Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 SOMMAIRE I. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RESERVES 4 II. OPINION AVEC RESERVES 4 III. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES 4 IV. ANNEXES 6 4.1. ANNEXE 1 : ETATS FINANCIERS DU PROJET 6 4.1.1. ETATS DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2015 (A) 6 4.1.2. ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2015 7 4.1.3. SITUATION PATRIMONIALE INDIQUANT LES ENGAGEMENTS DU PROJET 8 4.1.4. NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DECRIVANT LES PRINCIPES COMPTABLES 9 4.1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS PAR LES FONDS DU PROJET 10 4.2. ANNEXE 2 : RECONCILIATION DES FONDS REÇUS ET DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE 11 NEW ACE Baker Tilly 2 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 CEEAC – Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale PDDAA – Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique RAPPORT D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Période du 1er janvier au 31 décembre 2015 A Monsieur le Secrétaire Général de la CEEAC, Conformément aux termes de référence du Projet et en exécution du contrat n°01/CEEAC/BM/2015, nous avons procédé à l’audit comptable et financier du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. L’administrateur du Projet a la responsabilité de préparer l’information financière et d’exercer un contrôle interne comme il le juge nécessaire, pour permettre l’établissement des rapports et états qui soient exempts d’inexactitudes matérielles, qu'elles soient dues à la fraude ou à l’erreur. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur les états financiers du Projet, base de notre audit, comprenant : − L’état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des dépenses pour ladite période ; − Un état des transactions du Compte désigné ; − La situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; − Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; − La liste des actifs immobilisés acquis par les fonds du projet. Nous avons conduit notre audit conformément aux Normes internationales d’audit (ISA), à l’exception des points décrits dans le paragraphe « fondement de l’opinion avec réserves ». Ces normes nous imposent de satisfaire aux exigences d’ordre éthique et de planifier et conduire l’audit de manière à obtenir une assurance raisonnable que les états sont exempts d'inexactitudes matérielles. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous croyons que les données probantes que nous avons obtenues pour préparer l'audit suffisent à fournir une base à notre opinion d’audit. NEW ACE Baker Tilly 3 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 I. Fondement de l’opinion avec réserves Nous devons formuler les réserves suivantes : 1. Nous n’avons pas reçu les pièces justificatives des perdiems enregistrés en comptabilité pour un montant total de FCFA 5 086 718 ; 2. L’article 3 des Termes de référence (TDR) de notre contrat de services stipule qu’en application de nos normes d’audit, l’auditeur demandera à l’Unité de Coordination du Projet, une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat. A cet effet, nous avons envoyé à la Coordination du Projet un modèle de lettre d’affirmation. Nous n’avons eu aucun retour à ce jour. 3. Les éléments constitufs des états financiers du projet ci-desssous, tels que prévus à l’article 5 des Termes de référence (TDR) de notre contrat de services ne nous ont pas été fournis. Il s’agit de : − la situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; − Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes. II. Opinion avec réserves Sous réserve de l'incidence des éléments mentionnés dans le paragraphe précédent intitulé «Fondement de l'opinion avec réserve», à notre avis les états financiers du Projet, dans tous ses aspects significatifs au regard des règles et principes comptables OHADA en vigueur au Gabon, donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Projet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications et informations spécifiques relatives à la procédure de clôture des projets financés par la banque mondiale. Nous nous sommes assurés : − que des dispositions ont été prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l’Etat ; − que les dépenses payées pendant la période de grâce correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le projet au plus tard à la date de clôture ; − que toutes les dettes relatives