Socite d'Expertise omptablek (Qr Socité d"Expertise Comptable Îor OUAGA 2000, PARCELLE 05, LOT 11, SECTION 474 IMMEUBLE ALLIANCES, HAMDALLAYE ACI 2000 11 BP 158 OUAGADOUGOU CMS 11 BF RUE 378 BP 2111 TÉL: 00226 25 37 50 69 / 25 4170 11 / 00226 70 23 9138 TÉL: 00223 20 214102 / FAX: 00223 20 2168 36 buJrkina@diarraseo.com / www.diarrasec.com bamako(Cdiarraseccom / www.diarrasec.com (Ouagadougou-Burkina Faso) (Bamako-Mali) BURKINA FASO MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT (MINEFID) PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF - PME) FINANCEMENT: PRÊT IDA N06396 BF RAPPORT D'AUDIT SUR LES COMPTES EXERCICE 2020 ....lf ..f . . ... . . . VERSION DEFINITIVE JUIN 2021 SAINT VICTORET SEC DIARRA - BF MARSEILLE SEC DIARRA SOMMAIRE I - OPINION SUR LA SITUATION FINANCIÈRE- 2 1.1 OPINION AVEC RESERVES.. .................. 3 1.2 FONDEMENTS DE L'OPIN ION AVEC RÉSERVES 4 1.3. IN FO R M A T ION. .............................................. 4 Il - OPINION SUR LES ÉTATS CERTIFIES DE DÉPENSES 6 2.1. OPINION AVEC RÉSERVES.NA8................... .... 8 2.2. FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVES .... .... 1.4. IN FO R M A T ION................................ .. ..... . . _ 8 Ill - OPINION SUR LES COMPTES DÉSIGNÉS .... 10 3.1. OPINIONNAVCECÉRRVES---E...11 3.2. FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVES ..... ... 12 3.3. IN FO R MAT IO N ....................................................... ..... - . 12 IV - OPINION SUR LE FOND GP4 4.1. OPINION ... . . . . . ..._ _ .. ..... 16 _ . V- OPINION SUR LA PASSATION DES MARCHES..... 17 5.1. OPINION AVEC RESERVE ................................... 1 5.2. FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVE ..... ....... 20 VI - PRÉSENTATION DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF-PME) .... 21 6.1. DONNÉES GÉNÉRALES2--.... _ .. . 22 6.2. FINANCEM ENT DU PROJET............................................. _ . . 22 6.3. PRESENTATION DES PRINCIPALES COMPOSANTES DU PROJET .23 VII - ÉTENDUE DES TRAVAUX ......... .26 7.1. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L'ENTITE ET DE SON ENVIRONNEMENT .27 7.2. LE CONTRÔLE INTERNE .................... 27 7.3. LE CONTROLE DES DEPENSES.......... .2 7.4. LE CONTRÔLE DES RESSOURCES... 28 VIII - NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS 29 8.1. EMPLOI ...._........0. 3 8.2. RESSOURCES..... .... 44 IX -AN NEXEXE..-.44 ANNEXE 1 : TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES DU PAIF-PME......................... 7 ........................ 47 ANNEXE 2: TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES DU FONDS GPP AU 31.12.2020...................................... 48 ANNEXE 3: ETAT DE REPARTITION DES COMMISSIONS DE RISQUES ENTRE LA SOFIGIB ET FONDS G P P . ......... ..................................... ............................................................................................................................. 4 9 A NN EXE 4 : NO TE A UX ETATS FINA NC IERS ..................0............................................... ........................... 50 ANNEXE 5: ÉTAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DÉSIGNÉ ....-......................................................... . 51 A N N EX E 6 : LIS T E D E S IM M O B ILIS A T IO N S ................................. .................................- .....................................A 52 ANNEXE 7: RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ BCEAO AU 31/12/2020 ..................................................53 ANNEXE 8: ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE DÉSIGNÉ BCEAO AU 31/12/2020 ...........54 ANNEXE 9 : ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE DE TRANSACTION A LA BSIC AU 3 1 / 1 2 /2 0 200....... ........................ ................. .... ...................... ......................................... . ........................... 5 5 ANNEXE 10: ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE TRÉSOR AU 31/12/2020 ........................ 56 ANNEXE 11 : SITUATIO N DES MARCHES AU 31/12/20207........... ................. ................................................. 57 A N N E X E 12 : L E T T R E D' A F F IR M A T ION......................................................................................... -................... 58 A N N EX E 13 : D É TA ILS D E S C O N STNAA T . ..............................................................................................................N X 59 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA I -OPINION SUR LA SITUATION FINANCIÈRE RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÉRE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETiTES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 OUAGA 2000, PARCELLE 05, LOT 11, SECTION 474 IMMEUBLE ALLIANCES, HAMDALLAYE ACI 2000 11 BP 158 OUAGADOUGOU CMS 11 BF TÉL 0022320 2RU4 02 / FAX: 0022320 21 68 36 TÉL: 00226 25 37 50 69 / 25 41 70 11 / 00226 70 23 91 38 bamako diarrasec.com / www.diarraseccom burkina(diarrasec.com I www.diarrasec.com (amako mas (Ouagadougou-Burkina Faso) (Bamako-Mali) MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) OUAGADOUGOU / BURKINA FASO Obiet : Opinion sur les états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020. 1.1 OPINION AVEC RESERVES Nous avons vérifié les états financiers ci-inclus du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF - PME) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020. À notre avis, à l'exception des observations décrites aux paragraphes 1 à 3 dans la section « Fondements de l'opinion avec réserves » de notre rapport, les états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF . PME) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020, établis sur la base des normes comptables OHADA et des directives convenues au point 5 des termes de références de la mission et présentant : - Un total emplois cumulés de FCFA 7 859 073 404, - Et une trésorerie de FCFA 4 575 958 296. sont réguliers et sincères et les ressources ont été utilisées dans tous leurs aspects significatifs conformément à l'accord de PRET IDA N06396 -BF. 3 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 1.2 FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVES Les constats et observations justifiant l'opinion exprimée ci-dessus sont présentés ci-après 1 Nous avons relevé des décaissements d'un montant total de FCFA 9 928 201 qui n'ont pu être justifiés au moment de notre intervention. Il s'agit essentiellement de pièces non retrouvées et d'écarts constatés entre les dépenses comptabilisées et les pièces justificatives mises à notre disposition. Le détail est présenté en annexe N°13-1 ; 2. Le poste « autres ressources diverses » enregistre uniquement les intérêts créditeurs des prêts IDA 6396-B, il est cependant relevé un écart non justifié de FCFA 1 412 563 entre le solde du poste inscrit dans le tableau Emplois-Ressource se chiffrant à FCFA 14 011 295 et le solde de ces intérêts inscrits dans les relevés du sous-compte BSIC totalisant un montant FCFA 12 598 732; 3. Nous avons relevé des dépenses insuffisamment justifiées de FCFA 97 686 506. Ces insuffisances se rapportent essentiellement à des absences de termes de références, de rapports et d'ANO, de reçus de carburant et de liste de présence. Le détail est présenté en annexe N°13-3. 1.3. INFORMATION Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus exprimée, nous portons à votre connaissance les informations suivantes : 1. Il est relevé une dépense de FCFA 5 000 000 relative à un marché approuvé après la réception de fournitures diverses au profit du PAIF-PME. En effet, le Marché n°14/00/01/04/80/2020/00033 a été approuvé le 09/10/2020, postérieurement à la date du 05/10/2020 mentionnée sur le PV de réception provisoire des fournitures. Il en est de même pour le marché N°14/00/01/04/80/2020/0005 relatif à la fourniture de pause-café, pause déjeuner, et location de salle de conférence de FCFA 6 938 400 ; 2. Nous avons relevé l'application de pénalités de retard d'un montant de FCFA 2 090 000 pour non-respect des délais contractuels sur le contrat de prestations de service N014/00/02/07/80/2020/00002 sans que ce contrat ne contienne aucune clause pénale applicable en cas de retard dans l'exécution de la prestation. 4 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA RESPONSABILITÉS DE L'UNITÉ DE GESTION DU PROJET ET DES INSTANCES DE PILOTAGE DU PROJET A L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS L'Unité de Gestion du projet (UGP) est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers conformément au référentiel comptable en vigueur et aux accords de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR A L'ÉGARD DE L'AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Ouagadougou, le 30 Juin 2021 Pour le compte du Groupement SEC DIARRA-- SEC DI A MALI Mahamadi ZOUNGRANA4 Expert-Comptable D m x Commissaire aux ompte Inscrit aux Tableaux des Ordr s du c s 1` ` Burkina et du Mali 1 so 401ý 0 i* Ouaga 2000, Parcelle 05, Lot 11, ection uik inaraso 11 BP 158 Ouagadougou C S 11 BF d Tél :+ 226 25 4170 11 / +226 70 23 91 8/+226792 Email : zoungrana@diarrasec.com ; burkina@diarrasec.com 5 SAINT VICTORET SEC DIARRA - BF MARSEILLE SEC DIARRA Il - OPINION SUR LES ÉTATS CERTIFIES DE DÉPENSES RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÉRE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 soclété d'Expedlse ComptblZ iorÇo société d'Expertise Comptbe~ or OUAGA 2000, PARCELLE 05, LOT 11, SECTION 474 IMMEUBLE ALLIANCES, HAMDALLAYE ACI 2000 11 BP 158 OUAGADOUGOU CMS 11 BF TÉL 00223 20 2RU4E 02 FAX 00223 20 21 6836 TÉL: 00226 25 37 50 69 / 25 41 70 11 / 00226 70 23 91 38 bamakodiarasec.com / wwwdarrasec.com burkina(_diarraseoc,om / www.diarrasec.com (Bamako-Mali) (Ouagadougou-Burkina Faso) MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) OUAGADOUGOU / BURKINA FASO Objet : Opinion sur les états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020. Monsieur le Coordonnateur, En complément de la vérification des états financiers, nous avons vérifié les états certifiés de dépenses ci-inclus du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2020. Nous avons procédé conformément aux exigences des termes de références à la vérification du relevé des dépenses dont les références sont présentées dans le tableau ci-après ETAT DRF 2020 Libellés Montants DRFn1 86321 632 DRF n05 95081 720 DRF n°6 69925794 DRF n°7 1ère dotation du guichet MPME 2750000000 DRF n08 lère dotation du guichet Agriculteurs 2750000000 DRF n°9 1ére dotation du guichet Femmes entrepreneurs 1 375 000 000 DRF10 52450836 DRF11 43435617 DRF12 102 029 305 DRF N013 38618116 DRF N°14 66862418 2ème dotation du guichet MPME 2 750 000 000 DRF 16 60717743 TOTAL 10 240 443 181 7 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Nous avions pour objectifs de nous assurer notamment que: - les états ont été préparés conformément aux dispositions des Accords signés; - les dépenses ont été effectuées entièrement et nécessairement, en conformité avec les catégories de dépenses prévues dans les Accords ; - les pièces justificatives et les écritures étayant toute dépense faisant partie du relevé de dépenses sont fiables et probantes. Notre audit constitue une base raisonnable à la formulation de notre opinion. 2.1. OPINION AVEC RÉSERVES À notre avis, à l'exception des observations décrites aux paragraphes 1 et 2 dans la section « Fondements de l'opinion avec réserves », les états certifiés des dépenses, ainsi que les opérations qui y figurent sont éligibles et ont respecté dans tous leurs aspects significatifs les dispositions de l'accord de PRÊT IDA N°6396 -BF du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME). 2.2. FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVES Les constats et observations justifiant l'opinion exprimée ci-dessus sont présentés ci-après: 1. Nous avons relevé des décaissements d'un montant total de FCFA 9 633 083 qui n'ont pu être justifiés au moment de notre intervention. Il s'agit essentiellement de pièces non retrouvées et d'écarts constatés entre les dépenses comptabilisées et les pièces justificatives mises à notre disposition. Le détail est présenté en annexe N°13-2 ; 2. Nous avons relevé des dépenses insuffisamment justifiées de FCFA 97 686 506. Ces insuffisances se rapportent essentiellement à des absences de termes de références, de rapports et d'ANO, de reçus de carburant et de liste de présence. Le détail est présenté en annexe N°13-4. 1.4. INFORMATION Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus exprimée, nous portons à votre connaissance les informations suivantes : 1. Il est relevé une dépense de FCFA 5 000 000 relative à un marché approuvé après la réception de fournitures diverses au profit du PAIF-PME. En effet, le Marché n°14/00/01/04/80/2020/00033 a été approuvé le 09/10/2020, postérieurement à la date du 05/10/2020 mentionnée sur le PV de réception provisoire des fournitures. Il en est de 8 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÉRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA même pour le marché N°14/00/01/04/80/2020/0005 relatif à la fourniture de pause-café, pause déjeuner, et location de salle de conférence de FCFA 6 938 400; 2. Nous avons relevé l'application de pénalités de retard d'un montant de FCFA 2 090 000 pour non-respect des délais contractuels sur le contrat de prestations de service N°14/00/02/07/80/2020/00002 sans que ce contrat ne contienne aucune clause pénale applicable en cas de retard dans l'exécution de la prestation. Ouagadougou, le 30 Juin 2021 Pour le compte du Groupement SEC DIARRA BF / SEC DIA A MALI Mahamadi ZOUNGRANA Expert-Comptable Dipl Commissaire aux mpte Inscrit aux Tableaux des Ordr s du .11op 158 Burkina et du Mali cms oussa Il Ouaga 2000, Parcelle 05, Lot 11, ection 4 Eé n Faso 11 BP 158 Ouagadougou C l1 BF P 7 Tél: + 226 25 4170 11 /+226 70 23 91 8/+22679 l" 83 a Email : zoungrana@diarrasec.com ; burkina@diarrasec.com 9 SAINT VICTORET SEC DIARRA - F MARSEILLE SEC DIARRA [il - OPINION SUR LES COMPTES DÉSIGNÉS RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÊRE ET LACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 somlt 'xerIe(mtoiéO Société d'bxpertise comptbe~ ar OUAGA 2000, PARCELLE 05, LOT 11, SECTION 474 IMMEUBLE ALLIANCES, HAMDALLAYE ACI 2000 11 BP 158 OUAGADOUGOU CMS 11 BF TÉL 00223 20 2RUE 1 FAX 0022320 21 68 36 TEL: 00226 25 37 50 69 / 25 41 70 11 / 00226 70 23 91 38 bamakodiarraseccom / www.d0arrasec.com burkina@diarrasec.com / www.diarrasec.com (Bamako-Mali) (Ouagadougou-Burkina Faso) MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF- PME) OUAGADOUGOU / BURKINA FASO Objet : Opinion sur les états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020. En complément de la vérification des états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de la gestion de l'exercice 2020 nous avons procédé conformément aux exigences des termes de référence à la vérification de l'utilisation rationnelle du compte désigné BCEAO présentant un solde d'un montant de FCFA 2 810 717 743 au 31/12/2020. Les contrôles ont été effectués conformément aux normes de la profession que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Nous avions pour objectif de nous assurer notamment que - les transactions financières couvrant la période sous revue sont éligibles; - les soldes des comptes à la clôture de l'exercice sont conformes avec les dispositions de l'accord de financement et de la lettre de décaissement; - le système de contrôle interne est en adéquation avec le mécanisme de décaissement de la Banque Mondiale. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 ____________SEC DIARRA 3.1. OPINION AVEC RÉSERVES À notre avis, à l'exception des observations décrites aux paragraphes 1 et 2 ,dans la section « Fondements de l'opinion avec réserves »le compte désigné du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF - PME) présentant un solde à la clôture de l'exercice de référence de FCFA 2 810 717 743 dans tous ses aspects significatifs a été utilisé rationnellement conformément aux procédures de la Banque Mondiale et aux dispositions de l'Accord de PRÊT IDA N06396 - BF. 3.2. FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVES Les constats et observations justifiant l'opinion exprimée ci-dessus sont présentés ci-après 1. Nous avons relevé des décaissements d'un montant total de FCFA 9 633 083 qui n'ont pu être justifiés au moment de notre intervention. Il s'agit essentiellement de pièces non retrouvées et d'écarts constatés entre les dépenses comptabilisées et les pièces justificatives mises à notre disposition. Le détail est présenté en annexe N°13-2 ; 2. Nous avons relevé des dépenses insuffisamment justifiées de FCFA 97 686 506. Ces insuffisances se rapportent essentiellement à des absences de termes de références, de rapports et d'ANO, de reçus de carburant et de liste de présence. Le détail est présenté en annexe N°13-3. 3.3. INFORMATION Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus exprimée, nous portons à votre connaissance les informations suivantes : 1. Il est relevé une dépense de FCFA 5 000 000 relative à un marché approuvé après la réception de fournitures diverses au profit du PAIF-PME. En effet, le Marché n°14/00/01/04/80/2020/00033 a été approuvé le 09/10/2020, postérieurement à la date du 05/10/2020 mentionnée sur le PV de réception provisoire des fournitures. Il en est de même pour le marché N°14/00/01/04/80/2020/0005 relatif à la fourniture de pause-café, pause déjeuner, et location de salle de conférence de FCFA 6 938 400; RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC D1ARRA 2. Nous avons relevé l'application de pénalités de retard d'un montant de FCFA 2 090 000 pour non-respect des délais contractuels sur le contrat de prestations de service N014/00/02/07/80/2020/00002 sans que ce contrat ne contienne aucune clause pénale applicable en cas de retard dans l'exécution de la prestation. Ouagadougou, le 30 Juin 2021 Pour le compte du Groupement SEC DIARRA-F / SEC DI A MALI Mahamadi ZOUNGRANA Expert-Comptable D' Commissaire aux ompte Inscrit aux Tableaux des Ordr á du as 11 Burkina et du Mali Tél: 504170 11 Ouaga 2000, Parcelle 05, Lot 11, ection ouffna Faso 11 BP 158 Ouagadougou C S 11 BF Tél: + 226 25 4170 11 / +226 70 23 91 8 / +226 79 2 Email : zoungrana@diarrasec.com ; burkina@diarrasec.com 13 SAINT VICTORET SEC DIARRA - BF MARSEILLE SEC DIARRA IV -OPINION SUR LE FOND GPP 14 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI Å INCLUSION FINANCIERE ET LACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 5«Iété d mExpebse Socete d'Expertise Comptable OUAGA 2000, PARCELLE 05, LOT 11, SECTION 474 IMMEUBLE ALLIANCES, HAMDALLAYE ACI 2000 11 BP 158 OUAGADOUGOU CMS 11 BF TÉL 00223 20 2RU4E 37 FAX 0022320 21 68 36 TÉL: 00226 25 37 50 69 / 25 41 70 11 / 00226 70 23 91 38 bamako1diarrase.com / wwwdiarrasec.com burkina@diarrasec.com / www.diarrasec.com (Bamako-Mali) (Ouagadougou-Burkina Faso) MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF- PME) OUAGADOUGOU / BURKINA FASO Objet : Opinion sur l'état d'exécution du Fond de Garantie partielle de portefeuille (Fonds GPP) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020. Monsieur le Coordonnateur, En complément de la vérification des états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de la gestion de l'exercice 2020 nous avons procédé conformément aux exigences des termes de référence à la vérification des opérations du fonds de garantie présentant un total ressource d'un montant de FCFA 6 875 000 000au 31/12/2020. Ces informations financières contenues dans le tableau Emplois-Ressources ont été établies sous la responsabilité de l'Unité de Gestion du Programme et de la SOFIGIB. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces opérations sur la base de notre audit. Nos travaux ont été réalisés conformément aux Normes Internationales d'Audit établies par le Conseil des Normes Internationales d'Audit et d'Assurance de la Fédération Internationale des Experts - Comptables. Nous sommes d'avis que notre audit constitue une base raisonnable à la formulation de notre opinion. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 4.1. OPINION À notre avis, les règles de fonctionnement établies dans la convention conclue avec la SOFIGIB ; ainsi que les opérations qui en découlent sont éligibles et ont respecté dans tous leurs aspects significatifs les dispositions des Accords de PRÊT IDA N06396 -BF. Ouagadougou, le 30 Juin 2021 Pour le compte du Groupement SEC DIARRA BF / SEC DIA A MALI Mahamadi ZOUNGRANA Expert-Comptable Di Commissaire aux Compte Inscrit aux Tableaux des Ordr du lîeP S8 Burkina et du Mali cMs ouasa m ii-50 4170 11* Ouaga 2000, Parcelle 05, Lot 11, ection ýrWnaFaso 11 BP 158 Ouagadougou C S 11 BF Tél: + 226 25 4170 11 / +226 70 23 91 8 / +226 79 18IX Email : zoungrana@diarrasec.com ; burkina@diarrasec.com SAINT VICTORET SEC DIARRA - BF MARSEILLE SEC DIARRA V - OPINION SUR LA PASSATION DES MARCHES 17 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 Socle d'Exertie ComWb1e~Or(QSociété d'Expertise Comptob iOr OUAGA 2000, PARCELLE 05, LOT 11, SECTION 474 IMMEUBLE ALLIANCES, HAMDALLAYE ACI 2000 RUE 378 11 BP 158 OUAGADOUGOU CMS 11 BF BP 2111 TÉL: 00226 25 4170 11 / 00226 70 23 9138 TÉL: 00223 20 214102 / FAX: 00223 20 2168 36 burkina@diarrasec.com / www.diarrasec,com bamakoQdiarrasec.com / www.diarrasec.com (Ouagadougou-Burkina Faso) (Bamako-Mali) MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF- PME) OUAGADOUGOU / BURKINA FASO Ob'et : Opinion sur l'application correcte des Directives de Passation des Marchés de la Banque Mondiale et de manière conforme à l'Accord de PRÊT IDA N06396 -BF. Monsieur le Coordonnateur, En complément de la vérification des états financiers du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF-PME) au titre de l'exercice clos le 31/12/2020, nous avons procédé, conformément aux exigences des termes de référence, à la vérification de l'application correcte de la Directive 2016 de Passation des Marchés de la Banque Mondiale et en conformité avec l'Accord de PRÊT IDA N06396 -BF. Nous avons utilisé également les textes nationaux en matière de règlementation de la commande publique, notamment le Décret N02017-0049/PRES/PM/MINEFID du 01/02/2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et ses textes d'application. Les contrôles ont été effectués conformément aux normes de la profession que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Nous avions pour objectif de nous assurer notamment que les procédures de passation et d'exécution des marchés sont régulières. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Ainsi, les marchés présentés en annexe du présent rapport ont été passés conformément à la Directive 2016 de Passation des Marchés de la Banque Mondiale, à l'accord de financement IDA Numéro D374-BF, ainsi qu'aux dispositions du Décret N°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 01/02/2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et ses textes d'application, notamment l'arrêté N°2017- 77/MINEFID/CAB du 13/03/2017 portant détermination des prestations spécifiques et procédures applicables relatives aux dispositions de l'article 75 dudit Décret; Nous notons également que ces marchés ont été exécutés conformément aux clauses contractuelles. Notre audit constitue une base raisonnable à la formulation de notre opinion. 5.1. OPINION AVEC RESERVE À notre avis, à l'exception de l'observation décrite aux paragraphes dans la section « Fondements de l'opinion avec réserves » de notre rapport, les marchés du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF -PME) d'un montant total de FCFA 1 510 854 999, dans tous les aspects significatifs ont été passés et exécutés conformément aux Directives de Passation des Marchés de la Banque Mondiale, à l'Accord de Financement IDA Numéro D374-BF et aux clauses contractuelles, ainsi qu'aux textes nationaux en vigueur en matière de la commande publique. 19 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 5.2. FONDEMENTS DE L'OPINION AVEC RÉSERVE Le constat justifiant l'opinion exprimée ci-dessus est présenté ci-après Il est relevé une dépense de FCFA 5 000 000 relative à un marché approuvé après la réception de fournitures diverses au profit du PAIF-PME. En effet, le Marché n°14/00/01/04/8012020/00033 a été approuvé le 09/10/2020, postérieurement à la date du 05/10/2020 mentionnée sur le PV de réception provisoire des fournitures. Il en est de même pour le marché N°14/00/01/04/80/2020/0005 relatif à la fourniture de pause-café, pause déjeuner, et location de salle de conférence de FCFA 6 938 400. Ouagadougou, le 30 Juin 2021 Pour le compte du Groupement SEC DIARRA BF / SEC DIA A MALI Mahamadi ZOUNGRANA Expert-Comptable Di Commissaire aux ompte Inscrit aux Tableaux des Ord du op iss Burkina et du Mali -élO50417 0 Ouaga 2000, Parcelle 05, Lot 11, ection auina Faso 11 BP 158 Ouagadougou C S 11 BF Tél: + 226 25 4170 11 / +226 70 23 91 8 /+22679 Email : zoungrana@diarrasec.com ; burkina@diarrasec.com 20 SAINT VICTORET SEC DIARRA - BF MARSEILLE SEC DIARRA VI - PRÉSENTATION DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF-PME) 21 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 6.1. DONNÉES GÉNÉRALES Approbation du projet ________30 avril 2019 Identification du projet dans le Portefeuille P 16486 N° de l'Accord de prêt AC N°6396 BF Date de signature de l'Accord de Financement 10 mai 2019 Date d'entrée en vigueur du prêt Date d'entrée en vigueur du Projet 06 septembre 2019 Coût Total du Projet 55712 286 000 F CFA Devises Dollars us Monnaie locale Francs CFA Date de clôture 30 avril 2025 Couverture du projet Burkina Faso 6.2. FINANCEMENT DU PROJET 6.2.1. Coût du projet par source de financement Sources de Montant total Montant total Instruments de financement (en .....) (en FCFA) % financement Fonds IDA 55 011 000 000 55 011 000 000 9 8874-01 Prêt de 'Etartie inanciere 701 286 000 701 286 000 1,26 % Fonds de contrepartie Coût Total du Projet 55 712 286 000 100% 6.2.2. Financement du Projet par composante IDA ETAT (en TOTAL Composante du Projet (en FCFA) FCFA) (en FCFA) Composante 1 Augmenter l'utilisation des comptes 15 576 000 000 0 15 576 000 000 de transaction Composante 2: Renforcer la capacité institutionnelle 5 335 000 000 0 5 335 000 000 pour accroitre l'inclusion financière Composante 3 Augmenter l'accès des agriculteurs 29 425 000 000 0 29 425 000 000 et des PME au crédit Composant projt 4 675 000 000 701 286 000 5 376 286 000 Total 55 011 000 000 701 286 000 55 712 286 000 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 6.3. PRESENTATION DES PRINCIPALES COMPOSANTES DU PROJET Dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des entreprises et l'accès à la finance inclusive au Burkina Faso, le gouvernement a bénéficié d'un appui de la Banque mondiale, pour la mise en oeuvre du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises. À travers ce projet, il est question dans un premier temps, d'élargir l'accès aux comptes de transactions des personnes non bancarisées des zones rurales et urbaines les plus pauvres du Burkina-Faso. Et dans un second temps, le projet vise à élargir le financement du secteur privé aux agriculteurs et aux PME, notamment ceux dirigés par des jeunes et des femmes. L'objectif de développement du projet est d'accroitre l'accès aux services financiers numériques et faciliter l'accès au crédit pour des bénéficiaires ciblés. De façon spécifique, le projet vise à : 1- Inclure plus de personnes dans le secteur financier en encourageant l'utilisation de comptes de transactions simples pour recevoir et envoyé des paiements en provenance ou à destination du gouvernement et pour effectuer des transactions avec des IMF ; 2- Soutenir des activités visant à renforcer les capacités institutionnelles et à assainir le secteur de la microfinance afin d'élargir la portée des services financiers ; 3- Soutenir la mise en place d'une GPP et le renforcement des services de développement des entreprises (SDE) et des solutions de technologies financières ; 4- Appuyer la gestion du projet par la mise en place de l'équipe d'exécution du projet. Le MINEFID à travers l'Unité de Gestion des Projets du Programme Budgétaire « gestion des comptes publics et sauvegarde des intérêts financiers et du patrimoine de l'état », sera l'agence d'exécution du PAIF- PME qui fait partie de ce programme. Selon le décret N°2018- 0092/PRES/PM/MINEFID du 15 février N02018 portants réglementation générale des projets et programmes de développement exécutés au Burkina Faso, le projet est classé dans les projets et programmes de catégorie 1. Le MINEFID assure les tutelles technique et financière du projet. À ce titre, il est chargé essentiellement de veiller à ce que le financement des activités du projet s'insère dans le cadre de la politique financière du gouvernement du Burkina-Faso, à mobiliser les fonds de la contrepartie nationale et à ce que la gestion administrative, financière et comptable soit la plus saine et la plus efficace possible. Néanmoins, c'est l'EEP du PAIF-PME qui reste responsable entièrement des aspects fiduciaires et généraux de mise en œuvre du projet à l'égard du bailleur. __ ,_23 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Conformément à la réglementation générale des projets et programmes, un comité de Revue assure l'orientation et le pilotage du projet. Il se réunit deux fois (02) fois par an sur convocation de son président. Suivant les dispositions de l'arrêté N02019-0223/MINEFID/SG/DGESS du 05 juin 2019 portant nomination des présidents des comités de revue des programmes budgétaires, le comité de revue du programme budgétaire de rattachement du PAIF-PME est présidé par un conseiller technique. L'unité de gestion du PAIF-PME est constitué de divers spécialistes et de personnel d'appui. Elle est dirigée par un coordonnateur/responsable du programme qui est directement responsable de toute la supervision fiduciaire et de l'exécution physique du projet. Un chargé de projet /coordonnateur assure l'exécution du projet, sous l'autorité du coordonnateur /responsable du programme. Diverses structures partenaires (CARFO, CNSS, SOFIGIB, DGD, FAARF, ACCT, SP/PMF, DSC- SFD) sont impliquées dans la mise en œuvre du PAIF-PME. Les représentants de ces structures, encore appelés « points focaux techniques », assurent en étroite collaboration avec l'Unité de Gestion du PAIF-PME, le suivi des activités de leur structure. Les composantes du projet sont: Composante 1 : Augmenter l'utilisation des comptes de transaction Au titre cette composante, le projet vise à accroitre l'utilisation des comptes de transaction. Cette composante appuie la numérisation des paiements du gouvernement et la transformation numérique des services de microfinance. Composante 2: Renforcer la capacité institutionnelle pour accroitre l'inclusion financière Dans le cadre de cette composante, le projet entend renforcer la capacité institutionnelle de l'autorité nationale de supervision de la microfinance et des institutions du secteur de la micro finance, de renforcer également la capacité du FAARF à faciliter la transaction de leurs bénéficiaires vers le secteur financier formel et enfin d'améliorer la protection des clients du secteur financier. Composante 3: Augmenter l'accès des agriculteurs et des PME au crédit Au titre de la composante 3, le projet vise à accroitre l'accès des agriculteurs, des PME et des femmes entrepreneurs au crédit. Cette composante appuiera le renforcement de l'offre de crédit pour les agriculteurs et les PME et l'augmentation de la demande de crédit. 