REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité – Justice – Travail
--------------
MINISTERE DE L’ENERGIE
--------------
DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES
ENERGETIQUES (DGRE)
-----O-----
PROJET D’AMELIORATION DES SERVICES
ENERGETIQUES (PASE)
ADRESSE DU PROJET :
AKPAKPA ZONE INDUSTRIELLE
06 BP 2049 COTONOU TEL 21 37 73 85
RAPPORT D’AUDIT
COMPTABLE ET FINANCIER
PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021
N/Réf : 660/06/DA/GT/TD/2022
CABINET SYNEX CONSULTING SARL
02 BP 8063 Cotonou(BENIN), Tél 00229 21 30 45 44/66 26 67 75,
Email : csynex@yahoo.fr
JUIN 2022
1
TABLE DES MATIERES
LETTRE INTRODUCTIVE .................................................................................................................................3
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31.12.2021 ................................5
ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE ET LE COMPTE D’OPERATIONS DU PROJET .........................8
ATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES ..................................................................... 20
1. PRESENTATION DU PROJET D’AMELIORATION DES SERVICES ENERGETIQUES (PASE) .............................. 22
2. METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES ......................................................................................................... 24
2.1. Principes comptables généraux............................................................................................................ 24
2.2. Présentation des états financiers .......................................................................................................... 24
2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques ........................................................................................ 24
2.3.1. Mobilisation des fonds ............................................................................................... 24
2.3.2. Base monétaire ........................................................................................................... 24
2.3.3. Exercice comptable .................................................................................................... 24
2.3.4. Charges ....................................................................................................................... 24
2.3.5. Dépenses d'investissement .......................................................................................... 24
2.3.6. Subventions ................................................................................................................ 24
2.3.7. Impôts et taxes ............................................................................................................ 24
3. EXECUTION BUDGETAIRE ................................................................................................................................ 25
4. ETAT D’AVANCEMENT DES ACTIVITES GEREES PAR LE PASE AU TITRE DU CREDIT IDA ............................ 31
4.1. Composante 1 : Amélioration des performances opérationnelles de la SBEE .................................... 31
4.2. Composante 2 : Renforcement et extension du réseau de distribution dans les zones ciblées ............. 31
4.3. Composante 3 : Gestion Communautaire des combustibles ligneux ................................................... 31
4.4. Composante 4 : Appui au développement et à la mise en œuvre du secteur ....................................... 31
5. POINT DES DRF AU COURS DE L’EXERCICE 2021 ........................................................................................... 32
ANNEXES : .......................................................................................................................................................... 34
Annexe 1 : Lettre d’affirmation ........................................................................................................................ 35
Annexe 2 : Etats financiers ............................................................................................................................... 36
2
Audits légal et contractuel
Conseils
Etudes
Evaluations
Ingénierie financière
CABINET SYNEX CONSULTING SARL Formations
Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements
Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin
LETTRE INTRODUCTIVE
A
Monsieur le Coordonnateur du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE)
Monsieur le Coordonnateur,
Conformément à notre contrat de services portant sur l’audit financier et comptable des activités du
Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE) (sous tutelle du Ministère de l’Energie) au
titre de l’exercice 2021, nous nous sommes rendus auprès dudit projet pour les travaux de contrôle sur
les comptes présentés par l’Unité de Coordination du Projet.
Au cours de la mission, il importe de noter que diverses personnes ressources ont été rencontrées.
Chacune d’elles n’a ménagé aucun effort à mettre à la disposition de notre équipe toutes les informations
utiles.
Notre mission est en accord avec les normes d'audit internationales (ISA). Ces normes requièrent la mise
en œuvre de diligences permettant de s’assurer de la régularité des opérations effectuées et de la sincérité
des informations financières ou non qui nous ont été communiquées.
Nous tenons à préciser que nos procédures d’audit ont pour objet essentiel de nous permettre d’évaluer
le système de contrôle interne du Projet et de donner une opinion sur les rapports financiers, l’état des
actifs et les états de trésorerie soumis à notre appréciation.
Les résultats de nos travaux sont matérialisés par la présentation de ce rapport qui s’articule autour de
deux (02) volets à savoir :
- Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers du Projet ;
- Attestation spéciale sur les comptes désigné & des opérations et les états certifiés des dépenses
du Projet sur la période sous revue.
Tout en vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos
meilleures salutations.
Cotonou, le 25 juin 2022
Bamidélé Thierry DOSSOU-YOVO
Associé-Gérant du Cabinet SYNEX CONSULTING SARL
Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes
3
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES
ETATS FINANCIERS
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Audits légal et contractuel
Conseils
Etudes
Evaluations
Ingénierie financière
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Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements
Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU
31.12.2021
DESTINATAIRE : M. le Coordonnateur du PASE
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de ces normes sont amplement décrites dans la section "Responsabilité de
l'auditeur pour l'audit des états financiers" du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet
conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Bénin, et nous
nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.
Responsabilités de l’Unité de Coordination pour les états financiers
L’Unité de Coordination du Projet est responsable de la préparation des états financiers conformément
à la loi du pays, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la
préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d'erreurs.
Responsabilités de l'auditeur
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont
exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un
rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra
toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de
fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre
à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que
les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d'audit.
Opinion sans réserve
Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet d’Amélioration des Services Energétiques
(PASE), objet du Crédit IDA N° 6105-BJ sur la période allant du 1er janvrier au 31 décembre 2021, qui
comprennent :
- le tableau Emplois -Ressources ;
- Etat des transactions du Compte désigné ;
- le Bilan ;
- le compte d’exploitation;
- les notes sur les états financiers.
- La liste des actifs immobilisés acquis ou acheté par les fonds du projet
5
A notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image
fidèle de la situation financière du PASE objet du Crédit IDA N°6105-BJ, ainsi que de sa
performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31/12/2021.
Cotonou, le 25 juin 2022
Bamidélé G. Thierry DOSSOU YOVO
Associé-Gérant du cabinet SYNEX CONSULTING SARL
Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes
6
ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE, LE
COMPTE DES OPERATIONS ET LES ETATS CERTIFIES DE
DEPENSES AU 31/12/2021
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Audits légal et contractuel
Conseils
Etudes
Evaluations
Ingénierie financière
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Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements
Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin
ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE ET LE COMPTE
D’OPERATIONS DU PROJET
DESTINATAIRE : M. le Coordonnateur du PASE
Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE)
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, nous avons analysé les transactions du Compte
Désigné et du Compte d’Opérations qui incluent :
les avances reçues de la Banque Mondiale ;
les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les Demandes de Remboursement de
Fonds ;
les intérêts éventuellement générés sur les comptes qui appartiennent au Projet ;
les retraits relatifs aux dépenses du Projet ;
la vérification de la conformité des soldes du Compte Désigné sur la période allant du 1er janvier
au 31 décembre 2021 avec les procédures de la Banque Mondiale ;
la vérification de la conformité des soldes du Compte d’Opérations sur la période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2021 avec les procédures de la Banque Mondiale ;
l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et le s soldes des fonds
au 31/12/2021 en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de
décaissements ;
l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissements ;
l’éligibilité et l’exactitude :
des transactions financières durant la période sous revue ;
des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ;
de l’utilisation du Compte Désigné et du Compte d’opérations conformément à l’accord de
financement ;
et l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissements.
Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux directives de
la Banque Mondiale en matière d’audit de Compte Désigné et du Compte d’Opérations.
Ces normes requièrent de notre part, de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser
l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies
significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du
jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent
des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l’évaluation de ces
8
risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la
présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux
circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l’entité.
Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues
et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la coordination, de même que
l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Opinion sans réserve
A notre avis, l’utilisation des fonds relatifs aux Compte Désigné et Compte d’Opérations du Projet
d’Amélioration des Services Energétiques (PASE), objet du Crédit IDA N° 6105-BJ pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 n’a pas couvert de dépenses inéligibles et, l’état
de reconciliation desdits comptes est suffisamment fiable pour justifier leur solde au 31 décembre
2021.
Cotonou, le 25 juin 2021
BamidéléG. Thierry DOSSOU YOVO
Associé-Gérant du cabinet SYNEX CONSULTING SARL
Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes
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TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES DU PASE SUR LA PERIODE SOUS REVUE (DU 1er
JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021).
