IIREPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACVIIl) CONAKRY - REPUBLIQUE DE GUINEE AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES ETATS FINANCIERS DU PACV III DE L'EXERCICE 2019 RAPPORT D'AUDIT SUR: - Les Etats financiers - Les relevés de dépenses - Les Comptes Désignés - Les vérifications spécifiques TAFSIR Audit &Conseil Rue KA 020 Expertise Comptable, Audit, Commissariat aux Comptes Manquepas Conseil: Jurdique, Fiscal et Organisation B.P-3808 Conakry Tél. 669 63 74 851664 32 48 65 E-Mail: tafsirauditconseil@yc.maiI.com Société Unipersonnelle au capital de GNF 5 000 000 - RCCM/GC.KAL 02914 A/2004 TABLE DES MATIERES Pages RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES DU PACV3 DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 2 1. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROGRAMME 4 1.1 BUT ET DEROULEMENT DU PROGRAMME 4 1.2 CONTENU DU PROGRAMME 4 1.3 DEFINITION ET STRUCTURES IMPLIQUEES DANS LA SECONDE PHASE DU PROGRAMME 8 1.4 ORGANISATION, ROLE ET TACHES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 9 1.5 AUTRES INTERVENANTS DANS LE PROGRAMME 9 Il. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT 11 2.1 OBJECTIF DE LA MISSION 11 2.1 ETENDUS DE L'AUDIT 11 1I. RAPPORTS D'AUDIT DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 17 3.1 RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS DE LA PERIODE 2019 18 3.2 RAPPORT SUR LE RELEVE DES DEPENSES 21 3.3 RAPPORT SUR LES COMPTES DESIGNES 29 3.4 RAPPORT SUR LES VERIFICATIONS SPECIFlQUES 32 IV. ANNEXES 39 TAFSIR Audit & Conseil RueKA020 Expertise Comptable : Audit et Commissariat aux Comptes Manquepas Conseil : Juridique, Fiscal et Organisation B.P :3808 Conakry Tél. 669 63 74 85/664 32 48 65 E.mail:tafsirauditconseil@gmail.com PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 111) RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES DU PACV3 DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 A AttentionTouré, Coordinateur National du Monsieur le Coordinateur National, Nous avons audité les Etats Financiers du PACV3, les relevés de Dépenses et des Comptes Désignés du Programme PACV 3 couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. Responsabilités respectives de la direction de l'entité et des auditeurs Conformément aux termes de références, les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de Coordination du Programme dénommée CNC du PACV sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Programme. La Cellule Nationale de Coordination du Programme a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Programme au 31 décembre 2019 et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Programme sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Programme aux termes de référence de la mission d'audit. Ces derniers précisent que nous devons réaliser notre travail conformément aux normes internationales d'audit (émises par l'international Fédération of Accountants) dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions contractuelles. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de l'exécution de nos travaux. Notre examen a été effectué conformément aux normes internationales (International Standards on Auditing ou ISA), telles qu'elles sont publiées par l'FAC (« International Fédération of Accountants »). Nos travaux ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Le résultat de nos travaux s'articule comme suit: 1. Contexte et présentation du Programme, Il. Objectif et étendue de l'audit I1. Rapports d'audit de l'exercice clos le 31 décembre 2019 IV. La liste des annexes Nous vous souhaitons une bonne réception et restons à votre disposition pour analyser et discuter avec vous le contenu du présent rapport. Nous prions d'agréer, Monsieur le Coordinateur National ; l'expression de nos salutations distinguées. Conakry, le 15 septembre 2020 CABINET TAFSIR AUDIT & CONSEIL Oumar Tafs MARA Ex bTSIR Audi & Consegs Sadlu I. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROGRMME 1.1 But et Déroulement du Programme Le programme a pour finalité l'amélioration de la gouvernance locale et des conditions de vie des populations rurales en Guinée. L'objectif spécifique est d'accompagner le processus de décentralisation et de développement local en donnant aux communes les moyens de devenir les principaux auteurs et acteurs des stratégies de développement de leurs territoires. Le PACV 111 : > Renforcera l'autonomie des communes rurales (planification, budgétisation, financement de leur politique d'investissement et gestion de leurs infrastructures) ; > Renforcera les relations entre les acteurs du développement local rural (communes, services déconcentrés) en appuyant leurs capacités à assumer leurs fonctions respectives; > Pérennisera les services actuellement rendus par le PACV aux communes par l'institutionnalisation d'un dispositif national de financement et d'appui aux collectivités. 1.2 Contenu du Programme - pour le Financement de l'AFD Le programme aura trois composantes: A) Le financement des infrastructures à travers le fonds d'investissement local Le Fonds d'investissement Local (FIL) est le mécanisme de transfert de fonds aux Communes Rurales (CR) qui permet de financer des infrastructures de base (éducation, santé, eau potable, etc.) et marchandes d'intérêt public (marchés, abattoirs, etc.) identifiées dans les plans de Développement Local (PDL) et les Programmes Annuels d'investissements (PAI) communaux. B) L'accompagnement des communes et de leurs partenaires * La mise à disposition des communes d'Agents de Développement Locaux (ADL, 120 au total en 2014) sera poursuivie. Les ADL ont pour mission de renforcer les capacités communales sur divers sujets: finances locales, comptabilité, diagnostics, concertations, suivi et évaluation participatifs, etc. • Les services préfectoraux bénéficieront également d'appui pour leur permettre de réaliser leurs missions (formations, petit équipement). L'appui à la Direction nationale de la Décentralisation (DND) et à la Direction nationale du Développement Local (DNDL) du MATD sera maintenu, s'agissant notamment de la création et mise en place d'un établissement public de financement et d'accompagnement technique des collectivités locales. La phase 111 visera également la révision de tous les PDL selon la méthodologie améliorée approuvée en 2014 (vision plus stratégique). L'intégration de la dimension foncière (cartographies et plans d'occupation et d'usage des sols, éventuellement mise en place de comités fonciers) dans les PDL sera expérimentée, à titre pilote, au minimum dans 7 communes. C) le dispositif de renforcement de capacités et de gestion de Projet Cette composante vise à permettre le bon fonctionnement : i) De la cellule nationale de coordination (CNC) du PACV 111, qui assure la planification, la coordination, la gestion et le suivi-évaluation du programme dans ses volets techniques, opérationnels, financiers, de redevabilité, etc... ainsi que ii) Des Equipes Régionales d'Appui (ERA), au nombre de 7, qui supervisent la mise en œuvre du programme au niveau régional. La CNC et les ERA sont responsables de l'élaboration, de l'évaluation et de l'amélioration de l'ensemble des méthodologies et outils du PACV (guide d'élaboration des PDL et PAl, conventions pilotes entre les communes et les miniers, etc.) et de l'organisation de formations, ateliers d'échanges, etc. Cette composante permettra également de financer des études et travaux (situation de référence, évaluation à mi- parcours, audit financiers, environnementaux et sociaux, etc.) ainsi que la tenue d'ateliers de concertation (communes, services déconcentrés, ministères, etc.). - Pour le financement de l'IDA Le programme aura quatre composantes: Composante 1: Fonds d'investissement local. Cette composante a pour objectif de financer une série de petits investissements (micro- projets) à travers les guichets du Fonds d'investissement local (FIL). Le FIL sera le mécanisme de transfert de fonds aux CR. Ces fonds, une fois transférés, seront gérés par les communautés locales. Les sous-composantes suivantes seront financées dans le cadre de la Composante 1 • Les investissements complémentaires et réhabilitation des infrastructures de services des phases précédentes du PACV; " Les microprojets dans les CR les plus touchées par l'épidémie d'Ebola; • Les microprojets intercommunaux de la gestion des ressources naturelles (GRN) et de protection de la biodiversité; " Les microprojets dans les CR situées dans les zones minières. Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une couvernance locale et une participation communautaire durable. Cette composante vise à mettre en place des mécanismes durables pour le financement du développement local à long terme et la participation des CR, notamment à travers la consolidation des réformes de décentralisation en Guinée et l'institutionnalisation des mécanismes et des structures organisationnelles nécessaires pour assurer: a) le financement à long terme du développement local; b) un soutien de haute qualité aux processus participatifs à l'échelle de la CR. Plus précisément, le projet soutiendra le dialogue politique et les études nécessaires concernant : (i) la création et le fonctionnement d'un fonds national de développement local (FNDL); (ii) la création d'un établissement public à caractère administratif (EPA) pour gérer le FNDL et apporter une assistance technique aux CR ; et (iii) le transfert de ressources financières nécessaires du niveau national au niveau local ( en vertu des dispositions légales du Code minier), ainsi que la mobilisation des ressources locales (incluant les impôts et les taxes diverses). Ce transfert budgétaire sera également soutenu par la Banque à travers son dialogue politique avec le Gouvernement de Guinée (GdG) dans le cadre de ses interventions d'appui budgétaire ou d'appui aux réformes. En outre, à l'échelle pilote, le personnel technique des ministères de tutelle au niveau local, qui jusqu'ici dépend du sous- préfet, sera détaché auprès du bureau du maire dans les CR sélectionnées. Les activités de renforcement des capacités dans le cadre de cette composante : (a) répondront aux besoins en compétences techniques et fiduciaires nécessaires des différents niveaux décentralisés pour mettre en œuvre des activités de développement local, (b) renforceront l'autonomisation des communautés à travers la formation des villageois en matière de budgétisation participative et de Suivi et Evaluation (S&E) ; et (c) appuieront le gouvernement dans l'élaboration et la mise en ouvre des détails du cadre juridique afin de poursuivre la décentralisation fiscale et administrative comme prévu par le Code des collectivités locales. Les activités de cette composante seront menées à l'échelon national, régional et local. La composante 2 sera mise en œuvre à travers 4 sous-composantes : * Le renforcement des institutions pour le financement du développement local à long terme. " Le projet pilote de gestion du personnel technique au niveau des CR par le maire. • Le renforcement des capacités des services publics centraux et déconcentrés des ministères sectoriels clés afin d'améliorer l'appui aux communautés locales. " Le renforcement des capacités des CR afin d'accroitre la participation citoyenne dans la planification, gestion et l'évaluation des services. Composante 3: Coordination et gestion du projet. L'exécution du projet est confiée, à l'instant des phases précédentes, à la cellule nationale de coordination (CNC). Les procédures relatives à la gestion administrative et financière seront adaptées au nouveau cadre de financement (financement parallèle au lieu d'un financement conjoint). Néanmoins, la CNC préparera des plans de travail (unités) et des budgets annuels spécifiques à chacun des partenaires (IDA et l'AFD) selon une approche commune de manière à préciser les activités/équipements financés par chaque donateur. Le projet intègrera le même système de suivi & évaluation (S&E) que celui du PACV2. Composante 4: Mécanisme de réponse immédiate (RMI). Cette sous-composante à budget zéro permet de créer un fonds d'urgence utilisable en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d'une situation d'urgence nationale ou sur demande officielle du GdG. Dans ce cas, les fonds issus de la catégorie des dépenses non affectées ou d'autres composantes du projet seront réaffectés au financement des dépenses d'intervention d'urgence afin de répondre aux besoins immédiats. De façon à assurer une exécution adéquate de cette composante, l'emprunteur élaborera un manuel des opérations et le communiquera à l'IDA. Ledit manuel décrira en détails les modalités d'exécution du MRI et devra être jugé satisfaisant par l'IDA. 1.3 Définition et structures impliquées dans la seconde phase du programme Au niveau Régional (structures déconcentrées : Direction Régionale du plan, SERACCO, Direction Régionale de la Santé, Direction Régionale de l'Education etc.). Au niveau préfectoral et local (Sous-préfectures, services de la santé, de l'environnement, de l'éducation, etc.). 1.4 Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Programme Les CR sont le regroupement d'un ensemble de districts autour d'un district considéré par les populations comme devant être le centre de l'organisation de leurs activités économiques et sociales et le lieu d'implantation de leurs équipements collectifs. Elles sont créées et supprimées par la Loi. Elles possèdent un conseil Communal composé de membres élus par les Conseils de Districts et par les Représentants des organismes à caractère socio-économique. Ce conseil Communal a les attributions suivantes : > Examiner les demandes de financement des micro-projets soumis par les Districts > Décider la priorité dans le cadre de l'enveloppe financière annuelle; > Inscrire au Programme Annuel d'investissement (PAl), les micro-projets du PDL sélectionnés et de ratifier les contrats de financement. Ce Conseil Communal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité hiérarchique du Préfet, doivent apporter l'assistance technique nécessaire aux CR dans l'exécution de leur projet de développement. Il s'agit notamment des Directions Préfectorales du Développement Rural et de l'Environnement (DPDRE), les Services Préfectoraux du Génie Rural (SPGR), les Services Préfectoraux du Développement (SPD), les services de l'hygiène et de la salubrité publique ou de l'éducation ainsi que des services sous-préfectoraux chargés de la santé, de l'éducation, de l'élevage, des eaux et forêts et de la vulgarisation. 1.5 Autres intervenants dans le Programme Bénéficiaires : Les bénéficiaires du Programme sont les CR et tous les individus et groupements constituant ces CR : les associations villageoises, les groupements de femmes, les groupements de producteurs, d'utilisateurs, les associations traditionnelles, les comités de village, etc. Intervenants du Secteur Privé: Les autres intervenants du Programme, sans que la liste soit restrictive, sont les ONG, les Bureaux d'études pour la mise à disposition de compétences au niveau des CR, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et/ou les tâcherons pour la réalisation des travaux ainsi que les organismes de formation. Les consultants externes, tels que l'auditeur financier et l'auditeur technique, font également partie du dispositif de contrôle prévu par la Convention de financement en son point 3.2.8 Contrôles/audits. il OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT 2.1 Objectif de la mission L'audit doit permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice financier et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet. Les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de Coordination du Projet dénommée CNC du PACV sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Cellule Nationale de Coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. 2.2Etendue de l'audit Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit et ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Lors de la réalisation de l'audit, nous sommes tout particulièrement assurés que : a) Les manuels de procédures liés à la gestion administrative et financière ont été respectés : conformité dans la chaine de la dépense notamment ; b) Les justificatifs de dépenses (factures, marchés, -.) sont conformes aux dispositions requises dans les bonnes pratiques comptables; c) Toutes les ressources des partenaires financiers AFD et IDA, ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables aussi bien au niveau des coordinations centrales, des entités régionales d'appui que des communes rurales bénéficiaires, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; d) Les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures ; e) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet ; t) Les comptes désignés ont été tenus conformément aux dispositions des accords et conventions de financement applicables ; g) La situation financière du projet à ce jour, donne une image fidèle des ressources reçues et des dépenses effectuées. En conformité avec les normes de l'IFAC, nous avons accordé une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque die fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes>, nous devrons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devrons évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes léaux et règlementaires). c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Programme en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, nous avons mis en oeuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux 19 risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. C'est en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en ouvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques). 