Immeuble Longchamp
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Côte d’Ivoire
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www.mazars.ci
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire
de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A.
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion
du Logement Abordable
Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Exercice clos le 31 décembre 2021
Mazars Côte d’Ivoire
Société anonyme au capital de 50 000 000 FCFA
RCCM CI-ABJ-01-1976-B14-18354 – Numéro contribuable 77 01 266 J
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH-UEMOA)
Société anonyme
Siège social : 68, avenue de la libération B.P. 1172 Lomé Togo
Capital social : FCFA 9 888 970 000
Rapport de l’auditeur sur les états financiers des composantes
du Projet mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Exercice clos le 31 décembre 2021
RAP. CAC 063-07-2022/ZK/STL
Monsieur le Directeur Général de la CRRH-UEMOA,
Nous vous présentons notre rapport à l’issue de l’audit des états financiers des composantes 1, 2, 4 &
5 du Projet de la Banque Mondiale pour la Promotion du Logement Abordable dont la CRRH-UEMOA
est l’agence d’exécution pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le présent rapport est décliné en deux parties, la première relative à l’audit des états financiers et la
deuxième relative aux autres obligations des termes de références.
1. Rapport sur les états financiers annuels
1.1 Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers des composantes du Projet Banque Mondiale/UEMOA
pour la Promotion du Logement Abordable mises en œuvre par la Caisse Régionale de Refinan cement
Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Ces états financiers comprennent un état des ressources et emplois, un état des transactions des
comptes désignés, une situation patrimoniale ainsi que les notes sur les états financiers décrivant les
principes comptables applicables et une analyse détaillée des principales rubriques. Les états
financiers incluent en annexes, la liste des actifs immobilisés acquis avec les fonds du Projet et une
réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’ une part, et les
fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part. Ces états financiers ont été établis par la direction
de l’Agence d’Exécution du Projet (la CRRH-UEMOA) sur la base des règles et méthodes du PCB
révisé de l’UMOA adaptées aux spécificités du Projet telles que décrites dans la note 2 aux états
financiers.
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 1
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
À notre avis, les états financiers présentent dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière
des composantes du Projet Banque Mondiale/UEMOA mises en œuvre par la CRRH-UEMOA ainsi que
les ressources et les dépenses pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2 des notes aux états financiers.
1.2 Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre aud it selon les normes internationales d’audit « ISA ». Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous
sommes indépendants du Projet conformément au Code de déontologie des professionnels
comptables du Conseil des normes internationales de déontologie compt able (le Code de l’IESBA) et
nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces
règles.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.
1.3 Observation ─ Référentiel comptable et restriction à la diffusion et
à l’utilisation
Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué.
Les états financiers ont été préparés pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en
matière d’information financière dans le cadre des Projets financés par la Banque Mondiale. En
conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre
rapport est destiné uniquement aux responsables de la CRRH-UEMOA et à la Banque Mondiale. Il ne
devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties que la CRRH -UEMOA et la
Banque Mondiale.
1.4 Responsabilité de la Direction de l’Agence d’Exécution « CRRH-UEMOA »
La Direction de l’Agence d’Exécution du Projet est responsable de l’établissement et de la présentation
fidèle des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2 des
états financiers, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale. Cette responsabilité
comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la
présentation sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significativ es, que celles-ci
résultent de fraudes ou d’erreurs.
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Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Il appartient aux responsables de la Gouvernance de surveiller le processus d’information financière
de l’entité.
1.5 Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers annuels
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne
comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,
et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé
conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante.
Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives
lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissen t
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Nos responsabilités pour l’audit des états financiers annuels sont décrites de façon plus détaillée dans
l’annexe 1 du présent rapport.
2. Commentaires relatifs aux autres obligations des
termes de référence
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires pour répondre aux a utres
vérifications prévues par les termes de référence et les diligences spécifiques de la Banque Mondiale.
Nos principales conclusions sont présentées ci-après :
2.1 Revue des comptes bancaires désignés du Projet
Nous avons effectué une revue de la gestion des comptes bancaires désignés du Projet conformément
aux dispositions de l’accord de subvention et aux règles de la Banque Mondiale. Ces comptes dont les
relevés des activités sont présentés dans les états financiers comprennent :
• le compte N° 140214547001 ouvert auprès de ECOBANK TOGO qui présente sur le relevé bancaire
un solde de 115 247 684 francs CFA au 31 décembre 2021 et qui est destiné exclusivement aux
activités des composantes 4 et 5 du Projet ;
• le compte N° 102970 ouvert auprès de Banque Atlantique Côte d’Ivoire qui présente sur le relevé
bancaire au 31 décembre 2021 un solde de 14 997 210 458 francs CFA constitué d’un DAT de
11 708 832 450 FCFA et des intérêts liés à ce DAT de 3 288 378 008 FCFA. Ce compte est destiné
aux activités de la composante 1 du Projet ;
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• le compte N° 050006200109 ouvert auprès de ORABANK TOGO, destiné aux activités de la
composante 1. Ce compte a servi à l’achat d’obligations CRRH -UEMOA 5,95 % 2018 – 2030 pour
un montant de 4 669 800 000 FCFA auprès de Attijariwafa Securities West Africa, et à la constitution
d’un DAT d’un montant de 7 039 032 450 FCFA. Au 31 décembre 2021, ce compte présente sur le
relevé bancaire un solde de 9 398 381 217 francs CFA comprenant les intérêts créditeurs rattachés
à ce DAT, les paiements de coupons d’obligations reçus et les intérêts afférents ;
• le compte N° 01083420004 ouvert auprès de BOA TOGO destiné aux activités de la composante 1
qui présente sur le relevé bancaire au 31 décembre 2021, un solde de 1 022 641 509 FCFA, y
compris les intérêts débiteurs et créditeurs rattachés à ce compte ;
• Le compte N° 000089020305 ouvert auprès de BOA TOGO qui présente sur le relevé bancaire un
solde de 6 885 340 983 FCFA et qui est destiné exclusivement aux activités de la composante 2 du
Projet.
