InspectÎon Générale des Finances A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT MAGHREB ET MALTE BANQUE MONDIALE OBIET : Audit des comptes du « financement additionnel du programme pour les résultats d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte durgence à la pandémie COVD-19 » - Exercice 2021 et clôture. Rapport définitif de lInspection Générale des Finances n°6660. Monsieur le Directeur, En vertu de l'accord de prêt n0 9147-1M§, conclu entre la Banque internationale de Reconstruction et de Développement et le iouvernement du Royaume du Maroc, l'Inspection Générale des Finances a procédé â l'audit des comptes du «financement additionnel du programme pour les résultats d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 » - Exercice 2021 et clôture. A ce titre, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport définitif n°6660 relatif à l'audit des comptes du Programme susmentionné. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression sincère de na considération. er d L1InspecteurGénérad"sF'nancesa : Mohapej) ÁCHOUD 一一～ー沼門→ー→dかーー凶麟wL一―- Al Î4 jd f r 0 it Audit des comptes du financement additionnel du programme pour les résultats « d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 » Prêt BIRD nO 9147-MA-exercice 2021 et clôture Etabli par Khalid BABA Mohamed HOUSNI Inspecteur des Finances Inspecteur des Finances - Novembre 2022 - Liste des abréviations e BL Bon de livraison O BM Banque Mondiale * CCAG-T Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Travaux a CHP Centre Hospitalier Provincial/Préfectoral * CHR Centre Hospitalier Régional a CHU Centre Hospitalier Universitaire a COVID-19 Corona Virus Disease 2019 e DA Division de l'Approvisionnement e DEM Direction des Équipements et de la Maintenance * DPRF Direction de la Planification et des Ressources Financières a FA Financement Additionnel * FEFO First Expired First Out * GID Gestion Intégrée de la Dépense e iGF Inspection Générale des Finances 0 IGMSPS Inspection Générale du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale IL LD Indicateurs Liés au Décaissement * INH Institut National d'Hygiène SlP Institut Pasteur * MDH Millions de Dirhams • MEF Ministère de l'Économie et des Finances * MO Maître d'Ouvrage • MSPS Ministère de la Santé et de la Protection Sociale OOS Ordre de Service * OSC Ordre de Service de Commencement * OSA Ordre de Service d'Arrêt e RLD Résultats Liés aux Décaissements * PEC Prise En Charge e PPR Programme pour Résultats, * SG Secrétaire Général * SI Système d'information e TGR Trésorerie Générale du Royaume * USD Dollar des États-Unis 产、 Inspection Gélierale des àwi 1 Fîninces NS- 6660il 1-2022 Note de synthèse a/S de l'audit des comptes du financement addit[onnel du programme pour les réSLlitatS « d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgencea la pandémie COVID-19 » (Pré t BIRD No 9147-MA) Exercice 2021 et clÔture En vertu de l'accord de prêt BIRD no 9147-MA conclu avec la Banque Mondiale en date du 03 juillet 2020, le Gouvernement marocain a obtenu un prêt d'un montant de 35 millions de dollars américains au titre du financement additionnel du programme pour les résultats d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie de la COVID-19. Il convient de signaler que ce prêt vient en complément de celui alloué dans le cadre du programme parent (prêt no 8507-MA et qui fait l'objet d'un audit à part). Ce programme a pour objet d'élargir l'accès aux soins de santé primaires dans les zones rurales ciblées et de renforcer la détection et la gestion des cas pour répondre à la pandémie dans neuf régions cibles. La date de clôture du programme est fixée au 30/09/2021. Le taux de décaissement a atteint 100% à la date de clôture, sachant que les engagements des dépenses imputées sur le prêt ont atteint 349,5 millions de dirhams (MDH) avec un taux d'émission cumulé de 90,75% au 30/09/2021. Conformément aux termes de référence standards de l'Inspection Générale des Finances (IGF)- Banque Mondiale pour l'audit financier des programmes pour les résultats et aux dispositions de l'accord de prêt, lIGF a procédé à l'audit des comptes dudit programme au titre de l'exercîce de clôture des activités du programme, arrêtés au 30 septembre 2021. Par ailleurs, il a été permis à la mission d'enregistrer certains points positifs, dont les principaux peuvent être présentés comme suit : " production des états financiers du PPR-FA dans des délais raisonnables; " un projet de « réforme du système de santé et sa réhabilitation » est en cours de mise en oeuvre par le MSPS, dont une composante est dédiée à la mise en place d'un système d'information intégré, susceptible de couvrir l'ensemble des métiers et processus de gestion du Ministère ; " création, en 2022, d'une section au sein de l'IGMSPS, ayant pour principale mission le suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises par les différents corps de contrôle et d'audit, y compris celles formulées par l'IGF ; " engagement d'un marché ayant pour objet l'accompagnement dans la mise en place de la fonction d'audit interne et du dispositif du contrôle interne au sein de plusieurs structures du Ministère ; " le matériel médico-technique, qui a fait l'objet de visites sur le terrain par la mission, a été effectivement affecté aux centres hospitaliers indiqués sur les bons de livraison y afférents; " réalisation d'un taux d'émission global de 90,75 % à la clôture du programme ; " selon l'opinion de l'IGMSPS, l'ensemble des ILDs relatifs au programme ont été atteints. De même, le montant total du prêt a été décaissé à hauteur de 100%. Le rapport provisoire de 'IGF n0 6660, établi conformément aux dispositions relatives à la procédure contradictoire, prévue par le dahir du 14 avril 1960 relatif à FIGF, a suscité de la part de l'entité auditée des réponses aux observations des auditeurs qui sont intégrées dans le présent rapport définitif. Ainsi, en tenant compte de ces réponses, les conclusions définitives de la mission sont résumées comme suit : Au niveau du contrôle interne et de la comptabilité: " tenue des réunions du comité de pilotage et du comité technique à la veille de la clôture des activités du programme ; " insuffisance dans le contenu du plan d'action élaboré par le MSPS afin de mettre en oeuvre les recommandations émises lors de l'audit de l'exercice 2020; " insuffisance du suivi comptable dédié au programme. Au niveau de lexécution des dépenses : * non-respect du cadre de dépenses prévu dans le manuel des procédures du programme, par l'imputation des dépenses relatives aux marchés n° 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 sur des lignes budgétaires autres que celles prévues par le manuel. Le montant total émis dans le cadre de ces marchés au titre de l'exercice 2021 est de 81.276.480,00 DH ; 一一－一～→個‘→→→～→唱‘→→→→開 " anomalies entachant l'exécution du marché n* 05/N/2020/2 - Lot n'2 consistant principalement en : (i) la livraison de certains équipements antérieurement à la date d'approbation du marché ; et (1j) la livraison d'autres équipements médico-techniques postérieurement à la date de constatation du service fait. La valeur totale des équipements concernés est de 1.802.234,40 DH ; " recours à un mode de réception des articles non prévu par les clauses du marché no4/DPRF/2020, consistant en la réception inappropriée des équipements sous colis fermés en p re mi e r 11 e u, ava nt d e p ro céd er a ux trava ux d e véri fi cation et d'i n sta 11 atio n u Itéri eu re m erit ; " livraison d'un équipement, acquis dans le cadre du marché n' 04/DPRF/2020, avant l'approbation du marché, avec une valeur de 912.000,00 DH ; établissement, dans le cadre du marché n* 04/DPRF/2020, des ordres de service d'arrêt peu probants, du moment que leurs références renvoient à l'année 2021, alors qu'ils concernent des périodes d'arrêt enregistrées durant J'exercice 2020 ; retards considérables au niveau de l'ordonnancement des paiements effectués par le MO. Les reta rds en registrés d é p asse nt 250 jo u rs da n s 1 e cas des m a rch és 04/D P R F/2 020 et 05/N/2020/2 - Lot 2, par rapport aux dates du service fait contenues dans les PV de réception provisoires y afférents. Au niveau de la matérialité des dépenses " carences au niveau de la comptabilité des matières tenue par FINH et par l'IP pour le suivi des kits de test réceptionnés, manifestées essentiellement par le défaut d'indication des références des lots réceptionnés ainsi que des dates de péremption de chaque lot, ce qui ne permet pas d'assurer une gestion systématisée selon la méthode FEFO, ni de suivre l'acheminement des tests acquis dans le cadre du marché examiné par la mission ; " absence de toute information relative aux dates de péremption des Kits de tests (PCR et antigéniques) réceptionnés dans le cadre des marchés n' 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020, et non-communication à la mission de tout document prouvant l'accomplissement des opérations de vérification qualitatives des fournitures réceptionnées dans le cadre de ces marchés; " défaut de remise de l'ensemble des éléments constituant la documentation technique du matériel livré par le fournisseur, au profit des formations hospitalières concernées ; " carences en termes des prestations de formation du personnel médical et technique, telles qu'elles ont été décrites par les clauses du marché n' 04/DPRF/2020, notamment l'absence de comptes rendus des séances de formation assurées et la réalisation de certaines prestations de formation sans toutefois atteindre le nombre de séances et de personnes à former, tel qu'il est prévu par le marché; " origine non-conforme du « scanner 64 coupes » au profit du CHP Moulay Abdellah à Salé, par rapport au descriptif technique prévu par le marché n' 04/DPRF/2020 et aussi par rapport au bon de livraison y afférent. La valeur totale du scanner en question est de 7.586.460,00 DH. De même, la réception et l'installation de cet équipement ont eu lieu a posteriori de la date du service fait constatant la réalisation de l'ensemble des prestations du marché. Au niveau de l'exécution globale du programme et des décaissements: " émissions nulles au titre des marchés n° 19/N/2020/2 et 40/DPRF/2020, durant la période couverte par le Programme, et marché n° 05/N/2020/2 non encore soldé ; " exécution de la totalité des décaissements prévus dans le cadre du programme. A la lumière des constats sus-indiqués, et sur la base des points de fragilités et des risques identifiés par la mission, des recommandations prioritaires ont été partagées avec les services audités (Cf. Annexe 7). Les activités du programme étant clôturées, les recommandations formulées concernent essentiellement la gestion des futurs programmes ou programmes similaires. Par ailleurs, les services audités n'ont pas communiqué, dans le cadre de leur réponse au rapport provisoire, un plan d'action indiquant les entités et l'échéancier de mise en oeuvre des recommandations prioritaires formulées. Recommandations prioritaires 1. Rattraper les carences constatées en termes de formation du personnel médical et technique au sujet de l'utilisation des équipements médico-techniques acquis pour lutter contre la COVID-19 ; 2. Veiller à la mise en place des plans d'action pertinents pour mettre en oeuvre les recommandations émises, suite aux missions d'audit des comptes du présent PPR et des futurs programmes ou programmes similaires et en assurer le suivi. Ces plans d'action devraient renseigner notamment sur le responsable de la mise en oeuvre, l'échéancier et éventuellement les contraintes susceptibles d'entraver ce processus ; 3. Accorder une attention particulière aux prérequis nécessaires pour garantir l'utilisation optimale du matériel médico-technique et entreprendre les démarches préalables aux travaux de réception définitive du matériel dont la période de garantie est écoulée. Autres recommandations 4. Veiller à ce que les prestations des marchés ne soient pas exécutées avant leur approbation par l'autorité compétente ; 5. S'abstenir de constater le service fait avant que l'ensemble des prestations prévues soient réalisées conformément aux prescriptions des marchés y afférents, et procéder systématiquement à l'application des pénalités de retard en cas de dépassement des délais contractuels; -li 6. Observer les critères d'éligibilité des dépenses au programme concerné et au cadre de dépense arrêté à cet effet ; 7, Mettre, au titre des futurs programmes et programmes similaires, les dispositions nécessaires afin d'assurer la communication des marchés et descriptifs techniques à l'ensemble des formations hospitalières, auxquelles les équipements et matériels seront livrés, afin de leur permettre de contrôler la conformité du matériel réceptionné aux conditions du marché, au moment de la livraison ; 8. Procéder à l'ordonnancement des dépenses exécutées dans les délais réglementaires. Rabat, le 16/11/2022 Rapport d audit Inspection Generale des Finances XfkUGi4 L½4,51I QX Opinion des auditeurs Nous avons audité les états financiers, joints au présent rapport, du programme du financement additionnel du programme pour les résultats « d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 » (Prêt BIRD N° 9147-MA), pour l'exercice clos à la date du 30/09/2021. Ces états financiers relèvent de la responsabilité du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale (MSPS). Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les termes de référence de l'audit des états financiers de la Banque Mondiale, les normes professionnelles d'audit et le manuel des normes de l'inspection Générale des Finances. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans les états financiers. Un audit consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par la direction, ainsi que la présentation des états financiers pris dans leur ensemble. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre opinion. À notre avis - tenant compte de l'état d'urgence sanitaire et des contraintes liées au contexte particulier de la pandémie dans lequel s'est exécuté le programme - et sous réserve des incidences significatives des points décrits dans le paragraphe « Motif de l'opinion avec réserves », les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du programme susvisé au 30/09/2021. Motif de l'opinion avec réserve: L'audit du programme pour résultats d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 (Financement Additionnel), a permis de relever des irrégularités significatives entachant l'exécution des marchés suivants : " marché n°05/N/2020/2 - lot n° 2 relatif à « l'achat de matériel et d'accessoires techniques et médico-techniques » : ces irrégularités consistent principalement en : (i) la livraison de certains équipements antérieurement à la date d'approbation du marché ; et (ii) la livraison d'autres équipements médico-techniques postérieurement à la date de constatation du service fait. La valeur totale des équipements concernés est de 1.802.234,40 DH ; " marché n°04/DPRF/2020 relatif à « l'achat de matériel et d'accessoires techniques et médico- techniques». Ces irrégularités découlent de : i) la livraison d'un équipement avant approbation du marché, d'une valeur de 912.000,00 DH ; et ii) la non-conformité de l'origine du « scanner 64 coupes » livré au profit du CHP Moulay Abdellah à Salé, par rapport au descriptif technique prévu par le marché et aussi par rapport au bon de livraison y afférent. La valeur totale du scanner en question est de 7.586.460,00 DH. De même, la réception et l'installation de cet équipement ont eu lieu a posteriori de la date du service fait constatant la réalisation de l'ensemble des prestations du marché. Le montant cumulé des dépenses ayant fait l'objet de la réserve est de 10.300.694,40 DH, ce qui représente 9,29% du montant total des émissions du PPR-FA, ayant enregistré au titre de l'exercice 2021, 110.875.244,40 DH. Rabat, le 16/11/2022 Établi par: Khalid BABA Mohamed HOUSNI Inspecteur des Finances Inspecteur des Finances Etats financiers dtu Programme au titre de I exercice 2021 Lettre a la direction A '|usage exclusif de ia Banque@ MondIil (Non publiab le) Sommaire Liste des abréviations Note de synthèse Opinion des auditeurs In tro d u ctio n ............... - ............... .- - - ... - ..- ... .... -. ... - ............. . - - - - 1. Appréciation du dispositif de contrôle internet.e.r.................. ................ 3 1. Environnem ent de contrôle...nr.ô... - .. -. ....- . - ............................ 3 2. Évaluation des risques sques. « . -. ...................-.. - - - - -. . ... ..... 5 3. Activités de contrôle ...... ...... ... ... . . ...- - ...... ............ ............... 5 4. Inform ation et com m unication - -... - - - .......... . .-.. .. .. ......................... 6 5 . Pilotage ..ag........ .... . ........ .............................. ....... .- .... ........ . ... .. 6 il. Exam en de la com ptabilitéptabi..-...... .... ..« . - ............. . ......8 Ill. Exam en de la régularité de la dépensen...s. ............................ .. ......... ....... 