La Situation des Emplois et Ressources élaborée par le projet se présente comme suit:
TABLEAU EMPLOIS - RESSOURCES DU PASE
Emplois Montants (cumul)
Exercice 2021 Exercice 2020 Variation
CE CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES
AUTRES CREANCES, ETAT 0,00 0,00
AUTRES CREANCES, BAILLEUR 590 975 720,00 127 976 758,00 462 998 962,00
AUTRES CREANCES, DIVERS 0,00 0,00
FOURNISSEURS, AVANCES VERSEES 0,00 0,00
Total CE CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 590 975 720,00 127 976 758,00 462 998 962,00
CH CHARGES D'EXPLOITATIONS
ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 299 727 050,00 165 103 644,00 134 623 406,00
TRANSPORT 2 436 000,00 1 128 500,00 1 307 500,00
SERVICES EXTERIEURS 277 608 265,00 204 594 095,00 73 014 170,00
AUTRES SERVICES EXTERI 2 507 991 820,00 917 077 550,00 1 590 914 270,00
IMPOTS ET TAXES 25 212 263,00 24 732 263,00 480 000,00
CHARGES DE PERSONNEL 1 011 744 333,00 667 501 208,00 344 243 125,00
Total CH CHARGES D'EXPLOITATIONS 4 124 719 731,00 1 980 137 260,00 2 144 582 471,00
EQ EQUIPEMENTS
LOGICIEL 13 221 000,00 8 911 950,00 4 309 050,00
AMENAGEMT ET INSTALLAT EN COURS 1 167 447 729,00 0,00 1 167 447 729,00
MATERIEL DE BUREAU 36 122 750,00 34 316 613,00 1 806 137,00
MATERIEL INFORMATIQUE 50 132 880,00 40 068 378,00 10 064 502,00
MOBILIER DE BUREAU 28 011 565,00 26 443 800,00 1 567 765,00
MATERIEL DE TRANSPORT 772 129 043,00 413 024 841,00 359 104 202,00
MATERIEL ELECTRIQUE 11 621 485 337,00 11 361 381 511,00 260 103 826,00
Total EQ EQUIPEMENTS 13 688 550 304,00 11 884 147 093,00 1 804 403 211,00
IM IMMOBILISATION FINANCIERES
DEPOT DE GARANTIE DE LOYERS 0,00 0,00
AUTRES DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 0,00 0,00
Total IM IMMOBILISATION FINANCIERES
0,00 0,00 0,00
TR TRESORERIE
BANQUE COMPTE DESIGNE 290 137 427,00 0,00 290 137 427,00
BANQUE COMPTE D'OPERATION 618 886 853,00 672 023 242,00 -53 136 389,00
CAISSE 0,00 0,00
BANQUE COMPTE D'INTERETS 9 716 435,00 0,00 9 716 435,00
Total TR TRESORERIE 918 740 715,00 672 023 242,00 246 717 473,00
Total : 19 322 986 470,00 14 664 284 353,00 4 658 702 117,00
Source : comptabilité du Projet
10
Ressources Montants (cumul)
Exercice 2021 Exercice 2020 Variation
DR DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES
FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES 0,00 0,00
DETTES ENVERS PERSONNEL 0,00 0,00
DETTES POUR SECURITE SOCIALE 0,00 0,00
DETTES ENVERS L'ETAT 0,00 0,00
Total DR DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES
0,00 0,00 0,00
FF FONDS DE FINANCEMENT
SUBVENTION D'EQUIPEMENT, IDA 13 688 550 304,00 11 884 147 093,00 1 804 403 211,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE L'ETAT 0,00 0,00
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, ETAT 0,00 0,00
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, IDA 4 124719731,00 1 980 137 260,00 2 144 582 471,00
AUTRES PRODUITS 0,00 0,00
AUTRES RESSOURCES 9 716 435,00 0,00 9 716 435,00
Total FF FONDS DE FINANCEMENT 17 822 986 470,00 13 864 284 353,00 3 958 702 117,00
FR FONDS DE ROULEMENT
AVANCES DE FONDS PAR LE BAILLEUR 1 500 000 000,00 800 000 000,00 700 000 000,00
Total FR FONDS DE ROULEMENT 1 500 000 000,00 700 000 000,00
800 000 000,00
Total : 19 322 986 470,00 14 664 284 353,00 4 658 702 117,00
Source : comptabilité du Projet
TABLEAU EMPLOIS – RESSOURCES DU PASE
Exercice : 2020 Monnaie FCFA
11
Tableau Emplois-Ressources du PASE sur la période sous revue (du 1er janvier au 31
décembre 2021) reconstitué par la mission d'audit
La Situation des Emplois et Ressources sur l’exercice 2021 reconstituée par la mission d'audit se
présente comme suit :
Éléments Notes Montants
RESSOURCES 2021
Solde initiale de trésorerie 1.0 672 023 242
Dettes envers l’Etat 1.1 -
Dettes envers la CNSS 1.2 -
Subvention d’Équipement IDA 1.3 1 804 403 211
Subvention d’Exploitation IDA 1.4 2 144 582 471
Avances de Fonds par le Bailleur 1.5 700 000 000
Autres ressources de la période 1.6 10 345 571
Total Ressources 2021 (a) 1 5 331 354 495
EMPLOIS 2021
Dépenses au 31/12/2021 2.1 3 948 985 682
Autres Créances Bailleurs 2.2 590 975 720
Dépenses réalisées sur le compte autres ressources 2.3 629 136
Total Emplois 2021 (b) 2 4 540 590 538
SOLDE THEORIQUE c = (a-b) 3 790 763 957
SOLDE REEL COMPTE DESIGNE AU 31/12/2021 (d) 4.1 290 137 427
SOLDE REEL COMPTE D’OPERATION AU 31/12/2021 (e) 4.2 618 886 853
Solde final du Compte autres ressources 4.3 9 716 435
TOTAL SOLDE REEL AU 31/12/2021 f = (d+e) 4 918 740 715
ECART (A JUSTIFIER) (g = c–f) 5 127 976 758
Source : nos travaux
Note explicative :
Note 1 : Total Ressources 2021
D’ un montant de F CFA 5 331 354 495, il s’agit du total du solde initial au 1/01/2021 et du total des
ressources mobilisées au cours de l’exercice 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du PASE. Le détail
se présente dans le tableau ci-après :
Libéllés Montant (en F CFA)
Solde initiale de trésorerie 672 023 242
Subvention d’Équipement IDA 1 804 403 211
Subvention d’Exploitation IDA 2 144 582 471
Avances de Fonds par le Bailleur 700 000 000
Les autres ressources 10 345 571
Total Ressources 2021 5 331 354 495
12
Note 1.0 : Solde initial en début de période
Le solde de trésorerie en début de la période est de F CFA 672 023 242.
Le détail se présente dans le tableau ci après :
Libellé Montant (F CFA)
Banque, Compte désigné -
Banque, Compte d’opérations 672 023 242
Banque, Compte autres ressources -
Total 672 023 242
Note 1.1 : Dettes envers l’Etat au 31/12/2021
Aucune dette n’a été contractée par le Projet vis-à-vis de l’Etat au cours de l’exercice 2021.
Note 1.2 : Dettes envers la CNSS
Aucune dette n’a été contractée par le Projet vis-à-vis de la CNSS au cours de l’exercice 2021.
Note 1.3 : Subvention d’Equipement IDA
La subvention d’équipement IDA obtenue par le PASE au titre de l’exercice 2021 s’élève à
FCFA 1 804 403 211.
Note 1.4 : Subvention d’Exploitation IDA
La subvention d’exploitation IDA obtenue par le PASE au titre de l’exercice 20 21 s’élève à
FCFA 2 144 582 471.
Note 1.5 : Avances de Fonds par le Bailleur
Les avances de fonds accordées par la Banque mondiale au PASE au cours de l’exercice 2021 s’élèvent
à un montant de FCFA 700 000 000.
Note 1.6 : Les autres ressources de la période
Le montant de F CFA 10 345 571 représente la valeur totale des autres ressources constituées
respectivement par les recettes sur la vente des DAO et les intérêts créditeurs au 31 décembre 2021.
EMPLOIS 2021 Montant (F CFA)
Solde à l’ouverture 868 343
Recettes sur la vente des DAO 8 368 217
Intérêts créditeurs 1 109 011
Total 10 345 571
Note 2 : Emplois de la période sous revue
La valeur des emplois engagés par le PASE au titre de l’exercice 2021 s’élève à FCFA 4 540 590 538.
Le détail se présente comme suit :
EMPLOIS 2021 Montant (F CFA)
Dépenses au 31/12/2021 3 948 985 682
Autres Créances Bailleurs 590 975 720
Dépenses réalisées sur le compte autres ressources 629 136
Total Emplois 4 540 590 538
13
Note 2.1 : Dépenses 2021
Les dépenses directement payées par le Projet et les paiements directement effectués par le bailleur au
titre de l’exercice 2021 en termes d’investissements et d’exploitations font un montant de FCFA 3 948
985 682.
Note 2.2 : Autres créances bailleurs
Les « Autres Créances Bailleurs » pour un montant de F CFA 590 975 720, correspondent aux dépenses
effectuées par le Projet dont la Demande de Remboursement de Fond (DRF) n’est pas encore payée par
la Banque au 31 décembre 2021.
Note 2.3 : Dépenses réalisées sur le compte autres ressources
Le montant de F CFA 629 136 représente les frais de tenue de compte autres ressources à la clôture de
l’exercice.
Note 3 : Solde théorique au 31/12/2021
Le solde final théorique de la trésorerie s’élève à FCFA 790 763 957 à la clôture de l’exercice. Il s’agit
de la différence entre les ressources et les emplois du Projet à la fin de la période sous revue.
Note 4 : Solde réel au 31/12/2021
Le solde réel de la trésorerie du projet au 31 décembre 2021 fait un montant de FCFA 918 740 715. Il
s’agit du solde réel restant dans les comptes bancaires (le compte désigné et le compte d’opérations) du
Projet. Le détail se présente dans le tableau ci après :
Libellé Montant (F CFA)
Banque, Compte désigné 290 137 427
Banque, Compte d’opérations 618 886 853
Banque, Compte autres ressources 9 716 435
Total 918 740 715
Note 4.1 : Solde réel « compte désigné » au 31/12/2021
La situation réelle du compte désigné (BCEAO) au 31/12/2021 est de F CFA 290 137 427.
Note 4.2 : Solde réel « compte d’operations BOA » au 31/12/2021
La solde réel du compte d’opérations au 31/12/2021 s’élève à FCFA 618 886 853 .
Note 4.3 : Solde réel « compte autres ressources » au 31/12/2021
La solde réel du compte autres ressources au 31/12/2021 s’élève à FCFA 9 716 435
Note 5 : Ecart à justifier
L’écart de F CFA 127 976 758 représente le montant de la DRF 51 en attente au 31 décembre 2020
payée par la Banque le 13 janvier 2021.
14
Tableau Emplois-Ressources du Compte Désigné N° B002612200 B00060408 reconstitué par
la mission d'audit au 31/12/2021
Le tableau des Emplois et Ressources du compte désigné reconstitué par la mission d'audit se présente
comme suit :
Compte BCEAO n0 B002612200B00060408
Période allant du 1er janvier au
Éléments 31 décembre 2021
Notes Montants
Compte BCEAO
-
SOLDE DE TRESORERIE INITIALE (a) 1 -
FONDS RECUS du 1er janvier au 31 décembre 2021
Virement de fonds initial 17 juin 2021 700 000 000
Virements reçus sur la période 2 369 099 089
TOTAL DES FONDS RECUS DE LA SUR LE COMPTE
2 3 069 099 089
BCEAO en 2021 (b)
EMPLOIS
Les appels de fonds les emplois de la période 2 778 961 662
TOTAL DES EMPLOIS au 31/12/2021 (c) 3 2 778 961 662
Trésorerie théorique d= (b-c) 4 290 137 427
Trésorerie réelle au 31/12/2021
Compte BCEAO 290 137 427
TOTAL TRESORERIE FIALE (e) 5 290 137 427
Ecart de trésorerie a justifier (f)= (e-d) 6 -
Source : nos travaux
Note 1 : Solde de Trésorerie initiale
La trésorerie du compte au début de l’exercice 2021 présente un solde nul.
