MINIST2RE DE VÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT (MINEFID) PRitøjET DE GOUVERNANCE ECONOMIUE ET DE PARTICIPATION CITOVENNE (PG;E PC) BURKINA FASO Accord de crédit N°5764-BF R"PØORT D'AlUDIT FIN4NCIER4£ COMPAU Du PROET DE:GOUVERNANCE ÉcONOMQuE ET PARTICIPATWWNC",OYENNE-:".. FIDEXCO Membre de Juin 2020 PGEPC Rappor d'audit financ er & comptabte Exercice 2019 SOMMAIRE I. Note de synthèse des travaux d'audit 4 1.1 Présentation sommaire du projet 4 1.2 Contexte et justification de la mission 5 1.3 Synthèse des travaux d'audit 6 IL. Opinion de l'auditeur sur les états financiers 9 III. Rapports sur les états certifiés de dépenses 12 IV. Rapport sur le compte spécial 15 V. Annexe (états financiers du projet) 17 PGEPC Rapporld daudit financier & comptable Exercice 2019 I - NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX FIDEN CO S.A 01 BPI 1513 0 l-gdouu : Il 25 33 6mai cograsonet bM 3 PGEPC Rappor, d'audl fnarier & comptable Exercice 2019 I. NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX D'AUDIT 1.1 Présentation du projet: Le Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) est mis en place dans un paysage économique caractérisé par de nombreux défis à relever en matière de gestion des finances publiques. Son objectif de développement est de renforcer la mobilisation des ressources intérieures et d'améliorer l'utilisation des ressources publiques par le renforcement des mécanismes de redevabilité, des systèmes de collecte des ressources et de gestion des dépenses publiques. Crée par arrêté n°2016-0327/MINEFID/SG/DGESS/DCPP portant création, objet, classification, administration et fonctionnement du PGEPC, il est attendu de celui-ci comme résultat Une plus grande transparence et redevabilité dans la gestion des ressources publiques et des mécanismes de suivi dans la prestation de services; un élargissement de l'assiette fiscale; un accroissement des ressources intérieures; une efficacité dans la gestion des dépenses publiques 1.1.1 Objectif duprQM L'objectif du projet est de renforcer les mécanismes de gouvernance économique. De façon spécifique, le projet vise à : (i) renforcer les mécanismes de transparence et contrôle citoyen dans la gestion et l'utilisation des ressources publiques ; (ii) améliorer la mobilisation des recettes douanières et fiscales et (iii) améliorer la qualité de la dépense publique. 1.1.2 Composantes du proiet: Le projet d'un coût de 30 millions de dollars américains, sera mise en oeuvre sur cinq années. Il comprend quatre composantes qui sont les suivantes : - Composantel : Développement des mécanismes de transparence et de contrôle citoyen dans la gestion et l'utilisation des ressources publiques. - Composante 2: Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de la gestion de la dépense publique - Composante 3: Fonds destinés à des ajustements du programme de gouvernance. - Composante 4: Gestion du projet. 1.1.3 Financement du proiet Le Projet est financé par le Burkina Faso avec l'appui de la Banque mondiale suivant accord de crédit N05764-BF 111DENCO SA ol !il 15 1 01 - Ttigý` Ol ý 25 33 If, Uý)!61 Fi-miI~ ~t~e it' 4 PGEPC Rapprt d audit finarier & comptaule Exercice 2019 Montant du financement 1 USD F.CFA Etat Burkinabé 750.000 375.000 0 IDA 30.000.000 15.000.000.000 TOTAL 30.750.000 15.375.000.000i 1.1.4 Organisation et fonctionnement du proiet Le Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne est placé sous la tutelle du Ministère de l'économie, des finances et du développement. Le dispositif institutionnel prévoit la mise en place d'un comité de pilotage présidé par le Secrétaire général du Ministère, la création d'une unité de coordination qui travaillera en étroite collaboration avec les points focaux désignés par les structures bénéficiaires en charge de l'exécution technique de leurs composantes. 1.2 Contexte et justification de la mission 1.2.1 Objectifs de l'audit L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s'assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du projet. Les états financiers, qui sont établis par l'Unité de Coordination du Projet (UCP) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. L'audit dont l'étendue est déclinée au point ci-dessous portera sur lesdits états financiers établis sous la responsabilité de la coordination du projet. 1.2.2 Etendue de l'audit L'audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC et inclura les tests et les procédures d'audit ainsi que les vérifications que l'Auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. Le présent audit couvre l'exercice au 31/12/2019. 1.3. Résultat d'audit (Synthèse des travaux d'audit): 1.3.1 Evaluation du système de contrôle interne Notre évaluation du système de contrôle interne en vigueur a visé un double objectif à savoir FII)LIX(O S.A lil w,' l5î3 LîIjdî ilII IiI 25 33 [<' 6J ý(îI 1.11 1\UûJ12t' PGEPC Rappor d'audi financier & compitable Exercice 2019 • porter un jugement sur son fonctionnement en vue de déterminer la nature et l'étendue des travaux de révision comptable nécessaires à l'expression de notre opinion sur les états financiers. • identifier les forces et les faiblesses du système appliqué et leur impact sur les états financiers en vue de formuler des recommandations visant à les résorber et à améliorer la gestion du projet. Au cours de nos travaux nous avons passé en revue certaines procédures en vigueur afin de nous assurer de leur bon fonctionnement. Notre évaluation a permis de mettre en évidence quelques défaillances qu'i convient de corriger pour une bonne gestion du projet. Ces faiblesses relevées figurent dans notre rapport sur le contrôle interne. 