2022 COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEEAC) S PROJET DE RENFORCEMENT DES Y SYSTEMES REGIONAUX DE SURVEILLANCE DES MALADIES PHASE 4 (REDISSE 4) NE -------------- Grant N° D5220 ***************************** X RAPPORT DES COMPTES EXERCICE 2021 VERSION DEFINITIVE N/Réf. : 690/06/GT/TD/SYNEX/2022 CABINET SYNEX CONSULTING SARL 02 BP : 8063 COTONOU TEL : 21304544 / 66266775 csynex@yahoo.fr Fax: 00227 20 73 73 99contact@kmc-ac.com Page 1 sur 29 SOMMAIRE LETTRE INTRODUCTIVE ...............................................................................................................4 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31.12.2021 ..................7 ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE ET LE COMPTE SPECIAL ASSOCIE DU PROJET ......... 10 I. TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES DU COMPTE DESIGNE PRESENTE PAR LE PROJET REDISSE 4 PENDANT LA PERIODE SOUS REVUE .................................................................... 12 II. TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES DU COMPTE DESIGNE RECONSTITUE PAR LA MISSION D'AUDIT AU 31.12.2021 ................................................................................................ 13 ATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES ...................................................... 15 1. Présentation du Projet .......................................................................................................... 18 2. Méthodes et principes comptables ....................................................................................... 21 2.1. Principes comptables généraux ............................................................................................ 21 2.2. Présentation des états financiers .......................................................................................... 21 2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques ......................................................................... 21 2.3.1. Mobilisation des fonds ............................................................................................... 21 2.3.2. Base monétaire ........................................................................................................... 21 2.3.3. Exercice comptable .................................................................................................... 21 2.3.4. Charges ...................................................................................................................... 22 2.3.5. Dépenses d'investissement .......................................................................................... 22 2.3.6. Subventions ............................................................................................................... 22 2.3.7. Impôts et taxes ........................................................................................................... 22 2.3.8. Comptabilisation des immobilisations ........................................................................ 22 2.3.9. Amortissement et provisions ...................................................................................... 22 3. Exécution budgétaire ........................................................................................................... 23 3.1. Tableau de suivi budgétaire du 01 Janvier au 31 décembre 2021 .......................................... 23 3.2. Commentaires sur les composantes de l’exécution budgétaire Etat d’avancement des activités gérées par le Projet REDISSE 4 .................................................................................................... 23 3.2.1. Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies ............................................................................................. 23 3.2.2. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies ....................................................................................... 23 3.2.3. Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies................................ 24 3.2.4. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. .......................................................................................................... 24 4. Emplois et Ressources au titre de crédit IDA ....................................................................... 24 ANNEXES : ..................................................................................................................................... 25 Page 2 sur 29 Annexe 1 : Lettre d’affirmation ..................................................................................................... 26 Annexe 2 : Etats financiers ............................................................................................................ 27 Annexe 3 : Relevés bancaires ........................................................................................................ 28 Annexe 4 : Termes de références de la mission d'audit .................................................................. 29 Page 3 sur 29 Audits légal et contractuel Conseils Etudes Evaluations SYNEX CONSULTING SARL Ingénierie financière Formations Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin LETTRE INTRODUCTIVE N/Réf. : 690/06/GT/TD/SYNEX/2022 A Monsieur le Président de la Commission de la CEEAC Attention Monsieur le Coordonnateur du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE 4) de la CEEAC, Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE 4), Monsieur le Président, Conformément à notre contrat de services portant sur l’audit financier et comptable des activités du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE 4), sous tutelle de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) au titre de l’exercice 2021, nous avons effectué nos travaux de contrôles sur les comptes présentés par l’Unité de Gestion du Projet pour la période sous revue conformément aux normes en vigueur. Au cours de la mission, il importe de noter que diverses personnes ressources ont été rencontrées. Chacune d’elles n’a ménagé aucun effort pour mettre à la disposition de notre équipe toutes les informations utiles. Notre mission est en accord avec les normes d'audit internationales (ISA). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant de s’assurer de la régularité des opérations effectuées et de la sincérité des informations financières ou non qui nous ont été communiquées. Nous tenons à préciser que nos procédures d’audit ont pour objet essentiel de nous permettre d’évaluer le système de contrôle interne du Projet et de donner une opinion sur les rapports financiers, l’état des actifs et les états de trésorerie soumis à notre appréciation. Les résultats de nos travaux sont matérialisés par la présentation de ce rapport qui s’articule en deux (02) volets à savoir : - Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers du Projet ; - Rapport sur le compte spécial et les états certifiés des dépenses du Projet sur la période sous Page 4 sur 29 revue. Tout en vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations. Cotonou, le 29 juin 2022 Bamidélé Thierry DOSSOU-YOVO Associé-Gérant du cabinet SYNEX Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes Page 5 sur 29 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET Page 6 sur 29 Audits légal et contractuel Conseils Etudes Evaluations SYNEX CONSULTING SARL Ingénierie financière Formations Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31.12.2021 DESTINATAIRE : SEM. Le Président de la Commission de la CEEAC Opinion sans réserves Nous avons effectué l'audit des états du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4), objet du Don Grant N° D5220 pour la période allant du 01 janvier au 31 Décembre 2021, qui comprennent :  Le Tableau des Emplois et Ressources ;  Le bilan ;  Les notes aux états financiers ;  L’inventaire des immobilisations  L’état des transactions du Compte Désigné A notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4), objet du Don Grant N° D5220, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31/12/2021. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers" du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Observations La mission n’a relevé pas relevé d’anomalies significatives pouvant avoir une incidence sur l’opinion de l’auditeur. Toutefois, elle a été limitée pour approfondir ces contrôles en raison de l’absence des relevés bancaires au titre de la période sous revue. Responsabilités de l’Unité de Coordination pour les états financiers L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation des états financiers conformément à la loi du pays, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Page 7 sur 29 Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 29 juin 2022 Bamidélé Thierry DOSSOU-YOVO Associé-Gérant du cabinet SYNEX Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes Page 8 sur 29 ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE, LE COMPTE DES OPERATIONS ET LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES AU 31/12/2021 Page 9 sur 29 Audits légal et contractuel Conseils Etudes Evaluations SYNEX CONSULTING SARL Ingénierie financière Formations Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE ET LE COMPTE SPECIAL ASSOCIE DU PROJET DESTINATAIRE : SEM. le Président de la Commission de la CEEAC Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4), objet du Don Grant N° D5220 pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021, nous avons analysé les transactions du Compte Désigné qui incluent :  les avances reçues de la Banque Mondiale ;  les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les Demandes de Remboursement de Fonds ;  les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ;  les retraits relatifs aux dépenses du Projet ;  la vérification de la conformité des soldes du Compte Désigné sur la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 avec les procédures de la Banque Mondiale ;  l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds au 31/12/2021 en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement ;  l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement ;  l’éligibilité et l’exactitude :  des transactions financières durant la période sous revue ;  des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ;  de l’utilisation du Compte Désigné en accord avec l’accord de financement ;  de l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux directives de la Banque Mondiale en matière d’audit de Compte Désigné. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Page 10 sur 29 interne de l’entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion sans réserves A notre avis, le tableau Emplois-Ressources relatif aux Compte Désigné donne une image fidèle de la position financière du compte Désigné du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4), objet du Don Grant N° D5220 pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021, conformément aux normes comptables internationales et aux directives de la Banque Mondiale. Cotonou, le 29 juin 2022 Bamidélé Thierry DOSSOU-YOVO Associé-Gérant du cabinet SYNEX Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes Page 11 sur 29 I. TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES DU COMPTE DESIGNE PRESENTE PAR LE PROJET REDISSE 4 PENDANT LA PERIODE SOUS REVUE La situation des Emplois et Ressources élaborée par le projet se présente comme suit : TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS DU PROJET REDISSE 4 CEEAC (SOURCE : COMPTABILITE DU PROJET) Page 12 sur 29 II. TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES DU COMPTE DESIGNE RECONSTITUE PAR LA MISSION D'AUDIT AU 31.12.2021 Dans le cadre de l’audit des comptes du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4), objet du Don Grant N° D5220, nous avons analysé les transactions financières effectuées sur le compte désigné CITIBANK ouvert pour le Don Grant N° D5220. Le tableau des Emplois et Ressources reconstitué par la mission d'audit se présente comme suit : Eléments Montants Notes RESSOURCES Solde initial Banque 198 461 799 TOTAL TRESORERIE INITIALE (a) 198 461 799 1 FINANCEMENT RECUS TOTAL FINANCEMENT RECUS (b) 717 443 151 2 TOTAL DES RESSOURCES (c=a+b) 915 904 950 3 EMPLOIS TOTAL DES EMPLOIS (d) 654 780 895 4 Solde théorique (e=c-d) 261 124 055 Solde réel Banque 261 130 055 TOTAL TRESORERIE FINALE (f) 261 130 055 5 Ecarts à justifier (g=f-e) 6 000 6 Justification de l'écart (h) 0 Frais bancaires 6 000 Ecart après justification (i=g-h) 6 000 Notes explicatives : Note 1 : Solde début période Il représente le solde initial en banque au début de l’exercice 2021. Il s’élève à un montant de FCFA 198 461 799. Note 2 : Financements reçus D’un montant de FCFA 717 443 151, il regroupe aussi bien les demandes de remboursement de fonds que les paiements directs. Il se détaille comme suit : FINANCEMENT RECUS MONTANTS Virement reçu le 11.03.2021 DRF03 168 390 196 Virement reçu le 01.04.2021 DRF04 68 357 372 Virement reçu le 22.06.2021 DRF05 100 810 599 Page 13 sur 29 FINANCEMENT RECUS MONTANTS Virement reçu le 22.09.2021 DRF06 103 835 995 Virement reçu le 06.10.2021 DRF07 84 084 368 Virement reçu le 18.11.2021 DRF08 40 364 945 Virement reçu le 30.12.2021 DRF09 88 433 688 Virement reçu le 31.12.2021 DRF10 63 165 988 Note 3 : Total des ressources de la période C’est le cumul du solde initial en début de période et les virements reçus pendant la période sous revue. Il est de FCFA 915 904 950. Note 4 : Dépenses (emplois de la période) D’un montant de FCFA 654 780 895, il représente le total des dépenses effectuées et payées par le Projet de même que celles payées par la Banque (Paiements directs) pendant la période sous revue soit en 2021 et sont contenues dans les dépenses générales par composante comme suit : EMPLOIS MONTANT Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies 0 Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies 0 Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies 66 529 714 Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. 588 251 181 Note 5 : Solde réel D’un montant de FCFA 261 130 055, ce montant représente le solde final en banque à la fin de la période. Page 14 sur 29 Audits légal et contractuel Conseils Etudes Evaluations SYNEX CONSULTING SARL Ingénierie financière Formations Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin ATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DESTINATAIRE : SEM Le Président de la Commission de la CEEAC Introduction Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4) de la CEEAC, comprenant les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et leurs annexes pour ladite période (1er janvier au 31 décembre 2021). Ces états Certifiés des D épenses ont été établis par l’Unité de Coordination du Projet sur la base des dispositions des Accords du Don Grant N° D5220 et des directives de la Banque Mondiale. Responsabilités de l’Unité de Coordination dans l'établissement et la présentation des états certifiés des dépenses L’Unité de Coordination du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4) de la CEEAC est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états Certifiés des Dépenses conformément aux dispositions des Accords de don et de crédit et aux directives de la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère des états Certifiés des Dépenses ne comportant pas d’anomalies significatives, que si celles – ci ne résultent pas de fraudes ou d’erreurs. Responsabilités de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur les états certifiés des dépenses sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Page 15 sur 29 Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Constats La mission dans la mise en œuvre de ses diligences pour évaluer l’éligibilité des dépenses au titre de l’exercice 2021 au regard de la classification des dépenses appelle de notre part les observations suivantes : o Dépenses insuffisamment justifiées La mission n’a relevé aucune dépense insuffisamment justifiée. o Dépenses irrégulières La mission n’a relevé aucune dépense irrégulière. o Dépenses inéligibles La mission n’a relevé aucune dépense irrégulière o Dépenses non justifiées Toutes les dépenses effectuées par le Projet ont été justifiées. Opinion sans réserves A notre avis, les demandes d’appel de fonds et ses annexes donnent une image fidèle des états certifiés des dépenses du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4) de la CEEAC dans le cadre de la mise en œuvre du Don Grant N° D5220 pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 conformément aux directives de la Banque Mondiale. Cotonou, le 29 juin 2022 Bamidélé Thierry DOSSOU-YOVO Associé-Gérant du cabinet SYNEX Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes Page 16 sur 29 PRESENTATION DU PROJET ET DE SES ETATS FINANCIERS Page 17 sur 29 1. Présentation du Projet 1. LA MISE EN OEUVRE DU PROJET Le projet REDISSE IV a le même objectif et les mêmes composantes que la série de projets REDISSE mis en œuvre en Afrique de l’Ouest. Ce projet est considéré comme l'expansion géographique du modèle REDISSE et une opportunité pour innover et expérimenter le modèle dans un groupe de pays confrontés à des défis quelque peu différents de ceux de l’Afrique de l’Ouest. Le projet concerne cinq pays de la CEEAC (Angola, Centrafrique, Congo, Congo Démocratique, Tchad). Le projet REDISSE IV sera basé au niveau du Secrétariat Général de la CEEAC à Libreville (Gabon). Pour sa mise en œuvre, il fournira des ressources qui amélioreront la capacité de la CEEAC à maintenir son personnel et ses consultants pendant la période de mise en œuvre du projet. La CEEAC offrira également un appui aux pays bénéficiaires tant directement que par le biais d'accords de services et de protocoles d'accord avec des organisations techniques qui seront identifiées en fonction des besoins exprimés. 2. LES MECANISMES DE FINANCEMENT DU PROJET1 Le document d'évaluation du Projet (PAD ou Project Appraisal Document - PAD3327), le Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies (REDISSE) en Afrique Centrale, phase IV, et l'Accord de de Crédit n° D5520 signé par la CEEAC et la Banque mondiale le 11 novembre 2019 évaluent le coût du Projet à 280 millions de dollars, répartis comme suit :  pour une proposition de prêt d'un montant de 60 millions USD à la République d'Angola ;  pour une proposition de prêt d'un montant de 15 millions USD à la République Centrafricaine ;  pour une proposition de prêt d'un montant de 15 millions USD à la République du Congo ;  pour une proposition de prêt d'un montant de 75 millions USD à la République Démocratique du Congo ;  pour une proposition de don d'un montant de 30 millions USD à la République du Tchad ;  pour une proposition de don d'un montant de 10 millions USD à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale. 3. OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS DU PROJET Le Programme de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE) est multisectoriel et vise à renforcer les capacités nationales et régionales de lutte contre les menaces de maladies au niveau de l’interface homme-animal-environnement, source de la plupart des nouveaux agents pathogènes à tendance épidémique connus. Les objectifs principaux du Projet de Renforcement des Systèmes Régionaux de Surveillance des Maladies en Afrique Centrale (REDISSE IV) sont de (i) renforcer les capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; et (ii) fournir une réponse immédiate et efficac e en cas de crise ou d’urgence admissible. Page 18 sur 29 Ces objectifs seraient atteints à travers la collaboration régionale, la diffusion des connaissances et le développement des capacités de la CEEAC et de ses États membres. Ainsi, le projet contribuera à : a) assurer une collaboration et des synergies plus efficaces entre les réseaux de surveillance et d'intervention épidémiologiques humaines et animales aux niveaux national et régional via la plate- forme santé unique ; b) faciliter la conformité régionale aux normes internationales pour les services vétérinaires, avec un accent particulier sur la détection précoce et la capacité de réponse rapide, adoptée par les membres de l'OIE déclarée dans le Code, et d'utiliser les conclusions et les recommandations de la santé pour les animaux terrestres de la filière PVS de l'OIE ; c) développer les capacités nationales et régionales pour mettre pleinement en œuvre la stratégie de surveillance intégrée de la maladie, qui préconise une surveillance continue de la mortalité et de la morbidité afin d'identifier et de réagir aux menaces avant qu'elles ne se transforment en épidémies à grande échelle ou transfrontalières. Les principaux bénéficiaires identifiés sont les suivants : (i) la CEEAC ; (ii) les ministères d’exécution, les organismes publics nationaux et sous-nationaux concernés dans les États Membres ; (iii) les populations vulnérables vivant dans la région de la CEEAC. Les zones cibles du projet sont les différents Etats de la CEEAC à savoir : la République Angolaise, la République du Congo, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo et la République du Tchad. 4. LES COMPOSANTES ET ACTIVITES DU PROJET Le projet a une durée de cinq (05) ans et est structuré autour de quatre (04) composantes listées ci- dessous qui renforceront collectivement la préparation et la réponse aux menaces émergentes pour la santé publique dans la région : Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies. Cette composante renforcera les systèmes nationaux de surveillance et de notification et leur interopérabilité aux différents niveaux des systèmes de santé. Les quatre sous- composantes de cette activité comprendront l'établissement des éléments suivants : (i) Système de surveillance au niveau national et local, (ii) systèmes d'information sanitaire et de notification en matière de santé, (iii) capacité de diagnostic en laboratoire et (iv) systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies. Cette composante renforcera la base scientifique pour améliorer la riposte aux épidémies, y compris la mise au point de vaccins et de traitements, en renforçant les capacités nationales et régionales de recherche et d’évaluation. Les cinq sous -composantes de cette activité comprendront les tâches suivantes : (i) systèmes de gestion des urgences, y compris planification, exigences légales, en matière d'installations et de communication, (ii) interventions non pharmaceutiques et (v) intervention en cas d'urgence. Page 19 sur 29 Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies. Cette composante mettra l'accent sur les activités qui soutiennent le recrutement, la formation et le maintien en poste de personnel qualifié pour les fonctions de santé publique de routine et d’urgence. Elle abordera également la coordination avec les personnels de santé du secteur privé. Les trois sous-composantes de cette activité comprendront les éléments suivants : (i) la dotation en personnel pour la réponse aux urgences sanitaires, (ii) la formation, renforcement des capacités, plaidoyer et communication au niveau régional. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. Cette composante s'appuiera sur et complétera d'autres projets et initiatives tels que le projet de surveillance régionale des maladies en Afrique de l'Ouest (WARDS) et les programmes REDISSE 1, 2 et 3 mis en œuvre dans les pays de la CEDEAO. Les deux sous -composantes sont : (i) la coordination du projet, la gestion fiduciaire, le suivi et l'évaluation, la génération de données et la gestion des connaissances et ii) l’appui institutionnel. DONNEES GENERALES SUR LE PROJET Le coût global du financement du Projet REDISSE 4 est estimé à 280 000 000 $US Le Coût du Projet REDISSE par composante des dépenses Budget alloué % du budget Composantes du projet (millions USD) total 1 : Surveillance et Renforcement des capacités de laboratoire 126,45 45,16 pour détecter rapidement les épidémies 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des 66,45 23,73 urgences pour réagir rapidement aux épidémies 3 : Développement des effectifs en santé publique 47,6 17 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion de 39,5 14,11 projet, coordination et plaidoyer Total 280 100 Page 20 sur 29 2. Méthodes et principes comptables Les procédures comptables appliquées doivent permettre de s'assurer que :  Toutes les opérations enregistrées concernent bien le Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4) de la CEEAC et sont conformes et éligibles ;  Toutes les opérations sont correctement comptabilisées ;  Tous les documents, livres et états comptables fournissent des informations suffisantes pour la gestion du projet, les bailleurs de fonds et les tiers. Le projet tient une comptabilité d’engagement sous le logiciel TOMPRO. Les états financiers sont présentés suivant les normes et règles en vigueur dans l’espace SYSCOHADA. Les états financiers du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4) de la CEEAC comprennent : a) Le Tableau des Emplois et Ressources ; b) Le bilan ; c) Les notes aux états financiers ; d) L’inventaire des immobilisations e) L’état des transactions du Compte Désigné 2.1. Principes comptables généraux La comptabilité du projet enregistre les opérations selon les règles du SYSCOHADA Révisé et le principe de la comptabilité d’engagement. 2.2. Présentation des états financiers Les comptes sont présentés sous la forme d'un tableau des Emplois et Ressources, un Bilan, , les notes sur les états financiers et la liste des actifs immobilisés acquis. 2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques 2.3.1. Mobilisation des fonds Les ressources provenant de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) sont comptabilisées dans le compte désigné ouvert à CITIBANK. Les mouvements de ces comptes sont essentiellement l’avance initiale et les remboursements des DRF. 2.3.2. Base monétaire Les comptes sont exprimés en Francs de la Communauté Financière Africaine (FCFA). 2.3.3. Exercice comptable L’exercice comptable s’étend du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Page 21 sur 29 Des arrêtés trimestriels sont effectués dans le cadre de l’établissement des rapports de suivi financiers (RSF). 2.3.4. Charges Les charges du projet sont comptabilisées au niveau des comptes de charge par nature conformément au plan comptable en vigueur. Ces dépenses sont transférées en fin d’exercice dans les comptes des charges immobilisées. Par ailleurs, les factures sont prises en compte dès que les dépenses éligibles (conformes aux accords, aux contrats spécifiques) de services réalisés ou de biens livrés au bénéficiaire, sont acceptés par celui- ci. 2.3.5. Dépenses d'investissement Les immobilisations acquises ou produites par le Projet sont enregistrées en comptabilité à leur coût historique au niveau des comptes de bilan correspondant en application des principes du SYSCOHADA. 2.3.6. Subventions Les subventions reçues sont enregistrées au niveau des capitaux propres. 2.3.7. Impôts et taxes Le Projet n’est pas assujetti aux impôts et taxes. Il dispose d’un accord de siège le dispensant de toutes taxes et impôts. 2.3.8. Comptabilisation des immobilisations Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût complet comprenant :  Le prix d’achat définitif ;  Les charges accessoires rattachables directement à l’opération d’achat ;  Les charges d’installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d’utilisation. Toutes les immobilisations acquises sur les ressources du bailleur, y compris celles mises à la disposition des partenaires impliqués dans la mise en œuvre des activités de l’UCP, restent propriété de l’UCP jusqu’à la fin du projet concerné et devront être comptabilisées comme telles. 2.3.9. Amortissement et provisions Exceptionnellement et pour tenir compte de la spécificité des projets, les amortissements linéaires et provisions pourront être tenus de manière extra comptable. Aucune écriture comptable ne sera donc passée en matière d’amortissement des immobilisations et de provision pour stocks ou créances douteuses. Page 22 sur 29 3. Exécution budgétaire 3.1. Tableau de suivi budgétaire du 01 Janvier au 31 décembre 2021 Le tableau d'exécution budgétaire de la période sous revue se détaille comme suit : Taux de Composante Libellés Prévision (a) Réalisation (b) Ecart (c=a-b) réalisation (d=b/a) Renforcement des capacités de surveillance et de 1 188 735 000 0 188 735 000 0,00% laboratoire pour détecter rapidement les épidémies Renforcement des capacités de planification et de gestion 2 28 950 000 0 28 950 000 0,00% des urgences pour réagir rapidement aux épidémies Développement des capacités humaines en santé publique 3 pour une surveillance efficace 33 450 000 66 529 714 -33 079 714 198,89% des maladies et une bonne préparation aux épidémies Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du 4 907 644 390 588 251 181 319 393 209 64,81% projet, coordination et plaidoyer. Total 1 158 779 390 654 780 895 503 998 495 56,51% Commentaires sur le suivi budgétaire de la période Au titre de la période sous revue, le Projet a réalisé un taux de décaissement de 56,51% avec un dépassement budgétaire de 98,89% sur la composante 3. La mission n’a pas d’observations sur l’exécution budgétaire du Projet pendant la période sous revue. 3.2. Commentaires sur les composantes de l’exécution budgétaire Etat d’avancement des activités gérées par le Projet REDISSE 4 Les activités gérées par le Projet REDISSE 4 pendant la période sous revue (exercice 2021) pour le compte du Projet se résument comme suit : 3.2.1. Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies Le projet pendant la période sous revue n’a pas effectué de décaissement sur la composante 1. 3.2.2. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies La composante 2 n’a connu aucun décaissement pendant la période sous revue. Page 23 sur 29 3.2.3. Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies Pendant la période sous revue, la composante 3 du Projet REDISSE 4 a connu un décaissement d’un montant de FCFA 66 529 714 sur un montant prévu de FCFA 33 450 000 soit une consommation de 198,89%. 3.2.4. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. La consommation des ressources sur cette composante s’évalue à 64,81% soit un montant de FCFA 588 251 181 sur un total de FCFA 682 439 390 prévu par le budget. 4. Emplois et Ressources au titre de crédit IDA Le taux de décaissement pendant la période est de 81,30% des dépenses prévues représentant un montant total de FCFA 907 644 390 sur une prévision de FCFA 805 389 390. Il faut souligner que les ressources mobilisées par le Projet pendant la période sous revue s’élève à FCFA 915 904 950. Page 24 sur 29 ANNEXES :  Lettre d’affirmation  Etats financiers  Relevés bancaires  Termes de références de la mission d'audit Page 25 sur 29 Annexe 1 : Lettre d’affirmation Page 26 sur 29 Annexe 2 : Etats financiers Page 27 sur 29 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) Bilan - Actif (1/2) Modèle : 1 - OHADA Période du 01/01/2021 au 31/12/2021 Site : 01 UGP ACP-UE Bilan - Bilan Projet REDISSE IV CEEAC au 31 décembre 2021 - Etat exprimé en Francs CFA Etat au 31/12/2021 Page 1/1 Exercice N Exercice N-1 Libellé Brut Amortissement Net Net ACTIF IMMOBILISE Charges Immobilisées 880 257 239 880 257 239 247 413 516 Charges immobilisees exercice 2018 Charges immobilisees exercice 2019 Charges immobilisees exercice 2020 247 413 516 247 413 516 247 413 516 Charges immobilisées exercice 2021 632 843 723 632 843 723 Immobilisation Incorporelles Brevet, License & Logiciels Autres immobilisations Immobilisation Corporelles 40 022 638 40 022 638 39 696 638 Constructions Installation Agensement Techique Materiels et Mobiliers 40 022 638 40 022 638 39 696 638 *** TOTAL ACTIF IMMOBILISE *** 920 279 877 920 279 877 287 110 154 ACTIF CIRCULANT Créances 10 641 477 10 641 477 10 425 697 Fournisseurs Fournisseurs Avance Versées Personnel Autres Créances 10 641 477 10 641 477 10 425 697 *** TOTAL ACTIF CIRCULANT *** 10 641 477 10 641 477 10 425 697 TRESORERIE Banque, Chèques Postaux & Caisse 261 130 055 261 130 055 198 467 799 *** TOTAL TRESORERIE *** 261 130 055 261 130 055 198 467 799 TOTAL GENERAL 1 192 051 409 1 192 051 409 496 003 650 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:00 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) Bilan - Passif (2/2) Modèle : 1 - OHADA Période du 01/01/2021 au 31/12/2021 Site : 01 UGP ACP-UE Bilan - Bilan Projet REDISSE IV CEEAC au 31 décembre 2021 - Etat exprimé en Francs CFA Etat au 31/12/2021 Page 1/1 Libellé Exercice N Exercice Précédent RESSOURCES DURABLES Report a nouveau Report a nouveau de l'exercie Résultat net de l'exercice FINANCEMENTS 1 157 221 529 439 778 378 FONDS IDA 1 157 221 529 439 778 378 Autres Ressources *** TOTAL RESSOURCES DURABLES *** 1 157 221 529 439 778 378 PASSIF CIRCULANT Dettes Fournisseurs 30 739 870 56 225 272 Dette Fiscale et Sociale Autres Dettes 4 090 010 *** TOTAL PASSIF CIRCULANT *** 34 829 880 56 225 272 TRESORERIE PASSIF Banque Crédit de Tresorerie *** TOTAL TRESORERIE PASSIF *** TOTAL GENERAL 1 192 051 409 496 003 650 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:01 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) BALANCE GENERALE au 31/12/2020 (XAF) Du Compte 131000 au compte 781100 Site : 01 UGP ACP-UE Période du 01/01/2020 au 31/12/2020 Page 1/2 Code Libellé A Nouveau D A Nouveau C Mouvements D Mouvements C Total D Total C Solde D Solde C 1 COMPTE DES RESSOURCES DURABLES 439 778 378 439 778 378 439 778 378 14 Subventions 439 778 378 439 778 378 439 778 378 140100 Avance compte désigné 300 000 000 300 000 000 300 000 000 140200 DRF Remboursées 139 778 378 139 778 378 139 778 378 2 COMPTE D'ACTIFS IMMOBILISES 287 110 154 287 110 154 287 110 154 20 Charges immobilisées 247 413 516 247 413 516 247 413 516 201300 Charges immobilisees Exercice 2020 247 413 516 247 413 516 247 413 516 24 Matériels et outillages 39 696 638 39 696 638 39 696 638 244200 Matériel Informatique 11 796 638 11 796 638 11 796 638 244300 Matériel Bureautique 4 900 000 4 900 000 4 900 000 245100 Matériel Automobile 23 000 000 23 000 000 23 000 000 4 COMPTES DE TIERS 248 959 679 294 759 254 248 959 679 294 759 254 10 425 697 56 225 272 40 Fournisseurs & compte rattache 11 470 207 67 695 479 11 470 207 67 695 479 56 225 272 401100 Fournisseurs ordinaires 11 470 207 67 695 479 11 470 207 67 695 479 56 225 272 42 Personnel 