Note 2 : Total Fonds reçus sur la période
Les ressources mobilisées y compris le montant de l’avance initiale reçue (700 000 000) au titre de
l’exercice 2021 sur le compte désigné dégagent un total de FCFA 3 069 099 089. Le détail se présente
comme :
Libellés des DRFs Montant (en F CFA)
DRF 51 en attente le 13 01 2021 127 976 758
DRF 52 le 22 02 2021 74 526 708
DRF 53 reçu le 24 03 2021 137 400 701
DRF 55 reçue le 21 04 2021 48 928 211
DRF 56 reçue le 26 05 2021 108 765 860
DRF 57 reçue le 17 06 2021 160 920 777
15
Libellés des DRFs Montant (en F CFA)
RELEVEMENT DE L'AVANCE (reçue le 17 juin 6 2021) 700 000 000
DRF 59 reçue le 21 07 2021 214 624 895
DRF 60 reçue le 17 08 2021 125 537 779
DRF 61 reçue le 21 09 2021 596 961 595
DRF 62 reçue le 21 10 2021 250 217 151
DRF 63 reçue le 29 11 2021 233 101 227
DRF 66 reçue le 15 12 2021 290 137 427
Total 3 069 099 089
Note 3 : Total des emplois sur le compte spécial au titre de l’exercice 2021
Les fonds reçus du Compte désigné pour alimenter le sous-compte (Compte d’Opérations) du PASE
font un montant total de F CFA 2 778 961 662. Il se détaille comme suit :
Libellés des Appels de fonds Montant (en F CFA)
Appel de fonds du 11 03 2021 202 503 466
Appel de fonds du 07 05 2021 186 328 912
Appel de fonds du 16 07 2021 522 846 113
Appel de fonds du 23 08 2021 309 223 060
Appel de fonds du 19 08 2021 328 672 722
Appel de fonds du 25 10 2021 465 480 990
Appel de fonds du 09 12 2021 530 805 172
Appel de fonds du 21 12 2021 233 101 227
Total 2 778 961 662
Note 4 : Trésorerie théorique du compte désigné au 31 décembre 2021
Pour un montant de 290 137 427 F CFA, il s’agit de la différence entre les flux d’entrée du compte
désigné et de sortie dudit compte pour alimenter le compte d’opérations du PASE.
Note 5: Trésorerie réelle du compte désigné au 31 décembre 2021
Le solde réel de trésorerie au niveau du compte désigné à la clôture de l’exercice est de 290 137 427 F
CFA.
Note 6: Ecart de trésorerie du compte désigné au 31 décembre 2021
L’écart de 0 F CFA relevé, représente la différence entre la trésorerie théorique et la trésorerie réelle.
16
Tableau Emplois-Ressources du Compte d’opérations N° 09825820007 reconstitué par la
mission d'audit au 31/12/2021
Dans le cadre de l’audit des comptes du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE), nous
avons analysé les transactions financières effectuées sur le Compte d’opérations ouvert dans les livres
de la Bank Of Africa.
Le tableau des Emplois et Ressources du compte d’opérations reconstitué par la mission d'audit se
présente comme suit :
Compte d’Opérations BOA 09825820007
Période allant du 1er janvier au 31
Eléments décembre 2021
Notes Montants (F CFA)
RESSOURCES
Compte d'opérations (BOA) 672 023 242
Caisse menues dépenses -
SOLDE DE TRESORERIE INITIALE (a) 1 672 023 242
FONDS RECUS du 1er janvier au 31 décembre
2021
Les fonds reçus par le biais du compte spécial 2 778 961 662
Total des fonds reçus au titre de 2021 (b) 2 2 778 961 662
TOTAL DES RESSOURCES (c = a+b) 3 3 450 984 904
EMPLOIS
Les dépenses au 31 décembre 2021 3 948 985 682
TOTAL DES EMPLOIS (d) 4 3 948 985 682
Solde théorique (e=c-d) 5 (498 000 778)
Compte d'opérations (BOA) 618 886 853
Caisse menues dépenses -
TOTAL DE TRESORERIE FINALE (f) 6 618 886 853
Ecarts à justifier (g=f-e) 7 (1 116 887 631)
Source : nos travaux
Note 1 : Solde de la trésorerie initiale
La trésorerie du compte en début d’exercice 2021 est de F CFA 672 023 242.
Note 2 : Total des Fonds reçus par le Projet au 31 décembre 2021
Les ressources mobilisées pour le compte du PASE s’élèvent à FCFA 2 778 961 662. Il s’agit du total
des fonds reçus du compte de la BCEAO. Il se détaille comme suit :
17
Libellés des Appels de fonds Montant (en F CFA)
Appel de fonds reçu le 13 /03/ 2021 202 503 466
Appel de fonds reçu le 11 /05/ 2021 186 328 912
Appel de fonds reçu le 03 /08/ 2021 522 846 113
Appel de fonds reçu le 26 /08/ 2021 309 223 060
Appel de fonds reçu le 03 /09/ 2021 328 672 722
Appel de fonds reçu le 28 /10/ 2021 465 480 990
Appel de fonds reçu le 13 /12/ 2021 530 805 172
Appel de fonds reçu le 23 /12/ 2021 233 101 227
Total 2 778 961 662
Note 3 : Total des Ressources au 31 décembre 2021
D’une valeur de F CFA 3 450 984 904, ce montant représente le cumul des fonds reçus du compte
désigné et du solde initial en début de période.
Note 4: Total des emplois au 31 décembre 2021
Le total des emplois de la période fait un montant de F CFA 3 948 985 682. Il s’agit des dépenses en
terme de DRFs et de DPDs de la période sous revue. Le détail se présente dans le tableau ci-après :
Le libellés des DRFs et DPDs Montant (en F CFA)
DRF 52 D/op/le 28 janvier 2021 74 526 708
DRF 53 D/op/le 26 février 2021 137 400 701
DRF 55 D/op/le 29 mars 2021 48 928 211
DRF 56 D/op/le 30 avril 2021 108 765 860
DRF 57 D/op/ le 31 mai 2021 160 920 777
DRF 59 D/op/ le 29 juin 2021 214 624 895
DRF 60 D/op/le 29 juillet 2021 125 537 779
DRF 61 D/op/ le 30 août 2021 596 961 595
DRF 62 D/op/le 29 septembre 2021 250 217 151
DRF 63 D/op/ le 25 octobre 2021 233 101 227
DRF 66 reçue le 15 12 2021 290 137 427
DRF 67 D/op/ le 30 décembre 2021 à recevoir 590 975 720
Total des DRFs 2 832 098 051
DPD 54 250 983 420
DPD64 367 413 552
DPD 65 498 490 659
Total des DPDs 1 116 887 631
Total 3 948 985 682
Note 5: Trésorerie théorique du Projet au 31 décembre 2021
D’un montant de (498 000 778) F CFA, il s’agit de la différence entre les ressources et les emplois
(dépenses) de la période dans le cadre des opérations du PASE.
Note 6: Trésorerie réelle du Projet au 31 décembre 2021
La trésorerie réelle du Projet à la fin de l’exercice dégage un total de F CFA 618 886 853. Il représente
le solde à la banque (compte d’opérations) à la clôture de l’exercice.
Note 7: Ecart de trésorerie au 31/12/ 2021
L’écart d’un montant de F CFA 1 116 887 631 représente la différence entre la trésorerie théorique et la
trésorerie réelle. Il s’agit des dépenses payées par le partenaire directement en faveur des prestataires
dont le détail est présenté dans la note 4 de la présente page.
18
Tableau Emplois-Ressources du Compte d’intérêts créditeurs N° 09825820010 reconstitué par la
mission d'audit au 31/12/2021. Il se présente comme suit :
Description Notes Montant (F CFA)
Solde au 01/01/2021 868 343
Intérêts créditeurs 1 109 011
Recettes DAO 8 368 217
Total ressources 1 10 345 571
Emplois de la période
Les charges sur le compte autres ressources 2 629 136
Solde de la trésorerie finale au 31/12/2021 3 9 716 435
Ecart de trésorerie au 31 décembre 2021 4 0
Note 1 : Les ressources du compte d’intérêts créditeurs
Les ressources enregistrées sur ce compte au 31 décembre 2021 font une valeur de F CFA 10 345 571.
Il s’agit du cumul du solde en début de période, du total des intérêts générés par le Projet et du total de
la vente des DAO sur la période avec des montants respectifs de F CFA 868 343, 1 109 011 et 8 368 217.
Note 2 : Emplois au 31 décembre 2021
Pour un montant de F CFA 629 136, il s’agit notamment des frais de tenue de compte et des commissions
bancaire sur le compte pour la période sous revue.
Note 3 : Le solde de la trésorerie finale au 31 décembre 2021
Le solde final de trésorerie au 31 décembre 2021 est de F CFA 9 716 435.
Note 4: Ecart de trésorerie au 31 décembre 2021
L’écart au niveau du compte est nul. Il s’agit de la différence entre les ressources disponibles sur le
compte et les emplois de la période sous revue
19
Audits légal et contractuel
Conseils
Etudes
Evaluations
Ingénierie financière
CABINET SYNEX CONSULTING SARL Formations
Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements
Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin
ATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES
DESTINATAIRE : M. le Coordonnateur du PASE
Introduction
Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses du Projet d’Amélioration des Services
Energétiques (PASE) sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 du Crédit IDA N° 6105-
BJ, comprenant les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et leurs annexes. Ces états certifiés
des dépenses ont été établis par l’Unité de Coordination du Projet d’Amélioration des Services
Energétiques (PASE) sur la base des dispositions de l’Accord de Crédit IDA N° 6105-BJ et des
directives de la Banque Mondiale.
Responsabilités de l’Unité de Coordination du PASE dans l'établissement et la présentation des
états certifiés des dépenses
L’Unité de Coordination du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE) est responsable
de la préparation et de la présentation sincère des états certifiés des dépenses conformément aux
dispositions de l’accord de crédit et aux directives de la Banque Mondiale. Cette responsabilité
comprend : la conception, la mise en place et le suivi du contrôle interne relatif à la préparation et la
présentation sincère des états certifiés des dépenses ne comportant pas d’anomalies significatives, que
celles–ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilités de l'auditeur
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur les états certifiés des dépenses sur la base de notre
audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent
de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une
assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Notre mission consiste à vérifier que les états certifiés des dépenses ont été établis à partir des dépenses
effectuées sur le compte désigné ouvert au nom du Projet à la BCEAO et du compte d’opérations à la
Banque Of Africa (BOA). Ces dépenses doivent s'inscrire entièrement dans les objectifs du Projet et être
appuyées de pièces justificatives probantes conformément aux dispositions de l’accord de financement.
Nos travaux ont été réalisés conformément aux Normes Internationales d'Audit ISA de l’International
Federation of Accountant (IFAC) et aux directives de la Banque Mondiale (BM) pour les états certifiés
des dépenses.
