MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2022 Mazars au Sénégal BP 22 440 - DK Ponty Téléphone (221) 33 849 19 49 - Télécopie (221) 33 849 69 37 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 100 000 000 FCFA – IMMEUBLE PINET LAPRADE, 14 BOULEVARD DJILY MBAYE Projet PROGEP 2 SOMMAIRE Rapport d’audit Exercice clos le 31 décembre 2022 PAGES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS DU PROJET 4 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2022 8 2. PRESENTATION DU PROGEP 13 3. REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 14 4. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET 17 5. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LE TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES 25 ATTESTATION SPECIALE SUR L’EXACTITUDE ET L’ELIGIBILITE DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A DES RETRAITS DE FONDS 29 ATTESTATION DE DEGRE DE CONFORMITE PAR RAPPORT A L’ACCORD DE CREDIT 32 ATTESTATION SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE DE L'ETAT DU SENEGAL 34 ATTESTATION SUR LE RESPECT DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LES AGENCES D’EXECUTION DU PROJET 36 3 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 Rapport d’audit RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Exercice clos le 31 SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET décembre 2022 PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 30 juin 2023 Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée, conformément au contrat d’exécution en date du 22 mai 2023, nous vous présentons notre rapport sur l’audit des états financiers relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 sur :  le contrôle des états financiers du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique 2 (PROGEP 2) tels qu’ils sont joints au présent rapport ;  la vérification du respect des termes de l’accord. 1. AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUEL 1.1. Opinion avec réserve Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels au 31 décembre 2022 du PROGEP 2 qui comprennent le bilan faisant apparaître un total actif de 5 019 797 milliers FCFA, une trésorerie nette de 2 179 345 milliers FCFA, le compte de résultat faisant apparaitre des ressources de 5 408 619 milliers FCFA et le tableau de flux de trésorerie y compris le résumé des principales méthodes comptables et les notes annexes. A notre avis, à l’exception de l’incidence du point décrit dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers annuels ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet PROGEP 2 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que du compte de résultat et de l'état des ressources et des emplois pour cette période, conformément aux règles et principes comptables du système comptable OHADA. 1.2. Fondement de l’opinion avec réserve En l’absence de réponse à notre demande de confirmation envoyée au Trésor Public, nous n’avons pas été en mesure de valider, au moyen d’autres procédures d’audit, le soldes de ce compte qui est débiteur et s’élève à 128 440 milliers FCFA au 31 décembre 2022. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) tel que prévu par le Règlement n° 01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 Projet PROGEP 2 Rapport d’audit l’audit dans les pays membres de l’OHADA. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes Exercice clos le 31 sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’Auditeur relatives à l’audit des états décembre 2022 financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables au Sénégal et les règles d’indépendance qui encadrent le commissariat aux comptes et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 1.3. Responsabilités de la Direction relatives aux états financiers du Projet Les états financiers du Projet ont été établis par la Direction. Les notes annexes ont été complétées des éléments disponibles à cette date. La Direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers annuels conformément aux règles et principes comptables de l’OHADA, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à la Direction de surveiller le processus d’information financière de la société. 1.4. Responsabilités de l’Auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA », permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre responsabilité pour l’audit des états financiers annuels est décrite de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport de l’Auditeur indépendant. 2. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE CONTRAT DE FINANCEMENT Nous avons examiné également la conception du système de contrôle interne mis en place par la Direction pour s’assurer de l’atteinte des objectifs du Projet. Parmi les risques identifiés figurent celui que les fonds 5 Projet PROGEP 2 alloués au Projet par l’IDA ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables Rapport d’audit ainsi que le risque d'erreur, d'irrégularité et de fraude dans le financement du Projet. Exercice clos le 31 décembre 2022 L’unité de coordination est responsable de la conception, de la mise en œuvre et du fonctionnement efficace du système de contrôle interne, notamment de la gestion et du contrôle des risques liés à la réalisation des objectifs du Projet. L'étendue de notre audit est définie dans nos termes de référence. Notre tâche