1.3.2 Examen des comptes et états financiers de l'exercice 2019 Notre examen des comptes et états financiers a consisté à : • examiner les comptes pour nous assurer que ceux-ci sont correctement tenus conformément aux normes généralement admises ; • nous assurer de l'existence des pièces justificatives des dépenses • nous assurer que les imputations comptables sont conformes à la nomenclature • vérifier, sur base de sondage, la conformité des dépenses ainsi que leur éligibilité au regard de l'accord de financement ; examiner la justification des soldes des comptes. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé de faits significatifs de nature à remettre en cause la fiabilité des états financiers. 1.3.3 Examen du fonctionnement du compte spécial Conformément aux closes financières de l'accord, un compte spécial a été ouvert dans les livres de la BCEAO sous le compte nBF0000100100000006052156 en CFA destiné à recevoir tous les fonds venant de lIDA. Nous nous sommes assurés que • les encaissements concernent les remboursements des demandes de retraits de fonds ; • les décaissements pour les dépenses sont en rapport avec l'objet du projet; • les états de justification des avances initiales sont régulièrement établis ; • les rapprochements bancaires sont faits et que les opérations en suspens sont normales et se dénouent correctement ; • la situation de la trésorerie du projet à la clôture de l'exercice est effective pour les montants inscrits dans les états financiers. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé d'anomalies sijgnificatives de nature à remettre en cause la fiabilité du compte spécial. IDiEXCO S.A ( Ilî1513 0 LiaÏakoupun (Il Ii UU'7X 25 30 f 6Î1H HÔ FI-m1 c'iH;L0 H 6 PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Execce 2019 1.3.4 Examen des états certifiés de dépenses de l'exercice sous revue En plus des états financiers, nous avons vérifié, conformément aux termes de référence, les états certifiés de dépenses (ECD). Notre examen a consisté à : • vérifier tous les états certifiés de dépenses utilisés comme base de demandes de retraits de fonds à l'IDA par le Projet ; • Apprécier l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l'accord de financement signé entre l'IDA et le Gouvernement du Burkina Faso; Les ECD que nous avons examinés ne comportent pas d'anomalies significaÈfves de nature à remettre en cause leur fiabilité. 1.3.5 Examen du respect des lois et règlements en vigueur Nos travaux ont consisté à passer en revue les conventions existantes entre le Projet et lIDA et à vérifier que le projet respecte les clauses desdits contrats ou conventions ; Nous avons fait des tests pour savoir si le projet s'est conformé à tous points de vue aux lois et textes en vigueur ; notamment, si le projet s'est conformé aux directives de lIDA en matière de tenue des comptes spéciaux, de passation de marché, etc. Nos contrôles n'ont pas décelé des cas de non respect des dispositons applicables au projet hormis ceux mentionnés dans notre rapport de contrôle interne. * nIi)EExcos.A 011se is13 ouag!adouguo r1-eFl ax:25 331660/61 E-maiil:fiexcouhlnettL 7 PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exerce 2019 II - OPINION DE L'AUDITEUR Sur les états financiers du PGEPC au 31 décembre 2019 FIDEXCO S.A 01 BIP 1513 Ouagadougou 01 - Té/ Fax : 25 33 16 60 /61 E-mail:- ti& l,n h1 8 .* FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION Tél: +226 2544-28-091 253403 07 1/ Col.: +226 70-20-39-25 E-mail : fidexco@fasonetbf Rue 17.65 porte 185 BURKINA FASO RCCM BF OUA 2000 B 99 N IFU: 00003312A DME -01 - RNI A Monsieur le Coordonnateur du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) Ouagadougou Burkina Faso QIe : Opinion d'audit financier du PGEPC au 31/12/2019 Accord de crédit N°5764-BF Monsieur le Coordonateur, Nous avons procédé à l'audit comptable et financier du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC), objet de l'accord de crédit N°5764-BF du 15/04/2016. L'audit porte sur l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les états financiers ont été établis sous la responsabilité du Projet PGEPC avec pour objectif de retracer l'utilisation des fonds reçus pour le financement du Projet durant la période sous revue. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes d'audit généralement admises. Ces normes exigent que nous planifions et exécutions l'audit afin d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d'inexactitude significative. L'audit consiste entre autres, à examiner au moyen de tests, de sondages, les éléments probants qui supportent les montants et les informations présentés dans les états financiers. Il consiste également à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations (:~hi1L' ( WAlN- Iio ( ) Joscph [E\pc[t C1of11ptdhl liv'cl it près lej cs (h i b lu\ u[ ir n I om l. Ail 1 UI 1 : 0.I Oo,,, 1n Iiu li t21 (M 4 , tý, 1I7N 006 IU (i HIU :1f( ) \ 0l;(a :() If 4 M ;;u,, importantes faites par la Coordination, ainsi que la présentation générale de la justification de l'emploi des fonds. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion QPINION A notre avis, les états financiers du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC), Accord de crédit N05764-BF, ci-joint en annexe, sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs la situation financière du Projet au 31 décembre 2019, conformément aux principes comptables de l'OHADA et aux dispositions de l'accord de financement. Fait à Ouagadougou, le 24 juin 2020 Myriam YELKOUNJ/ OUEDRAOGO Exprt-vmptable Inscrit au tableau de I'ONICCA-Bi Président Directeur Génral par intérim FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION 01 BP 1513 OUAGADOUGOU 01 Tél: +226 25-34-28-09125 3416 60 161 E-mail fidexco@fasonet.bf Rue 17.65 porte 185 BURKINA FASO RCCM BF OUA 2000 B 99 N°IFU:00003312A OME-CI-RNI A Monsieur le Coordonateur du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) Ouagadougou Burkina Faso Qbe : Opinion sur les ECO du PGEPC au 31/12/2019 Accord de crédit N°5764-BF Monsieur le Coordonateur, Nous avons vérifié les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) du Projet de Gouvernance Economique et de Participation