MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) DIRECTION GENERALE DE L'ANAFIC Rapport d'audit des Etats Financiers du PAGL, des relevés de dépenses et du compte désigné pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2021. Juin 2022 Building a better working world MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) - Direction Générale de I'ANAFIC Rapport d'audit des Etats Financiers du PAGL, des relevés de dépenses et des comptes désignés pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2021. 1 ,idîer Frem AFf9e Ernsl &F Youngl Tc +224 G2 99 99 og Immu'Nbede Ar:hevéché +224 654 99 99 9 MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Programme d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) Direction Générale de l'ANAFIC. A l'Attention de Monsieur Sékou Mawa Touré, Directeur Général de l'ANAFIC Monsieur le Directeur Général de l'ANAFIC, Nous avons audité les Etats Financiers du PAGL, des relevés de Dépenses et des Comptes Désignés du Projet PAGL couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Responsabilités respectives de la direction de l'entité et des auditeurs Conformément aux termes de réferences, les états financiers, qui sont établis par la Direction Générale de l'ANAFIC, assurant la coordination du Projet sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. Direction Générale de l'ANAFIC, assurant la coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet au 31 décembre 2021 et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet conformément aux termes de référence de la mission d'audit. Ces derniers précisent que nous devons réaliser notre travail conformément aux normes internationales d'audit (émises par l'International Federation of Accountants) dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions contractuelles. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de l'exécution de nos travaux. Notre examen a été effectué conformément aux normes internationales (International Standards on Auditing ou ISA), telles qu'elles sont publiées par l'IFAC (« International Federation of Accountants »). Nos travaux ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. 2 Le résultat de nos travaux s'articule comme suit: 1. Contexte et présentation du Projet, Il. Objectif et étendue de l'audit, Ill. Résultat de nos travaux clos le 31 décembre 2021 IV. Etats financiers Nous vous souhaitons une bonne réception et restons à votre disposition pour analyser et discuter avec vous le contenu du présent rapport. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos salutations distinguées. FFA - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé - Expert-compta,le / Conakry, le 28 Juin 2022 3 SOMMAIRE SO MMAIRER ...............-- ............. .... .._ _ ....... 4 1. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROOJJET ............... . - ~~~~............................ ...... ....5 1.1 But et Déroulem ent du Projet ..................rojet..... . -- ...............................~....................5 2.1 lI.1.1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PAGL ..................A.AL... ..................... ...... 5 3.1 11.1.2. COM POSANTES DU PAGL ..........................-. - - - .............................................5 Le PAGL comporte quatre (4) Composantes qui sont :.- ............ - -..... ................. . . .5 4.1 Définition et structures im pliquées dans le Projet ............ - - - .......... ..........................12 5.1 Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Projet r.oj............................ .............13 6.1 Autres intervenants dans le Prro1jet .....-. . ..13 ..................................... ............................. 13 2. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'A'UADUIT DI........................... ...........................- .................. 14 2.1. O bjectif de la m ission ...........i1....... _ ............- ....... .._-................ 14 2 .2. Etendue de l'audit ...... ............ ..........,................ _ ...._ - . 14 3. RESULLTTAET DVE NOS TRAVAUX ........................... . _..... ....- . ............., . - 3.1. Opinion sur les Etats financiers du PAGL ............AGL.9.. - ......,....... . 19 3.2. Opinion sur les relevés des dépenses és.pen.........................- - ..........................22 3.3. Opinion sur les Com ptes Désignés - .........................--- ................................. . .. 26 3.4. Rapport sur les vérifications spécifiques .....es............................... - .............................29 4. ETATS FINANCIERS, EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 .......,-.......................-.34 4.1 Tableau des emplois et des ressours....es.............. - ............- . ................-34 4.2 Etat des transactions du compte désigné..........- - . .- - ......................- - ........34 4.1 Tableau des em plois et des ressources.ssou.................................- - --- -....................35 4.2 Etat des transactions du com pte désigné .........................-............................................... . 36 4.3 Note aux Etats Financiers naniers.- ... . ......... - - - .. - ...................... -37 1. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET ......... - - .............................. .. .................. 38 1.1 But et Déroulem ent du Projetr.o.............,et.3............................38 11.1.1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PAGLA GL..3..3. .. .................................... 38 11.1.2. COM POSANTES DU PAGALO. .................. . ........... - ...............................- - - .- - 39 Le PAGL comporte quatre (4) Composantes qui sont : ont......................... ......... 39 V . A NNEX ES - ........................... . - -................... ........ ._ _ - ... -... ..................47 5 .1 La lettre d'affifnirm ation ......,. . ,,, ........................... - - --..... . ............................................... . .47 5.2 L'état des actifs im m obilisés du Projet. .............,.,,,,............................ . .-4.....47 4 1. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET 1.1 But et Déroulement du Projet Le PAGL joue un rôle catalyseur dans le programme général de réformes de la décentralisation et de la déconcentration en Guinée. Ainsi, il appuiera avant tout la réforme de décentralisation en cours, qui s'inscrit dans le cadre d'une approche à plusieurs volets (PACV3 et Analyse de l'engagement citoyen dans le portefeuille de la Banque Mondiale), en collaboration avec d'autres partenaires (AFD et Union européenne), et accompagnera le transfert de compétences et de ressources vers les autorités locales par le biais de la mise en opération du FNDL et de l'ANAFIC. Il s'appuiera directement sur l'expérience du PACV3 et sera étroitement coordonné avec le projet de l'AFD (PANAFIC), approuvé le 26 septembre 2018 et dont la convention a été signée le 25 janvier 2019. Par ailleurs, le projet PANAFIC soutiendra la mise en opération de l'ANAFIC grâce à des équipements et une dotation en personnel. Le Gouvernement de Guinée, soutenu de manière efficace par la Banque mondiale et l'AFD, a manifesté un fort sentiment d'appartenance envers le PACV et le MATD. Le PAGL tirera parti de cette dynamique en faveur de l'institutionnalisation de la réforme de la décentralisation en Guinée. Le projet soutient une approche combinant le développement communautaire (CDD) et la gouvernance locale, qui met l'accent sur l'engagement citoyen, une meilleure gouvernance pour la prestation de services locaux et une cohésion sociale renforcée afin de faire progresser le programme d'institutionnalisation de la décentralisation, d'où la nature cross-sectorielle de l'opération proposée. Ainsi le projet favorise un partenariat solide entre différentes Pratiques Globales (PG) : (i) les PG de Développement Social, sur l'engagement citoyen et l'approche participative ; (ii) les PG de la Gouvernance, sur la gestion de la fonction publique et la gestion des finances publiques ; et (iii) Fragilité, Conflit, Violence (FCV) sur l'opérationnalisation du MGR. 2.1 11.1.1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PAGL L'objectif de développement du Projet est d'améliorer la capacité du gouvernement local à gérer les ressources financières publiques de manière transparente et participative, et à atténuation les conflits locaux. En procédant de la sorte, les objectifs de haut niveau auxquels le projet compte contribuer sont : a) l'amélioration de la prestation des services locaux et b) le renforcement de la confiance entre l'État et les citoyens. 3.1 11.1.2. COMPOSANTES DU PAGL Le PAGL comporte quatre (4) Composantes qui sont Composante 1 : Soutien à l'opérationnalisation du FDNL. Cette composante vise à fournir des incitations afin d'améliorer la disponibilité et la gestion des ressources au niveau des collectivités locales en soutenant les réformes visant à renforcer : (i) la disponibilité des ressources transférées aux CL, et (ii) les mécanismes de responsabilisation relatifs à l'utilisation des ressources publiques des CL. 5 Le FNDL est géré par l'ANAFIC, exécuté par les CL et contrôlé par le Gouvernement Centrai, comme suit : a. Mécanisme de Financement du FNDL. Le sous-compte du Trésor du FNDL est financé par la part des taxes imposées aux industries extractives, affectée aux collectivités locales. L'ANAFIC est responsable de la gestion de l'exécution du FNDL et des transferts aux CL, conformément à la décision interministérielle A/2018/521/MEF/MMG/MB/MATD/SGG concernant l'application de l'Article 165 du Code Minier. La Loi des Finances de 2019 a créé le sous-compte du FNDL (Budget d'Affectation Spéciale). Les modalités du mécanisme de transfert des recettes des extractives vers le sous-compte du FNDL doivent être détaillées dans une décision commune du MEF et MB, conformément à l'article 11 de la Loi des Finances de 2019. Les projets d'investissement sectoriels devart être exécutés par la collectivité locale ont été attribués au Budget d'Investissement du IVATD conformément à la Loi des Finances de 2019, et l'ANAFIC jouera dans ce contexte un rôle important dans leur exécution. b. Allocation du FNDL. L'ANAFIC gérera plusieurs guichets de financement pour les collectivités locales qui seront répartis comme suit : (i) le FNDL (15 pourcents de la taxe minière) est soumis à une formule de péréquation à déterminer ; (ii) le budget d'investissement sectoriel est alloué en fonction de la planification sectorielle des ministères compétents ; (iii) la dotation de fonctionnement de la CL comprise dans le budget du MATD. La Loi des Finances de 2019 prévoyait (i) 518 milliards de GNF (soit 56 millions d'USD) ; et (ii) 149 milliards de GNF (soit 16 millions d'USD) alloués le budget d'investissement sectoriel, mais les modalités d'allocation sont en cours d'examination. c. Mécanisme de Transfert du FNDL aux Collectivités Locales. Les modalités de transferts du FNDL aux CL seront décrites dans les textes réglementaires manquants ainsi que dans le Manuel des Opérations de l'ANAFIC, et s'intégreront dans le processus de planification et de budgétisation des collectivités locales : (i) les collectivités locales préparent un Plan de Développement Local sur 5 ans, en utilisant une approche participative pour recueillir les priorités des citoyens, et en accordant une attention particulière aux 'emmes et aux autres individus et groupes vulnérables et marginalisés. Les CLs finalisent également les PDLs à l'aide des services déconcentrés des ministères compétents (Services Techniques Départementaux - STD) et de leur autorité de contrôle - le MATD (Ser lices Préfectoraux de Développement - SPD) ; (ii) au cours du processus annuel de préparation de la Loi des Finances et d'après les données fournies par le Ministère du Budget, l'ANAFIC informe les CL du budget prévisionnel qu'elles recevront l'année suivante ; (iii) les CL préparent leur budget annuel avant la fin de l'année fiscale. Le processus budgétaire annuel inclut le Plan Annuel d'Investissement (PAl) qui prend en compte les priorités d'investissement décrites dans le PDL. Les SPD et STD sont sollicités pour finaliser le budget annuel, incluant le PAI, qui est ensuite validé par le sous-préfet concerné après avoir été voté par les conseillers locaux ; (iv) une fois la Loi des Finances promulguée et l'allocation du FNDL confirmée, l'ANAFIC informe les collectivités locales de la dotation budgétaire annuelle définitive qui leur est attribuée ; (v) les Collectivités Locales présentent leur PIA à ['ANAFIC qui examine et confirme l'éligibilité du PAl ; (vi) l'ANAFIC débloque progressivement le financement du FNDL aux CL ; (vii) enfin, les CLs sollicitent l'assistance technique des services déconcentrés compétents en vue de l'exécution des projets d'investissement. 