusion : Le solde des dettes du projet au 31 décembre 2020 est estimé à 496.137.575 FCFA. Le détail de ce solde est présenté dans le tableau ci-après : N°d'ordre Eléments Compte Montant 1 Fournisseurs 4011000 330 976 908 Fournisseurs retenues de 2 4016000 33 044 721 garantie d'exploitation Fournisseurs retenues de 3 481700 - garantie 4 Impôts et taxes d'Etat 442100 1 377 077 5 Retenue AIB sur honoraires 447101 107 066 6 Etat avance sur subventions 4497 125 722 177 Etat impôts surs salaires 7 447200 4 909 626 retenus à la source Total 496 137 575 Notons que les dettes récapitulées dans le tableau ci-dessous ont fait l’objet de circularisation et les réponses sont en attentes. 23 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers FOURNISSEURS Montant ADIAC 13 835 610 CYRLAB 68 492 900 LEROCH 59 175 576 SODECO 162 400 000 TOTAL 303 904 086 Constat : 1 Nous avons noté que le compte du fournisseur ZOHOUN est débiteur pour un montant de 210.000 FCFA. Recommandation 1 : Nous recommandons la régularisation de cette écriture Commentaire de l’audité Le ProCAD prend acte du constat. Pour le dernier fournisseur, notamment le bailleur ZOHOUN, il s’agit d’une écriture de paiement à l’ordre des impôts qui a été passée par erreur sur le compte du fournisseur ZOHOUN. Une prise en compte satisfaisante sera faite de ce point de constat. 6.5.3. Appréciation de l’état des immobilisations pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 Le projet a communiqué aux auditeurs le rapport des inventaires à la clôture de l’exercice 2020. Au titre de l’exercice audité, nous avons noté de nouvelles acquisitions pour une valeur de trois cent vingt-huit millions neuf cent soixante-seize mille six cent soixante-trois (328.976.663) francs CFA. Les diligences mises en œuvre ont porté sur la vérification des coûts d’acquisition de la période couverte par l’audit d’une part et d’autre part nous nous sommes assurés par sondage de l’existence physique des immobilisations. Au terme de notre revue, nous avons noté que deux véhicules du projet immatriculé BK 8909 RB et BN 8361 RB, ont été accidentés au cours de l’exercice 2020 et figure dans le rapport d’inventaire. Pour ces véhicules, les polices assurances ont permis le dédommagement du projet à travers la signature de deux chèques respectivement de 16.947.500 FCFA et 17.950.000 FCFA. Le dépôt pour l’encaissement des chèques a été effectué respectivement sur le compte bancaire d’opération PADA IDA-FA (16.947.500 FCFA) en mars 2021 et sur le compte bancaire PADA- SEQUESTRE (17.950.000 FCFA) n° 501100006193 ouvert à UBA Bénin. Ce dernier compte est tenu de façon extra comptable. Par ailleurs, des rapports d’expertise mécanique, il ressort que les véhicules sont irrécupérables alors qu’ils figurent toujours dans le patrimoine du projet. Cette situation entraîne une majoration de la valeur nominale des immobilisations du projet. Il est donc nécessaire de procéder à la mise au rebut ou à la cession avec l’assistance d’un conseil (huissier par exemple). 24 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers VII. APPRECIATION DE LA PERFORMANCE DU PROJET Conformément aux spécifications des termes de référence, la mission s’est penchée sur la performance du projet au titre de l’exercice 2020. La méthodologie a consisté à présenter et commenter le tableau des indicateurs renseignés par le responsable chargé du suivi évaluation du projet. Les diligences mises en œuvre nous ont permis de noter que le taux d’exécution physique du projet au titre de l’exercice 2020 s’établit à 67,16%. Ce taux reconstitué sur la base du rapport annuel d’activité se décompose comme suit : Tableau n°11 : Taux d’exécution physique annuel par composante Taux d’exécution Taux d’exécution Composantes physique annuel à physique annuel réalisé réaliser (%) (%) 100 Composante 1 94,40 Composante 2 100 48,81 Composante 3 100 95,90 Composante 4 100 78,98 Total 67,16 Source : Rapport annuel de performance du PADA-FA gestion 2020 Source : Rapport annuel de performance du PADA-FA gestion 2020 Constat : 2 Le rapport annuel de performance du PADA-FA gestion 2020 fait état de deux taux d’exécution physique différents. Le premier est de 69.76% (voir page 16) et le deuxième 67,16% (voir page 25 et 35). Recommandation 2 : Harmoniser le taux d’exécution physique dans le rapport annuel de performance. Commentaire de l’audité Le taux d’exécution physique du PADA-FA pour le compte de l’exercice 2020 est bien 67.16%. 25 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers Par ailleurs, au regard du Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) réajusté, le niveau global de décaissement au titre de l’exercice 2020 est de 62,56% selon le détail ci-après Tableau n°12 : Taux d’exécution financière du projet Dépenses effectuées Intitulé Budget 2020 Montant Ecart Taux Composants 17 597 653 000 11 009 395 085 - 6 588 257 915 Total 17 597 653 000 11 009 395 085 - 6 588 257 915 62,56% Source : Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) Commentaire : L’audit note une exécution financière globale de 62,56% au titre de l’exercice 2020 26 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers VIII. ANNEXES  ANNEXE 1 : EXHAUSTIVITE DES DOCUMENTS/PIECES COLLECTES  ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES  ANNEXE 3 : ETATS FINANCIERS DU PADA AU 31.12.2020  ANNEXE 4 : LETTRE D’AFFIRMATION 27 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers ANNEXE 1 : EXHAUSTIVITE DES DOCUMENTS/PIECES COLLECTES Documents N° Documents demandés collectés 1 Balance Oui 2 Grand livre général Oui 3 Tableau de suivi budgétaire Oui 4 Bilan Oui 5 Tableau des emplois et des ressources (TER) Oui 6 Liste des Immobilisations 2018 Oui 7 Relevés bancaires pour la période d’audit Oui 8 Procès verbal des inventaires des immobilisations Oui 9 Etats de rapprochement bancaire Oui Manuel de procedures administratives, financières et 10 Oui comptables 11 Rapports intérimaires financiers 2018 Oui 12 Rapport d'audit Oui 13 Accord de financement Oui 14 Etats certifiés de dépenses Oui 16 Rapport d’audit interne Oui 28 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES Noms et prénoms Fonctions 1 ADEOSSI Bertin Coordonnateur/ ProCAD 2 DOSSOU-YOVO Ida Auditeur Interne ProCAD 3 ADIMOU Alexis SGAF 4 QUENUM Gualbert J.C. Chef comptable 29 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers ANNEXE 3 : ETATS FINANCIERS DU PADA AU 31.12.2020 30 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers 31 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers 32 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers 33 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com Audit financier et comptable du PADA-FA exercice 2020_Rapport annuel définitif sur les états financiers ANNEXE 4 : LETTRE D’AFFIRMATION 34 | P a g e 02 BP 1913 Cotonou/ Tél (229) 21 30 54 22 www.becsarl.com ; bec@becsarl.com