PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'UREGENCE CONTRE LE COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N09230-TUN PRET BIRD N09371-TUN RAPPORTSUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET EXERCICE 2022 Septembre 2023 18 OPINION DES AUDITEURS En vertu de l'ordre de mission de Madame la Ministre des finances n° 35/2023 en date du 17/04/2023, nous avons procédé à l'audit des états financiers (ci-joint) afférents à l'exercice 2022 du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le COVID- 19 en matière de protection sociale, financé par le prêt N° 9230-TN (ci-après dénommé le Prêt initial) et le prêt N° 9371-TN (ci-après dénommé le Prêt additionnel) contractés auprès de la BIRD. La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe aux gestionnaires du projet, il nous appartient d'émettre sur la base de notre audit un avis sur ces états financiers. Nous avons réalisé notre mission conformément aux Normes internationales d'audit (ISA) et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces normes et Directives imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Nos vérifications ont porté sur toutes les pièces justificatives des montants et des informations fournis par les états financiers. En conséquence, nous certifions que : / Que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du projet pour l'exercice 2022 et que les fonds des deux Prêts (initial et additionnel) ont été utilisés pour les besoins du projet conformément aux deux accords de financement et à la réglementation en vigueur. v Que les paiements effectués sur le prêt initial, s'élevant au cours de l'exercice 2022 à 13.072.689,32 Euros, entrent dans le cadre du projet et sont éligibles au financement du prêt susmentionné. v Que les paiements effectués sur le prêt additionnel, s'élevant au cours de l'exercice 2022 à 143.773.000,00 Euros, entrent dans le cadre du projet et sont éligibles au financement dudit prêt. Ces retraits ont servi au financement des dépenses des composantes 1, 2 et 5. 19 v Que le solde du compte spécial du prêt initial au 31/12/2022 s'élève à 2.807.476,77 Euros est conforme au relevé de la BCT. v Que le solde du compte spécial du prêt additionnel au 31/12/2022 est nul et conforme au relevé de la BCT. V Que les retraits du compte principal du prêt initial pour alimenter le compte spécial, sur la base des relevés des dépenses, s'élèvent au cours de l'exercice 2022 à 13.200.000,00 Euros. / Que les retraits du compte principal du prêt additionnel pour alimenter le compte spécial, sur la base des relevés des dépenses, s'élèvent au cours de l'exercice 2022 à 142.880.000,00 Euros. Paragraphe d'observation : Sans remise en cause de l'opinion exprimée ci-dessus, nous estimons utile d'attirer votre attention sur les points décrits au niveau de : - La section Il du rapport sur l'évaluation du système de contrôle interne et des procédures d'exécution du projet concernant le suivi des observations antérieures et l'engagement des gestionnaires à la finalisation des opérations de vérification et la régularisation des observations relevées en cas de leur validation ; - La section III de notre rapport sur l'évaluation du système de contrôle interne et des procédures d'exécution du projet concernant l'inéligibilité de certaines personnes aux allocations familiales dont le montant est estimé à 103.000 DT (ce qui représente environ 0,26 % du montant global relatif auxdites allocations). Sachant que les gestionnaires ont été invités à finaliser les opérations de vérification nécessaires et la régularisation des montants indûment octroyés. TUNIS, le 29 Septembre 2023 LES CONTROLEURS DES FINANCES RAFIK Tll; T"FADHILA HAMDI 20 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LE COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N0 9230-TUN PRET BIRD N0 9371-TUN ETATS FINANCIERS Exercice 2022 21 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LA COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N° 9230-TUN PRET BIRD N09371-TUN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31 Décembre 2022 En Dinar Tunisien Ressources Notes Prévisionnelles Réelles en DT (en MDT) (*) Au 31/12/2021 En 2022 Au 31/12/2022 Contributions du Prêt initial 4 800.983.764,000 594.605.659,410 42.060.870,000 636.666.529,410 Contributions du Prêt Additionnel 5 1.165.543.600,000 - 463.458.963,000 463.458.963,000 Total des ressources 6 1.966.527.364,000 594.605.659,410 505.519.833,000 1.100.125.492,410 Emplois 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de 7 1.685.642.826,600 592.603.200,000 462.548.204,000 1.055.151.404,000 covid-19 2. Transferts monétaires destinés au développement du capital 8 155.370.884,160 0 40.057.770,000 40.057.770,000 humain 3. Renforcement du système de 9 120.597.334,830 0 0 0 protection sociale 4. Composante d'intervention 10 d'urgence Contingente 5. Commissions d'ouverture des il 4.916.318,410 2.002.459,410 2.913.859,000 4.916.318,410 deux Prêts (**) Total des emplois 6 1.966.527.364,000 594.605.659,410 505.519.833,000 1.100.125.492,410 (*) lf =3,23238 DT : Taux de change selon les états communiqués par l'UES du projet relatif au compte principal du prêt initial présentés au niveau du site web de la Banque Mondiale (client connection). 