6 d. Supervision de l'exécution du FNDL. Les CLs sont responsables de la gestion financière, y compris du financement du PAI et du FNDL auprès (i) du MATD via les SPD, (ii) des Ministères concernés via les STD et (iii) du Trésor, de la Cour des Ccmptes et du Ministère des Finances. Du fait de la participation des citoyens concernart l'établissement des budgets, les CL sont également responsables devant leurs électeurs. L'ANAFIC est également responsable devant le MATD, le Ministère des Finances et le Ministère du Budget par l'intermédiaire de leur Conseil d'Administration respectif qui valide les rapports annuels financiers et d'activité de l'ANAFIC. Les rapports annue s de l'ANAFIC seront également publiés en ligne afin de garantir la responsabilité des citoyens. De plus, en tant qu'agence parapublique, l'ANAFIC peut être auditée par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et la Cour des Comptes. Les ILDs proposés sur le taux d'exécution du FNDL inciteront le gouvernement central à (i) accroître la disponibilité et l'équité lors des accords de transfert vers les collectivités locales et (ii) contrôler régulièrement la gestion des finances publiques des CL, tandis que les critères et les procédures d'accès au financement du FNDL garantiront la conformité fiduciaire des CL Indicateurs Liés au Décaissement (ILD) Années pour les Montant résuirats (USD) escomptés Objectif: Le FNDL est pleinement opérationnel 2018 - Année de 20 référence : aucun millions transfert du FNDL vers les LG ILD 1 Les textes réglementaires permettant Pour décembre 2 d'opérationnaliser le FNDL sont signés (Arrêté conjoint 2019 millions de MEF-MB clarifiant l'approvisionnement du compte du FNDL, l'arrêté du PM clarifiant l'allocation du FNDL, l'arrêté conjoint de MEF-MB clarifiant les modalités d'exécution du FNDL, le Manuel Opérationnel de l'ANAFIC approuvé par le Conseil Administratif de l'ANAFIC) et la preuve de l'approvisionnement effectif du compte du FNDL. ILD 2 : Décaissement Annuel Réel du FNDL (15% de Pour décembre 4 taxe minière) >70% 2020 millions ILD 3 : 200 CL ont effectué plus de 50% de leurs Pour décembre 7 transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière) 2021 millions ILD 4 : 300 CL ont effectué plus de 60% de leurs Pour décembre 7 transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière) 2022 millions Le FNDL est un nouveau mécanisme à la fois pour les gouvernements centraux et locaux. Il est important de noter le rôle central du SPD et du STD, ainsi que des Ministères des Finances et du Budget aux niveaux central et déconcentré car ils permettent de rendre opérationnel le financement du FNDL, les transferts aux CLs et l'exécution par les CLs. Les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités nécessaires à l'exécution réussie du FNDL seront fournies au travers de la composante 2. 7 Protocole de vérification. Un organisme de vérification indépendant sera engagé chaque année afin qu'une tierce partie effectue une vérification de tous les indicateurs liés au décaissement du projet avant leur soumission à la Banque mondiale. La Banque mondiale aura le droit de décider de manière définitive si un résultat (ILD) a été réalisé ou non, et elle pourra effectuer des contrôles d'assurance qualité indépendants et réguliers de certains ILD afin de garantir la solidité continue du système. L'organisme de vérification indépendant renforcera progressivement la capacité de l'Inspection Générale des Finances (IGF) et de la Cour des Comptes pour élaborer et valider le rapport de vérification. Le dernier rapport de vérification soumis à la Banque mondiale sera officiellement produit par l'IGF et validé par la Cour des Comptes. L'organisme de vérification indépendant confirmera que le rapport a été produit selon le protocole de vérification. Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale inclusive et responsable. La composante vise à soutenir la mise en ceuvre d'un processus de décentralisation inclusif et responsable à travers les trois sous-composantes complémentaires suivantes. Sous-composante 2.1 : Renforcement et informatisation de la gestion des Finances Publiques locales. La sous-composante soutiendra l'assistance technique, la formation, les études et le matériel adéquat pour renforcer la capacité et les fonctions des CL afin de mieux gérer leurs finances publiques. Elle comprendra les activités suivantes : e. Soutien à la mise en place du logiciel SIM_BA du Système Intégré de Gestion de l'information Financière (SIGIF) dans toutes les CL : Les rapports financiers ne permettent actuellement pas d'analyser correctement les dépenses budgétaires, ce qui constitue une entrave importante à la gestion efficace des ressources financières des CL. Ainsi, le projet financera l'installation d'un progiciel de comptabilité et de gestion budgétaire (SIM_BA), d'une alimentation électrique ainsi que des sessions de formation à l'intention des CL, de manière à mettre en oeuvre le SIGIF. f. Renforcement de la capacité des acteurs en Gestion des Finances Publiques locales. Le projet financera un programme de formation pour l'ensemble des cadres des CLs, des STD, des SPD et des institutions chargées de la supervision financière des CL (Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation - MATD ; Direction du Trésor ; Cour des Comptes) sur la Gestion des Finances Publiques locales (planification, rapports comptables et financiers, approvisionnement, mobilisation des recettes). La formation sera menée en partenariat avec le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et des Elus (CNFPCE), et une attention toute particulière sera portée à la formation des femmes et à la budgétisation intégrant la perspective du genre. g. Financer les études de faisabilité de projets complexes et de planification urbaine. Le projet financera : (i) des études économiques et techniques de projets d'investissement communaux complexes, probablement en milieu urbain ; et (ii) des études plus larges sur le développement et la planification urbaine. Ces études devraient fournir des données pertinentes sur les infrastructures et équipements, ainsi que sur le niveau de services fournis aux habitants. Ces données seront également intégrées à la planification participative des investissements prioritaires.1 Le financement des études de faisabilité 8 seront financées autant que de besoin, sur demande.2 Les Termes de Référence (TdR) des études de planification urbaine seront établis en fonction des audits urbains, organisationnels et financiers réalisés dans le cadre du projet PDU3 financé par la Banque mondiale entre 2007 et 2012. Ces études porteront sur un premier échantillon de communes composées d'au moins huit collectivités locales, réparties dans les 4 régions naturelles (La Guinée Maritime, La Moyenne-Guinée, La Haute-Guinée, and Guinée Forestière). L'échantillon sélectionné tiendra compte des différents indicateurs représentatifs de la diversité de situations (la taille des villes et le profil fonctionnel capitale, ville minière, extension de Conakry). Sous-composante 2.2 : Soutien à la mise en œuvre de la décentralisation. Cette sous- composante contribuera au renforcement du processus de décentralisation et du cadre juridique à travers des études, une assistance technique et un renforcement des capacités, et inclura les activités suivantes. a. Renforcer les capacités aux niveaux national et local sur la mise en oeuvre de la décentralisation. Le projet conduira une série de formation des acteurs clés aux niveaux national et local sur la décentralisation, et fournira l'équipement adéquat. Aux niveaux préfectoral, régional et national, le projet soutiendra la formation du personnel du MATD et des principaux Ministères sectoriels dont les fonctions sont en train d'être décentralisées dans les CL. Aux niveaux préfectoral et local, le projet renforcera la capacité des SPD / STD afin de leur permettre de fournir des services techniques locaux aux CL. Le PACV3 a élaboré un plan de formation pour les SPD et les Agents de Développement Local (ADL) ainsi que des modules spécifiques. Ce plan de formation sera mis en place par le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et des Élus (CNFPCE). Les formations concerneront : (i) la mobilisation des recettes des CL ; (ii) la coordination du développement local avec les services régionaux et de district ainsi que les ministères sectoriels, y compris par l'actualisation de la Base de Données du Développement Local, contribuant ainsi à l'élaboration de la programmation sectorielle et du cadre de dépenses à moyen-terme, ainsi qu'au suivi de l'exécution du Budget d'Investissement ; (iii) la gestion de la fonction publique territoriale ; (iv) le développement urbain, et (v) les thèmes transversaux tels que le genre et l'inclusion sociale, et la gestion du climat et des risques de catastrophe dans un contexte de développement local. b. Renforcer la gestion et l'harmonisation de la base de données sur la décentralisation. Le PACV3 a appuyé le Bureau pour la Stratégie de Développement du MATD en adaptant sa base de données et ses équipements informatiques, et en élaborant un Manuel de S&E. Le nouveau projet soutiendra l'internalisation de ce manuel par le personnel local, préfectoral, régional et central. Dans le cadre de cette sous-composante, le projet fournira un soutien technique important pour renforcer la capacité des responsables des services techniques aux différents niveaux de la collecte, du traitement et de la transmission des données nécessaires à la mise en oeuvre de la base de données qui sera installée aux niveaux préfectoral et régional. L'optimisation de la gestion de la base de données se fera à l'aide de solutions TIC améliorées, comme la collecte de données sur mobile, comme expliqué dans la sous-composante 2.3. 9 c. Appui à l'élaboration et la mise en oeuvre le pilote de performance des CLs. la sous-composante fournira également l'assistance technique et le soutien requis pour définir, mettre en place et évaluer les performances des CL pilotes dont les meilleures seront chaque année récompensées afin de les inciter à améliorer leurs résultats. Les activités spécifiques comprendront : (i) l'assistance technique participant à la conception du mécanisme pilote, tel que (a) les critères de suivi de la performance des CL basés sur le cadre juridique du pays, les priorités du PNDES et les enseignements tirés de pays comparables, (b) la méthodologie utilisée pour la collecte de données garantissant l'appropriation à la fois des ministères techniques concernés (MATD, Finances, Budget) et des Collectivités Locales, (c) les incitations pour que les Collectivités Locales participent et améliorent leurs résultats d'une année sur l'autre ; (ii) une récompense offerte chaque année à la collectivité locale la plus performante, allant de la formation spécifique, à l'équipement ou à la participation à des évènements internationaux pertinents, et (iii) le partage des connaissances et des activités d'apprentissage issues du proje: pilote. Sous-composante 2.3 : Engagement Citoyen et Système Communautaire d'Alerte Précoce et de Réponse (SAPR). Cette sous-composante soutiend-a la mise à échelle et l'amélioration des outils d'engagement citoyen et des activités pilotes du SAPR menées dans le cadre du PACV3, en mettant l'accent sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). De plus, toutes les activités pertinentes de formation et de suivi relevant de cette sous-composante seront menées avec une attention toute particulière portée à l'inclusion sociale, notamment concernant le genre, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette sous-composante est étroitement liée au Régime d'Atténuation des Risques (RMR) pour lequel l'annexe 2 fournit davantage de détails. a. Mise à échelle et Renforcement des outils d'Engagement Citoyen. Au cours des deuxième et troisième phases, le PACV a élaboré et mis en place des mécanismes d'engagement citoyen dans le but de promouvoir la transparence, la responsabilité, la participation communautaire et le contrôle de la gestion publique au niveau local. La sous-composante contribuera à l'élargissement et l'intégration des approches participatives pilotées dans le cadre du PACV3, en finan;ant une assistance technique, un renforcement des capacités et un apprentissage entre pairs, tout en adaptant les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans le but d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité des interventions. _a sous-composante soutiendra plus spécifiquement : o Amélioration du centre d'appels et du Mécanisme de Gestion des Réclamations (MGR) au niveau national: Le PACV a mis en place un centre d'appels national depuis septembre 2018, grâce auquel chaque citoyen peut appeler le numéro dédié pour laisser des commentaires ou poser des questions sur les activités du projet. Le projet généralisera l'utilisation du centre d'appels : a) pour effectuer des enquêtes auprès des bénéficiaires à propos du projet et des principaux services de base ; b) pour intégrer une plateforme SMS afin de la rendre encore plus accessible aux bénéficiaires et aux citoyens ; et c) pour envoyer des messages d'alerte précoce/SMS aux principaux intervenants et fermer la boucle de feedbacks (liée au système SAPR). La sous-composante soutiendra également son institutionnalisation dans le système national en facilitant le dialogue avec les principaux intervenants et en partageant publiquement les commentaires recueillis par le biais du site Web de l'ANAFIC. 