L pwc FONDS SOCIAL DE JA R EPUBLIQUE DEMOCRAITIQiE DU CONGO « VSRDC » PROJI DE PREVENTION ET DE REPONSE AUX ViolE.NCES BASEUSSUR LE CENRE « PRVBG » RAPPORT DE IJAUIDITEUR INDEPEN IDANT SUR LES ETNI'S VINANCIERS AU 31 1 ECEMBRE 2021 (Expriinés en i)ollars américains) Accord de Finuncement IDA D3330 L, 29 jilin 2022 pwc SOMMMK è- partie: E;press in de l'opinion de lAuiditeur Indépendant i. Rapport de I'Auditeur Indépenda nt sur les états financies 2. Rapport de l4uditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses 3- Rapport de lA uditeur Indépendant sur l'état des transactions du compte désigné 11 partie : Vér,icaions spécifiques ,j. -Rapport de i'Auditeur Indépendant sur la con fformité de l'exécution du Projet conformémeri aux termes de l'Accord definnicement et aux instructions de la Banquie Mondiale. Annexes : . Situation pTrîmoiniale (Bilun) Z. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés des dépenses 4 Etat des transactions du comnpte désiqné 5. Etat de rapprochement desfonds reçus de la Banque Mondiale 6- Liste des actifs 7, Lettre de représentation _L pwc Ire partie: Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant pwc 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers pwc Monsieur Ruphin JiO-EiïONGO IGMUEMUE Coordonnat eur Général Fonds Social de la RDC « FSRDC » Projet de Préven Lion et Réponse Aux Violences basées sur le Genre (PRVBG) 11, avenue Lukusa, ininuble ex. CEI, Kinshasa/Gnube République Démoratique du Congo RAPPORT DE L'AU DITEITR INDEPENDANl SUR LES ETNFS FINANCIERS DU PROJET DE PREVENTION ET REPONSE AUX VIOLENCES BASEES SUR L E GENRE AIT1 DECFMIBRE 2021 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Prevention et Réponse aux Violences Basées surle Genre comprenant la situation patrimrroniale et le tableau des ressoures et emplois clos au 31 décembre 2021 ainsi que les notes décrivani les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, les états financiers sont réguliers et sincères el donnent une image fidèle de la situation fin a neière du Projet à la fin de lexercieclos au 31 décembre 2021 ainsi que des ressom s reçues et des dépenses effectuées au cours le 'execice clos à cette date conformément au principe de leur présetlation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives (le la Banque Mondiale et lAccord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus arnplerent décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à raudit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologic comptable (le code de lIESIItX) el nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombeni selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus soti suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 3. ObservaLion Sans remettre en cawe notre opinion exprimée ct-dessous, nous aUironl latLention sur le faible niveau de réalisation des activités prévues sur la période cotisatée lors de notre revue des activilés du Projet au ,31 décembre 2021. Il ressort de notre analyse un niveau de réalisation de l'année autour de 67%, soit un niveau de dépense de USD 20.735.367 contre un budget de USID so.887.807 au 31 décembre 2021. Le niveau de réalisation global (cumulé) s'élève à 52%, soit le Projet n'a dépensé que US) 3567o.590 contre des dépenses totales prévues de ' ordre de USD 6L3o7325. Cette sittaltion est principaleneani. expliquée par la non-réalisation de certaines activités prévues pour la période, di retard accumulé dans l'exécution de certaines activites du Projet dû aux effets de la COVII) i9, à l'insécurité et au mauvais état des routes pour atteindre les zones d'intervention du Projet. PricewaterhowxCoqpes RDCUS A m ,nmeuble Mideima, 3, Avemne Mongkt, Combe, J0 io195 Kirnshasa , République DénnraHque du Corgo T: (243) 99 930 99 (O / fi - (243) 99 839 62 7 - (243) 81 037 26 45, www,pwc.om SliñEli pr Aclim, SimpkMi au cariI variable de CDF 1 B«J.WU - RC(M :CW'KEORCCUI1-B-l (3 - N" l. |a 01-4Y2NNB22DC - N" npoLM (22B. Edresuea LuburnÉb Lb el-I1D34Av. KiÈdaEuledu-IrrMiirllrrty, 2- Lage - D.P. 7221 qubffl R IsI-P mnfe auIUti laflH!-T (2.1 3) W3 1 - liM e pwe 4- ResponsabiLités de la Coordination du Proje L relatives aux éta Ls financiers La Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies sigtifiatives, que celles-ci résultent de fraudes ou exonération d'impôt et taxes et droits de douanes applicables au Projet. Le 29juIn 2022 PricewalertouseCoopers RDC SAS représenté par: Maurice M BAYA ",> e Associé 2 pwe ANNEXE RESPONSAHI LITES DE LA1IlI)ITEUR RELKIVES A L2AUI1T1 DES FETAIS VNANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel el faisons preuve dYesprit critique tout au long de cet audiL En outre : nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que eelles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et rétiissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie slgnificative résultant d'une frauda est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; * nous prenons connaissance du contrôle interne du projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacilé du coni rôle interne du Projet ; * nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retentues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la coordination, de même que des inforiations y afférentes fournies par cette dernière; • nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des élats financiers, y compris les informationris fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière pro pre à donner une [mage fidèle ; • nous recueillons les éléments probants suLfisants et appropriés montrant gue les événements survenus entre la date des états financiers el la date de notre rapport, nécessitani un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dais les états financiers conformément au principe de leur présentai ion décrit à la Note 2 ci-dessous ; nous conuons quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significalive ié6e à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute im portant sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; • nous communiquons aux responsables du Projet notamment l'étendue et le calendrier préivIs des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée an cours de notre audit; nous avons l'obligal ion du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 'ROJET DE PREVNTION ET DE REPONSE AUX VIOLENCES 13ASEES SUR , KGENRE «PRVBG» Accord de finanemant IDA Da so BILANS AUX 31 DECEMBRE o1ou ET 2020 (Exprimés en Dollars américains) AuTF Notes 21/1/2021 ql/12/2og Muuvements ACTIF NON COURJANT Charges imniobilisées 3 5 361 309 3 205 744 2 155 565 Imimobilisations incorprelles - - T-nmobilsations corporelles 4 _44_n6 72 194 70Q-22 TOTAL ACM F NON COURANT 5-894 495 577 2 226 487 VALEIJ RS DEXPLOrTAION Prévcntion des VEG et souMin aux SVBG _4 074 682 f6 676669i 178 o±3 TT AL VALEURS 'EkPLOITATION 244174 682 6 676 66ø 12.398 913 TIERS ET REGULARISATION Fersoinel 2097 4562 (2 465) Débiteuis divers 6 5 7917. 