pwe REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L'AGRICULTURE PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE POUR LA PERIODE ALLANT DU ier JANVIER AU 30 JUIN 2021 CREDIT IDA: 5980-ZR (Financement Additionnel) Le 24 décembre 2022 pwc Sommaire Iè partie: Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant 1, Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états certifiés de dépenses 3. Rapport de l'Auditeur indépendant sur l'état des transactions du compte désigné Hiènie Partie : Vérifications spécifiques 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du Projet conformément aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale Annexes : . Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés de dépenses 4. Etats des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque mondiale 6. Liste des actifs immobilisés 7. Lettre de représentation pwc ère Partie : Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant pwc 1. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les étatsfinanciers pwc Monsieur Alfred KIBANGULA Coordonnateur National Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole « PARRSA-FA » Croisement des Avenues Batetela et Boulevard du 30 juin Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE ALLANT DU le, JANVIER AU 30 JUIN 2021 CREDIT IDA: s98o-ZR 1. Opinion avec réserve Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole, PARRSA-FA en sigle, comprenant le tableau des ressources et des emplois pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021, ainsi que le résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations complémentaires relatives aux états financiers. À notre avis, à l'exception de l'incidence des situations décrites dans la section « Fondement de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion avec réserve Nos travaux d'audit ont relevé les situations suivantes: 2.1. L'analyse du bilan au 30 juin 2021 nous a permis de constater les faits suivants: - Nous n'avons pas obtenu la justification des avances accordées à certains tiers en relation avec le Projet dont le solde se chiffre à USD 1.936.954 au 30 juin 202L. Ce solde comprend : les avances au personnel pour USD 794.267, les autres débiteurs pour USD 757.751 (Note 6 ci-dessous) et les fournisseurs, avances et acomptes pour USD 384-936. En outre, les transferts effectués par l'UNCP en faveur des UPEPs et refletés aux comptes de régularisations actives (USD 15.579.683) et passives (USD 15.497.242) présentent un solde net (débiteur) de USD 82.441 (Note 7 ci-dessous) qui n'est pas justifié. - Les comptes des fournisseurs et créditeurs divers présentant respectivement les soldes de USD 1.050.325 (Note 1o ci-dessous) et USD 143.694 au 30 juin 2021, ne sont pas analysés et justifiés. - Nous avons noté un écart de USD 3.604.056 entre la liste des immobilisations (annexe 6) affichant un total de USD 1.040.076 contre USD 4.644.132 au bilan au 30 juin 2021 (dont USD 2.224.161 pour les matériels, équipements et mobiliers et USD 2.419.971 des immobilisations corporelles). Par conséquent, nous n'avons pas pu obtenir l'assurance sur l'exhaustivité et l'existence des immobilisations inscrites au bilan au 30juin 2021. PricewaterliouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midena, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa 1, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 03726 45, w.pwe.com Société par Actions Smplifiée au capital variable de CLF 18600 000 - RCCM : CDIKIN(RCCM114-B-4773 - Nid. Nat, 01=832-N88290C - N' lmpôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda -Immeuble Infinily, 3"*" Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T (243)999309902 - (243)81 7103993 pwc Nous avons noté que ces situations sont en cours d'analyse et les ajustements éventuels pourront être pris en compte dans le rapport de la période de grâce du projet qui va du 1erjuillet au 31 décembre 2021, 2.2. La Coordination du Projet ne dispose pas des rapports de l'auditeur indépendant sur les ressources inscrites dans le rapport financier du Projet allouées aux partenaires du Projet (UNOPS et FAO) respectivement pour USD 12.704.243 et USD 191.928 au 30 juin 2021. Ces montants se retrouvent à l'actif du bilan dans le compte des autres débiteurs pour un montant total de USD 12.896.171 (Note 6 ci-dessous). Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PARRSA-FA conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve. 3. Observation Nous avons constaté un faible taux de décaissement des fonds par les bailleurs, soit 77% et un faible taux de réalisation des dépenses de 41%. Cette situation est expliquée essentiellement par le retard dans la planification des activités du Projet. 4. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers Les états financiers ont été établis par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe de leur présentation décrit dans la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation des états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de clôturer le Projet pour une raison ou une autre, et/ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à eux. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 5. Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises 2 Nos vérifications ont couvert entre autres les étapes suivantes : - Vérifier si le fonds des comptes du Projet (au niveau central, décentralisé à Gemena, Mobayi-Mbongo et Lisala) ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que les biens et services financés ont été acquis en respect des procédures de passation des marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et au règlement de passation de la Banque mondiale; S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses) : il doit exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et tous les rapports financiers ou techniques présentés à la Banque; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne: noter les contrôles existants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; S'assurer que (i) toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douanes applicables au Projet et (ii) toutes les recettes exceptionnelles (intérêts créditeurs du compte du Projet, ventes DAO...) ont été comptabilisées dans les livres du Projet; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de financement. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport de l'Auditeur indépendant. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16,ooo294 O PR Jo 195 msIa S/G cmibe bit. >e Le 24 décembre 2022 3 pwc ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; • nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; • nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états financiers conformément au principe de leur présentation décrit dans la Note 2 ci-dessous; U nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; M nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1 1 PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE « PARRSA-FA » Accord de crédit IDA 5980-ZR BILAN AU 30 JUIN 2021 COMPARE AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimés en Dollar américain) Mouvements (anvier ACTIF Notes ao/6/2021 31/12[2020 k5 eens(anie Immobilisations corporelles 3 2 224 161 1561 646 662 515 Matériels, équipements et mobiliers 4 2 419 971 2 214 761 205 210 Autres actifs immobilisés 5 51 487 891 46 936 803 4 551 088 Avances personnel 794 267 889 443 (95 176) Fournisseurs, avances et acomptes versés 384 936 294 095 90 841 Autres débiteurs 6 13 653 292 10 634 362 3 018 930 Autres régularisations 7 15579 683 12 604 645 2 975 038 Valeurs disponibles 8 2 507 27- 11A843 2 3923o TOTAL ACTIF 8_ß5_7_4 2535_-9R 13800976 PASSIF Fonds reçus de la Banque Mondiale 9 72 276 370 61 212 043 il 064 327 Autres charges directes 3818 3818 Recettes vente outillages agricoles 73639 59693 13946 Autres régularisations 7 15 497 242 12 479 541 3 017 701 Intérêts créditeurs 6486 1505 4981 Fournisseurs 10 1 050 325 1 266 842 (216 517) Autres créditeurs 14 6Q4 2 6 (83462 TOTAL PASSIF 05_574 0 Les notes i à 1o font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE « PARRSA-FA » Accord de crédit IDA 5980-ZR TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS PAR COMPOSANTES BILAN AU ao JUIN 2021 COMPARE AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en Dollar américain) Taux de Notes Réalisations PARRSA FAO UNOPS Budget Ecart réalisation Ressources Ressources disponibles au lerjanvier 2021 il 10 211 420 114 843 191 928 9 904 649 - - Réapprovisionnements du compte 9 i 064 328 8 264 734 - 2 799 594 14 313 776 3 249 448 77% Intérêts créditeurs - - - Régularisation 3 916 3916 - - - Recettes sur ventes DAO 4981 4981 - - - Recettes sur ventes de l'outillage agricole 1.945 1. l3 945 - - - - Total des ressources 21 208 Fc0 8 402 419 11928 12 704 243 14 313 776 3 240 448 77% Fournitures et équipements 3 648 652 648 652 - - 940 940 292 288 69% Travaux 4 280770 280770 - - 5390033 5109263 5% Services de consultants 5.1 2331781 2 331781 - - 4 165 251 1833470 56% Formations, séminaires et ateliers - 82 658 82 658 - - 124 000 41342 67% Frais de fonctionnement 5.2 1896 280 1896 280 - - 2 400 580 504 300 79% Coûts partagés (Cofinancement) 5.3 654 gr5 6r4 Qor - - 1 22.072 6R8 067 s1% Total Emplois 589 46 8o 0 46 - - 1431 776 841871%0 41% Fonds à justifier par les partenaires ;2- 19192S S_2ZQ4m4 Fonds disponibles au 30 juin 2021 25034T 230$Q3? - - Les notes i à 10 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE « PARRSA-FA » Accord de crédit IDA 5980-ZR TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS PAR CATEGORIES BILAN AU 3o JUIN 2021 COMPARE AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimé en Dollar américain) Taux de Notes Réalisations PARRSA FAO UNOPS Budget Ecart réalisation Ressources Ressources disponibles au er janvier 2021 il 10 211 420 114 843 191 928 9 904 649 - - Réapprovisionnements du compte 8 1i064 328 8264734 - 2799594 14 313 776 3249448 77% Régularisation 3916 3 916 - - - Recettes sur ventes DAO et intérêts créditeurs 4981 4 981 - - Recettes sur ventes de l'outillage agricole 1345 13 94 - - - - Total des ressources 21298 5O 8402419 1-9192 127ZO4 243 14 nia,776 3 2474487° Emplois Améliorer de la production végétale et animale (Composante 1) 3 263 476 3 263 476 - - 6 102 386 2 838 910 53% Améliorer l'infrastructure de commercialisation des produits - - - 5 924 196 5 924 196 -% agricoles (Composante 2) Développer les capacités du Ministères de l'Agriculture, Développement Rural et Pêche et Elevage et la Gestion du Projet 2 63n17 2 6,1 z70 - - 2 287 1() (44761 n15% (Composante 3) Total emplois S895046 5$85Ž46 - - 14 312 776 8418730 41% Fonds à justifier par les partenaires _&6§171- 1928 274 Fonds disponibles au 30juin 2021 ---33 ------_- -- Les notes i à 1o font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE « PARRSA » CREDIT IDA 5980-ZR NOTES EXPLICATIVES EXERCICE CLOS AU go JUIN 2021 1. PRESENTATION i.1. Contexte du Projet Le Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole, en sigle PARRSA-FA, est mis en œuvre par une Unité Nationale de Coordination du Projet (UNCP) et trois (3) Unités Provinciales d'Exécution de Projet (UPEP) qui ont été créées par arrêté ministériel n'0045/CAB/MINAGRI/2010 du 4 mars 2010. Ce Projet est exécuté dans les provinces du Nord Ubangi, Sud-Ubangi et la Mongala ainsi que dans le Pool Malebo à Kinshasa. L'Unité Nationale de Coordination du Projet (UNCP) est basée à Kinshasa et les unités Décentralisées de Coordination du Projet sont installées respectivement au Nord-Ubangi (Mobayi-Mbongo), Sud- Ubangi (Gemena) et Mongala (Lisala). Initialement, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait sollicité et obtenu de l'Association Internationale de Développement (IDA) un don en vue de financer le Projet PARRSA-FA pour lequel il avait été conclu, en date du 20 mai 2011, l'Accord de financement n°H555-ZR pour un montant total de DTS 77,3 millions équivalant à environ USD 120 millions pour une durée de 5 (cinq) ans. La date de clôture du Projet initialement prévue pour le 15 décembre 2015, avait été prolongée pour le 30 novembre 2017. Ainsi, afin de couvrir les coûts liés au changement d'échelle, à l'élargissement de l'aire du projet dans deux (2) nouveaux territoires (Libenge dans le Sud-Ubangi et Bongandanga dans la Mongala) et à la mise en œuvre de nouvelles activités visant à renforcer l'impact du projet initial et compte tenu des résultats satisfaisants, le Projet a reçu un financement additionnel (FA) pour un montant de DTS 55,8 millions équivalent USD 75 millions (crédit 