1€= 3,263 DT : Taux de change au 28/02/2022 (date de référence selon le rapport d'évaluation) relatif au Prêt additionnel présenté au niveau du site web de la Banque Mondiale (client connection). (**) - Le montant de la commission soit 619.500 Euros a été directement déduit du montant du Prêt initial. Elle est égale à 0,25% du montant du prêt selon les dispositions de la section 2.03 de l'article 2 de l'accord de prêt. - Le montant de la commission soit 893.000 Euros a été directement déduit du montant du Prêt additionnel. Elle est égale à 0,25% du montant du prêt selon les dispositions de la section 2.03 de l'article 2 de l'accord de prêt. 22 PRET BIRD N° 9230-TUN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PRÊT INITIAL AU 31 Décembre 2022 En Euro Notes Ressources Prévisionnelles Réelles Au 31/12/2021 En 2022 Au 31/12/2022 Solde initial au début de 1.424.575,83 l'exercice du Compte Spécial Alimentation du compte spécial par le compte 4 181.720.000,00 13.200.000,00 194.920.000,00 principal Montant restitué des 4 1.255.590,26 1.255.590,26 institutions financières Ressources provenant du compte principal du prêt pour 4 619.500,00 0,00 619.500,00 le paiement direct des fournisseurs. Total des ressources 4 247.800.000,00 182.339.500,00 15.880.166,09 196.795.090,26 Emplois 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise 7 202.370.000,00 180.295.424,17 619.122,49 180.914.546,66 de covid-19 2. Transferts monétaires destinés au développement du 8 26.432.000,00 0,00 12.453.566,83 12.453.566,83 capital humain 3. Renforcement du système 9 18.378.500,00 0,00 0,00 0,00 de protection sociale 4. Composante d'intervention 10 0,00 0,00 0,00 0,00 d'urgence Contingente 5. Commission d'ouverture il 619.500,00 619.500,00 0,00 619.500,00 du prêt (**) Total des emplois 247.800.000,00 180.914.924,17 13.072.689,32 193.987.613,49 * Solde à la fin de l'exercice du compte spécial 1.424.575,83 2.807.476,77 2.807.476,77 Total des emplois et du 4 182.339.500,00 15.880.166,09 196.795.090,26 solde de fin d'exercice (*) Le montant alloué à chaque composante du pret N° 9230-TU-N selon la Note 2 du document envoyé par les gestionnaires du projet. (**) Le montant de la commission soit 619.500 Euros a été directement déduit du montant du Prêt initial. Elle est égale à 0,25% du montant du prêt selon les dispositions de la section 2.03 de l'article 2 de l'accord de prêt. 23 PRET BIRD N0 9371-TUN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PRET ADDITIONNEL AU 31 Décembre 2022 En Euro Notes Ressources Prévisionnelles Réelles En 2022 Au 31/12/2022 Solde initial au début de l'exercice du Compte Spécial 0,00 Alimentation du compte spécial par 142.880.000,00 142.880.000,00 le compte principal Ressources provenant du compte principal du prêt pour le paiement 5 893.000,00 893.000,00 direct des fournisseurs. Total des ressources 5 357.200.000 143.773.000,00 143.773.000,00 Emplois 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de 7 316.122.000 142.880.000,00 142.880.000,00 covid-19 2. Transferts monétaires destinés au 8 21.432.000 0,00 0,00 développement du capital humain 3. Renforcement du système de 18.753.000 0,00 0,00 protection sociale 4. Composante d'intervention d'urgence Contingente 10 O 0,00 0,00 5. Commission d'ouverture du prêt (**) 893.000 893.000,00 893.000,00 Total des emplois 357.200.000 143.773.000,00 143.773.000,00 Solde à la fin de l'exercice du Compte Spécial 0,00 0,00 Total des emplois et du solde de fin 143.773.000,00 143.773.000,00 d'exercice 51 14 . (*) Le montant alloué à chaque composante du pret N° 9371-TUN selon la Note 2 du document envoyé par les gestionnaires du projet. (**) Le montant de la commission soit 893.000 Euros a été directement déduit du montant du Prêt additionnel. Elle est égale à 0,25% du montant du prêt selon les dispositions de la section 2.03 de l'article 2 de l'accord de prêt. 24 SITUATION FINANCIERE GLOBALE DU PROJET AU 31 Décembre 2022 En Dinar Tunisien Note Au 31/12/2021 En 2022 Au 31/12/2022 Total des engagements * (1) 594.605.659,410 505.519.833,000 1.100.125.492,410 Paiement sur le Prêt initial 594.605.659,410 42.060.870,000 636.666.529,410 Paiement sur le prêt additionnel 12 - 463.458.963,000 463.458.963,000 Total des paiements (2) 594.605.659,410 505.519.833,000 1.100.125.492,410 (2) /(1) en% 100% 100% * Le montant des engagements est égal au total des paiements effectués durant l'exercice 2022 au titre des composantes 1,2 et 5. 