7 4 689 543 1102 194 Comptes de lkiison _54032 [ oa TOTAL TIERS KI REGULARISATION 5793834 4748 1l i c'sn 6g7 TRESORR LE Banques 7 5126 052 1163 325 3962727 Caisse - 411 -, 306 ____ 105 TOTAL TRFAORERIE 5±29463 1165 63. g Q6a St2 TOTAL AUF V _Wo Qoa 4 16É 16Bq 75 4 64 02 Les notes I à 14 font partie intégrante de ces états financiels. PROJT DE PR FVENTION ET DE REPONSE AITX VIOLM 9CES BASEES SUR LE GENRE «PRVBG» Aecord de financement IDA D333- BILANS AiX 3 1 DECEM BRE 2021 ET 2(120 (Exprimés en Dollars américains) PASSJF Notes 31/12/2021 31/12/2020 MonveInents 2021 RESSOURCES Financeinent IDA 40.946 447 15 847 249 21 699 198 Rcssources PPA 251833 251833 - Ressources ex traordinaires --i 774 -l1774 Total RESSOIRCES 8 Ao ou ø4 _6 no 8;6 24 6mn- 18 Fournisseurs et comptes rattachés 875 1 999 I 124) Personnel 1 475 55520 (54 045) Créditeurs divers - - - _ = DETTFS ACOURTTERME 23o67 s19 (65i169 TOTAL PASSIF Les notes i å 14 font partie intégrante de ces états financiers- ач t^s ц�у ¢ �iг-у �+ `а D й iU ° i ' �mt� �� � tи оС� г�. гt гл `{� �' N �[ . {±' ag � у`+} °�' � � . � {+ ❑О гм [ 'J' �у � � е} � . ... н ... � . � .. 'п � иъ � м�.. � н 1 � ��хf. �4 �� ��� � � � � � °1� � � ?3 т о � :: � � ,k с? г rnов ® � и: rn i и �тr ��гТ. п Q; `�' � г� I n т " � �� 1 ,� 'п � ~ � . � � х �д }+% W ..,. �•. �. � ' � I 1 ..{ i, � � � � � . . .. �:. i �, . цG�Л} :. Г�� , � . � 4. ,. 1F-�-М1 � � !к т +гУ � . � � [� rч 43 [+ �о н [Ч ' ' � � ,! �'�г1 � �о�о� й� t�ы�6'� �,�"� Ф .I G� 'Cj' йм � � � � " � !� г�v е'°м � � � и UI Ga7 �"'��, .�'" � �' � Gf� � � � �� й йi � �� � `� �� sr е � � � � ��� � ��� �� � � � � Н �� � + � � � � � � � r-г � �I3 � ,Т'�у � С/7 � � � � � � � i � � �е iгч о. а � , i i � .о . � � � �w � w � � �� �� ���, �,� �.� w � � „� �� ��� ,�� �� � � �, �. ,� � � �� �...... ,� Й �н � " с� � � �� � � � ��� Г�1 �У' � �� �� �'�" � � � � � � � � глз � � � ra � � � "� `� 'д ш � � ��� � . � � W ,а' � р � `' � � ^ w иуΡб � � .Q ,s А bio г4 � С 71 } +�-+ ы ы _ _ рΡq Ci �" r� и у i � '� '� � й "' � ..�-� �� _ � � � � �� � � � ы�C � ф�' � ф.р�� �. � W. ч W G4 � � �z7 й � �� wц � U ` ц aF �,� а� Ф � � �;i tj � и � юФ �,�-� . 'G _ 'G �� �¢�������' ��'� �� � � � � r�J•и� � о � � � �' ь� ����� � � � � � ф � � � � ��� � � � • ��м°��'� `�м`'���:'� � � � ��- � � � .'�.. � �' � � � � �ы �''-� �о �€ �' �д � � "�* й � � fСΡ 4� � � ��+°�� � ��ы� ��_ т_�°�н� � �� � s� '� � � � а r��J � 4 � � м � � С ы�} � � �! � � Э�иy С 0.����c,CLO�oW W'� °1 w чаэ у�. гг г2`.ii д� F� .: � ё4 7� г�д �.. 4 т�йн' .�-� ч-� м� р r� � . �7 �, ст°"' sr .д �Т �7 и й�€�СС �1 � � � ы � ' ' н�i Ф ° � � ы -� Сд � х н; F-. Ч. F.i r.�.а�U,пг�С�lp�rс7cn н г� агз �'w� rr� г,� т V и r1' PROJET DE PREVFNTION Ef DE REPONS14 AUX VIOLENCES lfflEES SUR 1 £ GE, NRE q@ýPRVýîÇj,j Accor&de- financem e nLIDA D=Q ,_EXpLICý£rrvEs Aux IýýrATç; FINANçCIERSALL3ý. I)ECEMBRE g>çý2-i ýq_QIZI IL. PRESENTATION DU PROJET Descrîption du Projet Le Gouvernement de la Eëlýiiblique Démocratique du Congo (RDC) et la Banque Mondiale Ont convenu de. la mise en Suvre du Projet de Yj,&vention et de Ràponse aux Vioh.,nSs Basées el ï- le Genre (PRVIýC.) ci RDC. fa mise en Suvre du Pmjet sýêta[cra sur cinq ans dans qua(re province,ý, danIL le Nord-Kîvti, le Sud-KÎvii, le Maniema et le Tanganyika. Ja cAordination des acthités J tiPi-ojct sera am Li ré, à partir de IK î nîliasa. Lm obj ect if-5 du Projet sont Ô'a inéliorcr, daw le.q 7Ancs de;sa ri 1 é effildes : (ï) la liarticipation à J programmes (le prévention d es VBC et (à) Pu [ il k3àtion des serv iùeýq multïsectoi-i..Is de réponoe J e la part des ý;ui-vjvântcs des VIIC; et (îîï) dari,- l'éventualité, d'une crise oii urgence éligible, àpI-Rýrtcr un al) 1) iii immédiat et titi e réponse effèiý. 1 îve à ladite j,-i, ouurg Le projet est subdivisé en quatre. (4) ç,,omposantt-,3 qui sont: Composante :t -. Prévention deq violences basées sur le genre et soutien intégré aux survivalu tes au niveau eammunautu! re CAmte composante qoutiendra (i) la mise en Suvre intégrée J'ini ensemble d'nctivités de prévention des VbG et d%ssîstance cibléc aux survIvants au nivenii communautaire, avec un inytý-qtisqemcnt cc)jiýýîçléral)lc dans et lacommiin.icalÏoii sur le changement des comportements à l'échelle individuelle, interpersorinelle et communautaire, (à) Vappui aux activi lAq génératrices (le. revenus et des Associations Vîll a geoiscs dýÉ" rgne et de Créd î t (AV, C), et (ii i) rpnforcera f offre des scrviccý a tj niveau com tii unautaire et l'existence des sûrs pou r leq femmes et Ieý; fillf.s. Composante 2 . -Réponse à la violence basée sur le genre . Cette composante est constiftiée de deu3É principales sous coniposantes La sou2ý-ùotnpownte M : Soutimi aux cetitt-e-q d'excellerire (CE) intéVrèý existants : Ceuesous- compoý;antê viendra eil appui aux struûturcs eorîetitatioii spéciali,ý.eq à l'Hôpital et la Fondation Yanzî au Sud-Kivti et à I-Ical-Afiriiý.n au Nord-Kivii pourfoumîr enttrautres. (ï) des soins médicaux, notamme. tit pour les ca,ý le-q plus comple xes ; tii) 1 e recueil et de pretives rn i n si que la formatton sur ces m t iv 1 t6s (iffl dtts,.3et-vîecs jurîd i(j tieq ; (iv) des wntiens psychologiques de ba&e; des services de soutien aux survivantes (,-.t survivantq) Pt aux enfiants rejetés par leuis famîlle"q ; (vi) des cliniques mobiles dans [es régionq les plus recfflée-ý, pour atteindre les groupes les pliv; VulnýrdbIK ; (vi[ý la formation et le renfbrvý--mpnt des capaeitês pour le,,; praticiens de santé relatifs aux intciventiori,ý rhî1urgici%le,ý, complexes, le rceucü de preuves médicu-lég,-îles et la l-ourniture de qoins de santé -et psychologique de qualité; et (viii) la i)cchercht- opéradonnelle Piir la VBG le cas échéant. En plus de Sý actions ,-it,qmcntionD6e.,; qui seront munees à Buluivti pour lHôpital PL la Fondation J'atiz t à Gonia I Ical A [rien, le Projet sou i lendra une o ffre de services spécialisés dans , n iý.en tres à giiïclet uniqii e decentralisés ý(.1 iniques jurid iqtle-ý;, et One-step eentûr). La sous-composante 2B : renforcer la réponse du secteur de la santé aux V11G. Au titre de cette sous-composante, les principales actiolis seront : (1) la formation des prestataires de santé, notamment les agents de santé communautaires des zones de santé ciblées, en réponse à la VBG sur divers thêies clés; (ii) financer de petites réhabilitations des structures de santé (peinture, petites réparations, achat d'écrans, pose de eloisons, armoires sécurisées) pour créer un environnement propice aux consultations qui aujourd'hui font défaut; (iii) payer des subventions forfaitaires aux structures de sanlé et aux directions provinciales de la Santé des provinces ciblées par le Projet après évaluation de