Dakar, le 23 mai 2023 Monsieur le Directeur de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP) Ministère des Finances et du Budget Dakar-Sénégal RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET REGIONAL D'ACCES A L'ELECTRICITE ET DE LA TECHNOLOGIE DE STOCKAGE D'ENERGIE PAR BATTERIES (BEST) AU TITRE DE L'ACCORD POUR LE CREDIT IDA N° 6895-SN et LE DON N0828-SN POUR LA PERIODE ALLANT DU 1la'R JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 Monsieur, En exécution de la mission d'audit des états financiers du Projet Régional d'Accès à l'Electricité et de la technologie de stockage d'Energie par Batteries (BEST) au titre de l'accord pour le crédit n°6895-SN et le DON N°828-SN qui nous a été confiée par voie d'appel d'offres, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet Régional d'Accès à 'Electricité et de la technologie de stockage d'Energie par Batteries (BEST), qui comprennent le bilan au 31 décembre 2022, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, le tableau des ressources et des emplois, l'état d'utilisation des fonds par composante et par activité et l'état de justification du compte spécial pour la période close à cette date ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du projet au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, confornément aux normes du Système Comptable OHADA, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu'aux dispositions de ['accord pour le crédit n°6895-SN et le DON N°828- SN. De plus: - les ressources du Projet ont été employées conformément aux dispositions de l'accord pour le crédit n°6895-SN et le DON N°828-SN, dans un souci d'économie et d'efficience et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - l'étude d'impact environnemental et social du projet a fait l'objet d'un marché passé conformément aux dispositions de l'accord pour le crédit n°6895-SN et le DON N°828-SN fondées sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et l'avance de démarrage y afférente a été correctement enregistrée dans les livres comptables ; - tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des rapports de suivi financier) ; - le Compte Désigné est géré eu égard aux dispositions de l' accord pour le crédit n°6895-SN et le DON N°828-SN; - la performance financière globale du BEST est faible. Les décaissements s'élèvent au total à F CFA 3 000 000 000 contre un budget global de F CFA 65 989 274 200 soit un taux de décaissement global de 4,55% à la clôture de l'exercice 2022. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 3. Autres points 3.1. Jusqu'à la date d'émission du présent rapport, le projet ne nous a pas remis les documents justificatifs de reversement des charges fiscales et sociales d'un montant de F CFA 7 193 005. Toutefois, il faut noter que les Responsables du projet ont transmis à la Direction Générale des Impôts et Domaines, une demande pour la création d'un NINEA pour le projet BEST. 3.2. Aucun bien n'a été acquis sur les fonds du projet au courant de la période sous revue. Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers do Projet BEST au 31 décembre 2022 3.3. Les états financiers du projet BEST ont été établis pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Toutefois, nos travaux ont porté sur la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. 4. Responsabilités de l'Unité d'Exécution du Projet (UEP) pour les états financiers L'Unité d'Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes et méthodes comptables définis dans les notes aux états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est à l'Unité d'Exécution du Projet qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de la continuité d'exploitation, sauf si le Comité de Pilotage a l'intention de liquider le projet ou de cesser son activité si aucune autre solution réaliste ne s'offre à lui. 5. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé confornément aux normes ISA, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet; Cabinet AMCS Rapport d'audit sur ies états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 * nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'Unité d'Exécution du Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; * nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes et apprécions si les états financiers représentent des opérations et évènements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. Pour AMCS A.M. C.S ack x Rue Tambacounda sse H, Rue 16 x 17 - Point E BP: 5676 Dakar Fann Tel: 33 869 10 55 Blaise DIADHIQU Associé Cabinet ANICS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet DEST au 31 décembre 2022 - SOMMAIRE DES ANNEXES Annexe 1 Etats financiers du Projet au 31/12/2022 Annexe 2 Notes explicatives sur le bilan au 31/12/2022 Annexe 3 Notes sur l'état du compte spécial IDA BEST au 31/12/2022 Annexe 4 Attestation de service fait Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 ANNEXE 1 : ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31/12/2022 Cabinet AMCS 6 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 CENTRE DE DEP6T DE : ETATS FINANCIERS NORMALISES DU SYSTEME COMPTABLE 0RADA (SYSCOHADA) EXERCICE CLOS LE: 311212022 DESIGNATION DE VENTREPRISE DENOMINATION SOCIALE: nou nom et prénoms de I'exptc,Int SIGLE USUEL ADRESSE COMPLETE: Yo~0 . nAn P eRI U k- EL CoWu BP : N* DIDENTFICATION FISCALE: SYSTEME NORMAL 0Ocuments dpotés Fiche dIdentifcaon et renseignements dive v Date de dépöt lanv Nom de agent de a, DGI Kaynt r etinné le dépåt Compte de «ésuiltaitZJ Tati de f1ux de troreie NOtes annexé"es Snnkigure de laoent et le cachgt du serce Nombre de pages déposées par exemplaire- Nombfe dexemptäle déposés - 1 ;TATS fis E k e>92M23å 15:5 1 Cabinet AMCS Rapport d'autdit sur les états finaniciers du Projet BEST au 31 décemibre 2022 FICHE D1DENTIFICATION ET RENSE1GMEMENTS DIVERS 1 3 Eaornbn sociaŽ & lr n : aST BESle usue essT ßgjrgst: YO IANGAR DOS PELERMSNB1MMEUBLE tL MANEDIE N daden caron fiscal exer as [e 31f1202022 Dée en nais: 12 Z XERC.ÖE COM-YA- DU 11012022 AU 3112022 DATE WARPETE EFFECTIF DES COMPTES 3 122022 ZC EXERACE PRECEDENT CLOS LE DUREF EXE-RCICE PRECEDENT EN MOIS gr' NRei stre du Ccoentce N' tprotire ces er trpm 01CIM N* aisse soca eN code Importateur Codi aclivité ptnaipale ---1 ----- Des an on de l' enreprlso 81* N*de H,phane NV de tWléCople Code Sotte ståe Vil4 2 J YOPP HANCGARL DES PELER NS IMELBLE ELMA DN Ar ee géoapkuecmnpi !