2023 COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEEAC) PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES REGIONAUX DE SURVEILLANCE DES MALADIES PHASE 4 (REDISSE IV) *************************** Grant N° D5220 ***************************** RAPPORT ANNUEL D’AUDIT DES COMPTES DE L’EXERCICE 2022 VERSION DEFINITIVE REVISEE CABINET SYNEX CONSULTING SARL 02 BP 8063 COTONOU-BENIN TEL : +229 63400088 / 66266775 Email : csynex@yahoo.fr Site web : www.synexconsulting.bj Page 1 sur 21 Fax: 00227 20 73 73 99contact@kmc-ac.com SOMMAIRE LETTRE DE TRANSMISSION ............................................................................................................. 3 PREMIERE PARTIE : RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET REDISSE IV ............................................................................................. 4 LETTRE D'OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET REDISSE 4 .............................................................................................................................. 5 DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DU PROJET ET DE SES ETATS FINANCIERS ............ 8 1. Présentation du projet REDISSE IV ......................................................................................... 9 1.1. Mise en œuvre du projet ............................................................................................................ 9 1.2. Mécanismes de financement du projet ...................................................................................... 9 1.3. Objectifs et résultats attendus du projet .................................................................................... 9 1.4. Composantes et activités du projet .......................................................................................... 10 1.5. Données générales sur le projet ............................................................................................... 11 2. Présentation des états financiers du Projet ............................................................................. 12 3. Présentation du tableau Emplois-Ressources reconstitué par la mission ................................ 14 4. Exécution budgétaire ............................................................................................................... 16 3.1. Tableau de suivi budgétaire du 01 Janvier au 31 décembre 2022 ........................................... 16 3.2. Commentaires sur les composantes de l’exécution budgétaire Etat d’avancement des activités gérées par le Projet REDISSE IV ...................................................................................................... 16 3.2.1. Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies ................................................................................................. 16 3.2.2. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies .......................................................................................... 16 3.2.3. Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies ................................ 16 3.2.4. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. .............................................................................................................. 16 ANNEXES : .......................................................................................................................................... 17 Annexe 1 : Lettre d’affirmation......................................................................................................... 18 Annexe 2 : Etats financiers ................................................................................................................ 19 Annexe 3 : Relevés bancaires ............................................................................................................ 20 Annexe 4 : Termes de référence de la mission d'audit ...................................................................... 21 Page 2 sur 21 Audits l~gal et contractuel Conseils Etdes Evaluations SYNEX CONSULTING SAR' Ingenierie financi~re Formations Soci~t~ d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements Inserit sous le n061 SE A OECCA-B~nin LETTRE DE TRANSMISSION NVR~f. : 623/08/GT/TD/SY NEX/2023 A Monsieur le Pr~sident de la Commission de la CEEAC Attention Monsieur le Coordonnateur du Projet de renforcement des syst~mes r~gionaux de surveillance des maladies, quatri~me phase (REDISSE IV) de la CEEAC, Monsieur le Pr~sident, Notre mission est en accord avec les normes d'audit internationales (ISA) ~dict~es par la F~d~ration Internationale des Comptables (IFAC). Ces normes requi~rent la mise en cuvre de diligences permettant de s'assurer de la r~gularit~ des op~rations effectu~es et de la sinc~rit~ des informations financi~res ou non qui nous ont ~t~ communiques. Nous tenons ~ preciser que nos proc~dures d'audit ont pour objet essentiel de nous permettre d'~valuer le syst~me de contr~le inteme du Projet et de donner une opinion sur les rapports financiers, l'~tat des actifs et les ~tats de tr~sorerie soumis ~ notre appreciation. Les r~sultats de nos travaux sont mat~rialis~s par la presentation de ce rapport qui s'articule en deux (02) volets ~ savoir : > Rapport de l'auditeur ind~pendant sur les ~tats financiers du Projet, > Presentation du Projet et de ses ~tats financiers. Vous voudrez bien transmettre ~ tous vos collaborateurs nos remerciements pour la qualit~ de laccueil qui nous a ~t~ r~serv~ et la disponibilit~ de chacun ~ nous fournir les donn~es n~cessaires ~ la bonne conduite de notre mission. Tout en vous souhaitant bonne reception, nous vous prions d'agr~er, Monsieur le Coordonnateur, I' expression de nos meilleures salutations. 8 aot 2023 _ y DOSSOU-YOVO Expert-comptable diplom~-Commissaire aux comptes Page 3 sur 21 PREMIERE PARTIE : RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET REDISSE IV Page 4 sur 21 Audits légal et contractuel Conseils Etudes Evaluations SYNEX CONSULTING SARL Ingénierie financière Formations Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Recrutements Inscrit sous le n°061 SE à l’OECCA-Bénin LETTRE D'OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET REDISSE 4 DESTINATAIRE : SEM. Le Président de la Commission de la CEEAC Nous avons effectué l’audit des états du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies, quatrième phase (REDISSE IV), objet du Don Grant N° D5220 pour la période allant du 1er janvier au 31 Décembre 2022, qui comprennent (i) le Tableau des Emplois et Ressources ; (ii) le Bilan ; (ii) les Notes aux états financiers ; (iv) l’Inventaire des immobilisations et (v) l’Etat des transactions du Compte Désigné Opinion avec réserves A notre avis, sous réserves des observations exposées dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve », les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE IV), objet du Don Grant N° D5220, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31/12/2022. Fondement de l’opinion avec réserves Notre opinion avec réserve sur les états financiers du Projet au 31 décembre 2022 est motivée par les observations majeures relevées sur les comptes et les dysfonctionnements du contrôle interne du Projet. Au nombre des observations et dysfonctionnements exposés dans la lettre à la Direction, nous avons :  Non-conformité de marché passé pendant la période sous revue pour un montant total de FCFA 17 910 392 (dépenses inéligibles).  