RÉPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES MEDIAS PROJET D’APPUI AUX FONDATIONS DE L’ECONOMIE NUMERIQUE AU BURUNDI « PAFEN » - FINANCEMENT ADDITIONEL PROJET D’APPUI AUX FONDATIONS DE L’ECONOMIE NUMERIQUE AU Intitulé du projet BURUNDI « PAFEN » - FINANCEMENT ADDITIONEL SUR FINANCEMENT E0930-BI IDA : N° du Projet : P176396 PLAN DE GESTION DE LA MAIN D’OEUVRE (PGMO) Bujumbura, Septembre 2023 Rapport Provisoire PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS .................................................................................................................. iii 1. DESCRIPTION DU PAFEN ............................................................................................................... 1 2. GENERALITE SUR L’UTILISATION DE LA MAIN D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET D’APPUI AUX FONDATIONS DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE PAFEN ET DE SON FINANCEMENT ADDITIONNEL .................................................................................................................................... 3 3. EVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIES A LA MAIN D’ŒUVRE ............................................ 5 4. BREF APERÇU DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL : CONDITIONS GENERALES .............................. 22 5. BREF APERÇU DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ................. 25 6. PERSONNEL RESPONSABLE ......................................................................................................... 31 7. POLITIQUES ET PROCEDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE ............................................ 32 8. AGE DE L’EMPLOI ET TRAVAIL FORCE ......................................................................................... 35 9. TERMES ET CONDITIONS ............................................................................................................. 36 10. MECANISMES DE GESTION DES PLAINTES ................................................................................ 36 11. GESTION DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES ...................................................................... 39 12. EMPLOYE DES FOURNISSEURS PRINCIPAUX ............................................................................ 39 ANNEXES ......................................................................................................................................... 41 ANNEXE 1 : PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN Å’UVRE DES NORMES ESHS ET HST, ET LA PREVENTION DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE ET LES VIOLENCES CONTRE LES ENFANTS .. 42 ANNEXE 2 : CODE DE CONDUITE ..................................................................................................... 47 ANNEXES 3 : UTILISATION D’IMAGES D’ENFANTS A DES FINS PROFESSIONNELLES ....................... 51 ANNEXES 4 : POLITIQUE ET INTERVENTION RELATIVES AUX AUTEURS DE VIOLENCE ................... 51 ANNEXES 5 : SANCTIONS ................................................................................................................. 51 ANNEXE 6 : EXEMPLE DES CONTRATS ............................................................................................. 54 PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) LISTE DES ABREVIATIONS ASS : Afrique Subsaharienne CES : Cadre Environnemental et Social CPF : Cadre de Partenariat avec le Pays CSIRT : Renforcement des Equipes Nationales et Sectorielles de Réponse aux Incidences EAS / HS : Exploitation Abus Sexuel Harcèlement Sexuel EFTP : Centre de Formation et d’Enseignement Technique et Professionnel EFTP : Centre de Formation et d’Enseignement Technique et Professionnel EPI : Equipement de Protection Individuelle FTSS : Fiche Technique de la Santé et Sécurité HST : Hygiène Sécurité au Travail IDH : Indice du Développement Humain ISU : Institut Statistique de l’UNESCO MDA : Ministère Département et Agence MFD : Maximiser le Financement pour le Développement MFD : Maximiser le Financement pour le Développement MGP : Mécanisme de Gestion des Plaintes MINCOTIM : Ministère de la Communication des Technologie de l’Information et des Medias MST : Maladie Sexuellement Transmissible NES : Norme Environnemental et Social OMS : Organisation Mondial de la Santé et Sécurité OSC : Organisation de la Société Civile PAFEN : Projet d’Appui aux Fondations de l’Economie Numérique PGES : Plan de Gestion Environnemental et Social PPA : Avance de Préparation de Projet PV : Procès -Verbal RAF : Responsable Administratif et Financier SETIC : Secrétariat Exécutif des Technologie de l’Information et de la Communication SNVBG : Stratégie Nationale de Violence basé sur le Genre SST : Sécurité Santé des Travailleurs au Travail TIC : Technologie d’Information et de la Communication PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) UGP : Unité de Gestion de Projet LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Coût des composantes et sous-composantes ................................................................... 2 Tableau 2 : Mesures d'atténuation des risques liés à la main d'Å“uvre dans le cadre du Projet PAFEN et son FA en général ............................................................................................................ 9 Tableau 3: Matrice des mesures environnementales et sociales accompagnant les travaux de Réhabilitation des bâtiments du site de KININDO ......................................................................... 15 Tableau 4 :Impacts positifs et leurs mesures de bonification accompagnant les travaux de Réhabilitation des bâtiments du site de KININDO ......................................................................... 20 PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 1. DESCRIPTION DU PAFEN 1.1. Description et composantes du projet L’objectif de développement du Projet d’Appui aux Fondations de l’Economie Numérique (PAFEN) et son Financement Additionnel (FA) - (P180987) est d’accroitre l'accès à Internet haut débit, en particulier pour les communautés mal desservies, et améliorer la capacité du Gouvernement à gérer ses dépenses et fournir des services publics par voie numérique. Le projet vise à accroître l'accès au haut débit et à améliorer la capacité du gouvernement à fournir des services publics numériques, ce qui contribuera à jeter les bases d'un développement accéléré de l'économie numérique du Burundi. Les activités du projet viseront à accroître l'adoption du numérique en élargissant la couverture du réseau et la base existante de consommateurs de services numériques par le biais d'initiatives qui stimulent l'investissement dans des infrastructures à large bande durables et intelligentes sur le plan climatique et catalysent la demande croissante de services électroniques par le biais de programmes d'accès numérique. Une attention particulière sera accordée à la réduction de la fracture numérique, en veillant à ce que les communautés rurales du Burundi, les femmes et les filles, ainsi que les groupes vulnérables soient connectés, qui sont actuellement mal desservis et/ou confrontés à des obstacles plus importants à l'accès. L'accent sera également mis sur la stimulation de l'accès au haut débit dans des secteurs clés, tels que l'éducation. Le projet cherchera également à créer un gouvernement numériquement actif en finançant des facilitateurs numériques transversaux qui peuvent stimuler la capacité de prestation de services publics numériques par le biais de cadres de gouvernance partagés, d'une infrastructure numérique à faible consommation énergétique et résiliente, et de plates-formes publiques numériques, et ainsi soutenir l'instauration progressive des services électroniques transactionnels et une plus grande utilisation des technologies numériques par le gouvernement. Le PAFEN et son FA comprennent trois principales composantes pour atteindre ses objectifs, auxquelles s’ajoute la composante d’intervention d'urgence (CERC). Ces composantes sont les suivants : PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Tableau 1: Coût des composantes et sous-composantes Composantes/Sous- composantes du Projet Composante 1 : Accès et inclusion numériques 1.1: Environnement favorable à l'accès au haut débit et aux services en ligne 1.2: Accès à la connectivité locale 1.3: Facteurs d'accès local et d'inclusion numériques Composante 2 : Facilitateurs de la prestation de services publics numériques 2.1 : Cadres institutionnels, juridiques, de gouvernance et technologiques pour les services en ligne 2.2 : Infrastructure numérique partagée et capabilités de l'administration publique 2.3 : Numérisation de certains services et de cas d'utilisations phares 2.4 : Modernisation des processus clés de la de la Gestion des Finances Publiques(GFP). Composante 3 : Coordination institutionnelle et gestion de projet 3.1. Coordination institutionnelle et gestion de projet 3.2 : Réhabilitation du site SETIC et Soutien à l’implémentation de la modernisation de la Gestion des Finances Publiques(GFP) Composante 4 : Composante de réponse d'urgence (CERC) Toute la description ci-après découle de l’Accord de financement et du document d’évaluation du Projet (PAD), paragraphes 31 à 41. Le PAFEN et son FA sont préparés au titre du cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale. Conformément à la norme environnementale et sociale (NES) n° 2 aux conditions de travail. 