227 063 775 227 063 775 227 063 775 227 063 775 422000 Personnel rémunération due 227 063 775 227 063 775 227 063 775 227 063 775 44 Etat Impots 7 925 697 7 925 697 7 925 697 440100 TVA et CSS 7 925 697 7 925 697 7 925 697 47 Débiteurs et créditeurs divers 2 500 000 2 500 000 2 500 000 471110 Avance/Mission 2 500 000 2 500 000 2 500 000 5 COMPTES DE TRESORERIE 439 778 378 241 310 579 439 778 378 241 310 579 198 467 799 52 Banque 439 778 378 241 310 579 439 778 378 241 310 579 198 467 799 521100 Compte Désigné Projet REDISSE 439 778 378 241 310 579 439 778 378 241 310 579 198 467 799 6 COMPTES DE CHARGES ORDINAIRES 247 413 516 247 413 516 247 413 516 60 Achats et variation de stocks 14 383 804 14 383 804 14 383 804 604700 Fourniture de bureau 4 461 434 4 461 434 4 461 434 605600 Petit et outillage 9 922 370 9 922 370 9 922 370 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 04/05/2022 à 14:47 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) BALANCE GENERALE au 31/12/2020 (XAF) Du Compte 131000 au compte 781100 Site : 01 UGP ACP-UE Période du 01/01/2020 au 31/12/2020 Page 2/2 Code Libellé A Nouveau D A Nouveau C Mouvements D Mouvements C Total D Total C Solde D Solde C 61 Transport 3 341 775 3 341 775 3 341 775 618100 Voyages et déplacement 3 341 775 3 341 775 3 341 775 62 Services extérieurs A 3 311 340 3 311 340 3 311 340 625200 Assurance Matériel de transport 1 586 370 1 586 370 1 586 370 628100 Frais de téléphone 1 724 970 1 724 970 1 724 970 63 Services extérieurs B 276 597 276 597 276 597 631800 Frais bancaires 276 597 276 597 276 597 66 Charges de personnel 226 100 000 226 100 000 226 100 000 661100 Salaires personnel 226 100 000 226 100 000 226 100 000 7 PRODUIT 247 413 516 247 413 516 247 413 516 78 Transfert des charges d'exploitation 247 413 516 247 413 516 247 413 516 781100 Transfert de charges 247 413 516 247 413 516 247 413 516 Totaux 1 223 261 727 1 223 261 727 1 223 261 727 1 223 261 727 743 417 166 743 417 166 Solde au 31/12/2020 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 04/05/2022 à 14:47 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I) Année finissant le 31/12/2021 Francs CFA Page 1/1 Année Cumulatif Prévisions 6 mois FINANCEMENTS AVANCE INITIALE IDA 300 000 000 DRFS REMBOURSEES 717 443 151 857 221 529 DEMANDES DE PAIEMENT DIRECT Total FINANCEMENTS 717 443 151 1 157 221 529 Financement Total 717 443 151 1 157 221 529 EMPLOIS PAR COMPOSANTE Renf capacités de surv et de labo pour détecter les épidémie Renf capacités de planification et de gestion des urgences p Dévelop capacités humaines en santé pub pour une 66 529 714 75 985 964 surveillanc Renforcement des capacités institutionnelles, 588 251 181 820 105 510 gestion du pro Total EMPLOIS PAR COMPOSANTE 654 780 895 896 091 474 Total des dépenses 654 780 895 896 091 474 Encaissements moins dépenses 62 662 256 261 130 055 Evolution nette de l'encaisse 62 662 256 261 130 055 Solde d'ouverture de l'encaisse 261 130 055 TRESORERIE Compte Désigné ACP-UE 198 467 799 Caisse Total TRESORERIE 198 467 799 Total de l'encaisse d'ouverture 198 467 799 Encaisse nette disponible 261 130 055 261 130 055 261 130 055 Solde de clôture de l'encaisse Compte Désigné ACP-UE 261 130 055 261 130 055 Caisse Solde total de clôture de l'encaisse 261 130 055 261 130 055 261 130 055 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:02 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) Inventaire Au 31/12/2021 Page 1/2 Site Cpte géné Immo Libellé Financement Membres Scompos Poste Plan 6 Date Identification Emplacem Valeur d'origine Date Eval. Valeur Eval. d'acquisition ent 01 244100 Matériel de Bureau 2000024 Coupe Papier P3 Corbeille 50L 01 00 41 1305 28/10/2020 521 000 2000025 Coupe Papier P3 Corbeille 50L 01 00 41 1305 28/10/2020 521 000 Total du Compte : 244100 1 042 000 244200 Matériel Informatique 2000001 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000002 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000003 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000004 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000005 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000006 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000007 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000008 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000009 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000010 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000011 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000012 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000013 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000014 Ordinateur de bureau G4 23'' TACTILE i5 01 00 41 1305 28/10/2020 922 000 2000015 Ordinateur de bureau G4 23'' TACTILE i5 01 00 41 1305 28/10/2020 922 000 2000016 Ordinateur de bureau G4 23'' TACTILE i5 01 00 41 1305 28/10/2020 922 000 2000017 Onduleurs Interactive 360 W 16 min 01 00 41 1305 28/10/2020 46 000 2000018 Onduleurs Interactive 360 W 16 min 01 00 41 1305 28/10/2020 46 000 2000019 Onduleurs Interactive 360 W 16 min 01 00 41 1305 28/10/2020 46 000 2000020 Adaptateur Wifi videoprojecteur 01 00 41 1305 28/10/2020 98 319 2000021 Adaptateur Wifi videoprojecteur 01 00 41 1305 28/10/2020 98 319 2000027 Ecran Trépide 200X151 01 00 41 1305 14/10/2020 70 000 2000028 Ecran Trépide 200X151 01 00 41 1305 14/10/2020 70 000 2100001 Imprimante Laser Couleur MF742CDW 01 00 41 1305 16/12/2021 326 000 Total du Compte : 244200 11 080 638 244300 Matériel Bureautique TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:06 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) Inventaire Au 31/12/2021 Page 2/2 Site Cpte géné Immo Libellé Financement Membres Scompos Poste Plan 6 Date Identification Emplacem Valeur d'origine Date Eval. Valeur Eval. d'acquisition ent 2000022 Photocopieur CANON DXC 5735 i avec 01 00 41 1305 28/10/2020 2 450 000 chargeur 2000023 Photocopieur CANON DXC 5735 i avec 01 00 41 1305 28/10/2020 2 450 000 chargeur Total du Compte : 244300 4 900 000 245100 Matériel Automobile 2000026 MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX 01 00 41 1306 18/12/2020 23 000 000 2.3DiD A/T Total du Compte : 245100 23 000 000 Total général 40 022 638 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:06 COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE ECONOMIC COMMUNITY OF CENTRAL AFRICAN STATES CENTRALE COMUNIDAD ECONOMICA DE LOS ESTADOS DEL AFRICA COMUNIDADE ECONOMICA DOS ESTADOS DA AFRICA CENTRAL CENTRAL CEEAC ECCAS La Commission Département de la Promotion du Genre et du Développement Humain et Social PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE CENTRALE, Quatrième phase (REDISSE IV) Unité de coordination et de gestion du projet Projet : P167817 Don : 5220 RAPPORT DE SUIVI FINANCIER N°6 (T42021) PERIODE CONCERNEE : OCTOBRE - DECEMBRE 2021 FEVRIER 2022 1 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 I. INTRODUCTION Le présent rapport financier T4 2021 rend compte de l’état d’avancement du Projet de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique Centrale « REDISSE IV » de la CEEAC. Il couvre la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Il a été élaboré conformément aux Directives de la Banque Mondiale édictées dans le document intitulé « Rapports de suivi financier des projets financés par la Banque Mondiale : Directives à l’intention des emprunteurs » (Novembre 2001). L’accord de Don fait obligation de produire le reporting financier par trimestre au point II (i) du Disbursment and Financial Information Letter du 18 octobre 2019. Pour mémoire, le projet REDISSE IV (P167817) vise : i) le renforcement des capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; et (ii) la fourniture d’une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence admissible. Il s’agit d‘un Don de 7 300 000 DTS soit 10 000 000 $ US pour une durée de cinq (5) ans. Le don a été approuvé le 11 novembre 2019. L’Accord de don D 5220 a été signé le 11 février 2020 et l’entrée en vigueur a été déclarée le 30 juin 2020. L’avance initiale prévue pour ce projet conformément à l’Accord de Don et la lettre de décaissement est de 300 000 000 FCFA. Ce montant a été viré dans le compte désigné du Projet pour servir à l’avance initiale du Don. La première Demande de Retrait de Fonds (DRF 01) d’un montant de 516 084,64 $ US a été effectuée et payée le 1er juillet 2020. Le projet REDISSE IV /CEEAC est structuré autour de quatre (04) composantes listées ci-dessous qui renforceront collectivement la préparation et la réponse aux menaces émergentes pour la santé publique dans la région : Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. Le présent rapport de Suivi Financier (RSF) préparé par le projet REDISSE IV /CEEAC est le sixième rapport produit dudit projet. L’équipe fiduciaire s’est fait le devoir de se focaliser sur les activités du projet menées au cours de la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Il a été élaboré conformément aux directives de l’IDA en matière de rapport de suivi financier des projets. Il présente en plus, distinctement une situation financière globale du projet et une situation spécifique au Don 5220. 2 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 Projet régional renforcement des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I) Modèle : 1, Exercice 2021 Trimestre se terminant le 31/12/2021 Francs CFA (XAF) Page 1/1 Désignation Trimestre Cumulatif Prévisions 6 mois FINANCEMENTS AVANCE INITIALE IDA 300 000 000 DRFS REMBOURSEES 276 048 989 857 181 529 DEMANDES DE PAIEMENT DIRECT Total FINANCEMENTS 276 048 989 1 157 181 529 Financement Total 276 048 989 1 157 181 529 EMPLOIS PAR COMPOSANTE Risques et cartographie régionaux et identification de la vu Renforcement des capacités pour la réduction des risques Renforcement du dialogue politique et de la législation Renforcement des capacités régionales pour la préparation, 190 472 621 896 094 474 La capacité de mise en œuvre technique et de coordination CEEAC Total EMPLOIS PAR COMPOSANTE 190 472 621 896 094 474 Total des dépenses 190 472 621 896 094 474 Encaissements moins dépenses 85 576 368 261 130 055 Évolution nette de l'encaisse 85 576 368 261 130 055 Solde d'ouverture de l'encaisse 261 130 055 TRESORERIE Compte Désigné ACP-UE 175 550 687 Caisse Total TRESORERIE 175 550 687 Total de l'encaisse d'ouverture 175 550 687 Encaisse nette disponible 261 130 055 261 130 055 261 130 055 Solde de clôture de l'encaisse Compte Désigné ACP-UE 261 130 055 261 130 055 Caisse Solde total de clôture de l'encaisse 261 130 055 261 130 055 261 130 055 3 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 Ce rapport comprend trois parties : - La situation financière, - La situation de la passation des marchés, - L’avancement des activités, - Conclusion - Annexes. II. SITUATION FINANCIERE 2.1 Tableau 1 : Source et utilisation des fonds (Emplois-Ressources) Ce tableau permet de déterminer les ressources mobilisées sur le trimestre et cumulativement, ainsi que les dépenses qu’elles ont permis d’effectuer. Il est présenté par composante. Commentaires : 1) L’UCGP reçut en ressources 261 130 055 FCFA en quatre (04) appels de fonds, un record sur le Compte Désigné à ce jour. Ce fonds a permis de financer : Concernant la composante 4 : le projet a financé trois (3) mois de salaires du personnel du projet. Les dépenses de fonctionnement de bureaux notamment les fournitures, les frais de téléphone, le fonctionnement du véhicule du Projet. Le lancement officiel de REDISSE IV à Brazza au Congo et le paiement des ordinateurs de CRSA ont été payé payés sur ces ressources. 