la qualité des services fournis ; (iv) apporter des ressources aux DPS à travers « le Contrat unique » actuellement en vigueur au Nord et au Sud Kivu, pour la supervision eL la validation de la qualité des services, mais aussi appuyer des supervisions planifiées auprès des DPS par des experts du Programme national de la santé reproductive eL du Programme natonal de la santé mentale; (v) approvisionner les structures sanitaires des médicaments spécifiques dI'u-gence fournis par UNFYA, à travers les Cent rales de distribution régionaux des médicaments (CDR). Composante 3 : Soutien à lélaboration des politiques, à la gestion de Projet et au suivi et évaluation La sous-composarite 3A : Soutien à l'élaboration des politiques eL au renforcement des capacités par (i) le renforcemeni les mécanismes de coordination pour la programmation d'actions dans le cadre de la VBG aux niveaux national, provincial et des zoies de santé, y compris la présence régulière au sein du Groupe de coordination interministériel en charge de la VBG, (i) le soutien aux efforts du Ministère du genre et du Bureau du Représentant Personnel du Chef de l'État en ch arge de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants. La sOi-composante 3B: Gestion de projet : garantira une coordination efficace et effeci ive, et une gestion fiduciaire aux niveaux national et local, par un soutien spécifique aux organes d'exécution, le renforceneni institutionnel et l'achat d'équipements essentiels. Cette composante comprendra aussi un soutien au renforcement des structures de coordination existanles, à la viabilité des aclions du projet et à la formation du personnel essentiel aux niveaux national et infranational. La sous-composante IC: Suivi et évaluation : couvrira (i) les coûts d'un ensemble de mesures qui garani iront refficacité du recueil de données concernant la mise en œuvre des principales activités dii projet, notamment eti s'appuyant sur lactuel Système de gestion des informations de VBG, (ii) accompagner efficacement la mise en Suvre des activités et donner un feedback régulier aux parties intéressées afin d'en améliorer la qualité, (iii) le financement d'ure évaluation d'impact des actions psychologiques, en lien avec l'évaluation l'impact de la Thérapie de l'exposition narrative (NEI) initiée dans le cadre du Projet d'urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et santé de la femme dans la région du Grand Lac (PVSBG), en faveur des survivant(e)s des VBG présentant le Syndrome de strcss post-traumatique (SSPT). Composante 4: Les plans d'intervention d'urgence pour apporter une réponse irnmédiate en ess de crise ou d'urgence éligible Cette composante serait activée pour apporter une réponse en cas d'un événement négatif qui provoquerait une catastrophe majeure et constituant une urgence éligible par le gouvernement de la RDC. Au moment de l'activation de la composante d'intervention d'urgence le Manuel opérationnel du projet (MOP), nécessitera une modificat ion. 2. PRESENTAT ION DES ETNTS VINANCIERS 2.1. Principes de base Les états financiers du Projet de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le Genre (PRVBG) sont élaborés suivant le plan comptable mis en place par le Fonds Social de la RDC et sont Lenis en dollars américains sur base du principe du coat historique en conformité aux principes comptables éd ici és par le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA). Au niveau du Tableau des Ressourecs et Emplois> il est présenté le montant des financements reçus ainsi que les décaissements de la période. Tandis qu'au niveau des bilans, une différence est faite eni re les décaissements déjà justifiés par les partenaires (Note 5 ci-dessous) e ceux non encore justii[és à la date de clô urne (Note 6 ci-dessous) La comptabilité est tenue sur le logiciel comptable « 'VOM2PRO » dans sa version multi projets, multi sites, suivant un plan comptable unique pour les cinq sites (quatre antennes provinciales et la coordination à Kinshasa). Chaque antenne provinciale du Fonds Social de la RODC est autonome du poinit de vue comptable et constitue un si[e. La consolidaiion des comptes se fait sur une base mensuelle à la coordination générale qui est aussi un site, 2.2. Résumé de principales règles comptables 2.2. Transactions Pn devises I ps transactions en une monnaie autre que le dollar américain sont coiptabilisées en dollar aniéricain par application du taux officiel en vigueur le joir de la transaction. Z2.2 Valeurs d'exploiation Dans le cadre du Financement, les soin mes décaissées pour la mise en Suvre des activités du proje t, sont enregistrées en valeurs d'explo ilation une fois que lesdites sommes sont justifiées. 3. Acquisition des biens et amortissements Depuis sa création par décret n'oot)/2g/oo2 du 5 février 2002 modifié et complelé par le décret n0005/o63 du 22 juillet 2005, le Fonds social est exonéré de tous impôts, droits, taxes et redevances tel que le stipule l'rticLe 2 titre IV du présent décret. Ainsi, le PRVBC ne paie donc pas les droits et taxes à l'importal ion, la TVA et les diverses taxes à l'intérieur : les biens et services acquis sont comptabilisés à leurs prix nets hors taxe. Aussi, le Projet ne pratique pas de dotations aux amortissements pour la simple raison que la constatation des charges d'atnortissement ne constitue pas une information financière et comptable suFfisamment pertinente pour justifier les travaux supplémentaires de calcul et de comptabilisal ion des amortissements. 2.24. MobilisaLion des ressources de financemenl Le financement reçu dans le cadre de l'accord de Don est enregistré sur base de déca issemnent réel effectué par le bailleur en faveur du Compte Désigné tenu par le Fonds Social. Conformément à l'Accord de Don, le PRVBG a ouvert à la BCDC un compte designé destiné à recevoir exclusivement les fonds IlDA. Ce comple porte le n"oo01o I-O)oo1371164-15 USD et intitulé « FSR DC V/C PRVBG ». Ce compte désigné loge non seulement l'avance initiale mais aussi les réapprovisionnenents découlant du remboursement de dépenses éligibles qui font l'objet des demandes de remboursemers de fonds (DRF) soumises au service de décaissemeni de la Banque Mondiale, à travers le portail «Client Connection ». 