Citoyenne (PGEPC), objet de l'accord de crédit N°5764-BF entre 'IDA et le gouvernement du Burkina Faso. Ces Etats Certifiés de Dépenses ont été élaborés à l'occasion des demandes de retraits de fonds qui couvre l'exercice clos au 31 décembre 2019. La situation globale des demandes de retraits de fonds dont les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) ont fait l'objet d'examen par nos soins se présente comme suit Montant Montant versé Montants des Date de demandé en sur le compte Etats Désignation paiement remboursement spécial Récapitulatifs de en FCFA (montant en Dépenses inclus en_FCFA_FCFA) (en FCFA) DRF N°01 25/11/2015 150 000 000 150 000 000 150 000 000 DRF N°02 12/07/2016 7 850 350 7 850 350 7 850 350 DRF N°03 06/12/2016 64 847 676 64 847 676 64 847 676 Complément DRF N001 24/01/2017 950 000 000 950 000 000 950 000 000 DRF N002 17/03/2017 112 537 265 112 537 265 112 537 265 DRF N°03 08/05/2017 40 971 500 40 971 500 40 971 500 DRF N004 07/06/2017 15 502 261 15 502 261 15 502 261 DRF N°05 13/07/2017 71 284 968 71 284 968 71 284 968 DRF N006 21/08/2017 61 347 113 61 347 113 61 347 113 DRF N007 22/09/2017 268 426 8641 268 426 864 268 426 864 N' de conm pies :BI 11A-B :0 1063 9Hl (1020 001 5,4 94 i E COBANK : 17 04691 00001 ,BOA: 01003 0010438 200)559 DRF N008 16/11/2017 169070462 169070462 169070462 DRF N009 16/11/2017 109 471 569 109 471 569 109 471 569 DRF N010 04/01/2018 168 321 453 168 321 453 168 321 453 DRF N011 23/01/2018 488 261 472 488 261 472 488 261 472 DRF N012 28/02/2018 304514541 304514541 304 514-541 DRF N013 30/03/2018 312672736 312672736 312672736 DRFN°14 24/05/2018 90920737 90 920737 90920737 DRF N015 06/06/2018 180993320 180993320 180993320 DRF N016 18/06/2018 155 706 555 155 706 555 155 706 555 DRF N017 04/07/2018 258 386 206 258 386 206 258 386 206 DRF N°18 07/08/2018 38845279 38845279 38845279 DRF N019 08/08/2018 226 431 848 226 431 848 226 431 848 DRF N020 18/09/2018 567 990 158 567 990 158 567 990 158 DRF N021 18/09/2018 213339794 213339794 213339794 DRF N022 02/11/2018 91 543 374 91 543 374 91 543 374 DRF N023 14/12/2018 181288028 181288028 181288028 DRF N024 17/01/2019 157 074 124 157 074 124 157 074 124 DRF N025 06/02/2019 532 025 926 532 025 926 532 025 926 DRF N026 07/03/2019 286 182 445 286 182 445 286 182 445 DRF N027 13/06/2019 456684622 456684622 456684622 DRF N028 10/04/2019 309816041 309816041 309816041 DRF N029 19/06/2019 155465334 155465 334 155 465334 DRF N030 19/06/2019 214 599 350 214 599 350 214_599 350 DRF N031 25/07/2019 195254406 195254406 195254406 DRF N032 24/10/2019 279360063 279360063 279360063 DRF N033 17/12/2019 309932984 309932984 309 932984 DRF N034 E n alth 520207711 8717128535 8196920 824 8 196920824 Conformément aux termes de référence de la mission, nous sommes tenus de vérifier, outre les états financiers du projet, tous les relevés de dépenses présentés à l'appui des demandes de retrait de fonds. Ainsi, nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugées nécessaires en la circonstance pour déterminer si les dépenses présentées dans les Etats Certifiés de Dépenses sont admissibles au regard de l'accord de crédit N°5764-BF. Nos travaux, ont été réalisés conformément aux normes d'audit généralement admises. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion. OPINION A notre avis, les états certifiés de dépenses qui ont été soumis à la Banque Mondiale ainsi que les contrôles internes et les procédures utilisées pour l'établissement de ces documents fournissent une base fiable pour justifier les demandes de retraits de FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 Tel Fax: 25 34 1660 F-mait; rd tasonc 13 fonds. Durant l'exercice clos le 31 décembre 2019, les pièces justificatives fiables, existent pour justifier les demandes de remboursements présentées à la Banque par le Projet de Gouvernance Économique et de Participation Otoyenne (PGEPC). Fait à Ouagadougou, le 24 juin 2020 Myriarn YELKOUNVOUEDRAOG) Exert- 1513 ojaadoutoL 1 - O F 25 33 u,(o i-m f 6 _ _. � � - _ - _ -- - _ + �. � ю и м_ ю_° � 1 .. т Ф ю � w гм- " м r т Р д cl � ц�� �` -�%t us �'у. д r ;= о v`�. ц� . �:�` F" F � 1+ , ч trг д Vf Ч �" й {�у � � �1 и и � � � О � �� . .. � �� 3..г . -. . __... ... ...._... .__..... и+ и и .._ ..__ . _. ._..._._. _. .._ . � . ю че .т w и о ° ._. _..._ .. ыr и � й п Q 1fj � л�. й й °" � r°- `'"� ,. � �. м� у �^i <-� �' , °w �г ' . � ,.. .=а k3 �у 4 � �ц .,-,,... , ........ . м 1 ' � �"`..-� _ - ._ - _ а._. г�°.. �м.у v' _... ..._ _..__........ . ...._ _. . ._ � _ , .. . : ,.��� w ю w а<'"s�+ о. и о.а ° � й у _и � .а ю � . . � ,O й<'�� '� а r- п °, °° й ,R_' °" <" ®ь т �.� I � й ю ц м ."ч "' ,°�,�-'� а и и -�._....._... f ��� � � � ,� К W ik! �....... 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". ...._.. _ -. �- .._ .�.- г: .-� .� с`ч. ш с ц е - --- ..._-..._.__. _. .. _ <> w г..г с.л PGEPC - PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET DE PARTICIPATION CITC Emplois et Ressources EMPLOIS Modéle: i Etat a4 3111212019 Erniplolis et ressoumes - ER - Etat exprimé en FRANC CFA site: 01 Page I/I DEPENSES PAR FINANCEMEN I IDA 8237937759 5 014 932 5BO 3223005 179 FOURNITURES ET SERVICE + 3A 8237937759 5014932580 3 223 005 17ý DOND FIRE + 3B 0 REMBOURSEMENT AVANCE FOND DE PREPARATION ETAT 466737909 312482088 154255821 FORNITURES ET SERVICES 466737909 312482088 154255 82 TOTAL DEPENSES PAR FINANCEMENT 8 704 575 C>58 5 327 41.4 668 3 377 261 G[5 CREANCE 0 w[ Fourniseurs avances et accimptes versés Avance a justifiers 91 254368 22598345 68 656 02,j DRF EN COURS 520207711 157074 124 363 133 5Pý TOTAL CREANCE 611 462079 179672469 431 7896- TRESORERIE 0 BCEAO COMPTE DESIGNE 19021 696 294740849 -275 719 1 ý BOA, COMPTE D*OPERATION 211 200871 6953124 204247 7- TRESOR PUBLIC 4 2C>s 058 541 122 3 726 9M CAISSE 191 625 83245 1083 '-TOTAL TRESORERIE 234682250 302318 340 -67 G36 02rý TOTAL GENERAL EMPLOIS 9550819997 '58094 ý7 ,,,3 741414 52 DOULKOM Pi NIGNAN elý e Horvý, AJ COMPTA/LE REý>PoNS.ABLý'DM ATII 1-i F NANCIER 0REUNNI!