(IrmeubL,rue,4uartervdIpaye) D&signabDn précise de I'acivité prinipale exe~tée par rentreprise % aapc prud. utig. ICPRAIMA NDUIYE 7B6597250 owadresse et uam de la per%enne å co'er e-n derNnde din rmaolk rnernpléenl es. AMCS Nomn du Jrotessionrel saLadÉ de (ensepriss ou Nam adresse et téhlphone du cabiret compiaLes au du professionnef NSCRIT At L ORDRE NATONAL DES EXPER 5 COMPTABES ET DES CCMPTABLES AGREES ayari lttilesdats 1 ant ent W---d- f6xp&t mptAbEV] duoC.ptbl ree- , f I P,n~o Non r, ncier !Er« tf{ 5 ia iucas I -k-aa -5ýÄi MÅRAHIMANDIYE Namn du sin des tats fianciers Dorracillallens atnca,lres5 RE SPONSABL.E ADINISTRAT F ET FNAN IER - i t Duni u gnarr tos st -reBanque Niursera de cornpte D i e Sjnature t rT FIN Edt ¢ Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 FIRD Pa'je 2/3 ODncminadlon sociare de I enrre.prtse BST S#e ul: EIEST N'r d incnicaio e ÈxereC« -C3s I e: 31t 212022 burte en mois ConrK ideretredsecohe)a:cse Ré s rscs(1) [ iEJ[ nirepse sous contrtle public uZR Entreprse sus controle nalionaa N Nombre dela sements dans le pays E ZS Entm,,pris~ous contrýle privé élrangr NMobr Satbsentnts dans le payn p~ lu eis ute cormptbi M disuincie esl Ilui Prenère Canned dexerde dans ie pays ACTIVITE DE L'ENTP IPRSE td. natn ide racvité(2) Ced n eneur C6[rs &l!airss H11 % acliité dans le (CA 111H T) suur CA HT culi VA TOTAL se> rebree ts ads xl LerMmnE p5s Lacrs clas E Masmnt Žan RTt ali i Cabinet AMCS Rappurt d'audit sur les états financiers du Prøjet BEST au 31 déeembre 2022 FIRD N4n l- in ggçEde de untrep ~ li-T Sigfe usueI: nStT Adfi,o f TOlf HA.Q4Y -L| P L¶CR NI IME-14E El, M~EINE NWdiÖldélMikaUölbfscÉle: _________________F déd le: 3t12f2022 Dur& ef mnoS 12 DJRIOEANTS( 1> Num Pforn Ouallie N" cW a jo Ade-e (BP ie 1 (1} DlrigeasntszPrsident Directeur Genéa rgUreeue rneral. x rateo GénrGéntAutres. ACTLONNAIRES U ASSOCIES PR INCIP-AUX (par Krd -décrissan1 du capital souscrm) Nom n ow NFennit Caplkl Montanl«{lilons FCFA)> .. .. . .. . .. ... . . . TOTAL MEMBRES D> CON StILS DWADMiSTRAT[ON Nrr Pfll noms lrsse(PwU,a FILIALE ET PARTICIPATONS NO0fdCGapihal DJ sigrialfom ~t lontant(millions FCFA % TOTAL RATÅS!Fr5l idSå le Mlim S Ca binet ANICS 10 Rapport (Vaudit sur les états financiers du Projet BESTanu 31 décembre 2022 BILAN Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 � _ � � N z , � и � � й ы � � � ,о �'' � г � � N � к �ч Е U1 . ; � ..�� .� � л 'б �"�,,, . °о � �. S т со . � . . - I i �t� i � М � � о о fl с� N i_� I- а �� о � ���' I v гд -. у т и � � о о �.'г•r.' `� `n ^ � �су°� iu о а т т � I w° й С . у Z . I°о о �� т Ф К � м �+ � а� Ш � i д .4` ( i I 'i с у � ` м �� гй ц v д » и �� � w W .' л Г. M1 т й� i :� <�� , �� а .. ... ,- � •- r +- �- .- �' �i I. � i . I � .i � i С i � !ь°.� • � i � � и . . � ?: ��, ,�е � '� И и и ш ...т. . � ` i � �а (Л Q �� Ф ,ш�, Ш `т °�' Ш Ш ;.F��. г ;` � i �ь Vj п` ,.. с � - Q т °л и й й и О J �,°- `' ; г=� . И н°� т si °' � I'. i �, ` д �р у '�й и т � g С�й с i Q �г �: ш � ш�7 �т � Е о ш .и I. '� о т'� с ��v С Х�.Й и г`Ti �fй. us � К = � а й ��� а.ы �.i., . , м д ��, о � ш s ш.❑.:а. ar г�� а� � и х С U �+ w Ш � ��.% с т=- с � у и ш и аэд ш о "v � [С -���. Q � � �'� д � ть й у ���� I т� а 7 Ш Ш �� сСр � а ит гл ,г �: 'Э '"9 оИ . Ш I ё и`аЗ' и с- о й е�' �-'1 ы Э 9�у U i;ц с w 3 �€ и й$�ч ш z с с с С д� СК �1 _ ® 4 � у ы c�i а Q� �� и [У � ш� ье � н'�6 г � С�ъ с,о .,� р� � с� р J й �л и т�i и�С � . i F � С9 N� CG 0. о. � т й й i�7. иС .] � У V7 � а а�д 4 И у � 4i �� N Q�.,.' � ��� h =_� �:- W д. '.� сз -�т �ы W•т с t7 -� а О о т �!^ i Р i т т О Э' L7 � � V д f� ш[r +У +У СУ и а �� ш о г_ �� �"' [1.с. г� ц. О Q СС 1�� т т �.. и. _ h . д.. ¢ ttr в ш ш i7 х� ш� а д т cs о � х_•� 5[ � г а О� м- � и fY� ��. U U U tl U t,1 U ц U ц U О д© ❑ 6 д О t] д❑❑ ❑ ❑❑ д д О� i i � Z 1 � `� ы й '� � и � к � Ш � � � м � `т ,;, - са м и; и - Z ш ' со й г- '� м ��� � w �. м ш и - ..{`+� .I � � т � ш � ry ° Q. м;� о i V z - о и �, � гу,.: ` 1 � � т н Ш 7 г � � � .U fl � i Ш `С I � I' . �° Ф � � � n ? '�i ш ь c��r и и� �� I�� , �� � � ф � � � , �. г� с*i о � . & .. i _ Ш � �� о� о ,у iI -. � о � � I � J .. . .. . . ... . . . . . ; . _ �� I Ш '� n гл д � iq т � А СО .: й 4 � - �I „J . .. . .. .. . -_ . -г 1__�{ � I i ш �� � и i h- � и � о а ' ш z и � , ° � � ' � � J о�ni и т = й . , . Ш J .й '� J '_ '� .°о и и �7 .гс . �и J и Е ш � ш ai I "' twi. а о 4., v� � ы 4 �`° Ш �т z ' � Ii с�.� Ш � � v°.л ° а , .' � о � Z ё й Й� F- т U о а�_ лro е� �, � б а " ач � � � � v �: _о с � т �v � д �й Z_ й т U tri � � � ' 1 ¢ 1_ �. КЁ С.. '- .� с у i и. С д+/� CJ > д� �° ш ��. Т =д С� � и v"�° И �, с и а =� � и U t� �у Z И Z с© v а Z v а, 19 t � � ® ro � т � о.. й � ft с й г ц1 ;� � �' - гn ti О й с � ы°q n р са и � �� � и и и iX а ul z и т lШг. .сд 4 > v Е о Й � а ы i� � т� �'С 4 И- �? h � го� � iL . т Ф� Й �! Ш э в . � � � J � .� 4 Е w! с'г и п.. � Ё_ � ы J са � Q�.. � !и Ш � .` � . ц .ro � � '. {wj. � ic, ш � � � � � � � � с о v т т � �у й ffl � и -J �. U � U � и и ..J � v �' а -J ��.А б и w и и а� о , . и а Q�. ��� ci �� -� Q�O � с�; -. �� 4 г � й Ф � г° . '. с а � L° fl ,Е О w `�' 'а т. � `� � � � �: и- О � � v } � , Ш Ф � Н - � � т. _ _ , '� с � С � т� о ы� а� ;� �, с � га э� �� 6 с.г , сл _ - ,-, и. [А и. б � I- `-' fA � 4 �� Q � 1- д_ F_-_ С Й U 4i tJ К�-Э- 1- З Ф. 1а-_ W.• h ь- гЛ С ы ` v _ � У .� � z а О � И гц б т С7 S_ У Q ЕС гл 1- ❑ ш � � й¢.� � а а¢ 4¢ д д д д б¢ б а б¢ а т т т т т� т т т т т т � U z д � � U COMPTE DE RESULTAT Cabintt A'W's Räpporf d'audit sur ]es etats financiers du Projet BEST au 31 d&ernbre 2022 COMPTE DE RESULTAT Dénomination sociale de l'entreprise : BEST Sigle usuel : BEST Adresse : YOFF HANGAR DES PELERINS IMMEUBLE EL MAMEDINE N° dindentification fiscale: Exercice clos le : 31/12/2022 Durée en mois: 12 Réf. LIBELLES Note Exercice Exercice N N-1 TA Ventes de marchandises A + 21 RA Achats de Marchandises - 22 RB Variation de stocks de marchandises -f+ 6 XA MARGE COMMERCIALE (Somme TA à RB) TB Ventes de produits fabiqués B + 21 TC Travaux,services vendus C + 21 TD Produits accessoires D + 21 XBS CHIFFRE D'AFFAIRES(A+B+C+D) TE Production stockée(uu déstockage) -/+ 6 TF Production immobilisée 21 TG Subventions d'exploitation 21 77 892 464 TH Autres produits + 21 TI Transferts de charges d'exploitation + 12 RC Achats de matières premiéres et fournitures liées - 22 RD Variation de