598o-ZR) dont l'entrée en vigueur était prévue le 16 février 2018 et la date de clôture initiale le 16 mars 2020 a été prorogée au 31 décembre 2020 et enfin au 30 juin 2021. Le Projet a également reçu un don de l'Initiative Forestière Central (CAFI) d'un montant de USD 3,641 millions (Don TFoA4870) pour accroitre les avantages environnementaux des sous projets et accroitre la contribution du projet à la rééducation ou mitigation de la déforestation et dégradation des forêts et contribuer au développement durable. Le financement additionnel (FA) aidera à financer les coûts liés au changement d'échelle et à l'élargissement de l'aire du projet dans deux (2) nouveaux territoires (Libenge dans le Sud Ubangi et Bongandanga dans la Mongala) et à la mise en œuvre de nouvelles activités visant à renforcer l'impact du projet initial, qui a obtenu de bons résultats. Les principaux changements que le FA apportera au projet initial sont les suivants : i) une légère modification de l'objectif du Projet initial, qui était « accroître la productivité agricole et améliorer la commercialisation des productions végétales et animales de petits producteurs dans les zones ciblées », et qui devient « accroître la productivité agricole et améliorer la commercialisation des productions végétales et animales dans les régions visées », pour élargir le cadre des bénéficiaires du Projet ; ii) élargissement de l'aire du Projet à deux nouveaux territoires, Libenge et Bongandanga ; iii) renforcement du développement des chaînes de valeurs, dont les filières de cultures pérennes comme le café et le cacao ; iv) nouvelles activités pour s'attaquer à des questions transversales telles que les activités ayant un impact sur la nutrition, l'agriculture climato- intelligente, la parité entre les sexes et la création d'emplois ; v) mise en oeuvre d'une stratégie d'entretien des routes de desserte agricole, déjà préparée dans le cadre du projet initial ; et vi) ajout d'indicateurs de la réalisation de l'ODP et d'indicateurs de résultats intermédiaires, et ajustement de certains objectifs de résultats pour tenir compte des activités au titre du Financement Additionnel. 1.2. Objectif du Projet L'objectif de développement du Projet PARRSA-FA est d'accroitre la productivité agricole et d'améliorer la commercialisation des productions végétales et animales dans les régions visées. Le FA correspond bien au double objectif de la Banque mondiale: mettre fin à l'extrême pauvreté et promouvoir une croissance partagée. Il contribuera au recul de la pauvreté et à l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle par le développement des chaînes de valeurs agricoles. Cet objectif sera atteint à travers les trois composantes suivantes: Composante i Amélioration de la production agricole et animale Cette composante vise l'amélioration de la capacité de production des ménages dans les provinces du Sud Ubangi, Nord Ubangi, de la Mongala et dans le Pool Malebo à Kinshasa. Elle se subdivise en trois sous-composantes: (i) amélioration de la production par la mise à disposition des semences, de matériel végétal et de services de conseil ; (ii) amélioration de la production rizicole et maraichère dans le Pool Malebo (aménagement hydroagricole de la vallée de Linkana) ; et (iii) amélioration de la production animalière pour les petits ruminants (volaille). Composante 2 Amélioration des infrastructures de commercialisation L'objectif de cette composante est d'établir une liaison entre les zones de production en favorisant l'accès aux marchés dans les zones d'intervention du Projet, et en aval vers Kinshasa, et au nord vers Bangui en République Centrafricaine. Cette composante se subdivise en deux sous- composantes : (i) amélioration du réseau des routes de desseite agricole; (ii) construction des infrastructures de marchés. Composanten : Renforcement des capacités du Ministère de l'agriculture, Pêche et Elevage, du Développement Rural, Gestion du projet, suivi et évaluation Cette composante comprend deux sous-composantes : (i) Renforcer les capacités des services publics ; (ii) gestion du Projet, suivi et évaluation et communication. 1.3. Clôture du Projet Suivant l'accord signé avec la Banque mondiale, le Projet a arrêté ses activités à la date du 30 juin 2021 avec une période de grâce initialement de 3 mois. Dans sa correspondance réf:438/BM/RDC/RR/ID/LK/2021 du 2 novembre 2021, la Banque mondiale a prolongé la durée de cette période de grâce jusqu'au 31 décembre 2021 pour permettre la clôture de l'ensemble des activités du Projet. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1. Normes comptables La comptabilité du PARRSA-FA est tenue conformément aux normes comptables en vigueur en République Démocratique du Congo à savoir le SYSCOHADA. Les opérations sont enregistrées suivant le principe de la comptabilité à partie double. Les états financiers sont préparés sur la base d'une comptabilité d'engagement (accrual basis) pour prendre en compte les effets des transactions dès qu'elles se produisent et non lorsqu'intervient la liquidation. 2 2.2. Valorisation des transactions Les transactions effectuées sont enregistrées en comptabilité à leurs coûts d'acquisition. Il s'agit du prix d'achat direct augmenté de tous les frais connexes et, éventuellement diminué de toutes réductions obtenues. 2.3. Transactions en devises Les comptes sont tenus en dollar américain (USD). Les transactions en monnaie locale ou en devises étrangères autres que le dollar américain sont comptabilisées au cours indicatif de la Banque Centrale du Congo (BCC), en vigueur le jour de l'engagement de la transaction. Les soldes en devises autres que le dollar américain des fonds disponibles, des dettes et créances sont convertis en fin d'exercice au taux de la BCC, en vigueur à la date de clôture des comptes. 2.4. Amortissements et provisions pour stocks et pour créances douteuses PARRSA-FA, n'ayant pas pour objectif de générer des revenus, les amortissements et les provisions ne sont pas exigibles. Les provisions sur les stocks et créances douteuses ne sont pas applicables. 