ýTEUR TomPro - PGEPC - BURKINA FASO Edýté le 2210512020 å 12:1 PGEPC - PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET DE PARTICIPATION CITOYENNE Emplois et Ressources RESSOURCES Etat au 31/1212019 Modèle 1 Emplois et ressources - ER - Etat exprimé en FRANC CFA Site: 01 Page 1/1 li RFSSOURCES FONDS IDA 8 717 128 535 5457599653 3259528882 AUTRES AVANCES DE FONDS A REGULARISE 300 000 000 300 000 OC Fonds Contrepartie 469693245 312585245 157 108000 Autres fonds 1 975 923 1 975 923 APPEL A LA GARANTIE 6 964 000 6 964 OC TOTAL RESSOURCES "* 9495761 703 5772160821 3723600 882 DETTES A COURT TERME DETTES FOURNISSEUR 50 858 164 9898 136 40 960 02c DETTES SOCIALES 714507 -170735 885 2, DETTES FISCALES 3485623 27517255 -24 031 6' TOTAL DETTES A COURT TERME 55 058 294 37244656 17813638 TOTAL GENERAL RESSOURCES 9 550 819 997 5 8094 4 3 741 414 520 DOULKOM rNIG Caixte HervéRO B COMAPT, BL1 RESPONSA;Nx W.NIGTRATIF ETý rINANCIER 'WNA.,ý TomPrmot- PGEPC - BURKINA FASO" Editò l 22ý0, 12,20 dl PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2019 ANNEXE 3: NOTE AUX ETATS FINANCIERS au 31 décembre 2019 F Il D x E , X OS. A~ 01 M, 15 25 3316 (60 V-pail t fd,c t ýont M*1 NOTE AUX ETATS FINANCIERS I Les Emplois Les emplois se subdivisent en trois principales parties et s'élèvent à FCFA 9 542 877 714 à la date d, 31/12/2019. - les comptes de dépenses - les comptes de tiers - les comptes de trésorerie + Les comptes de dépenses sont essentiellement regroupés dans la catégorie 1 et s'élèvent à FCF/ 4 248 495 288 au 31/12/2019. Par ailleurs, il faut noter que le compte de report à nouveau a évolué et est d'un montant de FCF 4 447 240 457 au 31/12/2019. C'est la somme des comptes de charges et de gestion. Le détail des comptes de dépenses figure dans la partie "note sur les comptes de dépenses". e le compte de tiers se chiffre à FCFA 612 458 979 et se décompose comme suit - FCFA 91 657 568 relatifs à des avances non justifiées au 31-1 2-2019 ; - FCFA 520 207 711 correspond à la DRF n° 34 en attente de paiement à la date du 31 - 12-2019 - FCFA 593 700 représentant une retenue à la source à reverser au Projet. L Les comptes de trésorerie s'alimentent essentiellement à partir du Désigné logé au niveau de 13CEAO et du compte Trésor. Ces comptes ont fait l'objet de rapprochement au 31/12/2019. U. disponibilité en banque s'élève à: FCFA 234 491 565. Il. Les comptes (le tiers Les comptes de tiers se présentent comme suit - Diverses dépenses d'ateliers en cours de justification 91 657 568 - Demande de remboursement de Fonds n°34 520 207 711 - Fournisseur débiteur (retenue à la source à régulariser) 593 700 Total 612 458 979 Page 6 sur 99.4>poi t''r'~ù~fuu iti 31 tiéeent,t 2(,_' Yu.AL/c, III. Les comptes s.ssl/iilleitrs Exe 2019-1 TOTA, . CONI P1AB EXER Cxv«ISE. 201$ IDA A AT 4.0 Salaire et indeinités 661100 A 664100 108 422 493 81 260 754 22 506 358 103 767 112 TOTAL 108422493 821767181 26245775 103 767 112 Page 11 sur 12 IV. LES RESSOURCES Les ressources du Projet de Gouvernance Economique et de Participation Citoyenne se composent essentiellement des avances reçues au titre de l'ouverture du compte Désigné, soit par paiements directs, soit par des remboursements ou par la reconstitution du compte de Fonds de Roulement. Le compte Ressources regroupe deux principales sous rubriques - Subventions reçues ; - Les Dettes à Court Terme. 1.1 Subvention reçues Il s'agit des fonds mis à la disposition du P>GEPC par le biais de la signature de la convention de financement intervenue entre le Gouvernement du Burkina Faso courant octobre 2016. Ces fonds reçus par le projet ont permis au projet de démarrer les activités sans trop de difficultés pour l'atteinte des objectifs fixés par l'lIDA et l'Emprunteur. Les montants versés par les bailleurs à la date du 31/12/2019 s'élève à FCFA 9 186 821 780 et se décompose comme suit : - Fonds IDA 8717 128 535 - Fonds CPN 469 693 245 Total 9 186 821 780 V-AUTRES RESSOURCES (autres ressources) Ce poste regroupe essentiellement les dettes à court termes (personnel rémunération due, les organismes sociaux, fournisseurs retenus de garantie, fournisseur pénalité de retard Créditeurs divers, états et collectivités) et d'une avance reçue du compte PUFDR dont le montant total s'élève à FCFA 356 056 134 détaillé comme suit: - IDA : FCFA 54743412 - CPN: FCFA 1 312722 PUFDR : FCFA 300 000 000 Total 356 056 134 Page 12 sur 12 PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET DE PARTICIPATION CITOYENNE SITUATION DES DRF ET DPD AU 31-12-2019 PERIODE: du 25/11/2015 au 31/12/2019 DESIGNATION EXERCICE MONTANT DEMANDE EN MONTANT COMPTABLE REMBOURSEMENT EN FCFA REMBOURSE EN FCFA DRF N°01 150000000 150000000 DRF N° 02 2015-2016 7850350 7850350 DRF N° 03 64847676 64847676 S/Total exercice 2015-2016 222698026 222698026 Complément DRF N° 1 950 000 000 950 000 000 DRF N°2 112537265 112537265 DRF N°3 ---40 971500 40971500 DRF N04 15502261 15502261 DRF N°5 2017 71284 968 71284968 DRF N°6 61347113 61347113 DRF N*7 268 426 864 268 426 864 DRF N°8 169 070 462 169 070 462 DRF N°9 109 471 569 109 471 569 S/Total exercice 2017 1798612002 1798 612 002 DFR N° 10 168 321 453 168 321 453 DFR N° 11 488261472 488261472 DFR N° 12 304 514 541 304 514 541 DFR N° 13 312 672 736 312 672 736 DFR N° 14 90920737 90920737 DFR N° 15 180993320 180993320 DFR N° 16 155 706 555 155 706 555 DFR N° 17 2018 258386206 258386206 DFR N° 18 38845279 38845279 DPD N° 19 226431848 226431848 DFR N° 20 567 990 158 567 990 158 DFR N° 21 213339794 213339794 DFR N° 22 91543374 91543374 DFR N° 23 181288028 181288028 DFR N° 24 157074124 157074124 S/Total exercice 2018 3 436 289 625 3436289 625 D AEXERCICE MONTANT DEMANDE EN MONTANT COMPTABLE REMBOURSEMENT EN FCFA REMBOUSE DFR N° 25 532 025 926 532 025 926 DFR N° 26 286 182 445 286 182 445 DFR N° 27 456 684 622 456 684 622 DF R N° 28 309816041 309816041 DFR N° 29 155 465 334 155 465 334 DFR N° 30 2019 214599350 214599350 DFR N° 31 195 254 406 195 254 406 DFR N° 32 279 360 063 279 360 063 DFR N° 33 309 932 984 309 932 984 DFR N° 34 520 207 711 520207711 S/Total exercice 2019 3259 528 882 3259528882 TOIAL GENERAL 8 717\128 535 8 717 128 535 I re Responsable Adrninistratif el inancir rordonna eu Ciixte Iketrvq NIIGNAN Adai ROOAMI3A PGEPC Rapport d'audit financier & comptabe Exercice au 31 décembre 2019 ANNEXE 4: SITUATION BUDGETAIRE PAR FINANCEMENT FIDEXCO S.A 0 1IIP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax : 25 34 16 60 E-mail: lxdQof Qnetbf 23 � +г% ,л ^ п _ -- п .