Nos contrôles ont consisté à vérifier l’admissibilité des dépenses effectuées au regard de l’accord de
crédit IDA N° 6105-BJ et des directives de la Banque Mondiale; l’existence, l’exhaustivité et la
20
régularité des pièces justificatives présentées pour appuyer les décaissements effectués sur les comptes
déigné et opérationnel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Opinion sans réserves
A notre avis, les états certifiés des dépenses engagées dans le cadre du Projet d’Amélioration des
Services Energétiques (PASE) sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 du Crédit
IDA N° 6105-BJ s’incrivent globalement dans les objectifs dudit Projet et sont appuyées de pièces
justificatives probantes.
Cotonou, le 25 juin 2021
Bamidélé G. Thierry DOSSOU-YOVO
Associé-Gérant du cabinet SYNEX CONSULTING SARL
Expert-comptable diplômé-Commissaire aux comptes
21
1. Présentation du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE)
La situation financière de la SBEE est précaire. Avant 2010, la SBEE avait d’importants déficits. Cette
situation s’est légèrement améliorée depuis la hausse des prix de 2010 et l’abandon progressif des
centrales thermiques des régions septentrionales du pays grâce à l’interconnexion entre le réseau Nord
du Bénin et la ligne de transport de la CEB au nord du Togo ainsi que les investissements dans la
réhabilitation sous financement de la Banque mondiale.
Les pertes observées lors des opérations de distribution de l’électricité sont énormes, 40% des montants
facturés par la SBEE ne sont pas collectés. La plus grande partie de ces fonds étant due par les entreprises
publiques et d’autres catégories de clients à revenus élevés (gros clients). Une longue liste de potentiels
clients attend un branchement électrique depuis des mois. Le réseau est vieillissant et la maintenance
inadéquate. Certaines sous-stations fonctionnent avec des systèmes de protection défectueux et des
transformateurs surchargés. Les branchements électriques illégaux et non sécurisés sont légion dans les
zones périurbaines à forte densité des principaux centres urbains tels que Cotonou, Porto-Novo,
Abomey-Calavi, Parakou et Natitingou, où de nombreux ménages demeurent dans le noir. Les pertes
globales (commerciales et techniques) sont estimées de manière très conservatrice à 24 pour cent.
Par ailleurs, au regard du fort engagement du Gouvernement à améliorer la performance du sous-secteur
de la distribution et son importance critique pour la viabilité financière du secteur dans l’ensemble, le
présent projet (PASE) compte se focaliser principalement sur l’amélioration des performances
opérationnelles de la SBEE. Le projet servira aussi de passerelle vers un projet de suivi de l’accès à
l’énergie en appuyant le développement de plans et études nécessaires et le maintien de la portée réussie
du secteur de la biomasse créé dans le cadre des projets énergétiques passés appuyés par la Banque
mondiale.
1.1. Objectif global :
Le projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE) vise à améliorer les performances
opérationnelles de la SBEE, d’étendre l’accès à l'électricité des zones ciblées et de promouvoir la gestion
communautaire des ressources forestières.
1.2. Objectif spécifique
De façon spécifique, le PASE permettra de :
réduire les pertes subies par les entreprises de distribution d’électricité ;
offrir un service d’électricité amélioré dans les zones ciblées dont les réseaux de distribution
seront réhabilités ;
autonomiser les communautés rurales en vue de la gestion durable des ressources forestières.
Les bénéficiaires du projet sont classés en quatre groupes :
le premier groupe comprend les ménages et petites entreprises des zones périurbaines de
Cotonou, Porto-Novo, Parakou et Natitingou. Ils recevront des heures supplémentaires
d’électricité et une meilleure tension du courant électrique leur permettant d’utiliser sans
problème des équipements électriques (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) ;
le deuxième groupe comprend des personnes (particulièrement les femmes) impliquées dans les
pratiques de gestion de forêts communautaires dans les zones rurales ciblées. Elles bénéficieront
de revenus générés par la gestion des ressources forestières, notamment des activités
génératrices de revenus ;
22
le troisième groupe comprend la SBEE, qui collectera les revenus améliorés tirés de la mise en
œuvre d’un programme de protection de revenus et de la régularisation des utilisateurs informels
d’électricité ;
le quatrième groupe comprend les principaux intervenants du secteur de l’énergie, notamment
le Ministère de l’Energie (à travers ses structures centraux et techniques), l’ABERME et l’ARE
qui bénéficieront de l’assistance technique et des activités de renforcement des capacités.
Le projet PASE a bénéficié d’un financement IDA de la Banque mondiale d’un montant de 54,9 millions
d’Euros, soit 36,012 milliards de francs CFA. A ce financement s’ajoute la contrepartie du budget
national d’un montant de 550 millions de francs CFA destinés aux compensations des populations
affectées par le projet.
Pour assurer la mise en œuvre des différentes actions le projet est structuré en quatre composantes :
- composante 1 : Amélioration des performances opérationnelles de la SBEE
- composante 2 : Renforcement et extension du réseau de distribution dans les zones ciblées
- composante 3 : Gestion communautaires des combustibles ligneux
- composante 4 : Appui au développement et à la mise en œuvre du secteur
Les activités du projet sont exécutées sous la responsabilité d’une Unité de Coordination du Projet
(UCP). L’UCP est placée sous la tutelle administrative de la Direction Générale des Ressources
Energétiques du Ministère de l’Energie.
Cette Unité de Coordination du Projet (UCP) est composée du Coordonnateur, des responsables chargés
de la gestion financière, de la passation de marchés, du suivi-évaluation, des aspects environnementaux
et sociaux et des responsables techniques chargés de l’exécution des différentes composantes du projet.
23
2. Méthodes et principes comptables
2.1. Principes comptables généraux
La comptabilité du projet enregistre les opérations selon les règles du Système Comptable OHADA
(SYSCOHADA) et le principe de la comptabilité d’engagement.
2.2. Présentation des états financiers
Les comptes sont présentés sous la forme d'un tableau des Emplois et Ressources, un Bilan, les notes
sur les états financiers et la liste des actifs immobilisés acquis.
2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques
2.3.1. Mobilisation des fonds
Les fonds du crédit sont mobilisés sur présentation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF)
ou des Demandes de Paiement Direct (DPD).
2.3.2. Base monétaire
Les comptes sont exprimés en Francs de la Communauté Financière Africaine (FCFA).
2.3.3. Exercice comptable
L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Des arrêtés trimestriels sont effectués dans le cadre de l’établissement des Rapports Intérimaires
Financiers (RIF).
2.3.4. Charges
Les charges du projet sont comptabilisées au niveau des comptes de charge par nature conformément au
plan comptable en vigueur.
2.3.5. Dépenses d'investissement
Les immobilisations acquises ou produites par le projet sont enregistrées en comptabilité à leur coût
historique au niveau des comptes de bilan correspondant en application des principes du Système
Comptable OHADA (SYSCOHADA).
2.3.6. Subventions
Les subventions reçues sont enregistrées au niveau des capitaux propres.
2.3.7. Impôts et taxes
Le projet est assujetti aux impôts et taxes. Il est aussi astreint à effectuer les retenues à la source au titre
de l’impôt sur le revenu.
24
3. Exécution budgétaire
Le tableau d'exécution budgétaire de la période sous revue se détaille comme suit :
PASE
Tableau de Bord - Suivi Budgétaire
Situation du : 01/01/2021 au 31/12/2021(Budget Initial)
Fin. :*-Tous les Financements
Monnaie : Monnaie locale
SOUS ACTIVITES EXERCICE
Budget Consommé Disponible %
1110101 Recrutement consult individuel chargé d’élab plan 17 824 912,00 6 818 673,00 11 006 239,00 38,25%
1110102 Recrut cabinet pour la formation d'une équipe SBEE 0,00 0,00 0,00 0
1110103 Mise en œuvre plan d'amélioration performance SBEE 0,00 0,00 0,00 0
1110104 Recrut consultant assist PPR SBEE 6 000 000,00 0,00 6 000 000,00 0,00%
1120101 Fourniture et installation 6 000 compteurs intelli 257 652 852,00 257 982 825,00 -329 973,00 100,13%
1130101 Fournit d'équipements et mise en place centre d'ap 24 304 406,00 25 178 606,00 -874 200,00 103,60%
1130201 Réalisat° enquête référence satisfact° client SBEE 0,00 0,00 0,00 0
1130202 Réalisat° enquête satisfact° client SBEE/certain d 6 000 000,00 814 200,00 5 185 800,00 13,57%
1130203 Réalisat enquête satisfact° client SBEE/clôture pr 0,00 0,00 0,00 0
1140101 Etude & mise en place système compta analytiq SBEE 106 105 600,00 79 579 200,00 26 526 400,00 75,00%
Total composante 1 417 887 770,00 370 373 504,00 47 514 266,00 88,63
1210101 Fourn 75 000 compteurs électroniq prepaiement STS 0,00 0,00 0,00 0
1210102 Frais douanes et taxes à l'importat° des 75000 com 0,00 0,00 0,00 0
1210201 Fourn accessoires de branchement 75 000 compte TST 0,00 0,00 0,00 0
1210202 Frais douanes et taxes importation accessoires bra 0,00 0,00 0,00 0
1210301 Transp et pose kits branchement aux abonnements SB 570 758 094,00 583 473 732,00 -12 715 638,00 102,23%
25
PASE
Tableau de Bord - Suivi Budgétaire
Situation du : 01/01/2021 au 31/12/2021(Budget Initial)
Fin. :*-Tous les Financements
Monnaie : Monnaie locale
SOUS ACTIVITES EXERCICE
Budget Consommé Disponible %
1220101 Travaux de normalisation et d'extension réseaux di 1 276 346 774,00 874 312 131,00 402 034 643,00 68,50%
1220201 Sup et contrôle travaux normalisatisat° & extensio 5 000 000,00 62 700,00 4 937 300,00 1,25%
1230101 Travaux de mise aux normes postes HTB/HTA/Dassa-Zo 571 263 250,00 71 847 693,00 499 415 557,00 12,58%
1230201 Sup & contrôle travaux mise aux normes poste HTB/H 270 616 975,00 270 690 304,00 -73 329,00 100,03%