2) Pour le premier trimestre de 2022, l’UCGP entend faire trois (03) appels de fonds pour le Compte Désigné à hauteur de 150 000 000 XAF et aucune demande de paiement direct. Les prévisions de décaissement du premier trimestre 2022 visent à financer : Au niveau de la composante 1 le Recrutement d’un (01) consultant pour l'élaboration de la stratégie régionale de partage des données transfrontalières de santé; Au niveau de la composante 2, le recrutement d’un (01) consultant pour l'élaboration du plan régional de préparation et réponse aux urgences sanitaires en Afrique Centrale. Au niveau de la composante 4 : - Le recrutement d'un consultant en Afrique Centrale pour la réalisation de la stratégie régionale Une Seule santé dans l’espace CEEAC - Le renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination. Il est préviu dans ce cadre le paiement :  Des salaires du personnel ;  Des dépenses de fonctionnement du bureau et du véhicule ;  Du solde de matériels informatiques de REDISSE IV ;  Des honoraires du Consultant éditeur du site Web REDISSE IV…  Le mobilier pour installation du personnel de REDISSE IV ;  Des honoraires du Consultant chargé de l’élaboration des textes de base du CRSA, et des frais relatifs à l’organisation de la validation desdits textes. 4 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 2.2 Sources et utilisation des fonds par composante Projet régional renforcement des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) UTILISATION DES FONDS PAR ACTIVITÉ DE PROJET (MODÈLE I) Modèle : 1 Exercice 2021 Trimestre se terminant le 31/12/2021 Francs CFA (XAF) Page 1/1 Trimestre Cumulatif PAD révisé Composantes et Activités de l'Entité PAD Durée de vie Prévu Effectif Ecart Prévu Effectif Ecart Renforcement des capacités de surveillance et de labo 1 85 200 000 85 200 000 217 075 000 217 075 000 pour détecter les épidémies Système de surveillance épidémiologique au niveau 11 68 200 000 68 200 000 117 300 000 117 300 000 régional 12 Système d’Information sanitaire 17 000 000 17 000 000 61 600 000 61 600 000 14 Gestion de la chaîne logistique 38 175 000 38 175 000 Renf capacités de planification et de gestion des 2 34 600 000 34 600 000 69 200 000 69 200 000 urgences p 21 Gestion des urgences 34 600 000 34 600 000 69 200 000 69 200 000 Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du 4 395 849 390 190 472 621 205 376 769 1 450 799 359 896 094 474 554 704 885 pro Coordination du projet, gestion financière, suivi et 41 197 674 390 190 472 621 7 201 769 1 243 168 109 884 147 324 359 020 785 évaluation 42 Soutien institutionnel 198 175 000 198 175 000 207 631 250 11 947 150 195 684 100 Total général 515 649 390 190 472 621 325 176 769 1 737 074 359 896 094 474 840 979 885 5 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 2.3 Sources et utilisation des fonds par activités de projet Projet régional renforcement des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) BUDGET PROJET REDISSE - Suivi décaissements par Postes Budgétaires : Exercice Comptable du 01/01/2021 au 31/12/2021 - Site : 01 - Journal : Tous Sans Engagement Page 1/2 Financement : Tous Scompos : Tous Période du 01/10/2021 Au 31/12/2021 Membres : Tous Postes : Tous Cpte géné : Tous Sans Engagement Pour la période se terminant le 31/12/207521 Pour tout l'exercice (5)=(4) - (8)=(7) - (1) (2) (3)=(1) + (2) (4) (3)/(4) (7) (3) / (7) (3) (3) Code Libellé Réalisations Engagement Décaissement Budget Disponible Exec (%) Budget Disponible Exec (%) Elaboration plan régional de préparation 1101 19 950 000 19 950 000 39 100 000 39 100 000 riposte Réalisation étude création dépôt régional de 1108 14 650 000 14 650 000 14 650 000 14 650 000 médicaments 1109 Identification zones à risques d'épidémies 34 600 000 34 600 000 34 600 000 34 600 000 Elaboration stratégie régionale de 1114 34 600 000 34 600 000 34 600 000 34 600 000 coordination Préparation et organisation comités 1202 40 140 000 40 140 000 58 285 000 58 285 000 techniques 1203 Organisation réunions 49 220 000 49 220 000 49 220 000 47 119 160 4,27 1221 Participation évaluation des risques VBG 4 159 390 4 159 390 4 159 390 4 159 390 Organisation formation cadre 1222 4 290 000 4 290 000 4 290 000 4 290 000 environnemental 1224 Organisation lancement officiel 58 542 214 58 542 214 77 680 000 19 137 786 75.36 77 680 000 77 680 000 1225 Communication et Visibilité 617 500 617 500 40 200 000 39 582 500 40 600 000 40 600 000 1304 Mobiliers 14 000 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 1305 Matériels informatiques 0 14 250 000 14 250 000 1306 Véhicules 0 30 000 000 30 000 000 1401 Achat de Tompro 16 930 000 16 930 000 16 930 000 16 930 000 1702 Opérationnalisation du CRSA-AC 7 987 500 7 987 500 20 000 000 12 012 500 33 500 000 33 500 000 6 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 Renforcement des capacités membres de la 1703 0 12 515 000 12 515 000 cellule de CRSA 2101 Salaires 120 900 000 120 900 000 144 900 000 24 000 000 83.44 277 800 000 149 900 000 46,04 2204 Frais de téléphone 1 667 471 1 667 471 -1 667 471 -3 395 172 2206 Maintenance split -465 000 2207 Fournitures de bureau 362 000 362 000 -362 000 -350 000 2208 Consommables informatiques 5 550 000 5 550 000 Projet régional renforcement des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) BUDGET PROJET REDISSE - Suivi décaissements par Postes Budgétaires : Exercice Comptable du 01/01/2021 au 31/12/2021 - Site : 01 - Journal : Tous Sans Engagement Page 2/2 Financement : Tous Scompos : Tous Période du 01/10/2021 Au 31/12/2021 Membres : Tous Postes : Tous Cpte géné : Tous Sans Engagement Pour la période se terminant le 31/12/2021 Pour tout l'exercice (5)=(4) - (1) (2) (3)=(1) + (2) (4) (3)/(4) (7) (8)=(7) - (3) (3) / (7) (3) Exec Code Libellé Réalisations Engagement Décaissement Budget Disponible Budget Disponible Exec (%) (%) Travel Expenses (Sensibilisation dans les 5 2300 41 170 000 28 358 100 31,12 pays REDISSE IV) 2400 Agios et frais de compte bancaire 277 072 277 072 -277 072 -533 089 2501 Carburant et lubrifiant -438 750 2503 Entretien et réparation 118 864 118 864 330 000 211 136 2 490 000 2 490 000 Total 190 472 621 0 190 472 621 515 649 390 325 176 769 36.94 805 389 390 657 394 639 18,38 7 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 III. RAPPORT SUR LA PASSATION DES MARCHES AU 31 DECEMBRE 2021 RESUME DESCRIPTIF Au 31 décembre 2021, l’état d’avancement des dossiers de Passation des Marchés du Projet se présente comme suit : 3.1 ACQUISITIONS DES FOURNITURES ET SERVICES : 3.1.1 Services de consultants : - le contrat pour la vérification des Etats Financiers du projet est signé les prestations débuterons à la fin du trimestre prochain. - Elaboration du Plan stratégique régional « Une Seule Santé » en Afrique Centrale, La sélection des consultant est finalisé l’offre financière du consultant est en cours négociations en vue de la signature du contrat au mois de février 2022. - Elaboration du Plan stratégique régional de préparation et de réponses aux épidémies et aux urgences sanitaires au sein de l’espace CEEAC, La sélection des consultant est finalisé l’offre financière du consultant est en cours négociations. La signature du contrat est prévue au mois de février 2022. - Elaboration de la stratégie transfrontalière de surveillance des maladies en Afrique centrale, Le contrat du Consultant Dr LIBAMA François retenu pour effectuer la mission pour un montant hors taxe de 19.143.441 FCFA est en attente de signature. - Elaboration d’un site web pour le projet. Le consultant SAFOU POUPOUCHE retenu pour le contrat d’élaboration d’un site web est en cours exécution, le paiement des honoraires est en cours. - Elaboration des textes règlementaires portant organisation et fonctionnement du Centre Régionale de Santé Animale de l’Afrique Centrale (CRSA-AC) Le contrat du consultant Dr DIONKO MAOUNDE retenu pour effectuer la mission pour un montant hors taxes de 13.500.000 FCFA est signé, les livrables sont disponibles, le paiement du consultant est en cours ; 3.1.2 Fournitures : 8 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 -Les spécifications techniques ainsi que la faisabilité de l’acquisition des outils de communication et consommables informatiques de l’UCGP ont été à nouveau révisé. La demande de cotation sera lancée pour le trimestre prochain; - La demande cotation pour le mobilier de bureau sera finalisée le trimestre prochain. - La fourniture du matériel de communication du CRSA AC a été faite. Le matériel a été réceptionné provisoirement, le paiement a été effectué au fournisseur. a) Niveau de traitement des contrats Rien à signaler pour l’instant b) Niveau de traitement des demandes de cotations : Les Demandes de Cotation pour les outils de communication et consommables informatiques ainsi que le mobilier de bureau pour l’UCGP sont en cours et seront effectif le trimestre prochain. Réhabilitation des locaux de l’Unité de gestion du Projet (UCGP) La Demande de Cotation pour l’aménagement des bureaux devant abriter les personnels du projet est finalisé mais le processus sera lancé dès la l’affectation officielle des locaux au projet par la Commission. 3.1.3 PERSONNEL (services de consultant) Spécialiste en Gestion financière et Comptable du Projet, Six (06) candidats short listés pour la phase des interviews. Les interviews sont programmées pour le mois de février 2022 en attendant la validation par le président de la Commission des résultats de l’analyse des évaluations. Spécialiste en Suivi évaluation du Projet, Des trois (03) candidats short listés pour la phase des interviews deux trois candidats ont présenté leurs disponibilité de passé l’interview au mois de décembre 2021. Compte tenu de l’indisponibilité d’un des candidats son interview a été programmée début janvier 2022. La candidate retenue commencera la mission le 1er mars 2022. 