3. CLIARGES IMMORILISEES Les dépenses de celie rubrique de USI) 2155.565 pour la p&riode reprennent les charges de fonciionnement capitalisées. Ces charges sont détaillées de la manièe suivan le 20211 CIarges de person nel 1084770 Servies extérieurs ]1 631836 Servi res extérieurs A 328 100 Achats 109 764 Transports lo95 1 155-5&ä 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les dépenses de cette rubrique pour la période sont réparties de la maniére suivante: 2021 Malériel roulant 54032 Matériel informatique 8 325 Mobilier de bureau - 625 Matériel et équipements de bureau 4 440 Total 7092p2 5. PREVENTION DES VBG ET SOUTIEN AUX SVBG Cette ribrique repren1 les dépnses réalisées et justifiées, pendant la périude, conformément aux conirats, sur les décaisseneuts effectués en faveur des partenaires pour la mise en euvre des acl ivités. Ces dépenses se préseitent de la manière: Prévenition des VBG et soutien aux SV1C (a) 10 799 857 Réponse aux VBG (b) 6559945 ElaboraLion des politiques et REC du Bureau du Représenlant Personnel du Chef de 'Etat el du Ministère du genre (c) Total (a) P révention des VBG et soutien aux SV 13G 11 s'agit de la prise en charge holistique des survivants VBG dont les délails sout ci- dessns _Ustl ONG Ujnbrella Nord-Kivii (No te 9.a) 3 844 977 ONG U3mbrella Sud-Kivu (Note 91) 5 256 309 ONG Umbrella Manierna (Note 9.c) 633 572 VIVO Intcniational (NOLe 1o) 779 089 Université Konstanz (Note in) 285 g10 Total 10 799 857 4 (b) Rponse aux VBG IL s'agit des dépenses liées au soutien apporté aux centres d'excellence et à la division provinciale de la santé (DP)lS) ei vue de l'intervention des services multisecioriels de réponse pour les SVBG et elles se répartissent comme suit: Cenire dexcellence Heal Africa Nord-Kivu (Note 1) 1 361 718 Centre d'axcellence Fondation Panzi Suri-Kiva (Note 11) 2 786 553 Centre d'excellence Fondation Panzi Tanganyika (Note 11) 1 009 065 Centre d'excellence 14eal Africa Manierna (Note i) 1I1889g 6 296 22_8 DPS Nord Kivu (Note 12) 15841 DPS Sud Kivu (Note 12) 160 956 DPS Tanganyika (Note 12) 7563 l>PS Maniema (Note 12) 79352 263717 Total fL5-45 (e) Cette rubrique enregistre les dépenses relatives à l'appui institutionnel apporté au Ministère du Genre au niveau de la division nationale et dans les différenae.s divisions provinciales (Nord-Kivu, Suri-Rivu, Tanganyika et Maniema). 5 6. DEBITFU RS DIVERS Cette rubrique oinprend les rnontants mis å la disposition des parenlires (centres d'excellece, ONG Umbrella et autres) non encore justifiés (er Note i ci-dessous) et se repartissent de la maniére suivan le: Partenit Cumul 2021 umul 2020 Mouvement 2021 Nord-Kivu Heal Africa (Note i) (U) 1 0r9 811 255 165 804 646 ONG Umbrella (Note (b) 9n) 958 151 599 581 358570 Division Provinciale de a Santé (Note 12) - 16 152 (16 152) Un Iversité Konstanz (Note 10) 357982 - 357 982 VIVO International C l (NotLe 1o) 75877 250903 (4 74 31ni82 1 121 8ol 1 q1Q 020 Sud-Kivu Føndation Panzi (Note (d) 11) 577 416 1232682 (655 266) ONG U nbrella (Note (e) qb) 6r Lo8 1 571605 (960 497) Divisioun Provinciale de la Santé (Note ly) - 112321 (12 321) Consortiurn Healti Focus (Note 14) 146 539 - 146 539 Consultants - f4-440) 444( 1 asis 063 2 012 i68 K5- 10!) Tanganyika Fondation Pari (Note 11) 151 839 272 691 _(1208i2) 1m.1Bao 272 6oi (10 52 Maniema Tcal Africa (Note i) (f) 751 745 382 883 368 862 ONG Umbrella (Note ge) 441 326 - 441 326 Chauffeur Journalier -(57) __571 1103 014 382 883 _i0 131 r"tal 7M 4 683 1102 4 (u) Ce montant de USD 1.059.81 représente le cuul entre le solde restant å justifier ai 31 déenbre 2020 (USD 255.165) et les approvisionnements au cours de l'année 2021 (USD 2.166.364) a près déduction des mnontants justifiés en 2021 (USD L .36,718). (b) Ce montant de USD 958.151 mprésente le cumkil entre le solde restant à justifier aui 31 d.éenbre 2oo (USD 599.58t) et les approvisionnements au cours de I'année 2021 (4.203.547) après déduetion des montantsjustifiés en 2021(3.844.977). (e) Ce munkant de USD 735,877 représente le cumul entre le solde restant å justifier au 31 décembje 2020 (USD 250,903) et les approvisionnements an cous de lannée 2021 (1.743.397) après déduction des montantsjøs ifiés en 2021 (1.258.423). 6 (d) Ce montant de USI) 577416 représente le cumul entre le sole restant à justÎfer an 31 décembre 2020 (USI) 1.232.682) et les approvisionnements au cours de l'année 2021 (2. 173.11i) après déd uction des montants jus ti cés Ofn 2021 (2 .82838o). (e) Ce montant de US) 6 t i io8 représente le cumul entre le solde restant à justifier ai 31 décembre 2020 (US]) 157L605) et les approvisionnements au cours de l'année 2021 (4.295.812) déduction des montants justifiés e 2021 (5.256.309). (f) Ce montant de USD> 751.745 représente le cumul entre le solde restant à justifier ail 31 décembre 2020 (US) 382.883) et les approvisionnements au cours de l'année 2021 (>.507.754) après déduclion des montants just ifris on 2021 (1138-892). 7. BANQUES Le solde de USD 5.126.052 représenite les disponibles ei banquos au 31 décembre 2021. Les avoirs en Banque se présentent com me suit: 31/12/2021 HCDC : compte désigné nol101-0000137 164-15 USD 4 388 476 Sous compte Nord KivL 485 906 Sous compte Sud Kivi 184 468 Snis compte Tanganyika P4 128 Sous compte Maniema 43 074 Total 5_126p5z 8. RESSOURCES Cette rubrique représente les subventions reçues des bailleurs IDA pour le financement des activi,tés du Projet. Les ressources enrogistrées durant l'exercice 2021 se détaillent comme suit : Montant (en USD) Encaissement DRF oog R 199 718 Encaissement DRF 009 2 256 254 Encaissement DRF 010 1824 678 Encaissement DRF 011 2327435 Eneaissemeni DRF o1q M 220 927 Eneaissemeni DRF oi.:s 683 988 Encaissement DRF 014 3 713 920 Pncaissement I RF 015 2 058 236 Eneaissement 1) RF1o 6 1 126 958 Encaissement 1)RF 017 1(049 447 Encaissement DRF 18 3327987 Encaissement DRY o 19 705 909 Encaissement DRF 020 J 207 741 Total 2U99 1 7 9. EMPLOIS / COMPOSA NTE 1: PRISE EN CHARGE HOI STIQUE La rubrique « Prise en charge holstique » de USI) 9.571.259 pou r l'exercice 2021 coiprennent le financement des activités au niveau communaulaire des ONG holistiques du Nord, Sud Kivu et Maniema ainisi que les acquisil ions de 3 véhicules et de 25 motos en faveur du con sorlium des ONG Care International, Heal Mfrica et Haki Za Binadamu de Manieia. Cette rubrique se dftaille comme suit: q 1/12/2021 Prise et charge Holistique, Nord Kivu (a) 4 203 547 Prise en charge Holistique Sud Kivu (b) 4295813 Prise en charge Holistique Maniema (c) 1 074 99 Total 5-95 (a) Les décaissements en faveur de FONG Umbrella du Nord Kivu de USD 4.203.547 comprennent le montant justifié de USD 3.814977 (cfr Note 5.a eidessus) et les avances non justifiées de USD 358-570 (cfr Note 6 ci-dessus) pour lesquelles les services et les pièces justfcatives ne sont pas encore rendus au Projet, (b) Les décaissements en faveur de rONG Umbrella du Sud Kivu de USD) 4.295.813 comprennent le montant justifié de USD 5256.0o9 (cfr Note 5.a ci-dessus) qui inclut un monilant partiellemeril justifié de USD) 960.496 sur les avances antérieures non justifiées de USI) 1571.605 (c1r Note 6 ci-diessus) pour lesquelles les services et les pièces justificatives ne sont pas encore rendus au Projet. (e) J.es décaissements en faveur de FONG Unbrella du Maniema de US l.074.899 comprennent le montant justifié de US D 633.573 (cfr Note 5.a ci-dessus) et les avances non