La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) Document d'information sur le programme (DIP) Étape d'évaluation | Date de préparation/mise à jour : 27-Mar-2023 | Rapport No.: PIDA277067 Mar 27, 2023 Page 1 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) INFORMATIONS DE BASE PS_TABLE_BASIC_DATA A. Données de base du programme Pays ID du projet Nom du Programme Parent Project ID (if any) Maroc P179014 Programme de réforme de la santé au Maroc Date prévue Date prévue d'évaluation Region d'approbation du Domaine de pôle (responsable) du Programme Programme MIDDLE EAST AND NORTH 10-Apr-2023 15-Juin-2023 Santé, nutrition et population AFRICA Agence d'exécution Instrument de financement Emprunteur(s) Programme pour les résultats Ministère de l'Economie Ministère de la Santé et de la Protection Sociale et des Finances Objectif(s) de développement du programme proposé(s) Renforcer les capacités institutionnelles et la gouvernance pour une meilleure prestation de services de santé publique de qualité dans les zones couvertes par le Programme COÛT & FINANCEMENT 3,053.84 RÉSUMÉ (Millions USD) Coût du programme gouvernemental Coût total de l'opération 3,053.84 Coût total du programme 3,053.84 Total des financements 3,053.84 L’écart de financement 0.00 FINANCEMENT (Millions USD) Financement total du Groupe de la Banque mondiale 300.00 Prêts de la Banque mondiale 300.00 Contribution totale du gouvernement 2,753.84 Mar 27, 2023 Page 2 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) Decision L'examen a autorisé l'équipe à évaluer et à négocier Mar 27, 2023 Page 3 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) B. Introduction et Contexte Contexte du pays 1. Après un fort rebond post-COVID, l'économie marocaine subit l'impact d'une série chevauchante de chocs d'offre, pour des raisons à la fois internes et externes. Sur le plan intérieur, le Maroc a souffert d'une saison exceptionnellement sèche. Sur le plan extérieur, l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la montée des tensions géopolitiques et la réorganisation des chaînes d'approvisionnement mondiales ont déclenché une poussée inflationniste due à l'offre. En conséquence, la croissance annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) a culminé à 8,3 % vers la fin de 2022. En outre, le choc des prix des produits de base a entraîné une décélération rapide de l'activité économique, ce qui a eu d'importantes répercussions sur le bien-être. La croissance du produit intérieur brut (PIB) réel a chuté de 7,9 % en 2021 à environ 1,2 % en 2022, tandis que le déficit du compte courant a augmenté de 2,3 à 4,1 % du PIB. Les ménages pauvres, vulnérables et ruraux souffrent de manière disproportionnée de l'impact de la poussée inflationniste. 2. Le gouvernement a répondu aux chocs d'offre en cours par un train de mesures coûteux. La réponse s'est concentrée sur la préservation du pouvoir d'achat des ménages par le biais de subventions aux prix, protégeant près d'un quart du panier de consommation de la poussée inflationniste, et exigeant la mobilisation de dépenses publiques supplémentaires pour un montant de près de 2 % du PIB. Cette approche a permis d'amortir ce qui aurait autrement été une augmentation plus prononcée de la pauvreté et de la vulnérabilité (bien qu'il existe des approches plus rentables). La croissance économique devrait s'accélérer pour atteindre 3,1 % en 2023, mais les risques sont orientés à la baisse. 1 3. Le gouvernement du Maroc (GdM) reconnaît que les insuffisances du capital humain freinent la croissance économique, et le nouveau modèle de développement (NMD) cherche à accélérer les progrès. L'indice du capital humain (ICH) du Maroc en 2020 était de 0,50, ce qui signifie qu'un enfant né aujourd'hui ne serait productif qu'à 50 % s'il avait accès à une éducation et à une santé complète à l'âge de 18 ans. Ce chiffre est inférieur à la moyenne de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA), mais supérieur à la moyenne des pays à revenu faible et intermédiaire (PRFM). En mai 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un NMD ambitieux et complet traçant la voie vers une croissance durable, dont les quatre grandes priorités sont : i) une économie productive et diversifiée ; ii) un capital humain renforcé et mieux préparé pour l'avenir ; iii) des opportunités d'inclusion pour tous ; et iv) des territoires résilients. Dans le cadre du pilier ii), la réforme du système de la santé est une priorité et le NMD fixe des objectifs ambitieux d'amélioration de l'ICH de 0,50 à 0,75, d'atteinte de la couverture maladie universelle grâce à l'universalisation de l'assurance maladie, de réduction des dépenses personnelles de 45,6 % à 30 %. des dépenses de santé actuelles et l'amélioration de la densité des professionnels de santé de 1,65 pour 1 000 à 4,50, d'ici la fin de 2035. 