2.2.1. Contrôle interne L'audit (test sur l'application des procédures) a porté sur les aspects de contrôle interne suivants : > La séparation des fonctions d'initiation, d'autorisation et de contrôle; > La séparation des comptes bancaires désignés et ceux des entités (DND, CNC, ERA et CR) ; > L'établissement de la Demande de Versement (DDV) et de la Demande de Remboursement de fonds (DRF) ; > L'accès au système comptable et aux documents de comptabilité; > La sauvegarde des documents; > La vérification des dépenses et l'autorisation des dépenses; > Le registre des immobilisations; > La vérification physique des immobilisations (Visite de terrain); > Le rapprochement bancaire; > La passation de marché; > La signature des contrats; > L'accès aux archives. Les résultats des tests sont repris dans le Rapport sur le Contrôle Interne. 2.2.2. Contrôle des Etats financiers Nous avons vérifié que les états financiers du Programme ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Programme comprennent: a) Un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus des partenaires financiers 'AFD et IDA ; b) Un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans les accords de financement ; c) Un état des transactions des Comptes Désignés; d) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements, le cas échéant; e) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; f) La liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. Nous avons également présente en annexe une réconciliation des fonds reçus par le Programme en provenance de l'AFD et IDA d'une part, et les fonds décaissés par l'Agence et l'IDA d'autre part. 2.2.3. Contrôle des relevés de dépenses et des pièces justificatives Nous avons vérifié, outre les états financiers du Programme, tous les relevés de dépenses présentés à l'appui des demandes de versement (DDV) et des demandes de retrait de fonds (DRF). Nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Ainsi, nous avons vérifié l'éligibilité des dépenses au regard de la Convention de financement et de l'Accord de crédit. Les procédures suivantes ont été effectuées : - Vérification de l'application des articles suivants de la Convention de financement: 3.2 Modalités de versement; 3.2.1 Comptes du Programme ; 3.2.2 avances initiales; 3.2.3 Renouvellement des Avances et 3.2.6 Taux de change applicable; - Vérification de l'application des sections suivantes de l'Accord de crédit : Section I Implémentation Arrangements ; Section Il B Financial Management, Financial Reports and Audit; Section 111 Procurement; Section IV Withdrawal of the Proceeds of the Financing; - Vérification de l'utilisation exclusive des fonds aux fins du Programme ; - Vérification de la justification des dépenses par des pièces probantes (Bon de commande, Facture, Bon de Livraison, Contrat, etc.); - Confirmations de soldes envoyées aux banques et aux fournisseurs; - Echantillonnage des réalisations à visiter dans le cadre des PAI financés au cours de l'exercice 2019; - Visite de terrain au niveau des ERA de Kindia, Boké, Mamou, Labé, Faranah, Kankan et N'zérékoré ; - Vérification du respect de la procédure de passation de marchés au niveau de la DND, de la CNC et relative aux réalisations visitées dans le cadre des PAI 2019 ; Nous avons testé un échantillon, représentant 85%, de pièces justificatives des dépenses figurant dans l'état des dépenses afin de dégager le respect des procédures d'engagement et de liquidation et la qualité de ces pièces comptables. Les résultats de nos travaux sont repris au niveau de la partie Ill Résultat de nos travaux du présent rapport. 2.2.4 Contrôle des comptes Désignés Dans le cadre de l'audit des états financiers du Projet, nous avons analysé les transactions des Comptes Désignés qui incluent normalement: a) Les avances reçues des différents partenaires financiers; b) La reconstitution des Comptes Désignés soutenue par les demandes de versement de fonds pour lAFD et les demandes de retrait de fonds (DRF) pour l'IDA; c) Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet; d) Les retraits relatifs aux dépenses du Projet. Nous avons accordé une attention particulière à la conformité des soldes des Comptes Désignés à la clôture de l'exercice fiscal avec les procédures des différents partenaires financiers. Nous avons examiné l'éligibilité et l'exactitude: > Des transactions financières durant la période sous revue ; > Des soldes des comptes à la clôture de l'exercice sous revue; > De l'utilisation des Comptes Désignés en conformité avec les accords de financement; > De l'adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. 1I1 RAPPORTS D'AUDIT 3.1 Sur les Etats financiers 3.2 Sur le relevé des dépenses 3.3 Sur les Comptes Désignés 3.4 Sur les vérifications spécifiques 117 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1I) RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS CONVENTION DE FINANCEMENT CGN 1184 01T ACCORD DE CREDIT IDA 5825-GN EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 1R TAFSIR Audit & Conseil Rue KA020 Expertise Comptable: Audit et Commissariat aux Comptes Manquepas Conseil : Juridique, Fiscal et Organisation B.P :. 3808 Conakry Tél. 669 63 74 85/664 32 48 65 E.mail:tafsirauditconseil@gmaîl.com PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1I) Rapport d'audit sur les états financiers de la convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825-GN Exercice clos au 31 décembre 2019 Nous avons procédé à l'audit des états financiers du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV lI) pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. Ils comprennent : a) Un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus des différents partenaires financiers ; b) Un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celle-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans les accords de financement; c) Un état des transactions des comptes désignés; d) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant; e) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes; f) La liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du projet. Ces états financiers sont établis par la Cellule Nationale de Coordination (CNC) du PACV. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états financiers. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptes (International Fédération of Accountants - IFAC-). Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des états financiers et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. A notre d'avis, les états financiers établis conformément aux normes SYSCOHADA révisé donnent une image fidèle de la situation financière du programme durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 ainsi que les résultats de ses opérations et de ses mouvements de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables internationales. Conakry, le 16 septembre 2020 CABINET TAFSIR AUDIT & CONSEIL Oumar Tafsir CAMARA Ex ble TAF SIR Audit segs SBdu PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1I) RAPPORT SUR LE RELEVE DES DEPENSES CONVENTION DE FINANCEMENT CGN 1184 01T ACCORD DE CREDIT IDA 5825-GN EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 TAFSIR Audit & Conseil Rue KA020 Expertise Comptable : Audit et Commissariat aux Comptes Manquepas Conseil: Juridique, Fiscal et Organisation B.P 3808 Conakry Tél. 669 63 74 85/664 32 48 65 E.mail:tafsirauditconseil@gmall.com PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1II) Rapport d'audit sur le relevé des dépenses de la convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825-GN Exercice clos au 31 décembre 2019 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 1II) au 31 décembre 2019, nous avons examiné les relevés de dépenses non audités fournis avec les demandes de versement (DDV) et les demandes de retrait de fonds (DRF) utilisés comme base de remboursement de fonds à IAFD et à l'IDA au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (international Fédération of Accountants- IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivants: a) Vérification de tous les relevés (états certifiés) de dépenses utilisés par le Programme comme base de demandes de retraits de fonds à l'AFD et à l'IDA ; b) Détermination de l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de la Convention de financement et de lAccord de crédit ; c) Vérification de l'état détaillé des dépenses payées par le Bénéficiaire (PACV) correspondant à la justification de l'utilisation d'un minimum de 70% du montant de l'Avance initiale et précisant les postes sur lesquels ces derniers s'imputent. 