pwe MINISTERE DES FINANCES UNITE DE GESTION DES PROJETS RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE DU PROJET Accord de Don IDA D1650 (Financement Additionnel) Le 27 juin 2022 pwc Sommaire Ièe partie: Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant 1. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états certifiés des dépenses 3. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états des transactions du compte désigné Iième partie : Vérifications spécifiques 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du projet conformément aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'évaluation de la mise en œuvre des diligences de clôture du projet Annexes : 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et des emplois (par composantes et par catégories) 3. Etats certifiés des dépenses 4. Etats des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Liste des actifs immobilisés 7. Lettre de représentation pwc 1. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les étatsfinanciers pwe Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue Comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET PROFIT CONGO POUR LA PERIODE ALLANT DU ler JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE DU PROJET Accord de financement Additionnel IDA D165o 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques, PROFIT-CONGO en sigle, comprenant la situation patrimoniale au 31 décembre 2021 et à la clôture du Projet, le tableau des ressources et des emplois pour l'exercice clos à cette date et à la clôture du Projet, ainsi que le résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations complémentaires relatives aux états financiers. À notre avis, les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l'exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date et à la clôture du Projet conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PROFIT-CONGO conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Con7go T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, WWX. wu.u0nî Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi: 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3-* Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 pwe 3. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers Les états financiers ont été établis par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément an principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation des états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de clôturer le Projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 4. Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S'assurer que toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d'autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - Vérifier que les fonds de contrepartie nationale (budget de l'Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis; - S'assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable fondé sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrées dans les livres comptables ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - S'assurer que le compte désigné est géré en conformité avec les dispositions de l'Accord de financement; 2 pwc - S'assurer que les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l'application systématique du principe énoncé à la Note 2 ci-dessous et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l'exercice et à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date et pendant période de clôture du Projet; - S'assurer que la performance financière globale du Projet est satisfaisante; - S'assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses ont fait, le cas échéant, l'objet d'une note séparée dans notre rapport d'audit; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de financement; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés des dépenses ou les comptes désignés) et qu'il existe des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et les rapports présentés à la Banque ; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne, noter les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations; - Vérifier que les avances faites au personnel du Projet ainsi que des Entités Territoriales Décentralisées du Projet au titre des missions ou autres frais de fonctionnement ou réalisations d'activités spécifiques sont correctement justifiées ; - Faire des inspections physiques pour s'assurer de l'existence des biens acquis et travaux réalisés et réceptionnés par le Projet ; - En s'appuyant sur les textes juridiques et fiscaux en vigueur en République Démocratique du Congo, s'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôt et taxes et droits de douanes applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport de l'Auditeur indépendant. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.000294 RWEWARIIOUSF OPERS OJ B.P. 10 195 KCinshasa/Gomfbe R. D.C. Le 27juin 2022 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; " nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; • nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; • nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états financiers conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous ; " nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport ; • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; • nous avons l'obligation de respecter le secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de financement Additionnel IDA D16ro BILANS AUX 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE DU PROJET COMPARES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimés en Dollar américain) ACTIF Notes Mouvements 2021 et période grâce 202 e pér ode mâce ér1odee âce q1/12/2020 Période de grâce q/12/2021 Immobilisations incorporelles - 23 834 23 834 Matériels - 446122 446122 Affectation des fonds IDA (3) 185 647 4 905 586 5 091 233 44 655 906 39 564 673 Affectation des fonds DAO _ __ -_ Q__r_0 - 0!0 S/total affectation 185647 4905586 5 091233 45134912 40043679 Débiteurs divers Solde disponible (4) (1 284 17£ì 1284 688 s5ig i, 548 417 Total ACTIF L_oo_8 52_8 6-190-Z24 453-75 499 PASSIF Solde d'ouverture (5) - 548 457 548 457 40 592 136 40 592 136 Solde compte DAO issu du