CARITAS CONGO ASBL PROJET D’APPUI AUX COMMUNAUTES DEPENDANTES DE LA FORET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, PACDF-DGM (P149049) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 P149049 Deloitte Services SARL Commissariat aux comptes. Audit. Consulting. Expertise comptable. Juridique. Fiscal. Bureau de Kinshasa : Avenue Tombalbaye n°4239 Kinshasa/Gombe ; Tel : +243 85 999 80 80 Bureau de Lubumbashi : Avenue Kilela Balanda N°1134 Lubumbashi ; Tel : +243 84 84 39 360 www.deloitte.com PROJET D’APPUI AUX COMMUNAUTES DEPENDANTES DE LA FORET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, PACDF-DGM (TF0A0924) Rapport de L’auditeur Indépendant Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 P149049 À l’attention de Monsieur Boniface NAKWAGELEWI ata DEAGBO Secrétaire Exécutif Kinshasa/République Démocratique du Congo I. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet d'Appui aux Communautés Dépendantes de la Forêt en République Démocratique du Congo (PACDF-DGM), financé par la Banque Mondiale et mis en œuvre par la Caritas Congo ASBL. Ces états financiers comprennent le bilan, l’état des ressources et des emplois et le compte de résultats ainsi que les notes décrivant les principes comptables applicables et une analyse détaillée des principaux comptes. À notre avis, les états financiers ci-joints pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et méthodes comptables applicables au projet et décrites à la note 2 des états financiers. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Caritas Congo ASBL, conformément au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Deloitte Services SARL au Capital 4 600 000 CDF - CD/KIN/RCCM/14-B-3872 Une entité du réseau Deloitte Id. Nat. : 01-H5300-N86997B - Num. Impôt : A1416400S – Siège social : Immeuble “Le Prestige” 3ème Etage, 4239 Avenue Tombalbaye, Kinshasa/Gombe – B.P.2001 Kinshasa 1 République Démocratique du Congo. Observation ─ RéférenƟel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre à la Caritas Congo ASBL de se conformer aux dispositions en matière d’information financière dans le cadre du projet financé par la Banque Mondiale. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement aux responsables de la Caritas Congo ASBL et de la Banque Mondiale et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties que ces dernières. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers annuels du projet La direction de la Caritas Congo ASBL est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2 des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation des états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de la Caritas de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du projet. Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers annuels Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe 1 du présent rapport. 2 II. RAPPORT SUR LES AUTRES OBLIGATIONS DES TERMES DE RÉFÉRENCE Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires pour répondre aux autres vérifications prévues par les termes de référence et les diligences spécifiques de la Banque Mondiale. Nos principales conclusions sont présentées ci-dessous : 2.1 Revue de l’adéquation entre le système de contrôle interne et la fiabilité de données comptables et financières Nous avons effectué la revue de l’adéquation et de l’efficacité du système de contrôle interne en vigueur dans le cadre de l’exécution du projet PACDF-DGM. Cette revue, complément indispensable à l’audit des états financiers, ne saurait être assimilée à une étude approfondie de l'organisation de la Caritas Congo ASBL, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel. Nos diligences nous ont permis de relever quelques faiblesses qui ont fait l’objet d’une lettre à la direction séparée qui inclut les recommandations jugées « importantes ». Ces faiblesses sont présentées