Deloitte Touche Tohmatsu BP 5871 Boulevard Charles de Gaulle Pointe-Noire République du Congo RCCM : 2004 B 770 NIU : M2007110000792180 Tél : +242 05 714 3367 www.deloitte.com PROGRAMME D’INVESTISSEMENT FORESTIER (PIF) Case 370V, Quartier OCH - Moungali III - SOPROGI Brazzaville République du Congo RAPPORT D’AUDIT DON N° TF 0A2407-IDA SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 Deloitte Touche Tohmatsu BP 5871 Boulevard Charles de Gaulle Pointe-Noire République du Congo RCCM : 2004 B 770 NIU : M2007110000792180 Tél : +242 05 714 3367 www.deloitte.com PROGRAMME D’INVESTISSEMENT FORESTIER (PIF) Case 370V, quartier OCH – Moungali III -SOPROGI Brazzaville République du Congo RAPPORT D’AUDIT DON N° TF 0A2407 SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 Conformément aux termes de référence du Projet et à notre contrat, nous avons procédé à l’audit comptable et financier du Programme d’Investissement Forestier « PIF » pour la période comprise entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2018. La République du Congo après avoir officiellement soumis une manifestation d’intérêt auprès d’investissement forestier PIF et de l’initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI) a obtenu, un don pour la préparation d’un plan d’investissement national REDD+ pour un montant respectif de USD 250 000 du PIF. Ces activités seront développées dans la zone dite de l’ER-Programme, à savoir la Sangha et la Likouala. Il est également envisagé de promouvoir la mise en place des plantations forestières avec des essences à croissance rapide pour répondre aux besoins énergétiques des grandes villes, notamment Brazzaville. Des méthodes d'utilisation rationnelle du charbon de bois (par exemple les foyers améliorés) seront également considérées. Le Plan d’Investissement de la REDD+ constituera ainsi un élément stratégique clé pour démontrer la faisabilité de la REDD+ en République du Congo. Il contribuera au développement de la REDD+ au Congo, mais aussi à la promotion d’une croissance verte. PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 2 Dans le respect des normes internationales d'audit, notre mission a pour finalité de formuler une opinion :  Sur la sincérité et la régularité des états financiers y compris les comptes spéciaux, c'est-à-dire par rapport aux normes comptables, aux directives de la Banque Mondiale et à l’accord de financement, notamment sur l’éligibilité des dépenses effectuées par le projet ;  Sur l’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de l’organisation à préparer les rapports financiers fiables et de maintenir une comptabilité exhaustive de toutes les transactions faites sur le Don pendant la période ;  Sur la conformité de l’exécution du projet conformément aux termes des Accords de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Nous avons procédé à l’audit des états financiers, des relevés des dépenses et états justificatifs des comptes spéciaux du Programme d’Investissement Forestier « PIF » pour la période allant du 1er Janvier au 31 décembre 2018. Ces états financiers qui comprennent un état des emplois et ressources, des états certifiés de dépenses, une situation patrimoniale ainsi que leurs notes annexes et la liste des actifs immobilisés acquis ont été préparés sous la responsabilité de la Coordination. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur ces états à la lumière des résultats de nos vérifications. 1. Opinion sur les états financiers annuels Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’erreur significative. Un audit implique la vérification, par sondages, des pièces justificatives, des montants et des informations fournies dans les états financiers. Il donne aussi lieu à l’évaluation des principes comptables appliqués par le Projet, des estimations importantes effectuées par ce dernier et de la présentation générale des états financiers. A notre avis, à l’exception des points susmentionnés au paragraphe "Fondement de l'opinion avec réserve", cette situation financière donne PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 3 une image fidèle de la position financière, du compte désigné et de l’exécution du projet, conformément aux termes des clauses de l’accord de financement d'une part, ainsi qu'aux conditions de décaissement et de passation de marchés de la Banque Mondiale d'autre part, du PIF pour la période allant du 1er Janvier au 31 décembre 2018. 2. Fondement de l’opinion Motivation des réserves Nous formulons les réserves pour limitation sur les points suivants : • Nous n’avons pas pu vérifier l’existence physique des immobilisations du PIF dont la valeur est de FCFA 2 millions. Il s’agit principalement du matériel de la coordination. • La réconciliation entre le solde comptable des frais de loyer de bâtiment (FCFA 2,8 millions) et solde reconstitué des loyers (FCFA 4,9 millions, soit 7 mois correspondant à janvier à juillet 2018) sur la base du contrat a mis en évidence un écart de FCFA 2,1 millions. Cet écart correspond aux loyers de mai, juin et juillet 2021 qui a été réglé par compensation avec la caution versée au bailleur lors de la signature du bail. • Le programme PIF a comptabilisé à tort les frais d’achats de divers fournitures PIF pour un montant de FCFA 650 mille dans le compte « 627700 Frais de colloque, séminaires et conférences ». Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point ci-après : • Le projet ne nous a pas fourni les rapports financiers au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Il s’agit des rapports financiers du premier ; deuxième ; troisième et quatrième trimètre. • Le projet ne nous a pas fourni les rapports de supervision et de mi-parcours de la banque Mondiale • Le programme PIF n’a pas formalisé le fichier des immobilisations. Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) applicables au Congo, conformément aux dispositions du règlement PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 4 001/2017/CM/OHADA daté du 8 juin 2017, relatif à l’harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 à la date d’émission de notre rapport. 3. Observation - référentiel comptable et restriction à la diffusion Nous attirons votre attention sur la note 1 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été établis sur la base des principes comptables admis dans l’Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique (OHADA) et des principes comptables généralement préconisés par la Banque Mondiale. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la Coordination du Programme et à la banque mondiale et ne devrait pas être à d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. 4. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux états financiers annuels Il appartient à la Direction Générale d’établir des états financiers annuels présentant une image fidèle, conformément aux principes et méthodes comptables édictés par le Système Comptable OHADA, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d’états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des états financiers annuels, il incombe à la Direction Générale d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces états financiers, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 5 Les états financiers annuels 2018 du PIF ont été arrêtés par le coordonnateur du programme PIF. 5. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les états financiers annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers annuels", en annexe du présent rapport. Nos commentaires et recommandations sur le contrôle interne mis en place par le PIF pour le suivi du Projet font l’objet d’un rapport séparé. Nous remercions la Coordination et l’ensemble du personnel du PIF pour leur collaboration dans l’exécution de nos travaux. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’assurance de notre considération distinguée. Fait à Brazzaville, le 18 janvier 2022 Deloitte Touche Tohmatsu PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 6 Jaouhar BEN ZID Associé - Expert-comptable PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 7 ANNEXE 1 - RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR POUR L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes « ISA », nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillons des éléments que nous estimons suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, ainsi que les informations les concernant fournies dans les états financiers ; - Nous apprécions le caractère approprié de l’application par la Coordination de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous attirons l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, nous formulons une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Nous apprécions la présentation d’ensemble des états financiers et évaluons si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. PIF, Don n° TF 0A2407 - IDA – Rapport d’audit sur les états financiers annuels – Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Page 8 ANNEXE 2 - ETATS FINANCIERS 1. Présentation du programme Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Réduction des Emissions dues à la Déforestation des forêts (REDD+) convention conclue entre la République du Congo et la Banque Mondiale le 17 Novembre 2015, le Project Forêt et Diversification Economique (PFDE) du Ministère de l’Economie Forestière (MEF) a été choisi en qualité d’Agence de gestion fiduciaire pour gérer l’accord de don supplémentaire TF n°0A1223. Dans ce cadre, Le rôle dévolu au PFDE est celui de Prestataire de Service pour appuyer et superviser le processus de passation des marchés et de gestion financière des dossiers qui lui seront confiés conformément aux arrangements définis avec l’IDA et le PREDD. Le PFDE est responsable du suivi de tous les aspects de la gestion financière, de la comptabilité et de la vérification du compte du projet, à savoir : a) Vérifier que le système