FI - Remboursement Solde CD à IDA (6) (1 098 528) - (1 098 528) (1 098 528) - Financement (7) - r 641 817 r 641 817 5 641 817 - Total PASSIF -E6-19-2274 5=0924 4535-,95 4Q59943U Les notes 1 à 7 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de financement Additionnel IDA D165o TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS PAR CATEGORIES AUX 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE COMPARES AU TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2020 (Exprimés en Dollar américain) Mouvements 2021 et période Cumul Cumul Taux Taux Notes grâce mouvements 31/12/2021 et Cumul Budget 2o21 Budget global d'exécution d'exécution Periode de 2021 2021 et période de 31/12/2020 2021 Globaln grâce période grâce grâce (%) Solde d'ouverture Compte - 545 398 545 398 - - - Désigné Solde d'ouverture DAO (5) - 3059 3 0595 9 518 - Financement IDA D1650 (7) - 5 641 817 5 641 817 46224435 40 582 618 6 668 905 50 000 000 85 92 Remboursement solde CD à IDA (6) (1 o98528)- (1 098 528) (1 098 528) Total Financement (A) (190988528) 6 190 274 5091746 45135425 40,592 136 6 668 905 50 000 000 76 Immos incorporelles - 23 834 23 834 Matériels - - 446 122 446 122 - Travaux - - 539406 539406 -- Fournitures (3a) 397 170 397 170 5 008 270 4 611 100 462 600 86 Consultants (3b) 158 927 2 058 772 2 217 699 8 816 675 6 598 976 2 431677 91 Formaions, steliers et (3c) 2500 1890 837 1893337 27627035 25 733 698 3 101700 61 Coûts des opérations (3d) 24220 558 807 583027 2 673 570 2 090 543 672 928 87 otal Dépenses IDA + DAO (3) 185 647 4905 586 5 091 233 45 134 912 40 043 679 Gestion du projet (DAO) (9 050) (9 050) TotalDépensesIDAsans 185647 4905586 5091233 45125862 40034629 6668905 50000000 76 90 DAO Solde de trésorerie (A-B) (4) (1 284 175) 1 284 688 513 513 548 457 Les notes 1 à 7 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de financement Additionnel IDA D165o TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS PAR COMPOSANTES AUX 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE COMPARES AU TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AU q1 DECEMBRE 2020 (Exprimés en Dollar américain) Cumul Cumul Taux Taux Mouvements 2021 et mouvements 31/12/2021 et 31/12/ 20 20 Budget 2o21 Budget d'exécution d'exécution Notes priodegrâce 2021 et période de global 2021(%) Global(%) période grâce grace Période de grâce 2021 Solde d'ouverture Compte Désigné (5) - .545398 5459 - - Solde d'ouverture DAO - 3059 3 059 9,518 9518 Fonds à justifier - - - | - Financement IDA D16.5 (7) - 5 641 817 5641817 46 224 435 40 582 618 6668905 50 000 000 85 92 Remboursement CD à IDA (6) (1 098 528) (1 098 528) (1098528) - Total Financement IDA - DAO (1098 528) 6189 806 5 091 278 45125908 40,582 618 6 668 905 50 000 000 Total Financement IDA + DAO (A) (1 098 528) 6 190 274 5 091 746 45135425 40 592 136 1. Appui à la mobilisation recettes internes et amélioration de la gestion de 56 318 1574982 1631300 12290 644 10 659 344 2 051 265 13780 000 80 89 la dépense . Renforcement du contrôle externe du 10000 149611 159 611 3152154 2992543 40200o 421000o 40 75 budget et de la transparence100 1461196î 31214 2923 4200 4100407 3. Renforcement du système de gestion des finances publiques au niveau 69 764 1493 718 1563482 20202846 18 639 364 2337938 22 250 000 67 91 provincial 4. Gestion du projet CD 49 565 1687 275 1736 840 9480218 774,3378 1877702 976oooo 92 97 Fonds à justifier (composante 3 Sud- Kivu) T o t a l U t il i s a t i o n s I D A s a n s D A O ( 3 ) 1 8 5 6 4 7 4 9 0 5 5 8 6 5 0 9 1 2 3 3 4 5 1 2 5 8 6 2 4 0 0 3 4 6 2 9 6 6 6 8 9 0 5 5 0 0 0 0 000 7 6 9 o 5.Gestion du projet DAO 9050 9050 Total Utilisations IDA + DAO (B) 185 647 4905586 5 091 233 45134912 40 043 679 Solde de trésorerie (A-B) (4) (1 284 175) 1 284 688 513 513 548 457 1 __ Les notes 1 à 7 font partie intégrante de ces états financiers PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Financement Additionnel IDA D16ro NOTES EXPLICATIVES EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE DU PROJET PRESENTATION 1.1. Contexte L'amorce de la reprise de la coopération structurelle entre la République Démocratique du Congo et les institutions financières internationales fut marquée par une série d'études diagnostiques et revues réalisées au courant de la décennie 2000. Les conclusions de l'évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques selon l'approche Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA), dépenses publiques et responsabilité financière conduite par le Gouvernement en 2008, combinées aux recommandations de la revue de la dépense réalisée la même année et d'autres missions d'assistance technique, ont conduit à l'adoption par le Gouvernement en 2010 d'une stratégie de la Réforme des Finances Publiques baptisée Plan Stratégique de la Réforme des Finances Publiques (PSRFP). Ce plan est bâti autour de cinq (5) piliers ci-après: (i) la Réforme budgétaire; (ii) la Réforme fiscale; (iii) l'amélioration de la gestion de la dépense; (iv) la réforme de la comptabilité publique et de la gestion de la trésorerie ; (v) la Réforme du système de contrôle des Finances Publiques. Outre ces cinq (5) piliers, le Gouvernement s'est engagé avec l'appui des partenaires au développement d'accompagner le processus de la décentralisation financière. Le Gouvernement a par ailleurs, pris des dispositions institutionnelles appropriées, notamment, en mettant en place le Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) dont la mission est d'impulser, de coordonner, d'animer et d'accompagner le processus de mise en œuvre de la stratégie des réformes des finances publiques tant au niveau du pouvoir central que provincial et local. Après deux ans de mise en œuvre des mesures préconisées par le PSRFP, l'évaluation PEFA de 2012 a noté certaines avancées notamment concernant la présentation et la documentation budgétaire. Elle a néanmoins confirmé la persistance des faiblesses liées principalement à la crédibilité du Budget, l'efficacité des procédures d'exécution et de contrôle des dépenses, fiabilité des procédures comptables et des rapports financiers, qualité de vérification et des contrôles externes. Pour corriger les faiblesses relevées dans l'évaluation PEFA de juin 2012, le