Existence de dépenses inéligibles d’un montant de FCFA 120 000. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) et principalement selon la norme ISA 730. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Bénin, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Contrôles spécifiques 1. Attestation spéciale sur les états certifiés de dépenses du Projet Sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, le REDISSE IV a reçu dix (10) remboursements de fonds pour un montant global de FCFA cinq cent vingt-trois millions cinq cent cinquante et un mille trois cent cinq (523 551 305) dont un double paiement de la DRF 16 (Bis) ne correspondant pas aux dépenses de 2022 documentées dans la DRF 16. Le montant total des dépenses justifiées au cours Page 5 sur 21 de l’exercice 2022 sur le compte désigné, s’élève à FCFA six cent quarante-un millions trois cent soixante-dix-sept mille cent trente-deux (641 377 132). A notre avis, les états certifiés des dépenses soumis par le Projet REDISSE 4 à la Banque ont été préparés et présentés conformément aux dispositions du protocole d’accord de Don. Ces dépenses d’un montant de FCFA six cent quarante-un millions trois cent soixante-dix- sept mille cent trente-deux (641 377 132) sont exactes et éligibles et s’inscrivent entièrement dans les objectifs du projet, objet de l’accord de Don Grant N° D5220. 2. Attestation spéciale sur le Compte désigné CITIBANK Nous avons analysé les transactions financières effectuées sur le Compte désigné CITIBANK ouvert dans le cadre de la gestion de l’accord de Don Grant N°D5220. La synthèse des transactions sur ce compte est présentée comme suit : Éléments Réf Montants Solde à l’ouverture 1 261 130 055 Encaissement 2 523 551 305 Total dépenses 3 641 377 132 Solde théorique (1+2-3) 4 143 304 228 Solde réel 5 152 338 728 Écart (4-5) 6 -9 034 500(1) (1) L’écart d’un montant de FCFA 9 034 500 représente des virements émis pour règlement des prestations effectuées respectivement par le cabinet SYNEX CONSULTING SARL ( FCFA 4 159 500) et Monsieur Germain SAWADOGO (FCFA 4 875 000) non encore encaissés par ces derniers à la clôture de l’exercice 2022. A notre avis, les dépenses engagées sur le compte et qui s’élèvent à FCFA six cent quarante- un millions trois cent soixante-dix-sept mille cent trente-deux (641 377 132) sont exactes et appuyées par les justificatifs probants. Elles sont éligibles au regard des dispositions de l’accord de Don Grant N° D5220 à l’exception des dépenses inéligibles d’un montant total de FCFA 18.030.392 décrites au point II. ‘’Dépenses inéligibles’’ de la lettre à la Direction sur la période sous revue. Au titre de l’exercice 2022, le REDISSE 4 a encaissé FCFA cinq cent vingt-trois millions cinq cent cinquante et un mille trois cent cinq (523 551 305) de la Banque sur le compte désigné conformément à l’accord de Don Grant N° D5220 dont un double paiement de la DRF 16. Le compte désigné du Don Grant N° D5220 ouvert à Citibank d’un solde de FCFA cent cinquante-deux millions trois cent trente-huit mille sept cent vingt-huit (152 338 728) au 31 décembre 2022 a été tenu conformément aux dispositions de l’accord de Don Grant N° D5220 et règles et procédures de la Banque en matière de décaissement. Responsabilités de l’Unité de Coordination du Projet pour les états financiers L’Unité de Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états conformément aux dispositions des différents protocoles d’accord de dons, aux directives de la Banque Mondiale et au SYSCOHADA révisé. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère des états Page 6 sur 21 financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles -- ci r~sultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application des m~thodes comptables appropri~es ainsi que la d~termination d'estimation comptable raisonnable au regard des circonstances. Responsabilits de !'auditeur relatif ~[audit des informations finanei~res Notre responsabilit~ est d'exprimer une opinion sur ces ~tats financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectu~ notre audit selon les Normes Internationales d'Audit ISA ~mises par ]IFAC. Ces normes requi~rent de notre part de nous conformer aux r~gles d'~thique, de planifier et de r~aliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les ~tats financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en cuvre de proc~dures en vue de recueillir des ~l~ments probants concernant les montants et les informations fournis dans les ~tats financiers. Le choix des proc~dures rel~ve du jugement de l'auditeur, de m~me que l'~valuation du risque que les ~tats financiers contiennent des ~ anomalies significatives, que celles-ci r~sultent de fraudes ou d'erreurs. En proc~dant ces ~valuations ~ du risque, l'auditeur prend en compte le contr~le interne en vigueur dans l'entit~ relatif l'~tablissement et la pr~sentation sinc~re des ~tats financiers afi de d~finir des proc~dures d'audit appropri~es en la circonstance et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacit~ de celui-ci. Un audit comporte ~galement l'appr~ciation du caract~re appropri~ des m~thodes comptables retenues et le caract~re raisonnable des estimations comptables faites par la direction de m~me que l'appr~ciation de la pr~sentation d'ensemble des ~tats financiers. Dans le cadre d'un audit r~alis~ conform~ment aux normes ISA, nous exer~ons un jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Par ailleurs, nous : o identifions et ~valuons les risques d'anomalies significatives dans les informations financi~res, que celles-ci proviennent de fraudes ou r~sultent d'erreurs, d~finissons et mettons en cuvre des proc~dures d'audit en r~ponse ~ ces risques, et recueillons des ~l~ments probants suffisants et appropri~s pour fonder notre opinion. Le risque de non-d~tection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus ~lev~ que lorsquil s'agit d'une anomalie significative r~sultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, !es omissions volontaires, les fausses d~clarations ou le contournement du contr~le intermne ; o acqu~rons une connaissance du controle intermne pertinent pour l'audit afin de d~finir des proc~dures d'audit appropri~es aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacit~ du contr~le intere de l'entit~; o ~valuons le caract~re appropri~ des m~thodes comptables retenues et le caract~re raisonnable des estimations comptables faites par la direction et des informations connexes fournies par cette derni~re. 1z�� t 2023 hierry DOSSOU-YOVO Associ~-G~rant du cabinet SYNEX Expert-comptable dipl~m~-Commissaire aux comptes Page 7 sur 21 DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DU PROJET ET DE SES ETATS FINANCIERS Page 8 sur 21 1. Présentation du projet REDISSE IV 1.1. Mise en œuvre du projet Le projet REDISSE IV a le même objectif et les mêmes composantes que la série de projets REDISSE mis en œuvre en Afrique de l’Ouest. Ce projet est considéré comme l'expansion géographique du modèle REDISSE et une opportunité pour innover et expérimenter le modèle dans un groupe de pays confrontés à des défis quelque peu différents de ceux de l’Afrique de l’Ouest. Le projet concerne cinq pays de la CEEAC (Angola, Centrafrique, Congo, Congo Démocratique, Tchad). Le projet REDISSE IV est basé au niveau de la Commission de la CEEAC à Libreville (Gabon). Pour sa mise en œuvre, il fournit des ressources sensées améliorer la capacité de la CEEAC à maintenir son personnel et ses consultants pendant la période de mise en œuvre du projet. La CEEAC offre également un appui aux pays bénéficiaires tant directement que par le biais d'accords de services et de protocoles d'accord avec des organisations techniques qui sont identifiées en fonction des besoins exprimés. 