3.1 PLAINTES DEPOSEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES, LES CONSULTANTS ET LES UTILISATEURS FINAUX : Rien à signaler pour l’instant 3.2 AMENDEMENTS AU CONTRAT, MODIFICATION DE COMMANDES : Aucun contrat jusqu’à présent n’a été amendé 9 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 3.3 PRESTATIONS INSATISFAISANTES DES ENTREPRISES / FOURNISSEURS / CONSULTANTS : Rien à Signaler 3.4 DIFFERENDS SUSCEPTIBLES DE DEBOUCHER SUR DES LITIGES CONTRACTUELS, L’ANNULATION DE CONTRATS, DES PROCEDURES D’ARBITRAGE OU DES RECOURS JURIDIQUES : Rien à signaler pour l’instant 3.5 DIFFICULTES RENCONTREES La réhabilitation des locaux n’est pas encore effective pour raison de retard d’affectation officielle de locaux devant abriter le projet durant les cinq années. Ce retard est dû au déménagement effectif de la Commission dans les nouveaux locaux affectés par le Gouvernement du Gabon. Le déménagement est encore repoussé au mois de février 2022. Il est prévu que les bâtiments actuels devraient être libérés pour loger l’UCGP du Projet REDISSE IV. 3.7 Tableau de suivi des contrats (Passation des Marchés) Date Date contractuelle Niveau contractuelle N° Intitulé du Contrat Attributaire prévue de d’exécution Montant Observations Conclusion de fin début du contrat d’exécution d’exécution Fournitures Livraison et réception définitive 1 Matériel informatique GABON MECA 01-oct-20 30-oct-20 100% 21 205 037 CFA Contrat signé et publié effectuée Fourniture du matériel de bureau et Livraison et réception définitive 2 GABON MECA 01-oct-20 10-oct-20 100% 2 801 434 CFA Contrat signé et publié consommables informatiques effectuée CFAO MOTORS Livraison et réception définitive 3 Fourniture d’un véhicule 01-oct-20 30-oct-20 100% 23 000 000 CFA Contrat signé et publié GABON effectuée Fourniture et création du site Internet du SAFOU Livraison et réception provisoire 5 24-spt-21 31-dec-21 60% 2 650 000 CFA Contrat signé projet POUPOUCHE effectuée Fourniture du matériel et consommables Livraison et réception provisoire 6 Ets AL BARKA 24-spt-21 30-nov-21 90% 8 875 000 CFA Contrat signé informatiques du CRSA effectuée Services Fiomona Tamadea Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er octobre 2020, 1 Coordonnateur 01-oct-20 30-sept-23 39% 180 000 000 CFA Ludovic cours d'exécution contrat renouvelé pour 2 ans NGABONZIMA Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er septembre 2 Spécialiste en Gestion des Epidémies 01-sept-20 31-août-22 66,66% 96 000 000 CFA Anaclet cours d'exécution 2020, contrat renouvelé pour 1 an 10 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 Spécialiste en Gestion des Urgences Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er septembre 3 Dr Serge Emaleu K. 01-sept-20 31-août-22 66,66% 96 000 000 CFA Sanitaires cours d'exécution 2020, contrat renouvelé pour 1 an Spécialiste en Santé animale/Une seule Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er septembre 4 Dr Loul Severin 01-sept-20 31-août-22 66,66% 96 000 000 CFA Santé cours d'exécution 2020, contrat renouvelé pour 1 an Spécialiste en Renforcement de Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er octobre 2020, 5 VOUNBA Passoret 01-oct-20 30-sept-22 58,3% 96 000 000 CFA Laboratoire cours d'exécution contrat renouvelé pour 1 an HABIMANA Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er septembre 6 Spécialiste en Communication et Plaidoyer 01-sept-20 31-août-22 66,66% 84 000 000 CFA Augustin cours d'exécution 2020, contrat renouvelé pour 1 an Prise de service le 1er septembre MAMANG KANGA Contrat signé, publié et en 7 Spécialiste en Gestion Environnementale 01-sept-20 31-dec -21 100% 84 000 000 CFA 2020, Jean Baptiste cours d'exécution Poste vacant depuis le 1er janvier 2022 Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er septembre 8 Spécialiste en Gestion Sociale HAMAT Djibia 01-sept-20 31-août-22 66,66% 84 000 000 CFA cours d'exécution 2020, contrat renouvelé pour 1 an Levy NZIENGUI Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er septembre 9 Assistant Administratif 01-sept-20 31-août-22 66,66% 36 000 000 CFA MOMBO cours d'exécution 2020, contrat renouvelé pour 1 an 54,3% Contrat signé, publié et en Prise de service le 15 novembre 2020, 10 Chauffeur DJOKO Alphonse 01-nov-20 31-oct-21 19 200 000 CFA cours d'exécution contrat renouvelé pour 1 an Spécialiste en Gestion Financière et Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er juillet 2020, 11 DAYANG François 01-juil-20 30-mai-21 100% 42 000 000 CFA comptable cours d'exécution Poste vacant depuis le 1er juillet KOITAN NGARO Contrat signé, publié et en Prise de service le 1 juillet 2020, 12 Comptable 01-juil-20 30-juin-23 52,77% 108 000 000 CFA Issac cours d'exécution contrat renouvelé pour 2 ans Contrat signé, publié et en Prise de service le 1er juillet 2020, 13 Spécialiste en Passation des Marchés Jean Patrice NNA 01-juil-20 30-juin-23 52,77% 126 000 000 CFA cours d'exécution contrat renouvelé pour 2 ans Installation et la formation du système La date de commencement prévue 14 TOMATE 01-dec-20 31-déc-20 0% 24 500 Euro Contrat en cours informatisé de gestion pour mars 2022 Elaboration des textes règlementaires portant organisation et fonctionnement du Dr DIONKO Contrat signé, publié et en 15 3-janv-22 3-fv-22 90% 13.500.000 FCFA Centre Régionale de Santé Animale de MAOUNDE cours d'exécution l’Afrique Centrale (CRSA-AC) Spécialiste en Gestion Financière et 16 En cours 3-janv-22 0% 42 000 000 CFA comptable Contrat en cours de Date probable du démarrage au 1er 17 Spécialiste en suivi &évaluation En cours 3-janv-22 0% 48 000 000 CFA signature mars 2022 Elaboration de la stratégie transfrontalière Dr LIBAMA Contrat en cours de 18 de surveillance des maladies en Afrique 3-janv-22 0% 19 143 441 CFA François signature centrale Elaboration du Plan stratégique régional « 19 En cours 3-janv-22 0% Une Seule Santé » en Afrique Centrale, Elaboration du Plan stratégique régional de 20 En cours 3-janv-22 0% préparation et de réponses aux épidémies 11 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 et aux urgences sanitaires au sein de l’espace CEEAC I. RAPPORT SUR L’AVANCEMENT PHYSIQUE DES ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2021 PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE CENTRALE REDISSE IV Tableau 4.1 Etat d'avancement des activités (du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021) Montant Niveau de réalisation Montant des activités cumulatif des Situation Situation actuelle budgétées du trimestre réalisations de (Indicateurs par Composante (en XAF) budgétaires référence composante) % Commentaires Composante 1 20 000 000 0 0 Composante 2 - Composante 3 2 325 000 0 0 L’essentiel des activités mises en œuvre concernent la composante 4. Les activités des composantes ont été autorisées pour exécution à partir du mois Composante 4 509 649 390 190 472 621 37% d’octobre 2021 IV Conclusion : Au cours du trimestre 6, le Projet a décaissé plus de fonds depuis le démarrage comparé aux autres trimestres. Toutefois, l’on note qu’après dix-huit mois de mise en œuvre au 31 décembre 2021, peu d’activités techniques ont été réalisées pour des raisons diverses à la fois internes et externes à l’UCGP. L’essentiel des activités mises en œuvre relèvent de la composante 4. Aussi, le poste du Spécialiste en Suivi-Evaluation et du Spécialiste en Gestion Financière et Comptable devraient être pourvus sans délai pour garantir une maitrise des risques dans la gestion du projet. 12 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 II. ANNEXES 6.1 PPM 2020 Approuvé par la Banque le 30 mars 2020 PLAN DE PASSATION DES MARCHES 2020 DU PROJET REDISSE IV Date prévue du Date estimée Approche de N°PA Caractéristiques Taches spécifiques Cout en USD Mode de sélection processus d'achèvement et marché d'approvisionnement livraison Composante 1 : Surveillance et Renforcement des capacités de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies Recrutement d'un cabinet de Consultants Elaborer un plan régional de Sélection basée sur la (02) pour l'élaboration du plan régional de 1.1.1 préparation et réponse aux urgences préparation et réponse aux urgences 83 017 qualification du Concurrence ouverte Avr-20 Juin-20 sanitaires en Afrique centrale consultant sanitaires en Afrique Centrale Recrutement d’un (01) Consultant pour Préparer et Organiser les réunions l’appui à la préparation ainsi que la Consultants Juin-20 1.1.2 des 04 Sous-Comités Techniques du 13 712 Concurrence ouverte Avr-20 modération des réunions des sous-comités individuels projet REDISSE IV techniques Elaborer une stratégie de surveillance transfrontalière des maladies à potentiel épidémique humaine et Recrutement d'un Consultant pour Consultants 1.1.6 animales y compris un mécanisme l'élaboration de la stratégie de surveillance 35 466 individuels Concurrence ouverte Août 2020 Déc-20 régional d’alerte précoce transfrontalière en Afrique Centrale (comprenant les exercices de simulation) Recensement et cartographie des Recrutement d'un Consultant pour ressources de diagnostic et réseaux l’élaboration de la cartographie des 1.3.2 des labos de santé humaine, animale ressources de diagnostic et des réseaux de 41 508 Consultant individuel Concurrence ouverte Avr-20 Mai-20 et environnementale labos en Afrique Centrale 176 703 Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies Recrutement d'un Consultant pour la Identifier les zones à risque 25 2.1.1 d’épidémie dans la région CEEAC cartographie des zones à risque Consultant individuel Concurrence ouverte Août 2020 Déc-20 d’épidémie en Afrique Centrale 068 25 068 Composante 3 : Développement des effectifs en santé publique Evaluer la capacité régionale en RH pour mettre en œuvre les exigences Recrutement d'un Consultant pour en capacité de base du RSI 3.1.1. l’évaluation des capacités régionales en 49 136 Consultant individuel Concurrence ouverte Août 2020 Déc-20 (épidémiologistes de RH (honoraires, frais de mission, billets) terrain (médecins et vétérinaires), laboratoire, sécurité sanitaire) Acquisition de la bureautique pour le Achat de : 04 ordinateurs portables, 01 CRSA-AC copieur pour mise en réseau, 01 vidéo Demande de cotation Concurrence ouverte Avr-20 Avr-20 12 737 13 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 Date prévue du Date estimée Approche de N°PA Caractéristiques Taches spécifiques Cout en USD Mode de sélection processus d'achèvement et marché d'approvisionnement livraison projecteur et son écran de projection, 01 caméra numérique et installation du réseau internet et paiement abonnement annuel 61 873 Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion de projet, coordination et plaidoyer Acquérir le logiciel TOMPRO avec Acquisition, paramétrage et formation à toutes les composantes (comptable, 4.1.6 l’utilisation du logiciel TOMPRO 30 983 Sélection directe Sélection directe Mars-20 Juil-20 planification, gestion des stocks, (UC3GP et CRSA) suivi et évaluation, PM, RH, etc.) Elaborer le manuel de procédures de Recrutement d'un Consultant pour gestion de la main d'œuvre (dont le 4.1.8 l’élaboration du manuel de procédures de 13 712 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Juil-20 code de bonne conduite à annexer gestion de la main d'œuvre aux contrats du personnel à recruter) Former l’équipe à la Gestion Axée Recrutement d'un Consultant pour la 4.1.15 sur les Résultats (GAR) formation à la GAR 5 322 Sélection directe Sélection directe Mars-20 Avr-20 Recrutement d'un Consultant devant Mars-20 4.2.1.1 Coordonnateur de l'UCGP 79 661 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 assurer la coordination du projet Recrutement d'un Consultant pour appuyer la mise en œuvre des activités de Spécialiste en Santé Animale/Une gestion de la santé animale, la mise en Mars-20 4.2.1.2 64 407 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Seule Santé place et l’animation de l’approche Une Seule Santé au niveau de la sous-région de l’Afrique Centrale Recrutement d'un Consultant pour assurer Spécialiste en Surveillance 4.2.1.3. Epidémiologique la surveillance épidémiologique au niveau 64 407 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Mars-20 de la sous-région de l’Afrique Centrale Recrutement d'un Consultant pour assurer Spécialiste en Gestion des Urgences 4.2.1.4. Sanitaires la gestion des urgences sanitaire au niveau 64 407 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Mars-20 de la sous-région de l’Afrique Centrale Recrutement d'un Consultant pour assurer Spécialiste en Renforcement des le renforcement des capacités des 4.2.1.5. Capacités des Laboratoires laboratoires au niveau de la sous-région de 64 407 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Mars-20 l’Afrique Centrale Recrutement d'un Consultant pour assurer Spécialiste en Communication et 4.2.1.6. Plaidoyer la Communication et le Plaidoyer relatif 56 780 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Mrs-20 au projet Recrutement d'un Consultant pour assurer Spécialiste en Gestion 4.2.1.7. Environnementale la Gestion Environnementale dans le 