1 1. Exam en de l'exécution des dépenses............. ..........................-.. .. ........... 1 2. Examen de la matérialité des dépenses épenses.-2....... -. ............................ 25 IV. Exécution globale du programme-FA ogramm..e............................... 36 V. Décaissements sur le programme et indicateurs fiduciaires._........................ . 38 Conclusions et recommandationso..mmandations.............- ...... - .... 41 Liste des tableaux Liste des annexes Rapport définitif IGF n° 6660 1/44 Introduction En vertu de l'accord de prêt BIRD n0 9147-MA conclu avec la Banque Mondiale (BM) en date du 03 juillet 2020 (entré en vigueur en octobre 2020), le Gouvernement marocain a obtenu un prêt d'un montant de 35 millions de dollars américains (USD) au titre du financement additionnel du programme pour les résultats « d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie de la COVID-19 ». Il convient de signaler que ce prêt vient en complément de celui alloué dans le cadre du programme parent (prêt n° 8507-MA) et qui fait l'objet d'un audit à part. Ce programme a pour objet d'élargir l'accès aux soins de santé primaires dans les zones rurales ciblées et de renforcer la détection et la gestion des cas pour répondre à la pandémie dans neuf régions cibles. La date de clôture est fixée au 30/09/2021. Le programme global comprend trois composantes qui se rapportent aux aspects suivants: 1. étendre l'accès équitable aux soins primaires dans les zones rurales, à travers l'accélération de la réduction de la mortalité néonatale et des moins de cinq ans, le renforcement de la détection et la Prise En Charge (PEC) des maladies non transmissibles et le renforcement de la couverture sanitaire mobile ; 2. améliorer la gouvernance du système de santé au niveau primaire moyennant l'élaboration d'un système d'incitation pour améliorer la performance des ressources humaines en santé, l'amélioration des mécanismes de recevabilité et le développement d'un système d'information sanitaire intégré, informatisé et accessible ; 3. répondre d'urgence à la COVID-19 à travers l'appui pour la détection, la confirmation, l'enregistrement et la notification des cas, et l'appui au renforcement du système de santé du Royaume afin de mieux répondre à cette pandémie. Le financement additionnel (FA) objet de cet audit a été consacré à la 3 êm composante relative à la riposte d'urgence à la COVID-19. L'entendu géographique du FA couvre les régions concernées par le PPR-parent, à savoir les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Oriental, Fès-Meknès, Béni Mellal-Khénifra, Marrakech-Safi, Drâa-Tafilalet et Souss-Massa, auxquelles s'ajoutent les régions de Casablanca-Settat et Rabat-Salé-Kénitra, les provinces de Guelmim, Tan-Tan et Sidi Ifni, et la municipalité d'Assa. Il convient de noter que la supervision et la réalisation du programme est assurée par le secrétariat général du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale (MSPS), alors que la Rapport définitif IGF n° 6660 2/44 Direction de la Planification et des Ressources Financières (DPRF) assure la fonction de secrétariat du programme. Elle assure, à cet égard, la production des données relatives au programme et l'élaboration des rapports et des états financiers. Par ailleurs, le programme est soumis notamment à un audit technique assuré par l'Inspection Générale du département de la Santé (IGMSPS) et à l'audit annuel réalisé par l'inspection Générale des Finances (IGF). La présente mission d'audit intervient en application des dispositions de l'accord de prêt. Elle couvre les opérations réalisées dans le cadre du prêt-FA au titre de l'exercice de clôture, s'étalant du 01/01/2021 au 30/09/2021. Le rapport établi à l'issue de cette mission s'articule autour des axes suivants : a l'appréciation du système de contrôle interne; a l'examen de la comptabilité; * l'exécution des dépenses; * l'exécution globale du programme; * les décaissements sur le programme et les indicateurs liés aux décaissements. Le rapport provisoire de l[GF n° 6660, établi conformément aux dispositions relatives à la procédure contradictoire, prévue par le dahir du 14 avril 1960 relatif à l'IGF, a suscité de la part de l'entité auditée des réponses aux observations des auditeurs qui sont intégrées dans le présent rapport définitif. Toutefois, l'entité auditée n'a pas communiqué, dans le cadre de ses réponses, un plan d'action indiquant les structures et l'échéancier de mise en oeuvre des recommandations prioritaires formulées par la mission. Rapport définitif IGF n° 6660 3/44 Appréciation du dispositif de controle interne L'examen du contrôle interne porte sur 'appréciation de ses cinq composantes à savoir, l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le pilotage. S'agissant de l'exercice de clôture du programme, les observations formulées ainsi que les recommandations éventuelles y afférentes serviront pour la conduite des programmes futurs ou programmes similaires. I. Environnement de contrôle Les principaux acteurs et leurs responsabilités sont décrits, par référence à l'accord de prêt et au manuel des procédures, comme suit : * Un comité de pilotage : ce comité est présidé par le Secrétaire Général (SG) du MSPS. Il est composé de l'IGMSPS, des directeurs centraux concernés par le programme et d'un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). Les missions du comité consistent à : o assurer le pilotage et la supervision du programme, à travers notamment l'examen des rapports d'audits financiers et d'audits techniques ainsi que tout rapport de suivi ou d'évaluation de la performance ; o étudier les rapports périodiques et les recommandations qui lui sont soumis par le comité technique ; o proposer, le cas échéant, les corrections nécessaires à mettre en place ou les recommandations pour l'amélioration du niveau d'exécution du programme. Ce comité doit également assurer le suivi de la mise en ceuvre des recommandations retenues. • Un comité technique : celui-ci est présidé par le Directeur de la DPRF. Il comprend les représentants de l'IGMSPS et des directions membres du comité de pilotage. Sa mission consiste à assurer la coordination technique entre les différentes structures concernées par la mise en oeuvre du programme. Il convient de rappeler que ces deux comités institués pour superviser le programme-parent sont également chargés de la supervision des activités menées dans le cadre du FA. Ils sont Rapport définitif IGF n° 6660 4/44 donc institués par décisions du SG du MSPS du 15/11/2018 ayant annulé et remplacé celle du 26/06/2018. En vertu de ces décisions, le comité de pilotage compte, outre son président, Il membres représentant les structures du MSPS ainsi que deux représentants relevant du MEF et de la BM. Concernant le comité technique, il est présidé par le DPRF et est composé de 12 membres relevant des principales structures du MSPS. A cet égard, le constat ci-après peut être souligné : (1) Tenue des réunions du comité de pilotage et du comité technique à la veille de la clôture des activités du programme L'exercice 2021 a été marqué par la tenue d'une réunion du comité de pilotage en date du 23/09/2021, à la veille de la clôture du programme, Toutefois, selon le compte rendu communiqué à la mission, la composition du comité réunit n'a pas été conforme à celle décrite par le manuel de procédures annexé à l'accord de prêt. En effet, la réunion a été présidée et animée par les responsables de la DPRF, en l'absence d'une liste reprenant les noms et qualités des autres membres éventuellement présents. Les points discutés lors de cette réunion étaient principalement autour de la préparation des travaux de clôture du programme et des plans d'action pour mettre en oeuvre les recommandations issues du rapport d'audit élaboré par l'IGF au titre de l'exercice 2020. Il convient de rappeler l'importance de la mission dévolue au comité de pilotage, en termes de bonne conduite du programme et d'atteinte de ses objectifs. En effet, outre qu'il s'agit d'une obligation contractuelle avec le bailleur de fonds, le respect de la régularité des réunions à tenir par le comité permettrait également d'assurer une bonne coordination entre les différents acteurs du programme et de garantir leur implication dans la réalisation des objectifs qui leurs sont assignés. Par ailleurs, une réunion du comité technique a été tenue en date du 07/05/2021, consacrée principalement à l'examen de l'état d'avancement du programme (PPR parent et FA), la restructuration du PPR et les mesures prises dans le cadre du plan environnemental. Réponse de l'entité auditée: Noté. Commentaire de la mission: La mission prend acte de la réponse formulée par l'entité auditée tout en maintenant son observation. Rapport définitif îGF n0 6660 5/44 2. Évaluation des risques Comme il a été signalé dans le rapport d'audit relatif à l'exercice 2020, la cartographie des risques retenue par le MSPS est tirée du rapport de la Banque Mondiale n° 148264-MA. Elle est spécifique à la Division d'Approvisionnement (DA) et présente six aspects avec les risques y afférents ainsi que les atténuations proposées. Par ailleurs, et en application de la note circulaire du SG du MSPS n0 727/DPRF-2018 en date du 30 mai 2018, la DPRF a créé une « unité de contrôle et d'audit interne » qui a pour mission principale le développement et l'amélioration du dispositif du contrôle interne en matière de gestion budgétaire et comptable. À ce titre, ce département a engagé le marché n° 01/DPRF/2019 ayant pour objet l'accompagnement dans la mise en place de la fonction d'audit interne et du dispositif du contrôle interne au sein des plusieurs structures du ministère (la division financière relevant de la DPRF, la division du patrimoine et de la programmation et le service des marchés relevant de la Direction des Equipements et de la Maintenance (DEM) et la division du parc auto et des affaires générales et la DA). Ainsi, la mission invite les responsables du ministère à opérationnaliser les éléments contenus dans les livrables prévus dans le marché en question, en vue d'une meilleure maîtrise des risques et de la création d'une valeur ajoutée par l'audit interne, à l'occasion de la conduite des programmes futurs ou programmes similaires. 3. Activités de contrôle Le dispositif du contrôle interne régissant la gestion de la dépense publique, fondé sur la séparation des fonctions de l'ordonnateur de celles du comptable, permet de donner une assurance raisonnable sur la sécurité du processus de gestion des opérations financières et comptables du programme. Ainsi, les phases administratives relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense sont séparées des phases de contrôle des actes d'engagement et de paiement, qui incombent aux services de la trésorerie ministérielle. En outre, un manuel de procédures a été établi dès le démarrage du programme conformément aux dispositions de l'accord de prêt. En effet, les dispositions de la section [- 16 de l'accord précisent que le manuel de procédures stipule les procédures techniques, administratives et fiduciaires applicables au programme. Par ailleurs, une version actualisée Rapport définitif 1GF n° 6660 6/44 de ce manuel a été établie en 2020 pour intégrer la nouvelle composante liée à la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 introduite pendant la même année. Les termes du manuel de procédures élaboré, en sus de l'identification des acteurs et les procédures qui régissent les différentes activités et processus concernés, devraient prendre en considération les différents risques identifiés au niveau de la cartographie des risques établie. A cet effet, il est recommandé d'observer l'appréhension des risques préalablement identifiés, lors de l'élaboration des manuels de procédures relatifs aux futurs programmes et d'y intégrer également les mesures de contrôle correspondants. 4. Information et communication La capacité des responsables du MSPS impliqués dans le pilotage et la réalisation des activités du PPR à prendre les décisions appropriées est conditionnée par la qualité de l'information. Cette dernière doit être adéquate, à jour, disponible en temps opportun, exacte et accessible. A ce niveau, il y'a lieu de souligner qu'une observation, concernant l'absence d'un système d'information (SI) intégré permettant de centraliser les données liées aux activités du programme, a été soulevée dans le rapport d'audit de l'exercice 2020. Cette insuffisance a comme principal trait l'absence d'une gestion optimisée des expressions de besoins des structures du MSPS ainsi que le suivi en temps réel de la situation du patrimoine au niveau du territoire national. Par ailleurs, il convient de rappeler que le MSPS a procédé à la mise en place d'une plateforme WEB pour l'expression des besoins et d'une base de données des acquisitions de la DEM. De surcroît, le MSPS est en cours de mettre en place un Si intégré, susceptible de couvrir l'ensemble des métiers et des processus de gestion du ministère. Ces actions sont de nature à corriger les lacunes constatées en termes de disponibilité d'un Si intégré, susceptible de couvrir l'ensemble des activités des programmes futurs, 5. Pilotage L'appréciation de cet aspect a permis de formuler les observations suivantes: Rapport définitif IGF rn° 6660 7/44 (2) Défaut d'établissement du rapport annuel d'avancement du programme propre à l'exercice 2021 et retard d'élaboration du rapport d'achèvement Selon l'accord de Prêt et le manuel de procédures relatif au programme, des rapports annuels d'avancement du programme sont établis par le MSPS sur la base des informations fournies par la DPRF. Chaque rapport couvre la période d'une année calendaire et est communiqué à la Banque au plus tard 45 jours après la fin de la période couverte par le rapport. Ces rapports devraient présenter toutes les informations pertinentes sur l'avancement technique et financier du PPR, ainsi que sur la gestion fiduciaire et les sauvegardes environnementales et sociales, ce qui permettrait une bonne appréhension de l'ensemble des aspects liés à l'exécution du programme. Toutefois, le rapport propre à l'exercice 2021 n'a pas été élaboré. Par ailleurs, au titre de l'exercice de clôture, et conformément à ce qui a été convenu avec le bailleur de fonds, un rapport d'achèvement devrait être établi avant la date de clôture du programme et transmis à la BM, résumant la performance du PPR. Toutefois, le rapport n'a été transmis qu'en date du 26/01/2022. Ce rapport permettrait aux responsables du MSPS, en plus de la présentation des performances et réalisations globales du PPR, d'exposer les défis levés durant l'exécution des activités du programme et de capitaliser les leçons apprises, afin d'assurer un meilleur pilotage des programmes futurs. Réponse de l'entité auditée: Noté. Commentaire de la mission: La mission prend acte de la réponse formulée par l'entité auditée et maintient son observation. (3) Insuffisance dans le contenu du plan d'action élaboré par le MSPS afin de mettre en ouvre les recommandations émises lors de l'audit de l'exercice 2020 En dépit que le comité de pilotage, lors de sa réunion tenue le 23/09/2021, a souligné l'importance de préparer un plan d'action de mise en ceuvre des recommandations issues du rapport d'audit de lIGF relatives à l'exercice 2020, la mission note que le plan d'action élaboré par les services du MSPS présente plusieurs insuffisances (Cf. Annexe 6). En effet, sur un total de 9 recommandations, dont 4 sont prioritaires, seules 6 ont fait l'objet d'un Rapport définitif IGF n° 6660 8/44 feedback avec désignation des responsables effectifs de mise en oeuvre, soit un taux de 67%, sans toutefois qu'un échéancier soit établi pour les actions en cours de réalisations. Les actions réalisées par le MSPS concernent seulement trois recommandations, à savoir la réactivation des comités de pilotage et technique, la production des états financiers fiables dans des délais raisonnables et l'exigence par le MO d'un service après-vente durant la garantie en réponse à la recommandation qui consiste à « prendre d'urgence les mesures nécessaires pour remédier aux non-conformités relevées par la mission en matière de livraison des équipements et d'inapplication des pénalités de retard et veiller à améliorer les contrôles à cet égard ». Toutefois, il a été constaté que cette mesure concerne essentiellement l'appréhension de ces éléments dans le cadre des marchés futurs et non la correction des cas de non-conformités constatés. Pour les actions en cours de mise en œuvre, elles concernent essentiellement la mise en place d'une plateforme WEB pour l'expression des besoins et d'une base de données des acquisitions de la DEM, comme il a été déjà signalé, en réponse à la recommandation portant sur « le déploiement d'un Si efficace prenant en considération le processus allant de l'expression des besoins à l'exécution et garantissant la fiabilité des informations produites ». À ce titre, la mission tient à rappeler l'importance d'inclure ces solutions déjà mises