Gouvernement a élaboré un plan d'actions prioritaires, PAP pour la période 2014-2016, dont la mise en œuvre permettrait de restaurer la crédibilité du budget et de renforcer la transparence budgétaire, fondamentaux essentiels à consolider avant de basculer vers une gestion axée sur la performance préconisée par la loi relative aux finances publiques (LOFIP). Cet important instrument de la mise en œuvre tant opérationnelle que du pilotage stratégique a été élaboré, sous' la coordination du COREF, suivant une approche participative et une démarche ascendante mettant au centre de l'expression des besoins, les directions métiers des institutions, ministères et services directement concernés par les réformes des finances publiques. Dans le souci de renforcer le pilotage de la réforme des finances publiques, le Gouvernement Congolais, représenté par le Ministre des Finances a signé avec les Partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine des finances publiques (groupe inter-bailleurs finances publiques) un protocole d'accord portant mise en place du cadre permanent de concertation et de suivi des réformes des finances publiques. Ce cadre réunit les représentants des institutions constitutionnelles et les délégués des Provinces ainsi que la société civile. La mise en place de ce cadre se justifie par la nécessité de renforcer la coordination et la concertation dans le domaine de la gouvernance économique au niveau de la réforme des finances publiques pour garantir le suivi régulier et la réalisation effective des actions prévues dans le plan d'actions prioritaires. L'ambition de renforcer la coordination des réformes a conduit les membres du groupe inter bailleurs à mettre en place un fonds multi-bailleurs pour les finances publiques avec une contribution initiale de la Coopération Britannique de USD 21 millions et la Banque Mondiale de USD 5 millions. Ce fonds multi-bailleurs pouvait aussi recevoir les financements des autres bailleurs en vue de financer le Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques (PROFIT-CONGO). C'est dans ce sens qu'en mars 2017, la Banque mondiale a augmenté sa contribution avec la signature de l'Accord de Don IDA D165o en octroyant à la RDC un montant de USD 50 millions au titre de Financement Additionnel. Cette enveloppe complémentaire de la Banque Mondiale a fait passer la couverture des activités du Projet de 10 (dix) à 20 (vingt) provinces au total à savoir: Kwilu, Kwango, Mai-Ndombe, Kasaï-Central, Kasaï, Haut-Katanga, Tanganyika, Haut-Lomami, Lualaba, Sud-Kivu, Nord-Kivu, Kasaï-Oriental, Sankuru, Lomami, Equateur, Tshuapa, Mongala, Nord-Ubangi, Sud-Ubangi et Kinshasa. Ce financement additionnel qui a son propre compte désigné a conservé les mêmes composantes du financement initial en y ajoutant notamment les domaines sur la fiscalité, la comptabilité et les marchés publics. Ces composantes sont: - Appui à la mobilisation des recettes internes et à l'amélioration de la gestion de la dépense publique; - Renforcement du contrôle externe du budget et de la transparence; - Renforcement du système de gestion des finances publiques au niveau provincial; - Gestion du projet. Il importe de souligner que conformément à la réunion tenue à Kinshasa en date du 16 juin 2009 sur l'efficacité de l'aide, le Gouvernement et les partenaires au développement se sont engagés à rationaliser le cadre institutionnel de la gestion de l'aide, à renforcer les capacités institutionnelles du secteur public et à recourir davantage aux procédures, structures et expertises nationales. C'est dans ce cadre que conformément aux arrangements institutionnels, le Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) assure la gestion fiduciaire du projet PROFIT-CONGO. 1.2. Objectif du Projet L'Objectif global du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » est d'améliorer la crédibilité, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques au niveau de l'administration centrale et de certaines entités provinciales et locales. 1.3. Difficultés rencontrées au cours de l'exerciCe 2021 Au cours de l'exercice 2021, la réalisation des activités du Projet a été impactée par la persistance de la crise sanitaire de la pandémie à COVID-19 malgré la mise en place du plan de continuité de travail avec le télétravail. Cette situation a causé un retard dans l'approbation du PTBA 2021 par le Comité de Pilotage dont la réunion prévue à mi-décembre 2020 n'a pu avoir lieu que le 29 janvier 2021 et l'IDA n'a donné l'ANO que le 28 février 2021. Ainsi tout un trimestre s'était écoulé sans réaliser les activités. C'est ainsi qu'en concertation avec l'équipe de la Banque mondiale lors de la mission de supervision virtuelle et avec l'accord des membres du Comité de Pilotage, il a été décidé de réviser le PTBA 2021 à la baisse. Il est passé de USD 9.326.905 à USD 6.668.905. Une autre difficulté était liée au rapatriement des fonds de l'IDA vers le compte désigné ouvert à Afriland First Bank sur la base des DRF à cause de non-conformité de la banque intermédiaire aux règles de la Citibank. Cette situation qui avait commencé au début de l'année s'était accentuée au dernier trimestre 2020 et a persisté jusqu'en fin février 2021. Il y a eu des retours répétitifs en 2021 des paiements effectués en faveur des consultants internationaux dont les opérations initiées via Afriland First Bank n'ont pu aboutir qu'après la clôture proprement dit du compte désigné. Les montants concernés avaient bel et bien été débités du compte désigné avant la clôture et le transfert des fonds disponibles à l'IDA. 1.4. Clôture du Projet Conformément à l'accord de Don IDA D165o de 2017 pour un financement additionnel, l'année 2021 est non seulement celle de la clôture de ce financement mais aussi du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques (PROFIT-CONGO) qui a débuté depuis 2014 avec un fonds multi-bailleurs provenant de la Banque mondiale, de la Coopération Britannique et du Royaume de Belgique. La période de grâce va du 1 janvier au 30 avril 2022. Tous les engagements échus et non payés au cours de l'année 2021 l'ont été en 2022 entre janvier et mars. 2. PRINCIPES COMPTABLES La comptabilité du PROFIT-CONGO a été tenue par le COREF, conformément aux normes comptables en vigueur en République Démocratique du Congo à savoir le SYSCOHADA. Les opérations sont enregistrées suivant le principe de la comptabilité à partie double. Les états financiers sont préparés sur la base d'une comptabilité d'engagement (accrual basis) pour prendre en compte les effets des transactions dès qu'elles se produisent et non lorsqu'intervient la liquidation (cash basis). 