25 PRET BIRD N0 9230-TUN ETAT RECAPITULATIF DES RETRAITS DE FONDS SUR LA BASE DE RELEVES DES DEPENSES EXERCICE 2022 EN EURO Demande d'appel de fonds Récapitulation des relevés de Demande d'appel de - fonds dépenses par catégorie Montant de la Date de Montant versé No demande versement au au compte Catégorie Montant compte spécial spécial 1 6.200.000,00 22/02/2022 6.200.000,00 1 6.200.000,00 Sous-total 1 6.200.000,00 7.000.000,00 14/09/2022 7.000.000,00 7.000.000,00 Sous-total 2 7.000.000,00 Total 13.200.000,00 13.200.000,00 ¯____ 13.200.000,00 Total par Catégorie 1 : Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la 13.200.000,00 4catorie crise de covid-19 1320.000 26 PRET BIRD N0 9371-TUN ETAT RECAPITULATIF DES RETRAITS DE FONDS SUR LA BASE DE RELEVES DES DEPENSES EXERCICE 2022 EN EURO Demande d'appel de fonds Récapitulation des relevés de dépenses ar catégorie Montant de la Date de Montant versé NO demande versement au au compte Catégorie Montant _ _ _ compte spécial spécial 1 142.880.000,00 20/05/2022 142.880.000,00 1 142.880.000,00 Sous-total i 142.880.000,00 _ Total 142.880.000,00 r¯_ 142.880.000,00 | 142.880.000,00 Total par Catégorie 1 : Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la 142.880.000,00 catégorie _ crise de covid-19 . La demande d'appel de fonds a été faite conformément à la Section III B 1(a) de l'Annexe 2 de l'accord du prêt N°9371-TUN stipulant la condition liée au retrait de fonds au titre de la catégorie 1(b) à savoir l'adoption d'une circulaire du Ministre des affaires sociales pour (i) implémenter un nouveau processus de sélection pour tous les nouveaux bénéficiaires du programme Amen Social et (ii) lancer la ré-rectification des bénéficiaires existants. Le montant global alloué au titre de cette Section éligible au financement rétroactif s'élève à 142.880.000,00 Euros. 27 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LA COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N0 9230-TUN PRET BIRD N° 9371-TUN NOTES AUX ETATS FINANCIERS Exercice 2022 28 Note N°1 : Présentation du projet 1.1- Objectifs et composantes du projet: Le Projet d'appui à la riposte d'urgence de la protection sociale à la pandémie de Covid-19 a pour objectifs de fournir des transferts monétaires aux ménages pauvres et vulnérables touchés par la pandémie de Covid-19 et à contribuer au renforcement du système de protection sociale en Tunisie. En vue d'atteindre ces objectifs, le projet comprend les composantes suivantes Composante 1 : Transferts monétaires prévus pour atténuer l'impact de la crise de la crise Covid-19 Cette composante vise à financer les transferts monétaires destinés aux ménages pauvres et vulnérables inscrits au programme AMEN Social et ceux éligibles aux programmes temporaires. Elle est composée de 3 sous composantes : - Sous composante 1.1: Transferts monétaires temporaires (TMTs) à destination des ménages pauvres et vulnérables. - Sous composante 1.2 : Appui aux Transferts monétaires permanents (TMPs) déjà en vigueur - Sous composante 1.3 : Extension ciblée des TMPs prévus au titre du programme AMEN social. Composante 2 : Transferts monétaires destinés au développement du capital humain Cette composante propose de soutenir la conception et la mise en œuvre des allocations familiales et mesures d'accompagnement destinées aux enfants âgés de 0 à 5 ans des ménages pauvres et vulnérables. 29 Composante 3 : Renforcement du système de protection sociale Cette composante prévoit de renforcer le système de protection sociale, de sorte à lui permettre de proposer des programmes plus efficaces et plus inclusifs. Composante 4. Composante d'Intervention d'Urgence Contingente (0 dollars) La présente Composante permet de répondre, sans délai, à toute éventuelle crise ou urgence susceptible de se déclencher. 1.2- Coût et financement : D'après le rapport d'évaluation, le coût du projet a été estimé sur la base des prix en vigueur au mois de Mars 2022 à 605 millions d'euros, soit l'équivalent de 1 966,527 millions de Dinars (Taux de change : 1 € =3,23238 DT et I€= 3.263 DT). Le projet est financé par deux sources de financement détaillées comme suit : - Prêt N°9230/TUN d'un montant de 247,8 millions d'euros, soit l'équivalent de 800,983 MDT au taux de change appliqué en date du 28/02/2021 selon le rapport d'évaluation (1€ =3,23238 DT). Date de signature de l'accord de prêt : Le 02 Avril 2021 Date d'approbation de l'accord de prêt : Loi N°2021-28 du 22 Juin 2021 Date de ratification de l'accord de prêt : Décret présidentiel N°2021-51 du 22 Juin 2021 ; Date d'entrée en vigueur du prêt : Le 29 Juin 2021; Date de clôture du projet : Le 31 Mars 2024. Organes d'exécution : Le Ministère des affaires sociales. - Prêt additionnel N°9371/TUN, d'un montant de 357,2 millions d'euros soit l'équivalent de 