24 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Composante 4: Gestion du projet À ce niveau le projet financera les charges liées à la gestion, au suivi et à l'évaluation du projet. Le projet appuiera le financement de la gestion de la mise en oeuvre, notamment les coûts afférents à la mise en place d'une équipe d'exécution du projet, par exemple l'élaboration d'un manuel de procédures, le recrutement du personnel, l'équipement du bureau etc., pour garantir l'atteinte des objectifs du projet. 25 RAPPORTS SUR LES COMPTES OU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCiCE 2020 SEC DIARRA VII - ÉTENDUE DES TRAVAUX 26 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCiERE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Pour mener à bien cette mission, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires. Ces travaux ont été menés en trois (03) étapes : - La prise de connaissance de l'entité auditée et de son environnement, - L'évaluation des procédures de contrôle interne, - La révision des comptes. 7.1. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT Nous avons procédé à la collecte et à l'analyse des données et informations de base relatives au Projet. Nous avons eu également des entretiens avec le personnel et les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre du Projet afin d'identifier les contraintes liées à l'exécution ainsi que les attentes de chaque entité vis-à-vis de l'Unité de Gestion du Projet. 7.2. LE CONTRÔLE INTERNE Dans le cadre de l'appréciation du système de contrôle interne, nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne mis en place à travers un examen des procédures de traitement des informations financières et comptables pour nous assurer de la capacité de ce dispositif à garantir la qualité de l'information financière et à respecter l'ensemble des dispositions du Protocole d'accord de don. Nous avons, pour ce faire, procédé à un examen approfondi de l'organisation interne du Projet, des flux de transaction, de la circulation de l'information (supports, délais), des procédures d'approbation et des règles et méthodes comptables appliquées. Notre examen a porté principalement sur les aspects suivants - cadre institutionnel et conventionnel, - procédures d'audit interne, - procédures de passation de marchés, - procédures de gestion des ressources humaines, - procédures de gestion du courrier, - procédures de gestion du patrimoine, procédures de gestion des ateliers et réunions, - procédures budgétaires, - procédures de gestion de la trésorerie, - procédures comptables, - procédures d'archivage, - procédures de gestion environnementale, procédures de suivi-évaluation et de suivi des travaux. Les résultats de nos travaux sont résumés dans le rapport complémentaire sur le contrôle interne. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 7.3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES Au titre du contrôle des décaissements, nous avons procédé par sondages à la revue des pièces justificatives soumises à notre appréciation. Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer que: - les fonds ont été dépensés entièrement et nécessairement aux fins pour lesquels ils ont été octroyés ; - les dépenses effectuées sont étayées par des pièces justificatives probantes. Nos principales diligences ont porté essentiellement sur les points suivants : - vérification du caractère probant des pièces justificatives des dépenses (autorisation de dépenses, documentation des dépenses, enregistrement des dépenses) ; - appréciation de l'opportunité des dépenses au regard des objectifs poursuivis par le Projet; - appréciation de la fiabilité du mécanisme de suivi financier des opérations ; - vérification de la cohérence d'ensemble des soldes des comptes avec les montants portés dans la situation financière du Projet ; - demande d'informations et confirmation de soldes auprès des partenaires financiers. 7.4. LE CONTRÔLE DES RESSOURCES Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer de l'exhaustivité des ressources mobilisées et de leur cohérence avec les protocoles de financement et les budgets de base. 28 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Vili - NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS 29 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'fNCLUSION FINANCIERE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 8.1. EMPLOI Le montant total des emplois ressortant de la situation financière du PAIF PME au 31/12/2020 s'élève à FCFA 12 339 313 812. L'état détaillé se présente comme suit: M Monta ontant MONTANT EMPLIS ontnt 020 2019 CUMUL DEPENSES Composante 1: Augmenter l'utilisation des comptes 283 294 307 10590229 293 884 536 de transaction composante 2 : Renforcer la capacité institutionnelle 44 888 720 0 44888720 pour accroitre l'icl Composante 3: Augmenter l'accès des agriculteurs et 6 957 128 183 0 6 957 128 183 des PME au crédit composante 4: Gestion du projet 477 933 306 84 519 159 562 452 465 *** TOTAL DEPENSES*** 7 763 244 516 95 109 388 7 858 353 904 TIERS DEBITEURS AVANCES A JUSTIFIERS SUR MISSION ET ATELIERS 111 000 608 500 111 000 *** TOTAL TIERS DEBITEURS*** 111 000 608 500 111 000 TRESORERIE A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTE BCEAO COMPTE DESIGNE 2 810 717 743 0 2 810 717 743 COMPTE BSIC 1752621879 113922819 1752621879 BSIC SOUS COMPTE 12598732 0 12598732 TRESOR PUBLIC -157431 34106744 -157431 CAISSE MENUE DEPENSES 177373 0 177373 TOTAL TRESORERIE A LA FIN DE L'EXERCICE*** 4 575 958 296 148 029 563 4 575 958 296 TOTAL GENERAL EMPLOIS 12 339 313 812 243 747 451 12434423 ____ ___ ___ ___ ____ __ ___ ___ ___200 COMPOSANTE 1 : AUGMENTER L'UTILISATION DES COMPTES DE TRANSACTION La composante 1 totalise au 31/12/2020 des dépenses d'un montant total de FCFA 283 294 307 pour une prévision budgétaire de FCFA 2 222 739 710. Le détail des dépenses de la période se présente comme suit: Code Libellé des Ecritures Montant 1010101 Payer reliquat du Marché n°14/00/02/07/80/2019/00003 45 597 539 1010106 Recruter consultant pour former utilisateurs finaux 6 610 500 1010109 Adapter logiciels métiers entre CIE avec STAR et SICA 23 500 400 1010110 Atelier révision instr. cptble sur exe virmnt via SICA, STAR 7 181 000 1010113 Tenue cadres concertation et validation livrables 9 515 000 30 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Code Libellé des Ecritures Montant 1010121 Participation agents CNSS au séminaire formation leadership 23614 452 1010125 Recruter un consultant individuel en Finance Numérique 14895000 1010126 Réaliser une mission pour l'étude technique de l'interconnex 2 514200 1010127 Réaliser une mission d'évaluation technique et financière po 3879000 1010201 Consult. Ind. pr renf capac. agents DGD en digitalisation 30 754 255 1010202 AMO /Appui à la mise en oeuvre syst paiement numérisés - DGD 7 872 960 1010308 Système id. biom. assurés et benefic. des prestations CNSS 24 000 000 1010310 AMO pr mise en œuvre de syst des paiements numérisés CNSS 18 720 000 1010406 Consultant pr étude faisabilité digitalisation op.CARFO 64 640 400 MONTANT TOTAL 283 294 307 L'analyse des éléments constitutifs de cette composante se présente comme suit: 1010101 - Payer reliquat du Marché n01410010210718012019100003 Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 45 597 539 pour une prévision budgétaire de FCFA 95 311864. De l'analyse de ce poste nous avons relevé un écart non justifié de FCFA 9 468 083 entre le montant total des factures FACT n02 2020-PLX et FACT n03 2020-PLX se chiffrant à FCFA 20 455 363,088 et le montant comptabilisé se chiffrant à FCFA 29 923 446. 1010106 - Recruter consultant pour former utilisateurs finaux Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 6 610 500 pour une prévision budgétaire de FCFA 25 000 000. De l'analyse de ce poste il ressort l'absence de rapport relatif à la formation des utilisateurs finaux des logiciels métiers SICA star. Nous estimons donc cette dépense insuffisamment justifiée. 1010109 - Adapter logiciels métiers entre CIE avec STAR et SICA Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 23 500 400 pour une prévision budgétaire de FCFA 50 000 000. L'analyse de ce poste fait ressortir les constats suivants : - Il est relevé une dépense de FCFA 6 938 400 relative à un marché approuvé après la réalisation des prestations du fournisseur. Il s'agit du marché N°14/00/01/04/80/2020/0005 pour fourniture de pause-café, pause déjeuner, et location de salle de conférence à l'atelier d'adaptation des logiciels métiers (CIE, SGDF, CID, SIGASPE) dans le cadre de l'exécution des virements via SICA et STAR UEMOA tenu du10 février au 1er mars 2020. 31 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 1010110 - Atelier révision instr. cptble sur exe virmnt via SICA, STAR Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 7 181 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 10 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaires particuliers de notre part. 1010113 - Tenue cadres concertation et validation livrables Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 9 515 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 25 000 000. De l'analyse de cette activité, il ressort l'absence d'un rapport relatif à l'atelier de revue des procédures de virements SICA et STAR UEMOA du 25 oct. au 07 nov. 2020. Également les frais de carburant d'un montant total de FCFA 40 000 perçus par les agents du PAIF ne sont pas justifiés par des reçus de carburant. Nous estimons la dépense de FCFA 9 515 000 insuffisamment justifiée. 1010121 - Participation agents CNSS au séminaire formation leadership Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 23 614 452 pour une prévision budgétaire de FCFA 25 144 000. De l'analyse des pièces justificatives nous estimons la dépense insuffisamment justifiée pour absence de rapport et de la liste des agents inscrits (participants). Nous avons également relevé des retenues à la source non opérée sur le montant de la prestation du consultant s'élevant à FCFA 23 614 452. La retenue calculée par nos soins s'élève à FCFA 4 722 890,4. 1010125 - Recruter un consultant individuel en Finance Numérique Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 14 895 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 50 000 000. De l'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 1010126 - Réaliser une mission pour l'étude technique de l'interconnex Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 2 514 200 pour une prévision budgétaire de FCFA 5 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 1010127 - Réaliser une mission d'évaluation technique et financière po Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 3 879 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 5 000 000. L'analyse de cette rubrique n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 1010201 - Consult. Ind. pr renf capac. Agents DGD en digitalisation Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 30 754 255 pour une prévision budgétaire de FCFA 48 125 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 32 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 1010202 - AMO /Appui à la mise en ouvre syst paiement numérisés - DGD Cette activité a enregistré des dépenses d'un montanttotal de FCFA 7 872 960 pour une prévision budgétaire de FCFA 82 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 1010308 - Système en identification biométrique assuré au bénéficie des prestataires de la CNSS Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 24 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 55 000 000. Nous n'avons pas disposé du rapport d'évaluation du système du cahier de charge provisoire et définitif validés. A notre avis cette dépense est insuffisamment justifiée. 