justifiées de USI) 441326 (cfr Nate 6 ci-dessus) lesquelles les services et les pièces jusl ificatives ne soni pas encore rend us au Projet. io. EMPLOJS / COMPOSANTE 1 : SANTE MENTALE SPECAIA SEE Ce poste enregistre les avaner accordées, penden t la période, de USD 1907.954 ei faveur de PONG VIVO et l'Université de Konstanz pour les at ivités de ren forcement des capacités des structures sariaires et communautaires pour améliorer l'utilisation de la NET (Narrative Kxposure Thera py) en faveur des survivants des VBG, Ces dépenses sont reparties comme suit : ITSD DlécaisseinenLs justifiés (cfr Note_ia) V VO Internai io nal 779 (89 Université de Konstanz 28501o S/Total 1 o64 qgg Avances non justifiées (fir Note 6 ei-dessus1 VIVO International 484 974 Université de Konstanz 357 901 _842 955 [otai g 954 Total n. EMPLOIS / COMPOSANT E 2 : SOUTIEN AUX CENTIRES D'EXCELLENCE Cette rubrique esi essentiellemen [ liée à l'appui vers les centres d'excellence dans les quatre sites du Projet, en vue de l'utilisation des services multisectoriels de réponse pour les survivantes des V BG. Ces dépenses sont reparties cotmne suit USi! _Déceaissemuents justifiés (cfr Note X. Centre d'excellence Heal Africa Nord-KIi , 361718 Ccntre d'excellaiec Fondation Pauzi Sud-Kivu 2786553 Centre dFexcellence Fon dation Panzi Tatnganyika 009 o6.5 Centre d'excelenee Ucal Africa Maniema L128 892 S/Total e 296 228 Avances non instifiées (Cefr Note 6 ci-dessus) IIcal Africa Nord-Kivu 804 646 Fon dat ion Panzi Sud-Kivu (655 266) Fondation Pan zi Tanganyika (1vo 852) Heal Africa Manieuia 368 862 Total 12. EMPLOIS / COMPOSANTE 2.: RENFORCEMENT DES CAPACITES DU SECTEUR DE LA SANTE AUX VBG Cette rubrique se rapporte aux avances justifiées accordées pour l'appui apporté aux DPS (1)irection Provinciale de la Sanié) dans le Nord Kivu, Sud Kivu et Maniema. Ces dépenses sont reparties comme suit: fleaissements justifiés (cfr Note t.b ei-dessuà; PS Nord Kivu 15841 DPS Sud Kivu 16o 956 J)PS Tanganyilca 7 563 DPS Maniena -79357 S/Total 263 71 Avances antérieures jnstfiées (cfr Note 6 i-dess'us) DPS Nord Rivu (:16 152) DPS Sud K[i ii2 21) (12$,4731 Total 135-2441 9 13, EMPLOIS / COMPOSANTE 3 - GESTION DE PROJET Les dépenses de cette rubrique pour l'exercice su ri présentées comme suit: 2021 Perisoninel 1 066 036 Charges communes 52 398 Missions 136 75 Bâtiment 132 692 Véhicules 68224 Consultants 52 739 Communication 41 582 Eqipements 6765 Autres frais de fonctionnement 244-281 Total 1914-5 o 14. EMPLOIS / COMPOSANTE q : SUIV I ET EVALUATION, RECHERCHES ET ETUDES Les dépeni ses de cette rub ri que pour l'exercce se détaillent comme suit; Evaluairin du processus du Projet 340 117 Ateliers 8099 Evaluailion d'impact 31 228 Evaluation et planification du PTBA -LR-975 Total _4 21 La rLbrique « Evalualion du processus du Projet » porLe essentiellement sur les avances nou justifiées accordées au Consortium Heallh Focus du Stud-Kivu de USD 146-539 (cfr Note 6 ci- dessus) lesquelles les services et/ou les pièces justificat ives ne sont pas encore rendus au Projet. 10> pwc 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses pwc Monsieur Ruphin BO-.LONGO KIMUEMUE Coordonnateur Général Fonds Social de la RDC « FSR)C » Projet de Prévention et Réponse Aux Violences basées sur le Genre (PRVBG) n, avenue Lukusa, immeuble ex. CIU, Kinshasa/Goinhe République Démcralique du Congo RAPPORT DE L'AU DITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFlIFS DES DEPENSES POUR LA PERI ODE DU ir JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 DU lPROJET DE PREVENTION ET DE REPONSE AUX VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE «PRVBG» _Accrd de financement IDA D333o I. Opinion Nous avons efFecué l'audit des états cerf[iés des dépenses cjoints du Projet de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le Genre pour l'exercice los au 31 décembre 202L A nore avis, les états certifiés des dépenses que nous avons examinés présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses ainsi que les opérations du Projet de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le Genre pour l'exercice clos au 31 décembre 2o21 et sont suffisamrment fiables pour justifier les demandes de retrait de fonds soumises à la Banque et ont été préparés conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'Vaudit (ISA). Les responsabilités qui nous icombeni en vertu de ces normes sont plus amplement décrlies dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à [audit des étals certifiés des dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants di Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Cons~eil des normes internationales de déontologie comptable (le code de FI1SHA) et nous avons satisFait aux autres responsabilités éthiques qui nous mcombent selan ces règles. Nous est imons que les éléments probants que nous avons obtenus soni suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 3. Responsabilités de la Coordination du Projet relatives aux états certifiés des dépenses La Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des étais certifiés des dépensas conformément, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi (lue la mise en place du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permet tre la préparation des états certifies des dépenses exempis d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs PricewaterhGuseCooper RDC SAS, imneubk Midema, 3, AierLe Monqola, 0ombe, B-. 1oi95 Kinshasm 1 Répiflique Déotweri tique du CongG T: (243) 99 930 99 00 / oi - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.Pwe.c mn Solé par Acliwrnn3impiie au caplal varEDIk dr C W 1.6DO.ODD - RCCM: CL.VKIMHCCM14-R-477 - W Id. NkL 01432-Np36VC - N Impf4 Aû700!20. Burnau à LubuihibaSN: 1M4,Av linla Makd, -$nuu i nill ' Ftag--HP, am Lubumbash- PuÊiuic4d HtauLKallarig - T 3 2> 9Q I2 - F243k1i»7103f gR pwc Lors de la préparation des élats certifiés des dépenses, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas écbant, des informations relatives à la coi iutté d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'ex ploitation, sauf si la Coordination a lintention de mettre fin aix activités du Projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables du Projet de surveiller le processus d'élaboration de Iinformation financière du Proiel- 4. Responsabilités de landiteur relatives à l'audit des éas certifiés des dépenses Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonna ble que les états certifiés des dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résutcnt d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes «ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existanIe. Les anomaJies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellementi oui en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les u i lisateurs des