consiste à évaluer les principaux risques liés à la réalisation des objectifs du Projet, notamment celui que les fonds alloués au Projet ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables, ainsi que le risque d'erreur, d'irrégularité et de fraude dans le financement du Projet. Nous devons nous concentrer uniquement sur les contrôles internes clés de l’entité et, en particulier, sur les contrôles en rapport avec le Projet qui sont conçus pour prévenir et détecter les erreurs significatives, les irrégularités ou les fraudes dans son financement. Nos constatations ne sauraient toutefois rendre compte de toutes les faiblesses du contrôle interne pouvant exister au niveau du Projet. En outre, bien que notre audit suppose l'examen d'éléments tant qualitatifs que quantitatifs, il ne s'agit pas d'un audit de performance, nous nous sommes donc concentrés sur les contrôles internes financiers plutôt que sur les contrôles opérationnels. Nos travaux ont fait l’objet d’une lettre sur le contrôle interne. Les principales constatations relatives au contrôle interne peuvent être résumées comme suit :  absence d’un dispositif de suivi des contrôles comptables ;  absence de procès-verbal de sortie des immobilisations ;  absence de rapports de missions ou de rapports d’activités. Mazars Sénégal Hamadou TINI Associé 6 ANNEXE : RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers du Projet comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance des éléments du contrôle interne pertinents des clients pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient cependant amener la société à cesser son exploitation ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons à la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que nos constatations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 7 Projet PROGEP 2 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2022 8 En milliers FCFA BILAN ACTIF AU 31 DECEMBRE 2022 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos : 31/12/2022 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée : 12 mois EXERCICE EXERCICE 2022 Ref. RUBRIQUES NOTES 2021 BRUT AMORT/PROV NET NET AD Immobilisations incorporelles - - - - AF Brevets, licences, logiciels - - - - AH Autres immobilisations incorporelles - - - - AI Immobilisations corporelles 32 969 4 707 28 262 - AM Matériel, mobilier et actifs biologiques 32 969 4 707 28 262 - AN Matériel de transport - - - - AP Avances et acomptes versés sur imm. - - - - AQ Immobilisations financières - - - - 4.1 & AD TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 32 969 4 707 28 262 - 4.2 BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 2 812 190 - 2 812 190 - BH Fournisseurs, avances versées 2 608 316 - 2 608 316 - BJ Autres créances 4.3 203 874 - 203 874 - BK TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 2 812 190 - 2 812 190 - BS Banques, chèques postaux, caisse 4.4 2 179 345 - 2 179 345 - BT TOTAL TRESORERIE ACTIF (III) 2 179 345 - 2 179 345 - BU Écart de conversion-Actif (IV) - - - - BZ TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 5 024 504 4 707 5 019 797 - 9 En milliers FCFA BILAN PASSIF AU 31 DECEMBRE 2022 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos : 31/12/2022 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée : 12 mois EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Ref. RUBRIQUES NOTES NET NET CK Autres capitaux propres - - CL Subventions d'investissement 4.5 28 262 - CM Provisions réglementées et fonds assimilés - - CP TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) 28 262 - DC Dettes financières diverses 4.6 - - DD Provisions financières pour risques et charges - - DF TOTAL DETTES FINANCIÈRES (II) - - DG TOTAL RESSOURCES STABLES (I + II) 28 262 - DH Dettes circulantes et ressources assimilées H.A.O. - - DJ Fournisseurs d'exploitation 4.7 122 846 - DK Dettes fiscales 4.8 56 015 - DL Dettes sociales 4.8 14 622 - DM Autres dettes 4.9 4 798 052 - DP TOTAL PASSIF CIRCULANT (III) 4 991 535 - DS Banques, découverts - - DT TOTAL TRÉSORERIE-PASSIF (IV) - - DV Écart de conversion-Passif (V) - - DZ TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 5 019 797 - 10 En milliers FCFA COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos : 31/12/2022 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée : 12 mois EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Ref. RUBRIQUES NOTES NET NET TI CHIFFRES D'AFFAIRES - - TK Subventions d'exploitation 4.10 5 408 619 - RE Autres achats 4.11 (4 307 181) - RH - Variation de stocks - - RI Transports 4.12 - - RJ Services extérieurs 4.13 (474 983) - RK Impôts et taxes 4.14 - - RL Autres charges 4.15 (613 214) - TN VALEUR AJOUTÉE 13 241 - RP Charges de personnel 4.16 13 241 - TQ EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION - - TS Reprises de provisions 12 348 - RS Dotations aux amortissements et provisions (5 798) - TX RÉSULTAT D'EXPLOITATION 6 550 - UA Revenus financiers - - SA Frais financiers - - UG RÉSULTAT FINANCIER 4.17 - - UL Valeurs comptables des cessions d'immobilisations (6 550) - UP RÉSULTAT H.A.O. (6 550) - SR Impôts sur le résultat - - DZ TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) - - 11 En milliers FCFA TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2022 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos le : 31/12/2022 