Office National de l’Assainissement Rapport de révision légale des comptes Exercice clos au 31 Décembre 2020 GROUPEMENT CABINETS CHOKRI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Audit & Conseil Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com SOCIETE ITISSALIA SERVICES 1 Rapport général du commissaire aux comptes - Exercice 2017 OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT SOMMAIRE RAPPORT GENERAL ....................................................................................................... 2 RAPPORT SPECIAL .......................................................................................................... 6 NOTES COMPLEMENTAIRES ............................................................................................... 9 ETATS FINANCIERS ....................................................................................................... 15 SOCIETE ITISSALIA SERVICES 2 Rapport général du commissaire aux comptes - Exercice 2017 OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT RAPPORT GENERAL Office National d’assainissement 3 général du réviseur légal - Exercice 2020 Rapport CBC-CRD GROUPEMENT CABINETS Audit & Conseil RAPPORT GENERAL DU REVISEUR LEGAL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 MESDAMES ET MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS DE L’OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT I. Avis de révision légale des états financiers 1. Opinion En exécution de la mission de révision légale qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des états financiers de « l’Office National d’assainissement »,qui comprennent le bilan arrêté au 31 décembre 2020,l’état de résultat et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables. A notre avis et sous réserve du point explicité au niveau du deuxième paragraphe et l’incidence d’apurement des éléments cités dans les notes complémentaires jointes à ce rapport, les états financiers de «l’Office National d’Assainissement» arrêtés au 31 décembre 2020, dont le total net du bilan s’élève à 3 069 028 KDT, et qui font ressortir un résultat net bénéficiaire de 2 612 KDT et une variation positive de trésorerie de 62 358 KDT, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle pour tous les aspects significatifs de la situation financière de l’office pour l’exercice clos à cette date conformément au système comptable des entreprises en Tunisie. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’office conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Notre avis sur les états financiers de « l’Office National d’Assainissement » appelle de notre part la réserve suivante : 2.1 Immobilisations corporelles Comme il est mentionné au niveau de la note complémentaire n°1 ci-jointe de ce rapport, l’Office opte pour la réalisation des travaux d’inventaire physique de ses immobilisations corporelles et du rapprochement avec les données comptables à une périodicité qui s’étale d’une année à cinq ans selon la catégorie des immobilisations. GROUPEMENT CABINETS CHOKRIBENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 4 Rapport général du réviseur légal - Exercice 2020 Par ailleurs, l’Office n’a pas procédé à la constatation des ajustements comptables relevés lors du rapprochement de l’inventaire physique des réseaux d’assainissement qui remonte à l’année 2012 avec les données comptables à la même date. A la clôture de l’année 2020, l’Office n’a pas achevé les travaux d’inventaire physique de ses matériels mobiles (matériels de transport et matériels de bureau) au titre de l’année 2018 et le rapprochement avec les données comptables à la fin de la même période. A défaut de comptabilisation des ajustements comptables nécessaires et de clôture de l’opération d’inventaire physique des immobilisations corporelles de l’Office ainsi que le rapprochement des données physiques avec les soldes comptables des immobilisations cités ci-dessus totalisant au 31 décembre 2020 un montant brut de 3 764 584 KDT nous ne pouvons pas estimer l’impact de cette situation sur la valeur des immobilisations corporelles et sur la situation nette de l’Office. 3. Paragraphe d’observation Sans remettre en cause l’opinion ci-dessus mentionnée, nous attirons votre attention sur les points suivants : 3.1 Le titre de « Fonds de dotations » tel que mentionné au niveau de la note 13-1 comporte un total de 763 101 KDT provenant des constatations comptables effectuées par l’Office National d’Assainissement, à la fin de chaque année comptable, pour le reliquat de la subvention octroyée sur le titre II et ce après l’imputation de la subvention complémentaire de tarif d’assainissement et des différences de changes constatée dans le compte de résultat. Il est rappelé que la constatation de la subvention complémentaire totalisant à fin 2020 un montant de 75 757 KDT au niveau des « Autres Produits d’Exploitation » de l’Office a été mené sur la base du courrier du ministre de l’économie, des finances et du soutien de l’investissement parvenu en date du 21 Septembre 2021 au ministère de la tutelle. 3.2 Comme il a été mentionné dans les notes complémentaires, le rapprochement entre les soldes comptables des clients abonnés avec les états des créances de la Société Nationale d’exploitation et de distribution des eaux nous permis de relever un écart net totalisant au 31 décembre 2020 un montant de 7 560 KDT provisionné totalement. 4. Questions clés d’audit Les questions clés d’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formulation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Nous avons déterminé que les questions décrites dans les notes complémentaires, constituent les questions clés de l’audit. 5. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers La direction de l’Office est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément au Système Comptable des Entreprises, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’office à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la GROUPEMENT CABINETS CHOKRIBENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 5 Rapport général du réviseur légal - Exercice 2020 continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’Office ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Il incombe au conseil d’administration de surveiller le processus d’information financière de l’Office. 6. Responsabilité du réviseur légal pour l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de révision légale contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Une description plus détaillée des responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers se trouve sur le site Web de l’Ordre des Experts comptables de Tunisie, à www.oect.org.tn. Cette description fait partie du présent rapport de révision. 7. Rapport d’activité Nous avons procédé aux vérifications spécifiques conformément aux dispositions réglementaires et aux normes professionnelles. Les données comptables mentionnées dans le rapport d’activité de l’Office au titre de l’année 2020 appellent de notre part les mêmes remarques citées dans notre opinion sur les états financiers définitifs après audit pour la même date. II. Rapport relatif aux obligations légales et réglementaires Dans le cadre de notre mission de révision légale, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et par les textes règlementaires en vigueur en la matière. Efficacité du système de contrôle interne Nous avons procédé à l’examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l’information comptable et à la préparation des états financiers. Cet examen a fait l’objet d’un rapport remis à la direction de l’Office, que nous considérons comme faisant partie intégrante du présent rapport. Tunis, 21 septembre 2021 P/ Groupement Chokri BELAKHAL & Rafik DAOUD Chokri BEN LAKHAL GROUPEMENT CABINETS CHOKRIBENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT Office National d’assainissement SOCIETE ITISSALIA SERVICES 6 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 RAPPORT SPECIAL GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 7 CBC spécial Rapport GROUPEMENT CABINETS -CRD du réviseur légal - Exercice 2020 Audit & Conseil RAPPORT SPECIAL DU REVISEUR LEGAL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 MESDAMES ET MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS DE L’OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT En exécution de la mission de révision légale qui nous a été confiée par votre Office, relative à l’exercice clos le 31 décembre 2020, et en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 529 de l’année 1987, nous reportons ci-dessous sur les conventions et opérations visées par le texte sus-indiqué. Notre responsabilité est de nous assurer du respect des procédures légales d’autorisation et d’approbation de ces conventions ou opérations et de leur correcte traduction, in fine, dans les états financiers. Il ne nous appartient pas de rechercher spécifiquement et de façon étendue l’existence éventuelle de telles conventions ou opérations mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données et celles obtenues au travers de nos procédures d’audit, leurs caractéristiques et modalités essentielles, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et la réalisation de ces opérations en vue de leur approbation. 1. Convention entre l’Office National d’Assainissement et de la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux )En KDT( Montants factures par la Société National d’Exploitation et de distribution des Eaux au profit de l’Office courant l’année 2020 215 982 Montants collectés par la Société National d’Exploitation et de distribution des Eaux au profit de l’Office courant l’année 2020 169 149 Montants encaissés par la Société National d’Exploitation et de distribution des Eaux et non encore versés à l’Office au 31 décembre 2020 23 754 Commission de la Société National d’Exploitation et de distribution des Eaux pour l’année 2020 12 394 2. Conventions (ou Bons de commandes) entre l’Office National d’Assainissement et l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (En DT) Montants factures en 2020 1 464 GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 8 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 D’un autre part, nos travaux n’ont pas relevés d’autres conventions ou opérations conclues entre l’Office National d’Assainissement et un membre de son conseil d’administration qui rentrent dans le champ d’application de l’article 9 du décret n° 529 de l’année 1987. Tunis, 21 septembre 2021 P/ Groupement Chokri BEN LAKHAL & Rafik DAOUD Chokri BEN LAKHAL GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 9 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 NOTES COMPLEMENTAIRES GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 10 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 NOTES COMPLÉMENTAIRES Nos travaux d’audit sur les états financiers de l’Office National d’Assainissement clos au 31 décembre 2020, nous a permis de relever les points suivants : 1. Immobilisations corporelles L’office national d’assainissement opte pour la réalisation de l’inventaire physique de ses immobilisations corporelles et pour les travaux de rapprochement avec les données comptables pour la périodicité suivante: - Matériel mobiles, installations, matériels de transport, équipements de bureau : L’Office National d’Assainissement procède à un inventaire physique de ces immobilisations corporelles à la fin de chaque année comptable. Le taux d’avancement du dernier inventaire remontant à l’année 2018 a atteint 92 %. Notons que l’inventaire physique au titre de l’année 2019 a été programmé à fin 2020 mais à la suite de la crise sanitaire qu’a connue le pays, cet inventaire physique n’a pas été engagé. - Matériels de pompage et des stations d’assainissement : L’opération d’inventaire physique et de rapprochement de cette catégorie d’immobilisations est opérée chaque deux ans. L’inventaire physique et le rapprochement avec les données comptables a été programmé selon la note de direction générale n°1201 du 23 Novembre 2020 au 21 Mai 2021. - Terrains et bâtiments :La périodicité de cet inventaire physique est fixée à cinq ans. Fin 2017, il y a eu la clôture de l’opération d’inventaire de ces immobilisations et le volet rapprochement de l’inventaire avec les données comptables a atteint 75%. - Les réseaux d’assainissement : La périodicité de l’inventaire physique pour cette catégorie d’immobilisations corporelles est fixée à cinq ans. Pour cette catégorie, il y a eu clôture de l’opération d’inventaire physique de l’année 2012 et la comptabilisation des ajustements comptables proposés sont en cours. Notons que l’Office National d’Assainissement a émis une note n°1156 en date du 30 novembre 2018 pour opérer l’inventaire de l’année 2017, sa clôture est prévue pour 30 juin 2021. 