au projet et éligibles au financement ont été payées et justifiées/documentées dans des DRF ; − que les fonds non utilisés dans le compte désigné ont été reversés à la Banque ou que des dispositions sont prises pour leur reversement et la fermeture du compte désigné de préférence avant le 30 juin 2016 ; NEW ACE Baker Tilly 4 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 IV. Annexes 4.1. Annexe 1 : Etats financiers du projet 4.1.1. Etats des ressources et des emplois au 31 décembre 2015 (a) Nos travaux ont permis de dégager le solde de trésorerie à la clôture à partir des données suivantes : 31/12/2015 I. Trésorerie d'ouverture 85 466 927 II. Encaissement venant de la Banque mondiale (A+B) 707 613 330 DRF (A) 543 616 830 DPD (B) 163 996 500 III. Paiements effectués (charges décaissés et frais bancaires) 708 228 272 IV. Solde de trésorerie théorique (I+II-III) 84 851 985 V. Solde du relevé bancaire au 31/12/2015 91 889 143 V. Ecart solde théorique / Solde réel (V-IV) 7 037 158 Le bouclage de la trésorerie apparait excédentaire de 7 037 158 au 31/12/2015. Cet excédent se justifie partiellement par les opérations suivantes : Remboursement frais de missions en janvier 2015 53 000 Ordre de transfert CEEAC (Remboursement TVA non éligible) 11 076 587 Retenues BEAC 63 000 Dépenses non encore débitées par la banque au 31/12/2015 46 117 580 VI. Total 57 310 167 Excédent au 31/12/2015 (VI-V) 50 273 009 L'écart final correspond à la DPD n°10 qui n'a pas été enregistré dans les dépenses. Il s'agit du paiement de la 4ème tranche (20%, soit US$ 100 000) relative au contrat de l'IFPRI. (a) Les Etats de ressources et des emplois sont présentés dans deux tableaux NEW ACE Baker Tilly 6 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 4.1.2. Etat des transactions du compte désigné au 31 décembre 2015 NEW ACE Baker Tilly 7 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 4.1.3. Situation patrimoniale indiquant les engagements du projet NEW ACE Baker Tilly 8 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 4.1.4. Notes sur les états financiers décrivant les principes comptables NEW ACE Baker Tilly 9 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 4.1.5. Liste des actifs immobilisés acquis par les fonds du projet NEW ACE Baker Tilly 10 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) Rapport d’audit comptable et financier Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 4.2. Annexe 2 : Réconciliation des fonds reçus et décaissés par la Banque Mondiale Fonds recus par le FS PDDAA en Fonds décaissés par la Banque Mondiale DRF Montant provenance de la Banque Mondiale demandé (a) retenu (b) Date Référence Montant (a-b) Date Référence Montant 29/01/2015 DRF 40 34 612 642 29/01/2015 DRF 27 34 612 642 34 612 642 29/01/2015 DRF 41 41 988 973 29/01/2015 DRF 28 41 988 973 41 988 973 27/02/2015 DRF 42 63 244 596 27/02/2015 DRF 29 63 244 596 63 244 596 20/03/2015 DRF 43 17 592 853 20/03/2015 DRF 30 17 592 853 17 592 853 20/05/2015 DRF 44 35 607 400 20/05/2015 DRF 44 35 607 400 35 607 400 20/05/2015 DRF 45 19 128 729 20/05/2015 DRF 45 19 128 729 19 128 729 10/06/2015 Paiement direct 10 50 000 000 30/07/2015 DRF 46 7 925 074 30/07/2015 DRF 46 7 952 074 11 925 074 -4 000 000 30/07/2015 DRF 47 25 620 250 30/07/2015 DRF 47 25 620 250 36 620 250 -11 000 000 08/09/2015 DRF 48-1 32 846 490 08/09/2015 DRF 48-1 32 846 490 45 846 490 -13 000 000 08/09/2015 DRF 48-2 13 528 398 08/09/2015 DRF 48-2 13 528 398 19 528 398 -6 000 000 08/09/2015 DRF 48-3 17 625 050 08/09/2015 DRF 48-3 17 625 050 24 625 050 -7 000 000 08/09/2015 DRF 49 20 514 961 08/09/2015 DRF 49 20 514 961 28 514 961 -8 000 000 18/09/2015 DRF 50 20 163 710 18/09/2015 DRF 50 20 163 710 27 163 710 -7 000 000 12/11/2015 DRF 51 40 321 984 12/11/2015 DRF 51 40 321 984 56 321 984 -16 000 000 12/11/2015 DRF 52 17 798 037 12/11/2015 DRF 52 17 798 037 24 798 037 -7 000 000 18/11/2015 DRF 52-2 10 001 562 18/11/2015 DRF 52-2 10 001 562 19 201 562 -9 200 000 23/11/2015 DRF 53-1 4 690 200 23/11/2015 DRF 53-1 4 690 200 7 690 200 -3 000 000 23/11/2015 DRF 53-2 6 878 850 23/11/2015 DRF 53-2 6 878 850 13 878 850 -7 000 000 23/11/2015 DRF 53-3 18 527 071 23/11/2015 DRF 53-3 18 527 071 36 527 071 -18 000 000 31/12/2015 DRF 55 53 000 000 31/12/2015 DRF 55 53 000 000 31/12/2015 DRF 56 42 000 000 31/12/2015 DRF 56 42 000 000 06/01/2016 Paiement direct 11 50 000 000 06/01/2016 Paiement direct 12 63 996 500 Total 2015 543 616 830 Total 2015 707 640 330 564 816 830 -116 200 000 NEW ACE Baker Tilly 11