MINIST'iERE DES INFRASTRIJCTUJRES ET111 DU DESENCIAVEMENT SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIIEL DES TRANSPORTS (SP/PST) 01 BP 2517 OUAGADOUGOU 01 TÉL: 25 41 78 07 BIRKINA F41SO Accord de crédit N°6222-BF RAPPORT D'AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU PROGRAMME REGIONAL DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION EN AFRIQUE DE L'OUEST-Projet du Burkina Faso/ Financement Additionnel (PRICAO-BF/ FA) Exercices clos le 31 décembre 2021 RAPPORT FINAL j FIDEXCU S.A Membre de EAJ2 Juin 2022 SP/PST-PRICAO-OF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 SOMMAIRE I. Note de synthèse des travaux d'audit 3 1.1 Présentation sommaire du SP/PST 4 1.2 Contexte et justification de la mission 5 1.3 Synthèse des travaux d'audit 6 IL Opinion de l'auditeur sur les états financiers 08 III. Liste des annexes il Annexe 1 : Lettre d'affirmation du SP/PST Annexe 2: Etats financiers au 31/12/2021 Annexe 3: Note aux états financiers Annexe 4: Etat de reconstitution du compte spécial Annexe 5: Inventaire des immobilisations au 31/12/2021 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax : 2533 1660 / Tél : 25 34 28 09 E-mail: £idexcoafas net.hf 2 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 I - NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX D'AUDIT FIDEXCO SA O1 BP 1513 Ouagadougou0l -Tél/ Fax: 25 33 16 60 /Tél: 25 34 28 09 E-mail: fidexcoafasonet.bf 3 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 I. NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX D'AUDIT 1.1 Présentation du SP/PST 1.1.1 Contexte et historique Le Gouvernement du Burkina Faso a adopté, le 21 décembre 2011, la nouvelle Stratégie du secteur des Transports pour la période 2011-2025. Cette nouvelle stratégie entend capitaliser et conforter les acquis engrangés par les deux programmes précédents (Programme d'Ajustement du Sectoriel des Transports sur la période 1993-1999 et deuxième Programme Sectoriel des Transports qui s'est exécuté de 2000 à 2010), tout en s'attelant à lever les défis posés par les nouveaux enjeux socioéconomiques et politiques. En juillet 2013, il a été mis en place un Secrétariat Permanent du Programme Sectoriel des Transports qui a pour missions de coordonner et de superviser la conception, la préparation, l'élaboration, la mise en œuvre technique, financière et le suivi-évaluation des projets de développement du secteur des transports. Le Gouvernement du Burkina Faso, a bénéficié dans ce cadre d'un appui de la Banque mondiale à travers le financement du Programme Régional des Infrastructures de Communication en Afrique de 'Ouest-Projet du Burkina Faso (PRICAO-BF/FA) Ê Le PRICAO La composante nationale pour le Burkina Faso du Programme Régional des Infrastructures de Communication de lAfrique de YOuest est un projet d'appui de la Banque mondiale au Burkina Faso dont l'objectif est d'accroître la portée géographique des réseaux à large bande, de baisser les coûts et améliorer la qualité de la connectivité régionale et internationale en facilitant : (i) la connexion de tous les pays en Afrique de 'Ouest à Finfrastructure mondiale de fibre optique de large bande et ; (ài) la création d'un réseau de transmission régional et national coordonné qui permettra à tous les pays en Afrique de l'Ouest d'être effectivement connecté tant à l'intérieur qu'au-delà des frontières nationales. Le Financement Additionnel (FA) proposé par le Gouvernement du Burkina Faso (GoBF) permettrait de financer un ensemble d'activités d'extension regroupées sous les trois mêmes composantes générales du projet WARCIP initial en cours et qui présente une bonne performance afin d'améliorer son impact; ces composantes sont les suivantes : (1) l'extension et le renforcement des infrastructures de connectivité (réseaux à fibres optiques, Point d'atterrissage virtuel - PAV, Point d'échange Internet - IXP) et l'offre de capacités internationales, afin d'accroître l'intégration des réseaux régionaux de télécommunications; (2) l'assistance technique et la formation pour améliorer l'environnement juridique et réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) et mettre en place des partenariats public-privé (PPP) pertinents pour une opérationnalisation efficace des infrastructures nationales de TIC ; et (3) gestion du projet - soutien à la mise en oeuvre des activités du FA, y compris la couverture de certains coûts d'exploitation supplémentaires tels que les audits, le suivi et l'évaluation (S & E), les sauvegardes et la communication. FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax :25 33 16 60 / Tél : 25 34 28 09 E-mail: fidexco@fasonet.bf5' 4 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Le FA-PRICAO-BF a été mis en vigueur le 31 octobre 2018 et sa date de clôture prévue pour le 30 juin 2021. L'accord de financement y relatif est le Crédit IDA N° 6222-BF. Le coût du projet s'élève à 20 millions de dollars US, soit environ 10 000 000 000 FCFA entièrement supporté par l'Association Internationale de Développement (IDA). 