10 o Budgétisation participative et visualisation des données pour Dlus de transparence : Le PACV a piloté la Budgétisation Participative dans 132 Collectivités Locales situées en Guinée rurale. Cette sous-composante complétera l'activité en soutenant la visualisation et la transparence de l'exercice budgétaire participatif à l'aide de la plateforme « OpenSpending » 3, associée au MATD et à d'Eutres administrations aux niveaux local et national, afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation des processus de budgétisation locaux. o Suivi et Évaluation Participatifs (SEP) : De la même manière que pour la budgétisation participative, le PACV étendra le SEP aux 132 CL à partir de janvier 2019. La sous-composante contribuera à renforcer l'engagement avec les CL et leurs points centraux déconcentrés au sein des Ministères sec:oriels sur les services de base essentiels tels que l'éducation et la santé, permettant ainsi de faire entendre l'opinion des citoyens et des bénéficiaires finaux. o Collecte de données à partir de mobile et géolocalisation des investissements au niveau local : Dans le cadre du PACV3, la géolocalisation des petites infrastructures locales, incluant les principales données opérationnelles et ce gestion, a déjà été lancée à l'aide d'appareils GPS. Le PAGL fournira des smartphones et une formation spécifique aux ADL et aux autres principaux acteurs locaux, afin de collecter et d'utiliser plus efficacement les données. Cette activité facilitera : (a) la collecte de données rapide et précise et la supervision des principaux services et infrastructures au niveau des CL ; (b) une meilleure transparence des investissements locaux de l'ANAFIC grâce à la divulgation des données sur un site Web accessible au public ; et (c) une prise de décision et une planification du développement claires pour les CL. b. Système Communautaire d'Alerte Précoce et de Réponses (SAPR). La sous- composante financera les activités d'assistance technique, de renforcement des capacités et d'apprentissage en vue de la mise à échelle d'un Système Communautaire d'Alerte Précoce et de Réponses (SAPR) axé sur la prévention et la résolution des conflits locaux. Le projet s'appuiera sur le projet pilote mis en place par le PACV3 dans 7 collectivités locales4, afin d'être affiné et d'atteindre une couverture nationale dans le cadre du LGSP (voir Annexe 2). Le SAPR (i) assurera le suivi, le géolocalisation et l'analyse en temps réel d'indicateurs spécifiques afin de surveiller les risques éventuels liés à un large éventail de conflits locaux ; et (ii) mettra en place des mécanismes de réponse adaptés aux risques identifiés5. Les activités comprendront le renforcement des capacités de la communauté et du district ainsi que du gouvernement aux niveaux régional et central, afin de (i) renforcer les capacités et les systèmes locaux de paix ; (ii) encourager l'inclusion des problématiques de prévention des conflits dans le processus de planification locale ; (iii) consolider les systèmes de gestion des plaintes actuels en s'appuyant sur les outils existants mis en place dans le cadre du PACV3 ; (iv) soutenir la création de groupes d'action ou l'adaptation de groupes d'action existants afin d'inclure les acteurs concernés (par exemple, les autorités traditionnelles, les groupes de jeunes et de femmes, les acteurs du secteur minier) et ainsi prévenir et gérer les conflits au niveau local, tel que prévu par le MATD ; et (v) soutenir les activités de cohésion sociale visant à encourager la résilience des communautés à travers, par exemple, l'organisation d'évènements redynamisant la mémoire collective et la promotion de la cohésion sociale, ainsi qu'encourager les activités d'échange entre les CL afin de créer un lien d'interdépendance. Les activités de il renforcement des capacités et le soutien au suivi et à l'analyse des données seront menés par des ONG. La mise en oeuvre de l'EWRS fera l'objet d'un suivi régulier afin de tirer des leçons sur la prévention des conflits. c. Surveillance par une Tierce Partie des activités d'engagement citoyen, du SAPR et de l'inclusion Sociale. Finalement, la sous-composante confiera à une ONG ou à une Organisation de la Société Civile (OSC) le soin de superviser de manière indépendante les activités du projet liées à l'engagement citoyen, au SAPR et aux aspects de parité hommes-femmes et d'inclusion sociale. Bien que 'ONG soit financée par le projet, elle devrait constituer une alternative efficace de mécanisme de suivi permettant de compléter le propre système de su vi et d'évaluation du projet et d'identifier les enseignements utiles et les bonnes pratiques afin d'améliorer davantage sa mise en oeuvre. Le suivi par une tierce partie sera effectué au cours des deuxième et quatrième années de la mise en oeuvre. Composante 3 : Gestion du Projet et soutien à l'ANAFIC. Au niveau national, le projet sera géré par une Unité de Gestion du Projet (UGP), intégrée à l'ANAFIC. Cette composante financera alors les principales fonctions de gestion de l'UGP, telles que : (a) le S&E (y compris les études); (b) les audits financiers du projet; (c) les coûts des équipements et autres charges récurrentes de l'UGP qui ne sont pas intégrés dans le budget de l'ANAFIC ni dans celui du PANAFIC, et (d) la communication. Le projet renforcera les activités de communication du PACV3 pour (i) assurer l'accès à l'information concernant les activités de l'ANAFIC et l'exécution du FNDL ; et (ii) capitaliser et diffuser les connaissances et les enseignements tirés des activités financées par l'IDA. En plus de la gestion du projet, la composante apportera son soutien à l'opérationnalisation de l'ANAFIC, notamment avec (i) du matériel supplémentaire pour finaliser l'installation de l'ANAFIC ; (il) le financement d'études visant à améliorer les performances de J'ANAFIC (par exemple, un examen fonctionnel, un audit de performance) ; et (iii) une assistance technique et une formation destinée à l'ANAFIC pour améliorer ses résultats et sa gestion, notamment la Gestion des Ressources Humaines. Composante 4 : Composante d'intervention d'Urgence Contingente (CERC) (0 million d'USD). Cette sous-composante à budget zéro crée un fonds d'irgence qui pourrait être utilisé en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d'une urgence nationale ou sur demande officielle du GG. Dans ce cas, des fonds issus de la catégorie des dépenses non allouées ou d'autres composantes du projet seront réaffectés pour financer les dépenses d'intervention rapide afin de répondre aux besoins d'urgence. Pour assurer une mise en oeuvre adéquate de cette composante, l'Emprunteur préparera et fournira à 'IDA un manuel des opérations décrivant en détail les dispositifs de mise en œuvre de ce mécanisme qui sera jugé satisfa sant par l'IDA. 4.1 Définition et structures impliquées dans le Projet Au niveau central : Différents Ministères jouent un rôle dans le fonctionnement du Projet. Au niveau Régional (structures déconcentrées : Direction Régionale du Plan, SERACCO, Direction Régionale de la Santé, Direction Régionale de l'Education etc.). Au niveau préfectoral et local (Sous-préfectures, services de la santé, de l'environnement, de l'éduction, etc.). 12 5.1 Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Projet Les CL sont le regroupement d'un ensemble de districts autour d'un district considéré par les populations comme devant être le centre de l'organisation de leurs activités économiques et sociales et le lieu d'implantation de leurs équipemen:s collectifs. Elles sont créées et supprimées par la Loi. Elles possèdent un Conseil Communal composé de membres élus par les Conseils de Districts et par les Représentants des organismes à caractère socio-économique. Ce Conseil Communal a les attributions suivantes : > Examiner les demandes de financement des micro-projets soumis par les Districts P Décider la priorité dans le cadre de l'enveloppe financière annuelle; w Inscrire au Programme Annuel d'Investissement (PAI), les micro-projets du PDL sélectionnés et de ratifier les contrats de financement. Ce Conseil Communal se réunit en sessions ordinaires une fois par trimestre. Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité hiérarchique du Préfet, doivent apporter l'assistance technique nécessaire aux CL dans l'exécution de leur projet de développement. Il s'agit notamment des Directions Préfectorales du Développement Rural et de l'Environnement (DPDRE), les Services Préfectoraux du Gérie Rural (SPGR), les Services Préfectoraux du Développement (SPD), les services de l'hyg ène et de la salubrité publique ou de l'éducation ainsi que des services sous-préfectoraux chargés de la santé, de l'éducation, de l'élevage, des eaux et forêts et de la vulgarisation. 6.1 Autres intervenants dans le Projet Bénéficiaires : Les bénéficiaires du Projet sont les CL et tous les individus et groupenents constituant ces CL: les associations villageoises, les groupements de femmes, es groupements de producteurs, d'utilisateurs, les associations traditionnelles, les comités de village, etc. Intervenants du Secteur Privé : Les autres intervenants du Projet, sans que la liste soit restrictive, sont les ONG, les Bureaux d'études pour la mise à disposition de compétences au niveau des CL, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et/ou les tâcherons pour la réalisaton des travaux ainsi que les organismes de formation. Les consultants externes, tels que l'auditeur financier et l'auditeur technique, font également partie du dispositif de contrôle prévu par l'Accord de Don D 445 - GN. 13 2. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT 2.1. Objectif de la mission L'audit doit permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice financier et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet. Les états financiers, qui sont établis par la Direction Générale de l'ANAFIC, assurant la coordination du Projet sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Direction Générale de 'ANAFIC, assurant la coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. 2.2. Etendue de l'audit Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit et ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires en la circonstance. Lors de la réalisation de l'audit, nous sommes tout particulièrement assurés que : a) Les manuels de procédures liés à la gestion administrative et financière ont été respectés : conformité dans la chaîne de la dépense notamment ; b) Les justificatifs de dépenses (factures, marchés, ...) sont conformes aux dispositions requises dans les bonnes pratiques comptables ; c) Toutes les ressources du partenaire financier IDA, ont été employées conformément aux dispositions de l'accord de don applicables aussi bien au niveau de la Direction Générale, que des services régionaux de 'ANAFIC, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; d) Les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures ; e) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet ; f) Les comptes désignés ont été tenus conformément aux dispositions des accords et conventions de financement applicables ; g) La situation financière du projet à ce jour, donne une image lidèle des ressources reçues et des dépenses effectuées. 14 En conformité avec les normes de l'IFAC, nous avons accordé une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), nous devrons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter ce manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devront évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements cui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, nous avons mis en œuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en oeuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluat on des risques). 2.2.1. Contrôle interne L'audit (test sur l'application des procédures) a porté sur les aspects de contrôle interne suivants : La séparation des fonctions d'initiation, d'autorisation et de contrôe La séparation des comptes bancaires désignés et d'opération; L'établissement de la Demande de Retrait de Fonds (DRF); L'accès au système comptable et aux documents de comptabilité; La sauvegarde des documents ; La vérification des dépenses et l'autorisation des dépenses; Le registre des immobilisations ; La vérification physique des immobilisations (Visite de terrain); Le rapprochement bancaire; La passation de marché ; La signature des contrats; L'accès aux archives. Les résultats des tests sont repris dans le Rapport sur le Contrôle Interne. 