12 Nos travaux ont porté sur les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) de la CNC et de la DND pour l'IDA d'une part, d'autre part les demandes de versement (DDV) de la CNC et de la DND pour l'AFD: о .z�1 7�а � � , � � г' � т� тэ -гэ ' п -д п � а � w л�.r N,� � w р�о п+�D. � Л Л D D I? о � г 4 г�о� � f7 Г� Г) Г7 С7 Г1 � n t"�7 Г�'7 С�9 � Г�7 �� � tC � � м tD. 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'-"' r �.��� :��� �_;:� ����Q{� :�:Пf� �; т � Р ; ' -� Р �, ° +L (А, � �s � _„ ;^�' ; ;Q ' и� ; �t�- i� о ь ;� Q � � : Gэ ; , ,., ; гп ; rл ' � '� , � а� ь АР А + '� : 'ь � � ь� � � � : '"1 ' G� � iйr �+ �р, -mi z г т о R'i и �П7 � � ; � ;� ; :С) ; �� � ;� ; � ; � v � � С� 1 и� Р � е 1 ; а ; . R1 : -� г у""j д1 � � � i ; � { , � 4 � и � и � i � � � :С: ^� ��� ;�� л г'�п � т � � и`" � �� м '� т гв� �° tra т С п ® � `� ' :� ,, �� � т , , ь ГJ � � � �i 1м; `�р az; � � � � ,т ; :г ; :+� а :а : ° С � � п ��; ;�; ;�п,; ``�: � � � о•G) � ,� 'п ;n ; ;� � � т � т тС :�` ;т�в , ; л '� т � тпп � ь /�'! �а �L � � � �3 � : П1 : � r �7 т !А СтЛ Л{ � r ; � � �_ � ь и , � � � ® � Г Р у и � � г � : е � : :� i : ь � j � � � �N PN ' � � � i i f'\3 � N ; (,'д) ° W ` 1 р ч р ' ' '� " � ' � ]Р © �iiji� ©,�r � � � Qp � ; w � ' � : ii} i j С3? : i71 i �1 i V ..�� � � � (р \ 1 и �4°]]���?: '4?:W' �ср;�р.� ;�1�OQl; ' ;�;� ���:7 � � � � i�"'i�: :�:�: :���: `�ь�` ; :�:р т _Е � �уΡ� ь Р�� t7� : Р '-А. ; W N 1� ь��i� � ��:� .в. �С7.� ; �tT! � ;� � �АΡ " "С� ' ; � ; р ; С� : tA ...а � # : � � :�; ; ; : с � ; � � С'� ;�; ;Ф; ;�; � ,Q; � �о ; �с+ А � � а .� „ � : ; �® ;о т1 � W ;о�� а �о�� ��: :о � : � ;а � ;� С1 г v ; Р � Р Р � Р Р ; Q ry � ь : : : ; ; : : -� ^ � г а Р : i � Р � 1/ и и ь„ ь, г ' и У � � ;�;�ч. ; �nэ�na � :w,w' �о�а � � '� ,д�„ � � г � � с°ty � к°о � , w � с�'.i � � шгA � срМΡо ; ; � � о � � ; Q ; а '-- 0 --� .р. ��\в ь О и р, , t1J ь iл7 1 t ц/ , W, ,(�у��у ;�; Р 1 � �1 V i i ь 1 и в[[� и р ь ��) ,%Z ' ��1i �. �i1� �вв � i Сл7 i fi1% i i ii% '�У i ь�� в�% г ь�;�1i � .i р i р •~ • в f � �. :�!'рР ifiЭu�u ь�ирь ь�и�в�' 11 "�;� � Р� и .i �'1 � в� и�т в и 4i ;� и б•i � � � ' � Р Р и ь и ' и i , ; . ' t г �. � r , , � i и Р Р Р i , i ь ь : ' А;� j� 1� Р�;� ; иII�АΡАΡ А�' 1 1 N:вV ��вуΡ■ /�� �У Е � � � л :� � о ' � ; � + ; W �' : ь ` � ; у �.. � С V _ . . _� � _' ; i ; -F� ; V �.f : ' � 4!] : tO � � .�-м Ci� 'f�w;р, ,4?�W: r"Ra:�'` ир рР : �Qб�Ср О /� �1 1 �5 '� V Р �.�I� ; �} ,rp ; е � ьр Р w� , �#i , � � ь р V Л k :��� : :WгQD : ьОD'.t�p г е� �' :С'J:p '.С.:7:С� � 1 u�:N , ,-P;.fa : :�'р: `� �' ' :Сэ:0 , `�s;p i d� i�? i ��_ � г i1� r '� � ;р; г-s .� 4F"� ;�i� �с�а�� ;с�э�г ;`�`� ; � ; �� ;� ;-i� ;°в г. � ;г; ���;� � ,=_,т ;_ ;т ;_ ;г,�, i � �" ' s=-'С °' '� � °�' ;�р � � ;!О ;�j ��,`b; Г�.�, LZ�C, ;�,С �r� о�м о`�; о;�у оэ�� �-.itЛ ��i1'Т1 ��.;П1' '-,,'�' � +'О � ' Gn ' ; у , ' �� ' ;м � �м F ;� ` ;с�; '�з; ;+�?; ;�; �г � �с, � ���r ; ' Rti' i ' � ' 4 :` 4 ' '�уь � :И � �� 4 '~ � '1ТЕ ; � t{� ; ;о � ;и а ;й ; ;и' ;v , ;v i ' 4 � г � ' г f � ! ! � �С � � ,.� i 1 '` � г �� � � i � ® 1� � � '�1 С � � ;т; 4гг,; 'г , ,о ; ;� ; �� ; � �� i ;п ; �п : ;а ; � ,г � ; Э 1 г 4 � 4 � 1 1 1 4�� 4 l-• 4 1 1 И 4 N г , w ' � г � � �. Э � , � ' � ' � � 4 1 г i г + � t г �, ; у 4 i � ; � ;. ' �} ; � 1 �е � е � i ;�� '���; ;�r� ф��4 'Qэ'ОО' 4"�� 4у'у 4 ; W;�л% ;а4;С0 ё�4� 4 � ��� �N�:V �-��1�у ��:-•®.! ,���' i�i i�i� i���. i�г� � в�;� i ' 1 г � 1 ' г 1 4 ; 4 ' 1 1 1 � , � , ; � ; ; ® � ' Q ! , � � `о®'�� :о г ;л ' ; в ' � � i � � i � 4 " � [ 4 н � .У г 4 � 1 4 � ' М 1 4 1 4 4 И > г`lhI�%/ г ,� г i а .� г,��в 'i /�� АΡ� г iгг�lв. ; � 1 г j у t� � V 4 i�д4� � W � г Q% г V/ � i<О'. г . С37 ь Оё i е W_ � W_ и i SX7! i С�7 ь i CZ1 i йi i i V� ' 1I й� ^� 4 � La3 : W : � U6 ; С9б � ' N� I�i � ;..�а,� 'N/w�M9'• ;уРΡУΡ;у � �-.�,���МΡ � �--�.��R#j � ��у ' г У г г� г а V г�iвi 9 1� i W 1 г� г А+� � ' вУ j г l ) F 1 1 i г г г i в 1� 1 4 г 1 г i� i � в1 4 1 tlYi� г(�4% 4 � у.а �� ' Е г f ' � 4 к я + /УΡв i __ 1�� г 4� г� 1 г� г V�s 4 г� 0� 4 г� г� � ' iii � � С1 ч'О � i-Р� i�4+ � i CiA i CAt г ; CF} 4 f,:t я ц � � tO 4 ,-I> >,�1 г 4 Сл> г[вi 4 s г� � 4�Ci� � tLy 4 , .а i а N � ' _--'^ � � ' � О ; Сз ; ; 1V �N � � � ; у ;� ,.: �!�! � ; f?D е О� „ � С3Э � СХ? � � О ; �f � � 'Cf� ' t1i ' г�г аt7?4Qx � г(!?г�р г г(ipгQp г г;р��р � Les relevés de dépenses sont élaborés sous la responsabilité de la CNC du PACV et de la DND. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces documents sur la base de notre audit. L'audit consiste à procéder à un examen par sondage de documents justifiant les montants et informations figurant dans les états financiers, et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la Coordination, ainsi que la présentation générale des états financiers. Nous estimons que, nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. A notre avis, les états certifiés de dépenses, joints aux demandes de fonds de roulement soumis à l'IDA et les DDV soumis à l'AFD au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019 sont sincères et réguliers conformément aux dispositions de l'Accord de crédit IDA 5825 GN du PACV 111 et de la convention de financement CGN 1184 01T. Conakry, le 15 septembre 2020 CABINET TAFSIR AUDIT & CONSEIL Oumar Tafsir CAMAIRA Expert- et SIR Audit & nseâs Sarlu »C PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 11I) RAPPORT SUR LES COMPTES DESIGNES CONVENTION DE FINANCEMENT CGN 1184 01T ACCORD DE CREDIT IDA 5825-GN EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 TAFSIR Audit & Conseil Rue KA020 Expertise Comptable : Audit et Commissariat aux Comptes Manquepas Conseil : Juridique, Fiscal et Organisation B.P : 3808 Conakry Tél. 669 63 74 85/664 32 48 65 E.mail:tafsirauditconseil@gmai.com PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1I) Rapport d'audit sur les Comptes Désignés de la convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825-GN Exercice clos au 31 décembre 2019 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 111) au 31 décembre 2019, nous avons examiné l'état des décaissements effectués par le projet au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sur les comptes spéciaux ci-après ouverts à la BICIGUI : - Le compte désigné n° 002 842 0089301 001 41 libellé en EURO pour les Composantes A et C du Programme (CNC) de l'AFD; - Le compte désigné n0 002 842 0089302 001 48 libellé en EURO pour la composante B (DND) de l'AFD; - Le compte désigné n0 002 842 0095251 001 78 libellé en USD pour les composantes 2 et 3 du Programme (CNC) de l'IDA; - Le compte désigné n° 002 842 0095253 002 89 libellé en USD pour la Composante 1 (DND) de l'IDA; Les transactions des comptes désignés comprennent: a) L'avance initiale et reconstitutions de fonds par l'ADF et l'IDA; b) Les retraits à la base des dépenses du projet; c) Les intérêts éventuellement générés sur le solde du compte; d) Le solde à la clôture de l'exercice. Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants-IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivants : - Contrôler l'éligibilité et l'exactitude des transactions financières couvrant la période considérée et le solde de chaque compte au 31 décembre 2019; - Contrôler les obligations du bénéficiaire (PACV) quant à l'utilisation des Comptes Désignés en conformité avec la Convention de financement et l'Accord de crédit notamment sur: a) L'utilisation exclusive des comptes aux fins suivantes (i) réception des versements et (ii) financement des Dépenses Eligibles du Programme. b) La Renonciation, par le bénéficiaire et par BICIGUI, à tout droit de compensation entre les Comptes désignés et tout autre compte ouvert au nom du bénéficiaire dans les livres de la BICIGUI ou toute autre dette du Bénéficiaire. - Vérifier l'adéquation du système de contrôle interne avec les mécanismes de décaissement. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. A notre avis, les comptes désignés du projet présentant un solde de 106,93 Euro ( Cent six Euros quatre-vingt-treize et 0(zéro) Euros au 31 décembre 2019 respectivement pour la CNC et la DND, retracent fidèlement les transactions opérées au titre de la Convention CGN 1184 01 T, un solde de 236 369,54 USD (Deux cent trente-six mille trois cent soixante-neuf Euro cinquante-quatre) et 128 336,66 USD (Cent vingt-huit mille trois cent trente-six Euro soixante-six) au 31 décembre 2019 respectivement pour la CNC et la DND, retracent fidèlement les transactions opérées au titre de l'accord de crédit IDA 5825 GN. Conakry, le 15 septembre 2020 CABINET TAFSIR CONSEIL Omar Tafr Ct Expe FrSIR Audit onse a PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV i11) RAPPORT SUR LES VERIFICATIONS SPECIFIQUES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT CGN 1184 01T ACCORD DE CREDIT IDA 5825-GN EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 TAFSIR Audit & Conseil Rue KA020 Expertise Comptable: Audit et Commissariat aux Comptes Manquepas Conseil : Juridique, Fiscal et Organisation B.P : 3808 Conakry Tél. 669 63 74 85/664 32 48 65 E.mail:tafsirauditconsei@gmaiî.com PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1II) Rapport d'audit sur les vérifications spécifiques de la convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825-GN Exercice clos au 31 décembre 2019 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 1i1) au 31 décembre 2019, nous avons procédé aux vérifications spécifiques suivantes: 3.4.1 Acquisition des biens et services Il nous a été demandé de nous assurer que les biens et services financés sur le Programme ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures. Nos travaux ont consisté d'une part à sélectionner, en plus des infrastructures visitées lors de la tournée à l'intérieur du pays dans les Communes Rurales de Tormelin et Mankountan à l' ERA de Boké, Thiaguel Bory et Hérico à L'ERA de Labé, Kaback et Falessadé à l' ERA de Kindia, Balandougouba à l'ERA de Kankan, Womey à l'ERA de N'Zérékoré, Gbangbadou à L'ERA de Faranah et l'ensemble des marchés d'un montant supérieur à 10.000 Euros et passés par la Cellule Nationale de Coordination en 2019. Et d'autre part, elles ont consisté aux travaux ci-après: - Obtention de tous les contrats ; - Vérification que ces contrats ont été attribués, selon l'importance du marché, après une consultation restreinte ou un gré-à-gré; - Vérification que les termes de référence et les cahiers de charge ont préalablement été diffusés ; - Examen des procès-verbaux de réception, d'évaluation et/ou de négociation, et décisions d'attribution de marchés ; - Vérification de la réception des travaux, biens et services à travers les procès- verbaux de réception provisoire et/ou définitive des travaux, les bons de livraison pour les biens et la mention du service fait pour les prestations de service. Les marchés ayant fait l'objet des diligences ci-dessus sont récapitulés dans le tableau ci-après: О ..'� .. Оа V р5 ._ � tд �. Jy � w ... tv Е„ .Z О о о о о О U� 4 О q �а � .т ,-r � � � .��+ .=.в ,�.' � � � � � .�+ h � ai т м .flY-г ,Фп fl�/ iu гч .т �+ гt � г г z г г z г г z г � О р � � © � а ..F. p�j �� О 4 О 4 О д .` - � = 1�л е-� w �-+ �. У-+ .* � 'о � v � � � � v �� н ГА'] Г�i ('а1 D D � �°�j � с"ai . � С w ` \ \ � � � W� �W,, Ш W о i �^ � '��- � � � �j Q Q � О О Г�1 р � ` � \ � D � Q .,�D р {7 � � О О 4 б � ,�р � � � � l�O ip �,µр ц? � � � f] © � � м +ia � � �''� r�b. rn � � С7 vч „� 'S. � гn т г �. т � � е�о � � � � д � -mj � � � r,l C7 о гn < -п у О у т т 3 � � -о � � � � � G1 � � й о rn � Э cDi -�° v � г � � � з -i � с й г эс �^ 1s � т т �н�' LH � г vs С' rA' с_ � � ФD �с Z п � -Z1 � � rп °i � � � � v �в � я. � D � а ° � п � � � � � w � � � .Zm] Я к � 4 т т pi � т � зо �+ � т т 1b сл И '^ 'Af � - п с: п и - �, т � b я� -е �°` �� Х �°' � а т о У- т о с ?о ^_Т. �°` �, �° � в т � 1, р' с а4 т С7� с w�' го r°�'и °a Go Э � °�° и� �-о °' г � fl' г° д�°� й Q = ш си �а„ � ar ��_ � �° д Э у� п в.�-г �n �' 4' О.п. а w 3s _� ����_ � iy г�r ~; fi .=r л �, д' С 1П tT. д' а'� Ф с тs и -т RQ _ т � tb, О и f) С N [L- �. Q. - f]- � � , Q rt{l О „� Х iU� н �t 'G г° � rr э�� ,� г о т ы � � т` � � � го � ry й ��� =� га' v сз � °' а 4 т ��� и� р�� гз � -о � т` G7 � тт, п� ы�� 3 У' г* 7З N . О �+ � !io � D Q N � й С� S Ф� � 0. � .-�ь � � � а� '{] N Q. �. � � гг З tw О А7 +Ф °{3 fгн ы° .�' �� т Ед' � 1D' С -в t]. � {1i ,-r л т`t% � ci оз 'О ш za "` а т��-а т в � � т ггв о .�+ п, s, -. 3 го а n *+ � � п � � � � � � � � и � � �, аь � пе � � го. +[r p4 т т_ т-s � О цi �. ч; � � п �: � � v т � т � л � О � � � о г® . � , а � � т �� 3 ° � � '7 f].. �ь N Gi С1. л (6 п_ т ы С �_ с n � О с' 'а _ и (U +С 1О �, N ,� 3 С v° '= su { н а н � f3 [!Р� � N W м < д � D � л � н � �� м i н � `-" ry и м•�г � iR � а. N G�i ��� О т -� . ц Z� а К -�-г. 1R . i_1� � }С � 'у' О т !1 . О г' "� S� с N С о 7 �. � D fi [D�� tb Q '-ч � � ib С,.. Пi 3 (Л � 3 = � !11 � � .. Т_1 � v' � ^'� Ф 1 � �'_г иn � м' � О � D .� ry � �.. � 3 S7 rt.. ГЗ 9. д � (9 ш С� й.. й f® �0 � 1У С? С � tD• О ti л f2 ш •'� � с f1 � с а �!i � Я � � © Q r�° f Vérification de l'existence de procédures spécifiques de détection de fraude au sein du Programme; > Evaluation du contrôle interne > Vérification de la sincérité et de la fiabilité des pièces justificatives des transactions financières enregistrées par le Programme, > Entretien avec les consultants seniors responsable de mis en Suvre du Programme sur les factures de fraude susceptible d'impacter le Programme > Obtention de la lettre d'affirmation. Nos travaux n'ont pas relevé de risques résultant de fraude. Cependant, nous avons constaté les faits suivants : > Absence de procédures spécifiques de détection de fraude; > Absence de dispositif, cette prévention de risque de conflit d'intérêts dans le cadre des passations de marchés (Voir Rapport sur le Contrôle Interne). 3.4.3 Lois et Règlements En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devons évaluer la conformité de la Cellule de Coordination du PACV avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultants du non- respect des textes légaux et réglementaires). Nous avons procédé à l'examen des textes légaux nationaux, la convention de financement CGN 1184 01T et l'Accord de crédit 5825-GN, les textes fiscaux et sociaux, les manuels de procédures, les contrats. Au cours de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative. 3.4.4 Gouvernance La communication avec les responsables du Programme en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). Nous n'avons enregistré aucun problème de communication avec la Cellule de Coordination du Programme. | q7| 3.4.5 Risques Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, l'auditeur devra mettre en œuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en œuvre par l'auditeur àl'issue de son évaluation des risques) Au cours de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative dans les états financiers pour lesquelles nous devons apporter des solutions. Conakry, le 15 septembre 2020 CABINET TAFSIR AUDIT & CONSEIL Oumar Tafsir pe om TAFt Audi aconseâs sadu PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV II) IV ANNEXES LA LISTE DES ANNEXES 1.1 LETTRE D'AFFIRMATION 1.2TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES 1.3ETAT DE RECONSTITUTIONS DES COMPTES DESIGNES 1.4 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS 1.5 NOTE SUR LES ETATS FINANCIERS 40 4.1 LETTRE D'AFFIRMATION 41 REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERL DE L'ADMINISTRATION DU TERRI'OIRE ET DE LA )ECENTRALISATION 'sGUINE#<* PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV) Conakry, le 31 Août 2t20 CELLULE NATIONALE DE COORDINATION Le Coordinateur National N° _ PACV/CNC _ A Monsieur Oumar Tafsir CAMARA Expert-Comptable - Conakry TAFSIR Audit & Conseil EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2019 Cette lettre vous est adressée en application de vos normes d'audit d'internationales dans le cadre de vos contrôles relatifs à l'audit des comptes annuels du programme d'appui aux communautés villageoises (PACV 111) affërent à l'exercice clos au 31 Décembre 2019. En tant que responsable de l'établissement des Etats Financiers, et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et aflirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission. 1. Les Etats Financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière et du résultat du Programme conformément aux règles et principes comptables édictés par l'acte unifrorme de l'OHADA relatif au droit comptable. 2. Des contrôles destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en ouvre. 3. A ce jour, nous n'avons connaissance d'auun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de lexercice et qui nécessiterait un traitement comptable dans les Etats Financiers ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de gestion. ila Mamadou DALABA, Raonia Centre Commune de Ratoma - BP 6499 Conakry- République de Guinée Té],(224) 622 2101631 bni 4. Nous avons mis à vote disposition: - tous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comfýptabilité ; - tous es contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les Etats Financiers: 5. Nous n'avons connaissance d'aucun rapport, avis ou position émanant d'organismes de contrôle ou de tutLle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d'évaluation des Etats Financiers. 