56 780 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Mars-20 cadre de la mise en œuvre du projet 14 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 Date prévue du Date estimée Approche de N°PA Caractéristiques Taches spécifiques Cout en USD Mode de sélection processus d'achèvement et marché d'approvisionnement livraison Recrutement d'un Consultant pour assurer 4.2.1.8. Spécialiste en Gestion Sociale la Gestion Sociale dans le cadre de la mise 56 780 Consultant individuel Concurrence ouverte Mars-20 Mars-20 en œuvre du projet Recrutement d'un Consultant pour assurer Spécialiste en Gestion Financière et 4.2.1.9. Comptable la Gestion Financière et Comptable dans 44 492 Sélection directe Sélection directe Août-19 Mars-20 le cadre de la mise en œuvre du projet Recrutement d'un Consultant pour assurer 4.2.1.10. Spécialiste en Passation des Marchés la Passation des Marchés du projet 44 492 Sélection directe Sélection directe Août-19 Mars-20 Recrutement d'un Consultant pour assurer 4.2.1.12. Comptable la Comptabilité du projet 30 508 Sélection directe Sélection directe Août-19 Mars-20 Recrutement d'un Consultant pour 4.2.1.13. Assistant Administratif appuyer le Coordonnateur afin d’assurer 22 881 Consultant individuel Concurrence ouverte Août-19 Mars-20 la gestion administrative du projet Recrutement d'un Consultant devant 4.2.1.14. Chauffeur conduire le personnel du projet et veiller 12 203 Consultant individuel Concurrence ouverte Août-19 Mars-20 au bon fonctionnement du véhicule Recrutement d'un Consultant pour assurer 4.2.1.15 Spécialiste en suivi évaluation le suivi& évaluation du projet 64 407 Consultant individuel Concurrence ouverte juin-21 Juin-22 Acquisition de biens Achats de mobiliers pour l’installation des Concurrence 4.2.2..1 Mobilier Consultants 23 729 Demande de cotation restreinte Mars-20 Déc-20 Concurrence 4.2.2..2 Matériels informatiques Achats de kit informatique pour l’UCGP 24 153 Demande de cotation Mars-20 Déc-20 restreinte Achat d’un véhicule de liaison pour Concurrence 4.2.2..3 Véhicule personnel de l’UCGP 50 847 Demande de cotation restreinte Mars-20 Déc-20 Fonctionnement Achat mensuel ou trimestriel de Concurrence 4.2.3.1 Fourniture de bureau fournitures pour le personnel de l’UCGP 5 212 Demande de cotation restreinte Mars-20 Déc-20 Concurrence 4.2.3.5 Système de sécurité bien et personnes Achat d’une badgeuse 5 085 Demande de cotation Mars-20 Déc-20 restreinte Recrutement d'un Consultant pour la Sélection fondée sur 4.2.5.1 Audit des comptes du projet vérification des états financiers du projet, 28 814 la qualité et le Concurrence ouverte Décembre-20 Déc-23 exercice 2020, 2021 et 2022 coût/SMC Aménagement des locaux de l’Unité Concurrence 4.2.6 de gestion du Projet entretien des 57 627 Demande de cotation restreinte Juil-20 Déc-20 907 689 1 232 740 15 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 6.2 ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE 6.3 RELEVE BANCAIRE 16 RSF T4 2021 Projet REDISSE IV CEEAC P 167817 D5220 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) Inventaire Au 31/12/2021 Page 1/2 Site Cpte géné Immo Libellé Financement Membres Scompos Poste Plan 6 Date Identification Emplacem Valeur d'origine Date Eval. Valeur Eval. d'acquisition ent 01 244100 Matériel de Bureau 2000024 Coupe Papier P3 Corbeille 50L 01 00 41 1305 28/10/2020 521 000 2000025 Coupe Papier P3 Corbeille 50L 01 00 41 1305 28/10/2020 521 000 Total du Compte : 244100 1 042 000 244200 Matériel Informatique 2000001 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000002 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000003 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000004 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000005 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000006 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000007 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000008 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000009 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000010 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000011 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000012 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000013 Ordinateur Portable HP Probook 450 G6 01 00 41 1305 28/10/2020 578 000 2000014 Ordinateur de bureau G4 23'' TACTILE i5 01 00 41 1305 28/10/2020 922 000 2000015 Ordinateur de bureau G4 23'' TACTILE i5 01 00 41 1305 28/10/2020 922 000 2000016 Ordinateur de bureau G4 23'' TACTILE i5 01 00 41 1305 28/10/2020 922 000 2000017 Onduleurs Interactive 360 W 16 min 01 00 41 1305 28/10/2020 46 000 2000018 Onduleurs Interactive 360 W 16 min 01 00 41 1305 28/10/2020 46 000 2000019 Onduleurs Interactive 360 W 16 min 01 00 41 1305 28/10/2020 46 000 2000020 Adaptateur Wifi videoprojecteur 01 00 41 1305 28/10/2020 98 319 2000021 Adaptateur Wifi videoprojecteur 01 00 41 1305 28/10/2020 98 319 2000027 Ecran Trépide 200X151 01 00 41 1305 14/10/2020 70 000 2000028 Ecran Trépide 200X151 01 00 41 1305 14/10/2020 70 000 2100001 Imprimante Laser Couleur MF742CDW 01 00 41 1305 16/12/2021 326 000 Total du Compte : 244200 11 080 638 244300 Matériel Bureautique TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:06 REDISSE IV - Projet régional renforcemt des systèmes de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSEIV) Inventaire Au 31/12/2021 Page 2/2 Site Cpte géné Immo Libellé Financement Membres Scompos Poste Plan 6 Date Identification Emplacem Valeur d'origine Date Eval. Valeur Eval. d'acquisition ent 2000022 Photocopieur CANON DXC 5735 i avec 01 00 41 1305 28/10/2020 2 450 000 chargeur 2000023 Photocopieur CANON DXC 5735 i avec 01 00 41 1305 28/10/2020 2 450 000 chargeur Total du Compte : 244300 4 900 000 245100 Matériel Automobile 2000026 MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX 01 00 41 1306 18/12/2020 23 000 000 2.3DiD A/T Total du Compte : 245100 23 000 000 Total général 40 022 638 TomPro - REDISSE IV - GABON Edité le 29/04/2022 à 12:06 ETAT DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES MONTANTS INDIQUES SOUS LA RUBRIQUE « FONDS REÇUS DE LA BANQUE MONDIALE POUR LE PROJET » ET LES MONTANTS ENREGISTRES AU TITRE DE DECAISSEMENT DE LA BANQUE – EXERCICE 2021 Fonds reçus de la Banque Mode de Décaissement de la Banque décaissement Mondiale pour le projet Solde (c=a-b) Date Montant (a) Date Montant (b) 29/01/2019 168 390 196 16/02/2021 168 390 196 0 DRF03 13/03/2019 68 357 372 12/03/2021 68 357 372 0 DRF04 03/05/2019 100 810 599 18/05/2021 100 810 599 0 DRF05 14/06/2019 103 835 995 14/09/2021 103 835 995 0 DRF06 02/08/2019 84 084 368 24/09/2021 84 084 368 0 DRF07 12/09/2019 40 364 945 12/10/2021 40 364 945 0 DRF08 30/10/2019 88 433 688 06/12/2021 88 433 688 0 DRF09 19/11/2019 63 165 988 10/12/2021 63 165 988 0 DRF10 TOTAL 717 443 151 TOTAL 717 443 151 0 Il faut noter que les fonds reçus par le Projet sur compte désigné sont minorés de 3.000 FCFA à chaque virement représentant les frais bancaires liés à la transaction. Annexe 3 : Relevés bancaires Page 28 sur 29 Annexe 4 : Termes de références de la mission d'audit Page 29 sur 29 Section 7. Termes de référence TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR COMPTABLE ET FINANCIER POUR LE PROJET REDISSE IV. 1! Contexte L’épidémie de maladie à virus Ebola (MVE) qui a sévi en Afrique de l’Ouest en 2014-2015, les multiples flambées en 2016-2019 et l’actuelle flambée d’Ebola au Nord-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC) mettent en lumière tant la menace de maladies à tendance épidémique dans la région Afrique et que l’importance de mettre en place de systèmes solides de surveillance et de riposte en cas de maladie ainsi qu’une collaboration inter pays afin de réduire les coûts économiques et les pertes en vies humaines lors des épidémies. Le Programme de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE) est multisectoriel et vise à renforcer les capacités nationales et régionales de lutte contre les menaces de maladies au niveau de l’interface homme-animal-environnement, source de la plupart des nouveaux agents pathogènes à tendance épidémique connus. Le programme REDISSE vise à pallier les lacunes et faiblesses de la surveillance des maladies, de la préparation et des systèmes de riposte dans tous les pays participants et soutient les efforts menés par chaque pays pour accroître la résilience des systèmes de santé animale et humaine des pays de la sous-région afin de mieux prévenir et lutter contre les flambées de maladies infectieuses. La Phase IV de REDISSE aidera cinq pays d’Afrique centrale à mettre en place et à maintenir une approche coordonnée à la détection et à la riposte rapide aux épidémies et aux menaces à la santé publique ayant des conséquences à l’échelle régionale et internationale : Angola, République centrafricaine (RCA), Tchad, République du Congo (RC) et République Démocratique du Congo (RDC). Ces pays appartiennent à la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC), une sous-région de l’Afrique qui compte plus de 192 millions d’habitants. La participation de ces pays au projet reposait avant tout sur l’intérêt manifesté par leurs gouvernements à participer au projet. Des considérations épidémiologiques ainsi que les besoins et les atouts des pays d’intervention du projet ont également été pris en compte. Le programme REDISSE pourrait être élargi à d’autres pays membres de la CEEAC s’ils en font la demande et si des ressources sont disponibles. Partie II. Conditions de contrat et formulaires de contrat 57 2! Objectif de développement du Projet Les objectifs principaux du projet sont de (i) renforcer les capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; et (ii) fournir une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence admissible. Ces objectifs seraient atteints grâce à la collaboration régionale, la diffusion des connaissances et au développement des capacités de la CEEAC et de ses États membres. Ainsi, le projet contribuera à: a)! Assurer une collaboration et des synergies plus efficaces entre les réseaux de surveillance et d'intervention épidémiologiques humaines et animales aux niveaux national et régional via la plate-forme santé unique ; b)! Faciliter la conformité régionale aux normes internationales pour les services vétérinaires, avec un accent particulier sur la détection précoce et la capacité de réponse rapide, adoptée par les membres de l'OIE déclarée dans le Code, et d'utiliser les conclusions et les recommandations de la santé pour les animaux terrestres de la filière PVS de l'OIE ; Développer les capacités nationales et régionales pour mettre pleinement en œuvre la stratégie de surveillance intégrée de la maladie, qui préconise une surveillance continue de la mortalité et de la morbidité afin d'identifier et de réagir aux menaces avant qu'elles ne se transforment en épidémies à grande échelle ou transfrontalières. Le montant total du Don octroyé à la Coordination Régionale du Projet est de dix millions (10.000.000) dollars US. La CEEAC en tant que bénéficiaire a signé un accord de don avec la Banque Mondiale pour la mise en œuvre certaines activités. Le projet a une durée de cinq (05) ans et est structuré autour de quatre (04) composantes listées ci-dessous qui renforceront collectivement la préparation et la réponse aux menaces émergentes pour la santé publique dans la région : Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer La commission de la CEEAC se propose d’utiliser une partie de ces ressources pour le recrutement d’un cabinet pour la vérification des états financiers du projet pour les exercices 2020, 2021 et 2022. 