2.5. Etablissement des états financiers L'état des ressources et emplois est constitué de fonds disponibles en début de période, de mouvements de la période et des fonds disponibles en fin de période. L'état d'exécution budgétaire compare les montants cumulés des dépenses au budget du Projet. Les fonds gérés par les partenaires (Agences des Nations Unies) UNOPS et FAO dans le cadre de l'exécution du Projet sont exclusivement soumis aux procédures d'audit interne et externe au sein de ces Agences aux termes du règlement financier et des règles financières des partenaires de l'ONU. L'UNOPS et FAO sont tenus de procéder annuellement à la réalisation de l'audit de leurs états financiers et de transmettre les rapports d'audit au Projet (UNCP) qui se charge de leur transmission à la Banque mondiale et au Gouvernement. Le contrat signé entre le gouvernement congolais et l'UNOPS dans son article n sur les obligations des reportages financiers stipule que l'UNCP fera réaliser une fois l'an un audit financier et de gestion de l'ensemble des activités du Projet. L'audit pour les composantes gérées par I'UNOPS sera réalisé par un auditeur indépendant recruté par l'Organisme des Nations Unies selon ses procédures. Il est à noter que le rapport d'audit devra être transmis à I'UNCP au plus tard le 25 juin suivant la fin de chaque exercice. 3 3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le solde de USD 2.224.161 de ce poste au 30 juin 2021 se rapporte aux différents travaux d'aménagements et constructions des bâtiments réalisés au niveau des UPEPs (provinces) et à l'UNCP (Kinshasa). Il se détaille comme suit: Désignation Montant (USD) Travaux 1055 930 Construction bâtiments Administratifs 739 554 Construction bâtiments agricoles et 428 677 Infrastructures Total 2_224161 Les mouvements de ce poste du 1- janvier au 30 juin 2021 se détaillent comme suit: Désignation Mouvements (USD) UPEP Mongala (a) 396 652 UPEP Sud-Ubangi (b) 151 037 UPEP Nord-Ubangi 71 352 UNCP (Kinshasa) 29 611 Sous total 648 652 Autres 13863 Sous total 13863 Total général 662515 (a) Les dépenses effectuées par l'UPEP Mongala de USD 396.652 sont relatives aux travaux de construction des entrepôts pour USD 182.821, aux travaux de construction des murs et abattoirs pour USD 115.998, à la construction des forages d'eau dans les abattoirs pour USD 49.360 et aux travaux de construction de laboratoire de SENASEM pour USD 48.473. (b) Les dépenses effectuées par l'UPEP Sub-Ubangi se rapportent essentiellement aux travaux supplémentaires de construction de la clôture et pose de carrelage dans les aires d'abattage de l'abattoir et le forage de puits d'eau avec pompe dans l'abattoir de Karama et Gbadolite. 4. MATERIELS, EQUIPEMENTS ET MOBILIERS Le solde de USD 2.419.971 au 30 juin 2021 de ce poste se rapporte aux acquisitions des matériels, équipements et mobiliers à l'UNCP (Kinshasa) et dans les trois provinces (Nord-Ubangi, Sub-Ubangi et Mongala). Il se détaille comme suit: 4 Désignation Montant (USD) Matériel roulant 1 988 445 Autres matériels et équipements 332 617 Equipements Informatiques 21 405 Matériels et mobiliers de bureau 77-504 Total 2 419 971 Les mouvements de ce poste du ierjanvier au 30 juin 2021 se détaillent comme suit: Désignation Mouvements (USD) UPEP Mongala (a) 232337 UNCP (Kinshasa) 41 301 UNCP (Kinshasa) 7 132 Sous total 20 Autres engagements ( (6b Sous total (75s6o) Total général (a) Les dépenses effectuées par l'UPEP Mongala se rapportent aux travaux de construction des forages équipés des pompes solaires dans les abattoirs de Lisala et Bumba pour USD 74.062, construction du laboratoire d'Essais de semence pour le Service National de Semence (SENASEM) pour USD 68.238, travaux de construction murs de clôture bureaux de l'ONAPAC (Office National des Produits Agricoles du Congo), de l'Inspection Provinciale et du SENASEM pour USD 56.715 et autres pour USD 33.322. (b) Les « autres engagements » se rapportent aux dépenses prises en charges en 2020 dont le paiement est intervenu en 2021. 5 5. AUTRES ACTIFS IMMOBILISES Le solde de ce poste se rapporte aux charges immobilisées par le Projet au' 30 juin 2021. Il se détaille comme suit: Désignation Montant (USD Dépenses en service (Consultant) 29 899 274 Dépenses autres services extérieurs 9 481741 Dépenses achat fournitures 6 041 409 Autres actifs immobilisés 4551088 Dépenses du personnel 1143 129 Dépenses de transport 113 195 Autres 258 oss Total 51487-891 Les mouvements de ce poste du le,janvier au 30juin 2021 se détaillent comme suit: Libellés Note 3)/06Q/2021 Services de consultants (5.1) 2 331 781 Formations, séminaires et ateliers 82 658 Frais de fonctionnement (5.2) 1 896 280 Coûts partagés (5-3) _ 654gos .4 , 4t6 624 Sous total charges immobilisées Avances à justifier (54) 4456) Sous total (145S36 Total 4 5v1088 5.1. Les dépenses relatives aux services des consultants se rapportent à la prise en charge des honoraires des consultants, charges locatives, frais d'entretien, etc. Elles se détaillent comme suit : Désignation Montant UNCP (Kinshasa) 1 995 477 UPEP Mongala (Lisala) 132 162 UPEP Sud-Ubangi 112 342 UPEP Nord-Ubangi (Gbadolite) 91 8oo Total 2331781 6 5.2. Les dépenses de fonctionnement concernent les frais engagés pour l'achat des consommables, frais d'entretien, carburant, assurances véhicules, fournitures de bureau, connexion internet, frais de gardiennage, entretiens bureaux, rafraichissements pendant les réunions, entretiens et réparations des matériels de bureau et informatique, missions de suivi et supervision, produits d'entretien, cartes de communication et l'entretien des groupes électrogènes. Ces dépenses se détaillent comme suit Montant Désignation (USD) 676 7o8 UNCP (Kinshasa) UPEP Mongala (Lisala) 496 869 UPEP Nord-Ubangi (Gbadolite) 436 013 UPEP Sud-Ubangi 286 600 189628o Total 5.3. Les coûts partagés ou dépenses de "co-financement" de USD 654.905 représentent les financements pour la production des boutures de manioc en faveur des pépiniéristes et des agri multiplicateurs. Ils se détaillent comme suit: Montant Désignation (USD) 282482 UNCP (Kinshasa) UPEP Sud-Ubangi 223 721 UPEP Mongala (Lisala) 137377 UPEP Nord-Ubangi (Gbadolite) 11325 654905 Total 5.4. La variation des « avances à justifier » de USD 414.536 pendant la période est relative principalement aux fonds versés aux consultants (personnel) pour l'exécution des activités (organisations ateliers, formations etc.) du Projet non justifiés au 30 juin 2021. 