REPUBLIQUE DU NIGER ------------------ MINISTÈRE DU PLAN ------------------------- INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF -------------------------------- PROJET « DONNEES DE QUALITE POUR LA PRISE DE DECISION (PDQPD) » P165062 ACCORD DE DON IDA D 3420-NE -------------------------------------------- AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER RAPPORT D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER ----------------------------- PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021 ---------------------------- VERSION DEFINITIVE JUIN 2022 Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) I- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2021 3 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique, Coordinateur du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » L’équipe de Gestion du Projet, sise dans la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique : 182, Rue de la SIRBA BP : 13 416 Niamey - Niger Téléphone : (227) 20 72 35 60/20 72 21 72/73 - Fax : (227) 20 72 21 74 - NIF : 9617/R Site web : www.stat-niger.org– Email : ins@ins.ne Date : 21 Juin 2022 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » - IDA D 3420-NE Période : 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 En exécution de la mission d’audit des comptes du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE qui nous a été confiée, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur les états financiers du Projet au 31 décembre 2021. 1- OPINION SANS RESERVE Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE au titre de l’exercice 2021 comprenant le bilan (situation patrimoniale), le Tableau des Emplois et des Ressources, les état des transactions des Comptes Désignés, les notes décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes et d'autres notes explicatives ainsi que la liste des actifs immobilisés acquis sur les ressources du Projet au 31 décembre 2021. A notre avis, nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après :  les états financiers ci - joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de la période clos au 31 décembre 2021 pour le Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet et décrites dans les notes et commentaires aux états financiers ; Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  les Etats Certifiés de Dépenses d’un montant de 1 467 143 159 FCFA ont été préparées conformément à l'Accord de Don : IDA D3420-NE et les dépenses figurant dans lesdits relevés sont éligibles et qu’il existe des pièces probantes pour justifier les Demandes de Retrait de Fonds adressées par l’Equipe de Gestion du Projet à la Banque Mondiale ;  l’état des transactions du Compte Désigné du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE ouvert dans les livres de la Bank Of Africa Niger (BOA Niger) sous le numéro 04017600003-91 que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte ainsi que son solde de 350 028 049 FCFA au 31 décembre 2021 conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de financement ;  les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement. 2- FONDEMENT DE L’OPINION SANS RESERVE Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’audit des états financiers ». Nous sommes indépendants du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous nous sommes assurés que :  Toutes les ressources de la Banque mondiale ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;  Les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. 5 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents d’appel d’offres, les offres de cotation, les lettres d’invitation ou les comparaisons des CV pour les consultants individuels, l’approbation par les personnes autorisées des termes de référence, les rapports de dépouillement des offres, les rapports d’évaluation des offres, les PV de réception des services, travaux ou biens mais aussi le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés ;  Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépense ou les rapports financiers intérimaires non audités - RFINA). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte, les rapports présentés à la Banque mondiale et les différentes pièces comptables ;  Les Comptes Désignés ont été gérés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable et donnent une image fidèle de la situation financière à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date ;  La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons ;  Tous les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ou activités et s’assurer que des autorisations ont été données par les personnes compétentes du Ministère (Agence d’exécution) ;  Du respect de l’affectation des ressources de financement par rapport aux activités, catégories de dépenses ou composantes ;  Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres – DAO ainsi que les intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement comptabilisés dans les livres du programme et reflétés dans les états financiers annuels ;  Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété est établi en conformité avec l’accord de financement ;  Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants de l’Equipe de Gestion du projet et autres consultants individuels ;  Les demandes de décaissement soumises à la Banque pour fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l’accord de financement ; 6 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Les récapitulatifs des fonds reçus indiquent séparément les fonds reçus du fonds fiduciaire multi- bailleurs géré par la Banque Mondiale et les ressources obtenues par le projet d'autres bailleurs ;  La bonne évaluation et comptabilisation des recettes DAO;  Les DRF rejetées ou payées partiellement et apprécier toutes les anomalies en termes d'éligibilité des dépenses ;  La gestion des cautions de garantie sur les marchés et la fiscalité sur les marchés en conformité avec l’accord de financement ;  Les mouvements sur les Comptes Désignés et s'assurer que les transactions concernent uniquement les opérations relatives aux financements des dépenses du projet. 7 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les Demandes de Retraits de Fonds (DRF) soumises par l’Equipe de Gestion du Projet (EGP) et payées par la Banque se présentent comme suit : LIBELLES Bénéficiaires Montants des DRF Montants réglés Ecarts (1) (2) 3= (1) – (2) DRF N°0023 EGP 89 732 895 89 732 895 0 DRF N°0024 EGP 105 835 756 105 835 756 0 DRF N°0025 EGP 72 121 855 72 121 855 0 DRF N°0026 EGP 91 406 875 91 406 875 0 DRF N°0027 EGP 259 213 939 259 213 939 0 DRF N°0028 EGP 170 489 722 170 489 722 0 DRF N°0029 EGP 139 476 270 139 476 270 0 DRF N°0030 EGP 153 624 924 153 624 924 0 DRF N°0031 EGP 185 637 653 185 637 653 0 DRF N°0031 BIS EGP 24 741 767 24 741 767 0 DRF N°0032 EGP 174 861 503 174 862 503 (1 000) TOTAL 1 467 143 159 1 467 144 159 (1 000) Les Etats Certifiés des Dépenses (ECD) de l’exercice se chiffrent à 1 467 143 159 FCFA et se détaillent comme suite au 31 décembre 2021 : LIBELLES Montants des ECD ECD N°0023 89 732 895 ECD N°0024 105 835 756 ECD N°0025 72 121 855 ECD N°0026 91 406 875 ECD N°0027 259 213 939 ECD N°0028 170 489 722 ECD N°0029 139 476 270 ECD N°0030 153 624 924 ECD N°0031 185 637 653 ECD N°0031 BIS 24 741 767 ECD N°0032 174 861 503 TOTAL 1 467 143 159 Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 8 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3. POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions 4. RESPONSABILITE DE L’EQUIPE DE GESTION DU PROJET (EGP) ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE POUR LES ETATS FINANCIERS L’Equipe de Gestion du Projet (EGP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers du « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA Révisé adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à L’Equipe de Gestion du Projet (EGP) d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si L’Equipe de Gestion du Projet (EGP) a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à L’Equipe de Gestion du Projet (EGP) de surveiller le processus d’information financière du « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE. 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permette toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 9 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 10 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par L’Equipe de Gestion du Projet (EGP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Equipe de Gestion du Projet (EGP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futures pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 12 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES 13 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique, Coordinateur du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » L’équipe de Gestion du Projet, sise dans la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique : 182, Rue de la SIRBA BP : 13 416 Niamey - Niger Téléphone : (227) 20 72 35 60/20 72 21 72/73 - Fax : (227) 20 72 21 74 - NIF : 9617/R Site web : www.stat-niger.org– Email : ins@ins.ne Date : 21 Juin 2022 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les procédures de passation des Marchés Période : 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 Mesdames/Messieurs, En exécution de la mission d’audit financier et comptable du Projet « Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) » Don : IDA D3420-NE, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, passer en revue les marchés passés au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Nous avons procédé à l’analyse documentaire des dossiers pour nous assurer que les biens et services financés ont été acquis en respect des dispositions de l’Accord de financement, des procédures de passation de marchés édictées dans le manuel de procédures du Projet, des directives de passation de marchés de la Banque Mondiale et au plan de passation de marchés. Nous avons procédé à ce niveau au contrôle sur la passation des marchés et les contrôles ont porté entre autres sur :  l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférent ;  les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ;  l’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés (les Avis de Non Objection) ; Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  le respect des méthodes de passations approuvées dans le Plan de Passation de Marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés ;  les rapports (validés) déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. Les marchés passés en revue au titre de la période sous revue, sont présentés à l’annexe 3.3.5 dudit rapport. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'Accord de financement Don IDA D3420-NE, fondés sur les procédures nationales de passation des marchés et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. A l’issue de nos vérifications, nous n’avons pas relevé des cas de non-respect de procédures de passation de marché. Cependant, nous avons relevé quelques faiblesses qui seront présentées dans la lettre de contrôle interne. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 15 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) III- ANNEXES 16 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2021 17 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.1.1- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2021 18 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.1.2- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2021 19 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.1.3- NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2021 20 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.1.4- ETATS DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31 DECEMBRE 2021 21 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.1.5- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS DU PROJET 22 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.2- LETTRE D’AFFIRMATION 23 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.3- AUTRES ETATS 24 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.3.1- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2021 25 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.3.2- EXTRAIT DU RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31 DECEMBRE 2021 26 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.3.3- ETAT RECAPITULATIF DES DRF AU 31 DECEMBRE 2021 27 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) ETAT EXHAUSTIF DES DRF DE LA PERIODE AUDITEE LIBELLES Bénéficiaires Montants des DRF Montants réglés Ecarts (1) (2) 3= (1) – (2) DRF N°0023 EGP 89 732 895 89 732 895 0 DRF N°0024 EGP 105 835 756 105 835 756 0 DRF N°0025 EGP 72 121 855 72 121 855 0 DRF N°0026 EGP 91 406 875 91 406 875 0 DRF N°0027 EGP 259 213 939 259 213 939 0 DRF N°0028 EGP 170 489 722 170 489 722 0 DRF N°0029 EGP 139 476 270 139 476 270 0 DRF N°0030 EGP 153 624 924 153 624 924 0 DRF N°0031 EGP 185 637 653 185 637 653 0 DRF N°0031 BIS EGP 24 741 767 24 741 767 0 DRF N°0032 EGP 174 861 503 174 862 503 (1 000) TOTAL 1 467 143 159 1 467 144 159 (1 000) 28 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.3.4- ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2021 29 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) ETAT EXHAUSTIF DES DRF ET DES DPD AU 31 DECEMBRE 2021 LIBELLES Montants des Montants Écarts DRF (1) réglés (2) 3= (1) – (2) PPF DRF N°1/PPF AVANCE INITIALE 100 000 000 100 000 000 0 DRF N°2/PPF 32 130 869 32 130 869 0 DRF N°3/PPF 59 562 222 59 562 