г,. ' о.• ,г ,_ с, .. �. . �,.,, п: > � r из ау �� . , г^i г+'� � v =' М т � °tГ'. �,' � �� i' , о , м �м, ,�'Г л. i� х . �г'^'. , � -- � Р Q, �j д�у � � G � ц� 1`. (,� г�- �, С'з .� 4% 1Л г�� v�. � Уч У гм !, 7i N ' с, .. у г�и''� rv г�;г rn ц.1 й`1' � ц:, у�п� l4".. ° `r чэ у.. 'у�'� г„ �, ц' , ��_ N - v. ,- . ._ . -. и'� г�, :- _ ,- �*; и�, с`�г :' � � - а � ` сГ. и: rv� гч и . rv ` .- г г� rv р � rv и � � д � � � о � N � 5 � � `�г�' `с�'�, г' � ё, 'ст�, �; � } : я ,я, У � � � ш � в � „ • . � , „ с' �', �' �' � `и7,, ,`��-- �� .,4�,', ,,� Ь ц � с�, n � � ,г, м . g � � , ,_ �� � v .. ; 1 � и ... ь�.�� в s, � ,С ш ._ ьл гу r, г h. . г-- 1._ г? г': Г- сГ ц гJ ..._ _.... _ ...._.. _. .. . . ... - « . wi ч lч ь- .- .� �.�_ в. р ....... м . гQ 4�(1 с�о �' � � ц} и' � Г- `- М ,i1 rV '. Г ' •.. Г N О � е� xi5�? t`�{ 'д с гг и� т .- ;�; м(Э; г^ ��Л', о =i `гз N Г �1.. � <7} ьУ, П) �3 �' г� V, С.'�'� м SЛ ц'ь О, �'' ,р 2r � � 4 � к � . � 'ц � W о � гi ч� ii f. а `ия'�, г�, �` 75 ŭi г:' �ч � <"�'� а r� �; � .LS О С � .�г'',си а i ^ �; й^: г`: �+ с��' :. Р. гt� �ч �`. � '� о� г'. � � 7n г?i �' v м, д Г• га г; v .г, � rГм � ст гм .- ;и г� •.. .- _ йа .. rv _ О_ �' F- �; гч - .С2 1O �б ,... ш °t .Z С� � � � � � � � � ц� �� цц �* Q � СΡ ' ' п �: � 4 � иt С', С] 41 L} 4 Г1 tц •� �S , , � ш Q3 ц, <, г, г, г�, т _-, .- т t, �т, о ц• �r л {а �- .г � V Ci �л �г� � G � +�.� t ё> �л ..'г !'-� с ц .�, й� � V г .- г_ ., _ г_. •� гч � м и'! ц'г ст� м с' Yi п � м Г о �() ь.� цз иэ � ,'^', г, г., � t� - � ц vг � ш г �-= М �, > ct w м о> 4� "�; �; �, Q ц п� `�' � •� з, � г- м о. ц и`i гу s', :',� 7 � `дl,. . � и д � и�~Г .�i ' '-� �!i j �? ra � iп' Т. У' � ст - .'j �i д;, �� � '� ГJ t. � il.� t�i'+ ii г м г"6 п а � � t�F Сэ й � � � � � � � �. aQ. ' � � `� V а �' ц 4, цJ Q з ._ "' „ Ч © ^ �м° � � � � � � .. _ 'Z U О О �, U; �; ст; о с � � �5 n � ° '� «' � Ш } � � Q Г � м, м т� J> _ _ � 2 а а v ' � г �; �n уΡj ;. ч 1 � „' � := г" .._ �+ Г • й ' г� ,ri �r г, г" ь�i �: •г п с+. G ш :j г�- т ч � О{.� 11 � `г�, ,а"г, � �н: 5'�. � г:� г'.� .- сл г- г� ta 2� ц V �rG. � о z ш С„� 1�i, ц ... � га , ' �у = ц � F ' � �ч C�i ш � � ,� �, ;z � ts . t, л 4 -s `г_: r. а 4 � (J Q, А� м � с а �,�' г: � п .� с. а. �} 4�. � 4� ti д+ �. � О С i1 ia С. ..р t} АΡ "!.1 '4``.•- ._ 1) 2 Z � L} � � �w4 'Q LTj � q 'а '_' �? }: r�. G гз "- 4'- °t ,�, Ф G Z rZ 'С7 }� ° � � � i± � � � -° S '�' тэ � ;� � � � � - v Е с И � °' с � п : � _ in � .. а- � т . � т п�.. сч � чг '.� СО � � - с' �. 4' � J ц h г и � � G и. ь f•3 � � з � � � � � _ ° � `� _ и_- Г� � � � "' с а• а � i' д а. �а д j� - � ._ � с , т r. s: -�.' . _ ш � И t, �, � � д v °-' �. г. Г � е �t � д� о� ' `с. _ ' гг -, � : �' � ." r �' �� `' n. 7 f� т q � � _ [а 4 .�� V ¢ = Т-' й w 1!: tl �• w � Г ш � н, с? ,_, „ , : с а� я Т. Ё W t: С с:� 1Ct 1 l�• � L, у . Сз � t � li - С '2' L � .: � С � � 1 '" f- � " ° � с � � к >к � а: z С � F, F Е �' �.I �' с v г с р Ё 4 � ц :.�' j а' �, й " а� s� �; ш Q -�: " п� Гr� �з я� с Е G �' � :: { с s. t а; FO- �� е . ., .,, < з � п, г �з �' � � .. � ; � F- tЛ , ., пэ .`с. _ :е а� � а� г: '' ст Uw З� С Е- � � � - � � L � . r к.. ц У . ,, � � р� t� �.. `` •а а ц а � сг Гз i:; z. са, s�: �- •х' tt � I F-� а � .. .. � � , � � х � UA G1 Ф � � : ` t � ш � U � • цг��` с� ii м �i м о t°;� п ц ..+ п � ,г{ г- х r ' гv .' г ' ш 'R1 Ш С f. г , . . r� . � гу r, . -. . .� ц ,� ,= Г 'тiui--, _ : •- •- С х � 7.4,,� и�i'_� й v ч ti ,�i� �� _ .. •С •i� •г .к .3� Q � z � tL U1 �. 1 ��, .д �.. . .. .- ,- , ' . . .- •- •- •- .- •- .- а '_� �ttst"'нt"J.1*� �.�. _ 1 � � � �,, � � 4'з} '-. ц� ui СГ.� {�'. � г��'�i г� (�� tзS�� цч цУ 7 i� 5�'1jз 4� �Ь �.Г Оз . � ГУ1 п �' ц) О� м .�'- � и С:. J� ` lT� Гi га hJ Yi К�ы � CJ �� м ��. i � � I т а � а ^� .� � S ri[^}, г�э �[� Оц й G аг�-� ,Уз д; J� д йЗ .'�5; i? � а' t� 41 у г С { �{., V'+ R вТr � С M1. ц q �� Lг� r' и'1 п � � l.. � �. � дг fC� К d�i � ,У+ Sv Rэ .Х G "t � , . �.. � у . ц". ш . . гг*уг гц ч га ,^з г� г� .л т .ч tp � С �i1i •- « • Г Г r 1 С� I � , 1 т �,�„ч а , '-' � д�, . . G. j,., 5,ч rv ^э �! ry uz 'О N 1.. i о й <ч `� r�v' й 2� � '��'а �' г``', .., �, сз ё стз � ��._ U 1L ,. `� r � ч�ч v � ; rn - �i 1 t`� .�, ч`Т' � `�' � т r�ь . М п гь 2� п iu'� r; `� u�i r- д 44 �-� м ui �i � га о г .. _ � ... �_ �� rv м �t� .- � п У ьэ . � ц? ,. IЛ С.} (� С'. �ь г С ц € `_е.�. " "._-.. ._._.,...,s ._... ..... . . е- Uз ..Xi Г. ТГ .- .- . . � �"% Q О� � т 4 Ф � I�1 °i '_ � � а? �, s w сч � ,' ,`�, �ii � �� ц�' �' �' ц, `t � г�. Е N Ч М СТ' г-: .�.� �ь:; .^�г 4 �i ГЧ .:i� Г ri У- tl , � С ьт г5 �# ..�.. п- LL .. v ц'� о� ._ . : чS и, '- с`7� ш +- 7ч гч ;'7.'� .- о дч р т О С1 ... - €f О � Х w ',. ( О q�j Ф � r- г. er� � �, .. .л, 6к .., G} л� r,, V. � и ц tк,+ г а, о Е � .'1р С СО Si `ь''� г�, иэ мr �й д -�- а`, а� `с' ii а'� 5 ni т� � i г� :' .г'� ��,. � О Пз ПJ V� (7 .- 4, q Р: = . ,'� ^ V 4Л �R 1iY `U , � � � � :?'� .- т � .-, ь; i � г Р `а. :f; .� � .5. с `'и '- .. ;yi м д ' EL =^ h� `- т оо •- •- `га г: ц с. п r. ., �т. ai г. ,�. э � �1 . 4 w а г О -_ � гч - - � .- Li 4 га r'� В �? г> 4 'л гs � Z � r цз `м' �' �, `�' аа � S� U ` Yt, 2; д v= ŭf {-.� i" ц� 4, сз t�:� г ач а� > г Ш ы �° � ц :-� �' Г � " `° � r 1 а, ;п � .� � ��: � '� k � G иу`'+ ц :�, �.'з гц; . г�, п� и� г�- и .fii t' ui �} г� гч гГ • г-. �ч ц'; Г, .э .