Dakar, le 23 juin 2022
Monsieur le Directeur de l'Ordonnancement
des Dépenses Publiques (DODP)
Ministère des Finances et du Budget
Dakar-Sénégal
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU
PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (PASE) AU TITRE DES
ACCORDS DE CREDIT N°51450-SN et 58920-SN POUR LA PERIODE ALLANT DU
1ER JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021
Monsieur,
En exécution de la mission d'audit des états financiers pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2021 du Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) au titre des accords
de crédit n°51450-SN et 58920-SN qui nous a été confiée par voie d'appel d'offres, nous
avons l'honneur de vous présenter notre rapport révisé en date du 23 juin 2022 qui vient en
modification de la version du 19 mai 2022 déjà transmise. En effet, la partie relative au
« fondement de l'opinion avec réserve » a été revue.
1. Opinion avec réserve
Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité
(PASE), qui comprennent le bilan au 31 décembre 2021, le compte de résultat, le tableau des
flux de trésorerie, le tableau des ressources et des emplois, les états de justification des
comptes spéciaux et la liste des actifs immobilisés acquis sur les fonds du projet pour la
période close à cette date ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales
méthodes comptables.
A notre avis, à l'exception du point décrit dans la section « fondement de 'opinion avec
réserve» de notre rapport, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects
significatifs, une image fidèle de la situation financière du projet au 31 décembre 2021, ainsi
que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date,
conformément aux normes du Système Comptable OHADA, aux directives de la Banque
Mondiale ainsi qu'aux dispositions des accords de crédit N°51450-SN et 58920-SN.
De plus:
- les ressources du Projet ont été employées conformément aux dispositions des accords
de crédit N°51450-SN et 58920-SN, dans un souci d'économie et d'efficience et
uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies:
- les acquisitions de biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l'objet de
marchés passés conformément aux dispositions des accords de crédit N°51450-SN et
58920-SN fondées sur les procédures de passation des marchés de la Banque
Mondiale et ont été proprement enregistrées dans les livres comptables;
- tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes
opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés de
dépenses) ;
- les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de crédit
N°51450-SN et 58920-SN ;
- La performance financière globale du PASE 2 est modérément satisfaisante. Les
décaissements s'élèvent au total à F CFA 54 361 665 234 contre un budget de F CFA
102 073 468 770 soit un taux de décaissement global de 53% à la clôture de lexercice
2021.
2. Fondement de l'opinion avec réserve
Lors du règlement du décompte n° 3 du fournisseur EAST INDIAN UDYOG LIMITED dans
le cadre du marché P1A lot 2/ AOI n°62/2018, le projet a payé à tort le montant de la TVA de
F CFA 3 808 420 (dont F CFA 38 084 correspondant à 100 du montant total ont été pris en
charge sur les fonds de la Banque Mondiale).
En effet. la TVA devrait être suspendue et enregistrée-à l'actif et au passif respectivement
dans les comptes « Etat TVA suspendue récupérable/achats locaux » et « Etat TVA
suspendue/achats locaux » jusqu'à la fin du projet.
Toutefois, un mail été envoyé au fournisseur par l'UEP pour demander le remboursement de
cette TVA d'un montant de F CFA 3 808 420.
Le remboursement de cette TVA aura pour conséquence d'augmenter la trésorerie disponible
du projet d'un montant total de F CFA 3 808 420 et de diminuer les charges de l'exercice
d'égal montant (Note 2.5.3.1).
Projet d',ppui au Secteur de PElectricité (PASE) 2
Rappert d'audit sur les états financiers au 31 décembre 202F.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport.
Nous sommes indépendants du projet conformément aux règles de déontologie qui
s'appliquent à l'audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres
responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion d'audit avec réserve.
3. Suivi des points de non-conformité avec les termes de l'accord relevés lors de l'audit
des comptes de l'exercice 2020
3.1. La SENELEC n'a pas versé sa contribution sur le PASE 1 conformément aux
dispositions de l'accord de crédit N°51450-SN et par lettre datée du 2 juin 2020, elle avait
adressé au Ministère du Pétrole et des Energies une requête de restructuration des termes de
l'accord de financement par une demande de renonciation à sa contribution à hauteur de 3.5
millions USD.
La réponse du Ministre n'a pas été portée à notre connaissance.
3.2. La contrepartie nationale devant être apportée par l'Etat du Sénégal conformément aux
dispositions de l'accord de crédit N°58920-SN n'a pas encore été versée par ce dernier sur le
PASE 2. Un montant de F CFA 1 800 000 000 a été inscrit dans le budget de PEtat au titre de
l'exercice 2021.
4. Observations
Jusqu' à la date d'émission de notre rapport au 19 mai 2022, le projet ne nous avait pas remis
les documents justificatifs de reversement des cotisations à la caisse de sécurité sociale du
deuxième et du quatrième trimestre de l'exercice 2021 qui se chiffraient à F CFA 211 680.
Ces documents ont en définitive été mis à notre disposition le ie juin 2022. Afin de prendre
en compte à la demande de la DODP ces nouveaux éléments qui ont une incidence sur notre
opinion, nous avons émis ce nouveau rapport.
5. Autres points
5.. Le solde du compte bancaire du PASE 1 d'un montant de F CFA 1 563 889 n'est pas
encore reversé au bailleur alors que le projet est clôturé. (Notes 2.3.2 et 4.2)
5.2. Des immobilisations d'un montant total de F CFA 14 530 859 ont été transférées à la
SENELEC en 2022 (Note 2.1.3.1).
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 déceibre 2021
6. Responsabilités de l'Unité d'Exécution du Projet (UEP) pour les états financiers
L'Unité d'Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation
fidèle des états financiers conformément aux principes et méthodes comptables définis dans
les notes aux états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme
nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives,
que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c'est à l'Unité d'Exécution du Projet qu'il incombe
d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant,
les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de
la continuité d'exploitation, sauf si le Comité de Pilotage a l'intention de liquider le projet ou
de cesser son activité si aucune autre solution réaliste ne s'offre à lui.
7. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur
ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
audit réalisé conformément aux nonnes ISA, permettra toujours de détecter toute anomalie
significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et
elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que
les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre
jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
" nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des
anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et
mettons en uvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de
non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que
celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne;
* nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour
l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non
dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ;
" nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'Unité d'Exécution du
Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
Projet d'Appui au Secteur de 'Electricité (PASE) 4
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 202
î<<
* nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états
financiers, y compris les informations fournies dans les notes et apprécions si les états
financiers représentent des opérations et évènements sous-jacents d'une manière
propre à donner une image fidèle.
Pour AMCS
A.M.C S
e S - villa n° 19 A bis
BP. 5676 Dakar - FANN
Té 33 869 10 55
Blaise DIADHIOU
Associé
Projet d'Appui au Secteur de FElectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers aut 31 décembre 2021
SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe 1 : Etats financiers du Projet au 31/12/2021
Annexe 2: Notes explicatives sur le bilan au 31/12/2021
Annexe 3 : Notes sur les états certifiés des dépenses
Annexe 4: Notes sur l'état du compte spécial IDA PASE 1 au 31/12/2021
Annexe 5 : Notes sur l'état du compte spécial IDA PASE 2 au 31/12/2021
Annexe 6: Notes sur l'état du sous compte PASE 2 au 31/12/2021
Annexe 7 : Notes sur l'état du compte spécial BEI PASE 2 au 31/12/2021
Annexe 8: Notes sur l'état du compte de contrepartie au 31/12/2021
Annexe 9 : Attestation de service fait
Projet d'Appui au Secteur de J'Electricité (PASE) 6
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ANNEXE 1 : ETATS FINANCIERS
DU PROJET AU 31/12/2021
Projet d'Appui au Secteur de 'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2U2 1
BILAN
ProjeÉ d'Appui au Secteur de Plectricité (PASE) 8
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décemre 2021
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COMPTE DE RESULTAT
Projet d'Api)ui ari Secteur de l'Electrieite (PASE) 10
I?arjljor-t d'audit sum* ]es &ats finaeiciers au 31 (1ýcetitbre 202
COMPTE DE RESULTAT
DenornijaTrn soc ale de ientoprise : PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELECTRIC[TE
Sige usuel: PASE
A&esse YGIFF HANGAR DES PEL£ERNs IMMEUBLE EL MAMEDINE
N" d'inderification fisale Exerice dos le 3112/2021 DurLe en rnos : 12
LBELLES Note Exer cce Exerc ce
N 1d
TÅA Ventes de mrcýrhandises 21
RA Achats de Marchaindisesu 22
RB ariaon de stocks de n arcandise 6
X<A MARGE CO MMERC LALE (S5omme TA àåR
TB Ventes de produjts fabri qés B 21
TO Travaux.servrces vendus C 21
TO Produits accessoires 4 + 21 2 77
CNIFFRE DAFFAIRES(A++C+D) D)
TE Producr1 stackée(ou déstockage) '
TF Productin rrmebilisée 21
TG Subventjuns d'explolitairn 232:1 3212 221 21 729
TH Autres prodults + 21
TI Transferts de charges dexplcittUon 12
RC Achats de maluOres preriéres el fournitures ies 22
Rn Variation de stocks de maderes premiéres el fourntures Odes 6
RE Autres achats 22 2fi GSa7,7 ffi9 1 £77 97 i
R F Vriation de stocks doutres provisionnernent 6
RG Transport 23 17 327 300,di f77g
R-H Services exteriers - 24 2 0141 3&3 1 32 3G
Ri Impô5ts el txes - 25 3- 22s ot
RJ kures charges - 2 2L8 1 pr.l.