stocks de matiéres premières et fournitures liées -/+ 6 RE Autres achats - 22 RF Variation de stocks d'autres approvisionnement -1+ 6 RG Transport 23 10601100 RH Services extérieurs 24 43807 722 RI Impôts et taxes - 25 663792 RJ Autres charges - 26 Xc VALEUR AJOUTEE (XB+RA+RB) + (Somme TE à RJ) 22 a9! RK Charges du per sonnel - 27 ??251 a XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION {XC+RK) TJ Reprises damortissements, provisions et ceprèciatIons + 28 RL Dotations aux amortissements et aux provisions - 3C & 28 XE RESULTAT D'EXPLOITATION (XD+TJ+RL) TK Revenus financiers et assimilés + 29 TL Reprises de provisions et dépréciations financières + 28 TM Transferts de charges + 12 RM Frais financiers et charges assimilées - 29 RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières - a& 2B XF RESULTAT FINANCIER (Somme TK à RN) XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES (XE+XF) TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D TO Autres Produits HAO + 3D RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D RP Autres Charges HAO- 30 XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES (Somme TN à RP) RQ Participation des travailleurs - 30 RS Impôt sur le résultat LŽt tYyj.xY RESUL.TAT NET (XG+XH+RQ+RS) < ETATS FIN Edité le 09/05/2023 à 15:53 Cabinet AMCS 14 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Cabinet AMCS 15 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Dénomination sociale de l'entreprise : BEST Sigle usuel : BEST Adresse : YOFF HANGAR DES PELERINS IMMEUBLE EL. MAMEDINE N' d'indentification fiscale : Exercice clos le : 31/12/2022 Durée en mois : 12 REF.1 LIBELLES Note EXERCICE N EXERCICE N-1 ZA Trésorerie nette au 1er janvier A (Trésorerie actif N-1 - Trésoreie passif N) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles FA Capacité d'Autofinancement Globale (CAFG) FB -Variations de l'actif circulant HAO FC - Variations des stocks FD - Variations des créances et emplois assimilés 22834299 FE + Variation du passif circulant 28120996 Variation du BF lié aux activités opérationnelles (FB+FC+FD+FE) ZB Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles B 5286697 (Somme FA à FE) Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement FF - Décaissements liées aux acquisitions c'immobilisations incorporelles FG -Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles H - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financiéres FI + Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles FJ + Cessions d'immobilisations financieres ZC Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement c (Somme FF à FJ) Flux de trésorerie provenant du financement par K propres FK + Augmentations de capital par apports nouveaux FL + Subventions d'investissement recues -97 449 382 FM - Prélévement sur le capital FN -Distribution de divdendes ZD Flux de trésorerie provenant du financement par K propres D-9 449 362 (Somme FK à FIN) Flux de trésorerie provenant du financement par K étrangers FO + Emprunts FP Autres dettes financiéres (17 et éventueilement 18 au crédit 3 000 C0000 F0 - Remboursement des emprunts et autres dettes financières ZE Flux de trésorerie provenant des capitaux étrangers E 3000000000 (Somme FO à FQ) ZF Flux de trésorerie provenant des activités de financement 2962550610 F(D+E) ZG VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE (B+C+F) G 2907837315 ZH Trésorerie nette au 31 Décembre (G+A) 2907837315 C ontrôle : Trésorerie actif N - Trésorerie passif N H 2907837315 (1) à Ireclusion desr liées aux créances et dettes surssion et acquisition duimmobiilstios. Ces variations sont prses en compte pour déterminer les déca,ssements iés a.x acqiiiions drn biis on ( cas racquisition à crédit) s entcaissements liés aux cessions d ie iss ons as de ssion à crédit). ETATS FIN Edité le 09/05/2023 à 15L53 Cabinet AMCS 16 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 TABLEAU SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS Cabinet AMCS 17 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 MJaL4 t 2W m i nrNCJ FOEE STilATiS I RS rnTJB ELEC~RCIT 9PERVi [DES TRATuX Er CONSC R E APaUALAn Eet OEWRE AN1IC6S5 9218265 ERaporsdmauds msur lepentts 2 0i du P 31 e 2 EvcM-Sn rtrentse 2asolim 29SOErI¶S,l TRESOnERIE Toal lerencasistdoaerh.ue Ea4a,sa utu sIs0n5I i10TfUr1i 2ThIJ)7 flO?¶sIs Sc. EdN cir11 C4v I'Vn2flIBi ScUel:nn :ci! tou edetrcrals4 2301'261 23013735 2s50 jt I rt.SmaNflE IT*ATRAORE Cabinet AMCS 18 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décemnbre 2022 ETAT DU COMPTE SPECIAL IDA BEST Cabinet AMCS 19 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 ETAT DU COMPTE SPECIAL BEST SENELECTRIMESTRE 042022 Trimestre se terminant le 31/12J2022 0A B2 SN XOF1XOF) -al I. ~+c~flg. C Aarie ReC u2 2apor d'audit du lter étnt fiair du rrje dES au 3co debe22 - A næde e *1.SokJ- atu 3U12/2022 2arr? un*- sIa~rrrnI± 1 O499ergs ɶ914%5e 54r 22 (10 i+ 11}o~ei ¶349-12> 55~4 4 riS e esd tuSx QtfsLeI ti pser p' KnØYosN 6rw.sa se-eNe Cabinet AMCS 20 Rapport d'audit sur lrs états financiers du' Projet BEST au 31 décembre 2022 P 14. rj¶4 ~ap, k fØ41 i t4* " t#. ~kqt ýi *ti � ., ��р. О г5 � ' _'. Ч 5�F а $ . . �,.,, х ` G7 W _. . - � з `j � � U Ш V � G � � 'а�., � г _ ,у С .зй `�-" _ � а .2V � а й s ,Ф 4 � � i ц � Й д Э:� �yJ � i�, �а � � �,у. �. Q .- . т. и � .�' ы �i� OS с oS о � � ,с. ,_д _ .k � гё �3 п,�-гtin W ��-�Г} - г .д 1 . �F. (j � � �ы' � � :j . а { и > '_�' Ci иг1 j k1 И r С а. . U �� Х гэ G°. й� � w�� � 4 ш � а ш Q ц и � � .- , U � � О м� м 9 .. . t.+ и.. � .- � м м м гп гS о . С�, _ _ __. � с д ы t� N N . . . . . ... .. . . .. . .... .. ... . О М N ы � ti � ы ;,у : а пе'f � т G' W Я г� N м а � м R й F . .,.. О �� '.fг . ,.._,� L'� N n Ф - ё � С. а: � т .` � Е :� ц п ti а � � С �; ` 8� 8 g°�� а Ч 8; б � � а v° � � � . � ' г`й " ' . �.цi и п и Р, � х .. т гi т� n 8 � �е v � . � � � ч rv ^ .- .- � ° � ���. ° � �� ь � � � э ю $ s �. � с `��' "о � � Г � 4 i _ цу. ��ьд . � . б � ° м гч .- ^ с т � , N СС US Ш � � J � � � w �O � � � $ � Q � �..� � � ~ �J И гмд N Ч Гц Ф . . . (g � Ш�. � м n n п п � а .� � � � ' � � �� � � � � . .- � � а ы ш � �4 � �. м м ci т S ч г��. р � о`.� ,�i .. '� R.' ° � ° Г - �` �� � т �' $ � 'м т ��л й iп м � W � � " �а о о д� м R Ш ` `' " � � 4й � '� � Qг }� ы �' S й -у . �.. ° �." � n " � и $ ; � ° д � � � т ;� � .