1.2. Objectif des Procédures de Gestion de la Main d’œuvre L’objectif des Procédures de gestion de la main-d’œuvre est d’identifier et de clarifier les problèmes spécifiques et potentiels liés au travail dans le contexte du projet que les acteurs principaux doivent comprendre et prendre en compte dans la mise en Å“uvre du PAFEN et de son FA. Le PAFEN et son FA sont élaborés conformément au Cadre de Gestion environnementale et sociale de la Banque mondiale (CGES) et est soumis au nouveau cadre environnemental et social (CES), la Norme Environnementale et Sociale (NES 2) sur les conditions de travail, requiert que le Gouvernement du Burundi élabore une Procédure commune de gestion de la main d’œuvre. Cette procédure décrira la manière dont les travailleurs du projet seront gérés, conformément aux prescriptions du droit national et de la NES 2. Elle indiquera de quelle façon la présente NES2 s’appliquera aux différentes catégories de travailleurs du projet, y compris les travailleurs directs, et les obligations que l’Emprunteur imposera aux tiers concernant la gestion de leurs employés. Ce document des procédures s’articule autour de treize (13) points essentiels qui se présentent comme suit : 1. Description du projet et aperçu de l’utilisation de la main d’œuvre ; 2. Aperçu de l’utilisation de la main d’œuvre sur les zones ciblées par le projet ; PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 3. Évaluation des principaux potentiels risques liés au travail ; 4. Bref aperçu de la législation du travail : termes et conditions ; 5. Bref aperçu de la législation du travail : santé et sécurité au travail ; 6. Personnel responsable ; 7. Politiques et procédures ; 8. Âge d’admission à l'emploi ; 9. Termes et conditions générales ; 10. Mécanisme de gestion des plaintes ; 11. Gestion des fournisseurs et prestataires ; 12. Travailleurs communautaires ; 13. Travailleurs des fournisseurs principaux. 2. GENERALITE SUR L’UTILISATION DE LA MAIN D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET D’APPUI AUX FONDATIONS DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE PAFEN ET DE SON FINANCEMENT ADDITIONNEL Cette section décrit le type et les caractéristiques de travailleurs que le Projet utilisera directement avec des indications sur les effectifs prévisionnels ainsi que le calendrier des besoins de la main d’œuvre. 2.1. Caractéristique des travailleurs Dans le cadre de la mise en Å“uvre du projet PAFEN et son FApeut être employée toute personne physique ou morale de toute nationalité répondant aux profils des besoins exprimés. La « personne physique » désigne toute personne de sexe masculin ou féminin, âgée d’au moins dix-huit ans, ayant atteint l’âge de travailler1 ou encore ayant un permis de travail. Quant à la « personne morale », elle désigne toute entité (ONG, Cabinets/Bureaux d’étude, Entreprises prestataires etc.) régulièrement constituée suivant les normes nationales (Burundaise). Les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre de la mise en Å“uvre du projet PAFEN et son FA seront recrutées sur la base des exigences des postes ouverts en écartant tout traitement discriminatoire lié au sexe, à la religion et à l’appartenance politique, ethnique et régionale, aux handicaps et conformément aux dispositions du présent document de procédures de gestion de la main d’œuvre. 1 Pour le Burundi, l’âge d’admission au travail est fixé à 16 ans (article 3 du code du travail Burundais). Cependant, à défaut d’une précision légale pour les autres nationalités, les paragraphes 17 à 19 de la NES 2 précisent les circonstances dans lesquelles un enfant peut être engagé dans un projet. Le point 19 qui énonce clairement que : Un enfant ayant dépassé l’âge minimum, mais qui n’a pas encore atteint ses 18 ans, ne sera pas employé ou engagé sur le projet dans des conditions pouvant présenter un danger pour lui, compromettre son éducation ou nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Ce développement demeure équitable et de ce fait sera applicable dans le cadre de ce projet PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) On entend par « travailleurs du projet », toute personne physique employée directement par l’Unité de Gestion du Projet et/ou les agences de mise en Å“uvre du projet pour effectuer des tâches qui sont directement liées au projet (travailleurs directs). Il pourra s’agir certainement de : - Agents publics de l’Etat en position de détachement ou de mise en disponibilité ; - Agents contractuels directement recrutés par le projet ou les agences d’exécution pour le compte du projet (assujettis aux Codes du Travail applicable en RDC et au Burundi) ; - Agents d’entreprises partenaires du projet disposant ou non d’outils propres de gestion des ressources humaines employés des fournisseurs principaux ; - Agents des entreprises en sous-traitance (locaux ou migrants). (Note : Le PGMO s’appliquera à tous les travailleurs du Projet, qu’ils soient à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers ou travailleurs migrants. 2.2. Nombre des travailleurs du projet Le nombre exact de travailleurs qui seront engagés dans le cadre du projet n'est pas encore connu, mais sera d’approximativement de 200. Le personnel direct du projet est constitué du personnel du ministère de la communication, Information, Technologie et media (MINCOTIM). 2.3. Type des travailleurs Notons que hormis les catégories classiques des travailleurs, il a été aussi décrit de manière particulière les catégories ad hoc des travailleurs suivants : - Travailleurs locaux : Ils seront essentiellement constitués de travailleurs recrutés pour des travaux temporaires, pour l’exécution des travaux de réhabilitations des établissements de formation, installation des équipements, etc. - Travailleurs migrants nationaux ou étrangers : Cette catégorie de travailleurs se recrute dans le voisinage du Burundi, ils pourront participer à titre onéreux aux différents travaux qui se réaliseront étant donné la technicité des travaux ; - Femmes : Elles sont admissibles à tout travail en fonction de leur capacité et compétence de manière non-discriminatoire ; - Travailleur ayant dépassé l’âge minimum mais n’ayant pas atteint 18 ans ; Le projet engagera les catégories suivantes de travailleurs, telles que définies par la NES 2 de la Banque Mondiale. Pour ce projet, essentiellement les catégories de travailleurs mèneront les activités. Il s’agit des travailleurs directs, contractuels surtout pour les travaux de construction des infrastructures. A. Travailleurs directs L’équipe de base de l’Unité de Gestion du Projet : Un Coordonnateur du projet ; Coordonnateur - Adjoint ;Un Responsable Administratif et Financier (RAF) ;Un spécialiste en passation des marchés ; Un spécialiste en comptabilité et gestion financière ;Un spécialiste Suivi &Evaluation ; Un spécialiste environnementaliste avec des compétences en matière de santé et de sécurité au travail ;Spécialiste en infrastructures ; Un spécialiste des questions sociales avec des compétences en genre et violence basée sur le genre ;Un PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) expert en communication ;Un expert IT ;Un/une assistante à la coordination ;Un réceptionniste / assistant au coordinateur ;des plantons et des chauffeurs. B. Travailleurs contractuels Les travailleurs contractuels sont le personnes employées ou recrutées par des tiers pour effectuer des travaux liés aux fonctions essentielles du projet, indépendamment de la localisation de ces travaux. Ce sont des agents d’entreprises contractantes du projet et des agents des entreprises en sous- traitance y compris le recrutement des travailleurs dans le cadre des travaux de construction des infrastructures numérique, appui à l’infrastructure haut-débit mobile en zone rurale. Toutefois, Il a été retenu qu’environ 200 emplois temporaires, dont 25% de femmes, seront employés par le projet. L’Emprunteur fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les tiers qui engagent des travailleurs contractuels sont des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures de gestion de la main-d’œuvre adaptées au projet et qui leur permettront d’exercer leurs activités. Les entreprises commises aux travaux vont lancer les appels d’offres dans les médias locaux (Radio et télévision nationale, radios et télévisions communautaires les mieux suivies), l’affichage d’avis de recrutement en français et en langue locale dans les lieux publics des sites concernés par le Projet, les communiqués d’avis de recrutement seront lus dans les églises des sites concernées par le Projet. Les travailleurs contractuels auront accès au mécanisme de gestion des plaintes. Au cas où le tiers qui les emploie ou les engage n’est pas en mesure de mettre à leur disposition un mécanisme de gestion des plaintes, l’Emprunteur donnera à ces travailleurs contractuels l’accès au mécanisme de gestion des plaintes. C. Travailleurs communautaires Le projet n’emploiera pas de travailleurs communautaires au sens de la NES 2. Néanmoins, il se concentrera outre les activités énoncées sur les utilisateurs au niveau des communautés qui se trouvent dans les zones rurales éloignées ; leurs facilitant l’accès local à la connectivité. En effet, les entreprises seront motivées d’engager les travailleurs dans les communautés pour la réalisation des activités telles que l’extension du réseau rural, connectivité des écoles, hotspot publics et accès communautés. Les détails de prestations de ces travailleurs seront bien définis par l’UGP renseignés dans le MoU qui sera versé en annexe. 