- ст� О � вт � .1. ц,• 4а 1 а .. � т i'+Г. Гч -`зr .' м �г €: i га v � � � U � Е \„+i � г} г :f, �ti �i �i гч rG5' у^ �с• `6' l :ro �'i `i`'�' �О г� • д � � �- � � � � �� ч 5� �} х', `v� г � `� � ¢ r�, t; ' ь �; , } , � �J' � `г' ,�, г`у� �� „� .� `r.i i. . , и� ,- :.а г- а, ,. �' :х , U й � � ~ � с � � � j �-- ° s �` ' �` V а" �' �' � � :� Ш � � L7 � � Е°- � = а �о .. Т � ' i•,-j.�J �?r Н � j � к, t, �-�^ о �г' G; "'' =' г' а Г г �i - г� ,Г' ° �� �. .�/ в` {J Q Q 1.._ iit G �i� Сэ Сз �у б ц� гJ �^� ы �' . .. �J� . "� 4 б. V .-( з _ а. цч га .- ._ . .. , м, •-� °•; L � г ,. � >, :� (.. ' э : уΡry е°з И ц ц , С"� t д v� J� С:� � '+ �J t1� , � <,/ v� r'. дi у ,г, _ Г• rз . .- iЛ - У г- +. . � ^ �� t и' v г` п I ' О ш � г у а г s> � . U (' r � у � i с. п эа� и� .s� о7 .. . Ш U ��г-.,д1 � г. ё � й U _"у' йэ я .i; �� "• .й. '{ Ё� (�^ � ш � �'i'9_ {. tз qэ ;R ` ъ' и? с' "гз� U :у г:s n °д . �7 s ` t Ctg -�'w'} .. ; п `и . �rU а`� � 4з � s v �` с� а Q . V� R ;�7� Sз � � � ❑ �_ 4: r? -у Ё а . �� r, � ��,+ r, а' �- ."'' ' fFr ' � " g, г �и f' ? с � � С �, [ ,q �.уΡ �' `{"" CSi ���.Sл}1 pv G' � `.. � С йч }- �= ° ? .. ; л � ,�ц Г q �,.� � Z й ' �7�' 9�S'у� ,� с_ ёь п тз L о г:. к.з ,t, 4r ё� с � � .v 4' _ v '�� иг � у.`т _ ., м. . .г и `п. . о г а , л .° -,, Q. i _ с ' � `�. _-.у:,'� �` � � .' с� п Т t G. :'. С r,�. р ц? �о. а' � �' Ш � �.. ; а -. i .' . г t �, � Г :'. � S 6- э t1J ` � у_ ;i• � � го _` ti ,� С а c�i ц � s ; � i ',� 1- `, � � а � r � .+ � � а G а .и. 14 ^� Zi _ ..5' ..+r ` с а � г- и < ' r 4� ы гс -' Т' т .ш � � ''� ''„ U�nд• i , � л о � � п .з С. • � µ5 i ¢ й, r9 , 4 �. � г: цri Q � - ...- _:�*� � � i.� ы '? � `L� т д r У а i:� Q гх. � ,ti � I ! Л � ��'" -��,.i .. � � � � � ro � � � � � а• iэ а =�? Ё � м а � n' Vш С к�у к,( � � я � т- v °' ° , U = л � � ' м � r � '.� �д.S т _ � �, ы с а� � v гл с ¢� о '�` ь.р.. р sZ •'н�,�{.,, .� �_ : tv ы � ., _ � 4. о � � � й � n. i � �h` ``�.?� Jн.t: �, ,и � t; L т = 2' ° 4 и :г з -, `ш' т � J Е'СΡу й � .�I `г - п h ? ^} � '4з � t' а' �� ы v `� . . зi � cri• � �,,,/it �д . � °' s`� � tiM1. � L', � с 2, `>. ,к а Е ё� F-^ Ш '� лвм�L.и"ч>дьw � - ` � ц °' г - т f, Ё -_ `ы Ч ь ,_ , =д �'7 }- Vз �уΡ�уΡ k.��J г? Сь.:. .у, � � Х� � i � ; п �> i � ? 5�, и ' = п. . г'1 � р � 6 L Уi�м ~� г' . � г. LY С] .; С: .t R: n t.; tJ G г :У' V'i ... t (У w ш �Х г'� . V О � � F- F- w д' CL Ш �" �� у-. � � ¢r 0 R '-�г���:� ,�. � д � � � � , �; .�i � � t�i J 'La7 уь� .• {�'" ... = V � �'�°"r"] �' - . -я •s:� с: tэ ..�., , F�- r- . - ,� ,,, (.� � R !11 с . _ � �г, ё-: г> с4. . :_' '.'- . .- (._ :' .- ги а �., с, `'vr г: ° .- ttwf"1 �+► С к t�V ;F1 а'� � i . 4 Ги <г, (rэ ¢t т � т s т т т т т i, J г? г з V �> а ч и. Ш д �'�t 4.��_� .- . .. . .- .- � .- . .- ,- .- .- . . . . .- , . .. �. . � ;р ai аз 'v � г' � 't. � - .' �� г �:� д.. ra �n ц� м � Сл �? <Л' й �': }4, о:+ f; ' �i� :ry � Q .`а . vч `; у , � а Г � а а ¢ � � � � ц у � � . . ., `+ [�� L � N г L � А: � ti; 1 �5� � 1�> 1�- l•J � Q � .. � � ,г�, ч, � �I `� �г �,' с' ?5 и� 'т $� гг; Й ы ,ir и, � av _ ai г .t � , у,л � а а� п � в� аз г.. - i.д . г. �п ,iэ ,�j � � � � а О> о�v •а} о с� �� `nu' �% � � п �i У S�' �, � � � � � :' п: а, �, Ё � Ш �вj г- r- гм Ф G5� Г�г . . и, v L, � r' � М гi г� �%i fi � G й� й°� '�'ц tri уи� �{ ti _ � г г i�� v �У� t �i � гч Ф ы? ,t� tч � _._.. .•"„ r.� - ,`го v i �' ;о г" юvз аз с� т сч о я � _ . .�..-��,,. .... ... _._..._ . ..... .. . _ , , .. .. > ._ .. н е .- �- �' � и Ci 'rL � дf t0 �.. о � � _ t, ( уΡ N G �5 Ф:% я � У. а О У-� .� Pr +r ' i г�} [�'i ш�� и ++, r Q� � i� ч; г'.� й� �..' С� �л е.� ,- сп `Gi' �:г г`-' :т ,А�,' е- Ct ~ - � ' к � О 'ырΡ � Ф ,п G) аб �i � i� 'с�7', А� г'�-i � А�,э, �. _ s' S. Н "� Ф �ч :: v _ , . - � .-� `{`'+ уь' О С � � � г- ^ �, - .�' t:�. r5'� я � � 'С Ср о . а`ti ' ц. г� c4i �•; с�'i .- гп - r _ .i i � � _ б. wг t- _ а а й' иv � г~ г� v г~ г, ц: .С2 fб в-� ш " г Ci г' `г9s" � г 2'� г�: г�, �и' с�з ё; г; �' `� 4' г�+ � аа г� уΡ� ю k} �`э i; v � г; � ш а� �, � s` � я я � � � :� � г�� � - �; ii � V � �', м � � ш� J г.., - ш �'� iз - с> г" г- а у ю < � (,i � �г, ,- �v л ц iп .- �', пi ,- .- ��v v я гv � . и .- t___ L f ц U ш /Z^уΡ �� 1 СΡ ,+уΡ 'ч; \✓ м ч ц ,г � � � u�S � �'± t} G • . ы; `"i �� � у> • • ,. ,,. г.А � � � � _ 1 _ �i '{'; с; г�'.�. и{ б: . с�, г'i � . �}ч хь О ; г� � .. � г,., . ,.г А-; .. . г., �з �[ �. ,�ч �, ,.. � г� , n, „ , . г . „ . U й �; � h�E Q �° � д V � � а � °, ш _ г, i� т О F - I"_ � � � • Т. ш у ~ � а Ш � �- и� ,�г 4, ; А rr 4 £, �_, � U О О .- ?�; и � � b �`� �; <� с '" а. `г�' /^1( �+ Q д U •� гч л ,.. �-у � � ,�, �� � г "� ':.. v G� иФ, и' :л й�� �э ��д к'; ci '�; ш� �,�,у а _ д г_ гль г� . . _ . Kv т :. � .- со._ � г � О о 4, - � , Ш i1 �' ст р1 ш U д�, � r�.k •� � гJ г сг ° с � .ц ` г� �' � п v т �' п а.. � т-и�` с t зг с , � v � , О ш rц'1, f� � °э r с � с а• � �, � т . и с". :а : µ' И f2 r � � i - z � � М�-у.���! у� ' � � п. � С � � G � � L � с � � � � U�• Q� �} � '{" г. и .. F ` г� с '� ?з _�. i с а. , Ё Z � �:� ' , � . � . � � �.. � z т Ш t�. и м � 2 'L�. s г 2rFх � 4 ` � ьй С . "и"'� � q� � � с U т Х LiM� � ' г�гr �А� з�� , О L � и '� С < �. k: G� n t 4 а � ц. � � � ш т э,�,,".:'"�t�г а � ; �' � � ' t � `ц' ;^ и s� а. �' 4� С7 4 1" � 4' ц #, � в �' l и S: . 4 '{ .7' ,� � У 4�Г - r � а � с з - ., � ia п `гt с t � �' t 4 � п [ т � � -с,. 7 С . С � • V Cj '�_'.'!. � . �, . г г..� с � " =v й ы �L�.-+ i с F. R � ,а �v � с 'о i1. т `� © у.. �� _ С t ц i К; д� f 1 � '1 у .. V U � И �7~• • пги�гА 3 а ry t с. � i' °� *�з а с ," н д, (7 + (,,,�г }у а tн� '�п+� i� _. .�'i � ,°i `; к�-, ,к; с л, з• � s: г �� т � L i'з' 0.. � r.d-� �}r, . . . _ гу . �t, с г . [� � � .кг й. „1 �й 4t' з с � . , i� . ё, ш С h-r { -�. � S 1 - � � ё � � . n. � �; Т .: � ц. ¢ с � Д уУf7 ~�Э.; �У � г' г? i, с? ,а b й 'z "`�' �` С' н. � � �' �. ц, �' г д � 1 э. д.1 � r s� ��, � R `-: го r Г �' =! с г � - � � < ti г Е � J уΡ{дΡ J 4, _ J L Ш Q эk�дila��w tэ b , и k: b з ,� • .? ^1 п О Т'� �t�1�t а, й с' с �.. !?.. € й, = а� �, i � у v G !