�Е. �г - w д п�i h �' � � . и И � � СО � 'О Q Ф � о [� � �; � - _ � � гэ Ш . й � '�w � о с о � п� . . у! � Ф � Ф (� � �. ffi v Q с лv+ iIЛ U J Ш v �:, л aUi � . . м- � . ° �� .. �� Й ш ,уо ... � � � Е го � .. v � � '� � й д g �' �i � рΡ � И � 'N .. ; 5� и. t£ � Р г а :9 4 I а. д ш � z � 4 ¢�' ^р N и � з � � . ��е, � д � G; .� �..� � � � �я а �. � й °- � � .� � ¢ а � � �'.. О М д - 4 у iy�j '� Л Ш, k Н О� р. Ш 0 '� � '� . � � � � �I л� .. � Ш Li . у _ � __ (..{:; � (] � ({ . � .. .� � _ У � � J а .7 '� б5 " С F- .. � 4 � � 7 G .. � �' 4 С. Ш � , - И �� гЛ _ tY � � � Ё i. Ф И 5 д � „ б ,n - г� Ш,� F с ' ` ы � � �'" G- ?� g� а' и. й°_� Q� У и � 1 [L �С �+ p рΡ г г, w. Q ь � �i. :�. Э 2 Л К 3'J� V� {] � rJ�) С� ' � 1i . V v lC � с $ ш � µ � Q .i�. :J 6 О N О О С � ic � м б � N � т д п г а v ц ц т v Ч v а ... � . .. .. . . .. .. ......... .... .... ...... . .. . , � С А W :..� _ .._ _ М "' м.: � м еа ги tЛ гд г°ч Ф = � ��� � i '� д м � и �, с . �.... 'т�, �" а м 3 . . р �� (�у� : r .Lв � � . � А � Q� �. V] � W �: � � а v . � . � - � г� �. ш � �у а., � � 3 � а' � � � о � � � � � о м о � ... �°с о M1 � ь Р � � и й �,ц�� � $ . ' 3 � ' � т в' г�i . � II � ... � . .:�5 •� и и ` о .и. � � � b � N � 3 р 41 . '^Ч v� � . 'О L, L Г�I� � � �I Gй � � ..... И 7. т �,, � � � � о � � г9 ш gg ®� n w г � � � � И � � Q и м. ?' Ш � (�j �п � �рΡрΡ � gц г� � � � т � и п1 о О < ,� � � � т °у м . 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Р и б Q � � ' с� ,� ч _ � Ш '� � О г `� к �- -� - �' ш © ° ° � � Vj а � д г � , '� �м' д ы с � � U NOTESANNEXES C.abinet AMCS 26 Rapport d'audit sur ]es &aes financiers du Projet DEST au 31 dicembre 2022 И И о И и s. а ё ы �Ч Q Я � 7 ] ,� , к � 'q И " � � � r�+�I � с м r�з ° �а м V � го @ у `n и, .о � n � t� и v � и и � 'о � � ш �' ч Q И О. j � � � N � � � � � � V � � '� ы к � � 6 й С � и � '.�i И [L 3 = п�! 4 14 ав ь � � О ^'�L � гд � � И lV "°д с Е � _ .� � ш � � iU' 7 •р7 � �Э а ё z 4 И ~ N LfI М 6 Ш п й fA� `7' U� . ю .. � ¢ й � `'м' � И � � � � U С � w а и д Ш _ I] 2' � � �"- � ti Q Х т � Ш Н а z � а i ш � I ш � � f � у 1 � q ш 7 � � F- й' � � ш ш � т � ы й = о '� И т Ш ш...... � � г � � . а' б .�,. С] г ' щ Ш � LL т а �, � ы � Ф Q i�J И � б Ш И � ш о = � � � .�.� � и LL о_ ,� q Q � г� у� О О ��� �S С � �! � U т ., - � � Ф Ш а' . � � Е Й � � � Е� � Е Q, '� д и . � �, 4 � _гл ; р т ry. д 5 О'з и .. а �¢ г '' w' о� а ы U- Я U Dénomination sociale de l'entreprise : BEST Sigle USUel : BEs-r Exercice clos le ý 3VIV2022 Adresse : YOFF HANGAR DES_nLERINS IMMEUBLEEL N' d'identification fiscale Durée (en mois) ; 12 NOTE Il DISPOMBILITES LE..rý- du 01iOli2O22 aU 3V120`2022 Utbellés Arinée N Année M-1 Variation en Ba liqu es locales 2907837315 TOTAL BRUT DISPONIBILrTES 2907 837315 Commentaire IL s%git du solde du compte bancaire BESTau 31 Décembre 2022 ETATS FýýJ Cabillet 28 Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 N N О N г� � �" и � �� �� � � � � х � °т тэ �е+� аа� м �� .,а .� .. а м а � й n й � � О � � CF/] � о W ПS � N а ' n ' с � ы I � 9 b О а { � Ш � "� � 7 р � а 7 1 , � а ' �' 'о • _и Ш б �+ и� � I U Е _ С � у 4. Ш � � с �� го с � � ' о 1 •"+ а и w � А а ы о О м cv 'О о и � О � w О � чц' с М а i� � 14 7 Ф .�у � � т с � € с z 4 и Ш Ш I � J о � ш � й °о °а т и о о rll �" и а ❑ О � Q �ь с° И т Ш = г °с 5 t3 а � а у р tY � м тт U � U7 U � И ` и ш к � ш r ш и Ш � � ! Ш : � U � Q � Ш и Ш � i Ш Ш ❑ г � °ш � f ¢ ш � � � р '� z ш т u�r ш ш и � т � � LLt � v � а г � z � Q - � С Z �� ��.. J а �: � ш � с а р � и и � F r ш � � ш а � � р v5 � б 4 � � � г � � у ш й � а v г � с иа. ' � � � �о е а .с о с � ш °и �` � � й � о ��vy ¢ Е � � �' 'v д° � р в ё, G� i а г '� д м U � т " U � �v � N а �f и � +г л� � � N 3 � ai w й а. i ю т г�гЭ ry а U�п � п v Q � о м rv т � w Ф С г � �' а л � ш 05 м д. о & i 'р '� � 1 7 � � Э 'G ` : � � '�' л 6. � 7 11I U и 7 � Х I � Ш е � Э � i � � гч а � � � [м i � � с л �' п � � � s �ЭI I1 U и Т1 1 � R 4i g .О С � v 9 Е -° Э с � т g°. 0. Ш Я S } Q � � М 7� �� у � е Б Z I � � Э Q � � И � i {у Й ы, 4 со оо т � G к с� й . nII � Im � з д � >ry и и1 mi И ё г I� °' зI , � Q� � д +� Ш гл � и :и и �Э � г � �� � , i Ш г � � С ~ I r ш r D � ! ui I � Э � .� I � � i р •fil Ш � �в д с� g Е Ш y Ш � т � а гса wI ш Э о � аа � гл U ? и с а �+ I�_ и а с? а � �i ; и � � �" �� � а ш , n СЭ � r т с I ш ..I ° иг а� � ач � а и � tl1 ` � и ш LL � � � й I� ci � � Е � г� г. � ш � ш � Э г 0 => Й Ё с и�`. ' т г � � �$ 0 0.� i ` 7 т � г�г 7 � 'О г U ё .. с� Э � LL� 6t Ф �•' � "о � ° т � л � Ё г��С � � ,�� 03 г'�,. д � � �" �] � I �С � �� � ; � � U ¢ .� U � N � И � i" Е Уe� ,N 'Я � � � v и � о � д, го � .� rv W `7' у� � i°v т � С о � � � �i ° О � � _ й а 4 rv b � V Э о� ' � ш ы � . ° ��'� I{ с � Я �. 7 И ,4 � �С3 � 'ч i�: � ci А � Э .� , м 9 � �� 1 к й i � `� L й � с � i а, .г�i а � � s и � � i 'es I � ` ё Ё д N Q. ta I1 С п � i и °� м .4 � с � ; а � � °' � о° ° w " т� � �0� �' га и � м гч . и са � ы $ о о � �� � � � � гr'ч и��гv о.п и � °- rs ,п т т _ � � а 7 rs у � и ш � J � `� w Р *�j � 'с � йI н Й д� г т � ш � ' �( и �I . � ! и1I г�' J О� q 6 � Ф W? �з О U о а дЕ��гV Й tl 1'! ŭ:i �� и . °I° v€��о� й й (Л � ау {L у !1 f4 N г{�£ � О �. М цi U и Gz ЁМ И� т ` � � l i11 Х ш ш о � : с�¢ � ш � О ! z г � i а I д I $� � ± � � ¢ � � � : .� и � ш © �.. � т � ш � w в °° � � и ач Ш � J � i г (Qj и � � � � ш I � й, I ш с : , а ы � � ш ; `� аз: ' и ьи � Ш.. И �� ш� N j �у ы� � fl� ы �. J 33 fl N � � � � �. � С �, � � и К � f.7 Й О U �'� U, �-% � F' .U 2 � и I {�. и_ И_ ��.. О �Л Ш 4 i т С �т I т V1 � 1м и � и i а � ,�. _ .` SWЛ Ф Ш�� 1Al i U _о i о c�i �ш�� [ � ���..� `.~ и � и� � ы с а Е� �n1 •L а® о а+ т° � � т �' s ,� � , � ..� Е '� � i v� й t й 1�- �� � � Fб- �� а � �� г, ;� .� �U � Ш й Q О �р й � � 4 Z � _ С,? � с И 9 R t! N 1q ц � ] 9 Г а .Иi м гJ � м � п N м .а � ' г � I °t� а iд � ' т р м т л �' ы � �.. � � .. �. � И у м � о а •ы w � ��� � j ,�.. Ш гЛ р 'д SL FO И � 3 � т ы � � �' i 'у д 4 и у й Я к с ы � re С И С � Э � � � С W � �й +� � � v � У � N С � и С о 7 � .С7 'и� С 'д ......� � � � ., С � Ф � Ф ю � �Ш у с, � � � С 3 ц� ш р С й "� �' Q � � и .� , _ `л ц ш }; � а ш ю r � � ty � � т г F n %� с Z г Ш М � и и U Q W N "' Ш � � � �'( т ш ��. � `Л аг ® - � [С � У �. (!). N � у л ы � �� , .` � а т CL н N Ш � О й � О � а , w- ш и ШF F цЭ ❑ z ш о а ш М � � � Ш� �_ � LL[ т т � � g т и и z 'а � ы .�, ш g й � � z _� � � р й � д а c�i п rn W � г ,�-^ > � w и� т с т � `т и� � ,Q � � � р � � С, LL � � F .