MINISTERE DES FINANCES COMITE D’ORIENTATION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES « COREF » RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Accord de Don IDA H907 -ZR et Accord de Don DFID TF 017290 Le 28 juin 2019 Sommaire Ière partie : Expression de l’opinion de l’Auditeur Indépendant 1. Rapport de l’Auditeur indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l’Auditeur indépendant sur les états certifiés des dépenses 3. Rapport de l’Auditeur indépendant sur les états des transactions du compte désigné IIième partie : Vérifications spécifiques 1. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur la conformité de l’exécution du p rojet conformément aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale ; 2. Rapport de l’auditeur Indépendant sur l’évaluation de la mise en œuvre des diligences de clôture du financement. Annexes : 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés de dépenses 4. Etats des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Liste des actifs immobilisés 7. Lettre de représentation Ière partie : Expression de l’opinion de l’Auditeur Indépendant 1. Rapport de l’Auditeur indépendant sur les états financiers Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET PROFIT-CONGO POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Accords de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers d u Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques, Profit-Congo en sigle, comprenant la situation patrimoniale au 31 décembre 2018, le tableau des ressources et des emplois pour l’exercice clos à cette date, ainsi que le résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations complémentaires relatives aux états financiers. À notre avis, les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’Auditeur indépendant relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PROFIT-CONGO conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos vérifications ont couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du PROFIT-CONGO ont été employées conformément aux dispositions des Accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - Vérifier que les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis; PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 - S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - S’assurer que les comptes désignés sont gérés en conformité avec les dispositions des Accords de financement ; - S’assurer que les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique du principe énoncé à la Note 2 ci-dessous et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date; - S’assurer que la performance financière globale du Projet est satisfaisante ; - S’assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses ont fait, le cas échéant, l’objet d’une note séparée dans notre rapport d’audit; - S’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés des dépenses ou les comptes désignés) et qu’il existe des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et les rapports présentés à la Banque ; - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes des Accords de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne, noter les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - Vérifier que les avances faites au personnel du Projet ainsi qu’aux Entités Territoriales Décentralisées du Projet au titre des missions ou autres frais de fonctionnement ou réalisations d’activités spécifiques sont correctement justifiées; - Faire des inspections physiques pour s’assurer de l’existence des biens acquis et travaux réalisés et réceptionnés par le Projet ; - En s’appuyant sur les textes juridiques et fiscaux en vigueur en République Dé mocratique du Congo, s’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôt et taxes et dr oits de douanes applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel ; - S’assurer, le cas échéant, de la mise en œuvre d es diligences de clôture de projet spécifiques aux projets financés par la Banque Mondiale en conformité avec les directives de cette dernière. L’évaluation de la mise en œuvre de ces diligen ces devra faire l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 2 3. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers Les états financiers ont été établis par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que cell es-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Coordination a l’intention de clôturer le Projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilités de l’Auditeur indépendant relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris d ans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lors qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des état s financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport de l’Auditeur indépendant. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;  nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’ exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatatio ns importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 BILANS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollar américain) Mouvement ACTIF Notes 31/12/ 2018 31/12/2017 2018 Immobilisations 34 922 34 922 - incorporelles Matériels 601 506 601 506 - Affectation des fonds 3 20 714 721 19 917 308 797 413 Disponibles 4 9 518 543 087 9 518 21 360 667 21 096 823 806 931 Total ACTIF PASSIF Solde d’ouverture - - 543 087 6 4 687 934 4 164 324 523 610 Financement IDA H9070 Financement DFID TF17290 6 16 999 513 16 900 699 98 814 Produits générés par le 31 800 31 800 - Projet Solde compte désigné 7 (358 580) - (358 580) reversé/ BM 21 360 667 21 096 823 806 931 Total PASSIF Les notes 1 à 8 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accords de Don IDA H9070 et Don DFID TF 017290 TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS PAR CATEGORIES POUR L’EXERCICE CLOS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollar américain) Réalisation Mouvement Notes Cumul au 31/12/2017 Cumul au 31/12/2018 Budget 2018 Ecart Taux d’exécution 2018 Solde d’ouverture (A) 5 543 087 - - - - Financement IDA 6 523 610 4 164 324 4 687 934 1 184 000 561 576 53 Financement DFID 98 814 16 900 699 16 999 513 - - - 622 424 21 065 023 21 687 446 1 184 000 561 576 - Total Financement (IDA & DFID) Produits générés/Projet - 31 800 31 800 - - Solde CD reversé à la BM 7 (358 580) - (358 580) - - 263 844 21 096 822 21 360 666 1 184 000 561 576 Total Ressources (B) - 34 922 34 922 - - - Immobilisations incorporelles Matériels - 601 506 601 506 - - - Fournitures - 3 687 046 3 687 046 - - - Consultants 3 37 000 3 859 940 3 896 940 86 000 49 000 43 Formations, ateliers & Séminaires 8 736 992 11 027 209 11 764 201 1 029 000 292 008 72 Coûts des opérations 3 23 421 1 275 025 1 298 446 69 000 45 579 34 Travaux - 68 088 68 088 - - - 797 413 20 553 736 21 351 149 1 184 000 386 587 67 Total Dépenses (C) Solde de trésorerie (D=A+B-C) 4 9 518 543 087 9 518 - - Les notes 1 à 8 font partie intégrante de ces états financiers PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accords de Don IDA H9070 et Don DFID TF 017290 TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS PAR COMPOSANTES POUR L’EXERCICE CLOS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollar américain) Réalisation Budget Mouvement Notes Cumul au 31/12/2017 Cumul au 31/12/2018 Global Ecart Taux d'exécution 2018 % Solde d’ouverture (A) 5 543 087 - - - - - Financement IDA 6 523 610 4 164 323 4 687 933 5 000 000 312 067 94 Financement DFID 98 814 16 900 699 16 999 513 17 000 000 487 100 622 424 21 065 022 21 687 446 22 000 000 312 554 99 Total Financement (IDA & DFID) Produits générés/Projet - 31 800 31 800 - - - Solde CD reversé à la BM 7 (358 580) - (358 580) - - - 263 844 21 096 822 21 360 666 22 000 000 639 334 - Total Ressources (B) Composante (Immobilisations incorporelles, 797 413 20 553 736 21 351 149 22 000 000 648 851 97 matériels, fournitures, Consultants, Formations, coûts des opérations, Travaux) 797 413 20 553 736 21 351 149 22 000 000 648 851 97 Total Dépenses (C) Solde de trésorerie (D=A+B-C) 4 9 518 543 086 9 518 - - Les notes 1 à 8 font partie intégrante de ces états financiers PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Don IDA H9070 et Don DFID TF 017290 NOTES EXPLICATIVES EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018 1. PRESENTATION 1.1. Contexte L’amorce de la reprise de la coopération structurelle entre la République Démocratique du Congo et les institutions financières internationales fut marquée par une série d’études diagnostiques et revues réalisées au courant de la décennie 2000. Les conclusions de l’évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques selon l’approche PEFA conduite par le Gouvernement en 2008, combinées aux recommandations de la revue de la dépense réalisée la même année et d’autres missions d’assistance technique, ont conduit à l’adoption par le Gouvernement en 2010 d’une stratégie de la Réforme des Finances Publiques baptisée Plan Stratégique de la Réforme des Finances Publiques (PSRFP). Ce plan est bâti autour de cinq (5) piliers ci-après : (i) la Réforme budgétaire ; (ii) la Réforme fiscale ; (iii) l’amélioration de la gestion de la dépense ; (iv) la réforme de la comptabilité publique et de la gestion de la trésorerie ; (v) la Réforme du système de contrôle des Finances Publiques. Outre ces cinq (5) piliers, le Gouvernement s’est engagé avec l’appui des partenaires au développement d’accompagner le processus de la décentralisation financière. Le Gouvernement a par ailleurs, pris des dispositions