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée (en mois) : 12 mois RE LIBELLES EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 F ZA Trésorerie nette au 1er janvier (Trésorerie actif N-1 - Trésorerie passif N-1) A - - Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles - - FA Capacité d'Autofinancement Globale (CAFG) - - FB - Variation de l'actif circulant HAO (1) - - FC - Variation des stocks - - FD - Variation des créances 2 812 190 - FE + Variation du passif circulant (1) 4 991 535 - Variation du BF lié aux activités opérationnelles (FB + FC + FD + FE) - - ZB Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (somme FA à FE) B 2 179 345 - Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement - - FF - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations incorporelles - - FG - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles (40 610) - FH - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières - - FI + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles - - FJ + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières - - ZC Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement (somme FF à FJ) C (40 610) - Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux propres - - FK + Augmentations de capital par apports nouveaux - - FL + Subventions d'investissements reçues 40 610 - FM - Prélèvements sur le capital - - FN - Dividendes versés - - Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux propres (somme FK à ZD D 40 610 - FN) Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux étrangers - - FO + Emprunts - - FP + Autres dettes financières - - FQ - Remboursements des emprunts et autres dettes financières - - ZE Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux étrangers (somme FO à FQ) E - - ZF Flux de trésorerie provenant des activités de financement (D+E)) F 40 610 - ZG Variation de la trésorerie nette de la période (B + C + F) G 2 179 345 - Trésorerie nette au 31 décembre (G + A) XI H 2 179 345 - Contrôle : Trésorerie actif N - Trésorerie passif N 12 Projet PROGEP 2 2. PRESENTATION DU PROGEP Etats financiers Exercice clos le 31 Le Gouvernement du Sénégal a obtenu des crédits de l’Association Internationale de Développement (IDA) décembre 2022 à travers les Accords de Financement N° 6888-SN pour la mise en œuvre de la deuxième phase du Projet de gestion des eaux pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2). Le PROGEP 2 vise à réduire les risques d’inondation dans les zones périurbaines de Dakar et d’améliorer les capacités de planification et de gestion intégrées des risques d’innovation dans certaines villes du Sénégal. Cet objectif sera atteint grâce à une combinaison de mesures infrastructurelles (réalisation d’ouvrages et d’aménagements) et non infrastructurelles (planification urbaine, accompagnement social, génération de connaissance sur le changement climatique et l’érosion côtière, etc.) qui visent à améliorer la gestion des eaux pluviales et de l’espace urbain. Ces mesures comprennent :  la construction d’infrastructures primaires prioritaires de drainage pour l’évacuation des eaux pluviales des points vas (zones inondables) vers la mer ou vers d’autres exutoires appropriés ;  le renforcement des capacités des municipalités et des populations dans la gestion des eaux pluviales et du cadre de vie, et surtout dans l’entretien des ouvrages à réaliser ;  la participation des communautés dans la lutte contre les inondations, etc.  la participation des communautés dans la lutte contre les inondations, à travers des projets d’investissements communautaires (PIC) ;  la prévention des inondations et leur atténuation grâce (i) à l’élaboration des documents de planification (Plan Directeur de Drainage, Plans d'Urbanisme de Détails, etc.), et (ii) au renforcement de la sensibilisation et de l’éducation des communautés concernées, dans le but de promouvoir un changement de comportement et une résilience face aux risques. Le PROGEP 2 devra également contribuer à la réduction des impacts environnementaux et sanitaires négatifs résultant de la stagnation des eaux pluviales, de l’insuffisance et de l’obsolescence des ouvrages primaires de drainage, ainsi que des mesures de prévention et de réduction des risques d’inondation. Le Projet comprend les quatre (04) composantes décrites comme ci-après :  Composante 1 : Planification et gestion urbaines intégrées prenant en compte les risques climatiques et la durabilité des villes. Elle a trois sous composantes : Planification et gestion urbaines intégrées, Réforme de la législation urbaine et du cadre réglementaire, Promotion des bonnes pratiques pour la gestion urbaine intégrée, y compris la résilience et la durabilité ;  Composante 2 : Investissement et gestion du drainage, engagement communautaire, gestion environnementale et sociale. Ces Quatre sous-composantes sont : Construction et gestion des infrastructures de drainage, Exploitation et entretien des infrastructures de drainage, Projets et engagement communautaires, Gestion Environnementale et Sociale ;  Composante 3 : Réponse d’urgence (CERC), mobilisée à travers une réallocation de fonds des autres composantes avec le renforcement des capacités, des connaissances et la participation des 13 Projet PROGEP 2 Municipalités ciblées, la mise en œuvre d’un programme visant à réduire la vulnérabilité des Etats financiers communautés locales aux risques liés aux inondations et améliorer la prestation de service en milieu Exercice clos le 31 urbain ; décembre 2022  Composante 4 : Coordination, Gestion, Suivi et Evaluation du Projet. Le coût total du PROGEP 2 est estimé à 172,4 millions de $US, soit 92,1 milliards de FCFA provenant de l’IDA (155 millions de $US, soit 82,9 milliards de FCFA), du Gouvernement du Sénégal (8,7 millions $US soit 4,6 milliards de FCFA) et du Fonds Nordique de Développement FND (8,7 millions de US$ soit 4,6 milliards de FCFA). 3. REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 3.1. Déclaration de conformité au SYSCOHADA Les états financiers du Projet ont été préparés conformément au système normal du Système Comptable OHADA et de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière (AUDCIF) adoptés le 26 janvier 2017 par le conseil des ministres de l'OHADA. Les états financiers du Projet comprennent :  les états financiers requis par le Système Comptable OHADA présentés sous la forme d’un Bilan, d’un Compte de Résultat, d’un Tableau de Flux de trésorerie (TFT) et des notes annexes ;  un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contrepartie Etat du Sénégal, Fond Nordique de Développement et ADM) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ;  un état des transactions du Compte Désigné ;  une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les actifs et passifs du Projet et les engagements le cas échéant ;  la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet ;  l’état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale avec les fonds décaissés par la Banque Mondiale. Ces états financiers forment un tout indissociable. 3.2. Règles et méthodes comptables Les règles et méthodes comptables appliquées par le PROGEP sont celles du SYSCOHADA. Les précisions sur celles-ci peuvent être synthétisées comme suit : 14 Projet PROGEP 2 3.2.1. Base monétaire Etats financiers Exercice clos le 31 Les états financiers du Projet sont établis en Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA). décembre 2022 3.2.2. Exercice comptable L’exercice comptable auditée couvre la période de clôture du Projet qui est du 1er janvier au 31 décembre 2022. 3.2.3. Base d’établissement des états financiers Les états financiers annuels du Projet PROGEP 2 sont établis sur la base de l’hypothèse de la continuité de l'exploitation, des postulats et conventions comptables telles que retenues et spécifiées dans le Système Comptable OHADA : l’entité, la comptabilité d’engagement, la prudence, la permanence des méthodes, la correspondance du bilan de clôture et du bilan d'ouverture, la spécialisation des exercices, le coût historique, la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique, l’importance significative, la régularité et la transparence. Toutefois, seuls les flux de trésorerie sont pris en compte dans le tableau des ressources et des emplois. 3.2.4. Mobilisation des fonds du crédit Les fonds du Projet sont mobilisés sur présentation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF). La contrepartie de l’État est inscrite dans le Budget d’investissement sur ressources internes et est administrée par l’ADM. La mobilisation des fonds de contrepartie est effectuée suivant le circuit des dépenses publiques, en particulier les règles applicables aux contreparties. 3.2.5. Immobilisations et amortissements Les immobilisations acquises dans le cadre du Projet sont évaluées et présentées à leur coût historique. La méthode d’amortissement linéaire est appliquée à toutes les immobilisations amortissables selon leur durée d’utilité. Les durées retenues sont les suivantes : Rubriques Durées Logiciels 3 ans Bâtiments 20 ans Installations et Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel Informatique 4 ans Matériel bureautique 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de transport 5 ans 15 Projet PROGEP 2 3.2.6. Subventions d’investissement Etats financiers Exercice clos le 31 Les subventions d'investissement représentent la quote-part de la subvention reçue des bailleurs destinées décembre 2022 pour l'acquisition de biens d'équipement. Elles sont amorties au même rythme dans le compte de résultat que les immobilisations qu'elles ont permis de financer. 3.3. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2022 a été principalement marqué par :  l’obtention des crédits de l’Association Internationale de Développement (IDA) à travers les Accords de Financement N° 6888-SN pour la mise en œuvre de la deuxième phase du Projet de gestion des eaux pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2) ;  le démarrage effectif des actions du PROGEP 2 à partir de 2022 ;  la disparition (pour cause de vol d’après la direction) de 7 ordinateurs portables comprenant : 6 "Ordinateurs Portables HP 14" et 1 "Ordinateur Portable MacBook Pro" ayant une valeur globale de 7 640 milliers F CFA. Les vérifications sont en cours pour identifier ou retrouver les ordinateurs. Ces faits ont été évoqués et confirmés par la Direction de l’ADM. 16 Projet PROGEP 2 4. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 31/12/2022 31/12/2021 4.1. Immobilisations brutes 32 969 - Les immobilisations brutes se présentent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Brevets, licences, logiciels et droits similaires - - - - Immobilisations incorporelles - - - Matériel, mobilier et actifs biologiques - 40 610 7 641 32 969 Matériel de transport - - - Immobilisations corporelles - 40 610 7 641 32 969 Avances et acomptes versés sur immobilisations - - - Immobilisations financières - - - Total général - 40 610 7 641 32 969 Au cours de l’exercice 2022, la structure a acquis des matériels informatiques pour le personnel du projet. 31/12/2022 31/12/2021 4.2. Immobilisations : amortissements 4 707 - Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire pour toutes les immobilisations amortissables. Le solde de ce poste s’explique principalement par la constatation des dotations de l’exercice du matériel informatique d’un montant de 4 707 milliers FCFA. Cette rubrique se détaille comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Brevets, licences, logiciels et droits similaires - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Matériel, mobilier et actifs biologiques - 5 798 1 091 4 707 Matériel de transport - - - - Immobilisations corporelles - 5 798 1 091 4 707 Total général - 5 798 1 091 4 707 17 Projet PROGEP 2 31/12/2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.3. Autres créances 203 874 - Les autres créances se présentent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA 31/12//202 31/12/202 Variatio Créances < 1 1an < Créances < Créance Rubriques 2 1 n en % an 2ans s > 2ans Organismes internationaux 193 483 - - - - - Autres débiteurs divers 10 391 - - - - - Total brut 203 874 - - - - - Dépréciations des comptes - - - - - - clients Total net de dépréciation 203 874 - - - - - Les autres créances sont essentiellement constituées du cumul des avances versées dans le cadre des activités du projet non encore justifiées et des reliquats non encore reversées au 31 décembre 2022 suites aux activités exécutées dans le courant de l’exercice 2022. 31/12/2022 31/12/2021 4.4. Disponibilités 2 179 345 - Les disponibilités se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12//2022 31/12/2021 Variation en % Banques locales 2 050 905 - - Autres établissements financiers 128 440 - - Caisses - - - Total disponibilités 2 179 345 - - Le solde bancaire correspond aux fonds perçus dans le cadre du financement des activités du Projet pour donner suite aux Demande de Remboursement de Fonds faite sur l’exercice pour un montant de 10 053 798 milliers FCFA. Le solde tient compte du prélèvement des dépenses d’un montant de 7 874 452 milliers FCFA au titre de l’exercice 2022 18 Projet PROGEP 2 31/12/2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.5. Subventions et provisions règlementées 28 262 - Les subventions et provisions réglementées se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12//2022 31/12/2021 Variation en valeur Variation en % Etat - - - - Organismes internationaux 28 262 - - - Total subventions 28 262 - - - Dans le cadre de la neutralisation du résultat de chaque exercice, le compte subvention est débité à hauteur des acquisitions d'immobilisation et crédité dans le cadre de la reprise des amortissements. Ainsi, Le solde sur la ligne " Organisme " s'explique principalement par l’acquisition de matériels informatiques pour une dotation aux subventions d’investissement de 40 610 milliers FCFA et une reprise d'amortissement pour 12 348 milliers FCFA. 31/12/2022 31/12/2021 4.6. Fournisseurs d’exploitation 2 608 316 - Les fournisseurs d’exploitation se présentent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA 31/12/202 31/12/202 Dettes < 1an < Dettes < Dettes > Rubriques Variation en % 2 1 1 an 2ans 2ans Fournisseurs retenus de garanties 117 772 - - - - - Fournisseurs factures non parvenues 5 074 - - - - - (hors groupe) Total fournisseurs d’exploitation 122 846 - - - - - Fournisseurs, avances et acomptes 2 608 316 - - - - - Total fournisseurs débiteurs 2 608 316 - - - - - Le solde qui figure sur le poste fournisseurs d'exploitation correspond au cumul des retenues de garanties opérées sur les décomptes de l'entreprise Henan Chine, factures non parvenues relatives à la provision relative à la rémunération du cabinet chargé de l’audit du PROGEP 2 au titre de l’exercice et aux avances de démarrage payées à l’entreprise Henan Chine et au groupement d’entreprise SGI/EDE au titre de l’exercice 2022. 19 Projet PROGEP 2 31/12/2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.7. Dettes fiscales et sociales 70 637 - Les dettes fiscales et sociales se présentent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Variation 31/12/202 31/12/202 Dettes < 1 1an < Dettes Dettes > Rubriques en 2 1 an < 2ans 2ans Valeur Personnel congés à payer 13 240 - 13 240 - - - Autres personnel - - - - - - Caisse de sécurité sociale - - - - - - Caisse de retraite 1 382 - 1 382 - - - Total dettes sociales 14 622 - - - - Etat, impôts et taxes 56 015 - 56 015 - - - Etat, impôts retenus à la source - - - - - - Total dettes fiscales 56 015 - - - - - Total dettes sociales et fiscales 70 637 - - - - - Les dettes fiscales et sociales sont essentiellement constituées de la provision congés du personnel et des retenues opérées sur les salaires des consultants recrutés par le projet et non encore versées à l’IPRES et aux Impôts et domaines sur l’exercice 2022. 