Nous n’avons pas identifié d’éléments qui nous conduiraient à croire que les transactions financières
exécutées au cours de la période auditée à partir des comptes ci-dessus ne sont ni admissibles ni
correctes et que les comptes désignés du Projet n’ont pas été gérés et utilisés conformément à l’accord
de subvention et aux règles de la Banque Mondiale.
2.2 Revue de la régularité des relevés des dépenses
Nous avons effectué une revue de l’exactitude et de l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des
retraits à l’aide des relevés de dépenses et des rapports financiers et analysé le degré de fiabilité des
relevés de dépenses comme base de décaissement des fonds du Projet.
La CRRH-UEMOA n’a formulé aucune demande de décaissement de fonds auprès de la Banque
Mondiale au cours de l’exercice 2021.
Les diligences mises en œuvre sur les dépenses engagées sur les fonds reçus de la Banque Mondiale
au titre de la demande de décaissement initiale et des demandes de décaissement formulées sur les
exercices précédents, destinées à financer les composantes 4 et 5 n’appellent pas de commentaire
particulier de notre part.
2.3 Revue des Programmes des Dépenses Éligibles (PDEs) et des Résultats Liés
aux Décaissements (RLDs)
En application des termes de références de l’audit des com posantes du Projet Banque
Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable mises en œuvre par la Caisse Régionale
de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) nous vous informons que :
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 4
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
• Les revues des PDEs et des RLDs préalables aux demandes de décaissements ont fait l’objet de
rapports séparés de l’auditeur en date du 15 décembre 2017, 3 décembre 2018 et du 4 janvier 2021.
Ces rapports se rapportent aux deux décaissements de la composante 1a pour un montant total de
23 417 664 900 FCFA et au premier décaissement de la composante 1b pour un montant de
11 708 832 450 FCFA. Les nantissements des portefeuilles préalables aux demandes de
décaissements de la deuxième tranche de la composante 1b et de la première tranche de la
composante 2 sont en cours de finalisation à la date de ce rapport, les décaissements de la banque
au profit de la CRRH-UEMOA ont été faits sous forme d’avance. Selon les informations reçues de
la Direction Générale, cette situation devrait faire l’objet de régularisation ultérieurement.
• Relativement à la vérification des portefeuilles de prêts refinancés nantis en faveur de la CRRH-
UEMOA et le processus d’acquisition de titres définitifs , comme indiqué dans la note 3.1.2.1, le
Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA a accordé une dérogation aux banques pour le
nantissement au profit de la CRRH-UEMOA des portefeuilles de prêts hypothécaires dans le cadre
de la mise en place des prêts qui leur ont été accordés sur les exercices antérieurs et qui proviennent
de la Banque Mondiale. Les portefeuilles ainsi que les titres définitifs étaient en cours de constitution
au 31 décembre 2021.
2.4 Respect des procédures de passations de marchés
Nous avons effectué une revue des marchés passés par la CRRH-UEMOA au 31 décembre 2021, en
sa qualité d’Agence d’exécution des composantes 1, 2, 4 et 5 du Projet Banque Mondiale/UEMOA pour
la Promotion du Financement de l’Habitat Abordable dans l’UEMOA.
L’analyse des marchés a été réalisée conformément aux directives de la Banque Mondiale notamment
le règlement de passation des marchés pour les entreprises sollicitant un Financement de Projet
d’Investissement (FPI) de juillet 2016.
Les diligences réalisées n’ont pas mis en évidence d’anomalie significative.
2.5 Respect des dispositions de l’accord de financement et des lois en vigueur
Nous avons effectué une revue de la conformité de l’exécution du Projet avec les termes et conditions
de l’accord de financement. Les cas de non-conformité pouvant être considérés comme significatifs
s'assimilent notamment au non-respect des normes ou aux violations d'interdictions contenues dans
les contrats ou accords de financement si les inexactitudes qui en résultent ont une incidence
significative sur les états financiers du programme.
Nous n’avons pas identifié de cas majeur de non-respect des termes et conditions de l’accord de
financement et des textes légaux et réglementaires applicables au Projet.
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2.6 Revue du système de contrôle interne
Nous avons effectué une revue de l'adéquation et de l'efficacité du système de contrôle interne en
vigueur dans le cadre de l'exécution des composantes 1, 2, 4 et 5 du Projet. Cette revue,
complémentaire indispensable à l'audit des états financiers, ne saurait être assimilée à une étude
approfondie de l'organisation du Projet, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses
éventuelles du système actuel.
Nos diligences n'ont pas révélé d'insuffisance importante de contrôle interne à remonter dans notre
rapport. L'annexe 5 à notre rapport, présente des axes d'amélioration mineurs du contrôle interne, le
suivi des observations sur le contrôle interne faites lors de nos précédents audits et les commentaires
de la direction de la CRRH-UEMOA.
Abidjan, le 31 juillet 2022
Mazars Côte d’Ivoire : Zana KONÉ
Expert-Comptable Diplômé
Associé
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 6
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Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Annexe 1 : Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des états financiers
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement
professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments p robants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de
concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y
afférentes fournies par cette dernière ;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence
ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un
doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à
l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteur s de
notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou,
si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions
s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou
situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le c ontenu des états financiers, y compris les
informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations
et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
• nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier
prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante
du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
• Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que
nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance,
et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être
considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendan ce ainsi que les
sauvegardes connexes s’il y a lieu.