ci-dessous : NOTATION RECOMMANDATIONS Élevé Moyen Faible Dépassement budgétaire non autorisé par la Banque Mondiale  Nous avons en outre effectué le suivi des recommandations issues des audits antérieurs. Notre revue du niveau d’implémentation de ces recommandations se présente comme suit : Nombre de Nombre de Taux de mise en Exercices recommandations recommandations œuvre implémentées Exercices antérieurs à 2021 17 3 18% 2.2 Utilisation des ressources reçues de la Banque Mondiale conformément aux dispositions de l’accord de financement Nous avons effectué la revue des dépenses exécutées par la Caritas avec les ressources reçues de la Banque Mondiale afin de nous assurer que ces ressources ont été utilisées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. La revue de l’utilisation des ressources reçues de la Banque Mondiale n’appelle pas de commentaires particuliers de notre part. 2.3 Respect des procédures de passations de marchés (acquisitions de biens et services) Nous avons effectué la revue des marchés conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme au cours de l’exercice soumis à notre audit. Nous avons notamment revu : − Le cadre règlementaire de la passation des marchés ; − Le dispositif organisationnel en place ; − Les procédures de passation de marchés ; − La qualité des dossiers d’appels d’offres ; − Les attributions effectuées ; − Le dispositif de suivi des exécutions des contrats passés ; et − L’analyse du caractère raisonnable des prix et le système d’archivage en place. A l’exception de l’observation décrite dans la lettre de contrôle sur l’absence d’évidence de mise en concurrence et de la publication de l’appel d’offre ayant conduit à la sélection de Caritas Congo Asbl pour un marché de USD 13 535 relatif aux frais de logement et de restauration durant l’atelier/CPN, notre revue sur la conformité aux dispositifs de l’accord de financement n’appelle pas de commentaires particuliers de notre part. 3 2.4 Enregistrement des dépenses dans les livres comptables sur base des pièces comptables et écritures nécessaires. Sur la base d’un échantillon déterminé conformément à notre approche et méthodologie d’audit, nous avons effectué la revue des dépenses relatives aux différentes opérations du Projet afin de nous assurer que toutes les dépenses ont été enregistrées dans les livres comptables sur base des pièces comptables et écritures nécessaires. Les procédures mises en œuvre appellent de notre part des observations ci-après : − Une dépense non justifiée d’un montant total de USD 5 410 relative à une activité d’alphabétisation à Mambasa et Bafwasende pour laquelle nous n’avons obtenu aucune pièce justificative ; − Des dépenses insuffisamment justifiées engendrant ainsi un écart non justifié d’un montant total de USD 6 104 présenté dans le tableau ci-dessous : Montant Montant en sur les N° Date Lignes N° Libellé de la transaction comptabilité Ecarts justificatifs (USD) (USD) Achat billets d'avion 1 29/06/2021 P3B2003 90 11 650 6 455 5 195 délégués CPN Transport terrestre 2 29/06/2021 P3B2003 90 7 515 7 409 106 délégués CPN/aller Micro-projet 4 25/09/2021 P2A4001 141 Pendjwa/contrat équipe 9 264 9 102 162 Mika Alphabétisation territoires 8 29/06/2021 P1B1001 92 de Kabinda, Lubao et 7 250 6 609 641 Lusambo 35 679 29 575 6 104 2.5 Revue des comptes bancaires désignés du projet Nous avons effectué la revue de la gestion du compte bancaire désigné du projet conformément aux dispositions de l’accord de subvention et aux règles de la Banque Mondiale. Nous avons en outre adressé le courrier de confirmation de soldes et d’informations spécifiques à la banque afin de nous assurer que le compte bancaire est libre de tout engagement qui pourrait restreindre à terme les disponibilités du Projet. Le détail de ce compte se présente comme suit : Solde relevé N° N° compte bancaire Nom de la banque Financement Période bancaire (USD) 1 N° 010000126522851(USD) EQUITYBCDC TF0A0924 31.12.2021 302 061 A la date du présent rapport, nous n’avons pas obtenu la réponse de la Banque à notre demande de confirmation solde. 