� ""� 1= у� ; � -л s. 'г � г -. � г . . .. �' � � п, _. гг . � . < у.. О Г- � И г 1, �� i. а� 4 С у� � � 4' G 4 Ai . ,i 3� 4. . б 1 �. . � � � Fg 1£4 f`. , и и ь-- с •� tэ и: •к rг. а'�� гэ с:: � ¢ ^sг w � iv�•i � � .. .. � _ _. , . *-� .. �} � ы а t9 f%�':`м "� 1, ��">;' С � r � <• � О- т с V и ���'с с , Ш � w С _ � -- . i м g � гм , э -: . � ,.. - .; �. .; - - г. �'J С х Rs .л 'х'у � и: i�; tгз гi г� г� и с> г. v w ш W i' � z .... .i r ¢ � � Ш W 0. �� г . .. rA гч г. .А . а и о. .. <, , о, , ., Г'�� а. �:.ц; , �, `и й� �b' � ��� сч � ц � i i � м , W by г,�л .. � , а� с�г; �. :� `{.'. � г � . ^ � '�" �.. �tв О � � п, о -� .- , ^Q� о � гv v5 , �ч � й r'�', . �i '�Уч � '� :"� � �ч ... °' . '" , � � и � � г ог ы � ¢ � w �°,� � � .��' � � �; � ,�'ц � �; � � � w �"�' �"' �J', а� м `{�' Gi Сз и''"� � `rt } ; S, `r �r„ М г- т v -� 6 ri i� ,�.. �1<1� ____. �_. .. " .�is' п� г> r-- r, и, о� г- q.. n ,г ® .._.-,- __.. _..._ . о: г- а, r, ��, з • •г h _ _.С? 4 и � 'б',. О г � � р й S :' �'i г�� г� �i�, с� � �` � � п �� г�+ � л г�У � т � ь :�' �л п т О '- •- С1 т гв � rv �, �� 3i gч =" S� "' » �i� .- г. ,Л г' ,г. v � •� �р � �++ м •`', TS О С � г. �-• �п �� иц',' ,сз`з г�, � � Q.. fJ � � � � у �.�-1 Ч "� ' ,Гг G: . д. .� Н г."- и� < rn и .- �.г в � � Г г в-+ ш '�' г t� � � ® � � � � ° q � н � ш д дч ta ��, � �ц' �. � +Г, д .J р t�x � С iЛ �рΡ ч� г Ci tR т й Q � �Л CJ f i S к�. � q �.з� �� q M1 �t� � ":� ц'1 г_ � Qi Vl �.../ � . О С�� �� �д о, ч .т � ц 9 �, � J'� �, й(��f с1� 'и��i > r�j ц г .. м iiS �%i 7 � V У� Ф 'tj � '7� � п'; ц"�. •i Q > О • к 3� v, �а �' � У, �. ,; bичч П CJ 4_� 6� . Сг :]t tt" 1' n., Е-- � �. ,, ,1 � .. � �_ � Ё �i � ° ?� ,�; �' � а F- � � �, W,� М U и . ��, . _ ,, W, W 'Q � `` f° :`з '.� т С� "' з ь°- '� Г � � ,� �а .. Ш у ь°-�� � г U О О �, � � "�� ;;� � t ��'', а � �с а с.> . �, �'. } °, � ' � о _ _ �; ,_ �, � .�, �, ��� � м ... rn ... ,i� �, �г из г� f� w �' �, О г '� О � с.э о ° � � � _@ ш �.i � w �S: - а. t � Е с L Е " 1д о ш � �, � � , � � U � ;.+ и � F � �' °� � 4 LL �. т1 � ;ч С � Г � ц� Д � G %�� ��� F Са ° а -`` � t- Д м cn �' � �� 4у ,Z � '� ���?�"� �_ ?� � ° с � -�2, У Г1, � . � � � и 4 •� а � п � �' � � � Ш , r, - ` G '� � т � � � . !1 ti? й гi 1'- п 4' � ь ._.J •О . ' � '1'i S� " п. �� й С� �'?� ., пд � N � r.• �Е �� й �мз о z ё; �у ? � � `ц� ш `?- д� (? � � . �� У/ G� �С 'ьа. - �г.. С tSi 1' ,у �v � F ✓ л G � Т � � � с __ � г".. _ (� д ���г �� t' � а п � �' � а ty , �.У;у,� � � � 4 ?! � 4, � � � ; Е ш Q � д а�х� � b��°� т�� �� � с. с, �1 ` l -� h и у��,,}агv�},r�1 :� �� {� С 5`� г�; �: z _ � tП . г^ �^ 1� . и� а� cr t � а. .�L О � ..ь4;'i. � 'tSs�^Pfi< с vз ,� иа <.. (,? С. •t :+} °� г�з �11� � ш, r h �р �I t С1' Ш с� � -t• � �; '�. г � �' а с �' � � '�'; ! С.� G1 у� �,`'�,r - л�г '{ г С1. " � �" �` � 1� � с CJ сд г j�Э t"г'i �7 л, f� Ч„� т т ц� с --. 1��)�� � �: •r s? �� i�' '�' �7� :' � `с`-� ��. � С у,� гС :� � гу к_ fiг т .r � ц а с п� т гr, tL Ш ti � - " м, .z ц ц ч п п д. ' PGEPC Rapport d'audit financier & comptaNe Exercice au 31 décembre 2019 ANNEXE 5: ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE SPECIAL FIDEXCO SA 01 Bi' 1513 0uagadouý;ou 01 -Tét/ Fax ý 25 34 16 60 F-rnaîl 24 BCEAO ~r : F-~ale de la90 7Å p d rý sf.-ce de '4 CC"plab!4t6 el d.. Comiroc en octon RELEVE DE COMPTE DU 0111212019 AU 31/1212019 OUAGADOUGOU C00060521/Projet Gouvernance Econonique et Engagement Citoyen NUMERO COMPTE : BF00001001000000060521S- DEVISE FRANCS CFA DATE ECRITURE REFERENCE LIBELLE ECRITURE DEBIT CREDIT SOLDE ANTERIEUR 109 088 712 1711212019 0901.20 TR2002019D4167 TRZO02019D4167 309 932 98 19/1212019 00.00.00 BA-ADSFC0019- Chéque 0409215 faveur BF084 - RE TOUR 300 000 000 127388 COMPENSATION 30,12J2019 00W ODA-ADSFC019- Chéque 0408759 Iaveur BFO84 - RE TOUR 100000000 30201 000 131977 COMPENSATION 10 _0_0 TOTAUX DES MOUVEMENTS 400000000 309 932 98 NOUVEAU SOLDE 19 021 69G Le n d- du CrTxIc s oni1cxi iau esreu f o ejoissD Pag9 IEitlIe 0 220 0 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT (MINEFID) PRtO.I DE OlI 01 LERN.CE EONOM lO11E E1T DE P1I'lIIl'.lTION t ViOlENNE (PGEPC) BURKINA FASO Accord de crédit N°5764-BF RAPPORT D'AUDIT FINANCIER & COMPTABLE DU PROJET DE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET DE PARTICIPATION CITOYENNE (PGEPC) LETTRE DE CONTROLE INTERNE 'A udit des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019 RAPPORT FINA FIDEXCO Membre de Juin 2020 FIDUCIAIRE INTERNATIONALE DOEXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION 0' BP 1513 OUAGADOUGOU 01 TéL 226 25.34-28-09 25 34 16 60 !61 E : fidexco,fasonet.bf Rue 17,5 porte 185 RKINA FASC "F OUA 200C B 9 30000312A DME - C - R A Monsieur le Coordonnateur du Projet de Gouvernance Économique et die P>articipation Citoynne (P'GEPC) O. uagadoIutgou Burkina Faso Objet : ettre de contrkle interne Audit du PGE PC exCrciC2019 Accord de crédit N05764-BF Monsieur le donnateur, En exéCI.Ition de 'aud it financier de l'exercice 2019 du 1'rojet de Gouveriance Iconomique et de Particiration Citoyenne (PGEPC), objet de l'accord de crtédit N°5764-BF du 15/04/2016, nous avon's pro'de uine rev ie des procédures de contrLle interne. Cette revue a eu pour objet, conferniment aux normes d'audit, de nos fournir une vIe d'enseible de lai nature et de l'étendue des vixritfications 'i operer sur les coniptes. Elle ne saurait donc étre assimilëe a ule étIde approefondie et n'a donk pas ài,'5 iieiilt ii joiri totites les faiblesses éentueles dv k sime de contrle interne actue.l La Coordination du PGE, a la respnsabi lite de Imettre en place un dispositif de contrKle interne et de veiller å sa bonne application. L'Objectit de ce dispositif étant de donner au GEPC une assturance raisonnabli mais io1n absoluie ie: lts a tilfs sent p kotgé cotre les pertes provenaint d'ntille utilisa tion non autorisée, - les operations sont exécutées conformément aux directives dt l'IDA afin de permettre la prélparation des