6. Nous vous avons fait part de notre appréciation sur le risque que les Etats Financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. Nous n'avons pas connaissance : a. de fraudes suspectées ou avérées et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrâle interne ou d'autres personnes dès lors (lue la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les Etats Financiers ; b. d'allégations de fraude snsceptibes d'avoir un impact sur les Etats Financiers, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des régulateurs ou d'autres personnes. 7. Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et réglementaires. Des procédures ont été conçues et mises en ouvre dans l'entité, visant à garantir le respect de ces textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas connaissance de cas de non-respect susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les Etats Financiers. S. Nous n'avons pas connaissance d'insuffisances significatives de contrôle interne ou de déficiences majeures. 9. Les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent nos intentions et la capacité du Programme, à ce jour, à mener les actions envisagees. 10. Toutes les opérations de J'exercice et toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers. Il n'existe aucune opération relative aux points suivants : a. accords conclus avec des établissements financiers et susceptibles de restreindre les disponibilités du Programme ; b. transactions avec des entités ad hoc; c. tout autre accord sortant du cadre des opérations normales du Programme. Villa Mamadou DALABA, RatSma Cemre Commune de Ratama - BP 6499 Conakr éphq e TÔL (224) 622 21 0631 Email: 11. Le Programme est effectivement propriétaire de tous les actifs qui figurent dans les Etats Financiers. Tous les actifs, et en particulier tous les comptes de caisses et banques, sont inclus dans les Etats Financiers. 12. Toutes les dépréciations nécessaires ont été constituées; 13. Le Programme s'est acquitté en tous points de ses obligations contractuelles susceptibles, en cas de non-respect, d'affecter les Etats Financiers de façon significative (bilan ou engagements). 14. L'information que nous vous avons fournie sur l'identification des parties liées est exhaustive et l'information donnée dans lannexe des Etats Financiers est pertinente. P. le Coordinateur National P/O Le es e Administratif et Financier Oi' ',J~.,Sékou Mawa Villa Mamadou DALABA, Ratoma Centre - Commune l' Ratoma - BP 6499 Conakry- République de Guinée TéL(224)62221 0(31 i a , , 4.2 TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES !j 4.3 ETAT DE RECONSTITUTIONS DES COMPTES DESIGNES ETAT DE RECONSTITUTION DES COMPTES DESIGNES (1) AFDICNC EN EURO Libellé EURO Solde au 31/12/2018 2106,93 Virement DDV reçues 00,00 Autres versements 00,00 2 106,93 Cession des Euros 2000,00 Dépenses 00,00 2000,00 Solde théorique 106,93 Solde relevé bancaire au 31112/2019 106,93 Écart 00,00 (2) AFDICNC/GNF Libellé GNF Solde au 31/12/2018 1 953 326 Virement cession devises 19 668 006 Autres versements 1 477058716 1 498 680 048 Paiement fournisseurs en GNF 876491 239 Paiement PAl 61 937500 Virement aux ERA Autres charges 555 783 740 Frais bancaires 3730489 1 497 942968 Solde théorique 737 080 Solde relevé bancaire au 31/12/2019 737 080 Écart 00,00 (3) IDA/CNC EN USD Libellé USD Solde au 31/12/2018 515 947,99 Virement DRF reçu 3 234 275,53 3 750 223,52 Paiement fournisseur en USD 91021,22 Cession des USD 399213,76 Autres frais 23 559,00 3 513 853,98 Solde théorique 236369,54 Solde relevé bancaire au 31/12/2019 236369,54 Ecart 00,00 (4) IDAICNC/GNF Libellé GNF Solde au 31/12/2018 287611 786 Cession USD en GNF 30 298 183 758 Autres versements 30 585 795 544 Paiement des PAI 9876 681 684 Virement ERA 2872385017 Paiement fournisseurs en GNF 13 764 750 429 Dépenses 3 969 348 798 30 483165928 Solde théorique 102629616 Solde relevé bancaire au 31/12/2019 102629616 Ecart 00,00 (5) IDAIDND EN USD Libellé USD Solde au 31/12/2018 923,61 Virement DRF reçu 481 359,95 633 283,56 Paiement fournisseur en USD 00,00 Cession des USD 504 946,9 504946,9 Solde théorique 128 336,66 Solde relevé bancaire au 31/12/2019 128 336,66 Ecart 00,00 (6) IDAIDNDIGNF Libellé GNF Solde au 31/12/2018 387177641 Cession USD en GNF 450586041 Autres versements 13762405 4906800456 Paiement foumisseurs en GNF 835 712 921 Virement ERA 2722159636 Dépenses i1260483396 Frais bancaires 35400 4818391353 Solde théorique 88409103 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 88409 103 Ecart 00,00 4.4 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS CELLULE NATIONALE PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISE (PA.C.V) FICHIER D'IMMOBILISATION AU 31/1212017 A.Valeurs Brutes RUBRIQUES Immobilisation Acquisition Sortie/Cession Immobilisation au 01101/2019 2019 2019 au 3111212019 LOGICIELS 641987750 641987750 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 907 037 375 - 907037375 - - --- ---- 377--5 INSTALLATIONS TECHNIQUES 171 300 000 - 171 300 000 REHABILITATION DE BUREAUX 52717 944 - ¯52717944 AUTRES INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS 1 361 721 000 - I 361 721000 --- - - ------000 --- -------- MATERIELS INFORMATIQUES 1 809 653 376 242 600 000 - 2 052253 376 MOBILIERS DE BUREAU 295 350 000 212 500 000 - 507 850 000 ------- - - ------------ ----- - ------------------ MTERIELS DE TRANSPORTS 3260 000 --3260 00 AUTRES MATERIELS (VELOS MOTOS) 2709350 000 - 2 709 350 000 ---- -- -- -- - - - -- -- -- - - - - - -- - - -- -- -- -- - -- - -- - - -- -- -- -- -- - AUTRES MATERIELS ET EQUIPEMENTS 941 21 600 - 941251600 TOTAL IMMOBILISATION 12 215 999 045 455 100 000 - 12 671 099 045 ^' л r{u .ь�`� w+. Ч и йй °'йй�й�Ч�ай� 'ь�� ��.'й'ai'ь%fв 1°® гм �. й. � д' 9. vp vaav-ицпvт vv� 'nva�vпo �о° S�� а л i n еу о < тй ?тг'"�оvОол0 т°4-°ео л,опьОigi I W 4 s Й М°Ч N+ Ч i + д � 8�� 4 �. �� г��� Э 3 т�Э 3 Э Э Э Э Э Э Э 3' Э Э Э р �' �® р 4�0 О fl [7 О а о р ..д т � - - т т�� т w т и та°°за��3S3,Эа �э�аэ"�а �аа_а_�ааа�аааа�� s"° �ЕЁ��т ��� �Р qo . о ,а т т � т 3т 3 Э Э � ы� �' м�. т �. т д w й �¢ � у. Э т.3 � � ffi� ,� с G! a�q�{�с$ёS ��т���....у �»3 3� � �ст-�8�.гg''&д'�с Г' mg2 Ф ��.� � ; п .,q .��iS зо ь3 в о S�'тд ffiт аьч S �°' �С �б» а�� ��.3г 3'2 оГ� � в' $ т "[13 �S л'n а с 4 Of)а ЕвrыГ� уа пааа' п'япа ~п�Г � с -t т 3�. �С. k� � °с$а тБ�я�"�"�.iz.iYSгm��am�m:.�п �� s v.n'hй�.С. �.�ЭЭу, 3Э� Ф а Z2�.�33i,D .rд�чаS �S��S�ŭi �� �.тв ,g ��аао+�� л@а 4 � с г�. 3'� b т. Э�'�б ;о ..т ��гс� �©W. $ тта�а тгтт�тттт� �а тг тL•�л�-� sг� � 3�к._ г�i �у.л'Х `�� �3°б 3� ����З хsхг2Z ссу S$ сФ 'тт.�оот ���� с�z' �1 т г } 3.3 �.° ° �� �-����о �п �vц�7avac °с с°г � т е® i т Ф Ф i �'�а'-�i �а' й� Э .. �а�[f с ��4� ����°��3� v � . ес г£ �� п� ° � � � � '� °�°ггs= �����`д2���.��$� 'O ппvпппп'zu'а °т ��� Ф .с � � Ф а �л гi� .°°г . ва � °��уΡ�.m.�::k8уΡ, т� G � 'р �о 4 -1 Ф уут$� Qr� °��°ag��° е �.'i�л�А�i�Ъ е к � �.� + 9� и � л� И н Ф �� iЭ �� У Q� S ti � ��C0 � а г',.. л� �иар0°�оо9о �' ттцтО.р'�.Z�j� т��.. 3 г т. �у' о д�� 3 - т� а т w� т � с у т р�,.� s т 3 �$� о_ �� Ф С Q 4�@ ц � � �а,а� .vv '� т т х.. �, т . °° т $ . �� i � � � �, � > а т � �а �wхи:.�ф�:цл� а: a.wo�.. Я �g�$� .�,.Ф �пzг�Ъа� ® т � � � т �� iп` гт��,�4п0`"'�О� rn0'а Ф��,...�аЬЯ'С] � ���г� г ттт �� � г� т 6i Э Э z � � ���т� ал то � � л $ Чвб'т �: уΡ+�+&+t� Чr�ниЧ� 4 л� �^°� �3 3 3 б 3д 3��дд�Зд36д�$г33� г3�'tЭ с33с3 �т у �N � �т � брΡ О �. vVy� �ьу3�уВх5сs �'� Q`� °=а ,�С�.э `g�� n САб�. ал���е'ЗQ�w�pS��� л�43� и¢р3�сс� �ny�]�ьуЗ�iо�г% wRнlwlн3в�и��.l�3a.3г1. �лц3 + �. 4н¢+14n'i' , r3л ло ®.^� ���т..�.. 4+4р43 4 Об ОрО0 [Sqp� � му О оИФ т �o-тМ-0вт о�йгw W о +рУ�и +т01я � аР16й R АОб��бм у+(� �+ С Q е т ow' и 41iA�, о.о Г z у С� у,и ы р�Ф Ч+ (и- 1. n;� (и 3 .Т� у О '� ЧрΡN Чл Ч N�NOw �АОо �: b о Чоио Ч Ч°" Рp ® � Ф�,.. D р,. 4 ib N м Ф л. Р� $ о т.,т о о 9t +� рΡqрΡC . Ф у р. о� а4рΡ �. т � С � '�Ч W Ч�рΡЧрΡ46OЧ4® ®О 44 йд00 + 9р 4iO�0 9ow v° т n + � о д° р Ч�Ч N N Ч � `N Q R' �.S$4 Saa°$ooF'4 $°4л� wы'wы�т'w а� °р$°ао����' ый о�`"о с �++� о 3 А Ч � � л w'�, °т Р х �е 3'�. � °'��а .w [7� ps О $4° � л �� Л " � О 3 2 ' й +� а`Ч" иЧ.ЧлжЧwа"°'Ч'� о�.о .отттт 41� н ��w°:�тт ййw сн � о© иfяйнwи+r.�giймй$� �gS''`fp°',о оо°4о$�� �т. у °г��°4°о �.. йтй �, �'оу'°b t" $$' .... ' ` g���S$o.�$$ г5$о � ыуwЧию аао °аг$°°4 � wwй й" ���,, � ' *п w w w ы S о � �,4 о$ 4 v w и 4 Q'i Ф2 ыи �ЧЧЧЧЧЧюыы л о тооаыт ®'�`+рΡрΡ' '�'i соФ®�vы°Ча йй��ы й� S: ..О i о О Й Й N W Ч Ч N N.� О О�О О р О.о 4 4 ё � ..�� рΡ ьрΡ + '^Ф� Gc од4g йтй 4Ф W 0 ЖS о��о$�aoBSo�.oS ' `�..��.... � Ч���� �S л �$�о°p3S �w+иi. оо У' ., '"л ыwwww Ф1 Ч6 ® �: W � N тА Q ыу �о mN С! 4 О i�a $ R .