états cer itils des dépenses prennent en se fonda nt sur ecux-ci. Notre audil a couvert entre autres les étapes suivantes : - S'assurer que toutes les ressources du Projet ont été employées conformément aux dispositlons de PAccord de financement applicables, dans ui souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été prévues ; - S'assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fail l'objet de marciéq passés conformément aux dispositions de lAccord de financement applicables fondés sur les procédures de passatiori de marché de l Banque Mondiale et ont été proprement enregistrées dans les livres com pLables ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de diffrentes opérations relatives au Projet; - S'assurer que les demandes de riirait soumises à la Banque, appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregisirées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord ; - Vérifier que les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l'application systématiqne des normes dui SYSCOIIADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de la période concernée par l'audit ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date; - S'assuer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correcternent évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord ; - S'assurer que les avances faites aux partenaires d'exécution des activités sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effec lvenment et dans le délai; - S'assurer que la validation des rapports (provisoires et définitifs) des consultants est faite dans les délais requis indiqués dans les contrats; pwc - S'assuer que la réalisation des activités du Prjel par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents di Projet a été faite dams le délai. Il doit relever toutes les insu ffsanees et retards ; S'assurer que tous les dépassements budgétaires sur les (atégoies de dépenses ont été autorisés par l'IDA; - S'assurer que pour certiis contrats, les frais remboursables dans l'exécut[on de la mission, l'ont été après justifical ion des dépenses engagées par le consultant ; - S'assurer que les dispositions de contrôle interne ont été respectées. Il doit noter les contrôles inexistants ou ceux (lui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que les obligations du Projet en matière de gestion finaneière (reporting, audit, ) et de passation de marché (Plan de passation de marché) ont été respectées ; - Les travaux financés existent réellement ou sotnl en réalisation effective, en effectuant des inspections physiques et des visites de chantier et travaux ; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques eL iscales ont été respeelées, notamment en matière dexonéral ion impôt et taxes et droils de douanes applicables au Projet Le 29 juifn 2022 PricewaterhouseCoopers RDC SAS représenté par: Maurice MBAY P]D Associé 10 19s iL pwc ANNEXE RESP"ONSABILITES »F L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A UAITDIT DES ETATS CFRTIFIES DES I)EPENSES Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes lISA, nous exerçons neotre jugement professionnel et Faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audil. En outre: • nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés des dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-el résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en ouvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalic significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résuitant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volonilaires, les fausses déclarations ou le conlournement du contrôle interne ; nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstanecs, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du coni rôle interne du Projet ; * nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afferen tes fournies par cele dernière ; • nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états certifiés de dépenses, y compris les informations fournies dans les noies, et apprécions si les états certifiés des dépenses reflèten les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une irmage fidèle ; u nous reciueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états certifiés des dépenses et la dale de notre rapport, nécessitant un ajustement des états certifiés des dépenses ou une information à fournir dans eunx-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états certifiés des dépenses conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l'accord de financement ; • nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueills, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou sitcations susceptibles da jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de noire rapport sur les informations fournies dans les états cert ifiés des dépenses au :,ujet de cette incertitude ou, si ces in formations ne sori pas adéquates, d'ex primer une opinion modifiéc. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; * nous communiquons aux responsables du Projet notamment l'étendue, et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constalal ions importantes, y compris toute délicience importan te du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; à nous avons l'obligation du respect du secret profession nel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons en connaissance. PROJET DE PREVENTION E1 DE REPONSE AUX VIOLENCES BASEES St 1LE GENRE «PRvBG» Aecord de financement IDA DaRo FTNLS CERTIFIES DVS DEPENSES All 31 DECEMBRE 2021 (Kxprimés en Dollars Atøéricains) Date VIibellé US 14janvicr 2021 Encais"rne.nt DRF coSB 1199 718 25 janvier 2021 Ennaissemnt DRF 009 2 256 254 8 mars 2021 Encaissement DRF 010 824 678 to mars 2021 Encaissemtiient DRF 011 2 327 435 21 avril 2021 Eieaissement DR F o L2 3 220 927 27 Mai 2021 Encaissemenl IRF 013 683 988 io juin 2021 Encaissemncnt DRF 014 3 713 920 24 uint 2021 Encaissement DMRP 015 2 058 236 19 aofit 2021 Encaisseient DRF 016 i 126 958 16 septembt re 2021 Kneaisserent DRF 1 7 1 045 447 5 novem,n bre 2021 Eneaissement DRF 018 3 327 987 2 décembre 2021 Encaissmnct DRF 019 705 909 15 déenbre 2021 Encaisscment D)R 020 i 207711 Total 2_699 198 1 pwc 3. Rapport de U'Auditeur Indépendant sur l'état des transactions du compte désigné pwc Monsieur Ruphin BO-El NGO KIMUEMUE Coordonnat eur Général Fonds Social de la RDC « FSRDC » Projet de Prévention et Réponse Aux Violences hasées sur le Genre (PRVBG) 11, avenue Lukusa, immeuble ex. CEL, inshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE LUAUDITEUJR INDEPEN)ANT SUR LETAT DES TIR ANSACTIONS DU COM P lE DESIGNE AU 31 DEC EMBRE 2021 PROJET DE PREVENTION ET DE REPONSE AIX VIOLENCES HASEES SUR LE GENR E «PRVBC» Accord de financement I DA D3to L. Opinion Nous avons effectué l'audit de l'état des transactions du compte