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ANNEXE 2
ÉTATS FINANCIERS DES COMPOSANTES DU
PROJET BANQUE MONDIALE/UEMOA POUR
LA PROMOTION DU LOGEMENT ABORDABLE
MISES EN ŒUVRE PAR LA CRRH-UEMOA
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Note aux états financiers
1. Présentation du Projet
Dans le cadre de la promotion du financement du logement abordable dans la région de l’UEMOA, la
Banque Mondiale, la Commission de l’UEMOA, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
(BCEAO), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la Caisse Régionale de
Refinancement hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) ont décidé de promouvoir l’accès au
financement des logements en faveur des ménages aux revenus modestes et des personnes du
secteur informel dans les pays de l’UEMOA. Le coût du projet entièrement finan cé par la Banque
Mondiale s’établit à 155 millions de dollars US. Il permettra aux ménages dont le revenu est compris
entre 6 500 dollars et 10 000 dollars par an et ceux travaillant dans le secteur informel qui sont exclus
du système bancaire de bénéficier de financements. Ce projet est constitué de cinq (05) composantes
qui sont les suivantes :
• Composante 1 : le financement alloué à la composante 1 est de 80 millions de dollars US. Elle
consiste en la mise en place de prêts et lignes de crédit au profit de la CRRH-UEMOA en vue
d’augmenter sa productivité en refinançant les prêts hypothécaires de montant maximum de
20 millions FCFA. Ces ressources sont de deux (02) formes :
o un prêt subordonné d’un montant de 40 millions de dollars US qui permettra à la CRRH-UEMOA
de renforcer ses fonds propres ;
o une mise en place d’une ligne de crédit de 40 millions de dollars US pour le refinancement des
banques.
• Composante 2 : le montant du financement de la composante 2 s’élève à 50 millions de dollars US
et permettra à la CRRH-UEMOA de refinancer les institutions financières non bancaires. Ce
financement permettra à la CRRH-UEMOA d’ouvrir un autre guichet pour tenir compte de ces
institutions qui n’étaient pas éligibles aux refinancements de la CRRH -UEMOA. Cette composante
permettra à la CRRH-UEMOA de refinancer les ménages aux revenus irréguliers et ceux aux
revenus modestes. Le montant maximum à refinancer est de 20 millions de FCFA.
• Composante 3 : le financement alloué au titre de cette composante est de 15 millions de dollars US
et servira à couvrir des frais d’assistance technique pour la mise en place d’un système régional
d’information sur le foncier et le logement pour soutenir les politiques nationales du logement. Ces
ressources constituées de dons sont gérées par la Commission de l’UEMOA.
• Composante 4 : le montant de ce financement de 5 millions de dollars US servira à renforcer les
capacités des Systèmes Financiers Décentralisés dans l’octroi des prêts au logement aux ménages
à revenus irréguliers et celles de la CRRH-UEMOA dans la maîtrise du risque de ce type de
refinancement. Ces ressources constituées de dons seront gérées par la CRRH-UEMOA.
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• Composante 5 : le financement alloué à cette composante est de 5 millions de dollars US et servira
à financer la conception d’un produit régional de garantie du crédit à l’habitat principalement en
faveur des ménages du secteur informel. Ces ressources constituées de dons seront gérées par la
CRRH-UEMOA.
Le suivi budgétaire des activités des composantes 4 et 5 est présenté en annexe 6.
Les notes présentées ci-après se rapportent aux composantes du Projet dont l’exécution a été
confiée à la CRRH-UEMOA notamment les composantes 1, 2, 4 et 5.
2. Règles et méthodes comptables
Pour la préparation des états financiers du Projet, la CRRH-UEMOA fait usage d’un logiciel de gestion
financière des Projets Banque Mondiale pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en
matière d’information financière exigée par cette institution.
L’organisation financière du projet est encadrée par le manuel de procédures administratives
financières et comptables de la CRRH-UEMOA.
Les états financiers du Projet sont préparés en application des règles d’une comptabilité d’engagement
avec quelques adaptations spécifiques aux Projets de développement financés par les bailleurs
internationaux et à la spécificité de l’activité de la CRRH -UEMOA. D’une manière générale, les règles
et méthodes comptables utilisées par le Projet, sont celles prévues par le PCB Révisé de l’UMOA avec
des règles spécifiques au Projet :
• Les ressources : les ressources de la Banque Mondiale affectées à la réalisation du Projet Banque
Mondiale/UEMOA sont constituées essentiellement des dons et prêts. Il s’agit principalement des
virements reçus de la Banque mondiale directement sur les comptes bancaires désignés du Projet
pour le financement des activités ou des dons qui sont rétrocédés par la BOAD. Ces ressources
sont comptabilisées à la réception des fonds sur le compte bancaire.
• Dépenses : les dépenses sont constituées des engagements contractés dans le cadre des activités
prévues dans le programme d’activités. Elles sont comptabilisées après réception des biens et
services.
• Immobilisations : les dépenses assimilées à des investissements relatifs aux Projets ne sont pas
amorties. Elles font l’objet d’un suivi extra-comptable dans la liste des immobilisations.
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3. Note explicative sur la situation patrimoniale
3.1 Actif
3.1.1 Charges immobilisées et dépenses d’équipements
Cette rubrique concerne les dépenses des composantes 4 et 5, et se rapporte essentiellement aux frais
administratifs des composantes du Projet mises en œuvre par la CRRH -UEMOA.