3! Objectif de l’audit du projet L’objectif de l’audit financier et comptable est de formuler, après un examen approfondi des procédures et des états financiers et après chaque exercice comptable clos, une opinion sur : !! l’état des ressources et des dépenses du projet en rapport avec le financement de la Banque mondiale ; !! la situation nette issue du financement du Projet ; !! les ressources mises à la disposition du Projet et leur utilisation aux fins d’activités pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet; !! la conformité entre l’exécution financière du projet et les recommandations de l’accord de financement ; !! les états financiers préparés et élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; !! la Pertinence du contrôle interne ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 4! PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS La responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants). En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à l’Unité de Coordination du Projet, une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat. 5! ETENDUE DE L’AUDIT Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’auditeur s’assurera que : a)! Toutes les ressources de la Banque et les ressources extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie, d’efficience et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Il s’agit de l’Accord de Don n° 5520. b)! Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale1[1] et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. (1)! Dépendant de la complexité des activités de passation de marchés, l’auditeur intégrera dans son équipe, des experts techniques durant toute la durée du contrat. Dans un tel cas, l’auditeur se conformera aux dispositions de la norme ISA 620: Utilisation des travaux c)! Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). d)! Le Compte Désigné est géré eu égard aux dispositions des accords de financement. Il devra à ce titre vérifier notamment les mouvements sur les comptes Désignés et s’assurer que les transactions concernant uniquement les opérations relatives aux financements des dépenses du projet notamment que l’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée. e)! Les états financiers du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date. f)! Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : •! l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférents, •! les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés, •! l’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés, •! le respect des méthodes de passation approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés, •! les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. g)! La performance financière globale du Projet est satisfaisante notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons. h)! Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement. i)! Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. d’un expert. La nécessité d’utiliser les travaux d’experts devraient être portée suffisamment à l’avance à l’attention de l’emprunteur et de la Banque Mondiale pour un agrément mutuel et des avis appropriés. j)! Les obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation de marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ou de l’instance en tenant lieu. k)! Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôts et taxes et droits de douanes applicables au projet, de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel, aux consultants et aux étudiants du projet. En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : 1-! Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. 2-! Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). 3-! Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). 4-! Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). 6! ETATS FINANCIERS DU PROJET L’auditeur vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis (Cf. paragraphe 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Le Projet REDISSE IV produira les états financiers qui devront comprendre : a)! Un état des ressources reçues (qui indique, séparément, les fonds reçus de la Banque, les ressources obtenues par le projet éventuellement d’autres bailleurs de fonds) et des dépenses par grande rubrique et par catégories. b)! Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du projet, les autres actifs du projet et les engagements, le cas échéant. c)! Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes. d)! La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. e)! L’état des transactions du Compte Désigné. L’auditeur devra préparer un état de rapprochement entre les montants indiqués sous la rubrique « fonds reçus de la Banque Mondiale pour le projet » et les montants enregistrés au titre de décaissement de la Banque et le présenter en annexe aux états Financiers du Projet. Dans le cadre de ce rapprochement, l’Auditeur devra indiquer le mode de décaissement (Comptes spéciaux, relevés de dépenses ou remboursements directs). 7! ETATS CERTIFIES DE DEPENSES (ECDs) En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses ou les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque mondiale. Cette revue couvrira 100 % des dépenses non soumises à revue a priori de la Banque. Pour ce qui concerne les dépenses soumises à revue a priori, l’auditeur pourra conduire sa revue sur la base d’un échantillon représentatif. L’auditeur effectuera tous les autres tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses de base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique. Le total des demandes de remboursement de fonds sous les procédures des états certifiés de dépenses ou des rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements décrite dans le paragraphe 6 ci-dessus. 8! COMPTE DESIGNE Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet, l’auditeur devra analyser l’état des transactions des Comptes Désignés ouverts au nom de la CEEAC pour le Compte du projet qui inclut normalement : -! les avances reçues de la Banque mondiale ; -! les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; -! les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ; -! les retraits relatifs aux dépenses du Projet. L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes du Compte Désigné à la clôture de l’exercice comptable avec les procédures de la Banque Mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des Comptes Désignés sont décrites dans l’accord de financement et la lettre de décaissement. 9! RAPPORT D’AUDIT L’auditeur émettra une opinion unique sur les états financiers du Projet pris dans leur ensemble. Le rapport annuel d’audit des comptes du Projet inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement. Outre la lettre de contrôle interne décrite ci-après, le rapport d’audit devra être accompagné d’un rapport sur la révision des comptes du projet détaillant les contrôles effectués ainsi que les conclusions associées. 10! LETTRE DE CONTROLE INTERNE En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura : (a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ; (b) Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ; (c)! Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ; (d)! Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet ; (e)! Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ; (f)! Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ; (g)! Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles. Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur. La lettre de contrôle interne séparera en deux parties distinctes les constats et recommandations relatifs à la commission de la CEEAC. 11! INFORMATIONS DISPONIBLES L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative au Projet et qu’il aura jugé nécessaire. L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et le solde du Compte Désigné auprès de la Banque. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Projet, l’accord de financement, le rapport d’évaluation de la gestion financière et les rapports de supervision. 12! POINTS GENERAUX Les états financiers incluant le rapport d’audit, le rapport sur la révision des comptes, la lettre de contrôle interne et la réponse de la Coordination du Projet devront parvenir à la Banque dans six (6) mois après la clôture de l’exercice comptable sous revue. L’auditeur soumettra le rapport à l’agent désigné du Projet (exemple : la Commission de la CEEAC avec copie au Coordonnateur) plutôt qu’à tout autre employé membre du Projet. Cet agent transmettra deux (2) copies des rapports d’audit accompagnés des états financiers à la Banque incluant la lettre de contrôle interne. Il est extrêmement souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des directives sur l’établissement des rapports financiers et la révision des comptes des projets financés par l’IDA qui récapitulent les exigences en matière de préparation de rapports financiers et d’audit. L’auditeur consultera également les Directives en passation de marchés de la Banque. L’auditeur devra aussi prendre connaissance du Manuel des décaissements de la Banque mondiale. Ces documents lui seront fournis par le Chargé de Projet ou accessible sur le site Internet de la Banque mondiale. Conformément aux procédures de rotation des auditeurs mises en place, le mandat de l’audit n’est pas renouvelable consécutivement, sauf avis contraire du bailleur. 13! QUALITE DE L’AUDITEUR Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA. Le personnel clé de la mission devra comporter au moins (i) un Directeur de mission, Expert- Comptable Diplômé (titulaire du diplôme d’expertise comptable) justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par la Banque Mondiale, (ii) un Chef de mission ayant un diplôme de niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 5 ans minimum en audit financier et (iii) un auditeur sénior avec un diplôme de niveau BAC + 4 en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 3 ans au moins d’audit financier confirmé. 14! OBLIGATION EN MATIERE DE RAPPORT Il est prévu que le consultant présente un rapport par exercice (opinion, contrôle interne et audit des comptes). Le rapport sera présenté quatorze (14) jours au plus tard après la fin de la mission de terrain. En effet, l’auditeur soumettra à la Coordination du projet un rapport provisoire faisant état de ses observations et recommandations ainsi que les dispositions prises par la Coordination du projet pour satisfaire les recommandations issues de l’audit précédent. Les principales conclusions de ce rapport seront au préalable discutées avec la Coordination du projet. L’auditeur devra transmettre le rapport final huit (08) jours après la réception des commentaires de ces derniers. Le rapport sera transmis en six (06) exemplaires paraphés à chaque bas de page, datés et signés par l’auditeur. Une copie de chacun de ce rapport sera fournie en fichier numérique. 15! DUREE DU MANDAT Le mandat de l’auditeur dans le cadre de ce recrutement devra s’effectuer en trois (03) missions d’un mois chacune ci-après définie portant sur les comptes du projet REDISSE IV. L’auditeur réalisera ses missions pour les périodes suivantes : "! Du 01er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; "! Du 01er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; "! Du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2022.