� 4[ О U � '� У 4� � у � .,� Ф � С � ., � � й С! ® . � Сг Q Й � �т � � � � � с ._ �- с�э � � � а р } а� � Q Z "г ¢ � U"� с � у � � Dénomination sociale de l'entreerise ý BEST Sigle usuel 7 EFer Exercice dos Io: M112J2022 Adresse : YOFF HANGAR DES PELERINS IMMEU13LE EL MAMEDINE N' d'identification fiscale ntir4. 12 NOTE 21 CHIFFRE D'AFFAIRES ETAUTRFS PRODUITS Libellés Année N en ý-,. -Subvenüons d'eXploitatiol 77892464 70TAL: AUTREs PRoDuiTs 77892464 Commentaire ce sont les subventions d'exploltation de l'exercice en cours ETA'rS FIN Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet DEST au 31 décembre 2022 Dénomination sociale de l'entre prise : BEST Sigle usuel : BEST Exercice clos le 31v1212022 Adresse : YOFF HANGAR DES PELERINS IMMEUBLE EL MAMEDINE N' d'identification fiscale Durée (en mois) 12 NOTE 23 TRANSPORTS Exercice du 0101/2022 au 31V122a22 Libeés Année N Année N-1 Variation en % Autres transports 10601 100 TOTAL 10 601100 Commentaire Il s'agit des billets d'avions des missions et autres formations ETATS FIN 34 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états firtanciers diu Projet BEST au 31 décembre 2022 Dénomination sociale de l'entreprise : BEST Sigle usuel :EST Exercice clos le: 3/12/2022 Adresse : YOFF HANGAR DES PELERINS IMMEUBLE EL MAMED NE N' didentification fscale Durée (on mois) : 12 NOTE 24 SERVICES EXTERIEURS Exercice du 01022 au311202 Libellés Année N Année N-1 Variation en % Frais bancaires 499 226 Frais de formation du personnel 20508496 Autres charges externes 22 800 000 TOTAL 43 807 722 Commentaire Ce sont les formations et les missions internationales generalement ETATS FIN 35 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 Dénomination sociale de l'entreprise : BEST Sigle USUe_ _ _ BEST Exercice clos le : 3i2mo22 Adresse : YOFF HANGAR DES PELERINS IMMEUBLE EL MAMEDINE N* dffdentificaton fiscale Durée.(en mais 12 NOTE 25 IMPOTS ET TAXES Exercice du 01101i2022 au 3Vm12o22 Libellés Année N Année N-1 Variation en % ImpMts et taxes directs 663792 TOTAL 663 792 Commentaire CFCE personnel BEST ETATS FIN 36 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 Dénomination sociale de lentreprise: BEST Sigle usuel :BST Exercice clos le: a1/v2022 Adresse : YOFF HANGAR DES PELERPINS IMMEUBLE EL MAMEDINE N' d'identification fis cale Duree (n mois} : 12 NOTE 27 A CHARGES DE PERSONNEL Exerce du û1i1i2se2 au 21/12r2 Libellés Année N Année N-1 Variation en % Rémunératons directes versées au personne 22078250 charges sociales 741 600 TOTAL 228#19 850 Commentaire Ce sont les charges du personnel du semestre car le projet a demarré en juillet ETATS F[N 37 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 а� � м � р е� ь�. � � � v, и Е т ry � � � `� �� ro n � � ro �'и � � м -. `v � м � � И n `ra ца � ы С] rv .ы � � у о Ш i с+ i G" З 7 1l 7 U � � ,�+ д1 О ц U i7 '., �. б ьсд s 4+ Ш � З О �, г ,� � � s. а � 'а i G ° � ( 4 о { � .J �' [7- 1 о � а с С С �у{ -i R И Q 'i' И д+и �;� н iu т �в Ш Ё � � � ! W С � .о. {д� �' � т � ... n' С i н-+ � � ш � о 'с � ы: z и ;� � = � ©с LL I,l�� � � ° ry '��� З �, � ш � G" � � ° I L�! i � р1 � � а � � � � Г I � о � р " �� q � н и : ,� � n И и ч� п, ~ о � И U w р LL т � � и � � ы � �. Й. Ш Сгй р с� 3 I ш �. И ,� � li: LL _ .. . . �- ®.... � V Ш т � 1`� ш И ц �- ry LL 4 (5 Ш Ш .ŭi � . � .. о �� z s � ti ti н LL ЕΡ � '; Е д - - - '_. � .. . . о г� � гч , � < � € � � и ш т Е v и й � й Л_ 3 � v � ц'� � _ � � ` ` у ` ш L �� ? � с ш Е О , `" ш � ° ь,. �' � и р � у � � ¢ v �� го 4 ` � � s� � ,� у `> Ш а _ �ь 9 � уΡ г9 . � ~ ��,. v G � � _ �у pi �� t��°, у ^ А й �, И = ы � � �. О Г� И ",у С . J "" уΡ .•у � _ + �м ^.Yi ��� И ,л � � 4i Ci ' л i3 й_ с - - � в �с � � о .� � л ц ц и� i. -�. ~О и � II � и с ��v .%, и J ы � J а . � 'л с с v �с,� с Dv. И- ё 1 ь�. � �н� . �-.., с � � а+ � а с о. - т а - с о с 4 Q Ё ._. о у �.ы Е а�.. о , ar г v ы у.�' Е v F- � � F � � °с 1."а `i :.� r-� �5 шм... Е .'^ � а U h-© и-i ш а О � О 0 д 1 о ы cs ы т © Э�� k ni Е ri а v v. а. и �I � гi Е ri о v гч }" 2 И м �% у. с cs U ANNEXE 2: NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN AU 31/12/2022 39 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 PROJET REGIONAL D'ACCES A L'ELECTRICITE ET DE LA TECHNOLOGIE DE STOCKAGE D'ENERGIE PAR BATTERIES (BEST) Bilan résumé au 31 décembre 2022 Montant Libellés Notes F CFA au 31/12/2022 ACTIF Fournisseurs, avances versées 2.1 19 256 918 Autres créances 2.2 101 026 763 Trésorerie-Actif 2.3 2907837315 Total Actif 3028120996 PASSIF Dettes financières et ressources assimilées 2.4 3 000 000 000 Dettes fiscales et sociales 2.5 8 564 078 Autres dettes 2.6 19556918 Total Passif 3 028 120 996 40 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 NOTES EXPLICATIVES 2.1. FOURNISSEURS, AVANCES VERSEES 2.1.1. Présentation Le solde de ce poste s'élève au 31 décembre 2022 à F CFA 19 256 918 et correspond au solde des avances faites aux fournisseurs. 2.1.2. Travail effectué Nous nous sommes que: - l'étude d'impact environnemental et social a fait l'objet d'un marché passé conformément aux dispositions de l'accord pour le crédit n°6895-SN et le DON N°828-SN fondées sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale; - l'avance de démarrage est justifiée et enregistrée correctement dans les livres comptables. 2.1.3. Commentaires Nous n'avons pas de commentaires particuliers à formuler sur ce poste du bilan. 41 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 2.2. AUTRES CREANCES 2.2.1. Présentation Le solde des autres créances s'élève au 31 décembre 2022 à F CFA 101 026 763 et se détaille comme suit: Montant Libellés F CFA au 31/12/2022 Etat, collectivités publiques 3 277 381 Dons IDA DRF à rembourser 92 162 685 IDA DRF à établir 5 286 697 Frais de missions à l'international 300 000 Total autres créances 101 026 763 2.2.2. Travail effectué A partir des analyses de comptes obtenues, nous avons vérifié pour les créances sélectionnées : • l'existence de pièces justificatives probantes; * la comptabilisation correcte; * l'apurement sur la période subséquente; • le respect du postulat de la spécialisation des exercices. 2.2.3. Commentaires Nous n'avons pas de commentaires particuliers à formuler sur ce poste du bilan. 