de gestion financière informatisé est bien conçu et en place ; b) approuver le paiement des factures des prestataires de services et fournisseurs des biens ; c) mettre régulièrement à la disposition à la CN-REDD, les fonds nécessaires pour les dépenses liées à l’exécution du projet suivant le budget alloué ; d) veiller à la bonne tenue des registres de comptabilité et les grands livres ; e) valider et harmoniser des rapports fiduciaires selon la périodicité prévue par l’accord de financement (rapports trimestriels de gestion financière du projet, états financiers du projet ...) ; f) s’assurer que les rapports d’audit sont bien établis; g) garantir qu’un système de contrôle interne approprié est mis en place pour assurer la responsabilité à tous les niveaux ; h) veiller à la mise en place d’un système d’archivage des pièces justificatives et autres documents à produire lors des audits internes et externes qui seront effectués périodiquement pendant l’exécution du projet ; i) rejeter toute dépense jugée inéligible. Après avoir officiellement soumis une manifestation d’intérêt auprès du Programme d’Investissement Forestier (PIF) et de l’initiative pour les Forêts d’Afrique Centrale (CAFI), la République du Congo a reçu un Don TF A2407 pour la préparation d’un Plan d’Investissement de sa Stratégie Nationale REDD+ (PI-REDD) au titre du PIF d’un montant de 250.000 dollars US. Ces activités seront développées dans la zone dite de l’ER-Programme, à savoir la Sangha et la Likouala. Il est également envisagé de promouvoir la mise en place des plantations forestières avec des essences à croissance rapide pour répondre aux besoins énergétiques des grandes villes, notamment Brazzaville. Des méthodes d'utilisation rationnelle du charbon de bois (par exemple les foyers améliorés) seront également considérées. Le Plan d’Investissement de la REDD+ constituera ainsi un élément stratégique clé pour démontrer la faisabilité de la REDD+ en République du Congo. Il contribuera au développement de la REDD+ au Congo, mais aussi à la promotion d’une croissance verte. Il convient de noter que le financement PIF va clore le 30 juin 2018. Suivant les procédures de l’IDA toutes les activités devraient terminer et réceptionner plus tard à la date convenue entre le Gouvernement et la Banque mondiale. Tout engagement hors ce délai est déclaré inéligible. Coût total Le coût total du projet par source de financement figure dans le tableau n° 2 ci-après Tableau n° 1 : Coût du projet par source de financement Montant total Sources de Financement % en milliers US en millions de F CFA IDA 250 137,5 100 Gouvernement 0 0 0 TOTAL 250 137,5 100 NB : 1 USD = 550 FCFA (source : rapport d’évaluation du projet) Le coût du projet par catégorie de dépenses figure dans le tableau n° 4 ci-après Tableau n° 2 : Coûts du projet par catégorie de dépenses Montant du Projet Catégories (milliards de F CFA) % IDA GOUV Total GD, WK, NCS, CS, TR, OC ; 250 - 250 100 TOTAL 250 - 250 100 2. Normes et principes comptables La comptabilité du Programme PIF est tenue conformément aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Lesquelles règles ont été adaptées afin de tenir compte des spécificités du PDAC ; ce dernier étant non générateur de revenus. Globalement, les aménagements suivants ont été apportés : - absence d’amortissements et provisions, - immobilisation des charges d’exploitations de l’exercice, La comptabilité moderne est conventionnelle. Pour assurer sa fonction de communication, elle établit des postulats généralement admis pour l’établissement des états financiers afin de donnée une image fidèle des ressources mises à la disposition du pays. 1. Principes comptables sous-tendant la préparation des états financiers Le Système Comptable OHADA retient huit principes comptables à savoir :  la prudence ;  la permanence des méthodes ;  la correspondance entre bilan d’ouverture et bilan de clôture ;  la spécialisation des exercices ;  le coût historique ;  la transparence ;  l’importance significative. Cependant, la spécificité de la gestion des Projets conduit à prendre en compte certaines particularités, comme précédemment citées. Il s’agit de :  Amortissements et provisions : ils sont tenus en extracomptable. Aucune écriture n’est passée en matière d’amortissements des immobilisations, de provisions pour dépréciations de stocks, de créances douteuses ou risques et charges ;  les Immobilisations des charges : n’ayant pas une vocation commerciale, le projet ne vise pas à produire des résultats financiers. Le projet est doté des ressources qu’elle utilise en investissement et en fonctionnement. Les ressources étant comptabilisées en fonds de dotations reçus, les comptes de gestion sont constitués principalement par les comptes de charges. Ainsi, pour obtenir un résultat comptable nul en fin d’exercice ces charges sont immobilisées ; 2. Exercice comptable et composition des états financiers L’exercice comptable du PIF est basé sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, comme tout projet Banque mondiale, le financement est limité dans le temps. A ce titre, le programme PIF sera clôturé le 30 juin 2018. Les états financiers sont élaborés couvrant cette période. Conformément aux termes de référence de l’auditeur, les états financiers du PIF comprennent : (i) le bilan, (ii) le tableau des ressources et emplois par catégorie et par composante, (iii) l’état de réconciliation du compte spécial (état de flux de trésorerie), (iv) les notes sur les états financiers et (v) la liste détaillée des actifs immobilisés, si nécessaire. Ces états financiers sont produits à partir du logiciel de comptabilité TOM2PRO ; ce dernier permet de tenir la comptabilité et de générer les principaux états comptables que sont : le bilan et les tableaux des ressources et emplois. 3. BILAN AU 30 JUIN 2018 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo Bilan - Actif (1/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN REDD+PIFCAFI - État exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 au 30 JUIN 2018 État au 30 JUIN 2018 Site : 01 Page 1/2 Exercice Exercice en cours Libellé Précédent Brut Amortissement Net Net Actif Immobilisé 129 046 263 129 046 263 119 144 901 Charges immobilisées 127 199 151 127 199 151 117 297 789 Charges à repartir 127 199 151 127 199 151 117 297 789 Immobilisations incorporelles Brevets. Licences, logiciels Immobilisations corporelles 1 847 112 1 847 112 1 847 112 Installations et agencements Matériel 1 847 112 1 847 112 1 847 112 Matériel de transport Immobilisations financières Autres immobilisations financières Actif circulant Actif circulant HAO Actif circulant HAO Stocks Matières premières et autres approvisionnements Créances et emplois assimilés Fournisseurs et avances versées Autres Créances Trésorerie Actif 121 008 121 008 10 022 370 Banques 121 008 121 008 9 372 470 Caisses 649 900 Virements Internes Ecarts de Conversion Actif Ecart de conversion Actif TOTAL GENERAL 129 167 271 129 167 271 129 167 271 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo Bilan - Actif (2/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN PIF - État exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 au 30 JUIN 2018 État au 30 JUIN 2018 Site : 01 Page 1/1 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent Capitaux Propres et Ressources assimilées 129 167 271 129 167 271 Capital 74 997 000 74 997 000 Capital 74 997 000 74 997 000 Résultat Résultat Net de l'Exercice RN Autres Capitaux Propres 54 170 271 54 170 271 Subvention d'Investissement 54 170 271 54 170 271 Passif Circulant Dettes circulantes et ressources assimilées H.A.O Fournisseurs d'Exploitation Dettes fiscales Autres Dettes Ecart de Conversion Passif Ecart de Conversion Passif TOTAL GENERAL 129 167 271 129 167 271 4. TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS AU 30 JUIN 2017 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo Compte de Résultats (1/2) Modèle : 1 Compte de résultats - Compte Résultat PIF - État exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 au 30 JUIN 2018 État au 30 JUIN /2018 Site : 01 Page 1/1 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent Variation de stocks Autres Achats 77 047 3 934 106 Transports 2 100 000 4 870 500 Services Extérieurs 7 724 315 73 684 412 Impôts et Taxes Autres Charges Charges du Personnel TOTAL GENERAL 9 901 362 82 489 018 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo Compte de Résultats (2/2) Modèle : 1 Compte de résultats - Compte Résultat PIF - État exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 au 30 JUIN 2018 État au 31/12/2018 Site : 01 Page 1/1 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent Subvention D'exploitation Autres Produits Transferts de Charges 9 901 362 82 489 018 TOTAL GENERAL 9 901 362 82 489 018 5. NOTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS AU 3O JUIN 2018 NOTE DE SYNTHESE Conformément à l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et tenant compte de la règlementation en vigueur, nous avons arrêté les comptes du Programme PIF pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, suivants les détails ci-après en FCFA (XOF) : ACTIF : Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo Bilan - Actif (1/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN REDD+PIFCAFI - État exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 au 30 JUIN 2018 État au 30 JUIN 2018 Site : 01 Page 1/2 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent Brut Amortissement Net Net Actif Immobilisé 129 046 263 129 046 119 144 901 263 Charges 127 199 151 127 199 117 297 789 immobilisées 151 Charges à repartir 127 199 151 127 199 117 297 789 151 Immobilisations 1 847 112 1 847 112 1 847 112 corporelles Installations et agencements Matériel 1 847 112 1 847 112 1 847 112 Autres Créances Trésorerie Actif 121 008 121 008 10 022 370 Banques 121 008 121 008 9 372 470 Caisses 649 900 