xe VALEURAJOUTEE (XSRA+RB)+ (Somme TE å RJ) 12o159M4 $s10 72G
RK Charges du p ersrmel 27 Tu2 2u 1 412,
XD EXCEDENT BRUT EEXPLOITATON (XC+RK) -G 8c. 1 5 324240
T Reprises d'amordssements, provisons et dépréc5a7ns 28 2G52 u37 1
RL iotatons su anrirtsserne ts el aus prsons aC & 28 207 36391
XE RESULTAT D'EXPLOITATION (XD+TJ+RL)
TK Revenus fanan,ers el as_rnIés 29 /3210
TL Repries de pro,ec et 8precbe [ nsnreere + 27
TM Transferts de charges 12
RM Frais financiers et charges assimroldes 29 73 2l,
RN DCottions sux i vun e o dépréabos tran-res - C & 28
XF RESULTAT FINANCIER (Somme TK å RN) -e.0
XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIREG (XE+XFJ 735761
TN Predits des cessons due nrbsaons 3D
TO Au tres Produits HA
RO Vileurs comptbles e s ces -ons dimmosat;om 3D /371 57
RP Autres Charges HAO - 30
XH RESULTAT HORS ACTVITES GRDINAIRES (Sonrei TN å, kP) -31
RQ Participation des travailleurs - 30
RS .n1p5t sur se résultat
xi RESULTAT NET (XG+ XHRQ+RS)
E¯ F3Wr Ed0d le 312< 2 2 å 10:17
Projet d'Alppui au Secteur de 1'Electricité (PASE) 1
Rapport l'aadit sur les états financiers au 31 déeerbre 2021
TABLEAU DES FLUX
DE TRESORERIE
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 12
Rapport d'audit sur ies états financiers au 31 décembre 2021
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Dénominatibn souale de entreprise PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Sige usuel PAS E
Adresse : YOPF HANGAR DES PELERINS MNIMEUBLE EL MAMEDINE
N' d'indentiflcatrn fiscale ExerciCe cos le :3112/2021 Durée cri rzciui12
Note EXERCICE N EXERCICE
RE LIBELLES N-1
ZA Trésorerie nette au 1er janvier A 8739515 808 9126 13 3l
FD - Variations des créances et emplois assimilés Y2505g 136 5 - 16290 U2
FE + Vanation du passif circulant , 256 141 533 £ ses 942 ses
Variation du BF lié aux activités opérationnelles
(FB+FC+FD+FE)
ZB Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles B 3 "se 103 3e3 651 756
(Somme FA à FE)
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement
FG - Décaissernents liés aux acquisIhons d'immobilisations corporelles 298 700 -44,49 666
FH - Décaissements liés aux acquisitions dmrnobisations financières 10 000 000
+ Cessions d'Immoblisations financiéres
ZC Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement C 42 987 760 -49 449 586
(Somme FF à FJ)
Flux de trésorerie provenant du financement par K propres
FL + Subventions dinvestissement recues 17 987 760 578 200
ZD Flux de trésorerie provenant du financement par K propres D 17 967 760 57 200
(Somme FK à FN)
FQ - Remboursement des emprunts et autres dettes financiéres 407 '87 49
ZE Flux de trésorerie provenant des capitaux étrangers E -1 407 877 499
(Somme FO à FQ)
F
ZF Flux de trésorerie provenant des activités de financement (D+E) 17987760 -140729299
ZG VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE (B+C+F) G 8 456 603 -1 073 097 229
ZH Trt.sorerie nette au 31 Dé,cembre (G+A 8 747 972 411 9739 515808
Contrôle : Trésorerie actif N - TrésorerIe passif N H
8 747972 411 >î 739 rs5 s
(1) u ruamualn cds caiari aes aux réeanes et dettes sur causdn et acqasirrîd mmrssts nts csr ur vanarens sonE tues enr comptra pcr de$rterar 5 ecasss ests tes
aux racqusirtis dmssiahat es cas d acqu$isibon k CcdA) &s eraissements lxa sr55sse5t5 fltrlmoxstncrs (en ucad cssion a crédr)
ETATS FIN Edite IL 13/0/2022 12:24
Projet d'Appui au Secrettr de lElectricité (PASE) 13
Rappurt d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
TABLEAU SOURCES ET UTILISATIONS
DES FONDS
Projet d'Ap pui au Secteur de ['Electricité (PASE) 14
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
TAR ETA EMPLTS RFSSOURCES
EXERCICE 2021
DESIGNATION XITECMLAI
L Fonds reçus 18 185 928 864 72 560 405 694
Fnds IDA PASE 22 955 675 870
Fonds contrepartie Etat 34 56403 4 971 995 995
Fords IDA - PASE 2 7 109 803 022 15381 536 006
Fonds BEI- PASE 2 11041269 439 29 148 442 211
'Fonds IDA - SOUS COMPTE PASE 2 1 M 000 000
Monnaie e]ectronique péage 850000
Monnaie elec ronique caýrbum-nt 1 905 612
Total Fonds reus 18 185 928 864 18 185 928 864 72 560405694 72 560 405 694
II EIMPLOIS 18 177 472 261 63 812 43 283
. Fournitures CD PASE l 6 836 464201
2. Travaux et Nenices autres ue consul tant CD PASE I il 069 959 181
3.Services de cunsultant et formation CD PASE 1 40000 5047688599 -
1. Fourn itures CGDS - tC5 885 211
2. Travaux et services autres qIe consultant CGDS 461 455 206 2 162030665
3, Services de consUltant et formafion CGDS 3091409
I Fourniures CD PÅSE 2 2725970694 3323905803
2. Travauxetservices autres uconsul tantCD PASE 2 2318234243 6647823 164
3. Services de consultant et foriation CD PASE 2 1 572 963 770 4235736454
1Fournitnure CD BE] PASE 2 693 168 884 693 168 884
2. Travaux el services autres que consuItant Cl B1l PASE 2 1 0 438 954 858 22 611271933
3. Seices de cnsultant et formation CD BEI PASE 2 47 677 656 26 293437
3. Servics de consultant SOUS COMPTE PASE 2 1324296) 46 707650
I.Frais de passage 6 l'auloroute 6 péage des véllieules de I' EP PASE 131 400 558 100
1Consonmation carburani des vélicules de NEP PASE 987 302 1 878592
Total Emplois 18177472261 18177472261 63812433283 63812433283
IH, Excedent / Déficit des fonds reçus sur les enplois (I - 8456603 8456603 8747972 411 8747972411
IV. Solde d'ouverture 8739515808 8 739 515 808
Compte désigné IDA: Solde compte Balance au 01/0 1/2621 1603 869 1603 889
conpte contrepartie Etat : Solde Balance au 0101/2021 2 127 587 513 2 1 27 587 513
Compte désigné IDA FASE 2: Solde conmpte Balanceau 01/01/202 681 436270 681 436 276
Comple désigné BEI PASE 2: Solde eompte Balance au 01/01/2021 5 860 912 204 5 860 912 204
Sous com pte PASE 2: solde compte Balsncea 01/01/2021 66535310 66 535310
Monnaic Elecironique carte péage au 0101/2021 426 300 426 300
Monnaiec Lceloniquse carte carburant a 0l81/2021 1014322 1014322
V. Mon tant let de 'encaissedisponible (tl+ IV) 8 747972411 8747 972 411 8747972411 8 747972411
VI, Conposilion
Comlte Désigné IDA an31 Décemnbre 2021 1 563 889 1 563 889
Conspte contrepartie Etal an 31 Décenlre 2021 1700 988 710 760 988 71 0
Conpte désigné IDA PASE 2 anu 31 Décembre 2021 1174070585 1 174 070 585
Conpte désigné BEI PASE 2 a 31 Décembre 2021 5 017 734 957 5 817 734 957
Sous compte PASE 2: solde compre Balance au 31 Déeembre 2021 53 292 350 53 292 350
Nonnaie Electronique carte péage aus 31 Déceabre 2021 294 900 294 900
Monnae Eledronique carte carburant au 31 Décembre 2021 27020 27029
VII. Total (V= VI) 8747972 411 8 747 972 411 8747972411 8 747972411
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (P > SE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 déeenbre 2021
ETAT DU COMPTE SPECIAL
IDA PASE 1
Projet d'Appul au Secteur de 'Electricité (PASE) 16
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
______ - ______ _____ ____-~______ __ -31/12/2021
PASE (Projet bappui au Secteur de LéIectrîcité)
Tableau 2.3 : Etat du comp e désigné PASE 1
Exercice 2021
FRANC CFA
Partie 1
1. Avances reçues 22 955 675 870
2. Dépenses éligibles antérieures 22 954 071 981
3. Différence Availces et Dépenses (1 - 2) 1603889
Partie I
4. Solde au 01/01/2021 -i 1 603889
5. +/- ajustements .
6. +1- :Avances de la période
7. (5+6)
. (4+7 1603889
9. Solde au 31/12/2021 1 563 889
10.+ Total ajustements
11. +/- Dépenses éligibles de la période 40 000
12. (10 +-il) __40000
13.(09+ 12) 1603889
14. Différence (08 - 13)
Partie III
15. Dépenses budgétisées à payer par la BM
[6. -: Solde après ajustements 1 563 889
17. - : Paiements directs / LC
18.(16+ 17) 1563889
19. Beso n en trésorerie (15 - 18) - 1 563 889
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 17
Rapport d'audi sur Ies états financiers au 31 décembre2021
ETAT DU COMPTE SPECIAL
IDA PASE 2
Projet d'Appui nu Secteur de 'Electricité (PASE) 18
Rapport d'n udit sur les états financiers au 31 décembre 2021
31/12/2021
PASE (projet D'appui au Secteur de L'électricité)
Tablelu 2.3 : Etat du compte désigné BASE 2
Exercice 2021
FRANC CFA --
Partie l
1. Avances reçues 15 381 536 006
2. Dépenses éligibles antérieures 7 590 296 714
3. Différence Ava ces et Dépenses (1 - 2) 7791239292
Partie Il
4. Solde au 01/01/2021 681 436 270
5. +/- ajustements
6. +/-: Avances de la période 7 109 803 022
7. (5+6) 710980302
8. (4+7) 7 791 239 292
9. Solde au 31/12/2020 1 174070585
10. +/- Total ajustements
11. +/- Dépenses éligibles de la période 6 617 168 707
12. (10+ 11) 6617 168 707
13. (09 +12) 7 791 239 292
14. Différence (08 - 13)
_ Partie -l
15. Dépenses budgétisées à payer par la NI 9 304 919 489
16. - Solde après ajustements 1 174 070 585
17. - Paiements directs / LC
__ 18. (16 + 17 1174070585
19. Beso n en trésorerie (15 - 18) 8 130848904
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 9
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décemibre 2121
ETAT DU COMPTE SPECIAL BEI
PASE 2
Projet d'Appui au Secteur de 1'Electricité (PASE) 20
Rapport d'audit sur les étais financiers au 31 dé 6ceibre 2021
31/12/2021
PASE (Projet tJ'appui au Secteur de L'électricité)
Tableau 2.3 : Etat du compte désigné PASE 2 BEI
Exercice 2021
FRAINC CFA
Partie I
1. Avances reçues 29 148 442 211
2. Dépenses éligibles antérieures 12 246 260 568
3. Différence Avaices et Dépenses (1 - 2) 16 902 181 643
Partie Il
4. Solde au 01/10/2021 5860912204
5. +/- ajustements
6. +/-: Avances de la période 11 041 269 439
7 (5+ 6) 11 041 269 439
8. 16902 181643
9. Solde au 31/12/2021 5 817 734 957
0 +/-: Total ajustements -
+/._-i- : Dépenses él[gibles de la période Il 084 446 686
2_Il (I0+ I) 11084,446 686
13. (09 + 12) 16902 181643
14. Dif férence (08 - 13)
Partie 111
15. Dépenses budgétisées à payer par la BEI 12 076 879 151
16. -: Slde après ajustements 5 817 734 957
17. - : Paiements d irects / LC
18. (16 - 17) 5817734957
19. Besoin en trésorerie (15 - 18) 6 259 144 194
Projet d'Appui au Secteur de lElectricité (PASE) 21
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES
ACQUIS AVEC LES FONDS DU
PROJET
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 22
Rapport W audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
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NOTES ANNEXES
Projet d'AI)I)ui au Secteur de l'Electricitiý (PASE) 28
Rapport d'aurlit sur leý &ats financiers au 31 d6cembre 2021
Dénomination sociale de 'entreprise I PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELECTRiC Exercice clos le : 31/12/2021
N° d'identification fiscale :
Durée (en mois> :12
A DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA
Les états financiers sont établis en conformité avec le Systeme comptable OHADA et l'Acte Uniforme relatif au drcit
comptable et à l'information financiére
B-REGLES ET METHODES-COMPTABLES
Les états financiers ont été confectionnés dans le respect des postu[als, des conventions et des régles d'évaluation
édictés par le SYSCOHADA et l'Acte Uniforme.