2.6 La performance financière globale du Projet est satisfaisante Nous avons effectué la revue budgétaire afin d’évaluer la performance du projet en termes de respect des prévisions par ligne budgétaire pour la période auditée d’une part et d’évaluer la performance globale du projet en termes de ratios prévisions-réalisations de la période pris globalement. Il résulte de notre analyse des rapports de suivi financier trimestriel, qu’au cours de 4 (quatre) trimestres de l’année 2021, le taux de réalisation d’activités du projet se chiffre en moyenne à 41%. 4 2.7 Réalité, correcte évaluation et droit de propriété des actifs du projet Nous avons effectué la revue des actifs immobilisés du Projet afin de nous assurer qu’ils sont réels, et correctement évalués et que ces actifs sont propriétés du projet et/ou des bénéficiaires conformément à l’accord de financement. Il résulte de notre revue les observations ci-dessous : − Le fichier des immobilisations acquises sur ressources de la Banque Mondiale fait apparaître un ordinateur de marque HP référencé BMPACDF/2017/LP/03 pour lequel ni la date d’acquisition ni la valeur comptable de l’immobilisation ne sont renseignées dans le fichier des immobilisations ; de même, le fichier d’immobilisations du projet fait apparaître un ordinateur de marque DELL de USD 750 référencé BMPACDF/2017/LP/04 pour lequel la date d’acquisition n’est pas renseignée ; − Le rapprochement effectué entre le fichier d’immobilisations (USD 36 127) et la comptabilité (USD 31 812) laisse apparaître un écart non expliqué de USD 4 315. Kinshasa, le 30 juin 2022 Deloitte Services SARL Prof. Bob David NZOIMBENGENE L. Associé Expert-Comptable 5 ANNEXE 1 RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : − Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; − Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité ; − Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; − Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation ; − Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; − Nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités de l’entité pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de l’entité, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 6 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1 : Contexte et description du projet Dans le cadre de l'exécution du Programme d'Investissement Forestier (PIF), et sous l’égide du Fonds Stratégique sur le Climat, la Banque mondiale met à la disposition des populations locales dépendant des forêts, une subvention en vue de renforcer leurs capacités et de soutenir leurs initiatives spécifiques, pour accroître ainsi leur participation au PIF et à d'autres processus REDD+ aux niveaux national et local. C’est donc dans ce contexte que CARITAS CONGO Asbl s’est imprégné de la situation pour mettre en place le Projet « d’Appui aux Communautés Dépendantes des Forêts » pour une période allant de Juillet 2016 au 31 Décembre 2021, soit une durée de Cinq (5) ans. PACDF est un programme d’accompagnement qui vise à renforcer les capacités des communautés locales de façon à ce que les peuples Autochtones (PA) et les communautés locales (COLO) de 19 territoires ciblés (Inongo, Kiri, Oshwe, Opala, Banalia, Yahuma, Mambasa, Bafwasende, Lupatapata, Lubao, Lubefu, Lusambo, Kabinda, Dekese, Dimbelenge, Mweka, Kalehe, Bikoro et Walikale) aient une représentation claire, légitime et durable au niveau national et territorial pour les discussions relatives à la gestion des terres et des forêts liées dans le but de réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+). Pour atteindre cet objectif CARITAS CONGO Asbl, compte sur trois (3) solides axes : le