1240101 Acquisition véhicule recherche de défauts /câbles 249 369 794,00 213 637 442,00 35 732 352,00 85,67%
1240201 Acquisit° machine de traitement d'huile et divers 0,00 0,00 0,00 0
1240301 Fourn et installat° atelier de réparat° transforma 1,00 221 314 829,00 -221 314 828,00 22 131 482 900,00%
1250101 Acquisit° et pose de 8.000 lampes LED/éclarge publ 147 243 130,00 2 085 000,00 145 158 130,00 1,42%
Total composante 2 3 090 598 018,00 2 237 423 831,00 853 174 187,00 72,39
1310101 Mise en œuvre plans d'aménagement sur 300000 ha 139 982 400,00 77 333 336,00 62 649 064,00 55,25%
1310201 Créat° de l’Intercommunalité EPCI de l’Ouémé super 8 000 000,00 580 000,00 7 420 000,00 7,25%
1310202 Construct° et équipement siège communauté forestie 1,00 345 000,00 -344 999,00 34 500 000,00%
1310301 Elaboration de plans d'aménagement sur 150.000 ha 56 401 819,00 25 604 752,00 30 797 067,00 45,40%
1310401 Actualisation du SIEF 5 800 000,00 5 798 000,00 2 000,00 99,97%
1320101 Appui au développement de l’apiculture à Bassila e 92 471 241,00 27 077 970,00 65 393 271,00 29,28%
1320102 Appui dvlpt de l’apiculture/ commune Djougou, N'Da 92 471 242,00 78 104 390,00 14 366 852,00 84,46%
1330101 Mise en place et fonct° Comité suivi processus mis 0,00 0,00 0,00 0
1330102 Réalisat° étude sur l'avant-projet de norme & prop 79 158 053,00 61 377 442,00 17 780 611,00 77,54%
1330103 Recrut consultant /élaborat°-mise en oeuvre plan c 0,00 0,00 0,00 0
1330104 Mise en place d’un système d’étiquetage des foyers 0,00 0,00 0,00 0
26
PASE
Tableau de Bord - Suivi Budgétaire
Situation du : 01/01/2021 au 31/12/2021(Budget Initial)
Fin. :*-Tous les Financements
Monnaie : Monnaie locale
SOUS ACTIVITES EXERCICE
Budget Consommé Disponible %
1330105 Impression des étiquettes conçues et validées 0,00 0,00 0,00 0
1330106 Acquisit° équipmts/enforcement du laboratoire test 0,00 0,00 0,00 0
1330107 Elaborat°, impress° & diffus° guide fabricat° foye 0,00 0,00 0,00 0
1330108 Mise en œuvre plan appui producteurs ayant opté 0,00 0,00 0,00 0
1330201 Subvention équipements de cuisson à gaz 0,00 0,00 0,00 0
1330202 Recrut d'ONG d'intermédiat° sociale/promo equipmt 0,00 0,00 0,00 0
1330203 Etude de faisabilité mise en place centre emplisse 0,00 0,00 0,00 0
1330204 Voyage d'échanges au Ghana mise en place centre em 0,00 0,00 0,00 0
Total composante 3 474 284 756,00 276 220 890,00 198 063 866,00 58,24
1410101 Analyse des impacts économiques et sociaux de l'am 0,00 0,00 0,00 0
1410201 Etude sécurisation de la fourniture du gaz naturel 106 102 201,00 66 472 874,00 39 629 327,00 62,65%
1410301 Etude renforcement poste de VEDOKO en vue/numérisa 0,00 0,00 0,00 0
1410401 Etudes sur l'électricité au Bénin 490 522 758,00 382 024 213,00 108 498 545,00 77,88%
1410501 Préparation P2AE 1,00 41 973 783,00 -41 973 782,00 4 197 378 300,00%
1410601 FINANCEMT EXECUT° ENQUETE MICS 0,00 0,00 0,00 0
1420101 Mise à jour de l'étude diagnostique institutionnel 0,00 0,00 0,00 0
1420201 Acquisit° de matériels roulants au profit du Minis 42 956 720,00 42 956 720,00 0,00 100,00%
1420301 Acquisit° mat et mobilier de bureau/Autorité de ré 52 009 248,00 1 806 137,00 50 203 111,00 3,47%
1420401 Acquisit° de mat informatique/ UCP - COForMOS 3 914 999,00 2 108 862,00 1 806 137,00 53,87%
1420402 Acquisit° fournit de bureau/UCP & COForMOS 10 000 000,00 436 733,00 9 563 267,00 4,37%
1420403 Acquisit° de cons informatique/ UCP & COForMOS 10 000 000,00 4 159 800,00 5 840 200,00 41,60%
1420501 Réalisat° de l'audit interne du projet (2018 à 202 25 390 000,00 5 712 750,00 19 677 250,00 22,50%
27
PASE
Tableau de Bord - Suivi Budgétaire
Situation du : 01/01/2021 au 31/12/2021(Budget Initial)
Fin. :*-Tous les Financements
Monnaie : Monnaie locale
SOUS ACTIVITES EXERCICE
Budget Consommé Disponible %
1420601 Trvx de réfection des locaux de l'UC PASE 27 146 629,00 23 689 229,00 3 457 400,00 87,26%
1420701 Mise en œuvre syst de renfor capacités pers PASE 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00%
1420801 Organisation des différents ateliers et séminaires 0,00 0,00 0,00 0
1420901 Maintenance du matériel informatique 3 642 000,00 3 346 500,00 295 500,00 91,89%
1420902 Maintenance des climatiseurs 538 080,00 347 320,00 190 760,00 64,55%
1420903 Entretien des locaux du PASE 9 626 030,00 13 608 687,00 -3 982 657,00 141,37%
1420904 Gardiennage des locaux de la DGRE y compris PASE 4 653 600,00 3 040 000,00 1 613 600,00 65,33%
1420905 Négociat° contrat d'entretien avec le fourn copieu 0,00 0,00 0,00 0
1420906 Renouvellement du contrat d'abonnement avec ISOCEL 8 920 800,00 0,00 8 920 800,00 0,00%
1420907 Maintenance du matériel roulant 6 762 775,00 8 529 838,00 -1 767 063,00 126,13%
1420908 Acquisition de carburant et lubrifiant 40 000 000,00 30 000 000,00 10 000 000,00 75,00%
1420909 Autres tâches liées au fonctionnement (frais de té 66 349 383,00 60 339 910,00 6 009 473,00 90,94%
1421001 Gestion comptable et financière du PASE 315 108 420,00 349 418 841,00 -34 310 421,00 110,89%
1421101 Organisation des revues trimestrielles 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00%
1421102 Suivi sur le terrain des réalisations du PASE 13 392 156,00 0,00 13 392 156,00 0,00%
1421201 Réalisat° EIES trvx normalisat° & extent° reseaux 0,00 0,00 0,00 0
1421202 Réalisat° PAR trvx normalisat° & extens° reseau di 0,00 0,00 0,00 0
1421203 Réalisat° EIES de la mise en oeuvre 0,00 0,00 0,00 0
1421204 Réalisat° EIES Construct° siège CoFOS 0,00 0,00 0,00 0
1421205 Elaborat° PAR Construct° Siège CoFOS 0,00 0,00 0,00 0
1421206 Réalisat° EIES Construct° 14 forages 0,00 0,00 0,00 0
1421207 Elaborat° PAR construct° 14 forages 0,00 0,00 0,00 0
1421208 Réalisat° EIES Const 14 mielleries CoForMO CoFOS 4 000 000,00 3 770 000,00 230 000,00 94,25%
1421209 Elaborat° PAR constr 14 Miellerie CoForMO CoFOS 0,00 0,00 0,00 0
28
PASE
Tableau de Bord - Suivi Budgétaire
Situation du : 01/01/2021 au 31/12/2021(Budget Initial)
Fin. :*-Tous les Financements
Monnaie : Monnaie locale
SOUS ACTIVITES EXERCICE
Budget Consommé Disponible %
1421210 Réalisat° EIES mis oeuvr 150 000 ha CoFOS 0,00 0,00 0,00 0
1421211 Elaborat° PAR mis en oeuvr 150 000 ha CoFOS 0,00 0,00 0,00 0
1421212 AUDIT PAR NORM, MISE AUX NOR, ATEL 1,00 1 376 000,00 -1 375 999,00 137 600 000,00%
1421213 Audit envir et social mis oeuvr CGES PGES 0,00 0,00 0,00 0
1421301 Sélect agence de communica pour visibilité du PASE 19 169 100,00 8 997 500,00 10 171 600,00 46,94%
1421401 Mise en oeuv Mécanism Gest° des Plaintes PASE 9 000 000,00 5 170 800,00 3 829 200,00 57,45%
1421402 Mise en Oeuvre Code de Bonne Conduite PASE 4 000 000,00 4 130 000,00 -130 000,00 103,25%
1421403 Mise en oeuvre VBG VCE du PASE 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 0,00%
1421404 Mise en oeuvre du Cadre de Procédures 5 000 000,00 1 550 960,00 3 449 040,00 31,02%
Total composante 4 1 290 204 901,00 1 064 967 457,00 225 237 444,00 82,54
Total : 5 272 975 445,00 3 948 985 682,00 1 323 989 763,00 74,89
Suivi budgétaire par composante
Situation du : 01/01/2021 au 31/12/2021(Budget Initial)
Fin. :*-Tous les Financements
Monnaie : Monnaie locale
EXERCICE 2021
COMPOSANTES
Budget Consommé Disponible Taux
Composante 1 417 887 770,00 370 373 504,00 47 514 266,00 88,63
Composante 2 3 090 598 018,00 2 237 423 831,00 853 174 187,00 72,39
Composante 3 474 284 756,00 276 220 890,00 198 063 866,00 58,24
Composante 4 1 290 204 901,00 1 064 967 457,00 225 237 444,00 82,54
Total : 5 272 975 445,00 3 948 985 682,00 1 323 989 763,00 74,89
29
Note explicative sur le suivi budgétaire
Le Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE) a été mis en vigueur le 12 février 2018. Il
est composé de quatre (04) composantes qui se présentent comme suit :
Composante 1 : Amélioration des performances opérationnelles de la SBEE
Cette composante finance l’acquisition et l’installation de Six mille (6 000) compteurs intelligents et
d'équipements pour l'installation d'un centre de comptage au profit de la SBEE, l’acquisition
d'équipements et la mise en place d'un centre d'appels et de conduite d'enquêtes de satisfaction de la
clientèle de SBEE, la réalisation de l'enquête de référence de satisfaction des clients de la SBEE, l’étude
de la mise en place d'un système de comptabilité analytique à la SBEE et le recrutement d'un consultant
pour l'assistance et la mise en place du Plan de Protection des Revenus (PPR) au profit de la SBEE. Sur
une prévision de montant FCFA 417 887 770, un montant FCFA de 370 373 504 a été décaissé au
titre du budget Exercice 2021 soit un taux d’exécution de 8 8,63%. Ce taux a été obtenu grâce aux
paiements de l’avance de démarrage pour l’acquisition des compteurs intelligents, de l’avance de
démarrage pour la mise en place d’un centre d’appels et au paiement de décompte pour l’étude de la
mise en place d’un système de comptabilité analytique à la SBEE
Composante 2 : Renforcement et extension du réseau de distribution dans les zones ciblées
Cette composante finance l’expansion du réseau MT/BT afin de rééquilibrer les charges, régulariser les
branchements électriques informels et fournir de nouveaux branchements aux quartiers proches et non
desservis, l’acquisition et l’installation d’équipements essentiels, notamment un atelier de réparation des
transformateurs et pièces de rechange associées, ainsi que divers équipements de protection et outils de
mesure. Enfin, pour réduire la demande de crête en électricité et la consommation énergétique non payée
des municipalités, la composante a promu un éclairage public conforme à l’efficacité énergétique. Sur
une prévision de 3 090 598 018 FCFA, un décaissement de 2 237 423 831 FCFA a été fait au cours
de l’exercice 2021 avec un taux d’exécution 72, 39%. Ce taux d’environ 73% a été obtenu grâce aux
paiements de quelques avances de démarrage pour les travaux de normalisation et d’extension des
réseaux de distribution, de l’avance de démarrage pour l’installation de l’atelier de réparation des
transformateurs, des honoraires dans le cadre du transport et de la pose des 75 000 compteurs et dans le
cadre de la supervision et le contrôle des travaux de mise aux normes des postes.
