OFFICIAL DOCUMENTS C N "VI Royame du etMg ÂL.Ioc~UI,, f e.G+ 1 Ace. AEQX Le Ministre Second Prêt de Politique de Développement du Programme d'appui au développement du marché des capitaux et du financement des PME Lettre de politique de développement Monsieur le Président, Le Royaume du Maroc s'est résolument inscrit, durant les deux dernières décennies, dans un processus de modernisation de son secteur financier afin d'accompagner et de soutenir le développement économique et social du pays. Ce processus a permis d'améliorer l'inclusion financière et l'accès au financement des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME), de renforcer le rôle du marché des capitaux dans le financement de l'économie et de consolider le cadre de contrôle et de supervision du secteur financier en vue d'assurer sa solidité, sa pérennité et sa stabilité. Aujourd'hui le Royaume dispose d'un secteur financier moderne doté d'une large gamme d'instruments financiers, de l'infrastructure de marché nécessaire et d'une base solide d'investisseurs institutionnels. De même, d'importants progrès ont été réalisés en termes de transparence et d'intégrité du secteur financier à travers la consolidation de notre système de paiement, et le renforcement des prérogatives des autorités de supervision de ce secteur. Le Gouvernement a la volonté de continuer les efforts de modernisation et de développement du secteur financier et de franchir une nouvelle étape dans ce processus en capitalisant sur les acquis. Cette nouvelle génération de réforme est inscrite comme une priorité pour le Gouvernement qui ne ménagera aucun effort pour la faire aboutir. Nous souhaitons que la Banque Mondiale nous accompagne à nouveau dans cette nouvelle phase de réformes comme cela a été fait avec succès dans le cadre des précédents programmes de développement du secteur financier. Le nouveau programme gouvernemental en matière de modernisation du secteur financier est structuré autour des principaux objectifs suivants : le renforcement des solutions de financement en faveur des petites et jeunes entreprises et de l'accès universel au financement qui constituent une source importante de développement socio-économique équitable et pérenne et de création de richesse et d'emplois ; " l'approfondissement du marché des capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs pour que le secteur financier joue pleinement son rôle en matière de mobilisation de l'épargne et de son allocation optimale pour le financement de l'investissement et de l'économie ; le lancement de la réforme du système de retraite pour garantir l'équilibre financier du système et sa viabilité dans une perspective à long terme ; le renforcement de la supervision du secteur afin d'assurer l'équilibre e tre un meilleur accès aux instruments et services financiers et une stabilité financière durable. Ces objectifs ont été traduits dans les quatre piliers suivants du programme de développement proposé pour un appui de la Banque Mondiale. Pilier A: Renforcement des solutions de financement en faveur des petites et jeunes entreprises et l'accès universel au financement: La fonction principale du système financier est de financer « l'économie réelle » notamment en offrant des solutions de financement adaptées aux besoins et aux spécificités des différentes catégories d'entreprises et en particulier des TPIME. Notre réussite économique est en effet largement tributaire de la capacité des TPME à réaliser pleinement leur potentiel de croissance. Les TPME constituent en effet un vivier pour le développement du tissu productif et une source non négligeable de croissance économique et ce, d'autant plus qu'elles forment l'ossature de nos entreprises. Ces entités restent toutefois fragiles en raison de leur taille, la faiblesse de leurs moyens financiers, techniques et humains et leur manque de maîtrise de l'évolution du marché. Ce sont ces fragilités qui fondent les besoins de ces entreprises en termes d'accès aux marchés, de financement, et d'accompagnement de façon générale. C'est pourquoi les TPME sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics et des programmes de soutien au secteur privé. Dans ce cadre, plusieurs réformes et mesures ont été programmées et qui sont orientées vers l'amélioration de l'environnement institutionnel de ces entreprises et la mise en place d'instruments d'appui pour faciliter leur accès au financement. On peut citer, à cet égard: La promotion de nouvelles solutions de financement dédiées aux petites et jeunes entreprises. Les efforts du Gouvernement dans ce cadre ont été soutenus par les autorités de supervision et les principales institutions financières de la place. Ainsi et en application de la stratégie gouvernementale, Bank A-Maghrib (BAM, le Groupement professionnel des Banques du Maroc (GPBI) et la Caisse Centrale de Garantie (CCG) ont convenu en juin 2014 de la mise en place du « Fonds de soutien financier des TPME ». Ce fonds destiné au cofinancement, avec les établissements de crédit, des TPNIE viables mais connaissant des difficultés passagères en raison d'une conjoncture difficile dans l'objectif de préserver les activités productives des ITPM , en particulier des entreprises exportatrices et celles opérant dans le secteur industriel. Ce fonds a été alimenté de 3,6 Milliards de Dirhams des ressources propres des banques et donné en gestion à la CCG. Il a bénéficié depuis son démarrage effectif en octobre 2014 et jusqu'au 31 mars 2016, à 245 entreprises pour une enveloppe globale de 1,55 milliard de DH jumelée à des crédits bancaires totalisant environ 1,1 milliard de DPI. La notation du crédit qui devra contribuer à améliorer les conditions de financement des entreprises et faciliter le