1.165,543 MDT au taux de change appliqué en date du 28/02/2022 selon le rapport d'évaluation (lf= 3,263 DT). Date de signature de l'accord de prêt : Le 06 Avril 2022; 30 Date d'approbation de l'accord de prêt: Décret-loi N°2022-24 du 29 Avril 2021 ; Date de ratification de l'accord de prêt : Décret présidentiel N°2022-447 du 29 Avril 2022 ; Date d'entrée en vigueur du prêt : Le 12 Mai 2022; Date de clôture du projet : Le 31 Mars 2024. Organes d'exécution : Le Ministère des affaires sociales. Note N°2 : Avancement de l'exécution physique du projet : L'état d'avancement du projet arrêté au 31/12/2022 est récapitulé comme suit: - Composante 1 : Au cours de l'année 2022, le montant total des paiements au titre de cette composante a atteint 143.499.122,49 Euros. Par ailleurs, un retour de fonds a été constaté sur le compte désigné du projet pour un montant de 1.255.590,26 Euros correspondant à des transferts effectués au titre des TMT et non retirés par les bénéficiaires dépassant le délai conventionnel fixé à 6 mois après la date effective du transfert. Le montant total cumulé des paiements depuis le début du projet a atteint, compte tenu des retours de fonds, 322 538 956,66 Euros. - Composante 2 : Le montant total des paiements réalisés au titre de cette composante effectués au cours de l'exercice 2022 a atteint 12.453.566,83 Euros, réalisés totalement à partir des fonds du prêt initial. - Composante 3 et 4 Aucun paiement et aucun engagement n'ont été réalisés au titre de ces deux composantes au cours de l'exercice de 2022. 31 Note N°3 : Système comptable adopté pour les opérations inhérentes au projet : 3.1- La comptabilité suivie pour le projet est une comptabilité de caisse, reflétant les encaissements et les décaissements qui ont été effectués au cours de l'exercice considéré, et qui sont pris en considération lors de l'établissement des états financiers. 3.2- Les états financiers du projet sont établis sous forme de tableaux « Ressources- Emplois » : 3.2.1-Le tableau des ressources et des emplois TRE du projet en DT, fait apparaître e Les montants en DT des ressources mobilisées pour le projet financé sur les ressources des deux prêts. * Les montants en DT des emplois, c'est-à-dire l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. 3.2.2-Le TER du prêt BIRD N°9230/TN en Euros fait apparaître • Pour les ressources : - La totalité des ressources du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022. - L'alimentation du compte spécial par le compte principal du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022. • Pour les emplois : - Les montants des emplois depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022, c'est-à-dire, l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. - La différence entre le total cumulé au 31/12/2022 des fonds du prêt retirés du compte principal (196.795.090,26 Euros), et le total cumulé des emplois à la même date (193.987.613,49 Euros) correspond au reliquat des fonds du prêt retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés à cette date (2.807.476,77 Euros). 32 3.2.3-Le TER du prêt additionnel BIRD N°9371/TN en Euros fait apparaître: • Pour les ressources : - La totalité des ressources du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022. - L'alimentation du compte spécial par le compte principal du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022. • Pour les emplois : - Les montants des emplois depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022, c'est-à-dire, l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. - La différence entre le total cumulé au 31/12/2022 des fonds du prêt retirés du compte principal (143.773.000,00 Euros), et le total cumulé des emplois à la même date (143.773.000,00 Euros) correspond au reliquat des fonds du prêt retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés à cette date (0,00 Euros). 3.2.3- Le tableau intitulé « situation financière globale du projet en DT » comportant : - Les montants des engagements effectués dans le cadre du projet (1.100.125.492,410 DT) jusqu'au 31/12/2022 (au titre des composantes 1, 2 et 5), - Les montants des paiements effectués (1.100.125.492,410 DT) sur les fonds du prêt jusqu'au 31/12/2022. 3.3- Le tableau des ressources provenant du prêt, et des emplois du projet en DT, ne comporte pas le solde au début et à la fin de l'exercice considéré (solde de trésorerie), en raison de: - L'absence de solde pour les ressources et les emplois de la contribution tunisienne (budget tunisien), (absence de compte bancaire ou postal spécifique pour cette contribution). 33 - La variation du taux de change : DT par rapport à l'Euros, et sa répercussion sur la contre-valeur en DT du solde des fonds du prêt retirés du compte principal et non encore utilisés. 