Composante 3 : Gestion communautaires des combustibles ligneux
La Composante 3 contribue à réduire la pression grandissante sur les forêts du nord du Bénin en mettant
au point et en étendant aux nouvelles régions les pratiques de gestion forestière communautaire réussies,
sensibles au genre et financées dans le cadre des projets PFSE et DAEM. L’exercice 2021 a connu un
décaissement de 276 220 890 FCFA sur une prévision de 474 284 756 FCFA soit un taux
d’exécution de 58,24%. Ce taux a été obtenu grâce aux paiements des factures des Structures Locales
de Gestion (SLG) pour le reboisement de 320 ha sur les 500 ha prévus, aux activités dans le cadre de la
mise en œuvre des plans d’aménagement de 300 000 hectares, des honoraires dans le cadre des
différentes études de la composante et des activités de terrain
Composante 4 : Appui au développement et à la mise en œuvre du secteur
Cette composante contribue à une meilleure planification du déploiement de l’accès à l'électricité dans
le pays, appuie le développement de principales institutions du sous-secteur de l’électricité et garantie
la mise en œuvre effective du projet. Les différentes études liées à cette composante sont pratiquement
bouclées. Le taux d’exécution obtenu est dû au fonctionnement du projet et aux paiements des honoraires
30
dans le cadre des études du secteur. La composante a connu un décaissement de 1 064 967 457 FCFA
sur un montant prévisionnel de 1 290 204 901 FCFA pour le compte de l’exercice 2021, soit un
taux de 82,54%
En somme, le projet sur le budget exercice 2021 de montant 5 272 975 445 a réalisé un décaissement de
l’ordre de 74,89%. Il convient de souligner que les entreprises en charge des travaux de normalisation
et de mise aux normes n’ont pas soumis à temps les factures d’avance de démarrage pour nous permettre
d’atteindre les objectifs assignés au cours de cet exercice budgétaire
4. Etat d’avancement des activités gérées par le PASE au titre du crédit IDA
Les activités gérées par le PASE au cours de la période sous revue (du 1er janvier au 31 décembre 2021)
pour le compte du CREDIT IDA se résument comme suit :
4.1. Composante 1 : Amélioration des performances opérationnelles de la SBEE
Pour cette composante, le coût des réalisations se chiffre à F CFA 370 373 504 au titre l’exercice 2021.
4.2. Composante 2 : Renforcement et extension du réseau de distribution dans les zones ciblées
Le montant des décaissements s’élève à FCFA 2 237 423 831 sur la période sous revue.
4.3. Composante 3 : Gestion Communautaire des combustibles ligneux
Le montant des décaissements s’élève à FCFA 276 220 890 sur la période sous revue.
4.4. Composante 4 : Appui au développement et à la mise en œuvre du secteur
Le montant des décaissements s’élève à FCFA 1 064 967 457 sur la période sous revue.
31
5. Point des DRF au cours de l’exercice 2021
Le point des décaissements CREDIT IDA du PASE exercice 2021 est de montant de France CFA trois
milliards neuf cent quarante-huit millions neuf cent quatre vint cinq mille six cent-quarante-vingt
et deux ( 3 948 985 682) soit 6 020 189,86 Euros. Le détail des décaissements se décompose comme
suit :
PAIEMENT
Libellés des DRFs Montant (en F CFA)
DIRECT COMPTE DESIGNE
DRF 52 D/op/le 28 janvier 2021 74 526 708 74 526 708
DRF 53 D/op/le 26 février 2021 137 400 701 137 400 701
DPD 54 250 983 420 250 983 420
DRF 55 D/op/le 29 mars 2021 48 928 211 48 928 211
DRF 56 D/op/le 30 avril 2021 108 765 860 108 765 860
DRF 57 D/op/ le 31 mai 2021 160 920 777 160 920 777
DRF 59 D/op/ le 29 juin 2021 214 624 895 214 624 895
DRF 60 D/op/le 29 juillet 2021 125 537 779 125 537 779
DRF 61 D/op/ le 30 août 2021 596 961 595 596 961 595
DRF 62 D/op/le 29 septembre 2021 250 217 151 250 217 151
DRF 63 D/op/ le 25 octobre 2021 233 101 227 233 101 227
DPD64 367 413 552 367 413 552
DPD 65 498 490 659 498 490 659
DRF 66 reçue le 15 12 2021 290 137 427 290 137 427
DRF 67 D/op/ le 30 décembre 2021
590 975 720
à recevoir
Total 2021 3 948 985 682 1 116 887 631 2 241 122 331
32
Nos travaux ont porté sur :
Vérification de l’imputation comptable ;
Contrôle des analyses de compte ;
Vérification des pièces justificatives ;
Contrôle des visas et signatures ;
Contrôle arithmétique.
Nos contrôles n’ont pas relevé d’insuffisances majeures.
33
ANNEXES :
- La Lettre d’affirmation
- Les états financiers
34
Annexe 1 : Lettre d’affirmation
35
Annexe 2 : Etats financiers
36
I- Notes d’informations aux états financiers au 31 décembre 2021
1- Postulats et conventions comptables servant de guide pour l’élaboration des états financiers
Les états financiers du PASE financé par IDA au 31 décembre 2021 ont été élaborés et présentés
suivant les postulats et conventions du SYSCOHADA révisé. Ces états financiers rendent compte de
l’exécution des opérations de gestion du Crédit IDA sur la période s’étendant du 1er Janvier au 31
décembre 2021.
Selon l’Article 7 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière : « Les Etats
Financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période
de douze mois appelée Exercice ; ils sont dénommés Etats Financiers Annuels. L’exercice coïncide avec
l’année civile… ». Les états financiers de l’exercice sont clos au 31 décembre 2021.
Selon l’article 8 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière, les états
financiers annuels comprennent :
Le Bilan ;
Le Compte de Résultat ;
Le Tableau des Flux de Trésorerie ;
Les Notes Annexes.
Compte tenu du statut juridique du Projet (structure d’Etat sous tutelle), cette structure ne dégage
pas de résultat. De même, les amortissements ne sont pas pratiqués dans une logique de détermination
de résultat ni de renouvellement d’équipement. Le Bilan et le compte de résultat sont élaborés
uniquement aux fins d’audits.
Normes comptables
La comptabilité est tenue conformément aux postulats et conventions comptables du SYSCOHADA
révisé, réserve faite de certaines modifications ci-après : amortissements et provisions, etc ...
Les postulats et conventions comptables généralement admis tels qu'ils ressortent du SYSCOHADA
révisé sous-tendent la tenue de la comptabilité et la préparation des états financiers des subventions
exécutées par l’Unité de Coordination du projet. Il s'agit notamment des postulats et conventions de :
prudence, transparence, permanence des méthodes, continuité de l'exploitation, évaluation au coût
historique, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d'ouverture, importance significative,
prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique.
2- Règle d’élaboration
Selon l’Article 9 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière : « la
régularité et la sincérité des informations regroupées dans les Etats Financiers annuels de l’entreprise
résultent d’une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et
situations se rapportant à l’exercice. La comparabilité des états financiers annuels au cours des
exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées
pour retracer les événements, opérations et situations présentés dans ces états ».
La majorité des mêmes règles s’applique en tenant compte du caractère de projet.
3- Date d’arrêt des états financiers
Selon l’Article 23 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière : « Les
Etats Financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de
clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être mentionnée dans toute trans mission des états
financiers ».
Les états financiers de l’exercice ont été arrêtés au 31 décembre 2021.
4- Approbation des états financiers
Selon l’Article 72 du Règlement Relatif au Droit Comptable dans les Etats de l’UEMOA : « Les Etats
Financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d’administration ou de direction, selon
les cas, sont soumis à l’approbation des associés dans le délai de six (06) mois à compter de la
date de clôture de l’exercice ».
5- Postulats et conventions comptables appliqués
a) La convention de prudence
« La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence aux obligations de
régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la sincérité, à la
présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées ».
Il ressort de cette convention qu’un produit (les subventions) ne doit être comptabilisé que s’il est
effectivement réalisé alors qu’une charge doit être prise en compte dès que sa réalisation est probable.
Ce principe a été mis en œuvre dans le cadre de la comptabilisation des opérations.
b) Le postulat de permanence des méthodes
Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes ne doivent pas être modifiées d’un
exercice à un autre. « La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs
nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les
événements, opérations, et situations présents dans ces états ». Les principes comptables retenus dans
le cadre de la préparation des états financiers depuis le démarrage du projet ont été maintenus pour la
préparation des états financiers
c) La convention de la correspondance bilan de clôture - bilan d’ouverture
En application de cette convention, les dispositions ci–après ont été respectées dans le cadre de la
préparation des états financiers.
Le Bilan d’ouverture de l’exercice correspond au bilan de l’exercice à la clôture ;
Toute compensation non juridiquement fondée, entre postes d’actif et postes du passif dans le
bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le compte de Résultat est interdite ;
La présentation des états financiers est identique d’un exercice à un autre ;
Chacun des postes des états financiers comporte l’indication du chiffre relatif au poste
correspondant de l’exercice précédent.
1
d) Le postulat de la spécialisation des exercices
Ce postulat n’a pas pu s’appliquer en ce qui concerne le résultat car le Projet ne dégage pas un
résultat. De plus, les subventions ne sont réellement comptabilisées de façon définitive que si le bailleur
approuve les dépenses dans un exercice autre que celui de la constatation des dépenses.
e) La convention du coût historique
La méthode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention des coûts
historiques.