en place dans le SI intégré en cours d'implémentation. Ainsi, et selon les éléments transmis par les responsables du MSPS, le taux de mise en oeuvre des recommandations émises à l'occasion de l'audit portant sur l'exercice 2020, est de 33%. Il convient également de signaler que la mission a été informée de la création, en 2022, d'une section au sein de l'IGMSPS, ayant pour principale mission d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises par les différents corps de contrôle et d'audit, y compris celles émises par l'IGF. Toutefois, la décision portant création de ladite section n'a pas été remise à la mission, en dépit de la demande formulée dans ce sens. Réponse de l'entité auditée : Il y a lieu de noter que le suivi des recommandations est effectué par l'IGMSPS, en application de l'article 2 du décret n° 2-11-112 relatif à l'organisation des inspections des Ministères. Cette action a été concrétisée à travers la création d'une section de suivi de la mise en oeuvre des recommandations émanant des instances de contrôle et de gouvernance et aussi celles issues des rapports de contrôle effectués par l'Inspection générale du Ministère de la Santé et de la Protection sociale. Rapport définitif I6F n° 6660 9/44 Cette section relève du pôle d'audit, mis en place dans le cadre d'un organigramme fonctionnel établi par l'IGMSPS pour assurer la bonne marche de ses activités et atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Cette section transmet les recommandations émises par l'GF, dans le cadre de l'audit des comptes, aux structures techniques concernées pour mettre en œuvre ces recommandations et ce, selon un canevas préétabli, dans lequel elles doivent renseigner, les actions entreprises, le responsable et l'échéancier de mise en oeuvre. Dans ce cadre, l'Inspection Générale a déjà transmis une matrice actualisée de la mise en œuvre des recommandations des rapports l'IGF au titre de l'année 2020. Pour le rapport relatif au financement additionnel. Sur un total de 9 recommandations, 4 ont été réalisées et 2 sont en cours de réalisation, Voir annexe n°1. Commentaire de la mission : La mission prend acte de la matrice actualisée relative à la mise en œuvre des recommandations, jointe à la réponse formulée, et du rôle de l'IGMSPS en termes de suivi des recommandations. Toutefois, le plan d'action actualisé transmis à la mission présente toujours des insuffisances (Cf Annexe 6) liées notamment au défaut d'indication de l'échéancier pour les actions en cours de réalisation et les entités réellement concernées. Observation maintenue. Rapport définitif IGF n° 6660 10/44 Examen de la comptabilité Pour l'enregistrement des opérations de dépenses, le MSPS utilise le système de la Gestion Intégrée de la Dépense (GID) mis en place par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) au profit de l'ensemble des ordonnateurs et des sous-ordonnateurs. La mission a procédé à la vérification de l'enregistrement de certaines opérations sur le système GID et s'est assurée que les écritures portées sur les états financiers ont été effectivement imputées sur les lignes correspondantes. Par ailleurs, il y a lieu de souligner l'observation suivante : (4) insuffisance du suivi comptable dédié au programme Comme il a été relaté dans le rapport relatif à la mission précédente d'audit, il est remarqué que le MSPS ne tient pas un suivi comptable propre au programme, ce qui se répercuterait sur la qualité et la rapidité de production de l'information financière concernant les activités dudit programme. De même, la tenue d'une telle comptabilité permettrait de garantir le respect du cadre de dépense, préalablement défini en concertation avec le bailleur de fonds et éviter, par conséquent, l'imputation des dépenses du programme sur des lignes budgétaires autres que celles préalablement déterminées. À ce titre, serait-il judicieux de mettre en place un mécanisme budgétaire permettant l'individualisation automatique sur le SI en coordination avec les services concernés du MEF, afin de faciliter la tenue d'une comptabilité dédiée, pour les futurs programmes. Réponse de l'entité auditée : La tenue de la comptabilité du Ministère de la Santé et de la protection sociale est conforme au cadre réglementaire régissant la matière. Commentaire de la mission : L'observation formulée par la mission concerne essentiellement l'absence d'un mécanisme permettant d'assurer un suivi comptable individualisé des activités du programme et la maîtrise du risque lié au non-respect du cadre de dépenses convenu avec le bailleur de fonds. Observation maintenue, Rapport définitif IGF n° 6660 i 1/44 " Examen de la régularite de la depense 1. Examen de l'exécution des dépenses Pour la mise en oeuvre du PPR-FA, le MSPS a passé neuf marchés par voie négociée pour un engagement total de 349,52 MDH dont sept ont été engagés avant la signature du contrat de prêt-FA. En outre, et sur la base des états financiers annexés au présent rapport, les dépenses relatives à ce financement additionnel, s'étalant du 01/01/2021 au 30/09/2021, se présentent comme suit : Tableau 1: Dépenses imputées sur le Financement Additionnel (Exercice 2021 et clôture) (En DH) Emissions entre le Marché Rubrique budgétaire Total engagements Réenggements 0110112021 et le 3010912021 7112020 70400 10 11 64.236-000,00 55IDPRF2020 704.00.10.12 94.536.000,00 57.096.000,00 56.160.000,00 56IDPRF2020 704 00 10.12 62.636 160.00 25.736.640,00 25 115480,00 031DPRFl2020 705.00.50.41 39.967.881.60 395.721,601 04fDPRF12020 705.00.50.41 28 074 495,30 28.074 495,30 27,96 530.00 19N120202 705.00.50.41 16.071.120,00 16.071.120,00 05IN12020i2 Lot 2 705.00.5042 1,992,566,78 1 992-566 78 1 802 234,40 7312020 704.00.10.11 29.088.000,00 705.0050.42 12.769,632,00 12 769.632 00 40IDPRF12020 705.00.50.46 151.657,56 151.657,56 Total 349.523.513,24 142.287.833,24 110.875.244,40 Source : états financiers, situations GID De prime abord, il convient de préciser que : a le marché n° 05/N/2020/2 est scindé en deux lots: - un premier lot relatif à l'achat de matériel et d'accessoires technique et médico- technique, imputé sur le PPR-Parent pour un engagement de 8.738.277,60 DH (Il a fait l'objet de l'audit portant sur les opérations du PPR-Parent) ; Ce montant correspond aux intérêts moratoires engagés en 2020 et reportés en 2021. Leur diminution a eu lieu le 31/12/2021, étant donné que le marché a été soldé en 2020, Rapport définitif IGF n' 6660 12/44 - un second relatif à l'achat de literie et couchage imputé sur le PPR-FA pour un engagement de 1.992.566,78 DH ; les opérations relatives à l'attribution et à l'engagement comptable de ces marchés ont été réalisées durant l'exercice 2020. À ce titre, l'exercice 2021 a été marqué exclusivement par la continuité d'exécution des prestations en question et le paiement des décomptes y afférents. Par ailleurs, l'examen des marchés dont le paiement a eu lieu durant la période couverte par le programme en 2021, a permis de soulever les observations suivantes : (5) Non-respect du cadre de dépenses prévu dans le manuel des procédures du programme Les dépenses engagées dans le cadre du PPR-FA ont été imputées aussi bien sur le programme 704 du CAS « Fonds spécial de la pharmacie centrale » que sur le programme 705 du budget général du ministère. De même, certaines dépenses ont été imputées sur d'autres lignes non prévues dans le cadre de dépenses retenu dans le manuel des procédures. Il convient de signaler que ce manuel prévoit, pour le cas du programme 705, l'imputation exclusive des dépenses éligibles au PPR sur les lignes 41 et 42 du projet 50 intitulé « Programme de mise à niveau des infrastructures et des équipements sanitaires ». Le tableau ci-après reprend les dépenses exécutées en dehors du cadre de dépenses prévu à cet effet Tableau 2 : Dépenses engagées sans respect du cadre de dépenses prévu dans le manuel des procédures Programme Projet Ligne Réf. marché Montant réengagé en 2021 (DH) Montant payé entre le 0110112021 et le 3010912021 (DH) 55/DPRF/2020 57 096 000,00 56 160.000.00 704 10 12 56/DPRF/2020 25.736 640,00 25>116,480,00 Total 82.832.640,00 81.27640,00 Source : situation détaillée des dépenses et GID Réponse de l'entité auditée: Le manuel de procédure dispose également ce qui suit: Pour faire face à cette crise sanitaire., une nouvelle composante a été introduite au PPR- parent, sous intitulée « Riposte d'urgence à la COVID-19 », vise à renforcer la détection et la gestion des cas à des fins de riposte à la pandémie de COVID-19 dans les régions cibles du Programme, en s'appuyant sur les activités suivantes :. Rapport définitif IGF n° 6660 13/44 • Renforcement du système de santé de l'Emprunteur afin qu'il puisse mieux répondre à la pandémie de COVID-19 à travers : (i) l'élaboration de plans de financement pour la création et l'équipement d'unités spécialisées dans les hôpitaux sélectionnés; (ii) la préparation des directives de traitement, la formation clinique des agents de santé, et les directives de contrôle des infections nosocomiales ; et, (iii) la mise à disposition de fournitures médicales, de réactifs de diagnostic, y compris les kits et autres frais de fonctionnement. En outre, parmi les Indicateurs Liés au Décaissement (ILD) figure : • ILD 8 : Nombre de tests de réaction en chaîne par polymérase (PCR) effectués pour le diagnostic de la COVID-19 (20,9 millions de dollars US) ; et * ILD 9 : Nombre d'établissements de soins santé désignés comme COVID-19 et équipés conformément aux directives du Ministère de la Santé (27,01 millions de dollars US). A cet effet, la rubrique budgétaire qui peut servir comme support pour les dépenses à engager pour l'acquisition des tests PCR ne peut être que celle relevant du programme 704 du CAS « Fonds spécial de la pharmacie centrale ». Commentaire de la mission : Effectivement, le manuel de procédures relatif au PPR a été mis à jour en 2020 afin d'intégrer la nouvelle composante relative à la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19. À cet effet, les termes dudit manuel ont présenté clairement et limitativement les lignes budgétaires éligibles au financement (les lignes 41 et 42 du projet 50, dans le cadre du programme 705). Le respect de ce cadre de dépenses est une obligation contractuelle. Aussi, est-il recommandé, dans le cadre des futurs programmes, de prendre en compte les difficultés liées à l'imputation des dépenses éligibles, dès la phase de la rédaction des termes du manuel de procédures et autres documents préalables à l'exécution des activités du programme. L'observation est maintenue. (6) Carence en termes de précision des lieux de livraison des tests RT-PCR et antigéniques, objet des marchés 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 Les prestations de ces marchés consistaient en : " la fourniture des kits de tests RT-PCR pour le diagnostic de la COVID-19 (10.000 kits de 100 tests), dans le cadre du marché n° 55/DPRF/2020; " la fourniture des tests antigéniques rapides pour le diagnostic de la COVID-19 (1.000.000 tests), dans le cadre du marché n0 56/DPRF/2020. Rapport définitif IGF n° 6660 14/44 Les articles n° 6 et 7 des marchés respectifs n° 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020, relatifs aux lieux de livraison, précisent que les tests seront livrés aux différentes formations sanitaires relevant du MSPS et un calendrier de livraison pourra être arrêté en commun accord avec les parties. Toutefois, aucun document en la matière n'a été remis à la mission. Par ailleurs, les livraisons effectuées en termes du marché n° 56/DPRF/2020 ont concerné exclusivement l'Institut Pasteur (IP) à Casablanca, tandis que les tests PCR livrés dans le cadre du marché n° 55/DPRF/2020 ont eu lieu entre l'IP et l'Institut National d'Hygiène (INH) à Rabat. Ce n'est qu'après la réception des kits par ces deux entités que les opérations de livraison vers les différents laboratoires publics du Royaume ont eu lieu, par les moyens propres du MSPS. Réponse de l'entité auditée: Aucune obligation réglementaire n'implique la désignation au préalable des formations sanitaires bénéficiaires du dispositif médical objet du marché. En effet, l'article 13 du Décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics dispose que « Les cahiers des prescriptions spéciales doivent contenir, au moins les mentions suivantes.... d) l'objet et la consistance des prestations avec indication de la ou des préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations » d'une part, et la lutte contre la COVID 19 a concerné tout le territoire national d'autre part. S'agissant d'un contexte particulier caractérisé par la non-maitrise des prévisions des cas COVID, l'affectation du dispositif acquis dans le cadre de ce marché s'est faite en fonction de l'évolution des besoins exprimés par les laboratoires publics du Royaume. Commentaire de la mission : L'observation de la mission concerne le respect des clauses contractuelles, selon lesquelles, il a été prévu que les tests acquis seront livrés aux différentes formations sanitaires relevant du ministère, selon un calendrier à établir, en commun accord, avec les titulaires des marchés en question. De même, les mentions relatives aux préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations n'ont pas été citées avec précision au niveau du marché. Par ailleurs, la mission prend acte de l'absence de visibilité quant à la détermination des besoins réels des différentes formations sanitaires en matière des kits de tests, en raison du contexte de la pandémie. Observation maintenue. Rapport définitif IGF n0 6660 15/44 (7) Anomalies entachant l'exécution du marché n° O5/N/2020/2 - Lot n0 2 L'examen du marché n° 05/N/2020/2 - lot n° 2, attribué à la société SCRIM a permis de relever un ensemble d'anomalies, qui peuvent être présentées dans les points suivants : * Livraison de certains équipements antérieurement à la date d'approbation du marché et livraison d'autres équipements médico-techniques postérieurement à la date de constatation du service fait Les prestations relatives audit marché, attribué à la société SCRIM, consiste en « l'acquisition des équipements médico-techniques et matériel de literie et de couchage dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ». Le marché a été approuvé par l'autorité compétente le 03/06/2020 et le délai de son exécution a été fixé à 10 jours, tandis que l'Ordre de Service de Commencement (OSC) a été notifié à l'attributaire le 05/06/2020. Par ailleurs, le Procès-Verbal (PV) de réception provisoire relatif au DP n° 1 mentionne que le service fait a été constaté en date du 18/06/2020. Il y est attesté que « les équipements de fournitures médicaux techniques, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, objet du décompte provisoire n° 1 sur le marché 05/N/2020/2, conclu avec la société SCRIM SA. ont été livrés, affectés aux sites concernés et installés et satisfont aux conditions de ce marché ». Or, l'exploitation des BL remis à la mission fait ressortir que certains équipements ont été réceptionnés et installés en dehors de la période allant de l'établissement de l'OSC (le 05/06/2020) jusqu'à la constatation du service fait (le 18/06/2020), tel qu'il ressort du tableau ci-après : Tableau 3: Livraison des équipements en dehors de la période d'exécution du marché 0S/N/2020/2 - Lot n° 2 Décompte Date deAril Motn Daed constatation du Observation N' du BL atiT nDH) livrMsan BL) provisoire service faitQatt T e O) lvasn(L Livraisons receptionnees antérieurerent a ldate 2082000067/26 Art1 316.034.40 d approbation du marché 2082000184/3 Art 4 297.240,00 16/09/2020 até: 10 DP 1 18/0612020 Art 4 Livraisons réceptonnées 2082000091/6 e: 802 5400 17/09/2020 postérieurement à la date de constatation du service fait 2082000184/1 Art 4 89.172,00 17/09/2020 Qté: 3 20820000184/2 Art.4 297.240 00 15/09/2020 ité 10 Total général 1.802.234,40 Source : travaux de la mission sur la base du dossier du marché 05/N/2020/2 Rapport définitif IGF n' 6660 16/44 * Absence de documents justifiants la livraison du matériel au nouveau Centre Hospitalier Préfectoral (CHP) de Témara, tel qu'il est prévu par les clauses du marché L'article 5-a du marché en question, relatif au lieu de livraison, stipule que le matériel acquis doit être livré au nouveau CHP de Témara, lieu d'affectation des équipements vers les différentes formations sanitaires. Toutefois, aucun document justifiant cette opération n'a été communiqué à la mission. Les Bons de Livraison (BL) mis à la disposition de la mission concernent la livraison directe du matériel acquis vers les formations sanitaires correspondantes, par le titulaire du marché. Cette situation ne permet pas de bien définir la responsabilité des intervenants dans le processus de livraison et de réception, ni de s'assurer du respect des délais prévus pour l'exécution des prestations, d'autant plus que les marchés ne prévoient pas de clauses particulières en la matière. • Erreurs matérielles entachant certains BL L'examen des BL remis à la mission a permis de constater que certains articles ne reprennent pas les