42 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 2.3. TRESORERIE 2.3.1. Présentation La trésorerie du projet s'élève au 31 décembre 2022 à F CFA 2 907 837 315 et represente le solde du compte ouvert à la banque UBA. 2.3.2. Travail effectué Nous avons mis en œuvre les diligences ci-après * envoi d'une demande de confirmation de solde à la banque; * contrôle de l'état de rapprochement bancaire au 31/12/2022; * vérification de l'évaluation et de la présentation du compte de trésorerie. 2.3.3. Commentaires Nous n'avons pas reçu la réponse de la banque à notre demande de confirmation de solde. 43 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 2.4. DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES 2.4.1. Présentation Le solde de ce poste au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 3 000 000 000 et représente l'avance de démarrage que le projet a reçue de l'IDA. 2.4.2. Travail effectué Nous avons d'abord envoyé au bailleur une demande confirmation des fonds versés au projet. Puis, nous nous sommes assurés que l'avance est réelle et correctement comptabilisée. 2.4.3. Commentaires Ce poste du bilan n'appelle pas de commentaires particuliers de notre part. 44 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 2.5. DETTES FISCALES ET SOCIALES 2.5.1. Présentation Le solde des dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 8 564 078 et se détaille comme suit: Montant Libellés F CFA au 31/12/2022 Caisse de sécurité sociale - PF 10 080 IPRES 230 400 Total Dettes sociales 240 480 Impôts et taxes collectivités publiques 3 277 381 Autres impôts et taxes 3641418 Impôt sur salaire/IR 1 277 988 Impôt sur salaire/TRIMF 2 000 CFCE 124 811 Total Dettes fiscales 8 323 598 Total Dettes fiscales et sociales 8 564 078 2.5.2. Travail effectué Nous avons vérifié par sondage: • l'adéquation des règles et méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des dettes fiscales et sociales ; * l'application correcte du postulat de la spécialisation des exercices; • la bonne application du postulat de la permanence des méthodes ; • lajustification de la dette. 2.5.3. Commentaires Le projet ne nous a pas fourni les quittances de versement des retenues à la source (VRS) et les reçus de versement des cotisations à la Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal (CSS) et à l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) concernant le personnel pour un montant de F CFA 7 193 005. Ce montant se détaille comme suit: 45 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 Date Libellé Montant 09/11/2022 CHQ3401405 charges fiscales 4826286 09/11/2022 CHQ 3401404 Charges 30240 09/11/2022 CHQ 3401403 Charges fiscales TE 691 200 23/11/2022 CHQ3401407 Charges fiscales 1 404 799 23/11/2022 CHQ3401408 IPRES salaires 230 400 23/11/2022 CHQ3401409 charges sociales 10 080 TOTAL 7 193 005 Par conséquent, ces dépenses d'un montant de F CFA 7 193 005 sont considérées comme insuffisamment justifiées. Nous recommandons aux responsables du projet de nous fournir les quittances de versement des retenues à la source et les reçus de versement des cotisations à la CSS et à l'IPRES. 46 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 2.6. AUTRES DETTES 2.6.1. Présentation Le solde de ce poste au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 19 556 918 et est constitué de produits constatés d'avance. 2.6.2. Travail effectué Nous avons vérifié par sondage: Nous avons vérifié par sondage: * l'adéquation des règles et méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des autres dettes ; " l'application correcte du postulat de la spécialisation des exercices; * la bonne application de la convention de prudence. 2.6.3. Commentaires Ce poste du bilan n'appelle pas de commentaires particuliers de notre part. 47 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 ANNEXE 3: NOTES SUR L'ETAT DU COMPTE SPECIAL IDA BEST 48 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE SPECIAL IDA BEST AU 31 DECEMBRE 2022 Montant Libellés Notes F CFA au 31/12/2022 RESSOURCES Avances de fonds reçues de la Banque 3 00000000000 Total ressources (A) 3.1 3 000 000 000 DEPENSES RSF envoyés à la Banque durant l'exercice 0 RSF envoyé à la Banque après le 31 décembre 2022 92 162685 Total dépenses (B) 3.2 92 162 685 Solde comptable au 31/12/2021 (C) = (A) -(B) 3.3 2 907 837 315 Solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire 3.4 2 907 837 315 au 31/12/2022 49 cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états finauciers du Projet BEST au 31 décembre 2022 NOTES SUR LE COMPTE SPECIAL 3.1. RESSOURCES Le cumul des ressources disponibles pour le projet pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 3 000 000 000. 3.2. DÉPENSES 3.1.1 Présentation Le cumul des dépenses effectuées sur le Compte Spécial au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 92 162 685. Ces dépenses sont constituées des frais de formation du personnel, des salaires, des avances de démarrage versées aux fournisseurs, des impôts et taxes, des cotisations sociales et des frais de gestion. Ces dépenses sont effectuées au titre de la «composante 4 : Appui à la mise en oeuvre ». 3.1.2 Travail effectué Nous avons vérifié Ë Pour les salaires, par sondage: - l'existence de contrats de travail ou de prestation de services signés entre la structure de mise en œuvre du projet et les employés ou prestataires de services ; - que les retenues fiscales et sociales sont correctement effectuées pour le personnel bénéficiant de contrats de travail et reversés aux impôts et aux organismes bénéficiaires au plus tard le 15 du mois suivant celui des retenues ; - que la retenue à la source de 5% a été opérée sur les rémunérations versées au personnel bénéficiant de contrats de prestations de service et reversées à la DGID au plus tard le 15 du mois suivant celui des retenues ; - les justificatifs de paiement (copies de chèques déchargées par les bénéficiaires, copies des ordres de virement bancaire déchargées par la banque) et leur conformité avec les montants nets à payer des bulletins de paie ; - l'existence de dossiers à jour pour le personnel contractuel. Pour le respect par le projet de ses obligations fiscales et sociales, nous avons vérifié - la conformité des retenues fiscales (IR, TRIMF) avec le barème mensuel des retenues à la source de 2013 en tenant compte du nombre de parts de l'employé - que le nombre de parts attribué à chaque employé est justifié dans son dossier du personnel (certificat de mariage, extraits ou bulletin de naissance des enfants etc.) - que la retenue IPRES est effectuée au taux de 5,6% du salaire brut social plafonné pour le régime général à F CFA 432 000 et 2,4% du salaire brut social pour le régime cadre plafonné à F CFA 1 296 000. 