1010310 - AMO pr mise en couvre de syst des paiements numérisés CNSS Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 18 720 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 82 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers. 1010406 - Consultant pour l'étude de faisabilité digitalisation des paiements des prestataires de la CARFO Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 64 640 400 pour une prévision budgétaire de FCFA 165 000 000. Nous avons relevé l'application de pénalités de retard d'un montant de FCFA 2 090 000 pour non-respect des délais contractuels sur le contrat de prestations de service N014/00/02/07/80/2020/00002 sans que ce contrat ne contienne aucune clause pénale applicable en cas de retard dans l'exécution de la prestation. COMPOSANTE 2: RENFORCER LA CAPACITE INSTITUTIONNELLE POUR ACCROITRE L'INCLUSION FINANCIERE La composante 2 totalise un montant de FCFA 44 888 720 au 31/12/2020 contre une prévision budgétaire de FCFA 411 640 000. Le détail des dépenses de la période se présente comme suit: Code Libellé des Ecritures Montant 2010103 Cabinet pr renf capac opér des insp de DSC en anal fin SFD 5 975 000 2010107 Consultant pr archivage documentation DSC-SFD 2 985300 2010108 Organiser un atelier de formation en analyse financière au p 5 667 820 2020101 Consultant pr élaboration cahier de charges SIG 9 975 000 2020107 Cab de renforcer des capacités gestion de crédit 14 400 000 2020108 Organiser trois sessions de formation pour le renforcement 5 885600 MONTANT TOTAL 44 888 720 L'analyse des éléments constitutifs de cette composante présente les observations ci-après 33 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 2010103 - Cabinet pr renf capac opér des insp de DSC en anal fin SFD Cette activité a enregistré des dépenses d'un montanttotal de FCFA 5 975 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 6 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 2010107 - Consultant pr archivage documentation DSC-SFD Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 2 985 300 pour une prévision budgétaire de FCFA 10 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 2010108 - Organiser un atelier de formation en analyse financière Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 5 667 820 pour une prévision budgétaire de FCFA 5 835 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 2020101 - Consultant pr élaboration cahier de charges SIG Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 9 975 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 10 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 2020107 - Cab de renforcer des capacités gestion de crédit Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 14 400 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 15 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier. 2020108 - Organiser trois sessions de formation pour le renforcement Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 5 885 600 pour une prévision budgétaire de FCFA 18 000 000. Nous n'avons pas disposé du rapport de formation. Nous estimons cette dépense insuffisamment justifiée. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA COMPOSANTE 3: AUGMENTER L'ACCES DES AGRICULTEURS ET DES PME AU CREDIT La composante 3 totalise un montant de FCFA 6 958 034 703 au 31/12/2020 contre une prévision budgétaire de FCFA 7 955 750 000. Le détail des dépenses de la période se présente comme suit: Code Libellé des Ecritures Montant 3010101 Doter garantie portefeuille/ Guichet MPME 2 750 000 000 3010102 Doter garantie portefeuille /Guichet Agricole 2 750 000 000 3010103 Doter garantie portefeuille/ Guichet Femmes entrepreneures 1 375 000 000 3010301 AMO pr opér GPPC 56 534 698 3010302 AMO réd cahier de chges sol info gestion fds de GPPC 5500000 3010401 Recruter assistants techniques pour les institutions financi 9 000 005 3020103 Cab pr étude sur besoins des PME en renforc de capac 12 000 000 MONTANT TOTAL 6958034703 L'analyse des éléments constitutifs de cette composante présente les observations ci-après: 3010101 - Doter garantie portefeuille/ Guichet MPME Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 2 750 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 2 750 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 3010102 - Doter garantie portefeuille /Guichet Agricole Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 2 750 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 2 750 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 3010103 - Doter garantie portefeuille/ Guichet Femmes entrepreneures Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 1 375 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 1 375 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 3010301 - assistant technique pour l'opérationnalisation de la GPPC Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 56 534 698 pour une prévision budgétaire de FCFA 371 250 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 3010302 - AMO rédaction cahier de charges sol info gestion fds de GPPC Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 5 500 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 55 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 3010401 - Recruter assistants techniques pour les institutions financi 35 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCËS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 9 000 005 pour une prévision budgétaire de FCFA 33 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 3020103 - Cabinet pour étude sur besoins des PME en renforcement de capacité Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 12 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 40 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. COMPOSANTE 4: GESTION DU PROJET La composante 4 totalise un montant de FCFA 6 958 034 703 au 31/12/2020 contre une prévision budgétaire de FCFA 845 875 174. Le détail des dépenses de la période se présente comme suit: Code Libellé des Ecritures Montant 4010101 Acquerir du matériels mobilier de bureau au profit de l'UGP 15250 000 4010102 Acquerir le matériel informatique 49 759 550 4010103 Acquérir et installer un kit de visio conférence et d'un ser 14 599 314 4010104 Acquérir un véhicule 4X4, d'un vehicule Pick Up 67000000 4010106 Acquérir une moto 2050000 4010202 Acquérir un logiciel de gestion financière et comptable 19973274 4010203 Payer les salaires et charges salariales du Personnel UGP ( 71 876 064 4010204 Payer les indemnités spécifiques et de fonction du personnel 21 600 005 4010206 Autres charges - divers frais bancaires ... 1 619 282 4010208 Acquérir des fournitures de bureau et des consommables infor 4183120 4010209 Assurance santé du personnel recruté 5514132 4010210 Aquérir des docc, insertion journaux , abonnemts, expéditon 7582 642 4010211 Souscrir à une police d'assurance pour le materiel roulant d 712 786 4010212 Payer les frais de communication téléphone et connexion inte 21 780 342 4010213 Assurer le carburant des véhicules et groupe elecrogène 14000000 4010214 Aquérir du carburant dotation forfaitaire aux acteurs interv 27 400 000 4010215 Assurer l'entretien et réparation du matériel roulant 224 451 4010216 Assurer la gestion du siège du Projet (Amenagements, frais 4 916 550 4010217 Charges locatives-divers (Car, materiel de sonorisation, ten 2 925 000 4010302 Prendre en charges les commissions (CAM, Commission de récep 4 025 000 4010401 Organiser des Colloques, conférences et ateliers 32 415 400 4010403 Organiser les sessions du Comité de Revue 2 490 000 4010503 Recruter un consultant pour assister le responsable suivi év 13 320 000 4010701 Organiser le lancement officiel du PAIF-PME 15 826 994 4010707 Mettre en place le site web du PAIF-PME et confection d'un I 17860000 4010802 Organiser les ateliers de mise en place des instances du MGP 2 565 000 36 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA Code Libellé des Ecritures Montant 4010804 Recruter un consultant individuel pour l'élaboration d'un sy 6 174 000 4010806 Organiser un atelier technique de consolidation du plan d'ac 2311 400 4010807 Organiser des sessions de suivi et de validation des études 4 572 480 4010809 Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'un manuel d 9 500 000 4010810 Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'une cartogr 13000000 MONTANT TOTAL 477 026 786 L'analyse des éléments constitutifs de cette composante présente les observations ci-après 4010101 . Acquérir du matériel mobilier de bureau au profit de l'UGP Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 15 250 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 21 250 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 4010102 - Acquérir le matériel informatique Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 49 759 550 pour une prévision budgétaire de FCFA 61 759 550. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 4010103 - Acquérir et installer un kit de visio conférence et d'un ser Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 14 599 314 pour une prévision budgétaire de FCFA 15 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010104 - Acquérir un véhicule 4X4, d'un véhicule Pick Up Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 67 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 67 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010106 - Acquérir une moto Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 2 050 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 2 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 37 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 4010202 - Acquérir un logiciel de gestion financière et comptable Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 19 973 274 pour une prévision budgétaire de FCFA 19 973 274. Nous avons relevé des retenues à la source non opérée sur le montant des honoraires, du paramétrage et de la maintenance du logiciel pour un montant total de FCFA 6 300 000. La retenue calculée par nos soins s'élève à FCFA 315 000 4010203 Payer les salaires et charges salariales du Personnel UGP Cette rubrique présente, à la lecture des états financiers, des dépenses d'un montant total de FCFA 71876 064 au titre de la période de référence contre une prévision budgétaire de FCFA 87 000 000. Elle a enregistré la rémunération du personnel recruté. L'analyse de cette rubrique n'appelle pas de commentaire spécifique de notre part. 4010204 - Payer les indemnités spécifiques et de fonction du personnel Cette rubrique présente, à la lecture des états financiers, des dépenses d'un montant total de FCFA 21600 005 au titre de la période de référence contre une prévision budgétaire de FCFA 26 100 000. Elle a enregistré les indemnités du personnel fonctionnaires et les indemnités spécifiques des points focaux. L'analyse de cette rubrique n'appelle pas de commentaire spécifique de notre part. 4010206 - Autres charges - divers frais bancaires Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 1 619 282 pour une prévision budgétaire de FCFA 3 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 4010208 - Acquérir des fournitures de bureau et des consommables infor Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 4 183 120 pour une prévision budgétaire de FCFA 10 592 350. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. 4010209 - assurance santé personnel recruté Cette rubrique présente au titre de la période de référence des dépenses d'un montant total de FCFA 5 514 132 pour une dépense non budgétisée. Nous relevé des dépenses insuffisamment justifiée justifiées d'un montant total de FCFA 5 514 132. En effet, l'ensemble des pièces justificatives (les actes d'état civil des personnes à charge et les certificats de vie, les certificats de scolarité des personnes à charge,) ne nous ont pas été communiquées lors de notre intervention. 4010210 - Acquérir des doc, insertion journaux, abonnement, expédition Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 7 582 642 pour une prévision budgétaire de FCFA 16 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers de notre part. --38 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 4010211 - Souscrire à une police d'assurance pour le matériel roulant d Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 712 786 pour une prévision budgétaire de FCFA 1 700 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010212 - Payer les frais de communication téléphone et connexion internet Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 21 780 342 pour une prévision budgétaire de FCFA 45 000 000. De l'analyse de ce poste nous avons relevé l'absence d'une note de service précisant les dotations en communications aux profits du personnel du PAIF- PME. Nous estimons ces dépenses insuffisamment justifiées. 4010213 - Assurer le carburant des véhicules et groupe électrogène Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 14 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 14 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier. 4010214 - Acquérir du carburant dotation forfaitaire aux acteurs inter. Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 27 400 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 27 400 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers. 4010215 - Assurer l'entretien et réparation du matériel roulant Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 224 451 pour une prévision budgétaire de FCFA 2 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010216 - Assurer la gestion du siège du Projet (Aménagements, frais Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 4 916 550 pour une prévision budgétaire de FCFA 5 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010217 - Charges locatives-divers (Car, matériel de sonorisation, ten Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 2 925 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 10 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 39 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 __ SEC DIAMR 4010302 - Prendre en charges les commissions (CAM, Commission de réception.) Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 4 025 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 5 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier. 4010401 - Organiser des Colloques, conférences et ateliers Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 32 415 400 pour une prévision budgétaire de FCFA 28 000 000. Il est relevé que cette dépense n'est pas inscrite sur le budget révisé mis à notre disposition. L'analyse des pièces justificatives nous a permis de relever le constat suivant: - Nous avons relevé des retenues à la source non opérée sur différentes factures de locations de salle totalisant un montant de FCFA 1 725 000 la retenue calculée par nos soins s'élèvent à FCFA 86 250. Le détail est présenté comme suit: Date - N° retenue Ordre Journal N° pièce Code Libellé Débit calculée par nos soins 17/10/2020- ACH ACH10009 4010401 Llocation de salle atelier 3ème trim 2020 450 000 22 500 0 10001 location de salle atelier de verification et 10/12/2020- ACH ACH12013 4010401 archivage des pièces de dépenses 2019- 900 000 45000 010001 2020 du PAIF / RHT FACTURE N001 1/RHT /KDG/20 16/06/2020- ACH ACH6006 4010401 fACT N° 016/RHT/KDG/20 location de 375 000 18750 010001 salle atelier bilan 1er trim 2020 TOTAL 1 725000 86250 4010403 - Organiser les sessions du Comité de Revue. Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 2 490 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 12 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part 4010503 - Recruter un consultant pour assister le responsable suivi évaluation Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 13 320 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 49 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 4010701 - Organiser le lancement officiel du PAIF-PME Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 15 826 994 pour une prévision budgétaire de FCFA 19 973 274. L'analyse des pièces justificatives nous a permis de relever les constats suivants - Des retenues à la source non opérée sur les diverses prestations d'un montant totale de FCFA 335 000 la retenue calculée par nos soins s'élève à FCFA 16 750; 40 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA - Nous n'avons pas disposé de la Fact n° 061/ Fourniture à commande de pause-café finance digital d'un montant totale de FCFA 295 118. Nous estimons cette dépense non justifiée. 4010707 - Mettre en place le site web du PAIF-PME et confection d'un I Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 17 860 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 18 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010802 - Organiser les ateliers de mise en place des instances du MGP Cette activité a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 2 565 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 5 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010804- Recruter un consultant individuel pour l'élaboration d'un système de management Environnemental des IF. Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 6 174 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 23 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 4010806. Organiser un atelier technique de consolidation du plan d'action Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 2 311 400 pour une prévision budgétaire de FCFA 7 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particuliers. 4010807 - Organiser des sessions de suivi et de validation des études Le solde de ce compte au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 2 311 400 pour une prévision budgétaire de FCFA 10 000 000. Il ressort de notre analyse les points suivants. - L'analyse de la pièce N BQ0207005 du 06/07/2020 relative à l'atelier de validation du CGES tenu le 27 juin 2020 à Ouagadougou nous a permis de relever: - une dépense insuffisamment justifiée de FCFA 610 000 pour absence d'acte formel nommant les membres du groupe de travail conformément à l'article 3 du décret N02012-720 portant réglementation des rétributions des prestations spécifiques des agents des administrations publiques au Burkina Faso ; - une dépense inéligible de FCFA 30 000 concernant les frais des organisateurs qui ont chacun perçus la somme de FCFA 10 000 contrairement au décret qui précise la somme de 5 000/ organisateur; - une dépense non justifiée de FCFA 165 000 pour absence d'inscription de certains participants résidents sur la liste de présence. Nous notons des dépenses insuffisamment justifiées de FCFA 156 480 pour absence de reçus de carburant et de liste de présence. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET LACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 __ SEC DIAMR 4010809 - Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'un manuel d Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 9 500 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 9 500 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 4010810 - Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'une cartogr Cette rubrique a enregistré des dépenses d'un montant total de FCFA 13 000 000 pour une prévision budgétaire de FCFA 13 000 000. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 8.1.1. AVANCE À JUSTIFIER Au 31/12/2020 le solde de ce poste s'élève à FCFA 111 000. Ce solde correspond à des avances non justifiées au 31/12/2020. Il s'agit d'un reversement non effectué du reliquat chqn°48844032 du 18/01/2021 pour prise en charge de commissions de réception se chiffrant à F CFA 110 000 et le reversement reliquat de FCFA 1 000 du chèque N°1958048 du 21/01/2021 pour prise en charge de l'atelier de revue des procédures de virements. 8.1.2. TRESORERIE A LA FIN DE L'EXERCICE 8.1.2.1. COMPTE BCEAO COMPTE DESIGNE Le solde de ce poste au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 2 810 717 743. Nous avons mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour nous assurer de l'exactitude du solde de ce poste. Nos diligences ont porté essentiellement sur le contrôle des états comptables, des relevés bancaires, des états de rapprochements bancaires. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 8.1.2.2. BSIC COMPTE PRINCIPAL Le solde de ce poste au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 1 752 621 879. Nous avons mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour nous assurer de l'exactitude du solde de ce poste. Nos diligences ont porté essentiellement sur le contrôle des états comptables, des relevés bancaires, des états de rapprochements bancaires. Nous portons également à votre connaissance que jusqu'à la date de la finalisation de nos travaux, la réponse de circularisations à la Banque ne nous était pas encore parvenue. 8.1.2.3. BSIC SOUS COMPTE Le solde de ce poste au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 12 598 732 correspondant au montant total des intérêts produits par le solde du compte principal. Nous avons mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour nous assurer de l'exactitude du solde de ce poste. Nos diligences ont porté essentiellement sur le contrôle des états comptables, des relevés bancaires, des états 42 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA de rapprochements bancaires. L'analyse de ce poste n'appelle pas de commentaire particulier de notre part. 8.1.2.4. TRESOR PUBLIC Le solde de ce poste au 31/12/2020 se chiffre à FCFA -157 431. Nous avons mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour nous assurer de l'exactitude du solde de ce poste. Nos diligences ont porté essentiellement sur le contrôle des états comptables, des relevés bancaires, des états de rapprochements bancaires. De l'analyse de ce poste nous avons relevé un solde anormalement débiteur de FCFA 157 431. Nous portons également à votre connaissance que jusqu'à la date de la finalisation de nos travaux, la réponse de circularisations à la Banque ne nous était pas encore parvenue. RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À LINCLUSION FINANCIÈRE ET L ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 8.2. RESSOURCES Les ressources du PAIF PME au 31/12/2020 totalisent un montant de FCFA 12 434 423 200. Le détail est présenté dans le tableau ci-après RESSOURCES Montant FONDS RECUS SUBVENTION IDA 615 443 181 AVANCE INITIALE IDA 11 625 000 000 FONDS RECUS DE L'ETAT 109 542 756 AUTTRES CONTRIBUTIONS DIVERSES 14011 295 *** TOTAL FONDS RECUS *** 12 363 997 232 TIERS CREDITEURS TIERS CREDITEURS FOURNISSEURS 69767081 PERSONNEL CNSS ET CARFO DGI IMPOT SUR SALAIRE 658887 CREDITEURS DIVERS FOURNISSEUR D INVESTISSEMENT *** TOTAL TIERS CREDITEURS *** 70425968 TOTAL GENERAL RESSOURCES 12 434 423 200 8.2.1. SUBVENTION IDA À la lecture du tableau des emplois ressources (Tableau Emplois Ressources), le montant total du compte « SUBVENTION IDA » est de FCFA 615 443 181. Nous avons relevé une différence de FCFA 2 750 000 000 entre le montant de ce poste enregistré dans le TER qui est de FCFA 615 443 181 et le total des opérations constituant ce total dans le grand livre du Projet qui est de FCFA 3 365 443 181. Nous avons relevé la comptabilisation à tort de la 2ème dotation GPPC à recevoir au guichets PME dans le compte 141711 : Reconstitutions de comptes spéciaux en lieu et place du compte 141710: IDA, AVANCE DE FONDS. Nous recommandons le reclassement de cette opération dans le compte approprié. 8.2.2. AVANCES INITIALE IDA À la lecture du tableau des emplois ressources (TER), le montant total du compte « IDA, AVANCE DE FONDS » est de FCFA 11 425 000 000. Nous avons relevé une différence de FCFA 2 750 000 000 entre le montant de ce poste enregistré dans le TER qui est de FCFA 11 425 000 000 c et le total des opérations constituant ce total dans le grand livre du Projet qui est de FCFA 8 675 000 000. 44 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA 8.2.3. AUTRES CONTRIBUTIONS DIVERSES Le solde de ce poste au 31/12/2020 se chiffre à FCFA 14 011 295. Ce montant correspond aux intérêts créditeurs des prêts IDA 6396-B. Cette ressource est comptabilisée dans le sous compte BSIC. Nous avons relevé un écart non justifié de FCFA 1 412 563 entre le solde inscrit dans le tableau Emplis Ressource se chiffrant à FCFA 14 011 295 et le solde du sous compte BSIC totalisant un montant FCFA 12 598 732. Le détail de ses opérations se présente comme suit: Date N° pièce Libellé Crédit 31/12/2020 BQ0212064 Intérêt créditeur remu cpte d'opération du 30 nov au 31-12- 1 412 563 20 TOTAL 1412563 8.2.4. FOURNISSEURS Ce compte totalise un solde un solde cumulé de FCFA 69 767 081 est conforme à celui de la balance auxiliaire tiers arrêtée au 31/12/2020. 8.2.5. DGI IMPOT SUR SALAIRE Ce compte totalise un solde un solde cumulé de FCFA 658 887 au 31/12/2020. L'analyse de ce poste n'appelle aucun commentaire de notre part. 45 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À LINCLUSION FINANCIËRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PEITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA IX - ANNEXES 46 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A LINCLUSION FINANC1ÉRE ET LACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA ANNEXE 1 TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES DU PAIF-PME 47 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET LACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 PAIF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE 1) Année finissant le 31112/2020 Franc CFA Page 1/2 RESSOURCES 12120 249 781 12 363 997 232 Subventions IDA 615 443101 15 443181 Paiements directs IDA Avance initiale IDA il 425000 00 il 8 000 CO Contrepartie ETAT 66037s5 109 s42756 AUTRES RESOURCES 13700 44 140 1295 Financement Total 12120 249 7s1 12 a63 997 232 EMPLOIS 73 3244516 7 50s 353904 DEPENSES 77 244516 70 s59 35304 Augmenter l'utilisation des comptes de transaction 233204307 293 s04 536 Renforcer la capacité institutionnelle pour accroltre 44 88720 44 800720 l'incl Augmenter raccès des agriculteurs et des PME au 957126103 957 128183 crédit Gestion du projet 477 933306 562 452 45 Composante 5: Contingence pour la réponse aux urgences AVANCES PERCUES OU PAYEES Total des dépenses 7763244015 76 56 253 906 Encaissements moins dépenses 4367 005 265 4 500 643 328 Evolution nette de l'encaisse 4 37 005 265 4505643 32 Solde d'ouverture de l'encaisse 4 570s 2936 TRESORERIE 148 029 s6a Compte désigné BCEAO BSIC Compte principal 113922 019 BSIC Sous compte Trésor public 34 100 744 Caisse menue dépenses Virement interne Total de l'encaisse d'ouverture 146029 503 Encaisse nette disponible 450503462 9 4905 s43 320 4 575 956 26 Solde de clôture de l'encaisse Compte désigné BCEAO 2810717743 2810717743 BSIC Compte principal 1762621079 1752621079 BSIC Sous compte 12598732 1258732 1 Z TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASO Edité le 30/06/2021 à 15:19 PAIF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE 1) Année finissant le 31/1212020 Franc CFA Page 212 Trésor public -157431 -157 431 Caisse menue dépenses 177373 177373 Virement interne Solde total de clôture de l'encaisse 4675 0 s a7s a 2sa 457s se298 PAIF.- PME P Le Reeo0à5e Adm e ,ý (i, et F,ine ,ý .n;.. ]TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASO Edité- le 30/06/2021 à 15:19 SEC D?ARRA ANNEXE 2: TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES DU FONDS GPP AU 31.12.2020 48 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES {PAIF PME) - EXERCICE 2020 TABLEAU EMPLOIS/RESSOURCES DU FONDS GPP AU 31/12/2020 EMPLOIS RESSOURCES LIBELLES MONTANT LIBELLES MONTANT Quote part sur les sinistres des crédits Dotation FONDS GPP 6875000000 garantis Frais et honoraires pour gestion des Quote part des intérêts de dossiers de contentieux placement 2020 Quote part des créances rattachées aux 24 362 234 Quote part des produits des commissions de risque GPP recouvrements 2020 Tresorerie 6 875 000 000 Quote part des commissions de 24362234 risque revenant au fonds GPP TOTAL GENERAL EMPLOIS 6899362234 TOTAL GENERAL 6899362234 RESSOURCES Fait à Ouagadougou, le 29 juin 2021 Le Resp > Le Directeur Général 7 ~cteur Alband KABO uAPhi ' 'G s t Société anonyme avec conseil d'administration au capital de 3 200 000 000 FCFA entièrement libéré siège social: 11 BP 1345 CMS Ouagadougou 11 BURKIA FASO 981, A venue Kwamé N'Krumah R.C.C.M. n BF OUA 2006 9 820 N° IFU: 00006566M Liste des établissements financiers; n° C 0146 S Tek: 1228i 25 30 03 32 / 25 30 03 33 Fax: f226) 25300335 Emai: fofioibWfasonet.bF SEC DIARRA ANNEXE 3: ETAT DE REPARTITION DES COMMISSIONS DE RISQUES ENTRE LA SOFIGIB ET FONDS GPP 49 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 ETAT DE REPARTITION DES COMMISSIONS DE RISQUE ENTRE SOFIGIB ET FONDS GPP GUICHET MPME Période Montant facturé HT Cumul par Quotité de Quote-part Quote-part Guichet trimestre repartition (%) SOFIGIB juin-20 177833 177833 88 916,50 88916,50 juillet-20 1 229 846 août-20 3 006 655 9 521 046 4 760 523,00 4 760 523,00 septembre-20 5284545 50% octobre-20 7 965 677 novembre-20 10027122 28678002 14 339 001,00 14 339 001,00 décembre-20 10 685 203 TOTAL 38 376 881 19188440 19188440 GUICHET FEMMES ENTREPRENEURES Période Montant facturé HT Cumul par Quotité de Quote-part Quote-part Guichet trimestre repartition (%) SOFIGIB juin-20 27417 27417 13708,50 13708,50 juillet-20 136529 août-20 259 992 804 446 402 223,00 402 223,00 septembre-20 407 925 50% octobre-20 735 028 novembre-20 1 153 868 3 557 109 1 778 554,50 1 778 554,50 décembre-20 1 668 213 TOTAL 4 388 972 2 194 486 2 194 486 GUICHET AGRICOLE Période Montant facturé HT Cumul par Quotité de Quote-part Quote-part Guichet trimestre repartition (%) SOFIGIB juin-20 il 958 il 958 5 979,00 5 979,00 juillet-20 172 667 août-20 449 167 1341 113 670 556,50 670 556,50 septembre-20 719279 50% octobre-20 971 232 novembre-20 1 341 450 4605 543 2 302 771,50 2 302 771,50 décembre-20 2 292 861 TOTAL 5 958 614 2979307 2979307 FONDS GPP Quote-part Quote-part Guichet Guichet Commission globale facturée par Quotité de SOFIGIB Qutep te u guichet en 2020 (juin à décembre) repartition (%) (pour le compte (pour le compte du de SOFIGIB) guichet) MPME 38376881 19 188 440,50 19 188 440,50 FEMMES ENTREPRENEURES 4388 972 50% 2 194 486,00 2 