3.4- Les emplois effectués dans le cadre du projet et portés dans les états financiers y afférents ont été ventilés par catégorie de dépenses (selon les catégories de dépenses mentionnées dans l'accord de prêt). Note N° 4 4.1- Compte tenu du solde initial, de l'alimentation du compte spécial du prêt, des montants restitués et des ressources provenant du compte principal pour les paiements directs des fournisseurs, l'ensemble des ressources du Prêt initial (N° 9230-TUN) de l'exercice 2022 s'élève à 15.880.166,09 Euros, dont 13.072.689,32 Euros ont été mobilisés au cours de l'exercice 2022. 4.2- Les ressources utilisées au cours de l'exercice représentent 5,3% du montant global du prêt (247.800.000 Euros) et ont été mobilisées en totalité sur le compte spécial. 4.3- Ces ressources ont contribué au financement des activités suivantes: Exercice 2022 ¯ Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant ¯Montant _ en Euro en DT 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de 619.122,49 2.003.100,000 COVID-19 2. Transferts monétaires destinés au développement du capital 12.453.566,83 40.057.770,000 humain2 3. Renforcement du systènic de pIotection sociale 0,00 0,00 4. Composante d'intervention d'urgence comingene 0,00 0,00 5. Commission d'ouverture du prt ¯¯ 0,00 0,00 Total __ _ ______|_13.072.689,32 42.060.870,000 A la fin de l'exercice 2022, le solde des fonds retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés s'élève à 2.807.476,77 Euros. 4.4- Le total des tirages effectués, au cours de l'exercice 2022, sur le compte principal du prêt s'est élevé à 13.200.000,00 Euros. 34 4.5- Le montant total restitué des institutions financières au cours de l'exercice 2022, s'est élevé à 1.255.590,26 Euros. Ce montant correspondant à des transferts effectués en 2021 au titre des TMT et non retirés par les bénéficiaires dépassant le délai conventionnel fixé à 6 mois après la date effective du transfert. 4.6- La situation du compte principal du prêt N° 9230/TUN dégage au 31/12/2022 un solde créditeur de 52.260.500,00 Euros (Cf. annexe n024). Cette situation est retracée dans le tableau ci-après Nature des mouvements Emplois (en Euro) Ressources (en Euro) Solde au 31/12/2021 65.460.500,00 Décaissement au cours de 2022 13.200.000,00 -Dem Appel de fond N° 3 du 22/02/2022 6.200.000,00 -Dem Appel de fond N° 4 du 14/09/2022 7.000.000,00 Solde créditeur au 31/12/2022 52.260.500,00 Total des mouvements 65.460.500,00 65.460.500,00 4.7- La différence entre le montant des fonds retirés au 31/12/2022 du compte principal du prêt (196.795.090,26 Euros) et le total cumulé à la même date des ressources mobilisées sur le prêt (193.987.613,49 Euros), s'élevant à 2.807.476,77 Euros, correspond au solde du compte spécial du prêt (Relevé du compte spécial, Annexe N°25). Note N° S 5.1- Compte tenu du solde initial, de l'alimentation du compte spécial du prêt additionnel et des ressources provenant du compte principal pour les paiements directs des fournisseurs, l'ensemble des ressources du prêt additionnel (N° 9371- TUN) de l'exercice 2022 s'élève à 143.773.000,00 Euros. Ces ressources ont été mobilisées en totalité au cours de l'exercice 2022. 5.2- Les ressources utilisées au cours de l'exercice représentent 40,25% du montant global du prêt (357.200.000 Euros) et ont été mobilisées comme suit; 35 Sur le compte principal : 893.000,00 Euros Sur le compte spécial :142.880.000,00 Euros Total : 143.773.000,00 Euros 5.3- Ces ressources ont contribué au financement des activités suivantes ____ Exercice 2022 Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant Montant en Euro en DT 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de 142.880.000,00 460.545.104,000 COVID-19 _ ___ 2. Transferts monétaires destinés au développement du capital 0,00 0,00 humain 3. Renforcement du systêne de protection sociale 0,00 0,00 4. Composante d'intervention d'urgence contingente 0,00 0,00 5. Commission d'ouverture du prêt _ 893.000,00 2.913.859,000 Total __ _ 143.773.000,00 463.458.963,000 A la fin de l'exercice 2022, le solde des fonds retirés du compte principal du prêt additionnel est nul. 5.4- Le total des tirages effectués, au cours de l'exercice 2022, sur le compte principal du prêt additionnel s'est élevé à 143.773.000,00 Euros. Ces tirages ont concerné les opérations suivantes : * Alimentation du compte spécial 142.880.000,00 Euros * Paiement directs (commission d'ouverture) : 893.000,00 Eiros TOTAL = 143.773.000,00 Euros 5.5- La situation du compte principal du prêt N0 9371/TUN dégage au 31/12/2022 un solde créditeur de 213.427.000,00 Euros (Cf. annexe N026). Cette situation est retracée dans le tableau ci-après Nature des mouvements Emplois (en Euro) Ressources (en Euro) Solde au 30/06/2022 357.200.000,00 Décaissement au cours de 2022 143.773.000,00 1- Alimentation compte spécial -Dem Appel de fond N° 1 du 20/05/2022 142.880.000,00 2- Commission