15 2.2.2. Contrôle des Etats financiers Nous avons vérifié que les états financiers du Projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet comprennent : a) Un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, les fonds reçus du partenaire financier IDA ; b) Un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans l'accord de Don; c) Un état des transactions du Compte Désigné ; d) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés cu Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements, le cas échéant ; e) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; f) La liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. Nous avons également présenté en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de l'IDA d'une part, et les fonds décaissés par l'Agence et l'IDA. 2.2.3. Contrôle des relevés de dépenses et des pièces justificatives Nous avons vérifié, outre les états financiers du Projet, tous les relevés de dépenses présentés à l'appui des demandes de retrait de fonds (DRF). Nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Ainsi, nous avons vérifié J'éligibilité des dépenses au regard de l'Accord de Don. Les procédures suivantes ont été effectuées : - Vérification de l'application des sections suivantes de l'Accord de Don : Section I Implementation Arrangements ; Section Il Project Monitoring, Reporting and Evaluation ; - Vérification de l'utilisation exclusive des fonds aux fins du Projet; - Vérification de la justification des dépenses par des pièces probantes (Bon de Commande, Facture, Bon de Livraison, Contrat, etc.) ; - Confirmations de soldes envoyées aux banques et aux fournisseurs; - Vérification du respect de la procédure de passation de marchés au niveau de la Direction Générale de l'ANAFIC; Nous avons testé un échantillon, représentant 82 %, de pièces justificatives des dépenses figurant dans l'état des dépenses afin de dégager le respect des procédures d'engagement et de liquidation et la qualité de ces pièces comptables. Les résultats de nos travaux sont repris au niveau de la partie Il1 Résltat de nos travaux du présent rapport. 16 2.2.4. Contrôle des comptes Désignés Dans le cadre de l'audit des états financiers du Projet, nous avons analysé les transactions des Comptes Désignés qui incluent normalement : a) Les avances reçues du partenaire financier IDA b) La reconstitution du Compte Désigné soutenue par les demandes de retrait de fonds (DRF) ; c) Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ; d) Les retraits relatifs aux dépenses du Projet. Nous avons accordé une attention particulière à la conformité du solde du Compte Désigné à la clôture de l'exercice fiscal avec les procédures du partenaire financier. Nous avons examiné l'éligibilité et l'exactitude : V Des transactions financières durant la période sous revue; Des soldes des comptes à la clôture de l'exercice sous revue; P> De l'utilisation du Compte Désigné en conformité avec l'accords de don; > De l'adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. 17 3.RESULTAT DE NOS TRAVAUX 3.1 Opinion sur les Etats financiers du PAGL 3.2 Opinion sur le relevé des dépenses 3.3 Opinion sur le Compte Désigné 18 3.1. Opinion sur les Etats financiers du PAGL 19 f Fiduciair Frane Afr ui EjVrst & Youn Tel - 224 4721 99 99 09 ble dt e r lAcrtevêchè +224i o4 99 99 09 i P 1762 Cnry Em :i e7 ne1tA .2m working world PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) Rapport d'audit sur les états financiers de L'Accord de DON IDA D 445 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2021 Nous avons procédé à l'audit des états financiers du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. ils comprennent : a) un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, du partenaire financier; b) un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans l'accord de don c) un état des transactions du Compte Désigné ; d) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; e) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; f) la liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. Ces états financiers sont établis par la Direction Générale de l'ANAFIC, assurant la coordination du PAGL. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états financiers. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit de la Fédé-ation Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des états financiers et à apprécier leur présentation d'ensemble. 20 Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable è l'opinion exprimée ci- après. Nous sommes d'avis que les états financiers établis conformément aux normes SYSCOHA donnent une image fidèle de la situation financière du Projet durant a période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 de la variation de sa situation finarcière pour la période couverte, conformément aux principes comptables généralement admis. FFA - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé Expert-Comptable Conakry, le 28 Juin 2022 21 3.2. Opinion sur les relevés des dépenses 22 wokii Hworld; U>U PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) Rapport d'audit sur les états financiers de L'Accord de DON IDA D 445 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2021 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Projet d'Appui à la Gouvernance (PAGL) au 31 décembre 2021, nous avons examiné les relevés de dépenses non audités fournis avec les demandes de retrait de fonds (DRF) utilisés comme base de remboursement de fonds à l'IDA au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivants : a) Vérification de tous les relevés (états certifiés) de dépenses utilisées par le projet comme base de demandes de retraits de fonds à l'IDA ; b) Détermination de l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l'Accord de don ; c) Vérification de l'état détaillé des dépenses payées par le Bénéficiaire (PAGL). Nos travaux ont porté sur les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) de la Direction Générale de l'ANAFIC 23 BuIdfl . ..e..ter . ETAT RECAPITULATIF DES DRF Demande Equivalent en Montant Date Date de Numéro DRF Nom du Bénéficiaire DMontant Catégorie1 Catégorie2 Monnaie Montant USD déduit d'envoi paiement Dema'ndé 1 Payé DRF011PAGLB PROJET APPUI GOUVERNANCE LOCALE 1237689,09 1237689,09 USD 1237 689,09 1237689,09 0,00 30/08/2021 DRF 010 PAGL B PROJET APPUI GOUVERNANCE LOCALE 840 738,47 840 738,47 USD 840 738,47 840 738,47 0,00 30/0612021 DRF009PAGLB PROJET APPUI GOUVERNANCE LOCALE 837397,73 837397,73 USD 837397,73 837397,73 0,00 07/06/2021 DRF 008 PAGL B PROJET APPUI GOUVERNANCE LOCALE 724509,49 724509,49 USD 724509,49 724509,49 0,00 06105/2021 DRFN°02 A PAGL REMBOURSEMENTIDL 2 2870000,00 2870000,00 XDR 4075687,00 4075 687,00 0,00 26/0312021 DRF 007 PAGL B PROJET APPUI GOUVERNANCE LOCALE 1010 763,52 1010763,52 USD 1010763,52 1010763,52 0,00 19/03/2021 DRF 006 PAGL B PROJET APPUI GOUVERNANCE LOCALE 713 050,95 713050,95 USD 713 051,00 713051,00 0,00 08/02/2021 24 Les relevés de dépenses sont élaborés sous la responsabilité de la Direction Générale de l'ANAFIC, assurant la coordination du PAGL. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces documents sur la base de notre audit. L'audit consiste à procéder à un examen par sondage de documents justifiant les montants et informations figurant dans les états financiers, et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la Coordination, ainsi que la présentation générale des états financiers. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. A notre avis, les états certifiés de dépenses, joints aux demandes de fonds de roulement soumis à l'IDA au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021 sont sincères et réguliers conformément aux dispositions de l'Accord de Don IDA - GN du PAGL. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUK)O Associé /1, Expert-Comptable J Conakry, le 28 Juin 2022 25 3.3. Opinion sur les Comptes Désignés 26 SFducire ance rque Ern [ & cYoung÷ noe be deAchevchè 224 654 9 99~ 09 Buildina a be tte r Work.in< worldi PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) Rapport d'audit sur les états financiers de L'Accord de DON IDA D 445 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2021 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) au 31 décembre 2021, nous avons examiné l'état des décaissements effectués par le Projet au cours de la période allant du 1®' janvier au 31 décembre 2021 sur le compte désigné et d'opération ci-après ouverts respectivement à la BCRG et à la BICIGUI : - le compte désigné n02012010100 libellé en dollars pour les Composantes B et C du Projet; - le compte du trésor n0 001 190 2011000 134 libellé en dollars pour la Composante A; - le compte d'opération n° 09842 111713 001 93 libellé en GNF pour les opérations en monnaie locale; Les transactions du compte désigné comprennent a) l'avance initiale et reconstitutions de fonds par l'IDA ; b) les retraits à la base des dépenses du Projet ; c) les intérêts éventuellement générés sur le solde du compte ; et d) le solde à la clôture de l'exercice. Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération internationale des Comptables (international Fédération of Accountants - IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivants : Contrôler l'éligibilité et l'exactitude des transactions financières couvrant la période considérée et le solde de chaque compte au 31 décembre 2021 ; - Contrôler les obligations du Bénéficiaire (PAGL) quant à l'utilisation des comptes désignés en conformité avec l'Accord de don notamment sur: 27 a) L'utilisation exclusive des comptes aux fins suivantes (i) réception des fonds et (ii) financement des Dépenses Eligibles du Projet. b) La Renonciation, par le Bénéficiaire et par la BCRG, à tout droit de compensation entre les Comptes désignés et tout autre compte ouvert au nom du Bénéficiaire dans les livres de la BBCRG Du toute autre dette du Bénéficiaire. - Vérifier l'adéquation du système de contrôle interne avec les mécanismes de décaissement. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. A notre avis, le compte désigné du projet présentant un solde de 4C7 658,27 USD au 31 décembre 2021, retrace fidèlement les transactions opérées au titre de l'accord de don IDA D 445 - GN. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOU Oc Associé Expert-Comptable Conakry, le 28 Juin 2022 28 3.4. Rapport sur les vérifications spécifiques 29 -i M.\f t iul de Arhe ch ÷224 45 99 % 0 wortkihng worldi PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) Rapport d'audit sur les états financiers de L'Accord de DON IDA D 445 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2021 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) au 31 décembre 2021, nous avons procédé aux vérifications spécifiques suivantes: 3.4.1 Acquisition des biens et services il nous a été demandé de nous assurer que les biens et services financés sur le Projet ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures. Nos diligences ont consisté d'une part à sélectionner, l'ensemble des marchés passés par la Direction Générale de l'ANAFIC en 2021. Et d'autre part, elles ont consisté aux travaux ci- après : - Obtention de tous les contrats; - Vérification que ces contrats ont été attribués, selon l'importanze du marché, après une consultation restreinte ou un gré-à-gré ; - Vérification que les termes de référence et les cahiers de charge ont préalablement été diffusés ; - Examen des procès-verbaux de réception, d'évaluation et/ou de négociation, et décisions d'attribution de marchés 30 - Vérification de la réception des travaux, biens et services à travers les procès-verbaux de réception provisoire et/ou définitive des travaux, les bons de livraisons pour les biens et la mention du service fait pour les prestations de service. Les marchés ayant fait l'objet des diligences ci-dessus sont récapitulés dans le tableau ci- après : Nos diligences d'audit ne ressortent pas d'anomalies significatives ou d'observations particulières. 3.4.2 Fraude et Corruption Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), nous devons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. Nous avons mis en œuvre les procédures ci-après afin d'identifier et d'évaluer les risques d'anomalies significatives susceptibles d'affecter les états financiers et résultant de fraude ou d'erreur : Vérification de l'existence de procédures spécifiques de détection de fraude au sein du Projet ; Evaluation du Contrôle interne; Vérification de la sincérité et de la fiabilité des pièces justificatives des transactions financières enregistrées par le Projet ; Entretien avec les consultants seniors responsable de mis en oeuvre du Projet sur les facteurs de fraude susceptible d'impacter le Projet Obtention de la lettre d'affirmation 31 Nos diligences n'ont pas relevé de risques résultant de fraude. Cependant, nous avons constaté les faits suivants : Absence de procédures spécifiques de détection de fraude Absence de dispositif de prévention de risque de conflit d'intérêts dans le cadre des passations de marchés. 3.4.3 Lois et Règlements En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devons évaluer la conformité de la Direction Générale de l'ANAFIC, assurant la coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). Nous avons procédé à l'examen des textes légaux nationaux, 'Accord de don D 445 - GN, les textes fiscaux et sociaux, les manuels de procédures, les contrats. A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative. 3.4.4 Gouvernance La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). Nous n'avons enregistré aucun problème de communication avec la Direction Générale de 'ANAFIC, assurant la coordination du Projet. 