numéros d'article et du lot tels qu'ils figurent sur le bordereau des prix - détail estimatif du marché. Il s'agit des cas suivants : Tableau 4: Cas d'erreurs matérielles entachant les BL du marché 05/N/2020/2 - Lot n 2 Décompte N° du BL Référence/Marché Référence/BL Date de livraison Montant TTC (en DH) provisoire (BL) 2082000067/26 Lot n' 2 Art. 1 Lot unique Art 15 03/04/2020 316 034 40 Olé: 11 Qt4: 11 2082000184/3 Loir' 2 - Art 4 Lot unique Art. 19 16/09i2020 297.240,00 até: 10 01:10 DP 1 2082000091/6 Lot 2 - Art 4 Lot unique -Art 19 17/09!2020 802 548,00 Oté: 27 Cite :27 2082000184/1 Lot n' 2 Art. 4 Lot unique -Art- 19 17/09/2020 89.172,00 Oté :3 Qté: 3 20820000184/2 Lot n' 2- Art. 4 Lot uniue -Art 19 15/09/2020 297.240,00 Clé:ý 10 Oté, 10 Source : travaux de la mission sur la base des dossiers des marchés En outre, il a été constaté également que la majorité des BL dressés par le fournisseur et acceptés par le MO ne sont pas datés. Le tableau suivant en présente quelques cas : Rapport définitif IGF n° 6660 17/44 Tableau 5: Cas des BL non-datés du marché 05/N/2020/2 N° du BL Articles livrés Lieu de livraison Lit de réanimation électrique 4 sections avec matelas 2082000067i26 MAarque' Pardo CHR - Errachidia Model : New Gare V2 Lit de réanimation électrique 4 sections avec matelas 2082000184 3 Marque : Pardo CHP - Khênifra Model : New Care V2 Lit de réanimation électrique 4 sections avec matelas 2082000091(6 Marque. Pardo Hàpital Hassan Il - Agadir Mod et' New Care V2 Lit de réanimation électrique 4 sections avec matelas 20820001841 Marque : Pardo Hôpital Hassan Il - Agadir Model: New Care V2 .it de réanimation électrique 4 sections avec matelas 2082000018412 1arque Pardo CHR - Beni Mellal 1odel New Care V Source dossiers du marché 05/N/2020/2 Réponse de l'entité auditée: * Livraison de certains équipements antérieurement à la date d'approbation du marché et livraison d'autres équipements postérieurement à la date de constatation du service fait Le cadre réglementaire ayant régi le processus de conclusion de ce marché (décret n° 2.20.270 du 16 mars 2020 relatif aux procédures de l'exécution des dépenses de ce Ministère et au décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics) permet au maître d'ouvrage d'entamer l'exécution même avant l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives y afférentes. En effet, l'article 87 du décret des marchés publics dispose ce qui suit: « les marchés négociés sont conclus :..b) soit exceptionnellement par échange de lettres ou convention spéciale pour les chefs d'exception prévus à l'alinéa 5 du paragraphe Il de l'article 86... et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché. _l'échange de lettre ou la convention spéciale doit être régularisé sous forme de marché à prix définitifs dans les trois mois qui suivent ». En effet, tout retard de réactivité pourrait avoir des situations irréversibles et par voie de conséquence des menaces à la sécurité des populations. * Absence de documents justifiant la livraison du matériel au nouveau CHP de Témara - Les équipements acquis dans le cadre de ce marché ont été testés et réceptionnés au niveau de CHP de TEMARA en date du 20/03/2020 (Cf. Annexe 2). - La vérification de la conformité des équipements et dispositifs médicaux reçus, se faisait à travers la vérification de leur concordance avec les fiches descriptives et la documentation technique fournie par les sociétés lors des négociations et attribution. Cette vérification est matérialisée par la signature des BL ou RI correspondant par les représentants des structures hospitalières bénéficiaires. De ce fait, les opérations de réception se sont déroulées conformément aux pratiques observées en la matière, et adaptées aux restrictions imposées Rapport définitif 1GF n° 6660 18/44 par le contexte COVID et sanctionnées par l'établissement des PV de réception provisoire correspondants. * Erreur Matérielles entachant certains BL Comme expliqué plus haut, le marché conclu à ce titre est passé en vertu du paragraphe (b) de l'article 87 et du paragraphe (5) de l'article 86 du décret des marchés publics et la formalisation du contrat se fait ultérieurement d'où le manque des indications objet de l'observation En outre, les BLs en question indiquent clairement la désignation exacte des équipements concernés. Commentaire de la mission: * Livraison de certains équipements antérieurement à la date d'approbation du marché et livraison d'autres équipements postérieurement à la date de constatation du service fait De prime abord, il y a lieu de rappeler que les souplesses accordées, en termes de passation des marchés, par le décret n° 2-20-270 du 16 mars 2020 relatif aux modalités d'exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé, concernent exclusivement les deux points suivants : e la possibilité de conclure les marchés négociés sans publicité préalable, sans mise en concurrence préalable et sans production d'un certificat administratif ; • les dépenses exécutées en application dudit décret ne sont pas soumises au contrôle de régularité des engagements de dépenses. Par ailleurs, les dispositions du paragraphe (b) de l'article 87 du décret des marchés publics, ne peuvent être appliquées pour le présent cas, vu les considérations suivantes : • les dispositions du paragraphe (b) de l'article 87 du décret des marchés publics précisent que les marchés négociés peuvent être conclus «exceptionnellement par échange de lettres ou convention spéciale, pour les prestations urgentes prévues par le chef d'exception prévu à l'alinéa 5 du paragraphe il de l'article 86 du même décret ». Toutefois, et selon les dispositions de ce dernier alinéa, les prestations qui sont concernées par cette disposition sont celles « ...urgentes qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières, aériennes ou maritimes ». Or, cette situation ne s'applique pas pour le cas d'espèce, étant donné que les dépenses relatives à la COVID-19 s'intègrent dans le cadre de la réponse à une pandémie, et sont, par conséquent, régies par les dispositions de l'alinéa 4 du paragraphe Il de l'article 86, qui stipulent que « Peuvent faire l'objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans Rapport définitif IGF n° 6660 19/44 mise en concurrence.... Les prestations à réaliser d'une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ... Ces prestations ont pour objet de faire face notamment à une pénurie ou à la survenance d'un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, sécheresse, épidémie, pandémie,.... ». Ainsi, ces natures de dépenses ne sont pas concernées par les dispositions du paragraphe (b) de l'article 87 du décret des marchés publics, tel qu'il a été mentionné dans la réponse précédente; • le marché en question a été conclu sur « acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales », conformément aux termes de l'alinéa (a) de l'article 87 du décret relatif aux marchés publics, et non selon l'alinéa (b) du même article, tel qu'il a été mentionné dans la réponse de l'entité auditée. Par conséquent, ce marché devait être soumis à l'approbation de l'autorité compétente avant exécution ; - l'article 19 du marché et relatif à sa validité précise que « le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par l'autorité compétente », ce qui fait que l'exécution des prestations du marché avant leur approbation n'est pas justifiée. • Absence de documents lustifiants la livraison du matériel au nouveau CHP de Témara Les documents annexés en réponse à cette observation et en relation avec le marché n° 05/N/2020/2_lot 2, concernent des « fiches d'installation » de certains matériels au CHP de Témara, en date du 20/03/2020, avant approbation du marché qui a eu lieu le 03/06/2020. Ces documents concernent seulement l'article n° 3, tandis qu'aucun document n'a été transmis à la mission au sujet de la livraison des autres articles du marché (articles 1, 2 et 4). * Erreurs Matérielles entachant certains BL La mission rappelle que les BL dressés par le fournisseur et acceptés par le maître d'ouvrage doivent être conformes aux termes du marché, notamment la désignation des numéros et références des articles à livrer. Vu l'ensemble des éléments précités, l'observation est maintenue. (8) Insuffisances au niveau des BL établis dans le cadre du marché n° 04/DPRF/2020 et servant de base pour la réception du matériel par les formations hospitalières concernées Les principales insuffisances soulevées concernent le défaut d'indication des accessoires à livrer avec le matériel concerné le cas échéant. C'est le cas par exemple des « Radios mobiles » livrées dans le cadre du marché n° 04/DPRF/2020 et qui devraient être accompagnées de certains accessoires (Gilets de protection, caches thyroïdes, lunettes de Rapport définitif IGF n° 6660 20/44 protection), et des « échographes mobiles » livrés dans le cadre du même marché, et qui devraient être livrés dans un chariot mobile en plus d'une roulette à 4 roues. Réponse de l'entité auditée : • Défaut d'indication des accessoires à livrer avec le matériel concerné Les équipements objet du marché, y compris leurs accessoires, ont été livrés aux formations sanitaires et les commissions désignées localement ont procédé à leur réception sur la base des fiches techniques et descriptives les concernant. Commentaire de la mission: Conformément aux termes de l'article 5-3 du marché n° 4/DPRF/2020, les bons de livraison établis par le fournisseur doivent indiquer, entre autres, l'identification du matériel livré (numéro du lot et de l'article, désignation et caractéristiques du matériel,...). Cette description devrait être conforme à celle contenue dans le marché, y compris les accessoires à livrer avec le matériel en question. Par conséquent, l'observation de la mission est maintenue. (9) Recours à un mode de réception des articles non prévu par les clauses du marché n° 4/DPRF/2020 La mission a constaté que plusieurs BL comportent des réserves quant à la vérification des équipements, à leur installation et mise en marche ainsi qu'à la dispense des formations prévues. Les équipements ont ainsi été réceptionnés sous caissons ou colis fermés. Des livraisons effectuées dans le cadre du marché n° 4/DPRF/2020 illustrent ce constat. Ces équipements ont été livrés par les prestataires directement aux différentes formations sanitaires sans contrôle par les équipes des directions centrales ayant initié la commande. Ce n'est que par la suite que des rapports d'interventions et des PV de réception sont établis, en présence des représentants du titulaire du marché et de la formation sanitaire concernée. Ces PV attestent la conformité des équipements réceptionnés. Le recours à ce mode de gestion, non prévu par le marché, a été justifié par les responsables du MSPS, par les conditions sanitaires qui régnaient en 2020 et 2021 et l'indisponibilité, dans certains cas, du personnel habilité à installer le matériel, de la part du fournisseur, et/ou de celui habilité à le réceptionner au niveau de la formation sanitaire concernée. Rapport définitif IGF n° 6660 21/44 Toutefois, cette manière de faire présentait un risque lié à la dilution des responsabilités en cas de constatation de manquements ou de non-conformités du matériel livré, au moment de son installation et de sa mise en marche. Réponse de l'entité auditée : Considérant le contexte restrictif prévalant à l'époque, cette démarche d'acheminement des biens acquis vers les formations hospitalières ne remet nullement en cause l'effectivité et la conformité des équipements en question, et le paiement n'a été effectué qu'après satisfaction, par les prestataires, de leurs engagements contractuels. Commentaire de la mission : Les réponses formulées par l'entité auditée confirment l'observation de la mission, d'autant plus qu'il s'agit d'une démarche non prévue par le marché, (10) Livraison d'un équipement, dans le cadre du marché n° 04/DPRF/2020, avant son approbation par l'autorité compétente Le BL n° 20820008121, remis à la mission dans le cadre des pièces relatives à l'exécution du marché susvisé, indique qu'une livraison portant sur une « Radio mobile numérique » a eu lieu au profit du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Hassan Il de Fès le 16/06/2020, et cela avant l'approbation du marché par l'autorité compétente en date du 03/07/2020, et avant même la date de la signature du marché, qui a eu lieu le 22/06/2020. La valeur de cet équipement est de 912.000,00 DH. il importe de signaler également que ce BL ne reprend pas le numéro du marché en question. Réponse de l'entité auditée : Le marché n° 04/N/2020/2 porte sur l'acquisition des équipements médicaux techniques suivants : • Respirateur de réanimation • Moniteur de surveillance • Défibrillateur • Pousse seringue * Barboteur d'oxygène Ainsi, les équipements cités dans le rapport ne font pas partie du marché en question. Rapport définitif IGF n' 6660 22/44 Commentaire de la mission : La mission tient à préciser qu'il s'agit bien du marché n° 04/DPRF/2020 dont les références figurent sur les états financiers relatifs au programme et non celui n° 04/N/2020/2. Par ailleurs, la livraison du matériel avant approbation du marché par l'autorité compétente n'est pas justifiée, en raison des considérants exposés dans le commentaire de la mission relatif à la réponse formulée au sujet de l'observation n°07. Observation maintenue. (11) Etablissement, dans le cadre du marché 04/DPRF/2020, des ordres de service d'arrêt peu probants L'exécution des prestations du marché n° 04/DPRF/2020 a été marquée par l'établissement de plusieurs ordres de service d'arrêt (OSA), en attendant la disponibilité des sites de livraison. Le total des jours d'arrêt des prestations a atteint 104 jours au total, sachant bien que le délai initial d'exécution du marché est de 30 jours. Toutefois, il a été constaté que l'ensemble des OSA et de reprises, ayant des dates d'effet allant du 20/07/2020 au 23/11/2020, portent l'année 2021 comme année de référence tel qu'il est montré dans le tableau ci-après. À cet effet, la mission s'interroge sur la sincérité de ces Ordres de Service (OS) ainsi que sur les modalités de leur établissement. Rapport définitif IGF lic 6660 23/44 Tableau 6 : Ordres de service d'arrêt et de reprise établis dans le cadre du marché n° 04/DPRF/2020 Nature OS Numéro OS Date d'effet Durée d'arrêt (en jours) Durée réelle d'exécution (en jours)2 OSc 0412020 1007/2020 OSA 69/2021 20/07/2020 10 OSR 70/2021 05/08/2020 16 OSA 71/2021 07/08/2020 - 02 OSR 72/2021 15/09/2020 38 OSA 73/2021 17/09/2020 02 OSR 74/2021 23/09/2020 06 - OSA 75/2021 26/09/2020 03 OSR 76/2021 03/10/2020 07 OSA 79/2021 17/10/2020 - 14 OSR 80/2021 23/11/2020 37 - Total 104 35 Source dossier du marché 04/DPRF/2020 Il a été constaté également qu'un « échographe ultraportable » a été livré au Centre Hospitalier Régional (CHR) de Guelmim en période d'arrêt des livraisons prescrite par l'OSA n° 75/2021, sous BL n° 2082000190/2. La livraison a eu lieu en date du 28/09/2020. Réponse de l'entité auditée : Cf. réponse à l'observation n° 10. L'ordre de service de commencement du marché est daté du 27/04/2020. Commentaire de la mission : Il s'agit bien du marché n° 04/DPRF/2020 dont les références figurent sur les états financiers relatifs au programme et non celui n° 04/N/2020/2 (Cf. commentaire précédent). L'OSC du marché est daté du 10/07/2020. Observation maintenue. 2 Sur la base des OSA et les OSR remis à la mission, ainsi que le PV de réception provisoire mentionnant le 26/11/2020 comme date de service fait Rapport définitif IGF n° 6660 24/44 (12) Retards considérables au niveau de l'ordonnancement des paiements effectués par le MO L'ordonnancement des décomptes établis par le MO devrait être effectué dans un délai maximal de 60 jours après la constatation du service fait, tel qu'il a été prescrit par le décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Toutefois, la mission a constaté que le MO n'a pas veillé au respect de ces clauses, tel qu'il est montré dans le tableau ci-après : Tableau 7: Exemples du retard observé dans l'ordonnancement Marché DP Montant (en DH) Date du service fait Date d'ordonnancement Retard constate 04/DPRF2020 D nie 27 796,530,00 26/11/202 12/08/2021 259 05IN/20202 - Lot n' 2 DP n' 1 1.802.234,AO 18/06/2020 03/08/2021 411 55/DPRF/2020 DP n' 2 56.160.000,00 15/01/2021 25/03/2021 69 Source : travaux de la mission sur la base des dossiers des marchés Réponse de l'entité auditée : Ce retard dans l'ordonnancement des prestataires s'explique pour la plupart des cas par la création tardive, par les fournisseurs concernés, de leurs comptes au niveau de la plateforme GID, Commentaire de la mission; Observation confirmée par l'entité auditée. D'ailleurs, la réponse formulée n'est pas appuyée de document ou situation renseignant sur les dates de création des comptes des fournisseurs sur GID, pour les cas figurant dans le tableau ci-dessus. (13) Non-tenue du registre des marchés prévu par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Travaux (CCAG-T) en vigueur La mission a constaté que les structures du MSPS ne tiennent pas le registre des marchés tel qu'il est prévu par le CCAG-T. En effet, les articles 3 et 9 du CCAG-T prévoient la tenue par le Maître d'Ouvrage (MO) d'un registre des marchés où sont répertoriés tous les documents émis ou reçus par le MO concernant l'exécution du marché. Rapport définitif IGF n° 6660 25/44 Réponse de l'entité auditée : A défaut d'un cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fourniture, il a été procédé à l'adoption du CCAGT-2016 comme document de référence bien qu'il ne soit pas adapté à ce type d'acquisition. Bien évidemment, la tenue d'un registre pour pouvoir retracer le cycle de vie d'un marché de travaux qui s'étale sur plusieurs années avec une multitude d'intervenants (MO, MOD, architecte, entreprise, sous-traitant, BET, bureau de contrôle, laboratoire, topographe .), se révèle primordiale. Il est à souligner que conformément à la réglementation en vigueur, ce Département tient tous les registres : registre des ordres de service, registre des appels d'offres, registre des opérations comptables (engagement et paiement). Commentaire de la mission : Observation confirmée par l'entité auditée. La mission rappelle l'importance de tenir le registre des marchés, afin d'assurer une traçabilité de tous les documents émis ou reçus par le MO concernant l'exécution du marché. 