d'ouverture 893.000,00 Solde créditeur au 31/12/2022 213.427.000,00 Total des mouvements 357.200.000,00 357.200.000,00 36 5.6- La différence entre le montant des fonds retirés au 31/12/2022 du compte principal du prêt additionnel (143.773.000,00 Euros) et le total cumulé à la même date des ressources mobilisées sur ledit prêt (143.773.000,00 Euros), étant nulle, et correspond au solde du compte spécial du prêt (Relevé du compte spécial, Annexe N027). Note N0 6 6.1- Les ressources mobilisées pour le projet au cours de l'exercice 2022 sur les fonds des deux prêts (initial et additionnel) s'élèvent à 505.519.833,000 DT. Elles sont ventilées comme suit: Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant en DT 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de COvD-19 462.548.204,000 2. Transferts monétaires destinés au développemen du capital humain 40.057.770,000 3. Renforcement du système de protection sociale ¯¯¯ 4. Composante d'intervention d'urgence contngente ¯¯ ¯ 0 5. Commission d'ouverture du prêt 2.913.859,000 Total 505.519.833,000 6.2- Les ressources cumulées mobilisées pour le projet au 31/12/2022 sur les fonds des deux prêts (initial et additionnel) s'élèvent à 1.100.125.492,410 DT. Elles sont ventilées comme suit: Montant alloué Montant en DT Catégorie de dépenses et actions réalisées au 31/12/2022 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de COVID-19 1.685.642.826,60 1.055.151.404,000 62.6 2. Transferts monétaires destinés au 155.370.884,160 40.057.770,000 25,8 développement du capital humain 3. Renforcement du système de protection 120.597.334,830 0 0 sociale_F 4. Composante d'intervention d'urgence contingente 0 0 0 5._Commission d'ouverture des deux prêts 4.916.318,410 4.916.318,410 100 Total 1.966.527.364,000 1.100.125.492,410 55,9% 6.3- Ces ressources représentent 100 % des engagements globaux arrêtés à la même date (1.100.125.492,410 DT), et 55,9% du coût total prévisionnel du projet estimé à 37 1.966,527 MDT. Elles se répartissent par source et mode de financement comme suit : - Paiements sur compte spécial 1.095.209.174,000DT (soit l'équiv.de:336.248.113,49 €) - Paiements sur compte principal 4.916.318,410 DT (soit l'équiv.de: 1.512.500,00 €) TOTAL 1.100.125.492,410 DT (soit l'équiv.de:337.760.613,49 €) NOTE N° 7 7.1- Les dépenses effectuées au titre de la composante 1 « Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de covid-19 » au cours de l'exercice 2022 totalisent 462.548.204,000 DT soit 91,5 % du total des dépenses de l'exercice considéré (505.519.833,000 DT). Ces dépenses ont été effectuées en totalité sur les fonds des deux prêts (initial et additionnel) comme suit: - Dépenses effectuées sur le prêt initial (N°9230-TUN) : 2.003.100,000 DT soit l'équivalent de 619.122,49 Euros. - Dépenses effectuées sur le prêt additionnel (N°9371-TUN) : 460.545.104,000 DT soit l'équivalent de 142.880.000,00 Euros. 7.2- La répartition des dépenses effectuées au sein de la composante 1 se présente comme suit Catégorie de dépenses Montant alloué Montant alloué Montant alloué Montant en euros % de la composantel global prêt initial prêt additionnel au 31/12/2022 1. Transferts monétaires temporaires (TMTs) à destination 87.065.000,00 82.600.000,00 4.465.000,00 81.794.546,66 93,95 des ménages pauvres et vulnérables 2. Appui aux Transferts monétaires permanents 321.477.000,00 99.120.000,00 222.357.000,00 242.000.000,00 75,27 (TMPs) déjà en vigueur 3. Extension ciblée des du programe AM EN 109.950.000,00 20.650.000,00 89.300.000,00 0 0 social Total 518.492.000,00 202.370.000,00 316.122.000,00 323.794.546,66 62,45 38 - La sous-composante 1.1 « Transferts monétaires temporaires (TMTs) à destination des ménages pauvres et vulnérables » (dont le montant alloué est de 87.065.000 Euros: 82.600.000,00 Euros sur le prêt initial et 4.465.000 Euros sur le prêt additionnel) le montant dépensé au cours de l'exercice 2022 est de 2.003.100,000 DT (soit l'équivalent de 619.122,49 Euros) ; - La sous-composante 1.2 « Appui aux Transferts monétaires permanents (TMPs) déjà en vigueur » (dont le montant alloué est de 321.477.000 Euros 99.120.000,00 Euros sur le prêt initial et 222.357.000 Euros sur le prêt additionnel): le montant dépensé au cours de l'exercice 2022 est de 460.545.104,000 DT (soit l'équivalent de 142.880.000,00 Euros). - La sous composante 1.3 « Extension ciblée des TMPs prévus au titre du programme AMEN social » (dont le montant alloué est de 37.952.000 Euros 16.520.000,00 Euros sur le prêt initial et 21.432.000 Euros sur le prêt additionnel): Aucune dépense n'a été effectuée au titre de cette sous-composante. 