1.2. Mécanismes de financement du projet Le document d'évaluation du Projet (PAD ou Project Appraisal Document - PAD3327), le Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies (REDISSE) en Afrique Centrale, phase IV, et l'Accord de Crédit n° D5520 signé par la CEEAC et la Banque mondiale le 11 novembre 2019 évaluent le coût du Projet à 280 millions de dollars, répartis comme suit :  pour une proposition de prêt d'un montant de 60 millions USD à la République d'Angola ;  pour une proposition de prêt d'un montant de 15 millions USD à la République Centrafricaine;  pour une proposition de prêt d'un montant de 15 millions USD à la République du Congo ;  pour une proposition de prêt d'un montant de 75 millions USD à la République Démocratique du Congo ;  pour une proposition de don d'un montant de 30 millions USD à la République du Tchad ;  pour une proposition de don d'un montant de 10 millions USD à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale. 1.3. Objectifs et résultats attendus du projet Le Programme de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE) est multisectoriel et vise à renforcer les capacités nationales et régionales de lutte contre les menaces de maladies au niveau de l’interface homme-animal-environnement, source de la plupart des nouveaux agents pathogènes à tendance épidémique connus. Les objectifs principaux du Projet de Renforcement des Systèmes Régionaux de Surveillance des Maladies en Afrique Centrale (REDISSE IV) sont de (i) renforcer les capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; et (ii) fournir une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence admissible. Page 9 sur 21 Ces objectifs seraient atteints à travers la collaboration régionale, la diffusion des connaissances et le développement des capacités de la CEEAC et de ses États membres. Ainsi, le projet contribuera à : a) assurer une collaboration et des synergies plus efficaces entre les réseaux de surveillance et d'intervention épidémiologiques humaines et animales aux niveaux national et régional via la plate- forme santé unique ; b) faciliter la conformité régionale aux normes internationales pour les services vétérinaires, avec un accent particulier sur la détection précoce et la capacité de réponse rapide, adoptée par les membres de l'OIE déclarée dans le Code, et d'utiliser les conclusions et les recommandations de la santé pour les animaux terrestres de la filière PVS de l'OIE ; c) développer les capacités nationales et régionales pour mettre pleinement en œuvre la stratégie de surveillance intégrée de la maladie, qui préconise une surveillance continue de la mortalité et de la morbidité afin d'identifier et de réagir aux menaces avant qu'elles ne se transforment en épidémies à grande échelle ou transfrontalières. Les principaux bénéficiaires identifiés sont les suivants : (i) la CEEAC ; (ii) les ministères d’exécution, les organismes publics nationaux et sous -nationaux concernés dans les États Membres ; (iii) les populations vulnérables vivant dans la région de la CEEAC. Les zones cibles du projet sont les différents Etats de la CEEAC à savoir : la République Angolaise, la République du Congo, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo et la République du Tchad. 1.4. Composantes et activités du projet Le projet a une durée de cinq (05) ans et est structuré autour de quatre (04) composantes listées ci- dessous qui renforceront collectivement la préparation et la réponse aux menaces émergentes pour la santé publique dans la région : Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies. Cette composante renforcera les systèmes nationaux de surveillance et de notification et leur interopérabilité aux différents niveaux des systèmes de santé. Les quatre sous- composantes de cette activité comprendront l'établissement des éléments suivants : (i) Système de surveillance au niveau national et local, (ii) systèmes d'information sanitaire et de notification en matière de santé, (iii) capacité de diagnostic en laboratoire et (iv) systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies. Cette composante renforcera la base scientifique pour améliorer la riposte aux épidémies, y compris la mise au point de vaccins et de traitements, en renforçant les capacités nationales et régionales de recherche et d’évaluation. Les cinq sous-composantes de cette activité comprendront les tâches suivantes : (i) systèmes de gestion des urgences, y compris planification, exigences légales, en matière d'installations et de communication, (ii) interventions non pharmaceutiques et (v) intervention en cas d'urgence. Page 10 sur 21 Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies. Cette composante mettra l'accent sur les activités qui soutiennent le recrutement, la formation et le maintien en poste de personnel qualifié pour les fonctions de santé publique de routine et d’urgence. Elle abordera également la coordination avec les personnels de santé du secteur privé. Les trois sous-composantes de cette activité comprendront les éléments suivants : (i) la dotation en personnel pour la réponse aux urgences sanitaires, (ii) la formation, renforcement des capacités, plaidoyer et communication au niveau régional. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. Cette composante s'appuiera sur et complétera d'autres projets et initiatives tels que le projet de surveillance régionale des maladies en Afrique de l'Ouest (WARDS) et les programmes REDISSE 1, 2 et 3 mis en œuvre dans les pays de la CEDEAO. Les deux sous-composantes sont : (i) la coordination du projet, la gestion fiduciaire, le suivi et l'évaluation, la génération de données et la gestion des connaissances et ii) l’appui institutionnel. 1.5. Données générales sur le projet Le coût global du financement du Projet REDISSE 4 est estimé à 280 000 000 $US Le Coût du Projet REDISSE par composante des dépenses se présente comme suit : Budget alloué % du budget Composantes du projet (millions USD) total 1 : Surveillance et Renforcement des capacités de laboratoire pour 126,45 45,16 détecter rapidement les épidémies 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences 66,45 23,73 pour réagir rapidement aux épidémies 3 : Développement des effectifs en santé publique 47,6 17 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion de projet, 39,5 14,11 coordination et plaidoyer Total 280 100 Page 11 sur 21 2. Présentation des états financiers du Projet La situation patrimoniale du Projet REDISSE IV CEEAC se présente de façon synoptique comme suit : ACTIF DU BILAN PASSIF DU BILAN Libellés Montants Libellés Montants Actifs Immobilisés 1 581 234 512 Capitaux Propres 1 680 772 834 Actifs Circulants 6 078 564 Passif Circulant 49 844 470 Trésorerie Actif 143 304 228 Total Actif 1 730 617 304 Total Passif 1 730 617 304 Source : Nos travaux (2023) Ce bilan dont le détail est présenté en annexe est équilibré en actif et en passif par poste comme suit :  Actifs immobilisés D’un montant de FCFA 1 581 234 512, la situation des comptes d’immobilisations incorporelles et corporelles se présente comme suit pendant la période sous revue en F CFA : EXERCICE ACTIF IMMOBILISE 2022 En FCFA Rubriques Charges immobilisées 1 525 139 874 Immobilisations incorporelles 16 072 000 Immobilisations corporelles 40 022 638 Total Actif immobilisé 1 581 234 512 Amortissement 0 Valeurs nettes 1 581 234 512 Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition.  