194 486,00 AGRICOLE 5 958 614 2 979 307,00 2 979 307,00 TOTAL 48724467 24362234 24362234 Fait à Ouagadougou, le 29 juin 2021 Albii i ,lt GararGau*nip Société anonyme avec conseil d'administration au capital de 3 200 000 000 FCFA entièremenÉ libéré aldon social: 11 OP 1343 CMY Ouagadougou Il BURKINA FASO 981, Avenue Kwamé N'Krmah R.C.C. n' BF OUA 2006 820 N' IFU: 00006560M Liste des établissementa financiers : n' C 0146 S Tel: (226) 25 30 03 32 / 25 30 03 33 Fax: (226)25300335 Email: q,dihYaonet.f SEC DIARRA ANNEXE 4: NOTE AUX ETATS FINANCIERS 50 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 NOTE AUX ETATS FINANCIERS INTRODUCTION Le mardi 06 octobre 2020 s'est déroulée dans la salle de conférence de la Direction Générale de la Coopération (DGCOOP) du Ministère de l'Économie, des Finances, et du Développement, la cérémonie de lancement officiel du Projet d'Appui à l'Inclusion Financière et l'accès au Financement des Petites et Moyennes Entreprises (PAIF- PME). Le PAIF-PME s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Gestion des comptes publics et sauvegarde des intérêts financiers et du patrimoine de l'État ». Il est placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Économie, des Finances et du Développement. Le PAIF-PME a pour objectif d'accroître l'accès aux services financiers numériques et au crédit pour des bénéficiaires ciblés. Plus spécifiquement, il vise à : • accroître l'utilisation des comptes de transaction " renforcer la capacité institutionnelle de l'autorité nationale de supervision de la microfinance (DSC-SFD) et des institutions du secteur de la microfinance (SFD) " renforcer la capacité du FAARF à faciliter la transition de ses bénéficiaires vers le secteur financier formel ; * améliorer la protection des clients et l'éducation financière des utilisateurs des systèmes financiers numériques ; * accroître l'accès des agriculteurs, des PME et des femmes entrepreneurs au crédit. Le PAIF-PME est mis en œuvre par des structures opérationnelles notamment la Direction Générale des Douanes (DGD), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO), l'Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), le Secrétariat Permanent pour la Promotion de l'Inclusion Financière (SP/PIF), le Fonds d'Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (FAARF), la Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina Faso (SOFIGIB) et la Direction de la Surveillance et de Contrôle des Systèmes Financiers Décentralisés (DSC/SFD). Le pilotage et la coordination d'ensemble sont confiés à une Unité de Gestion du Projet (UGP) appuyée par des points focaux techniques sous la supervision d'un Comité de revue. I.NOTE AUX ETATS FINANACIERS 1. LE REFERENTIEL COMPTABLE Le projet a produit les états financiers conformément au référentiel ci-après. a) Référentiel comptable Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables des pays francophones d'Afriques de l'Ouest SYSCOHADA. b) Périmètre de gestion Les états financiers regroupent les documents généraux et spécifiques produits à partir de la comptabilité. Ils répertorient les états des emplois et des ressources du projet. Le périmètre de la gestion du projet englobe tous les points focaux qui doivent rendre compte de du déroulement des activités du projet au sein de leur structures respectives. C) Les comptes bancaires Le projet dispose de quatre comptes bancaires qui sont: " un compte d'opérations BSIC - Burkina, * un sous compte pour les intérêts créditeurs BSIC - Burkina, " Un compte trésor public, " Un compte BCEAO ou compte désigné. La note aux états financier est consacré aux emplois et les ressources du projet. 2. RESSOURCES Les ressources du projet sont essentiellement les fonds reçus du bailleur IDA et de l'Etat Burkinabè. - Les fonds IDA; - Les fonds reçus de l'Etat burkinabé; - Les fonds issus de la rémunération du compte principale de transaction En effet en 2020, le total des fonds reçus s'élève à douze milliards cent vingt millions deux cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-un (12 120 249 781) Francs FCFA. Voir tableau Ci-dessous le commenté des différentes ressources reçus 2019-2020. RESSOURCES Cumul 2019- 2019 2020 2020 FONDS RECUS 12 363 997 232 243 747 451 12 120 249 781 FONDS RECUS IDA 12240443181 200000000 12040443181 FONDS RECUS DE 109 542 756 8 787 756 100 755 000 L'ETAT AUTRES RESSOURCES 14011295 244451 13766844 A. Le fonds IDA Les fonds IDA reçus en 2020, s'élèvent à douze milliards deux cent quarante millions quatre cent quarante-trois mille cent quatre-vingt-un (12 240 443 181 FCFA) composés de l'avance initiale, des dotations pour les trois guichets de la Garantie de partielle de portefeuille (GPP) et des différentes demandes de remboursement de fonds DRF ; - L'avance initiale est de deux milliards: 2 000 000 000 - Avance de la dotation des trois guichets de la GPP: 9 625 000 000 Guichet MPME: 5 500 000 000 Guichet agriculteurs : 2 750 000 000 Guichets femmes entrepreneures : 1375 000 000 - Les demandes de remboursements (DRF) : 615 443 181 En 2020, nous avons préparé seize demandes de remboursement d'un montant total de six cent quinze millions quatre cent quarante-trois mille cent quatre-vingt-un (615 443 181) francs CFA. B. Les fonds reçus de 'Etat Les fonds reçus de l'état en 2020, s'élèvent à cent millions sept cent cinquante-cinq mille (100 755 000) Francs FCFA. C. Les autres ressources Les autres ressources sont les intérêts créditeurs générés par les transactions du compte principale à la BSIC. Ces intérêts s'élèvent en 2020 à quatorze millions onze mille deux cent quatre-vingt- quinze 14 011 295 FCFA. Un sous compte à été ouverts au nom au projet à la BSIC pour recevoir ces intérêts créditeurs. En décembre 2020, solde du sous compte s'élève à douze million cinq cent quatre- vingt-dix-huit mille sept cent trente-deux (12 598 732) Fcfa. Cependant le compte de ressource (141 999 intitulés Autre ressource) associé à ces fonds dans les comptes comptables présente un solde de quatorze millions onze mille deux cent quatre-vingt- quinze (14 011 295) Fcfa. Cela s'explique par le fait que les intérêts créditeurs du mois de décembre 2020 sont passés sur le compte principale au lieu du sous compte. 3. LES EMPLOIS Le montant des immobilisations s'élève à cent cinquante-six millions neuf cent dix-huit mille cent trente-huit 156 918 138 Francs CFA. Voir le tableau ci-joint des différents emplois engagés 2019-2020 EMPLOIS Cumul 2019- 2019 2020 2020 IMMOBILISATIONS 17 967 274 17 967 274 INCORPORELLES (LOGICIEL) IMMOBILIATIONS 138 950 864 138 950 864 CORPORELLES BATIMENTS ET 19515864 19515864 INSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIELS 44 035 000 44 035 000 INFORMATIQUES MOBILIER DE BUREAU 6 350 000 6 350 000 MATERIEL AUTOMOBILE 67 000 000 67 000 000 MATERIEL DE 2 050 000 2 050 000 TRANSPORT VELOMOTEUR IMMBILISATION 156 918 138 156 918 138 CORPORELLES ET INCORORELLES FONCTIONNEMENTS 0 ACHATS 63767344 3741 756 60025588 TRANSPORTS 19000 19 000 SERVICES 149276 536 13364503 135 912 033 EXTERIEURS AUTRES SERVICES 516 191 974 68 932 474 447 259 500 EXTÉRIEURS IMPOTS ET TAXES 6484 250 6 484 250 AUTRES CHARGES 6 875 000 000 6 875 000 000 CHARGES DE 102 546 724 9 070 655 93 476 069 PERSONNEL *** TOTAL 7713285828 95109388 7 618 176 440 FONCTIONNEMENTS AVANCES A JUSTIFIERS 111 000 608 500 -497 500 SUR MISSION ET ATELIERS TRESORERIE A LA FIN DE 4 575 958 296 148 029 563 4 427 928 733 L'EXERCICE COMPTE BCEAO COMPTE 2 810 717 743 2 810 717 743 DESIGNE COMPTE BSIC 1 752 621 879 113 922 819 1 638 699 060 BSIC SOUS COMPTE 12 598 732 12 598 732 TRESOR PUBLIC -157431 34106744 -34 264 175 CAISSE MENUE 177 373 177 373 DEPENSES TOTAL GENERAL EMPLOIS 12 455 033 951 243 747 451 12 211 286 500 Les emplois s'élèvent à douze milliards quatre cent cinquante-cinq millions trente-trois mille neuf cent cinquante un 12 455 033 951 FCFA et regroupent les rubriques suivantes : les immobilisations corporelles et incorporelles ; les charges de fonctionnement, les dotations pour les trois guichets de la GPP ; et la trésorerie nette de l'année 2020. a) Les immobilisations Les immobilisations corporelles et incorporelles s'élèvent à cent cinquante-six millions neuf cent dix-huit mille cent trente-huit (156 918 138). FCFA Ce sont les logiciels, le matériels et mobiliers de bureau, le matériel roulants. Le logiciel est le logiciel TOM2PRO. Le matériel roulant est composé de deux véhicules (PRADO ET HILUX) et une moto Yamaha 125. b) Les charges de fonctionnement Les charges de fonctionnement s'élèvent à sept milliards sept cent treize millions deux cent quatre-vingt-cinq mille huit cent vingt-huit (7 713 285 828) FCFA.). Elles sont composées des honoraires des consultants, des salaires, des montants des dotations des 3 guichets de la GPP. (Voir tableau ci-dessus). c) La trésorerie La trésorerie regroupe la disponibilité au niveau de tous les comptes bancaires et de la caisse menue dépenses. Le compte trésor public présente un solde débiteur dû à une erreur de positionnement du chèque n°4844083 de 142 500 émis le 30 décembre en faveur de Faso ACTU. Le montant total de la trésorerie est de quatre milliards cinq cent quatre-vingt-quatre millions huit cent vingt neuf mille neuf cent quatre-vingt-cinq (4 584 829 985) au 31 décembre 2020. (Voir détails sur le tableau ci-dessus). Responsable Administratif et F ier Le Char Projet Q I pNFPME et Fmanch Albert ARA €et F*nancI K ngo W. Séraphin KIENTEGA C ier de l'Ordre du Mérite Burkinabè SEC DIARRA ANNEXE 5: ÉTAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DÉSIGNÉ NB: NON FOURNI 51 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA ANNEXE 6: LISTE DES IMMOBILISATIONS 52 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU F[NANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES IPAIF PME) - EXERCICE 2020 REGISTRE D'IMMOBILISATION т ia �� - т `т � ,� .�, ci с`� й й г о й г � � ш � ш � � ш � � ` � � � � ш , ia с"-'и � 7 7 � Ш N г � � [� � с.,� ' � � г� с� Г N о о о о `о о N N N N � � Г Г < � Г Г' о о � 0 ' � - � LL а а а а � ~ Г_ Г_ о о о о Г <"' � � N N • Г ', N с"а т .,� .` суо т .�, .�, ' й � ' й й � � � с�ь о! � � t--- U ш � �, � � � � �? сл й й ш а � � ш •°ш 7 � -� > > г- N о о о о 'о о о о и ci г г � г � г г °а °а о о LL LL Q 4 а а � ~ г г � г г � и � r v v н av �- с� и '� ш и �++ � о ш о о аа' �о а г о F= й � ш ш ° � � о г о � аа � 4 с и � ¢ а а р ш ш о ш i�„ г а ш � � ос ш иш- � � г ао ш J �' � 0 t-ш- ш w W�w � FQ- � гг Q а � � �гш �'и � gг W W ш Оа �- �`ti Еи � ар� ¢г � ис� а � ~ аг а с�.� й а ш�>г.а-i �а х а в W щ �''' ш н- О W иа > а г О а с� иg' и и а � ш с� и г.а ш иши и`gг '�т ш т ш��.ш ш ш т � � и и и и и _и _и _и и и �г`i а а о а а а а � й ���, й Ш Ф Ф '', Ф Ф Ф N Ф l}L LL Q1 N � `� с � с с с ' й й й 3 � Х Х ш ш ш ш ш ш ш ш �. г- ti�~ b ш � ш ш ш ш ш ш ш ш rn й й rn о� � � -> � � � �.. � � rn т ... т � � = z = ао ао -и .й о F- Н- �. с� с� т `ш `ш ш ш `v ы ш и и и и и и и и � � Е Е � � � � � J J J ,,�. 3 3 С��. °с с',,,. °.., ° й й ���� а а а а а а а n. � v ш ш ш а ш :� '� _ = х х = = х х � � а� :ш` ;ш` �i � ш % ..�.... т ш ш ш ' ш .. ш � а ш ш v .. �t и и и � � а Е Е Е ' Е Е Е Е �. 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U7 Ш F-` � "� �_ L� U U U U С7 U U U _D _О ('� С С С С С С С С - - � N N (д (9 N (О lC LV U U _ �= r- n л д � � д � д о о _о о о � � � ш т ш ш ш ш ш - - О О О О О р О д О �О U U U д i1 С С С С С С С С р � С С С Е Е ,о о ° С С С С С С С С С С �, у, _О О О О О О д О_ О О � ы � � � ` и U V U U �'i U U Е'i U U Е Е Е С С С С С С С С С С 7 7 7 7 О _О О U О О О О о О О О Ш Ш Ш ш ш - - - - - - - :с д и � д ' � о о' � � � � � � � � � � `ш `ш � r � � р Е Е Е Е Е Е Е Е Е Е й т n °а а' и и и и и и ш ш ш ш ш ш � ш ш Ф ш ш � ш ш ш ш С С С С С С С С С С С С С С '��.. 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Ф Ф N �м N N (6 !6 N .� ,� ,� ,� ,� � Ф О) 07 U_] � lt� � �i � .`� LYJ� . Q' �' �' �' а.' IL'` � с� м v и о о о о о о о о о о о о о о о w N и а N cor й с°Ч й с°� г � � � Г � а-- Г а�- г � s= i- � • °а °а °а °а °а о о ❑ ❑ ❑ - - - � - й. й.. �i а � а а а а 'а а а а а а � г� г- ы_ г� �_ {� _У Г_ � � � о о Г !� l" Г Г N N ��� N GV :V N N. N :�i Б J � � N г7 � �[7 ' � iY � L.Ei }--• � LJ.] [iC С� Z Г� .--., j � � (/Р] U N 'v ,, С О N и Г о о � о с� о г� Г < Г о а о � а а � г N N N V И • , i � Г � � � С] й в'�-ь и Ф ,... � U 7 7 J о о ш а а � ° v° ш ш С С О О �и �и .� .) .� ,и 0 � Z �' � F � � J � � �] О о Q � �- � L1} рС ц� ш � и � t�.7 v � ш °z �' � � о � с� о" rN � оN � о О О N О N � � � � О а о � а а ~ � й о � � и Г SEC DiARRA ANNEXE 7: RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ BCEAO AU 3111212020 53 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT [DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRMES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 PAIF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE SPÉCIAL Année finissant le 3111212020 Franc CFA 1. Solde d'ouverture au 01/01/2020 2. Avances reçues( Du 01/01/2020 Au 31/12/2020) 8675000000 3. Moins paiements effectués pendant la période 7662072117 4. Solde de clôture compte spécial 2810717743 5. Solde par historique bancaire 2810717743 6. Difference (5-4) Préparé par Approuvé par SComa à-e TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASO Edité le 30/06/2021 à 15:34 SEC DIARRA ANNEXE 8: ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE DÉSIGNÉ BCEAO AU 3111212020 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSiON FINANCIERE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAiF PME) - EXERCICE 2020 lF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 31/1212020 COMPTE BANCAIRE 521100 (BCEAO compte désigné) Page 1/1 ýNANGIF-RE, AU t3URKINA FASC bukn-, 1,- Solde reliy bansulte 2 810 717 473 Solde dana nu livre 2810717473 Sous-Ttal 2810717473 Soum-Total 2810717473 Solde corlg4 2810717473 Soldø corrigé 2810717473 Comptable Resportabledminisiclif et Chargé de Projet [3ARfRY/OUJEDRAOGO Falnjaia KUA¯A1 Ae SENTEG VV Spraon at TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASO Edité le 07/01/2021 å 11:48 BANQUE CENTRALE Edité le: 06/01/2021 16:07 DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST Agence Principale de OUAGADOUGOU Page: 1 sur 1 EXTRAIT DE COMPTE Devise pièce: FCFA Compte: C00 - 2612200 - - C00060587 - - Intitulé: Comptes ordinaires des autres Comptables publics Projet d'Appui à l'Inclusion Financière Période Du: 1-DEC-2020 Au: 31-DEC-2020 Date écriture Libellé écriture Débit Crédit No fiche Date valeur SOLDE ANTERIEUR 0 11-DEC-2020 ZOO-EXECUTION MAD RECUE TRZ002020D26322 38618116 3321799 10-12-2020 SIEGE/OUAGADOUGOU 17-DEC-2020 ZOO-EXECUTION MAD RECUE TRZ002020D26407 66862418 3394968 17-12-2020 SIEGE/OUAGADOUGOU 21-DEC-2020 BA-OFC0020-120256-APPROVISIONNEMENT DU 38 618 116 3438309 