1.2 Contexte, objectif et étendue de l'audit Le présent rapport concerne le Programme Régional des Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet du Burkina Faso/Financement Additionnel (PRICAO-BF/ FA). Nos travaux qui se sont déroulés dans les locaux du SP/PST ont porté sur la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021. Conformément aux exigences du SP/PST, l'audit périodique est une condition qui doit être réalisée. L'objectif de l'audit financier et comptable est la certification des comptes de PRICAO-BF/FA tenu par le SP/PST. Il permet à la Direction de s'assurer que les ressources mises à la disposition du SP/PST sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées. L'audit doit être réalisé conformément aux normes IFAC (Fédération Internationale des Experts Comptables) et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôles que l'auditeur jugera nécessaires. 1.3 . Synthèse des travaux d'audit: 1.3.1 Evaluation du système de contrôle interne Notre évaluation du système de contrôle interne en vigueur a visé un double objectif à savoir : " porter un jugement sur son fonctionnement en vue de déterminer la nature et l'étendue des travaux de révision comptable nécessaires à l'expression de notre opinion sur les états financiers; * identifier les forces et les faiblesses du système appliqué et leur impact sur les états financiers en vue de formuler des recommandations visant à les résorber et à améliorer la gestion du SP/PST. Au cours de nos travaux nous avons (i) apprécié la mise en oeuvre des recommandations antérieurement formulées et (ii) passé en revue certaines procédures en vigueur afin de nous assurer de leur bon fonctionnement. Notre évaluation a permis de mettre en évidence quelques défaillances dans le système de contrôle interne qui à notre avis a besoin d'amélioration. Les différentes faiblesses relevées figurent dans notre rapport sur le contrôle interne (lettre à la direction). 1.3.2 Examen des comptes et états financiers Notre examen des comptes et états financiers a consisté à: examiner les comptes pour s'assurer que ceux-ci sont correctement tenus conformément aux normes généralement admises; * s'assurer de l'existence des pièces justificatives des dépenses; * s'assurer que les imputations comptables sont conformes à la nomenclature; FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax 25 33 16 60 1Tél : 25 34 28 09 E-mail: fidexco@dfasonet bf/ 5 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 vérifier, sur la base de sondage, la conformité des dépenses ainsi que leur éligibilité au regard de l'accord de financement; • examiner la justification des soldes des comptes. Suite à notre examen, nous n'avons pas identifié d'anomalie de nature à remettre en cause la sincérité et la fiabilité des comptes. Toutefois, nous portons à votre connaissance des dépenses jugées insuffisamment justifiées suivant détail ci-après: Date Ref Description Montant Observation 2/8/2021 BQF1 02/028 CHQ N 5500354/FRAIS 220,000 Facture au nom de PTDIU ________ ~ DECONECTIVITE/SSE-PRICAO2000FatraunmdPDI 3/22/2021 ACUH 03/042 FACT N° 2455042/TELECEL FASO / FRAIS 156,000 Pièces justificatives au COMMUNICATION/FEVRIER 2021 nom de PAMOSET 41/2 C 0 FACT 2475017/TELECEL/FRAIS Pièces justificatives au 4/21/2021 ACH 04/058 COMMUNUCATION AVRIL 2021 166,000 nom de PAMOSET FACT N-2494935/TELECEL/FRAIS Pièces justificatives au 5/20/2021 ACU 05/077 COMNCTO VI 01156,000 nom de PAMOSET COMMUNICATION / AVRIL 2021 nmd AOE Total dépenses jugées ineligibles 698,000 1.3.3 Examen du fonctionnement du compte spécial Conformément aux clauses financières de laccord, un compte spécial a été ouvert dans les livres de la BCEAO sous le compte n° BF0000100100000006059334 en CFA destiné à recevoir tous les fonds venant de YIDA. Nous nous sommes assurés que: * les encaissements concernent les remboursements des demandes de retraits de fonds; * les décaissements pour les dépenses sont en rapport avec Yobjet du projet; • les états de justification des avances initiales sont régulièrement établis; • les rapprochements bancaires sont faits et que les opérations en suspens sont normales et se dénouent correctement; * la situation de la trésorerie du projet à la clôture de l'exercice est effective pour les montants inscrits dans les états financiers. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la fiabilité du compte spécial Toutefois, nous avons noté des dépenses totalisant 698.000FCFA jugées non éligibles au financement IDA. 1.3.4 Examen des états certifiés de dépenses En plus des états financiers, nous avons vérifié, conformément aux termes de référence, les états certifiés de dépenses (ECD). Notre examen a consisté à: • vérifier tous les états certifiés de dépenses utilisés comme base de demandes de retraits de fonds à YIDA par le Projet; • Apprécier Yéligibilité des dépenses conformément aux dispositions de raccord de financement signé entre FIDA et le Gouvernement du Burkina Faso; FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél/ Fax : 25 33 16 60 / Tél : 25 34 28 09 E-mail: fidexceîo@fasnet.bfS 6 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Les ECD que nous avons examinés ne comportent pas d'anomalies significatives de nature à remettre en cause leur fiabilité. 1.3.5 Examen du respect des lois et règlements en vigueur Nos travaux ont consisté à passer en revue les conventions existantes entre le SP/PST- PRICAO et VIDA et à vérifier que le SP/PST respecte les clauses desdits contrats ou conventions. Nous avons fait des tests pour savoir si le SP/PST s'est conformé à tous points de vue aux lois et textes en vigueur; notamment, si le SP/PST s'est conformé aux directives de VIDA en matière de tenue des comptes spéciaux, de passation de marché, etc. Nos contrôles n'ont pas décelé des cas de non-respect des dispositions applicables au SP/PST hormis ceux mentionnés dans notre rapport de contrôle interne et des dépenses non éligibles pour insuffisance de justification totalisant 698.000FCFA. FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél/ Fax : 25 33 16 60 / Tél : 25 34 28 09 E-mail: fidexco fasonet.bfÇ7 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Il - OPINION DE L'AUDITEUR Sur les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2021 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tê1/ Fax: 25 33 16 60 / Tél : 25 34 28 09 E-mail: fidexco fasonet.bf-48 FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION el BP 1513 OUAGADOUGOU 01 Tél +226 254-28091253416 60 161 Eial: contac%dexcosa.com Sect:6-Rue1.65 pode185 BURINAFAMO A RC BF OUA2021M3808 Monsieur le Secrétaire Permanent du NIFU:0003312A DME-Cl-RNI Programme Sectoriel des Transports (SP/PST) OUAGADOUGOU BURKINA FASO Objet: Opinion sur les états financiers PRICAO-BF/FA Exercice 2021 Monsieur le Secrétaire Permanent, Nous avons procédé à l'audit financier et comptable ci-joints du Programme Régional des Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet du Burkina Faso/Financement Additionnel (PRICAO-BF/FA) comprenant le Tableau des Emplois et Ressources et les notes annexes. L'audit couvre la période allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021. Opinion de l'auditeur sur les états financiers A notre avis, les états financiers annexés au présent rapport sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs la situation financière de PRICAO- BF/FA pour la période allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021 conformément aux principes comptables de l'OHADA et aux termes de l'accord de financement CREDIT IDA N°6222-BF. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de SP/PST - PRICAO-BF/FA conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Responsabilité du Secrétariat Permanent Le Secrétariat Permanent est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément aux exigences du référentiel comptable en vigueur. Il est également responsable d'un contrôle interne qu'il juge nécessaire pour permettre PARTENAIRE IN r comps : N0 de comptes :BICIA-B ,01063 0010020 00154 94/ E-COBANK : 17 00691 00001/ BOA : 01003 0010438 2000559 SP/PST-PRICAOBF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 l'établissement des états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe au Secrétariat Permanent d'évaluer sa capacité à poursuivre son activité et fournir les informations relatives à la continuité de son activité sauf s'il a [intention de cesser toute activité. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir [assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport de [auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les situations financières. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. En procédant à cette évaluation, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance; et non dans le but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de celle-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble de la situation financière. F ugou, le 27 juin 2022 M OUNI Expert-comptable Diplômé Membre de l'ONECCA-B F Présidente Directrice Générale FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexco@fasoneLbf 10 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 -I - OPINION DE L'AUDITEUR SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES au 31 décembre 2021 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexco afasonetbf 11 FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION IBP15130UAGADOUGOU QI T:+A625449125341660161 Sect:G-Re17.65pode185 BURAFASO RCCM BF0UA202113808 IrFU:Q3312A DME.CI-RNI A Monsieur le Secrétaire Permanent du Programme Sectoriel des Transports (SP/PST) Ouagadougou Burkina Faso Objet: Opinion sur les ECD du PRICA O-BF/FA au 31/12/2021 Accord de crédit N°6222-BF Monsieur le Secrétaire Permanent, Nous avons vérifié les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) du Programme Régional des Infrastructures de Communication de VAfrique de lOuest-Projet du Burkina Faso/Financement Additionnel (PRICAO-BF/FA) objet de l'accord de crédit N°6222-BF entre lIDA et le gouvernement du Burkina Faso. Ces Etats Certifiés de Dépenses ont été élaborés à loccasion des demandes de retraits de fonds qui couvrent Yexercice au 31 décembre 2021. La situation globale des demandes de retraits de fonds dont les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) ont fait Yobjet d'examen par nos soins se présente comme suit: Montant versé Montants des Etats Date Montant demandé en sur le compte Récapitulatifs de paiement FCFA spécial (montant Dépenses inclus en FCFA) (en FCFA) DRF N0012 16/3/2021 46142869 46142869 DRF N°013 14/4/2021 64693 285 45 285 300 45 285 300 DRF N°014 4/5/2021 70155315 49108721 49108721 DRF N0015 16/6/2021 229 178 299 160424809 160424809 DRF N°016 16/6/2021 43573 448 30 501414 30501414 DRF N'017 3/8/2021 375345570 187672785 187672785 DRF N0023 En attente 108 170 563 DRF N0026 En attente 142 939 521 DRF N°032 En attente 41 544 811 PARTENAIRE N' de comptes :BICA-B : 01063 0010020 00154 94/ ECOBANK : 17 00691 00001 /BOA : 01003 0010438 2000559 SP/PST-PRICAO-BF/ A Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 DRF N'033 En attente 9 299 750 DRF N°034 En attente 5 286400 1136329831 519135898 519135898 Conformément aux termes de référence de la mission, nous sommes tenus de vérifier, outre les états financiers du projet, tous les relevés de dépenses présentés à l'appui des demandes de retrait de fonds. Ainsi, nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugées nécessaires en la circonstance pour déterminer si les dépenses présentées dans les Etats Certifiés de Dépenses sont admissibles au regard de ' accord de crédit N°6222-BF. Nos travaux, ont été réalisés conformément aux normes d'audit généralement admises. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion. OPINION A notre avis, à l'exception des dépenses jugées non éligibles à hauteur de 698 000 FCFA, les états certifiés de dépenses qui ont été soumis à la Banque Mondiale ainsi que les contrôles internes et les procédures utilisées pour f'établissement de ces documents fournissent une base fiable pour justifier les demandes de retraits de fonds. Durant lexercice clos le 31 décembre 2021, les pièces justificatives existent pour justifier les demandes de remboursements présentées à la Banque par le Programme Régional des Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet du Burkina Faso/Financement Additionnel (PRICAO-BF/FA). Fai dougou, le 27 juin 2022 Myriam LKOUNI Expert-comptable Diplômé Membre de l'ONECCA-BF Présidente Directrice Générale FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexcoCfasonet.bf 13 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 -IV - OPINION DE L'AUDITEUR SUR LE COMPTE SPECIAL DU PROJET au 31 décembre 2021 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax : 25 33 16 60 E-mail : fidexcofâfasonet.bf 14 * * FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION lBPI1513OUAGADGOU 0I Ttb +2262544-291 253416 60/61 E«âai: ect@Ndercws&com Sect 06 - Rue 17.65 porte 185 UA FASO RCC BF0UA2021M3808 Ir FU:0 Oo3312A DME - CI - RNI A