désigné ci-joint du Projet de PrévEnliioi etde Réponse aux Violences Basécs surle Genre pour l'exercice clos au 31 déœnibre 2021. A notre avis, l'état des i ransactions du compte désigné du Projet de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le Genre que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte ainsi que son solde de USD 5.126,052, conformément aux directives de la baique Mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales daudit (SA), I les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilitks de l'auditeur relutives à l'audit de l'état des tranlsarIions du compte désigné » du présent rapportL Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologic comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiqtie.s qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les é]éments probants que rious avons obtenus sont suffisa n ts et appropriés pour fonder notre opinion d'atud i :. Responsabi]lés de la Coordination du Projet relatives à l'état des transactions du compte désigné ta Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l'étaL des transactions du colmpie désigné conformément au principe énoncé à la Note 2 ri- dessus, aux direclives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle inlerne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation de l'état des transactions du compte désigné exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. PlrimwatcrhouCooupers R C SAS, Immeuble Midema, i, Avenue Mornqcdn, Gombe, HP. ii95 Kinshasa I, République Démocralique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 037;6 4, www.pwccom Soiâlé par Acbons Spli&fi m eaupiIaI va-EMe de R1IF I lAf.mM RCCM - CDMJNfRrCl14-B-r - N' Id. Nul. 01&32-NBM29OC - N" inoflt A LY22K, 2B u àaLuburnball1031,Av.14]Iel- RFIRrId.- -IIUTELk-lbrnblìy, 3"'Bale -F9P AIA- inuri Prov.irie du1-laul.KIange -T P4111913DBil 12•-(243>)I 7(u1als93 P Lors de la préparation de l'état des tranisactions du compte désigné, il incombe à la Coordinal ion d'évaluer la capacit du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'expluilation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordiraltimi a l'intention de mettre fin aux activités du P>rojet onu s'il n'existe aucune autre solution alternat ive réaliste qui s'offre à elle. Êl incornbe aux responsables du Projet de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 4. Responsabilités de Vauditeur relatives à l'audit de l'état des transactions du compte désigné Nos objectifs sonit d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état des transactions du compte désigné pris dans son ensemble ne comporie pas d'anomalies significaiives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant nutire opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes on résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état des transactions du compte désigné prennent cn se fondant sur celui-Ci. Nol re audit a couvert entre autres les étapes suivantes: - S'assurer que toutes les ressources du Projet ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été prévues ; - S'assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement eniregistrées dans les livres com ptahles ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au ltre de différentes opérations relatives a" Projet; - S'assurer que les demandes de nirait soumises à la Banque, appuyées par des pièces justificalives, sont correctement autorisées et enregistrées, el sont éligibles selon les termes de l'Accord ; - Vérifier que les compte du Projet ont été préparés sur la base de J'applIcation systématique des normes da SYSCOHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la in de la période concernée par l'audit ainsi que des ressourecs reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exerice clos à cette date; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet soni réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces aclifs est établi en confori [té avec l'Accord; - S'assrmer que les avances faites aux partenaires d'exécution des activités sont faites correctement et les justiir11tons des avances versées sont faites effectivement et dans le délai; 2 pwc - S'assurer que la validation des rapports (provisoires et définitifs) des consultants est faite dans les délais requis indiqués dans les contrats ; - S assurer que la réalisation des activités du Projet par rapport aus indicateurs de perfornances tels que décrits daims les documents du Projet a été faite dans le délai. Il doit relever toutes les insuffisances et rel ards ; - S'assurer que tous les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ont été autonisés par lDA ; - SWassurer que pour certains contrats, Ies frais remboursables dans r'exécution de la mission, ont été a près justification des dépenses engagées par le consultant ; S'assurer que les dispositions de contrôle interne ont été respectées. Il doil noter les contrôles inexistants oui Ceux qui nécessitent des améliorations ; - S' suurer que les obligations du Projet en mat ière de gestion fitancière (reporting, audit, .-) et de passation de marche (Plan de passation de marché) ont été respectées ; - Les travaux financés existent réellement ou son en réalisation effective, en effectuant des inspectki is physiques et des visites de chantier et travaux ; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'irn pât et taxes et droils de douanes applicables au Projet. Le 29 juin 202_ PricewaLerhouseCoopers RDC SAS représenté par: OI'00ERS 02 liti I B.. 10 19 I Maurice MBAY Associé 3 pwc ANNEXE4: JSP>ONSABJLITES DE I?AUDITEURI INDEP EN DANT RELATIVES A L'AUDIT DE 'IETAT DES TRANSACTMONS DUIT COMPE DESIGNE Dans le cadre d'un audit réalisé con Formémient aux norrnes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esp-il eril ique tout au long de cet audit. En outre: nous idenifIons et évaluons les risques que l'état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de Fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'au dit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion., I.e risque de non-détection d'une anomalie signi iaei 1 ive résultant d'une fraude. est plus élevé que celui d'une anomalie signi ricative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les ornissions volontaires, les fausses déclarations ou le con t ournement du contrôle interne ; * nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstnnces, et non dans le but d'exprimer tine opinion sur l'efficacité du contrôle interne du 1rojet; * nons apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimai ions comptables faites par la Coordination de même que des informations y afférentes fournies par cette dem [ère; • nous apprécions la prései Lation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état des transactions du compte