2. Immobilisations financières 2.1 Les participations dans le capital de la société « ONAS Internationale » Au cours de l'année 2010, l’Office National d’Assainissement a participé au capital de la société « ONAS International » et ce en acquérant 50 000 actions d'une valeur nominale égale à 10 dinars. Compte tenu des résultats négatifs enregistrés par la société « ONAS International », l’Office National de l'Assainissement a constaté des provisions avec le même montant de sa participation. Au cours de l'année 2020, l’Office a procédé aux recours juridiques nécessaires afin de liquider la société citée ci- dessus. A défaut de communication des documents juridiques nécessaires par les responsables de la société « ONAS International » la liquidation n’a pas été prononcée, Pour cela, l’Office a intenté une action civile contre les dirigeants de la société. GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD GROUPEMENT Espace CABINETS Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 CBC -CRD Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Audit & Conseil Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 11 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 2.2 Prêts fonds social La rubrique des prêts octroyés au profit du personnel de l’Office à plus et à moins d’un an comporte des soldes créditeurs non apurés à fin 2020 totalisant respectivement 364 KDT et 1 061 KDT. 3. Clients et comptes rattachés 3.1 Redevances d’assainissement Le rapprochement entre les soldes comptables « Clients –Redevances d’assainissement « et les états de suivi des créances découlant de l’application commerciale « SIC » nous a permis de relever des écarts totalisant 7 560 KDT qui ont été provisionnés par l’ONAS. Les données des créances sur les clients ont été insérées sur la base des fonctionnalités disponibles dans l’application commerciale « SIC ». En effet, l’Office National d’Assainissement retient l’antériorité des impayés de la Société Nationale d’exploitation et de distribution des Eaux pour l’estimation des provisions sur ses clients. De plus, le système d'information « SIC », qui a été utilisé pour la première fois par l’Office au cours de l'année 2018, comprenait certaines lacunes enregistrées au niveau de la facturation des clients et des écarts lors du rapprochement des revenus des redevances d'assainissement inclus dans l'application « SIC » avec les livres de vente détenus par l’ONAS. En plus, nous n’avons pas reçu une confirmation des soldes de l’ONAS auprès de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, et ce à travers la correspondance que nous avons envoyée à cet effet pour la confirmation des comptes de l’année 2020. 3.2 Facilités de paiement Le processus d'audit du solde comptable au 31 décembre 2020 des créances des clients de l’ONAS au titre de facilités de paiement au titre des travaux de raccordement totalisant un montant de 27 646 KDT provisionné à concurrence de 10 646 KDT, a conduit à l'existence de nombreuses anciennes redevances non prises en compte par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et par conséquence non facturés aux clients de l’ONAS. 4. Autres actifs courants 4.1 Avances accordés aux fournisseurs Le compte des « Avances accordées aux fournisseurs » comporte des soldes créditeurs anormaux non apurés totalisant 430 KDT à fin 2020. 4.2 Comptes relatifs au personnel La rubrique des « Autres actifs courants » comporte des comptes d’avances accordés au profit du personnel de l’Office créditeurs totalisant 2 251 KDT non ventilés sur les comptes appropriés à fin 2020. 4.3 Comptes de projets au profit de l’Etat La rubrique des « Autres actifs courants » comporte des soldes anciens non mouvementés au titre de certains comptes de projets engagées au profit de l’Etat non encore clôturés ou régularisés à fin 2020 et se détaille comme suit : GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace CBC GROUPEMENT CABINETS -CRD Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Audit & Conseil Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 12 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 (En DT) Dépenses engagées à fin Financements accordés à Projets Solde à fin 2020 2020 fin 2020 Compagne Innondation 2 039 847 1 740 100 299 747 Compagne contre les 2 838 899 2 689 616 149 283 mostiques Compagne contre les 16 023 632 13 820 730 2 202 902 mostiques Dépenses diverses 3 272 096 2 295 858 976 238 Travaux divers au profit de 2 666 703 2 329 900 336 803 l’Etat Affaire Belvédère 1 021 464 1 000 000 21 464 Autres Travaux divers au 2 690 534 2 145 632 544 902 profit de l’Etat Diverses interventions 3 231 088 200 000 3 031 088 Achats divers 15 016 216 14 710 330 305 886 Total 48 800 479 40 932 166 7 868 313 A défaut d’un rapprochement et d’un apurement des soldes des comptes de ces projets, notamment les anciens, nous ne pouvons confirmer la validité et le recouvrement des créances inscrites à l'actif relatives à ces projets et de déterminer les effets des travaux de rapprochement sur le résultat comptable et les fonds propres de l’Office. 5. Fonds de dotations Comme il est indiqué dans le note n°13, l’Office procède depuis plusieurs années à la comptabilisation des montants suivants dans la rubrique des fonds de dotations à savoir : - le reliquat de la subvention octroyée sur le titre II et ce après l’imputation de la subvention complémentaire de tarif d’assainissement et des différences de changes constatée dans le compte de résultat ainsi que les coûts des interventions au profit de l’Etat ( Compagnes de lutte contre l’inondation des eaux de pluies, les interventions hors périmètre d’intervention de l’office, curage des zones rurales,…etc) et ce après autorisation du ministre des finances suivant une lettre qui parvient annuellement à l’office. Le montant des constatations comptables effectuées par l’Office National d’Assainissement, à la fin de chaque année comptable a totalisé à fin 2020 de 763 101 KDT. - Les prêts et dons accordés au profit de l’Etat et accordés à l’office pour financer ses investissements. Ils ont totalisé à fin 2020 un total de 564 407 KDT. Ces montants sont considérés comme des dotations complémentaires accordés par l’Etat et ils ne sont pas résorbés sur la durée d’utilisation des investissements qui ont été financés par ces montants. 6. Fournisseurs et comptes rattachés Comme indiqué dans la note n°19, la rubrique des « Fournisseurs et comptes rattachés » comporte des soldes débiteurs anormaux totalisant 856 KDT. GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 13 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 Solde Comptes Code Désignations 31/12/2020 (En KDT) 404702 59693 GRPT PROTECNO - BONNA 264 404752 59743 GRPT TUNIBER-IMED-BONNA 171 404052 59626 52OUPT SEGHERS-ETHA 152 STE GENERALE 401001 7366 39 CONSTRUCTION"SGC" 404752 59689 GRPT PRESECO - M,T,T 33 STE DES TRAVAUX PUBLICS- 404002 338 27 ETTAWFIK GR POLY TRVX-POMPAGE 401701 50201 24 SERVICES 404052 59743 GRPT TUNIBER-IMED-BONNA 22 404752 59690 GRPT PRESECO - M,T,T 22 GRPT FAE-SIELE-WATER 404752 59765 16 TECHNOL, 404702 13 HABIB MEDHIOUB 12 401001 9957 CHOUCHANE RIDHA 11 404752 59732 STE MECOMAR 11 401001 50201 GR POLY TRVX-POMPAGE SERVICES 10 401001 12203 GESTE HYDRO MECANIQUE 10 404052 59773 GRPT C,F,E TUNISIE - SETEM 8 401001 112491 112491 4 Autres 19 Total 856 De même, la rubrique «Fournisseurs – décomptes pour l’Investissement» comporte des anciens soldes en cours de liquidation d'une valeur totale de 1 650 KDT. De plus, de nombreuses confirmations des soldes comptables qui ont été adressés aux fournisseurs de l’Office n’ont pas eu de réponses à cet égard, en plus certaines divergences ont été constatées pour les réponses parvenues. 7. Autres passifs courants La rubrique des «Autres passifs courants» comporte des retenues opérées sur le personnel de l’Office. Cette rubrique contient des soldes d'un montant de 2 417 KDT qui n'ont pas été apurés et ventilés sur les auxiliaires appropriés à la fin de 2019. La même rubrique des «Autres passifs courants» comprend, également, des anciens soldes encours d’apurement pour une valeur de 2 133 KDT. Les avocats de l’Office n’ont pas répondu aux demandes de confirmation remises au titre des affaires juridiques intentés contre l’ONAS. Ceci ne nous permet pas de cerner avec précision les implications financières de certaines situations et risques confrontés par l’Office. GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD GROUPEMENT CABINETS Espace -CRD B 1er étage bureau B1-4 CBC Bloc Tunis Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Audit & Conseil Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT 14 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 8. Liquidités et équivalents de liquidités 8. Liquidités et équivalents de liquidités Les comptes bancaires et postaux de l’Office contiennent des suspens antérieurs à l’année 2020 qui sont en cours de justification jusqu'à notre intervention, et ils sont détaillés comme suit: Opérations exécutées par la banque non comptabilisées par Montants en KDT l’Office Encaissements 1 564 Décaissements 93 Opérations comptabilisées non exécutées par les rélevés Montants en KDT bancaires et postales Encaissements 569 Décaissements 2 969 Par ailleurs, certains établissements bancaires ne nous ont pas fourni des réponses concernant les demandes de confirmation des soldes physiques des comptes ouverts auprès d'elles, en plus des autres informations nécessaires à l'audit des opérations de gestion de ces comptes bancaires et postaux. GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com Office National d’assainissement 15 Rapport spécial du réviseur légal - Exercice 2020 ETATS FINANCIERS GROUPEMENT CABINETS CHOK RI BENLAKHAL – RAFIK DAOUD Espace Tunis Bloc B 1er étage bureau B1-4 Montplaisir Tunis - Tunisie Tél : (+216) 71 903 908 Fax : (+216) 71 906 165 Email : cbcauditconsulting@gmail.com BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en dinars) Notes 2020 2019 Actifs Actifs non courants Actifs immobilisés Immobilisations incorporelles 5 145 741 4 720 338 Moins : Amortissements (4 531 697) (4 255 789) 2 614 044 464 550 Immobilisations corporelles 2 732 519 870 2 624 554 530 Moins : Amortissements et provisions (1 406 185 278) (1 313 764 481) 3 1 326 334 592 1 310 790 049 Immobilisation en cours 1 026 918 215 871 013 912 Moins : Provisions (12 810 599) (11 139 912) 4 1 014 107 615 859 874 000 Immobilisations financières 762 530 762 530 Moins : Provisions (661 500) (661 500) 5 101 030 101 030 Autres immobilisations financières 72 171 291 89 456 820 Moins : Provisions (89 176) (89 176) 6 72 082 115 89 367 644 Total des actifs immobilisés 2 413 239 397 2 260 597 273 Autres actifs non courants 7 116 046 750 119 621 498 Total des actifs non courants 2 529 286 147 2 380 218 770 Actifs courants Stocks 13 079 467 14 583 591 Moins : Provisions (1 681 425) (1 616 947) 8 11 398 042 12 966 644 Clients et comptes rattachés 309 435 347 269 701 777 Moins : Provisions (85 813 409) (75 181 650) 9 223 621 937 194 520 127 Autres actifs courants 52 387 885 49 948 376 Moins : Provisions (706 884) (706 884) 10 51 681 002 49 241 492 Placements et autres actifs financiers 11 153 894 799 108 274 584 Liquidités et équivalents de liquidités 12 99 146 036 36 787 665 Total des actifs courants 539 741 816 401 790 512 Total des actifs 3 069 027 962 2 782 009 282 BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en dinars) Notes 2020 2019 Capitaux Propres Fonds de dotation 13 1 491 869 387 1 402 526 171 Réserves 14 7 566 579 7 519 487 Autres capitaux propres 15 150 352 509 147 547 992 Résultats reportés 16 66 911 313 54 620 616 Total capitaux propres avant 1 716 699 789 1 612 214 267 résultat de l'exercice Résultat de l'exercice 2 611 770 12 290 697 Total des capitaux propres 1 719 311 558 1 624 504 963 avant affectation Passifs Passifs non courants Emprunts et dettes assimilées 17 754 320 162 609 701 586 Provisions 18 3 182 411 3 106 064 Total des passifs non courants 757 502 572 612 807 650 Passifs courants Fournisseurs & comptes 19 254 906 973 248 417 046 rattachés Autres passifs courants 20 59 717 118 57 148 961 Concours bancaires et autres 21 277 589 741 239 130 662 passifs financiers Total des passifs courants 592 213 832 544 696 669 Total des passifs 1 349 716 404 1 157 504 319 Total des Capitaux Propres et 3 069 027 962 2 782 009 282 Passifs ETAT DE RESULTAT ARRETE AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en dinars) (Modèle autorisé) Not 2020 2019 es Produits d'exploitation Revenus 22 210 698 615 211 225 302 Autres produits d’exploitation 23 160 524 010 127 826 520 Production immobilisée 24 185 609 177 245 Total des produits d'exploitation 371 408 234 339 229 067 Charges d'exploitation Achats d’approvisionnements consommés 25 53 585 393 50 342 740 Charges du personnel 26 110 481 608 104 277 852 Dotations aux amortissements et aux 27 106 902 587 100 685 225 provisions Autres charges d'exploitation 28 62 963 712 60 529 493 Total des charges