Monsieur le Secrétaire Permanent du Programme Sectoriel des Transports (SP/PST) Ouagadougou Burkina Faso Objet : Opinion sur le compte spécial du PRICA O-BF/FA au 31/12/2021 Accord de crédit N°6222-BF Monsieur le Secrétaire Permanent, Conformément aux termes de référence de la mission d'audit des états financiers du Programme Régional des Infrastructures de Communication de lYAfrique de VOuest-Projet du Burkina Faso/Financement Additionnel (PRICAO-BF/FA) objet de l'accord de crédit N°6222-BF entre IDA et le gouvernement du Burkina Faso couvrant la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 nous avons vérifié, en sus des états financiers, les mouvements de fonds sur le compte spécial (compte désigné) n°BF0000100100000006059334 ouvert à la BCEAO au nom du projet. Notre examen a été conduit conformément aux normes d'audit généralement admises sur le plan international et a compris de ce fait les tests et contrôles des procédures que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Ces contrôles concernent entre autres: " le respect des conditions d'utilisation et de fonctionnement des comptes spéciaux définis dans faccord de prêt; * le suivi des procédures de mobilisation des fonds; * la vérification des procédures d'utilisation des fonds; * le contrôle des autorisations émises pour la validité des décaissements; * la vérification de la régularité des états de rapprochement; a la vérification de lapurement des suspens. Nos travaux ont porté également sur lappréciation de la régularité d'ensemble des encaissements et des décaissements consécutifs. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à lexpression de notre opinion. PARTENAIRE N de comptes :BICIA-B : 01063 001 0020 00154 94 / ECOBANK : 17 00691 00001 /BOA: 01003 0010438 2000559 SP/PST-PRICAO-SF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 OPINION A notre avis, le compte spécial IDA n° BF0000100100000006059334 du Programme Régional des Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet du Burkina Faso (PRICAO-BF/FA) est géré conformément aux dispositions de Yaccord de crédit N°6222-BF et les contrôles internes applicables sont adéquats. Le solde au 31 décembre 2021 de FCFA 0 est sincère. Sans remettre en cause notre avis d'ensemble, nous avons noté des dépenses que nous estimons non éligibles au financement IDA pour insuffisance de justificatifs. Ces dépenses se chiffrent à 698.000 FCFA Fait à Ou ugou, le 27 juin 2022 MyriaUNI Expert-comptable Diplômé Membre de l'ONE CCA-BF Présidente Directrice Générale FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 Tél/ Fax :2533 1660 E-mail : idexon fasonet.bf 16 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 III - LISTE DES ANNEXES Annexe 1: Lettre d'affirmation du SP/PST Annexe 2: Etats financiers au 31/12/2021 Annexe 3: Note aux états financiers Annexe 4: Etat de reconstitution du compte spécial Annexe 5: Liste des immobilisations FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexcofasonetbf SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Annexe 1: LETTRE D'AFFIRMATION FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail :fidexcorfasonet.bf MINISTERE DES INFRASTRUCTURES BURKINA FASO ET DU DESENCLAVEMENT IJnitÉ-Prugrés-Justice SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS -- 0 JUIN 2022 000142 N° 2022- IMIDISP-PSTI; 1,0 Soevâcciro P«rnnmeno A Monsieur le Directeur du Cabinet FIDEXCO 01 BP.1513 OUAGADOUGOU OBJET: Lettre d'affirmation (PRICAO-BF/FA, exercice clos le 31/12/2021 Monsieur le Directeur, A l'occasion de l'audit du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet du Burkina Faso/ Financement Additionnel (PRICAO-BFIFA) exercice 2021, vous nous avez demandé si nous avions connaissance de faits susceptibles d'être portés à votre attention et qui ne seraient pas traduits dans les états financiers que vous avez examinés. En tant que responsables de l'établissement de ces états financiers qui ont été préparés conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur et en accord avec le protocole de financement commun, nous vous confirmons, au mieux de notre connaissance, les informations suivantes: • L'ensemble de la comptabilité et de la documentation y afférente ainsi que tous les contrats ou accords intervenus avec des tiers ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers ont été mis à votre disposition. • Toutes les opérations de l'exercice ont été comptabilisées dans nos livres. • Nous confirmons notre rôle dans la conception et la mise en ouvre de systèmes comptables et de contrôle interne destinés à prévenir et ...