Actifs circulants Ce poste est constitué pour l'exercice 2022 des charges constatées d’avance. Il s’analyse comme suit pendant la période sous revue : EXERCICE ACTIF CIRCULANT 2022 En FCFA Rubriques Créances et emplois assimiles Fournisseurs 5 060 000 Fournisseurs avances versées 0 Autres créances 1 018 564 Total créances et emplois assimiles 6 078 564 Total Actifs circulants 6 078 564 Provisions 0 Valeurs nettes 6 078 564 Page 12 sur 21  Trésorerie Actif Cette rubrique est constituée des disponibilités représentant le solde positif du compte bancaire (IDA) du projet. EXERCICE TRESORERIE ACTIF 2022 En FCFA Rubriques Banque, caisse et chèques postaux 143 304 228 Total Trésorerie 143 304 228 Provisions 0 Valeurs nettes 143 304 228  Capitaux propres Les capitaux propres du REDISSE IV sont essentiellement composés des subventions (fonds reçus de l’IDA) pour un montant de FCFA 1 680 772 834 et se détaillent comme suit en F CFA : EXERCICE AUTRES CAPITAUX PROPRES 2022 Financement Fonds IDA 1 680 772 834 Autres ressources 0 Total AUTRES CAPITAUX PROPRES 1 680 772 834  Passifs circulants D’un montant de FCFA 49 844 470, le poste du Passif Circulant regroupe les comptes des dettes fournisseurs et autres dettes détaillés comme suit : EXERCICE PASSIF CIRCULANT 2022 Dettes fournisseurs 48 726 590 Dettes fiscales et sociales 408 480 Autres dettes 709 400 Total PASSIF CIRCULANT 49 844 470 Page 13 sur 21 3. Présentation du tableau Emplois-Ressources reconstitué par la mission Dans le cadre de l’audit des comptes du Projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies, quatrième phase (REDISSE IV), objet du Don Grant N° D5220, nous avons analysé les transactions financières effectuées sur le compte désigné CITIBANK ouvert pour la gestion du Don Grant N° D5220. Nous avons analysé les transactions financières effectuées lors des paiements à savoir les Remboursements de Fonds (DRF) et les Demandes de Paiement Directs (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Projet. Le tableau des Emplois et Ressources reconstitué par la mission d’audit au travers de la situation synoptique des transactions réalisées sur les comptes bancaires du Projet se présente comme suit : Eléments Montants Notes RESSOURCES Solde initial Banque 261 130 055 TOTAL TRESORERIE INITIALE (a) 261 130 055 1 FINANCEMENT RECUS TOTAL FINANCEMENT RECUS (b) 523 551 305 2 TOTAL DES RESSOURCES (c=a+b) 784 681 360 3 EMPLOIS TOTAL DES EMPLOIS (d) 641 377 132 4 Solde théorique (e=c-d) 143 304 228 Solde réel Banque 152 338 728 TOTAL TRESORERIE FINALE (f) 152 338 728 5 Ecarts à justifier (g=f-e) 9 034 500 6 Justification de l’écart (h) 9 034 500 Virement SYNEX CONSULTING 4 159 500 Virement Germain SAWADOGO 4 875 000 Ecart après justification (i=g-h) 0 Source : Travaux d’audit (2023) Notes explicatives : Note 1 : Solde début période Il représente le solde initial en banque au début de l’exercice 2022. Il s’élève à un montant de FCFA 261 130 055. Note 2 : Financements reçus D’un montant de FCFA 523 551 305, il est constitué des demandes de remboursement de fonds au titre de la période sous revue. Il se détaille comme suit : FINANCEMENT RECUS N° DRF MONTANTS Virement reçu le 03/02/2022 DRF11 38 869 945 Virement reçu le 21/02/2022 DRF12 36 833 000 Virement reçu le 18/05/2022 DRF13 84 190 718 Virement reçu le 27/06/2022 DRF14 98 474 856 Virement reçu le 19/08/2022 DRF15 37 439 139 Virement reçu le 04/11/2022 DRF16 42 015 736 Page 14 sur 21 FINANCEMENT RECUS N° DRF MONTANTS Virement reçu le 08/11/2022 DRF17 60 124 555 Virement reçu le 08/11/2022 DRF16BIS 42 015 736 Virement reçu le 29/11/2022 DRF18 51 287 620 Virement reçu le 19/12/2022 DRF19 32 300 000 NB : Il importe de souligner que la DRF N°16 a fait objet d’un double paiement au titre de la période sous revue respectivement le 04/11/2022 et le 08/11/2022. Note 3 : Total des ressources de la période C’est le cumul du solde initial en début de période et les virements reçus pendant la période sous revue. Il est de FCFA 784 681 360. Note 4 : Dépenses (emplois de la période) D’un montant de FCFA 641 377 132, il représente le total des dépenses effectuées et payées par le Projet pendant la période sous revue soit en 2022 et sont contenues dans les dépenses générales par composante comme suit : EMPLOIS MONTANTS Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter 539 412 186 rapidement les épidémies Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour 8 841 300 réagir rapidement aux épidémies Développement des capacités humaines en santé publique pour une 56 263 747 surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination 36 859 899 et plaidoyer. Note 5 : Solde réel D’un montant de FCFA 152 338 728, ce montant représente le solde final en banque à la fin de la période. Note 5 : Ecart L’écart d’un montant de FCFA 9 034 500 représente des virements émis pour règlement des prestations effectuées respectivement par le cabinet SYNEX CONSULTING SARL et Monsieur Germain SAWADOGO non encore encaissés par ces derniers à la clôture de l’exercice 2022. Page 15 sur 21 4. Exécution budgétaire 3.1. Tableau de suivi budgétaire du 01 Janvier au 31 décembre 2022 Le tableau d'exécution budgétaire de la période sous revue se détaille comme suit : Taux de Comp. Libellés Prévision (a) Réalisation (b) Ecart (c=a-b) réalisation (d=b/a) Renforcement des capacités de surveillance et de 1 laboratoire pour détecter rapidement les 1 059 960 000 539 412 186 520 547 814 50,89% épidémies Renforcement des capacités de planification et de 2 gestion des urgences pour réagir rapidement aux 91 200 000 8 841 300 82 358 700 9,69% épidémies Développement des capacités humaines en santé 3 publique pour une surveillance efficace des 210 530 000 56 263 747 154 266 253 26,72% maladies et une bonne préparation aux épidémies Renforcement des capacités institutionnelles, 4 98 225 000 36 859 899 61 365 101 37,53% gestion du projet, coordination et plaidoyer. Total 1 459 915 000 641 377 132 818 537 868 43,93% 3.2. Commentaires sur les composantes de l’exécution budgétaire Etat d’avancement des activités gérées par le Projet REDISSE IV Au titre de la période sous revue, le taux de décaissement pendant la période est de 43,93% des dépenses prévues représentant un montant total de FCFA 641 377 132 sur une prévision de FCFA 1 459 915 000. Le détail par composante se présente comme suit : 3.2.1. Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies Le projet a effectué un décaissement de FCFA 539 412 186 sur la composante 1 représentant un taux 50,89% sur un montant prévisionnel de FCFA 1 059 960 000. 3.2.2. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies La composante a connu un décaissement de FCFA 8 841 300 sur un montant prévisionnel de FCFA 91 200 000 soit un taux de décaissement de 9,69%. 3.2.3. Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies Pendant la période sous revue, la composante 3 du Projet REDISSE IV a connu un décaissement d’un montant de FCFA 56 263 747 sur un montant prévu de FCFA 210 530 000 soit une consommation de 26,72%. 