suivi de leur capacité financière par les institutions de crédit. Dans ce sens, et à l'issue d'un appel d'offres lancé en 2015, BAM a sélectionné deux sociétés dont l'une lance un nouveau Credit Bureau et l'autre reprends le Credit Bureau actuel. Les engagements des deux Credit Bureau, conformément à l'appel d'offres, incluent la fourniture, en plus du rapport de solvabilité utilisé actuellement par les établissements de crédit, de services à valeur ajoutée tels que le scoring et la gestion du portefeuille. La couverture des besoins de trésorerie des entreprises. Ainsi et suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, la loi de finances pour l'ainée budgétaire 2014 a prévu le remboursement du crédit de TVA cumulé selon les modalités à fixer par voie réglementaire. A cet effet, le décret d'application n°2-14-271 publié auJ 2 Bulletin officiel (B.0) n°6252 en date du le mai 2014 prévoit le remboursement, au profit des PME, des crédits de TVA et fixe le mode et le calendrier de ces remboursements. Ce décret a été mis en ouvre après deux mois de sa publication au B.0 et les remboursements effectués au bénéfice desdites PME s'élèvent à plus de 254 MDH à la fin du premier semestre 2016. Pilier B: Approfondissement du marché des capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs: Le marché des capitaux marocain a connu des mutations profondes suite aux différentes réformes menées au cours des deux dernières décennies. Ces réformes ont permis de renforcer sa profondeur, son efficience et sa solidité. S'inscrivant dans le même objectif, les pouvoirs publics ont lancé une nouvelle génération de réformes qui vise à mettre en place de nouveaux instruments répondant aux besoins exprimés par les opérateurs de marché des capitaux et à rapprocher ce dernier des meilleurs normes et standards internationaux. Dans ce cadre, deux lois ont été adoptées à savoir la loi n°19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier et la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). La loi régissant la Bourse des valeurs vise, d'une part, à moderniser le cadre législatif régissant cette institution et, d'autre part, à permettre la mise en place de nouveaux marchés. Les principaux apports de cette loi consistent en La création de deux marchés à savoir le marché principal et le marché alternatif. Le marché principal comprendra notamment des compartiments réservés à la négociation des fonds collectifs notamment les Exchange Traded Funds (ETF) et les fonds immobiliers. Le marché alternatif sera pour sa part dédié aux PME avec des conditions d'accès adaptées aux spécificités de cette catégorie d'entreprises. La société gestionnaire peut également offrir des services de cotation pour des instruments financiers non admis à la négociation sur le marché réglementé. L'encadrement de l'activité des conseillers en investissement financier afin de mieux renforcer la protection des investisseurs. Cet encadrement sera effectué à travers la délimitation du champ des services d'investissement financier et l'obligation d'enregistrement auprès de l'AMMC des conseillers en investissement avant l'exercice de cette activité. Par ailleurs, la gamme des instruments financiers offerte aux investisseurs sera renforcée également par le lancement des OPCI qui figurent parmi les principaux véhicules d'investissement répondant aux critères de placement moderne et contribuant fortement au dynamisme des marchés immobiliers et à la sécurité de l'épargne. Ainsi, la mise en place de cette loi permettra, d'une part, de mobiliser l'épargne longue et de l'orienter vers le financement de l'immobilier et de l'immobilier professionnel (Bureaux, commerce, zone industrielle) renforçant et améliorant ainsi l'offre immobilière pour les entreprises notamment les PME, et d'autre part, d'offrir aux investisseurs institutionnels un nouvel instrument de placement à long terme, réglementé et offrant des perspectives de rendement intéressantes. Le Gouvernement est conscient que les transactions financières sont également porteuses de risque, c'est pour cela que le renforcement du dispositif de gouvernance et de sécurisation du secteur financier constitue un des piliers du processus de modernisation du secteur. La réalisation de cet objectif passe par le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs d'intervention des autorités de supervision. Ainsi, au niveau du marché des capitaux, la loi relative à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) vient consacrer l'indépendance de l'autorité rg de la supervision du marché des capitaux et la doter de prérogatives larges notamment en matière de contrôle de l'ensemble des compartiments et des intervenants du marché des capitaux. Dans le cadre de l'opérationnalisation de l'AMMC, et après la nomination, par Sa Majesté le Roi, de la Présidente de l'AMMC, il a été procédé à la nomination des membres du conseil d'administration qui comprend des administrateurs indépendants. Cette autorité a tenu sa première réunion le 10 mars 2016 et a nommé les membres de son collège de sanction dont la présidence est assurée par un magistrat. Une deuxième réunion a été tenue le 30 mars 2016 et a examiné le Règlement Général de cette autorité qui fixe notamment les modalités de fonctionnement de cette institution et du collège des sanctions, la procédure des sanctions, les modalités et les conditions d'habilitation de certaines fonctions ainsi que les règles déontologiques applicables au personnel de 'AMMC. Ce Règlement Général a été approuvé par arrêté du Ministre de l'économie et des finances en date du 14 juillet 2016. En outre, et afin de consolider l'efficience du marché des capitaux dont le marché de la dette publique constitue une composante importante, le