C. DEROGATION AUX POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES
Respect de tous les postulats et conventions comptables sans aucune dérogation
D - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU BILAN, AU COMPTE DE RESULTAT ET AU
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Pas d'informations complémentaires relatives aux autres états financiers
ETATS FIN
Projet d'Appui au Secteur dle l'Electricité (PASE) 29
liappo).rt d'audit sur les états financiers au 31 déembre 2021
FTCHE R 4
Exercice clos le :31/12/2021
N' d'identification fiscale : 0014001 2G3 Duréc (en mois) : 12
FICIE REICAPITULATIVE DES NOTES ANNEXES PRESENTEES l'
NO TEýS INTITI E
NOE Æ DT ES GAk,ANTIES PA, LES S CRE S1- R. l ES 5 EN GE" TFNACESx
N OTE 3A IMMOBILISATIONS BR UTES
NOTE 3B BIENS P RIS EN LOCATION - ACQUJISITIONx x
NOTE 3C IM.MOBILISATIONS : AMORTISSEMENTS x
NOTE 3C bis IMMOBILISATIONS :- DEPRECIAT[ONSx
NOTE 3D IMMOBILISATIONS : PLSVIE ET MOINS VALUES DE ECSSIONx
NOTE 3E INFORMAT[ONS SUR LES REEVALUATIONS EFF ECTULEEs PAR L'E\-n TE
NOTE 4 iMM4oBILISATIONS FINANCIERESx
NOTES5 ACTIF CIRCU LANT ET DETýTES Cl RCULANTE4S1 HAOx
NOTE 6 STOCKS ET ENCOURS
NOTE 7 CLIENTS )R
NOTE 8 AUTRELS C REA NCE Sx
NOTES8A 'FAB L EAU D E TAL1,E MENT DE S Cl A RGE S 1M.MOB3i lS,ESx
NOTES8B TABLEAU DIETALEMENT DES PROVISION S POUR CH -ARGES A REPA RTRx
NOTE 8C TABLEAU D'ETALEMEý1NT DES PROVISIONS P5UR ENGAGEMENTS DE RETRAITE
NO0TE 9 TITR ES D E PLACEME N Tx
NOTE I U VALEURS A ENCAissERx
NOTE li DISPONIBILITES x
N 0TE 12 ECARTS DE CONVERSION ET TRANSFERTS DE CHARGELS
N OTE 13 CAPITAL : VALEL ý NO.MINALELI D ES ACTIONS OU PARTS x
NýOT F 14 AX PRIMES ET RESERVES x
NOTE 15A SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGiLEMENTEES x
NOTE 15B AUTRES FONDS PROPRES x
NOTEI16A DETTES FINANCIEPRES ET RESSOURCES ASSIMILEESx
NOTE ]6B ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAýGES ASSIMILES : (METHODE ACTUARIELLLE) x
NOTE 16B bisENAEET LEERT ETAATGES ASSIMILES : (MET110DE ACTU-ARIELLE Sil x
NOTE 16C ACTIFS ET PASSIFS EV ENTUELS x
NOTE 17 FOURNISSEURS D-EXPLOffATION
NOTE 18 DETTES FISCALES ET SOCIALES x
N OTE 19 AU T RErS DF,TTF-S E T P ROV ISIO N S POU R R[I5OQU F-S ET CHIA RG ES A COU R T TE RMý1E x
N OTE 20 BANQUJES, CREDIT D'ESCOMPTE ET DE TRESORERi x
N OTE 2 1 C1FFRE D'AFFAIRESý ET AUTRES PRODUITSx
NOTE 22 ACI ATS 5x
NOTE 23 TRANSPORTS<
NOTE 24 SERVICES Eý'XTERIEURSx
NOTE 25 [MPOTS ET TAXESx
NOTE 26 A UTR ES C1I IARGES x
NOTE 27A CH'IARGES DELPERSON-NELx
NOTE 2713 EFFECTIFS, MASSE SALAR[ALE ET PERSONNEL E -TERIEUR x
NOTE 28 DOTATIONS ET CH ARýGES POUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONSX
NOT`E 29 C1 IARGES ET RE VENUS FINANCIERfSx
NOTE 30 AUTRES CHIARGES ET PRODUFTS HAO x
NOTE_31_ ___ RITO R JRSLAElATES ELEMENTS CARA\CTERISTIQUES DES CINQ x
NOTE 32 PRODUCTFION DE LEXERC[CE x
NOTE 33 ACEATS DESTINES A LA PRODUCTIONx
NOTE 34 FICH4E DE SYNTHIESE DES PRINCIPAUX INDICA T-EURS FINANCIERS x
NOTE 35 LISTE DES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONN%EMENTALES ET SOCIETALES A x
N OTE 36 1TABLES DES CODESx
NOTE137 DETERMINATION IMPiOTS SURl RESULTAT
NýOTE 38 JEVENEMENTVIS POSTERIEURS A L.A CL,OTIURE,:- DE L'XERCICE x
NOTE 39 ICHIANG(EMENI'S DEMETHO0DES COMIIPTAB3LES, D L:TiMATHONS ETCO0RRFKTIONS D ERREURS x
Prøjet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 30
Rapport d'audit surI es étals financiers au 31 décembre 2021
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NOTE 34: FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS
Dénominafionsocialedel'entreprise: PROJETD-APPI-11ALISECTEURDEL'ELECTRICITF
Sigle LISUel : FASE
. . . . ... . .......... ...................... ..... .... ..... ....................... . ...... .... . .. . ... . .... ...
Adæsse : YorF HANGAR DES PELERINS IMMEUSLE EL MAMÉDINE
N' d'identýk,ation fiscaleý Exercire clos IC : 311212021 Durée (en majs) 12
. . . ........ ................... - ----- -
LIBELLES Année N Année Vmiation en
N-1 %
ANALYSE DE L'ACTIVITE
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
CHIFFRE EJ'AFFAJRES 291 70?
MARGE C:OMMERCIALE
VALEUR AJUUTLE 129 - 59 0$4 206 810 72ý
EXCEDENT BRUT DýExPLýlITATION (EBEI -7C 850 ý;19 5324 240 1543
RESUC!'Af L1--XPL0iTATIýI1N 850 6t9 6 aweci 36B i
1
RESULTAf 11NA1ICIER 76 850 6-19 -5 324240
RESULTAI L),LE AWIVITE5 GRDNAIRES 735761 -150
REqUILTAT hýR5 0R01K-AIRES -735 7ý1
RESULTAT NET
DETERMINATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANrEMENT
EBE 1111 141 -1 543:
Podults d., ssJons wwantes d in,mbilsatýon ~'ýlé 7r4)
CAPACITE O'AUTOFINANCEMENT D'EXPLOITATION -76850619, 5324244) -1543
Gans de zýianýd 7G Biý,
d"ge,
HAQ
T dý ýhýrq" HAO
Fra,$
p.d.. 5324 240
GI'.rge l IAO
CAPACITE DAUTOFNANCýMEN t GLO8ALF (e A-FLG')
de dimdýndeý pé,ées dý~t I c-~
AUTOFINANCEmENT
ANALYSE DE LÅ RENTABILITE
P-p,- duK- -4 0 -1 37"
pr.p-
ANALYSE DE LA STRUCTURE FINANCIERE
Cap,!aýx prpr" ý-scarces asýiýfiÉ- 98 ýc5 59L` 106 511,903
et ýUk'" 2 ý34 0 IC, 777 2 DS4 1116 777
Ross-~ a.bl., 2 132 382 373 2 140532 580
Adtý (bý 98265 597 111515904
FONDS DE ROULEMENT (1) 2 034 016 776; 2029016776 U
Aýtý1 ',"Jat 12 WA 970 0 15 17 314 55ýý 152
pamF 18 16ýý 925 U51 24 025 067 184 -221
BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOTAT[ON ý2ý -G 713 955 fi35 -671049D032
HAO ýh)
P-if HAC a,
13ESOIN DE FINANCEMFNT HAD (ýj
BESCAN DE 1INANCE.rNT L.13,1 (4) ý ý2) I (3ý -6 713 955 635 -6 710 499 032
TREBORERIE NETTE 15) = I1ý - (4) 8 747972411 8739 515808 0
CONTRCLE TRES0'ERIENFTHE-ITRESORERIE~NCIlrJ-(TREWKIRIE-ý'AL$ýu-) 5 747 972411 U'
X 1-14,1114TION DE LA TRE$ORERIE
x do t,åso,clio d.s ýCW1tó,, pórztil 209 S39 092 los 812 954 96
-I`ý- d. d.ý .fi-dåý d'inVOSI ý~"t -12987760 -678 200
-Fl.. d. d- ..twitóý d. fl-~j jnt 2%163452 907 027 235
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE -103 342 120 801 392 481
ANALY$E lir LNlAWATI'>14 n E I 'E ND ETTEMENT FINANCIER NET
E.detlo-t flýa,cjor tmt (Dottes 2 034 u16 777 2 Oý4 016 777
-Tésoo,le actil 3747 972411 8 739 sis SOS 0
ENDETTEMENT FINANCIER NET 713 955 634 -6 7D5 499 031
...... . .... -
ETATS FIN Ecite ýe 17/0W2C22 a 17:24
Projet d'Appuilm Setteui- de I'Ejectricité (PÅSE) 51
Rapl~t d'audit suiý aýý% états finandcis au 31 déeernbre 2021
Dénomination sociale de l'entreprise : PROJET D'APPUI Ald SECTEUR ce L'E.EeCTRIiTE Exercice clos le : 31212021
N° didentification fiscale Durée (en mois) :12
011L 3: IÀSI 1l IS IN ISO*\tx ]xfi t N% 1\[1051N NtN\LS ES LlS A \liUNIR
Liste des informations sociales, environnementales et sociales a fournir
INFORMATIONS SOCIALES
Emploi:
* l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique
* les embauches et les licenciements,
les rénumérations et leur évolution.
Relations sociales
l'organisation du dialogue social;
le bilan des accords collectifs
Sante et sécurité
les conditions de santé et de sécurité au traval;
le bilan des accords signésx avec les organisations syndicales ci les représentants du personnel en matiére de santé
et de sécurité au travail.
Formation
les politiques mises en oeuvre en matiére de formation;
le nombre total d'heures de formation.
Egalite de traitement
les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;
* les mesures prises en faveur de 'emploi et de linsertion des personnes handirapes:
INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Politique générale en matiére environnementale
* :organisation de la société pour prendre en compte les questions environ iemientales et, le cas échéant, les démarches
d'évaluation ou de certification en matiere d'environnement;
* les actions de formation et d'information des salariésx menées en matiére de protection de l'environnement;
* les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions.
Pollution et gestion des déchets
les mesures de pravent on, de récuction ou de reparation de rejets dans J'r, eau et le sol affectant gravement
l'environnement;
* les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité.
Utilisation durable des ressources
« la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales;
* la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisaton;
la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies
renouveiables.
Changement climatique;
* les rejets de gaz à effet de serre.
Protection de la biodiversité
les mesures prises pour préserver nu développer la biodïversité
INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Impact territorial, économique et social de l'activité de la société
en maliére d'emploi et de développement régional
sur les populations riveraines ou locales.
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations interessées par l'activité de la société
(associations d'nsertion, établissements d'enseignement..)
* es conditions du dialogue avec des personnes ou organisations,
* [es actions de partanariat ou de mécénat.
Sous-traitance et fournisseurs
la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux
ETATS FIN
Projet d'Appui au Secteur de t'lectricité (PASE) 52
lZappori d'audit sur tes états financier s au 31 déacebre 2021
ANNEXE 2 : NOTES EXPLICATIVES
SUR LE BILAN AU 31/12/2021
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décem bre 202 1
PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (PASE)
Bilans résumés et comparés aux 31 décembre 2021 et 2020
Montant Montant
Libellés Notes F CFA F CFA
au 31/12/2021 au 31/12/2020
ACTIF
Immobilisations 2.1 98365 597 111 515 904
Fournisseurs, avances versées 2.5 1 987 479 819 8 252 457 003
Autres créances 2.2 10 067 490 197 9062 111 149
Trésorerie/Actif 2.3 8 747 972 411 8 739 515 808
Total Actif 20 901 308 024 26 165 599 864
PASSIF
Capitaux propres 2.4 2 132 382 373 2 140 532 680
Fournisseurs et comptes rattachés 2.5 2 346 141 595 i 911 622 343
Dettes fiscales et sociales 2.6 7247286411 6 713 700 428
Autres dettes 2.7 9 175 497 645 15 399 744 413
Total Passif 20 901 308 024 26 165 599 864
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 54
Rapport d'audit sur Les états financiers au 31 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
2.1. ACTIF IMMOBILISE
2.1.1. Présentation
Le solde de ce poste s'élève au 31 décembre 2021 à F CFA 98 365 597 contre un total de F
CFA I1 515 904 au 31 décembre 2020 et se détaille comme suit:
Montant brut Montant net Montant net
Libellés F CFA au Amort/Prov F CFA au F CFA au
31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020
Mobiliers de bureau 20 525 510 9624395 10901 115 12953 666
Matériels de bureau 13 301 037 5960770 7340267 8670371
Matériels informatiques 20843 022 Il 718 625 9 124 397 10 156 047
Matériels de transport 149 896 798 93 896 980 55 999 818 74 735 820
Total Immobilisations
corporelles (A) 204 566 367 121 200 770 83 365 597 106 515 904
Dépôts et cautions pour 15 000 15 000000 5 000000
locations
Total Immobilisations 15000000 O 15000000 5000000
financières B) 15(000B000)0 15 00 00 00 00
Total actif immobilisé 2
(C=A+B) 219566367 121 200770 98365597 111 515904
2.1.2. Travail effectué
Pour les immobilisations acquises au cours de l'exercice contrôlé, nous avons vérifié par
sondage:
* l'existence de pièces justificatives probantes
* la comptabilisation correcte ;
* l'évaluation correcte ;
l'existence physique.
Par ailleurs, nous avons vérifié par sondage:
le calcul des amortissements ;
* l'adéquation des taux appliqués ;
Projet d'Appui au Secteur de VElectricité (PASE) 55
Rapport d'audit sur les états financie.rs au 31 décembre 2021
2.1.3. Commentaires
2.1.3.1. Des immobilisations d'un montant total de F CFA 14 530 859 ont été
transférées à la SENELEC en 2022. Ce montant s'analyse comme suit:
Date libelle Montant
03/03/2022 Mise à disposition de 20 climatiseurs split 2 814 882
19/05/2022 Mise à disposition de mobiliers de bureau SENELEC 9 673 915
17/05/2022 Mise à disposition de matériels informatiques 2 042 062
Total 14 530 859
2.1.3.2. Deux téléviseurs d'un montant net total de F CFA 440 059 acquis sur les fonds
du projet ont été volés à la date du 11 janvier 2022.
Toutefois, le vol a été constaté par voie d'huissier.
Ces deux téléviseurs devraient être sortis des immobilisations du projet en 2022.
