UNIDADE DE COORDENAÇÃO DO PROJET DE GESTION DU LITTORAL OUEST AFRICAIN / WEST AFRICA COASTAL AREAS RESILIENCE INVESTMENT PROJECT II WACA ResIP II P175525 -------------- PLAN DE REPONSE POUR LA PREVENTION, L’ATTENUATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE AOÛT 2022 Plan de réponse pour la prévention, l’atténuation et la prise en charge des violences basées sur le genre TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES ...................................................................................................................... i SIGLES ET ACRONYMES ..................................................................................................................ii I............. Contexte et objectifs du Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS .................................................................................................................................................. 1 II........ Cadre conceptuel afférent au Genre et aux Violences Basées sur le Genre : principaux termes et définitions utilisés ................................................................................................................ 3 III. ...... Cadre juridique et réglementaire sur le Genre et les Violences Basées sur le Genre en Guinée Bissau ....................................................................................................................................... 7 IV. . Situation du genre et des violences basées sur le genre en République de Guinée Bissau ............................................................................................................................................................... 10 V. Evaluation des risques de violences basées sur le genre et de violences contre les enfants en lien avec la mise en œuvre du Projet ......................................................................................... 15 VI. ......... Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des violences basées sur le genre et contre les enfants ................................................................................................................ 19 6.1. Le recrutement d’un Spécialiste en Genre et VBG ....................................................... 19 6.2. Identification des portes d’entrées VBG au sein des comités de gestion des plaintes 21 6.3. L’intégration des exigences liées à la prise en compte du genre et des violences basées sur le genre dans les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO), les contrats et les PGES des entreprises et missions de contrôle ...................................................................................... 21 6.4. L’élaboration et la signature d’un code de conduite ...................................................... 22 6.5. L’identification d’un Tiers indépendant/fournisseur de services et signature de protocole d’accord en vue de la prise en charge des survivants (es) .................................... 23 6.6. La formation des parties prenantes clés, du personnel du WACA et autres partenaires de mise en œuvre sur le genre, les EAS/HS et le code de conduite ................ 24 6.7. Procédures de signalement et de référencement et de prise en charge des survivants (es) d’EAS/HS .............................................................................................................. 25 6.7.1. Principes et procédures de signalement et de référencement .........................25 6.7.2. Lieux de signalement/ dépôt des plaintes ........................................................27 6.7.3. Prise en charge des cas de violences basées sur le genre .............................28 6.7.4. Clôture et archivage des plaintes EAS/HS ......................................................32 6.8. Diffusion du plan de prévention et de prise en charge des EAS/HS auprès des parties prenantes ............................................................................................................................ 33 6.9. Suivi-évaluation du plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS ............................................................................................................................................ 35 6.10. Budget de mise en œuvre du plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS ....................................................................................................................... 37 ANNEXES ............................................................................................................................................ 38 ANNEXE 1 : CODES DE CONDUITE ............................................................................................. 39 ANNEXE 2 : EXEMPLE DU FORMULAIRE DE CONSENTEMENT .......................................... 49 ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE REFERENCEMENT DES SURVIVANTS DE VBG ............................................................................................................ 51 ANNEXE 4 : PLAN D’OPERATIONNALISATION DU PLAN DE REPONSE POUR LA PREVENTION ET PRISE EN CHARGE DES EAS/HS ................................................................ 53 Page i SIGLES ET ACRONYMES Convention Sur l’Elimination de toutes les Formes de CEDEF Discrimination à l’Egard des Femmes CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CIDE Convention Internationale des Droits de l’Enfant EAS Exploitation et Abus Sexuels GB Guinée Bissau HCR Haut-Commissariat des Nationaux Unies pour les Réfugiés HS Harcèlement Sexuel IBAP Institut pour la Biodiversité et les Aires Protégés MGF Mutilation Génitale Féminine MGF-E Mutilation Génitale Féminine/Excision MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes MICS Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples NES Norme Environnemental et Social ONG Organisation Non-Gouvernementale OSC Organisations de la Société Civile PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement Réseau National de Lutte contre les Violences basées sur le RENLUV genre ResIP Projets d'Investissement Nationaux pour la Résilience Côtière RGB République de Guinée Bissau UCP Unité de Gestion de Projet UNDP Programme des Nations Unies pour le Développement UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance VBG Violence Basée sur le Genre VCE Violence Contre les Enfants WACA Programme de gestion du littoral Ouest-africain Programme de gestion du littoral ouest-africain en Guinée WACA-GB Bissau Page ii I. Contexte et objectifs du Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS Comme dans d'autres pays d'Afrique de l'Ouest, en Guinée-Bissau la dégradation des ressources et des écosystèmes côtiers s'accélère en raison de la pression démographique croissante sur la côte et du changement climatique. La dégradation de la zone côtière entraîne une perte significative et potentiellement irréversible d'écosystèmes critiques tels que les plages et les mangroves, qui fournissent d'importants services environnementaux, sociaux et de protection de la côte. Le programme WACA a été créé en réponse à la demande des pays de la région d’Afrique de l’Ouest pour trouver des solutions et des financements pour aider à sauver les actifs écologiques, sociaux et économiques des zones côtières face à l'érosion côtière et aux inondations. Le programme WACA se compose de projets d'investissement nationaux pour la résilience côtière (ResIP) et d'un programme d’assistance technique géré par la Banque "Plateforme WACA Scale-Up". La plateforme WACA rassemble des partenaires et des ressources supplémentaires à l'échelle nécessaire, tandis que les projets nationaux WACA servent de mécanisme de coordination des donateurs à l'appui des plans d’investissement multisectoriels (PIMS) des pays. En 2021, la Banque mondiale a mobilisé un total de 650 millions de dollars de financement d'investissement auprès de ses partenaires et 8,5 millions de dollars de fonds fiduciaires. Le projet WACA ResIP II (P175525) régional servira de cadre d’intervention pour renforcer les capacités d'absorption, d'adaptation et de transformation en Ghana, Gambie et en Guinée- Bissau. Les activités de la composante 1 sont coordonnées par l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) et mises en œuvre par les institutions régionales. Aucune activité physique n’est prévue dans les pays dans le cadre de la composante régionale. Les activités prévues au niveau national sont les suivantes : ▪ Composante 2 : Renforcement du cadre politique et institutionnel (estimation : 8 millions de dollars US). Cette composante vise à renforcer le cadre national pour une meilleure gestion intégrée des zones côtières, en mettant l'accent sur la gouvernance et le cadre juridique, les stratégies et les plans, et les capacités institutionnelles pour la gestion et de suivi. ▪ Composante 3: Investissements physiques et sociaux (estimation : 19 millions de dollars). Il s'agira notamment de financer la mise en œuvre sur le terrain des stratégies et plans élaborés dans le cadre de la composante 2. Page 1 ▪ Composante 4 : Gestion du projet (estimation : 3 millions de dollars US). Cette composante assurera une mise en œuvre efficace et bien coordonnée, à gérer le projet sur les aspects techniques et fiduciaires. La mise en œuvre des activités inscrites dans ces composantes pourrait engendrer des risques environnementaux, économiques et sociaux, y compris des risques liés aux violences et abus sexuels (EAS/HS). C’est ce qui justifie la préparation de ce plan de réponse, dont l’objectif principal est de prévenir, d’atténuer et de prendre en charge les EAS/HS qui pourraient survenir durant le cycle de vie du projet WACA ResIP II en Guinée-Bissau (WACA-GB). Les objectifs spécifiques poursuivis sont les suivants : Les objectifs spécifiques poursuivis ce plan de réponse EAS/HS sont les suivants : ▪ analyser le cadre législatif et juridique du genre et des violences basées sur le genre en République de Guinée Bissau (RGB) ; ▪ Evaluer la situation du genre et des violences basées sur le genre en RGB ▪ Identifier les structures intervenant dans la prévention et la prise en charge des cas EAS/HS ; ▪ identifier et analyser les risques liés aux violences basées sur le genre dans le cadre de la mise en œuvre du projet WACA-GB ; ▪ proposer un dispositif adapté pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS ; ▪ proposer un plan d’action budgétisé pour l’opérationnalisation du plan de prévention, d’atténuation et de prise en charge des EAS/HS durant le cycle de vie du Projet. Page 2 II. Cadre conceptuel afférent au Genre et aux Violences Basées sur le Genre : principaux termes et définitions utilisés Violence contre les enfants (VCE) : un préjudice physique, sexuel, émotionnel et/ou psychologique, négligence ou traitement négligent d'enfants mineurs (c'est-à-dire de moins de 18 ans), y compris le fait qu’un enfant soit exposé à un tel préjudice envers une tierce personne1, qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. Cela comprend l'utilisation des enfants à des fins lucratives, de travail2, de gratification sexuelle ou de tout autre avantage personnel ou financier. Cela inclut également d'autres activités comme l'utilisation d'ordinateurs, de téléphones portables, d'appareils vidéo, d'appareils photo numériques ou de tout autre moyen pour exploiter ou harceler les enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile. Abus sexuels sur enfant : Toute forme de rapports sexuels avec un enfant, étant donné qu’un enfant ne peut être consentant Mariage des enfants : Tout mariage officiel ou toute union non officialisée entre un enfant de moins de 18 ans (personne mineure) et un adulte ou un autre enfant. Bien que certains pays autorisent le mariage avant l’âge de 18 ans, les principes internationaux des droits de l’homme les considèrent tout de même comme des mariages d’enfants, au motif qu’une personne âgée de moins de 18 ans ne peut donner son consentement éclairé. Mariage forcé : mariage d’un individu contre sa volonté Travail forcé : Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne se s’est pas offert de plein gré (Protocole relatif au travail forcé, art.1). Exploitation et abus sexuels (EAS) : Exploitation sexuelle c’est tout abus ou tentative d’abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s’y limiter, le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne. Les abus sexuels s’entendent de « l’intrusion physique effective ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la 1L’exposition à la violence basée sur le genre est aussi considérée comme la violence contre les enfants. 2L’emploi des enfants doit être conforme à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l'âge minimum. Il doit également être en mesure de satisfaire aux normes de compétences en matière d’hygiène et de sécurité du travail du projet. Page 3 contrainte ou dans des conditions inégalitaires. » Femmes, filles, garçons et hommes peuvent être confrontés à l’exploitation et aux sévices sexuels. Dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, des bénéficiaires ou des membres des populations touchées par le projet peuvent être confrontés à l’exploitation et aux sévices sexuels. Harcèlement sexuel : le harcèlement sexuel comprend les avances sexuelles importunes, les demandes de faveurs sexuelles, et d’autres comportements physiques ou verbaux de nature sexuelle ou tout autre comportement de nature sexuelle qui pourrait être raisonnablement prévu ou perçu comme causant une infraction ou l’humiliation à un autre lorsqu’un tel comportement se mêle au travail, devient une condition d'emploi, ou crée un travail intimidant, hostile ou offensant. Le harcèlement sexuel diffère de l’exploitation et des sévices sexuels par le fait qu’il se produit entre les membres du personnel travaillant sur le projet, et non entre les membres du personnel et les bénéficiaires du projet ou les populations. Il est important de faire la distinction entre exploitation et abus sexuels d’une part et harcèlement sexuel d’autre part, afin que les politiques des organismes d’exécution et la formation de leur personnel puissent prévoir des instructions spécifiques sur les procédures de signalement de chaque acte. Femmes et hommes peuvent être confrontés au harcèlement sexuel. Violence basée sur le genre ou violence sexiste ou violence basée sur le sexe : expression générique qui désigne tout acte préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne et fondé sur les différences que la société établit entre les hommes et les femmes (genre). Elle englobe les actes qui provoquent un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, la menace de tels actes, la contrainte, et d’autres formes de privation de liberté. Ces actes peuvent se produire dans la sphère publique ou privée (IASC 2015). Les femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la violence sexiste à travers le monde. Violence psychologique/affective : l’infliction d’une douleur ou un préjudice mental ou émotionnel. Exemples : menaces de violences physiques ou sexuelles, intimidation, humiliation, isolement forcé, harcèlement, harcèlement criminel, sollicitation non-désirée, remarques, gestes ou mots écrits de nature sexuelle non désirés et/ou menaçante, destruction d'objets chers, etc. Violence sexuelle : toute forme de contact sexuel non consensuel même s’il ne se traduit pas par la pénétration. Par exemple, la tentative de viol, ainsi que les baisers non voulus, les caresses, ou l’attouchement des organes génitaux et des fesses. • Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel Page 4 n'est pas toujours explicite ou évident, il peut inclure des actes implicites et subtils, mais il implique toujours une dynamique de pouvoir et de genre dans laquelle une personne au pouvoir utilise sa position pour harceler une autre en fonction de son genre. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels). o Faveurs sexuelles : une forme de harcèlement sexuel consistant notamment à faire des promesses de traitement favorable (par ex., une promotion) ou des menaces de traitement défavorable (par ex., perte de l’emploi) en fonction d’actes sexuels, ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou qui relève de l’exploitation. o Viol : pénétration non consensuelle (si légère soit-elle) du vagin, de l’anus ou de la bouche avec un pénis, autre partie du corps ou un objet. Traite des personnes : le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes (Nations Unies 2000. Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). Approche centrée sur les survivants (es) : l’approche centrée sur les survivants (es) se fonde sur un ensemble de principes et de compétences conçus pour guider les professionnels — quel que soit leur rôle — dans leurs échanges avec les survivants (es), (surtout les femmes et les filles, mais aussi les hommes et les garçons) de violences sexuelles ou d’autres formes de violence. L’approche centrée sur les survivants (es) vise à créer un environnement favorable dans lequel les droits des intéressés sont respectés et privilégiés, et dans lequel les victimes sont traitées avec dignité et respect. Cette approche aide à promouvoir le rétablissement de la victime et sa capacité à identifier et exprimer ses besoins et souhaits, ainsi qu’à renforcer sa capacité à prendre des décisions sur d’éventuelles interventions. Auteurs potentiels : les auteurs potentiels de EAS /HS peuvent être le personnel associé au projet : ce peut inclure non seulement les consultants et personnels de projet ou personnel d'assistance technique ou gardes de sécurité embauchés pour protéger un site du Projet. Page 5 Consentement : est le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l'accord libre et volontaire d'une personne. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Survivant(e)/victime : personne ayant subi une violence basée sur le sexe. Les termes « victime » et « survivant(e) » sont interchangeables. « Victime » est un terme souvent utilisé dans les domaines juridique et médical. « Survivant(e) » est le terme généralement plus usité dans les secteurs d’appui psychosocial, car il est plus flexible. Fournisseur de services/Tiers indépendant : Une organisation (association, organisation non gouvernementale, structure de santé, etc.), offrant des services spécifiques pour les survivantes de VBG, tels que les soins médicaux, le soutien psychosocial, l’hébergement, l’assistance juridique, la protection/sécurité, etc. Page 6 III. Cadre juridique et réglementaire sur le Genre et les Violences Basées sur le Genre en Guinée Bissau La promotion de l’égalité des sexes et de la lutte contre la pauvreté est la quatrième activité phare inscrite dans l’axe « Développement humain » qui constitue un des six (6) domaines stratégiques prioritaires identifiés pour les prochaines initiatives (mise en œuvre des Agendas 2030-2063) en Guinée Bissau. En effet, la promotion de l’égalité de genre et la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants est effective en Guinée Bissau, comme en témoigne l’adoption de textes juridiques et réglementaires internationaux et nationaux. Au niveau international, la République de Guinée Bissau (RGB) a ratifié des conventions comme celle sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF/CEDAW 1979) en 1985, ainsi que la résolution 1325 des Nations Unies. Un rapport de 2009 a examiné les progrès et les principaux défis de la RGB dans la réalisation des objectifs fixés par cette convention. Ce rapport félicite le pays pour la création, en 2000, de l'Institut de la Femme et de l'Enfant, structure opérationnelle pour le développement et la coordination des politiques relatives aux droits de la femme, à l'égalité des sexes et à la promotion de la femme. Il félicite également le pays d'avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en Août 2019, ainsi que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2007. Toutefois, le rapport note qu'il existe encore diverses lois et réalités discriminatoires, notamment en ce qui concerne l'accès des femmes à la justice, l'absence de mandats opérationnels clairs pour l'Institut des femmes et des enfants, et la persistance de pratiques traditionnelles néfastes qui justifient et perpétuent la discrimination à l'égard des femmes La RGB a également ratifié et adopté les instruments internationaux en matière de droits de l’homme tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, le Protocole de Palerme ou des instruments régionaux ayant trait aux droits de l’homme. En 2007, la RGB a ratifié le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Protocole qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La RGB s’est engagée dans plusieurs traités internationaux de protection des droits de l’enfant. En 1990, le gouvernement a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant. En 2010, elle a ratifié le Protocole Facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et en 2014, le Protocole Facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés. L’adoption de la CIDE et des Protocoles Facultatifs marque un moment Page 7 charnière dans la prise de conscience par le gouvernement du besoin d’un système de protection efficace pour les enfants. Toutefois, depuis la ratification de la CIDE, l’harmonisation des lois nationales reste lente et ce retard de progrès est attribué à l’instabilité politique et militaire, au manque de volonté politique et à l’incapacité de prioriser et d’accélérer cette harmonisation. En résumé, elle a ratifié la majorité des principaux traités Onusiens des droits humains, et s'est engagée à plusieurs reprises dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies lors des examens périodiques universels. En 2020, elle a accepté 193 recommandations, dont beaucoup sont liées aux ODD, par exemple : "Mettre en place une institution indépendante de défense des droits de l'homme, conformément aux normes internationales", (Principes de Paris) qui est également un indicateur de succès par rapport à l'ODD 163. Cependant jusqu’à présent elle n’a toujours pas soumis des rapports sur leur mise en œuvre (exception faite au Comité des droits de l’enfant et Comité sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’encontre des femmes). Au niveau national, des lois sont édictées pour favoriser l’intégration du genre dans les politiques, stratégies et programmes nationaux, mais aussi pour lutter contre les violences basées sur le genre et contre les enfants (la Constitution Art 24.) La Constitution de la république de Guinée-Bissau, dans ses Articles 32, 37, 38, et 39 de la Constitution interdit toute forme de violence contre les enfants. L’article 110 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 2 à 8 ans pour les auteurs d’infanticide. L’Article 114 du code Pénal interdit les châtiments corporels, l’Article 133 du code pénal condamne le viol des mineurs, l’Article 134 condamne l’abus sexuel, l’Article 136 du code pénal interdit l’exploitation de l’activité sexuelle des tiers. En ce qui concerne les violences physiques, les Articles 114, 115, 116, 117, 118, et 119 du code pénal visent expressément, la prévention de ces formes de violence. L’Article 113 du code pénal condamne l’abandon ou les délaissements. Dans le domaine des violences physiques, ces articles stipulent : - La protection des enfants contre toutes les formes de violence; - La réparation du préjudice subi par les enfants victimes de violence, y compris l’indemnisation; - L’Article 255 du code de procédure pénal al. c) prévoit d’une manière générale la réparation du préjudice subi par les victimes de violence (indemnisation). - L’imposition de peines aux auteurs d’actes de violence à l’égard d’enfants; 3 « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous » Page 8 - Il est prévu dans la loi, l’imposition de peines aux auteurs d’actes de violence à l’égard d’enfants comme l’exemple du point 2 du questionnaire. - La réinsertion et réadaptation des enfants victimes de violence. La loi prévoit aussi, pour les enfants victimes de violence, la réinsertion et réadaptation. D’une façon spécifique, la Guinée-Bissau a adopté une législation visant à promouvoir l'égalité des sexes et à lutter contre la violence basée sur le genre, contre le harcèlement sexuel, le viol conjugal ou la violence domestique. Cependant, d'importants instruments juridiques reflètent encore des droits familiaux discriminatoires pour les femmes. Le droit pénal doit être révisé et les lois sont largement méconnues de la population et ne sont pas pleinement appliquées en raison de l'instabilité politique, du manque de structures et de ressources étatiques efficaces ainsi que de la faible volonté politique. Des avancées sont notées, mais il subsiste encore des contraintes dont les plus importantes sont d’ordres : - juridique car les agents en charge au sein de la police judiciaire ainsi que les magistrats ne maitrisent pas le contenu des lois en matière de violences basées sur le Genre ; - socioculturel car la pesanteur culturelle milite à la faveur de l’étouffement des VBG au sein des familles ; - culturel car le taux d’analphabétisme est très élevé dans la société. Page 9 IV. Situation du genre et des violences basées sur le genre en République de Guinée Bissau La situation du genre en RGB est marquée par une inégalité de genre. En effet, la société est de type patriarcal, ce qui entraîne des inégalités horizontales et verticales généralisées qui touchent en particulier les femmes et les enfants. Plusieurs barrières culturelles et traditionnelles, auxquelles s'ajoutent des défis structurels, font que les femmes sont victimes de discrimination, ce qui en fait un groupe vulnérable majeur en Guinée-Bissau. Il est constaté que les femmes ne jouissent pas des mêmes droits et opportunités que les hommes, ce qui se traduit par un accès inégal aux services sociaux de base, des droits de propriété inégaux, des écarts persistants entre les sexes sur le marché du travail et des disparités entre les sexes dans l'administration publique et dans la prise de décisions. Ces inégalités peuvent être aussi attribuées au manque d’application de lois justes en faveur des femmes comparativement aux hommes. En l'absence d'études démographiques sur la santé (EDS) jamais menées pour la Guinée- Bissau, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF, MICS-6 2018-2019) est la source d'informations la plus fiable avec d'autres études qualitatives menées par des Organisations Non Gouvernementales (ONG), dont l'une a révélé que 97% des femmes, sur un échantillon de 120 interrogées, ont subi des violences basées sur le genre au cours des 8 dernières années, dont la majorité (86%) à leur domicile (Réseau National de Lutte contre les VBG/RENLUV 2019). Les indicateurs indirects des normes sociales semblent légitimer, tolérer et promouvoir la violence basée sur le genre, les violences conjugales étant justifiées par environ 37 % des femmes et des hommes, ce qui est considérablement plus élevé que la moyenne régionale de l'Afrique subsaharienne de 14 %. La mutilation génitale féminine ou l'excision (MGF/E) est une pratique traditionnelle préjudiciable très répandue ; 52 % des femmes (15-49 ans) et 30 % des filles (0-14 ans) ont subi une MGF/E en Guinée-Bissau même si 76 % des femmes pensent que les MGF/E devraient être abandonnées. En ce qui concerne les grossesses précoces, 27% des filles sont enceintes avant d’avoir 18 ans. Le phénomène du mariage précoce/forcé est également une réalité quotidienne. En 2019, parmi les femmes âgées de 20 à 24 ans, une proportion de 25,7% étaient mariées ou en couple avant l’âge de 18 ans, dont 8,1% avant l’âge de 15 ans. (MICS 6, 2019). Selon cette Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples (MICS), ces mutilations sont tout particulièrement pratiquées dans la région de Gabu, où 95,8% des femmes et 73,2% des filles les ont subies. A travers les zones rurales de La RGB, les pratiques culturelles néfastes qui affectent à la fois les garçons et les filles sont fréquentes. Pour les filles, la pratique des MGF est perçue par les chefs traditionnels et religieux comme une pratique normale qui préserve les femmes et les rend aptes au mariage. Page 10 En effet, les femmes et les filles sont particulièrement exposées à la violence, aux abus, à la discrimination et à l’injustice car le système judiciaire ne dispose pas des capacités nécessaires pour garantir l’application des mesures de protection axées sur la problématique femmes- hommes, et les femmes ne sont guère représentées au sein du système judiciaire traditionnel local. Certains groupes ethniques dissuadent les filles d’aller à l’école, les obligent à abandonner leurs études pour cause de mariage et de grossesses précoces, pratiquent les MGF et restreignent la participation des femmes et des filles aux prises de décisions dans les ménages et les communautés et à la vie politique. Les régions de la RGB où la prévalence des Mutilations Génitales Féminines (MGF) chez les femmes âgées de 15 à 49 ans est la plus élevée sont à l’Est : Gabú 95,8 % et Bafatá 86,9%. Il y a une différence significative entre ces régions et le reste du pays, car le département qui a la deuxième prévalence la plus élevée est Quinara à 58,5%. Celles où la prévalence est la plus faible sont Biombo 7,8% et Boloma-Bijagos 9.3%. Les femmes âgées de 15 à 49 ans qui vivent en milieu rural sont plus susceptibles de subir des MGF 58,2% que celles qui vivent en milieu urbain 42,7%. L’étude a aussi révélé que 95% des femmes musulmanes âgées de 15 à 49 ans ont subi des MGF, mais moins parmi les femmes d’autres religions : aucune appartenance religieuse 8%; chrétiens et les autres religions (7%), les catholiques romains 6% et les animistes 5%. La loi fédérale sur la prévention, la lutte et la répression des MGF a été promulguée en 2011. Cette loi criminalise tous ceux qui pratiquent, aident ou encouragent toute forme de MGF. Sont également punis, l’omission de signaler et les incidences des MGF transfrontalières. Cependant, il est noté un manque d’informations sur les affaires portées devant les tribunaux et leur suivi. Les efforts visant l’éradication des MGF continuent de faire face à une opposition de la criminalisation des MGF. Bien que la police et le système judiciaire tentent de l’appliquer, la pression reste de certains dirigeants politiques et religieux qui estiment qu’une fille ne peut pas se marier sans être excisée. Malgré cela, une Déclaration a été signée par le Conseil Islamique Supérieur en 2012, reconnaissant que la pratique n’est requise par aucune religion. (Examen National Volontaire, République de la Guinée Bissau, 2022, P. 18). Selon l’Examen National Volontaire produit en 2022 par la RGB, « Les niveaux élevés de violence dans la société et la faible réponse pour prévenir et traiter les cas par le secteur judiciaire, la justice traditionnelle et les prestataires de services de protection, augmentent le manque de confiance (y compris la confiance interpersonnelle), la frustration et la déception des survivants de la violence et des familles. De 2019 à 2020, Cent quatorze (114) cas de violences sexuelles contre les filles se sont produits et ont été enregistrés et suivis, principalement dans les zones rurales, où la santé mentale et le soutien psychosocial continuent d’être négligés par les services de santé et de protection, et par les mécanismes communautaires de résolution des conflits. La faible participation des femmes et des filles à la Page 11 résolution des conflits au niveau communautaire, notamment les cas de violences basées sur le genre reste une contrainte pour lutter contre cette violence, où les mécanismes en place sont dirigés par des hommes et, dans de nombreux cas, les réparations ne sont pas fondées sur les droits humains ». Cependant, il y a un manque d’informations sur les affaires portées devant les tribunaux et leur suivi. Les efforts visant l’éradication des MGF continuent de faire face à une opposition de la criminalisation des MGF. Bien que la police et le système judiciaire tentent de l’appliquer, la pression reste de certains dirigeants