RÉPUBLIQUE DU MALI ---------------------------------- MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ----------------------------------------------------------- PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » FINANCEMENT : DON N°H835-MLI / DON TF0A2384 DON N°D 3480-MLI ----------------------------- RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS DU PROGRAMME PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2021 ---------------------------------- VERSION DEFINITIVE MAI 2022 SEC DIARRA SOMMAIRE I. CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION ................................................................................................................. 3 II. ÉTENDUE DES TRAVAUX ...................................................................................................................................... 7 2.1. LE CONTRÔLE INTERNE ..................................................................................................................................... 8 2.2. LE CONTRÔLE DES ETATS FINANCIERS, DES RAPPORTS DE SUIVI FINANCIER, DES ÉTATS CERTIFIÉS DES DÉPENSES ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT ........................................................................................ 8 III. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS ............................................................................................................ 11 3.1. OPINION AVEC RÉSERVES ............................................................................................................................... 13 3.2. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RÉSERVES ............................................................................................... 13 3.2.1 LIMITATION ....................................................................................................................................................... 13 3.2.2 AJUSTEMENT.................................................................................................................................................... 13 3.3 ELEMENTS SUR LES REGLES COMPTABLES DE BASE ................................................................................. 14 3.4 RESPONSABILITE DE LA DIRECTION POUR LES ETATS FINANCIERS ......................................................... 14 3.5 RESPONSABILITE DE L’AUDIETUR POUR L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS ............................................. 14 IV. OPINION SUR OPERATIONS DE TRANSFERTS MONETAIRES ....................................................................... 16 4.1. OPINION AVEC RESERVE.................................................................................................................................. 17 4.2. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RESERVE ................................................................................................. 18 4.2.1 LIMITATION ....................................................................................................................................................... 18 V. ANNEXES............................................................................................................................................................... 19 ANNEXE I : ÉTATS FINANCIERS .............................................................................................................................. 20 1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS ............................................................................................................ 21 1.2. BILAN ................................................................................................................................................................... 22 1.3. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ...................................................................................................................... 23 1.4. ETATS DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPECIAUX .............................................................................. 24 1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROGRAMME ................... 25 1.6. RAPPROCHEMENT DES FONDS DÉCAISSES PAR LA BANQUE AVEC LES FONDS REÇUS PAR LE PROGRAMME ............................................................................................................................................................ 26 ANNEXE II : LETTRE D’AFFIRMATION ..................................................................................................................... 28 2 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA I. CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION 3 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA Le Gouvernement de la République du Mali a reçu un Don de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) d’un montant de USD 70 000 000 pour financer le Programme de Filets Sociaux « JIGISEMEJIRI » (PFSJ). A ce financement, s’ajoute une contribution nationale de l'Etat estimée à USD 1 200 000, un fonds additionnel 1 de USD 10 000 000, un fonds additionnel 2 de USD 52 000 000, un fonds multi donateur de USD 2 400 000 et un fonds AFD de USD 12 000 000. Les objectifs de développement du Programme sont : • appuyer les familles pauvres et en insécurité alimentaire à travers un programme ciblé de transferts monétaires (TM) ; • établir les fondations pour le développement d’un système national de filets sociaux au Mali. Le programme comprend trois (3) composantes présentées comme suit : Composante 1 : Programme de transferts monétaires et mesures d'accompagnement Cette composante vise à mettre en place un programme de transferts monétaires ciblant la population vulnérable et affectée par une pauvreté chronique. À moyen et long terme, il doit permettre d’améliorer les résultats en matière de capital humain des enfants (sur les questions de santé, de nutrition, d'hygiène, d'éducation et d'économie familiale), ceci dans une perspective de réduction de la probabilité qu'ils restent pauvres à l'avenir (réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté). Par conséquent, les objectifs spécifiques de cette composante sont les suivants : - à court terme : réduire la pauvreté et la vulnérabilité actuelle dans les zones retenues en améliorant et en augmentant la consommation, surtout la consommation alimentaire (quantité et qualité des repas) des ménages à travers des transferts monétaires (TM) ciblés et réguliers ; - à moyen et long terme : améliorer le capital humain des enfants en incitant les familles pauvres à investir dans la santé et l’éducation de leurs enfants à travers la combinaison de TM, de mesures d’accompagnement (MA) et la distribution pilote de paquets nutritionnels (PN) ainsi que les travaux de haute intensité de main d’œuvre et les activités génératrices de revenus. 4 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA Composante 2 : Mise en place d'un système de filets sociaux de base À travers cette composante, le Gouvernement du Mali entend développer un système qui peut soutenir à long terme les filets sociaux menés dans le pays. Elle appuie la mise en place des éléments d'un système de filets sociaux de base sur le plan national. La composante 2 du Programme « Jigisemejiri » est conforme au Cadre National de Protection Sociale et soutient la Politique de Réduction de la Pauvreté malienne générale en fournissant des appuis techniques à l'élaboration d’un système de filets sociaux efficace qu i consolidera et harmonisera tous les filets sociaux du pays. Dans cette perspective, les activités financées par cette composante appuieront :  la mise en place d’un système de gestion de l'information ;  le développement d’un Registre Unifié (RU) des bénéficiaires de filets sociaux ;  les formations portant sur les procédures d'identification des ménages pouvant participer au programme, destinées aux responsables communautaires, et sur la gestion de la base de données, destinées aux membres du personnel ;  la préparation de la Campagne d'information d'éducation et de communication (IEC) ;  l’établissement des procédures de suivi et évaluation avec un accent particulier sur l'évaluation des processus ;  l’assistance technique pour l'élaboration d'un programme d'argent contre travail en tant que programme de filet social ;  d’autres études, audits externes et manuels. Composante 3 : Gestion du Programme Cette composante appuie la gestion du Programme. Elle permet d'assurer le fonctionnement opérationnel de l’UTGFS. Elle met en œuvre le Programme de façon efficace et avec succès, conformément aux directives des Accords de financement, du Document Programme et du Manuel d'Exécution du Programme (MEP). La composante 3 finance les dépenses ci-dessous : (i) le salaire du personnel de l’UTGFS (non-fonctionnaire) aux niveaux central et régional ; (ii) l'équipement et les frais de fonctionnement directement liés à la gestion quotidienne du Programme (bureau, utilitaires et fournitures, frais bancaires, communications, fonctionnement du véhicule, entretien et assurance, coût d'entretien du bâtiment et des équipements, frais de voyage et coût de la supervision, etc.) ; (iii) la formation du personnel de l’UTGFS aux niveaux central et régional. 5 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA Le Programme est placé sous la responsabilité du Ministère de l'Economie et des Finances. Un comité de pilotage interministériel est mis en place. Il est l'instance de décision du Programme et sa vocation est de i) fournir au programme une orientation, ii) prendre des décisions stratégiques sur les filets sociaux et iii) jouer un rôle de coordination. Les membres du comité sont responsables de l'élaboration des politiques, de l'approbation des plans annuels et budgets ainsi que de la revue des rapports d'avancement et du suivi des impacts des activités de l'Unité Technique de Gestion des Filets Sociaux (UTGFS). La coordination de la mise en œuvre des activités du Programme est assurée par l’U TGFS. Les états financiers du Programme doivent faire l’objet d’audit à la fin de chaque exercice. Notre bureau a été retenu pour réaliser l’audit financier et comptable du Programme au titre des exercices clos au 31 décembre 2020, au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022. La présente mission s’inscrit dans ce contexte et couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. 6 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA II. ÉTENDUE DES TRAVAUX 7 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA Pour mener à bien cette mission, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires. Ces travaux peuvent être regroupés en deux parties : - le contrôle interne; - la révision des comptes. 2.1. LE CONTRÔLE INTERNE Nous avons évalué le dispositif de contrôle interne du Programme et nous nous sommes assurés de son adéquation avec le mécanisme de décaissement. Les résultats de nos travaux sont résumés dans le rapport sur le contrôle interne. 