~ . ~ * ~... .... ....... .... .... ......... . . ...... .. ..... ... ................. . .... ...... SECRETARLXAT PRANENT DU PROGRU'%IME SECTORIEL DES TRANSPORT SP-PST O1 BP 2517 OUAGADOUGO (1 Tl. :20 il 7 'A - :25 H 7 E- à détecter les erreurs et les fraudes. Nous vous avons signalé tous les faits significatifs liés à des fraudes commises ou suspectées dont nous avons eu connaissance. Nous vous avons communiqué notre appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraude. Nous n'avons connaissance: - d'aucun rapport, avis ou positions émanant d'organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation des comptes; - d'aucune violation ou infraction aux textes légaux ou réglementaires ou à des dispositions contractuelles, dont l'incidence pour notre programme serait telle que ces faits devraient être mentionnés en annexe aux états financiers ; • Nous vous confirmons l'exhaustivité des données transmises sur l'identification des parties liées ainsi que la pertinence des informations données à ce titre en annexe des comptes. • Il n'est survenu aucun événement postérieur susceptible d'avoir un impact significatif sur les états financiers de l'exercice considéré depuis la date de clôture de l'exercice et qui nécessiterait un ajustement des comptes ou une mention dans l'annexe. De façon plus globale, nous estimons avoir pris en considération toutes les informations en notre possession pour que ces états financiers présentent fidèlement la situation financière au 31 décembre 2021- Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués. Daonda T SECRETARLAT PERMEANENT DU pROGRAiME SECTORIEL DES TRANSPORTS- 01 BP '2517 OUAGADOUGOC ti Tél.:25 k1 N ur) 07- Fa% i 7 > us E-mail: SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Annexe 2: RAPPORT FINANCIER DU PAMOSET-FC AU 31 DECEMBRE 2021 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail : fidexco afasonctbf MINISTERE DES INFRASTRUCTURES BURKINA FASO Unité-Progrès-justice MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DES POSTES SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS Projet Regional dinfrastructutre de Communication en Afrique de l'Ouest-Projet Burkina Faso-Financement Additionnel (PRICAO FA) TABLEAU EMPLOIS -RESSOURCES PAR COMPOSANTE AU 31112/2021 Numero LIBELLES IDA ETAT TOTAL comptes r EMPLOIS 5059 517 291 105 000 000 5 164 517 291 TOTAL DEPENSES 5052403034 5052403034 1 CONNECTIVITE 3 61941 099 3-6g1g941 099 2 ENVIRONNEMENT FAVORABLE POUR LA¯ ¯¯¯ CONECTIVITE 1 044 925 074 1 044 925 074 3 MISE EN CUVRE DU PROJET 396536861 396536861 Classe 4 COMPTES§ÔÉ TIERS 847 501 7 601 COMPTE TRANSTORES 847 501 847 501 Classe S COMPTES DE TRESORERIE 4434 725 105 000 000 109 434 725 Compte BCEAO 4434725 44347 Compte ATLANT BANQÑUE¯B-_C- Tresor Publique 10 000 &__0_ 105 000 00 REPORT RESSOURCES 2021 1 832031 ¯1 832031 RESSOURCES 5 059 517 291 105 000 000 5 164 517 291 Classe 1 Subventions et autre sressource 4 460 363 445 105000000 4565363445 Capital 1 924 584 1 924 584 Subventions équipement 51 i0 438 861 5 108 438 561 Emprunts (Avances initiales) -650 000 000 105 000000 -545 000 000 REPORT EMPLOIS 2020 599 153846 599153846 •• в r т (р т и- °о �' �'i � v � � т° °о ш N й � пэ � П7 й м © й о Q. _ �" .^ а+.' ri со а� 7� C�i Q б О т И' СЗ т и7 iиП h' г � � п г, � а � � q й w о � v°р � ®° р ц� b т °г�� с� о N а о q й v и г �°ro. й ° м ° v °v м й := й й� °о � й �° м т ш п т п r т е.� с� в иш. tn ьч а м ' и ш� гд г� гч �'' ш n vi° r 4 �;+ Q' v и � ° s7 � � er с � � о i г � w Q и �' Н ' и� о са о пi м о ��, о о �т о � о ег и й � г �� rn °n�. ° о° g г�ичи °' °о ,- г�б w � �`�tr о �$ °о� й lL! т � v о �® м и� м о ы т ^ о б 1 га и о� ® ur �c�F'i ш �м го й w о о ° � г Ci� ц] ц)� 9 б �� (8 Vf �А ��� V' а ('1 б� CJ Q � �_ CV ш т � с°э `�у nr гn. м со ео и гr� ^ м е'v л i CV ' о ш т и т W и й "� �у � � °Y й Q и � и м � � � � � о т � ty �`% - � ^ м� в Г и о а со ^ © v т. [э и ' р _ .. w г4� о. и о д_ т ^ т д � cv и ,� � � � т а� й ^" о � л ti oi м� ш 6i с�" :г� � � С р . ш га� о т о� о а о т и д т и i,. w '� з к Z о в а �Т � N �`@ °т . й W с� N е°� `� О а �г ® ro © � �л 'Г' li = О ^ �П. W �4 Q О д' цУ у, р Й Q •_ С т �У Г� Ф. N О й и � R N'1 д И Q. fl� �' О й мп ит и° �ti й г�- 'ли n ti й о° ш' г° .�ц б г а� N <г т ш ш гсь. п гц � а 4� ии�i Q, vm г� у� ni , v и и � .° . 3 1� п + Q �, � � rn rn р с� � й й g °r.' �c4i °ro � м °w п о� � "�� г - о> г�. с� б о ni ,- о . о т t� га а о о °p +� � �,� Q т а о с м ш и м сз т: т- ^ о р _ � � и� й� `,� °о а° iO °т й й о и �.. м о о. .