politiques et religieux qui estiment qu’une fille ne peut pas se marier sans être excisée. Malgré cela, une Déclaration a été signée par le Conseil Islamique Supérieur en 2012, reconnaissant que la pratique n’est requise par aucune religion. Par ailleurs, malgré un recul de la prévalence du VIH/SIDA en Guinée Bissau, de 3.0 [2.7 - 3.4], en 2020, le taux d’infection par le VIH/SIDA – en particulier chez les femmes – le paludisme et la tuberculose, sont parmi les plus élevés, dans la région de la CEDEAO. Dans le domaine de l’éducation, il est noté que les femmes sont particulièrement désavantagées en ce qui concerne les résultats scolaires. Les taux d'alphabétisation des femmes (32,6%) sont bien inférieurs à ceux des hommes (52,3%) et les grossesses précoces et les mariages d'enfants pourraient être les raisons les plus courantes pour lesquelles les filles abandonnent l'école secondaire. Il est noté une sexualité précoce (14% des filles et 44% des garçons ont eu des rapports sexuels avant l'âge de 15 ans), des taux élevés de mariage précoce (16% des filles de 15-19 ans et 0,3 des garçons du même âge sont mariés ou en union ; 8,4 % des filles et 1,2 % des garçons sont mariés avant l'âge de 15 ans ; 30 % des filles et 4 % des garçons avant l'âge de 18 ans - MICS 2019). Le mariage précoce et forcé est très répandu en RBG avec des taux très élevés ; 37% des femmes âgées de 20 à 49 ans ayant été mariées avant l'âge de 18 ans, près de la moitié des femmes âgées de 15 à 24 ans sont mariées à un homme d'au moins 10 ans leur aîné. Par ailleurs, 44% des femmes âgées de 15 à 49 ans sont en union polygame (52% en milieu rural). Ces taux alarmants de mariages précoces indiquent un problème sous-jacent important, à savoir les difficultés économiques qui obligent les femmes à se marier à un âge précoce ou à consentir à un mariage polygame. Cette situation est à mettre en relation avec le caractère fortement informel de l'économie et le fait que les femmes représentent une part (UNDP, 2020). Les filles bissau-guinéennes sont victimes de trafic sexuel et de travail forcé dans la vente de rue et le travail domestique en Guinée, en Gambie et au Sénégal. Les réseaux de traite sénégalais recrutent des filles bissau-guinéennes pour des emplois de mannequins ou des clubs de football itinérants, mais les soumettent au trafic sexuel. Les filles bissau-guinéennes Page 12 sont exploitées dans la servitude domestique et dans le trafic sexuel dans les bars, les discothèques et les hôtels de Bissau. En particulier, les filles bissau-guinéennes des Bijagos - et dans une moindre mesure les filles et les garçons du continent - sont exploitées dans le sexe des enfants tourisme, principalement par des ressortissants français qui possèdent des hôtels sur les îles, en grande partie avec la complicité des fonctionnaires insulaires et de la justice. Cette situation est corroborée par les données recueillies pendant les consultations conduites auprès des parties prenantes lors de la préparation des documents de sauvegarde (CGES, PAR, PGMO, Plan EAS/H, etc.). Ces données extraites des consultations sont résumées dans l’encadré suivant : Résumé de la situation du Genre et des Violences Basées sur le Genre en République de Guinée Bissau - La situation du genre dans nos localités est surtout marquée par le phénomène du mariage forcé et de l’excision qui sont des pratiques culturelles très encrées surtout chez les populations de religion musulmane. Si le premier est encore en cours dans bien des communautés, le second cas quant à lui (l’excision) connaît une réelle régression. - La situation du genre et des violences faites aux femmes en Guinée Bissau, montre que la violence est plus exacerbée au sein des familles où l’éducation des enfants (garçons et filles) est à priori discriminatoire. - Les formes de VGB les plus courantes sont celles exercées contre les femmes et les enfants, notamment les filles :  les violences domestiques/conjugales  les viols  les mutilations génitales féminines (excision)  les mariages forcés - Dans les régions, les antennes du Réseau « ERNLUV » ou RENLUV enregistrent environ 8 à 15 cas de VGB par jour. - Mais le plus désolant des cas et celui de l’inceste, des parents qui s’accouplent avec leur propre fille. On n’en entend pas parler souvent mais des rumeurs font circuler des cas pareils en Guinée et des coupables présumés sont même quelque fois désignés mais de manière discrète. - Tous les agents en charge au sein de la police judiciaire ainsi que les magistrats ne maitrisent pas le contenu des lois en matière de VGB - La pesanteur culturelle milite à la faveur de l’étouffement des VBG au sein des familles. - Il n’existe pas de dispositif codifié pour la prise en charge des cas de VGB. Mais il faut dire que les cas de viol, d’excision et de mariage forcé ont considérablement diminué en tout cas moins répandus que les violences conjugales. Page 13 Cependant, certaines parties prenantes ont précisé que l’analphabétisme est une contrainte de taille, de même que les pesanteurs socioculturelles. Toutefois, elles ont reconnu que les « comités » et les chefs traditionnels interviennent en général les premiers pour prendre en charge les cas d’EAS/HS signalés. Selon certaines, les VBG sont de plus en plus redoutées par les hommes car les « comités », tout comme les chefs traditionnels se montrent très sévères, impitoyables contre les contrevenants sur ces questions et il arrive que la police aussi intervienne si l’affaire a été mal gérée à la base. Des Organisations non Gouvernementales ont également cité et leur travail a été magnifié dans le domaine de l’information, de la sensibilisation sur toutes les formes d’EAS/HS, et de l’intermédiation en vue du traitement des cas d’EAS/HS (Réseau « ERNLUV », ONG RASTA TOURPES, etc.). C’est ce qui justifie probablement, selon ces acteurs, le recul observé en matière d’EAS/HS dans le pays et dans la zone du projet. Page 14 V. Evaluation des risques de violences basées sur le genre et de violences contre les enfants en lien avec la mise en œuvre du Projet Le Projet WACA ResIp II en Guinée Bissau est évalué à risque social substantiel et risque « modéré » en termes de VBG par la Banque mondiale. En effet, la réalisation de certaines activités, notamment celles inscrites dans la Composante 3 « Investissements physiques et sociaux pourraient générer des risques de violences basées sur le genre et contre les enfants dans les communautés affectées ou qui vont abriter ces réalisations. Les communautés côtières de la RGB sont exposées depuis plusieurs années aux effets des changements climatiques. En effet, la dégradation de la zone côtière entraîne une perte significative et potentiellement irréversible d'écosystèmes critiques tels que les plages et les mangroves, qui fournissent d'importants services environnementaux, sociaux et de protection de la côte. Ces situations les ont rendues vulnérables, qui plus est dans un contexte d’inégalités de genre et de violences économiques, sexuelles et physiques, de discrimination dont les premières et principales victimes sont les femmes et les enfants (filles et garçons). Selon certaines parties prenantes, l’EAS/HS est en recul très net dans le pays et dans la zone du Projet. Cependant, avec l’avènement du projet WACA ResIP II en Guinée Bissau, notamment la présence de travailleurs dans des zones où la population est dans une certaine précarité, peut favoriser des abus vis-à-vis des communautés des zones du Projet, les femmes et enfants en particulier. La mise en œuvre du projet WACA ResIP II en Guinée Bissau pourrait ainsi accroitre les risques de violences basées sur le genre et contre les enfants, du fait de l’afflux de travailleurs étrangers, du processus de recrutement de la main-d’œuvre locale, de l’augmentation du revenu disponible des travailleurs qui peut accroître l'incidence de la prostitution, de la proximité des zones de travaux avec des établissements humains fréquentés par les communautés, en particulier les personnes vulnérables telles que les femmes et les enfants (filles et garçons). Les données collectées pendant la consultation des parties prenantes sont inscrites dans l’encadré suivant qui fait la synthèse des perceptions sur le Projet, les questions de genre et les risques liés aux violences basées sur le genre, mais aussi les limites et contraintes dans la gestion des EAS/HS, qui pourraient survenir au cours du cycle de vie du Projet. Page 15 Encadré 1 : Synthèse des avis sur le genre et les risques d’EAS/HS liés à la mise en œuvre du Projet Perception sur le projet et le Genre Nous nous félicitons de la prise en charge des VGB par le projet, car la situation bissau-guinéenne est très préoccupante. La situation du genre et des violences faites aux femmes en Guinée Bissau, montre que la violence est plus exacerbée au sein des familles. Des cas de mutilation sexuelle (Excision), de viol et de mariages forcé et/ou précoces existent encore dans certaines communautés de la zone du projet même si ces phénomènes ont tendance à régresser. Cependant, avec l’avènement du WACA ResIP II en Guinée Bissau, notamment la présence de travailleurs dans des zones où la population est dans une certaine précarité peut favoriser des abus vis-à-vis des communautés des zones du projet, les femmes et enfants en particulier. La cohabitation entre travailleurs, membres des staffs des entrepreneurs et communautés pourrait être un facteur favorable à la survenue de phénomènes comme l’EAS/HS. D’où l’importance de la prise en compte de cette dimension du genre dans la préparation des documents de sauvegarde du Projet. Préoccupations et craintes majeures exprimées Suggestions et recommandations majeures formulées • L’éducation des enfants (garçons et filles) est à priori • Mettre en avant la législation du pays dans la protection des couches discriminatoire ; vulnérables. • Dans les régions, les antennes du réseau enregistrent environ 8 à • Renforcement de l’éducation des élèves 15 cas de VGB par jour. • Mettre en place un numéro vert pour le recueil des plaintes EAS/HA • Les formes de VGB les plus courantes sont celles exercées contre • Renforcement de l’assistance psycho-sociale les femmes et les enfants, notamment les filles : • Appui à la réinsertion des victimes o Mutilation génitale (Excision) ; • Renforcement du dispositif national et local de référencement o Excision sous forme de scarification ; • Mettre en place un code de conduite dans les chantiers et sensibiliser les o Mariage forcé ; travailleurs et membres des staffs des entreprises. o Viol ; • Sensibiliser les communautés sur la présence de personnels des o Maltraitance ; entreprises en charges des travaux et sur la nécessité de jouer un rôle o Mariages précoces ; de veille par rapport à certains comportements. o Mais le plus désolant des cas et celui de l’inceste : des • Collaborer avec les ONG évoluant dans le domaine des EAS/HS pour parents qui s’accouplent avec leur propre fille. On n’en aider dans la sensibilisation des communautés mais également du entend pas parler souvent mais des rumeurs font circuler personnel des entreprises. des cas pareils en Guinée et des coupables présumés sont • Renforcer le pouvoir des « Comités » et des « Regulos » dans le même quelque fois désignés mais de manière discrète. mécanisme de gestion des plaintes à mettre en place dans le cadre du • La discrimination en faveur des hommes : les femmes risquent de projet ; ne pas être recrutées dans chantiers du projet • Renforcement de capacités des communautés, travailleurs et membres • Les risques d’EAS/HS sont réels ; des staffs des entreprises sur les questions genre. • D’habitude les femmes travaillent plus que les hommes ; Page 16 • Des cas de vols à la sauvette ont dans un passé récent eu lieu • Mettre l’accent sur la communication et la sensibilisation de tous les dans l’île (Boubaque) avec comme victimes des femmes. acteurs du projet sur les questions genre. • Des cas de violences conjugales sont relevés même si le • Mettre en place un système de microcrédit pour accompagner les phénomène a presque disparu ; femmes dans leurs activités économiques. • Tous les agents en charge au sein de la police judiciaire ainsi que • Implication des communautés, en particulier des femmes tout au long les magistrats ne maitrisent pas le contenu des lois en matière de du processus de mise en œuvre du projet, y compris dans le recrutement VGB de la main-d’œuvre et des travaux. • La pesanteur culturelle milite à la faveur de l’étouffement des VBG • Mise en place d’un microcrédit en faveur des femmes pour leur au sein des familles permettre d’accéder au financement et d’améliorer leur commerce. • La société est majoritairement analphabète • Mettre en place un observatoire des questions genre en rapport avec le • Il n’existe pas de dispositif codifié pour la prise en charge des cas projet de VGB. • Construction d’un site pour les rencontres avec les femmes dans le cadre du WACA ResIP II en Guinée Bissau. • Fournir une embarcation à l’association des femmes s’activant dans la vente de produits de pêche afin de leur faciliter l’acheminement de leurs marchandises à Bissau. • Construire un hangar avec toilettes pour les femmes qui s’activent dans la vente de produits halieutiques. Cette infrastructure est à aménager au même endroit que l’emplacement actuel où ces femmes exercent leur commerce. Page 17 L’évaluation de la question du genre et des EAS/HS a permis de constater qu’au niveau national et communautaire, il n’existe pas de dispositif codifié pour la prise en charge des EAS/HS. La prise en charge des cas d’EAS/HS est assurée soit par le mécanisme local de gestion des conflits, soit directement par la police et ensuite par les tribunaux si l’affaire a été mal gérée avec le mécanisme local. Il est important de préciser que le mécanisme local de gestion des conflits et assuré au premier niveau par le « Comité » ou Chef de village ou de quartier et au second niveau par les « Regulos » ou chefs traditionnels. Selon les parties prenantes consultées, ces derniers règlent 95% des conflits qui leur sont soumis car ils jouissent d’une grande légitimité et respectabilité à l’endroit des populations et leurs décisions sont respectées. La question de l’accessibilité des services judiciaires et de santé, en vue de la prise en charge des survivants (es) d’EAS/HS a été abordée et il a été mentionné que la plupart des cas d’EAS/HS se passe dans les zones périphériques (section, village, etc.) où l’accessibilité des services judiciaires et de santé pour la prise en charge survivants (es) est relativement difficile (faible couverture), ce qui peut constituer un frein majeur quant au signalement, au référencement et à la prise en charge des survivants (es). Ces craintes et contraintes ont été relevées par beaucoup de parties prenantes consultées. Dans le but de prévenir tous les risques d’EAS/HS et de traiter les cas signalés avérés, conformément aux procédures en vigueur et à la note de bonne pratique éditée par la Banque mondiale, le projet WACA ResIP II en Guinée Bissau mettra en place un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) sensible au genre, (avec une approche centrée sur la survivante), en collaboration avec toutes les parties prenantes, en particulier les communautés qui vont abriter les réalisations. Ce plan de réponse est préparé en complément du MGP sensible aux EAS/HS et décrit les principes, procédures, actions et mesures d’accompagnement nécessaires en vue de prévenir, d’atténuer, de signaler, référencer et prendre en charge, de façon holistique et dans le respect des principes et procédures, les survivants (es). Page 18 VI. Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des violences basées sur le genre et contre les enfants Le plan de réponse est articulé autour de la prévention et de la prise en charge des cas de VBG/EAS/HS qui pourraient survenir au cours de la mise en œuvre du WACA ResIP II en Guinée Bissau. Il repose sur les principales actions suivantes : ▪ Le recrutement d’un Spécialiste Genre et VBG (de préférence une femme) au sein de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) ; ▪ La prise en charge des aspects genre et VBG dans l’élaboration des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO), des contrats et PGES des entreprises ou autres entrepreneurs ; ▪ L’élaboration et la signature d’un Code de Conduite à l’intention de tout le personnel intervenant dans la mise en œuvre du Projet (Cf. des modèles de code de conduite sont annexés au document) ; ▪ La formation des acteurs du WACA et des partenaires de mise en œuvre sur le genre, les VBG/EAS/HS et le code de conduite ; ▪ La cartographie des services médicaux, psychologiques/psychosociaux, et juridiques existants, y compris une analyse des offres de services, dans le but d’identifier un ou des tiers indépendants, capables de fournir des services de prévention (sensibilisation, formation) et de prise en charge des cas de violences basées sur le genre ; ▪ L’identification de portes d’entrées VBG au sein des comités de gestion des plaintes en vue d’assurer le référencement vers les services de prise en charge/tiers indépendants ; ▪ L’identification d’un ou de Tiers indépendants/fournisseurs de services et signature de protocoles d’accord en vue de la prise en charge des survivants (es) ; ▪ La communication en vue de la diffusion du plan de prévention et de prise en charge des EAS/HS auprès des parties prenantes, notamment des communautés affectées. 6.1. Le recrutement d’un Spécialiste en Genre et VBG L’Unité de Gestion du Projet WACA ResIP II en Guinée Bissau comprendra en son sein, un Spécialiste en Genre et VBG, de préférence une femme qui possède une solide expérience en genre et violences basées sur le genre. Sa principale mission sera de coordonner la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention, d’atténuation, de prise en charge des cas d’EAS/HS, inscrites dans le présent plan. Elle travaillera en étroite collaboration avec les autres spécialistes de l’UGP, les comités de gestion des plaintes sensibles aux EAS/HS, spécifiquement les portes d’entrée EAS/HS, les fournisseurs de services recrutés. Son recrutement interviendra avant le démarrage des activités. Entre autres tâches, il se chargera de : Page 19 - cartographier les services disponibles disposant d’un paquet minimum pour prendre en charge les survivants d’EAS/HS dans les communautés qui vont abriter les réalisations du Projet. Il s’agira notamment de procéder à une évaluation de la capacité des prestataires à offrir des services de qualité contrés sur les survivants (es) d’EAS/HS, y compris pour prendre en charge les cas référés, assurer la défense des survivants (es) et fournir des recommandations pour faire le lien avec d’autres services non fournis par le prestataire ; - développer des outils et des mécanismes de suivi et d’évaluation du respect des mesures de prévention et de gestion des cas d’EAS/HS ; - Assurer la coordination des activités de diffusion du plan de réponse ; - former et sensibiliser les travailleurs et les membres des communautés concernées sur les EAS/HS pendant tout le cycle de vie du projet ; - passer en revue tous les documents de sauvegardes environnementales et sociales préparés dans le cadre du Projet afin de s’assurer que les questions d’EAS/HS ont bien été prises en compte ( Dossiers d’Appels d’Offres (DAO) et/ou Dossier de consultation (DDC) ainsi que dans le contrat des prestataires (entreprises, missions de contrôle, etc.), dans les TDR des missions de contrôle de travaux, ainsi que dans les codes de conduite des entreprises ; - s’assurer que les codes de conduite sont signés et bien compris (expliquer dans les langues de la zone du Projet) par toutes les personnes travaillant sur le projet - former le personnel lié au projet sur les obligations en matière de conduite prescrites par les codes de conduite ; - s’assurer que les codes de conduites et les règlements soient affichés sur les sites de travaux ; - diffuser les codes de conduite (y compris des illustrations visuelles) et en discuter avec les employés et les populations riveraines ; - s’assurer que les travailleurs du projet et les populations locales ont suivi une formation sur les VBG, l’exploitation et les sévices sexuels ainsi que sur le harcèlement sexuel ; - procéder régulièrement au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis dans les activités de lutte contre les EAS/HS, notamment la réévaluation des risques, le cas échéant ; - documenter les bonnes pratiques et leçons apprises en matière de prévention et d´atténuation des risques EAS/HS et prise en charge des survivantes dans le cadre du projet WACA ResIP II en Guinée Bissau. Page 20 6.2. Identification des portes d’entrées VBG au sein des comités de gestion des plaintes Dans chaque comité de gestion des plaintes installé, trois ou quatre femmes possédant une expérience en matière de Genre et de VBG seront identifiées et constitueront les points d’entrée pour le signalement, le référencement auprès des tiers indépendants/fournisseurs de services de prise en charge des survivants (es). Elles seront membres du comité de gestion des plaintes de leur quartier, commune ou région, mais constitueront les portes d’entrée EAS/HS. Ce petit comité EAS/HS sera exclusivement constitué de femmes fiables et sûres, inspirant confiance et qui possèdent une expérience sur le genre et les EAS/HS. Il conduira les enquêtes portant sur les plaintes EAS/HS (comité d’enquête). Le Spécialiste Genre et VBG accompagnera les communautés dans la mise en place des comités de gestion des plaintes sensibles aux EAS/HS et l’identification des points d’entrée EAS/HS. Les consultations auprès des parties prenantes, y compris les femmes, a révélé que les acteurs/portes d’entrée les plus accessibles et les plus sûrs au niveau communautaire pour le signalement des plaintes liées aux EAS/HS sont : - les « comités » et les « Régulo » : ils interviennent en général les premiers pour prendre en charge les cas de VBG ; - les organisations non gouvernementales telles que RASTA TOURPES qui s’active sur le terrain, le Réseau « ERNLUV » qui compte des représentants dans tout le pays, et l’ONG AMIC. Ces ONG travaillent dans le domaine de l’information et de la sensibilisation sur les VBG sous toutes ses formes, mais aussi aident à diligenter les cas auprès des autorités. 6.3. L’intégration des exigences liées à la prise en compte du genre et des violences basées sur le genre dans les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO), les contrats et les PGES des entreprises et missions de contrôle Les documents de sauvegarde en cours de préparation fourniront toutes les informations utiles dans le domaine de l’évaluation des risques, de la prévention des EAS/HS, de la non- discrimination liée au genre et de la prise en compte des groupes vulnérables. Ces données présentées sous forme d’exigences contractuelles sur la prévention des EAS/HS, seront intégrées dans les DAO en vue du recrutement des entreprises et autres intervenants externes, mais aussi dans les contrats et les documents de mise en œuvre tels que les PGES-E. A cet effet, l’UGP du WACA ResIP II en Guinée Bissau devra : - Inclure dans les DAO, les dispositions de prévention et de lutte contre les EAS/HS définies dans les documents de sauvegarde (CGES, EIES) et le présent plan en termes de clauses spécifiques ou obligations contractuelles ; - Intégrer, dans les documents de passation des marchés, l’obligation d’établir un plan Page 21 d’action pour la prévention et la lutte contre l’EAS/HS, y compris un Cadre de responsabilisation et d’intervention, et intégrer dans le PGES la prise en charge des coûts liés aux mesures d’atténuation et de prévention des risques par les contractants ; - Evaluer dans la procédure de sélection la conformité des propositions des soumissionnaires vis-à-vis des exigences prédéfinies ; - Veiller à ce que les contrats des marchés reflètent ces dispositions et définissent des sanctions en cas de non-respect ; - Exiger des contractants la mobilisation de spécialistes en Genre et VBG, l’établissement de procédures internes pour signaler des incidents présumés d’EAS/HS afin d’établir les responsabilités. Le suivi de la mise en œuvre de toutes les mesures définies dans les contrats et PGES sera assuré par les spécialistes dédiés des entreprises et missions de contrôle, sous la supervision du Spécialiste en Genre et VBG du Projet. 6.4. L’élaboration et la signature d’un code de conduite Dans le cadre de la prévention, l’adoption/signature d’un code de conduite est une étape essentielle de la mise en œuvre du Plan de réponse EAS/HS. Ces actions permettront d’atténuer sensiblement les risques d’EAS/HS au cours de la mise en œuvre du Projet. Ce code de conduite devra être adopté et signé par tout le personnel et les structures ou partenaires associés à la mise en œuvre du WACA ResIP II en Guinée Bissau, en particulier les firmes (entreprises et missions de contrôle) et leurs employés. La signature du code entérinera l’engagement du Projet et de tous les intervenants de façon individuelle, à ne pas commettre de violence basée sur le genre, d’exploitation et abus sexuel, harcèlement sexuel, à lutter contre toutes formes de violences basées sur le genre ou commises sur les enfants, mais aussi à signaler, en toute confidentialité, tous les actes avérés d’EAS/HS commis par une personne travaillant dans le Projet. Les sanctions claires doivent être inscrites dans le code de conduite et appliquées en cas d’EAS/HS avérés. Des séances de formations seront organisées à l’intention de tout le personnel intervenant pour les sensibiliser sur les comportements et actes interdits, et sur leur devoir de protection des personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes vivant avec un handicap. Le coordonnateur de l’UGP agira à titre de responsable pour tout cas porté à son attention, et déterminera toute mesure appropriée pour assurer le référencement et le suivi des cas. Il sera assisté par le Spécialiste en Genre et VBG qui assurera cette coresponsabilité et sera le trait d’union entre les points d’entrée EAS/HS et les Tiers indépendants/fournisseurs de services. Toutes les informations sur les cas signalés seront gardées confidentielles, en vue de préserver la vie privée et la sécurité des survivants (es). Page 22 6.5. L’identification d’un Tiers indépendant/fournisseur de services et signature de protocole d’accord en vue de la prise en charge des survivants (es) L’évaluation du genre et des violences basées sur le genre en RGB a révélé une prévalence élevée de plusieurs formes de violences basées sur le genre et contre les enfants (mariage précoce et forcé, grossesses précoces, sexualité précoce, violence sexuelle, exploitation, etc.), mais aussi une situation économique précaire, des discriminations et inégalités de genre dans la société. En vue de prendre en charge, la question du genre et des EAS/HS dans le cycle de vie du projet, conformément aux exigences de la Banque mondiale, le WACA ResIP II en Guinée Bissau signera un protocole avec un ou des tiers indépendants, fournisseurs de services EAS/HS pour le soutenir dans la mise en œuvre du plan de réponse élaboré. Ce protocole définira le cadre de collaboration entre le Projet et ces structures de prise en charge et de suivi des survivants (es) d’EAS/HS. Leurs principales responsabilités seront les suivantes : - Fournir à tous les survivants (es) d’EAS/HS, une prise en charge globale et un suivi médical, social, psychologique, juridique, une protection/hébergement, etc. ; - assurer la protection des enfants en danger ou victimes de maltraitance (une prise en charge globale : santé physique et psychologique, une protection contre les violences et l'exploitation, réinsertion familiale lorsque c'est possible, scolaire, sociale, éducative) ; - contribuer à la réalisation des activités de communication (l’information et la sensibilisation) des communautés concernées pour la prévention des EAS/HS, et à la divulgation du dispositif de prise en charge ; - Contribuer à la formation des acteurs du Projet (personnel du Projet, firmes et leurs employés, communautés et leurs leaders, associations de femmes et de la société civile, médias, autres intervenants du Projet) ; - Surveiller et rendre compte au Projet, de manière indépendante, de la prise en charge des cas signalés et d’une façon générale du plan d'action EAS/HS. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réponse, des organisations et réseaux tels que le Réseau national de lutte contre les violences basées sur le genre RENLUV ou ERNLUV- GB créé en 2004 et qui est un organe d’appui aux communautés dans la lutte contre les EAS/HS, disposant de représentants dans toutes les régions de la RBG, et l’Association de lutte pour l’équité/égalité entre sexes (MIKAT), pourraient collaborer avec le Projet. Page 23 6.6. La formation des parties prenantes clés, du personnel du WACA et autres partenaires de mise en œuvre sur le genre, les EAS/HS et le code de conduite A la suite de la diffusion du MGP, un programme de formation sera élaboré par le Spécialiste en Genre et VBG de l’UGP/WACA au plus tard 06 mois après l’entrée en vigueur du projet, appuyé par le Tiers indépendant que l’UGP pourra recruter et proposé aux parties prenantes clés sur les questions de genre, d’EAS/HS et sur le code de conduite à adopter et signer par les collaborateurs directs. L’objectif est de faire intégrer le genre et la notion d’équité de genre dans les activités du Projet, mais aussi de renforcer leurs capacités sur les techniques de communication sur le genre et les EAS/HS, les principes et procédures de signalement, de référencement et de prise en charge des survivants (es). Le but est que tous les survivants (es) puissent bénéficier d’un traitement holistique et individualisé digne, sans discrimination, ni jugement. Il s’agira d’une façon spécifique, de : ▪ Former les personnes chargées de traiter les plaintes à une écoute empathique et sans jugement pour prendre en charge, avec respect et dignité, chaque survivante pour qu’elle soit en mesure de raconter son histoire sans crainte d’être jugée, tout en lui garantissant la confidentialité et la préservation de sa dignité et de sa vie privée ; ▪ Outiller les acteurs pour qu’ils ne portent pas de jugement de valeur ou traumatisent les survivantes qui sont assez courageuses pour se plaindre, contribuer à leur guérison et leur autonomisation ; ▪ Apprendre aux acteurs l’importance du consentement de la survivante qui doit être consciente et comprendre quelles sont toutes les options disponibles et leurs conséquences ; ▪ Apprendre à fournir aux survivantes des informations complètes, détaillées et communiquées d'une manière facile à comprendre, sur les services et le mécanisme de réclamation ; ▪ Connaître les principes et procédures de signalement/prise en charge et sécurisation (confidentialité, protection, respect de la dignité) des survivantes d’abus sexuels/harcèlement et des personnes qui les signalent, et des sanctions prévues par la loi et par le règlement du Projet. ▪ Faire connaître à tous, le mécanisme de gestion des plaintes sensible aux EAS/HS mis en œuvre par le Projet : endroits où se rendre, personnes à qui s’adresser, les différentes étapes, quelle que soit la porte d’entrée dans le circuit de prise en charge. Les sessions de formation sur les EAS/HS pourront être animées par le Spécialiste en Genre et VBG de l’UGP/WACA ResIP II en Guinée Bissau, en partenariat avec les tiers indépendants/fournisseurs de services. Ces formations pourraient être faites de façon régulière, le but étant de faire en sorte que tous les acteurs aient les capacités et les outils Page 24 nécessaires en vue d’un signalement, référencement et prise en charge conforme aux principes et procédures. 