Ces dépenses de l’exercice 2021 se détaillent comme suit :
Montant en FCFA
Libellés Note Exercice 2021
Communication a 37 780 652
Voyages, déplacements b 11 161 964
Formations c 29 108 394
Autres frais d 1 069 000
Sous total – Dépenses liées à l’Organisation des ateliers de formation et d’échanges ,
3.1.1.1 79 120 010
et la cérémonie de signature de la convention portant sur le refinancement des SFDs
Licences et logiciels a 223 305 783
Honoraires b 167 636 039
Sous total - Autres dépenses 3.1.1.2 390 941 822
Total des dépenses des composantes 4 et 5 481 741 366
3.1.1.1 Dépenses relatives à la tenue de l’atelier de formation et d’échanges sur le risque
environnemental et social lié au prêt à l’habitat, et la cérémonie de signature de la
convention portant sur le refinancement des SFD
Au chapitre des activités réalisées dans le cadre des composantes 4 & 5 du projet nous notons :
• L’organisation d’un atelier de formation et d’échanges sur le risque environnemental et social lié au
prêt à l’habitat, les 13 et 14 janvier 2021, par visioconférence ;
• La cérémonie de signature de la convention entre la CRRH-UEMOA et COFINA portant sur le
refinancement des prêts hypothécaires des SFD à DAKAR.
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Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
a. Dépenses de communication
Les principales dépenses de communication engagées sont les suivantes :
Montant en
Nature de la dépense
FCFA
Organisation et confection d'accessoires pour la conférence sur l'annonce du refinancement des
20 804 000
SFD par Afrisia
Dépenses relatives aux parutions dans Jeune Afrique Magazine sur l’annonce du refinancement
14 496 652
des SFD
Organisation et confection d'accessoires relatives à la tenue de l’atelier de formation et d’échanges
2 200 000
sur le risque environnemental et social lié au prêt à l’habitat par Afrisia
Dépenses relatives à la parution dans l'agence Malienne de Presse sur l'annonce du
280 000
refinancement des SFD
Total 37 780 652
b. Voyages, hébergement et déplacements
Les dépenses imputées à ce poste concernent essentiellement les coûts des voyages et autres frais
de missions engagés lors de la cérémonie de signature des contrats de refinancement des SFD à
DAKAR. Les membres du personnel de la CRRH-UEMOA ayant effectué le déplacement sont le DG,
le DGA et le chef de service des opérations. Ces dépenses se synthétisent comme suit :
Nature de la dépense Montant en FCFA
Billets d'avion et autres frais de transport 5 034 700
Frais de mission du DG, DGA et chef du service des opérations 4 740 600
Frais d'hébergements 1 266 364
Tests covid pour le DG, le DGA et le chef de service des opérations 120 000
Total 11 161 664
c. Formations
Les frais de formation enregistrent un montant de 29 108 394 FCFA et sont relatifs à :
• une formation en Management avancé du Directeur Général dispensée par la Columbia Business
School et approuvée par la Banque Mondiale d’un montant de 27 008 394 FCFA ;
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Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
• une formation en technique de gestion comptable de la responsable de la comptabilité du Projet
dispensée par le cabinet Excellence Advisory pour 2 100 000 FCFA.
d. Les autres frais
Ce poste enregistre essentiellement les frais bancaires à hauteur de 1 069 000 FCFA.
3.1.1.2 Autres dépenses
e. Licences de Logiciels
Ce poste comprend :
• un montant de 187 616 821 FCFA versé au prestataire BFI correspondant au solde contractuel pour
les travaux relatifs à la conception et la mise en place d’une application de gestion des
refinancements des prêts à l'habitat au profit de la CRRH-UEMOA ;
• les règlements en faveur du prestataire SIMAC relatifs aux « frais d’Assistance à maîtrise d’ouvrage
pour le projet de développement d’une application de gestion des refinancement s » d’un montant
de 32 688 962 FCFA ;
• les redevances versées au prestataire CERGI dans le cadre de l’utilisation de l'application IBIS pour
3 000 000 FCFA.
f. Honoraires
Les honoraires versés au cours de l’exercice 2021 se détaillent comme suit :
Nature de la dépense Montant en FCFA
Études sur l’impact des refinancements de la CRRH-UEMOA consentis sur les
ressources de marché, sur la promotion de financement de l’habitat et de l’accès à 75 843 485
la propriété immobilière dans les pays de l’UEMOA.
Mission relative à la conception et la promotion d’une solution de garantie
financière de prêts à l’habitat en faveur des ménages à revenus modestes et/ou 41 399 414
irréguliers dans l’UEMOA.
Mission d’assistance des banques refinancées pour la mise en place d’un système
18 781 000
de gestion du risque environnemental et social spécifique aux prêts à l’habitat .
Sélection d'un consultant pour la mise en place d'un swap de couverture de risque
13 119 140
de change.
Autres 18 493 000
Total 167 636 039
Les autres honoraires sont constitués des honoraires d’audit des états financiers du Projet et des frais
de consultance pour la passation des marchés.