états de justificatlion die ' utilisation des fonds en Coneforiite avec les principes ciompables généralement admis. Les clauses financiéres et modalités de gestion figurant dans le manuel de procédures administrati,ves, comptables et financiéres contiennent les élémeints de base d'un systéme de contróle interne à mettre en vvre potir la gestion et i'exécution du projet. PGEPC Rapport de contrôle interne Audit exercice 2019 Notre évaluation a permis de mettre en évidence quelques faiblesses dans le système de contrôle interne et qui ont donné lieu à des recommandations. Le présent audit de systèmes s'est appuyé sur une évaluation historique de la conception du contrôle interne à un moment précis. Aussi n'offre-t-il aucune assurance pour l'avenir, le risque existant que le contrôle interne devienne inadapté en raison d'un changement de circonstances ou que le degré de conformité avec les politiques ou les procédures se dégrade. Il reste entendu que nos remarques ne portent atteinte en aucune façon à l'intégrité du personnel du PGEPC, que nous tenons d'ailleurs à remercier pour sa disponibilité et sa collaboration durant notre miission. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Coordonnateur, l'expression de nos sentiments distingués. Fait à Ouagadougou, le 24 juin 2020 MyrIim Y KOUNI/OUFDR AOGO Exp,Il 7omptaNe' I nsent au abeau de l'ONFC(A-l!T Prsident Directeur Général par intérin FIDEXCO S.A 01 BP TV t'zugadugou Ol I x: 25 3416 60 hI l.\ h 3 PGEPC Rapport de contrôe interne Audit exercice 2019 COMMENTAIRE SUR LES ELEMENTS DE CONTROLE INTERNE I. La revue des aspects de contrôle interne fait apparaître quelques points forts qu'il convient de maintenir ou renforcer. Il s'agit entre autres : - de l'existence d'un manuel des procédures spécifique pour la gestion du projet; -> de l'existence d'un manuel d'exécuton du projet; - de la mise en place d'un système comptable adapté à la gestion du projet; -> de l'existence des services de l'UCP opérationnels ; - Une bonne tenue des archives relatives à la passaition des marchés; -> Les contrats conclus sont inclus dans le PPM adopté. IL REVUE DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES Suivi au cours de 2019 Constats et recommandations antérieures formulées en 2017 & 2018 Suivi Non Suivi en .u. partie Constats Recommandations 1- Retenues d'impôts à la source les retenues d'impôts à la source sur - appliquer certaines prestations ne sont pas correctement les systématiquement opérées et dispositions fiscales X reversées conformément au code des en matière de impôts; retenues à la source. Retenues à la source anormalement - Le projet doit opérées (25% au lieu de 10% et vis prendre les versa). dispositions administratives nécessaires pour X informer les prestataires avant conclusion de contrat. 2- Sécurité au lieu de travail Aucun dispositif sécuritaire en cas > acquérir et d'incendie notamment l'absence installer d'installation anti-feu telles que les conséquemment des extincteurs dans les locaux du projet extincteurs pour la sécurité des kxaux X en cas d'incendie. FIWEXCO S.A O BIPii fil agadougou Certains dossiers individuels du i Constituer et personnel ne sont pas à jour: il mettre à jour le manque certains éléments essentiels dossier individuel comme les actes de naissance des du personnel. employés et de leurs enfants, les X copies des diplômes et des CNIB. 4- Revue de la passation des marchés Certains seuils bien que prévus dans a Rendre le le Manuel de procédures Manuel des administratives et financières du procédures conforme X projet ne sont pas conformes à la à la législation en législation nationale en vigueur; vigueur; Le délai d'évaluation des offres et - Travailler à propositions sont relativement réduire le délai longs ; d'évaluation des offres et des X propositions dans le respect de l'arrêté y relatif; Certains rapports de pré-réception et e Améliorer la le procès-verbal de réception rédaction des procès- (provisoire ou définitive) ne verbaux de réception mentionnent pas la liste exhaustive et des rapports de des produits livrés avec une pré-réception en précision sur les marques, les mentionnant X références et les quantités des clairement les produits et équipements; références précises des biens livrés et réceptionnés; Un répertoire de fournisseurs très > Publier un avis peu fourni en l'absence d'un appel relatif à la X public à la constitution d'une base de constitution d'une données de fournisseurs. base de données de fournisseurs. 5- Gestion des pièces justificatives des dépenses Absences du nom du Projet sur : Veiller à ce que certaines pièces justificatives des toutes les pièces dépenses (tickets de carburant et justificatives portent certains reçus d'un montant le nom du PEGPC X négligeable comme destinataire; FIDEXCO SA 0113 i N1 d1 r i 5 U I nmail .aî PGEPC Rapport de contrôle interne Audit exercice 2019 > Absence de signatures des z> Faire viser les responsables sur certains documents documents de prises justifiants quelques prises en en charges; les états X charges, de perdiem notamment. Total 6/10 1/10 Y31 () La mise en place d'une base de données fournisseurs ouverte n'est pas elective. Elle est fortement recommandée. Commentaire : Quatre (4) recommandations restent à mettre en oeuvre (non suivies ou suivies en partie). Lors de notre évaluation au titre de l'exercice 2019, nous avons noté certaines faiblesses liées aux recommandations non mise en œuvre. Il s'agit: - Absence des visas et signatures sur certains documents comptables; - Absences du nom du Projet sur certaines pièces justificatives des dépenses; - Quelques états de prises en charge ne comportant pas de date; Nous réitérons ces recommandations non mise en œ-uvre. Point de vue de la coordination du PEGPC: Nous prenons en compte ces recommandations IiI. Nouveaux autres points de contrôle interne Néant. PI)EN(O S.A () l ' il 1 ([uaradon u I ' F 2 34 1660 E-mail lidw, f n t ht 6