6. AUTRES DEBITEURS Le solde de ce poste au 30 juin 2021 de USD 13.653.292 est constitué des fonds mis à la disposition des partenaires et agents du Ministère de l'Agriculture pour la réalisation des activités et non justifiés à la clôture du Projet au 30 juin 2021. Il se détaille comme suit: Désignation Montant (USD) UNOPS 12704243 FAO 191298 Agents du Ministère de l'Agriculture 80 6o8 Autres 6714.1 Total 11653 2Q2 7 7. AUTRES REGULARISATIONS Les comptes des autres régularisations au 30 juin 2021 à l'actif pour USD 15.579.683 et au passif pour USD 15.497.242 se rapportent aux opérations de liaison passées entre 1VUNCP et les UPEPs. Le solde net (débiteur) de USD 82.441 représente les transferts des fonds effectués par l'Unité Nationale de Coordination du Projet « UNCP » en faveur des UPEP pour la réalisation des activités du projet. 8. VALEURS (FONDS) DISPONIBLES Le solde disponible au 30 juin 2021 se détaille comme suit: Montant (USD) Désignation Banque, compte désigné 1 964 200 Banques (comptes des UPEPs) 462 563 Caisses des UPEP 486 Sous-total PARRSA-FA 2427 249 DAO et Intérêts créditeurs 80 124 Sous-total autres ressources (Compte intérêts créditeurs) 80 124 Total fonds disponibles 2 o7 373 9. FONDS RECUS DE LA BANQUE MONDIALE Les financements reçus du bailleur en 2021 (du iprjanvier au 3o juin) se présentent comme suit: N° DRF Date valeur Bénéficiaire Montant (USD) 143 3 février 2021 PARRSA-FA PRET 789 302 143 Bis 18 février 2021 PARRSA-FA PRET 315721 144 25 février 2021 PARRSA-FA PRET 4591 145 25 février 2021 PARRSA-FA PRET 60 413 146 25 février 2021 PARRSA-FA PRET 448 751 147 5Umars 2021 PARRSA-FA PRET 1500000 148 29 mars 2021 PARRSA-FA PRET 168 58o 149 29 mars 2021 PARRSA-FA PRET 48 017 150 29 mars 2021 FARRSA-FA PRET 186 406 151 30 mars 2021 PARRSA-FA PRET 88 342 152 17 mai 2021 PARRSA-FA PRET 280 735 153 l7 mai 2021 PARRSA-FA PRET 1o8 286 154 17 mai 2021 PARRSA-FA PRET 330 1o6 156 7jl.uin 2021 PARRSA-FA PRET 261447 157 7uin2021 PARRSA-FA PRET 976 550 158 7 juin 2021 PARRSA-FA PRET 539 263 159 7 jUin 2021 PARRSA-FA PRET 177207 16o 7 juin 2021 PARRSA-FA PRET 1o8 679 161 10 juin 2021 PARRSA-FA PRET 594 290 162 16 juin 2021 PARRSA-FA PRET _y 048 Total compte désigné 8 264734 8 Total UNCP 8 264 734 N° DRF Date valeur Bénéficiaire Montant (USD) 022 UNOPS 9 avril 2021 UNOPS 2 799 593 ¯¯ ¯ Total UNOPS 2799594 Total 2021 Il 064 327 1o. FOURNISSEURS Le solde « fournisseurs » au 30 juin 2021 est constitué des dettes du Projet vis-à-vis de ses fournisseurs pour les biens livrés et les services rendus non encore payés à la clôture des comptes au 30 juin 2021. Il se détaille comme suit: Désignation Montant (IJSD 590298 Fournisseurs ordinaires Fournisseurs des travaux (UNOPS) 457 293 Autres __224 Total 1050 2r5 Le solde des fournisseurs ordinaires au 30 juin 2021 de USD 590.298 représente les dettes envers les fournisseurs notamment Experience in Technology pour USD 60.603, ODCS Asbl pour USD 32.757, Gotech Sarl pour USD 31,090, ONGD MMFC pour USD 28.354, UDEF ONGD pour USD 21.250, FONDELIS pour USD 21.210, AGECOSA pour USD 20.881. t1. SOLDE D'OUVERTURE (RESSOURCES DISPONIBLES AU ier JANVIER 2021) Il s'agit du montant disponible en banques de PARRSA FA à l'ouverture (au ieljanvier 2021) et du report des avances de fonds octroyées aux partenaires UNOPS et FAO non utilisées à la clôture 2020. Il se détaille comme suit: Désignation Montant (USD Banque, compte désigné 48 686 Banques (comptes des UPEPs) 3 905 Caisse (UNCP) 3 Caisses des UPEP 1 051 Intérêt créditeurs 1 505 Recettes vente outillages rg 6qa Sous-total PARRSA 114843 FAO 191928 Sous-total FAO 191_928 UNOPS 994649 Sous-total UNOPS 99o4649 Total 10 211_42 9 12. IMPACT DE LA PANDEMIE DE COVID-19 SUR LES ETATS FINANCIERS AU 30 JUIN 2021 ET SUR LA CONTINUITE DES ACTIVITES DU PROJET Le monde entier y compris notre pays, la République Démocratique du Congo, a vécu une période difficile depuis décembre 2019. Les premiers cas de Covid en RDC ont été détectés en mars 2020. Des mesures et restrictions ont été imposées suite à la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, certains projets et programmes dépendant totalement des fonds des Bailleurs qui sont généralement à l'étranger ont connu des difficultés pour effectuer des virements en faveur de leurs partenaires. Les mesures prises par les autorités congolaises dont celles du confinement partiel, des restrictions internationales imposées à cause de la pandémie de COVID-19 et le ralentissement économique mondial, qui a eu un impact sur des secteurs clés de l'économie du monde, ont créé un environnement difficile en RDC. Le Projet a connu un grand retard dans l'organisation de certaines activités (formations, ateliers, conférences) suite aux mesures imposées par les autorités gouvernementales. Concernant la continuité des activités du Projet, il sied de noter, conformément à l'accord signé avec la Banque mondiale, le Projet a arrêté ses activités à la date du 30 juin 2021 avec une période de grâce initialement de 3 mois. Dans sa correspondance réf: 438/BM/RDC/RR/ID/LK/2021 du 2 novembre 2021, la Banque mondiale a prolongé la durée de cette période de grâcejusqu'au 31 décembre 2021 pour permettre la clôture de l'ensemble des activités du Projet. 10 2. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états certifiés de dépenses Monsieur Alfred KIBANGULA Coordonnateur National Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole « PARRSA-FA » Croisement des Avenues Batetela et Boulevard du 3o juin Kinshasa/Combe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DU PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE POUR LA PERIODE ALLANT DU ier JANVIER AU 30 JUIN 2021 CREDIT IDA: 598o-ZR 1. Opinion avec réserve Nous avons effectué l'audit des états certifiés de dépenses du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole, PARRSA-FA en sigle, pour la période allant du le" janvier au 30 juin 2021. À notre avis, à l'exception de l'incidence de la situation décrite dans la section « fondement de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les états certifiés de dépenses que nous avons examinés présentent, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses ainsi que les opérations du PARRSA FA pour la période allant du le,janvier au 30 juin 2021 et sont suffisamment fiables pour justifier