$�j С О � . G 3' р $ � S� � �S Sa �S $ � � т� о �. и , �S -4 сЯ �л оу�. р аоыиnч.ЧЧыы�Ч гЧлй:... 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'w$ �� ь�8 о йй��iЧй�€�"3S 8�Ь5o58S�5S$'8�S �''+'$ v уΡ�wрΡрΡрΡ Ф "рΡ Фq тгNва р о S 1JЧ�Ч NЧ POQ� I�Ч�И �Ф� 9 у � �����в�s�й� �°s�������$��� ����������www,��. �з � �� �� ��� к� �� �. �g� "' nиnr n�ы и ию ля i S �t��x��� >st��££�А���� � s� �� �й-А и"���А пvц vv°а�:-ы v'uv 'iптэаvцv'цаv-ва'пv цv v'й VvvцЯU'о.�'vVцy�� b mnC ��' ЯRab �pд.пbiпDллDyq�i rr rr л гZ� vvC_� -аv2ГаЯ t3 ® Ал?Уа хt��лЯцЯ.Г+ � о�ы оо оойя O�m.rtt�40��vo�Z лiиыие oQ О$ лОл��с� А bчZ�Z 2 л о �м wnэЧ�ии а°: -ло ooJ. �л ь'л�i��ы S�S °м° �.°йи'�ы�йо�йо:° о т `И� �3 3 � � ��'. л лаа$�ла�°т а �` пппьп � ппп�-Ттлт таФс �-.+.-т�� ��w0 + .. w ы ' тт � й а=с�.�� а� 'дло vs3ov.4DгanлQ0000� F _ S@ т S � 4 l'S стт s . с . ьт°�. ��' =ссс��ьс � у т ��< о 4 а % � � д $ и � � � �.� � � � � g _ � � � �' � ц �' � � т � � � � _. ¢ 'с � с� �� � � т т т .. � т т � 3 3 � .. тФФФсta� S Gx х�хгl�а.ххххт`- л .ьь т -, �у� ат ааЖ�.. :й'й�g �с®�т лSй� �ce�ms���:�5 ���т r.r. cR.t!_s2bc�..g<г ыаот.�. m�m��=vi�004 9С]б� �.�.. �п � i а.о .сл �:т т �SS.a»��"s..�д�S.SSS�� Ур а ё�аа$ т itaм ii=тй+Э3�Здп�о�а"оёа� а�т с с с� в т,г З�3Э с i3.'t.m л U atlOцOa Ot]а�� ��' . = 3 3 �с Sr3.�y�� '� т л о S S_��w'Z+���'osx tE.'�'.L�a��ffiь€���,�ё.° ьыа�т+�и 3:4ё°�' �� � a�.S'�`'т's �т ŭQ��g�aq'та_�г л�. �. o- Э � � а т т а g' о л i' т 'д� w'ro � т и Э Э 3 Э Э Э 3. 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Ч �, Ф ^т � п Zi С � т � г Г � � 2 Э т г п� � Г 4 ь л �� �,�п. �[П О b О� о Э ь р д � W П k рΡ Т 1л �д„ �_ � 1� O31pr р � П�I ��0 т$у . д' �' 3�. Э п .� � а � ; 3 а Р л 2 т v - g � �а�а= т �$ а� °° �� Э !�' '- п . n � А ' ` Э °} R .,[l е с с � о �. f � }Q�,. �ц �.. � _ � '�. т�. _ ; г , 4 � т � � � . � ,: ' i о iy � ° � ц � 3 i -' л ц ° � ib Ч � V t R 4 т л �� � $ >ё о S' т_ г __ о 5 � � � s ¢ +f � �� i 4 е � Ф r � e+i ы w tд � � °в nз й � w I ® т о � � � � 4 % ,� ° а т и N й w т � о +о д 3 � �; Q � � т гА• ! о g� 4 � W N е �Т Э �а tl Q �, � М �, Ч ® .�а т н N Н � w О _ - �s ,г т й � с4 I � � � г � ы � { � g� т �� ® � т. � А r �, ; Sa �'� ! ' °а а � II � W у i ... 1 . � г,.. ЗЗЗ' й .� i л о �т 1 � � � � т "° г� . j м � , { ! о' т � � � � '.. ® �. �i� ��� ff� �� С� , �?�' ;; �� � I У ' . . I ' � � W . �г�� !jf�,��;�I ;1�; �I�iI��� 4.5 NOTE SUR LES ETATS FINANCIERS 4r PACV 3 Page 2 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV3) NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS POUR LA PERIODE DE 12 MOIS CLOSE LE 31 DECEMBRE 2019 (Montants exprimés en milliers de GNF) 1. PRESENTATION DU PROGRAMME 1.1. Objectifs du Programme Le Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV) est un instrument de lutte contre la pauvreté en milieu rural qui a pour but de renforcer l'exercice des pouvoirs locaux à la base dans le secteur rural guinéen et de promouvoir l'habilitation économique et sociale de la population rurale, y compris les femmes, les jeunes et autres groupes marginaux. L'objectif à long terme du Programme est de renforcer la capacité des communautés rurales et des autorités gouvernementales qui les représentent. " identifier, hiérarchiser, planifier et gérer leurs propres besoins en infrastructures et services; • mobiliser les ressources nécessaires au financement de l'infrastructure communautaire de base; • surveiller la mise en oeuvre de l'entretien des infrastructures de base ; * soutenir les efforts de développement et de promotion des pratiques de bonne gouvernance, La mise en œuvre du Programme était envisagée en trois phases de 4 ans chacune. Pour des raisons d'ordre structurel et organisationnel, la première phase a duré 7 ans et a nécessité un financement additionnel sous forme de don. La deuxième phase ou phase d'expansion a consisté d'une part, à étendre le Fonds d'investissement Local (FIL) à l'ensemble des Communes Rurales et à ouvrir le menu d'options aux infrastructures d'intérêt collectif de type productif. D'autre part, elle a permis de mettre en oeuvre les réformes préparées durant la première phase dans la Composante B. Cette deuxième phase a été mise en oeuvre pendant une durée de 7 ans compte tenu du retard accusé suite à l'arrêt du financement de la Banque Mondiale pendant la période d'exception de 2009 à 2010. La troisième et dernière phase du PACV dite de consolidation et de pérennisation des acquis se concentrera principalement, pour la période 2015-2018, sur le financement des investissements, le renforcement des capacités au niveau local et préfectoral ainsi qu'au transfert progressif des services assurées par le PACV. Les appuis du PACV 3 couvriront les 304 communes rurales de Guinée. Le programme a pour finalité l'amélioration de la gouvernance locale et des conditions de vie des populations rurales en Guinée. L'objectif spécifique est d'accompagner le processus de décentralisation et de développement local en donnant aux communes les moyens de devenir les principaux auteurs et acteurs des stratégies de développement de leurs territoires. Le PACV lIl : - renforcera l'autonomie des communes rurales (planification, budgétisation, financement de leur politique d'investissement et gestion de leurs infrastructures) ; - renforcera les relations entre les acteurs du développement local rural (communes, services déconcentrés) en appuyant leurs capacités à assumer leurs fonctions respectives ; - pérennisera les services actuellement rendus par le PACV aux communes par l'institutionnalisation d'un dispositif national de financement et d'appui aux collectivités. PACV 3 Page 3 1.2. Organisation du Programme Le PACV est organisé comme suit: Au niveau central, la gestion du Programme est assurée par deux agences d'exécution qui sont sous la tutelle du Ministère en charge de la Décentralisation et du Développement Local. * la Direction Nationale de la Décentralisation (DND) en collaboration avec la Direction Nationale du Développement Local (DNDL) qui intervient dans la mise en oeuvre et la gestion de la Composante B du PACV3 financement AFD « L'accompagnement des communes et de leurs partenaires » et de la Composante 2 financement IDA « Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale et une participation communautaire durables ». * la Cellule Nationale de Coordination, assure la gestion des Composantes A « Le financement des infrastructures à travers le fonds d'investissement local» et C « Le dispositif de renforcement de capacités et de gestion de projet» financement AFD et les composantes 1 « Fonds d'investissement local » et 3 « Coordination et gestion du projet » financement IDA. Le PACV est géré par les organes suivants o un Comité de Pilotage (CP) o un Comité Technique d'Exécution (CTE) o une Cellule Nationale de Coordination (CNC) o des Equipes Régionales d'Appui (ERA) dans chacune des 7 régions administratives de la Guinée 1.3. Financement du PACV3 Le PACV est financé dans sa troisième phase à hauteur de 33 000 000 USD et répartis comme suit: • AFD Convention CGN 118401T 18 000 000 USD (Equivalent de 15 000 000 Euros) * IDA Crédit -GUI 15 000 000 USD (Equivalent de 10 700 000 DTS) PACV 3 Page 4 2. RESUME DES METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES Les comptes de la période de 12 mois close le 31 décembre 2019 du PACV sont établis conformément à la réglementation comptable Guinéenne et aux principes comptables généralement admis tout en tenant compte de la spécificité des projets de développement. Les principales méthodes comptables utilisées sont résumées ci-après 2.1 Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées en comptabilité à leur coût d'acquisition. Les immobilisations acquises et enregistrées dans la comptabilité du projet ne font pas l'objet d'amortissement. 2.2 Dettes et créances en monnaies étrangères Les dettes et créances en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en Francs Guinéens au cours du jour de l'opération ressortant du fixing de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Les encours en fin d'année sont évalués au cours de change de la BCRG à la clôture de l'exercice. Les différences de changes sont inscrites dans les comptes d'écart de conversion actif pour les pertes latentes, et d'écart de conversion passif pour les gains latents. Les pertes latentes ne font pas l'objet de provision pour risques et charges dans la comptabilité du Projet. 2.3 Disponibilités: Les liquidités reçues en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en Francs Guinéens au cours du jour de l'opération. Leur utilisation ultérieure pour règlement des dépenses ou de cession sur le compte désigné en GNF fait l'objet de comptabilisation au cours du jour. A la clôture de l'exercice, les avoirs en monnaies étrangères sont convertis au dernier cours de change de la BCRG. La différence de change constatée est enregistrée en écart de change actif ou passif selon qu'il s'agisse respectivement d'une perte ou d'un gain latent. 