renforcement de la participation de PA et des COLO, l’appui d’une gestion durable des terres et des forêts ainsi que la coordination, la communication et le suivi évaluation. Cette démarche lui permet d’aboutir à des résultats escomptés conduisant à un renforcement des capacités de PA en termes de gestion communautaire et durable des ressources naturelles ainsi que de faciliter leur participation aux processus de gestion des terres et du foncier pour promouvoir leur culture. NOTE 2 : Organisation financière et synthèse des principales règles et méthodes comptables Les états Financiers présentent les dépenses et les recettes encourues pendant la période de mise en œuvre du projet exprimées en Dollars Américains. Dans le cadre de ce projet, la comptabilité de la Caritas Congo Asbl est tenue suivant un plan comptable spécifique inspiré du plan comptable OHADA. Ainsi : 2.1. Dépenses Les dépenses sont comptabilisées selon le cas, dans les comptes de la classe 2 « immobilisations corporelles » soit dans les comptes de la classe 6 « comptes de charges ». 1 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 En fin d’exercice, les comptes de charge sont transférés dans les charges immobilisées conformément aux conclusions de la mission de supervision de la Banque mondiale du fait que jusqu’alors, il n’existe pas encore un guide sectoriel pour la tenue de la comptabilité des projets en ce qui concerne le traitement des charges en fin de période. 2.2. Les ressources Les ressources sont comptabilisées au passif du bilan dans les capitaux propres en contrepartie du compte Banque dédié du projet « le compte EQUITY BANK » n° 010000126522851. Les ressources sont présentées au passif du bilan (DRF) ainsi que dans le tableau emploi-ressources. Les ressources financières du projet sont alimentées en fonction de différentes tranches de subvention venant de la banque mondiale suivant un tableau de remboursement retraçant toutes les demandes de remboursement Financier (DRF). NOTE 3 : Immobilisations Les biens acquis sur le fonds du projet sont comptabilisés à leur prix d’achat dans les immobilisations. Le projet ne pratique pas d’amortissements car pour le projet, les dotations aux amortissements ne peuvent être imputées sur le projet comme dépenses dans le sens strict du terme. Ainsi, les amortissements sont suivis en extracomptable par la Caritas Congo Asbl. Au 31.12.2021, les actifs immobilisés de PACDF s’élèvent à USD 1 470 729,92 détaillé comme suit : Désignation 2021 2020 Charges Immobilisées (a) 1 438 918,08 649 104,14 Matériel, Mobilier et actifs biologiques (b) 12 393,00 10 673,00 Matériel de transport 19 418,84 19 418,84 TOTAL 1 470 729,92 679 195,98 (a) Il s’agit des dépenses autres que les dépenses liées à l’achat des immobilisations pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 qui ont été transférées en immobilisations suivant la recommandation de la Banque Mondiale aux termes de sa mission de supervision. Il sied de noter que la variation positive d’USD 789 813,94 observée sur ce poste retrace les charges de l’exercice 2021 qui ont été transférées en immobilisations. (b) Il s’agit des dépenses liées à l’acquisition des immobilisations de PACDF de 2016 à ce jour, dont USD 1 720 des acquisitions d’un ordinateur (USD 1 600) et des matériels de communication (USD 120) de l’exercices 2021. 