2. Examen de la matérialité des dépenses Au titre de cette partie, la mission a effectué des visites de terrain aux structures de santé ci- après : " Institut National d'Hygiène à Rabat; • Institut Pasteur à Casablanca * CHP Moulay Abdellah à Salé; " CHP Moulay El Hassan à El Hajeb; * CHU Hassan Il à Fès; * CHR El Ghessani à Fès ; et " Hôpital Ibn AI Baytar à Fès. Sur la base des documents de livraison remis à la mission et des visites effectuées, il a été permis de formuler certaines observations au sujet de certains matériels et fournitures affectés aux différentes formations hospitalières et entités visitées, et dont le paiement a été effectué durant la période auditée (du 01/01/2021 au 30/09/2021), Ci-après les principaux constats soulevés : Rapport définitif IGF n° 6660 26/44 a) Pour le cas des kits de tests Les visites rendues par la mission à VINH et à l'IP ont concerné essentiellement l'appréciation du processus de réception des kits de tests au niveau de chaque entité, de la gestion des flux des fournitures reçues, ainsi que l'appréciation du système de comptabilité des matières tenu à cet effet. Les éléments et observations relatifs à ce volet sont consignés dans le tableau ci-après : Tableau 8 : Observations concernant les Kits de test PCR et antigéniques dont le paiement a eu lieu courant 2021 N' du marché Article Affectation Observations Les paiements effectues durant la période auditée ont concerné un total de 6-000 kits de 100 tests livrés courant rnstitut National 2021 dont 3,000 kits ont été destines à lINH. d'Hygiene a Rabat Les tests sont livres aux differents laboratoires du Royaume selon le besoin, Une partie de ces kits est utisée egalement par le laboratoire de INH 55/200 Kis de Test RT- POR 55Q0 pour diagnostic Les paiements e1tectués durant la période auditée ont concerne un total de 6,000 ts de 100 tests livres courant 2021 dont 3.000 kits ont étedstinés a l'institut Pasteur, Institut Pasteur à Les tests sont livres aux différent laboratoires du Royaume Casablanca selon le besoin. Une partie de ces tests est utilisée par te laboratoire de IlP. Une quantité équivalente a 1.128 Kits a été envoyée a lINH en date du 20/05/2021 Les paiements effectués durant la période auditée ont concerné un total de 405.000 tests livrés courant 2021- 56/2020 Tests aritigéniques Institut Pasteur à Les tests sont livrés aux différentes formations sanitaires du rapides Casablanca Royaume selon le besoin. Aucun de ces tests n'a été utilisé par le laboratoire de l'IP. Il a joué le rôle d'une simple plateforme logistique. Source : Dossier de paiement des marchés n' 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020, visite sur terrain Ainsi, il y a lieu de signaler les observations suivantes : (14) Carence au niveau de la comptabilité des matières tenue par I'INH et par l'IP pour le suivi des kits de test réceptionnés a Pour le cas de l'INH : La visite rendue par la mission à l'INH ainsi que les entretiens menés avec les responsables de l'institut, ont permis de constater l'absence d'un SI permettant de tenir une comptabilité des Rapport définitif IGF n° 6660 27/44 matières fiable, susceptible de garantir un suivi permanent et rigoureux des flux des kits de tests, réceptionnés dans le cadre du marché n° 55/2020, De surcroît, les fiches de stocks ainsi que le registre de la main courante ne sont pas tenus. En effet, le suivi de l'état des stocks est assuré à travers la constatation et l'archivage des BL correspondants aux lots réceptionnés, en plus des bulletins d'affectation des kits au profit des différents laboratoires desservis. En plus, une situation de suivi est tenue sur Excel, qui renseigne sur les quantités reçues ainsi que sur les quantités livrées par laboratoire, selon les besoins et les stocks réels disponibles au niveau de ces derniers. Néanmoins, les situations tenues présentent certaines insuffisances notamment ; " défaut d'indication des références des lots réceptionnés ainsi que des dates de péremption de chaque lot, ce qui ne permet pas d'assurer une gestion systématisée selon la méthode FEFO3, ni de suivre l'acheminement des tests acquis dans le -cadre du marché examiné par la mission ; " non-intégration des kits affectés au laboratoire de l'INH, ce qui ne permet pas d'avoir un stock théorique, calculé sur la base de la différence entre les entrées et les livraisons aux différents laboratoires, représentant une image fidèle des quantités réellement disponibles au niveau de l'institut. Par ailleurs, un inventaire physique est réalisé périodiquement pour s'assurer des quantités réellement disponibles, sans toutefois que cette opération ne soit sanctionnée par un PV ou un compte rendu formel. a Pour le cas de 'IP : il a été permis à la mission de constater que la gestion des kits de tests, PCR et antigéniques, réceptionnés par l'institut dans le cadre des marchés n° 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020, présente certaines carences. De prime abord, il y a lieu de noter que l'institut s'appuie sur le système « SAGE » pour la gestion de la comptabilité et des flux de stocks. Toutefois, les tests réceptionnés dans le cadre des marchés précités ne transitent pas par ledit système et sont gérés, par conséquent, à l'aide des situations extra-comptables. Les responsables de l'institut justifient le recours à ce mode de gestion par la non-disponibilité des informations relatives à la valeur d'acquisition de ces kits, condition sine-qua-non à leur enregistrement sur ledit système. Bien que cette information soit disponible sur le marché relatif à cette prestation, même s'ils sont acquis par le MSPS et non par l'institut. H Firsi Expired Firsi) Ou Rapport définitif IGF no 6660 28/44 En effet, la gestion des flux relatifs à ces kits est assurée à l'aide d'une situation Excel qui reprend les différentes quantités réceptionnées par date de réception et prestataire, en plus du suivi des dotations livrées aux différentes délégations régionales de santé. Toutefois, cette situation présente certaines insuffisances notamment : " défaut d'indication des références des lots réceptionnés ainsi que des dates de péremption de chaque lot, ce qui ne permet pas d'assurer une gestion systématisée selon la méthode FEFO, ni de suivre l'acheminement des tests acquis dans le cadre du marché examiné par la mission ; * non-intégration des kits affectés au laboratoire de l'IP, ce qui ne permet pas d'avoir un stock théorique, calculé sur la base de la différence entre les entrées et les livraisons aux différents laboratoires, donnant une image fidèle des quantités réellement disponibles au niveau de l'institut. Réponse de l'entité auditée : Il est à noter que la mission d'audit n'a pas relevé d'écart dans le stock détenu par les deux institutions ou une utilisation hors normes des dispositifs acquis au titre des marchés 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020, ce qui démontre de la fiabilité de la démarche adoptée. Commentaire de la mission: Il ne s'agissait pas de relever des écarts ni de réaliser un inventaire des stocks détenus par l'IP et l'INH, mais il était question d'interroger la comptabilité des matières tenue par les deux structures et relative aux kits de test. Les diligences effectuées par la mission ont permis de relever les insuffisances exposées dans la présente observation et qui altèrent la qualité et l'exhaustivité de l'information fournie par cette comptabilité. Observation maintenue. (15) Absence de toute information relative aux dates de péremption des Kits de tests (PCR et antigéniques) réceptionnés dans le cadre des marchés n° 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 L'exploitation des BL et des PV de réception remis à la mission et relatifs aux kits réceptionnés par l'INH et l'IP, dans le cadre des marchés susvisés, a permis de constater l'absence de toute information sur les dates de péremption de ces kits et de toute formalité effectuée par la commission de réception désignée, afin de vérifier des périodes de validité des kits. 29/44 il y a lieu de rappeler que les clauses du 2e'e point de 'article 7 des marchés en question, précisent que le délai de Péremption des kits à livrer doit correspondre au moins aux deux tiers (2/3) de la durée de vie desdits produits. Réponse de l'entité auditée : La signature des PVs de réception des Kits de tests (PCR et antigéniques) atteste de leur conformité technique aux prescriptions des marchés n0 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020. Commentaire de la mission : La mission tient à signaler que la disponibilité de cette information est d'une importance cruciale notamment en termes de traçabilité. Observation maintenue. (16) Absence de traçabilité prouvant l'accomplissement des opérations de vérification qualitatives des fournitures réceptionnées dans le cadre des marchés 55/DPRF/2O2O et 56/DPRF/2020 Selon le point 4 des articles 6 et 7 respectifs des marchés no 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 et en plus des opérations de vérification quantitative, des opérations de vérification qualitative sont également prévues et ont pour objet de contrôler la conformité de la fourniture livrée avec les spécifications du marché, sur la base du descriptif technique. Toutefois, bien qu'il ait été demandé par la mission, aucun document prouvant l'accomplissement de ces formalités ne lui a été remis. Réponse de l'entité auditée : Les dispositifs objet des marchés n° 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 ont été mis sur le marché sur la base des dispositions de la loi 11-08 relative aux réactifs de diagnostic in vitro et son décret d'application n° 2-12-149. Les tests en question disposent des certificats d'enregistrement (Cf. Annexe 3). Aucune anomalie de nature à porter atteinte à la santé publique n'a été constatée par les agents commissionnés à cet effet. Commentaire de la mission : Effectivement, s'agissant d'une disposition légale, les termes de l'article 2 de la loi n0 11-08 précisent que « tout réactif destiné à être mis sur le marché... doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration ». Rapport définitif IGF n° 6660 30/44 Toutefois, l'observation formulée par la mission concerne l'accomplissement d'une formalité de vérification prévue par les marchés en question (articles 6 et 7 respectifs des marchés no 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020). Observation maintenue. (17) Non-conformité des BL détenus par l'INH d'une part, et ceux détenus par la DPRF d'autre part relatifs au marché n° 55/DPRF/2020 La vérification du dossier de paiement relatif au marché n° 55/DPRF/2020 a permis de constater la non-conformité des BL servant de base pour le paiement du DP n°2 et tenus par la DPRF, par rapport à ceux classés dans les dossiers tenus par l'INH, tel qu'il ressort du tableau ci-après : Tableau 9: Discordances entre les BL tenus au niveau de la DPRF et de l'INH, DP n°2, marché n' 55/DPRF/2020 Référence du BL Au niveau de la DPRF Au niveau de lINH Date d'établissement Quantité réceptionnée Date d'établissement Quantité réceptionnée 001/2021 17/01/2021 1.000 17/01/2021 1.000 002/2021 08/01/2021 1 000 08/01/2021 1,000 00312021 08/01/2021 1,000 08/01/2021 1.000 02112020 07/01/20204 1 000 02212020 08/01/i202l 1.000 023/2020 08/01/2021 1.000 Source: Dossier de paiement du marché n' 55/DPRF/2020, BL classés dans le dossier tenu au niveau de 1INH il y a lieu de signaler que les quantités réceptionnées au titre du DP n' 2 sont de 6.000 kits, répartis à parts égales entre l'INH et l'IP, et que les quantités livrées à ce dernier ont été appuyées par les BL n° 04/2021, 06/2021 et 07/2021. À signaler également que les 4 BL relatifs aux quantités livrées dans le cadre du DP n' 1, qui sont de l'ordre de 4.000 kits, portent les numéros 014/2020, 015/2020, 016/2020 et 019/2020. Ainsi, la mission s'interroge sur la correspondance des BL n° 021, 022 et 023/2020 tenus au niveau de l'INH, aux prestations réalisées dans le cadre de ce marché et qui portaient sur la livraison d'un total 10.000 Kits de test, justifiées complétement par les BL tenus par la DPRF. 4 Erreur matérielle au niveau du BL. il s'agit en réalité de la date du 07/01/2021. 31U44 Rapport définitif IGF no 6660314 Réponse de l'entité auditée Marché 55/DPRF/2020 Réf. BI Date BL Quantité Bénéficiaire - 1000 INH 014-2020 27/11/2020 - 015-2020 07/12/2020 1000 INH 0-0- 1000 INH 016-2020 14/12/2020 019-2020 22/12/2020 1000 001-2021 07/01/2021 1000 INH 002-2021 08/01/2021 1000 INH 003-2021 08/01/2021 I000 NI 004-2021 14/01/2021 1000 P 006-2021 15/01/2021 i 1000 P 007-2021 15/01/2021 1000 P Marché 56/DPRF/2020 Réf. BL Date BL 200762 08/12/2020 2008814 09/12/2020 2008862 10/12/2020 2009609 30/12/2020 21U046 04/01/2021 2100260 05/01/2021 2100378 06/01/2021 Commentaire de la mission: L'observation est maintenue, étant donné que la réponse formulée par l'entité auditée n'apporte pas de nouveaux éléments explicatifs. b) Pour le cas du matériel médico-technique Au titre de ce volet, la mission s'est attelée à vérifier, sur échantillon, la conformité du matériel livré à certaines formations hospitalières au niveau de la région Fès-Meknès et de la région Rabat-Salé-Kénitra, comme il a été précitée. Les conclusions des visites sont consignées dans le tableau suivant Rapport définitif IGF n' 6660 32/44 Tableau 10 : Echantillon d'équipements livrés aux formations hospitalières N° du marché Article Affectation Observation Art 5 : Scanner64 Coupes (1 CHP Moulay Le scanner est opérationnel. unité) Abdellah à Salé L'origine du scanner est la Chine et non les Pays-Bas, - Marque ; PHILLIPS contrairement à ce qui figure sur le marché; - Modèle : INGENUITY CORE -Origine : Pays-Bas Les deux climatiseurs installés dans le local abritant le scanner sont de la marque AirWell et non Carrier, contrairement à ce qui figure sur le marché; Les différents accessoires du scanner ne sont pas répertoriés ni inventoriés au niveau du registre d'inventaire tenu par le CHP (imprimante, injecteur automatique, moniteurs, consoles de contrôle, climatiseurs, tables, ,.) Ari : Echographes CHR Ghessani à Les 2 échographes sont affectés respectivement aux ultraportables compacte avec Fès services cardiologies et urologies et sont opérationnels- sondes (2 unités) Leurs marques, modèles et origines sont conformes aux -Modèle :NNOSIGHT prescriptions du marché; -Origine :Tamil Ils sont inventoriés et retracés au niveau du registre d'inventaire de l'hôpital. 