institutionnelles appropriées, notamment, en mettant en place le Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) dont la mission est d’impulser, de coordonner, d’animer et d’accompagner le processus de mise en œuvre de la stratégie des réformes des finances publiques t ant au niveau du pouvoir central que provincial et local. Après deux ans de mise en œuvre des mesures préconisées par le PSRFP, l’évaluation PEFA de 2012 a noté certaines avancées notamment concernant la présentation et la documentation budgétaire. Elle a néanmoins confirmé la persistance des faiblesses liées principalement à la crédibilité du Budget, l’efficacité des procédures d’exécution et de contrôle des dépenses, fiabilité des procédures comptables et des rapports financiers, qualité de vérification et des contrôles externes. Pour corriger les faiblesses relevées dans l’évaluation PEFA de juin 2012 le Gouvernement a élaboré un plan d’actions prioritaires, PAP pour la période 2014 -2016, dont la mise en œuvre permettra de restaurer la crédibilité du budget et de renforcer la transparence budgétaire, fondamentaux essentiels à consolider avant de basculer vers une gestion axée sur la performance préconisée par la loi relative aux finances publiques (LOFIP). Cet important instrument de la mise en œuvre t ant opérationnelle que du pilotage stratégique a été élaboré, sous la coordination du COREF, suivant une approche participative et une démarche ascendante mettant au centre de l’expression des besoins, les directions métiers des institutions, ministères et services directement concernés par les réformes des finances publiques. 1 Dans le souci de renforcer le pilotage de la réforme des finances publiques, le Gouvernement Congolais, représenté par le Ministre des Finances, a signé avec les Partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine des finances publiques (groupe inter-bailleurs finances publiques) un protocole d’accord portant mise en place du cadre permanent de concertation et de suivi des réformes des finances publiques. Ce cadre réunit les représentants des institutions constitutionnelles et les délégués des Provinces ainsi que la société civile. La mise en place de ce cadre se justifie par la nécessité de renforcer la coordination et la concertation dans le domaine de la gouvernance économique au niveau de la réforme des finances publiques pour garantir le suivi régulier et la réalisation effective des actions prévues dans le plan d’actions prioritaires. L’ambition de renforcer la coordination des réformes a conduit les membres du gro upe inter bailleurs à mettre en place un fonds multi-bailleurs pour les finances publiques avec une contribution initiale de la Coopération Britannique estimée à USD 21 millions et à USD 5 millions de la Banque mondiale. A la signature du contrat, le montant du financement de la Coopération Britannique a été revu à USD 17 millions ; soit un montant total du budget de USD 22 millions. Ce fonds multi-bailleurs pourra aussi recevoir les financements d’autres bailleurs notamment la Belgique qui vient de confirmer son intention d’alimenter le fonds avec une enveloppe de EUR 4 millions en vue de financer le Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques (PROFIT-CONGO). Ce projet qui couvre initialement le niveau central et les provinces du Nord-Kivu, du Kasaï Oriental et de l’Equateur comprend les composantes suivantes : (i) Amélioration des processus d’exécution budgétaire ; (ii) Renforcement du contrôle externe du budget et de la transparence ; (iii) Renforcement du système de gestion des finances publiques au niveau provincial ; (iv) Gestion du projet. Il importe de souligner que conformément à l’Agenda de Kinshasa du 16 juin 2009 sur l’efficacité de l’aide, le Gouvernement et les partenaires au développement se sont engagés à rationaliser le cadre institutionnel de la gestion de l’aide, à renforcer les capacités institutionnelles du secteur public et à recourir davantage aux procédures, structures et expertise nationales. C’est dans ce cadre, et conformément aux arrangements institutionnels que le Comité d’Orientation de la Reforme des Finances Publiques (COREF) assure la gestion. 1.2. Objectif L’Objectif global du projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT CONGO » est d’améliorer la crédibilité, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques au niveau de l’administration centrale et de certaines entités provinciales et locales. 2 2. PRINCIPES COMPTABLES La comptabilité du PROFIT-CONGO a été tenue par le COREF, conformément aux normes comptables en vigueur en République Démocratique du Congo. Les opérations sont enregistrées suivant le principe de la comptabilité à partie double. Les états financiers sont préparés sur la base d’une comptabilité d’engagement (accrual basis) pour prendre en compte les effets des transactions dès qu’elles se produisent et non lorsqu’intervient la liquidation (cash basis). 