d'exploitation 333 933 300 315 835 311 Résultat d'exploitation 37 474 934 23 393 756 Charges financières nettes 29 6 921 079 7 298 030 Produits des placements 30 1 024 372 865 641 Pertes et provisions de change 31 31 423 655 5 925 093 Autres gains ordinaires 32 2 985 149 1 462 548 Autres pertes ordinaires 33 346 337 153 858 Résultat des activités ordinaires avant 2 793 384 12 344 964 impôt Retenues à la source sur les Produits de 34 181 614 54 267 Placement Résultat des activités ordinaires après 2 611 770 12 290 697 impôt Eléments extraordinaires (gains/pertes) 0 0 Résultat net de l'exercice 2 611 770 12 290 697 Modifications d’équilibre 0 0 Résultat après modifications d’équilibre 2 611 770 12 290 697 Résultat après modifications comptables 2 611 770 12 290 697 ETAT DES FLUX DE TRESORERIE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en dinars) (Modèle de référence) Notes 2020 2019 Flux liés à l'exploitation Encaissements reçus des clients 168 472 243 215 887 265 Sommes versées aux fournisseurs et au personnel (229 671 129) (253 842 097) Intérêts payés (11 583 460) (13 280 783) Autres Décaissements (58 468 239) (26 055 749) Autres Encaissements 15 119 055 16 466 035 Flux de trésorerie provenant de l'exploitation (116 131 530) (60 825 329) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Décaissements provenant de l'acquisition (50 525 829) (40 315 081) d'immobilisations corporelles et incorporelles Encaissements provenant de la cession 957 426 0 d'immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements provenant de l'acquisition 211 918 232 322 d'immobilisations financières Flux de trésorerie affectés aux activités (49 356 485) (40 082 759) d'investissement Flux de trésorerie liés aux activités de financement Encaissements provenant de l'Etat 284 098 268 211 429 183 Remboursements des emprunts (56 251 883) (89 487 730) Flux de trésorerie provenant des activités de 227 846 385 121 941 453 financement Variation de trésorerie 62 358 370 21 033 365 Trésorerie au début de l'exercice 36 787 665 15 754 301 Trésorerie à la clôture de l'exercice 99 146 036 36 787 665 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2020 A- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES I. RESPECT DES NORMES COMPTABLES Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’établissement des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, au décret 96-2459 du 30 décembre 1996 portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité financière et de l’arrêté du Ministre des finances du 31 décembre 1996 portant approbation des normes comptables L’exercice comptable de l’Office débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année Les états financiers de l’ONAS comprennent le bilan, l’état de résultat (modèle autorisé), l’état de flux de trésorerie (modèle de référence) et les notes aux états financiers Ces états sont établis en Dinar Tunisien, les éléments en monnaie autre que le Dinar Tunisien font l’objet d’une évaluation au cours de devise du dernier jour ouvrable de l’exercice 1. CHARGES D’EMPRUNTS En application de la norme comptable n°13 relative aux charges d’emprunts, les charges d’emprunts supportées par un projet pendant sa phase de réalisation sont imputées au coût de ce projet 2. PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE Avant 1997, seules les pertes de change relatives aux échéances à court terme étaient prises en considération A partir de 1997, La provision pour perte de change se compose de: - La totalité de l'écart de conversion à court terme - Une fraction de l'écart de conversion à LT calculée selon les principes de la norme comptable 15 3. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT L’ONAS procède à la fin de chaque exercice à la répartition des dotations qui lui sont accordées par l’Etat dans le cadre des opérations financières suivant les quatre rubriques :  Subvention d'équilibre (complément du tarif redevance d’assainissement) ;  Subvention d'équilibre (perte de change sur emprunts rétrocédés par l’Etat) ;  Opérations pour le compte de l’Etat ;  Dotations de l’Etat (fonds de dotation) A partir de l’exercice 2007, les subventions d’équilibre sont présentées dans l’état de résultat parmi les modifications d’équilibre et non parmi les produits d’exploitation. A partir de l’année comptable 2020, un changement dans la présentation de la subvention d’exploitation a été adopté ; cette dernière sera désormais présentée dans l’état de résultat parmi les autres produits d’exploitations et non plus en tant que subvention d’équilibre. 5 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement II. BASE DE MESURE ET PRINCIPES COMPTABLES PERTINENTS 1. FONDS DE DOTATION Ce compte enregistre les fonds (apport en numéraire) et la contre-valeur d’actif (apport en nature) accordés par l’Etat et les communes à l’Office Il s’agit :  des apports des communes nouvellement prises en charge ;  des dons et emprunts accordés à l’Etat tunisien et rétr océdés par celui-ci à l’office ;  des sommes versées par l’Etat à l’ONAS dans le cadre de l’opération financière pour le financement de ses investissements et le remboursement de ses emprunts après déduction des sommes affectées en subvention pour complément du tarif et en subvention pour perte de change 2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Il s’agit essentiellement des logiciels acquis ou développés par l’ONAS dont la valeur est amortie sur trois ans 3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont évaluées et comptabilisées  A leur coût d’acquisition lorsqu’elles sont acquises à titre onéreux ;  A leur coût de production si elles sont produites par l’Office ;  A leur valeur vénale lorsqu’elles sont acquises à titre gratuit Les amortissements sont calculés et imputés au résultat de l’exercice selon le mode linéaire et en fonction des durées de vie probables des immobilisations L’office considère comme non significative la valeur résiduelle qui se dégagerait, le cas échéant, à la fin de la période d’utilisation des immobilisations .Les principaux taux d’amortissement utilisés sont : Biens Taux * Génie civil et réseaux 2,5 % * Réhabilitation réseaux et GC 15 % * Installations, Matériel et Outillage, équipement de chauffage et 10 % de climatisation * Matériel roulant 20 % * Autres matériel (mobilier, matériel et étagères) 10 % * Réparation matériels de chauffage et de climatisation 25 % * Réparation matériels fixe et roulant 33.3 % * Matériels informatique 10 % * Logiciels informatique et charges reportés 33.3 % Ces taux ont été modifiés conformément aux dispositions du décret 2011-492 du 25 février 2009 fixant les taux maximum des amortissements linéaire Les tuyaux en instance de pose sont constatés parmi les immobilisations en cours Les immobilisations déclassées au cours de l’exercice font l’objet d’un traitement comp table si elles sont identifiées. 6 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 4. LES STOCKS L’entrée en stocks se fait au coût d’acquisition et la sortie au coût moyen unitaire pondéré Pour la comptabilisation des stocks, l’Office a opté pour la méthode de l’inventaire intermittent 5. LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT Les subventions d’investissement reçues correspondent aux apports en nature (autre que les branchements) ou en numéraire faits par les tiers autres que l’Etat sans contre partie et portant sur des valeurs immobilisées (apport en nature) ou destinées à financer des valeurs immobilisées (apports en numéraire) L’inscription au compte de résultat des subventions reçues se fait selon la méthode linéaire sur la durée de vie des immobilisations correspondantes 6. OPERATIONS EN MONNAIES ETRANGERES  Emprunts La monnaie de comptabilisation de l’ONAS étant le Dinar tunisien, tous les retraits de fonds en devises sur les emprunts sont évalués en utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération A la clôture de chaque exercice comptable, les emprunts sont actualisés en utilisant le taux de change en vigueur à cette date Cette différence est constatée dans un compte d’écart de conversion L’écart de conversion relatif aux échéances à court terme est constaté en résultat pour le montant total L’écart de conversion relatif aux échéances à plus d’un an est amorti sur la durée de vie restante de l’emprunt, y compris l’année en cours, et ce par la constatation d’une perte de change (ou un profit) inscrite au résultat  Fournisseurs et autres dettes A la clôture de chaque exercice comptable, les montants en devises sont actualisés au taux de change en vigueur à cette date Les différences de change qui en découlent sont constatées dans un compte d’écart de conversion Ces différences sont prises en compte dans le résultat de l’exercice pour leur valeur totale 7. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges qui ne sont pas certains quant à leur réalisation ni précis dans leur montant et qui n’ont aucun caractère définitif 8. PROVISIONS POUR DEPRECIATION Ces provisions sont destinées à couvrir les risques de dépréciation et de perte des éléments d’actif Il s’agit essentiellement de : 9-1- Provision pour dépréciation des stocks : La provision pour dépréciation des stocks est calculée au taux de 100% pour: - Les pièces de rechange du matériel roulant non utilisées pendant une période supérieure à 15 ans ; - Les pièces de rechange relatives au matériel roulant réformé ; - Les pièces de rechange relatives aux équipements déclassés. 7 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement En ce qui concerne les matières consommables la provision pour dépréciation est calculée selon la durée de vie de ces matières 9-2- Provision pour dépréciation des comptes clients : 9-2-1- Clients redevance d'assainissement: L’ONAS a adopté la même méthode appliquée par la SONEDE pour le calcul des provisions pour dépréciation des comptes clients * Clients particuliers: - Impayés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans: 100% - Impayés dont l'ancienneté est inférieure à cinq ans: 75% * Clients gros consommateurs: - Impayés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans: 100% - Impayés dont l'ancienneté est comprise entre 1 an et 4 ans: 20% * Clients administration et collectivités locales - Impayés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans: 100% - Impayés dont l'ancienneté est comprise entre 1 an et 4 ans: 20% * Clients eaux des puits (facturation ONAS) - Impayés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans: 100% - Impayés dont l'ancienneté est comprise entre 2 ans et 4 ans: 50% - Impayés dont l'ancienneté est égale à 1 an: 25% 9-2-2- Clients travaux * Clients particuliers: - Impayés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans: 100% - Impayés dont l'ancienneté est comprise entre 2 ans et 4 ans: 50% - Impayés dont l'ancienneté est égale à 1 an: 25% * Clients Etat et collectivités locales et entreprises publiques: La provision sur ces impayés se fait au cas par cas 9. CHARGES D’EMPRUNTS Les charges d’emprunts spécifiques au financement des immobilisations nécessitant une longue période de préparation sont immobilisées au même titre que les dépenses engagées pour leur production La capitalisation des charges d’emprunts débute à partir de l’engagement des dépenses (retrait sur l’emprunt) et prend fin à l’achèvement des travaux 10. REGIME FISCAL DE L’ONAS L’ONAS est soumis au régime fiscal des Etablissements Publics à Caractère Administratif en application de l’article 15 de la loi 93-41 Par conséquent, l’ONAS est exonéré de l’impôt sur les sociétés (IS). 8 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement B- NOTES EXPLICATIVES (Les chiffres sont exprimés en Dinars) B1 BILAN  NOTE 2 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles nettes représentent au 31 décembre 2020 un solde net de 614 043DT contre 464 549DT au 31 décembre 2019 Leur détail se présente comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Logiciels 5 145 741,070 4 720 338,475 Amortissement des immobilisations incorporelles (4 531 697,337) (4 255 788,916) Total Immobilisations Incorporelles Nettes 614 043,733 464 549,559 Il s’agit essentiellement d’applications informatiques acquises ou développées par l’ONAS. La valeur brute de ce poste du bilan a augmenté de 425 403DT par rapport à 2019, cette augmentation est due à des applications réceptionnées en 2020. Les amortissements cumulés représentent 88% de la valeur brute de cette immobilisation. .  