04/DPR F/202D Ad 1 : Echographe ultraportable (l unité) Hopital Ibn AI L'échographe est opérationne et figure sur le livre Baytar à Fès d'inventaire de 'hôpital. -Marque : PHILLIPS -Modèle INNOSIGHT Selon la fiche signalétique du matériel, la marque, le -Origine Taiwan modele et l'origine de 'échographe sont conformes aux prescriptions du marché. Les deux échographes sont affectés respectivement aux Art 1 : Echographe ultraportable CHU Hassan I | services de réanimation et de cardiologie. (2 unités) Fès - Marque; PHILLIPS - Modé!e: INNOSIGHT -Origine Taiwan Les deux radios mobiles sont affectés au service de Art 2: Radios mobiles CHU Hassan I à réarimation, dont une était entreposée dans un couloir. numériques pour examen au lit Fés des malades (2 unités) Les accessoires livrés avec les deux radios (gilets, lunettes de protections et caches thyroïdes), sont toujours -Marque ; DRAGEM gardés au niveau du magasin de stockage de l'hôpital et - Modèle : TOPAZ-40D ne sont pas inventoriés. -Origine : Corée de Sud Les radios mobiles sont inventoriées. Rapport définitif IGF n° 6660 33/44 Ad 2: Radio mobile numérique CHR Ghessani à La radio mobile est affectée au service de cardiologie et (1 unité> Fés était entreposée dans un couloir au sein du service. Les marque, modèle et origine de la radio sont conformes -Marque; DRAGEM aux prescriptions du marché, - Modèle TOPAZ-40D -Qrigine: Corée de Sud La radio mobile est retracée au niveau du registre d'inventaire de l'hôpital. Les accessoires lvrés avec la radio mobile (2 gilets, 2 caches thyroïdes et 2 lunettes de protection) n'ont pas été affectés au service radiologie, à l'exception d'une paire de lunettes de protection. Selon les responsables du service, ces accessoires sont utilisés par le service des néonatales, Source établi par la mission sur la base des données communiquées par le MSPS et les visites sur terrain De surcroît, il y a lieu de signaler les observations suivantes : (18) Défaut de remise de l'ensemble des éléments constituant la documentation technique du matériel livré par le fournisseur au profit des formations hospitalières concernées Les clauses de l'article 7 du marché n° 04/DPRF/2020 précisent que le fournisseur est tenu de fournir par équipement livré, un ensemble de documents techniques (le manuel d'utilisation, le manuel d'entretien préventif et curatif, le jeu de plan éclaté de l'appareil, les schémas électroniques le cas échéant, la liste codifiée des pièces de rechange, le schéma de montage et de démontage de l'appareil). Toutefois, il a été constaté que ces éléments ne sont pas remis systématiquement aux différentes formations hospitalières concernées, lors de la livraison du matériel. D'autant plus, certaines entités ne disposaient pas des copies des marchés et des descriptifs techniques au moment de la livraison, ce qui ne leur a pas permis de vérifier la documentation requise, ni de s'assurer de la conformité du matériel réceptionné. Réponse de l'entité auditée : La vérification de la conformité des équipements reçus par les formations hospitalières, se faisait à travers la vérification de la concordance des fiches descriptives et la documentation technique fournie par les prestataires. Cette vérification est matérialisée par la signature des BL ou RI correspondant par les représentants des structures hospitalières bénéficiaires. De ce fait, les opérations de réception se sont déroulées conformément aux pratiques observées en la matière et sanctionnées par l'établissement des PV de réception. Les rapports d'intervention attestent également que la documentation technique et les manuels d'utilisation sont fournis avec le matériel. Rapport définitif IGF i° 6660 34/44 Commentaire de la mission : La remise de la documentation technique relative au matériel acquis lors de l'opération de livraison est une prestation prévue par le marché. Toutefois, la mission a constaté lors des visites effectuées au niveau de certaines structures hospitalières, que cette prestation n'est pas respectée d'une manière systématique. C'est le cas par exemple du CHP Moulay El Hassan à El Hajeb, de l'hôpital Ibn AI Baytar à Fès et du CHR El Ghessani à Fès. L'observation est maintenue. (19)Carences en termes des prestations de formations telles qu'elles ont été décrites par les clauses du marché n° 04/DPRF/2020 L'article 8 du marché n° 04/DPRF/2020 prévoit la dispense par le titulaire du marché des sessions de formation au profit des utilisateurs et du personnel technique relevant du site dans lequel le matériel a été livré et installé, selon les conditions suivantes : Tableau 11: Planning des séances de formation à effectuer dans le cadre des prestations du marché n' 04/DPRF/2020 Formation utilisateur Formation technique Nombre de Nombre de Durée de la Nombre de Nombre de Durée de la personnes par sessions session personnes par sessions session session session 06 02 05 jours 06 02 03 jours Articles concernes Article 3 scanner 16 coupes (marque Phillips modèle Access 16 origine: Pays-Bas) Article 4 scanner 32 coupes (marque Phillips modèle: Access 32 ; origine Pays-Bas Article 5 scanner 64 coupes (marque Phillips modèle : Iigenuity Core ; origine : Pays-Bas) Source: Dossier du marché 04/DPRF/2020 En outre, la mission a constaté que les clauses relatives à la formation du personnel, telles qu'elles sont prévues dans certains marchés, n'ont pas été observées. En effet, l'examen des dossiers des marchés a permis de noter l'absence de comptes rendus des séances de formation. Par ailleurs, il y a lieu de noter la réalisation de certaines séances de formation au profit du personnel technique et médical, sans toutefois atteindre le nombre de personnes à former et les séances prévues par le marché. Ce constat a été confirmé lors de la visite effectuée par la mission au CHP Moulay Abdellah à Salé. Selon les explications avancées par les responsables de ce dernier, il est difficile de mobiliser le nombre total du personnel à former pendant toute la période requise, ce qui explique l'étalement des actions de formation sur une longue période. Rapport définitif IGF n°6660 35144 il est à rappeler, dans ce sens, que l'article 8 du marché stipule qu'à la fin de la séance de formation, un compte rendu est établi par le formateur et transmis au MO et au directeur de l'établissement hospitalier concerné. Les frais de la formation sont inclus dans le prix total du marché et ne sont pas individualisés. Réponse de l'entité auditée : Aucune réponse n'a été formulée par l'entité auditée. Observation maintenue. (20) Anomalies entachant l'opération de livraison du « scanner 64 coupes » au profit du CHP Moulay Abdellah à Salé, dans le cadre du marché 04/DPRF/2020 Conformément au bordereau des prix-détail estimatif relatif au marché susvisé, l'article n° 5 consiste à livrer et à installer un « scanner 64 coupes, de marque Phillips, modèle ingenuity, origine Pays-Bas ». La livraison a été effectuée au profit du CHP Moulay Abdellah et a donné lieu à l'établissement du BL n° 2082000247. La valeur totale de cet équipement est de 7.586.460,00 DH. Toutefois, et bien que le matériel effectivement livré soit de la même marque et du même modèle contractuels, son origine est de la Chine et non du Pays-Bas, contrairement à ce qui figure sur le marché, la fiche descriptive du matériel et le BL y afférents. En outre, le PV de réception et d'installation de cet équipement a été établi en date du 06/05/2021, postérieurement à la date du service fait mentionnée sur le PV de réception provisoire, qui coïncide avec le 26/11/2020. Il y est mentionné que « les prestations ont été livrées, installées et mises en marche conformément aux prescriptions du marché à la date du 26/11/2020 ». Réponse de l'entité auditée: Pour l'origine de l'équipement en question, il s'agit d'une erreur de transcription. Commentaire de la mission: La mission, tout en maintenant son observation, tient à préciser que le matériel livré doit être conforme au descriptif technique du marché et que les termes de ce dernier devraient être soigneusement rédigés. Rapport définitif IGF n° 6660 36/44 Exécution globale du programme-FA Sur la base des états financiers annexés au présent rapport, les dépenses réalisées par le MSPS dans le cadre du PPR-parent et portant sur l'acquisition des équipements au profit des centres de santé COVID-19, se présentent comme suit : Tableau 12: Situation financière globale des dépenses du programme "Financement additionnel" (En DH) Machs misinsglbaesMontants non Taux Marchés Total Emissions globales nidurant la d'exécution (par engagements Emissions du période rapport à la (1) d'exécution du valeur du W Montant Emissions 2020 0101/2021 au programme5 marché) 3010912021 71/2020 63.600.000,00 64236.000.00 63.600.000,00 - 100% 55/DPRF12020 93 600 00000 94>536-000,00 37,440 00000 56.160000.00 100% 56IDPRF/2020 62.016.000,00 62,636.160.00 36.899.520,00 25.116 480,00 - 100% 3/DPRF12020 39.572 160.00 39,967,881,60 39.572 160.00 100% 41DPRF2020 27.796.530,00 28074-495.30 27,796 530,00 - 100% 19/N1202012 15,912000,00 16 071 120 00 - 16.071.120,00 00% 5IN12020/2 Lot 2 1.972.838,40 1.992 566,78 1,802,234,40 190.332,38 91,35% 7312020 28 800 000,00 29.088.000,00 28 800,00000 - - 100% 40IDPRF12020 12.793.356,00 12.921.289,56 - - 12921.289,56 00% Total 346.062.884,40 349.523.513,24 206.311.680,00 110.875,244,40 29.182.741,94 91,66% Source états financiers La lecture des données contenues dans le tableau ci-dessus a permis de soulever l'observation suivante : (21) Emissions nulles au titre des marchés n°19/N/2020/2 et 40/DPRF/2020, durant la période couverte par le programme et persistance du marché n° OS/N/2020/2 non encore soldé S'il est vrai que les émissions effectuées pendant la période couverte par le programme sont importantes, enregistrant un taux de 90,75 % par rapport au total des engagements, les marchés n° 19/N/2020/2 et 40/DPRF/2020 n'ont enregistré aucune émission durant cette période. En effet, les montants y afférents ont été ordonnancés postérieurement à la clôture des activités du programme, bien que les prestations en question aient été exécutées en août 2020, tel qu'il ressort des PV de réception provisoire et des décomptes établis à cet effet. Ainsi, la mission s'interroge sur les raisons qui pourraient justifier ces retards constatés. A Sans tenir compte des sommes engagées équivalentes aux intérêts moratoires, pour les marchés soldés durant la période sous revue. Rapport définitif IGF n° 6660 37/44 cela, s'ajoute l'enregistrement d'un montant émis de 106,470,00 DH dans la même période, au titre du marché n° 05/N/2020/2 - Lot 2. Le tableau ci-après reprend les éléments relatifs à ces 3 marchés : Tableau 13: Décomptes payés après clôture des activités du programme Montant engagé Date de Dae Montant Marché Foumnisseur (n DH) Décompte constatation du d'émission (En DH> service fait 19/N/2020/2 SIEMENS 16.071120,00 D i' 1 et 13/08/2020 31/12/2021 15.912_000.00 HEAL.THCARE dernier 40/DPRF/2020 AGENTIS 12.921.289,56 DP l et 18/08/2020 11/112021 12,793.356,00 dernier 05/N/2020/2 - Lot 2 SCRIM 1.992.566.78 DP W 2 18/06/2020 31/12/2021 106.470.00 Total 28.705.356,00 Source : Dossiers de paiement des marchés Il a été constaté également, selon les BL et les documents remis à la mission, la persistance de certains articles non encore livrés d'un montant total de 64.130,40 DH, dans le cadre du marché n° 05/N/2020/2 - Lot 2. Il s'agit des deux articles suivants : * Art 1: Un lit de réanimation électrique 4 sections avec matelas, avec un montant de 28.730,40 DH TTC ; * Art 2 : Un lit de réanimation électrique 4 sections avec option batterie et 5ème roulette avec matelas densité 150, avec un montant de 35.400,00 DH TTC. Réponse de l'entité auditée : Le marché est assorti d'un bordereau des prix et les paiements se font sur la base des quantités réellement exécutées et réceptionnées. Commentaire de la mission : Observation maintenue. Par ailleurs, il est à signaler que le rythme d'exécution des marchés objet de cette observation est long, en raison des considérations suivantes - l'urgence dans laquelle ils ont été attribués (procédure négociée) ; - le délai court d'exécution prévu par les clauses de ces marchés, qui ne dépasse pas 60 jours; - la clôture des activités du PPR prévue au 30/09/2021. > Selon le décompte, le PV de réception et l'ordonnance de paiement. Rapport définitif IGF n° 6660 38/44 Décaissements sur le programme v et indicateurs fiduciaires Selon les termes de l'accord de prêt n° 9147-MA relatif au financement additionnel signé le 03 juillet 2020, les décaissements sur le programme s'effectuent suite à la réalisation des résultats de deux Indicateurs Liés au Décaissement (ILD). Il est à noter que l'Inspection Générale du Ministère de la Santé est chargée de la vérification et de la formulation d'un avis favorable sur la satisfaction des résultats de ces indicateurs. Le tableau suivant reprend les ILD et les totaux des montants alloués ainsi que l'opinion de l'IGMSPS: Tableau 14 : ILD et totaux des montants alloués ILD Montant en Opinion de l'IGMSPS millions USD L7 8 Nombre de tests PCR effectués pour RLO 8.1 :229.000 tests PCR ontété effectues pour 7.8125 RLD reaisé a 100% diagnostiquer le COVID-19 le diagnostic de la COVID-19 RLD 8.2 : 400,000 tests PCR supplémentaires ont 13,1000 RLD réalisé à 100% été effectués pour le diagnostic de la COVID-19 1LE 9- Nombre d'établissements de santé RLD 9.2: au moins 50 etabhssements de soins de 14,0000 RLD réalis a 100% designés établissements COVID-19 et équipés sante ont ele designes comme etablissements selon les directives du ministère de la Santé COVID-19 et équipés contormément aux directives du MS Commission d'ouverture (payable au titre de l'article 203 de l'accord de prêt, conformément à 0.0875 /'article 207 (b) des Conditions Générales Total financement additionnel 35 Source : accord de prêt En outre, il y a lieu de noter le constat suivant: (22) Exécution de la totalité des décaissements prévus dans le cadre du programme Suite à la réalisation des ILD 8 et 9, à hauteur de 20,91 millions USD pour l'ILD n° 8 et 14 millions USD pour l'ILD n° 9, les décaissements prévus ont été réalisés. Ainsi, au 30/09/2021, le montant global des décaissements s'est élevé à 35.000.000 USD, soit 100% du montant Rapport définitif 1GF n° 6660 39/44 total du financement additionnel. Le détail des décaissements réalisés au cours de l'exercice 2021 est porté au tableau suivant : Tableau 15 : Demandes de décaissement Numéro de demande de retrait No du Mota ayé Montant en DH Date de l'opération Bénéficiaire demande an USD 4-PAY-3 TGR 11.312 481,70 101.874_553.95 08/03/2021 3-PAY-2 TGR 13,099.981,70 117.082.396,44 20/01/2021 2-PAY-1 TGR 7.812,481,70 71723.269,50 09/09/2020 1-ADV-1 TGR 2.687.481,70 24.711.125,48 27/08/2020 Total décaisse - 34.912.426,80 315.391.345,37 Source : TGR et DB/MEF La différence entre le montant du prêt (à savoir 35 millions USD) et les montants décaissés en dirhams est relative à la régularisation de la commission d'ouverture pour un montant de 87.500 USD en date du 18/08/2020 et aux frais émetteurs correspondant à 18,3 USD au titre de chaque opération (au total 73,2 USD, soit 664,63 DH). Le crédit des deux opérations de décaissement effectuées a été constaté par deux certificats de recette de la TGR, datés respectivement du 21/01/2021 et du 18/03/2021. Le retrait des fonds du prêt s'effectue notamment en vertu des dispositions de la section IV du contrat de prêt, suite à la réalisation des Résultats Liés aux Décaissements (RLD). Il convient de rappeler qu'en vertu du paragraphe C des dispositions de mise en oeuvre de l'annexe 2 du contrat de prêt et du point 4 du manuel de procédures, l'inspection Générale du Ministère de la Santé a effectué des audits techniques pour s'assurer de la réalisation des RLD objet du présent financement. Les résultats y afférents ont ainsi été vérifiés par l'IGMSPS qui a émis des avis favorables à cet égard, sous réserve des constats relevés par la mission en matière de production de données chiffrées sur le nombre de tests. Le tableau ci-après reprend les catégories, les résultats liés aux décaissements, le montant du prêt alloué ainsi que l'opinion de l'IGMSPS : Rapport définitif IGF n° 6660 40/44 Tableau 16 : ILD et montants alloués en USD Montant alloué Date d'intervention Opinion de ILD Résultats liés auxdécaissements alloué de l'IGMSPS l'IGMSPS en USD RLD 8.1 229.000 tests PCR ILD 8: Nombre de tests PCReffectués RLD réalisé pour le diagnosticde la COVID-19 ont ete effectués pour iediagnostic de la 7.812.500 04/062020 à 100 % COVID-19 RLD 8.2: 400.000 tests PCR supplementaires ont RLD réalisé effectués pour le diagnostic 13.100.000 22/09î2020 à100 % de la COVID-19 ILD 9: Nombre d'établissements de soins de santé désignés comme établissements RLD 9.2 : au moins 50 établissements de COVID-19 et soins de santé ont été désignés comme équipés conformément aux directives établissements COVID-19 et Décembre R réalisé du MS équpés conformément auxdirectives du 14.000.000 2020 MS Commission d'ouverture (payable au titre de l'article 2 03 de l'accord de prêt, conformément à l'article 2.07 87 500 (b) des Concitions Générales Total 35.000.000 Source Accord de prêt, rapports et notes de l'IGMSPS Réponse de l'entité auditée : Aucune réponse n'a été formulée par l'entité auditée. Rapport défin itf IGF n° 6660 41/44 Conclusions et recommandations Au terme de la mission d'audit des comptes du financement additionnel du programme pour « l'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 », au titre de l'exercice de clôture, et à la lumière des réponses fournies par le MSPS dans le cadre de la procédure contradictoire, les principales observations constatées par la mission sont les suivantes : Au niveau du contrôle interne et de la comptabilité: 1) tenue des réunions du comité de pilotage et du comité technique à la veille de la clôture des activités du programme ; 2) défaut d'établissement du rapport annuel d'avancement du programme propre à l'exercice 2021 et retard d'élaboration du rapport d'achèvement ; 3) insuffisance dans le contenu du plan d'action élaboré par le MSPS afin de mettre en oeuvre les recommandations émises lors de l'audit de l'exercice 2020; 4) insuffisance du suivi comptable dédié au programme. Au niveau de l'exécution des dépenses : 5) non-respect du cadre de dépenses