50 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers (lu Projet BEST au 31 décembre 2022 - Que la cotisation IPRES part employeur est calculée au taux de 8,4% du salaire brut social pour le régime général plafonné à F CFA 432 000 et 3,6% du salaire brut social pour le régime cadre plafonné à F CFA 1 296 000. - Que la cotisation à la caisse de sécurité sociale (employeur uniquement) est calculée au taux de 7% sur le salaire brut social plafonné à 63 000 au titre des prestations familiales et 1 à 3% du salaire brut social plafonné à 63 000 au titre de l'accident du travail - les retenues fiscales et sociales opérées sur les salaires sont reversés aux organismes bénéficiaires au plus tard le 15 du mois suivant celui des retenues - le projet a déposé la déclaration annuelle des salaires à la DGID au plus tard le 31 janvier de l'année 2023. - Pour les missions - l'existence d'ordres de mission comportant l'objet de la mission, les lieux, les dates et heures de départ et de retour ; - l'existence d'états de paiement des perdiems expliquant le calcul du montant des indemnités et conformes au G50 ; - l'existence de cachet arrivée/départ apposés sur les ordres de mission par les responsables des structures bénéficiaires; - que le nombre de jours de mission payés correspond au nombre de jours de mission obtenu à partir des cachets arrivée/départ apposés par les responsables des structures visitées ; - l'existence d'un rapport ou compte rendu de réunion; - Pour les déplacements en avion: i. le bon de commande ii. la facture du billet d'avion iii. la souche originale du billet d'avion iv. la carte d'embarquement e Pour les dépenses de formation et d'atelier, l'existence: - d'état de paiement détaillé des frais de formation ou d'atelier; - de feuilles de présence émargées par les participants par jour d'activité; - de rapport de l'action (rapport de formation ou compte rendu d'atelier); - de bons de commande, bons de livraison, factures originales et justificatifs de paiement pour les achats de matériel didactique, location de salle, pause-café etc ; Puis, nous nous sommes assurés que les taux du G50 sont respectés pour les frais d'hébergement, de restauration et les remboursements de transport Dans le cas où le projet a fait appel à un consultant, en plus des contrôles ci-dessus, nous avons vérifié l'existence 51 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états fimanciers du Projet REST au 31 décembre 2022 i. de termes de référence ; ii. d'un procès-verbal de sélection et d'attribution du marché; iii. de contrat signé par le responsable autorisé de la structure de mise en œuvre et par le prestataire de services ; iv. de factures certifiées bon à payer par la personne ayant demandé le service; v. de copie de chèque cosigné, déchargée par le bénéficiaire ; vi. de documents relatifs aux paiements demandés (rapports provisoires, rapports définitifs, rapports de formation etc.) ; Puis, nous nous sommes assurés que la retenue à la source de 5% a été effectuée sur les honoraires, d'un montant supérieur à F CFA 25 000, payés aux prestataires de services non assujettis à l'impôt sur les sociétés et reversée au plus tard le 15 du mois suivant celui de la retenue. Commentaire: Le projet ne nous a pas fourni - les quittances et les reçus de versement des retenues fiscales et sociales concernant le personnel pour un montant de F CFA 7 193 005; - la déclaration annuelle des salaires. De plus, les dossiers du personnel mis à notre disposition sont incomplets et les cotisations à l'IPRES pour le personnel de BEST ont été calculées sur la base des anciens plafonds alors que de nouveaux plafonds sont entrés en vigueur depuis juin 2022. 3.3. Solde comptable au 31 décembre 2022 Le solde comptable du compte spécial au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 2 907 837 315 et représente la différence entre le total des ressources disponibles pour le projet durant la période de F CFA 3 000 000 000 et le total des dépenses effectuées de F CFA 92 162 685. 3.4. Solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire Le solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire au 31/12/2022 s'élève à F CFA 2 907 837 315 et est égal au solde comptable. Commentaire : Nous n'avons pas reçu la réponse de la banque à notre demande de confirmation de solde. 52 Cabinet AMCS Rapport d'âudit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 RELEVÉ BANCAIRE DU COMPTE SPECIAL IDA BEST 53 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 EXTRAIT DE COMPTE U8S4T United Bank for Africa Relevé didentité bancaire Titulaire COMPTE PRET PROJET BEST COMPTE PRET PROJET BEST Domiciliation UBASN ALMADIE RIB Banque Agence NI Compte Clé 25153 01301 301100004960 45 28 RUE VINCENS BP 93 DKR 28 RUE VINCENS BP 93 DKR BIC UNAFSNDA Agence 01301-UBASN ALMADIE- Compte 301100004960 - XOF - Date du relevé 23/01/2023 Pour la période du 01/12/2022 au 31/12/2022 Dale instr Opération Vleur Dbit Crédi Solde Solde au 30/11/2022 2 941 122 368,00 e_IN 1656200000210 DU 29-04- 17 01/12/2022 33827 17 RET CHQ N 3382717 FV 30/11/2022 1 560 000,00 2 939 562 368,00 YAKHYA SOW IRGT FACT N0242 2022 DU 09/12/2022 24112022 FRMIS FORMATION 09/12/2022 3 607 76400 2 935 954 604,00 iAM - - -.