NOTE 3 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Au 31 décembre 2020, la valeur brute des immobilisations corporelles est de 2 732 519 870 DT contre 2 624 554 530 DT au 31 décembre 2019. Ce poste a enregistré une augmentation de 107,9 MDT par rapport à l’exercice 2019 soit une variation de 4,1 % et dont le détail se présente comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Terrains 18 851 707,656 18 699 287,159 Réseaux 1 378 974 699,509 1 352 436 599,930 Constructions 494 750 087,907 475 813 429,316 Equipements des stations 596 806 138,567 540 076 833,642 Matériel et outillage 25 923 862,328 25 098 014,085 Matériel de transport et d'assainissement 157 241 360,686 154 690 220,787 Matériel de bureau 14 418 363,639 12 842 475,404 Divers aménagements 22 446 891,649 22 182 569,491 Installations d'équipements électriques 13 900 461,777 13 614 573,970 Installations d'équipements d’eau 2 065 366,096 2 026 965,396 Autres immobilisations 7 140 930,378 7 073 561,057 Total Immobilisations Corporelles Brutes 2 732 519 870,192 2 624 554 530,237 Les amortissements cumulés sont de l’ordre de 1 406 185 277 DT au 31 décembre 2020, soit 51,5% du total brut des immobilisations corporelles Ces amortissements se détaillent comme suit : 9 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Désignation Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes Terrains 18 851 707,656 0,000 18 851 707,656 Réseaux 1 378 974 699,509 (583 519 451,256) 795 455 248,253 Constructions 494 750 087,907 (191 016 187,576) 303 733 900,331 Equipements des stations 596 806 138,567 (421 201 554,970) 175 604 583,597 Matériel et outillage 25 923 862,328 (19 670 660,165) 6 253 202,163 Matériel de transport et 157 241 360,686 (140 398 473,739) 16 842 886,947 d'assainissement Matériel de bureau 14 418 363,639 (11 147 436,822) 3 270 926,817 Divers aménagements 22 446 891,649 (18 342 222,540) 4 104 669,109 Installations d'équipements 13 900 461,777 (12 762 759,414) 1 137 702,363 électriques Installations d'équipements d’eau 2 065 366,096 (2 002 104,059) 63 262,037 Autres immobilisations 7 140 930,378 (6 124 427,377) 1 016 503,001 Total 2 732 519 870,192 (1 406 185 277,918) 1 326 334 592,274 Les principales acquisitions de l’exercice 2020 se présentent comme suit : 3-1 Terrains : Au cours de l’année 2020, ce poste augmente d’une valeur du 152 420 DT, les principales acquisitions sont : Ouvrages Montant en DT Terrain pour la construction d’une station de pompage à Kalaa kebira 76 182 Terrain pour la construction d’une station de pompage à Kasserine 26 536 Terrain pour la construction d’une station de pompage à Feriana 25 300 3-2 Réseaux : L’augmentation de ce poste s’élève à 26 538 100 DT Les principaux ouvrages (Réseaux) sont présentés ci-dessous: Ouvrages Montant en DT Assainissement en eaux usées rue 9007 – Jebal jeloud 3 007 293 Assainissement en eaux usées- Jendouba-centre-ville 2 475 020 Transfert réseau d’assainissement –dar allouche et hammam laghzaz 2 351315 Réhabilitation et transfert réseau –ville de Nafta et tozeur 1 946 032 Assainissement rue ben neji et ville de Soukra, Gouvernorat Ariana 1 723 258 Assainissement en eaux usées, Gouvernorat de Tunis 1 641 819 Emissaire en mer-Raoued plage- Gouvernorat Ariana 1 534867 3-3 Constructions : Les constructions ont enregistré au cours de l’exercice 2020 une augmentation de 18 936 659 DT qui correspond principalement aux couts des ouvrages de génie civil des stations de pompage et d’épuration. Les principaux ouvrages se présentent comme suit : 10 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Ouvrages Montant en DT GC transfert réseau eaux usées de STEP TUNIS NORD 9 342 104 GC extension et réhabilitation STEP GABES 1 394 379 GC Extension et réhabilitation SP KALAT AL ANDALOUS 1 112 302 GC STEP AIN DRAHIM 760 981 3-4 Les équipements des stations: Au cours de l’exercice 2020, les équipements ont connu une augmentation de l’ordre de 56 729 305 DT. Il s’agit principalement de : Equipements Montant en DT Equipements de la STEP SIDI BOUZID 29 477 581 Equipements STEP GABES 5 289 105 Equipements STEP TUNIS NORD 3 721 329 Equipements de la STEP KALAT AL ANDALOUS 2 018 027 3-5 Matériel et Outillage : Sont présentés au niveau de ce poste, les équipements de travaux publics, de laboratoire, des ateliers et de contrôle et d’inspection Les acquisitions de l’exercice 2020 se sont élevées à 825 848 DT. 3-6 Matériel de Transport : Au cours de l’exercice 2020, l’Office a procédé au renouvellement de son parc automobile La variation de la valeur brute de ces matériels, compte tenu des grosses réparations, s’élèvent à 2 551 139 DT. Les principales acquisitions se détaillent comme suit : Equipements Montant en DT Achat de 40 véhicules 2 280 000 Acquisition Equipements d’assainissement 43 910 3-7 Installation électrique, hydraulique, climatisation et autres Immobilisations : Ce poste englobe les installations de climatisation, de gaz et autres immobilisations. L’augmentation enregistrée au cours de l’exercice 2020, s’élève à 655 980 DT. REMARQUE Les travaux relatifs aux réseaux des eaux pluviales et aux infrastructures d’assainissement réalisés dans des zones non prises en charges par l’office ainsi que tous les travaux réalisés hors champ d’intervention de celui-ci ont été comptabilisés parmi les comptes « Travaux pour le compte de l’Etat ». 11 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement  NOTE 4 : IMMOBILISATIONS EN COURS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Avances aux fournisseurs d’immobilisations 23 133 946,896 25 013 864,367 Immobilisations en cours 1 014 438 794,983 856 011 275,029 Reliquat fournitures 1 076 277,962 1 076 277,962 Coûts des branchements en cours (11 730 805,121) (11 087 505,100) Total 1 1 026 918 214,720 871 013 912,258 Provisions pour amortissements (2 585 925,269) (2 665 271,346) Provisions pour dépréciations (10 224 673,981) (8 474 640,695) Total 2 (12 810 599,250) (11 139 912,041) Total 1 014 107 615,470 859 874 000,217 Au 31 décembre 2020, les immobilisations en cours présentent un solde brut de 1 027 MDT contre 871 MDT au 31 décembre 2019 accusant une augmentation de 56 MDT. Au 31 décembre 2020, la valeur nette des immobilisations en cours s’élève à 1 014 107 615 DT détaillées comme suit : Désignation 31-12-2020 Avances fournisseurs Immobilisations 23 133 946,896 Réseaux d'assainissement 122 658 143,154 Constructions et équipements des stations 550 814 222,786 Autres constructions 1 406 236,430 Réhabilitation réseaux et génie civil 48 366 878,488 Réhabilitation des équipements 23 505 649,032 Matériels de transport 1 984 840,910 Equipements 1 023 988,898 Divers aménagements et installations 5 981 360,862 tuyaux et pièces en fonte 193 846 729,912 Autres Immobilisations 52 045 303,245 Charges d'emprunts Immobilisées 10 508 274,395 Reliquat de fournitures 1 076 277,962 Stock Immobilisé 2 297 166,871 Coûts des branchements en cours (11 730 805,121) Total brut 1 026 918 214,720 Provision 23 133 946,896 Total net (12 810 599,250) 1 014 107 615,470 4-1 Avances aux fournisseurs d’immobilisations : Il s’agit principalement des avances accordées au titre des travaux garantis par des cautions et récupérables au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Au 31 décembre 2020, le montant des avances accordées s’élève à 23 133 946 DT. 4-2 Immobilisations en cours : Ce compte enregistre les dépenses relatives aux travaux et équipements en cours de réalisation. 12 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement  NOTE 5 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES Les immobilisations financières présentent au 31 décembre 2020 un solde de 101 030 DT Leur détail se présente comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Actions SNIT 30,000 30,000 Actions SEPTS 144 900,000 144 900,000 Actions SAGES 16 600,000 16 600,000 Participation au capital SONEDE International 100 000,000 100 000,000 Participation au capital ONAS International 500 000,000 500 000,000 Participation au capital société service et développement Kerkenah 1 000,000 1 000,000 Total brut 762 530,000 762 530,000 Provision sur immobilisations financières (661 500,000) (661 500,000) Total 101 030,000 101 030,000 L’Office détient les actions suivantes :  trois actions SNIT d’une valeur nominale de 10 DT  1 449 actions dans la société des études et promotions de Tunis Sud (SEPTS) d’une valeur nominale de 100 DT chacune. Des provisions, sur les actions SEPT d’une valeur de 144,9 mille dinars, ont été constaté suite à la difficulté financière de la société en question.  De même, l’ONAS a participé, au cours de l’année 2006, au capital de la SAGES pour 30 000 DT et à la création du fonds « FCPR ONAS » pour la somme de 300 000 DT. Suite à la décision du ministère de l’industrie et de la technologie, 1340 actions de la SAGES ont été vendues l'année 2011. La valeur des actions SAGES restante a été totalement provisionné (16 600 DT).  En 2009, L’ONAS a participé au capital de la SONEDE International pour 5000 actions d’une valeur nominale de 20 DT.  Au cours de l'année 2010, L’ONAS a participé au capital de l'ONAS International pour 50 000 actions d’une valeur nominale de 10 DT. En 2012 la dite société a connu des difficultés qui s'est traduit par un déficit dans ses états financiers, de ce fait une provision de même valeur nominal de ses actions (500 mille dinars) a été constaté sachant qu’une procédure de liquidation de la dite entreprise est en cours.  Au cours de l'année 2018, L’ONAS a participé au capital de la société service et développement Kerkenah pour 10 actions d’une valeur nominale de 100 DT l’action.  NOTE 6 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Prêts sur fonds social 2 001 359,071 2 690 140,494 Dépôts bancaires non courants 66 706 960,407 83 647 075,922 Dépôts et cautionnements 3 162 971,664 2 819 603,764 FCPR ONAS 300 000,000 300 000,000 Total brut 72 171 291,142 89 456 820,180 Provisions sur FCPR ONAS (89 175,900) (89 175,900) Total net des provisions 72 082 115,242 89 367 644,280 13 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Au 31 décembre 2020 les autres immobilisations financières sont de l’ordre de 72,1 MDT contre 89,3 MDT en 2019 6-1 Prêts sur fonds social Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Prêts sur fonds social exceptionnel 332 755,552 575 315,671 Prêts sur fonds social logements 1 668 603,519 2 114 824,823 Total 2 001 359,071 2 690 140,494 Le solde du compte prêt personnel au 31-12-2020 est de 2 001 359 D T dont 860 933 DT ont été accordé au cours de l'année 2020 et qui se détaille comme suit: - prêts logements : 203 031 DT - Prêts exceptionnels : 657 902 DT Les prêts logements sont accordés moyennant un taux d'intérêt qui varie entre 3% et 7% selon les tranches du prêt remboursable sur une période maximale de 10 ans 6-2 Dépôts bancaires non courants Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Comptes en devises 66 706 960,407 83 647 075,922 Total 66 706 960,407 83 647 075,922 Le solde du compte dépôts bancaires non courants s'élève au 31-12-2020 à 66,7 MDT qui représente le financement extérieur des projets à plus d’un an, à savoir: - Projet assainissements méditerrané DEPOLMED, financement AFD ET BEI: 60,849 MDT, - AFD 5ème projet : 5,202 MDT - Don pour financement du projet de réutilisation d’eaux épurées dans le domaine agricole (MINAWRA) : 0,651 MDT 6-3 Dépôts et cautionnements Les dépôts et cautionnements s’élèvent au 31 décembre 2020 à 3 162 971 DT contre 2 819 603 DT au 31 décembre 2019. Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Dépôts 2 205 678,190 1 859 286,107 Cautionnement 957 293,474 960 317,657 Total 3 162 971,664 2 819 603,764 Les cautionnements concernent essentiellement l’avance accordée au Groupe des Assurances de Tunisie (GAT ) dans le cadre de la convention d’assurance maladie. 14 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Les dépôts concernent les fonds déposés auprès du trésor (indemnité d’expropriation, exécution de jugement,…)  NOTE 7 : AUTRES ACTIFS NON COURANTS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Charges à répartir sur plusieurs exercices 1 887 655,055 3 085 832,472 Ecart de conversion 108 708 750,256 111 406 631,815 Participation ONAS aux travaux d'assainissement 5 450 344,533 5 129 033,279 Total 116 046 749,844 119 621 497,566 Les autres actifs non courants présentent au 31 décembre 2020 un solde de 116 046 749 DT contre un solde de 119 621 497 DT au 31 décembre 2019 accusant une diminution de 3,6 MDT. Cette diminution est due essentiellement a la diminution de l’écart de conversion de 2,7 MDT suite au remboursement des anciens emprunts tel que : - JICA projet d’assainissement de 4 villes au gouvernorat de Sfax. - BAD projet d’extension de STEP Chotrana et Soud Melienne. 7-1 Les charges à répartir sur plusieurs exercices: Les charges à répartir englobent les dépenses relatives aux études générales (Etudes des plans directeurs des villes), les actions de formation ayant un effet sur l’activité future de l’office. Ces charges sont amortissables sur une durée de 3 années. Par ailleurs, il est important de signaler que ce compte est présenté en valeur nette après déduction des résorptions correspondantes 7-2 Ecart de conversion : Il s’agit des différences de change sur les échéances à long terme des emprunts en devises déterminées par référence aux taux BCT appliqués à la date valeur figurant sur l’avis de débit du bailleur de fond (voir «6. Opération en monnaies étrangères » dans la rubrique « A- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES »). Au 31 décembre 2020, l’écart de conversion total enregistré s’élève à 108 708 750DT. Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Ecart de conversion sur emprunts rétrocédés 76 308 736,722 86 869 286,669 Ecart de conversion/emprunts garantis/Etat 88 021 911,251 83 689 514,147 Provision sur emprunts (55 621 897,717) (59 152 169,001) Total 108 708 750,256 111 406 631,815 Les provisions pour perte de change s’élèvent, au 31 décembre 2020, à 55 621 897 DT, après déduction faite de la perte réelle constatée fin 2020 (35 716 499 DT). 7-3 Participation ONAS : Il s’agit des fournitures (tuyaux et pièces en fonte) livrées dans le cadre des conventions de participation aux collectivités pour la réalisation des ouvrages d’assainissement. A la réception des travaux, et sur la base d’un dossier de justification, l’ouvrage en question est évalué et pris en charge en tant qu’élément du patrimoine de l’Office. 15 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement  NOTE 8 : STOCKS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Stock de matières premières 217 571,517 314 477,275 Stock autres approvisionnements 12 861 895,366 14 269 113,246 Total 1 13 079 466,883 14 583 590,521 Provision sur stocks (1 681 425,000) (1 616 947,000) Total 11 398 041,883 12 966 643,521 Au 31 décembre 2020, les stocks bruts présentent un solde de 13 MD contre 14,6 MD au 31 décembre 2019 Cette stabilité au niveau du stock est due principalement à la nouvelle politique de l'office à l'égard des achats et des stocks. La provision de 1,6 MD a été calculée selon la méthode exposée dans la note relative aux principes et méthodes comptables paragraphe (A-II-9-1)  NOTE 9 : CLIENTS ET COMPTES RATTACHES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Clients particuliers 131 120 745,149 102 189 441,937 Clients administratifs 71 922 733,729 55 203 096,789 Clients Etat et collectivités publiques 24 064 872,143 17 505 987,109 Traites 365 737,949 430 935,013 Ventes non facturées 30 522 782,469 36 275 030,463 Facilité de paiement sur branchement 27 646 041,202 28 070 304,726 Intérêts courus et non échus sur prêts branchements 37 989,982 37 989,982 Compte liaison SONEDE 23 754 443,939 29 988 991,014 Total 309 435 346,562 269 701 777,033 (-) Provision sur facilités de paiements aux abonnés (10 545 940,922) (11 804 288,789) (-) Provision pour dépréciations des créances clients (75 267 468,455) (63 377 360,988) Total 223 621 937,185 194 520 127,256 La rubrique Clients et Comptes Rattachés présente au 31 décembre 2020 un solde brut de 309,4 MDT contre 269,7 MDT au 31 décembre 2019 enregistrant une augmentation de 39,7 MDT se rapportant essentiellement aux : - Clients ordinaires +29 MDT - Clients administratifs +16,7 MDT - Etat et collectivité local +6,5 MDT - Compte de liaison ONAS/SONEDE -6,3 MDT - Ventes à facturés -5,7 MDT Au 31 décembre 2020, le solde des impayées redevances s'élève à 203,7 MDT contre 156,6 MDT en 2019 alors que le solde des impayés travaux s’élève 14,4 MDT contre 10,1 MDT fin 2019. *Ventes non facturées : Ce compte enregistre les branchements non facturés et la redevance à facturer par la SONEDE durant l’année 2021 relative a la consommation de l’année 2020. 16 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 9-1 Clients particuliers Au 31 décembre 2020, le solde net des clients particuliers est de 131 120 745 DT se détaillant ainsi : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Clients particuliers redevances 71 961 977,782 41 614 269,027 Clients gros consommateurs redevance 13 766 587,904 16 008 960,169 Clients douteux particuliers et gros consommateurs 36 951 463,952 36 748 878,845 Clients redevances conventionnés 8 883 526,293 8 179 764,779 Clients particuliers travaux 100 980,402 111 181,949 Clients ventes au comptant 784 790,322 612 009,545 (-) Versement reçu des clients (1 328 581,506) (1 085 622,377) Total 131 120 745,149 102 189 441,937 (-) Provision sur redevances (36 951 463,952) (36 748 878,845) (-) Provisions sur travaux (104 198,070) (112 678,856) (-) Provisions sur redevances conventionnées (5 846 571,301) (5 064 319,474) Total 88 218 511,826 60 263 564,763 Les créances des particuliers comprennent les redevances d’assainissement et les facilités de crédit facturées et non encore encaissées par la SONEDE Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes clients se fait conformément à la méthode énoncée dans la note relative aux principes et méthodes comptables Conformément au décret n° 75-492 du 26 juillet 1975 tel que modifié par le décret n° 524 du 27 février 2002, la SONEDE est chargée de la facturation et du recouvrement des redevances d’assainissement pour le compte de l’ONAS moyennant une rémunération régie par une convention Il est à noter que le montant annuel des prestations de la SONEDE est de 5,2 DT par abonné. 9-2 Clients Administratifs Le solde net des clients administratifs s’élève au 31 décembre 2020 à 59 027 571DT contre 50 004 273DT au 31 décembre 2019 et se présente ainsi : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Clients administratifs redevances 18 304 345,703 15 650 526,191 Clients administratifs décentralisés redevance 40 723 226,176 34 353 746,855 Clients douteux redevances 12 895 161,850 5 198 823,743 Total 71 922 733,729 55 203 096,789 (-) Provision administratif redevance (2 900 870,202) (602 454,483) (-) Provision administratif décentralisés redevance (9 994 291,648) (4 596 369,260) Total 59 027 571,879 50 004 273,046 17 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 9-3 Clients Etat et collectivités publiques Au 31 décembre 2020, les clients « Etat et collectivité publiques » présentent un solde net de 7 848 305DT se détaillant ainsi : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Redevances 5 856 405,024 4 600 969,254 Travaux 14 898 696,048 10 467 191,642 Client douteux redevances 3 309 771,071 2 437 826,213 Total 24 064 872,143 17 505 987,109 (-) Provision redevance (3 309 771,070) (2 437 826,213) (-) Provision travaux (12 906 795,471) (10 546 227,116) Total 7 848 305,602 4 521 933,780 Le compte « Travaux » englobe les créances de l’Etat et des collectivités publiques relatifs aux travaux et aux opérations d’assistance technique réalisés par l’Office soit dans le cadre de conventions soit par bons de commandes. 9-4 Traites Sont présentées, au niveau de ce compte, les créances des tiers payables par traites au taux d’intérêt 8% Le total brut de ces traites s’élève au 31 décembre 2020 à 365 738 DT Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Traites sur créances travaux 129 528,402 194 725,466 Traites impayées 236 209,547 236 209,547 Total 365 737,949 430 935,013 (-) Provisions sur traites impayées (236 209,547) (236 209,547) Total 129 528,402 194 725,466 9-5 Ventes non facturées Les ventes non facturées présentent au 31 décembre 2020 un solde brut de 30 522 782 DT contre 36 275 030 DT au 31 décembre 2019 et se détaillent comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Fournitures livrées et non facturés 209 306,936 209 306,936 Branchements non facturés 9-5-1 3 111 433,380 3 589 633,380 Redevance à facturer 9-5-2 27 202 042,153 32 476 090,147 Total 30 522 782,469 36 275 030,463 (-) Provision sur branchements non facturées (2 758 770,000) (2 773 870,000) (-) Provision sur fournitures non facturés (209 306,936) (209 306,936) Total 27 554 705,533 33 291 853,527 9-5-1 Branchements non facturés : Les branchements non facturés correspondent à des boites de branchement réalisées dans le cadre de projets et dont la facturation n’a pas encore été effectuée. Leur montant s’élève au 31 décembre 2020 à 3 111,4 milles DT dont 78,6 milles DT réalisés au cours de l’exercice 2020 et 3 032,8 milles DT au cours de l’exercice 2019 et antérieurs. Une provision de l’ordre de 2 758,770 milles DT a été constatée pour couvrir le risque de recouvrement de ces créances. 18 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Branchements non facturés par département Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Département Régional Grand Tunis 703 340,000 705 140,000 Département Régional Nord 714 660,380 714 660,380 Département Régional Centre 443 040,000 495 240,000 Département Régional Sud 1 250 393,000 1 674 593,000 TOTAL 3 111 433,380 3 589 633,380 9-6 Facilités de crédit sur branchement Dans le cadre de l’encouragement du branchement des citoyens aux réseaux d’assainissement, et conformément à l’arrêté du Ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire du 12 Novembre 1996, les abonnés de l’ONAS peuvent bénéficier d’une facilité de paiement sur leur branchement. Ces facilités peuvent s'étendre jusqu’à 32 trimestrialités, moyennant un taux d'intérêt de 7%. Par ailleurs, il a été tenu compte que le cout de branchement a été standardisé (200dt pour les logements sociaux et 400dt pour les autres logements), conformément à l’arrêté du Ministre de l'environnement et de l’Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 tel que révisé par l’Arrêté du Ministre de l'environnement du 27 Juin 2011. L’application de ladite facilité a été généralisée aux industriels et aux autres abonnés. Les facilités de paiement sur branchement ont atteint 27,646 MDT en 2020 contre 28,07 MDT en 2019 réparties comme suite : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Dépt RégGrand Tunis 6 559 474,572 6 610 776,794 Dépt RégNord 7 135 330,148 7 191 136,186 Dépt RégCentre 7 972 797,959 8 035 153,905 Dépt RégSud 5 978 438,523 6 233 237,841 Total brut 27 646 041,202 28 070 304,726 Provision sur créances aux abonnés (10 545 940,922) (11 804 288,789) Total net des provisions 17 100 100,280 16 266 015,937 Les provisions sur créances aux abonnes s’élèvent a 10,5 MD, cette provision est calculé conformément a la note n°1 (Principes et méthodes comptables) 9-7 Compte liaison SONEDE Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Encaissements non versés 23 754 443,939 29 988 991,014 Total 23 754 443,939 29 988 991,014 (-) Provision sur encaissements impayés (49 220,259) (49 220,259) Total 23 705 223,680 29 939 770,755 Au 31 décembre 2020, le solde brut de ce compte s’élève à 23 705 223DT. Ce solde est composé de reliquat de redevance du mois de novembre et toute la redevance du mois de décembre 2020 dont le paiement sera effectué au cours de l’année 2021. 19 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 9-8 Provisions clients : Le solde du compte « provisions clients » s’élève à 75,2 MDT fin 2020 contre 63,3 MDT pour l’exercice 2019. Est constatée parmi ces provisions, celle sur les travaux et sur la redevance d’assainissement. A noté que la provision sur client redevance d’assainissement est calculée sur la base d’une estimation déduite de la facturation et de l’encaissement reçue de la SONEDE, faute d’absence d’un fichier des impayés; NOTE 10 : autres actifs courants Au 31 décembre 2020, les autres actifs courants présentent un solde de 51,7 MDT contre 49,2 MDT au 31 décembre 2019 et se détaillent ainsi : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Fournisseurs débiteurs 2 610 564,711 2 623 684,798 Personnel et compte rattachés 2 015 523,011 1 961 662,302 Etat et collectivités publiques 25 234 607,658 24 049 782,784 Débiteurs divers 21 829 793,984 20 789 106,387 Compte d'attente ou transitoire 296 347,636 296 347,656 Compte de régularisation 401 048,476 227 791,682 Total 52 387 885,476 49 948 375,609 Provisions TVA & RS (420 599,605) (420 599,605) Provisions sur avances personnel ONAS (286 284,200) (286 284,200) Total des provisions (706 883,805) (706 883,805) Total 51 681 001,671 49 241 491,804 L’Etat et collectivités publiques constitue la principale rubrique de cette note pour un montant de 25,2 MDT en 2020 contre 24 MDT en 2019. Le solde de cette rubrique est composé des travaux pour le compte de l'Etat (8,1 MDT) et de la subvention d'équilibre pour perte de change (17,1 MDT). 