Gouvernement a lancé une importante réforme pour renforcer la transparence et l'efficience de ce marché en précisant notamment les conditions de cotation des bons du Trésor ainsi que les engagements que doivent observer les intervenants sur ce marché. L'amélioration du fonctionnement du marché de la dette publique passe également par la réduction sensible du nombre de lignes des bons du Trésor en circulation. L'approfondissement du rôle du marché des capitaux dans le financement de l'économie et le soutien des politiques sectorielles ambitieuses lancées par les Pouvoirs publics passe également par la diversification des instruments financiers. Pilier C : Lancement de la réforme du système de retraite: Le Gouvernement a lancé une réforme intégrée des régimes de retraite pour garantir l'équilibre financier du système et sa viabilité dans une perspective à long terme. Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé comme première étape la réforme paramétrique de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR). Cet engagement a été reflété dans les projets de loi relatifs à la modification des paramètres de la CMR et à la réforme du système de retraite qui ont été adoptés par le CG en date de 07 janvier 2016. Les mesures prévues dans ce cadre sont principalement de deux ordres: * Renforcer la résilience des secteurs de la retraite à travers la réforme du régime des pensions civiles géré par la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) pour introduire une réforme paramétrique du régime afin de renforcer sa viabilité et réduire sensiblement sa dette implicite; * Renforcer le caractère inclusif des secteurs de la retraite à travers notamment: (i) la couverture des indépendants par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en les intégrant dans l'assurance maladie obligatoire (AMO) et (ii) l'augmentation progressive du seuil minimum de la pension des retraités du secteur public (CMR et RCAR) de 1000 à 1500 DH. Ces lois ont été adoptées par le parlement le 20 juillet 2016 et ont été publiées au BO du 30 août 2016. La pérennité de ce secteur sera également assurée par le contrôle confié à la nouvelle autorité (ACAPS) qui a été dotée de pouvoirs larges et d'une indépendance confirmée. Son conseil autorisera la supervision sur site et hors site de nos régimes de retraite 4 Pilier D: Renforcer la surveillance par les superviseurs afin d'assurer l'équilibre entre un meilleur accès au financement et une stabilité financière durable : La nouvelle loi bancaire vise à renforcer la solidité et la stabilité du secteur financier. Les principaux apports de cette loi sont la mise en place d'un cadre de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises systémiques, le renforcement de la réglementation prudentielle et l'encadrement des conglomérats financiers. Par ailleurs, les établissements de crédit sont tenus de préparer ex-ante des plans de redressement conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ces plans décrivent les situations de crise majeure et les principales options dont disposent les banques pour pouvoir se rétablir en situation de gestion normale en limitant l'impact sur le système financier et surtout sans générer des coûts complémentaires pour l'État. L'objectif de ces plans est de fournir aux régulateurs des informations sur les forces et les faiblesses de la structure juridique, organisationnelle et opérationnelle des groupes bancaires ainsi que le niveau de complexité des stratégies de redressement. Dans ce cadre, un projet de circulaire de Bank Al-Maghrib fixant les conditions et les modalités de présentation du plan de redressement a été élaboré en tenant compte des meilleurs standards internationaux en la matière. Le gouvemement entend également faire aboutir deux textes de loi importants qui renforcent les réformes engagées à savoir: la loi sur les sûretés mobilières qui vise à faciliter l'accès au financement des entreprises, principalement des PME, à travers la mise en place d'un régime juridique moderne des sûretés mobilières permettant d'utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l'obtention d'un financement bancaire et l'institution d'un Registre National des Sûretés Mobilières qui devra permettre la centralisation des enregistrements relatifs auxdites sûretés ; " la loi relative au statut de Bank AI-Maghrib qui vise à élargir les missions de la banque centrale pour couvrir la stabilité financière et à renforcer son indépendance et sa gouvernance. Le Gouvernement est persuadé que le lancement de ce nouveau programme permettra d'atteindre des objectifs ambitieux et que sa réussite est facilitée par le large programme d'assistance technique fourni par la Banque et financé par le Trust Fund FIRST. Cette collaboration va renforcer davantage le partenariat exemplaire et stratégique entre le Maroc et le Groupe de la Banque mondiale particulièrement en ce qui concerne le secteur financier. Nous sommes convaincus que notre partenariat donnera lieu à de nouvelles initiatives dans le développement du marché de capitaux et la réforme de notre système de retraite. À cet égard, nous exprimons notre intérêt pour poursuivre notre collaboration dans de nouveaux programmes d'appui du secteur financier qui cibleraient particulièrement le renforcement de l'inclusion financière, le développement du marché et la poursuite et la mise en ouvre de la réforme de retraite. Tels sont, Monsieur le Président, les grands axes de cette nouvelle étape dans le processus continu de réforme et de modernisation de notre secteur financier. En vous remerciant de votre précieux appui pour la mise en ouvre de cet ambitieux programme, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute co dération. ., 5 m boW