prévu dans le manuel des procédures du programme, par l'imputation des dépenses relatives aux marchés n° 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 sur des lignes budgétaires autres que celles prévues par ledit manuel. Le montant total émis dans le cadre de ces marchés au titre de l'exercice 2021 est de 81.276.480,00 OH ; 6) carence en termes de précision des lieux de livraison des tests RT-PCR et antigéniques, objet des marchés 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020 ; 7) anomalies entachant l'exécution du marché n° 05/N/2020/2-Lot n°2 consistant principalement en : (i) la livraison de certains équipements antérieurement à la date d'approbation du marché; et (ii) la livraison d'autres équipements médico-techniques postérieurement à la date de constatation du service fait. La valeur totale des équipements concernés est de 1.802.234,40 OH ; 8) insuffisances au niveau des BL établis par les fournisseurs et servant de base pour la réception du matériel par les formations hospitalières concernées. Cette observation concerne les marchés n0 4/DPRF/2020, 5/N/2020/2 - lot n0 2, 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020; 9) recours à un mode de réception des articles non prévu par les clauses du marché n°4/DPRF/2020, consistant en la réception inappropriée des équipements sous colis Rapport dé[lnitif IGF n° 6660 42/44 fermés en premier lieu, avant de procéder aux travaux de vérification et d'installation ultérieurement ; 10) livraison d'un équipement acquis dans le cadre du marché n° 04/DPRF/2020, avant l'approbation du marché, avec une valeur de 912.000,00 DH ; 11) établissement, dans le cadre du marché 04/DPRF/2020, des ordres de service d'arrêt peu probants, du moment que leurs références renvoient à 'année 2021, alors qu'ils concernent des périodes d'arrêt enregistrées durant l'exercice 2020 ; 12) retards considérables au niveau de l'ordonnancement des paiements effectués par le MO. Les retards enregistrés dépassent 250 jours dans le cas des marchés n 04/DPRF/2020 et 05/N/2020/2 - Lot 2, par rapport aux dates du service fait contenues dans les PV de réception provisoires y afférents. Au niveau de la matérialité des dépenses : 13) carences au niveau de la comptabilité des matières tenue par l'INH et par l'IP pour le suivi des kits de test réceptionnés, manifestées essentiellement par le défaut d'indication des références des lots réceptionnés ainsi que des dates de péremption de chaque lot, ce qui ne permet pas d'assurer une gestion systématisée selon la méthode FEFO, ni de suivre l'acheminement des tests acquis dans le cadre du marché examiné par la mission ; 14) absence de toute information relative aux dates de péremption des Kits de tests (PCR et antigéniques) réceptionnés dans le cadre des marchés n 55/DPRF/2020 et 56/DPRF/2020, et non communication à la mission de tout document prouvant l'accomplissement des opérations de vérification qualitatives des fournitures réceptionnées dans le cadre de ces marchés; 15) non-conformité des BL détenus par l'INH d'une part, et ceux détenus par la DPRF d'autre part, concernant le marché n° 55/DPRF/2020 ; 16) défaut de remise de l'ensemble des éléments constituant la documentation technique du matériel livré par le fournisseur au profit des formations hospitalières concernées ; 17) carences en termes des prestations de formation du personnel médical et technique telles qu'elles ont été décrites par les clauses du marché n° 04/DPRF/2020, notamment l'absence de comptes rendus des séances de formation assurées et la réalisation de certaines prestations de formation, sans toutefois atteindre le nombre de séances et de personnes à former tel qu'il est prévu par le marché ; 18) origine non conforme du « scanner 64 coupes » au profit du CHP Moulay Abdellah à Salé, par rapport au descriptif technique prévu par le marché n° 04/DPRF/2020 et aussi par rapport au bon de livraison y afférent. La valeur totale du scanner en question est de 7.586.460,00 DH. De même, la réception et l'installation de cet équipement ont eu lieu a Rapport définitif IGF n0 6660 43/44 posteriori de la date du service fait constatant la réalisation de l'ensemble des prestations du marché. Au niveau de l'exécution globale du programme: 19) émissions nulles au titre des marchés n°19/N/2020/2 et 40/DPRF/2020, durant la période couverte par le programme, et persistance du marché n° 05/N/2020/2 non encore soldé. Au niveau des décaissements : 20) exécution de la totalité des décaissements prévus dans le cadre du programme. A la lumière des constats sus-indiqués, et sur la base des points de fragilités et des risques identifiés par la mission, des recommandations prioritaires ont été partagées avec les services audités (Cf. Annexe 7). Les activités du programme étant clôturées, les recommandations formulées concernent essentiellement la gestion des futurs programmes ou programmes similaires. Par ailleurs, les services audités n'ont pas communiqué, dans le cadre de leur réponse au rapport provisoire, un plan d'action indiquant les entités et l'échéancier de mise en œuvre des recommandations prioritaires formulées. Recommandations prioritaires 1. Rattraper les carences constatées en termes de formation du personnel médical et technique au sujet de l'utilisation des équipements médico-techniques acquis pour lutter contre la COVID-19; 2. Veiller à la mise en place des plans d'action pertinents pour mettre en oeuvre les recommandations émises, suite aux missions d'audit des comptes du présent PPR et des futurs programmes ou programmes similaires et en assurer le suivi. Ces plans d'action devraient renseigner notamment sur le responsable de la mise en œuvre, l'échéancier et éventuellement les contraintes susceptibles d'entraver ce processus ; 3. Accorder une attention particulière aux prérequis nécessaires pour garantir l'utilisation optimale du matériel médico-technique et entreprendre les démarches préalables aux travaux de réception définitive du matériel dont la période de garantie est écoulée. Autres recommandations 4. Veiller à ce que les prestations des marchés ne soient pas exécutées avant leur approbation par l'autorité compétente; 5. S'abstenir de constater le service fait avant que l'ensemble des prestations prévues Rapport définitif GF n° 6660 44/44 soient réalisées conformément aux prescriptions des marchés y afférents, et procéder systématiquement à l'application des pénalités de retard en cas de dépassement des délais contractuels ; 6. Observer les critères d'éligibilité des dépenses au programme concerné et au cadre de dépense arrêté à cet effet ; 7. Mettre, au titre des futurs programmes et programmes similaires, les dispositions nécessaires afin d'assurer la communication des marchés et descriptifs techniques à l'ensemble des formations hospitalières, auxquelles les équipements et matériels seront livrés, afin de leur permettre de contrôler la conformité du matériel réceptionné aux conditions du marché, au moment de la livraison ; 8. Procéder à l'ordonnancement des dépenses exécutées dans les délais réglementaires. Rabat le 16/11/2022 Khalid BABA Mohamed HOUSNI Inspecteur des Finances Inspecteur des Finances Rapport définitif IGF n° 6660 Liste des tableaux Tableau 1 : Dépenses imputées sur le Financement Additionnel (Exercice 2021 et clôture)... . 1 Tableau 2 : Dépenses engagées sans respect du cadre de dépenses prévu dans le manuel des procédures u.... . .. . .... . ._. . . _ - ............. _. ...- -... .... . 12 Tableau 3 : Livraison des équipements en dehors de la période d'exécution du marché 05/N/2020/2 - L ot n° 2 - . . « . . . .. « .. . ....... .. ........._. 15 Tableau 4: Cas d'erreurs matérielles entachant les BL du marché 05/N/2020/2 - Lot n 2............. 16 Tableau 5 : Cas des BL non-datés du marché 05/N/2020/2N/ 2.2./27.. . .. ... 17 Tableau 6 : Ordres de service d'arrêt et de reprise établis dans le cadre du marché n° 04/DPRF/2020 .23..........23 Tableau 7 : Exemples du retard observé dans l'ordonnancement ... 24 Tableau 8 : Observations concernant les Kits de test PCR et antigéniques dont le paiement a eu lieu courant 2021 _ . . .... .... ............ 26 Tableau 9 : Discordances entre les BL, tenus au niveau de la DPRF et de l INH, DP n°2, marché n0 55/DPRF/2020/2-.....30 Tableau 10: Echantillon d'équipements livrés aux formations hospitalières ............... 32 Tableau I1 : Planning des séances de formation à effectuer dans le cadre des prestations du marché n0 04/DPRF/2020 .RF/2020......... ........ . ........ 34 Tableau 12 : Situation financière globale des dépenses du programme "Financement additionnel" .. 36 Tableau 13 : Décomptes payés après clôture des activités du programme...... 37 Tableau 14 : ILD et totaux des montants alloués .. .... 38 Tableau 15 : Demandes de décaissement.......... . 39 Tableau 16 : ILD et montants alloués en USD SD............ 40 Rapport définitif [GF n° 6660 Liste des annexes " Annexe 1 Lettre de mission " Annexe 2 Liste des contacts " Annexe 3 Etats financiers au titre de l'exercice 2021 • Annexe 4 Situation détaillée des dépenses • Annexe 5 Certificat de recette et avis de crédit BAM " Annexe 6 Suivi de la mise oeuvre des recommandations formulées au titre de la mission d'audit portant sur l'exercice 2020 " Annexe 7 Matrice des recommandations prioritaires Annexe 8 Réponses de l'entité auditée au rapport provisoire Rapport définitif IGF n' 6660 Lettre de mission des m: Lettre de nissinn dl '[gcLrIr t I cnlTrI des br11 V' Lt tns' 'r k- 1 Khlald HABA Irr r dLt tes ie Mhamed HOllII lnprrleuur des Yirannct pvr procéuder. :3 p:arlir du 0711C32f22, . : L'audit les t Kmpte% du fianmceernt aiditiinncl du Proeramnt pour JrAnélioration d la Sant' Pinairr dans les Ycnc; kurnlcs tt la Ript dI r ncit:e a la raminäk (fl 1I)-1l' au lire dt I it k l t tur - |rit 1 r' ' ' I Rapport défilitif IGF n° 6660 Liste des contacts Directeurde la planification et des ressources financéres DPRF} M. Abdelouahab BELMADANI Tél: 06.61.60.84.49 Adresse courriel :belabdou23@g mail.cm Chef de la division de coopération (DC) Mme Sanae CHERQAOUI Te, 06'1.47.92.16 AdreIsmlsceraoulhotmaI fr __________________ Chef de la division financiére Mme Rachida BAHAMOU Tél 06.61.47,90,53 Adresse courriel rbahamoulgmail-com Chef de service des organisations irternationales et intergouvemementales å la DC me EL BAKKALI Gfhairnae Tec 06 67 99 82 ,5 ___ Adresse :ourrel chalaelbakkali@gmani com Rapport définitif IGF n° 6660 3 ~ Etats financiers au titre de I1exercice 2021 t - Çs J"-L - 4-à "tx _________________________ Rapport_définitif 1GF_n°_6660 _______ 4 Situation détaillée des dépenses . L. 4 4 Rapport définitif IGF n° 6660 Certificats de recettes et avis de crédit (114) ~a M!CAT E Rr jp[r rr ýb NU Th niJL A St y.iE T rE R p3 - ~92TAI Itapport dë�nitif �GF г�° ббб[1 Certifi�a#� де recettes et aыis де cr�di# ��l4� ;� +�...s,�'�г�..� !,-� ь!-�i���. �"' _ ь•� С F гП 'АFьVЭ?`3го ;' �2i .�.� .. Я т ..." .,гГ.L__ е• .н.... t. , . . � � Г...ii...•.Й-_ С, , _ . r.� .. .. �9ь, ы1 . , .. ,� н .. 9 -��_ •. ' , ._, ",f _ ''' _ . . 1 Е 1 � � f й"ц1:: С;< � ;тг'��_"+�У j _ иТ` �� . .. . . � ,. �., .. _. ,: Епt .... . ,. . . � . . ... .. . , . .. �_ -__ -- . ... ___ _. � ..�. .. i . ._... •. _ __...� .� , �� � _._® 9 ! ч'� �.--_.-�я��Ft°ч илгz .-� г:-г.,�- �•• ч��.w�r�, vt°_ �3ия-� м_пт;чют tr. � rгt °. и �_иь° �. � � � - -- --. � - _ , � `;4 _ '- К.�, , 19 � .-? !1 _f7. ..�_ , _ мг'�: ai� $х „ ь. � '4д:... ��Е ! ., �ьг.а�-,пч iwьaf ,_.......�.------.- . .. �,FF7�1,'.-',-fi�.r�t_��� '.73�•�. �Сг_L, ., ..�'';г� �.61i,г.:�_ В У I �.F'° _ M1L_�<�Г,. J�.^�L�._.,���1 i-'it Пг М1д � IH�14�,r:i'i�� у, _°1'1эI :г.kйZ� . . . '�iF.!AL �)I1;.rлr��c- , ���F F`�-iА1Г� � �. ... г• '7 ... .. , 4 . д, i .. . ' нwм -�4,а,г ,.г.я Rappm définifif IGF n' 6660 Certificats de recettes et avis de crédit (314) ,PYT PM- [ -1 i J 4 A Ku, ýy at, 5222 --- - ------ Rapport définitif IGF n° 6660 Certificats de recettes et avis de crédit (414) /, 4{ fr F.i - - - i II:,i1,l É.i.' l Luc .l'. h - - - 4 - . - T Flb T .b J-! A VA3 Glj rahI tu-0i-- 0c 4 0- -E CC 0 E 0- -t-.0 OG 0 ca 00- a -a ca on E < -.0 u =u ý: = oj2 u r 0 %-5 3 ci C'/))2~ - E t oi ·- t- f 4ý 0 44e Q0- U = E -- ni - - a -: yJ 0" d M- - - " tcY СО N� M1� •а „ � '� � с"3 с- f .+,. `.. г� '� � ,� С ,� .г � `м � �uj L ' �у е� � р L7" N О r ,л '� ^j � � � '� � =� � .�.'�. U °'�' � � � f . � � 'L' р.П �' й 'С -' �, �.w,. „� � ,, '� ,д у_, '' ,у� г' :Л � ,� � '� ' � "� . � � �, �' J .[3 � � :в у с v � L' еа 'л � � :� С i. r,�+v � '� . ,-* "Ф С3 м � у `Ф �=+ Q _Ф С 0. ,'= г � �• :f5 �°- � - р��" •� � � �� '^ гС •� J � `� � у п F j � � � ...Г � � � � � � � � . Ф � � � V С' � :3 �'' � �'� . ,�' N W . � n, 4+ -v а, -g • �, . - с - � ?' г� г - � с" ,, • �s с � Ф �� } � а, t_ � 'с°�.i � �? � �' ,, ^ } м Т :� � х � � - сС • й г� =7 г,� �'" с f .� � :- "r _ • � � v � �1 °Ф ',„, � U -Ф 0. м в р- а г.�3 ©'�- ��-- � Р � ��. .. -- г "Ф - Ф � yi � L^. pl '� цl а) . г. ?� аа .+"'�, `� и и и ы s.. � � � L L � у ь. �; ч.+ -"' t,� Ф L^'" L � С. �� °d 'q�л � � р � ?+ � � � � ^ Ф Ф � � с�л � � �, а .,� '� � �, � � t> � .ы �+ `� и С- ,�о ;.�6 ,у . еС � •� � г.,;, .. , � и L, sy � т_3 Ф гл гл � s- � '� гй b.fr и - j '� � ,� �,. � r�j г,�'j = ,.':С Q �дi '� � "" еу � �. .л у"'j s�.. .� � ^ � _ `"7 '.'° ^ с7 Ф � � � � � � и � cr Ф � L U'� "G 'у- С� ��� р СФt G,. � О"�' ь° 7,,, Сб =✓ . � � й. ,�.�, '� 'р `� _ �и .r ьr•" � � Ф гr� � � qy '.�. ^� .еа *' н у�+, а' � г„ w'е� ^ s„' ,х г у� у �? дФ+ 'i' у � Ф 'Ф х- � � pf� � -at .� i � L� ra .r� •� и •r .r� 41 � Ф б� .qy б V и �' Ф ц ,G С! ря'j еь�`. Тд . йб q ъе 56 �,� V ��� � t� 't7 L С Gд. �,С � � � и Е ы ы �- г� � й Ei с -'�i � � �мr ы и ,� � ® ы 'с s т а .д F3 т � � °' О l7- г!3 Ф � С ^L G О � "� ,� Ф .� а � � ы � rc т� а юо ^С .ы � ьо � � '� .!+ �' т � м � � Е ,�+:.� 'Е'Е�Е '.s'.�изЕ � р р, � � � и rc °а ш с• .° � � _ " г' �' _ v х'а ;ь�э н,°�,' w � и я> с с ы... �т � пs и.� q, .й tC °' `w р} .� Е •� ,Q � °-' •� � Ё а дs ,?� L � ..�. �� Сэ .Q 4= 4-� 4а � �� us -_`и � т а sэ +" ы ы с �� ,а у rв or с а' пs с ы Ф ` Е и„°s� ra �•� � со � а,�. `га � 4 � '�;�'!с �`� а° ё���� 'ь= а `��' _ `��' �'ь`: � гтs �`д3' -`�.� г�о � •и �� � чгл с� ��•т й Е ы ы � � i ,� с°:+.� о„��'а«: воаЕ� Е е р �ы т�� �� н� ,°аачамо w w � � ,,�, б "� ы 'в „,л Г' т cr �s � � �i ы ° .г"в � '� � м •9f с � � .`�� °' ы � `i �° � Е g[j ,у 'са � �7 � ы `а+ Е �' � а'� � � й � � о � - ц'' �,` � c%• ® `di c�i �-�-� Е Р% 1° д�- О � у � 3 f4 �. �'• й 41 � � 'С � � U'i iS 7Р N Q ��.в � N 'N � � LГ} G 17 � .�7 � ы Е (� , у �у �. V1 f3 R.- ` ii R�! � L �•я п с°а 4�с Е s`s �с .� � ы о'Z � 7 Е Е `�, й ,� � .., � � �. q� о г3 � пs •� � � � � !С `O 'r Сч � � � � "' д. � :с „ 2 ` т ув и � а � ы т°' ш ы, с и � � �. •а � . ы ��ш гz �'� as� � � з � � � .,� '� � � .� `р � � т и а� -`g�' т Е,� о- �� s,oi 4'э аз � � �ш � wз й �'qy зм _д �гц С с р -� . � '�у ,4% ПЭ � ц �1! � � � . •� � � � � � �� � � � N Sd] .� W � � � � � � Р � '� у � � �1 •41 Ф (з s `т 'с� ,� � ,а � � .� � � � � .. 1У �� 6 ы И.w Ф е �� � г1F s N , � Е � � й с ar � .� �' :и � ш `6'ч � � � � � т .ги -? �' � м. , � �`�, - ro za'а 'я'г�'' ?� � �с -a�i 3 т г.к�q �,а"s' е sг �ь '2L' .. . . ы �', е� ы •� � .т. � .т га _ �� U 's_� � с� с '`г�ипэ .� Е Е и ш �� �� iv чл т � о ш с��" �з„ � '�з � ш � � н � Е -ы а .з - :в � у га � � з .. � и� °" � б � с� з ..ы � � � и � � © '� �. w и � � � � � �' � ст � с .� .� ' кс й_ �, . v, �,уΡ _ м с � а. � � и� с � ц р д � � � U -г � F `�" '� � `�у � й ц3 г� г, 2� в [Х .� а'� ?v °с� � ы Q+ f,1 сз4 c�L - и+ �.qr .,у и т� а и . � � п' � в '°` ц пе ы %� °-' г' _ � с � д w_.w_ © �� 4 � ы � Е j r�N Gl ��� . :ы � � �.. "[i � �' '� И С З � ы � .� ы � � �с � '� � � в � а � тт� =:�. аа� и `?шш � � •� - � ` ш о. �п `O в о�"' а' а п".s � Е гs Е _ ш v �S1{ ,� '�' � -ш С � '� ~ � Ф ,G = i3• � � Ф . " � = С qj О.Qy О О. � С3 Ф.Q й� [9 С�3 � �rtl й г%i з'С кi� Ci и р� п со � � �F ,� �и � -� � w у т°'J Nc ,�� � с ro ' � ,�С � у е7ь. � и � ``w сыi г�i7 � � � м да . у� '�ur •й о in � а 1? �� tav arvsa G7•wп Е о.с+ � си� т ы °� �� с�'ti'а � � � � .� � от ts ас с � `п `- rd *''с � ro � '� ца ,'�у '[7 '� ц � . _ � 4 ,д ы 4b � �п _д .� F3 г°�,�i rn '� й �ы ���а а� гn � и й "` т °' w ал .� С � � � � 'во .� и? sc . ы � � с v Q, � с°� та ш ur �'" м д �' г+ о� - ш - С '° �р �р ы 4° ач =r� т � � °ш +=л м +�п т м�i+ � а � vy а�рΡ У ы � 5.' �= ц и R° a�i � яг о � и � й -ш �. 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СХ. ® ^.7 и^_� ^� �., , wу л у � � _ �' ' ---------－一一－--－一－一一：- ｝一：一 厂丁 l- ！…＿· } …‘_{＿… l:& !_: L一l …1_!_& ；一｛ ｝。一｝ 冬…一…’…牛…爵 - - . → , . ∼ → 1- … ∼→… －∼ -. ,--=-==- - ∼ ∼ ∼ ∼ ∼－ . → ∼ 낑’饋∼ 驪 / * / 궂 卞￡ & - - --.- -. 」 ，」 7- - 。 」， , l ; , · 。 - : 」／\：』！!l―」―1／」」」／기ㅏ痲；쑈―緻― 」夕／／「．」 &.11(!，썸L》「1,，ㅓ」―스』옰／ - ［기―--［「 －一－--－一－―一－----－一―--－一＿州·矓 I& } ＿一＿ 一 －一。兀＿ 一！ !!---－一 !！了－－一！ ;;-- 〕！＿一＿一！& 一＿一 !－一＿ 化 :& －一肥＿: ―一 ·！－一＿一＿ 一 卜 州 ｀輪鳥 U方 州 !_ ____～一→一一一 - 」 · - : . . - , 1 l l ｀길 - & - l . · / 「 [ 괏 긴 l & 긱分． 1 - ―」 l ; 」 - . , - 『 : ，「 . - 차： .．· I - 』 』 「 - - & , 琉 - - \ \ . - - - - - , ..1, 1 1 - - - 1 ！「 · 1「， - -1 」 - - -- -; \ 卜． -!---,-[------ 「 _－一一－--‘一－一―- - !. 〕！