10-1 Fournisseurs débiteurs Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Avances Fournisseurs D’exploitation 2 603 927,929 2 617 048,016 Achats au comptant 3 517,922 3 517,922 Emballage à rendre 3 118,860 3 118,860 Total 2 610 564,711 2 623 684,798 10-2 Personnel et comptes rattachés Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Avances et acomptes 2 010 659,127 1 956 918,133 Arrondi pour paie 88,496 88,496 Solde autres comités d'entreprise 322,094 202,379 Rémunérations dues négatives (1978), autres 4 453,294 4 453,294 Total 2 015 523,011 1 961 662,302 20 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Les avances et acomptes correspondent aux avances accordées au personnel statutaire de l’Office à l’occasion de la rentrée scolaire 572 608 DT et l’Aïd El Kebir 1 404 809 DT remboursables sur une période ne dépassant pas les 10 mois. 10-3 Etat et collectivités publiques Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Subvention pour perte de change à recevoir 17 151 261,271 15 903 845,856 Travaux pour l'Etat 8 083 341,922 8 145 932,463 Crédit TVA 4,465 4,465 Total 25 234 607,658 24 049 782,784 Subvention d'équilibre pour perte de change à recevoir: correspond au montant provisionné au titre des pertes de change sur les échéances à court terme des emprunts rétrocédés par l’Etat L'office procède à l'affectation des fond s reçus de l'Etat conformément à la correspondance du Ministère des finances comme précisé dans la note relative aux principes et méthodes comptables Travaux pour le compte de l'Etat: Correspondent essentiellement au projet de la décharge contrôlée Jebal Chakir et les études d'exécution relatives aux décharges contrôlées des communes chefs lieux des gouvernorats et des zones touristiques en plus des interventions exceptionnelles (campagnes de propretés et lutte contre les moustiques…) 10-4 Débiteurs divers Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Participation des entreprises et CP au financement des travaux 14 471 849,577 14 461 059,427 Autres débiteurs divers 153 148,894 153 148,894 Avances sur achats en cours de réalisation 6 369 662,306 5 462 584,657 Produits à recevoir 835 133,207 712 313,409 Total 21 829 793,984 20 789 106,387 10-4-1 Participation des entreprises et des Collectivités Publiques au financement des travaux Il s’agit des travaux réalisés dans le cadre des conventions conclues avec les di fférents organismes. Le recouvrement des dettes des collectivités locales a fait l’objet d’un conseil ministériel en date du 12 mars 2007 Ces dettes seront rééchelonnées sur une période de 10 ans à compter de l’exercice 2007 Il est à souligner que conformément à la circulaire du Ministre de l’Intérieur, l’ONAS a conclu avec les municipalités des conventions de rééchelonnement de leurs dettes afin de faciliter leurs recouvrements, 36 conventions ont été conclues pour une valeur globale de 3 809 495 DT 10-4-2 Avance sur achats en cours de réalisation Il s’agit des achats au comptant dont les justificatifs (contrat d’achat de terrains, factures, bon de réception) ne sont pas encore parvenus au département financier et comptable. 21 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 10-4-3 Produits à recevoir Il s’agit des intérêts à recevoir des comptes courants bancaires créditeurs, des intérêts à recevoir sur les placements, du remboursement des frais du personnel détaché et du remboursement des sommes versées au personnel dans le cadre des accidents de travail 10-5 Comptes transitoires ou d’attente Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Affaires de transits 3 331,961 3 331,981 Autres comptes d'attente 293 015,675 293 015,675 Total 296 347,636 296 347,656 Au 31-12-2020 ce compte a enregistré un solde de 0,29 MDT . 10-6 Comptes de régularisation Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Achat matières payées d'avance 10-6-1 219 880,900 124 504,278 Loyers payés d'avance 65 995,050 34 896,551 Autres services payés d'avance (Assurances, Abonnements…)10-6-2 115 172,526 68 390,853 Total 401 048,476 227 791,682 10-6-1 Achat matières payées d’avance Il s’agit des affaires de transit et des Apurement des opérations relatives aux crédits documentaires. 10-6-2 Autres services payés d’avance Il s’agit des primes d’assurance payées d’avance (Assurance incendie et Assurance responsabilité civile) et des abonnements de transport Au 31 décembre 2020, ce compte enregistre un solde de 115 172 DT représentant la redevance d’occupation temporaire et ce conformément au principe de séparation des exercices  NOTE 11 : PLACEMENTS ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Echéances à moins d'un au sur prêts sur fonds social 873 122,029 335 705,477 BCT Comptes spéciaux 153 021 677,106 107 938 878,302 Total 153 894 799,135 108 274 583,779 Au 31 décembre 2020 , les placements et autres actifs financiers présentent un solde de 153,9 MDT contre 108,2 MDT au 31 décembre 2019. Les comptes spéciaux à la BCT constituent la principale rubrique pour une valeur de 153 MDT au 31 décembre 2020 contre 108 MDT au 31 décembre 2019 ; Il s'agit de comptes libellés en monnaies étrangères ouverts auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Ces comptes sont alimentés par des avances en devises versées par les bailleurs de fonds et servent exclusivement au paiement des fournisseurs dans le cadre des projets auxquels sont affectés lesdits fonds. 22 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Ce poste a vu une augmentation de 45,1 MDT à cause du placement important dans le compte de l’ONAS en devise durant l’année 2020, à citer : - Versement d’une valeur du 136,8 MDT de AFD et BEI (PROJET DEPOLMED) - Versement d’une valeur de 18,6 MDT de BIRD 8644 (PROJET D’ASSAINISSEMENT TUNIS NORD).  NOTE 12 : LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Banques, Etablissements financiers 99 105 919,945 36 747 549,606 Caisses 15,779 15,779 Régies d'avance et accréditif 40 100,000 40 100,000 Total 99 146 035,724 36 787 665,385 Les liquidités et équivalents de liquidités s’élèvent au 31 décembre 2020 à 99,1 MDT contre 36,7 MDT au 31 décembre 2019. Elles comprennent une fraction des soldes des comptes spéciaux des projets correspondant aux paiements à effectuer à court terme (2021), le reliquat étant comptabilisé parmi les dépôts bancaires non courant (note 6-3) . 12-1 Banques, Etablissements financiers et assimilés Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Banques, CCP et caisse 72 112 034,006 36 747 549,606 Trésorerie générale 26 993 885,939 0,000 Total 99 105 919,945 36 747 549,606 Ce compte a enregistré une augmentation de 62,4 MDT a cause d’allocation d’un montant de 33 MDT au profit de l’ONAS sous titre « loi de finance complémentaire 2020 », de plus un virement d’un montant de 27 MDT a été accordé a l’ONAS au date du 25/12/2020 comme avance de la trésorerie générale. 12-2 Régies d’avances et accréditifs Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Fonds de roulement "Achats" 38 600,000 38 600,000 Fonds de roulement "Redevances" 1 500,000 1500,000 Total 40 100,000 40 100,000 NOTE 13 : FONDS DE DOTATION Au 31 décembre 2020, les fonds de dotation présentent un solde de 1 491 869 387 DT contre 1 402 526 171 DT au 31 décembre 2019. Leur détail est le suivant : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Fonds de dotation 925 489 940,829 849 732 875,860 Apport en instance 566 379 446,669 552 793 295,389 Total 1 491 869 387,498 1 402 526 171,249 23 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 13-1 Fonds de dotation Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Participation en nature de l'Etat 109 868 131,289 109 868 131,289 Etat opération financière 763 100 629,727 687 343 564,758 Autres dons et dotations 52 521 179,813 52 521 179,813 Total 925 489 940,829 849 732 875,860 13-1-1 Participation en nature de l'Etat : Cette rubrique comprend la valeur des apports de l’Etat et des communes correspondant aux ouvrages d’assainissement situés dans les zones prises en charge par l’Office dont la propriété à été transférée à l'ONAS conformément à l’article 8 de la loi 93-41 de l'année 1993. 13-1-2 Etat- opérations financières : Il s’agit des fonds alloués au Ministère de la tutelle dans le cadre du titre II du budget de l’Etat et qui sont versés par la suite à l’ONAS. Pour l’exercice 2020 le montant versé à l’ONAS s’élève à 212 000 000 DT contre 195 650 000 DT en 2019. Ces fonds ont été affectés comme suit : - Subvention d'équilibre (complément tarif redevance d'assainissement) 118 076 000 DT - Subvention d'équilibre pour perte de change sur les emprunts rétrocédés 15 903 845,856 DT - Travaux pour le compte de l’Etat (eaux pluviales, curage des oueds, assainissement rural…) : 2 263 089,175 DT - Dotation de l’Etat : 75 757 064,969 DT 13-1-3 Autres dons et dotations : Il s’agit des dons et des subventions accordés à l’Etat puis transférés à l’ONAS sous forme de fonds, études ou travaux. 13-2 Apports en instance Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Apports des communes en instance 1 972 343,118 1 972 343,118 Emprunts rétrocédés à l'ONAS 216 187 146,765 216 187 146,765 Autres dons 348 219 956,786 334 633 805,506 Total 566 379 446,669 552 793 295,389 13-2-1 Apports des communes en instance Il s’agit des ouvrages d’assainissement affectés en pleine propriété à l’Office, situés dans des nouvelles zones prises en charge Leur affectation au fonds de dotation nécessite l’approbation physique de la valeur de l’apport par une commission d’évaluation des apports (article 8 de la loi 93 -41). 24 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 13-2-2 Les emprunts rétrocédés à l’ONAS Il s’agit des emprunts conclus entre l’Etat et les bailleurs de fonds et rétrocédés à l’Office sous forme de dons (KFW, AFD, Coopération TUNISO-BELGE…) 13-2-3 Autres dons Cette rubrique a enregistré une augmentation de 13,5 MDT a cause des allocations suivantes : - 12, 3 MDT dans le cadre de recyclage de la dette allemande - 0,4 MDT don de l’AFD pour la mise à niveau dans le domaine technique et de gestion de l’ONAS  NOTE 14 : RESERVES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Réserves légales 305 873,125 305 873,125 Réserves ordinaires 475 063,520 475 063,520 Réserves pour fonds social 6 700 000,000 6 700 000,000 Réserves pour fonds de secours 85 642,653 38 549,994 Total 7 566 579,298 7 519 486,639 Les réserves légales ont été prélevées sur les résultats excédentaires des années 1983 et antérieurs Les réserves pour fonds social: Proviennent des bénéfices réalisés par l'Office après accord du Ministère de tutelle et du Ministère des Finances sur le projet de répartition des bénéfices proposé par le conseil d'administration Le rôle du fonds social consiste à accorder des crédits logement avec intérêts et des crédits exceptionnels sans intérêts Les réserves pour fonds de secours : proviennent des intérêts des crédits du fonds social octroyés au personnel de l’Office et des contributions mensuelles de ce dernier Ce fonds est utilisé pour financer des actions et des aides sociales au profit du personnel de l’Office. NOTE 15 : AUTRES CAPITAUX PROPRES Au 31 décembre 2020, les autres capitaux propres s’élèvent 150,352 MDT contre 147,547 MDT au 31 décembre 2019 et dont le détail se présente comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Subventions d'investissement reçues 263 661 526,032 257 362 440,349 Subvention d'investissement en cours 16 619 726,407 13 489 238,106 Subvention d'investissement cours détaxe/invest (40 431,619) (40 431,619) Total 280 240 820,820 270 811 246,836 (-) Subvention détaxe Inscrites au cpte résultat (129 888 312,064) (123 263 254,625) Total 150 352 508,756 147 547 992,211 25 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Les subventions d’investissements reçues comprennent essentiellement les encaissements reçus des tiers au titre de leur participation aux ouvrages d’assainissement dans le cadre de conventions. Ces subventions son classées parmi les subventions en cours ou reçues selon que le projet correspondant est en cours ou achevé. De même, les travaux d'assainissement réalisés et financés par les tiers avec assistance technique de l'ONAS sont constatés parmi les subventions d'investissements Ces subventions sont à rapporter aux résultats des exercices pendant lesquelles sont constatées les charges d'amortissements relatives aux immobilisations correspondantes. Pour l'exercice 2020, la subvention d'investissement reçue a enregistré une augmentation de 6,3 MDT provenant essentiellement des participations des promoteurs immobiliers et des particuliers. Subvention d'investissement en cours cette rubrique a connu une augmentation de 3,2 MDT suite a un financement reçu du gouvernorat de SFAX alloué aux travaux d’assainissement CHU SFAX. Les subventions sur détaxe d’investissement correspondent à l’avantage fiscal accordé à l’Office (article 15 de la loi 93/41) A partir de l’exercice 1997, les achats en suspension des taxes et des droits de douanes ne constituent pas un transfert de ressources et par conséquent ne font plus l’objet de traitement comptable Norme comptable n°12 relative aux subventions publiques  NOTE 16 : RESULTATS REPORTES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Résultats Reportés 66 911 313,151 54 620 616,477 TOTAL 66 911 313,151 54 620 616,477  NOTE 17 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Au 31 décembre 2020, les emprunts et dettes assimilées s’élèvent à 754 320 161 DT contre 609 701 586 DT en 2019 et se détaillent ainsi: Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Emprunts rétrocédés 155 983 946,964 184 026 662,093 Emprunts garantis par l'Etat 598 336 214,547 425 648 455,436 Emprunts avis en cours 0,000 26 468,661 Total 754 320 161,511 609 701 586,190 L’Office est autorisé à conclure des emprunts pour le financement partiel de ses projets d’investissements (article 15 du décret 95 -1139 portant organisation administrative et financière de l’ONAS) Les emprunts avis en cours correspondent aux demandes de paiement partiel transmises aux bailleurs de fonds et non honorées à la date du 31 décembre 2020. 