31/12/2022 31/12/2021 4.8. Autres dettes et provisions pour risques à court terme 4 669 612 - Les autres dettes se présentent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA 31/12/202 31/12/202 Variatio Créances 1an < Créances Créances Rubriques 2 1 n en % < 1 an < 2ans > 2ans Organismes internationaux 4 669 612 - - - - - Autres dettes - - - - - - Total dettes associées 4 669 612 - - - - - Créditeurs divers - - - - - - Produits constatés d’avance 128 440 - - - - - Total créditeurs divers 128 440 - - - - - Total autres dettes 4 798 052 - - - - - Provisions pour risques à court terme - - - - - - Les dettes auprès des organismes internationaux s’élèvent à 4 669 612 milliers F CFA et correspondent à la différence entre les avances reçues au niveau du compte désigné et les dépenses justifiées. Les produits constatés d’avance correspondent à la différence entre fonds reçus de la contrepartie et des dépenses réellement effectuées 31 décembre 2022. 20 Projet PROGEP 2 31/12//2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.9. Subvention d’exploitation 5 408 619 - Les subventions d’exploitation se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2022 31/122021 Variation en % Subventions d’exploitation 5 408 619 - - Autres produits - - - Total autres produits 5 408 619 - - Le solde du compte de 5 408 619 milliers FCFA correspond en partie aux demandes de paiement directs pour la réalisation des travaux. Ces derniers ont été effectués par Henan Chine. 31/12/2022 31/12/2021 4.10. Autres achats (4 307 181) - Les achats se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % Autres énergies 40 000 - Achats études, prestations de services, de travaux matériels et équipements 4 267 181 - Total achats 4 307 181 - Les achats sont principalement constitués des achats de carburant pour le fonctionnement du PROGEP, des factures des consultants et des décomptes des fournisseurs de d’investissements. 21 Projet PROGEP 2 31/12/2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.11. Services extérieures (474 983) - Les services extérieurs se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % Entretien, réparations remises en état et maintenance 5 164 - - Primes d'assurance 1 897 - - Publicité, publications, relations publiques 35 800 - - Frais de télécommunications 5 149 - - Frais bancaires 1 300 - - Rémunérations d'intermédiaires et de conseils 424 959 - - Frais de formation du personnel - - - Rémunérations de personnel extérieur à l'entité - - - Autres charges externes 714 - - Total services extérieurs 474 983 Les services extérieurs sont principalement constitués des frais d’entretiens et réparations de véhicules d’un montant de 5 164 milliers FCFA , de la prime d'assurance pour le personnel du PROGEP d’un montant de 1 897 milliers FCFA, des frais d'insertions publicitaires d’un montant de 35 800 milliers FCFA, des frais de mission et d'atelier dans le cadre du projet, les frais de télécommunications pris en charge par le projet d’un montant de 5 149 milliers FCFA, et des différentes rémunérations des consultants du projet d’un montant de 424 959 milliers FCFA. 31/12/2022 31/12/2021 4.12. Autres charges (613 214) - Les autres charges se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Variation en Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 % Dons et mécénat 613 214 - - Autres charges diverses - - Total autres charges 613 214 - - Les autres charges sont constituées indemnisations payées aux personnes ayant subi des dommages du fait de la réalisation du projet. 22 Projet PROGEP 2 31/12/2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.13. Charges de personnel (13 240) - Les charges de personnel se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % Rémunérations directes versées au personnel 13 241 - - Charges sociales - - - Total charges de personnel 13 241 - - Les rémunérations directes versées au personnel correspondent aux provisions congés des consultants du projet qui sont au nombre de quatre (4). 23 Projet PROGEP 2 31/12/2022 31/12/2021 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 4.14. Fiche de synthèse des principaux indicateurs financiers - - Les charges et revenus financiers se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA ANALYSE DE L’ACTIVITE Variation 31/12/2022 31/12/2021 Soldes intermédiaires de gestion en % Chiffre d’affaires - - - Marge commerciale - - - Valeur ajoutée 13 241 - - Excédent brut d’exploitation (EBE) - - - Résultat d’exploitation 6 550 - - Résultat financier - - - Résultat des activités ordinaires 6 550 - - Résultat hors activités ordinaires (6 550) - Résultat net - - - Détermination de la capacité d’autofinancement - - - EBE - - - Capacité d’autofinancement d’exploitation - - - + Revenus financiers - - - + Gain de change - - - + Produits HAO - - - - Frais financiers - - - - Perte de change - - - - Impôts sur les résultats - - - Capacité d’autofinancement globale (CAFG) - - - - Distributions de dividendes opérées durant l'exercice - - - Autofinancement - - - Analyse de la rentabilité - - - Rentabilité économique = Résultat d'exploitation (a) / Capitaux propres + Dettes financières - - - Rentabilité financière = Résultat net / Capitaux propres - Analyse de la structure financière - - - Capitaux propres et ressources assimilées 28 262 - - + Dettes financières et autres ressources assimilées (b) - - - = Ressources stables (28 262) - - - Actif immobilisé (b) - - - Fonds de roulement (1) - - - Actif circulant d'exploitation (b) 2 812 190 - - - Passif circulant d'exploitation (b) (4 991 535) - - = Besoin