6.7. Procédures de signalement et de référencement et de prise en charge des survivants (es) d’EAS/HS 6.7.1. Principes et procédures de signalement et de référencement La gestion des plaintes liées aux EAS/HS va s’adosser sur les principes fondamentaux suivants, que le Projet WACA ResIP II en Guinée Bissau et tous les partenaires impliqués dans sa mise en œuvre, seront tenus de respecter. Ces principes définissent la ligne de conduite à tenir pour tous les acteurs (Projet, fournisseurs de services identifiés, comités de gestion des plaintes, y compris les points d’entrée VBG, police judiciaire, etc.), qui devront intervenir dans la gestion des activités de signalement/référencement et de prise en charge des survivants (es) de VBG. Ils sont résumés ci-après : - Assurer en tout temps la SECURITE de la survivante et de sa famille ; - Respecter en tout temps la CONFIDENTIALITE de la/des personne(s) concernée(s) et de sa/leur famille ; - Respecter les SOUHAITS, LES CHOIX, LES DROITS ET LA DIGNITE de la survivante (approche centrée sur la survivante) ; - Veiller au RESPECT DE LA NON-DISCRIMINATION dans toutes les interactions avec les survivantes et dans tous les services fournis ; - Les enfants ont le droit de participer aux décisions qui les concernent. Toute décision prise au nom d'un enfant doit être régie par l'intérêt supérieur de l'enfant et les procédures appropriées doivent être suivies. Il est important de souligner que les situations faisant intervenir des enfants sont complexes et qu'il n'existe pas de réponse simple. Sé Sécurité ▪ Assurer en tout temps la sécurité de la survivante et de sa famille. ▪ Les structures de prise en charge des violences basées sur le genre doivent être loin des menaces potentielles, comme par exemple des camps militaires, casernes ou d’autres endroits où les survivantes peuvent être en danger. ▪ Eviter que les actions pour soutenir la survivante puissent avoir des effets négatifs liés au partage de l’information ou à cause d’un manque de capacité à gérer les cas individuels. Si une organisation manque de capacité elle peut demander une formation, mais doit arrêter les activités inappropriées pour ne pas nuire aux survivantes. Co Confidentialité ▪ Procéder aux entretiens dans des endroits privés. ▪ Respecter en tout temps la confidentialité de la/des personne(s) concernée(s) et de sa/leur famille. ▪ Si la survivante donne son consentement éclairé (un choix basé sur des informations précises, objectives et véritables) et spécifique, ne communiquer à d'autres que les informations permettant de l’aider, dans le cadre de la référence à des services spécifiques. Page 25 Tr Traitement et gestion ▪ Chaque organisation doit développer des procédures formelles pour la des informations gestion, le classement et la destruction de l’information sensible. ▪ Toutes les informations écrites relatives aux survivantes doivent être conservées dans des armoires fermées à clé. ▪ Utiliser des codes et jamais les noms des survivantes. ▪ Les fichiers « sensibles » liant les coordonnées des survivantes avec leur code, doivent être conservés séparément des autres fichiers. ▪ L’accès aux fichiers « sensibles » doit être uniquement réservé aux personnes clés de l’organisation. ▪ Dans la mesure du possible, garder des fichiers informatisés sauvegardés par des mots de passe plutôt que des copies en papier. Respect de la ▪ Respecter les souhaits, les choix, les droits et la dignité de la survivante. personne ▪ Être respectueux et ne pas porter pas de jugement. Ne pas se moquer ou se montrer pas irrespectueux à l’égard de la survivante, de sa culture, de sa famille ou de sa situation. ▪ Les activités de réponse aux EAS/HS ont pour but de renforcer la résilience des survivantes dans le futur. Cr Création d’un climat de ▪ Pour les survivantes, essayer toujours de prévoir du personnel féminin, y confiance et sécurité compris les interprètes, pour mener les entretiens et les examens. ▪ Il est préférable de demander aux survivants de sexe masculin qui sont en mesure d'indiquer leur préférence s'ils préfèrent que l’entretien soit conduit par un homme ou une femme. ▪ Dans le cas de jeunes enfants, le meilleur choix consiste généralement à faire appel à du personnel féminin. La Langage, attitudes et ▪ Les entretiens avec les survivantes doivent être conduits seulement par du comportements personnel formé. appropriés pendant ▪ Ne poser que les questions nécessaires. (Par exemple, l'état de virginité l’entretien de la survivante n'est pas pertinent et ne doit pas être abordé.) ▪ Eviter de demander à la survivante de répéter son histoire dans de multiples entretiens. La survivante est référée par d’autres acteurs du système de référence, donc lui poser seulement les questions nécessaires pour pouvoir apporter l’assistance spécifique. ▪ Être patient ; ne pas faire pression sur la survivante pour qu'elle vous donne davantage d’informations si elle n'est pas prête à parler de ce qu'elle/il a vécu. Il faut toujours éviter de créer de faux espoirs, toujours avoir des attitudes et comportements respectueux envers la personne. N Non-discrimination ▪ Veiller au respect de la non-discrimination dans toutes les interactions avec les survivants et dans tous les services fournis. In Formation ▪ La survivante doit être constamment informée sur la réponse planifiée. Rapports avec les ▪ Il ne faut pas utiliser des cas des violences sexuelles pour le plaidoyer ou médias la visibilité, l’intérêt des survivantes prévaut sur le plaidoyer et la visibilité. De plus, la survivante doit être informée et consciente des implications de son témoignage et de toutes déclarations publiques, à la presse, aux autorités, etc. Page 26 6.7.2. Lieux de signalement/dépôt des plaintes Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet WACA ResIP II en Guinée Bissau, les plaintes EAS/HS seront reçues à deux niveaux : - Au niveau des points d’entrée EAS/HS, membres des comités de gestion des plaintes ; - Au niveau du ou des Tiers indépendant (s)/fournisseurs de services EAS/HS ; Les survivants (es), leur famille ou tout autre partie prenante désirant signaler un cas d’EAS/HS pourra le faire auprès des portes d’entrée EAS/HS, ou des tiers indépendants par le biais de plusieurs canaux : - Appel téléphonique ; - Voie orale/personne à personne ; - SMS ; - WhatsApp ; - Courrier physique ou postal ; - Courrier électronique ; - Boîtes à plaintes. - Ligne verte ou numéro vert dédié au signalement des cas d’EAS/HS (le Projet le mettra en place avant le démarrage des activités). Le Projet WACA ResIP II en Guinée Bissau fournira aux parties prenantes, les contacts téléphoniques et adresses des points d’entrée EAS/HS des comités de gestion des plaintes, du ou des Tiers indépendant (s). Le numéro vert dédié au signalement des EAS/HS sera vulgarisé auprès de toutes les parties prenantes pendant les rencontres qui seront tenues dans le cadre du démarrage du Projet. Les points d’entrée EAS/HS et le Tiers indépendant qui recevront les plaintes ou les survivants (es) veilleront au respect des principes et procédures liés à la confidentialité, au consentement éclairé et aux exigences de sécurité, en vue d’offrir une prise en charge globale et individualisée à toutes les survivantes. Lors des séances de renforcement des capacités des acteurs du MGP, un accent particulier sera mis sur le respect des principes de confidentialité et de préservation de la vie privée des survivants (es). La confidentialité de toutes les informations sur les survivants (es) devrait être garantie. La fiche d’identification annexée au document sera renseignée, en vue d’une prise en charge immédiate ou d’un référencement fait dans les plus brefs délais, de préférence dans les 72 heures suivant l’incident. Toutes les informations sur les principes et procédures de prise en charge (médicale, assistance psychologique, assistance sociale, assistance juridique), seront communiquées aux survivants (es). Page 27 6.7.3. Prise en charge des cas de violences basées sur le genre Pour le traitement de toutes les plaintes EAS/HS, le consentement de la survivante sera recueilli au préalable. La prise en charge des cas avérés d’EAS/HS se fera conformément aux procédures en vigueur, et comprendra : - Une prise en charge médicale ; - Une assistance psychologique ou psychosociale ; - Une assistance pour une protection physique (sécurité) ; - Une assistance juridico-judiciaire. 6.7.3.1 La prise en charge médicale - L’assistance médicale est la priorité pour les cas faisant intervenir des violences sexuelles et/ou d'éventuelles blessures. En cas de viol, l'aide doit être dispensée conformément au Guide de l’OMS/du HCR sur la gestion clinique des victimes de viol et doit comporter une contraception d'urgence et une prophylaxie post- exposition au VIH. Pour la violence sexuelle, la prise en charge médicale comprendra le paquet de services suivants : - Un examen et la description par écrit de l’état de la victime notamment blessures et ecchymoses ; - Le traitement des blessures ; - La prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH- SIDA (prophylaxie VIH avec les ARV) ; - La prévention d'une grossesse non voulue (contraception d’urgence) ; - La collecte de preuves médicolégales minimales (pour la réponse judiciaire); - Un appui psychologique/affectif - Une documentation médicale (délivrance d’un certificat médical gratuit pour la survivante pour tous les cas de VBG) - Liste des services d’assistance psychologique, juridico-judiciaire, sécurité, réinsertion sociale ; - Un suivi social, familial, réhabilitation économique, suivi scolaire. En effet, le Projet WACA ResIP II-GB devra veiller à ce que les Tiers indépendants/fournisseurs de services VBG disposent de kits d’urgence pour la prise en charge les violences sexuelles. Ces kits d’urgence doivent comprendre : - Des ARV pour une prophylaxie post exposition, en vue de prévenir le VIH (dans les 72h qui suivent l’incident du viol) ; Page 28 - Une contraception d’urgence en vue de prévenir une éventuelle grossesse ; - Un protocole pour la prise en charge des blessures (prophylaxie antitétanique). - Un protocole pour la prévention et traitement des infections sexuellement transmissibles et la vaccination contre le tétanos et l’hépatite B. Cette prise en charge des survivantes d’EAS/HS se fera sur la base des principes suivants : - La structure ou la personne qui reçoit la déclaration initiale (rapport) d'un incident d’EAS/HS faite par une survivante agira conformément à la procédure de réponse immédiate ou de contre référence illustrée dans la procédure de prise en charge; - La survivante est libre de décider si elle souhaite demander de l'aide, quel type d'aide et auprès de quelles associations ou organisations ; - Les Tiers indépendants/fournisseurs de services de prise en charge informeront la survivante du type d'assistance qu'ils peuvent offrir et indiqueront clairement ce qu'ils ne peuvent pas faire, afin de ne pas susciter de faux espoirs ; - Tous les Tiers indépendants ou fournisseurs de services EAS/HS identifiés doivent connaître les services fournis par chaque acteur auquel ils réfèrent une survivante, s’ils ne proposent pas un parquet de services global. Il convient toutefois de respecter les droits des survivantes à la confidentialité et à l’anonymat. 6.7.3.2 La prise en charge psychosociale et juridique Les Tiers indépendants fourniront à tous les survivants (es), une assistance psychologique et sociale en vue de prendre en charge le traumatisme et de les accompagner pour une réhabilitation/réinsertion familiale et sociale (accueil, hébergement, faciliter le contre- référencement, etc.). Si les survivants (es) décident de recourir à la justice, ils doivent bénéficier de toute l’assistance juridique nécessaire en vue de trouver une réparation juste pour le préjudice subi. Le Projet pourrait accompagner les structures de prise en charge existantes et les acteurs communautaires impliqués dans le traitement des cas d’EAS/HS (Police judiciaire, chefs traditionnels, Regulos et Comités, associations de femmes et de jeunes, organisations de la société civile, médias, acteurs de l’école et de la santé), à travers des formations axées sur le genre et les principes et procédures de prise en charge des cas d’EAS/HS, afin d’améliorer l’offre de services en matière de signalement, référencement et traitement des EAS/HS. Cet accompagnement pourrait aboutir à : - la création de cadres spécifiques d’accueil pour assurer la confidentialité ; - la mise en place ou le renforcement des mécanismes de justice traditionnelle ; - une meilleure couverture en termes d’accès aux services de prise en charge des EAS/HS et de qualité de services. Page 29 6.7.3.3 Réponse de sécurité La peur des représailles constitue souvent un obstacle pour le signalement des cas avérés d’EAS/HS. Le Projet pourrait renforcer les capacités des forces de sécurité et du personnel judiciaire sur les principes et procédures d’audition des survivants (es), y compris pour les mineurs, et accompagner dans la mise en place d’espaces d’accueil pour leur audition, et spécifiquement pour les mineurs, de référencement automatique vers les structures de prise en charge, et sur l’application des procédures d’enquêtes appropriées en vue d’éviter de traumatiser davantage les survivants (es). Page 30 Procédures de signalement/référencement et de prise en charge des EAS/HS RACONTER A QUELQU’UN CE QUI EST ARRIVE ET DEMANDER DE L’AIDE (RAPPORT) La survivante raconte ce qui lui est arrivé à sa famille, La survivante rapporte elle-même ce qui lui est à un ami ou à un membre de la communauté ; cette arrivé à un prestataire de services personne accompagne la survivante au « point d’entrée » (Services d’Ecoute (S.E)) REPONSE IMMEDIATE Le prestataire de services doit fournir un environnement sûr et bienveillant à la survivante et respecter ses souhaits ainsi que le principe de confidentialité ; il doit lui demander quels sont ses besoins immédiats, prodiguer des informations claires et honnêtes sur les services disponibles. Si la survivante est d'accord et le demande, se procurer son consentement éclairé et procéder aux renvois ; l’accompagner pour l’aider à avoir accès aux services, notamment les Comités de veille et de protection situés dans les Communes. Point d’entrée médical/de santé Point d’entrée pour le soutien psychosocial Pour une Prise en charge médicale Pour une Prise en charge psychologique / (consultation gynécologique, certificat médical, psychosociale : analyses médicales, médicaments) ▪ ONG Rasta Tourpes ▪ Hôpitaux de référence nationale (Simao ▪ Réseau ERNLUV (réseau national de lutte Mendes, Hôpital Militaire de Bissau) et contre les VBG) régionaux (Bafata, Canchungo, Catio, ▪ Association de lutte pour l’équité et l’égalité Gabu, Mansoa) et Centres Materno- entre les sexes (MIKAT) Infantiles (CMI) ▪ ENDA sante ▪ Centres de Santé ▪ AMIC (sensibilisation et prise en charge) SI LA SURVIVANTE VEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE/PORTER PLAINTE – OU – S’IL EXISTE DES RISQUES IMMEDIATS POUR LA SECURITE ET LA SURETE D’AUTRES PERSONNES Renvoyer et accompagner la survivante (avec son consentement) aux fonctionnaires de la police ou gendarmerie - Police Judiciaire Conseillers en matière de prise en charge juridique. - Tiers indépendants/fournisseurs de services pour l’assistance juridique Suivi des cas de violence : Déposer une plainte auprès des services de police/gendarmerie, aux services d’écoute de chaque île. - Police Judiciaire Autres points d’entrée pour toute autre assistance spécifique ou plainte anonyme - UGP WACA ResIP II en Guinée Bissau - Spécialiste en Genre et VBG de l’UGP - Portes d’entrée EAS/HS des comités de gestion des plaintes sensibles aux VBG - Boite Plaintes disposée dans les locaux de l’UCP et adresse électronique - Numéro Vert dédié aux EAS/HS (à mettre en place par le Projet) Page 31 REPONSE SUIVANT LA REPONSE IMMEDIATE : SUIVI ET AUTRES SERVICES Avec le temps et en fonction des choix de la survivante, cette étape peut inclure : Soins de santé Services psychologique Acteurs de la justice Besoins élémentaires tel le / psychosocial (avocat) retour des filles mère à l’école PRISE EN CHARGE MEDICALE Demandeur de l’aide/ Prise en charge /type de service Origine de la survivante Structure de réception/SERVICES RENDUS