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 56
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
2.2. AUTRES CREANCES
2.2.1. Présentation
Le solde des autres créances s'élève au 31 décembre 2021 à F CFA 10 067 490 197 contre un
total de F CFA 9 062 111 149 au 31 décembre 2020 et se détaille comme suit :
Montant Montant
Libellés F CFA au F CFA au
31/12/2021 31/12/2020
IDA DRF à rembourser 32 412 888 630 508 932
IDA DRF à établir 4499489876 3 018 558 180
IDA paiements directs 31 831 554606
Crédit Mutuel du Sénégal 154 101 412
Etat TVA suspendue récupérable/achats locaux 5 381 485 990 4 581 489 431
Total autres actifs 10 067 490 197 9 062 111 149
2.2.2. Travail effectué
A partir des analyses de comptes obtenues, nous avons vérifié pour les créances
sélectionnées :
l'existence de pièces justificatives probantes ;
la comptabilisation correcte ;
l'apurement sur la période subséquente ;
* le respect du postulat de la spécialisation des exercices.
2.2.3. Commentaires
Nous n'avons pas de commentaires particuliers à formuler sur ce poste du bilan.
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 57
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
2.3. TRESORERIE
2.3.1. Présentation
La trésorerie du projet s'élève au 31 décembre 2021 à F CFA 8 747 972 411 contre un total de
F CFA 8 739 515 808 au 31 décembre 2020 et se présente comme suit:
Montant Montant
Libellés F CFA F CFA
au 31/12/2021 au 31/12/2020
Banque Atlantique (IDA) 1 563 889 1 603 889
Banque Atlantique (ETAT GOUV Sénégal) 1 700 988 710 2 127 587 513
BANQUE CD BOA 2 - PASE 2 1 174070585 681 436 270
SOUS COMPTE UEP PASE BOA 53 292 350 66535 310
BEI Banque BNDE 5 817734957 5860912204
Monnaie Electronique-Carte Carburant 27 020 1 014 322
Monnaie Electronique carte péage 100 000 100 000
Monnaie Electronique carte péage 194 900 326 300
Total Trésorerie Actif 8 747 972 411 8739515808
2.3.2. Travail effectué
Nous avons mis en oeuvre les diligences ci-après
* envoi de demandes de confirmation de solde aux différentes banques en relation d'affaires
avec le projet ;
* contrôle des états de rapprochement bancaire au 31/12/2021;
vérification de l'évaluation et de la présentation des comptes de trésorerie.
2.3.3. Commentaires
2.3.1. Les suspens bancaires ci-après méritent d'être portés à votre attention afin d'être
apurés avant la clôture du projet:
Date Libelle Débit Crédit
30/04/2021 Honoraires relatifs au procès-verbal 43 000
30/09/2021 Frais bancaires à restituer par la banque 2725
Sous compte UEP PASE BOA 43 000 2 725
19/06/2020IDemande de paiement 216202/ groupement ETM 5 205 765
BEI banque BNDE 5 205 765 -
31/05/2021 Demande de paiement 1722021/ STUDI Il 545 500
29/10/2021 Demande de paiement 3472021/groupement 412 353
31/12/2018 Frais bancaires à restituer par la BOA i 782 216
Projet d'Appui au Secteur de I'Electricité (RASE) 58
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
31/12/2019 Frais bancaires à restituer par la BOA 584413
31/12/2020 Frais bancaires à restituer par la BOA 815 617
31/12/2021 Frais bancaires à restituer par la BOA 635 081
30/11/2021 Doublon règlement facture 1 167511
BEI banque CD BOA PASE 2 Il 957 853 4 984 838
30/09/2021 Demande de chéquier 14 625
Banque Atlantique IDA - 14 625
30/09/2021 Demande de chéquier 14 625
Etat gouvernement du Sénégal 14 625
Total 17 206 618 5 016 813
Nous recommandons à l'UEP :
" de se rapprocher de la DODP afin de clarifier la situation sur ces demandes de
paiement en suspens et le cas échéant procéder aux régularisations nécessaires ;
" de se rapprocher de la banque pour la restitution des frais bancaires prélevés à tort sur
les fonds du projet.
Toutefois, il faut noter que l'UEP avait adressé des mails à la DODP pour le règlement des
décomptes en suspens mais également à la banque pour la restitution des frais bancaires
prélevés à tort sur les fonds du projet.
2.3.2. Le solde du compte bancaire du PASE I d'un montant de F CFA 1 563 889 n'est pas
encore reversé au bailleur alors que le projet est clôturé depuis le 3 1 décembre 2020.
Nous recommandons à l'UEP de prendre les mesures nécessaires afin de reverser le reliquat
des fonds au bailleur.
Projet d'Appui au Secteur de ['Electricité (PASE) 59
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
2.4. CAPITAUX PROPRES
2.4.1. Présentation
Le solde des capitaux propres s'élève au 31 décembre 2021 à F CFA 2 132 382 373 contre un
total de F CFA 2 140 532 680 au 31 décembre 2020 et se détaille comme suit:
Montant Montant
Libellés F CFA au F CFA au
31/12/2021 31/12/2020
IDA subvention d'équipement 98 365 596 106 515 903
IDA, avance démarrage 2 034 016 777 2 034 016 777
Total 2 132 382 373 2 140 532 680
2.4.2. Travail effectué
Nous avons vérifié:
que les comptes de subvention d'investissement ont fait l'objet de reprise et la conformité
de la reprise avec le montant des annuités d'amortissement au 31 décembre 2021 ;
le respect de l'équilibre entre le solde du compte subvention d'investissement et l'actif net
immobilisé au 31 décembre 2021.
2.4.3. Commentaires
Ce poste du bilan n'appelle pas de commentaires particuliers de notre part.
Projet d'A p pui au Secteur de I'Electricité (PASE) 60
Rapport d'audit sur les éats finaniciers au 31 décembre 21021
2.5. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS
2.5.1. Présentation
Le solde des dettes liées aux fournisseurs s'élève au 31 décembre 2021 à F CFA
2 346 141 595 contre un total montant de F CFA 1 911 622 343 au 31 décembre 2020 et se
détaille comme suit:
Montant Montant
Libellés F CFA F CFA
au 31/12/2021 au 31/12/2020
Fournisseurs, prestataires de services 2 339 811 595 108 440 581
Fournisseurs approvisionnement 6 330000 1803181762
Total Dettes fournisseurs 2346 141 595 1 911 622 343
Les avances (de démarrage) versées aux fournisseurs s'élèvent à F CFA 1 987 479 819 au 31
décembre 2021 contre F CFA 8 252 457 003 au 31 décembre 2020.
2.5.2. Travail effectué
Nous nous sommes d'abord assuré que les biens et services ont été acquis conformément aux
procédures de passation des marchés de la Banque Mondiale. Ensuite, nous avons par
sondage, envoyé des demandes de confirmation de solde aux fournisseurs du projet. Pour les
réponses non reçues, nous avons vérifié:
l'existence de pièces justificatives probantes ;
la comptabilisation correcte ;
* l'application correcte du postulat de la spécialisation des exercices ;
* la bonne application de la convention de prudence.
2.5.3. Commentaires
2.5.3.1. Lors du règlement du décompte n° 3 du fournisseur EAST INDIAN UDYOG
LIMITED dans le cadre du marché PIA lot 2/ AOI n°62/2018, le projet a payé à tort le
montant de la TVA de F CFA 3 808 420 (dont F CFA 38 084 correspondant à 1% du montant
total ont été pris en charge sur les fonds de la Banque Mondiale).
En effet, la TVA devrait être suspendue et enregistrée à l'actif et au passif respectivement
dans les comptes « Etat TVA suspendue récupérable/achats locaux » et « Etat TVA
suspendue/achats locaux » jusqu'à la fin du projet.
Toutefois, un mail été envoyé au fournisseur par l'UEP pour demander le remboursement de
cette TVA d'un montant de F CFA 3 808 420.
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 61
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Le remboursement de cette TVA aura pour conséquence d'augmenter la trésorerie disponible
du projet d'un montant total de F CFA 3 808 420 et de diminuer les charges de l'exercice
d'égal montant.
2.5.3.2. Les comptes auxiliaires fournisseurs ci-après qui présentent un solde créditeur
d'un montant total de F CFA 1 162 563 n'ont pas connu de variation au cours de l'exercice
sous revue.
Code Libellé Solde au 31 Solde au 31
décembre 2021 Décembre 2020
REGA REGA 115000 115 000
SBB ACIER PROFILE SBB 1 047 563 1 047 563
Total 1162563 1162 563
Nous recommandons au comptable d'analyser les éléments constitutifs de ces soldes et de
procéder le cas échéant aux régularisations nécessaires.
Projet d'Appui au Secteur de ['Electricité (PASE) 62
Rapport d'audit sur les états finianciers au 31 décembre 2021
2.6. DETTES FISCALES ET SOCIALES
2.6.1. Présentation
Le solde des dettes fiscales et sociales s'élève au 31 décembre 2021 à F CFA 7 247 286 411
contre un total de F CFA 6 713 700 428 au 31 décembre 2020 et se détaille comme suit:
Montant Montant
Libellés F CFA F CFA
au 31/12/2021 au 31/12/2020
Personnel Rémunérations dues 32 32
Total Dettes sociales 32 32
Etat TVA suspendue/achats locaux 5 381 485 991 4581 489 431
Subventions d'investissements reçus de l'Etat 1 865 800 388 2 132 210 965
Total Dettes fiscales 7 247 286 379 6 713 700 396
Total Dettes fiscales et sociales 7 247 286 411 6 713 700 428
2.6.2. Travail effectué
Nous avons vérifié par sondage
l'adéquation des règles et méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des dettes
fiscales et sociales ;
l'application correcte du postulat de la spécialisation des exercices
* la correcte comptabilisation en fin d'exercice des écritures relatives aux subventions
d'investissement et subventions d'exploitation ;
* la bome application du postulat de la permanence des méthodes;
* la justification de la dette.
2.6.3. Commentaires
Nous n'avons pas de commentaires particuliers à formuler sur ce poste du bilan.
Projet d'Appui au Secteur de 1'Electricité (PASE) 63
Rapport d'audit sur les états financiers au 3!1 décermbre 2021
2.7. AUTRES DETTES
2.7.1. Présentation
Le solde de ce poste au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA 9 175 497 645 contre un total de F
CFA 15 399 744 413 au 31 décembre 2020 et se détaille comme suit:
Montant Montant
Libellés F CFA F CFA
au 31/12/2021 au 31/12/2020
Versement de la BEI 5 749 143 481 5 860912204
Taxe SENELEC 1 382 887 273 1 185 642 390
Frais de mission à régulariser i 350 000 300 000
Produits constatés d'avance 2 040 772 169 8 352 457 003
Monnaie Electronique à Utiliser 1 344 722 421 116
Produits constatés sur Pénalités 11700
Total Autres dettes 9 175 497 645 15 399 744 413
2.7.2. Travail effectué
Nous avons vérifié par sondage:
" la justification et la comptabilisation correcte des fonds reçus de la BEI;
* l'adéquation des règles et méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des
autres dettes ;
la correcte comptabilisation en fin d'exercice des écritures relatives aux subventions
d'investissement et subventions d'exploitation ;
" l'application correcte du postulat de la spécialisation des exercices;
la bonne application de la convention de prudence.
2.7.3. Commentaires
Le compte « 471100 Taxe SENELEC » enregistre en plus des avances de fonds consenties
par la SENELEC, les retenues BNC, la TVA pour compte, la TVA précomptée et les BRS qui
devraient être déclarées et reversées par la SENELEC pour le compte du Projet.
Le montant total de ces retenues qui se chiffre à FCFA 1 156 413 356 au 31 décembre 2021
s'analyse comme suit :
Projet d'Appui au Secteur de 1Electricité (PASE) 64
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 déce rre 2021
LIBEL LES Montant
F CFA
Retenues IRPP 5% 10226 925
Retenues BNC 465 856 822
TVA précomptée sur factures 426 002 233
Solde 2020 902 085 980
Retenues IRPP 5% 2021 4 115000
Retenues BNC 2021 36 854 113
TVA pour compte 2021 98 856649
TVA précomptée sur factures 2021 114 501 614
Total 2021 254 327 376
Solde 2021 1156 413 356
Toutefois, l'Unité d'exécution du projet (UEP) n'a pas encore reversé ces impôts et taxes à
l'administration fiscale et permettre ainsi l'apurement de ce compte.