2.2. LE CONTRÔLE DES ETATS FINANCIERS, DES RAPPORTS DE SUIVI FINANCIER, DES ÉTATS CERTIFIÉS DES DÉPENSES ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT L’objectif recherché à ce niveau est de nous assurer de la justif ication de chaque opération figurant sur les relevés de dépenses et les états financiers. Nous avons procédé par sondages à la revue des pièces justificatives soumises à notre appréciation. Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assurés que : a. Toutes les ressources de la Banque et autres ressources extérieures mises à la disposition du Programme ont été employées conformément aux dispositions applicables des accords de financement, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en s’assurant notamment que l’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et que toute dérogation est justifiée. Une attention particulière a été portée aux systèmes de transferts monétaires (TM) dans le cadre de la composante 1 pour s’assurer que les fonds ont été effectivement transférés aux bénéficiaires et que les contrôles définis sont effectivement appliqués ; b. Les acquisitions de biens et services ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions applicables des accords de financement fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : - l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; - l’existence des éléments des dossiers des marchés passés tels les rapports d’évaluation des manifestations d’intérêts, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions, offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV, d’évaluation des propositions, d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ; - l’approbation par les personnes autorisées des différentes étapes du processus de passation des marchés ; - le respect des méthodes de passation de marchés approuvées dans le plan de passation de marchés et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; - les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. 8 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA c. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Programme (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; d. Les Comptes Désignés sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement; e. Les comptes du Programme ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Programme à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; f. La performance financière globale du Programme est satisfaisante ; g. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné ; i. Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres – DAO ainsi que les intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement comptabilisés dans les livres du programme et reflétés dans les états financiers annuels et leur utilisation est faite en conformité avec les dispositions y afférentes édictées dans le manuel des procédures ; j. Les obligations du Programme concernant le reporting financier périodique sont remplies, en matière d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation de marché par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ou de l’instance en tenant lieu ; k. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douane applicables au Programme, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du projet ; 9 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA Une attention particulière a été accordée aux points suivants : a. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui peuvent affecter significativement les états financiers comme requis par la norme IS A 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non- respect des textes légaux et réglementaires). c. Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques ) . Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des dépenses présentées dans les États Certifiés de Dépenses émis en 2021. Ces diligences ont porté sur : - leur admissibilité au regard des accords de financement ; - leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre par le Programme. Nos travaux ont aussi concerné les Comptes Désignés du Projet. Nous avons vérifié : - les avances reçues de la Banque mondiale ; - les reconstitutions des Comptes Désignés soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; - les retraits relatifs aux dépenses du Programme ; - la conformité des soldes de ces Comptes ; - l’éligibilité des transactions passées sur ces Comptes au regard des accords de financement. Les résultats de nos travaux sont présentés dans les pages qui suivent. 10 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA III. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS 11 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 MONSIEUR LE COORDONNATEUR PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX HAMDALLAYE ACI 2000 RUE 369 PORTE 120 BAMAKO – MALI TÉL : (223) 20 22 16 15 Audit comptable et financier du Programme de Filets Sociaux « Jigisemejiri » au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 Opinion sur les états financiers du programme (EFP) Monsieur le Coordonnateur, Nous avons effectué l’audit des états financiers du Programme de Filets Sociaux « Jigisemejiri » de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, à savoir : a) un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contribution du Gouvernement, fonds AFD et Fonds Multi-bailleurs) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice, considérées par source de financement, par composante, par grande rubriques et par catégorie) ; b) les états des transactions du Compte Désigné et du compte de contrepartie ; c) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Programme, les soldes bancaires, les autres actifs du Programme et les engagements, le cas échéant; d) les notes sur les états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; e) les états de rapprochement des Comptes spéciaux et sous comptes et du Compte de contribution nationale de l’État ; f) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet ; g) les situations financières qui sont produites par les Agences de paiement chargées des transferts monétaires au profit des ménages bénéficiaires du Programme. Ces états financiers sont élaborés sous la responsabilité de la coordination du Programme. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos travaux ont été réalisés conformément aux Normes d’Audit Internationales (ISA) établies par le Conseil des Normes Internationales d’Audit et d’Assurance (IAASB) de la Fédération Internationale des Experts- Comptables (IFAC). Ces normes stipulent que nous devons programmer et effectuer notre audit de manière à déterminer, avec un degré de certitude raisonnable, que les états financiers ne comportent pas d’anomalie significative. SEC DIARRA L’audit consiste à procéder à un examen par sondage de documents justifiant les montants et informations figurant dans les états financiers, et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la direction, ainsi que la présentation générale des états financiers. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion exprimée ci-après : 3.1. OPINION AVEC RÉSERVES À notre avis, à l’exception de l’incidence des points décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserves » de notre rapport, les états financiers du Programme de Filets Sociaux « JIGISEMEJIRI » faisant apparaître : Un total cumulé de ressources de F CFA 61 309 761 492 Un total cumulé d’emplois de F CFA 57 365 595 764 Et un excédent de trésorerie de F CFA 3 944 165 943 Sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière du Programme au 31 décembre 2021 ainsi que des ressources et des dépenses à cette date. 3.2. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RÉSERVES 3.2.1 LIMITATION AVANCES AUX AGENCES DE PAIEMENT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEES Les avances aux agences de paiement s’élèvent à un mont ant total de FCFA 376 695 912 au 31 décembre 2021. Nous n’avons pas pu obtenir des agences de paiement les situations financières au 31 décembre 2021, notamment les relevés d’activités des transferts monétaires. Par ailleurs, nous avons relevé un écart de FCFA 58 878 800 entre le solde des avances à justifier par les Agences de paiement selon le Tableau des Ressources et Emplois pour FCFA 317 817 112 et le solde dans la balance générale pour FCFA 376 695 912. Il convient d’analyser cet écart et de procéder aux corrections nécessaires. 3.2.2 AJUSTEMENT Le bilan au 31 décembre 2021 du Programme des Filets Sociaux fait apparaitre des immobilisations incorporelles d’une valeur totale de F CFA 517 376 701 enregistrées à tort dans cette rubrique en contrepartie de l’apurement des avances initiales relatives aux financements DFID et IDA H835 ML. Ces éléments ne répondent pas aux caractéristiques d’une immobilisation. Il convient de procéder à l’analyse et aux régularisations nécessaires. 13 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA FONDEMENT Nous avons conduit notre audit conformément aux normes d’audit internationales (ISA) et, comme demandé, nous avons effectué les diligences supplémentaires mentionnées dans les termes de références de notre mission. Notre responsabilité relative à ces normes et instructions est décrite plus en détails dans la section Responsabilité de l’auditeur pour l’audit des états financiers dans ce présent rapport. Nous sommes indépendants de la structure auditée conformément aux normes d’éthiques internationales du Code d’éthique des professionnels comptables (IESBA Code), et nous remplissons nos autres obligations d’éthique professionnel conformément à ces instructions. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3.3 ELEMENTS SUR LES REGLES COMPTABLES DE BASE Nous précisons que les états financiers ont été préparés dans le but d’aider le Programme à répondre aux exigences de la banque mondiale. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un autre usage. Ces circonstances ne nous ont pas amenés à modifier notre opinion. 3.4 RESPONSABILITE DE LA DIRECTION POUR LES ETATS FINANCIERS La Coordination du Programme est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 3.5 RESPONSABILITE DE L’AUDIETUR POUR L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Notre objectif est d’obtenir une assurance raisonnable selon la quelle les états financiers du Programme de Filets Sociaux « Jigisemejiri » pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable est un niveau élevé d’assurance, mais ne constitue pas une garantie qu’un audit conduit selon les normes internationales d’au dit permettant de détecter systématiquement une anomalie significative lorsqu’elle existe. Ces anomalies peuvent résulter de fraude ou erreur et sont considérées comme significatives si, prises isolément ou de manière cumulée, pourraient raisonnablement influencer les décisions économiques prises par les lecteurs des états financiers sur la base des états financiers du Programme. 