3.2.4. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer. La consommation des ressources sur cette composante s’évalue à 37,53% soit un montant de FCFA 36 859 899 sur un total de FCFA 98 225 000 prévu par le budget. Page 16 sur 21 ANNEXES :  Lettre d’affirmation  Etats financiers  Relevés bancaires  Termes de références de la mission d'audit Page 17 sur 21 Annexe 1 : Lettre d’affirmation Page 18 sur 21 @REDISSE , Regional Disease Surveillance Systenis Enhancement WORLD BANK GROUP Libreville, le 3 mai 2023 LETTRE D'AFFIRMATION NR&E ?Z[CEEAC/COM/DPGDHS/REDISSE IV-2023 Mr le Coordonnateur de l'UCGP du Projet REDISSE IV-CEEAC BP: 2112, Libreville GABON TEL: 241 62 90 45 57, Email: ludovic.fiomona@ceeac-eccas.org A Monsieur le I'Aa3oci~-G~rant du Cabinet SYNEX CONSULTING SARL 02 BP 8063 Cotonou-BENIN TEL : 21304544 / 66266775, Email : csynex@yahoo.fr Obiet: Lettre d'affirmation des comptes, exercice 2022 Nous soussign~ Dr Ludovic FIOMONA TAMADEA, Coordonnateur de FUCGP du Projet de renforcement des syst~mes r~gionaux de surveillance des maladies Phase IV (REDISSE 4) pour la CEEAC, objet du Don Grant N° D5220, clans le cadre de l'audit financier et comptable dudit Projet ex~cut~ conform~ment ~ l'accord de financement Don IDA N9 D5220 financ~ par la Banque Mondiale, par la pr~sente, donnons attestation au Cabinet SYNEX CONSULTING SARL, auditeur des comptes du Projet, et ce, en conformit~ au point 4 des TDRs stipulant quen application aux normes d'audit, Fauditeur demandera ~ PUnit~ de Coordination du Projet, une lettre de confirmation engageant la responsabilit~ des dirigeants dans l~tablissement des ~tats financiers et le maintien dun syst~me de contr~le ad~quat, que nous : reconnaissons ~tre responsable de l~tablissement des comptes et ~tats financiers correets, complets, sinc~res, pr~sentant des faits r~els, conform~ment aux objectifs du Projet et aux documents de base (description des programmes, contrats, accords de dons, budgets etc.), et a la legislation nationale ; affirmons avoir mis ~ la disposition de Fauditeur tous les comptes, pi~ces justificatives et autres documents, les proc~s-verbaux, les aides m~moires, les e-mails et les informations pertinentes n~cessaires pour le contr~le ; affirmons avoir mis ~ la disposition de F'auditeur Tint~gralit~ des informations concernant les financements re~us ou ~ recevoir, concernant la p~riode control~e, pour le Projet (REDISSE 4) rendons disponible ~ fournir toutes les informations et explications qui pourraient ~tre $a stement, demand~es par T'auditeur dans le cadre de son manat soit par confirmation . 77-T7777 ecnte �•" $ H ôÉ S Ë q, Uc =.o 8EEEb ." ."ôBs:E E : I, l! 40 û6 u.oxi =.iiiâ @ $3+efr ÊEË,;g *'xEEË3E-eËE _q tl o o(8.ô û.99 ËËËËËi Ë Ë E ô lrl .9 cl) .o ucço =qco xËEÈËo il 9ôË6Ë"1=ËdËu"455ȧ='0 E E E E § I5 :E§EË;tüîi 5 .:a Ë ô ru.!lijE F=-.0 &:..tXdh3333Eaoooo.aa * * Ë ùû B E He È i?) g t o- tr o o lll @ ôs§ü 3 5ô ô 5 È !'§ g§ g E § §§ §E Æ § §Ê E ë s;È,, (J(,<ô -6.ô.ô.ô5ttÉEsgQ:g*Ë =oooo:.=-_c-cL=F-oii Ég§§qE.ô*i!ry,,t F & ô I () IIJ 11., rrj tî, (J 9, a ul : EË H5H ë HHF ëËËE E § Çtooç,Qg0QOoOOO 3 û, o u) -:E= *nFFHe§x§§§ o3E§§§s§+§s§ o@ o N 66 0 o § a ôô oÔ §N @ 'G a N ê N § a o @ @@ q o§oNQoooôoQoe@ÈooôQÈ@o o Nfl 6@ONON@ô6rOOqN{O O@O6@@ .û NNN 6Q OOQ€rQOS@O O@-@6OON@@ t § t O@ @D0@OO 6O@Od6OO-@dÿ@o OOOON@e0O§ôôsO@6ÿ6OçOô@oo OOO ts@Q§NOOTTÔNNOOS§NO6NNN trl OOoOOFNNA-eA@@6r@ONN S§§§@@ONONTD§§ r@ti§ N N O § : N o rÈN co : § NN 6ô @ FN N o § oo6 o ô != o 6NgNOOOOOOSOô@NôOôON60 E o6 0NoNo@ t-@o§Noo 9@ôo @6 o NNN NÔAOOo-Oo§ÔoôO§@OôAOO@ 'a a§N §OOOOOÊ-ÊO@ONO@O-@N@@@ .o 6@@ Ots@oA§§NÈ+eO0$d@{oONOO ô- NN§ $ @ D § N O O @ É O § È O Ô {d + ts O 6 t N ra oo6 O9FNNfl9@eOÉONNN NNN ë@@oNodr@$S tu E É, k <-) g tu NNN4 §see r§ oo æ 66&É NN 4444 ooô@ @@ o Nts f o (., @o@ @@ .> o (t J IJ. ooo e§oNoo@oooeoo@NooooN@@ é@ ON oNæ@6soô§NdoOOOo@@ x @QO N§N NOOOq@-OO§@OO6O@OOO@@@ $@OOg@Or-SOO§O@Or@N@@@ çNOS66§tsNFSO4TN@{4@tsO@ o T@O$ÈôOôOO§ÈOOO+NOO§NN N FNN OO-NNNO@-O-ONNN aû §t ê NNN tO@ONON-@§§ .g o §l o A-§§ ! s § rE ôI ts I a (') E o (, J t§ Ït UJ o o o () o tr É, e a! LI = o z UJ È Ê n (.1 J ul J oôô o o o ooo o î, z ooo dNN (, o, c üI ,4, o 1r, o o Ïl u ÿ E o (, rlr t1l u) 9. è É. o * s w# Éë E € 2 o û0 o Ôoûc.Éc5o -!i065?ZA {, 'É fr Ëg - Ë, EE ôa d x * : o vo É. ooF or o F 4 Ë - ËE - .*a A? 9t,q Ë- e î a ul o (! lll üo- F.o : +EEÉË - = EË.ïE,i -ô.=ÈnG=s@=ç=E.1,;,74Ë9 ËË frE= -o .!: Ë, I o ul .9 '., c Lri E,ô - i! Ëi§= ) = o ô .ï= t = e c = ô a- ô o fr i -^.= eE b3A E Y > o É t: u)p n:E;e= â -; Eg Ë sËE s ii ü ?i8E ô=Èo6oÿ=e='É'vo.uLÀsaû *e e 'o UU ;Ë ss ag,eE ;;* ëi gq È h ep Ë g g,âË t o 'a u = U) =ÉP uoo 6ËË E âË ËË,Eli È § Ë E Ë È E Ë 5 Ë Eë* 3 = 0() < (J L (J o- o- i- > a ) A < L L u) L T. = E [ E At Et > >È tt o OFNO NO 6 z o (, oOoo NN, oo N o ooôo OQÔO ooôo c{NeN Ôô oo oo NN c o o ül o E o (J à ul o ah o 9 (') o o ut ç r ÿ É, o .9 o- -! .q, L \ E ô F {) o §- u ul ,n o â UI Ë. Annexe 3 : Relevés bancaires Page 20 sur 21 RELEVE DE COMPTE 0400019006 XAF 03.01.22 - 31.01.22 PAGE 1 NO: 1 CEEAC YMOUNDOUNGA@ceeac-eccas.org; KMOUNIRU@ceeac-eccas.org; CEEAC REDISSE IV 0400019006 XAF Cher Client, pour tout transfert en EURO, priere de bien vouloir indiquer le code IBAN du beneficiaire; une commission de USD 10 sera prelevee de votre compte pour toute omission. Nous vous remercions. Cordialement. Le Service Clientele. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DATE LIBELLE DATE DE VALEUR DEBIT CREDIT SOLDE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 03.01.22 SOLDE D'OUVERTURE XAF 261,130,055 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 5,000,000 256,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261620 Bene Compte No: 40003041051105686201484 Beneficiaire: FIOMANA TAMADEA Ludovic Avec: BGFIBANK Aut Ref No: GA1A9MQQTJ Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 5,000,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 4,000,000 252,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261618 Bene Compte No: 40024000023618801071442 Beneficiaire: EMALEU Kadkeu Serge Blaise Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MNVB5 Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 4,000,000 248,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261619 Bene Compte No: 40024000023618801076777 Beneficiaire: VOUNBA Passoret Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MQQTM RELEVE DE COMPTE 0400019006 XAF 03.01.22 - 31.01.22 PAGE 2 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DATE LIBELLE DATE DE VALEUR DEBIT CREDIT SOLDE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 4,000,000 244,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261624 Bene Compte No: 40024000023618801075031 Beneficiaire: NGABONZIMANA Anaclet Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9N4IGS Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 4,000,000 240,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261625 Bene Compte No: 40024000023618801075128 Beneficiaire: LOUL Severin Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MNVB6 Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 3,500,000 236,630,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261621 Bene Compte No: 40024000023618801067659 Beneficiaire: AHMAT Djibia Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9N2JBG Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,500,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 3,500,000 