2.4. Sites d’interventions proposées Le projet sera mis en Å“uvre à Bujumbura et dans quelques provinces cibles qui seront déterminées après une étude qui sera recommandée en début de projet. 2.4. Calendrier des besoins en main-d’œuvre La phase de mise Å“uvre du projet durera 5 ans. 3. EVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIES A LA MAIN D’ŒUVRE 3.1. Activités du Projet Les travaux seront constitués majoritairement des sous- projet d’infrastructures. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Ainsi, les principales activités du projet sont : a. Connexion à internet à haut débit aux utilisateurs ; b. Réforme de la régularisation sectorielle de télécommunication et des nouvelles technologies ; c. La réforme de la taxation et l’appui à la concurrence ; d. Achat de capacité de la bande passante ; e. Création des programmes de sensibilisation et de renforcement des compétences numériques de base : f. Appui à la participation des citoyens à travers la technologie civique ; g. Création d’un cadre de gouvernance partagée ; h. Elaboration de la mise en Å“uvre de la stratégie intégrée du numérique et la feuille de route; i. Extension du réseau rural dernier km ; j. Connectivité des écoles et université (BERNET) k. Renforcement des capacités et formations ; l. Digitalisation d’autres services ad hoc ; m. Extension du réseau COMGOV ; n. Réseau de travail virtuel + emails ; o. Renforcement des équipes nationales et sectorielles de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ; p. Renforcement des capacités en compétences numériques pour l'administration publique. 3.2. Principaux risques liés à la main d’œuvre Les principaux risques liés à la main-d'Å“uvre pendant la phase de mise en Å“uvre du projet seront variés : â–ª Les risques de maladies professionnelles chez le personnel de bureau de l’UGP et les agences d’exécution (troubles musculosquelettiques, accident de trajet) ; les risques pour la santé et la sécurité chez le personnel des entreprises d’exécution résultant des opérations de construction des différentes infrastructures du projet, notamment les risques divers de blessures et d’accidents pour les travailleurs, le risque de transmission de maladies comme les MST et le VIH/SIDA, la Covid-19 et la prévalence de l’incidence de maladies respiratoires par suite d’émanation de poussières et de gaz carboniques ; â–ª Les risques typiques comprennent l'exposition aux dangers physiques liés à l'utilisation de l'équipement, les risques de trébuchement et de chute, l'exposition au bruit et à la poussière, la chute d'objets, l'exposition à des matières dangereuses et l'exposition aux dangers électriques liés à l'utilisation d'outils et de machines. Les risques liés aux reptiles et insectes notamment moustiques. Les fièvres dans les zones paludéennes. Les maladies de la peau et celles liées à la qualité de l’eau ; â–ª Les risques liés à l’installation des fibres optique, des lignes électriques sous tension et les champs électromagnétiques, le travail en hauteur, entre autres, décrits dans les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires du secteur de Télécommunication de la Société PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Financière Internationale (IFC)2Les risques de Violence Basée sur le Genre, notamment l’Exploitation, Abus et Harcèlement Sexuel (VBG/EA/HS) ; â–ª L’exploitation sexuelle est tout abus ou tentative d’abus de position de vulnérabilitéÌ? , de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles. L’abus sexuel s’entend de l’intrusion physique effective ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la contrainte ou dans des conditions inégalitaires. De grands travaux d’infrastructure p euvent aggraver le risque de VBG/EA/HS exercée de différentes manières par un éventail d’auteurs dans les sphères publiques et privées. De meilleurs salaires pour les travailleurs peuvent conduire à une augmentation de différentiel de pouvoir risqué. Par exemple, les projets impliquant un afflux de travailleurs peuvent accroitre la demande de rapports sexuels transactionnels et même augmenter le risque de traite des femmes aux fins de prostitution ou le risque de mariage précoce dans une communautéÌ? . On peut également assister à une augmentation du risque de rapports sexuels, même s’ils ne sont pas monnayés, entre des ouvriers et des mineurs. Suite à l’afflux de la main d’œuvre, les nouveaux travailleurs pourraient nouer des relations sociales étroites, généralement avec des femmes membres des communautés locales et donc le risque de transmission de maladies comme les IST et le VIH/SIDA. De plus, le harcèlement sexuel entre les membres du personnel travaillant sur le projet comprend les avances sexuelles importunes, les demandes de faveurs sexuelles, et d’autres comportements physiques ou verbaux de nature sexuelle. â–ª Les risques de Violence Basée sur le Genre (VBG) ; le personnel féminin et mineur peut faire face à un spectre de comportements inacceptables et / ou illicites, allant des avancées agressives non désirées au harcèlement sexuel violence sexiste à l'égard des femmes ou des hommes et des enfants ; â–ª Le travail des enfants (en particulier chez les fournisseurs de matériaux de construction ou parmi les travailleurs communautaires, mais aussi dans le secteur de la construction en général) ; â–ª Le travail forcé (étant donné le statut vulnérable des réfugiés) serait inclus. Quand les activités de construction impliqueront des travaux dangereux, les personnes de moins de 18 ans ne seront pas employées dans le projet, sauf éventuellement dans des bureaux ou dans d'autres emplois que ceux de la construction. Une fois le projet achevé et au cours de l’exploitation, les risques principaux seraient les risques dits « courants ». Toutefois l’exploitation présente des risques différents de ceux de la période de construction. Toutefois, si d'autres risques liés à la main-d'Å“uvre surviennent au cours de la mise en Å“uvre du projet, l'UGP élaborera des procédures visant à prévenir d'autres impacts. 3.3. Mesures d’atténuation des risques liés à la main d’œuvre L’UGP sera responsable de développer et mettre en Å“uvre des mesures d’atténuation et veillera également à ce que les différents intervenants du projet comme les partenaires facilitateurs, les ONG, les entreprises et ainsi que toutes les parties prenantes respectent et mettent en Å“uvre ces mesures 2 https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/4a51e9af-9c4b-4106-a8be- 567a2a451d09/046_Telecommunications.pdf?MOD=AJPERES&CVID=nPtjDHV&ContentCache=NONE&CAC HE=NONE PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) d’atténuation des risques. Le tableau ci-dessous relie chaque risque à ses mesures d’atténuation et prévention. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Tableau 2 : Mesures d'atténuation des risques liés à la main d'Å“uvre dans le cadre du Projet PAFEN et son FA en général Risques Mesures d’atténuation Mesures de prévention - Les risques de maladies - L’intégration et le suivi des dispositions de santé - La mise en place de procédures sur le lieu de professionnelles chez le personnel de sécurité au travail dans les contrats des travail pour permettre aux travailleurs du projet de bureaux de l’UGP et les agences prestataires.3 de signaler des conditions de travail qu’ils d’exécution (troubles estiment dangereuses ou malsaines. musculosquelettiques, accident de trajet). - Les dispositions de santé et de sécurité doivent être insérées dans les contrats des entreprises et suivies durant toute la phase de travaux - Les risques pour la santé et la - Le Projet veillera à ce que les dispositions de santé - Un programme de santé détaillé doit être fourni sécurité chez le personnel des et de sécurité contenues dans les contrats des au projet par les entreprises d’exécution ; entreprises d’exécution résultant des entreprises soient mises en Å“uvre et suivies durant opérations de construction des toute la phase de travaux - Le port des masques obligatoire et le différentes infrastructures du projet, prélèvement de la température ; notamment les risques divers de - Le projet veillera au respect des dispositions en blessures et d’accidents pour les matière de santé et de sécurité au travail et à la - La construction des points de lavage ou supervision des programmes de sécurité des sous- désinfection des mains ; travailleurs, le risque de transmission de maladies comme les traitants. - Sensibilisations régulières sur les MST et le MST et le VIH/SIDA, la Covid-19 et VIH/Sida la prévalence de l’incidence de - La mise en place d’un système d’examen maladies respiratoires par suite régulier des performances en matière de sécurité d’émanation de poussières et de gaz et santé au travail. carboniques. 