21-12-2020 COMPTE D OPERATION DU PAIF PME 24-DEC-2020 BA-OFC0020-122009-APPROVISIONNEMENT DU 66 862418 3506342 24-12-2020 COMPTE D OPERATION DU PAIF PME 3 C-2020 ZOO-EXECUTION MAD RECUE TRZ002020D26502 60717743 3545639 30-12-2020 SIEGE/OUAGADOUGOU 30-DEC-2020 ZOO-EXECUTION MAD RECUE TRZ002020D26505 2750000000 3545640 30-12-2020 SIEGE/OUAGADOUGOU TOTAUX DES MOUVEMENTS 105480534 2916198277 NOUVEAU SOLDE 2810717 743 SEC DIARRA ANNEXE 9 : ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE DE TRANSACTION A LA BSIC AU 31/1212020 55 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSfON FINANCIÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 PAIF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 3111212020 COMPTE BANCAIRE 521110 (BSIC compte principal> Page 1/1 NCU0NFINANCAERE üiU 6iURKiNA4 O-B a eold taOV# banrlht 1759 976 010 Mùldtd.annO#Ilvtt 17152621879 18/11/2020 B00211010 Chq n°1958058 Fact nov 2020 335000 18/12/2020 B00212042 Chq n°1958090 rgltFact n 118 590 18/12/2020 BQ0212043 Chq n°1958090 rgli Fact 62894 18/12/2020 B00212044 Chq n°1958090 jglt Fact n 327 688 18/12/2020 BQ0212045 Chq n°1958090 rgit Fact 209096 18/12/2020 BQ0212046 Chq n°1958090 rglt Fact n 209 06 18/12/2020 BQ0212047 Chq n°1958090 rgit Fact n 209 096 18/12/2020 B00212048 Chq n°1958090 rglt Fact n' 62894 21/12/2020 600212065 Chtn°1958095 rglt Cotisation CNSS 4 234 779 24/12/2020 B00212049 Chq n°1958096 ryit facture atelier de 1 584 000 Sous-Total 7363131 1 759 975 010 Sous-Total 1 752 821 879 solde corrig 1752 621 679 Solde corrgé I 752 621 679 Comptable Responsable Administratif et Chargé de Proe tIARRYJOULFORAtC ïMimaMUA A b KN TFGA K W rapîhim TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASO Edité le 26101/2021 à 13:14 RELEVÉ DE COMPTE Période du 01/12/2020 Au 31/12/2020 BSIC BURKINA FASO Identifiant national de compte bancaire - RIB Titulaire du compte (Account Owner) PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI Banque Agence Compte Clé 12 BP 99 OUAGA 12 BF108 01002 00100065033 05 OUAGA 2000 OUAGADOUGOU IBAN BIC BURKINA FASO BF07 BF10 8010 0200 1000 6503 305 BSAHBFBF CPTS COURANTS PERS MORALES STE Date Valeur Libellé de l'opération Débit Crédit Solde (XOF) Solde au 3011112020 1 833 969 696 01/12/2020 30/11/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 5 415 000b 1 828 554 595 Chèque Recu compense n° 1958068 Faveur POUYA MATHIAS BOUINZ 01/12/2020 30111/2020 VIREMENT SIMPLE NOS CAISSES 1 45242 1827102175 Virmt fav. PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI INTERET CREDIT AU 30/11/2020 02/1212020 01/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 1958076 2 931 00 1 824 171 175 Retrait Espece Chaque n° 1958076 Faveur BARRY OUEDRAOGO FATI 02/12/2020 01/12/2020 VIREMENT AUTRES BAN - SICA REG 1 0 824 159 375 02/12/2020 01/12/2020 VIREMENT AUTRES BAN - SICA REG 27 036 OS4 1797123276 02/12l2020 01/12/2020 VIREMENT A RECEVEURI 658 88 1 796 464 389 02/12/2020 01/12/2020 VIREMENT A RECEVEUR I 1 52537 1 794 939 011 02/12/2020 01/12/2020 VIREMENT A RECEVEUR i 1 372 84 1 793 566 171 02/12/2020 01/12/2020 VIREMENT A RECEVEUR I 1 59777% 1791 968 396 07/12/2020 04/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 176 75 1 790 791 646 Chèque Recu compense n° 1958064 Faveur F L C A T C O 07/12/2020 04/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 115875 1 789 632 896 Chèque Recu compense n° 1958062 Faveur F L C A T C O 07/12/2020 04/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 091 2 1 788541 646 Chèque Recu compense n° 1958063 Faveur F L C A T C O 07/12/2020 04/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 23500 1787306646 Chèque Recu compense n° 1958073 Faveur SAWADOGO ABDOUL BASS 08/12/2020 09/12/2020 VERSEMENT EFF BARRY FATIMATA 10000 1787 406 646 08112/2020 09/12/2020 VERSEMENT EFF BARRY FATIMATA 2000 1 787 426 646 08/12/2020 07/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 1958080 2 342 C 1 785084 646 Retrait Espace Chaque n° 1958080 Faveur BARRY OUEDRAOGO FATI 08/12/2020 07/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 1958079 300 00 1784784646 Retrait Espace Chaque n° 1958079 Faveur BARRY OUEDRAOGO FATI 08/12/2020 07/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 2 86356 1 781 921 061 Total des opérations 52 168 534 120 000 Page i sur 3 Titulaire du compte: PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI Date Valeur Libellé de l'opération Débit Crédit Solda (XOF) Report du 08/12/2020 - -- 8de (XOF Chque Recu compense n 1958075 Faveur COOPEC GALOR ¯781921 061 08/1212020 07112/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 90250 èu Recu compense n 1958074 Faveur POUA MATHIAS781018561 09/12/2020 08/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 195807858010421 Retrait Espace Chaque n° 1958078 Faveur BARRY\ 784651 OUEDRAOGO FATI 09/12/2020 08/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 1958077 164 00 1702906 Relraft Espace Chaque n 1958077 Faveur BARRY 15/1212020 14/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 20 520 000 7977 6 C hèque Recu compense n° 1958081 Faveur OUEDRAOGO 1 15/1212020 14/1212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 14 820 00174 586 Ch èque Reu compense n° 1958082 Faveur OUEDRAOGO1 15/1212020 14/1212020 VIREMENT MULTI- CPT DEBIT 5261506 Virmt multi. SALAIRE DECEMBRE 20201736905 15/12/2020 14/12/2020 VIREMENT MULTI- CPT DEBIT 496 1 739 690 565 21/1212020 2211212020 VIREMENT RECU COMPENSE VIrement reçu Compense CO0 AGENCE OUAGADOUGOU 2211212020 2211212020 FAV MEDAH ERIC/MICRO FC FADIMA 5693 724 221212020 21/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 175 1 772 417 381 Chèque Recu compense n° 1958084 Faveur ONATEL 22112/2020 21/1212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 354 1477 81 Chèque Recu compense n° 1958083 Faveur ONATEL172 22112/2020 21/1212020 REMISE CHE 1958092 13 680 000. 5 0 8 Remise Chaque Interna N° 1958092 Faveur C FI B SARI 5 0 8 23/1212020 22/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 9 476 25014253 Chèque Recu compensa n° 1958091 Faveur SAGA SOUMAILA1742573 24/1212020 23/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 31500 17449073 Chèque Recu compense n° 1958094 Faveur ONATEL174 28/1212020 29/1212020 VRMT RECU DO PRJT DAPPUI A LINLUSON INAC/66 862 41§6 1 814 773 149 APPROVISIONNEMENT DU CPTE D OPERATION DU PAIF PME 28/1212020 24/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 282 613 18 056 Chèque Recu compense n 1958089 Faveur ZOUGMORE A 29/12/2020 28/1212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 400 0108035 Chèque Recu compense n° 1958098 Faveur ZONGO ANNACE 29/122020 28/1212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 335o 1702075953 Chèque Recu compense n° 1958093 Faveur ORANGE BURKINA FASO 30/1212020 31/1212020 VERSEMENT EFF BARRY OUEDRAOGO140 1809 30/1212020 29/212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1250O5 1 80267031 Chèque Recu compense n° 1958097 Faveur CFAO MOTORS12 30/1212020 29/1212020 REMISE CHE 1958101 14150o25 17291 RemisChque cu Interne N° 1958101 Faveur YAMEOGO C RAYMOND (H 30/1212020 29/1212020 VIREMENT AUTRES BAN - SICA REG 11O26 18 508 391 ChqeRc otense n p* tin 15109 Faveu 738G A05N05E Page 2Rsur 3 RELEVÉ DE COMPTE Période du 01/12/2020 Au 31/1212020 BSIC BURKINA FASO Identifiant national de compte bancaire - RIB Titulaire du compte (Account Owner) PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI Banque Agence Compte Clé 12 BP 99 OUAGA 12 BF108 01002 00100065033 05 OUAGA 2000 OUAGADOUGOU IBAN BIC BURKINA FASO BF07 BF10 8010 0200 1000 6503 305 BSAHBFBF CPTS COURANTS PERS MORALES STE Date Valeur Libellé de l'opération Débit Crédit Solde (XOF) Solde au 30/11/2020 1833969695 01/1212020 30/11/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 5 415 00 1 828 554 595 Chèque Recu compense n° 1958068 Faveur POUYA MATHIAS BOUINZ 01/12/2020 30/11/2020 VIREMENT SIMPLE NOS CAISSES 1 452 420 1 827 102 175 Virmt fav. PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI INTERET CREDIT AU 30/11/2020 0211212020 01/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 1958076 2 931 00 1 824 171 175 Retrait Espece Chaque n° 1958076 Faveur BARRY OUEDRAOGO FATI 02/12/2020 01/1212020 VIREMENT AUTRES BAN - SICA REG 11800 1 824 159 375 02112/2020 01/1212020 VIREMENT AUTRES BAN - SICA REG 27 036 09 1797 123 276 02/1212020 01/1212020 VIREMENT A RECEVEUR I 65888 1796464389 0211212020 01/12/2020 VIREMENT A RECEVEUR I 1 525 378 1 794 939011 0211212020 01/1212020 VIREMENT A RECEVEUR I 1 372 84e 1 793 566 171 0211212020 01/12/2020 VIREMENT A RECEVEUR I 1 597 77 1 791 968 396 07/12/2020 04/1212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 176 75 1 790 791 646 Chèque Recu compense n° 1958064 Faveur F L C A T C O 07/1212020 04/1212020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 115875 1 789 632 896 Chèque Recu compense n° 1958062 Faveur F L C A T C O 07/1212020 04/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 091 25G 1788 541 646 Chèque Recu compense n° 1958063 Faveur F L C A T C O 07/12/2020 04/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 1 235 00 1 787 306 646 Chèque Recu compense n° 1958073 Faveur SAWADOGO ABDOUL BASS 08/12/2020 09/1212020 VERSEMENT EFF BARRY FATIMATA 100009 1787406646 08/1212020 09/1212020 VERSEMENT EFF BARRY FATIMATA 2000 1787426646 08/12/2020 07/12/2020 RET ESP CPTE COURAN 1958080 2 342 00 1 785084646 Retrait Espece Cheque n° 1958080 Faveur BARRY OUEDRAOGO FATI 08/12/2020 07/1212020 RET ESP CPTE COURAN 1958079 300 00>1 784784646 Retrait Espace Chaque n° 1958079 Faveur BARRY OUEDRAOGO FATI 08/12/2020 07/12/2020 CHEQUE RETOUR DE COMPENSATION 2 863 58 1 781 921 061 Total des opérations 52 168 534 120 000 Page 1 sur 3 PAIF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 3111212020 COMPTE BANCAIRE 521120 (BSIC sous compte) Page 1/1 actin.ms~~~~~~ <:inoepaS0 a àIm u e il-,[es non ea,coie Pa s Am PAiP E ý PROJ,E T w«APPlUi I NGL UlSION, FINANCIERr ,0 BURKINA FAS0 Boism- asø Dem nLev e _ebacred ibe l Den Bold te gly langlIr 12 698 732 2olde dan ns lvre $2 598 732 Snue-Total 12 598 732 Sous-Total 12698732 Solde corigé 12598 732 Solde corrigé 12 5S 732 Comptable Responsable Administratif et Chargé dp rb et TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASO Edité le 0710112021 å 13:05 RELEVÉ DE COMPTE Période du 01112/2020 Au 31/1212020 BSIC BURKINA FASO Identifiant national de compte bancaire - RIB Titulaire du compte (Account Owner) PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI Banque Agence Compte Clé 12 BP 99 OUAGA 12 BF108 01002 00100083534 83 OUAGA 2000 OUAGADOUGOU IBAN BIC BURKINA FASO BF07 BF10 8010 0200 1000 8353 483 BSAHBFBF REVERSEMENT INTERETS/PAIF-PME Date Valeur Libellé de l'opération Débit Crédit Solde (XOF) Solde au 30/111/2020 11146 312 01112/2020 0211212020 VIREMENT SIMPLE NOS CAISSES 1 452 420 12598732 Virmt ord. PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCI Motif : INTERET CREDIT AU 30/1112020 Total des opérations 0 1 452 420 Nouveau solde en FRANC CFA BCEAO Au 3111212020 12598732 Page 1 sur 1 SEC DIARRA ANNEXE 10: ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE TRÉSOR AU 3111212020 56 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÉRE ET L'ACCES AU FINANCEMENT DES PETITES ET MIOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 PAIF-PME - PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIERE AU BURKINA FASO - Burkina faso ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 31/1212020 COMPTE BANCAIRE 532100 (Trésor PublIC) Page 1/ aAminw - P . f),rAPPU U i ING[tk,10 Bolde relev bangalreaodedn 16/12/2020 Vir BOA indern spéfiq déc 2020 Sawadogo 50000 30/1212020 Chq n°4644063 rglt Fact n°05WFA Faso 142 500 31/12/2020 Erreur de positionnement de 14250 sous-Tota) 192 500 35 069 Sous-Total 157431 Solde conigé 157 431 Solde conigå 157 431 Comptab le Responsable Administratif et Chargé de Projef Comptab eL fdera T oARRYIE FDRAOGI FaiFASO atl ~- TomPro - PAIF-PME - BURKINA FASOEdtle20101å163 n r,' 19/01/2021 15:18 RELEVÉ DE COMPTE DF0004 e 0 rfb34 Page 1/2 I1 a été porté au compte Anden N°: Nouveau N': 443410001511 ouvert au nom de: PAIF-PME DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Solde Créditeur au 3011112020 les opérations détaillées ci-dessous, du 01112/2020 au 31/12/2020 7,31,009 Date Libelle Débit Crédit 92c. . de ver¯-ement ¯~ - 07112/2020 CHEQUE N? 4844069 0 09/12/2020 CHEQUE N? 4844070 20,00000 15/1212020 Vir, vers BF148- KABORE OUSSENY - OVB n? 2020-022 50,000 0 15/12/2020 Vir vers BF14B- KONTONGOM RAPHAEL - OVB n? 2020-022 50.000 0 15/12/2020 Vir, vers BF083- OUEDRAOGO AMINATA - OVB n? 2020-024 283,333 0 15/12/2020 Vir vers BF083- KI GUY - OVB n? 2020-024 143.495 0 15/12/2020 Vir vers BF083- SOME KOUGBEPUO - OVB n? 2020-024 14,495 15/12/2020 Vir vers BF083- OUEDRAOGO THEODORE - OVB n? 2020-024 50,000 15/12/2020 Vir vere BF084- ANON CELE STIN SANTERE - OVB n? 2020-021 50,000 0 15/12/2020 Vir vera BF084- KIENTEGA K W SERAPNIN - OVB n? 2020-021 333.333 0 15/12/2020 Vir, vers BF094- OUATTARA ALBERT - OVB n? 2020-021 241,333 0 15/12/2020 Vir. vers BF084- KABORE AMINATA/OUABA - OVB n? 2020-021 141,328 0 15/12/2020 Vir. vers BF084- BADO NOEL - OVB n? 2020-021 50,000 0 15/12/2020 Vir. vers BF074- NIKEMA MAHAMIADI - OVB n? 2020-023 50,000 0 15/12/2020 Vir. vers BF074- DJIGMA VITAL M R - OVB n? 2020-023 50,000 0 22/12/2020 CHEQUE N? 4844074 12000 0 22/12/2020 CHEQUE N? 4844073 1.72.000 0 22/12/2020 CHEQUE N? 4844071 1791610 0 22/12/2020 CHEQUE N? 4844072 149,828 0 23/12/2020 CHEQUE N? 4844076 149,628 r 23/12/2020 CHEQUE N? 4844075 7,657,500 0 23/12/2020 CHEQUE 5? 4844077 5.827,500 0 28/12/2020 CHEQUE N? 4844082 50.000 0 28/12/2020 CHEQUE N? 4844083 113,000 0 28/12/2020 CHEQUE N? 484407B 14.25s 0 28/12/2020 CHEQUE N? 4044079 452,000 0 28/12/2020 CHEQUE N? 4844080 226,000 0 28/12/2020 C1EQUE N? 4844081 172,000 0 30/12/2020 CHEQUE N? 4844087 1,322,100 0 30/12/2020 CHEQUE N? 4044085 158,066 0 3012/2020 CHEQUE N? 4844084 258,625 0 2/2020 - Ouagadougou Star de revereement SN 220,350 0 -.12/2020 - Ouagadogou Etat de reversement sN 0 360,000 31/12/2020 CHEQUE N? 4844086 15240,000 Total des mouvements ¯28.380.1 9 7 00 Solde Créditeur au 31/12/2020 20,819 7 SEC DIARRA ANNEXE 11: SITUATION DES MARCHES AU 31112/2020 57 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET DAPPUI A LINCLUSION FINANCÈRE ET L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PMEI -EXERCICE 2020 и а � и г О U ' ш и и и и и и и и и и и и и г � � � � � � � � � � � � � О а � ш и т о о о о ��� оо о о о о о � о о о v о о с�' ° v � й "' � N '�.' � �,,, О О N N (О ® и in сд м � N м м ,л с о О О О О О О о и о о О 1� О о О О О О l[J О О О о О � �р N О О О V О О и О О О м �� �. м l[) О цJ а0 N О 'ct tn о О О М 1� cD О С м оО О М о0 V О И м о С Q> � О N Т т � т lЛ N О О N г•� W rn О) V О с0 1� М с0 f� f� N V ° � и с� rn и м о � ' � м' � � о о о о о о о о о о о о °'' � о о о о о о �л о ао о о о �' � N v о о v о о и о и о о о г'� �,а, м о о о ао с� о v о о о о � v о о м оо о м о �л о и со г+- с � и ш о и rn rn v rn со со о о с� � у rn v Г гд сд � м сд о � сЧ v ц� о� и с� м ш � � э о ¢ и = z о •ш � и У а � � т z ¢ .