233,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261627 Bene Compte No: 40024000023618801074934 Beneficiaire: HABIBMANA Augustin Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MVPDT Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,500,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 3,500,000 229,630,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261622 Bene Compte No: 40024000010410717360113 RELEVE DE COMPTE 0400019006 XAF 03.01.22 - 31.01.22 PAGE 3 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DATE LIBELLE DATE DE VALEUR DEBIT CREDIT SOLDE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Beneficiaire: NNA Jean Patrice Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MTHVL Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,500,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 3,000,000 226,630,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261626 Bene Compte No: 40024000010620725270113 Beneficiaire: KOITAN NGARO Issac Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MVPDU Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,000,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 1,500,000 225,130,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261623 Bene Compte No: 40003041004100177901112 Beneficiaire: NZIENGUI MOMBO Levy Avec: BGFIBANK Aut Ref No: GA1A9N4IGT Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 1,500,000 XAF 26.01.22 VIREMENT INTERNE 26.01.22 800,000 224,330,055 Cr. NOS REF. : GA1REFT220261628 Bene Compte No: 40024000023618801068144 Beneficiaire: DJOKO NGUEMA Alphonse Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MTHVJ Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 800,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,327,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261622 Bene Compte No: 40024000010410717360113 Beneficiaire: NNA Jean Patrice Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MTHVL Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,500,000 XAF RELEVE DE COMPTE 0400019006 XAF 03.01.22 - 31.01.22 PAGE 4 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DATE LIBELLE DATE DE VALEUR DEBIT CREDIT SOLDE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,324,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261621 Bene Compte No: 40024000023618801067659 Beneficiaire: AHMAT Djibia Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9N2JBG Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,500,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,321,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261618 Bene Compte No: 40024000023618801071442 Beneficiaire: EMALEU Kadkeu Serge Blaise Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MNVB5 Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,318,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261619 Bene Compte No: 40024000023618801076777 Beneficiaire: VOUNBA Passoret Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MQQTM Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,315,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261620 Bene Compte No: 40003041051105686201484 Beneficiaire: FIOMANA TAMADEA Ludovic Avec: BGFIBANK Aut Ref No: GA1A9MQQTJ Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 5,000,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,312,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261628 RELEVE DE COMPTE 0400019006 XAF 03.01.22 - 31.01.22 PAGE 5 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DATE LIBELLE DATE DE VALEUR DEBIT CREDIT SOLDE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Bene Compte No: 40024000023618801068144 Beneficiaire: DJOKO NGUEMA Alphonse Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MTHVJ Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 800,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,309,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261624 Bene Compte No: 40024000023618801075031 Beneficiaire: NGABONZIMANA Anaclet Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9N4IGS Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,306,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261625 Bene Compte No: 40024000023618801075128 Beneficiaire: LOUL Severin Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MNVB6 Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 4,000,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224, 303,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261626 Bene Compte No: 40024000010620725270113 Beneficiaire: KOITAN NGARO Issac Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MVPDU Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,000,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,300,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261627 Bene Compte No: 40024000023618801074934 Beneficiaire: HABIBMANA Augustin Avec: ECOBANK GABON Aut Ref No: GA1A9MVPDT RELEVE DE COMPTE 0400019006 XAF 03.01.22 - 31.01.22 PAGE 6 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DATE LIBELLE DATE DE VALEUR DEBIT CREDIT SOLDE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 3,500,000 XAF 26.01.22 FRAIS RECLAMES SUR 26.01.22 3,000 224,297,055 Cr. TRANSFERT NOS REF. : GA1REFT220261623 Bene Compte No: 40003041004100177901112 Beneficiaire: NZIENGUI MOMBO Levy Avec: BGFIBANK Aut Ref No: GA1A9N4IGT Details De Paiement: SALAIRE JANVIER 2022 Exch. Rate/Ccy: 1.00000000 XAF-XAF Montant De Transfert 1,500,000 XAF 26.01.22 SOLDE DU JOUR CREDIT XAF 224,297,055 31.01.22 FRAIS DE TENUE DE 31.01.22 20,000 224,277,055 Cr. COMPTE NOS REF. : GA1MNCHXAF 00001 31.01.22 COMMISSION DE 31.01.22 5,000 224,272,055 Cr. MOUVEMENTS DEBITEURS NOS REF. : GA1AMC4XAF 00002 31.01.22 TAXE EN VIGUEUR (TVA 31.01.22 900 224,271,155 Cr. OU TOB) NOS REF. : GA1AMC4XAF 00003 31.01.22 SOLDE DE CLOTURE/COURANT XAF 224,271,155 31.01.22 SOLDE DISPONIBLE XAF 224,271,155 25 Debits 36,858,900 0 Credits 0 * = TRANSACTION NON AUTORISEE/ R = EXTOURNE Annexe 4 : Termes de référence de la mission d'audit Page 21 sur 21 Section 7. Termes de référence TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR COMPTABLE ET FINANCIER POUR LE PROJET REDISSE IV. 1! Contexte L’épidémie de maladie à virus Ebola (MVE) qui a sévi en Afrique de l’Ouest en 2014-2015, les multiples flambées en 2016-2019 et l’actuelle flambée d’Ebola au Nord-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC) mettent en lumière tant la menace de maladies à tendance épidémique dans la région Afrique et que l’importance de mettre en place de systèmes solides de surveillance et de riposte en cas de maladie ainsi qu’une collaboration inter pays afin de réduire les coûts économiques et les pertes en vies humaines lors des épidémies. Le Programme de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE) est multisectoriel et vise à renforcer les capacités nationales et régionales de lutte contre les menaces de maladies au niveau de l’interface homme-animal-environnement, source de la plupart des nouveaux agents pathogènes à tendance épidémique connus. Le programme REDISSE vise à pallier les lacunes et faiblesses de la surveillance des maladies, de la préparation et des systèmes de riposte dans tous les pays participants et soutient les efforts menés par chaque pays pour accroître la résilience des systèmes de santé animale et humaine des pays de la sous-région afin de mieux prévenir et lutter contre les flambées de maladies infectieuses. La Phase IV de REDISSE aidera cinq