En vertu de cette convention, la valeur d’entrée du bien dans le patrimoine du Projet est constituée
par :
Le coût d’acquisition pour les biens achetés à des tiers,
La valorisation du stock de fournitures de bureau a été faite sur la base des coûts réels d’entrée
en stock.
f) Le postulat de la continuité de l’exploitation
Le Projet est censé poursuivre ses activités jusqu’au 31 décembre 2023. Se fondant sur cette
disposition découlant de l’Accord de Financement, les implications du postulat de la continuité de
l’exploitation seront appliquées en tenant compte de la nature juridique du Projet.
g) La convention de régularité et de transparence
La comptabilité doit satisfaire dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité,
de sincérité, et de transparence inhérente à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication
des informations qu’elle a traitées.
Les informations sont présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité
derrière l’apparence. L’Etat financier relate donc les informations soutenues par des supports comptables.
h) La convention de l’importance significative
En application de ce principe, sont inscrits dans les états financiers, tous les éléments susceptibles
d’influencer le jugement que les destinataires des états financiers peuvent porter sur le patrimoine, la
situation et le résultat de l’exercice.
6- Présentation des états financiers
Le Bilan et le Compte de résultat présentent toutes les transactions financières imputables aux
financements des bailleurs et de l’emprunteur.
Le bilan au 31 décembre 2021 s‘équilibre en actif et passif à 15 198 266 739 FCFA contre
12 684 147 093 FCFA au 31 décembre 2020.
Quant aux charges cumulées, elles s’élèvent à 4 124 719 731 FCFA au 31/12/2021 dont 2 144
582 471 au titre de l’exercice 2021 contre 1 980 137 260 FCFA au 31 décembre 2020.
2
7- Notes sur les états financiers
Les notes ci–après font partie intégrante des états financiers au 31 décembre 2021.
A- Notes sur le Bilan au 31 décembre 2021
Le Bilan du projet au 31 décembre 2021 comporte l’Actif et le Passif.
A-1- Actif
L’actif du bilan se décompose comme suit :
Tableau 1: Actif du bilan (en FCFA)
Situation au Situation au
Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
Immobilisations incorporelles 13 221 000 8 911 950 4 309 050
Immobilisations corporelles 13 675 329 304 11 875 235 143 1 800 094 161
Créances & Emplois assimilés 590 975 720 127 976 758 462 998 962
Trésorerie-actif 918 740 715 672 023 242 246 717 473
Total Actif 15 198 266 739 12 684 147 093 2 514 119 646
a) Immobilisations incorporelles
L’augmentation des immobilisations incorporelles concerne l’avance de démarrage payé au Groupement
CGM-FONIVA pour les logiciels à acquérir dans le cadre de la mise en place d’un centre d’appel au profit
de la SBEE. Le montant s’élève à 4 309 050 F CFA.
b) Immobilisations corporelles
Elles s’élèvent à 13 675 329 304 F CFA au 31/12/2021 et se présentent comme suit :
Tableau 2 : Immobilisations corporelles (en FCFA)
Compte Libellé Situation au 31/12/2021
23941100 Normalisation réseaux ctn porto en cours 498 490 659
23941200 Normalisation réseaux pkou nati en cours 367 413 552
23942100 Mise aux normes réseaux porto en cours 65 191 473
23943100 Installation atelier de réparation en cours 209 062 816
23950000 Aménagement de bureau en cours 23 689 229
23951000 Réhabilitation centre d'appel en cours 3 600 000
24111000 Matériel électrique 11 621 485 337
24410000 Matériel de bureau 36 122 750
24420000 Matériel informatique 50 132 880
24440000 Mobilier de bureau 28 011 565
24510000 Matériel automobile 729 172 323
24580000 Autres matériels de transport (Motos) 42 956 720
Total immobilisations corporelles 13 675 329 304
3
c) Les créances et emplois assimilés
Les créances et emplois assimilés se présentent comme suit :
Tableau 3 : Les créances et emplois assimilés (en FCFA)
Situation au
Compte Libellé
31/12/2021
IDA,
45821100 DRF à recevoir 590 975 720
Total créances et emplois assimilés 590 975 720
IDA, DRF à recevoir
Il s’agit des dépenses effectuées au cours du mois de décembre 2021 pour un montant de 590 975 720 F CFA et
dont la demande de remboursement est soumise à la Banque en janvier 2022.
e) Trésorerie actif
Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture et se détaille comme ci-après :
Tableau 4 : Solde des comptes de trésorerie (en FCFA)
Situation au
Compte Libellé
31/12/2021
52111000 Banque, Compte désigné BCEAO 290 137 427
52111100 Banque, Compte d’opérations BOA 618 886 853
52111200 Banque, Compte d’intérêts 9 716 435
Total trésorerie-actif 918 740 715
A- 2- Passif
Le passif du bilan se décompose comme suit :
Tableau 5 : Passif du bilan (en FCFA)
Situation au Situation au
Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
Subventions d’investissement 13 688 550 304 11 884 147 093 1 804 403 211
Dotation initiale 1 500 000 000 800 000 000 700 000 000
Autres ressources 9 716 435 0 9 716 435
Total Passif 15 198 266 739 12 684 147 093 2 514 119 646
a) Subventions d’investissement
Tableau 6 : Subventions IDA (en FCFA)
Libellé Situation au 31/12/2021
IDA, subventions d’investissement à recevoir 336 846 426
IDA, subventions d’investissement reçues 13 351 703 878
Total subventions d’investissement 13 688 550 304
Les subventions d’investissement à recevoir pour un montant de 336 846 426 FCFA correspondent aux
dépenses des immobilisations incorporelles du mois de décembre 2021 dont la demande de
remboursement sera soumise à la Banque en janvier 2022.
4
Les subventions d’investissement reçues pour un montant de 13 351 703 878 FCFA correspondent aux dépenses
liées à l’acquisition des immobilisations.
b) Dotation initiale
Elle représente le montant de l’avance initiale pour un montant de 1 500 000 000 FCFA qui sera
progressivement recouvré par la Banque avant la clôture du projet.
c) Autres ressources
Il s’agit du solde du compte des intérêts et des recettes générées des ventes de DAO:
Description Montant (F CFA)
Solde au 01/01/2021 868 343
Intérêts créditeurs 1 109 011
Recettes DAO 8 368 217
Total ressources 10 345 571
Emplois de la période
Frais de tenue de compte 629 136
Solde au 31/12/2021 9 716 435
B- Note sur le compte de résultat au 31 décembre 2021
Le solde du compte de résultat est nul. Les charges et les produits cumulés des exercices s’équivalent à
4 124 719 731 F CFA et se présentent comme suit :
Tableau 7 : Charges cumulées (en FCFA)
Charges
Situation au Situation au
Libellé Cumulées au
31/12/2021 31/12/2020
31/12/2021
Achats 134 623 406 165 103 644 299 727 050
Transports 1 307 500 1 128 500 2 436 000
Services extérieurs A 73 014 170 204 594 095 277 608 265
Services extérieurs B 1 590 914 270 917 077 550 2 507 991 820
Impôts et taxes 480 000 24 732 263 25 212 263
Charges du personnel 344 243 125 667 501 208 1 011 744 333
Total Charges 2 144 582 471 1 980 137 260 4 124 719 731
5
Tableau 8 : Charges (en FCFA)
Situation au Situation au
Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
Achats 134 623 406 165 103 644 -30 480 238
Transports 1 307 500 1 128 500 179 000
Services extérieurs A 73 014 170 204 594 095 -131 579 925
Services extérieurs B 1 590 914 270 917 077 550 673 836 720
Impôts et taxes 480 000 24 732 263 -24 252 263
Charges du personnel 344 243 125 667 501 208 -323 258 083
Total Charges 2 144 582 471 1 980 137 260 164 445 211
Les achats
La décomposition de cette rubrique d’emplois pour l’exercice 2021 est présentée dans le tableau comparé
ci-après :
Tableau 9 : Achats consommés (en FCFA)
Situation au Situation au
Compte Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
60430000 Produits d’entretien 116 500 2 055 052 -1 938 552
60460000 Achat de pneus 412 233 7 832 427 -7 420 194
60470000 Fournitures de bureau et consommables informatiques 4 308 410 17 263 156 -12 954 746
60510000 Fournitures non stockables eau 7 236 6 162 1 074
60520000 Fournitures non stockables électricité 250 000 350 000 -100 000
60530000 Carburant et lubrifiant 30 000 000 20 000 000 10 000 000
60531000 Carburant (Déplacement missions) 0 1 006 000 -1 006 000
60540000 Fourniture d’entretien & petits équipements 0 15 750 -15 750
60560000 Achat de petit matériel et outillage 125 700 9 361 500 -9 235 800
60570000 Achats d’étude et de prestations de services 34 961 727 21 513 240 13 448 487
60590000 Achat de plans 64 441 600 0 64 441 600
60580000 Achats de travaux, matériels et équipements 0 139 240 -139 240
Total Achats 134 623 406 79 542 527 55 080 879
Les achats sont une partie des charges liées aux activités et au fonctionnement du projet. Elles ont connu
une augmentation de 55 080 879 F CFA par rapport à l’exercice 2020.
Les transports
6
La décomposition de cette rubrique d’emplois est présentée dans le tableau comparé ci -après :
Tableau 10 : Transports (en FCFA)
Situation au Situation au
Compte Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
61810000 Voyages et déplacements 1 307 500 96 000 1 211 500
Total Transports 1 307 500 96 000 1 211 500
Ce compte a connu une augmentation de 1 211 500 FCFA par rapport à l’exercice 2020.
Les services extérieurs
Cette rubrique prend en compte les différentes prestations extérieures liées aux locations, entretiens et
maintenances, assurances, photocopies, reluire, annonces et frais de télécommunications.
Cette rubrique se décompose comme suit :
Tableau 11 : Services extérieurs A (en FCFA)
Situation au Situation au
Compte Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
62220000 Locations de bâtiments 2 953 000 2 387 000 566 000
62223000 Locations de matériel et outillages 430 000 5 000 425 000
62280000 Location et charges locatives diverses 0 240 000 -240 000
62410000 Entretien et réparation sur biens immobiliers 3 651 380 1 348 540 2 302 840
Entretiens réparations biens mobiliers &
62420000 6 974 688 5 374 132 1 600 556
véhicules
62510000 Assurance santé 23 187 750 26 914 307 -3 726 557
62520000 Assurance du matériel de transport 16 349 092 17 751 991 -1 402 899
62650000 Documentation Générale 1 243 200 1 724 800 -481 600
62660000 Documentation Technique 0 20 000 -20 000
62670000 Photocopies et reluire 1 656 060 1 879 270 -223 210
62710000 Annonces et insertions 9 617 000 29 470 000 -19 853 000
62810000 Frais postaux et de télécommunications 6 952 000 9 305 690 -2 353 690
62888000 Autres frais de télécommunications 0 320 000 -320 000
Total Services extérieurs 73 014 170 96 740 730 -23 726 560
Les frais d’annonces et insertions concernent essentiellement les publications d’avis d’appel d’offres, de
sollicitations de manifestations d’intérêts et les résultats liés à ces avis.