Communauté (survivantes - Services d’écoute : Accueil, écoute, contre référence vers les services elle-même, famille, Relais de prise en charge médicale, psychologique / psychosociale et juridique communautaires, Police, - Hôpitaux nationaux, régionaux, Centres de santé, Centres Gendarmerie, associations Materno-Infantiles (CMI) des femmes et des jeunes - RASTA TOURPES/MIKAT/AMIC/RENLUV-GB : Accueil, écoute, leaders pour la paix, comités assistance/référencement/réinsertion sociale de veille) - Comités/Regulos : Accueil, écoute, référencement - Enda Santé/ ONG/Médecin / gynécologue :  Délivrance d’un certificat médical  Examen complémentaire  Soins Hospitalisation  Suivi (analyses, contraception d’urgence pour prévenir une grossesse non voulue, prophylaxie post-exposition VIH pour prévenir le VIH 6.7.4. Clôture et archivage des plaintes EAS/HS Pour un suivi efficace, un système électronique et/ou physique sera mis en place. Chaque plainte traitée et clôturée sera archivée sous forme de dossier comprenant toutes les pièces et preuves suivantes, produites pendant le processus de traitement : - la fiche d’enregistrement de la plainte et de référencement de la survivante portant le code de la survivante (pas d’information permettant de l’identifier) ; - la fiche de consentement pour la prise en charge ; - le paquet de services offert. Cette activité interviendra lorsque les survivants (es) auront reçu toute l’assistance nécessaire (médicale et psychologique, et si souhaité, juridico-judiciaire et social auprès du ou des Tiers indépendants ou fournisseurs de services de prise en charge). Tous les dossiers traités seront soigneusement gardés par ces derniers, conformément aux principes de confidentialité et de respect de la dignité et vie privée des survivants (es). Aussi, le rapportage et l’archivage se feront dans le strict respect de ces mêmes principes de confidentialité, afin de garantir la vie privée et la sécurité des personnes concernées. Page 32 L’archivage pourrait se faire selon les trois principales catégories suivantes : - violences physiques ; - violences psychologiques/émotionnelles ; - exploitation sexuelle/viols. Cette activité sera coordonnée par le Spécialiste en Genre et VBG du Projet, qui travaillera en étroite collaboration avec les points d’entrée EAS/HS des comités de gestion des plaintes. Les dossiers seront conservés dans des armoires fermées à clés et seul l’Expert dédié et le coordonnateur du Projet y auront accès. 6.8. Diffusion du plan de prévention et de prise en charge des EAS/HS auprès des parties prenantes La diffusion du Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS est une activité préalable à sa mise en place. Dès l’approbation du plan par la Banque mondiale, le Projet organisera des ateliers régionaux, ou au niveau des communes de la zone d’intervention du Projet, en vue de divulguer ledit plan auprès des partie prenantes. En effet, pour permettre aux parties prenantes d’utiliser ce recours, une large diffusion sera faite au niveau communautaire. Le Spécialiste en Genre et VBG coordonnera toutes ces activités de diffusion qui se feront à travers les ateliers régionaux, communaux et au sein des communautés affectées. La communication interne sur le Plan visera les acteurs du Projet : le personnel, les prestataires de services, y compris les fournisseurs de services EAS/HS et autres consultants, les entreprises, missions de contrôle et leur personnel. Le principal objectif visé est de prévenir les EAS/HS, de sensibiliser sur les impacts, ainsi que les sanctions prévues par la loi et le code de conduite. La communication mettra l’accent sur les principes suivants : - Aucune faveur sexuelle ou autre ne peut être demandée en échange d’une offre d’emploi, du règlement d’un conflit, d’une assistance médicale, ou d’une protection ; - Il est interdit au personnel des entreprises et autres prestataires recrutés pour la réalisation des travaux, au personnel des fournisseurs de services médicaux et de sécurité, de se livrer à l’exploitation et aux abus sexuels ; - Tout cas d’exploitation et d’abus sexuels peut être signalé en toute confidentialité ; - Non-tolérance des Violences Basées sur le Genre (exploitation et abus sexuels, harcèlement sexuel) ; - Tout cas ou soupçon d’exploitation et/ou d’abus sexuel peut être signalé en toute confidentialité ; - Dispositions juridiques prévues par la loi et le Projet pour sanctionner les auteurs d’EAS/HS. Page 33 Par ailleurs, la communication sociale vise les populations, en particulier les communautés riveraines du Projet (associations et réseaux communautaires, et les différentes catégories sociales). L’objectif est de vulgariser toutes les informations sur le dispositif d’atténuation, de prévention et de prise en charge des EAS/HS (respect des droits et de l’intégrité physique, protection des femmes et des enfants, principes et procédures de signalement, de référencement et de prise en charge des survivantes d’EAS/HS mis en place par le Projet). Néanmoins, il est important que des activités de diffusion spécifiques soient menées en direction des groupes de femmes, des personnes vivant avec un handicap, des associations de défense des droits de la femme et de l’enfant, des hommes, des jeunes filles et jeunes garçons, des forces de sécurité, des agents de santé communautaires. La communication sociale sur le plan de réponse en faveur de la prévention et de la prise en charge des EAS/HS mettra l’accent sur les informations fondamentales suivantes : - Aucune faveur sexuelle ou autre ne peut être demandée en échange d’une offre d’emploi, du règlement d’un conflit, d’une assistance médicale, ou d’une protection ; - Il est interdit au personnel des entreprises et autres prestataires recrutés pour la réalisation des travaux, au personnel des fournisseurs de services médicaux et de sécurité, de se livrer à l’exploitation et aux abus sexuels ; - Tout cas d’exploitation et d’abus sexuels peut être signalé en toute confidentialité ; - Non-tolérance des Violences Basées sur le Genre (exploitation et abus sexuels, harcèlement sexuel) ; - Dispositions juridiques prévues par la loi pour sanctionner les auteurs d’EAS/HS ; - Endroits où se rendre pour signaler et obtenir de l’aide (procédures de signalement des cas avérés, adresses et contacts téléphoniques des comités, Tiers indépendants, Spécialiste en Genre et VBG) ; - Procédures de prise en charge, des services disponibles et des modalités d’accès à ces services ; - Principes/conditions de confidentialité ; - Principes de sécurité et de respect de la vie privée des victimes. Certains de ces messages devront être affichés de façon visible à des endroits stratégiques au niveau des chantiers, pour une meilleure vulgarisation, en complément du code de conduite à faire signer aux entreprises et à leur personnel, et autres prestataires de services mobilisés dans le cadre de l’exécution du Projet : consultants, fournisseurs, bureaux de contrôle prestataires de services, Tiers indépendants chargés de la prise en charge médicale, sociale, juridique, psychologique des survivants (es), etc. Du fait des normes et pesanteurs socio-culturelles, (les questions d’honneur, de pureté, de stigmatisation, rejet, traitement à l’amiable, etc.), certaines survivantes de violences basées Page 34 sur le genre vivent un traumatisme profond, puisqu’aucune prise en charge ne leur est fournie (juridique, sociale, psychologique, économique). La communication devra donc mettre l’accent sur le fait que dénoncer une violence basée sur le genre est une obligation sociale et permet de sauver une vie. Les messages pourraient aussi aborder la question de la confidentialité, de la sécurité et de la dignité de la survivante qui seront préservées, afin d’encourager les survivantes à signaler les cas et bénéficier d’une prise en charge. Certaines survivantes ont souvent peur des représailles de l’auteur ou de sa famille et préfèrent garder le silence. La communication sociale sur le Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS sera menée à travers différents canaux, notamment : - Les radios et télévisions nationales ; - Les radios communautaires ; - La presse écrite ; - Les réseaux sociaux ; - Les artistes ; - Le Réseau « ERNLUV-GB » ; - L’Association de lutte pour l’équité/égalité entre sexes (MIKAT) ; - Les Organisations de la société civile (OSC) qui œuvrent dans le domaine des droits des femmes et des enfants, ou encore qui luttent contre les violences basées sur le genre ; - Les réseaux ou associations de femmes et de jeunes ; - Les réunions communautaires ; - La presse en ligne ; - Les affiches dans les lieux stratégiques et fréquentés par les femmes et jeunes ; - Les flyers ; - Les écoles et structures riveraines des investissements du WACA ResIP GB. Le Projet pourrait renforcer les capacités des médias partenaires nationaux et surtout locaux, à l’image de la presse locale de Kantanhez qui souhaite être accompagnée dans le but d’intervenir efficacement auprès des communautés, en faveur du Projet, (renforcer le centre émetteur de la radio pour atteindre une cible plus large, notamment les communautés vivant de l’autre côté de la frontière du côté de la république de Guinée). 6.9. Suivi-évaluation du plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS L’objectif principal du suivi-évaluation est la documentation et le suivi des activités de prévention et de prise en charge des cas d’EAS/HS signalés au cours de la mise en œuvre du Projet WACA ResIP II-GB. Le but est de partager l’état d’avancement de la mise en œuvre des activités inscrites dans le Plan de réponse, notamment la prévention et la gestion des cas, mais aussi les contraintes, besoins et attentes des tiers indépendants ou fournisseurs de services Page 35 EAS/HS, afin de mieux les accompagner. Ce suivi-évaluation sera conduit dans le respect des principes et procédures de sécurité, de respect de la vie privée, de l’anonymat et de confidentialité. Aucune information pouvant permettre d’identifier la survivante, sa famille ou encore l’auteur de l’acte ne doit figurer dans les rapports partagés. La stratégie de suivi-évaluation s’appuiera sur l’élaboration et la mise en place d’un système de gestion informatique en vue de rapporter toutes les activités menées dans le cadre de la prévention (formation, sensibilisation, signature du code de conduite, suivi du respect des obligations contractuelles sur la gestion des risques EAS/HS), et de la prise en charge des cas d’EAS/HS. Ce travail de suivi-évaluation sera coordonné par le Spécialiste en Genre et VBG, en étroite collaboration avec les points d’entrée EAS/HS, membres des comités de gestion des plaintes, les tiers indépendants ou fournisseurs de services. Le système de rapportage et de partage de données avec le Projet WACA sera défini de commun accord avec ces acteurs. Le Spécialiste du Projet WACA sera chargé de la tenue et de la mise à jour de la base de données et du suivi de toutes les activités en lien avec la gestion des risques EAS/HS et des cas signalés, ainsi que des activités des Tiers indépendants ou fournisseurs de services, en vue de leur apporter tout l’appui nécessaire à la réalisation de leur mission. Par ailleurs, il est important de noter que tous les cas de harcèlement sexuel, d’exploitation ou d’abus sexuel devront être signalés à la Banque mondiale, dans le respect des principes de confidentialité et du consentement éclairé (pas d’informations spécifiques sur les survivants (es). Les données à fournir porteront sur : i) la nature de l'affaire; ii) le lien avec le Projet ; iii) la localisation, iv) l’âge et le sexe de la survivante si disponible et vi) la référence vers des services si tel a été le cas. Un rapport périodique de suivi (bimensuel ou trimestriel) sera élaboré pour relater l’état d’avancement des activités de prévention et la situation de la gestion des cas enregistrés. Il présentera les données quantitatives et qualitatives sur les cas d’EAS/HS rapportés et les résultats obtenus. Il abordera aussi les problèmes et les mesures ou actions prises pour y remédier. Sans être exhaustif, ce rapport devrait contenir les principales informations suivantes : - Nombre de cas d’EAS/HS et de violences contre les enfants rapportés ; - Nombre de cas d’EAS/HS référés vers le ou les Tiers indépendants pour une prise en charge ; - Types d’incidents (acte commis, âge du ou de la survivant (e), âge de l’agresseur, son lien avec le Projet, services reçus, renvois effectués et actions en attente, etc.) ; - Nombre de cas traités et clôturés ; Page 36 - Nombre de cas en cours de traitement ; - Sanctions prises en interne si l’agresseur est lié au Projet. Pour la phase des travaux, les activités de suivi-évaluation porteront aussi sur : - Le pourcentage de travailleurs ayant signé le code de conduite ; - le pourcentage de travailleurs ayant participé à des sessions de formation sur les EAS/HS et sur le code de conduite ; - Le nombre de séances de communication désagrégées par cibles (travailleurs, hommes, femmes, jeunes filles, etc.) ; - Le nombre de femmes, de jeunes filles et d’hommes ayant participé aux sessions d’information/sensibilisation et de diffusion du mécanisme de gestion des plaintes EAS/HS. 6.10. Budget de mise en œuvre du plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS La mise en œuvre du plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS nécessite des activités opérationnelles et une revue périodique de l’exécution desdits activités programmées. Le tableau suivant dégage les rubriques et les coûts afférents à la mise en œuvre du plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS, tandis que le plan d’action opérationnelle est consigné en annexe n°6 du présent document. Tableau 1 : Budget de mise en œuvre du Plan de réponse pour la prévention et la prise en charge des EAS/HS Rubrique Coût en CFA (prévisionnel) Diffusion du Plan de réponse pour la prévention, l’atténuation et la prise en charge des EAS/HS (ateliers régionaux et communautaires 20 000 000 de partage du Plan) Communication/sensibilisation des parties prenantes, surtout les communautés locales, associations de femmes et de jeunes (y compris les personnes et groupes vulnérables), et organisations de 25 000 000 la société civile (partenariat avec les médias, confection de supports de communication, etc.) Renforcement des capacités des acteurs du Projet WACA ResIP II en Guinée Bissau sur le Genre, les EAS/HS, les codes de conduite, les principes et procédures de signalement, référencement et de prise en charge : personnel du Projet, consultants, entreprises, 30 000 000 comités de gestion des plaintes, points d’entrée EAS/HS, chefs traditionnels et religieux (Comités et Regulos), ONG et autres structures intervenant dans la lutte contre les EAS/HS Signature de protocoles avec les fournisseurs de services EAS/HS 40 000 000 (dotation de kits d’urgence, appui institutionnel, etc.) Page 37 Suivi-évaluation de la mise en œuvre du Plan de réponse et de la 20 000 000 gestion des cas d’EAS/HS Total 135 0000 000 ANNEXES Page 38 ANNEXE 1 : CODES DE CONDUITE Page 39 CODE DE CONDUITE DU GESTIONNAIRE L'entrepreneur s'engage à s'assurer que le projet est mis en œuvre d'une manière qui minimise les impacts négatifs sur l'environnement local, les communautés et ses travailleurs. Cela se fera dans le respect des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité et en veillant à ce que les normes appropriées de santé et sécurité au travail (SST) soient respectées. L'entrepreneur s'engage également à créer et à maintenir un environnement dans lequel les enfants de moins de 18 ans sont protégés contre les abus et le harcèlement sexuels. Les actions inappropriées contre les enfants, la violence contre les enfants (VCE), les actes de violence basée sur le genre (VBG) ne seront tolérés par aucun employé, sous-traitant, fournisseur, associé ou représentant de l'entreprise. Le personnel à tous les niveaux est responsable du maintien de l'engagement de l'entrepreneur. Les contractants doivent soutenir et promouvoir la mise en œuvre