о ^ � � � ш�� w� � о° с°� r�- � й й � т W rn� �� и� ^ ш � о т � � � � Г т м U га и т и г* и и V� V � � •� и т, о� io и7 о v о т г�7 о. - ец. �_ о и i. о`�i о гп о оо� � т � й. г т �г3� �сд о т о о и о гч io и �. LL �,J,J �. �� г�. :т т с$: Г с�� v и w � и :� .. ц� :�� es u�i г� т ь+z rtv г� гг"v � ° м. �ш о м � � � � о w т � .�го �ri � и � м rи.--i ш .- " ni ач а са гv n и ш М � � � Q " и Q � `� � ❑ г Н � ш т с�.�. в а ,� са и 'й� г © а°� � � � 7. 7 +� т. о й ti� �� О rn о т �дr r as г"i� � О О О й ш б т о -� о и о �ы т � и .- � � а ш� }- 1^ 1-� а wa °а ш ш: �. � sv гиw м � °� г�п ��. о ш �• .. mv т� °о й:.. `п � ur�i ° и и г� ш а� � м � г гЯ ry cn r� с`�i. nr ц`�, `а м м т й Q " `� и � � � � , Q о � - � _ � ` � � � � � � L С_ U � _� � v i :° L2. � о F � '� � � � � g J � � �" � _ ,� � ги сл О � Z � � д О � �ь {J) � ш ;Ф Ф � � � Ф � � т �'� а � � � � .� � F � р �� а Фь � ..�. 9 О '[i О Ф {`J � � и+ а �гт } � t' � �(а а v а о ш (� � .,- С `о г`°э. й � а ы '� у � ��. �� Ф �р �jJ •! ° й т � с � а о- °а �: g � .'�i � '� � 4 � '� ; д и w '� ш ы v Е т � � ° Ш � о Ё �j Ci , г- -г°iэ ы �� � � о.. ¢ °т � и�- �,'? v � т�е � � ` � � U � � -�- и-' � � �т� о � � г с � й � � � у Е Li а С О �т 'о � з 7 й_ в.. а `с °� Ш � �. � Е .+ . /� П} U а 0. [i г ш g 2 гЛ � .(,7 � U' Q г%7 U V F- � г � w � n ш � ь � � а lц с О � 4 %� ly`, N .. � � _ � а с � т k- h!L •- r � � N N N N N rv м м м s`�.т гуi. а л SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clo5 le 31 décembre 2021 Annexe 3: NOTE AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2021 FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél: 25 33 16 60 / 25 34 28 09 E-mail: fidSxcoLu.fý onci.býf 20 EXERCICE 2021 I-RESSOURCES FCFA 5 270 229 791 Analyse des ressources Les ressources du PRICAO-FA pour les activités de l'exercice 2021 se chiffrent à FCFA 4 565 363 445. 1.1 Subventions et autres ressources FCFA 4 565 363 445 1.1.1 Subventions 5108438861 1.1.1-1 Subventions IDA FCFA 5 108 438 861 Les subventions reçues de l'IDA au cours de l'année 2021 sont de FCFA 5 108 438 861 N° DRF MONTANT DRF n° 12 46141869 DRF n° 13 64 693 285 DRF n° 14 70155315 DRF n° 15 229178294 DRF n0 16 43573448 DRF n° 17 375345570 DRF n° 18-PD 2 457 627 119 DRF n0 18-B 442 372 881 DRF n0 19-PD 167 439 137 DRF n0 20-PD 128 736 249 DRF n° 21-PD 95 798 709 DRF n0 22-PD 88 563 862 DRF n° 23 108170563 DRF n0 24-PD 136 000 741 DRF n° 25-PD 188 471 968 DRF N° 26 142839521 DRF n 27-PD 25279288 DRF n 28-PD 92 000 000 DRF n0 29-PD 90 683 263 DRF n0 30-PD 28 739 613 DRF n0 31-PD 30 396 200 DRF n° 32 41544811 DRF n° 33 9299750 DRFn° 34 5286400 TOTAL 5108438861 1.1.2 Capital F CFA 1924 584 1.1.3 Emprunt F CFA -545 000 000 1.1.3.1 IDA F CFA -650 000 000 il s'agit du remboursement de l'avance initial 1.1.3.2 ETAT F CFA 105 000 000 Il s'agit du montant de la contrepartie nationale pour certaines dépenses à charge de l'Etat I-2 Report Actifs 2020 F CFA 599 153 846 Il s'agit de: • Tiers F CFA 712 500 - Compte transitoire : F CFA 712500 * Compte de Trésorerie F CFA 598 441346 - BCEAO : FCFA 404884572 - Banque Atlantique : F CFA 193 556 774 Il- LES EMPLOIS FCFA 5 164 517 291 Au terme de l'exercice 2021 ce poste est reparti entre les rubriques suivantes : Il-1 Dépenses FCFA 5 052 403 034 Les dépenses effectuées en 2021 s'élèvent à FCFA 5 052 403 034 et se répartissent comme suit: • Amélioration de la connectivité: FCFA 3 610 941 099 Elles concernent essentiellement : - L'acquisition des équipements PAV et IXP Ouaga : FCFA 145 178 703 - Etude -Suivi Contrôle travaux énergie F CFA 3 500 000 - Etude technique et financier centre des opérations Backbone : F CFA 46 970 500 - Recrutement commissaire évaluation des biens/Bobo F CFA 19 650 000 - Fourniture Bande Passante F CFA 2 900 000 000 - Travaux génie civil pose fibre optique F CFA 470 491896 - Suivi contrôle travaux fibre optique F CFA 25 150 000 * Environnement favorable FCFA 1044925074 Les dépenses de cette composante concernent la mise en oeuvre des activités des agences d'exécutions et se répartissent comme suit: - Assistance technique mise en place PPP FCFA 282 606 193 Etude environnementale & sociale travaux fibre optique FCFA 26 565 000 - Elaboration plan d'action réinstallation travaux fibre optique : FCFA 25 000 000 - Elaboration règlement & guide mutualisation travaux infrastructure : FCFA 130 631700 - Mise en place observatoire infrastructures haut débit FCFA 295 149 822 - Acquisition et installation équipements noeud FasoREN : FCFA 136 296 241 - Elaboration plan d'affaire