pays d’Afrique centrale à mettre en place et à maintenir une approche coordonnée à la détection et à la riposte rapide aux épidémies et aux menaces à la santé publique ayant des conséquences à l’échelle régionale et internationale : Angola, République centrafricaine (RCA), Tchad, République du Congo (RC) et République Démocratique du Congo (RDC). Ces pays appartiennent à la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC), une sous-région de l’Afrique qui compte plus de 192 millions d’habitants. La participation de ces pays au projet reposait avant tout sur l’intérêt manifesté par leurs gouvernements à participer au projet. Des considérations épidémiologiques ainsi que les besoins et les atouts des pays d’intervention du projet ont également été pris en compte. Le programme REDISSE pourrait être élargi à d’autres pays membres de la CEEAC s’ils en font la demande et si des ressources sont disponibles. Partie II. Conditions de contrat et formulaires de contrat 57 2! Objectif de développement du Projet Les objectifs principaux du projet sont de (i) renforcer les capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; et (ii) fournir une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence admissible. Ces objectifs seraient atteints grâce à la collaboration régionale, la diffusion des connaissances et au développement des capacités de la CEEAC et de ses États membres. Ainsi, le projet contribuera à: a)! Assurer une collaboration et des synergies plus efficaces entre les réseaux de surveillance et d'intervention épidémiologiques humaines et animales aux niveaux national et régional via la plate-forme santé unique ; b)! Faciliter la conformité régionale aux normes internationales pour les services vétérinaires, avec un accent particulier sur la détection précoce et la capacité de réponse rapide, adoptée par les membres de l'OIE déclarée dans le Code, et d'utiliser les conclusions et les recommandations de la santé pour les animaux terrestres de la filière PVS de l'OIE ; Développer les capacités nationales et régionales pour mettre pleinement en œuvre la stratégie de surveillance intégrée de la maladie, qui préconise une surveillance continue de la mortalité et de la morbidité afin d'identifier et de réagir aux menaces avant qu'elles ne se transforment en épidémies à grande échelle ou transfrontalières. Le montant total du Don octroyé à la Coordination Régionale du Projet est de dix millions (10.000.000) dollars US. La CEEAC en tant que bénéficiaire a signé un accord de don avec la Banque Mondiale pour la mise en œuvre certaines activités. Le projet a une durée de cinq (05) ans et est structuré autour de quatre (04) composantes listées ci-dessous qui renforceront collectivement la préparation et la réponse aux menaces émergentes pour la santé publique dans la région : Composante 1 : Renforcement des capacités de surveillance et de laboratoire pour détecter rapidement les épidémies. Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement aux épidémies Composante 3 : Développement des capacités humaines en santé publique pour une surveillance efficace des maladies et une bonne préparation aux épidémies Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion du projet, coordination et plaidoyer La commission de la CEEAC se propose d’utiliser une partie de ces ressources pour le recrutement d’un cabinet pour la vérification des états financiers du projet pour les exercices 2020, 2021 et 2022. 3! Objectif de l’audit du projet L’objectif de l’audit financier et comptable est de formuler, après un examen approfondi des procédures et des états financiers et après chaque exercice comptable clos, une opinion sur : !! l’état des ressources et des dépenses du projet en rapport avec le financement de la Banque mondiale ; !! la situation nette issue du financement du Projet ; !! les ressources mises à la disposition du Projet et leur utilisation aux fins d’activités pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet; !! la conformité entre l’exécution financière du projet et les recommandations de l’accord de financement ; !! les états financiers préparés et élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; !! la Pertinence du contrôle interne ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 4! PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS La responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants). En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à l’Unité de Coordination du Projet, une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat. 5! ETENDUE DE L’AUDIT Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’auditeur s’assurera que : a)! Toutes les ressources de la Banque et les ressources extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie, d’efficience et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Il s’agit de l’Accord de Don n° 5520. b)! Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale1[1] et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. (1)! Dépendant de la complexité des activités de passation de marchés, l’auditeur intégrera dans son équipe, des experts techniques durant toute la durée du contrat. Dans un tel cas, l’auditeur se conformera aux dispositions de la norme ISA 620: Utilisation des travaux c)! Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). d)! Le Compte Désigné est géré eu égard aux dispositions des accords de financement. Il devra à ce titre vérifier notamment les mouvements sur les comptes Désignés et s’assurer que les transactions concernant uniquement les opérations relatives aux financements des dépenses du projet notamment que l’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée. e)! Les états financiers du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date. f)! Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : •! l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférents, •! les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés, •! l’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés, •! le respect des méthodes de passation approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés, •! les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. g)! La performance financière globale du Projet est satisfaisante notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons. h)! Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement. i)! Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. d’un expert. La nécessité d’utiliser les travaux d’experts devraient être portée suffisamment à l’avance à l’attention de l’emprunteur et de la Banque Mondiale pour un agrément mutuel et des avis appropriés. j)! Les obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation de marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ou de l’instance en tenant lieu. k)! Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôts et taxes et droits de douanes applicables au projet, de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel, aux consultants et aux étudiants du projet. En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : 1-! Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. 2-! Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). 3-! Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). 4-! Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). 