les Demandes de Retrait de Fonds soumises à la Banque mondiale, conformément aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion avec réserve Nos travaux d'audit ont relevé les situations suivantes: - Nous n'avons pas obtenu la justification des avances accordées à certains tiers en relation avec le Projet dont le solde se chiffre à USD 1.936.954 au 30 juin 2021. Ce solde comprend: les avances au personnel pour USD 794.267, les autres débiteurs pour USD 757.751 (Note 6 ci- dessous) et les fournisseurs, avances et acomptes pour USD 384.936. En outre, les transferts effectués par l'UNCP en faveur des UPEPs et refletés aux comptes de régularisations actives (USD 15.579.683) et passives (USD 15.497.242) présentent un solde net (débiteur) de USD 82.441 (Note 7 ci-dessous) qui n'est pas justifié. Les comptes des fournisseurs et créditeurs divers présentant respectivement les soldes de USD 1.050-325 (Note 10 ci-dessous) et USD 143.694 au 30juin 2021, ne sont pas analysés et justifiés. - Nous avons noté un écart de USD 3.604.056 entre la liste des immobilisations (annexe 6) affichant un total de USD 1.040.076 contre USD 4.644.132 au bilan au 30 juin 2021 (dont USD 2.224.161 pour les matériels, équipements et mobiliers et USD 2.419.971 des immobilisations corporelles). Par conséquent, nous n'avons pas pu obtenir l'assurance sur l'exhaustivité et l'existence des immobilisations inscrites au bilan au 30juin 2021. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, deYcol' Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 11 06OCO- RCCM: CDiKINIRCCM/14-B-4773-N' Id Nat. 01-832-N88290C-N Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi: 1034, Av. Kitel Balanda - Immeuble Infinty, 3'" Etage -.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haui Katanga -T : 243)999309902 - (243) 81 7103993 pwc Nous avons noté que ces situations sont en cours d'analyse et les ajustements éventuels pourront être pris en compte dans le rapport de la période de grâce du projet qui va du ier juillet au 31 décembre 2021. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états certifiés de dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PARRSA-FA conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve. 3. Observation Nous attirons l'attention surle fait que les états certifiés de dépenses au 30 juin 2021 ci-joints préparés par la coordination ne portent que sur la situation de l'UNCP et ne prennent pas en compte les états certifiés des partenaires du Projet (UNOPS et FAO). Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point. 4. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états certifiés de dépenses Les états certifiés de dépenses ont été établis parla Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états certifiés de dépenses conformément aux directives de la Banque mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états certifiés de dépenses ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de la préparation des états certifiés de dépenses, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de clôturer le Projet et/ou d'une manière ou d'une autre s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 5. Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états certifiés de dépenses Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. 3 pwc L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états certifiés de dépenses prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos vérifications ont couvert entre autres les étapes suivantes Vérifier si le fonds des comptes du Projet (au niveau central, décentralisé à Gemena, Mobayi-Mbongo et Lisala) ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que les biens et services financés ont été acquis en respect des procédures de passation des marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et au règlement de passation de la Banque mondiale; S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses) : il doit exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et tous les rapports financiers ou techniques présentés à la Banque ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne : noter les contrôles existants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; S'assurer que (i) toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douanes applicables au Projet et (ii) toutes les recettes exceptionnelles (intérêts créditeurs du compte du Projet, ventes DAO...) ont été comptabilisées dans les livres du Projet; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de financement. Nos responsabilités pour l'audit des états certifiés de dépenses sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport de l'auditeur indépendant. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.oo R EBgl OUSFOoPERS I B.P>. go 195 - uinshasa/GoInbe Le 24 décembre 2022 4 pwc ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés de dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; • nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états certifiés de dépenses, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états certifiés de dépenses reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états certifiés de dépenses et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états certifiés de dépenses ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états certifiés de dépenses conformément aux directives de la Banque mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement; • nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états certifiés de dépenses au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; • nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance, PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE "PARRSA-FA" Accord de financement Additionnel IDA r8o-ZR ETATS CERTIFIES DE DEPENSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU ao JUIN 2021 (Exprimés en Dollar américain) Libellé Montant Fonds reçus Solde d'ouverture banque (Compte Désigné) 48 686 Solde d'ouverture banques (comptes des UPEPs) 3 905 Solde d'ouverture caisses 1 054 Intérêt créditeurs 1 505 Recettes vente outillages r&569z Total fonds disponibles à louverture (A) 114 843 Entrées au compte désigné Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 143 789 302 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRP 143 BIS 315_721 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 144 4 591 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 145 60 413 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 146 448 751 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 147 1500 000 Demande de réapprovisionnemeut compte PARRSA-FA PRÊT DRF 148 168 58o Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 149 48 017 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 150 186 406 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 151 88 342 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 152 280 735 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 153 108 286 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 154 330 1o6 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 156 261 447 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 157 976 55o Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 16o o8 679 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 158 539 263 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 159 177 207 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 161 594 290 Demande de réapprovisionnement compte PARRSA-FA PRÊT DRF 162 1278 048 Total réapprovisionnement 8264 734 Réglarisation 3 916 Autres ressources 18 926 Total des fonds reçus (B) 8287,576 Total resources (C)= (A)+(B) 8 402 419 Dépenses totales effectuées sur le compte désigné au cours de l'exercice avec les ressources 5 895 046 reçues issues des DRF Total des dépenses (B) 5895046 Disponibles (C = A - B) 2507373 Solde de trésorerie Banque (Compte Désigné) 6 200 Banque (Compte Séquestre) - Banques provinces 462563 Banque DAO & intérêts créditeurs 80 124 Caisses 486 Total trésorerie (D) 2 507 373 Ecart (E = C-D) 3. Rapport de l'Auditeur indépendant sur l'état des transactions du compte désigné pwc Monsieur Alfred KIBANGULA Coordonnateur National Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole « PARRSA-FA » Croisement des Avenues Batetela et Boulevard du 30 juin Kinshasa/Gombe République Démocratique du Cong_ RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE POUR L'EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2021 PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE "PARRSA" POUR LA PERIODE ALLANT DU ler JANVIER AU 30 JUIN 2021 Accord de crédit IDA q8o-7ZR 1. Opinion avec réserve Nous avons effectué l'audit de l'état des transactions du compte désigné du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole, PARRSA-FA en sigle, polir la période allant du l1rjanvier au 30 juin 2021. À notre avis, l'état des transactions du compte désigné que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements de fonds intervenus sur ce compte ouvert pour le financement des activités de PARRSA-FA pour la période allant du 1e" janvier au 30 juin 2021 conformément aux directives de la Banque mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion avec réserve Nos travaux d'audit ont relevé les situations suivantes - Nous n'avons pas obtenu la justification des avances accordées à certains tiers en relation avec le Projet dont le solde se chiffre à USD 1.936.954 au 30 juin 2021. Ce solde comprend : les avances au personnel pour USD 794.267, les autres débiteurs pour USD 757.751 (Note 6 ci- dessous) et les fournisseurs, avances et acomptes pour USD 384,936. En outre, les transferts effectués par l'UNCP en faveur des UPEPs et refletés aux comptes de régularisations actives (USD 15.579.683) et passives (USD 15.497.242) présentent un solde net (débiteur) de USD 82.441 (Note 7 ci-dessous) qui n'est pas justifié; - Les comptes des fournisseurs et créditeurs divers présentant respectivement les soldes de USD L050.325 (Note 10 ci-dessous) et USD 143.694 au 30 juin 2021, ne sont pas analysés et justifiés ; - Nous avons noté un écart de USD 3.604.056 entre la liste des immobilisations (annexe 6) affichant un total de USD 1.040.076 contre USD 4.644.132 au bilan au 30 juin 2021 (dont USD 2.224.161 pour les matériels, équipements et mobiliers et USD 2.419.971 des immobilisations corporelles). Par conséquent, nous n'avons pas pu obtenir l'assurance sur l'exhaustivité et l'existence des immobilisations inscrites au bilan au 30juin 2021. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midemu, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00/ 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, ..co m Société par Actions simplifiée au capital variable de CDF 18600000 - RCCM: CDIKINiRCCM/14-B-4773 - N' Id. Nat 01-832-NBB290C - N' ImpùtA0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Killa Balanda - Immeuble lnfinity, 3" Etage - B P. 7224 Lubumbashî - Provwnce du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 pwe Nous avons noté que ces situations sont en cours d'analyse et les ajustements éventuels pourront être pris en compte dans le rapport de la période de grâce du projet qui va du ier juillet au 31 décembre 2021. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit de l'état des transactions du compte désigné » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PARRSA-FA conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de F'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve. 3. Observation Nous attirons l'attention sur le fait que l'état des transactions du compte désigné au 30 juin 2021 ci- joint préparé par la coordination ne porte que sur la situation de l'UNCP et ne prend pas en compte les états des transactions des comptes désignés des partenaires du Projet (UNOPS et FAO). Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point. 4. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives à l'état des transactions du compte désigné L'état des transactions du compte désigné a été établi par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l'état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation de l'état des transactions du compte désigné ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de la préparation de l'état des transactions du compte désigné, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de clôturer le Projet et/ou dans un cas ou dans un autre s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 5. Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit de l'état des transactions du compte désigné Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état des transactions du compte désigné pris dans son ensemble ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. 2 pwe Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état des transactions du compte désigné prennent en se fondant sur celui-ci. Nos vérifications ont couvert entre autres les étapes suivantes : - Vérifier si le fonds des comptes du Projet (au niveau central, décentralisé à Gemena, Mobayi-Mbongo et Lisala) ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées; - S'assurer que les biens et services financés ont été acquis en respect des procédures de passation des marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et au règlement de passation de la Banque mondiale ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses) : il doit exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et tous les rapports financiers ou techniques présentés à la Banque; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne: noter les contrôles existants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que (i) toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douanes applicables au Projet et (ii) toutes les recettes exceptionnelles (intérêts créditeurs du compte du Projet, ventes DAO...) ont été comptabilisées dans les livres du Projet ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de financement. Nos responsabilités pour l'audit de l'état des transactions du compte désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport de l'Auditeur indépendant. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.ooo RR B.P. 10 195 [Kinsh asa/Gombhe Le 24 décembr 2022 3 pwc ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DE L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: " nous identifions et évaluons les risques que l'état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; * nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état des transactions du compte désigné, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si l'état des transactions du compte désigné reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; * nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date de l'état des transactions du compte désigné et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement de l'état des transactions du compte désigné ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans l'état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement; • nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l'état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport ; nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; • nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE "PARRSA-FA" Accord de crédit IDA 598o-ZR ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE No 00019 00001 0201552270446 USD OUVERT A AFRILAND FIRST BANK CD POUR LA PERIODE CLOSE AU go JUIN 2021 (Exprimé en Dollar américain) -o/06/2021 Solde d'ouverture au 01/01/2021 114 843 Montants débités Reconstitutions opérées par la Banque mondiale (DRF) 8 264 734 Régularisation 3 916 Recettes sur ventes DAO et intérêts créditeurs 4981 Recettes sur ventes de l'outillage agricole 13 4 Total débit (a) 8 402.419 A déduire (montant débité) Paiements sur compte désigné S89S046 Total crédit (b) 5895M046 Solde de clôture au 30 juin 2021 2507373 Banque (compte désigné UNCP) 1964 200 Banque (compte des UPEPs) 462 563 Banque DAO et intérêts créditeurs 80 124 Caisse UNCP 448 Caisses UPEPs _ 8 Total IFao sParife Verifications spe&cifiques /�' А� О ''� � � О ГD � � ,�. ►.�.r �� �� � � !'D �; � rt ГD � �. � � п � � � � � о' г�� � � � � b� �. �„ �� � � 1 69 Imm pwc Monsieur Alfred KIBANGUIA Coordonnateur National Projet dAppui à la Réhabilitatîon et à la Relance du Secteur Agricole « PARRSA-FA » Croisement des Avenues Bate-tela el Boulevard du 30 juin Kinshasaffloinbe. République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET POUR L'E XERCICE CLOS AU 3o JUIN 2021 PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE çýPi$]P,fflA-FAJ' Accord de crédit IDA : 598o 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par FIFAC ainsi qu'aux directives de la Banque mondiale, la conformité de l'exécution du Projet aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole pour la période allant du le, janvier au 30 juin 2021. 2ý Nous avons noté tu) taux faible de la réalisation financière del'année autour de 41%, soit un niveau de dépenses de USD 5.895.046 contre un budget de USD 14.313,776 au 30 juin 2021. Cette situation estjustifiée parle fait qu'un certain nombre d'activités prévues pour la période n'ont pas été réalisées. A titre d'exemple, nous citons: Description des activités -non réalisées Acquisition de six (6) motocycles à 5 roues pour la coller-te et le regroupement des produits agricoles dans les entrepôts du Nord-Ubangi. Acquisition et installation de kit complet de panneau solaire pour le laboratoire du SENASEM Sud-Ubangi, Acquisition de 2 groupes électri)gênes de io Kva pour la ville de Zongo et Gemena pour le compte de PONAPA.C. Acquisition de 35 kits vêtérinair(Ps pour les Agents Communautaires de Santé Animale "ACSA" pour le Nord Ubangi Construction d'un mur de clôture des bureaux de l'office National des Proâtiits Agricoles au Congo "CINAPAC" dans le Sud Ubangi ............. - * .............. .......... ........ * ......... * ........... - '- ....... * ........ * ................... « ........... ........ .................. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, InznieubleMiderna, 13, Avenue Mongala, Goinbe, B.P. ioi95 Kinshasa 1, République Déitioci-alique du Congo 7'- (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71- (243) 81037,6 4,17, Société par Acliûrs Simplifiée au capitat variable de CDF 18.600.0GO - RCGM:CDIKINtRCOMil4-8-4n3-N'Id Nat 01-832-N8829oc-N'ýmpôtAO700522B. Bureau à Lubumbashi'1034. Av. Kilola balanda -Immeuble lilrnily, 3- Etage - B P. 7224 Lubumbashi - ProMý du Haut Katanga -T ý (243) 99 930 59 02 - (243) 81710 39 93 pwe 3. A notre avis, à l'exception de la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus, l'exécution du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole est conforme aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.oo .y OPER 3 Le4dcm OeÈJIO Le 24 décembre 2o22