2.4 Gains et pertes de change Les gains et pertes de change résultant des règlements de fournisseurs ou de remboursement de DRF/DDV font l'objet de comptabilisations respectives dans des comptes d'écarts de change passif et actif. Ceux résultant de la cession de devises du compte désigné en Devises étrangères vers son sous compte en GNF ne font pas l'objet de comptabilisation. PACV 3 Page 5 NOTE EXPLICATIVE DES DIFFERENTES RUBRIQUES DU TER (Exprimée en milliers GNF) 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les immobilisations sont financées par les financements reçus des Partenaires Financiers de l'AFD et de l'IDA. 3.1. CHARGES IMMOBILISEES Pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives aux charges immobilisées qui n'existent plus dans le plan comptable SYSCOHADA, le solde de ce compte a été transféré dans le compte 4751 « Compte transitoire, Ajustement spécial lié à la révision SYSCOHADA). 3.2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Le solde de ce compte se décompose comme suit: Libellés Solde au Solde au 3111212019 3111212018 Logiciels 641 988 641 988 Total 641 988 641 988 3,3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le solde de ce compte se décompose comme suit: Libellés AFD IDA Solde au Solde au 31/1212019 3111212018 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 907 037 907 037 907 037 MATERIELS INFORMATIQUES 771 551 1 280 702 2 052 253 1 809 653 MOBILIERS DE BUREAU 75 350 432 500 507 850 295 350 MATERIELS DE TRANSPORTS 2 279 380 1 046 250 3 325 630 3 325 630 AUTRES MATERIELS (VELOS MOTOS) 16 250 2 693 100 2 709 350 2709 350 AUTRES MATERIELS ET EQUlPEMENTS 1 323 122 1 203 869 2 526 991 2 526 991 Total 5372690 6656421 12029111 11574011 PACV 3 Page 6 4. CREANCES IDA Les créances du Programme envers l'IDA, se décomposent comme suit Libellés Solde au Solde au 31/12/2019 31112/2018 DDV/DRF EMISES CNC 0 4762444 DDV/DRF EMISES DND 0 1368925 Total 0 6131369 • Les « Demandes de Retrait de Fonds Emises », correspondent à la part des dépenses réglées par le projet, décaissées des comptes désignées et demandées pour renouveler les avances, pour lesquelles ces remboursements sont attendus. La contrepartie se trouve dans la rubrique DRF à Recevoir en ressources. 5. DEBITEURS DIVERS 5.1 DEBITEURS DIVERS Les soldes des comptes de débiteurs divers se présentent comme suit: Libellés Solde au Solde au 31/12/2019 31/1212018 DEBITEURS DIVERS CNC 886097 532712 REGULSUBVENTION CNC 20162208 17666923 REGUL.SUBVENTION DND 6483126 5017734 REGUL.SUBVENTION KINDIA 435599 435599 REGUL.SUBVENTION LABE 666845 666845 REGUL.SUBVENTION KANKAN 519141 519141 REGUL.SUBVENTION N'ZEREKORE 705 595 705 595 REGUL,SUBVENTION BOKE 523119 523119 REGUL.SUBVENTION MAMOU 419815 419815 REGUL.SUBVENTION PARANAH 193 193 REGUL SUBVENT° IDA DND 1 108782 1 108782 Total 31910522 27596460 PACV 3 Page 7 5.2 COMPTE TRANSITOIRE, REVISION SYSCOHADA Pour prendre en compte les dispositions du SYSCOHADA, le compte 4751 « Compte transitoire, Ajustement spécial lié à la révision SYSCOHADA) a été utilisé pour enregistrer les comptes de charges immobilisées qui ont été supprimés lors de la révision du SYSCOHADA, Le solde de ce compte est composé des différents soldes des comptes des charges immobilisées comme suit: Libellés Solde au Solde au 3111212019 31/12/2018 COMPTE TRANSITOIRE, REVISiON SYSCOHADA 256 202 625 219 752 900 Total 256 202 625 219 752 900 6. TRESORERIE 6.1 TRESORERIE-ACTF Les soldes des comptes de trésorerie se présentent comme suit: Libellés Solde au Solde au 31112/2019 31/12/2018 COMPTE DESIGNE AFD GNF CNC 737 1 953 BANQUE GNF AFD LABE - 92 BANQUE GNF AFD KANKAN - 1 353 BANQUE GNF AFD BOKE - 551 BANQUE GNF AFD FARANAH - 566 BANQUE GNF IDA CNC 102630 287612 BANQUE GNF IDA DND 88409 387 178 BANQUE GNF IDA KINDIA 6301 4918 BANQUE GNF IDA LABE 200 - BANQUE GNF IDA KANKAN 142 540 BANQUE GNF IDA NZEREKORE 7133 5418 BANQUE GNF IDA BOKE 3343 · BANQUE GNF IDA MAMOU 368 3233 BANQUE GNF IDA FARANAH 1 006 - BICIGUI IDA DND KINDIA 2212 147673 BICIGUI IDA DND LABE 2498 267545 BICIGUI IDA DND KANKAN 10885 166567 BICIGUI IDA DND NZEREKORE 6 152 155942 BICIGUI IDA DND BOKE 846 35426 PACV 3 Page 8 BICIGUI IDA DND MAMOU 1482 126672 BICIGUI IDA DND FARANAH 188 95300 BICIGUI AFD DND KANKAN - 5533 BICIGUL AFD DND NZEREKORE 62935 BICIGUI AFD DND BOKE -11 465 BICIGUI AFD DND MAMOU 3 582 BICIGUI AFD DND FARANAH - 1 266 BANQUE AFD EURO CNC 1 125 21924 BANQUE IDAUSDCNC 2222069 4687286 BANQUE IDA USD DND 1206470 1380196 Total 3664195 7862727 7. ECARTS DE CONVERSION Les écarts de conversion correspondent aux différentiels constatés entre les soldes historiques des avances en compte spécial reçues des bailleurs et les soldes réévalués à la clôture de l'exercice revu. 7.1 ECART DE CONVERSION - ACTIF Cette rubrique se décompose comme suit Libellés CNC DND Solde au Solde au 3111212019 3111212018 ECART DE CONVERTION ACTIF 7 373 070 2 122 421 9495 491 8446 441 Total 7373070 2122421 9495491 8446441 7.2 ECART DE CONVERSION - PASSIF Cette rubrique se présente comme suit: Libellés CNC DND Solde au Solde au 3111212019 3111212018 ECART DE CONVERTION PASSIF 6637653 1 691 368 8329021 8329021 Total 6637653 1691368 8329021 8329021 8. FINANCEMENTS PACV 3 Page 9 8.1 APPORT AFD La rubrique « Apport AFD » se compose des montants remboursés par l'AFD à travers les DDV remboursées au cours de l'exercice 2019. Elle se détaille comme suit: Libellés CNC DND Solde au Solde au 31112/2019 3111212018 ApportAFD 97370209 13802358 111 172568 111 172568 Total 97370209 13802358 111172568 .111172568 8.2 APPORT IDA La rubrique « Apport IDA » se compose des montants remboursés par l'IDA à travers les DRF remboursées au cours de l'exercice 2019. Elle se détaille comme suit: Libellés CNC DND Solde au Solde au 3111212019 31/12/2018 APPORT IDA CNC 91044565 25 004 430 116 048 995 82809087 Total 62066416 20742672 82809087 82809087 8.3 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD La rubrique Financement à recevoir AFD se compose des montants payés sur les comptes désignés de l'AFD pour financer les charges d'investissement et de fonctionnement, et dont le remboursement est attendu du partenaire financier AFD. Libellés Solde au Solde au 31112J2019 31/12/2018 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD CNC 8 364 134 7 137 370 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD DND 2491 717 2493 344 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD KINDIA 1 794 965 1 794 965 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD LABE 1 798 997 1 798 997 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD KANKAN 2104785 2104785 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD NZEREKORE 2 041 349 2 041 349 PACV 3 Page 10 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD BOKE 1790610 1790610 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD MAMOU 1 705 486 1 705 486 FINANCEMENT A RECEVOIR AFD FARANAH 1 812 587 1 812 394 Total 23904631 22679300 8.4 FINANCEMENT A RECEVOIR IDA La rubrique Financement à recevoir IDA se compose des montants payés sur les comptes désignés de l'IDA pour financer les charges d'investissement et de fonctionnement, et dont le remboursement est attendu du partenaire financier IDA. Libellés CNC DND Solde au Solde au 3111212019 31112/2018 FINANCEMENT A RECEVOIR IDA 11 502 315 6 245 216 17 747 531 15 312 988 Total 11502315 6245216 17747531 15312988 Le total des financements correspond à celui des immobilisations en intégrant le solde du compte 4751 figurant en emplois soit un montant de KGNF 268 873 724. 9. AVANCE 9.1 AVANCE AFD Le solde se décompose comme suit: Libellés Solde au Solde au 31112/2019 31/1212018 AFD CNC DEPOT INITIAL 27 388 345 27 094 526 AFD DND DEPOT INITIAL 4949082 4895989 Total 32337427 31990515 9.2 AVANCE IDA Le solde se décompose comme suit : Libellés Solde au Solde au 31/1212019 31/12/2018 IDA CNC DEPOT INITIAL 10340907 9993284 lDA DND DEPOT INITIAL 3760330 3633921 Total 14101237 13627205 PACV 3 Page 11 Le total des avances constitue les montants avancés par les différents partenaires financiers en vue de faciliter les dépenses de l'exécution du projet. Ce montant sera récupéré à la fin du projet. 10. FOURNISSEURS Le solde des comptes "Fournisseurs et Comptes rattachés" se présente comme suit: Libellés CNC DND Solde au Solde au 31112/2019 31/12/2018 FOURNISSEURS NATIONAUX 80 995 0 80 995 27 733 Tota 80995 0 80995 27733 Le solde fournisseur est constitué de diverses factures fournisseurs non réglées au 31 décembre 2019 au niveau de la CNC.