26 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 17-1 Emprunts rétrocédés Désignation 31-12-2020 31-12-2019 BIRD 3782 187 007,158 187 007,158 BEI* 45 488 637,221 49 599 085,080 JBIC 0,000 8 895 685,322 NDF 3 550 613,422 3 576 180,343 PRET Suisse 4 431 534,948 5 822 857,732 Agence Française Développement (PREREC) 102 326 154,215 115 945 846,458 TOTAL 155 983 946,964 184 026 662,093 Il s'agit des emprunts conclus entre l'Etat Tunisien et les bailleurs de fonds étrangers rétrocédés à l'ONAS aux mêmes conditions financières 17-2 Emprunts garantis par l’Etat Au 31 décembre 2020, les emprunts garantis par l’Etat totalisent 598 336 214 DT contre 425 648 455 DT au 31 décembre 2019 et se détaillent comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 BIRD 7397 19 595 819,614 30 922 600,770 KFW Sousse II 3 353 773,059 3 295 135,961 KFW petites et moyennes villes 22 149 339,738 21 798 289,505 (JICA-A) 5 992 675,250 18 647 997,318 (JICA-B) 2 459 741,841 3 312 722,964 KFW (projet curage de boue) 13 302 400,000 13 816 880,000 KFW Sousse-Kairouan-Nefza 11 447 091,891 11 451 147,620 Banque Autrichienne 1 369 953,550 1 581 041,681 BID Choutrana 0,000 6 039 100,694 KFW réhabilitation STEP 37 123 959,866 36 304 123,262 BEI réhabilitation STEP 37 860 677,307 40 218 719,031 BIRD 7917 104 466 248,549 109 235 745,168 BAD 69 906 035,361 60 101 349,501 KFW Sousse II-2eme phase 36 581 600,067 24 868 747,422 BIRD 8644 32 719 921,162 10 592 864,514 BERD-assainissement lac Bizerte 6 430 102,439 560 750,067 AFD DEPLOMED 76 821 360,000 11 618 740,000 BEI DEPLOMED (dépollution de la méditerranée) 89 458 640,000 13 502 860,000 BAD programme d’assainissement des petites communes 6 689 288,097 6 316 364,711 KFW Programme maitrise de l’énergie 1 609 203,799 536 291,207 KFW Projet extension et réhabilitation SP Tranche3 10 534 730,957 926 984,040 BERD-assainissement 33 villes 8 463 652,000 0,000 Total 598 336 214,547 425 648 455,436 Il s’agit de prêts conclus directement par l’office moyennant une garantie de l'Etat tels que : 27 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Date de signature de Projet Bailleur de fonds Montant la convention travaux d’assainissement et de réhabilitation de 19 KFW 54,9 millions Euros 19/12/2011 stations d’épuration et 130 AFD 18 ,5 millions Euros stations de pompage Evacuation de boue des KFW 21 millions Euros 22/12/2011 trations de traittement Tunis nord BIRD 39 ,4 Millions $ 10/10/2010 Evacuation de boues des KFW 6 millions Euros 22/12/2010 stations de traitement Sousse II phase2 KFW 16,5 Millions $ 22/12/2011 Amélioration de la qualité BAD 32,45 millions Euros 29/02/2012 des eaux épurées Projet d’amélioration de l’environnement hydrique JICA 10 871 millions Yen 21/06/2013 des régions intérieures 3 453 724 franc CREDIT SUISSE 21/03/2014 813 872 franc Lac Bizerte BIRD 20 millions Euros 03/09/2015 AFD 60 millions Euros 28/11/2016 Prêt complémentaire Assainissement Tunis BIRD 8644 16,2 Millions euros 30/11/2016 nord DEPOLMED (dépollution BEI 69,9 millions Euros 29/11/2016 de la méditerranée) Extension et réhabilitation KFW 50 millions Euros 07/12/2018 SP TR3 Assainissement des petites BAD 75 millions Euros 08/01/2019 communes Assainissement des petites BERD 75 millions Euros 08/01/2019 communes 17-3 Emprunts avis en cours Il s’agit des demandes de retraits de fonds envoyées aux bailleurs de fonds et non encore satisfaites jusqu’au 31 décembre 2020.  NOTE 18 : PROVISIONS Les provisions présentent un solde de 3 182 410 DT au 31 décembre 2020 contre 3 106 063 DT au 31 décembre 2019 et dont le détail se présente comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Provisions pour litiges 2 802 918,907 2 726 571,829 Provisions sur frais CCB 279 571,051 279 571,051 Provisions pour autres charges et risques 87 928,518 87 928,518 Provision Chèques impayés 11 992,227 11 992,227 Total 3 182 410,703 3 106 063,625 Ce compte enregistre les provisions pour couvrir les risques liés à l'exploitation de l'office sachant que les affaires litigieuses relative aux projets d'investissement ne font pas l'objet de provisions. 28 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement  NOTE 19 : FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Fournisseurs exploitation C courant 45 167 129,015 43 148 874,156 Fournisseurs exploitation R garantie 210 969,199 423 886,606 S/Total 45 378 098,214 43 572 760,762 Fournisseur immobilisations C courant 144 568 558,461 142 587 538,268 Fournisseurs immobilisations R garantie 33 832 758,095 30 168 880,267 S/Total 178 401 316,556 172 756 418,535 Divers frais et achats à payer 15 235 745,938 13 516 852,218 Décompte à recevoir 10 847 175,034 17 500 250,027 S/Total 26 082 920,972 31 017 102,245 Fournisseur écart de conversion 5 044 637,331 1 070 764,127 TOTAL 254 906 973,073 248 417 045,669 Au 31 décembre 2020, les fournisseurs et comptes rattachés présentent un solde de 254,9 MDT contre 248,4 MDT au 31 décembre 2019. Ce compte a enregistré une augmentation de 6,5 MDT.  NOTE 20 : AUTRES PASSIFS COURANTS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Clients avances et acomptes 38 875,484 37 374,360 Personnels et comptes rattachés 20-1 6 317 555,361 9 492 280,120 Etat et collectivités 20-2 22 683 067,633 18 721 783,393 Créditeurs divers 20-3 29 798 045,925 27 852 419,201 Comptes de régularisation 20-4 845 669,444 1 011 199,952 Compte transitoire 20-5 33 904,000 33 904,000 Total 59 717 117,847 57 148 961,026 20-1 Personnel et comptes rattachés Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Salaires non réclamés 234 552,507 234 552,507 Salaires mis à la disposition 1 332 407,208 1 326 927,696 Opposition sur salaires 567 680,843 316 693,146 Congés à payer 2 705 635,694 2 052 519,420 Autres charges à payer 149 013,339 4 448 518,942 Compte assurance groupe GAT 13 467,395 13 932,014 Jetons de présence 18 015,406 16 415,406 Autres paies manuelles 1 296 782,969 1 082 720,989 Total 6 317 555,361 9 492 280,120 Autres paies manuelles: concerne essentiellement la charge à payer relative à la catégorie chevron (1 281 840 DT). 29 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement .20-2 Etat et collectivités publiques Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Impôts et taxes 2 514 507,167 0,000 Autres travaux 2 200 589,847 2 100 096,885 Facturation ZNPC 1 591 241,579 1 591 241,579 Décharge Sousse Sud 17 805,740 17 805,740 Retenue à la source 1 789 367,926 316 659,768 Travaux pour compte de l’Etat 90 572,235 227 786,432 Participation Etat et CP au financement des travaux 14 471 849,577 14 461 059,427 PLD d'exécution de l'accord de Stockholm 7 133,562 7 133,562 Total 22 683 067,633 18 721 783,393 20-3 Créditeurs divers Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Récupération accident de travail versé au personnel par ONAS 199 075,870 194 006,304 CNRPS et impôts et taxes 5 128 705,662 10 636 928,279 Charges sur congés à payer 516 826,425 392 023,018 Autres créditeurs (OSCD) 120 890,377 120 890,377 Oppositions décomptes travaux 641 741,145 643 388,873 Mécanisme 41 et autres créditeurs 2 082 391,071 2 067 110,928 Charges à payer (STEG, SONEDE, PTT, loyer) 21 108 415,375 13 798 071,422 Total 29 798 045,925 27 852 419,201 20-4 Compte transitoire Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Fournitures facturées et non livrées 269 772,922 269 772,922 Branchements facturés et non exécutés 575 896,522 741 427,030 Total 845 669,444 1 011 199,952  NOTE 21 : CONCOURS BANCAIRES ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS Au 31 décembre 2020, les concours bancaires et autres passifs financiers totalisent 277 589 740 DT contre 239 130 662 DT au 31 décembre 2019 et se détaillent comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Eché moins d'un an/emprunts rétrocédé par l’Etat 38 401 797,518 37 483 423,332 Eché moins d'un an/emprunts garantis par l'Etat 59 290 754,190 54 869 408,477 Eché Impayées 96 309 792,365 67 413 257,972 Intérêts courus et non échus 83 587396,891 79 364 572,653 Total 277 589 740,584 239 130 662,434 21-1 Echéances à moins d’un an sur emprunts rétrocédé Désignation 31-12-2020 31-12-2019 NDF 236 707,561 223 511,271 JBIC TSP6 0,000 877 228,939 JBIC TSP9 8 970 072,043 8 895 685,322 BEI-4éme projet- 7 038 818,966 6 554 480,707 AFD PREREC 20 465 230,723 19 324 307,649 Prêt suisse : système d’aération STEP CHOTRANA 1 1 690 968,226 1 608 209,444 Total 38 401 797,518 37 483 423,332 30 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement 21-2 Echéances à moins d’un an sur emprunts garantis par l’Etat Désignation 31-12-2020 31-12-2019 KFW Sousse Kairouan 680 140,937 642 223,530 BIRD 7397 13 152 477,030 12 419 235,137 BID- CHOTRANA 5 836 682,393 6 039 156,619 KFW- petites et moyennes villes 935 938,773 883 760,805 KFW- SOUSSE II 135 910,621 128 333,694 Banque Autrichienne 304 434,137 287 462,135 KFW- réhabilitation STEP et SP 1 323 588,800 1 249 799,600 BEI 4 732 584,539 4 468 746,081 BAD 7 194 381,356 6 584 633,033 KFW (projet curage de boue) 1 330 240,000 1 256 080,000 BIRD 7917 1 108 137,714 642 017,150 KFW-SOUSSE II- 2EME PHASE 3 658 160,000 3 454 220,000 BERD-assainissement lac bizerte 559 139,347 44 859,955 KFW pogramme d’equipement des zones industrielles 0,000 163 675,075 JICA Tsp-37 categorie A 14 389 452,672 14 270 922,632 JICA Tsp-37 categorie B 880 682,485 874 281,175 KFW Traitement des boues dépurations 2 103 622,613 1 460 001,856 BIRD- ASSAINISSEMENT TUNIS NORD 965 180,774 0,000 Total 59 290 754,190 54 869 408,477 21-3 Echéances en cours de règlement Désignation 31-12-2020 31-12-2019 BIRD 1er projet (reliquat) 3 696,000 3 696,000 BIRD 3ème projet (reliquat) 105 651,165 105 651,165 Prêt suisse 3 016 835,139 2 182 470,890 JBIC TSP 9 18 984 722,458 14 491 315,773 BEI-4éme projet- 13 199 880,285 9 759 713,510 PRERERC 58 184 615,253 38 171 076,836 JBIC TSP6 2 585 190,160 2 585 190,160 NDF 229 201,905 114 143,638 Total 96 309 792,365 67 413 257,972 21-4 Intérêts courus et non échus Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Agence Française de développement PREREC 49 435 379,558 45 380 238,598 BIRD 8éme PEPA 136 677,499 136 677,494 BEI Gabés 184 999,090 184 999,090 BEI villes côtières I 789 451,417 789 451,417 KFW projet 11 villes 1 224 586,389 1 224 586,389 JBIC (TSP9 ) 12 924 616,236 12 762 555,219 NIB 448 829,721 448 829,721 BEI Ben Arous 35 866,002 35 866,002 31 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement BEI ONAS III 2 409 445,128 2 409 445,128 NDF 270 662,789 256 305,957 BEI villes côtières II 1 408 468,577 1 408 468,577 JBIC ( TSP6 ) 2 210 978,144 2 218 332,434 KFW 3 villes 250,669 248,669 Emprunt compensation avec l’Etat 3 266 250,000 3 266 250,000 BEI- 4eme projet 6 867 390,605 6 525 199,615 BIRD 7917 169 358,932 580 499,606 BID Choutrana 50 065,607 97 266,255 BEI 79 462,332 82 564,447 Prêt suisse 616 801,892 577 375,161 BAD 8 445,158 15 277,876 JBIC (assainissement 10 villes) 255 214,275 285 477,756 KFW (assainissement ville de sousse) 63 527,786 50 432,256 KFW- Evacuation des boues d’épuration 920,570 943,573 KFW- Traitement et des boues d’épuration 713,305 524,173 KFW-Equipements pour les villes industrielles 221,792 172,582 KFW 2003 792,134 769,761 KFW- petite et moyenne villes 475,671 464,947 KFW-SOUSSE II 71,902 70,175 BIRD NORD 41 940,189 36 126,505 KFW SOUSSE 2 TR2 2 454,183 1 835,774 BERD-assainissement lac bizerte 120 940,625 104 192,436 KFW-MAITRISE D’ENERGIE 35 542,181 32 369,232 DEPLOMED 48 250,671 16 708,395 BEI DEPLOMED (dépollution de la méditerranée) 0,000 1 322,531 KFW Programme d’assainissement de 10 villes 456,813 428,989 BAD programme d’assainissement des petites communes 264 139,839 247 884,049 AFD -Programme Nationnal d'Assainissement Rural 4 134046,296 184 411,864 BEI- assainissement lac du bizerte 14 124,035 0,000 KFW- zone industrielle II 19 016,552 0,000 BERD- assainissement 33 villes 46 562,327 0,000 Total 83 587396,891 79 364 572,653 Ces montants comportent des intérêts non échus d’un montant de 1,433 MD et le reste représente des crédits rétrocédés par l’Etat d’un montant 82,154 MD échus mais qui demeurent impayés par l’ONAS depuis l’année 2009 à fin 2020. 32 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement B2 ETAT DE RESULTAT  NOTE 22 : REVENUS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Redevance d'assainissement 211 996 708,467 210 025 221,099 Travaux de branchements 1 914 523,418 2 659 920,617 Modification comptable (3 212 616,766) (1 459 839,889) Total 210 698 615,119 211 225 301,827 Les revenus de l’ONAS ont connu une baisse au cours de l’exercice 2020 de 0,5 MDT cela est expliqué par une baisse de la facturation des travaux de branchement de 0,7 MDT (-27%) et le gel des tarifs de la redevance d’assainissement depuis avril 2018 malgré la décision, prise par le conseil ministériel tenu le 03/06/2016, d’une augmentation annuelle de 8% pour la période 2017-2025.  