Selon les responsables du projet, l'UEP est en attente des conclusions du consultant qui sera
chargé de l'analyse des comptes de TVA pour compte, TVA précomptée et BNC depuis le
début du projet. Le marché de recrutement du consultant a été lancé. Les procédures sont
toujours en cours à la date de notre intervention
Nous recommandons à l'UEP de finaliser les procédures de recrutement du consultant afin de
s'assurer du bienfondé de ce solde et le cas échéant demander l'avis de la Banque Mondiale
pour le reversement auprès de l'administration fiscale.
Projet d'Appui au Secteur de l'Elect-icité (PASE) 65
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ANNEXE 3 : NOTES SUR LES ETATS
CERTIFIES DES DEPENSES
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE) 66
Rapport d'audit sur les états finaniciers au 3 décembre 2021
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3.2. Travail effectué sur les demandes de remboursement de fonds et de paiements
directs
Après avoir obtenu les Demandes de remboursement de fonds (DRF) et de Paiements Directs
(DPD) que le prqiet a transmises à la BM durant la période sous revue, nous avons procédé
- au contrôle arithmétique ,
- à la vérification du respect de leur suite séquentielle en référence à la période
antérieure ,
- au rapprochement des montants demandés en remboursement à travers les DRF avec
les montants reçus dans le compte spécial ;
- au rapprochement des dépenses justifiées et incluses dans les DRF avec les pièces
justificatives. Pour cela, nous avons vérifié par sondage
Pour les acquisitions de travaux et équipements :
la conformité de la procédure de sélection des fournisseurs avec les termes de
l'Accord et le manuel de procédures ,
l'existence d'un contrat et/ou d'une facture
l'existence de lettre de commande signée par le responsable autorisé
l'existence de bon de livraison certifié conforme au bon de commande et/ou procès-
verbal de réception signé par les personnes ayant procédé à la réception des
équipements ,
l'existence de copie de chèque cosigné et déchargée par le bénéficiaire
l'exactitude arithmétique des documents d'achat (factures, lettre de commande etc.)
la correcte comptabilisation dans le compte approprié ,
que les acquisitions sont conformes avec celles prévues dans lAccord (conformité au
budget de l'Accord) ou d'un avenant le cas échéant ,
que les équipements sont étiquetés et que les références sont reportées sur un registre
ou fichier des immobilisations ,
l'existence de procès-verbal d'inventaire à la clôture comprenant toutes les
informations sur les immobilisations (prix d'acquisition, références, localisation,
observation sur l'état de l'immobilisation etc.).
Pour les achats defournitures et de carburant
la conformité de la procédure de sélection des -fournisseurs avec les termes de
l'Accord et le manuel de procédures ,
- l'existence d'un contrat et/ou d'une facture
- l'existence de lettre de commande signé par le responsable autorisé ,
72
Projet d'Appui au Secteur de l'Electi-icité (PASE)
Rapport d'ivdif ýur les é.tiits financiers au 31 décembre 2021
- l'existence de bon de livraison certifié conforme au bon de commande et/ou procès-
verbal de réception signé par les personnes ayant procédé à la réception des
fournitures ou carburant ;
- l'existence de copie de chèque cosigné et déchargée par le bénéficiaire;
- l'exactitude arithmétique des documents d'achat (factures, lettre de commande etc.) ;
- la correcte comptabilisation dans le compte approprié ;
- l'existence de carnets de bord pour les véhicules (avec indication des destinations,
kilométrages départ/arrivée, signature de la personne transportée, objet du
déplacement, etc.) correctement renseignés.
* Pour les acquisitions de services
- la conformité de la procédure de sélection des fournisseurs avec les termes de
l'Accord et le manuel de procédures ;
- l'existence de termes de référence (descriptif détaillé des services)
- l'existence de contrats signés par le responsable autorisé de la structure de mise en
uvre et par les prestataires de services ;
- l'existence de factures certifiées bon à payer par la personne ayant demandé le
service ;
- l'existence de copie de chèque cosigné déchargée par les bénéficiaires;
- l'existence de documents relatifs aux paiements demandés dans les factures (rapports
provisoires, rapports définitifs, rapports de formation etc.) ;
- le respect des obligations fiscales par la structure de mise en uvre relatives au
paiement des honoraires selon les pays (par exemple au Sénégal obligation de retenue
à la source de 5% sur les honoraires supérieurs à F CFA 25 000 payés aux prestataires
de services non assujettis à l'impôt sur les sociétés, à reverser au plus tard le 15 du
mois suivant celui de la retenue).
T pour les dépenses d'entretien
- la conformité de la procédure de sélection des fournisseurs avec l'accord de crédit
et/ou le manuel de procédures ;
- l'existence de contrats signés entre le responsable autorisé de la structure de mise en
uvre et les fournisseurs ;
- l'existence de lettre de commande signée par le responsable autorisé ;
- l'existence de bon de livraison certifié service fait et/ou procès-verbal de réception
signé par les personnes chargées de la réception attestant que les réparations ou
l'entretien ont été correctement effectués ;
- l'existence de factures ;
- que les réparations ne concernent que les véhicules de la structure de mise en uvre
du projet (en rapprochant l'immatriculation des véhicules indiquée sur les factures
avec les immatriculations figurant sur la liste des véhicules obtenue de la structure de
mise en uvre) ;
73
Projet d'Appui au Secteur de ['Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
- l'existence de copie de chèque cosigné, déchargée par le bénéficiaire ;
- l'existence de système de suivi des entretiens et réparations (fiche de suivi des
entretiens et réparations pour les véhicules et les équipements).
* Pour les missions
- l'existence d'ordres de mission comportant l'objet de la mission, les lieux, les dates et
heures de départ et de retour ;
- l'existence d'états de paiement des per diem expliquant le calcul du montant des
indemnités ;
- l'existence de cachet arrivée/départ apposés sur les ordres de mission par les
responsables des structures visitées
- la conformité des jours de mission payés avec le nombre de jours de mission effectif
obtenu à partir des cachets arrivée/départ apposés par les responsables des structures
visités ;
- le rapport de mission ou compte rendu de réunion.
Pour les déplacements en avion, vérifier:
- le bon de commande
- la facture du billet d'avion
- la souche originale du billet d'avion
- la carte d'embarquement
* Pour les dépenses de formation et d'atelier
- l'existence d'état de paiement détaillé des frais de formation ou d'atelier;
- l'existence de feuilles de présence émargées par les participants par jour d'activité ;
- l'existence de rapport de l'action (rapport de formation ou compte rendu d'atelier) ;
- l'existence de bons de commande, bons de livraison et facture originale, justificatifs de
paiement pour les achats de matériel didactique, location de salle, pause-café etc.
* Dans le cas où le projet a fait appel à un consultant, en plus des contrôles ci-dessus,
nous vérifierons :
- l'existence d'un procès-verbal de sélection et d'attribution du marché
- l'existence de termes de référence ;
- l'existence de contrat signé par le responsable autorisé de la structure de mise en
uvre et par les prestataires de services ;
- l'existence de factures certifiées bon à payer par la personne ayant demandé le
service ;
- l'existence de copie de chèque cosigné déchargée par les bénéficiaires;
- l'existence de documents relatifs aux paiements demandés dans les factures (rapports
provisoires, rapports définitifs, rapports de formation etc.) ;
74
Projet d'Appui au Secteur de I'Eleetricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
- le respect des obligations fiscales par la structure de mise en uvre relatives au
paiement des honoraires selon les pays (obligation de retenue à la source de 5% sur les
honoraires supérieurs à F CFA 25 000 payés aux prestataires de services non assujettis
à l'impôt sur les sociétés, à reverser au plus tard le 15 du mois suivant celui de la
retenue).
* Pour les Salaires
- l'existence de contrats de travail ou de prestation de services signés entre la structure
de mise en uvre du projet et les employés ou prestataires de services ;
- que les retenues fiscales et sociales sont correctement effectuées pour le personnel
bénéficiant de contrats de travail et reversés aux organismes bénéficiaires au plus tard
le 15 du mois suivant celui des retenues
- que la retenue à la source de 5% a été opérée sur les rémunérations versées au
personnel bénéficiant de contrats de prestations de service et reversées à la DGID au
plus tard le 15 du mois suivant celui des retenues ;
- les justificatifs de paiement (copies chèque déchargées par les bénéficiaires, copies
ordre de virement bancaire déchargées par la banque) et leur conformité avec les
montants nets à payer des bulletins de paie ;
- que la structure de mise en uvre a établi la déclaration des employeurs récapitulant
les salaires versés au personnel durant l'année et les retenues fiscales opérées sur ces
salaires et que cette déclaration a été déposée aux impôts au plus tard le 31 janvier de
l'année suivante ;
- l'existence de dossiers mis à jour pour le personnel bénéficiant de contrats de travail.
3.3. Commentaires
Lors du règlement du décompte n° 3 du fournisseur EAST INDIAN UDYOG LIMITED dans
le cadre du marché PlA lot 2/ AOI n°62/2018, le projet a payé à tort le montant de la TVA de
F CFA 3 808 420 (dont F CFA 38 084 correspondant à 1% du montant total ont été pris en
charge sur les fonds de la Banque Mondiale).
En effet, la TVA devrait être suspendue et enregistrée à l'actif et au passif respectivement
dans les comptes « Etat TVA suspendue récupérable/achats locaux » et « Etat TVA
suspendue/achats locaux » jusqu'à la fin du projet.
Toutefois, un mail été envoyé au fournisseur par I'UEP pour demander le remboursement de
cette TVA d'un montant de F CFA 3 808 420.
Le remboursement de cette TVA aura pour conséquence d'augmenter la trésorerie disponible
du projet d'un montant total de F CFA 3 808 420 et de diminuer les charges de l'exercice
d'égal montant.
75
Projet d'Appui au Secteur de PElectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ANNEXE 4 : NOTES SUR L'ETAT DU
COMPTE SPECIAL IDA PASE 1
76
Projet d'Appui au Secltur de 'Electricité (PASE)
lRapport d'audit sur les états financiers au 31 décenbre 2021
ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE SPECIAL IDA PASE 1 AU 31 DECEMBRE
2021
Montant
Libellés Notes F CFA
au 31/12/2021
RESSOURCES
Solde à nouveau au 0 101/21 4.1 1 603 889
Avances de fonds reçues de la Banque 0
Total ressources (A) 4.1 1 603 889
DEPENSES
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 4.2 40 000
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2021 0
Total dépenses (B) 4.2 40 000
Solde comptable au 31/12/2021 (C) = (A) -(B) 4.3 1 563 889
Total solde de l'état de rapprochement bancaire au 1 563 889
31/12/2021
77
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
NOTES SUR LE COMPTE SPECIAL
4.1. RESSOURCES
Le cumul des ressources disponibles pour le projet pour la période allant du 1" janvier au 31
décembre 2021 s'élève à F CFA 1 603 889 et est constitué du solde de clôture du compte
spécial au 31 décembre 2020.
4.2. DÉPENSES
Le cumul des dépenses effectuées sur le Compte Spécial au 31 décembre 2021 s'élève à F
CFA 40 000 et sont présentées dans le RSF au 30/09/2021. Ces dépenses sont constituées de
frais de timbre sur le dossier ORBUS prélevés sur le compte bancaire le 31/07/2021.
Commentaire :
Le solde du compte bancaire du PASE 1 d'un montant de F CFA 1 563 889 n'est pas encore
reversé au bailleur alors que le projet est clôturé depuis le 31 décembre 2020.
Nous recommandons à l'UEP de prendre les mesures nécessaires afin de reverser le reliquat
des fonds au bailleur.
4.3. Solde comptable au 31 décembre 2021
Le solde comptable du compte spécial au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA 1 563 889 et
représente la différence entre le total des ressources disponibles pour le projet durant la
période de F CFA 1 603 889 et le total des dépenses effectuées de F CFA 40 000.
4.4. Solde de l'état de rapprochement bancaire
Le solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire au 31/12/2021 s'élève à F CFA
1 563 889. Ce montant s'analyse comme suit
Montant en
Libellé F CFA
Solde relevé bancaire au 31/12/2021 Banque 1 549 264
Atlantique PASE 1
Frais bancaires prélevés à tort par la banque sur 14 625
demande de chéquier 14625
Total Solde Rapproché 1 563 889
Commentaire :
Nous recommandons à l'UEP de réclamer à la banque les frais bancaires prélevés à tort sur
les fonds du projet.