� � � 'i и Е � и ш а � � ¢ � � м ¢ о ¢ ш Ш и т z � '� Z_ = С7 U } � и У и � о г У ш � > с� сэ � О 7 � •и g х и � г а ш ш и� � О о ш ш т и iZ ш •ш с� о _.. т � Ш� О ° т О U о > о Q :� Q ¢ z �, � �� � �� х -� > �? О й z U О й ш с �.G , ш i.U � '� д � С � � с � � v ш °� .°- 3� и г 'д т .Ш с с т -° с� с Q � р г с - и о о ,с т� � и � гс �� (рΡ � +- Е.гл О у О а � R с О С U U и � и О �'U Х ,� Е � д р О О С � � ы �"О и д N ч�- .�7 ч.. lц � >, - V д с j. v о с и � ш N ц 'g � а и ш х � -O ш � �,ц '� L� -ш .ш � _ й -о •ы � � � L •� а � � ��¢ й с�.� с�.� c�i с � ы а �� �•� � сы.� о ш с� С� � ш ш ° � т= ш = ...... L с L г у �? � т га � � � ш л� а°rn ��рΡ .� � •� � '� й V О � Ф � U а а � U � U t д � � ,у �7 �� р с � � С ы +�„ и 07 �(�г = N j (6 у � д С '�Ш, д � � � � -О С � � (U � Ш "О С S] Ф (9 Е 21 "и" � � � Ф � Q О U д � О � Ф N J � Е j .Й � ,,., .v! .с-. ..�-, � ? а�+ в+ (6 'й в�р+ �O � -д О '� С Е о ,т Е � Е� Е� � т Е Е Е и '� .гг� ш �° Е� т Е с � с� ш � Q � с ш � � о� v ии� а л � �'� с О �° ш д' v а Q �i й ii й Q� ii ii .� '� Q ¢° t ii -о c�i ii Q о � ° � � � с � � � � � � с и о с� v -о v v v � -O � � 'д с� о м v и и � оо о Г с� м v � с°•l ° °о °о °о °о °о °о о °о о о о � р о о о о о о о о о о о о � ар о о о о о о о о о о о о и � N о о о о о о о о о о о с� с� c.i с� сЧ с� с� c�l с� с� с� а+ ° о о о о о о о о о о о о с � �-- а0 N N N N N N N N N N N,О � И � 1� О О О О О О О О О О О � � О О а0 оО а0 а0 о0 а0 с0 W е0 о0 W 2] С О N � � V V � � OJ � � `7 � � ` 'сУ � О О О о О О О О О О О О д����.. �� � N О О О О О О О � О (V О О О д�''�� О No О No О � О No О No р No р No о No о No р No р No р N .. д д О •Ф � N •N � N •N � N •N � N •Ф о N •Ф � N •Ф о N •N о N •Ш � N •� о N .д О N ,д О� � L � L 0 N L �� L о�v� ��. L �� L�� L о� L � й L �� L �� L о й L �� г о Ф � � � О �� О � Г О.. �� О U� О U Т О �� О �� О �� О �� О �� О V� � (V з (U Г N � N N � N N �� (ц Г N �� N � N с6 � � (9 � Г lU �� N Г"� �� г � � � с� � � м г � о � �.- � � cv � � � � � � � с� � � г � � � и ш � о � �l м v и7 ш � ао т ° � � г � � � О � � � � � � � � � � � � � � � � о���� о о ����о� о о о сз оо о���� � о о о о о v о о о и � о со о о � � и й °о � аоо ш м о со о v с оо ш сд о N м с� м и о о о���� о о о о c.i о о� о о � с� и ш о � о о о и и о о о о Г с� rn о c.i о и о и м и о о о м с с� о г� о о о и и cv о о о и v и � о с� с� сд о и rn v о о о rn ti ао о � � и о о и v и о и in о � м м оо v с� � о v rn Г Г и г� м v и о о о о о о о о о о о о с ca и о о v о и о и Г о о о о Г с� со о м о с� о и о о о о м v rn о cv о и о и м о о о о и v и с� о о о с� о rn м и о о о rn г� г� о с� с� v о о ао � и о и й о о�о iи � м � N cv � м � и Г v и .°� } Е � р } � й v� rn � � 3 � О � �0 и ш ш � 4 и о Е а° О ш а Е `° и Z и � � � о й � Z Z У � У О Ш_ О Ш 0 ш � с 4 2 ¢ _ � � С7 с7 ~ и 3 О '� О и т й J 0 т О > и У р ° C7 � ? 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A cet effet, nous vous confirmons les informations suivantes : 1 . En tant que responsable de l'arrêté des comptes, nous considérons que les comptes et informations complémentaires soumis à votre examen sont corrects, complets, sincères et reflètent des faits réels conformes aux buts du projet et aux documents de base (document de projet, conventions et avenant, etc.) et sont conformes à la législation nationale au Burkina Faso. 2ý Tous les livres, pièces justificatives, documents, procès-verbaux et informations pertinentes nécessaires à l'audit ont été mis à votre disposition. Nous vous confirmons que nous avons porté à votre connaissance l'intégralité des informations en notre possession concernant le patrimoine et les biens du Projet ainsi que toutes les autres informations concernant les financements reçus au cours de la période de référence. 3. Nous n'avons connaissance : d'aucune violation ou infraction aux lois, décrets, règlements, accord de financement et document technique du projet, d'aucun avertissement, notification ou mise en demeure d'organisme officiels dont l'incidence pour la coordination du Programme serait telle que ces faits devraient être mentionnés dans une note complémentaire aux états qui vous ont été soumis. 1 -T-ý - d'aucune irrégularité ou malversation commise au sein du Projet et pouvant remettre en cause de manière importante l'efficacité du système de contrôle interne ou avoir une incidence significative sur les comptes ou leur présentation. 4. A notre connaissance, aucune affaire contentieuse ou litigieuse avec notre structure n'est en cours. 5. Nous marquons notre entière disponibilité à vous donner toutes les informations et explications orales ou écrites qui pourraient être demandées dans le cadre de votre mandat. 6. En conclusion, nous déclarons qu'à notre connaissance, la situation des emplois ressources du Projet au titre de l'exercice 2020 : - contient toutes les transactions de la période relative à l'exercice de référence ; - sont complets et exacts à tous les égards. Je vous prie de croire, Monsieur l'Associé Gérant, à l'assurance de ma considération distinguée. 7 Coordonnateur Jean osco SO Officier de l'Ordre National 2/2 SEC DIARRA ANNEXE 13: DÉTAILS DES CONSTATS 59 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FJNANCRE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 SEC DIARRA ANNEXE 13-1 : DEPENSES NON JUSTIFIEES RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUStON FINANCIÈRE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 � о И ш � � и сп й -ш � и � и � •й о J = - � � � � � ш о Q cv � � °� ° � о и b N 0 s1 с � � � Ф N_ с � О � О и о ~ � •Ф U О LC� С � Q � � � � О �_ Ш � и N � Ш 1..¢L Q С L � Х � U �о й й о � � � '� •ш � Q о °- -v Q °- � � N М � � _� ш �v и � � � � � й и _� � � U °N N � ° � _���� °'ш о и • О � LUL 1.UL � � Q '�ц '�р 0 S]- U di N U с с с �� �� U С`�6 N с0 и - •а� и � � и =° _ . � � а с�.� cL.� � � � � о о' � о о с� •� � С � � " � oNi о о � о °' с и а� и � � (�р � о А , СО С У/ О � _� СТ Q. � � р � Сц U �д% � О �� � > и Q � О� ,..., N о � � Ф �у � г- � Ф i � . . � � � •` � Ф -а J � � О � с6 Ф Ф Q � J Ф 0`0 р С]- Ср Сц Н М с''в о �� ш о О r �- cv � ш L' � Н ш � ° о � � с� � Z о-ш о � с� ш оо Q � � ° � � � °' с� и � о L� а� U ti Z � W сп Г ��•� .и � О Z ° � е �i ° � � � °' � Z Q � о о о о V о о о � � о о о Г � � �о .у_ _ оо оо �Q' о CV О о � Z о = О ° Q т � с � � = О ' U С� ¢ т О i i г � о о � L � � о о гс О с� °о � °о 0 � о � о г� � сд � � о о о SEC DIARRA ANNEXE 13-2: DEPENSES NON JUSTIFIEES - COMPTE SPECIAL IDRF 61 RAPPCIRTS SUR LES COr-IPTES CIJ FROJET D"APPU; A LINnýUSION FINANGIERE ET LACCES AU FNANUtJEýJ DES PETJTES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 202D - - - - ------- - ---- � о � � °� � F� а� с к .й � .и о - Е а � � с° ш о в � � N Е � и с �о" 8 °а � ш � о с О п N_ С (6 О О и и ° ~ О и �� с � ¢ Е CD �и, О о � о � � W ' ао ш � а с � 'v � � �'с� й � � ¢ о м ш � Q- а � � U о м� •ш с ` �` с� и м � 'iв � ,а е v rn ; с�� � Н о � � Ф �� � U N N О '� �ai .; � L¢i L¢i Ф �р '� С и U U � :� N� � ш � � о .а � •�а -� Q � д т � � � � � а �°> й � � -° � v cL� cL� � � V о оо о � оо и м r д � `O смо и °' � о о � \� \� �� }� С � о и о � О "а Q � �� п р � U С � о � и � � � L о .,, � � ; С у '� ° `ш � J и � �, � �� � � Ni � о � о О � , с� s � � о о и г а о_ -ш о � ш о�о Q '4% о с`в � `°�д V й О Q � � ё � � � � м о о � с� о W о к � Z � о •ш о Q 'с о_ о Z о О О т W _ 3 � О Q т г � о L О _ � �ь N w О � ° 0 о о � о ш � о о SEC O[ARRA ANNEXE 13-3: DEPENSES INSUFFISAMMENT JUSTIFIEES RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI À L'INCLUSION FINANCIÉRE ET L'ACCÉS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 � с� а� о � �' .� ;� ш о °о �, и � и и ш Г � U � � N и � � п о _ш � cv � � ��� °> � � ,��� сс�'сш_i� иQ и ш и N'� � � с� Q й О 'с � .с Q- Ф -а '� � � � й � U � о с и � � � �а � � � � О -_ � и с ш т �' � и � ш � й � о �� и с оQп? � с��� о•- ш .й о .о � Z Н� ш� и -aoj и с°� � п и с L� о `д й � и � � с� >, � �и > � с� }+ , � о и cv о с N� cv а о � ti и О � - � �р �О N � � р О Z Z"а Сб � О О О О О О О О � и О О О О О (D О ОО N CD cD М и М и � yr N М й N CoD � О � � � N N CD м и о � � и с ._ м и � V � � и V j.V п� � о с и и 'й .. � � 'й о й _ш и � � 'й � о с � � ш � и Qx �:со-i со� � й � с � с �� N � � j, о �r р� � О �U Ф Ф (6 о N t о N (� � Е Q Е ч.и+ �(6 �� �� N � и с �' � .й .� � р .� �_ р � и о _`ш ш и � � ,т � о°� и ш а: > т а: > т �� и ш с ш �� м .. � й�•� ' п:с� с� � т � � т �� � rs й с°.i сLв й й° м � 'Q � N и'� о и•св _о и•св Q �� ш ш N й � о� � ��� °' о с°� ' й � с� й� са ш о� °� с' , и и� о �� � с о. и � о и � о о Q о са � о �„� � сц м с' о N', �� Е '� � Е � и са �� с о г Е � � i� ��� Ш�� ��� ��� Ш� и Ф� N � Ш� и- ш � � � й `о N .и i�" � .и L1 � Ф � � о � � L и и � �� . ,� �ц и и � и и , и �� и Е са и= Q L2 Й � �� LL � Ф L.L � Ф д�> д � N Q �� l.L г а � сд со м м м ао ао оо � о о � � � о о о �j о о о о о о о о r г Г Г г CV CV CV о о о о о о о о � � � � � с� с� с� о � •д °о °о °о °о о о о °о ti ti о о о � �_ � � U U U U U U � U г Q Q Q Q Q ¢ U Q ёа Е � � > > > > > > , � > а а а а а а � а о �,,, q4 о о о о о о о г с� с� с� с� с� с� с� �� j,� ��' о о о о о о о с� � с� � с� с� с� cfl с� ti с� � с� и �; п Z�и ,��, ' ti о о° о° о о �° �° �° ��� о о о о о о о Q О о о � о � о � о � о � о � о � � С� � s- м � М � Со � М � 1` � О � N О N О N О N О N О N О М О N и � � м и с р и ��_ ° Ф Ф с и с � � ш О � Q� и � с� �� 'л � й и � сo д ,� � � Ш v г7i b Z и й � � �, 'а � � r�cs Q � � • � Ш -сц � о с .q� .с� � •й �. И = � � � ш � й � � и и с ° � �� ш .� и '� � о '� . V •� � �... и ш ш Q- ш св и Q- с.� �� ш� гд •� � Q- � сса •� � с � � .� � о � � � � и ш п р °� °� •� •ш ш й � � о с 'г � Е о � � •св с � п � � � � с � � � � � й � � � � о с�а ° ш � , � � Q ^ ш й � и � Е а) � и � ш Q- � � п � с �, ... .✓ т � •� Q й � и � �� °о � ш� � � �� т� п и� Q,��- 4: � и .о ш о р� as р са с� � ш> о с (`6 � С О.� � Ф ° С1 Ш и С�' � С Е с•U �� �'� с х й о й ° о` •� N и� й� и ш"� � О а' �� с Q•� Q в'�-� •� � с�м=о� с� � и v й Q сLп о �"а с� �.^ й rn й� и�'а; й с�э Q� о� а� � � ш� � т й .Е й•� �� и'и � -� � ~� иа� гд � ..... и � � ;` � и й � и и � � � р с� � с о� и ,� и �•с о •� s � ш с°�� .� ;� с р�,, N Q N Ф с � � � � с о� •п_� й �, гл �'л ш .� •и Q- �"•> о и .� � о .� � •� ш о � •� .� � с� =а � ш � � и о Ш о й о Ф 'Ш с о � и са и-ра р � с�в � с о:а � � И и с�в L� Z�'' ��• с�. � с� � ш с�а ш � � °� р й о т ш и и о Ф•� о� р с с О и О, •n с с р п N � р�"_' ��'� � � � О Z' � � Ш•и и С� Ш п`� tсц и р� N � и� LLj � =� � � � р и cLa и�. N и са г � с с� ш � � ч� � и р-р и О � о о,Ш U � С � � � � � � С '� Z � •L1 N -(� . О � О О О а°О и (N р О М О О О � � � и N О О О О cfl � �_ ср м � � ` п � c�i v � ;� о � U f��6 о N и L N t � N � у.+ (� О о' О и � и � � N Ф V О (3 `� •- р Ф о N а •с и� и•Ф О� N" О Ф р'а N Ш � c�l о с � у•л С Ш о N�•и о"t7 ' +--� f�6 .С � с CV � Q °�° � � `N "•'� о и `ш о о `ш � � с � N ш � •� � � F- Q-и лс ш c�Os�N� с> о � � v>�� о� О ��� а� с 0 U � с О v rn о й о� й=°� '°' о� Н `л Q ш � � с � � с�° � с v� •� � с�ц v'� � о Е [- � � с�•с.р и� о свсл о ссл� и ��� ��, z с � _ � U О � Ш Ф с•О � N�� ° � с� � с с� И(� rn �а и Ф:� � Е � с с Q (д О с � uJ (� ��--� � Ф 1` и и с � со � с0 О Z � с �- � с V 't7 и V • � ` U � �•и � О О О срС �•N Ф��N 'с � rn ��-�+ О й а� го й ш � U Е Е � с� t� LL. О�� Ii � д� � `�- N � S � а � и ci � оо с� оо ао � ti � ° с °м °м а°о о°о с� о о о о о о о N N � � � � � О О о о о о о о си � � � � � ° °v м сд м о � _ °о °о °о ° ° � ° с� о� с� о ° о° о U г = о С� _ _ Q ¢ ¢ т ¢ 4 ¢ > U U С°'i > _ _ ¢ Q ¢ т ¢ ¢ ¢ о о о о о N N N N N °' О О О О О О N М N N N N N � N N О �� N° б� о N° ti° �� � о О � о ° О .� о ° О � О N° Г р � О � О ��� о � О � О О Г О 1� � � � � � ° СО .--- о о о о о о о о � о о о о о SEC DIARRA ANNEXE 13-4: DEPENSES INSUFFISAMMENT JUSTIFIEES - DRF 63 RAPPORTS SUR LES COMPTES DU PROJET D'APPUI A L'INCLUSION FINANCIÉRE ET L'ACCËS AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYEqNES ENTREPRISES (PAIF PME) - EXERCICE 2020 .-i � � � ° и � с`в � о °о � �i й iл и � Q и �¢.ш �`�iл � ��•ш � U `� � и о и � � `о и � � Q ¢ z ,� _а й Q`- ш р� с Q�•� С2 о � (6 � U _0 о � � с� '- о -� Ш� � � о и о •� Е ,� � � � Ф > � Е � Е "и Ш °� Е � О г� f1 г� с� i� � ш ш .� � и с� _ш и ¢ и и ш �-' � � й � � п •� -° _и � -п� а и � � о � -° � о� � �°� � ° ш о `� � с° и-и а Q � с а� � Q и � � � и � (� ш с� � ', ш п�i с к с и й й � .� � и ° � -° � -° и а О � с-° � ш-� и � й с°3 с�°� -� ` � ш Е � � � -с � � � и� ш д� и� и и и � � о ш и с� '> �-- � ш �-с LL � с° � о z �° с �° �� � � -и � , ш и о 'ш ш .� � � � ш� и ш°> с� -� о- � и� � о � ш о г� � о .' о ш о и-� > � ш �� и V> >, -° � о •� о °� � N �и �о г� �° о >° с >° с z •N �-� °� ci ti со о с� _о i� - � � и о �_� � iп Lй й � °z z� `� ° ш °-оо� '�' �°л °о °о °о °о о° г�л � � д% �, N м � " с°Oд � � � � � с� с� со � Q с� �б и � � и � � о� о � � � �� � .- а и , � -й � � � -й � -й _�_ � � � � � _ � � � ш о с� с� � ш ш> ц� � ш и �-°- о•°_ й ' ш ш � ш � т N о -� ш i � о cv '� сп �_ Е �_ Е � ш cv -� �_ -и с _ и � ,� � '°' с с °' Q и _°' -> т � � т � � � и � L Q ы � '� _� � .� � о О � � О а � � -� о о � а .о �_ и -� -с� � т -о т -� сп ` N •� J `п � N Ф � о -О � "� О � '� � U й � Q N ?. � Ф � � � ° � N й С6 -й i (6 о О_ �р О � � (6 С6 L С О-и_ 7 О _и � О � Q Ф � � О � � О U ' � N� ш� � ш� L и cv �-° с �_� с � � -° � ш � � а ° � -°�в ° � ш � й ш --° N N � � � ш �-� -° о с° и n св и Q с� о ш и � iп � о�� Х сл �� и о с� -� и й -с� и г� и> Ё -и �� Г� с ш Q Q и� � � � > cv �. � � � �i � ш � а ш � � `> � � N °� о о г Q � О О � � �-('7- 00 N о о о о о о о U Г Г О Г (V о о о о о о о Г Г Г (V � c�i о о о о � `л �°� � ti °о о °о ° � о о г Q ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ � с � � � > > > > > > Q ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ � г о о о о о о с� с� си с� с� с� , о о о о N о� о� � ш� о о о о о о с О ` ° ` ° ° ° ° о ° о Г о 0 о о_ о_ Г о_ о_ � о_ с� Г � с*� с� со сл N О N О N О CV О CV О CV О N � �''> и � � т � - � и с и � с '� сп с � � ° .-° с' _о � й и L с и_ а? � св _� с� ¢ � � - � � 'C° и о >, и °� й �_ш � iл - и Q С и� с о•ш -� U cv о°�°� � и� � . о � и - � n а св - � � п iл и и ш� ш ш и.Q- ° Е о�� о � � .� п � п п .ш •�? :,а> й ` ,� р •� .� � � о и с iл � с`� й � � ' � г� о � :� -°�о � -� � � ? °-� и �° .ш С ' - Ф � > п_ о � � � � � с _� � Ш п й .LT •Ф ° О Ф � Ш U (�6 � й � N _•> � � п ш о Q ш ш� Е.Е с�в Ш°�� .й � ° и и и ° й � и � � � � v� � п ш °n-� v> � .�� ��N_° ° о � � и � � U � � � й � й � � � й •� •� Q а� ° � и о� а� й с и. 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