Les dépenses d’équipements cumulées au 31 décembre 2021 s’établissent à 1 283 368 320 FCFA et
se détaillent comme suit :
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 13
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Montants en FCFA
Libellés Montants
Dépenses cumulées au 31 décembre 2020 859 100 898
Dépenses de l’exercice 2021 481 741 366
Dettes fournisseurs -59 696 041
Créances 2 222 097
Dépenses cumulées au 31 décembre 2021 1 283 368 320
3.1.2 Créances et autres actifs
3.1.2.1 Refinancement des prêts hypothécaires
Le montant total des refinancements des prêts hypothécaires mis à la disposition des banques par la
CRRH-UEMOA au titre du projet s’élève à 24 217 664 900 FCFA détaillé ci-après :
Bénéficiaires Total
Banques 23 417 664 900
SFD 800 000 000
Total refinancement hypothécaire 24 217 664 900
L’affectation ainsi que l’encours au 31 décembre 2021 de ces prêts par bénéficiaires est présenté à
travers les paragraphes ci-dessous :
3.1.2.1.1 Refinancement des banques
Les refinancements de prêts hypothécaires octroyés aux banques s’inscrivant dans la composante 1b
du projet ont été réalisés en deux décaissements pour un montant de 23 417 664 900 FCFA détaillé
comme suit :
Libellés Montant
1er Tranche 11 708 832 450
2ème Tranche 11 708 832 450
Total 23 417 664 900
• Au titre de la première tranche, de la composante 1b, les sommes mises à la disposition des
banques par la CRRH-UEMOA pour le refinancement des prêts hypothécaires s’élèvent à
11 708 832 450 FCFA, et se détaillent comme suit :
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 14
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
En FCFA
Date de mise Encours au
Banques Montants en FCFA Remboursements
à disposition 31/12/2021
Banque Atlantique Mali 1 000 000 000 16/09/2019 211 982 758 788 017 242
Banque de Développement du
1 000 000 000 23/05/2019 211 982 758 788 017 242
Mali
Banque Malienne de Solidarité 2 952 288 882 05/03/2019 703 382 825 2 248 906 057
BOA NIGER 2 404 187 884 06/03/2019 572 837 764 1 831 350 120
ORABANK TOGO 1 352 255 884 01/03/2019 322 179 042 1 030 076 842
SONIBANK 1 000 000 000 04/03/2019 238 249 999 761 750 001
BOA TOGO 1 000 000 000 26/05/2020 183 839 286 816 160 714
Banque de l’Habitat du Sénégal 1 000 000 000 20/08/2020 153 611 111 846 388 889
TOTAL 11 708 832 450 2 598 065 543 9 110 667 107
• La 2ème tranche de la composante 1b, porte également sur une somme de 11 708 832 450
FCFA mise à disposition des banques par la CRRH-UEMOA pour le refinancement des prêts
hypothécaires dont le détail est présenté ci-après :
En FCFA
Montants de la Date de mise
Encours au
Banques mise en place du en place du Remboursements
31/12/2021
prêt en FCFA prêt
Banque Atlantique Niger 500 000 000 22/10/2021 0 500 000 000
Banque de l’Habitat du Sénégal 9 208 832 450 22/03/2021 555 824 486 8 653 007 964
BCI Mali 1 000 000 000 22/03/2021 102 041 666 897 958 334
BSIC Niger 1 000 000 000 22/03/2021 60 357 758 939 642 242
TOTAL 11 708 832 450 718 223 910 10 990 608 540
La CRRH-UEMOA a accordé une dérogation aux banques bénéficiaires des prêts provenant des
ressources concessionnelles dont les ressources de la Banque mondiale aux fins d'étaler sur une
période de deux (2) ans l'obligation pour elles de constituer les portefeuilles en couverture des prêts
qui leur ayant été accordés. Cette dérogation a été autorisée par le Conseil d’Administration lors de
sa réunion du 8 janvier 2018.
3.1.2.1.2 Refinancement des SFD
L’exercice 2021 a été marqué par le démarrage effectif de la composante 2 du projet portant sur le
refinancement des SFD. A cet effet, sur une première tranche de crédit de 7 618 906 539 FCFA a été
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 15
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
décaissée par la banque mondiale en faveur de la CRRH-UEMOA, le montant mis à disposition des
SFD pour le refinancement des prêts hypothécaires s’élève à 800 000 000 de FCFA et concerne :
En FCFA
Date de mise
Nom du SFD Montants en FCFA Remboursements Solde au 31/12/2021
à disposition
COFINA SÉNÉGAL 800 000 000 29/11/2021 0 800 000 000
TOTAL 800 000 000 800 000 000
3.1.2.2 Achat de titres
Au 31 décembre 2021, l’encours des titres détenus s’élève à 3 389 104 808 FCFA à la suite des
différents remboursements effectués dont le montant total s’élève à 1 275 168 989 FCFA.
Pour rappel, les fonds reçus de la Banque Mondiale dans le cadre de la composante 1.a pour le
renforcement des capitaux propres de la CRRH-UEMOA avait réalisé un décaissement sur l’exercice
2019 pour un montant total de 11 709 millions de FCFA qui a été utilisé comme suit :
• pour l’achat de titres en substitution d’un souscripteur défaillant ,
• et la constitution d’un DAT auprès de ORABANK TOGO :
Libellés Montants en FCFA
Achat de titres – CRRH-UEMOA 5,95 % 2018 – 2030 4 669 800 000
DAT ORABANK TOGO 7 039 032 450
Total 11 708 832 450
3.1.3 Trésorerie
Les comptes désignés du projet sont présentés ci-après :
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 16
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Cumul des Solde du
Solde théorique
Montants mis à montants compte au
Année de du compte après
disposition par la affectés aux 31/12/2021 Différence
Banques Note mise à affectation aux
Banque Mondiale composantes du selon relevé
disposition composantes
Projet bancaire
(a) (b) (c) : (b)-(a) (d) (e) : (d) – (c)
BACI 3.1.3.1 11 708 832 450 2018 11 708 832 450 14 997 210 458 3 288 378 008
Ecobank TOGO 3.1.3.2 1 361 604 524 2018 & 2020 1 338 773 062 115 247 684 115 247 684 -
Orabank TOGO
DAT Orabank 3.1.3.3 11 708 832 450 2 019 - 11 708 832 450 9 398 381 217 - 2 310 451 233
TOGO
BOA TOGO 11 708 832 450 2019 11 708 832 450 -
(Ligne de crédit 3.1.3.4 1 022 641 509 1 022 641 509
11 708 832 450 2021 11 708 832 450 -
banque)
BOA TOGO
(Ligne de crédit 3.1.3.5 7 618 906 539 2021 800 000 000 6 818 906 539 6 885 340 983 66 434 444
SFD)
TOTAL 55 815 840 863 25 556 437 962 30 351 819 123 32 418 821 851 2 067 002 728
Les différences observées entre les soldes théoriques et les soldes comptes selon les relevés
bancaires sont expliqués comme suit par comptes bancaires :
• BACI : la différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire
correspondant à la recapitalisation mensuel des intérêts créditeurs de ce dépôt à terme.