2 Contexte sectoriel et institutionnel 1 Mise à jour économique du Maroc, hiver 2022/23 ht GST ://www.worldbank.org/en/country/morocco/publication/morocco- economic-monitor-winter-2022-2023 2 La commission spéciale sur le modèle de développement, 2021. "Le nouveau modèle de développement : libérer les énergies et restaurer la confiance pour accélérer la marche vers le progrès et la prospérité pour tous " Mar 27, 2023 Page 4 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) 4. Le Maroc a fait des progrès substantiels dans les résultats en matière de santé au cours de la dernière décennie, néanmoins d'importantes inégalités géographiques persistent. Entre 2010 et 2018, la mortalité maternelle a diminué de plus d'un tiers, passant de 112 à 72,6 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes.3 La mortalité maternelle en milieu rural a également diminué de manière significative, passant de 148 à 111 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Cependant, des disparités régionales persistent au niveau des indicateurs de santé maternelle et infantile : en 1992, le taux de mortalité maternelle rurale était de 1,27 fois supérieur au taux de mortalité maternelle urbaine ; en 2018, le taux de mortalité maternelle rurale était de 2,47 fois supérieur au taux de mortalité maternelle urbaine. La couverture des interventions clés de santé diffère d'une région à l'autre : tandis que 94 % des accouchements dans les régions de Casablanca et Rabat ont été assistés par du personnel qualifié, ce taux n’était que 67 % dans la région de Draa-Tafilalet. Les mêmes inégalités entre les régions sont observées pour d'autres indicateurs clés de la santé maternelle, néonatale et infantile, ainsi qu'entre les zones urbaines et rurales.4 5. Alors que la majeure partie de la charge de morbidité au Maroc est due aux maladies non transmissibles (MNT), leurs taux de diagnostic, de traitement et de contrôle restent faibles. L'hypertension artérielle, l'indice de masse corporelle élevé et l'hyperglycémie constituent les trois principaux facteurs de risque pour la santé en 2019.5 39 % des adultes de plus de 18 ans n'ont jamais fait mesurer leur tension artérielle et 63 % des adultes de plus de 18 ans n'ont jamais fait mesurer leur glycémie, ce qui indique que les niveaux de dépistage au niveau de la population sont faibles malgré une prévalence élevée. La couverture effective de l'hypertension et du diabète reste faible. La couverture des principales interventions en matière de MNT est plus élevée chez les femmes et dans les zones urbaines. 6. Des améliorations substantielles ont été réalisées dans un contexte de ressources limitées, mais le système de santé fait face à de véritables défis. Le Maroc a des dépenses publiques de santé plus faibles, ainsi que des niveaux de capacité en ressources physiques et humaines plus faibles que les pays à revenu intermédiaire ou les moyennes de la région MENA, même si ses résultats moyens sont similaires à ceux des pays de comparaison, ce qui implique que le secteur de la santé fonctionne près de sa frontière d'efficacité. En même temps, l'indice de couverture effective du Maroc est de 58 %, ce qui est inférieur aux autres pays du Maghreb et à la moyenne de la région MENA.6 7. La charge de morbidité, les besoins sanitaires et les performances du système de santé varient considérablement d'une région à l'autre, mais la gouvernance du système de santé reste centralisée, avec des contraintes concernant la production et l'utilisation des données. Un système de gouvernance centralisé avec une utilisation limitée des systèmes d'information sur la santé limite la réactivité au niveau local, et l'absence d'un système de gestion basé sur la performance constitue une contrainte active à l'expansion de la disponibilité et de la qualité des services de santé. Malgré l'adoption de réformes de 3 Toutes les données de ce paragraphe proviennent de l'Enquête sur la santé de la population et de la famille (ENPSF), 2018. 4 Une évaluation détaillée des résultats en matière de santé dans les régions, les zones urbaines et les zones rurales est présentée dans l'évaluation technique sur la base des dernières données disponibles. 5 Institute for Health Metrics, 2022 (données de 2019) ht GST ://www.healthdata.org/morocco 6 La couverture effective est définie comme la couverture de l'intervention ajustée en fonction des besoins, de l'utilisation et de la qualité, et saisit la proportion du gain de santé qui pourrait être potentiellement reçu de l'intervention par rapport à ce qui est expérimenté. Les données présentées ici proviennent de l'Institute for Health Metrics and Evaluation (Institut de métrologie et d'évaluation de la santé), 2019 ht GST ://www.healthdata.org/morocco Mar 27, 2023 Page 5 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) régionalisation et de déconcentration7 depuis 20118 , le secteur de la santé est resté largement centralisé. 