3 Ces dispositions peuvent se référer aux Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires DIRECTIVES EHS GÉNÉRALES : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL et SANTÉ ET SÉCURITÉ DE LA POPULATION de la Banque Mondiale. https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/d4260b19-30f2-466d-9c7e-86ac0ece7e89/010_General%2BGuidelines.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=ROOTWORKSPACE-d4260b19-30f2- 466d-9c7e-86ac0ece7e89-jkD2Am7 PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) - Les risques typiques comprennent - La mise en place de procédures sur le lieu de travail - La substitution ou l’élimination de conditions ou l'exposition aux dangers physiques pour permettre aux travailleurs du projet de de substances dangereuses pour les liés à l'utilisation de l'équipement, signaler des conditions de travail qu’ils estiment travailleurs (mesures de prévention) ; l’utilisation des produits chimiques dangereuses ou malsaines ; ou d’autre nature, les risques de - Outiller les travailleurs des équipements de trébuchement et de chute, - L’intégration et le suivi des dispositions de santé protection individuels. l'exposition au bruit et à la poussière, de sécurité au travail dans les contrats des la chute d'objets, l'exposition à des prestataires. matières dangereuses et l'exposition aux dangers électriques liés à l'utilisation d'outils et de machines. Les risques liés aux reptiles et insectes notamment moustiques. Les fièvres dans les zones paludéennes. Les maladies de la peau et celles liées à la qualité de l’eau. - Les risques d’accident de travail liés - Veiller à ce que toutes les installations électriques - Mettre hors tension et mettre à la terre les lignes au contact avec les lignes électriques soient effectuées par des personnels brevetés et de distribution d’électricité sous tension avant sous tension pendant les activités de supervisées par des professionnels agréés; d’entreprendre des travaux sur ces lignes ou à construction, d’entretien et - Instaurer des procédures strictes pour la mise hors proximité de celles-ci ; d’exploitation tension et la vérification des équipements - Veiller à ce que les travaux sur les fils sous électriques avant d’entreprendre tout travail tension soient effectués par des ouvriers formés d’entretien. S’il n’est pas possible de les mettre et dans le respect strict de normes de sécurité et hors tension, les installations électriques doivent d’isolement précises. être déplacées ou isolées pour minimiser les - Veiller à ce que les travailleurs ne s’approchent risques ; pas des éléments conducteurs ou sous tension - Avant tout travail d’excavation, identifier et exposés, même s’ils ont reçu la formation marquer tous les câbles souterrains existants. requise, sauf si : (a) les travailleurs sont dûment Ceux-ci doivent être indiqués sur les plans et protégés par des gants ou tout autre protection relevés ; isolante agréée concernant l’élément sous tension ; ou (b) l’élément sous tension est PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) - Mettre à la terre toutes les installations électriques correctement isolé du travailleur et de tout autre et les structures en acier, telles que les mâts ou les objet conducteur ; ou (c) le travailleur est pylônes, pour des raisons de sécurité, le courant adéquatement isolé de tout autre objet électrique empruntant le fil de terre pour se conducteur et séparé de celui-ci par un isolant dissiper dans la terre. Lorsque des travaux de (travail sur les lignes sous tension) maintenance doivent être effectués sur des - Définir dans un plan d’hygiène et de sécurité la matériels sous tension, il importe qu’une procédure formation précise, les mesures de sécurité, les stricte ait été établie à des fins de sécurité et que les dispositifs de sécurité personnels et les autres travaux se déroulent sous une supervision précautions nécessaires lorsqu’il faut que constante ; l’entretien et l’exploitation s’effectuent à une - Dispenser une formation au personnel portant sur distance inférieure à la distance de sécurité les techniques de réanimation des victimes de minimale chocs électriques. - Les risques liés à l’exposition des - Mn mettant en Å“uvre un programme de sécurité - champs électromagnétiques en afin d’assurer une protection contre les champs raison du travail proche d’antennes électromagnétiques, qui vise, notamment, à : émettrices d’ondes radio et de (a) déterminer les niveaux d’exposition potentiels dans micro-ondes le cadre du travail, notamment en effectuant des enquêtes sur les niveaux d’exposition dans les nouveaux projets et en utilisant des appareils de mesure individuels pendant l’activité professionnelle ; (b) former les ouvriers pour qu’ils puissent déterminer les niveaux et les risques d’exposition professionnelle aux champs électromagnétiques (c) instaurer et identifier des zones de sécurité afin de distinguer les aires où le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques est acceptable pour la population des zones de travail où ces risques sont élevés et, ce faisant, restreindre l’accès de ces dernières aux travailleurs ayant reçu la formation nécessaire ; (d) mettre en Å“uvre des plans d’action pour faire face aux PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) situations dans lesquelles les niveaux d’exposition potentiels ou confirmés sont supérieurs aux niveaux d’exposition professionnelle de référence établis par des organisations internationales telles que ICNIRP et Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE). Les appareils de mesure individuels des niveaux d’exposition doivent être programmés de façon à signaler automatiquement les degrés d’exposition qui sont inférieurs au niveau d’exposition professionnelle de référence (50 % par exemple). Les plans d’action pour faire face à l’exposition professionnelle peuvent prévoir, entre autres, la mise hors tension des matériels de transmission pendant les opérations d'entretien, la limitation du temps d’exposition assurée par des programmes de rotation du travail, l’accroissement de la distance entre la source et le travailleur dans la mesure du possible, l’utilisation de matériaux de protection ; ou l’installation d’échelles ou autres moyens d’ascension à l’intérieur des mâts ou des pylônes et à l’arrière des faisceaux émis - Les risques liés à l’installation ou à - Faire suivre aux travailleurs une formation la réparation de câbles à fibre portant sur les risques particuliers posés par les optique, notamment, (i) le risque de lumières laser, notamment les différentes dommage irréparable de l’œil par catégories de lumières laser de haute et basse suite d’une exposition à un rayon puissance, et la gestion des fibres ; laser pendant les activités de - Préparer et appliquer des procédures de sécurité connexion et d’inspection des pour les lumières laser et de gestion des fibres câbles ; (ii) des éclats de fibres optiques, qui prévoient, entre autres : o minuscules ou microscopiques qui l’extinction, si possible, des lumières laser avant peuvent pénétrer dans les tissus par le début du travail o le port de lunettes de sécurité PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) la peau ou les yeux, ou encore par laser pendant l’installation de systèmes à fibre ingestion ou inhalation ; (iii) risque optique opérationnels o l’interdiction de regarder d’incendie en raison de la présence intentionnellement dans le laser à l’extrémité de de matériaux inflammables dans les la fibre ou de pointer celui-ci vers une autre aires d’installation de lasers de forte personne o la limitation de l’accès à la zone de puissance travail, la pose de panneaux d’avertissement et l’identification des zones à risque d’exposition à un rayonnement laser ; et l’installation d’un éclairage assurant une bonne luminosité pour compenser la perte de visibilité due au port de lunettes de protection o l’inspection de la zone de travail pour s’assurer qu’il