• ORABANK TOGO : la différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé
bancaire correspondant à l’encours restant à rembourser sur les titres obligataires acquis
diminué des intérêts créditeurs du DAT qui sont recapitalisés. Le détail de l’affectation du
décaissement de 11 708 832 450 FCFA justifiant ces situations est précisé au paragraphe
3.1.3.3 du présent rapport.
• BOA TOGO (Ligne de crédit banque) : Pour un montant de 1 022 641 509 FCFA, la
différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire
correspondant aux intérêts créditeurs perçus sur le compte à vue ouvert dans les livres de la
BOA TOGO. Les fonds reçus y séjournaient en attente de décaissement à l’endroit des
banques bénéficiaires de refinancements
• BOA TOGO (Ligne de crédit SFD) : Pour un montant de 66 434 444 FCFA, la différence
observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire correspondant aux
intérêts créditeurs perçus sur le compte à vue ouvert dans les livres de la BOA TOGO. Les
fonds reçus au titre de la composante 2 y séjournent en attente de décaissement à l’endroit
des SFD bénéficiaires de refinancements.
Les paragraphes suivants expliquent le fonctionnement des différents comptes bancaires.
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 17
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
3.1.3.1 Compte « Banque Atlantique Côte d’Ivoire – BACI », ligne de crédit prêt
subordonné, première tranche
Le compte N° 102970 ouvert auprès de Banque Atlantique Côte d’Ivoire par le Projet est destiné à
recevoir les avoirs issus de la mise à disposition de la première tranche du prêt subordonné accordé
par la Banque Mondiale dans le cadre de l’exécution de la composante 1 du projet.
La somme de 11 708 832 450,00 FCFA initialement mise à la disposition de la CRRH-UEMOA a été
placée en DAT, et les intérêts créditeurs cumulés de 3 288 378 008,00 francs CFA issus de ce
placement sont acquis à la CRRH-UEMOA et ne sont pas imputés aux ressources Projet. Au
31 décembre 2021, le solde du compte s’établit à 14 997 210 458 FCFA contre 14 058 351 156 FCFA
au 31 décembre 2020 (y compris les intérêts). Les intérêts créditeurs étaient de 2 349 518 706 FCFA
au 31 décembre 2020.
3.1.3.2 Compte « Ecobank TOGO », Assistance technique
La CRRH-UEMOA a ouvert un compte auprès de ECOBANK TOGO destiné à recevoir exclusivement
les avoirs issus de la mise à disposition par la Banque mondiale des dons dans le cadre de l’exécution
des composantes 4 et 5 du projet relatif à l’assistance technique du Projet. Le cumul des dons accordés
par la Banque Mondiale au 31 décembre 2021 se chiffre à 1 361 604 224 FCFA. Aucun don n’a été
observé sur l’exercice 2021.
Le détail des décaissements effectués par la Banque Mondiale sur ce compte est présenté ci-après :
Montants reçus par Date de réception
Composante Date de demande Monnaie
le Projet des fonds
Composantes 4 & 5 30/05/2018 FCFA 630 724 955 08/06/2018
Composante 4 & 5 02/04/2020 FCFA 730 879 569 21/04/2021
Total 1 361 604 224
Le compte a généré des intérêts créditeurs de 17 366 509 FCFA au titre de l’exercice 2021.
Les mouvements opérés sur ce compte se détaillent comment comme suit :
En FCFA
Libellés Montants
Solde au 31/12/2020 (1) 658 829 408
Total mouvements débiteurs (2) -561 507 433
Total mouvements créditeurs (3) = (4) + (5) +(6) 17 925 709
Fonds reçus de la Banque Mondiale (4) -
Intérêts acquis (5) 17 366 509
Retour de fonds (6) 559 200
Solde au 31/12/2021 (7) = (1) +(2) + (3) 115 247 684
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Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Les mouvements nets observés sur l’exercice sur ce compte s’établissent à – 543 581 724 FCFA : (2)
+ (5) + (6).
3.1.3.3 Compte « Orabank TOGO », ligne de crédit Prêt subordonné, deuxième tranche
Aucune somme n’a été reçue de la Banque Mondiale en 2021 sur ces comptes. Sur l’exercice 2019, la
CRRH-UEMOA a reçu la deuxième tranche du prêt subordonné de 11 708 832 450 FCFA pour le
renforcement de ses capitaux propres tel que prévu par l’accord de financement pour la composante 1
du Projet. Ce financement reçu a servi à la constitution d’un DAT de 7 039 032 450 FCFA auprès de
ORABANK TOGO, et à l’achat d’obligations CRRH-UEMOA 5,95 % 2018 – 2030 pour 4 669 800 000
FCFA, par suite du désistement d’un souscripteur.
Le solde du compte est passé de 8 598 145 346 FCFA au 31 décembre 2020 à 9 398 381 217 FCFA
au 31 décembre 2021 comprenant les échéances de remboursement relatives aux titres CRRH-
UEMOA et les intérêts du DAT constitué.
Les intérêts créditeurs de ce compte ne sont pas imputés aux ressources du Projet.