TOTAL 129 167 271 129 167 129 167 271 GENERAL 271 PASSIF : Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo Bilan - Actif (2/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN PIF - État exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 au 30 JUIN 2018 État au 30 JUIN 2018 Site : 01 Page 1/1 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent Capitaux Propres et Ressources assimilées 129 167 271 129 167 271 Capital 74 997 000 74 997 000 Capital 74 997 000 74 997 000 Autres Capitaux Propres 54 170 271 54 170 271 Subvention d'Investissement 54 170 271 54 170 271 TOTAL GENERAL 129 167 271 129 167 271 NOTES AUX ETATS FINANCIERS NOTES AU BILAN Les principaux postes du bilan se résument de la manière suivante et dont les principales masses sont commentées comme suit : POSTES – PASSIF Montant en Commentaires FCFA Capitaux propres et ressources Note 1 assimilées Capital 74 997 000 Il s’agit de l’avance initial accordée par la Banque mondiale dans le cadre de la mise en œuvre des activités du programme PIF Autres capitaux propres 54 170 271 Il s’agit des fonds reçus par le projet depuis sa mise en vigueur pour son fonctionnement. Ces fonds sont tirés des DRF émises à la Banque mondiale. NB : le financement PIF, TF A2407, va clôturer le 30 juin 2018, ce qui justifie les non décaissements des DRF pendant cette période. POSTES – ACTIF Commentaires Montant en FCFA Actif immobilisé 127 199 151 127 199 151 127 199 151 Ces frais représentent l’ensemble des charges d’exploitation de 127 199 151 qui Charges immobilisées ont été immobilisées par le compte de transfert des charges vers le compte immobilisation des charges dans le cadre de l’exécution du programme PIF. Immobilisations corporelles 1 847 112 On compte dans ce poste, il s’agit de l’achat du matériel informatique au profit de la Coordination PIF. Trésorerie – Actif Banques 121 008 Ces fonds correspondent au solde du compte désigné disponible dans les livres du programme PIF au Crédit du Congo. Caisses 0 NOTE SUR LE TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES Les principaux postes du tableau emplois et ressources se résument de la manière suivante et dont les principales masses sont commentées comme suit : Libellé Exercice en cours NOTES Autres Achats 77 047 Il s’agit de d’achat de fournitures de bureau pour les réunions de coordination du programme PIF Transports 2 100 000 Ces frais couvrent le transport du personnel de la coordination PIF au cours de la période sous revue. Services Extérieurs 7 724 315 Il s’agit des activités liées à la mission du Coordo PIF à Oslo, des frais de communication, des frais bancaires. Libellé Exercice en cours NOTES Subvention D'exploitation Autres Produits Transferts de Charges 9 901 362 Il s’agit de transfert de charges à la fin de l’exercice comptable juin 2018. Il couvre l’ensemble des charges liées aux fonctionnement de la Coordination PIF 6. ETAT DE RÉCONCILIATION DES FONDS DECAISSÉS PAR LA BANQUE MONDIALE ET REÇUS PAR LE PIF FONDS DECAISSÉS SUR LE CREDIT IDA ET REÇUS PAR LE PIF Montant demandés par le PIF PIF Ecart Obs Ordr N°D Date Monna Montant Montant reçu Montant payé C = (A-B) Méthode de e RF ie demandé en FCFA (A) (B) décaissement 01 RF0 11/11/2016 FCFA 75 000 000 74 997 000 74 997 000 3 000 Compte 1 Spécial 02 RF0 18/05/2017 FCFA 54 173 271 54 170 271 54 170 271 3000 Compte 2 Spécial TOTAL 1 129 167 271 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I) Modèle : 1 Exercice 2018 Année finissant le 31/12/2018 Francs CFA (XAF) Page 1/1 Prévisio Désignation Année Cumulatif ns 6 mois Subventions Reçues 129 167 271 74 997 PIF, Subvention initiale 000 CAFI, Subvention initiale 54 170 PIF,Subvention par DRF 271 CAFI,Subvention par DRF PIF,Subvention par DPD CAFI,Subvention par DPD Autres ressources Autres ressources Financement Total 129 167 271 Emplois 9 901 362 129 046 263 Services de Consultants, 100 619 4 555 719 Ateliers et formation 510 Charges de fonctionnement 14 630 321 039 (operating cost) 644 13 796 Imprévus 5 024 604 109 Total des dépenses 9 901 362 129 046 263 Encaissements moins dépenses -9 901 362 121 008 Evolution nette de l'encaisse -9 901 362 121 008 Solde d'ouverture de l'encaisse 121 008 10 022 Trésorerie 370 PIF, Comptes désignés 9 372 470 CAFI, Comptes désignés Caisse PIF 649 900 Caisse CAFI Caisse DAO Virement en cours Total de l'encaisse d'ouverture 10 022 370 Encaisse nette disponible 121 008 121 008 121 008 Solde de clôture de l'encaisse PIF, Comptes désignés 121 008 121 008 CAFI, Comptes désignés Caisse PIF Caisse CAFI Caisse DAO Virement en cours Solde total de clôture de l'encaisse 121 008 121 008 121 008 7. LISTE DÉTAILLÉS DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS PAR LE PIF Emplaceme Date Qté Com Valeur Financeme nt Immo Libellé d'acquisitio Identification ETAT pte d'origine nt n Co Libellé de Acquisiti Matériel 2442 on MATINFO/IDA/0 Bureau informati 12/05/2017 02 1 847 112 IDA/PIF 01 00 ordinate 1/18 PIF que ur BON