ne reste aucun matériau inflammable avant l’installation de lumières laser à haute puissance - Assurer un programme de surveillance médicale donnant lieu à un examen initial de la vue suivi d’examens périodiques ; - Éviter toute exposition aux fibres par le port de vêtements de protection et par la séparation des aires de travail et de repas - Les risques liés au montage de - Installer des barricades pour empêcher les pylônes et l’installation d’antennes personnes non-autorisées à accéder au site des (travail en hauteur) travaux en hauteur, et éviter les situations dans lesquels des personnes travaillent en dessous d’autres travailleurs ; - Évaluer et entretenir les appareils de levage et donner une formation pertinente aux opérateurs qui les utilisent. Les plateformes surélevées doivent être entretenues et utilisées conformément aux procédures de sécurité établies qui couvrent entre autres le matériel et conformément aux PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) mesures de prévention des chutes (comme l’installation de garde-corps) et prévoient le déplacement des appareils seulement lorsque l’appareil de levage est rétracté, la réalisation des travaux de réparation uniquement par des personnes qualifiées et l’emploi de verrous/cadenas efficaces pour éviter toute utilisation par des personnes non autorisées et non formées ; - Utiliser les échelles conformément à des procédures de sécurité préétablies concernant, notamment, la manière de les placer, d’y monter et de s’y tenir en équilibre, et l’utilisation de rallonges. - Les risques de Violence Basée sur le - L’application des dispositions du code de bonne - Obligation de signature du code de bonne Genre, notamment l’Exploitation, conduite avec les interdictions spécifiques contre conduite par tous les intervenants concernés du Abus et Harcèlement Sexuel la VBG/EAHS et des sanctions et procédures projet insérant une clause spécifique des (VBG/EAHS). claires en cas de violation ; sanctions pénales relatives aux VBG EAHS. - Organisation des formations et sensibilisation - Dresser et afficher une liste non exhaustive des régulières comportements qualifiés infractionnels VBG EAS ; - Montage d’un mécanisme de réparation des - Illustrer ces comportements au moyen de boites doléances/plaintes adapté et efficace. à images pour faciliter la compréhension par tous. - Le travail des enfants (en particulier - Veiller au respect des textes réglementaires en - Contrôle hebdomadaire par les inspecteurs de chez les fournisseurs de matériaux vigueur à travers l’application stricte des travail de la situation des travailleurs, vérifié s’il de construction ou parmi les dispositions législatives et réglementaires y a des cas hors la loi : travailleurs communautaires, mais Congolaise et Burundaises. aussi dans le secteur de la - La vérification fréquente qu’aucun enfant ne soit construction en général) ; employé en dessous de l’âge légal pour les PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) - Le travail forcé (étant donné le statut travaux qu’il effectue. (Voir section 8 pour plus vulnérable) de détails) Tableau 3: Matrice des mesures environnementales et sociales accompagnant les travaux de Réhabilitation des bâtiments du site de KININDO Composante Responsable Echéance Coût Description de l’impact Mesures d’atténuation affectée La Destruction du couvert Entreprise Pendant les Inclus dans les végétal et des plants de culture Revégétalisation et engazonnement de l’espace travaux Coûts des par les travaux de défrichage vert prévu sur le plan travaux et terrassement Dans l’espace vert, revégétaliser et restaurer Entreprise Pendant les À déterminer Perte de la faune et microfaune l'habitat avec des espèces appropriées en OBPE travaux du sol du site collaboration avec les services forestiers locaux Risques liés aux travaux de â–ª Conserver la terre végétale et l’utiliser pour Entreprise Pendant les À déterminer terrassement et compactage le réaménagement des surfaces perturbées ; OBPE travaux des déblais â–ª Déblais réutilisés en remblais pour le compactage du parking avec apport d’autres matériaux ; Sol â–ª Limiter au strict minimum le décapage, le déblaiement, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et prévenir l’érosion â–ª Déposer les déblais non utilisés dans des aires d’entreposages temporaires ou les transporter dans des zones de remblais préalablement autorisées Les déchets solides et liquides générés par le Entreprise Pendant les À déterminer Déchets solides et liquides au chantier y compris emballages, déchets OBPE travaux sol alimentaires, etc., devront être collectés et évacués PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Composante Responsable Echéance Coût Description de l’impact Mesures d’atténuation affectée vers une décharge adéquate. En particulier, les huiles de vidange seront soigneusement recueillies dans des récipients étanches, déposées dans des lieux où elles ne menaceront pas l’environnement et ne devront en aucun cas être déversées dans des cours d’eau, buses ou fossés latéraux. â–ª Remise en état des zones d’emprunt des Entreprise Après les Inclus dans les matériaux de construction par les travaux Coûts des coopératives/Entreprise/Coopératives. travaux La destruction des sites â–ª Sur les zones d’emprunt, la terre végétale d’exploitation des matériaux superficielle sera décapée et mise en réserve de construction sur les sites avant extraction des matériaux utilisables. d’emprunt (sable, gravier, Elles doivent être aménagées après latérite, eau, bois de chantier, exploitation pour en restituer le plus etc.) avec l’érosion possible la morphologie d’un milieu naturel occasionnée et la perte de en comblant les excavations, en restituant l’esthétique du paysage en surface la terre végétale mise en réserve et en revégétalisant à l’aide d’espèces ligneuses à croissance rapide et adaptée à l’écologie du milieu. â–ª Arrosage régulier du sol pendant les Entreprise Pendant les Inclus dans les travaux ; travaux Coûts des Nuisances olfactives causées â–ª Couverture des camions avec des bâches ; travaux par la poussière soulevée â–ª Limitation de vitesse aux conducteurs ; pendant le compactage du sol Air â–ª Réduire au minimum l'effet de la poussière et le passage des camions sur l'environnement ambiant pour assurer la transportant les matériaux de sûreté, la santé et la protection des ouvriers construction et des communautés vivant à proximité des activités ainsi que le couvert végétal. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Composante Responsable Echéance Coût Description de l’impact Mesures d’atténuation affectée â–ª Maintenir les engins en bon état (utiliser des Entreprise Pendant les Inclus dans les engins en bon état et assurer l’entretien travaux Coûts des régulier) travaux Nuisance sonore causée par le â–ª S’assurer que les niveaux de bruit émanant bruit des machines et camions des machines, des véhicules et des activités lors des travaux de bruyantes de construction sont maintenus à construction du site un minimum pour la sûreté, la santé et la protection des ouvriers et communautés vivant à proximité du chantier La fumée dégagée par les Entreprise Pendant les Inclus dans les machines et les camions lors Maintenir les engins en bon état (utiliser des engins travaux Coûts des du transport des matériaux de en bon état et assurer l’entretien régulier) travaux construction La construction de drains autour du périmètre des Entreprise Pendant les Inclus dans les travaux pour capter le ruissellement (cunettes, travaux Coûts des caniveaux maçonnés et exutoires des eaux travaux pluviales) â–ª Réaliser une inclinaison en pente faible des Entreprise Pendant les Inclus dans les aires compactées et asphaltées afin de travaux Coûts des permettre l’écoulement des eaux de pluie travaux L’eau de pluie qui stagne lors vers les réseaux d’évacuation périphériques Eau des travaux d’aménagement â–ª Empêcher le bitume, les huiles et les eaux du parking résiduaires utilisés ou produites pendant l'exécution des travaux de polluer autant les cours d’eau de surface environnants que la nappe phréatique et s’assurer également que l'eau stagnante est traitée de la meilleure manière possible afin d'éviter de créer des sites potentiels de reproduction PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Composante Responsable Echéance Coût Description de l’impact Mesures d’atténuation affectée des moustiques et autres insectes nocifs pouvant infecter autant les ouvriers que les populations riveraines. Risque de plaintes dues au â–ª Le recrutement doit être transparent avec Entreprise Au début et Inclus dans les non-respect des critères dans les critères convenus et les listes retenues Pendant les Coûts des le recrutement de la main affichées et validées en lieux publiques ; travaux travaux d’œuvre â–ª Faire signer les contrats de travail. â–ª Limitation de vitesse par de ralentisseurs de Entreprise Pendant les Inclus dans les vitesse comme les dos d’âne ; travaux Coûts des â–ª Signaler l’entrée et la sortie des véhicules, travaux camions et engins ; â–ª Assurer le chantier et les travailleurs du chantier. â–ª Sensibilisation des chauffeurs à la Entreprise Pendant les Inclus dans les limitation de la vitesse ; travaux Coûts des Milieu â–ª Disponibiliser une personne (Avec un gilet travaux humain d’identification) qui guide les passants Risque d’accidents de roulage Entreprise Pendant les Inclus dans les Mettre en place une signalisation travaux Coûts des travaux â–ª Usage des trousses de premiers soins ; Entreprise Pendant les Inclus dans les â–ª Port des équipements de protection travaux Coûts des individuelle (EPI) par les travailleurs et les travaux visiteurs du chantier ; â–ª Disponibiliser les kits de premiers secours (soins) ; â–ª Signer un contrat avec un CDS proche pour assurer les soins aigus. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Composante Responsable Echéance Coût Description de l’impact Mesures d’atténuation affectée Entreprise Pendant les Inclus dans les Installation des sanitaires séparés homme/femme et travaux Coûts des des sanitaires mobiles. travaux Entreprise Pendant les Inclus dans les Disponibilisation de l’eau potable et du savon sur travaux Coûts des le site et sur les plages. Les maladies liées aux travaux mauvaises conditions Entreprise Pendant les Inclus dans les Sensibiliser et faire suivre les mesures d’hygiène d’hygiène sur le site travaux Coûts des sanitaire sur les chantiers. travaux Recrutement d’un Responsable d’hygiène sanitaire Entreprise Pendant les Inclus dans les et sécurité pour le respect du Plan d’Hygiène, travaux Coûts des Sécurité, Santé et Environnement (HSSE) du travaux chantier. Entreprise Pendant les Inclus dans les Disponibilisation de l’eau potable et du travaux Coûts des désinfectant sur le site et sur les plages. travaux Les maladies Sensibiliser et faire suivre les mesures sanitaires et Entreprise Pendant les Inclus dans les contagieuses comme le gestes barrière contre le COVID-19 et si possible travaux Coûts des COVID-19 obliger le port des masques. travaux Entreprise Pendant les Inclus dans les Recrutement d’un Responsable d’hygiène sanitaire travaux Coûts des et sécurité travaux â–ª Sensibilisation des travailleurs sur les IST Entreprise Pendant les Inclus dans les et VIH/SIDA ; travaux Coûts des Les maladies sexuellement â–ª Sensibilisation aux bons comportements et travaux transmissibles aux bonnes manières ; â–ª Sensibilisation par un agent de la santé publique. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Composante Responsable Echéance Coût Description de l’impact Mesures d’atténuation affectée â–ª Disponibilisation des préservatifs Entreprise Pendant les Inclus dans les (Masculins et Féminins) dans les toilettes ; travaux Coûts des â–ª Respect des normes comportementales travaux assurées par le Chef de chantier. â–ª Signature du code de bonne conduite tenant Entreprise Pendant les Inclus dans les Les différentes formes de compte des VBG et VCE ; travaux Coûts des violence sur les lieux de â–ª Sensibilisation des travailleurs sur travaux travail et augmentation l’EAS/HS ; d’EAS/HS â–ª Signature du code d’éthique et de bonne conduite des travailleurs. Entreprise Pendant les Inclus dans les Méconduite sur les lieux de Signature du code de bonne conduite de travaux Coûts des travail l’employeur. travaux â–ª Port des équipements/kits de protection Entreprise Pendant les Inclus dans les individuelle (casque, masques, gilet, bottes, travaux Coûts des lunettes, gants,…) ; travaux â–ª Souscrire les employés dans une assurance Risque d’accidents de travail de chantier. Entreprise Pendant les Inclus dans les â–ª Usage des trousses de secours (premiers travaux Coûts des soins) travaux Tableau 4 :Impacts positifs et leurs mesures de bonification accompagnant les travaux de Réhabilitation des bâtiments du site de KININDO N° Impact Positif Mesure de bonification Responsable Période Coût 1 Création d’emplois et réduction du Sensibilisation pour une - Administration ; Délais d’exécution Inclus dans les taux de chômage (augmentation cohésion familiale - Entreprise (même après) Coût des des revenus des ménages, des travaux employés recrutés) PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) N° Impact Positif Mesure de bonification Responsable Période Coût 2 Prise en compte du genre Intégrer cet aspect dans les - PAFEN Délais d’exécution Inclus dans les (vulnérables, groupes ethniques, clauses des DAO et le contrat - Entreprise Coût des etc.) du marché attributaire ; travaux - Administration PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 3.4. Les interventions en cas d’urgence Lorsque des matières dangereuses sont utilisées, il faut formuler des procédures et des méthodes permettant d’intervenir rapidement et efficacement si un accident se produit et qu’il pourrait engendrer des blessures ou polluer l’environnement. Il importe pour le projet d’établir un plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence, qui sera incorporé dans les plans de sauvegarde de l’environnement et d’hygiène et de sécurité au travail des installations. Ledit plan comportera les éléments principaux suivants mais non limités : • Coordination de la planification : son rôle est de i) établir des procédures pour informer le public et les organismes d’intervention en cas d’urgence ; ii) indiquer les premiers secours et les traitements médicaux à administrer ; et iii) revoir et mettre à jour le plan d’intervention en cas d’urgence afin de refléter les changements intervenus et garantir que les employés sont informés de ces changements. • Les Equipements pour les urgences : il y a nécessité d’élaborer des procédures pour l’utilisation, l’inspection, les essais et l’entretien des équipements d’intervention en cas d’urgence. 4. BREF APERÇU DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL : CONDITIONS GENERALES Le Burundi a signé et ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail : Tableau 4 : Conventions fondamentales de l'OIT ratifiées par le Burundi Convention Date de Ratification État actuel Convention n 29 sur le Travail Forcé (1930) 11 mars 1963 En vigueur Convention n 87 sur la Liberté Syndicale et la 25 juin 1993 En vigueur Protection du Droite Syndical (1948) Convention n 98 sur le Droit d’Organisation 10 oct. 1997 En vigueur et de Négociation Collective de (1949) Convention n 100 sur l’égalité de 25 juin 1993 En vigueur rémunération (1951) Convention n 105 sur l’Abolition du Travail 11 mars 1963 En vigueur Forcé (1957) Convention n 111 concernant la 25 juin 1993 En vigueur discrimination (emploi et profession) (1958) Convention n 138 sur l’âge minimum (1973) 19 juil. 2000 En vigueur Convention n 182 sur les pires formes de 11 juin 2002 En vigueur travail des enfants (1999) PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Au niveau interne, les lois et règlements applicables en République du Burundi, les dispositions suivantes seront suivies par le projet dans la gestion de la main d’œuvre. 4.1. De la rémunération et retenues à la source En référence au Décret-Loi N°1/11 du 24 Novembre 2020 portant révision du décret-loi N°1- 037 du 07 juillet 1993 portant Code du Travail au Burundi, le salaire payable à l'employé doit être versé conformément aux conditions du contrat de travail qui ne peut que déterminer la forme et le montant de la rémunération. La rémunération sera versée au moins une fois par mois. (Articles 13 et 72 du Code du travail). Le salaire minimum est réglementé par la législation burundaise : salaires fixés par Ordonnances Ministérielles ou par conventions collectives, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel. L'employeur peut déduire de la rémunération du salarié conformément aux articles 95 et suivants pour certaines déductions du style précompte avant taxation. Tout emploi doit être justement rémunéré. La rémunération doit être suffisante pour assurer4 au travailleur et à sa famille un niveau de vie décent. Les travailleurs soumis à un régime de travail autre que le contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée bénéficie d’un salaire de référence clair et équitable5. L’employeur peut proposer à un travailleur une modification substantielle de son contrat de travail, emportant réduction de certains avantages pour des raisons tenant à l’incapacité physique du travailleur résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, à la situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise. Si le travailleur n’est pas d’accord, le contrat est rompu moyennant indemnités6. 