- - ! il } - 〔 -! - 可 i - -, 卜． __＿韶―一『叫 --－一―一－一一＿,．二華中。勵 ｝文弋二必丫騙必：州 「―一戶一一不一一一－．匕一二語生〞 〕〕：鈴蘿〕〕〕〕’ 憤生＿＿遞二j化二三仕一抓審弓 曹＿．重伯個·州響煙審謹豐三’ 斗、訕、～一工一、、一丫洛 !:’〕＼〕＿一、〕纏、 ::：杳一呈煙邑華呂屆症：居 名莖于不一1三二二兀也二咸一l{- 寫云〈么：乙乏‘不一〈。叮斗方’ 三日法乞邑一丰 」化不二 Annexe 1 JXAUNIE DU MAROC _____ +oXHA + IHEtYOte Miistère de la Santé de la Proteedon Sociale +OCOUOO+ I +At2O A COo0X OIOCO & .&Ai3~..lG/00 f i 1 1 Monsieur le Direeteur de la Direetion de la Planification et des RessourcesFinanciéres Objet :Savi de la mnise en euvre derecomi-andafions formulées dans les kàMpports dé finitifs n°6428# 6512 et 653 l de 1'IGF reilatÅSfau PPR. RéÉ Votre envoi n°Coop!DPR/20/764 en date du 25 Avril 2 21. En réponse à, VOtre envoi cité en référence et dans le cadre de la mission de lInspeeon Générale de suivi de la nise en t2uvre des recommandations formléLIes dans leg rapports dtéfinitifs n°6428g'6521 et 6531 de V[GF, au titrdŽdes exercices 20 l19t 2020, j'ai Fhonneur de ,us ire parvenir létat d'avariment du plan d' ation de suivi de la mise en&uvre de ces recommandatios, relatives à i'audit des CompIes du « Progranre Pour Résuttat PPR pour Uartilioration de la Santé dans le intlicu rural et la riposte d7urgence à la Pandéiie CIOVID 19 », PPR parent et fnancement addiionnel, tel qu'elles ont été commuuniquées par les différents intervenants, dans le cadre de ce programme. n4 est- r Gén ,. nsnect é rune du5g&S tQtde ......... C pa lntårirn "' 7 Dr E Hane $ELKEBIR rspection hit~27liiWGenéra- 9Ê'Etatrecommandations du rapport d'audit des comptes du programme pour résultats d'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID-19 (Prêt BIRD n°8507-MA), exercice 2020- \* Aøritg ge commandation Action Entreprise Responsable Etat Réalisée/Non Observation d'avancement réalisée Rapport n°6512 Acquisition de licence nouvelle solution information pour la gestion informatisée des médicaments DA En cours 80% WMS au niveau central Formation du personnel impliqué dans l'utilisation de la solution DA En cours 70% WMS au niveau central Inclure la composante relative à la chaine de gestion des médicaments au niveau central et territorial, ainsi que Paramétrage et opérationnalisation celle de l'enregistrement et de suivi des de la solution au niveau central DA En cours 60% diabétiques et hypertendus pris en charge par les CSR, dans le chantier de « la réforme du système de santé et sa Acquisition de nouvelle solution réhabilitation », piloté par le MS, information pour la gestion notamment le pilier relatif à la création informatisée des médicaments DA En cours 30% d'un système d'information intégré. WMS au niveau central et Ce SI est susceptible, selon le projet de périphérique la réforme, de permettre la collecte, le Formation du personnel impliqué traitement et l'exploitation de toutes les dans l'utilisation de la solution A programmer informations de base relatives au WMS au niveau périphérique 0% système de santé; Paramétrage et opérationnalisation DA de la solution au niveau A programmer 04 1sur7 périphérique 0% Assurer un meilleur approvisionnement Des actions ont été entreprises pour des CSR en médicaments nécessaires à renforcer la coordination entre DELM En cours la couverture des prises -en charge de toutes les parties prenantes l'ensemble des sujets atteints de diabète et de l'hypertension artérielle; Veiller, dans le cadre des programmes Il y a lieu de signaler qu'il s'agit futurs, à l'individualisation des d'une action devant être autorisée La réalisation de opérations de dépenses éligibles à par la Direction du Budget (MEF). cette action est chaque programme, afin de garantir L'implication de cette dernière dans DPRF En cours tributaire de l'identification facile et l'imputation la mise en oeuvre de ladite action est l'implication du correcte de ces dépenses sur les états indispensable. MEF1, surtout financiers établis par les services du que MS. l'élaboration du PDP suit un processus bien cadré. Réactiver les réunions du comité de La réunion du comité technique a été pilotage pour la période restante du organisé le 07/05/2021 ; DPRF Réalisée 100% programme La réunion du comité de pilotage a été tenu le 23/09/2021. Rattraper la contre-performance des Des actions ont été entreprises pour soins curatifs assurés par les unités prendre en considération ladite DP mobiles recommandation Organisation d'une séance de travail DA pour l'élaboration de procédure Réalisée 100% d'estimation des prix d'achat des médicaments pour la DA Mettre en place une procédure claire Validation de la procédure pour l'estimation des couts des d'estimation des prix de e médicaments médicaments pour l'achat des DA En cours - médicaments pour la DA r e sur 7 Améliorer les mécanismes de En 2020, le Ministère a été autorisé coordination avec les services concernés pour gérer les dépenses imputées sur afin de remédier aux retards constatés en le CAS en crédits d'engagement à matière de délégations de crédits, et par l'instar du BI. Cette nouvelle conséquent l'engagement et procédure a permis à la DA l'approbation des marchés adjugés d'anticiper ses engagements sur CE et d'économiser sur les délais. En plus, de l'envoi régulier par la DA des crédits à programmer au DPRF Réalisée 100% titre de l'année n+l lors de la préparation du PLF permettant ainsi d'avoir une visibilité sur les crédits prévisionnelles. Veiller à l'enregistrement systématique Action mis en place des ordres de services d'arrêt et de DA Achevée 100% reprise sur les registres des marchés et sur le système GID Observer les délais réglementaires Informer les fournisseur de la Le retard est relatifs à l'ordonnancement des nécessité du respect du délais du enregistré par décomptes dépôt des factures les fournisseurs DA En cours vu qu'ils prennent du retard pour le dépôt des factures sur le système GID Prendre les mesures nécessaires pour Action entreprise DA Réalisée 100% exécuter et solder les marchés négociés lancés en 2020 Les CS en 2019 et 2020 étaient dotés 2000 tensiomètre muraux. Pour / \ 2021, le marché destiné à l'achat des DELM-DHSA En cours ge3sur7 Doter les centres de santé de dispositifs tensiomètres électronique était suffisants pour diagnostic du diabète et infructueux. de 'HTA Pour le dépistage du diabète, il est à signaler qu'en novembre 2020, toutes les régions (provinces et préfectures) ont reçus leurs dotations en matériel médico technique nécessaire pour le dépistage du diabète chez les personnes à haut risque et le suivi des diabétiques de tous les ESSP, (dépistage de 750.000 personnes à haut risque à compter du T4 2020 et l'année 2021). Voir annexe n01 Pour l'année 2022, le marché relatif à l'achat de ces dispositifs a été approuvé et tous les CS de santé seront dotés en lecteur de glycémie à partir du T4 de l'année 2022 et l'année 2023, pour le dépistage des personnes à haut risque et la prise en charge des anciens cas. Mettre en place un plan de conformité et Etablir un planning de visite pour de mise à niveau de l'ensemble des accompagner les délégation et locaux dédiés au stockage des centre de santé dans la mise en place DA-DHSA- En cours 40% médicaments au niveau des délégations de leur plan de conformité et de mise DRS-DELM et centres de santé à niveau de l'ensemble des locaux dédiés au stockage des médicaments 'P--a 4- s-ur k ~ < Page 4sur7 Etat de suivi des recommandations du rapport d'audit des comptes du financement additionnel du programme pour « l'amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et la riposte d'urgence à la pandémie COVID 19, Prêt BIRD n09147-MA, exercice 2020 Recommàndation Action Entreprise Responsable Iéalisé / Non Observation Réalisé Rapport n'6531 Déployer un système d'information efficace prenant - Mise en place d'une plateforme en considération le processus allant de l'expression WEB pour l'expression des SEA- DMEB I En cours des besoins à l'exécution et garantissant la fiabilité besoins DEM des informations produites, notamment en ce qui - Mise en place d'une BD des concerne la tenue de l'inventaire et la gestion des acquisitions de la DEM stocks, tant au niveau central qu'au niveau régional ; Prendre d'urgence les mesures nécessaires pour - Exigence par le MO d'un pallier aux non conformités relevées par la mission sgrvic teD durant la SEA MEB Réalisée en matière de livraison des équipements et d'inapplication des pénalités de retard et veiller à améliorer les contrôles à cet égard Respecter le cadre de dépenses prévu dans le manuel - Les dépenses ont été exécutées des procédures et veiller dorénavant à la en 2020 dans un contexte concordance entre les dépenses exécutées et celles particulier marqué par la DPRF concourant à la réalisation des ILD propagation de la pandémie covid 19 depuis le mois de mars et bien avant les négociations qui ont été entamées pour l'aboutissement de l'appui additionnel du PPR/BM Observer plus de rigueur dans la traçabilité des Action mise en place DA Réalisé échanges avec les prestataires et tenir le registre des marchés. oWe age 5 sur 7 Réactiver les comités de pilotage et technique à Deux réunions ont été technque s travers la tenue de réunions régulières et mettre a 07/05/2021 ; DPRF Réalisée jour leur composition et modes de, fonctionnement; - Réunion du comité de pilotage le 29/09/2021. Pour la mise à jour de la décision de gouvernance : Selon le point 48 de l'annexe V du document de prêt, la BM n'a pas exigé la MAJ des décisions de création des comités (CF page 48 de l'annexe V: «les deux comités formés pour superviser le programme parent assureront également la supervision des activités menées dans le cadre du FA » Vu le contexte COVID, la Repenser le processus d'achat 'r les différentes procédure négociée a été DA En cours structures du MS, limiter le recours à la procédure déployée, mais prochainement négociée et mettre en place une charte d'éthique cette action sera prise en spécifique à ladite procédure; considération pour lancer des AOO. Les états produits sont fiables, les Veiller à produire des états financiers fiables dans iformations y afférentes des délais raisonnables; concordent bien avec celles extraites du système GID. DPRF-DF Réalisée La mission a demandé en 1er lieu les états financiers pour le G montant global du programme (48M). Puis en mois de mai, la mission a décidé de la séparation 1 -t - age6sur7 pI de ce montant selon le PPR parent et PPR-FA , chose qui a été faite dans les délais. Mettre à jour le manuel des procédures en intégrant Dans ce cadre, il a été prévu d'inclure la cartographie des notamment les risques non pris en charge et les risques potentiel après DPRF points de contrôle y afférents; l'avènement de la pandémie COVID 19 et intégrer les points de contrôle y afférent Améliorer les conditions de garantie des DEM équipements et veiller à leur respect. Page 7 sur 7 Annexe 2 心＿&‘、‘(O：取C ＇聖C,.&&n界亡 計一＿_--_－一＿＿參必 L一編二二州亡一仔吃＿＿跑j文。59叩 。比…：－一Dm。：＿一抓‘ 、，1.；一織，&..-- 、．&｀幫l蔔―－·了f－·才一了tt,！喘頗！中rlc,f&l‘騙！、一鴆1!_＿、。訕 &，』1 1．必r。，(Ics近｀;:t‘。：丫騙。！〕1〕〕．11、｀l：雙！；、，1 旨不不一二日＿；中〕曰叩＿日―一平中 ;________.________＿·‘_n________＿」 匕＿一＿：三＿_______---，一＿一＿一＿一＿_＿亡＿____＿叮－--，一‘ 卜：一汗兀不－－一！-－·一－－。一〔－ 、添一＿& •糁＿胡了k柑妒州熊 ! 亂 孑＇·。 l 〞闕幼‘ 1 ~/ ｝一～-－一” !/；、／! 了f、＿：妒化：‘· ＿聖一騙＿._＿一－ 一～一一一－一－---－一―－二一一一－－一弋’-－一－－一一一－一一－一－--－一一1 ｀『＿一。“一、一二；c亡江糾叮r&i兀！ 兀，~―一一一‘一一一－-－卜一．涌一－→－--- ＇才一f〞一＇亂k 一一“} &＇膩註－-－一勿 &，鄴 ---－一； －一了 沌～為鯨雜 鄴g 分·， ．、了一少二州 -----－一～---―·一一一一一－一一V一一一一一’一一― .”·’鄴一之•‘，藝；揮“，二‘&-．一 、｀&! Rapport d'inte,,ý ei ville Sal ý1,11,Mle -J je Ilii D ýp 3w -mK Heuf, c --------------- fli," BS ------------- - - -------- - - - - ----------- L,apport d' itt,venti on N i1~' u se - - - - u Tndin Nom de i m eniDt Heure arric Heure rcépart Heires trajet i-----,~F c_____ - - ----- - -. . .. ------- -------- .... --. - . -------- . .. ... w~~~ -1 -- ---- ------- -- . SC~8I2 0rr 02 Rapport d'irte'rvention 1 Clienit :.e Ville :. al MIattérie .,io corVInn 1 j Nol Numfro de s,ric mux rccoiimand:itioj,s Nom de lngéniur Date Heure arrivée Heure dép Heures 'r71-1 -~~ -- -- -- Ré1 pces fourre. Ot H, BS Désignation - -- - ------ - -_ _ _ ----- - - i - -- 1 A / 7,apport d',ntervention : lie -.- - Salle Uvtir : U li-,ati,n contorivi, m : uJ Nr[,O N md d~ lreco,mm ndatr, Nom de 1nén Date Heure arrivée Heure départ Haures trajet RÖ pieces rourrles D.o hoi r- -~K - - --i.- . .... - - - - - - eelommon@s crim ma Rapport d'intervention C ..n D . . Horn ue ingreur DeHeure w,-H curc dépar, Heures traje R~~~~ pce tor i o 3i èigai - - ---_ -_ _ __~ ----- -- - --- I. -6 I- - r I-u u - _____________________ _ _ _ __ _ __ _ ___1 PérKaiuiV t,'~3 ~ ~Mo - ~ _ i 萬。＿濺謹州，、越咖 ，農潤顫谿讓一廈m、．州 ---―一一州 －一？？酌妒法一‘?（舟州。二。N豐05901 _＿一＿_&__~__ 州m軾誡一。職 仰l]t；一→汰斤 Mat嘛」j、－一：一；織】―：、：,：二．！一：：一州：舟」爾！〕 XumdmLlc：亡叩．已川、：二帥11.111中；, 二計二一兀合 一一、＿_____.__＿斗輪―&／化」敵，。！/______._＿· 一＿一舟＿一叩 ｛必··－－·… 【 ■ 一州糁－－一 ;_&! --－一、〕 〕 I ＇號翁， ! 一＿_＿二一．__＿一一一一一一～．一→一一→一→＿~_＿一一＿一＿一～___＿一一～~~－迎 「’一不日蘊不－一’1一‘一’可一＿一＿不一〕斤＿＿一日＿不邇勿二一司 !l ｀妝； ；一！f·＿&1 一－一一一一→一e兀、 一他→弘一‘ 一付一＿-－一． 一以！一一 抑－－一－-- ！才 ！紹 ,!&! 二 一”么神 曄〔錄終詹各鑲巒黑叮計 啊農丰訕以·才 匹三二土 二h一N旦05902 汰一：魚‘U一’－一一 為i。．:，一〕州；dlL而』。．：』，,＿斤，:：。‘一＿」、｀！。！: 計一－一一 〞＇ •分 計翁一 州〞 f」 訕一珍＿· 陌 」～州 ―易 一斤一州一二州 _f 一一－一’I 么 -－一－一一＿--－·巒一取丁· ｝響； ·f ―一－----－一匹＿－一＿_V也＿____ !‘、 ！亡‘■酒， 州妝無鉀唯嘿鼾： 簷〕洛才斗：阮叫 。一一＿__＿常 口，!：二、！MO凡9叩 弋―計化‘」之．〝 ，敵月一購 涌南叫一炙州．州州。一、、一顫；」、。 〝州】｀0絀仰州L。t．他州川川〕。；J;.J. r-n-―一―一一一－一勿一－一一一一－一一一一“一－－一一－一一一－－一一一－一一一―- I」‘”二＇,，、u‘〞，‘叮―口叩田州。―口pr合i卜州lr方中丰斤六rll跋總―-r禺究．f鋼〞｝ 曰一二一二－－一荊二－一二：一―一二亡－ -―。 -& ---－一一一’一’--－一－一l一一『－---－一－一―一 一－－一一－－一－一一一！一－一＿- 一認一，_-－一－---－·－－·一－--－一 ！一…，--／一、一’－一！叮一兀－-----－一＿; ‘一‘ 〕／－·－-－一： -- -J一、＿_ !& {-/- !& ×一州－州＿一”州辭郢＇ - - - .! ！計一！了＿ 。一＿一汗二二。不濕一二二二·一二＿一二＝二k二一二一兀＿二．＿一兀二二兀訌一江＿! ·：邊．二＿。―·：！了〕斤＿;:，二兀亂1- 驪‘一，一滬一 & ―一一～→一＿→一州 亡；汨 〈一－－一 曲 V h丫 ＿發〕計 &；兀．·。，二 《·，叩””。艾舟 兀VJSC&n濺，几a 一d規戶／才一方一不史。59。磚 C：取· ×’：】；_:．、： M以。二＿__＿、！；馱u_.）、化一「·：＿他＿:!1」：·、，, 一怕m訕」dl馴向。；·。｀、膩亦1以。。·。 匕＿二州藝。很曰一仁萬「萬曰曰徑一‘中邢兀’ ,-&; 一一一～,～一一＿＿一＿_____＿一一‘._，』。＿一一＿_,＿眉→一→一‘藍一一＿一＿＿一 〕一一－一－-.-.－一－一‘-----－一！------－一化－-------－一一－－一－－一 !l 一－－一―‘一“一‘一“一－一〕‘一一－一‘一一一一－一一’：一―&’一一－一一一一－一－－一1 一＿_＿一。＿_.____________._;____‘二＿___________L._＿一＿_ 一－-－一’－一－-－一－一‘一祝。一：：一此干日－----------－一 ：…發一：·－一＿斗 齡·》＿一鐺 妒＿州’劉－,& ！」·州 ～幼；皺鴃f l !＿尸左 ！淌＿ i··＼、／、／··一、二· 〕― L一一叩．叮一不邢鬥兀一“--－一可一－一－一－一一，-－一。跑俗州。‘―一 & 釁 、！ !;! 纏 一而 ；祉！莽 闕弋燒～～然～一然 ―一－&-－·－一－----－一－--－一一了 計 州沙＇ ,l界翁（化 一變’! 二；、、一細·‘，于，V…；!& }!_：酒一’‘粩·‘-;＇討•！、 &&：一’·；＿、不叩一州－ &；二JV計化「織r、： .!：。／一斗。訪：…勾9 05907 樣斗。、！，負 、中；；不，、： 州讓計州、一珍“以。。一、、？m&,_l4&．。i一j。”、 ■｀以兀亡叔ld。）必「’、：. 日日日〔 一，一熙一平匹迅編他曰面不亡垂豳吐－ －一一一一－一－一一―一化－－一一－一一一一 -i: 一＇一―-．一－一―一一――一． 曰一中＿一于一＿一‘一＿.＿日一匹二＿于一二二一召一王，一于一方一二！ I。）鳥＿&,．馳：近L 一：一f一仲－一：然蘇＇一’滌一、他〝．&-．二－--－一、－- ·一：一f l州 ；一‘ 1，馱·’ L一―____________._________________＿一必 「一’一一－一―一一一l-－一一‘一一－-－一一－－一‘一～―一一一一一“&- k必二。二他”.?!‘決。』〕州？？邵gnx―∥· －一一一一一－－一－·－---―一．-－一｝ 糁卡〕 !！喪纏！ ( :! 一‘·｀認，馴纏·一＇才 潰； 唱·j一騙 必、＿ 〕：&’一：·汗「于久。，一n亡。 ＇驕”，付【各必、．―兀尸 日二 --～撫方 ＿。＿跑一吃亡＿J×臼‘,&9略 找飲·－ 上一一一、一 叔一＿-－了一！一常一：- ，一魚一、／/! ·＇1 - －一州一必I &,，一！ 、！ 」 ‘弓 - ！、＿一：;－一＿--－一！ 方二、一。－一中一叮一－.．一中二日＿一＿汗 →孓！ !& 州―!: -- ！丫 一～鶯一甜珍 。”·病！翁 ----－一一＿讓＿__&_&, ×、！分！一：、、·’頸｛、藝；付騙訕 ,’騙〝－·1一‘ 叔：‘。之必。一、法審－ f：〞蔆〕scr!m.m不 ―一一一～一＿一一＿_＿→一＿偽中 ：一公＿午’「上上一＿____！文”s州 Ch&m躍絀。 W化．黝以 M飛rlcl戶一”小汕以。：1‘」陶．」、加 ：、、I。h占｀。k鴕nca邸儿以中、．珠。”翻。！:ms 一兀一方 一戶－一弄座憂己一； -------－一匕一二一二二叫 1& －一～一？～一－‘。一－--－一鳥一一－―乎－-,,－一－一『劍～~-&~－一－---－同－→一－一一一，一一－&-‘中勿－-- 「只l》露他“義i:1，州〔 并才 糁→不二，江領九紛’州＇! &／一，_-－一〕 !,- !－· 涌－于！－一！ - }! 一＿_.___________&________________＿一＿___- -－一不二咨：:；。丁〕一一下不一。一：一辟－---.－一面么J。二－--－一！ -_______,__._,_._.____} ！」 !}! 織＇一《 & } ～一斗～一一－一一一辟 -－化 、1·’‘化＿、 一訐！&&．嗚‘:!1.‘州數： nvý,ýscrirr..ma ýap ýo i i t ýo n Os q, client, Vilk. Matýriel N u-m ýre Jý- erie . ......... ..... . .. Hom de I'[ngénieur ýJalE "l'rýure 2rFlvée ciépaýI HeL,ý-es u..jý~ - --- -- --- - ci .. .. .. . ... Annexe 3 - " 4A~V S-6I uCEOLO+ +AC N0202W 2244 nlP'2WRI CERIIFI(A T D> REG SIREMNI.T DES REACTIFS A DE DIAGOSTIC I TRO LE MI1NISFRE DEl \Ä SVNI vi a o n~ 11-0~ u - ]v 1 1 16 Sep1mCVHC'11reh\ r' erm cs réactif *ége &i diagna: iCY V däcret- 49 du c- umadl 1' - i n Vu Larrete comtn de a rik -w conO e Direclion du Médiant i I i Ph1 ri'nat X u Vu a ls de `miGsaQL c in \ivh rn dale du (>2/12/202> D)ECI DFE A RTlC1'1 1' F F- i nre e m r rFe 4 - i z- l re : i u du réa tif å u ½ge d - a- n s -- i - PrésenltO alUm Nuf rI-, dte, réKêretei i tdre e du c me t Nm et ad resse de la sueL etIutnrivtu\rc" ÄRI TLE ! \RTI 1F 4 202r 1S42 I)11b20RL ( RI IF A I REGISTRENENT DI RA k( Il f\ IAIF M)i(N± I INiI LE NIJNIi RE' 1). I \ \NTV [u J iu I du I ch hi ! i n m. i 1W ' rebt, e ; CteýeitMemm de reacTiK 1 Ià urN I diagnosic m i 6 , 49 du jcm >4 A _:_ 20 pi pr' !iappj i - r jj 1: Vu i..rrnw conjoii niir de ' San el Ju \! i de I etnrmi t ni2% i-W9 du j6 o;f :43> ( c ferie l : unm; le- ' -di dk ci>vices rendiu>~ Din du NLicament ci de il Pharmace, ment son unic prvmier. pim -i 1: l Commin on Con ultative 'EnregktSnm des Ré2<: NwECl Vi ART I LE PR LIlR :fIk 'sr i eueetca CCLIii i'usag de di agnade in C \m :r - Nomi du réactif at usage de diagnmati:n i irrn 'A /R 4 * 9~. - P réeentation : 1l0% .bTb - Numeras dles reférenices ih NV .I - Nnm et adrswe du t ommneltant: -m Net adrew du fab,ricant ., i L I c 11i 2; - Domnaine dutiliŽaion dru rct ausuŽi1 tfrnmIt if \ i \RT11t ii 3 Iu re tde allidite du réacil 4 u%age ddjliIgotitcitm R ilt LI 4: Royaume du Maroc