8. Une réponse efficace à la COVID-19 a limité l'impact de la pandémie. Malgré les contraintes du système de santé, le Maroc a mis en œuvre des mesures de santé publique efficaces et cohérentes et les a communiquées efficacement au public pour gagner la confiance et réduire la propagation. Grâce à des augmentations significatives du budget de la santé et à l'accent mis sur la continuité des services, l'impact sur les services de santé essentiels a été réduit et le système a répondu aux augmentations de cas graves. Un engagement précoce en faveur de l'approvisionnement en vaccins a donné au Maroc l'un des taux de vaccination les plus élevés parmi les pays à revenu faible et intermédiaire, le plaçant sur la voie d'une réouverture sûre et rapide. Cela a entraîné une baisse des taux de cas et de mortalité par habitant par rapport aux autres pays de la région MENA 9. Au cours des trois dernières années, le Maroc s'est engagé dans un processus global de réforme du financement de la santé, renforçant la collecte des recettes, harmonisant la mise en commun et rationalisant les modalités d'achat. Avant le lancement du processus de réforme du financement de la santé, le système marocain de financement de la santé était caractérisé par de faibles niveaux de dépenses publiques de santé ; fragmenté entre trois acheteurs et avec de faibles niveaux de protection contre les risques financiers, avec un tiers de la population dépourvue de toute forme de protection contre les risques financiers ; et les systèmes d'achat passifs interdisant l'utilisation d'incitations financières pour tirer parti de la quantité ou de la qualité souhaitée des services de santé. Il existe actuellement une autonomie budgétaire et une capacité de gestion financière limitées dans les hôpitaux secondaires gérés de Manière Autonome (SEGMA), qui sont principalement subventionnés par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale (MSPS), tandis que les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) sont payés via une combinaison de budgets globaux, de rémunération à l'acte et de paiements à l’acte. Les dépenses publiques de santé ont augmenté de près de 10 % par an depuis le lancement de la réforme, et le gouvernement a généralisé l'assurance maladie pour inscrire des groupes de population auparavant inéligibles, dans le but d'atteindre une couverture de 100 % d'ici 2023. 10. Les contraintes liées à la disponibilité, à la distribution et à la gestion des performances des ressources humaines dans le domaine de la santé constituent l'un des goulets d'étranglement les plus importants pour la prestation de services de santé de qualité au Maroc. Il y a actuellement environ 27 881 médecins au Maroc9 (13 682 et 14 199 respectivement dans les secteurs public et privé) et un total de 35 789 ressources paramédicales (dont 15 772 infirmiers généraux et 5 757 sage-femmes). Le nombre de médecins pour 1 000 habitants au Maroc est de 0,74, un taux inférieur à la moyenne des PRFM de 0,9 médecin pour 1 000 habitants et inférieure à certains pays comparables10. De même, le nombre d'infirmières et de sage-femmes pour 1 000 habitants au Maroc est de 0,9 ; en dessous de la moyenne des PRFM de 2,3 pour 1 000 habitants. Le gouvernement estime qu'il faudrait 32 000 médecins et 65 000 7 La déconcentration dans le contexte marocain se réfère à la dévolution de diverses responsabilités et rôles décisionnels limités à des entités territoriales. La décentralisation désigne le transfert complet ou quasi-complet du pouvoir, des responsabilités et des compétences à des collectivités locales dotées d'une personnalité morale et d'un budget autonome. Dans ce contexte, la décentralisation comporte trois dimensions : politique, fiscale et administrative. Le déploiement des GST correspond à la définition de la décentralisation dans chacune de ces trois dimensions. 8 2015 Loi organique sur la régionalisation, 2018 Charte sur la déconcentration. 9http://cartesanitaire.sante.gov.ma/dashboard/pages2/index_2021.html 10Banque mondiale. (2021). Indicateurs du développement dans le monde - Sur la base des données de la dernière année disponible. Mar 27, 2023 Page 6 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) infirmières supplémentaires, ce qui est nettement supérieur à la capacité disponible actuelle. 11. S'appuyant sur cette dynamique et répondant aux limites du système de santé, le gouvernement a lancé un processus de réforme globale du secteur de la santé en juillet 2020, avec une volonté politique, un engagement et une implication considérables pour sa mise en œuvre effective. La réforme du secteur de la santé a été annoncée trois mois après le début de la pandémie de COVID-19, lors du discours annuel du Roi Mohammed VI, et a été intégrée dans le NMD et au programme du gouvernement actuel en 2021. À travers quatre piliers, la refonte du système de santé, du côté de l'offre, vise à renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles pour la gouvernance du système de santé ; améliorer de la disponibilité et de la compétence des ressources humaines pour la santé ; réorganiser la prestation des services de santé ; et renforcer des capacités de réglementation et de production pharmaceutique. 