2 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 NOTE 4 : Actifs circulants Les actifs circulants de PACDF s’élèvent à USD à USD 2 131 196,48 au 31.12.2021 et se détaillent comment suit : Désignation 2021 2020 Activité du projet (a) 2 050 018 2 050 018 Autres créances (b) 81 178 116 484 TOTAL 2 131 197 2 166 502 (a) Il s’agit de l’ensemble d’activités du projet réalisées depuis 2016 (début du projet) à ce jour. Le compte « Activités du projet » était utilisé autre fois pour capitaliser toutes les dépenses effectuées depuis le début du projet. Etant donné que lesdites activités ne sont pas des créances, un changement des méthodes est intervenu en 2020, les dépenses sont dorénavant capitalisées dans les charges immobilisées. (b) Il s’agit des avances accordées aux partenaires de la mise en œuvre du projet, mais non encore justifiées au 31.12.2021. Ces avances se détaillent comme suit : Désignation 2021 2020 Caritas Congo 9 180 7 364 ANAPAC 4 095 31 049 DGPA - 5 280 SPFA 747 - UEFA - 19 602 - ERND - - OSAPY - - PIDP 664 4 800 REPALEF - - Expert en sauvegarde 43 265 18 644 ONGD MIKA 1 26 302 Fondation Selela 3 195 6 900 CENADEP 6 708 6 542 DIOCESES DEBITEURS 32 927 9 604 TOTAL 81 179 116 484 NOTE 5 : Trésorerie active Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l’exercice et se détaille comme ci-après : 3 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 Désignation 2021 2020 Banque 302 061,20 386 497,19 Caisse 0 0 TOTAL 302 061,20 386 497,19 NOTE 6 : Capitaux propres et ressources assimilées Le poste « CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILES » enregistre principalement la dotation initiale ainsi que les demandes de remboursement financier. Il se présente comme suit : Désignation 2021 2020 Capital par dotation (Dotation initiale) 730 000,00 500 000,00 Résultat à nouveau - - Résultat net de l’exercice - - Demandes de remboursement financier 3 173 987,60 2 732 195,00 TOTAL 3 903 987,60 3 232 195,00 NOTE 7 : Revenue et dépenses 7.1. Revenus Dans le cadre de ce projet, les revenus sont constitués de différentes tranches de subvention obtenue de la banque Mondiale. Le total revenu s’élève à USD 671 793. Le tableau ci-dessous récapitule les revenus obtenus dans le cadre de ce projet : Description Date Montant en (USD) Transfert reçu d’ordre BRD N°22 05/03/2021 73 759 Transfert reçu d’ordre BRD N°23 28/04/2021 201 409 Transfert reçu d’ordre BRD N°24 18/06/2021 52 892 Transfert reçu d’ordre BRD N°25 05/07/2021 230 000 Transfert reçu d’ordre BRD N°26 22/12/2021 113 733 TOTAL 671 793 7.2. Les Dépenses Les dépenses encourues par le projet au cours de la période se détaillent dans trois composantes suivantes : 4 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 7.2.1. Renforcer la participation des PACOLO aux processus de gestion des forêts et des terres liés à REDD+ Ce poste enregistre une dépense totale de USD 133 379 expliquée essentiellement par la réalisation des activités pour l’alphabétisation des peuples autochtones. Cette rubrique est scindée en plusieurs axes. Le tableau ci-dessous donne les détails : Code Description Réalisation 2021 P1A1 Axe Foncier 33 795 P1A2 Axe gouvernance territoriale 22 597 P1A3 Axe lois, Culture et lutte contre les discriminations 15 800 P1A4 Axe REDD+ 14 240 P1B1 RC Education de base 46 947 P1B2 RC Structuration des organes PA - P1B3 RC Comptabilité, administration, gestion - P1B5 Gestion des conflits et relation avec l’administration - TOTAL 133 379 7.2.2. Soutenir la gestion durable des forêts et des terres par les communautés Ce poste d’un montant de USD 343 696 enregistre des dépenses visant à sécuriser les ressources foncières pour les peuples autochtones. Il est expliqué essentiellement par les dépenses d’investissement sur micro-projet. Cette rubrique est aussi scindée en plusieurs axes Les détails sont repris dans le tableau ci-dessous : Code Description Réalisation 2021 P2A1 Formulation des micro-projets 36 770 P2A2 Etudes préalables et faisabilité - P2A3 Evaluation d’impact et sauvegarde 18 644 P2A4 Investissement micro-projet 219 384 P2A5 Suivi technique-Contrôle qualité 2 855 P2B1 Indentification des sites - P2B2 Consultation préalables 66 043 P2B4 Plan de gestion, rapar et cartographie - P2B5 Suivi dossier juridique et administratif -enregistrement - P2B6 Suivi qualité par AN - TOTAL 343 696 5 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 7.2.3. Renforcer les