de FasoREN FCFA 31970 830 - Etude pour la création d'une société de patrimoine infrastructure passive de communication électronique FCFA 46163000 - Renforcement des capacités des agences d'exécution : FCFA 5266000 - Fonctionnement agences d'exécution FCFA 25 279 288 - Autres services de consultant FCFA 39 995 000 • Mise en oeuvre du projet : F CFA 396 536 861 - Frais de fonctionnement F CFA 316 102 045 - Suivi évaluation F CFA 68 994 191 - Communication F CFA 11 440 625 11-2 Trésorerie finale F CFA 109434725 Le solde des comptes au 31/12/2021 se chiffre à FCFA 109 434 725 et se décompose comme suit IDA Compte BCEAO FCFA 4 434 725 Compte Banque Atlantique FCFA 0 ETAT Com pte Trésor F CFA 105 000 000 11-3 Report ressource 2020 F CFA 1 832 031 - ETAT Retenue F CFA 1832031 SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Annexe 4: ETAT DE RECONSTITUTION DU COMPTE SPECIAL FIDEXCO S.A OI BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél :2533 1660/25342809 E-mail :fidexco fasonct.bf 2101- Secrétariat Permanent du PST 01 BP 2517 Ouaga 01 Tél ; 50 41 78 07 RECONSTITUTION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 3111212021 PRICAO : CREDIT N° 6222-BF Compte BCEAO N° COO-2612200-C00060593 Dates Désignations Montants Totaux 0110112021 SOLDE D'OUVERTURE AU 01/01/2021 404 884 572 MOUVEMENTS - ENTREES DE LA PERIODE 16/03/2021 DRF N° 12 46142869 07/0412021 DRF Ne 13 45285300 04/05/2021 DRF N° 14 49 108 721 09106/2021 DRF N° 15 160 424 809 23/06/2021 DRF N° 16 30501414 03/08/2021 DRF N' 17 187 672 785 AUTRES RESSOURES Solde sous compte PRICAO-FA / Bnq Atlantiq au 01/01/2021 198 260 059 En cours de la période précedente 712 500 TOTAL MOVEMENTS -ENTREES 718108 457 718108 457 TOTAL RESSOURCES 1 122 993 029 MOUVEMENTS - SORTIES DE LA PERIODE Dépenses de la période demandées en remboursement 472 993 029 (DRF n°13, 14, 15, 16 et 17) Retenues avance initiale / DRFs remboursées 618 041 433 (DRF n° 13 à 17, DRF n°2, 26 32, 33 et 34) En cours de la période -847 500 TOTAL MOUVEMENTS - SORTIES 1090186962 1090186962 31/12/2021 SOLDE RECONSTITUE AU 31I12I2021 32 806 067 Solde relevé bancaire au 31/12/2021 0 ECART 32 806 067 NB: Cet écart d'un montant de trente deux millions huit cent six mille soixante sept (32 806 067) F CFA correspond au solde du compte désigné non utilisé au 3111212021. Ce montant à été transferé dans le compte de remboursement IDA à la BCEAO Dakar. Le Responsable Administratif et Financier A. Thierry M. R. NIKEMA SP/PST-PRICAO-BF/FA Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2021 Annexe 5: LISTE DES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 2021 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél : 25 33 16 60 / 25 34 28 09 E-mail : fidexco@faoeL.bf 22 n '� � � � а � w р п J � г z г г г г г г z z г г z z г г и, � о а о а а о о о ® а а а о а 4 а � . т т т т т т т т т т т т т. т т д � и ш � ш ал Й � � СК ш Д ;.` а � д Q Q ¢ ¢ ¢ 4 4 ц ц д д 4 4 ¢ д г i GO � ❑ О О Д ❑ �, ❑ ❑ ❑ ❑ г3 О � О ❑ О О У ' О W � - - �� - - - рС + д � LL т ,±+ 'Q � Q� °- .. о о t°г "а`�, � � а rv � г j а н .~ч �� й � й � � R .-+ � � Q ы Сд j ш fS ш q т т о о о о а о о о� �т а а о r:� н ы ,-i гч гЧ rv н nt и� гv г� rv г� N rv и Е�: �+' О О 4 е1 д о i] О О О Р 'а о о О о � � ц � � N � � � `��.. � `N-. � N �� N � �, � F �7 о о� О д'� 6� И 61 61 tЛ О1 гЛ l� Г� M1 M1 �э' о а °. о о сз о - °а ° °. д и ...�.. �� �� оа w° оо т т т ся оо w � т гч г�г п rv� � о о О О о О о о С О О о О о д О � � I° и '� � и г " и .� й Й Й Й N й й � V¢i W � СЭ � � � д г г г � ~г г г г г -�", � "' � н а л r i= � � r"'- й � r г= S� " х� Q ш ш и и » и �i и и г z г Z Z р � ш r F УС Х N S ш у ш Q г� z .`arv N oN N °rv N °" W т ш� �� � а ¢ а а а а а � � � ��' � сс гэ � т � са � з. ..д С? о о о о v F- � о � �,и, V � ..а�. � � � � � � г т т т т "п ш W ,� Z, и й" w О а О О {5 О Q с=i �� т� т т w. ы Q w '� J � м оу =�. ос s. т �. w � х 7- Н ш ш ш т а LC С1 О ш-�, :г г Z Q г ш ш ш ш ш � � ° г z г ш ъ 0. ri 1W-� ¢ F- ¢� �'� й и U и г� и и� �.i � cwi v i� и � г'+f ,а � � а ы т о а а а д а ¢ а а а а а Q � � ® ° в. ° � а а ¢ а ¢ ¢ а � � ¢ а ¢ а J а й т и т.- n © i] ❑ ° ❑ ❑ а о с ❑ а 4s ш Z о , �. •7 р ❑ ❑ L1 ❑ ❑ ❑ ❑ ❑ ❑ ❑ L'� О � г г г г г г г г z г г г z 0 ш �. д а а � ш � � ��... � �, � � � "� � � � Q п и й й 4+. и �i� и й ы и rti й й tw.+ ц й ы 4 � � � й � tэ � i� г�в с� � � с� �з � д ❑ О ❑ ❑ ❑ ❑ °.. ❑� р О ❑ � � ш � �- й и, г ш � .х � С7 � � а .� ьi � СС и+ _ � � � О � � � и т s > >е ц � rj г Е � о о о ш ш го д и т т W V1 т � � о�:. 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