Les charges de télécommunication concernent essentiellement les redevances des lignes.
7
Les services extérieurs ont connu une baisse de 23 726 560 F CFA par rapport à l’exercice 2020.
Autres services extérieurs
La rubrique Autres services extérieurs regroupe les frais bancaires, les honoraires des consultants, les
frais de restauration, les frais de mission et les forfaits de communication.
Elle se décompose comme suit :
Tableau 12 : Autres services extérieurs (en FCFA)
Situation au Situation au
Compte Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
63180000 Autres frais bancaires 9 537 647 2 836 410 6 701 237
63241000 Honoraires et frais de mission consultant 1 486 346 761 533 556 631 952 790 130
63470000 Validation rapports EIES 6 503 412 0 6 503 412
63830000 Frais de réception 4 967 900 4 391 700 576 200
63840000 à
63842000
Frais de mission (Hôtels, Perdiems) 81 362 550 71 896 250 9 466 300
et
63850000
63860000 Forfait communication 2 196 000 4 608 000 -2 412 000
Total Autres services extérieurs 1 590 914 270 617 288 991 973 625 279
Les Autres services extérieurs ont connu une augmentation de 973 625 279 F CFA par rapport à l’exercice
2020. Cette augmentation est essentiellement :
- Aux honoraires des consultants qui concernent les prestations liées aux contrats de services
(études, assistance et audit, etc.) du projet ;
- A la validation des rapports EIES qui prend en compte les redevances payées à l’Agence
Béninoise pour l’Environnement (ABE) dans le cadre de la validation des rapports d’Etudes
d’Impacts Environnementale et Sociales (EIES) et
- Aux frais de réception qui correspondent aux frais de restauration lors des séances d’ouverture
et d’évaluation des offres et des réunions organisées par le projet.
Impôts et taxes
Cette rubrique prend en compte la Taxe sur Véhicule à Moteur (TVM) payé au cours de l’exercice 202 1
et se présente comme suit :
Tableau 13 : Impôts et taxes (en FCFA)
Situation au Situation au
Compte Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
64631000 Taxes sur les véhicules à moteur 480 000 440 000 40 000
Total Autres services extérieurs 480 000 440 000 40 000
8
Les impôts et taxes ont connu une hausse de 40 000 F CFA par rapport à l’exercice 2020. Ceci est dû à
la prise en compte du véhicule BR 8287 RB acquis par le projet pour appuyer la Direction générale des
Ressources Energétiques (DGRE).
Charges de Personnel
Les charges de Personnel sont liées aux rémunérations du Personnel du projet et aux charges sociales
sur rémunérations. Elles se décomposent comme suit :
Tableau 14 : Charges de Personnel (en FCFA)
Situation au Situation au
Compte Libellé Variation
31/12/2021 31/12/2020
Rémunérations du Personnel
66111000 295 741 525 283 860 478 11 881 047
contractuel
Charges sociales sur rémunérations du
66410000 48 501 600 45 218 233 3 283 367
Personnel
Total Charges de Personnel 344 243 125 329 078 711 15 164 414
Les charges de Personnel ont connu une augmentation de 15 164 414 F CFA par rapport à l’exercice
2020. Ceci est dû à la prise en compte du Spécialiste en Passation des Marchés (SPM) dont la
rémunération est passée d’honoraire en salaire, suite à l’avis de non objection du bailleur en date du 09
juin 2020.
Produits d’exploitation
Les produits d’exploitation concernent les subventions d’exploitation à établir, les subventions
d’exploitation à recevoir et les subventions d’exploitation reçues. Elles se décomposent comme suit :
Tableau 15 : Produits d’exploitation (en FCFA)
Situation Situation
Compte Libellé cumulée au cumulée au Variation
31/12/2021 31/12/2020
71821100 IDA, Subventions d'exploitation à établir 17 967 071 17 967 071 0
IDA, Subventions d'exploitation à
71821200 446 899 785 192 770 491 254 129 294
recevoir
71821300 IDA, Subventions d'exploitation reçues 3 659 852 875 1 769 399 698 1 890 453 177
4 124 719 731 1 980 137 260 2 144 582 471
IDA, Subventions d'exploitation à établir
Le solde de ce compte au titre de l’exercice 2021 est nul.
IDA, Subventions d'exploitation à recevoir
Les subventions d’exploitation à recevoir ont connu une variation de 254 129 294 F CFA
qui constituent le montant des paiements relatifs aux charges d’exploitation du mois de
décembre 2020 et dont la DRF est en attente au 31/12/2020.
IDA, Subventions d'exploitation reçues
9
Ce compte a connu une variation de 1 890 453 177 F CFA par rapport à l’exercice 2020.
Cette variation constitue l’ensemble des subventions reçues au titre de l’exercice 2021
pour le financement des charges d’exploitation.
II- Point des DRF au titre de l’exercice 2021
DEMANDE DRF EN
MONTANT PAIEMENT
N° MONTANT ATTENTE
ANNEE DEMANDE
DRF COMPTE RECOUVRE
(CAT 1) DIRECT DRF DPD
DESIGNE
52 74 526 708 - 74 526 708
53 137 400 701 - 137 400 701 - - -
54 250 983 420 250 983 420 - - - -
55 48 928 211 - 48 928 211 - - -
56 108 765 860 - 108 765 860 - - -
57 160 920 777 - 160 920 777 - - -
58 700 000 000 - 700 000 000 - - -
59 214 624 895 - 214 624 895 - - -
2021
60 125 537 779 - 125 537 779 - - -
61 596 961 595 - 596 961 595 - - -
62 250 217 151 - 250 217 151 - - -
63 233 101 227 - 233 101 227 - - -
64 367 413 552 367 413 552 - - - -
65 498 490 659 498 490 659 - - - -
66 290 137 427 - 290 137 427 - - -
67 590 975 720 590 975 720
TOTAL 2021 4 648 985 682 1 116 887 631 2 941 122 331 0 590 975 720 0
III- Point des DRF de l’exercice 2018 à l’exercice 2021
DEMANDE DRF EN
MONTANT PAIEMENT
MONTANT ATTENTE
ANNEE N° DRF DEMANDE
COMPTE RECOUVRE
(CAT 1) DIRECT DRF DPD
DESIGNE
1 800 000 000 - 800 000 000 - - -
2 26 273 078 - 26 273 078 - - -
3 16 204 950 - 16 204 950 - - -
2018 4 169 624 765 169 624 765 - - - -
5 79 744 989 79 744 989 - - - -
6 25 612 356 - 25 612 356 - - -
7 4 413 950 - 4 413 950 - - -
TOTAL 2018 1 121 874 088 249 369 754 872 504 334 0 0 0
10
8 10 826 375 - 10 826 375 - - -
9 498 200 483 498 200 483 - - - -
10 46 728 924 - 46 728 924 - - -
11 98 369 247 - 98 369 247 - - -
12 166 514 523 - 166 514 523 - - -
13 83 933 593 - 83 933 593 - - -
14 68 688 027 - 68 688 027 - - -
15 1 743 701 690 1 743 701 690 - - - -
16 65 666 529 - 65 666 529 - - -
17 48 995 860 - 48 995 860 - - -
18 332 095 680 332 095 680 - - - -
2019
19 102 630 427 - 102 630 427 - - -
20 515 385 518 515 385 518 - - - -
21 43 961 024 - 43 961 024 - - -
22 1 006 783 942 1 006 783 942 - - - -
23 476 242 921 476 242 921 - - - -
24 131 655 637 - 131 655 637 - - -
25 249 100 241 249 100 241 - - - -
26 751 767 651 751 767 651 - - - -
27 258 367 564 258 367 564 - - - -
28 590 166 668 590 166 668 - - - -
29 60 379 783 60 379 783 - - -
TOTAL 2019 7 350 162 307 6 421 812 358 928 349 949 0 0 0
30 360 909 294 360 909 294 - - - -
31 414 778 589 414 778 589 - - - -
32 75 512 369 75 512 369 - - -
33 698 208 974 698 208 974 - - - -
34 432 720 985 432 720 985 - - - -
35 287 236 087 287 236 087 - - - -
36 789 331 899 789 331 899 - - - -
37 126 313 183 - 126 313 183 - - -
38 62 892 760 - 62 892 760 - - -
39 644 514 160 644 514 160 - - - -
40 187 666 581 - 187 666 581 - - -
2020
41 55 524 220 - 55 524 220 - - -
42 496 235 531 496 235 531 - - - -
43 93 090 457 - 93 090 457 - - -
44 55 175 811 - 55 175 811 - - -
45 173 092 014 173 092 014 - - - -
46 42 100 512 - 42 100 512 - - -
47 663 690 434 663 690 434 - - - -
48 99 656 125 - 99 656 125 - - -
49 109 750 623 - 109 750 623 - - -
50 190 268 711 - 190 268 711 - - -
51 127 976 758 - 127 976 758 - - -
TOTAL 2020 6 186 646 077 4 960 717 967 1 225 928 110 0 0 0
11
52 74 526 708 - 74 526 708
53 137 400 701 - 137 400 701 - - -
54 250 983 420 250 983 420 - - - -
55 48 928 211 - 48 928 211 - - -
56 108 765 860 - 108 765 860 - - -
57 160 920 777 - 160 920 777 - - -
58 700 000 000 - 700 000 000 - - -
59 214 624 895 - 214 624 895 - - -
2021
60 125 537 779 - 125 537 779 - - -
61 596 961 595 - 596 961 595 - - -
62 250 217 151 - 250 217 151 - - -
63 233 101 227 - 233 101 227 - - -
64 367 413 552 367 413 552 - - - -
65 498 490 659 498 490 659 - - - -
66 290 137 427 - 290 137 427 - - -
67 590 975 720 - 590 975 720
TOTAL 2021 4 648 985 682 1 116 887 631 2 941 122 331 0 590 975 720 0
TOTAL 19 307 668 154 12 748 787 710 5 967 904 724 0 590 975 720 0
12