78
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
RELEVÉ BANCAIRE DU COMPTE
SPECIAL IDA PASE 1
79
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Compte N 8006 7380009 en FRANC GFA BCEAO (xo
LA BANQUE ATLANT QUL VOUS SOUHAITE RELEVE 12 ( page 1) au 311212021
LA BIENVENUE ET VOUS REMERCIE POUR VOTRE
CONFIANCE ET VOTRE FIDEL[TE
VOTRE SATISFACTION EST NOTRE PRIORITE
PROJET D AP SECT ELECTRfC
La Direction SC MINISTERE DE L EGONOMIE ET
-- DAKAR
RELEVE DE COMPTE DISPONBLE PAR MAIL DES FINANCES
Date Libesé Refrence Valeur DW6t Crédit
30,11 2021 AN4C EN SO LD DU 30-NOV-21 1 049 24 2
TOTAL DES MCUVEMENTS
31 12 2021 NOUVEAU SOLDE AU 31-DEC2 1 549 2G4.0
Sauf erreur ou orission
80
Projet d'Appui au Seeteur de lElectricité (PASE)
Rapport daudit sur les états inanciers au 31 décemnbre 2021
RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU
COMPTE SPECIAL IDA PASE 1
81
Projet d'Appui au Secteur de 'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 202f
SENELEC - Unités de Gestions des Projets du PASE - Sénégal
ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 31112/2021
COMPTEBANCAIRE321100 (-BanquoAtintique(IDA)
Compte N, Page 1/1
Sude~~ 549 Z6bnUar " ° 583 C1-3
JOi/SO22 DMANDE DE CDEQULER NON 14 425
Sou-TtaI 1 55~099 0 '.553 seg
Sola corrigi 1 56309$ Sole corrg 1 55 3 b
epoabeN 50if0 4tCcadonn y,ur
TomPro Edité le 01102/2022å15:54
82
Projet d'Appui an Secteur de I'ELectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 déeembre 2021
ANNEXE 5 : NOTES SUR L'ETAT DU
COMPTE SPECIAL IDA PASE 2
83
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (P-ASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE SPECIAL IDA PASE 2 AU 31 DECEMBRE
2021
Montant
Libellés Notes F CFA
-au 31/12/2021
RESSOURCES
Solde à nouveau au 01/01/21 5.1.1 681 436 270
Avances de fonds reçues de la Banque 5.1.2 7 109 803 022
Total ressources (A) 5.1 7 791 239 292
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 5.2.1 5 662 562 347
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 5.2.2 954606360
2021
Total dépenses (B) 5.2 6617168707
Solde comptable au 31/12/2021 (C) = (A) -(B) 5.3 1 174 070 585
Total solde de l'état de rapprochement 5.4 1 174070585
bancaire au 31/12/20215.1170058
84
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Notes explicatives
5.1. Ressources
Le cumul des ressources disponibles pour le projet dans le compte spécial IDA PASE 2 pour
la période allant du 1r janvier au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA 7 791 239 292 et
s'analyse comme suit:
Libellés Montant F
CFA Notes
Solde à nouveau au 01/01/2021 681 436 270 5.1.1.
Avances de fonds reçues de la Banque 7 109 803 022 5.1.2.
Total ressources 7 791 239 292
5.1.1. Report à nouveau
Le solde d'ouverture au 1" janvier 2021 est positif de F CFA 681 436 270 et représente le
solde du Compte Désigné au 31 décembre 2020.
5.1.2. Avances de Fonds reçues de la Banque
Les fonds reçus dans le compte spécial au cours de l'exercice 2021 s'élèvent à F CFA
7 109 803 022. Ces montants se décomposent comme suit:
Date Description Montant
F CFA
16/12/2020 Demande de Retrait de Fonds N013 598 096 044
30/03/2021 Demande de Retrait de Fonds N°14 1 383 280 592
12/04/2021 Demande de Retrait de Fonds N°15 220 162 206
20/05/2021 Demande de Retrait de Fonds N°16 1 405 267 664
08/06/2021 Demande de Retrait de Fonds N°17 504 795 415
07/09/2021 Demande de Retrait de Fonds N°18 276 165 196
11/09/2021 Demande de Retrait de Fonds N°19 888 212 756
16/09/2021 Demande de Retrait de Fonds N°20 784 039 548
09/11/2021 Demande de Retrait de Fonds N°21 406 549 362
08/12/2021 Demade de Retrait de Fonds N°22 643 234 239
Total des Demandes de Remboursement de Fonds 7 109 803 022
85
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
5.2. Dépenses
Le cumul des dépenses effectuées sur le compte spécial au 31 décembre 2021 s'élève à F
CFA 6 617 168 707 et s'analyse comme suit
Libellés Montant Note
F CFA N s
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 5 662 562 347 5.2.1
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2021 954 606 360 5.2.2
Total dépenses 6 617 168 707
5.2.1. RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 2021
Le montant total des dépenses présentées à la Banque sur la période allant du 1r janvier au 30
septembre 2021 s'élève à F CFA 5 662 562 347. Il s'agit des rapports de suivi financier des
trois premiers trimestres de l'exercice 2021. Ces dépenses se présentent comme suit:
Libellés Montant
F CFA
RSF au 30/03/2021 1 200970615
RSF au 30/06/2021 2241 406 174
RSF au 30/09/2021 2220 185 558
Total 5 662 562 347
La répartition de ces dépenses par catégorie est la suivante
Libellés Montant
F CFA
Catégorie 1 Fournitures CD PASE 2 2 677 040 807
Catégorie 2 Travaux et services autres que consultant CD PASE 2 1 705 148 454
Catégorie 3 : Services de consultant et formation CD PASE 2 1 280 373 086
Total dépenses par catégories au 30/09/2021 5 662 562 347
86
Projet d'Appui au Secteur de I'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
5.2.2. RSF envoyé à la Banque après la clôture de l'exercice 2021
Le montant total des dépenses présentées à la Banque après la clôture de l'exercice s'élève à F
CFA 954 606 360. Il s'agit des dépenses présentées dans le rapport de suivi financier du
quatrième trimestre de l'exercice 2021.
La répartition de ces dépenses par catégorie est la suivante
Libellés Montant
F CFA
Catégorie 1 Fournitures CD PASE 2 48 929 887
Catégorie 2 Travaux et services autres que consultant CD PASE 2 613 085 789
Catégorie 3 Services de consultant et formation CD PASE 2 292 590 684
Total dépenses par catégories au 31/12/2021 954 606 360
5.3. Solde comptable au 31 décembre 2021
Le solde comptable du compte spécial IDA PASE 2 au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA
1 174 070 585 et représente la différence entre le total des ressources disponibles pour le
projet durant la période de F CFA 7 791 239 292 et le total des dépenses effectuées de F CFA
6 617 168 707.
5.4. Solde de l'état de rapprochement bancaire au 31 décembre 2021
Le solde de l'état de rapprochement bancaire s'élève à F CFA 1 174 070 585.
Commentaires :
Les suspens bancaires ci-après méritent d'être portés à votre attention afin d'être apurés avant
la clôture du compte bancaire du projet
Date Libelle Débit Crédit
31/05/2021 Demande de paiement n°1722021/ STUDI Il 545 500
29/10/2021 Demande de paiement n°347202 1/groupement LCS SIRMEL 412 353
31/12/2018 Frais bancaires à restituer par la BOA 1 782216
31/12/2019 Frais bancaires à restituer par la BOA 584 413
31/12/2020 Frais bancaires à restituer par la BOA 815 617
31/12/2021 Frais bancaires à restituer par la BOA 635 081
30/11/2021 Doublon règlement facture 1 167511
BEI banque CD BOA PASE 2 11 957 853 4 984 838
87
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Nous recommandons à 1'UEP :
" de se rapprocher de la DODP afin de clarifier la situation sur ces demandes de
paiement en suspens et le cas échéant procéder aux régularisations nécessaires
" de se rapprocher de la banque afin de se faire restituer les frais bancaires prélevés à
tort sur les fonds du projet.
Toutefois, il faut noter que l'UEP avait déjà adressés des mails à la DODP pour le règlement
des décomptes en suspens mais également à la banque pour les frais bancaires prélevés à tort
sur les fonds du projet.
88
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
RELEVÉ BANCAIRE DU COMPTE
SPECIAL IDA PASE 2
89
Projet d'Appui au SeCteur de l'Eectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
BANK OF AFRICA
BMCE GROUP
Compte 02021130000 n CIA I A (OP)
Releve No 0 page 1) au 31.12.2321
PA0E FINAJEIT3> ADDITTEONNE
S/C DIRECT:ON DE L'ORDONNANC" EN
DES DEFENSES PUB LIQUES
DAKAR
Référenc Vj D éblt Crédi
Ancien solde> au 30. 11.2021-
0112 VWVIRT FAV PR RT VACT N 2023 11 lo n4 23s127 30
02 11 21 1 1.21 1 812 00 0
02.12 Vc20926/23 VIREMET1 11AVR ICH 2763 2
06.12 VIREMENT FAVEUR CEGLEc 17331221 591.7130.00
09.12 V/VIRT RGT FACT N21 10 0306 ET 0111 FAV 903 19,L2.00
LSE eu,293,975.-200
29.12 V/VIRT RGT FACT N 21 10 1-0109 FAV DS 032974 36 12.21 973, 7.9
10.12 PAI1MENT C1H1Q N. 000038 FAV- KENEME B7322] 30 12.21 Xb,y973,64.00u
A0ADou (393 22 B .12. 21 940,00.0
13.12 PAIEMENT CEQ N. 0000390 7AV. D-ENG B67113 1
CUEMH 75MANE MBAcK D.12.21 84,0.
13.1.2 PAIEMENT CHQ N. 0300399 pA, IAsE WU672 301'
KHADINM
3-2PATIM21T CMiGN 00 003806 57AV- s EC ev726 1
K31 UEDA FAyE,, 12 21j 8 4,02
12 Cheque: 3003 /A73
15.12 VOC21758/21 VIREME USSIO 0 1S S 7,01 31. 21 390,000.10
EQU7I PEM ENTS- 73,469.001
15.12 7 V0c21759/21 VIIREMENT FAVEUR3 Ejt -NDI731 -1014 34.13.23
UDYOG LIMITED.2
12.12 PAIEMENT CHQ N. 0000384 FA.1.NDA B6724 392,0c.
17.12 Cque: 0021,410,000
22.12iVirements MultiPLes V/VIRT SA 1612.21 L
320211300600/V A 9103600 23.12.21 10,667,146 00
23.12PAIEMENT CHQ N. 0000387 . 2PA DW1260 22.12.21 84,000
Rou pr t1 306,787.1000 0 0
Sau[ er u c mission~
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90
Projet d'Appui nu Secteur de LElectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
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91
Projet д'Appui аи 5ecteur де 1'Electricikë �РАSЕ)
Rнpport г3'nvйit аиг 1е�,5 ëhats firyпnciers аи 31 dice�пz$re 2р21
RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU
COMPTE SPECIAL IDA PASE 2
92
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricitè (PASE)
ibpport d'audit sur les états f"î[iancierý au 31 décembre 2021
SENELEC - Unités de Gestions des Projets du PASE - Sénégal
ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 31/1212021
COMPTE BANCAIRE 521120 Q BANQUIE CD BOA 2- PASE 2)
C ompte N'
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so7e 8 B50 1 174 0 585
3432021 Chnqo 732021 02 EA 317 001A IOY0 214 020
3120021 Ch6que 1122021 51STUl-(PA, E) 11S4 )00
29;0,022 Clilque 3102021 O rouponA' 12 20
Mí11r2021 C!l N0C000378 0D Em> MrlNiATE P'U00 1000003n
>31'112121 DP 44132202 11 r4m N'5 Par t 191 0 0 200
3111220,0 FM1raooae esa3>10 par00a1BO 0n141:
31/122022 F11>ban cores S resrIL r 2B1 A0en 17
311024021 FRAlSBANOCAIEAR20TTURPARo 06410 200
3001/2221 Dobio000ReglerMht racturs N 1 1671511
301/2121 Relethent 1acture N 20340
0ou8-Tala1 20070565 1301795120 Sous-Total 19o4ol7025
RasponosablA1'uinLsn CCA.