du code de conduite. A cet effet, l'équipe doit adhérer à ce Code de Conduite et également signer le Code de Conduite Individuel. Mise en œuvre a. Pour assurer une efficacité maximale du Code de conduite : i. Afficher bien en évidence le Code de conduite dans un endroit avec une plus grande visibilité dans les camps, les bureaux et les espaces publics de l'espace de travail. Des exemples de zones comprennent les zones d'attente, de repos et de hall, les cafétérias et les cliniques de santé. ii. S'assurer que toutes les copies publiées et distribuées du Code de conduite sont traduites dans la langue appropriée pour une utilisation sur les lieux de travail, ainsi que pour tout personnel international dans sa langue maternelle. b. Expliquez verbalement et par écrit le Code de conduite à tous les employés, y compris une session de formation initiale. c. Veiller à ce que : i. Tous les employés signent le « Code de conduite individuel », y compris la reconnaissance qu'ils ont lu et accepté le Code de conduite. ii. Des listes d'employés et des copies signées du Code de conduite individuel sont fournies au responsable du SST et au point focal du MINSAP. iii. Participer à la formation et s'assurer que l'équipe y participe également, comme décrit ci-dessous. iv. Établir un mécanisme pour l'équipe : • Signaler les préoccupations concernant la conformité SST ; et, • Signaler de manière confidentielle les incidents de VBG/EAS/HS via mécanisme de gestion de plaintes (MGP) v. Le personnel est encouragé à signaler les problèmes présumés ou réels de SST, VBG/EAS/HS, VCE, en insistant sur la responsabilité du personnel de se Page 40 conformer aux lois applicables et au mieux de ses capacités d'empêcher les auteurs d'exploitation et d'abus sexuels d'être embauchés, réembauchés ou déployés. Utiliser des vérifications des antécédents et des références pénales pour tous les employés ou résidents généraux dans le pays où les travaux ont lieu. vi. Assurer que, lorsqu’un engagement dans des partenariats, des sous-traitants, des fournisseurs ou des accords similaires, ces accords : • Intégrer les codes de conduite SST, VCE, VBG/EAS/HS en pièce jointe. • Inclure le langage approprié qui exige que ces entités et individus contractants, ainsi que leurs employés et bénévoles, se conforment aux codes de conduite individuels. • Déclarer expressément que l'échec de ces entités ou individus, le cas échéant, à assurer la conformité aux normes SST et environnementales et sociales, à prendre des mesures préventives contre la VBG/EAS/HS et la VCE, à enquêter sur les allégations concernant ou à prendre des mesures correctives en cas de VBG/EAS/HS ou de VCE, ne doit pas seulement constituent-ils des motifs de sanctions et pénalités au titre des Codes de Conduite Individuels, mais aussi de résiliation des accords de travail ou de réalisation du projet. vii. Fournir un soutien et des ressources pour créer et diffuser des stratégies de formation et de sensibilisation du personnel sur la VBG, la VCE et d'autres problèmes mis en évidence dans le CGES. viii. Veiller à ce que toute plainte de VBG/EAS/HS ou de VCE justifiant une action de la police soit immédiatement signalée à la police, aux États membres et à la Banque mondiale. ix. Signaler et agir conformément au protocole de réponse convenu, tout acte suspecté ou réel de VBG/EAS/HS ou de VCE. Entraînement Les gestionnaires sont responsables de : i. S'assurer que le personnel a une bonne compréhension du CGES, en particulier des aspects SST et prévention de COVID-19 ainsi que de la VBG et de la VCE et qu'il soit formé le cas échéant. Réponse a. Les responsables doivent prendre les mesures appropriées pour résoudre tout incident SST. b. Concernant la VBG: • Maintenir la confidentialité de tous les employés qui signalent ou (prétendument) commettent des incidents de VBG (à moins qu'une violation de la confidentialité ne soit requise pour protéger les personnes ou les biens contre des dommages graves ou lorsque la loi l'exige). Page 41 • Si un gestionnaire soupçonne une forme de VBG/EAS/HS par l'un de ses subordonnés directs ou par un employé travaillant pour un autre entrepreneur dans le même lieu de travail, il est tenu de signaler le cas en utilisant le MGR. • Une fois qu'une sanction est déterminée par le MGR, on s'attend à ce que les gestionnaires soient personnellement responsables de s'assurer que la mesure est effectivement appliquée, dans les délais prévus au MGR. • Si un gestionnaire a un conflit d'intérêts en raison de relations personnelles ou familiales avec le survivant et/ou l'auteur, il doit en informer l’entreprise. L’entreprise doit nommer un autre gestionnaire sans conflit d'intérêts pour répondre aux plaintes : i. Les responsables qui ne parviennent pas à résoudre les incidents SST ou ne signalent pas ou ne se conforment pas aux dispositions de la VBG/EAS/HS peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant être expulsées par l’entreprise. Ces mesures peuvent inclure : • Avertissement informel ; • Avertissement formel ; • Formation complémentaire ; • Perte de salaire (jusqu'à une semaine) ; • Suspension de l'emploi (sans paiement de salaire), pour une période minimale de 1 mois à un maximum de 6 mois ; • Résiliation du contrat. • Enfin, l'absence de réponse efficace aux cas de SST, VCE et VBG/EAS/HS sur le lieu de travail par les chefs d'entreprise peut justifier une action en justice par les autorités. Par le présent, je reconnais avoir lu le Code de conduite, j'accepte de me conformer aux normes qui y sont contenues et de comprendre mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre aux exigences SST, VCE et VGB/EAS/HS. Je comprends que toute action incompatible avec ce code de conduite ou tout manquement à agir en vertu de ce code de conduite peut entraîner des mesures disciplinaires. Signature: _________________________________________ Nom imprimé : _____________________________________ Titre: _____________________________________________ Réunion:___________________________________________ Page 42 CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL Note de bonnes pratiques – Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d'investissement comportant de grands travaux de génie civil Code de conduite du personnel de l’entreprise Nous sommes l’Entrepreneur [insérer le nom de l’Entrepreneur]. Nous avons signé un marché avec [insérer le nom du Maître d’Ouvrage] pour [insérer la description des travaux]. Ces travaux seront exécutés à [insérer le site ou autres lieux où les travaux seront exécutés]. Notre marché exige que mettions en œuvre des mesures pour prévenir les risques environnementaux et sociaux liés à ces travaux, y compris les risques d’exploitation, abus et harcèlement sexuels. Ce Code de Conduite fait partie de nos mesures pour tenir compte des risques environnementaux et sociaux liés aux travaux. Cela s’applique à tous nos personnels, ouvriers et autres employés sur le site des travaux ou autres lieux où les travaux sont exécutés. Cela s’applique également au personnel de chacun de nos sous-traitants et tout autre personnel nous accompagnant dans l’exécution de travaux. Il est fait référence à toutes ces personnes comme étant « Le Personnel de l’Entrepreneur » et qui sont soumises à ce Code de Conduite. Ce Code de Conduite identifie le comportement que nous exigeons du Personnel de l’Entrepreneur. Notre lieu de travail est un environnement où tous comportements dangereux, abusifs ou violents ne seront pas tolérés et où toutes les personnes doivent se sentir autorisées à signaler tous problèmes ou préoccupations sans craindre de représailles. CONDUITE EXIGEE Le Personnel de l’Entrepreneur doit : 1. s’acquitter de ses tâches d’une manière compétente et diligente ; 2. se conformer au Code de Conduite et à toutes les lois applicables, aux règlements et autres exigences y compris les exigences pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être du personnel de l’Entrepreneur et toutes autres personnes ; 3. maintenir un environnement de travail sécurisé incluant de : a. s’assurer que les lieux de travail, machines, équipement et processus de fabrication soient sécurisés et sans risques pour la santé ; b. porter les équipements de protection du personnel requis ; c. appliquer les mesures appropriées relatives aux substances et agents chimiques, physiques et biologiques ; et d. suivre les procédures applicables de sécurité dans les opérations. Page 43 4. signaler les situations de travail qu’il/elle ne croit pas sûres ou saines et se retirer d’une situation de travail qui, selon lui/elle, présente raisonnablement un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé ; 5. traiter les autres personnes avec respect et ne pas discriminer des groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants ou les enfants ; 6. ne pas se livrer à des activités de Harcèlement Sexuel, ce qui signifie des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles et d’autres comportements verbaux ou physiques à connotation sexuelle à l’égard du personnel de l’Entrepreneur ou du Maître d’Ouvrage ; 7. ne pas se livrer à des activités d’Exploitation Sexuelle, signifiant le fait d'abuser ou de tenter d'abuser d'un état de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles, incluant, mais sans y être limité, le fait de profiter monétairement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne ; 8. ne pas se livrer à des Abus Sexuels, ce qui signifie l’intrusion physique ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives ; 9. ne pas se livrer à une quelconque forme d’activité sexuelle avec toute personne de moins de 18 ans, sauf dans le cas d’un mariage préexistant ; 10. suivre des cours de formation pertinents qui seront dispensés concernant les aspects environnementaux et sociaux du Marché, y compris sur les questions de santé et de sécurité, et l’Exploitation et les Abus Sexuels (EAS), et le Harcèlement Sexuel (HS) ; 11. signaler de manière formelle les violations de ce Code de conduite ; et 12. ne pas prendre de mesures de rétorsion contre toute personne qui signale des violations de ce Code de conduite, que ce soit à nous ou au Maître d’Ouvrage, ou qui utilise le mécanisme de grief pour le personnel de l’Entrepreneur ou le mécanisme de recours en grief du projet. FAIRE PART DE PREOCCUPATIONS Si une personne constate un comportement qui, selon elle, peut représenter une violation du présent Code de conduite, ou qui la préoccupe de toute autre manière, elle devrait en faire part dans les meilleurs délais. Cela peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes : 1. Contacter [entrer le nom de l’expert social de l’Entrepreneur ayant une expérience pertinente dans le traitement de la violence sexiste, ou si cette personne n’est pas requise en vertu du Marché, une autre personne désignée par l’Entrepreneur pour traiter ces questions] par écrit à cette adresse [ ] ou par téléphone à [ ] ou en personne à [ ]; ou 2. Appeler [ ] la hotline de l’Entrepreneur (le cas échéant) et laisser un message. L’identité de la personne restera confidentielle, à moins que le signalement d’allégations ne soit prescrit par la législation du pays. Des plaintes ou des allégations anonymes peuvent également être soumises et seront examinées de toute façon. Nous prenons au sérieux tous les rapports d’inconduite possible et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Nous fournirons des références de prestataires de services susceptibles d’aider la personne qui a vécu l’incident allégué, le cas échéant. Page 44 Il n’y aura pas de représailles contre une personne qui, de bonne foi, signale une préoccupation relative à tout comportement interdit par le présent Code de conduite. De telles représailles constitueraient une violation de ce Code de Conduite. CONSEQUENCES DE VIOLATION DU CODE DE CONDUITE Toute violation de ce Code de conduite par le personnel de l’Entrepreneur peut entraîner de graves conséquences, allant jusqu’au licenciement et le référé éventuel aux autorités judiciaires. POUR LE PERSONNEL de L’ENTREPRENEUR : J’ai reçu un exemplaire de ce Code de conduite rédigé dans une langue que je comprends. Je comprends que si j’ai des questions au sujet de ce Code de conduite, je peux contacter [insérer le nom de la personne-ressource de l’Entrepreneur ayant une expérience pertinente] afin de demander une explication. Nom de l’employé de l’entreprise : [indiquer le nom]. Signature :________________________________________________________ Date:(Jour/mois/année) : ____________________________________________ Contreseing du représentant habilité de l’entreprise : Signature : _______________________________________________________ Date :(Jour/mois/année) : ___________________________________________ Page 45 CODE DE CONDUITE INDIVIDUEL Mise en œuvre des normes ESHS et des exigences HST Prévention des violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE) Je soussigné, ______________________________________, reconnais qu’il est important de se conformer aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du projet en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de prévenir les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). L’entreprise considère que le non-respect des normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et des exigences d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de ne pas participer aux activités de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE) que ce soit sur le lieu de travail – dans les environs du lieu de travail, dans les campements de travailleurs ou dans les communautés avoisinantes – constitue une faute grave et il est donc passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. Des poursuites peuvent être engagées par la police contre les auteurs de VBG ou de VCE, le cas échéant. Pendant que je travaillerai sur le projet, je consens à : 1. Assister et participer activement à des cours de formation liés aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), et aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST), au VIH/sida, aux VBG et aux VCE, tel que requis par mon employeur ; 2. Porter mon équipement de protection individuelle (EPI) à tout moment sur le lieu de travail ou dans le cadre d’activités liées au projet ; 3. Prendre toutes les mesures pratiques visant à mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale des entrepreneurs (E-PGES) ; 4. Mettre en œuvre le Plan de gestion HST ; 5. Respecter une politique de tolérance zéro à l’égard de la consommation de l’alcool pendant le travail et m’abstenir de consommer des stupéfiants ou d’autres substances qui peuvent altérer mes facultés à tout moment ; 6. Laisser la police vérifier mes antécédents ; 7. Traiter les femmes, les enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, invalidité, citoyenneté ou tout autre statut ; 8. Ne pas m’adresser envers les femmes, les enfants ou les hommes avec un langage ou un comportement déplacé, harcelant, abusif, sexuellement provocateur, dégradant ou culturellement inapproprié ; 9. Ne pas me livrer au harcèlement sexuel – par exemple, faire des avances sexuelles non- désirées, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (par exemple, regarder quelqu’un de haut en bas ; embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler ; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; Page 46 10. Ne pas m’engager dans des faveurs sexuelles – par exemple, faire des promesses ou subordonner un traitement favorable à des actes sexuels – ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou abusif ; 11. Ne pas participer à des contacts ou à des activités sexuelles avec des enfants – notamment à la sollicitation malveillante des enfants – ou à des contacts par le biais des médias numériques ; la méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ; le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; 12. A moins d’obtenir le plein consentement4 de toutes les parties concernées, de ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle – une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent Code ; 13. Envisager de signaler par l’intermédiaire des mécanismes des plaintes et des doléances ou à mon gestionnaire tout cas présumé ou avéré de VBG ou de VCE commis par un collègue de travail, que ce dernier soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation du présent Code de conduite. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans : 14. Dans la mesure du possible, m’assurer de la présence d’un autre adulte au moment de travailler à proximité d’enfants. 15. Ne pas inviter chez moi des enfants non accompagnés sans lien de parenté avec ma famille, à moins qu’ils ne courent un risque immédiat de blessure ou de danger physique ; 16. Ne pas utiliser d’ordinateurs, de téléphones portables, d’appareils vidéo, d’appareils photo numériques ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile (voir aussi la section « Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles » ci-dessous) ; 17. M’abstenir de châtiments corporels ou de mesures disciplinaires à l’égard des enfants ; 18. M’abstenir d’engager des enfants dont l’âge est inférieur à 14 ans pour le travail domestique ou pour tout autre travail, à moins que la législation nationale ne fixe un âge supérieur ou qu’elle ne les expose à un risque important de blessure ; 19. Me conformer à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l’âge minimum ; 20. Prendre les précautions nécessaires au moment de photographier ou de filmer des enfants (se référer à l’Annexe 2 pour de plus amples détails). Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles Au moment de photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : 4 Le terme « consentement » se définit comme le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l’accord libre et volontaire d'une personne de faire quelque chose. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit prévoit la majorité sexuelle à un âge inférieur. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. Page 47 21. Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter les traditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; 22. Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; 23. Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas prendre des poses qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; 24. M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; 25. Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. Sanctions Je comprends que si je contreviens au présent Code de conduite individuel, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : 1. L’avertissement informel ; 2. L’avertissement formel ; 3. La formation complémentaire ; 4. La perte d’au plus une semaine de salaire ; 5. La suspension de la relation de travail (sans solde), pour une période minimale d’un mois et une période maximale de six mois ; 6. Le licenciement. 7. La dénonciation à la police, le cas échéant. Je comprends qu’il est de ma responsabilité de m’assurer que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité sont respectées. Que je me conformerai au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurité du travail. Que j’éviterai les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme des VBG et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent Code de conduite individuel. Je reconnais par les présentes avoir lu le Code de conduite individuel précité, j’accepte de me conformer aux normes qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, aux VBG et aux VCE. Je comprends que tout acte incompatible avec le présent Code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent Code de conduite individuel pourrait entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu. Signature : _________________________ Nom en toutes lettres : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ Page 48 ANNEXE 2 : EXEMPLE DU FORMULAIRE DE CONSENTEMENT Page 49 EXEMPLE DU FORMULAIRE DE CONSENTEMENT Nom de la structure ___________________________________________ Note à l’attention de l’opérateur médico-sanitaire: Lire la totalité du formulaire à la victime, en lui expliquant qu’elle peut choisir (ou ne pas choisir) n’importe quelle des rubriques énumérées. Se procurer sa signature ou l’empreinte de son pouce accompagnée de la signature d’un témoin. Je soussigné(e), _______________________________, (nom de la victime en capitales) Autorise la structure médico-sanitaire susmentionnée à effectuer ce qui suit (cocher les cases correspondantes): Oui Non Pratiquer un examen médical, y compris gynécologique Collecter des preuves, telles qu’échantillons de fluides corporels, vêtements, cheveux et poils, fragments d’ongles, échantillons de sang et photographies Fournir des preuves et des informations médicales à la police et/ou aux tribunaux concernant mon affaire; ces informations seront limitées aux résultats de l’examen en question et au suivi médical assuré. Signature: __________________________________________ Date: ______________________________________________ Témoin: ___________________________________________ Page 50 ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE REFERENCEMENT DES SURVIVANTS DE VBG Page 51 FORMULAIRE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE REFERENCEMENT DES SURVIVANTS DE VBG CODE CONFIDENTIEL: 1. Identification Prénom : Nom : Adresse : Sexe : Date de naissance : Age : Téléphone : Point Focal VBG : 2. Information sur la plainte Date de l’incident : Heure de l’incident : Nature de l’incident : Description de l’incident (description de la victime) 3. Orientation vers les services de prise en charge (Référencement) Service de prise en Service de prise en Service de prise en charge médicale charge psychosociale charge juridique Fournir au plaignant/victime toutes les informations sur les services de prise en charge médicale, psychosociale, juridique et de sécurité, notamment les plus accessibles pour une prise en charge rapide, et assurer le suivi auprès de ces services. Page 52 ANNEXE 4 : PLAN D’OPERATIONNALISATION DU PLAN DE REPONSE POUR LA PREVENTION ET PRISE EN CHARGE DES EAS/HS Page 53 PLAN D’OPERATIONNALISATION DU PLAN DE REPONSE POUR LA PREVENTION ET PRISE EN CHARGE DES EAS/HS Activités Echéance Responsable Indicateurs Coût (FCFA) Activité 1 : Recrutement d’un Avant le démarrage Coordonnateur UCP Prise de service du Prise en charge dans la Spécialiste Genre et VBG au sein du Projet WACA ResIP II en Spécialiste Genre et VBG Composante 4 « Gestion de l’UGP du Projet Guinée-Bissau du projet » WACA ResIP II en Guinée-Bissau Activité 2 : Vérification de Préparation des DAO, Spécialiste Genre et Rapports de vérification Pas de coût l’intégration des clauses en lien contrats et documents VBG, appuyé par le des DAO, contrats et PGES avec le genre et les EAS/HS dans PGES, réunion de responsable de la sur le niveau de prise en les dossiers d’appel d’offres, les démarrage des passation des marchés charge des exigences liées contrats et PGES-E, mais aussi la travaux à la prévention des mobilisation des experts dédiés au risques d’EAS/HS niveau des entreprises/missions de contrôle Activité 3: Diffusion du Plan de Dès l’approbation du Spécialiste Genre et VBG Nombre d’ateliers 20 000 000 réponse auprès des parties document et régionaux et UCP WACA ResIP II en prenantes institutionnelles et démarrage du Projet communautaires organisés Guinée-Bissau communautaires/Sensibilisation pour la diffusion du plan des communautés sur les risques Listes de présence : EAS/HS, y compris les risques liés nombre de femmes, au projet, les comportements hommes, jeunes, interdits par les CdC, les MGP et catégories de parties les services offerts aux prenantes présentes survivantes Formation des différentes portes d´entrée des plaintes EAS/HS Page 54 Activités Echéance Responsable Indicateurs Coût (FCFA) Activité 4 : Désignation des Démarrage du Projet Spécialiste Genre et VBG Liste des points d’entrée Prise en charge dans le points d’entrée EAS/HS au sein et à la suite des de l’UCP WACA ResIP II EAS/HS au sein de chaque MGP des comités de gestion des activités de diffusion en Guinée-Bissau comité de gestion des plaintes du Plan de réponse plaintes installé Activité 5 : Adoption et signature Démarrage du Projet Spécialiste Genre et VBG Recruter un Consultant UCP WACA ResIP II en d’un Code de conduite pour le de l’UCP WACA ResIP II pour l’élaboration du code Guinée-Bissau personnel de l’UGP, des en Guinée-Bissau de conduite VBG/EAS/HS entreprises, missions de contrôle, et la formation sur son etc. de l’Unité de application/vulgarisation (le même consultant peut élaborer le Code de conduite et faire les sessions de formation) Activité 6 : Elaboration d’un Plan Dès l’approbation du Spécialiste Genre et VBG Plan d’action annuel Pas de coût d’action annuel pour la prévention présent Plan de de l’UCP WACA ResIP II EAS/HS validé par la BM et la prise en charge des EAS/HS réponse et son en Guinée-Bissau disponible partage avec les parties prenantes Activité 7 : Elaboration des TdR Démarrage du Projet Spécialiste Genre et VBG Nombre de fournisseurs de Pas de coût et recrutement d’une ONG en VBG de l’UCP WACA ResIP II services ou Tiers chargée de la cartographie, en Guinée-Bissau indépendants retenus pour évaluation de qualité des services la prise en charge des de VBG et consultations EAS/HS communautaires Cartographie et évaluation de l’offre de service des fournisseurs offrant des services de formation, sensibilisation, d’accueil, de prise Page 55 Activités Echéance Responsable Indicateurs Coût (FCFA) en charge médicale, psychologique, sociale, sécuritaire et juridique aux survivantes d’EAS/HS (évaluation des besoins et définition des cadres et modalités de collaboration) Activité 8 : Signature de A la suite de la UCP WACA ResIP II en Nombre de prestataires 40 000 000 protocoles avec les fournisseurs cartographie des Guinée-Bissau retenus et de protocoles de services/Tiers indépendants services /Coordonnateur signés, dotation en kits d’urgence et autres Spécialiste Genre et VBG matériels de prise en de l’UCP WACA ResIP II charge en Guinée-Bissau Activité 9 : Formation périodique A la suite de la Spécialiste Genre et VBG Plan de formation 30 000 000 de tout le personnel qui intervient diffusion du plan et de de l’UCP WACA ResIP II disponible dans la mise en œuvre du WACA- l’installation des en Guinée-Bissau Nombre de personnels ResIP II en Guinée-Bissau, des comités de gestion formés (répartition par Tiers indépendants, des acteurs des plaintes sensible catégorie de parties communautaires, organisations aux EAS/HS prenantes et sexe) de la société civile, ONG, etc. sur le genre, les EAS/HS, le code de conduite, les principes et procédures de signalement, de référencement et de prise en charge des survivantes d’EAS/HS, les fiches et autres outils de travail Activité 10 : Elaboration d’un A la suite des ateliers Spécialiste Genre et Plan de communication 25 000 000 plan de communication et des de diffusion du plan VBG de l’UCP WACA inclusif et adapté aux modalités de mise en œuvre d’une de réponse réalités socio-culturelles et Page 56 Activités Echéance Responsable Indicateurs Coût (FCFA) Campagne de sensibilisation sur ResIP II en Guinée- aux besoins spécifiques les risques et le dispositif de Bissau des différentes parties prévention et de prise en charge prenantes et catégories Expert en des EAS/HS avec les médias, les vulnérables (tous les Communication de l’UCP organisations de la société civile, messages clés seront WACA ResIP II en les réseaux et associations de déclinés dans toutes les Guinée-Bissau lutte contre les EAS/HS langues officielles et (confection de supports de locales parlées en Guinée communication, appui aux Bissau) médias, notamment la presse locale, etc.) Activité 10 : Suivi-évaluation du Bimestriel ou Spécialiste Genre et Rapport sur les activités de 20 000 000 plan de réponse pour la trimestriel VBG de l’UCP WACA prévention et de prise en prévention et la prise en charge ResIP II en Guinée- charge des survivantes des EAS/HS Bissau disponible et partagé avec la BM et les parties Spécialiste en suivi- prenantes clés (aucune évaluation de l’UCP information sur l’identité WACA ResIP II en des survivantes ne sera Guinée-Bissau partagée) Nombre d’ateliers de suivi- évaluation des activités organisés/rapports d’évaluation, points forts, limites/contraintes, risques additionnels, réponses apportées, etc. Page 57 THEMES DE FORMATION ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES VBG DANS LE MECANISME DE GESTION DES PLAINTES I. Curriculum de Formation des agents du Projet WACA ResIP en GB Introduction ▪ Les éléments introductifs ▪ Il s’agit de parler du contexte sociologique des VBG et de la politique de la Banque mondiale sur les VBG, EAS, HS et celle du projet WACA ResIP II en GB ▪ Connaissance des textes sur les Violences basées sur le Genre ▪ Les textes législatifs et réglementaires II. Concepts clés Chapitre I : Définitions des Notions et Concepts ▪ Violence ▪ Genre ▪ Violences basées sur le Genre ▪ Exploitation et abus sexuels ▪ Harcèlement Sexuel ▪ Formes de VBG ▪ Circonstances de l’acte ▪ Mécanismes de recours III. L’accueil des plaignants ou victimes Les conditions d’accueil du plaignant sont importantes et doivent obéir à des normes pour que le plaignant se sente en sécurité et ne fasse pas l’objet de stigmatisation par la famille et la communauté. ▪ le cadre (discret) ▪ les conditions d’accueil IV. Les Attitudes Chapitre II Les Diligences des agents du bureau de recueil des plaintes Recueil Des plaintes Lors de l’Accueil/ Orientation ▪ Un recueil d’enregistrement des faits et de l’identité du plaignant doit être tenu et garder de manière confidentielle (NB/ Aucune information susceptible de révéler l’identité de la survivante ne devra être conservée au niveau du MGP) ▪ Former les responsables du MGP à l’enregistrement des cas de VBG/EAS/HS ▪ Choix judicieux de l’enquêteur (voir âge, sexe, culture, statut de la victime (vivant avec un handicap) ▪ Conservation en toute sécurité des formulaires d’admission (armoires verrouillées et/ou ordinateurs protégés par un mot de passe) ▪ NB) Certains plaignants ne livrent pas facilement leur intimité familiale ou privée quand ils sont dans les liens du mariage, ils ont besoin d’être rassurés. Lors de l’entretien ▪ Techniques d’écoute ▪ Techniques d’audition Page 58 Les Qualités requises Quelques points à retenir sur l’attitude tenir par l’Agent ▪ Confidentialité ▪ Neutralité ▪ Disponibilité ▪ Patience ▪ Respect de la Personne et Dignité ▪ Sécurité ▪ Non-discrimination ▪ Accessibilité ▪ Prévisibilité ▪ Participation ▪ Impartialité ▪ Transparence Les Mesures relatives à l’écoute et audition ▪ Environnement de la victime ▪ L’âge (mineur) ▪ Victime vivant avec un handicap ▪ Langage corporel, culturel ▪ Profil d l’agent à designer pour l’audition ▪ Détermination du cadre de l’écoute ▪ Adoption de postures ▪ Disponibilité et accessibilité du Chef du bureau Les Aspects de l’écoute et de l’audition : Points à retenir sur la Technique d’écoute et d’audition ▪ Mise en confiance ▪ Absence de jugement préalable ▪ Récit libre ▪ Questions ▪ Relance ▪ Reformulation Eléments de Preuve Chapitre III : Rassemblement de la Preuve ▪ Méthodes variées en fonction de la complexité du cas. ▪ Bonnes initiatives : médiation sociale ou action contentieuse ▪ Recueil de témoins ▪ Descente sur les lieux ▪ Documents ▪ Pièces Le Procès-Verbal : Technique de rédaction Chapitre IV : Rédaction du Procès-Verbal ▪ Les exigences et normes requises ▪ Concision et clarté ▪ Le rapport de transmission à la hiérarchie ▪ Appréciation des faits ▪ Accords et compromis trouvés Page 59 La Prise en Charge des victimes et le Référencement Chapitre V : La Prise en charge holistique et efficace et l’intervention des autres Professionnels ▪ Référencement identification des besoins d’appui de la victime accompagnement ▪ La tenue du registre interne et des données statistiques ▪ Signature de protocole d’échange d’informations avec les prestataires pour permettre le classement de l’affaire ▪ Réseautage : le directory des structures de référence Page 60