6! ETATS FINANCIERS DU PROJET L’auditeur vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis (Cf. paragraphe 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Le Projet REDISSE IV produira les états financiers qui devront comprendre : a)! Un état des ressources reçues (qui indique, séparément, les fonds reçus de la Banque, les ressources obtenues par le projet éventuellement d’autres bailleurs de fonds) et des dépenses par grande rubrique et par catégories. b)! Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du projet, les autres actifs du projet et les engagements, le cas échéant. c)! Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes. d)! La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. e)! L’état des transactions du Compte Désigné. L’auditeur devra préparer un état de rapprochement entre les montants indiqués sous la rubrique « fonds reçus de la Banque Mondiale pour le projet » et les montants enregistrés au titre de décaissement de la Banque et le présenter en annexe aux états Financiers du Projet. Dans le cadre de ce rapprochement, l’Auditeur devra indiquer le mode de décaissement (Comptes spéciaux, relevés de dépenses ou remboursements directs). 7! ETATS CERTIFIES DE DEPENSES (ECDs) En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses ou les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque mondiale. Cette revue couvrira 100 % des dépenses non soumises à revue a priori de la Banque. Pour ce qui concerne les dépenses soumises à revue a priori, l’auditeur pourra conduire sa revue sur la base d’un échantillon représentatif. L’auditeur effectuera tous les autres tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses de base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique. Le total des demandes de remboursement de fonds sous les procédures des états certifiés de dépenses ou des rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements décrite dans le paragraphe 6 ci-dessus. 8! COMPTE DESIGNE Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet, l’auditeur devra analyser l’état des transactions des Comptes Désignés ouverts au nom de la CEEAC pour le Compte du projet qui inclut normalement : -! les avances reçues de la Banque mondiale ; -! les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; -! les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ; -! les retraits relatifs aux dépenses du Projet. L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes du Compte Désigné à la clôture de l’exercice comptable avec les procédures de la Banque Mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des Comptes Désignés sont décrites dans l’accord de financement et la lettre de décaissement. 9! RAPPORT D’AUDIT L’auditeur émettra une opinion unique sur les états financiers du Projet pris dans leur ensemble. Le rapport annuel d’audit des comptes du Projet inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement. Outre la lettre de contrôle interne décrite ci-après, le rapport d’audit devra être accompagné d’un rapport sur la révision des comptes du projet détaillant les contrôles effectués ainsi que les conclusions associées. 10! LETTRE DE CONTROLE INTERNE En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura : (a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ; (b) Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ; (c)! Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ; (d)! Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet ; (e)! Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ; (f)! Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ; (g)! Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles. Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur. La lettre de contrôle interne séparera en deux parties distinctes les constats et recommandations relatifs à la commission de la CEEAC. 11! INFORMATIONS DISPONIBLES L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative au Projet et qu’il aura jugé nécessaire. L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et le solde du Compte Désigné auprès de la Banque. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Projet, l’accord de financement, le rapport d’évaluation de la gestion financière et les rapports de supervision. 12! POINTS GENERAUX Les états financiers incluant le rapport d’audit, le rapport sur la révision des comptes, la lettre de contrôle interne et la réponse de la Coordination du Projet devront parvenir à la Banque dans six (6) mois après la clôture de l’exercice comptable sous revue. L’auditeur soumettra le rapport à l’agent désigné du Projet (exemple : la Commission de la CEEAC avec copie au Coordonnateur) plutôt qu’à tout autre employé membre du Projet. Cet agent transmettra deux (2) copies des rapports d’audit accompagnés des états financiers à la Banque incluant la lettre de contrôle interne. Il est extrêmement souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des directives sur l’établissement des rapports financiers et la révision des comptes des projets financés par l’IDA qui récapitulent les exigences en matière de préparation de rapports financiers et d’audit. L’auditeur consultera également les Directives en passation de marchés de la Banque. L’auditeur devra aussi prendre connaissance du Manuel des décaissements de la Banque mondiale. Ces documents lui seront fournis par le Chargé de Projet ou accessible sur le site Internet de la Banque mondiale. Conformément aux procédures de rotation des auditeurs mises en place, le mandat de l’audit n’est pas renouvelable consécutivement, sauf avis contraire du bailleur. 13! QUALITE DE L’AUDITEUR Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA. Le personnel clé de la mission devra comporter au moins (i) un Directeur de mission, Expert- Comptable Diplômé (titulaire du diplôme d’expertise comptable) justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par la Banque Mondiale, (ii) un Chef de mission ayant un diplôme de niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 5 ans minimum en audit financier et (iii) un auditeur sénior avec un diplôme de niveau BAC + 4 en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 3 ans au moins d’audit financier confirmé. 14! OBLIGATION EN MATIERE DE RAPPORT Il est prévu que le consultant présente un rapport par exercice (opinion, contrôle interne et audit des comptes). Le rapport sera présenté quatorze (14) jours au plus tard après la fin de la mission de terrain. En effet, l’auditeur soumettra à la Coordination du projet un rapport provisoire faisant état de ses observations et recommandations ainsi que les dispositions prises par la Coordination du projet pour satisfaire les recommandations issues de l’audit précédent. Les principales conclusions de ce rapport seront au préalable discutées avec la Coordination du projet. L’auditeur devra transmettre le rapport final huit (08) jours après la réception des commentaires de ces derniers. Le rapport sera transmis en six (06) exemplaires paraphés à chaque bas de page, datés et signés par l’auditeur. Une copie de chacun de ce rapport sera fournie en fichier numérique. 15! DUREE DU MANDAT Le mandat de l’auditeur dans le cadre de ce recrutement devra s’effectuer en trois (03) missions d’un mois chacune ci-après définie portant sur les comptes du projet REDISSE IV. L’auditeur réalisera ses missions pour les périodes suivantes : "! Du 01er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; "! Du 01er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; "! Du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2022.