Too,ProEdité le 51/02/2022 à15:37
93
Projet d'Ap pui au Secteur de l'Electricité {PASE)
Rpport d'audit sur les états financiers lo 31 décembre 2021
ANNEXE 6 : NOTES SUR L'ETAT DU
SOUS COMPTE SPECIAL IDA PASE 2
94
Projet d ppui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états fiuanciers au 31 décembre 2021
ETAT DE TRESORERIE DU SOUS COMPTE PASE 2 AU 31 DECEMBRE 2021
Montant
Libellés Notes F CFA
au 31/12/2021
RESSOURCES
Solde à nouveau au 0 1/01/21 6.1 66 535 310
Approvisionnement compte
Total ressources (A) 6.1 66535310
DEPENSES
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 6.2.1 8 636 960
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2021 6.2.2 4 606 000
Total dépenses (B) 6.2 13 242 960
Solde comptable au 31/12/2021 (C) = (A) -(B) 6.3 53 292 350
Total solde de l'état de rapprochement bancaire au
31/12/2021 6_ .4 53 292 350
95
Projet d'Appui au Secteur de 'E[ectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
7.1. Ressources
Le cumul des ressources disponibles pour le projet dans le sous compte PASE 2 pour la
période allant du l'janvier au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA 66 535 310 et est constitué
du solde de clôture du sous compte au 31 décembre 2020.
7.2. Dépenses
Le cumul des dépenses effectuées sur le sous compte au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA
13 242 960 et s'analyse comme suit:
Montant
Libellés Monan
F CFA
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 8 636 960 6.2.1
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 4606000 6.2.2
2021
Total dépenses 13 242 960
7.2.1. RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 2021
Le montant total des dépenses présentées à la Banque sur la période allant du 1" janvier au 31
décembre 2021 s'élève à F CFA 8 636 960. Il s'agit des rapports de suivi financier des trois
premiers trimestres de l'exercice 2021. Ces dépenses se présentent comme suit:
Libellés Montant
F CFA
RSF au 30/03/2021 3 472 260
RSF au 30/06/2021 2 863 000
RSF au 30/09/2021 2301 700
Total 8 636 960
Ces dépenses sont imputées à la catégorie 3 du projet « Services de consultant et formation»
7.2.2. RSF envoyé à la Banque après la clôture de l'exercice 2021
Le montant total des dépenses présentées à la Banque après la clôture de l'exercice s'élève à F
CFA 4 606 000. Il s'agit des dépenses présentées dans le rapport de suivi financier du
quatrième trimestre de l'exercice 2021 dans la catégorie 3 du projet « Services de consultants
et formation ».
7.3. Solde comptable au 31 décembre 2021
96
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Le solde comptable du sous compte PASE 2 au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA
53 292 350 et représente la différence entre le total des ressources disponible pour le projet
durant la période de F CFA 66 535 310 et le total des dépenses effectuées de F CFA
13242960.
7.4. Solde de l'état de rapprochement bancaire au 31 décembre 2021
Le solde de l'état de rapprochement bancaire s'élève à F CFA 53 292 350.
Commentaires:
Les suspens bancaires ci-après méritent d'être portés à votre attention afin d'être apurés avant
la clôture des comptes bancaires du projet:
Date Libelle Débit Crédit
30/04/2021 Honoraires relatifs au procès-verbal 43 000
30/09/2021 Frais bancaires à restituer par la banque 2 725
Sous compte UEP PASE BOA 43 000 2 725
Nous recommandons à l'UEP de prendre les mesures nécessaires à l'apurement de ces
suspens notamment en se rapprochant de la banque et du bénéficiaire du chèque présenté ci-
dessus.
97
Projet d'Appui au Secteur de P'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
RELEVÉ BANCAIRE DU SOUS COMPTE
SPECIAL IDA PASE 2
98
Projet d'Appui au Secteur de l'Eletricité (PASE)
Rapport d'audit sur les état- financiers au 31 décembre 2021
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77
Projet д'Appui лгrs Secteur ds ]"Electricit�ë (P.�SE)
��� ��� �� Rяppart д'лuEiit sur 1es ëtлts Гnлnciers аи 31 dëcenгbre 2021.
RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU
SOUS COMPTE SPECIAL IDA PASE 2
100
Projet d'Appui au Secteur de 1'1,',Iectricitë (PASE)
Rapport d'audit bur leb états financiers au 31 décembre 2021
SENELEC - Unités de Gestions des Projets du PASE - SL4négal
ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 3111212021
COMPTE BANCAIRE 521130 (-SOUS COMPTE UEP PASE BDA
Compte N'
11512~ ~~ ag 1/1fý5 %23ý
Sr2O- 53 5125 ELr w 292 35
21/172021 CHEQUEN°000455REVuF2ANQI, l0g5
o ..Q 223 302 53 515 35. 53 292 3 3
553 3 323323 SpId,cor'Igé 53203233
ReJspoobOAdni rstras et CrfdrH,02,
TmPro Edité le 0110212022 å 15:39
101
Projet d'Appui au Secteur de ' Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers iu 31 décembre 2021
ANNEXE 7: NOTES SUR L'ETAT DU
COMPTE SPECIAL BEI PASE 2
102
Projet d' Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE SPECIAL BEI PASE 2 AU 31 DECEMBRE
2021
Montant
Libellés Notes F CFA
au 31/12/2021
RESSOURCES
Solde à nouveau au 01/01/21 7.11. 5 860 912 204
Avances de fonds reçues de la Banque Européenne 7.1.2 Il 041 269 439
d'Investissement (BEI)
Total ressources (A) 7.1 16 902 181 643
DEPENSES
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 7.2.1 7 894 006 589
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2021 7.2.2 3 190 437 097
Total dépenses (B) 7.2 Il 084 443 686
Solde comptable au 31/12/2020 (C) = (A) -(B) 7.3 5 817 737 957
Total solde de l'état de rapprochement bancaire 7.4 5 817 734 957
au 31/12/2021
Différence expliquée 7.5 -3 000
103
Projet d'Appui au Secteur de lElectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états finan ciers au 31 décembre 2021
7.1. Ressources
Le cumul des ressources disponibles pour le projet dans le compte spécial BEI PASE 2 pour
la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA 16 902 181 643 et
s'analyse comme suit:
Libellés Montant F CFA Notes
Solde à nouveau au 01/01/2021 5 860912204 7.1.1.
Avances de fonds reçues de la BEI Il 041 269 439 7.1.2.
Total ressources 16 902 181 643
7.1.1. Report à nouveau
Le solde d'ouverture au 1" janvier 2021 est positif de F CFA 5 860 912 204 et représente le
solde du Compte Désigné au 31 décembre 2020.
7.1.2. Avances de fonds reçues de la BEI
Les fonds reçus dans le compte spécial au cours de l'exercice 2021 s'élèvent à F CFA
Il 041 269 439 et sont relatifs à la demande de versement n°3 d'euros 16 832 306,75 adressée
à la BEI à la date du 15 juillet 2021 et réceptionnée dans le compte bancaire le 02 Aout 2021.
7.2. Dépenses
Le cumul des dépenses effectuées sur le compte spécial au 31 décembre 2021 s'élève à F
CFA Il 084 443 686 et s'analyse comme suit:
Montant
Libellés Notes
F CFA
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 7 894 006 589 7.2.1
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2021 3 190 437 097 7.2.2
Total dépenses 11 084 443 686
7.2.1. RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 2021
Le montant total des dépenses présentées à la Banque sur la période allant du 1' janvier au 31
décembre 2021 s'élève à F CFA 7 894 006 589. Il s'agit des rapports de suivi financier des
trois premiers trimestres de l'exercice 2021. Ces dépenses se présentent comme suit
104
Projet d'Appui au Secteur de l'Elech-icité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Montant
F CFA
RSF au 30/03/2021 447 690 138
RSF au 30/06/2021 5 079 612 991
RSF au 30/09/2021 2 366 703 460
Total 7 894 006 589
La répartition de ces dépenses par catégorie est la suivante
Libellés Montant
F CFA
Catégorie 1 Fournitures 0
Catégorie 2 Travaux et services autres que consultant 7 947 885 370
Catégorie 3 Services de consultant et formation -53 878 781
Total dépenses par catégories au 30/09/2021 7 894 006 589
7.2.2. RSF envoyé à la Banque après la clôture de l'exercice 2021
Le montant total des dépenses présentées à la Banque après la clôture de l'exercice s'élève à F
CFA 3 190 437 097. Il s'agit des dépenses présentées dans le rapport de suivi financier du
quatrième trimestre de l'exercice 2021.
La répartition de ces dépenses par catégorie est la suivante
Libellés Montant
F CFA
Catégorie 1 Fournitures 693 168 884
Catégorie 2 Travaux et services autres que consultant 2 491 069 488
Catégorie 3 Services de consultant et formation 6 198 725
Total dépenses par catégories au 31/12/2021 3 190 437 097
7.3. Solde comptable au 31 décembre 2021
Le solde comptable du compte spécial BEI PASE 2 au 31 décembre 2021 s'élève à F
CFA5 817 737 957 et représente la différence entre le total des ressources disponible pour le
projet durant la période de F CFA 16 902 181 643 et le total des dépenses effectuées de F
CFA 11 084 443 686.
105
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rajpurt d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
7.4. Solde de l'état de rapprochement bancaire au 31 décembre 2021
Le solde de l'état de rapprochement bancaire s'élève à F CFA 5 817 734 957.
Commentaires :
Un suspens bancaire d'un montant de F CFA 5 205 765 relatif à la demande de paiement
N°216202 adressée à la DODP en règlement au groupement ETM demeure dans les comptes
depuis le 19/06/2020.
Nous recommandons à l'UEP de se rapprocher de la DODP afin d'apurer ce suspens
7.5. Différence expliquée
La différence de F CFA 3 000 entre le solde comptable de F CFA 5 817 737 957 et le solde
rapproché de F CFA 5 817 737 957 se détaille comme suit:
N0 PIECE DATE LIBELLE DEBIT CREDIT
Standard
31/05/2021 PASE/EIUL/2020-
1 367 -010065 21/Remb/005 / EAST
INDIA UDYOG
LIMITED (PASE) 10 678
Standard
PASE/EIUL/2020-
2 369 31/03/2021 21/Remb/005 / EAST
-010098 INDIA UDYOG
LIMITED (PASE) - 1 068 796
Standard
PASE/EIUL/2020-
3 372 31/05/2021 21/Remb/005 / EAST
-010104 INDIA UDYOG
LIMITED (PASE) 1 057 118
Facture N°7000037 du
4 19/11/2020 Groupement
CEGELEC-OMEXOM
LOCAL (PASE) 71 926 624
Règlement Facture
N°7000037 du
5 10/12/2020 Groupement
CEGELEC-OMEXOM
LOCAL (PASE) 71 924 624
TOTAL 72 992 420 72 995 420
SOLDE -3000 _
106
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 deceibre 2021
RELEVÉ BANCAIRE DU COMPTE
SPECIAL BEI PASE 2
107
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
RELEVÉ DE COMPTE
Pérode du 01/12/2021 Au 31/12/2021
BNDE
BNDE AGENCE PRINCIPALE
BNDE AGENCE PRINCIPALE-
SENEGAL
Identifiant national de compce bancaire - RIB Titulaire du compte (Account Owner)
PROTI' SENEGAL ELECTRICIiY MODERNISATION (PASE)
Banque Agence Compte Gid - B
SN169 31001 0013D2320101 71 RUE RENE NDIAYE X CARDE
IBAN BIC SENEGAL
SNO8 SN169 01001 001302320 101 71 BNOXSNDA
COMPTE A VUE INSTITUTIONNELS
7ae~Å t leviepdaloD 0b0 Créd,I Seic1 v
Sold o 0/1 0218 D99 350 524
02s12 2021 02/12"2021 VIREMENT RTG, 439 074 719 7 659 975 S0$
991122021 081122021 VIREMENT RTCS 094 479 575 7 05 197 233
13/12/2021 10/12/2021 'TRF HORS UEMGA VRT E 2100 1265 220 86541 7 042 331 B9ý
ieet en Fav de CEGrELEC
Mleld iNOCE C NR224001872 01U 29/0712021 POGUR
CREAICN0 POSTE
1021/2021 14'12/2021 TRF HOR$ UEMOA VRTO E01001279 311 0 10 718 I 91 2110
313100 10171
Virmemen udeCEGELEC
577807,11 Euo
FACTURE NR 2240018321 'J1? 0821 EATION
KOSTE INJrC
17i22021 16/122021 FRAN OR 21000433 4 592 0 Si 0116 509
V,renent en Fav de CEGELEC
7.03 Eu.m
Moi 111IREMENT TRF21001279EUR 577 B07.1i DU
15/1I2/2021
2912/1021 29/1272021 VIREMLNT AUIRE RANOLE 37 441 7561 60323 574 753
FAV LAST 0ND0 UDYOG LIMI D1
ECOBANKR OUM EL
2922021 20/122202 i V!REMENT AJTRE BANQUE 775440 610 3'J1 313
FV:CASWI5 EOU.PEMIENTSi
$GBS ROUME ENTREPRISE
29112/2021 2912/2021 VIREMENT AUTRE BANQUE 23163836 5 93 137 477
F AV CEGELEG
IC 00SPRESTIGE
Tlal des opérabons 1506 213 047 0
Nuv.au solde en FRANC CFA BCEAO Au 31/12201 r 693 137 477
Page 1 sur i
108
Projet d'Appui au Seeteur de 1'Electricité (PASE)
Rapport tJ'dtudit sur les Otats financiers au 3 ldécemrbre 2021
RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU
COMPTE SPECIAL BEI PASE 2
109
Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
SENELEC - Unités de Gestions des Projets du PASE - Sénègal
ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 3111212021
COMPTE BANCAIRE 521140 (- BEI Banque BNDE
Compto N' Pa 11
Sc3di ol51vbar're 6593137477 So de an5ns I15ra $817 734 957
'7202 Chiq15 2122 %U ETM " 5 211
?2 2021 R5gI.-ns DP N2'438-2021 2e 1 12 22 $1 693 58
1n12T2o21 EPdtit22l1- gln leela am N 23< 12:41
2212 221 52P 2ï4221 5icen Faciu'.EN21 1 22 <
U20or d'¯udi bsuare vlrer lécaux finangulara 31 249re 2021
32"00 0 212 bndrgemr- !> :+2i'r7<- 9
SosTol 723 3 112 6250 445115 SouñTotl 517127352
$21d5 carrig I 517 734 317 Sold ccrr1g4 I 417 734 917
I ~'52 i 12. ' .