3.1.3.4 Compte « BOA TOGO », ligne de crédit Banque
Sur l’exercice 2021, la CRRH-UEMOA a reçu de la Banque Mondiale, une somme de 11 708 832 540
FCFA au titre de la deuxième tranche de la composante 1 b. Ces fonds ont servi à refinancer les
banques sur l’exercice 2021 pour le montant total reçu.
Au 31 décembre 2021, le solde du compte s’établit à 1 022 641 509 francs CFA qui correspond aux
remboursements effectués par les banques refinancées.
3.1.3.5 Compte « BOA TOGO », ligne de crédit SFD
La CRRH-UEMOA a reçu de la banque mondiale en 2021, une somme de 7 618 906 539 FCFA au titre
de la première tranche de la composante 2. Ces fonds ont servi au refinancement de COFINA
SENEGAL sur l’exercice 2021 à hauteur de 800 000 000 de FCFA.
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 19
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
3.2 Passif
3.2.1 Financements reçus de la Banque Mondiale
Le cumul des ressources mobilisées par la CRRH-UEMOA au titre du Projet, se détaille comme suit au
31 décembre 2021 :
Montants en FCFA
Montant de la
Date de Montants reçus Date de réception des
Composante Monnaie demande de
demande par le Projet fonds
décaissement
Composante 1a
21/01/2018 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 28/02/2018
(première tranche)
Composantes 4 & 5 30/05/2018 FCFA 630 724 955 630 724 955 08/06/2018
Composante 1a
21/12/2018 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 07/01/2019
(deuxième tranche)
Composante 1b
21/01/2019 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 21/02/2019
(première tranche)
Composante 4 & 5 02/04/2020 FCFA 730 879 569 730 879 569 21/04/2020
Composante 1b
01/03/2021 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 15/03/2021
(deuxième tranche)
Composante 2
22/06/2021 FCFA 7 618 906 539 7 618 906 539 29/06/2021
(première tranche)
Total 55 815 840 863 55 815 840 863
3.2.2 Dettes fournisseurs
Les dettes concernent les sommes dues aux prestataires de services, aux consultants et aux
fournisseurs de biens dans le cadre de l’exécution du Projet. Ces dettes se détaillent comme suit :
Libellés Montants en FCFA
Honoraires 37 359 100
Fournisseurs divers 22 336 941
Total 59 696 041
Les honoraires concernent principalement les honoraires de l’audit financier et comptable du projet
pour 16 600 000 FCFA dont 8 200 000 FCFA relatifs à l’audit des comptes de l’exercice 20 20 non
encore réglée au 31 décembre 2021, les honoraires de la mission d’assistance des banques
refinancées pour la mise en place d’un système de gestion du risque environnemental et social
spécifique aux prêts à l’habitat d’un montant de 8 067 500 FCFA, et les honoraires de AFRISIA pour
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 20
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
l’organisation de la campagne portant sur la promotion des refinancements des SFDs d’un montant de
12 691 600 de FCFA.
Le poste des fournisseurs divers est constitué des dettes non réglées à date relatives aux dépenses
de communication engagées lors des activités relatives à l’atelier d’échange et de formations ainsi que
de la promotion des refinancements des SFD.
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 21
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composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Annexe 3 : Liste des actifs acquis sur les fonds du projet
Date
Nature de la dépense Montant en FCFA
d’acquisition
Conception et mise en place d'un système de gestion des 2021 187 616 821
refinancements des prêts à l'habitat pour la CRRH-UEMOA 2020 80 407 209
Fourniture et le déploiement du module comptable pour la gestion de 2021 32 688 962
projets de la Banque Mondiale 2019 19 000 000
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de développement d’une
2019 25 923 421
application de gestion des refinancements
Adaptation du système d’information comptable IBIS aux exigences de
2018 26 500 000
comptabilité des établissements de crédit
Total 372 136 413
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH UEMOA), S.A. 22
Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états financiers des
composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Annexe 4 : Réconciliation des fonds reçus par le Projet et des fonds décaissés par
la Banque Mondiale sur l’exercice 2021
Néant.
Annexe 5 : Observations d’audit et recommandations
5.1 Recommandations de la période sous revue
Nos travaux n’appellent pas de commentaires particuliers.
5.2. Suivi des recommandations des exercices antérieurs
Statut au 31 décembre
Période Observations
2021
2020 Les documents justificatifs des marchés conclus par la CRRH- Le système d’archivage
UEMOA dans le cadre de l’exécution du Projet ne font pas électronique a été mis en
systématiquement l’objet d’archivage électronique. place.