capacités pour mettre en œuvre les activités de développement des PA. Ce poste d’un montant de USD 395 554 enregistre les dépenses visant à assurer une bonne mise en œuvre du projet dans le respect des procédures de la banque mondiale. Les dépenses de cette rubrique sont scindées en plusieurs axes regroupés en trois (2) : les rémunérations du personnel affecté au projet, des frais de fonctionnement. Les détails sont repris dans le tableau ci-dessous : Code Description Réalisation 2021 P3A1 Fees- Fonctionnement Caritas 113 918 P3A2 Expert Sauvegarde 57 895 P3A3 Communication 12 520 P3A4 Mission supervision ane-terrain-suivi qualité - P3A5 Voyage international- RC- Représentation ane - P3A6 Voyage international- RC- Représentation cpn - P3A7 Frais de gestion-audit externe 8 260 P3B1 Suivi plaintes et satisfaction 64 560 P3B2 Fonctionnement du CPN 57 454 P3B3 Evaluation indépendante - TOTAL 314 607 6 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 7.2.3. Revue budgétaire La revue budgétaire pour l’exercice 2021 se présente comme suit : Réalisation Taux Budget Annuel Variation Code Description Annuelle d'exécution Commentaires (A) (B) (C) (D)= (B)/(A) P1A1 Axe foncier 87 750 33 795 - 53 955 39% P1A2 Axe gouvernance territoriale 29 000 22 597 - 6 403 78% P1A3 Axe lois, culture et lutte contre les discriminations 75 500 15 800 - 59 700 21% P1A4 Axe redd+ 15 000 14 240 - 760 95% P1B1 Rc éducation de base 140 000 46 947 - 93 053 34% P1B2 Rc structuration des organes pa 10 000 - -, 10 000 0% (a) P1B3 Rc comptabilité, administration, gestion 20 000 - - 20 000 0% (B) P1B5 Gestion des conflits et relation avec l'administration 10 000 - - 10 000 0% (C) P2A1 Formulation des micro-projets 41 000 36 770 - 4 230 90% P2A3 Evaluation d'impact et sauvegardes 25 000 18 644 - 6 356 75% P2A4 Investissements micro-projets 760 000 219 384 - 540 616 29% P2A5 Suivi technique-contrôle qualité-réception-évaluation a post 40 000 2 855 - 37 145 7% P2B2 Consultations préalables 30 000 66 043 36 043 220% (d) P2B5 Suivi dossier juridique et administratif-enregistrement 12 000 - - 12 000 0% P2B6 Suivi qualité par année 47 500 - - 47 500 0% P3A1 Frais-fonctionnement Caritas 75 000 113 918 38 918 152% P3A2 Expert sauvegarde 186 000 57 895 - 128 105 31% P3A3 Communication 12 000 12 520 520 104% (e) P3A4 Mission supervision -terrain-suivi qualité technique 20 000 - - 20 000 0% (f) P3A5 Voyage international-rc-représentation 7 600 - - 7 600 0% P3A6 Voyage international-rc-représentation CPN 5 000 - - 5 000 0% P3A7 Frais de gestion - audit externe 10 000 8 260 - 1 740 83% P3B1 Suivi plaintes et satisfaction 93 000 64 560 - 28 440 69% P3B2 Fonctionnement du CPN 170 550 57 454 - 113 096 34% TOTAL 1 921 900 791 681 - 1 130 219 41% 7 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social : 59, Mont Virunga Bureaux : 26, Basoko Kinshasa-Gombe/ RD. Congo Kinshasa-Gombe/RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd B.P : 3258 Kinshasa I Fax : + 243 99 100 88 36 Tél. : +243 81 526 17 83 (a) Pas des nouvelles structures des organes des PA qui a nécessité la restructuration. (b) Aucune dépense n’ a été engagée sur cette ligne à la suite du retard de lancement des nouveaux micro-projets. (c) La mission de la gestion de conflit a connu un retard et ne s'est réalisée qu'au 1er trimestre de l’exercice 2022 dans le territoire de KALEHE le CPN. (d) Il s'agit de l'exécution du contrat d'ANAPAC pour les études de nouveaux CFCL non prévu au départ de l'année mais autorisé lors de la réunion de CPN en septembre. (e) Il s’agit des dépenses de rémunération du service de la communication. Le dépassement étant de moins de 10%, le bailleur avait accordé l'avis de non-objection pour la mission de l'assistante en communication à Kiri (f) Les voyages prévus sur cette ligne ont été effectués à clôture de l'exercice et les justifications ont intervenu en janvier 2022. 8