12. Le Programme pour les résultats (PPR) de la Banque mondiale soutient l'obtention de résultats dans les domaines du programme de refonte du système de santé axé sur l'offre qui seront mis en œuvre au cours des cinq prochaines années par le MSPS. Étant donné que ce PPR sera mis en œuvre dans les premières phases de la réforme, les interventions se concentreront sur la mise en place des éléments constitutifs d'une mise en œuvre réussie. Cela permettra à la réforme d'améliorer la disponibilité de services de santé de haute qualité, de fournir des soins compétents et de renforcer le système de santé par des interventions visant à améliorer la gouvernance, le personnel de santé et la capacité de prestation de services. Alors que le cadre législatif et la vision stratégique de la réforme sont établis par la promulgation de la loi-cadre 06-22 en décembre 2022, il n’y a pas de visibilité sur le calendrier de mise en œuvre qui dépend de l’adoption d’autres lois. . En tant que telles, les interventions relatives au champ d'application de ces institutions sont hors du champ d'application du Programme, qui comprend l'établissement de la Haute autorité de la santé , de l'Agence marocaine des produits pharmaceutiques, et de l'Agence marocaine du sang et des produits sanguins. Des certitudes supplémentaires sur la mise en œuvre de la réforme seront établies par la publication des décrets d'application pour chacune des lois, ainsi que la promulgation des lois 08-22 (relative au Groupement Sanitaire Territorial) et 09-22 (relative à la fonction sanitaire) . 13. Par le biais de trois domaines de résultats, le programme encourage les résultats alignés sur les preuves internationales afin d'améliorer la qualité des soins. Le programme gouvernemental de refonte du système de santé vise à mettre en place un système de santé de haute qualité, qui « optimise la santé dans un contexte donné en fournissant de manière cohérente des soins qui améliorent ou maintiennent les résultats en matière de santé, en étant apprécié et en bénéficiant de la confiance de tous, et en répondant à l'évolution des besoins de la population. »11 Domaine de résultat n° 1 : Renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles pour la gouvernance du système de santé 14. Étant donné le rôle essentiel d'une gouvernance renforcée dans l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des services de santé, le Programme de la Banque soutient les aspects du programme de refonte du système de santé qui seront mis en œuvre au cours des cinq prochaines années, comme 11Kruk, M.E., et al, 2018. Systèmes de santé de haute qualité à l'ère des objectifs de développement durable : le temps d'une révolution. The Lancet Global Health 6, e1196-e1252. ht GST ://doi.org/10.1016/S2214-109X(18)30386-3 Mar 27, 2023 Page 7 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) indiqué dans la loi-cadre 06-22 et la loi 08-22 ainsi que dans la Programmation Budgétaire Triennale (PBT). Le Programme appuie l'atteinte des résultats relatifs à chacune des dimensions de cette approche, et permettra une transition vers une gouvernance de qualité, en soutenant l'atteinte des résultats suivants : renforcement des capacités institutionnelles grâce au nouveau système de gouvernance décentralisée; mise à jour des méthodes de paiement des prestataires notamment pour les hôpitaux afin d'améliorer la qualité des soins ; l'amélioration du contenu, de la qualité, de l'accessibilité et de l'utilisation des données de santé, et l'organisation de plateformes d'échange et de coordination entre les régions et le niveau central. Domaine de résultats n° 2 : Amélioration de la disponibilité et de la motivation des ressources humaines dans le domaine de la santé 15. Pour remédier aux problèmes de disponibilité, de répartition et de performance du personnel de santé au Maroc, le programme de refonte du système de santé cherche à améliorer la disponibilité et la qualité du personnel de santé. La loi-cadre 06-22 et la loi 09-22 visent à améliorer la disponibilité, la motivation et la performance du personnel de santé à travers cinq actions : (i) améliorer la disponibilité et la répartition du personnel de santé, en améliorant les capacités de formation et en recrutant des médecins étrangers ou des médecins marocains résidant à l'étranger ; (ii) charger les GST de recruter et de gérer la performance du personnel de santé dans leurs territoires respectives ; (iii) améliorer la rémunération des ressources humaines travaillant dans le secteur de la santé en établissant un statut