TomPro Edit le 25104/2022 à 12:41
110
Projet d'Appui alu Secteur de l'Electricité (PASF)
Rapport dl'atldit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ANNEXE 8: NOTES SUR L'ETAT DE
CONTREPARTIE
111
Projet d'Appui au Secteur [le J'Electricité (PASE)
Rappor d'audil sur les états financiers au 31 décembre 202f
ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE DE CONTREPARTIE ETAT
AU 31 DECEMBRE 2021
Montant
Libellés Notes F CFA au
31/12/2021
RESSOURCES
Solde à nouveau au 01/01/21 8.1.1. 2 127 587 513
Avances de fonds reçues de l'Etat 0
Intérêts créditeurs reçus 8.1.2 34 856 403
Total ressources (A) 8.1 2 162 443 916
DEPENSES
RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 8.2.1 343 461 996
RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2021 8.2.2 117 993 210
Total dépenses (B) 8.2 461 455 206
Solde comptable au 31/12/2021 (C) = (A) -(B) 8.3 1 700 988 710
Total solde du relevé bancaire au 31/12/2021 (D) 8.4 1 700 988 710
112
Projet d'Appui au Secteur de PFlectricité (PASE)
Rapport d'audit sur Les états financiers au 31 décembre 2021
NOTES SUR LE COMPTE CONTREPARTIE
8.1. RESSOURCES
Le cumul des ressources disponibles pour le projet pour la période allant du 1c janvier au 31
décembre 2021 s'élève à F CFA 2 162 443 916 et s'analyse comme suit:
Libellés Montant Notes
Solde à nouveau au 01/01/2021 2 127587513 8.1.1.
Intérêts créditeurs reçus 34 856 403 8.1.2.
Total ressources 2 162 443 916
Commentaires
Les fonds de contrepartie prévus pour le PASE 2 ne sont pas entièrement mobilisés. La
contrepartie nationale d'un montant de F CFA 1 800 000 000 inscrit dans le budget de 'Etat
an titre de l'exercice 2021 n'a pas été versée par ce dernier.
8.1.1. Report à nouveau
Le solde d'ouverture au 1" janvier 2021 est positif de F CFA 2 127 587 513 et représente le
solde du compte de contrepartie au 31 décembre 2020.
8.1.2. Intérêts créditeurs
Les intérêts créditeurs reçus dans le compte de contrepartie de l'état au cours de l'exercice
2021 se chiffrent à F CFA 34 856 403 et se décomposent comme suit:
Montant
Date Description F CFA
31/01/2021 Intérêts créditeurs reçus 3 329 128
28/02/2021 Intérêts créditeurs reçus 13 1 821
28/02/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 718 386
31/03/2021 Intérêts créditeurs reçus 3 012 415
30/04/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 881 324
31/05/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 963 277
30/06/2021 Intérêts créditeurs reçus 119 905
30/06/2021 Intérêts créditeurs reçus 114
30/06/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 826 817
31/07/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 915 670
113
Projet d'Appui au Secteur de 1'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
31/08/2021 Intérêts créditeurs reçus 115 024
31/08/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 894 927
30/09/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 735 489
29/10/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 806 254
17/11/2021 Intérêts créditeurs reçus 113 360
30/11/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 659 588
31/12/2021 Intérêts créditeurs reçus 2 632 904
Total intérêts créditeurs reçus 34 856 403
8.2. DÉPENSES
Le cumul des dépenses effectuées sur le Compte de contrepartie au 31 décembre 2021 s'élève
à F CFA 461 455 206 et s'analyse comme suit :
Libellés Montant Notes
F CFA
RSF envoyés à la Banque 343 461 996 8.2.1
RSF non envoyé à la Banque au 31 décembre 2021 117993 210 8.2.2
Total dépenses 461 455 206
8.2.1. RSF envoyés à la Banque au courant de l'exercice
Le montant total des dépenses effectuées sur le Compte de contrepartie et présentées à la
Banque au courant de l'exercice 2021 s'élève à F CFA 343 461 996. Il s'agit des
décaissements effectués sur le Compte de contrepartie état et présentés dans les rapports de
suivi financier des trois premiers trimestres de l'exercice 2021. Ces dépenses se présentent
comme suit:
Libellés Montant F CFA
RSF au 30/03/2021 230 417 384
RSF au 30/06/2021 49 337 214
RSF au 30/09/2021 63 707 398
Total 343 461 996
Ces dépenses concernent la Catégorie 2 « travaux et services autres que consultants »
114
Projet d'Appui au Secteur de 1Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
8.2.2. RSF envoyé à la Banque après la clôture de l'exercice
Le montant total des dépenses effectuées sur le Compte de contrepartie, présentées à la
Banque après la clôture de l'exercice s'élève à F CFA 117 993 210. Il s'agit des dépenses
présentées dans le rapport de suivi financier du quatrième trimestre de l'exercice 2021.
Ces dépenses sont imputées dans la Catégorie 2 « travaux et services autres que consultants »
8.3. Solde comptable au 31 décembre 2021
Le solde comptable du compte contrepartie au 31 décembre 2021 s'élève à F CFA
1 700 988 710 et représente la différence entre le total des ressources disponibles pour le
projet durant la période de F CFA 2 162 443 916 et le total des dépenses effectuées de F CFA
461 455 206.
8.4. Solde corrigé de l'état de rapprochements bancaire
Le solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire du compte de contrepartie s'élève au 31
décembre 2021 à F CFA 1 700 988 710 et se détaille comme suit
Montant en
Libellé F CFA
Solde relevé bancaire au 31/12/2021 1 683 077 938
Banque Atlantique
Virement complémentaire à CMS -20 000
Frais bancaires prélevés à tort par la 14 625
banque sur demande de chéquier
Double paiement à CMS à 17 916 147
régulariser
Total Solde Rapproché 1 700 988 710
Commentaires
Nous recommandons à l'UEP de se rapprocher de la banque afin de se faire restituer les frais
bancaires prélevés à tort sur les fonds du projet.
Remarque : le montant de F CFA 17 916 147 relatif au double paiement a été restitué par la
banque en 2022.
115
Prajet d'Appui au Secteur de lElectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DE
CONTRE PARTIE AU 31/12/2021
116
Projet d'Appui au Secteur te l'Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 3t decembre 202]
Coipte N' 800 73 S 2 F %;NC -FA BCEAO (Xo
LA BANQUE ATLANTIQUE VOUS SOUHAITE PELU VE 12 ( pAge 1 au 201 12021
LA BIENVENUE ET VOUS REMERCIE POUR VOTRE
CONFIANCE ETVOTRE FIDELTE.
VOTRE SATISFACTION EST NOTRE PRIORITE
PROJET DAP SECT ELECTRIC
La Direcion SC MINISTERE DE L ECONOMIE ET
--- DAKAR
RELEVE DE COMPTE D[SPONIBLE PAR MA L DES FINANCES
Date iI R6erence Vlour DéC Credt
3012021 ANC,ENSOLD DU30-NOV21 4 3 CC
272 2321 NIRF 4963j2 Vid 'AV. M 0 Fa4S04 2722021 5 000 0000
32122221 NMERETSN N. n80682 DJONT TAXE 2280948 n:cet 3' 22021 2 032 904.0
TOTAL DEt MOVE MTS 5000 00000 2 532 90400
12 221 NOULEAU SOL, EAU 31-DEC-21 i 683 077 938,00
Saiu erreur 0ou omiss on1
117
Projet d'Appui au Secteur de' 'Electricité (PASE)
[apport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
ETAT DE RAPPROCHEMENT DU
COMPTE DE CONTRE PARTIE AU
31/12/2021
118
Projet d'Appui au Secteur de PElectricité (PASE)
Rappot,-t d'audit sur les états financiers au 31 décembr 2021
SENELEC - Unités de Gestions des Projets du PASE - Sénégal
ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU 31/12/2021
COMPIE BANCAIRE 521110 (- 6anque Atlanilque (ETAT GOUV SnégalJ)
N' Page 1/1
3 -T-1 WI "Qr -1 aMS4 p Tur
30/0/202 DEWMAOE[E CHEQu0ERNON 14 425
3G122021 Dou'4panmenlijCMS oan Or«1144
Sous-T 200n. 1 7109710 Sud7
Todmr Edité le 01i02J2022 å 15:36
119
Projet d'Appui au Secteur de I'Electricité (PASE)
Ripport daudir sur les états financiers au 31 décembre 2021
ANNEXE 9:
ATTESTATION DE SERVICE FAIT ET
LISTE DES INTERVENANTS
120
Projet d'Appui au Secteur de Electricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021
Direction Principale Equipements/
Projet d'Appui au Secteur de L'Electricité
Dakar, le 30 mai 2022
ATTESTATION DE SERVICE FAIT
Je soussignée, Monsieur lbrahina NDIAYE, Responsable
Administratif et Financier du « Projet d'Appui au Secteur de
I'Electricité (PASE) », au titre des Accords de Crédit N051450-SN
et N058920-SN atteste que le Cabinet Audit and Management
Consulting Services (AMCS) sis a la zone B, villa N°19 A Bis -
B.P. : 5676 Dakar-Fann -Sénégal -Tel. : (221) 33 869 10 55 - Fax
(221) 33 825 22 12 - Email : ancs@rangesrn, a effectué [audit des
états financiers du projet.
Je certifie également la présence des membres de l'équipe
conformément au tableau d'intervention ci-dessous.
Le Responsable Administratif et Financier
Société Anonyme au Capital de 175 236 340 500 Francs CFA
28, rue Vincens-BP 93 Dakar (Sénégal)-N0RC SN-DK-84-B-30-NINEA : 00140012G37-Tél (221) 33 839 31 20
Fax : (221) 33 823 12 67 - wwwsenelec.sn
121
Projet d'Appui au Secteur de [Electricité (PASE)
RZapport d'audit sur le, états financiers au 31 décembre 2021
Liste des intervenants du Cabinet AMCS
Prénoms et Noms Fonction Période
Du 19 au 22 avril 2022: élaboration de la note
Biaise DIADIQU Expert-comptable - de planification
Associé Du 09 mai au 19 mai 2022 : supervision des
rapports.
Du 19 au 22 avril 2022 : élaboration de la note
Marne Lala MBOW Manager de planification
Du 09 mai au 19 mai 2022 : supervision des
rapports.
Du 19 au 22 avril 2022 : élaboration de la note
de planification
Ndeye Aminata FALL Auditeur Sénior Du 25 avril au 06 mai 2022: exécution du
NDIAYE programme de travail
Du 09 mai au 19 mai 2022 : supervision des
rapports.
Emile BADIANE Auditeur Senior Du 25 avril au 06 mai 2022 : exécution du
programme de travail
Ndeye Aminata FALL Auditeur assistant Du 25 avril au 06 mai 2022 : exécution du
programme de travail
Youssoupha DIAGNE Auditeur assistant Du 25 avril au 06 mai 2022 : exécution du
programme de travail
Spécialiste en Du 25 avril au 06 mai 2022 : vérification des
Youssoupha BA passation des procédures de passation des marches
___________________marches
122
Projet d'Appui au Secteur de IElectricité (PASE)
Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2021