7.3- Les dépenses effectuées au titre de cette composante jusqu'au 31/12/2022 totalisent 1.055.151.404,000 DT, soit 95,9 % du total des dépenses à la même date (1.100.125.492,410 DT). NOTE N° 8 8.1- Les dépenses effectuées au titre de la composante 2 « Transferts monétaires destinés au développement du capital humain » au cours de l'exercice 2022 totalisent 40.057.770,000 DT soit 7,92 % du total des dépenses de l'exercice considéré (505.519.833,000 DT). Ces dépenses ont été effectuées en totalité sur les fonds du prêt initial (N°9230- TUN). 8.2- La répartition des dépenses effectuées au sein de la composante 2 se présente comme suit: 39 Catégorie de dépenses Montant alloué Montant alloué Montant alloué Montant en euros % de la composante2 global prêt initial prêt additionnel au 31/12/2022 1. extension des allocations familiales à destination des enfants âgés de 0 à 5 ans des 37.952.000,00 16.520.000,00 21.432.000,00 12.453.566,83 32,8 bénéficiaires du programme Amen Social 2. CBP 2 _ 4.956.000,00 4.956.000,00 0 0 O 3. CBP 3 4.956.000,00 4.956.000,00 _ 0 0 0_ Total 47.864.000,00 26.432.000,00 21.432.000,00 12.453.566,83 26 - La sous-composante 2.1 « extension des allocations familiales à destination des enfants âgés de 0 à 5 ans des bénéficiaires du programme Amen Social » (dont le montant alloué est de 37.952.000 Euros : 16.520.000,00 Euros sur le prêt initial et 21.432.000 Euros sur le prêt additionnel) : le montant dépensé au cours de l'exercice 2022 est de 40.057.770,000 DT (soit l'équivalent de 12.453.566,83Euros) ; - La sous-composante 2.2 « CBP 2» (dont le montant alloué est de 4.956.000,00 Euros sur le prêt initial: Aucune dépense n'a été effectuée au titre de cette sous- composante. - La sous composante 2.3 « CBP 3 » (dont le montant alloué est de 4.956.000,00 Euros sur le prêt initial): Aucune dépense n'a été effectuée au titre de cette sous- composante 8.3- Les dépenses effectuées au titre de cette composante jusqu'au 31/12/2022 totalisent 40.057.770,000 DT, soit 3,6 % du total des dépenses à la même date (1.100.125.492,410 DT). NOTE N° 9 Aucune dépense n'a été effectuée depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022 au titre de la composante 3 « Renforcement du système de protection sociale ». NOTE N° 10 Aucune dépense n'a été effectuée depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2022 au titre de la composante 4 « Composante d'intervention d'urgence Contingente », sachant que cette composante n'est pas encore dotée de fonds. 40 Note NI 11 11.1- Les dépenses au titre de la composante 5 « Commissions d'ouverture » au cours de l'exercice 2022 s'élèvent à 2.913.859,000 DT, soit 0,6 % du total des dépenses de l'exercice considéré (505.519.833,000 DT). Ces dépenses ont été réalisées conformément aux dispositions de la section 2.03 de l'article 2 de l'accord du prêt additionnel (N°9371-TUN) qui prévoit que l'Etat Tunisien doit verser à la BIRD une commission d'ouverture égale à 0,25% du montant dudit prêt. Le montant correspondant (soit l'équivalent de 893.000,00 Euros) a été réglé sur le compte principal du prêt additionnel. 11.2- Les dépenses effectuées au titre de cette composante jusqu'au 31/12/2022 totalisent 4.916.318,410 DT soit 0,45 % du total des dépenses à la même date (1.100.125.492,410 DT). Note N° 12 12.1- Les engagements effectués au titre du projet au cours de l'exercice 2022 s'élèvent à 505.519.833,000 DT. 12.2-Ces engagements représentent 45,95 % du total des engagements effectués au 31/12/2022 (1.100.125.492,410 DT) et 25,7 % du coût global prévisionnel du projet (1.966,527 MDT). 12.3- Les engagements et les paiements au 31/12/2022 sont détaillés dans le tableau suivant: Total des Total des paiements (2)/(1) Catégorie Montant alloué engagements au au (en DT) 31/12/2022 (En DT) 31/12/2022 (En DT) (1) (2) 1. Transferts monétaires pour atténuer l'impact de la crise de 1.685.642.826,600 1.055.151.404,000 1.055.151.404,000 100% COvID-19 2. Transferts monétaires destinés au développement du 155.370.884,160 40.057.770,000 40.057.770,000 100% capital humain 3. Renforcement du système 120.597.334,830 0 0 0 de protection sociale 4. Composante d'intervention 0 0 0 0 d'urgence contingente - - 1 5. Commission d'ouverture 4.916.318,410 4.916.318,410 4.916.318,410 100% des deux prêts Total___ __1.966.527.364,000 1.100.125.492.410 1.100.125.492.410 ____ 100% 41 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LE COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N0 9230-TUN PRET BIRD N0 9371-TUN RAPPORT SUR LES DEUX COMPTES SPECIAUX DES PRETS BIRD Exercice 2022 Septembre 2023 42 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4024-857-978 du prêt BIRD relatif au Projet d'appui à la riposte d'urgence contre le COVID-19 en matière de protection sociale financé par le Prêt N°9230/TUN pour l'exercice 2022. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes internationales d'audit (ISA) et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires et concernant notamment : " Les réalimentations du compte spécial par le BIRD " Les paiements effectués sur le compte spécial. " Le solde de fin de période (Relevé du compte spécial du prêt). L'équipe d'audit précise que deux tirages de fonds ont été effectués sur le compte principal du prêt au cours de l'exercice 2022 pour alimenter le compte spécial, et ce pour un montant total de 13.200.000 Euros. Sur la base de nos contrôles, des situations et informations communiquées par les gestionnaires, nous certifions que le compte spécial n° 4024-857-978 relatif au Prêt a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec les termes de l'accord du prêt et les directives du BIRD, et que son solde s'élevant au 31/12/2022 à 2.807.476,77 Euros (Cf. annexe n°25) est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. TUNIS, LE 29 SEPTEMBRE 2023 LES CONTROLEURS DES FINANCES RAFIK THABET FADHILA HAMDI 43 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4030-012-978 du prêt BIRD relatif au Projet d'appui à la riposte d'urgence contre le COVID-19 en matière de protection sociale financé par le Prêt N°9371/TUN pour l'exercice 2022. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes internationales d'audit (ISA) et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires et concernant notamment: * Les réalimentations du compte spécial par le BIRD s Les paiements effectués sur le compte spécial. * Le solde de fin de période (Relevé du compte spécial du prêt). L'équipe d'audit précise qu'un seul tirage de fonds a été effectué sur le compte principal du prêt au cours de l'exercice 2022 pour alimenter le compte spécial, et ce pour un montant total de 142.880.000 Euros. Sur la base de nos contrôles, des situations et informations communiquées par les gestionnaires, nous certifions que le compte spécial n° 4024-857-978 relatif au Prêt a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec les termes de l'accord du prêt et les directives du BIRD, et que son solde nul au 31/12/2022 (Cf. annexe n°27) est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. TUNIS, LE 29 SEPTEMBRE 2023 LES CONTROLEURS DES FINANCES RAFIK T BET FADHILA HAMDI 44 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LE COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N0 9230-TUN PRET BIRD N0 9371-TUN SITUATION DES DEUX COMPTES SPECIAUX DU PRET BIRD Au 31 Décembre 2022 45 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LE COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRID N° 9230-TUN Situation du compte spécial du prêt BIRD au 31 décembre 2022 (En Euro) EMPLOIS RESSOURCES NATURE NATURE MONTANT MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT Solde initial 31/1220211.424.575,83 31/12/2021 Alimentation opérée au cours de 13.200.000,00 l'exercice 2022: Dem Appel de fond N° 1 du 22/02/2022 6.200.000,00 Dem Appel de fond N° 2 du 14/09/2022 7.000.000,00 Montant restitué des institutions 1.255.590,26 ____ ________ ____financières Décaissements effectués au 13.072.689,32 cours de l'exercice 2022 Solde au 31/12/2022 (1) 2.807.476,77 TOTALDES ¯¯ ¯ ¯ ¯¯¯ ¯¯¯ ¯ ¯ MOUVEMENTS 15.880.166,09 15.880.166,09 (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial du projet établi par la BCT (Annexe N°25). 46 PROJET D'APPUI A LA RIPOSTE D'URGENCE CONTRE LE COVID-19 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE PRET BIRD N° 9371-TUN Situation du compte spécial du prêt BIRD au 31 décembre 2022 (En Euro) EMPLOIS RESSOURCES NÃTURE NATURE MONTANT MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT Solde initial 01/01/2022 Alimentation opérée au cours de 142.880.000,00 l'exercice 2022: Dem Appel de fond N° 1 du 20/05/2022 142.880.000,00 Décaissements effectués au 142.880.000,00 cours de l'exercice 2022 Solde au 31/12/2022 (1) 0,00 TOTAL DES ---- -- ----- MOUVEMENTS 142.880.000,00 142.880.000,00 (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial du projet établi par la BCT (Annexe N°27). 47 SITUATION DES REMBOURSEMENTS DU PRET BIRD PAR L'ETAT TUNISIEN AU 31/12/2022 Le projet est financé par le prêt BIRD N°9230/TUN objet d'un accord de financement conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). L'Etat Tunisien a commencé le paiement des intérêts à partir du 01/12/2021. Le remboursement du principal du prêt est exigible à partir du 01/12/2025. Selon les informations fournies par les services concernés du Ministère des Finances, le total cumulé des remboursements effectués par l'Etat Tunisien au titre du prêt en question s'élève au 31/12/2022 à 1.163.014,74 Euros (l'équivalent de 3.773.829,848 DT), détaillé comme suit: En EURO Echéance Capital Intérêts Commission Total Total au 31/12/2021 0,00 253.966,32 168.276,29 422.242,61 01/06/2022 - 179.486,03 - 179.486,03 01/06/2022 ¯ - 77.397,35 77.397,35 01/12/2022 - 413.349,89 - 413.349,89 01/12/2022 - 70.538,86 70.538,86 Total au 31/12/2022 ¯¯_0,00 846.802,24 316.212,5 1.i63.014,74 48