-1 09/12/2022 FRAIS DE COMMISSION 17% 09/12/2022 1 463,00 2935 93 141,00 R9T FACTN FACO15932 21 DU 08/12/2022 501 800,00 2 935 451 341,00 09/12/2022 23112022 CIN 27511980005502/DU 15/03/17 12/12/2022 3382718 : RETCHQN-3382718FAV 12/12/2022 390000,00 2 935 061 341,00 KHADIDIATOU BODLAN CIN 1695201400069/DU 25/08/21 13/12/2022 3382724 : RET CHQ N 3382724 FAV 13/12/2022 360 0000 2 934 701 341,00 MAMADOU DIENG 14/12/2022 INTERNATIONAL 14/12/2022 15 615 500,00 2 919 085 841,00 ENGINEERING/ 14122022PAINT ATON 14/12/2022 10 000,00 2 919 075 841,00 ENYGINEERING/ 14/12/2022 GOPINT 1TONL 14/12,2022 93 693,00 2 918 982 L48.00 ENGINEERIN/ 14/12/2022 G NTERNATIONAL 14/12/2022 1 700,00 2 918 980 448,00 113 Le présent reievé est répute approuvé tant en ca qui concerne ses écr;tures que le sole tndique, passe un défai de trente (30)jours sans réserve ni contestation de volre part. United Bank for AMc avec Consell d'Adminis,ration ou Capita de FCFA 15.00.00.000 RCCM: SN ()KR 2008 1 9404. N,1tNEA: 30092, Autorisatlon N'K 0153 F. Code SWIFT: UNAFSNDA V Sénégol S A BP~ :tt 476 Dakar Petavin gSige soCial: Dakor RoUte des Alrcadies Zone /2 Lot D Tél: 1221) 33 859 51 00, Fax: (221) 33 820 60 10 54 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 Agence 01301-UBASNALMADIE- Compte 30i100004960 - XOF - Date du relevé 23/01/2023 Pour lapériode du 01/12/2022 au 31/12/2022 Dae Instr. Opration Valeut Dëtit Crédit Solde 14/12/202033NDIAYE IBRAHIMANDIAYE 14/12/2022 360 000,00 2 918 620 448,00 14121222 338726 IBRAHIMA 19/12,2022 03382725 NLANG ABOUBAKRINE/NIANG 191 2/2022 360 000,00 2 918 260 448,00 ABOUBAKRINE 21/122022 03382727 NIANE IBRAHIMA/NIANE 21/12/2022 360 000.00 2 917 900 448,00 IBRAHSIMA CIN: 1695201400069 DU 25/08/21 2211212022 3382728 RET CHQ N 3382728 FAV 22/12/2022 390000,00 2 917 510 448,00 AMADOU SAMB32 22/2/2022 E2312/2022 390 000,00 2917 900 448,00 2212/2022 Droit de Tinbre 22/12/2022 200,00 2 917 900 248,00 CIN:]895201400069 DU 25/08/21 22/12/2022 RET CHQ N 3382728 FAV 21/12/2022 390000,00 2 917 510 248,00 MAMADOU DIENG 23/1212022 FRAIS DE COMMISSION 1 7 23/12/2022 1 463,00 2 911 508 785,00 23/12/2022 PMT FACT FAC016068 21 DU 23/12/2022 2 009 600,00 2 915 499 185,00 09122022 23/12/2022 03382730 ANG ABR KNN G 23/12/2022 90 000,00 2 915 409 185,00 A-BOUBAKRINE 23/12/2022 03382731 NDIAYE BR1AHIMA/NDIAYE 2 2022] 90 000,00 2 915 319 185,00 IBRA HIM A 29/12/2022 SALAIRE DEC 2022 29/12/2022 1 770 317,00 2 913 548 868,00 29/12/2022 FRAIS DE COMMISSION 17% 29/12:2022 1 463,00 2 913 547 40500 VAT 29/12/2022 PMT SALAIRE DEC 2022 9/122022 1 005 864.00 2 912 541 541,00 29/12/2022 FRAIS DE COMM1ISSION 17% 29/12/2022 I 463,00 2 912 540 078,00 VAT 1285200102440 DU 30-08-2017 29/12/2022 3382729 776589903 : RET CHQ N 3382729 29/12/2022 90000,00 2 912 450 078,00 FAVABDOU GUEYE 29/12/2022 03382732 I IBRAHIMANIANE 29/12/2022 90 000,00 2 912 360 078,00 30/12/2022TO S OIvMISSIONS DE 30/12/2022 1 142,00 2 912 358 936,00 MOUVEMENTS Total des mouvements 29 160 148,00 390 000,00 0,00 Solde au 3 1/12/2022 2 912 352 220,00 2/3 Le présenf re/evé est réputé approuvé tant en ce qui concerne ses écritures que le s,de indiqué, passé un dé/al de trente (30) jours sans rserve ni contestation de votre pat. Unted Bank for Africa cvec Consei! d'Adminstralion cu CGpitol de FCFA I 00.000.000 RCCM: St DKR 20G8 B 9404, Iir'IEA: 30092, Autonrisaflin N' K 0153 F, Code SWIFT UNAFSNDA BP li 476 Dokar Petavin S.ège social: Dakor Route des AJndies ZonE 12 L,t D Tél: J2211 33 859 51 0, Fax: 221) 33 820 60 10 Dakar-SénégoI 55 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 Agence 01301-UBASNALMADIE- Compte 301100004960-XOF- Date du relevé 23/0 1/2023 Pour la période du 01/12/2022 au 31/12/2022 Date Instr.Opérationiur Débit Céi od 313 Le présen! relevé est réputé apprGuvé tant en ce qui concerne ses écritures que le solda indiqu, passe un délai de trente (30) jours sans råserve ni contestation de votre par. UnIed Bank for Africa aci, Coriseil d'Adninistration ciu Capit1 de FcFA 15.m000000 RCCM: S N DKR 2008 9404. I.1NEA:30092, Autorisotocrý N° V 0153 F. Code SWIFT: UNAF5NIDA Vi S1ége soceal Dakar Route des Almi es Zone 12 Lt BP : 476 Dakar Petaven T: (221) 33 859 51 00, Fax: (2210 33 820 60 10 Dakar - Sénégal 56 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE SPECIAL IDA BEST 57 Cabinet AMICS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 5ЕКЕ4.Ес , Pre3eG гбglппеl д'ааибs s i'2Tectrlcitb е/ де 1а klгhпоlаgЭе де stochaцe tl'fncrqlг ps.r бяttedes � SENECAI ЕТАТ DE RAPPROCHEMENT SAMCAIRE AiJ 3111212д22 . . COi41PTE BANCAIRES21750 {-BANLIUE ВЕSТ�} �� � � � � � . � - � . . . . . .. Сатдtе N° . ... . . . ' 1>.��� 1Г` € .�i� .:,. г:.. .. .,,.__: -:..�, � ���� ' . . . . �RfSSf�д1A4�1f3 . . . . . . 2 912 352 220 � . . . 5oide д�. . �� �п,�в Iivreв . .... 2 S:]; Н3! 31 h ' � а9111Г2022 СНО 3401405 CHARGES F15CALE5 4 8282&б �� � � � 49151Г2422 СНО 34о1пб4 СНО Зла1лU5 CHnRGE5 3D г4о � � 9Чfi1t2o22 СНд 34П140Э CHARGE5 �F1iES JUILLET GrJt 200 . : ё3151Г2П22 СНО 3401477 CHARGES F15CЛLE5 1-004 799 � 23lъ1l2422 СНд 3401А0В 1PRE5 SALA�RE 230400 ; 33/E1f2822 СНд 340140В CHARGES 5OG1ALE5 1а 0&9 ` ЗОГдЧ12П7.2 V1REM[1^1T�OV©LEREGLMTFACTUftE 167б1бV '� I I 1 И � ( [ Ё k € f i Е Z Э 1 i i i i � ; ; . � 5оис-Tata1 . � . � , 7 i4Э QO5 . . 2 615 070 Э2д � � � � S6u3-TOti1 ' . � : Э07 В37195 � � SоlАесимов . . 2вб7877315 � ��8а€d�ecorripë � � . ;ЯтГэ7316 I � i ; . . ..._.._ ....._..._ . .. .. __ ____.._ ....._.. _____�.._®_._...5 �с' � У TomPro . . .� � Editë � [в- 2дгП�г2о23 а 12:67 '. .J Q Cabiпet rlMCS Rяppart д'aпdit sur 1es ëfafs finяпciers ди i'r©jet ВЕSТ яи 3l д�сетЬге Z022 ANNEXE4: ATTESTATION DE SERVICE FAIT ET LISTE DES INTERVENANTS 59 Cabinet AMCS RHpport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022 Direction Principale Equipement Coordination Programmes BM-UE Dakar, le O3MAI 203 ATTESTATION DE SERVICE FAIT Je soussigné, Monsieur Idrissa TRAORE, Coordonnateur du Projet Régional d'Accès à l'Electricité et de la technologie de stockage d'Energie par batteries (BEST) atteste que le Cabinet Audit and Management Consultiny Services (AMCS) sis Rue Kaolack x Tambacounda Impasse H, Rue 16 angle 17 B.P. : 5676 Dakar- Fann - Sénégal - Tél. : (221) 33 869 10 55 - Fax : (221) 33 825 22 12 - Email amcsCn)orancie.sn a effectué l'audit des états financiers du Projet. Je certifie également la présence des membres de l'équipe conformément au tableau d'intervention ci-dessous. Le Coordonnateur -NLE 60 Cabinet AICS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BiEST au 31 décembre 2022 Liste des intervenants du Cabinet AMCS Prénoms et Noms Fonction Période Du 19 au 22 avril 2023 : élaboration de la note Blaise DIADHIOU Expert-comptable - de planification Associé Du 19 mai au 22 mai 2022 : Revue des rap orts. Du 19 au 22 avril 2023: élaboration de la note Moussa NDIAYE Expert-comptable de planification Directeur de mission Du 15 mai au 22 mai 2023 : revue des rapports. Du 19 au 21 avril 2023 : élaboration de la note de planification Fary TALL Auditeur Sénior Du 24 avril au 03 mai 2023 exécution du programme de travail Du 06 mai au 12 mai 2023 établissement des rapports. Rouguiatou KEBE Auditeur assistant Du 24 avril au 03 mai 2023 exécution du programme de travail 61 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du Projet BEST au 31 décembre 2022