NOTE 23 : AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION Les autres produits d’exploitation s’élèvent en 2020 à 160 524 010 DT contre 127 826 520 DT au 31 décembre 2019 et se détaillent ainsi : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Subvention d’exploitation 135 227 261,271 105 311 845,856 Subvention d’intervention publique 16 334 000,000 15 167 000,000 Subvention inscrite au compte de résultat 6 183 010,942 6 199 124,854 Assistance technique et services 1 751 768,055 951 752,883 Modification sur Subvention inscrite au compte de résultat 442 047,242 134 077,034 Modification comptable services 585 922,708 62 719,558 Total 160 524 010,218 127 826 520,185 La subvention d’exploitation a permis à l’ONAS d’améliorer ses indicateurs financiers et son résultat d’exploitation qui est passé d’une perte de 97,7 MDT a un profit de 37,4 MDT.  SUBVENTION D’EXPLOITATION Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Modification pour complément de tarif 118 076 000,000 89 408 000,000 Modification pour perte de change 17 151 261,271 15 903 845,856 Total 135 227 261,271 105 311 845,856 Le montant de la modification pour complément tarif d’assainissement de l’exercice 2020 s’élève à 118 076 000 DT. Ce montant est déterminé sur la base de 280 millimes pour chaque mètre cube d’eau consommée dans les zones d’intervention de l’ONAS. Le volume d’eau consommée durant l’exercice 2020 est de 421,686 Mm3. 33 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Subvention d’intervention publique : Comprend les sommes versées annuellement par le ministère des finances à l’Office en contrepartie des services rendus par ce dernier au profit des collectivités locales L’assistance technique et service s : Sont enregistrés dans ce compte les revenus de l’office provenant des services de curage, des études et de l’assistance technique aux tiers dans le cadre d’exécution des projets d’assainissement.  NOTE 24 : PRODUCTION IMMOBILISEE Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Etudes et extensions réseaux réalisées par les propres moyens de l'ONAS 69 544,159 80 202,939 Logiciels développés par l'ONAS 116 064,844 97 042,120 Total 185 609,003 177 245,059 La valeur des études et extensions réseaux réalisées par les propres moyens de l'ONAS ont atteint 69 544 DT au 31/12/2020, alors que la valeur des logiciels développés par les propres moyens de l’ONAS est a l’ordre de 116 064 DT .  NOTE 25 : ACHATS CONSOMMES Les achats consommés totalisent 53 585 393 DT en 2020 contre 50 342 740 DT enregistrant une augmentation de 3,2 MDT. Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Matières premières et fournitures 1 017 639,607 1 018 695,000 Autres approvisionnements 8 997 130,134 13 446 718,479 Achats non stockés 42 318 091,663 39 422 966,400 Achats liés à une modification comptable 425 296,978 710 254,744 (-)Transfert de charges (676 888,790) (1 303 863,006) S/Total 52 081 269,592 53 294 771,617 Variation Stock 1 504 123,638 (2 952 031,290) Total 53 585 393,230 50 342 740,327 25-1 Matières premières et fournitures : Il s’agit, principalement, de l’achat des matériaux de construction (38 676 DT) et des pièces en fonte (938 483 DT) 25-2 Autres approvisionnements : Il s’agit principalement de l’achat des pièces de rechange (1 666 120 DT) contre (5 394 977 DT) en 2019, de carburants et de combustibles (4 240 015 DT) contre (4 194 950 DT) fin 2019 et de fournitures d’atelier, de laboratoires et des stations (780 771 DT) contre (2 163 406 DT) fin 2019. 25-3 Achats non stockés : Il s’agit principalement des frais d’électricité. La consommation électrique s’est élevée à 41,1 MDT contre 37,4 MDT pour l'année 2019. 25-4 Achats liés à une modification comptable : concerne principalement les frais d’électricité liés aux années antérieurs. 25-5 Transfert de charges:  Stock immobilisé : 141 263 DT  Pièces en fente transférées pour des travaux d’investissement : 477 606 DT. 34 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement NOTE 26 : CHARGE DE PERSONNEL Au cours de l’exercice 2020, les charges de personnel se présentent comme suit : Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Appointements 55 255 408,365 54 997 306,424 Indemnités 29 026 847,019 25 505 266,811 Charges connexes aux salaires 4 753 294,192 3 648 219,768 Charges sociales légales 19 398 505,381 18 542 367,953 Promotions exceptionneles 806 084,461 495 783,286 Autres charges sociales 2 091 312,232 2 087 699,021 S/TOTAL 111 331 451,650 105 276 643,263 Personnel affecté aux projets (572 670,775) (594 018,972) personnel avantage en nature (684 015,000) (680 750,500) personnels détachés (200 453,298) (254 181,397) Total transferts de charges (1 457 139,073) (1 528 950,869) Total avant modification comptable 109 874 312,577 103 747 692,394 Modification comptable/ charges de personnel 607 295,874 530 159,522 Total 110 481 608,451 104 277 851,916 Les charges de personnel ont enregistré une hausse d’un montant de 6,2 MDT soit 6% en plus par rapport à l’exercice 2019. Cette baisse s'explique comme suit:  Augmentation de 1,5 MDT au titre de l’augmentation salariale ;  Augmentation de 2,6MDT au titre de l'avancement statutaire ;  Augmentation de 0,8 MDT au titre de la valorisation des congés annuels non pris ;  Augmentation de 1,1 MDT au titre de nouveaux recrût ;  Augmentation de 0,8 MDT au titre des charges sociales supplémentaires ;  Baisse de (1,2) MDT suite aux départs à la retraite au cours de l'année 2020. 35 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement NOTE 27 : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Dotations aux amortissements immobilisations Incorporelles 350 915,025 408 610,825 Dotations aux amortissements immobilisations corporelles 91 449 136,834 85 960 294,433 Dotations aux provisions Immobilisations financières **** **** Dotations aux résorptions des charges reportées 2 035 419,302 2 860 395,473 Provision pour clients travaux et redevances 13 953 475,411 7 492 884,211 Provision liée à une modification comptable 2 438 354,779 4 408 676,087 Provision débiteurs divers **** **** Provision pour litiges et autres risques 76 347,078 386 000,000 Provisions sur autres achats 0,000 67 189,000 Provision sur stock immobilisé 0,000 109 261,347 Provision sur reliquat de tuyaux 100 556,270 62 577,00 S/Total 110 404 204,699 101 755 888,376 (-) Reprise sur Provision stock (tuyaux) (179 902,347) (100 597,779) (-) Reprise sur créance travaux et redevances (3 321 715,811) (860 707,680) (-) Reprise sur provision litige 0,000 (109 357,491) S/Total (3 501 618,158) (1 070 662,950) TOTAL 106 902 586,541 100 685 225,426 La dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles concerne essentiellement l’amortissement des logiciels informatiques La dotation aux amortissements des immobilisations corporelles concernent l’amortissement de tous les biens à savoir les réseaux, le génie civil, les équipements, le matériel et outillage, le matériel de transport et autres.  NOTE 28 : AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Autres achats 45 969 765,625 43 194 704,853 Services extérieurs 11 194 698,366 10 317 621,998 Autres services extérieurs 2 095 268,362 2 103 892,665 Impôts et taxes 2 070 370,938 2 171 271,006 Charges diverses ordinaires 1 633 608,406 2 742 002,605 Total 62 963 711,697 60 529 493,127 Le compte « autres achats » enregistre : - le coût des branchements réalisés dans le cadre des projets : 1,4 MD contre 4,2 MD en 2019 - exploitation des stations d’épuration par le secteur privé : 17,5 MD en 2020 contre 16 MD en 2019 - Curage des ouvrages d'assainissement : 12,4 MD en 2020 contre 11,3 MD en 2019 - La rémunération SONEDE relative à la gestion des abonnés ONAS (facturation et traitement informatique) : 12,4 MDT en 2020 contre 10,6 MDT en 2019. 36 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement Le compte « services extérieurs » enregistre : - Les frais d’entretien, de réparation et d’assurance des matériels et équipement d’assainissement : 7,2 MD - Les charges locatives : 1,9 MD Le compte autres services extérieurs enregistre les honoraires, les charges de nettoyage de gardiennage de fax téléphones et autres.  NOTE 29 : CHARGES FINANCIERES NETTES Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Charges d'intérêt 18 301 770,408 19 974 522,139 Commissions sur emprunts 35 385,710 35 800,678 Intérêts débiteurs sur CCB 335,290 4 904,352 S/TOTAL 18 337 491,408 20 015 227,169 Intérêts sur compte courant (908 138,171) (271 469,079) (-) Transfert de charge (10 508 274,395) (12 445 727,964) TOTAL 6 921 078,842 7 298 030,126 Les charges d’emprunt à immobiliser au cours de l'exercice 2020 s'élèvent à 10 508 274 DT Ce montant correspond aux charges financières nettes (après déduction des produits de placements) afférentes aux immobilisations en cours de réalisation et financées par des emprunts (norme comptable 13).  NOTE 30 : PRODUITS DES PLACEMENTS Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Produits financiers sur prêts branchements 822 965,779 816 692,825 Produits de placements 0,000 0,000 S/TOTAL 822 965,779 816 692,825 (-) Modification comptable intérêts CCB 21 449,223 1 723,169 (-) Modification comptable prêts branchements 179 956,970 47 225,201 Total 1 024 371,972 865 641,195  NOTE 31 : PERTES ET PROVISIONS DE CHANGE Désignation 31-12-2020 31-12-2019 Perte de change fournisseurs 7 115 064,477 3 665 992,944 Gain de change fournisseurs (3 721 195,111) (5 223 884,900) Provision perte de change Emprunts 28 029 785,980 7 482 985,260 Total 31 423 655,346 5 925 093,304 L’augmentation remarquable de rubrique « Provision perte de change Emprunts » est due a l’importance de retraits sur quelques emprunts tel que : - BEI projet DEPOLMED : 73,4 MDT - AFD projet DEPOLMED : 63 MDT - BIRD 8644, projet d’assainissement Tunis nord : 21,7 MDT - KFW , projet assainissement Sousse II 2eme tranche : 13,4 MDT - BAD projet d’amélioration d’eaux épurées : 14 MDT. 37 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement  NOTE 32 : AUTRES GAINS ORDINAIRES Le poste « Autres gains ordinaires » s’est clôturé à un solde de 2 985 149DT en 2020 contre 1 462 548DT en 2019, il enregistre essentiellement : - Les pénalités de retards : 808 695 DT en 2020 - La vente aux enchères : 1 048 649 DT  NOTE 33 : AUTRES PERTES ORDINAIRES Il s’agit essentiellement des pertes sur réajustement des stocks de tuyaux, déclassement des immobilisations et restitution des pénalités de retard opérées à tort. Le montant de cette rubrique s’élève à 346 337 DT en 2020 contre 153 858 DT en 2019.  NOTE 34 : IMPOTS SUR LES SOCIETES Il s’agit des retenues à la source opérées sur les produits des soldes créditeurs des comptes bancaires de l’ONAS. Leur montant s’élève à 181 614 DT au 31/12/2020 contre 54 267 DT en 2019. 38 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement SCHEMA DES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en dinars) Produits 31/12/2020 Charges 31/12/2020 Soldes 31/12/2020 31/12/2019 Revenus 371 222 625 Production immobilisée 185 609 Total 371 408 234 Production 371 408 234 339 229 067 Production 371 408 234 Achats consommés 53 585 393 Marge sur coût matières 317 822 841 288 886 327 Marge sur coût matières 317 822 841 Autres charges externes 61 074 955 Valeur ajoutée brute 256 747 886 230 473 837 Valeur ajoutée brute 317 822 841 Impôts et taxes 2 070 371 Charges de personnel 110 481 608 Excédent brut Total 256 747 886 Total 112 551 979 144 195 907 124 024 715 d'exploitation Excédent brut d'exploitation 144 195 907 autres charges ordinaires 31 769 993 produits divers ordinaires 2 985 149 charges financières 6 921 079 Produits des placements 1 024 372 dotations aux amortissements 106 902 587 Résultat des activités Total 148 205 428 Total 145 593 658 2 611 770 12 290 697 ordinaires Résultat des activités Résultat des activités 2 611 770 ordinaires ordinaires Modifications comptables 0 Résultat net après Total 2 611 770 Total 145 593 658 2 611 770 12 290 697 modifications comptables 39 Notes aux états financiers définitifs – exercice 2020 Office National de l’Assainissement ENGAGEMENTS HORS BILAN (En dinars Tunisien) ENGAGEMENTS COURANTS : MONTANT EN DT TIERS Emprunts obtenus non encore encaissés Bailleurs de fonds 1 891 105 599 étrangers Marchés relatifs aux projets 1 200 417 Entrepreneurs d’investissement Travaux par bons de commandes 5 491 130 Fournisseurs Conventions 20 812 891 Promoteurs TOTAL 1 918 610 037 ENGAGEMENTS RECUS MONTANT EN DT TIERS Cautions bancaires 439 875 701 Fournisseurs Bailleurs de fonds Dons 142 239 600 étrangers Participation des communes et des communes et 14 461 059 collectivités publiques collectivités publiques TOTAL 596 576 360 ENGAGEMENT DONNES MONTANT EN DT TIERS Crédits documentaires 156 555 Fournisseurs TOTAL 156 555 40