1.1. Valorisation des transactions Les transactions effectuées sont enregistrées en comptabilité à leurs coûts d’acquisi tion. Il s’agit du prix d’achat direct augmenté de tous les frais connexes et, éventuellement diminué de toutes réductions obtenues. 1.2. Transactions en devises Les comptes sont tenus en dollar américain (USD). Les transactions en monnaie locale ou en devises étrangères autres que le dollar américain sont comptabilisées au cours indicatif de la BCC, en vigueur le jour de l’engagement de la transaction. Les soldes en devises autres que le dollar américain des fonds disponibles, des dettes et créances sont convertis en fin d’exercice au taux de la BCC, en vigueur à la date de clôture des comptes. 1.3. Amortissements et provisions pour stocks et pour créances douteuses Le PROFIT-CONGO n’ayant pas pour objectif de générer des revenus, les amortissements et les provisions non exigibles pour stocks et pour créances douteuses ne sont pas inclus dans les états financiers du Projet. 1.4. Etablissement des états financiers L’état des ressources et emplois est constitué de fonds disponibles en début de période et de mouvements de la période. L’état d’exécution budgétaire compare les montants cumulés des dépenses au budget du Projet. Le bilan est dressé à chaque clôture comptable. 3 3. AFFECTATION DE FONDS L’affectation de fonds au 31 décembre 2018 se détaille comme suit : Cumul à Cumul à Mouvement Désignation Notes 2018 (USD) 2017 (USD) 2018 (USD) Travaux 68 088 68 088 - Fournitures 3 687 046 3 687 046 - 3 896 Consultants (a) 3 859 940 37 000 940 Formations, ateliers et séminaires Note 8 11 764 201 11 027 209 736 992 Coûts des opérations (Fonctionnement) (b) 1 298 446 1 275 025 23 421 20 714 721 19 917 308 797 413 Total (a) Le montant de USD 37.000 de l’exercice est constitué essentiellement des honoraires payés au cabinet AR AUDIREC en rapport avec les travaux de prise d’inventaires physiques des immobilisations du projet « PROFIT-CONGO » dans la ville de Kinshasa, Mbuji Mayi, Goma et Mbandaka pour l'exercice clos au 31 décembre 2017 pour un montant de USD 26.000, les honoraires de l'auditeur interne pour USD 7.000 ainsi que les honoraires du consultant chargé d'accompagner la ville de Kinshasa dans l’instauration du budget participatif pour USD 4.000. (b) Les dépenses du poste « coût des opérations » pour l’exercice 2018 sont constituées essentiellement des frais bancaires pour un montant de USD 16.704 ainsi que un montant de USD 6.717 se rapportant aux frais d’achat carburant, abonnement, transport, restauration, etc. 4. DISPONIBLES Le solde du compte « disponibles » se présente comme suit : 2018 2017 Désignation (USD) (USD) Banque/Compte Désigné + provinces - 530 434 Banque/DAO 9 518 12 483 Caisse - 169 Caisse DAO - - Total 9 518 543 086 5. SOLDE D’OUVERTURE Le solde de USD 543.086 au 31 décembre 2018 représente le solde disponible en banques et caisse du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques (PROFIT-CONGO) à l’ouverture de l’exercice (au 1er janvier 2018), voir Note 4 ci-dessus. 4 6. FINANCEMENT DES BAILLEURS (IDA et DFID) Les financements reçus des bailleurs en 2018 se présentent comme suit : Cumul à fin Montant en Cumul à fin N° DRF Libellé IDA DFID 2018 USD (2018) 2017 (USD) (USD) Avance Initiale IDA - - 400 000 400 000 - Avance Initiale DFID - - 1 500 000 1 500 000 - DRF 43 Réapprovisionnement 148 220 98 814 247 034 - 247 034 DRF 44 Réapprovisionnement 199 000 - 199 000 - 199 000 DRF 46 Réapprovisionnement 176 390 - 176 390 19 165 022 19 341 412 Total 523 610 98 814 622 424 21 065 022 21 687 446 7. SOLDE COMPTE DESIGNE REVERSE Le montant de USD 358.580 de ce poste durant l’exercice 2018 représente le reliquat du compte désigné reversé au bailleur à la clôture du Projet conformément à l'accord de financement. Ce fonds a été transmis dans le compte bancaire de la Banque Mondiale ouvert auprès de Citibank New York en date du 19 décembre 2018. 8. FORMATIONS, ATELIERS ET SEMINAIRES Les dépenses de USD 736.992 réalisées en 2018 se détaillent comme suit : Cumul à 2018 Cumul à 2017 Mouvement Désignation (USD) (USD) 2018 (USD) Au niveau de la coordination (a) 236 461 236 461 nationale à Kinshasa - Au niveau de la province du Nord- (b) 11 449 270 11 027 209 422 061 Kivu Au niveau de la ville province de (c) 78 470 - 78 470 Kinshasa 11 764 201 11 027 209 736 992 Total (a) Le montant de USD 236.461 « formations, ateliers et séminaires au niveau de la coordination nationale à Kinshasa » concerne essentiellement les dépenses relatives à l’organisation des ateliers de restitution des observations de la cour des comptes sur la reddition des comptes des budgets des provinces pour USD 139.953 et dépenses d’organisation des séminaires d'orientation budgétaire 2019 pour USD 96.188. 