2.1. Valorisation des transactions Les transactions effectuées sont enregistrées en comptabilité à leurs coûts d'acquisition. Il s'agit du prix d'achat direct augmenté de tous les frais connexes et, éventuellement diminué de toutes réductions obtenues. 2.2. Transactions en devises Les comptes sont tenus en dollar américain (USD). Les transactions en monnaie locale ou en devises étrangères autres que le dollar américain sont comptabilisées au cours indicatif de la BCC, en vigueur le jour de l'engagement de la transaction. Les soldes en devises autres que le dollar américain des fonds disponibles, des dettes et créances sont convertis en fin d'exercice au taux de la BCC, en vigueur à la date de clôture des comptes. 2.3. Amortissements et provisions pour stocks et pour créances douteuses PROFIT-CONGO n'ayant pas pour objectif de générer des revenus, les amortissements et les provisions non exigibles pour stocks et pour créances douteuses ne sont pas inclus dans les états financiers du Projet. 2.4. Etablissement des états financiers L'état des ressources et emplois est constitué des fonds disponibles en début de période et de mouvements de la période. L'état d'exécution budgétaire compare les montants cumulés des dépenses au budget du Projet. Le bilan est dressé à chaque clôture comptable. 3. AFFECTATION DES FONDS IDA Le compte « Affectation des fonds IDA» au courant de l'exercice 2021 et à la clôture du Projet se présente comme suit: Notes 2021 et période de grâce Cumul 2020 Cumul 2021 (USD) (USD) (USD) Désignation Matériels 469 956 469 956 Travaux - 539406 539406 Fournitures (a) 397170 46n100 5oo8270 Consultants (b) 2 217 699 6 598 976 8 816 675 Formation, ateliers et séminaires (c) 1893 337 25 733 698 27 627 035 Coûts des opérations (d) 58q 027 2 ogo 542 2 673 570 Total Affection 5=Q9=1=233 4043 45134_1 (a) Founitures Les dépenses en fournitures d'un total de USD 397-170 pour la période se rapportent à l'acquisition des matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes, onduleurs, stabilisateurs, etc.), matériel de bureau, imprimés de valeurs et des fournitures de bureau en faveur des régies financières de diverses provinces, qui se détaillent comme suit: Désignation Mouvements Fournitures (Matériel) en faveur des utilisateurs de Système de Gestion des Marchés Publics (SYGMAP) 179 895 Fournitures (Ordinateur) en faveur de 85 nouveaux inspecteurs de l'IGF 129 625 Fournitures (imprimés des valeurs) en faveur du Gouvernement Provincial du Sud-Kivu 49 970 Fournitures (Equipement vidéo conférence) en faveur de la cour des comptes 29 88o Fournitures (Logiciels informatiques) en faveur de la DGPPB, DGRC et CDC 7800 Total 37170 (b) Consultants Les dépenses en faveur des consultants se détaillent comme suit: Désignation Mouvements Consultants permanents (personnel) 1 283 400 Autres consultants 934 299 Total 221769 (c) Formations, ateliers et séminaires Les formations, ateliers et séminaires durant la période se présentent comme suit: Désignation Notes Mouvements Ateliers, formation et séminaires Pouvoir central (1) 762 469 Ateliers, formation et séminaires Coordination Equateur (2) 209 859 Ateliers, formation et séminaires Coordination Katanga (3) 182 544 Ateliers, formation et séminaires Coordination Sud-Kivu (4) 174 999 Ateliers, formation et séminaires Ville province Kinshasa (5) 153 452 Ateliers, formation et séminaires Coordination Bandundu (6) 131 914 Ateliers, formation et séminaires Coordination Kasaï-Central (7) 94 541 Ateliers, formation et séminaires Coordination Kasaï-Oriental (8) 93 990 Ateliers, formation et séminaires Coordination Nord-Kivu (9) 89 r69 Total 1 80s_gV7 (1) Les dépenses de USD 762.469, sont constituées des frais d'appui logistique pour la tenue des formations, ateliers et séminaires organisés par le Pouvoir central sous la coordination du COREF en 2021. Les détails de ces dépenses se présentent de la manière suivante : Désignation Mouvements Atelier de formation et mise à niveau de 252 comptables publics 278 843 Conférences budgétaires, exercice 2022, du 2 au 13 août 2021 116 994 Formation et mise à niveau de 85 inspecteurs des finances stagiaires par 87 727 l'ENA Séminaire d'orientation budgétaire, exercice 2022 60 270 Atelier de formation des utilisateurs finaux dans la phase pilote du 36 518 Système de Gestion des Marchés Publics (SYGMAP) Missions d'audit des projets d'investissement financés par le 31339 gouvernement, Exercices 2017, 2018 et 2019. Transport local de 243 participants au séminaire d'orientation budgétaire, 23 8oo Exercice 2022 Autres séminaires et formations 2021 23790 Atelier de préparation de la Société Civile à la participation au Séminaire d'Orientation Budgétaire (SOB) et aux conférences budgétaires 2022 22 344 Validation des manuels des procédures de collecte des IDTR des provinces 19332 et Entités Territoriales Décentralisées (ETDs) Atelier d'appropriation et lancement du plan stratégique 2021-2025 de la 18 438 Cour des Comptes ARMP-Atelier de restitution des rapports d'audits des marchés Publics, exercices 2024, 2015 et 2016 15 228 Atelier de validation du Plan d'Orientation Global de numérisation du système de gestion de FP et de l'Administration Publique de la RDC 10 398 Atelier de validation du plan de formation du Personnel des Directions administratives et financières 7657 Appui à l'organisation d'une conférence de presse de la Cour des comptes 6 410 sur la présentation des rapports publics généraux 2018 et 2019 Conférence de presse pour la restitution du rapport de contrôle citoyen de l'exécution de LF de 2017-2018 Total 762-469 (2) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, coordination de l'Equateur d'un total de USD 209.859, sont détaillées comme suit: Désignation Mouvements Evaluation du Budget Participatif dans les 2ETDs de 28 614 l'Equateur_ Basankusu