spécial pour le personnel de santé et en introduisant un paiement à la performance en plus d'un salaire de base ; (iv) renforcer les partenariats public-privé ; et (v) mettre à jour les programmes de formation initiale et en cours d'emploi. Domaine de résultat n° 3 : Amélioration des infrastructures de santé et réorganisation de la prestation de services 16. Ce domaine de résultat du programme soutient le troisième pilier du programme de refonte du système de santé, à savoir l'amélioration de l'infrastructure sanitaire et la réorganisation de la prestation des services de santé. Pour remédier à l'insuffisance des ressources physiques, pour améliorer l'équité spatiale et entre les sexes en matière de résultats sanitaires et pour améliorer la qualité des services de santé, une réorganisation substantielle du système de prestation de services de santé est nécessaire. La loi-cadre 06-22 et la loi 08-22 abordent cette question à travers plusieurs composantes, notamment la réorganisation des parcours de soins pour introduire le contrôle de l'accès (établissements de soins de santé primaires pour le secteur public) ; l'institutionnalisation des modalités d'évaluation et d'amélioration de la qualité ; et la réhabilitation et la mise à niveau des établissements publics de soins de santé primaires et des hôpitaux publics afin d'améliorer leur qualité structurelle. C. Objectif(s) de développement du Programme (ODP) 17. L'ODP est de Renforcer les capacités institutionnelles et la gouvernance pour une meilleure prestation de services de santé publique de qualité dans les zones couvertes par le Programme. 18. Les indicateurs suivants seront utilisés pour mesurer les progrès vers la réalisation des objectifs de développement du Programme : Mar 27, 2023 Page 8 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) Indicateurs de résultats au niveau Renforcement des Amélioration Amélioration de de l'ODP capacités de la la qualité des institutionnelles et de fourniture de services de santé la gouvernance services de publique santé publique Mise en place d'un nouveau x système de gouvernance décentralisé, notamment pour atténuer les risques climatiques Mise en place d'un statut spécial x x x pour les professionnels de la santé afin d'améliorer la qualité de la prestation des services de santé Évaluation et amélioration de la x x qualité des soins dans les hôpitaux et les eétablissements de soins de santé primaires Disponibilité d'un ensemble de x services de santé essentiels dans les centres de soins de santé primaires12 D. Effets environnementaux et sociaux 19. Une évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) a été réalisée pour étayer la préparation du programme. L'ESES examine les systèmes environnementaux et sociaux (E&S) applicables au programme afin d'évaluer la conformité avec les dispositions de la politique et de la directive de la Banque mondiale sur le financement des Programmes pour les résultats (PPR) et de s'assurer que les risques E&S du programme sont bien gérés. Globalement, les avantages environnementaux et sociaux du programme découlent de la suppression des goulets d'étranglement dans le développement du secteur de la santé ; le programme permettra une transition en renforçant tous les aspects du système de santé, en mettant l'accent sur la gouvernance, les ressources humaines dans le domaine de la santé et la prestation de services. Les avantages sociaux du programme proviennent de l'inclusion des femmes et des jeunes, de la création potentielle d'emplois et de compétences, de la promotion de moyens de subsistance durables et de la participation des citoyens et des communautés. . 12 Cet indicateur rend compte des améliorations apportées à la capacité de prestation de services au niveau des soins primaires : grâce à l'introduction d'une modalité de contrôle, l'ESSP sera le premier point de contact entre la population et le système de santé. Mar 27, 2023 Page 9 of 10 La Banque mondiale Programme de réforme de la santé au Maroc (P179014) POINT DE CONTACT Banque mondiale Nom : Denizhan Duran Designation : Économiste, Santé Role : Chef d'équipe (ADM responsable) Telephone No : 5220+35509 Email : dduran1@worldbank.org Emprunteur/Client/Bénéficiaire Ministère de l'Economie et des Emprunteur : Finances Coordonnateur du Groupe de la Contact : Abdelmajid Mellouki Titre : Banque mondiale Telephone No : 212537677385 Email : m.mellouki@tresor.finances.gov.ma Implementing Agencies Agences Ministère de la Santé et de la d'exécution Protection Sociale Directeur de la planification et des Contact : M. Abdelouahab Belmadani Titre : ressources financières Telephone No : 212537761675 Email : belabdou23@gmail.com POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONTACTEZ La Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Telephone: (202) 473-1000 Web: http://www.worldbank.org/projects Mar 27, 2023 Page 10 of 10