14 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA Comme partie intégrante d’un audit conduit conformément aux normes internationales d’audit (ISA), nous appliquons un jugement professionnel et faisons preuve de scepticisme professionnel et d’esprit critique tout au long de l’audit. Aussi nous : Identifions et évaluons le risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que cela soit due à une fraude ou à une erreur, élaborons et effectuons des procédures d’audit adaptées couvrant les risques identifiés, obtenons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder la base de notre opinion. Le risque de non détection d’anomalies significatives résultant de fraude est plus élevé que celui résultant d’erreur, car une fraude pourrait impliquer une collusion, une falsification, une omission intentionnelle, défaut de présentation ou de contournement du dispositif de contrôle interne. Obtenons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit dans le but de concevoir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du système de contrôle interne de l’organisation. Evaluons la pertinence des règles comptables appliquées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des choix effectués par le Programme. Evaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers du Programme, incluant les notes annexes, et si les états financiers du Programme reflètent les transactions et évènements qui les sous-tendent conformément aux principes comptables de l’espace OHADA. Nous avons communiqué avec les personnes en charge de la gestion du Programme concernant, entre autres, le cadre et le planning de l’audit ainsi que les points d’audit significatifs, incluant toutes faiblesses significatives du système de contrôle interne que nous aurions identifiées au cours de l’audit. Bamako, le 31 mai 2022. Harouna DRAME Directeur Général Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux Comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre 15 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA IV. OPINION SUR OPERATIONS DE TRANSFERTS MONETAIRES 16 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 MONSIEUR LE COORDONNATEUR PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX HAMDALLAYE ACI 2000 RUE 369 PORTE 120 BAMAKO – MALI TÉL : (223) 20 22 16 15 Audit comptable et financier du Programme de Filets Sociaux « Jigisemejiri » au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 Opinion sur les opérations de transfert monétaire Monsieur le Coordonnateur, Conformément aux termes de référence de la mission, nous avons réalisé des vérifications spécifiques sur les opérations de transferts monétaires effectuées par les agences de paiement afin de nous assurer de : La réception effective des fonds par les bénéficiaires identifiés en rapprochant les montants décaissés par le Programme et les montants reçus par les bénéficiaires ; L’existence de documents comptables probants au niveau des Agen ces de paiement pour justifier les opérations de transferts monétaires effectuées ; La fiabilité du système d’information des Agences de paiement pour les opérations de transferts monétaires. 4.1. OPINION AVEC RESERVE À notre avis, à l’exception de l’incidence des points décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve(s) » ci-après, les opérations de Transferts Monétaires (TM) aux ménages bénéficiaires du Programme ont été effectuées par les Agences de paiement conformément aux procédures décrites dans les manuels de procédures et d’opérations et aux clauses des contrats signés entre elles et l’Unité de Coordination du Programme. SEC DIARRA 4.2. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RESERVE 4.2.1 LIMITATION Les avances aux agences de paiement s’élèvent à un montant total de FCFA 376 695 912 au 31 décembre 2021. Nous n’avons pas pu obtenir des agences de paiement les situations financières au 31 décembre 2021, notamment les relevés d’activités des transferts monétaires. Par ailleurs, nous avons relevé un écart de FCFA 58 878 800 entre le solde des avances à justifier selon le TER pour FCFA 317 817 112 et le solde dans la balance générale pour FCFA 376 695 912. Il convient d’analyser cet écart et de procéder aux corrections nécessaires. Bamako, le 31 mai 2022 Harouna DRAME Directeur Général Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre 18 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA V. ANNEXES 19 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA ANNEXE I : ÉTATS FINANCIERS 20 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA 1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS 21 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA 1.2. BILAN 22 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA 1.3. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS 23 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA 1.4. ETATS DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPECIAUX 24 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA 1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROGRAMME 25 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA 1.6. RAPPROCHEMENT DES FONDS DÉCAISSES PAR LA BANQUE AVEC LES FONDS REÇUS PAR LE PROGRAMME 26 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA FONDS ADDITIONNEL 2 FONDS LIBELLE DRF FONDS RECUS Écart DECAISSES SOUMISSION DE LA DRF N°11 756 236 594 756 236 594 0 SOUMISSION DE LA DRF N°12 941 721 039 941 721 039 0 SOUMISSION DE LA DRF N°13 499 210 622 499 210 622 0 SOUMISSION DE LA DRF N°14 1 141 240 363 1 141 240 363 0 SOUMISSION DE LA DRF N°15 978 018 265 978 018 265 0 SOUMISSION DE LA DRF N°16 422 039 056 422 039 056 0 TOTAL 4 738 465 939 4 738 465 939 0 FONDS MULTI BAILLEURS FONDS LIBELLE DRF FONDS RECUS Écart DECAISSES SOUMISSION DE LA DRF N°005 19 773 19 773 0 SOUMISSION DE LA DRF N°006 59 006 162 59 006 162 0 TOTAL 59 025 935 59 025 935 0 27 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021 SEC DIARRA ANNEXE II : LETTRE D’AFFIRMATION 28 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE FILETS SOCIAUX « JIGISEMEJIRI » AU 31/12/2021