et Waka Bokeka Reddition des comptes, exercice 2020, Province du Sud-Ubangi 27462 Tribunes d'expression populaire dans les 2 ETDs de l'Equateur_Basankusu et Waka Bokeka 27 142 Reddition des comptes, exercice 2020, Province de la Mongala 26 920 Tribunes d'expression populaire dans 2 ETDs, ville de Zongo dans la 26 255 Province du Sud-Ubangi Evaluation budget participatif 2020 de la province du Sud Ubangi, ville 25581 Zongo ETD Nzulu et Wango Conférences budgétaires, exercice 2022, de la province de la Tshuapa 24 751 Reddition des comptes, exercice 2020, Province de l'Equateur 23_134 Total 209_859 (3) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo coordination du Katanga d'un total de USD 182-544, sont détaillées comme suit: Désignation Mouvements Campagne d'élargissement de l'assiette fiscale par le 85 969 recensement des contribuables Reddition des Comptes, exercice 2020, des provinces de 49 845 Lualaba et Haut Katanga Appui logistique conférences budgétaires de la province du 23 407 Haut-Lomami Conférences budgétaires exercice 2022 de la province de Tanganyika Total 182 4_4 (4) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, coordination du Sud-Kivu d'un total de USD 174.999, sont détaillées comme suite: Désignation Mouvements Connexion internet en faveur des assiettes fiscales de la province du Sud Kivu 36000 Collection digitale des taxes E-GOUV (E-TAX) dans la province du Sud- Kivu 39456 SKV-Conférences budgétaires, exercice 2022, de la province du Sud-Kivu 21 667 Evaluation sur la mise en oeuvre du budget participatif, exercice 2020 30 648 Travaux élaboration du projet d'Edit -Reddition des Comptes, exercice 2020 22898 Tribunes d'expression populaire dans les 10 ETDS de la province du Sud-Kivu 24 'go Total _74--q" (5) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, Coordination de Kinshasa d'un total de.USD 153.452 sont détaillées comme suit: Désignation Mouvements Atelier d'évaluation du budget prévisionnel, exercice 2020, dans les 24 38 040 communes Atelier de concertation entre les autorités de la ville et les bourgmestres 19 047 de Kinshasa Conférences budgétaires exercice 2022 de la province de Kinshasa 30 590 Tribunes d'expression populaire dans les 24 ETDS de la ville de 25 450 Kinshasa Reddition des comptes ville province de Kinshasa, exercice 2020 27 845 Autres dépenses de formations et séminaires, Kinshasa 12 48o Total 15_452 (6) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, Coordination du Bandundu (Ex Bandundu) d'un total de USD 131.914 sont détaillées comme suit: Désignation Mouvements Reddition des comptes des provinces de l'Ex Bandundu, exercice 72093 2020 Conférences budgétaires, exercice 2022, des provinces de l'Ex- 5 821 Bandundu Total 14 (7) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, Coordination du Kasaï-Central d'un total de USD 94.542 sont détaillées comme suit: Désignation Mouvements Reddition des comptes, exercice 2020, de la province du Kasaï-Central 50 265 Conférences budgétaires, exercice 2022, de la province du Kasaï-Central 44 276 Total 94_41 (8) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, Coordination du Kasaï-Oriental d'un total de USD 93-990 sont détaillées comme suit: Désignation Mouvements Reddition des comptes, exercice 2020, de la province du Kasaï- 48 16o Oriental Conférences budgétaires, exercice 2022, de la province du Kasaï- 45 8o Oriental Total 93 990 (9) Les dépenses engagées par le bureau Profit-Congo, Coordination du Nord-Kivu d'un total de USD 89.569 se détaillent comme suit: Désignation Mouvements Travaux d'évaluation de la mise en oeuvre des Bâtiments Publics de 6 66 445 ETDs de Goma -province du Nord-Kivu Reddition des comptes, exercice 2020, de la Province du Nord-Kivu 23 124 Total (d) Coûts des opérations (Fonctionnement) Désignation Mouvements Autres frais de fonctionnement (fournitures, abonnements, loyers, 199 678 etc.) Frais bancaires IDA 135 626 Frais d'entretien et gardiennage 52 8oo Frais de connexion internet 32 16o Frais de fonctionnement Coordination Sud-Kivu 25 800 Frais de fonctionnement Coordination Kasaï-Central 22 568 Frais de fonctionnement Coordination Nord-Kivu 21 935 Frais de fonctionnement Coordination Haut-Katanga 20 565 Frais de fonctionnement Coordination Kasaï-Oriental 20 208 Frais de fonctionnement Coordination Equateur 19 821 Frais de fonctionnement Coordination Bandundu 17 607 Achat carburant pour véhicules 14 2!3 Total 583=027 4. DISPONIBLES Le solde « disponibles » à la clôture du Projet se détaille comme suit: Désignation USD Afriland Bank Compte Désigné 1 284 220 Caisse DAO 468 Disponibles au 31 décembre 2021 1 284 688 Paiements des engagements (période de grâce) (185 647) Reversement compte IDA (1 o98 r28) Total disponibles à la clôture 513 5. SOLDE D'OUVERTURE Le solde de USD 548.457 représente les fonds disponibles à l'ouverture de l'exercice au 1er janvier 2021, détaillé comme suit: Désignation Afriland Bank Compte Désigné 545 398 Caisses DAO q os5 Total 548457 6. REMBOURSEMENT Il s'agit des fonds non utilisés à la clôture du Projet (USD 1.098.528), disponibles dans le compte désigné ouvert auprès de Afriland Bank compte n°ooo19-oooo1-020155082-01-22 USD/Profit-Congo. Ces fonds ont été reversés au bailleur dans le compte bancaire de la Banque mondiale ouvert auprès de CitiBank New-York à la date du 15 mars 2022. 7. FINANCEMENT Le total des financements reçus du bailleur en 2021 se présente comme suit: N° DRF .USD Description USD Cumul au 31/12/2020 40 f82 618 DRF N0o39 Réapprovisionnement compte désigné 661 076 DRF N°o4o Réapprovisionnement compte désigné 720 910 DRF N0o41 Réapprovisionnement compte désigné 559 076 DRF N°042 Réapprovisionnement compte désigné 140 127 DRF N°o43 Réapprovisionnement compte désigné 934 776 DRF N0o44 Réapprovisionnement compte désigné 708 063 DRF N0o45 Réapprovisionnement compte désigné 392 o16 DRF N0o46 Réapprovisionnement compte désigné 330 004 DRF N°o47 Réapprovisionnement compte désigné 263 055 DRF N0o48 Réapprovisionnement compte désigné 291 833 DRF N°o49 Réapprovisionnement compte désigné 379 731 DRF N°o5o Réapprovisionnement compte désigné 261 1.r0 Sous total Réapprovisionnement CD en 2021 5 641 817 Total 46 224 435 2. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états certifiés des dépenses pwc Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021 ET LA PERIODE DE CLÔTURE DU PROJET Accord de Financement Additionnel IDA D165o 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques, PROFIT-CONGO en sigle, pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et la période de clôture du Projet. À notre avis, les états certifiés de dépenses que nous avons examinés présentent, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses ainsi que les opérations du PROFIT-CONGO pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et la période de clôture du Projet et sont suffisamment fiables pour justifier les Demandes de Réapprovisionnement de Fonds soumises à la Banque mondiale, conformément aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur indépendant relatives à l'audit des états certifiés des dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PROFIT-CONGO conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 3. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relative aux états certifiés des dépenses Les états certifiés des dépenses ont été établis par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états certifiés de dépenses conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états certifiés de dépenses ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99930 99 o01 - (243)9983962 71 - (243) 81 03726 45, \\Vvp com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000- RCCM :CD/KIN/RCCM/14-B-4773- N° Id. Nat. 01-832-N88290C-N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3-" Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 3993 pwe Lors de la préparation des états certifiés de dépenses, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de clôturer le Projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 4. Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit des états certifiés des dépenses Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états certifiés des dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états certifiés des dépenses prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S'assurer que toutes les ressources du PROFIT-CONGO ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - S'assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable fondé sur les procédures de passation de marché de la Banque mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - S'assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses ont fait, le cas échéant, l'objet d'une note séparée dans notre rapport d'audit ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés des dépenses ou les comptes désignés) et qu'il existe des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et les rapports présentés à la Banque; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Vérifier que les avances faites au personnel du Projet, aux agents du PROFIT-CONGO ainsi que des autres entités bénéficiaires du Projet au titre des missions ou autres frais de fonctionnement ou réalisations d'activités spécifiques sont correctement justifiées. Nos responsabilités pour l'audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport de l'Auditeur indépendant. 2 pwC PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.ooo294 OPERS B.P. 10 195 Kinshasa/Gomlbe Le 27 juin 2022 n.D.C. 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : " nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés des dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; " nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; • nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états certifiés des dépenses, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états certifiés de dépenses reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; • nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états certifiés des dépenses et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états certifiés des dépenses ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états certifiés des dépenses conformément aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement; * nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états certifiés des dépenses au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; * nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES "PROFIT-CONGO" Accord de financement Additionnel IDA D165o ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR L'EXERCICE 2021 ET LA PERIODE DE CLÔTURE DU PROJET (Exprimés en Dollar américain) Libellé Montant Fonds reçus Trésorerie d'ouverture (1) 548 457 Solde d'ouverture banque (compte désigné) IDA 545 398 Solde d'ouverture caisse DAO 3 059 Entrées au compte désigné (2) r 641 817 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°39 661 076 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°40 720 910 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°41 559 076 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°42 140 127 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°43 934 776 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°44 708 063 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°45 392 o16 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°46 330 004 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°47 263 055 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°48 291 833 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°49 379 731 Demande de réapprovisionnement de fonds (DRF) n°50 261 150 Sorties au compte désigné: Remboursement (3) 1 098 528 Total des fonds reçus (A=1+2-3) 5 o91 746 Dépenses Dépenses totales effectuées sur le compte désigné au cours de l'exercice avec les ressources reçues issues des DRF (B) s 091 233 Disponibles (C=A-B) 513 Soldes de trésorerie Banque 45 Caisse 468 Total Trésorerie (D) 513 Ecart 3. Rapport de l'Auditeur indépendant sur les états des transactions du compte désigné pwe Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Financement Additionnel IDA D1650 1. Opinion Nous avons effectué l'audit de l'état des transactions du compte désigné du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques, PROFIT-CONGO en sigle, pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et à la clôture du Projet. À notre avis, l'état des transactions du compte désigné que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements de fonds intervenus sur ce compte ouvert pour le financement des activités du PROFIT-CONGO pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et à la clôture du Projet conformément aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit de l'état des transactions du compte désigné » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PROFIT-CONGO conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 3. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives à l'état des transactions du compte désigné L'état des transactions du compte désigné a été établi par la Coordination. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l'état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation de l'état des transactions du compte désigné ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, fimeuble Midena, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, vWv .cofnl Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilea Balanda - Immeuble Infinity, 3"' Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 pwe Lors de la préparation de l'état des transactions du compte désigné, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuite d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de clôturer le Projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 4. Responsabilités de l'Auditeur indépendant relatives à l'audit de l'état des transactions du compte désigné Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état des transactions du compte désigné pris dans son ensemble ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état des transactions du compte désigné prennent en se fondant sur celui-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S'assurer que toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d'autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - S'assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable sur les procédures de passation de marchés de la Banque mondiale et ont etc proprement enregistrées dans les livres comptables ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet.(y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - S'assurer que les comptes désignés sont gérés en conformité avec les dispositions de l'Accord de financement; - S'assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses ont fait, le cas échéant, l'objet d'une note séparée dans notre rapport d'audit; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés des dépenses ou les comptes désignés) et qu'il existe des relations de correspondance évidentes entre les livres de comptes et les rapports présentés à la Banque ; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne, noter les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations 2 pwc - Vérifier que les avances faites au personnel du Projet ainsi que des Entités Territoriales Décentralisées du Projet au titre des missions ou autres frais de fonctionnement ou réalisations d'activités spécifiques sont correctement justifiées. Nos responsabilités pour l'audit de l'état des transactions du compte désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport de l'Auditeur indépendant. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.0002ý 'PMCMMMOff E B.P. 10 195 Klishasa/Gombe R.D.C. Le 27 juin 2022 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DE L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : • nous identifions et évaluons les risques que l'état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; " nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; " nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état des transactions du compte désigné, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si l'état des transactions du compte désigné reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; • nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date de l'état des transactions du compte désigné et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement de l'état des transactions du compte désigné ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans l'état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque mondiale et à l'Accord de financement ; • nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l'état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; n nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; n nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Financement Additionnel IDA D165w ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE N° 00019 00001 02015508201-22 USD OUVERT A AFRILAND FIRST BANK CD POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLÔTURE DU PROJET (Exprimé en Dollar américain) Solde d'ouverture au 01/01/2021 (1) 547 989 Solde d'ouverture banque (compte désigné) IDA 547989 Réapprovisionnement (2) 5 641 817 Réapprovisionnement 5 641 817 Total débit [(a)= (1)+(2)] 6 18Q 86 A déduire (Montants crédités) Paiements sur Compte Désigné 4 pos !86 Total crédit (b) 4 gor r86 Solde de clôture au 31 décembre 2021 (a-b) 1 284 220 Paiement des engagements (période de grâce) (185 647) Reversement compte IDA (1 098 528) Banque (Compte désigné) IDA à la clôture du Projet 45 IIème partie : Vérifications spécifiques Rapport de l'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du Projet pwe Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2021 ET A LA CLOTURE DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Financement Additionnel IDA D165o 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC ainsi qu'aux directives de la Banque mondiale, la conformité de l'exécution du Projet aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et à la clôture du Projet. 