32 3.4.5 Risques Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, l'auditeur devra mettre en oeuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises on œuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques. A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative dans les états financiers pour lesquelles nous devons apporter des solutions. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUN? Associé Conakry, le 28 Juin 2022 33 4. ETATS FINANCIERS, EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 4.1 Tableau des emplois et des ressources 4.2 Etat des transactions du compte désigné 4.3 Note aux Etats financiers 34 4.1 Tableau des emplois et des ressources 35 P.A.G.L - PROJET D'APPUI A L'AGENCE NATIONALE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES EMPLOIS - RESSOURCES AU 31 DECEMBRE 2021 (Montants exprimés en milliers de GNF) Solde au Solde au Solde au Solde au EMPLOIS Notes 3111212021 3111212020 RESSOURCES Notes 3111212021 3111212020 Immobilisations incorporelles 3 - - Apport IDA 8 85236735 33130851 Immobilisations corporelles 3 11 421 804 3595 973 Appui au FNDL 8 59267463 18647462 Financement à Recevoir IDA 8 9 590 194 5 739 066 Total Immobilisations 11 421 804 3 695973 Total Subventions d'investissement 154094,393 57 417 379 TOTAL DEPENSES 11 421 804 3595973 TOTAL SUBVENTIONS 154 094 393 57 417 379 DDV Emises 4 - - Avance IDA 9 13671195 14985003 Regularisation Subvention 5 9590 194 5 739 066 DRF à Recevoir 10 - - Débiteurs divers 5 131741 1 172 851 Fournisseurs nationaux 11 - 176 401 Compte transitoire révision SYSCOHADA 5 142 672 588 57417 380 TOTAL ACTIF CIRCULANT 152 394524 64329297 TOTAL PASSIF CIRCULANT 13 671195 15 161 404 Banques 6 4318065 3708511 Banques 6 - TRESORERIE ACTIF 4318065 3708511 TRESORERIE PASSIF - Ecart de conversion - Actif 7 945 003 945 003 Ecart de conversion - Passif 7 1 313 807 - COMPTES DE REGULARISATION 945 003 945 003 COMPTES DE REGULARISATION 1 313 807 TOTAL 169 079 395 72 578 784 TOTAL 169 079395 72578783 4.2 Etat des transactions du compte désigné 36 PAGL Page 16 (2) IDA EN GNF Lbellé GNF Solde au 01/01/2021 350 325 519,00 Virement cession devises 51 089 214 171,00 Autres versements 51439539 690,00 Paiement Fournisseurs en GNF 41796 183 174,00 Virement à la DG ANAFIC Virement aux ARA 3 010 908 586,00 PAI payés Autres charges 6 029 833 821,00 50 836 925581,00 Solde théorique 602 614109,00 Solde relévé bancaire au 31/12/2021 602 614 109,00 Ecart (*) 0,00 PAGL Page 15 RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE (1) IDA EN USD Lbellé Dollard Solde au 01/01/2021 346 743,75 Virement DRF Réçues 5 364 149,25 Autres versements 5710 893300 Cession des Dollard 5 200 000,00 Dépenses 103 234,73 5303 234,73 Solde théorique 407 658,27 Solde relévé bancaire au 31/12/2021 407 658,27 Ecart (*) 0,00 4.3 Note aux Etats Financiers 37 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS POUR LA PERIODE DE 12 MOIS CLOSE LE 31 DECEMBRE 2021 (Montants exprimés en milliers de GNF) 1. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET 1.1 But et Déroulement du Projet Le PAGL joue un rôle catalyseur dans le programme général de réformes de la décentralisation et de la déconcentration en Guinée. Ainsi, il appuiera avant tout la réforme de décentralisation en cours, qui s'inscrit dans le cadre d'une approche à plusieurs volets (PACV3 et Analyse de l'engagement citoyen dans le portefeuille de la Banque Mondiale), en collaboration avec d'autres partenaires (AFD et Union européenne), et accompagnera le transfert de compétences et de ressources vers les autorités locales par le biais de la mise en opération du FNDL et de l'ANAFIC. Il s'appLiera directement sur l'expérience du PACV3 et sera étroitement coordonné avec le projet de l'AFD (PANAFIC), approuvé le 26 septembre 2018 et dont la convention a été signée le 25 janvier 2019. Par ailleurs, le projet PANAFIC soutiendra la mise en opération de l'ANAFIC grâce à des équipements et une dotation en personnel. Le Gouvernement de Guinée, soutenu de manière efficace par la Banque mondiale et l'AFD, a manifesté un fort sentiment d'appartenance envers le PACV et le MATD. Le PAGL tirera parti de cette dynamique en faveur de l'institutionnalisation de la réforme de la décentralisation en Guinée. Le projet soutient une approche combinant le développement comminautaire (CDD) et la gouvernance locale, qui met l'accent sur l'engagement citoyen, une meilleure gouvernance pour la prestation de services locaux et une cohésion sociale rerforcée afin de faire progresser le programme d'institutionnalisation de la décentralisation, d'où la nature cross-sectorielle de l'opération proposée. Ainsi le projet favorise un partenariat solide entre différentes Pratiques Globales (PG) : (i) les PG de Dévelo)pement Social, sur l'engagement citoyen et l'approche participative ; (ii) les PG de la Gouvernance, sur la gestion de la fonction publique et la gestion des finances publiques ; et (iii) Fragilité, Conflit, Violence (FCV) sur l'opérationnalisation du MGR. 11.1.1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PAGL L'objectif de développement du Projet est d'améliorer la capacité du gouvernement local à gérer les ressources financières publiques de manière transparente et participative, et à atténuation les conflits locaux. En procédant de la sorte, les objectifs de haut niveau auxquels le projet compte contribuer sont : a) l'amélioration de la prestation des services locaux et b) le renforcement de la confiance entre l'État et les citoyens. 38 11.1.2. COMPOSANTES DU PAGL Le PAGL comporte quatre (4) Composantes qui sont: Composante 1: Soutien à l'opérationnalisation du FDNL. Cette composante vise à fournir des incitations afin d'améliorer la disDonibilité et la gestion des ressources au niveau des collectivités locales en soutenant les réformes visant à renforcer : (i) la disponibilité des ressources transférées aux CL, et (ii) les mécanismes de responsabilisation relatifs à l'utilisation des ressources publiques des CL. Le FNDL est géré par l'ANAFIC, exécuté par les CL et contrôlé par le Gouvernement Central, comme suit : h. Mécanisme de Financement du FNDL. Le sous-compte du Trésor du FNDL est financé par la part des taxes imposées aux industries extractives, affectée aux collectivités locales. L'ANAFIC est responsable de la gestion de l'exécution du FNDL et des transferts aux CL, conformément à la décision interministérielle A/2018/521/MEFMMG/MB/MATD/SGG concernant l'application de l'Article 165 du Code Minier. La Loi des Finances de 2019 a créé le sous-compte du FNDL (Budget d'Affectation Spéciale). Les modalités du mécanisme de transfert des recettes des extractives vers le sous-compte du FNDL doivent être détaillées dans une décision commune du MEF et MB, conformément à l'article 11 de la Loi des Finances de 2019. Les projets d'investissement sectoriels devan: être exécutés par la collectivité locale ont été attribués au Budget d'investissement du MATD conformément à la Loi des Finances de 2019, et l'ANAFIC jouera dans ce contexte un rôle important dans leur exécution. i. Allocation du FNDL. L'ANAFIC gérera plusieurs guichets de financement pour les collectivités locales qui seront répartis comme suit : (i) le FNDL (15 pourcents de la taxe minière) est soumis à une formule de péréquation à déterminer ; (ii) le budget d'investissement sectoriel est alloué en fonction de la planification sectorielle des ministères compétents ; (iii) la dotation de fonctionnement de la CL comprise dans le budget du MATD. La Loi des Finances de 2019 prévoyait (i) 518 mill ards de GNF (soit 56 millions d'USD) ; et (ii) 149 milliards de GNF (soit 16 millions d'USD) alloués le budget d'investissement sectoriel, mais les modalités d'allocation sont en cou-s d'examination. j. Mécanisme de Transfert du FNDL aux Collectivités Locales. Les modalités de transferts du FNDL aux CL seront décrites dans les textes réglementaires manquants ainsi que dans le Manuel des Opérations de l'ANAFIC, et s'intégreront dans le processus de planification et de budgétisation des collectivités locales : (i) les collectivités locales :réparent un Plan de Développement Local sur 5 ans, en utilisant une approche participat ve pour recueillir les priorités des citoyens, et en accordant une attention particulière aux femmes et aux autres individus et groupes vulnérables et marginalisés. Les CLs finalisent également les PDLs à l'aide des services déconcentrés des ministères compétents (Services Techniques Départementaux - STD) et de leur autorité de contrôle - le MATD (Services Préfectoraux de Développement - SPD) ; (ii) au cours du processus annuel de préparation de la Loi des Finances et d'après les données fournies par le Ministère du Budget, l'ANAFIC informe les CL du budget prévisionnel qu'elles recevront l'année suivante ; (iii) les CL préparent leur budget annuel avant la fin de l'année fiscale. Le processus budgétaire annuel inclut le Plan Annuel d'Investissement (PAI) qui prend en compte les priorités d'investissement décrites dans le PDL. Les SPD et STD sont sollicités pour finaliser le budget annuel, incluant le PAI, qui est ensuite validé par le sous-préfet concerné après avoir été voté par les conseillers locaux ; (iv) une fois la Loi des Finances promulguée et l'allocation du FNDL confirmée, 39 l'ANAFIC informe les collectivités locales de la dotation budgétaire annuelle définitive qui leur est attribuée ; (v) les Collectivités Locales présentent leur PIA à l'ANAFIC qui examine et confirme l'éligibilité du PAI ; (vi) l'ANAFIC débloque progressivement le financement du FNDL aux CL ; (vii) enfin, les CLs sollicitent l'assistance technique des services déconcentrés compétents en vue de l'exécution des projets d'investissement. k. Supervision de l'exécution du FNDL. Les CLs sont responsables de la gestion financière, y compris du financement du PAI et du FNDL auprès (i) du MATD via les SPD, (ii) des Ministères concernés via les STD et (iii) du Trésor, de la Cour des Comptes et du Ministère des Finances. Du fait de la participation des citoyens concernant l'établissement des budgets, les CL sont également responsables devant leurs électeurs. L'ANAFIC est également responsable devant le MATD, le Ministère des Finances et le Ministère du Budget par l'intermédiaire de leur Conseil d'Administration respectif qui valide les rapports annuels financiers et d'activité de l'ANAFIC. Les rapports annuels de l'ANAFIC seront également publiés en ligne afin de garantir la responsabilité des citoyens. De plus, en tant qu'agence parapublique, l'ANAFIC peut être auditée par l'inspection Générale des Finances (IGF) et la Cour des Comptes. Les ILDs proposés sur le taux d'exécution du FNDL inciteront le gouvernement central à (i) accroître la disponibilité et l'équité lors des accords de transfert vers les collectivités locales et (ii) contrôler régulièrement la gestion des finances publiques des CL, tandis que les critères et les procédures d'accès au financement du FNDL garantiront la conformité fiduciaire des CL Indicateurs Liés au Décaissement (ILD) Années pour les Montant résultats (USD) escomptés Objectif: Le FNDL est pleinement opérationnel 2018 - Année de 20 référence : aucun millions transfert du FNDL vers les LG ILD 1 : Les textes réglementaires permettant Pour décembre 2 d'opérationnaliser le FNDL sont signés (Arrêté conjoint 2019 millions de MEF-MB clarifiant l'approvisionnement du compte du FNDL, l'arrêté du PM clarifiant l'allocation du FNDL, l'arrêté conjoint de MEF-MB clarifiant les modalités d'exécution du FNDL, le Manuel Opérationnel de l'ANAFIC approuvé par le Conseil Administratif de l'ANAFIC) et la preuve de l'approvisionnement effectif du compte du FNDL. ILD 2 : Décaissement Annuel Réel du FNDL (15% de Pour décembre 4 taxe minière) >70% 2020 millions ILD 3 : 200 CL ont effectué plus de 50% de leurs Pour décembre 7 transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière) 2021 millions ILD 4 : 300 CL ont effectué plus de 60% de leurs Pour décembre 7 transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière) 2022 millions 40 Le FNDL est un nouveau mécanisme à la fois pour les gouvernements centraux et locaux. Il est important de noter le rôle central du SPD et du STD, ainsi que des Ministères des Finances et du Budget aux niveaux central et déconcentré car ils permettent de rendre opérationnel le financement du FNDL, les transferts aux CLs et l'exécution par les CLs. Les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités nécessaires à l'exécution réussie du FNDL seront fournies au travers de la composante 2. Protocole de vérification. Un organisme de vérification indépendant sera engagé chaque année afin qu'une tierce partie effectue une vérification de tous les indicateurs liés au décaissement du projet avant leur soumission à la Banque mondiale. La Banque mondiale aura le droit de décider de manière définitive si un résultat (ILD) a été réalisé ou non, et elle pourra effectuer des contrôles d'assurance qualité indépendants et réguliers de certains ILD afin de garantir la solidité continue du système. L'organisme de vérification indépendant renforcera progressivement la capacité de l'inspection Générale des Finances (IGF) et de la Cour des Comptes pour élaborer et valider le rapport de vérification. Le dernier rapport de vérification soumis à la Banque mondiale sera officiellement produit par l'IGF et validé par la Cour des Comptes. L'organisme de vérification indépendant confirmera que le rapport a été produit selon le protocole de vérification. Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale inclusive et responsable. La composante vise à soutenir la mise en œuvre d'un processus de décentralisation inclusif et responsable à travers les trois sous-composantes complémentaires suivantes. Sous-composante 2.1 : Renforcement et informatisation de la gestion des Finances Publiques locales. La sous-composante soutiendra l'assistance technique, la formation, les études et le matériel adéquat pour renforcer la capacité et les fonctions des CL afin de mieux gérer leurs finances publiques. Elle comprendra les activités suivantes : 1. Soutien à la mise en place du logiciel SIM_BA du Système Intégré de Gestion de l'information Financière (SIGIF) dans toutes les CL : Les rapports financiers ne permettent actuellement pas d'analyser correctement les dépenses budgétaires, ce qui constitue une entrave importante à la gestion efficace des ressources financières des CL. Ainsi, le projet financera l'installation d'un progiciel de comptabilité et de gestion budgétaire (SIM_BA), d'une alimentation électrique ainsi que des sessions de formation à l'intention des CL, de manière à mettre en oeuvre le SIGIF. m. Renforcement de la capacité des acteurs en Gestion des Finances Publiques locales. Le projet financera un programme de formation pour l'ensemble des cadres des CLs, des STD, des SPD et des institutions chargées de la supervision financière des CL (Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation - MATD ; Direction du Trésor ; Cour des Comptes) sur la Gestion des Finances Publiques locales (planification, rapports comptables et financiers, approvisionnement, mobilisation des recettes). La formation sera menée en partenariat avec le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et des Elus (CNFPCE), et une attention toute particulière sera portée à la formation des femmes et à la budgétisation intégrant la perspective du genre. 41 n. Financer les études de faisabilité de projets complexes et de planification urbaine. Le projet financera : (i) des études économiques et techniques de projets d'investissement communaux complexes, probablement en milieu urbain ; et (ii) des études plus larges sur le développement et la planification urbaine. Ces études devraient fournir des données pertinentes sur les infrastructures et équipements, ainsi que sur le niveau de services fournis aux habitants. Ces données seront également intégrées à la planification participative des investissements prioritaires.6 Le financement des études de faisabilité seront financées autant que de besoin, sur demande.7 Les Termes de Référence (TdR) des études de planification urbaine seront établis en fonction des audits urbains, organisationnels et financiers réalisés dans le cadre du projet PDU3 financé par la Banque mondiale entre 2007 et 2012. Ces études porteront sur un premier échantillon de communes composées d'au moins huit collectivités locales, réparties dans les 4 régions naturelles (La Guinée Maritime, La Moyenne-Guinée, La Haute-Guinée, and Guinée Forestière). L'échantillon sélectionné tiendra compte des différents indicateurs représentatifs de la diversité de situations (la taille des villes et le profil fonctionnel capitale, ville minière, extension de Conakry). Sous-composante 2.2 : Soutien à la mise en oeuvre de la décentralisation. Cette sous- composante contribuera au renforcement du processus de décentralisation et du cadre juridique à travers des études, une assistance technique et un renforcement des capacités, et inclura les activités suivantes. d. Renforcer les capacités aux niveaux national et local sur la mise en oeuvre de la décentralisation. Le projet conduira une série de formation des acteurs clés aux niveaux national et local sur la décentralisation, et fournira l'équipement adéquat. Aux niveaux préfectoral, régional et national, le projet soutiendra la formation du personnel du MATD et des principaux Ministères sectoriels dont les fonctions sont en train d'être décentralisées dans les CL. Aux niveaux préfectoral et local, le projet renforcera la capacité des SPD / STD afin de leur permettre de fournir des services techniques locaux aux CL. Le PACV3 a élaboré un plan de formation pour les SPD et les Agents de Développement Local (ADL) ainsi que des modules spécifiques. Ce plan de formation sera mis en place par le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et des Élus (CNFPCE). Les formations concerneront : (i) la mobilisation des recettes des CL ; (ii) la coordination du développement local avec les services régionaux et de district ainsi que les ministères sectoriels, y compris par l'actualisation de la Base de Données du Développement Local, contribuant ainsi à l'élaboration de la programmation sectorielle et du cadre de dépenses à moyen-terme, ainsi qu'au suivi de l'exécution du Budget d'Investissement ; (iii) la gestion de la fonction publique territoriale ; (iv) le développement urbain, et (v) les thèmes transversaux tels que le genre et l'inclusion sociale, et la gestion du climat et des risques de catastrophe dans un contexte de développement local. e. Renforcer la gestion et l'harmonisation de la base de données sur la décentralisation. Le PACV3 a appuyé le Bureau pour la Stratégie de Développement du MATD en adaptant sa base de données et ses équipements informatiques, et en élaborant un Manuel de S&E. Le nouveau projet soutiendra l'internalisation de ce manuel par le personnel local, préfectoral, régional et central. Dans le cadre de cette sous-composante, le projet fournira un soutien technique 42 important pour renforcer la capacité des responsables des services techniques aux différents niveaux de la collecte, du traitement et de la transmission des données nécessaires à la mise en oeuvre de la base de données qui sera installée aux niveaux préfectoral et régional. L'optimisation de la gestion de la base de données se fera à l'aide de solutions TIC améliorées, comme la collecte de données sur mobile, comme expliqué dans la sous-composante 2.3. f. Appui à l'élaboration et la mise en oeuvre le pilote de performance des CLs. la sous-composante fournira également l'assistance technique et le soutien requis pour définir, mettre en place et évaluer les performances des CL pilotes dont les meilleures seront chaque année récompensées afin de les inciter à améliorer leurs résultats. Les activités spécifiques comprendront : (i) l'assistance technique participant à la conception du mécanisme pilote, tel que (a) les critères de suivi de la performance des CL basés sur le cadre juridique du pays, les priorités du PNDES et les enseignements tirés de pays comparables, (b) la méthodologie utilisée pour la collecte de données garantissant l'appropriation à la fois des ministères techniques concernés (MATD, Finances, Budget) et des Collectivités Locales, (c) les incitations pour que les Collectivités Locales participent et améliorent leurs résultats d'une année sur l'autre ; (ii) une récompense offerte chaque année à la collectivité locale la plus performante, allant de la formation spécifique, à l'équipement ou à la participation à des évènements internationaux pertinents, et (iii) le partage des connaissances et des activités d'apprentissage issues du projet pilote. Sous-composante 2.3 : Engagement Citoyen et Système Communautaire d'Alerte Précoce et de Réponse (SAPR). Cette sous-composante soutiendra la mise à échelle et l'amélioration des outils d'engagement citoyen et des activités pilotes du SAPR menées dans le cadre du PACV3, en mettant l'accent sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). De plus, toutes les activités pertinentes de formation et de suivi relevant de cette sous-composante seront menées avec une attention toute particulière portée à l'inclusion sociale, notamment concernant le genre, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette sous-composante est étroitement liée au Régime d'Atténuation des Risques (RMR) pour lequel l'annexe 2 fournit davantage de détails. d. Mise à échelle et Renforcement des outils d'Engagement Citoyen. Au cours des deuxième et troisième phases, le PACV a élaboré et mis en place des mécanismes d'engagement citoyen dans le but de promouvoir la transparence, la responsabilité, la participation communautaire et le contrôle de la gestion publique au niveau local. La sous-composante contribuera à l'élargissement et l'intégration des approches participatives pilotées dans le cadre du PACV3, en finançant une assistance technique, un renforcement des capacités et un apprentissage entre pairs, tout en adaptant les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans le but d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité des interventions. La sous-composante soutiendra plus spécifiquement : o Amélioration du centre d'appels et du Mécanisme de Gestion des Réclamations (MGR) au niveau national : Le PACV a mis en place un centre d'appels national depuis septembre 2018, grâce auquel chaque citoyen peut appeler le numéro dédié pour laisser des commentaires ou poser des questions sur les activités du projet. Le projet généralisera l'utilisation du centre d'appels : a) pour effectuer des enquêtes auprès des bénéficiaires à propos du projet et des principaux services de base ; b) pour intégrer une plateforme SMS afin de la rendre encore plus accessible aux bénéficiaires et aux citoyens ; et c) pour envoyer des messages d'alerte 43 précoce/SMS aux principaux intervenants et fermer la boucle de feedbacks (liée au système SAPR). La sous-composante soutiendra également son institutionnalisation dans le système national en facilitant le dialogue avec les principaux intervenants et en partageant publiquement les commentaires recueillis par le biais du site Web de l'ANAFIC. o Budgétisation participative et visualisation des données pour plus de transparence Le PACV a piloté la Budgétisation Participative dans 132 Collectivités Locales situées en Guinée rurale. Cette sous-composante complétera l'activité en soutenant la visualisation et la transparence de l'exercice budgétaire participatif à l'aide de la plateforme « OpenSpending » 8, associée au MATD et à d'autres administrations aux niveaux local et national, afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation des processus de budgétisation locaux. o Suivi et Évaluation Participatifs (SEP) : De la même manière que pour la budgétisation participative, le PACV étendra le SEP aux 132 CL à partir de janvier 2019. La sous-composante contribuera à renforcer l'engagement avec les CL et leurs points centraux déconcentrés au sein des Ministères sectoriels sur les services de base essentiels tels que l'éducation et la santé, permettant ainsi de faire entendre l'opinion des citoyens et des bénéficiaires finaux. o Collecte de données à partir de mobile et géolocalisation des investissements au niveau local : Dans le cadre du PACV3, la géolocalisation des petites infrastructures locales, incluant les principales données opérationnelles et de gestion, a déjà été lancée à l'aide d'appareils GPS. Le PAGL fournira des smartphones et une formation spécifique aux ADL et aux autres principaux acteurs locaux, afin de collecter et d'utiliser plus efficacement les données. Cette activité facilitera : (a) la collecte de données rapide et précise et la supervision des principaux services et infrastructures au niveau des CL; (b) une meilleure transparence des investissements locaux de l'ANAFIC grâce à la divulgation des données sur un site Web accessible au public; et (c) une prise de décision et une planification du développement claires pour les CL. e. Système Communautaire d'Alerte Précoce et de Réponses (SAPR). La sous- composante financera les activités d'assistance technique, de renforcement des capacités et d'apprentissage en vue de la mise à échelle d'un Système Communautaire d'Alerte Précoce et de Réponses (SAPR) axé sur la prévention et la résolution des conflits locaux. Le projet s'appuiera sur le projet pilote mis en place par le PACV3 dans 7 collectivités locales9, afin d'être affiné et d'atteindre une couverture nationale dans le cadre du LGSP (voir Annexe 2). Le SAPR (i) assurera le suivi, le géolocalisation et l'analyse en temps réel d'indicateurs spécifiques afin de surveiller les risques éventuels liés à un large éventail de conflits locaux ; et (ii) mettra en place des mécanismes de réponse adaptés aux risques identifiésl0. Les activités comprendront le renforcement des capacités de la communauté et du district ainsi que du gouvernement aux niveaux régional et central, afin de (i) renforcer les capacités et les systèmes locaux de paix ; (ii) encourager l'inclusion des problématiques de prévention des