Rapport de l'auditeur sur les états financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA 20
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Annexe 6 : budgets des composantes 4 et 5
Réalisations en
Coût estimé en Coût indicatif en Réalisation en FCFA Taux de
Titre du Contrat, Description et Catégorie dollars au
dollars (budget) FCFA (budget) au 31/12/2021 réalisation
31/12/2021
1 software pour adapter le système comptable
IBIS aux nouvelles réformes BCEAO (Bäle2/3 et
81 500 47 270 000 81 500 47 270 000 100%
PCB révisé) et à la gestion du projet Banque
mondiale/UEMOA
Sélection d'un consultant AMOA pour le projet de
développement d'une application de gestion des 99 720 57 837 600 146 708 85 090 742 147%
refinancements
1 software pour la gestion des refinancements
450 000 261 000 000 462 110 268 024 030 103%
des banques et des SFD
1 consultant pour mettre en place la fenêtre
SFD, former le personnel gérant la ligne et 250 000 145 000 000 75 296 43 671 676 30%
superviser son évolution
1 bureau d'études pour conduire des ateliers sur
le risque environnemental et social et former les 200 000 116 000 000 154 500 89 610 000 77%
institutions financières sur ce risque
Sélection d'un consultant pour une étude sur le
refinancement des crédits au logement consentis
400 000 232 000 000 89 732 52 044 560 22%
par les systèmes financiers décentralisés (SFD)
dans l'UEMOA
Budget de Lancement du projet Banque
143 552 83 260 000 114 899 66 641 420 80%
Mondiale
Etude d’impact sur les financements sur
200 000 116 000 000 257 983 149 630 351 129%
ressources de marché
Etude de faisabilité du refinancement par la
CRRH-UEMOA des créances de location-vente 150 000 87 000 000 237 502 137 750 970 158%
immobilière
Mission d’information en Inde sur le
refinancement des SFD, (Directeur Général et le 48 621 28 200 000 17 048 9 887 840 35%
Directeur des Opérations)
Conférence sur l'habitat 259 195 150 333 000 259 195 150 333 000 100%
Formation des banques actionnaires sur la
Gestion actif – passif et la promotion de
103 448 60 000 000 - 0%
nouveaux produits de financement de l’habitat
abordable
Formation des banques refinancées et
communication avec les banques actionnaires
sur l’utilisation du nouveau logiciel de gestion 86 207 50 000 000 - 0%
des refinancements, ses fonctionnalités et ses
exigences
Recrutement d'un consultant pour la formation
des Administrateurs de la CRRH-UEMOA sur les
129 310 75 000 000 - 0%
politiques de promotion du logement abordable
et les expériences à succès
Etude d’impact sur les financements sur
200 000 116 000 000 241 064 139 817 235 121%
ressources concessionnelles
1 firme de consultant pour accompagner les SFD
pressenties pour accéder à la fenêtre de
779 273 451 978 000 - 0%
refinancement et respecter les conditions
d'éligibilité, notamment prudentielle
Recrutement d'un cabinet conseil pour le
diagnostic des besoins d'assistance technique 96 132 55 756 345 +100%
aux SFD refinancés par la CRRH-UEMOA
1 firme de consultant pour accompagner les SFD
à développer des méthodes de crédit pour le
758 638 440 010 040 - 0%
secteur informel (notamment numériques), et
renforcer leur capacite de gestion du risque
Renforcement des capacités internes de gestion
112 069 65 000 000 - 0%
de la dérogation CRRH-UEMOA
Recrutement d’un Juriste spécialiste des SFD 25 000 14 500 000 56 548 32 797 850 226%
Recrutement d'un consultant pour la formation
des institutions financières non bancaires en 25 000 14 500 000 - 0%
gouvernance d'entreprise
Un consultant pour le renforcement des
capacités de la CRRH-UEMOA pour la gestion
300 000 174 000 000 - 0%
du produit relatif au fonds de garantie et de la
ligne SFD
Un consultant Sénior Analyste Financier
Spécialiste des SFD pour la mise en place de la 31 034 18 000 000 75 586 43 840 000 244%
ligne SFD
Renforcement des capacités à la CRRH-UEMOA 304 400 176 552 220 68 209 39 561 311 22%
Rapport de l'auditeur sur les états financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA 21
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021
Recrutement de deux (02) consultants pour
accompagner les banques refinancées sous la
ligne de crédit IDA sur la mise en place du 50 000 29 000 000 145 121 84 170 000 290%
système de gestion des risques
environnementaux et sociaux
Organisation d'atelier sur le risque
400 000 232 000 000 112 497 65 248 260 28%
environnemental
Acquisition de fournitures et aménagement de la
83 211 781 - 0%
salle serveur de la CRRH-UEMOA
Participation du Directeur Général et Directeur
Général Adjoint au Global Housing Finance 12 385 7 183 200 - 0%
Conférence
Mission des SFD en Inde avec le Directeur
28 200 000 17 048 9 887 829 35%
Général Adjoint de la CRRH-UEMOA
Recrutement d’un second Consultant pour
l’assistance des banques refinancées dans la
mise en place d’un système de gestion du risque 65 000 37 700 000 - 0%
environnemental et social spécifique aux prêts à
l’habitat
Sélection d’un consultant pour la mise en place
d’une interface entre le logiciel de gestion des
45 000 26 100 000 37 069 21 500 000 82%
refinancements (CARTHAGO) et le logiciel
comptable (IBIS)
Organisation de la campagne de promotion du
refinancement des SFD, avec la première
signature d’un contrat de refinancement avec un 58 613 33 995 540 35 862 20 800 000 61%
SFD au Sénégal et la rencontre avec les SFD du
Sénégal
Sélection d’un consultant pour la mise en place
120 000 69 600 000 39 584 22 958 495 33%
d’un swap de couverture de risque de change
Total Composante 4 5 887 966 3 526 431 381 2 821 193 1 636 291 914 46%
Un consultant pour la passation des marches et
300 000 174 000 000 35 172 20 400 000 12%
la gestion du projet
Audit externes et vérification des DLI (2 audits) 250 000 145 000 000 71 553 41 500 740 29%
Recrutement d'une firme de consultants pour
400 000 232 000 000 436 551 253 199 402 109%
l'étude sur la garantie financière
Atelier pour déterminer l'option à privilégier pour
100 000 58 000 000 - 0%
la garantie financière
Une firme de consultant pour accompagner la
mise en place du produit de garantie :
arrangements contractuels, règles et procédures, 2 000 000 1 160 000 000 - 0%
sensibilisation et renforcement des capacités des
bénéficiaires
Divers 50 000 29 000 000 - 0%
Total composante 5 3 100 000 1 769 000 000 543 276 315 100 142 18%
Total 8 987 966 5 295 431 381 3 364 469 1 951 392 056 37%
Rapport de l'auditeur sur les états financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA 22
Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021