5 (b) Le montant de USD 422.061 « formations, ateliers et séminaires au niveau de la province du Nord Kivu » est détaillé comme suit : Fora des Délégués et Fora Communaux dans les chefferies de Bamate & Baswagha / Lubero 65 220 Réunions d'orientation et d'état des lieux dans les chefferies de Bamate Et Baswagha 62 681 Foras des délégués et Fora communaux dans les chefferies de Bahunde & Secteur Katoyi 37 732 Réunion d'état des lieux et d'orientation à Bahunde & Katoyi dans le Province de Nord-Kivu 60 280 Fora des quartiers dans les chefferies de Bahunde & Secteur Katoyi 97 994 Fora des quartiers dans les chefferies de Bamate & Baswagha / Lubero 98 154 Total 422 061 (c) Le solde de USD 78.470 « formations, ateliers et séminaires au niveau de Kinshasa » concerne essentiellement les dépenses relatives à l’organisation de l'atelier d'évaluation de la mise en œuvre du processus de l'implémentation du budget participatif dans 16 Entités Territoriales Décentralisées « ETD » de la ville province de Kinshasa, organisé du 22 au 23 mars 2018 pour USD 77.020 et dépenses d’organisation de la réunion d’orientation forum des quartiers pour USD 1.450. 6 2. Rapport de l’Auditeur indépendant sur les états certifiés des dépenses PROJET Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Accords de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états certifiés de dépenses du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques, PROFIT-CONGO en sigle, pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. À notre avis, les états certifiés de dépenses que nous avons examinés présentent, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses ainsi que les opérations du PROFIT-CONGO pour l’exercice 2018 et sont suffisamment fiables pour justifier les demandes de retrait de fonds soumises à la Banque Mondiale, conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’Auditeur indépendant relatives à l’audit des états certifiés de dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Profit Congo conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos vérifications ont couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Profit Congo ont été employées conformément aux dispositions des Accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrées dans les livres comptables ; PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: 243 99 930 99 00 / 01 - 243 99 839 62 71 - 243 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - S’assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses ont fait, le cas échéant, l’objet d’une note séparée dans notre rapport d’audit; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés des dépenses ou les comptes désignés) et qu’il existe des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et les rapports présentés à la Banque ; - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes des Accords de financement ; - Vérifier que les avances faites au personnel du Projet ainsi que des Entités Territoriales Décentralisées du Projet au titre des missions ou autres frais de fonctionnement ou réalisations d’activités spécifiques sont correctement justifiées . Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relative aux états certifiés de dépenses Les états certifiés de dépenses ont été établis par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états certifiés de dépenses conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états certifiés de dépenses ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états certifiés de dépenses, il inco mbe à la Coordination d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Coordination a l’intention de clôturer le Projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 2 4. Responsabilités de l’Auditeur indépendant relatives à l’audit des états certifiés de dépenses Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états certifiés de dépenses prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états certifiés de dépenses sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport de l’Auditeur indépendant. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons not re jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés de dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité d u contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états certifiés de dépenses, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états certifiés de dépenses reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;  nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états certifiés de dépenses et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états certifiés de dépenses ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états certifiés de dépenses conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états certifiés de dépenses au sujet de cette incertitude ou, si ces informa tions ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 ETATS CERTIFIES DE DEPENSES POUR L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollar américain) Libellé Montant Fonds reçus Solde d’ouverture banque 530 434 Solde d’ouverture caisse 169 Entrées au compte désigné Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°43 247 034 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°44 199 000 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°46 176 390 Total des fonds reçus (A) 1 153 027 Dépenses Dépenses totales effectuées sur le compte désigné au cours de l’exercice avec les 794 447 ressources reçues issues des DRF Total des dépenses (B) 794 448 Disponibles (C = A-B) 358 580 Soldes de trésorerie Banques - Caisse - Total Trésorerie (D) - Ecart (E = C-D) 358 580 Justification de l’écart (F) 358 580 Solde de clôture du compte désigné retourné à la Banque Mondiale (IDA) 358 580 Ecart Final (E-F) - 3. Rapport de l’Auditeur indépendant sur les états des transactions du compte désigné Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFI- CONGO » Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE POUR L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 1. Opinion Nous avons effectué l’audit de l’état des transactions du compte désigné du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques, PROFIT-CONGO en sigle, pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. À notre avis, l’état des transactions du compte désigné que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements de fonds intervenus sur ce compte ouvert pour le financement des activités de PROFIT-CONGO pour l’exercice 2018 conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’Auditeur indépendant relatives à l’audit de l’état des transactions du compte désigné » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Profit Congo conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 Nos vérifications ont couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Profit Congo ont été employées conformément aux dispositions des Accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrées dans les livres comptables ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - S’assurer que les comptes désignés sont gérés en conformité avec les dispositions des Accords de financement ; - S’assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses ont fait, le cas échéant, l’objet d’une note séparée dans notre rapport d’audit; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés des dépenses ou les comptes désignés) et qu’il existe des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et les rapports présentés à la Banque ; - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Ba nque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes des Accords de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne, noter les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - Vérifier que les avances faites au personnel du Projet ainsi que des Entités Territoriales Décentralisées du Projet au titre des missions ou autres frais de fonctionnement ou réalisations d’activités spécifiques sont correctement justifiées. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives à l’état des transactions du compte désigné L’état des transactions du compte désigné a été établi par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l’état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d e l’état des transactions du compte désigné ne comportant pas d’anomalies significatives, q ue celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation de l’état des transactions du compte désigné, il incombe à la Coordination d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Coordination a l’intention de clôturer le Projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 2 4. Responsabilités de l’Auditeur indépendant relatives à l’audit de l’état des transactions du compte désigné Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état du compte désigné pris dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résult er d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l’état des transactions du compte désigné prennent en se fondant sur celui-ci. Nos responsabilités pour l’audit de l’état des transactions du compte désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport de l’Auditeur indépendant. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que l’état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’état des transactions du compte désigné, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si l’état des transactions du compte désigné reflète les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;  nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date de l’état des transactions du compte désigné et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement de l’état des transactions du compte désigné ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans l’état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux Accords de financement ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l’état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accords de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE N° 84001-2143112201-23 USD OUVERT A LA FBN BANK POUR L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimé en Dollar américain) 31/12/2018 Solde d'ouverture au 01/01/2018 530 603 Montants débités Don IDA H9070 & TF017290 avance initiale - Autres crédits/Réapprovisionnement 622 424 Total débit (a) 1 153 027 A déduire (Montants débités) Paiements sur compte désigné 794 447 Solde compte désigné transféré (retourné) à la Banque Mondiale 358 580 Total crédit (b) 1 153 027 Solde de clôture au 31 décembre 2018 (c)=(a)-(b) - Banque (Compte Désigné) - Caisse - Total - IIème partie : Vérifications spécifiques Rapport de l’Auditeur Indépendant sur la conformité de l’exécution du Projet Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT CONGO » Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L’EXECUTION DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « Profit Congo » Accords de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édicté es par l’IFAC ainsi qu’aux directives de la Banque Mondiale, la conformité de l’exécution du Projet aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de Gestion des Finances Publiques pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. 2. A l’issue de nos travaux, nous avons noté un niveau moyen de réalisation des activités prévues sur la période ; soit un taux d’exécution global de 67% au 31 décembre 2018. Cette situation est principalement expliquée par la non-exécution de certaines activités du Projet dont notamment : - Appui au suivi de l'exécution trimestrielle et annuelle des dépenses publiques dans les ministères pro-pauvres ; - Appui à l'organisation des ateliers de restitution des analyses budgétaires de la société civile auprès de citoyens ; - Appui logistique à l’organisation d’un forum sur le dialogue fiscal entre les régies provinciales, les services d’assiette, la FEC et la société civile dans les Provinces ; - Etc. 3. A notre avis, à l’exception de la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus, l’exécution du Projet de Renforcement de Redevabilité et de Gestion des Finances Publiques est conforme aux termes des Accords de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Le 28 juin 2019 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’évaluation de la mise en œuvre des diligences de clôture du financement Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT CONGO » Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES DILIGENCES DE CLOTURE DU FINANCEMENT AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « Profit Congo » Accords de Don IDA H907-ZR et Don DFID TF 017290 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC ainsi qu’aux directives de la Banque Mondiale, la conformité de la mise en œuvre des diligences de clôture du financement initial du Projet de Renforcement de la redevabilité et de la gestion des Finances Publiques conformément aux termes des Accords de financement et aux directives de la Banque Mondiale pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. 2. A l’issue de nos travaux, nous avons noté d’un montant de USD 358.580 disponible dans le compte désigné a été reversé au bailleur dans le compte bancaire de la Banque Mondiale ouvert auprès de Citibank New York en date du 19 décembre 2018. A cet effet, la banque a procédé à la même date à la fermeture du compte désigné numéro n°84001-21431102201-23USD/PROFIT CONGO ouvert à la FBN Bank. 3. A notre avis, la clôture du financement initial au 31 décembre 2018 du Projet de Renforcement de Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques a été faite conformément aux termes des Accords de financement et aux directives de la Banque Mondiale. Le 28 juin 2019 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: 243 99 930 99 00 / 01 - 243 99 839 62 71 - 243 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 Annexes Annexe 1 : Situation patrimoniale (Bilan) Annexe 2 : Tableaux des ressources et emplois Annexe 3 : Etats certifiés de dépenses Annexe 4 : Etat des transactions du compte désigné PROJET Annexe 5 : Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale PROJET Annexe 6 : Liste des actifs immobilisés PROJET Annexe 7 : Lettre de représentation