4.2. Temps de travail Le code du travail burundais fixe que la durée du travail ne dépassera pas 40 heures par semaine (8 heures par jour)7. Ceci n'inclut pas le temps pour les pauses-repas. La durée du travail est normalement de huit heures par jour et quarante heures par semaine. Les heures de travail sont les heures pendant lesquelles le travailleur est à la disposition de son employeur. A défaut de conventions collectives, une ordonnance du Ministre ayant le travail dans ses attributions fixe le nombre d’heures supplémentaires qui peuvent être autorisées au-delà de la durée normale du travail ainsi que les modalités de leur rémunération. Relative aux heures supplémentaires à l’article 261 du code du Travail. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est heure supplémentaire 5 Code du travail Burundi 2020 : Titres I relatif aux dispositions générales, chapitre II : principes fondamentaux, section 4: relative à la rémunération, article 13. 6 Article 95 du code au Burundi en 2020. 7 Article 245 du code du travail au Burundi. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) qui couvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Le projet payera les heures supplémentaires en respect de la législation burundaise8. 4.3. Temps de repos Les employés auront une pause-repas chaque jour de travail. Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures (article 259 du code de travail burundais), le travailleur bénéficie d’un temps de pause, rémunéré ou non d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. L’horaire de travail journalier ne peut être entrecoupé que d’une seule période de repos non rémunéré. 4.4. Congés L'employé a droit à un congé payé (article 289 et suivants du Code du travail burundais). Ce congé ne comprend pas le congé de maternité (article 109). Une employée, à sa demande, se verra accorder un congé de maternité de 12 semaines, comme le prévoit la loi burundaise. L'employé a le droit d'accumuler les jours de congé de maladie payés prévus par une convention collective, une convention collective ou un contrat de travail, jusqu'à concurrence du nombre de jours auquel il a droit par douze mois d'emploi. Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement d’entreprise ou des usages, le travailleur a droit à un congé annuel payé dont la durée ne peut en aucune manière être inférieure à 1 jour 2/3 ouvrables par mois complet d’ancienneté de services soit 20 jours ouvrables par année d’ancienneté de services.9 Le congé ne comprend pas le congé de maternité (article 122). Une employée, à sa demande, se verra accorder un congé de maternité de 12 semaines, comme le prévoit la loi burundaise10. 4.5. La liberté syndicale, de la liberté d'association et de négociation collective La liberté d'association Les travailleurs et les employeurs ont le droit de créer des organisations d'employeurs de leur choix et d'y adhérer, conformément à la Constitution et aux lois du Burundi. Les articles 7 et 151 régissent ce mécanisme. Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’organiser librement, dans le respect notamment de la Charte de l’unité nationale, de la Constitution, de la Charte nationale de dialogue social, des lois et des règlements, pour la défense de leurs intérêts professionnels et des conventions de l’organisation internationale du travail ratifiées11. 4.6. Conflits de travail Conflits de travail 8 Article 261 du code de travail au Burundi. 9 Article 289 et 290 du code du travail au Burundi. 10 Article 109 du code du travail au Burundi. 11 Article 24 et 25 du code du travail au Burundi. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Le Code du travail burundais contient des dispositions qui permettent aux travailleurs de résoudre les différends en cas de désaccord entre l'employeur et l'employé sur les conditions essentielles d'une convention collective ou d'autres aspects du travail. Ce désaccord sera résolu conformément aux procédures de conciliation. En effet, l’Inspecteur du Travail peut ajourner la procédure à tout moment s'il apparaît possible que le litige puisse être réglé par voie de conciliation (article 173 et suivants). Ces procédures impliquent des négociations directes entre l'employé et l'employeur en présence du conciliateur désigné. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le litige, le litige continue devant le tribunal (article 460 du Code du travail). 4.7. Contrats de travail Les conditions d'emploi des travailleurs directs embauchés sont déterminées dans leur contrat de travail individuel. (Voir annexe 2) Les contrats des travailleurs indirects ou contractuels au PAFEN seront régis par le même Code du travail et les articles 74, 75, 76 et 77 du Code du travail au Burundi serviront comme référence. 4.8. Statuts des refugiés Les réfugiés au Burundi ont droit à l'éducation primaire et aux soins de santé au même titre que les nationaux, et à l'éducation secondaire et supérieure au même titre que les autres étrangers. Les réfugiés ont le droit de travailler. 5. BREF APERÇU DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Les provisions et les articles en dessous sont mis en évidence pour leur rapport avec la NES 2 (24-30) : â–ª L’employeur met en Å“uvre les mesures de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sur base des principes généraux de prévention12 ; â–ª L'employeur a l'obligation de veiller à ce que le travail soit accompli dans des conditions appropriées en matière de sécurité, de dignité et de santé des travailleurs, compte tenu de la réglementation en vigueur et de la nature du travail qui est effectué (article 35) ; â–ª Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, l’organisation et le fonctionnement des services médicaux et sanitaires des entreprises, les conditions de travail spéciales des femmes enceintes et des jeunes gens. Des ordonnances du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, prises après avis du Conseil National du Travail, fixent les conditions d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs et les contrôleurs du Travail devront recourir à la procédure de mise en demeure (article 146) ; 12 Article 318 du code du travail au Burundi PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) â–ª Les travailleurs sont tenus de respecter une discipline stricte en matière d’hygiène et de sécurité et doivent se conformer aux mesures établies par l’employeur ou son représentant (article 148) ; â–ª L’Inspection du travail est composée d’un corps d’agents civils et assermentés qui sont indépendants pour inspecter les lieux de travail et pour assurer le respect des règles applicables ; â–ª L’employeur doit organiser des services de médicine du travail dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs.13 Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires Générales et les Directives EHS particulières (Directives EHS cultures annuelles, vivaces, transformation alimentaire, production de bétail, extraction de matériaux de construction, Routes, D’eaux et Assainissements) du Groupe de la Banque mondiale seront utilisées dans le cadre de la mise en Å“uvre du PAFEN et de son FA. Ainsi, dans le cadre du projet, il s’agira de s’assurer en amont que les TDR et les études environnementales ont bien intégré la prise en compte des Directives EHS et en aval, la mise en Å“uvre des PGES respectent l’application rigoureuse des Directives générales et particulières des Directives EHS aussi bien au niveau des entreprises qu’au niveau des prestataires. Néanmoins, les activités de ce projet n'impliqueraient que peu d’activités dangereuses. Dans tous les cas, afin de respecter les exigences de la NES 2, tous les dangers potentiels pour la santé et la vie des travailleurs du projet seront identifiés à l'étape de la sélection des sous- projets. La loi burundaise sur la sécurité au travail est régie par le Code du Travail burundais. L'article 316 stipule que les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, l’organisation et le fonctionnement des services médicaux et sanitaires des entreprises, les conditions de travail spéciales des femmes enceintes, des personnes vivant avec handicap et des enfants. Le code du travail burundais est clair quant au travail des femmes enceintes. D’ailleurs, tout un chapitre (le chapitre 5) y est consacré. Dans son article 109, il est mentionné que « toute femme enceinte dont l’état de santé a été constaté par un médecin peut suspendre le travail sans préavis. » C’est ce même article que détermine la durée du congé : « A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a droit, 13 Article 322 du code de travail PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) sur production d’un certificat médical attestant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité. La durée de ce congé est de douze semaines, pouvant être prolongée jusqu’à 14 semaines, dont six doivent être prises obligatoirement après l’accouchement. » Des ordonnances du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, prises après avis du Conseil National du Travail, fixent les conditions d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs et les contrôleurs du Travail devront recourir à la procédure de mise en demeure. Enfin l’article 148 énonce que les travailleurs sont tenus