désigné, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si l'état des transactions du compte désigné reflte les opérations et événements sous-jacents d'une manimre propre à donner une image ridèle ; • nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date de l'état des transactions du compte désigné et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement de [état des transactions du compte désigné ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait 'objet d'un traitement approprié dans l'état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l'accord de financement ; • nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléTIents probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude signifñcative liée à des événements ou siluations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l'état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne soti pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la da te de notre rapport ; n nous communiquons aux responsables dii Projet notamment léendue et le calendrier prévus l ir4' r intin i1n g I lv tii in Auln,m *inntiili'tin l ' n n . INMCMOBILISATIONS PLNANCIE RL S 33 00000 3 30m00 I3t4 . ±,I ttlbcmnreinrl3 '!,fi II li3 cUo,2 vALEURS ExLOITAION 24 014 5111 6 676 06932 Pr-ni :nl , rne IBG rI u . I i n ii M.1i i 2m, b2 niinmi dn1 6nk ii i EG d40lEaRRP - .' km 4 5r,4 51 1F Ii In i, d l FtIl - I TIFi4$Et REGULARI&SATI1I 5793 1.41 47416 i i ni l.; TRESORIRIE 5 12u 4,2 1 155 å31,59 r 126 115,1 bl i 0i3 32531 e 34 1, ij2 310.2 3 TOTAL GWNÉRALA cTIF 40 802 400 1 « l68 375,41 PASSIF FINANC EMNENT RESSOURCES iu oS&06 1 a 1 t,00 r,a œme1|DýA is 54-17 l'' 00 '1 Firen-irn PPA 2 5 251 F32sig 14vntrJt'sm s .: dhnnlnl ni 1 7715 . l S EI lES FA COURT TERME p340 07119041 i cin l ri,e !rj aach s 3r0 UI. ilhdk ii luuinri i1 TOTAL GrfNÉRAL PASSIF 40 502 404,05 16 105 37S.41 1 a : DNGD -i l ElI i ihiS 141C SE CUR 9ANTE AUX VBG MH 473 (2 2? Ž. l REC, GESTION PROJET, SUIVI-EVALUATION 3 575 927,39 2 424 291,66 6 000 219.05 -l AØORAT' [DES PgI IIQUFS FT RE C i l 155.U0 3r 7(1,4s 49! 925,45 GE1TIO4 DE PR OJET 336 40913 1 9i 11.1? 5277 911,30 SUIVI EVALUA1ION. Rl*I Hi i L EUDES 01 126 471: <, 11- E72 1IFIG3J (NTERVENTiON D'URGENCE INTERVENTION D'JRG£NCE Total EMPLOS 14 935 224.41 20 735 366,81 35 670 591,22 TRESORERIE BANQUES1 163 325,36 3 962 726,38 5 126051,74 DANDUES CG [1. 477 B/ 3459 992 I 9Ii 75/9 INANLIES NORD 10Vt) 24 06Ri 4R3r 1115 '0<. UANQUE KUD IVU 'M0 ?11,21 -15 74369 64 BIANUUE rANGANVlKA 69,1111 24038 B1 X 1249 IANkU MANIEMA F 416 1107 PRVl'MEBSOC/21f21 _2,, 2202 SPLI 1 or T4500 FS/PRV1IBMFOESE' 21/ 22 MuIbrIcIs If[Ormaitlque s 31MB5 021 HIP ScanJaq 590 Digilal I 1iD 3260 F~S)PRVA>MAtPMW21/0is 22G092021 Apr's phmi11 M it 19/04r021 TELE.PIdON ANUIPRI r ICNO NOT E 0 230 00 FSPRV IMA1>SMCC>21/027 20/0W2020 Imprimrnto CANON MF04 CX A4 C1t0A 490,00 r&PRVBMAI/sEc20>0I1 22/102019 I mpaimn- CANON MF 6b CX COLOR Ad 9,00 FSIPRVWMAxRAFr'16014 30r04/201 . InTprianlit HP IIaserM mo 150a DN20 PPM 290,f0 FSPRVEtMA0ÆPMO1 100 5 3D>04/2019 Im nrimna laserjul pri MIO2A 2? PPM 125,00 ESIPRVBIAIRECIi19W00 1 B>10>2010 kiiiana Iasrjél prc P-m~p Mi3^N 5,00 FSPRVB*AECCCn1BOOl 042019 LAP TOP L EN0VO T HINXPAD E480 I 000 FS WMM!rCOPi I1008 30/042010 AP TOP L ENOVO THKNPAD E400 1 650 00 lS/Pl~W3MAt RAF/19$007 3004?201 LAP TOP LENOVO THINKPAD 0L@v 1 0501-1 FPR V/MAFYCCC 191;00 30>1ý201 LAP IOP LENOVO THlINKPAD L460 '010.00 LSPMRV0'MMWSlw012 3W041410 LAP TOP LENOVO tilINKPADGE4&i i 69000 Fn 1VBCMAClESESV>On MobIlIers de buoeau I ARtOiRE A72 PORTE VIT E 275.00 F8&PRVBOMOB0C0/21 024 0021112021 ARMOIflE A2 PORTE VIFREE ?75,00 FSFPIGMOB/EPM/2W00 20102/2020 ARMOIRE METALL2UE Alz 240,00 F5JPRUBOSMOS/EPM/20U2D 29;112019 chba bureau 230,00 fS4WVG.MOBjEPMF1921 29/11019 chais.E bureau 230.00 fSw1RVoa>EIPMh/0n 1W$22019 Iabligu bIan c0,00 FS,PRVBGIMOErEPMWTr 04042019 Ta"oureg bureav 60.00 FIPViGMoBICOP,19/002 17>04/2019 XPE R mrIgt 110 LTR R - BC9c6 SILVER 30,D0 F5>PRVBCMOBÉRAF9iOO NORD KMU MakreIs el Iqu[pomeris dE burIu 08/072020 CALCLIJLATRICE A ROULEAU IMPRIMEU'R60 00 PRvr NKD20g009 1/01>2020 CHAISE DIRECTE LiM POUR LE CG 4500 S/PRVWL>2024 MmlOzrlmIel nor-matlqui 24>0ò/2021 Appareds rium CAM CANN l 0 1 06>100 PRVU NK 2 16W9l2020 IMPIMANTE iP LAS RJET PRO M428 FDW MFP 64ß0 FS PRVAG 22i 53 l2rl7D20 IMPRIMANIE LASIEiJET PRO MFP I21 tdw 7000 PRVBGNK2020.00 2012020 IMPRIMANU I L ASERJET PRO MFP M2l 700; r4 PRVDG-NK2020-005 11i5/2020 IMPRIMANTElIPJA21 (dW/COULUR 450.0 FRVBG NK 2020_004 AwinIIII' Ldiman >ønrmuie de lt ciunu id 0-13 t199 305 2 17,& (14U 9 in Ifi- -mai i - i 州 丰 -&& 27ý07ý, 1,0ý ý,ýPRIMANTE HPMFP Ø2$DW 5ag,ou lVr1ý MANTE IIP PRO MFP4PýIffi IMPR1ý,IANTEHPPROMFP479DW Mób111Dýb du blweau 27h1f2ý20 RýPý rl ýý ýiu rýGESTIONP PR I-IF BUREAU I0 .. .. .... . . ...... M V2M GKAýSL FN 25,00 M 1 V2G20 i' 4 iJýlý 2ý.Nj 2711 1f202U GI4AME EN BQýS 2ýtj d HAFSE EN W[S 25 -" F5R0UP Rý.`8G TAEIDRET I ý,, 1,3 FSRWPRVB» W0J IM,'ý ATW ýl)v I,- VALVE PR LE BIM r-AU F~ PRVBUMMSFý-,A.IVAl Výllýý10 V ITEUR SE,'CýHVIM4.1ý41 E Vi S(TIELIR 2ý2 lýýHA1St VIS1fLUR 90 CO FSRrX ,,I ;I7AMýØRQ FAUTELFII 21ý9 IX, ýIýP.DC, PRV 2M7?2020 FAUTWIl. 2 -5 ,, K) F-SR D,-.' I ýR V 11 0M IM AUTýG2, 2G 27ý07;2G2la .7M7M20 ýýAUI-E0li W,0.9 . ............ FAL)TEUII 25(1,GO Ký>RIDCrp R NJ H M JAMF- BIUREAU .. ....... . .. .. 8LIRFAU TABILF BýMFAU F 27WýI2ýIýU TABI. L BUREAU F$RDý'IPfNEIG*MÆVIýG4TAI3LAV2Q ;M0?lý20.20 TÅR[ F Wj1W-All 195 H FSRCIG"-T, R"VEGilkWSEC.AJIABUD WýIl 0811b2021 AcW,T 27? 11 ABI E EgLIRFEAU fiS C,-: 'RDC, 27ý 1 V2M 'ý) TAlý0URET TAR0,1JRET 271 l I ý2C-2,ý I A.81-1 ý'R LE Sr-C R I AMA r 8ý,gU F t ýr P R V l I N,, 5 E A ýT A Bý L, ý'l; Ný r 1:1 13 h TAB-LE SALLE DE R[-1ýNION wmnific,atives résultant de fraudes. Nous vous avons signalé a, les fraudes nuspectées ou avérées dont nous avons eIu comissance. impliquanl la direction. des employés ayant un råle elé dans le dispositil de contråle interne <>li d'autres peisonnes dés lors que la frude est suseeptible d'entraîner des anomalies signiflcatives dans le rappori fi naneier ; b. les allégiiois de rde suiseplibes d'avoi' un imipael sur les rapports linanciers, Portees ià niore cunnaiissace par des empløyés, d'anciens Le1ploys, des analy.stus des régulateurs ou d'auitres peusornes. 9, Nous avons applqué, au mieux de nitre connaissance. les tlextes légaux et réDeenIai-es. Des procédures oit été eonçes e mises ek -c-tvre dans I'entiLé visant a garatir le respect de ces testes légaux et réglemeniires. Nous 'avons pas connissance de cas de norespect suscepLible de conduiire å des aiomalies signiflatives dans le rapport finaneier. 10. lTues les opémtiuns de la p&riode de lexereive lt(oIues les COnseqItellees fLnncieres tie tølt LaccoTlcontrUI on enregisrées et correelemeni traduites dans le rijpxori lnnier Pa{rW iteonsidiration. Ruplin 1110-ELONGO KIMUEMIE A)w ýc .nýus li l . lý 0 1-IlAi 11LQ