2. A l'issue de nos travaux, nous avons noté un niveau de réalisation financière de l'année autour de 76%, soit un niveau de dépenses de USD 5.091.233 contre un budget de USD 6.668.905 au 31 décembre 2021. Le niveau de réalisation financière global s'élève à 90%, soit le Projet a dépensé un total de USD 45.134.912 sur une allocation globale de l'ordre de USD 50.000.000. Nous avons toutefois, relevé qu'un certain nombre d'activités prévues pour la période n'ont pas été exécutées. A titre d'exemple, nous citons: Composante 1: Soutien à la mobilisation des recettes et de gestion des Niveau dépenses d'exécution Soutien aux initiatives visant à répertorier (ou détecter) les personnes physiques et Non exécutée entreprises non enregistrées, et à élargir la base de données des contribuables Appui à l'organisation des sessions de formations spécifiques nécessaires pour appréhender les concepts des bases dans les secteurs minier, pétrolier, télécom, Non exécutée bancaire et de l'assurance Réalisation d'une étude sur la rationalisation des organismes gouvernementaux financés par budget pour déterminer la pertinence de leur répartition conformément Non exécutée aux dispositions de la LOFIP Appui logistique à l'organisation du lancement officiel du SIGMAP Non exécutée PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00/ 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 03726 45, www.pwc.coI Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N' Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi: 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3" Etage - BP. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 pwe Niveau Composante 2: Renforcement du contrôle législatif d'exécution Reproduction en 500 exemplaires du rapport public de la Cour des comptes, Non exécutée exercices 2018, 2019 et 2020 Organisation des séminaires de formation des membres de deux commissions sur des thèmes touchant à certains aspects de la GFP (La préparation du budget, les Non exécutée innovations de la LOFIP, suivi de l'exécution du budget, le TOFE et contrôle parlementaire, etc.) Appui à l'organisation d'un séminaire d'information sur les normes et les délais de publication des documents budgétaires - clés au niveau central et des travaux de Non exécutée validation et d'appropriation des guides de production et de publication des documents budgétaires - clés par la DGPPB, la DGRC et la Cour des Comptes Appui logistique aux travaux d'analyse du Projet de Loi de Finances 2022 , Non exécutée Appui à l'organisation des campagnes de diffusion (tribune d'expression populaire journée porte ouverte, budget...) des budgets et des informations relatives à Non exécutée l'exécution du budget en dépenses et recettes Composante 3 : Renforcement du système de gestion des finances Niveau publiques au niveau provincial d'exécution Appui logistique à l'organisation des réunions techniques entre le consultant chargé de l'élaboration des arrêtés fixant les modalités de répartition des recettes à Non exécutée caractère national Catégorie A et Catégorie B en faveur des provinces et des ETDs et les services impliqués Appui à la mise en place des divisions provinciales du budget, du trésor et ordonnancement, de la Paie et de passation des marchés publics : formation du Non exécutée personnel et acquisition de matériels informatiques, imprimantes, scanneurs, photocopieuses et de groupes électrogènes. Organisation des actions de sensibilisation et de contrôle citoyen afin de développer l'implication des citoyens dans le processus de préparation, d'exécution et de Non exécutée contrôle du budget local. Appui à la formation des parlementaires sur la décentralisation financière : (i) mobilisation des recettes; (ii) gestion des dépenses et des salaires; (iii) gestion des Non exécutée marchés publics y compris les PPP; etc. Appui à l'organisation de la formation sur les procédures d'exécution du budget des cadres et agents intervenant dans le circuit de la dépense publique dans la province Non exécutée de Haut-Lomami Niveau Composante 4: Gestion du projet d'exécution Appui à la communication institutionnelle sur le projet et sur les réformes des Non exécutée Finances Publiques 3. A notre avis, à l'exception de la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus, l'exécution du Projet de Renforcement de Redevabilité et de Gestion des Finances Publiques est conforme aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.ooo294 RMWMHOUSF3OPERS 0 B.P. 10 195 Kinshasa/GOmlbe R. D.C. Le 27 juin 2022 2 Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'évaluation de la mise en œuvre des diligences de clôture dufinancement pwc Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO Coordonnateur National Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques « PROFIT-CONGO » Comité d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques « COREF » 16, avenue Comité Urbain Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'EVALUATION DE LA MISE EN CEUVRE DES DILIGENCES DE CLOTURE DU FINANCEMENT AU 30 AVRIL 2022 DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REDEVABILITE ET DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES « PROFIT-CONGO » Accord de Don IDA 1650 (Financement additionnel) 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC ainsi qu'aux directives de la Banque mondiale, la conformité de la mise en œuvre des diligences de clôture du financement conformément aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale. 2. A l'issue de nos travaux, nous avons noté la réalisation conforme des diligences nécessaires à la clôture du Projet effectué jusqu'au 30 avril 2022. Un montant de USD 1.098.528, disponible dans le compte désigné a été reversé au bailleur dans le compte bancaire de la Banque mondiale ouvert auprès de Citibank New York en date du 15 mars 2022. A cet effet, la banque a procédé à la date du 18 avril 2022 à la fermeture du compte désigné numéro nooo19-oooo1- 020155082- 01-22 USD/PROFIT-CONGO ouvert à AFRILAND BANK CD. 3. A notre avis, la clôture du financement additionnel au 31 décembre 2021 et la période de grâceP du Projet de Renforcement de Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques été faite conformément aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque mondiale. PricewaterhouseCoopers RDC SAS Représenté par Maurice MBAYA Expert-Comptable Agréé ONEC EC/16.000294 IP WARlRHOUSF3ioPE RS SB.P. 10 195 Kinshasa/Gomnbe R.D.C. Le 27juin 2022 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00/01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 03726 45, www.pwe.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C- N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3- Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93