conflits dans le processus de planification locale ; (iii) consolider les systèmes de gestion des plaintes actuels en s'appuyant sur les outils existants mis en place dans le cadre du PACV3 ; (iv) soutenir la création de groupes d'action ou l'adaptation de groupes d'action existants afin d'inclure les acteurs concernés (par exemple, les autorités traditionnelles, les groupes de jeunes et de femmes, les acteurs du secteur minier) et ainsi prévenir et 44 gérer les conflits au niveau local, tel que prévu par le MATD ; et (v) soutenir les activités de cohésion sociale visant à encourager la résilience des communautés à travers, par exemple, l'organisation d'évènements redynamisant la mémoire collective et la promotion de la cohésion sociale, ainsi qu'encourager les activités d'échange entre les CL afin de créer un lien d'interdépendance. Les activités de renforcement des capacités et le soutien au suivi et à l'analyse des données seront menés par des ONG. La mise en oeuvre de l'EWRS fera l'objet d'un suivi régulier afin de tirer des leçons sur la prévention des conflits. f. Surveillance par une Tierce Partie des activités d'engagement citoyen, du SAPR et de l'inclusion Sociale. Finalement, la sous-composante confiera à une ONG ou à une Organisation de la Société Civile (OSC) le soin de superviser de manière indépendante les activités du projet liées à l'engagement citoyen, au SAPR et aux aspects de parité hommes-femmes et d'inclusion sociale. Bien que l'ONG soit financée par le projet, elle devrait constituer une alternative efficace de mécanisme de suivi permettant de compléter le propre système de suivi et d'évaluation du projet et d'identifier les enseignements utiles et les bonnes pratiques afin d'améliorer davantage sa mise en oeuvre. Le suivi par une tierce partie sera effectué au cours des deuxième et quatrième années de la mise en oeuvre. Composante 3 : Gestion du Projet et soutien à l'ANAFIC. Au niveau national, le projet sera géré par une Unité de Gestion du Projet (UGP), intégrée à l'ANAFIC. Cette composante financera alors les principales fonctions de gestion de l'UGP, telles que : (a) le S&E (y compris les études) ; (b) les audits financiers du projet ; (c) les coûts des équipements et autres charges récurrentes de l'UGP qui ne sont pas intégrés dans le budget de l'ANAFIC ni dans celui du PANAFIC, et (d) la communication. Le projet renforcera les activités de communication du PACV3 pour (i) assurer l'accès à l'information concernant les activités de l'ANAFIC et l'exécution du FNDL ; et (ii) capitaliser et diffuser les connaissances et les enseignements tirés des activités financées par l'IDA. En plus de la gestion du projet, la composante apportera son soutien à l'opérationnalisation de l'ANAFIC, notamment avec (i) du matériel supplémentaire pour finaliser l'installation de l'ANAFIC ; (ii) le financement d'études visant à améliorer les performances de l'ANAFIC (par exemple, un examen fonctionnel, un audit de performance) ; et (iii) une assistance technique et une formation destinée à 'ANAFIC pour améliorer ses résultats et sa gestion, notamment la Gestion des Ressources Humaines. Composante 4 : Composante d'intervention d'Urgence Contingente (CERC) (0 million d'USD). Cette sous-composante à budget zéro crée un fonds d'urgence qui pourrait être utilisé en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d'une urgence nationale ou sur demande officielle du GG. Dans ce cas, des fonds issus de la catégorie des dépenses non allouées ou d'autres composantes du projet seront réaffectés pour financer les dépenses d'intervention rapide afin de répondre aux besoins d'urgence. Pour assurer une mise en oeuvre adéquate de cette composante, l'Emprunteur préparera et fournira à 'IDA un manuel des opérations décrivant en détail les dispositifs de mise en oeuvre de ce mécanisme qui sera jugé satisfaisant par 'IDA. 45 2. RESUME DES METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES Les comptes de la période de 12 mois close le 31 décembre 2021 du PAGL sont établis conformément à la réglementation comptable Guinéenne et aux principes comptables généralement admis tout en tenant compte de la spécificité des projets de développement. Les principales méthodes comptables utilisées sont résumées ci-après 2.1 Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées en comptabilité à leur coût d'acquisition. Les immobilisations acquises et enregistrées dans la comptabilité du projet ne font pas l'objet d'amortissement. 2.2 Dettes et créances en monnaies étrangères Les dettes et créances en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en Francs Guinéens au cours du jour de l'opération ressortant du fixing de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Les encours en fin d'année sont évalués au cours de change de la BCRG à la clôture de l'exercice. Les différences de changes sont inscrites dans les comptes d'écart de conversion actif pour les pertes latentes, et d'écart de conversion passif pour les gains latents. Les pertes latentes ne font pas l'objet de provision pour risques et charges dans la comptabilité du Projet. 2.3 Disponibilités : Les liquidités reçues en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en Francs Guinéens au cours du jour de l'opération. Leur utilisation ultérieure pour règlement des dépenses ou de cession sur le compte désigné en GNF fait l'objet de comptabilisation au cours du jour. A la clôture de l'exercice, les avoirs en monnaies étrangères sont convertis au dernier cours de change de la BCRG. La différence de change constatée est enregistrée en écart de change actif ou passif selon qu'il s'agisse respectivement d'une perte ou d'un gain latent. 2.4 Gains et pertes de change Les gains et pertes de change résultant des règlements de fournisseurs ou de remboursement de DRF font l'objet de comptabilisations respectives dans des comptes d'écarts de change passif et actif. Ceux résultant de la cession de devises du compte désigné en Devises étrangères vers son sous compte en GNF ne font pas l'objet de comptabilisation. 46 V. ANNEXES 5.1 La lettre d'affirmation 5.2 L'état des actifs immobilisés du Projet. 47 5.1 La lettre d'affirmation 48 REPUBLIQUE DE GUINEE Travail -Solidarité MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ANuUmiakierncin,enmdeC*IdlMt4ill.od6 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL) Conakry, le 28 Juin 2022 DIRECTION GENERALE DE L'ANAFIC Le Directeur Général N° //1_LDG/PAGL/2022 A FFA - ERNST & YOUNG A l'attention de M. René Marie KADOUNO, Associé EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021 Cette lettre vous est adressée en application de vos normes d'audit d'internationales dans le cadre de vos contrôles relatifs à l'audit des comptes annuels du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) afférent à l'exercice clos au 31 Décembre 2021. En tant que responsable de l'établissement des Etats Financiers, et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission. 1. Les Etats Financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière et du résultat du Programme conformément aux règles et principes comptables édictés par racte unifrorme de l'OHADA relatif au droit comptable. 2. Des contrôles destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre. 3. A ce jour, nous n'avons connaissance d'aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, :survenu depuis la date dé clôture de l'exercice et qui nécessiterait un traitement comptable dans les Etats Financiers ou une mention dans rannexe et/ou dans le rapport de gestion. 4. Nous avons mis à votre disposition : - tous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comptabilité; - tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les Etats Financiers ; 5. Nous navons connaissance d'aucun rapport, avis ou position émanant d'organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d'évaluation des Etats Financiers. 6. Nous vous avons fait part de notre appréciation sur le risque que les Etats Financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. Nous n'avons pas connaissance : a. de fraudes suspectées ou avérées et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les Etats Financiers; b. d'allégations de fraude susceptibles d'avoir un impact sur les Etats Financiers, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des régulateurs ou d'autres personnes. 7. Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et réglementaires. Des procédures ont été conçues et mises en oeuvre dans l'entité, visant à garantir le respect de ces textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas connaissance de cas de non-respect susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les Etats Financiers. 8. Nous n'avons pas connaissance d'insuffisances significatives de contrôle interne ou de déficiences majeures. Vila Mmndnu DAT.ARA. Pntnmfa entre-flnmmnne de Ratnma - RP 6499 Ctnakrv- Rénnblimie de Gninéï 9. Les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent nos intentions et la capacité du Programme, à ce jour, à mener les actions envisagées. 10. Toutes les opérations de l'exercice et 'toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers, Il n'existe aucune opération relative aux points suivants : a. accords conclus avec des établissements financiers et susceptibles de restreindre les disponibilités du Programme; b. transactions avec des entités ad hoc; c. tout autre accord sortant du cadre des opérations normales du Programme. 11. Le Projet est effectivement propriétaire de tous les actifs qui figurent dans les Etats Financiers. Tous les actifs, et en particulier tous les comptes de caisses et banques, sont inclus dans les Etats Financiers. 12. Toutes les dépréciations nécessaires ont été constituées; 13. Le Programme s'est acquitté en tous points de ses obligations contractuelles susceptibles, en cas de non-respect, d'affecter les Etats Financiers de façon significative (bilan ou engagements). 14. L'information que nous vous avons fournie sur l'identification des parties liées est exhaustive et l'information donnée dans l'annexe des Etats Financiers est pertinente. Le Directeur Général Général Cékou Mawa , TOURE TOURE Sékou Mawa Villa ManÉiin, DAI.AnA Rslnmal ''nrt' rnmm.nt .. Van D A> e0 fL,..,Yc.L1~- - 5.2 L'état des actifs immobilisés du Projet 49 A.Valeurs Brutes RUBRIQUES Immobilisation Acquisition SortielCession immobilisation au 0110112021 2021 2021 au 3111212021 LOGICIELS - - - - BATIMENTS ADMIN STRATIFS - INSTALLATIONS TECHNIQUES 806 769 500 35 000 000--844 769 500 REHABILITATION DE BUREAUX -- - - AUTRES iNSTALLATIONS ET AGENCEMENTS 84212500 84212500 MATERIELS INFORMATIQUES 510 725 000 617 275 000 1 128 000 000 MOBILIERS DE BUREAU 380 900 000 25400 000 - 406 300 000 MATERlELS DE TRANSPORTS - 7103187 000 - 7103187 000 AUTRES MATERIELS (VELOS MOTOS) 273958388 14418862 - 288377250 AUTRES MATERIELS ET EQUIPEMENTS 1 539 407 978 30 550 000 - 1 569 957 978 TOTAL IMMOBILISATION 3595 973 366 7825830862 - 11421804228 MINISTEREDE LADMINISTRATION DU TERRITOIRE Er DELA REPUBUQUEDEGUINEE DECENTRAllSATON TmvaI-Juke-Solidarité PROJET D PPUtALAGDUVRAC LOCALE: PAG.L W~VENTREDESMASRE 1 êtals Deslgn ns Refen codifcaolocasaton Sources Ci ~Ctes d'acquisiton INSTALLATIONS TECHNIQUES EqupementetWEme devdonéreno au ge de aDkeclion 2340PGDGE01 DG-ANAFIC. X PAGL 16/11/20?0 ains annCms elan i 2340PAR1 AssisntRH Z PAGL I 17/12/2020 AUTRES INSTALLATONS ET AGENCEMENTS !ServeurTelephoniquefPBX 238OPGAPM01 AssistRPM x PAGL. 25/03/2020 Telephones P r S a 1 2238026DGE01 1 DGjX PAGL 25/03/2020 ITetephonestPGrandStreamGXP625 1 2380PGDGA01 WAAAX PAGL 25/d3/2020 ,Telephones IPGrand Stream GXP1625 t 2380PGRAFOI RAF x PAGL 25/03/2020 TelephonesIPGrandStreamGXP1625 23MOPGRTO1 RTO x PAGL I 2510312020 4TefephonesJPGrandStreamGXP1625 238IPGRSE01 RSE Ix PAGL 25/03/2020 'Telephones lp Grand Stream GXP1625 2380PGPMM X PAGLj 202020 felephonesIPGrandStreamGXP1692 23BOPGAUII , Al X PAGL 2~503/202 jTeiephones 4P Grand Stream GXP1625 1 2320PGRF001 IF X PAGL 25/03/2020 i 'Telephones 1P Grand.StreamGXP125 23PGSAF1 SAF X x PAGL 25103/20201 ITelephones IP Grand Stream GXP1625 23PGDR01 DRH 1 x PAGL 25/03/2020 !Telephones1PGrandStreamGXP162S 238OPGAC0 1 A - PAGL 1 25/03/2020! PTeiephonesIPGrandStreamGXP1625 238PIG 1 SIG i XAGL . 25/03/2020 Telephones lPGrandStreaGXP 1625 2380PGAGE01 AsssDG PAGL i 2510312020 Telephones IPGrandStrearnGXP 1625 238OPGAGA01 Ass~DGA PAGL 25/03/2020 TelephoneslPGrandStreamGXP1625 ~2PGARA01 AsssRAF PAGL 215031202 TelephoneIP GrandStream GXP1625 2380PGAPM01 AskLIRPM XA 2 32 TeiephoneslPGraid StreamGXP1625 2380PGAA001 AssistAdin x PAGL 25103/2020 iTelephones lP Grand Streamn GXP 1625 238OPGARHOI1 AssitLDRH X PAG ! 