de financement d’exploitation (2) (2 179 345) - - Actif circulant HAO (b) - - - - Passif circulant HAO (b) - - - = Besoin de financement HAO (3) - - - Besoin de financement global (4) = (2) + (3) (2 179 345) - - Trésorerie nette (5) = (1) - (4) 2 179 345 - - Trésorerie nette = trésorerie actif – trésorerie passif 2 179 345 - - Analyse de la variation de la trésorerie - - - Flux de trésorerie des activités opérationnelles 2 179 345 - - - Flux de trésorerie des activités d'investissement (40 610) - - + Flux de trésorerie des activités de financement 40 610 - - Analyse de la variation de l’endettement financier net - - - Endettement financier brut (Dettes financières + Trésorerie passif) - Trésorerie actif - - - -Trésorerie – actif (2 179 345) - - = Endettement financier net (2 179 345) - - 24 Projet PROGEP 2 5. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LE TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES Etats financiers Exercice clos le 31 Les présentes notes explicatives, établies en milliers FCFA, présentent les ressources et les coûts des décembre 2022 activités réalisées par le PROGEP 2 au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 5.1. Le tableau des emplois et ressources Le tableau « emplois-ressources » se présente comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Nature Montants Cumul ressources au 31/12/2022 5.1.1 10 053 798 IDA 2 902 570 Etat du Sénégal 825 000 Paiements Directs IDA 6 326 228 FND - ADM - Intérêts - Cumul dépenses au 31/12/2022 5.1.2 7 874 452 Composante 1 Planification Gestion Urbaines - Composante 2 Investissement de Drainage Exploitation 7 545 219 Composante 3 d’Urgence - Composante 4 Coordination et Gestion suivi-évaluation 329 233 Solde théorique de la trésorerie au 31 décembre 2022 2 179 345 Solde comptable au 31 décembre 2022 2 179 345 5.1.1. Les ressources du Projet Les ressources du PROGEP sont constituées du crédit de l’IDA, du don du Fond Nordique de Développement (FND) du fonds de contrepartie de l’Etat du Sénégal). Les ressources mobilisées depuis le démarrage du Projet s’analysent comme suit : En milliers FCFA Libellés Solde au 31/12/2021 Dotation 2022 Solde au 31/12/2022 IDA + Paiements Directs - 2 902 570 2 902 570 Etat du Sénégal - 825 000 825 000 Paiements Directs IDA - 6 326 228 6 326 228 FND - - - ADM - - - Intérêts sur DAT - - - Total - 10 053 798 10 053 798  Compte Désigné IDA Cette rubrique enregistre les subventions reçues de l’IDA dans le cadre du Projet. Le montant reçu de l’IDA, sur la période auditée, s’élève à 2 902 570 milliers FCFA et correspond aux demandes de remboursement 25 Projet PROGEP 2 de fonds sur le compte désigné. Également, nous notons des paiements directs effectués par l’IDA qui Etats financiers s’élèvent à 6 326 228 milliers F CFA. Exercice clos le 31 décembre 2022  Contrepartie Etat PROGEP Trésor Cette rubrique enregistre les subventions versées par l’Etat du Sénégal. Au titre de la période auditée, le PROGEP a reçu 825 000 milliers F CFA dans le cadre de l’indemnisation des personnes à déplacer et des frais de fonctionnement de l’ADM.  Contrepartie Don FND Cette rubrique enregistre les paiements directs effectués par le Fond Nordique de Développement (FND) pour le compte du PROGEP 2. En 2022, la structure n’a pas reçu de fonds de la part du FND. 5.1.2. Les dépenses du Projet Les dépenses effectuées durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 se chiffrent à 7 874 452 milliers FCFA et sont détaillées dans le tableau suivant : En milliers FCFA Cumul Budget Dépenses Cumul Taux de dépenses Nature 2022 2022 dépenses au réalisation au (A) (B) 31/12/2022 2022 (A/B) 31/12/2021 Composante 1 Planification Gestion Urbaines - 63 000 - - - Composante 2 Investissement de Drainage Exploitation - 15 764 939 7 545 219 7 545 219 48% Composante 3 d’Urgence - - - - - Composante 4 Coordination et Gestion suivi-évaluation - 547 000 329 233 329 233 60% Total rapports financiers - 16 374 939 7 874 452 7 874 452 48% Charges constates d’avance 2022 - - - - - Investissements ou Acquisitions 2022 - - - - - Total comptabilité - 16 374939 7 874 452 7 874 452 48% 26 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATIONS SPECIALES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT Exercice clos le 31 décembre 2022 27 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION SPECIALE SUR L'EXACTITUDE ET L'ELIGIBILITE DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A DES RETRAITS DE FONDS Exercice clos le 31 décembre 2022 28 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn PROGEP ATTESTATION SPECIALE SUR L’EXACTITUDE ET L’ELIGIBILITE Attestations spéciales DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A DES RETRAITS DE FONDS Exercice clos le 31 décembre 2022 PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 30 juin 2023 Messieurs, Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2), pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, nous avons examiné les pièces justificatives des Demandes de Remboursements de Fonds (DRF) fournies à l’IDA à l'appui des états certifiés des dépenses ainsi que les rapports financiers. Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d’audit concernant les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques et aux principes et concepts fondamentaux de l'IFAC pour les missions d'assurance (International Framework for Assurance Engagements), dès lors que ces normes peuvent être appliquées utilement pour les besoins du présent audit financier et dans son contexte spécifique de conformité. Cet audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les demandes de réapprovisionnement de fonds de la période et à procéder à toutes vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Notre intervention a été programmée et effectuée de manière à avoir l’assurance raisonnable qu’il existe des pièces justificatives suffisantes pour justifier les demandes de réapprovisionnement de fonds à l’IDA et que les dépenses sont éligibles aux termes de l’Accord de prêt IDA n° 6889-SN du Projet N° P175830. Au titre de l’exercice 2022, la situation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et des Demandes de Paiement Direct (DPD) se présente comme suit : En milliers FCFA Dates de réception des Montants Montants Numéro DRF Site Ecart (1)-(2) fonds demandés (1) reçus (2) Total DRF financement additionnel 2 902 570 2 902 570 - IDA – DPD 6 326 228 6 326 228 - Don GEF – DPD - - - Total general 9 228 798 9 228 798 - Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 PROGEP A notre avis, les Demandes de Paiement Direct fournies avec leurs annexes et renseignements qui les Attestations spéciales étayent, ainsi que les contrôles et procédures internes utilisés pour leur préparation, sont suffisamment Exercice clos le 31 fiables pour justifier les demandes de réapprovisionnement de fonds conformément aux dispositions de décembre 2022 l’Accord de prêt IDA n° 6889 SN et SN n° P175830 conclu entre la République du Sénégal et l’IDA. Mazars Sénégal Hamadou TINI Associé 30 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION DE DEGRE DE CONFORMITE PAR RAPPORT A L'ACCORD DE CREDIT Exercice clos le 31 décembre 2022 31 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 ATTESTATION DE DEGRE DE CONFORMITE Attestations spéciales PAR RAPPORT A L’ACCORD DE CREDIT Exercice clos le 31 décembre 2022 PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 30 juin 2023 Messieurs, Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, nous avons examiné la conformité des travaux effectués par rapport à l’accord de crédit. Les dépenses sont globalement effectuées conformément à l’accord de financement. Le tableau suivant présente le taux d’exécution pour les différentes composantes du projet : En milliers FCFA Cumul dépenses Budget 2022 Dépenses 2022 Cumul dépenses Taux de réalisation Nature au 31/12/2021 (A) (B) au 31/12/2022 2022 (A/B) Composante 1 - 63 000 - - - Composante 2 - 15 764 939 7 545 219 7 545 219 48% Composante 3 - - - - - Composante 4 - 547 000 329 233 329 233 60 Intérêts sur DAT - - - - Total - 16 374 939 7 874 452 7 874 452 48% Le détail de l’exécution des activités du Projet pour chaque composante figure également dans les rapports de suivi financier trimestriel établi par la Direction. Mazars Sénégal Hamadou TINI Associé Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE DE L'ETAT DU SENEGAL Exercice clos le 31 décembre 2022 33 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 ATTESTATION SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION Attestations spéciales DES FONDS DE CONTREPARTIE DE L'ETAT DU SENEGAL Exercice clos le 31 décembre 2022 PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 30 juin 2023 Messieurs, Nous avons examiné les pièces justificatives des demandes de règlement au titre de la contrepartie nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. Nos contrôles ont consisté à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les dépenses effectuées sur le compte de contrepartie et à procéder à toutes vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. La situation des fonds de la contrepartie de l’Etat du Sénégal se présente comme suit : En milliers FCFA Libellés Montants Solde fonds contrepartie Etat du Sénégal au 31 décembre 2021 - Fonds de contrepartie Etat reçus en 2022 825 000 Cumul fonds sur 2022 (a) 825 000 Financement Composantes 2 et 4 696 560 Total dépenses effectuées (b) 696 560 Disponibilités (a)-(b) 128 440 A notre avis, nous sommes d’avis que les transactions effectuées sur le compte de la contrepartie nationale sur l’exercice 2022 ont été globalement réalisées dans le cadre du Projet conformément aux dispositions de l’Accord de prêt IDA n°6889 SN-P175830 conclu entre la République du Sénégal et l’IDA. Mazars Sénégal Hamadou TINI Associé Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION SUR LE RESPECT DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LES AGENCES D'EXECUTION DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2022 35 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 ATTESTATION SUR LE RESPECT DES CONVENTIONS Attestations spéciales SIGNEES AVEC LES AGENCES D’EXECUTION DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2022 PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 30 juin 2023 Messieurs, Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique 2 (PROGEP 2), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, nous avons examiné la conformité des conventions signées avec les Agences d’exécution du projet. La revue des conventions signées avec les Agences d’exécution n’appelle pas de commentaire de notre part. Mazars Sénégal Hamadou TINI Associé Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3