222 0 DRF N°4/PPF 24 256 156 24 256 156 0 DRF N°5/PPF 16 310 010 16 310 010 0 DRF N°6/PPF 32 293 040 32 293 040 0 DRF N°7/PPF 39 303 200 39 303 200 0 DRF N°8/PPF 26 115 603 26 115 603 0 DRF N°9 bis/PPF 45 206 799 45 206 799 0 DRF N°10/PPF 12 799 890 12 799 890 0 DRF N°11 bis/PPF 14 343 110 14 343 110 0 DRF N°12/PPF 78 490 887 78 490 887 0 DRF N°13/PPF 12 898 665 12 898 665 0 DRF N°14/PPF 60 581 153 0 60 581 153 TOTAL PPF AU 31 DECEMBRE 2019 554 291 604 493 710 451 60 581 153 IDA D 3420-NE DRF N°14/PPF 0 60 581 153 (60 581153) DRF N°1 D 3420/AVANCE INITIALE 676 218 261 676 218 261 0 DRF N°2 234 520 114 234 520 114 0 DRF N°3 208 464 345 208 464 345 0 DRF N°4 129 916 865 129 916 865 0 DRF N°5 112 633 833 112 633 833 0 DRF N°6 121 747 481 121 747 481 0 DRF N°7 48 907 960 48 907 960 0 DRF N°8 176 639 762 0 176 639 762 TOTAL PDQPD AU 31 DECEMBRE 2019 1 709 048 621 1 592 990 012 176 639 762 DRF N°8 0 176 639 762 (176 639 762) DRF N°9 48 426 417 48 426 417 0 DRF N°10 105 062 128 105 062 128 0 DRF N°11 98 442 998 98 442 998 0 DRF N°12 151 261 087 151 261 087 0 DRF N°13 81 069 136 81 069 136 0 30 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) LIBELLES Montants des Montants Écarts DRF (1) réglés (2) 3= (1) – (2) DRF N°14 43 029 376 43 029 376 0 DRF N°16 33 415 073 33 415 073 0 DRF N°17 33 270 833 33 270 833 0 DRF N°18 166 505 814 166 505 814 0 DRF N°19 99 465 723 99 465 723 0 DRF N°20 109 471 254 109 471 254 0 DRF N°21 339 145 824 339 145 824 0 DRF N°22 118 984 922 118 984 922 0 TOTAL PDQPD AU 31 DECEMBRE 2020 1 427 550 585 1 604 190 347 (176 639 762) DRF N°0023 89 732 895 89 732 895 DRF N°0024 105 835 756 105 835 756 DRF N°0025 72 121 855 72 121 855 DRF N°0026 91 406 875 91 406 875 DRF N°0027 259 213 939 259 213 939 DRF N°0028 170 489 722 170 489 722 DRF N°0029 139 476 270 139 476 270 DRF N°0030 153 624 924 153 624 924 DRF N°0031 185 637 653 185 637 653 DRF N°0031 BIS 24 741 767 24 741 767 DRF N°0032 174 861 503 174 862 503 (1 000) TOTAL PDQPD AU 31 DECEMBRE 2021 1 467 143 159 1 467 144 159 (1 000) TOTAL GENERAL AU 31 DECEMBRE 2021 5 158 033 969 5 158 034 969 (1 000) ETAT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2021 5 158 034 969 ECART 0 31 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3.3.5- LISTE DES MARCHÉS PASSES EN REVUE AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021 32 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Types de Description du N° de Nom du Montant du Date de Délai N° marchés Contrat référence Fournisseur/C Contrat signature d’exécution du contrat onsultant Fournitures de matériels informatiques au N° profit de l'INS et 0010/MP/IN Société KANF 255 017 000 1 05/08/2021 60 JOURS du ministère de S/DQPD/20 ELECTRONIC FCFA l'agriculture et 21 de l'élevage (MAG/EL) Acquisition des N°036/INS/ fournitures de DQPD/202 ETS WADIL 36 999 480 2 27/12/2021 07 JOURS bureau AQIQ FCFA 1 FOURNITURES Acquisition des N°037/INS/ consommables DOUKA 49 828 050 3 DQPD/202 29/12/2021 07 JOURS informatiques et AMADOU FCFA 1 de reprographie Acquisition des N°001/INS/ équipements ETS WADIL 24 999 520 4 DQPD/202 22/01/2021 07 JOURS (imperméables, AQIQ FCFA 1 bottes, etc.) Acquisitions des équipements 002/INS/D ENTREPRISE 21 471 765 5 02/02/2021 14 jours (téléphones et QPD/2021 dieu merci FCFA accessoires) 33 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Types de Description du N° de Nom du Montant du Date de Délai N° marchés Contrat référence du Fournisseur/ Contrat signature d’exécution contrat Consultant Elaboration du Manuel de Procédures Administratives, CABINET Comptables et D’EXPERTISE COMPTABLE 11 000 000 1 Financières du N°003/INS/D 17/03/2021 30 jours - AUDIT - FCFA CONSULTANT projet « Données QPD/2021 CONSEIL INDIVIDUEL de Qualité pour la KMC- SA Prise de Décisions » (PDQPD/IDA/BM) EXPERT EN N°34/2021/IN PASSATION DES BOUKARI 18 000 000 2 S/P- 17/12/2021 12 mois MARCHES (EPM) HAMIDOU FCFA DQPD/IDA 34 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) N° de Nom du Types de Description du Montant Date de Délai N° référence Fournisseur/ marchés Contrat du Contrat signature d’exécution du contrat Consultant Travaux d’installation et d’extension des travaux de 05/INS/DQ DIGITECH 14 998 760 1 Travaux 27/10/2021 30 jours PD/2021 SERVICES FCFA câblage du réseau internet au niveau central de l’INS 35 Rapport d’audit financier et comptable du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décision (PDQPD) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ---------------------------------------- Version Définitive