25/03/2020 ITelephones lP Grand StreamGXP 1625 2380PGASA01 AsstSAF X PAGL i 25/03/2020 Telephones PGrand Stream GXP?1625 238OPGAAC01 AssitComp X PAGL i 25/03/2020 TelephoneslPGrandSteamGXP1625 2380PGRCO01 RC x i PAGL! 25/03/2020: ITelephones lp Grand Stream GXP1625 2380PGLOG01t 1id29912-e x PASL 25103/2020 !Telephones]1PGranddStreamGGXP1625 23SÖPGCOP01 CP X1PAGL 1 25/03/2020 Telephones lP Grand StreamGXP1625 2380PGACCOI AccuX X PAGL 25103/2020 MOBIUERS DE BUREAU ur au DGavec retour 2440PRAF01 RAF/ANAFIC x PAGL 17/03/2020 urau avec retour 2440PGRPMO1 RPM/ANAFIC X i PAGL 17/03/20201 Bureau avec retour 2440PGRT001 RTO/ANARCX PA 17/03/20201 'Bureau avec retour2440PGAU101 Aud Int/ANARC x PAGL 117/03/2020j iureau avec retour 2440PGCOP1 ComplbPrbcpaANARC X PAGL 17/03/2020: Bureau avec retour 244QPGS[GQ 1 GestBas D-SG/ANAFIC x PAGL 171032020 Bureau avec retour 2440PGRPS01 RPSESANAFC -PAGL 17/03/2020 Bur veretoure simple 244OPGAPMOI Ass5t PM/ANAFlC X PAGL 17/0312020 Bureau avec retour simple 2440PGAGE01 Asst. DG/ANAFIC X PAGL 1 17/03/2020 Bureau Uvec rethur simple 2440PGAAC01 Assit Compa/ANARC lX PAG! 17/03/2020L Dureu avec retour simple 244OPGLOG1 Logid/ANAFIC X PAGL 1 17/03/20201 lurauravec retoursimple 2440PGAGA01 Assist DGA(ANARC X-PAGL |1 17/03120201 FauteulDGUSA ____________j 2440PGRAF02 RAF/ANAFIC - -AL _1/0/220 FauteukIDGA 244OPGRSEOI RS~ANAFG x 1 PAGL i 17/03120201 FauteulIDGA 244OPGRPMO2 RPM/ANAFIC PAGL 17/03/2020 FauteuilDGA 2440PGCOP02 CofmpabfePcR ANARo PAGL 17/03/2020 aut A 2440PGRPS02 RPSESIANAFIC i x PAG 17/03120201 Fauteu1 DGA 2440PGRTO12 RTO/ANAFIC X PAGL 17/03/20201 Fauteu haut dossiersncuir 1 244QPGSRE01 Sae de réunion X PAGL 17/03/2020 Fauteull haut doss1er'similicuir 2440PGSRE02 1 Sale de réunion x l PAGL 1703/20201 Fauteul1hautdosstersimicuir 2440PGSIG02 GetBasD-SiG/ANAFIC IXl PAGL 17/03/20201 Fauteuilhautdossier smiieuir 2440PGAPM02 Astkt PM/ANARC X PAGL } 17/03/2020i Fauteull haut dossier simnuir 2440PGAAC02 ' Asst Complabe/ANARC x i i PAG 17/03/2020 Fauteuill haut dossier similicuir 2440PGAGA02 ~Asst DG/ANAR X PAGL 17/03/2020 Fauteuil hautdossler similicuir 244OPGAGAOZ Asst DGNANAFG x PAGL 17/03/2020 Fauteuilpourlasalledeconférence 244OPGSRE03 Saderéunkan x PAG 17/03/2020 Fauteuilpourlasatle de conférence 2440PSRiE4 1 Sie deréunn X PAGL 17/03/20201 Fauteuilpour2la4salle deconfPrence 2440PGSREOS 1 St de réunbn X PAGL! 17/03/20201 Fauteuitpourlasalledeconffrence 2440PG$1RE06 1 Sae de réunbn X PAGL 1 17/03/2020 Fauteul pour la salle de conférence i 244PGRE07 Se da unSu X PAGL 1 17/03/2020 Fauteu11 pour la salle de conférence 2440PGSRE07 & defé&nhn xl PAGL_l_1.7/03/20201 Fauteuil pour la salle de conférence 244OPGSRE09 &oe de réun4n x PAGL 1 17/03/2020 Fauteuil pour la sale de conférence 2440PGSRE09 i Sa de réunn x1 PAGL 17/03/2020 Fauteuil pour la salle de conférence 2440PGSRE11 Sol deréunbn X PAGL 1 17/03/20201 Fatuil pour la salle de co>nférence 2440PGSRE12 Salede rénbn x PAGL 17/03/20201 Fauteull pour la salle de conférence 20PgSRE13 Solb de réunbn ix PAGL 1710320201 Fauteu11 pour la sate de conférence 2440PGSRE14 Sae de rétu1nbn PAGL 17/0312020 IFauteuil pour lasalledeconférence 2440PGSRE15 Se de råunln 1 X PAG 17/03/2020| IFauteulf pour la salfe de conférence 2440PGSRE1 1 Sai de réunon X PAG 17/03/2020| Fauteuil pourlasaie de conférencee 2440PGSRE17 S de éunbn X } PGL 17/03/2020 , 긔 ',drdinateur Portable LENOVO YOGA Intel Core v 2442PGPFABI Anall` SW WaMOW x I PAUL 1731OW202I)l Ordinateur Portable LENOVO YOGA Intel Core 0 2442PGPKAOI AJAPMW WKgnkm X r PAGL 1=312020 Ord[nateur PorOble LENOVO YOGA Intel Core 17 1 2442PGPNZOI AnV sseMarftrI5 x PAGL 1810312020 Ordrnateur Portable LENOVO YOGA Intel Core V .2442PGPLA01 AnaLPWWMq.8b& x PAGL 18/03/2020, Ordinateur Portable Marque L NOVO Intel Core 15 2442PGAKIOI ASRII(md[a x Q01 Ordinabour Portable Marque LENOVO Intel Core iS 2442PGAMAOI ASRM=ou x i PAGL I 09/12J2020; Ortfinaleur Portable Marque LENOVO Intel C*re 15 2442PGA11001 ASR&M PAGL I 0911912620T- 10rdinateor Portable Marque LENOVO Intel Core iS 2442PGAFADI ASR/Faraiah JAGL :w 091IM0201. 1 Ordinateur Portable Marque LENOVO Intel Core 15 2442PGAKA63. 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WhictileTOYOTA HILUX DC MEDIUM EP:19 . 04 8-RG 2451PUWAMI SRANamou I PAGL 04/05f2fl V&lcule TOYOTA HILUX UC MEDIUM Eft M5 B-RG 2451PGSRALl I SRAA2b& x i PAGL 0416_5/21 I_ f PAGL WOSM. Vehtule TOYOTA HILUX DC MEDIUM EP.19(;6 B-AG 2451PGSRAFI I SPA/Famah x t ;VdInkule TOYOTA HILL;x DC MEDIUM EP. B07 B-RG 2451PGSRAKI SRAKMkan x I . PAGL mosa !V6hicule TOYOTA HILUX DC MEDIUM EP. 19M BIRG 2451 PGSRNZ1 x I PAGL i 04105f2li AUTRES MATERIELS 1MOTOYAMAHA 5 Ep. B-860D-RG 2458PGAKIDI ASRAirdia 1 PAQL f 07112120201 MOTO YAMAHA M125 EP. B-8602-BG 2458PGAMATI --- ASRNmo?j x I PAGL 07/1212020. MOTO YAMAHA M12S EP: B-8=-RG 24518PGABOOl x PAGIL 0711W620 11 MOTO YAMAHA XYZI25 EP. B-9605-RG 2458PGAFAI)l ASWamah x I PAGL 0711212020 1 MOTO YAMAHA XTZ125 Ep: B-8604-RG 2458PGAKAOI ASFYmkan x i PAGL 0711212020 mom YArvtAHAxrzm EP, 13 8601-RG 24SSPGANZOL ASRNZ&ftr I x i GL 07112/2020 !MO'rOYAMA14AXTZIZS EP;"6orRG ASR&ab6 PAGL 07112120201 AUrRES MATERIELS ET MABPE NTS t. Groupedlectrag ePeTkirIsde106KVA 2481PGDGRDI Dkerjon G6n6raleANAFjC x i PAGL 1 1610312020, I GroupeAtectr e de PERKINS 20 KVA 2481PGSK101 SRANaft x PAGL 1 24104/20201. ZcUrnatiseurssglit SHARP de 12 000 W11 I Z441MMOZ X PAGL 2410412020 i lC?1mat?seurss 11ts RPde22W08TU 24SIPGSK103 PAGL 1 2410412020 _9 - 4-_ SRMCndia 24104/20201 e :L20 TL -i4WTGSkl'F L _Ld 4 24SIPGSK105 Cilmatiseurs split SHARP de 12 000 STU ClimatiseurssplitSHARPde[2000 TU I 2481PGSK06 I SRAQia x I PAQL I 24/04/2020! Groupe 6lectrog6ne de PERKINS 20 KVA 2481P658001 SRABol X PAGL f 23104120 limatiseurssplitSHARPdel2000BTUI 2481PGS8002 1 SRAISoldX. PAGL _1 /2020 ClimateurssprtSHARPdel20DOBT1u SRAMBo0 x 1 -PAGE 23/04/200 ClimatiseurssplitSHARPde2000u, 2481G004 SRAMoM x PAGL 23104/ ClimnatiseurssplitSHARP de 2000 BTU 2481P-5BOO5 SRNBo___X PAGE fmg04 j Climatiseurs split SHARP de 2 00D BTU 2481PSBOU SRABoM PAG L 2 22 Groupe6ctrognedePERKINS20KVA 2481PGSMAO1 SRAamou iX I PAGL i 24/042020 ClimatiseursspftSHARPdea2000TU 2481PGSMAO2 SRAIAmou X PAGL 24M04/2020 Climatiseurs split SHARP de 12 000TU 2481PGSMA03 SRAIMmou a X !PAGL 2020 ClmatiseurssplitSlHARPde 12 000 BTU Z PGSMAO4 SRAMamou X PAGE 24/0412020 Climatiseurs split SHARP de 12000 BTU 2481PGSMA05 SRAMamou X PAGL 2410412020 ClimatiseurssplitSHARPdel20008TU 2481PGSMAOS SRNamo x P 020 Groupelecog6ne de PERKINS 20 KVA 2481PG5tAO1 -SRAl jXjPAGL 2404/2020 ClimatiseussplitSHARPdel2000BTUJ 24BiPGSLAO2 SRNLabt6 .X X IPAGL 2410412020! ClimatiseurssplitSHARPde12000 SBU 2481PGSA SRNab6 1X IPAGL 24/04/2020 Climatiseurs split SHARP de 12 000 BTU I 2481PGSIA SRNLW X I PAGL 1 24/0412020 ClmatiseursspltSHARPdel2O0 BTU 2481PGSLAO5 SRNIIbd I X PAGL 24104/20201 ClimatiseursspitSHAR?Pdel20OTU I 2481PGSLAOS SRAAmb x PAL 2/4/22o GroupedectrogbedePERKINS20KVA ' 2481PGSFA01 SRNFaranahX PAG T ~ FI 12/04020 7L ClimatiseurssplitSHARP de 12 000 BTU 2481P6SFA02 SRNFnaI X i PAGL 25/0412020 Climatiseurssplit SHARPde 2000 TU 2481PGSFAD3 SRNFaranax PAGL 25/04120201 ClimatseurssplitSHARPde2000BTU] 2481PGSFAD4 SRAFah PAGL 25/0412020 Cimatiseurs split SHARPde 12 000 BTU 1 2481PGSPA05 SRN/Faramah x PAGL 2510412020. Climatiseurs split SHARP de 12 000 BTU 24S1PGSFA06 SRNIFaranah I xI PAGL 25/04/2020 Grope 6lectrag&ne die PERKINS 20 [KVA ( 2481PGSKAD1 ISRNJKaen ~ Xi PAGL 30/0412020 - CllmatiseursspiSAPe20BU 28PSA2 SRlKnin[Ip IG 30/04/20201 ____ Elimatiseurs split SHARPde 12 OO BTU 2481PGSKA03 SRAKamlah x PAGL 3010412020 ClImtiseurs splitSHARPIde 12000 BTU I 2481PGSKA4 SRAA/KatIX PAGL 30/04/2020 Clmatiseurs splitSHARPde12 000 BTU 2481PG5KA05 SRAFamaI X PAGL 30104/20201 CimatiseurssplitSHlARPdeZOODBTU 2481PGSKA06 SRNKankarl X PAGL___ 30/04/2020I 54 ~x PAGE Groupe 6lectrogmne de PERKINS 20 KVA 241GN01 $RN4to4X1PAGL 1105202 ClimatiseursspitSHARP de 2000 BTU 2481PGSNZM2 SRAKaOrn x PAGL 1105/20201 Climatiseurs splitSHARPde 2000BTU 2481PGSN03 I SRNNMArlnoriMmX__! I PAGL 401/0/2020) ClimatiseurssplitSHARPdel2000BTU 2481PG5N04 ! SR6AN(mkXI 1 I PAGL 01105120201 ClimatiseurssplitSHARPdel2 000BTW 2481PGSNZD5 SRAnN2kon XI I PAGL 01/05/2020 Climatiseurs splitSHARP de 12 000TU 2481PSN206 SRAN26r6 XI I PAGL 01/05/2020 Tripier kingJoy V-2500LProfessional Photographique F 2481PGHCO01 Charadeornm/ANAFIC XC PAGEL 14/08/2020j Tripier mobile TEFENG A2481PGRCO2 . Chag&e Comm/ANAFIo j PAGE 14/08I2020 Cam6scope Canon 8020 _ 2481PGRCODS ChaieCom/ANAFIC , X PAGL 14/08/2020: NIKON 3500 _____2481PGRCOO4 ChagbecommANAFI I X PAGE 140I2020i TabletteSamspigTSbA d 2481PGSKA0S SRNKankan X: PAGE 14/08/2020: TabletteSamsunglabA 4 24815PGSB03 SRNBMkW X PAGL 1 0811212 20 TablatteSamsungtabA d 2481PGSFA03 SRAFaraa h Xi I PAGL 1408/2020i TabsetteSamsungTabA 248IPGSIo3 SRNindia X I i_ PAGL 1408/2020r TbetS puTb A :241PGSMA3 SRMamou x i PAGL. 14/08120201- Trip'ser _____mobile___TEFENG__ 24SIPGL0O2 ChT6CmrINR I - AL 1/822 Tablette Samsung Tab A I 248PGSLA03 SRabX PAGE i14/0812020i Tablettesamsung Tab A !48PGSNZO3 SRN2ut6kof X PAGE 14/0812020 PosteTdl4iseur4T"SAMSUNG 2481PGSKA4 ASRIKankun x '! PAGE 14101202 Pastedliaviseur 4S AMSUNG -4 2481PGSB004 ASR/8d3h X _PAGE 1408/2020 Paste41viseur4"SAMSUNG I 241PSFA4 ASRIFaait X PAGL 14 020 PasteT4&viseaur4"SAMASUNG 2481PG5Kto4 ASR/Kidia x PAGL 14/0812020 PateTllviseur43"SAMSNG 2481PGSMAO3 ASRIMamou x ]PAGL 14/0812020 PosteTAt6viseur43"SAMSUNG 2481PGSLA04 ASRata6 XI PAGL 141082020, PosteTd14iseur 4a"SAMSUNG 2481PGSNZO4 ASI1rfr x * PAGL-I1108/20201 Paste Tdl6v!seur 4"SAMASUNG rASar~iahe PAGL- Vid4o Proecteur marque ACER 2481PGRCOOS ChargieComm/ANAFIC XIt . 1 14108/20201 Ralonge1ecriquedre5mavec4prises 2481PGSEO1 Saderunin [Xa PAGL 14108/2020 Flash yongGuo (YNS60iriu Speed lie) 24S1PGRCOOS ChareCommlANAFC X PAGL 14/08/2020 PosteRadioSonyTech 24S1PGRCO7 Charp AComm/ANAFIC XPGL I 14/0/2020 Paste Radio SonyTech 2481PGRCOO8 Chagbe CommANAFIC X PAGL 14108/2020 Poste RadioSonyTech _2481PGRCODS hAIMkoANAF X PAG *4 / 0 ZoornNikon300hmm 2481PGRCO10 Chagbecom/ANAFIC X _ PAGL ]14/08/20201 VidoProeacteur marqueACER 2481PGRE02 SaleeruAbn X I PAGL i 14/08/2020 VidoProfeoteurmarq4ueACER 2481PGPOO01 P oAniC I XI I I PAGL 14/0812020 Tripler pourtlphoneTRIPO TF3110 f 2481PGRCO11 j Char&eComm/ANAFIC X .PAGL 1410812020 OnduleurMercury2000VA 2481PGRC012 Cha*eCommlANAFIC X PAGL 14/08/2020 Rsllonge6ectriquedel5mavec4 prises 2481PGRCO1S Charg6e CommIANAFIC X PAGL 14/0220 Lumile (D900 i, CRT 90/95) avec pied ,2481PGRC14 Chg1eCommAFIC.X PAGE 14/08120201 Micro-avaeR Soya (B-WM4 Mark II Wireless microphone) 481PGRCOIS hgeommlANAFIC . 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PAGL 1 14/08/20201 Miro-cravate Boyae(BY-WM4MakllWrelessmicrophana) 2481PGRCO17 | Chaie COolANAFIC I I PAGL I 14/0812020j Micra-cravate Boya (BYWM4 Mark ii wireless micraphone) 24iPGRCO1 A Chag6e Comm/ANAFIC X I I PAGL 1 14/0812020 MicrO-cravateBa(BY-WM4 Mark II wireless microphone) 2481PGRC019 i Chage CommIANAFIC XI I PAGL j 1408/2020 Micro en main SENNHESEW W100 ve4p 2481PGRC020 Chaqde Comm/ANAFIC X PAGL 14/08/2020 Micro en rmain SENNMHaISER W101 2481PGRCO21 Char*Ae Comm/ANAFIL X CPAGL 14/082020 Enregistrur numerique Sony PCM-A0 2481PGR0 2 Ch ANAFIC X 1408/2020 Enegistreurnut iqueSonyPCM-A10 m 2481PGRC023 Charg_ eomm/ANAFIG i X PAGL I 14/08/20201 EMcrn-cravecteuroy (BY-WMl Mar -1 Wie=mcohneC4IGChaG~ommAAl '0120201__ EcrnProveteurmobiletrkpier2m40/2m40 : 2481PGRC024 j Cha*ge Comm/ANAFIC X PAGL 14108/2020j Sanorisatian MT15Spourlasallederdunion 2481PGSREO3 ISalkde8tifoni X PAGE 14/08/2020! ITi1dphoneSAMSUNGGALAXYA12 I 24B1PGSAPR J AgentSuiviSAPR tX I 1 PAGE I 14/07/20211 T414phoneSAMSUNGGAAXYA 2 2481PGGCDS1 ! Gest8as SIG/ANAFIC X I PAGL I 14/07/20211 Tiphone5AMaSUNGGALAXYA 2 1 2481PG51502 Chff S&p6cd Socl/ANAFlC X I PAGL 1 1410712021, TMphoneSAMUSNG GALAXY A 2481PGR5EN1 Rhu* ANAFI x PAGL 1 1410712021 T4EphoneuSAM5uNG GAAXYA12 2481PGRPSE1 RPSES/ANAFIC X PG 107/202 TE4phgneSAMSutNG GALAXY Al2 24SiPGARPS1 Assht RPSES/ANAFIC X PAG 1 4/07/2021 T&&phoneSAM5UN AAYA2 2481PGRTSM1 IRT-SRAIMarnou : X ~I PAGL 14107/2021 TcanphoneAMSoNbGALArY Ai 2 j 2481PGRTS1 R SRALab6 i4t1 = PAGL 14/07/2021 Tdldphone5AMSUNG GALAXY A12 I 24SIPGRTSB1 1 RT-SRNMSBolA X PAGL 1 14/07/2021 T6i4phoneSAMSUNG GALAXY A2 ! 2481PGRTSK1 I RT-SRNKAlNa XI PAGL I 14/07/2021 T4phoneSAMSUNG GALAxYA12 1 2481PGRTKA [ RT-SRNKanMmn I PAGL I 14107/2021' T&6tphone SAMSUNG GALAXY Al2 I 2481PGRTSF1 I RT-SRNFaranah i ( I PAGL 14/072021 Tdtdphone SAMSUNG GALAXY AI2 2481PGRTN71 RTXSRNNZ6tt!or6 X PAGL 14/07/2021 L~ -SjØgnification des codes ___ __ _________ ____ DEJL=Divisis Fmances LotÆes Direction Générae ANAFIC Seie Régionade PANAFI C OGE = Directeur Général ANAFIC SKA = SRA/Kanan DGA=Directice Généraie Adjointe ANAFIC SBO=SRAIBoIé- RTO =Reponsab[e Technlque des Opératins SFA=SRN/Far...b RTO =Resp. Techdes Opertions -..Sl= SRAMKdia RAF = Responsabe Admistf et Financier SMAzSRAWMamou C0P'- Comptable Pdncipal ___SLÅ- SRA&late AAC Assistant Comptable SNZ=SR7krr RPM_=Resp assation Mché AntPasstMfln ..- =.Responsable Suivi-Evauation PMA=Ant_Pass MMnou SRE Sale de Réunion PMO =AnPassl~ MBol RPS= Poitique de Sauv%arde .PFA AnPst MFaa APM= Assistant Passation de Marchés M =~ ~ MgæPKA=3Anlast MKan SIG Sytème d'Inration Goraphique PNZ= ånaPastMN7.nérelr __ AU]'=Auditeur Inteme PLA=AnalPasa?'PLabé AGE =Assistante du DG GA =_Asdstante e la DGA RCO =Responsable de:la Communicaon_____ ___ _R14Responsabedes Ressoes uniines ARH = Assistant Ressouces Humaines SRA=Servce RågionaIe d'Appui Cmt4aatrs2401PGRAFI Pjet= 2 caractres ...... Utilisatecur e3 caractères .........