de respecter une discipline stricte en matière d'hygiène et de sécurité et doivent se conformer aux mesures établies par l'employeur ou son représentant. La loi N°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal, Art. 586, loi N°1/11 du 24 novembre 2020 relative au code du travail, article 20 et suivants ainsi que la loi N° 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des Violences Basées sur le Genre, Art. 2(n) prohibaient le harcèlement sexuel en milieu de travail. Il conviendra d’attirer notre attention sur le fait que les violences basées sur le genre ne sont pas documentées avec efficacité dans la loi pénale burundaise. La loi ne les aborde que de manière lacunaire et ne prévoit que quelques formes de violence à savoir l’attentat à la pudeur et le viol prévus aux articles 382 à 387 du code pénal Livre II ainsi que l’inceste et le détournement de mineurs prévus respectivement aux articles 368 et 359 du Code Pénal Livre II. En effet, le viol ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont moins sévèrement réprimés que le vol ou le détournement de fonds. Face à ce vide juridique, une loi sur les violences basées sur le genre a été initiée afin d’apporter des mesures spécifiques de prévention et de réparation des dommages subis, en plus de la répression. Ainsi la loi nº1/13 du 22 Septembre 2016 Portant Prévention, Protection des Victimes et Répression des Violence Basées sur les Genre a été adoptée. Les articles 5, 6, 14, 15, 23, 35 et 52 de la loi incluent les trois mesures à savoir prévention, protection et répression. L’article 5 stipule que le gouvernement prenne toutes les mesures de sensibilisation pour modifier les schémas et modèle de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des pratiques coutumières ou de tout autre type qui sont fondés sur l’idée de la supériorité ou d’infériorité de l’un ou de l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé de l’homme ou de la femme. L’article 6 quant à lui, interdit de menacer une personne, de la priver de ces droits en vue d’exercer sur elle tout acte de violence basée sur le genre. En ce qui concerne le harcèlement au travail, l’article 14 prévoit que l’employé victime des violences basées sur le genre, dans ou hors de l’entreprise a droit sur sa demande et a près avis conforme du médecin à la réduction temporaire ou à la réorganisation de son temps de travail, à une mutation géographique, à une affectation dans un autre établissement, à la suspension de son contrat de travail et à la démission sans préavis. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) A l’expiration de la suspension de son contrat, l’employé retrouve son précédent emploi. L’article 15 lui prévoit que les absences ou le non-respect des horaires du travail liés aux Violences Basées sur le Genre ne peuvent être justifiées que par une décision médicale. L’employeur doit en être informé dans un délai de 72 heures. Pendant ces absences, l’employé continuera à bénéficier de sa rémunération. En vue de décourager les infractions relatives aux, EAS, HS, l’article 23 interdit le mode de règlement à l’amiable des cas de VBG sous peine d’être accusé de complice à cet acte de violence et est puni de la même peine que celle prévue pour cette infraction. L’article 35 stipule en effet que toute personne reconnue coupable d’une exploitation sexuelle telle que définie à l’article 2 de la loi sous-examen est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans. Cette peine est portée de quinze à trente ans si la victime est un mineur ou un élève. Enfin, l’article 52 stipule que tout employeur qui viole les droits d’une personne consacrée par le code du travail et ses différents textes d’application en raison de son sexe, sera puni d’une amende de cinq cent mille à un million de francs burundais, sans préjudice d’une réparation civile. Il conviendra d’attirer notre attention sur le fait que la qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux Violences basée sur le Genre ne peut en aucun cas l’exonérer de la responsabilité ni à constituer une cause de la diminution de la peine. L'Inspection du travail est composée d'un corps d'agents civils et assermentés qui sont indépendants pour inspecter les lieux de travail et pour assurer le respect des règles applicables. (Article 155). Se référant aux Directives 89/391/CEE - SST « Directive-cadre » du 12 juin 1989 mis à jour le 03/05/2018 sur l’introduction de mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il est de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail et il ne peut pas imposer de coûts financiers aux travailleurs pour atteindre cet objectif. De même, lorsqu’un employeur fait appel à des services externes compétents ou à des personnes compétentes, cela ne l’exonère pas de ses responsabilités dans ce domaine. Les principes généraux de prévention énumérés dans la directive sont les suivants : 1. Éviter les risques 2. Évaluer des risques 3. Lutter contre les risques à la source 4. Adapter le travail à l’individu 5. S’adapter au progrès technique 6. Remplacer le dangereux par les non- ou les moins dangereux 7. Élaborer une politique globale cohérente de prévention 8. Donner la priorité aux mesures de protection collectives (par rapport aux mesures de protection individuelles) 9. Donner des instructions appropriées aux travailleurs PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 5.1. Obligations des employeurs et des travailleurs L’employeur doit : 1. Évaluer tous les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, notamment dans le choix de l’équipement de travail, des substances chimiques ou des préparations utilisées, et de l’aménagement des lieux de travail ; 2. Mettre en Å“uvre des mesures qui assurent une amélioration du niveau de protection accordé aux travailleurs et qui sont intégrées dans toutes les activités de l’entreprise et/ou de l’établissement à tous les niveaux hiérarchiques ; 3. Tenir compte des capacités du travailleur en matière de santé et de sécurité lorsqu’il confie des tâches aux travailleurs ; 4. Consulter les travailleurs sur l’introduction de nouvelles technologies ; 5. Désigner les travailleurs pour mener à bien des activités liées à la protection et à la prévention des risques professionnels ; 6. Prendre les mesures nécessaires pour les premiers soins, la lutte contre l’incendie , l’évacuation des travailleurs et les mesures nécessaires en cas de danger grave et imminent ; 7. Tenir une liste des accidents du travail et dresser, pour les autorités responsables des rapports sur les accidents du travail subis par ses travailleurs ; 8. Informer et consulter les travailleurs et leur permettre de participer à des discussions sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail ; 9. Veiller à ce que chaque travailleur reçoive une formation adéquate en matière de sécurité et de santé. Le travailleur doit : 1. Utiliser correctement des machines, des appareils, des outils, des substances dangereuses, du matériel de transport, d’autres moyens de production et de l’équipement de protection individuelle 2. Informer immédiatement l’employeur de toute situation de travail présentant un danger grave et immédiat et de toute lacune dans les dispositions de protection 3. Coopérer avec l’employeur pour satisfaire aux exigences imposées pour la protection de la santé et de la sécurité et pour lui permettre de s’assurer que l’environnement de travail et les conditions de travail est sécuritaires et ne présentent aucun risque. À la vue de ces directives une surveillance sanitaire devrait être assurée pour les travailleurs selon les systèmes nationaux. Les groupes à risque particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers qui les affectent spécifiquement. Dans tous les cas, afin de respecter les exigences de la NES2, tous les dangers potentiels pour la santé et la vie des travailleurs du projet seront identifiés à l'étape de la conception du projet. 5.2. Directives sur l’Environnement, la Santé et sécurité de la Banque Mondiale Dans la mise en Å“uvre du projet d’appui à l’amélioration des compétences et de l’employabilité des femmes et des jeunes, il est nécessaire d’évoquer les directives Environnementales sanitaires et sécuritaires de la Banque Mondiale en vue d’assurer au maximum les garanties de protection sanitaires des travailleurs sur le site. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) En effet, le Plan de gestion des matières dangereuses doit couvrir des aspects pertinents et essentiels de la gestion de l’hygiène et de la sécurité au travail, telle que décrite dans la Section 2.0 « Hygiène et Sécurité au travail ». Ce plan comprend des éléments suivants : â–ª Une analyse de la sécurité au travail, permettant d’identifier les risques spécifiques, et des enquêtes sur l’hygiène industrielle, si nécessaire, pour suivre et vérifier les niveaux d’exposition chimique et de les comparer aux normes applicables d’exposition professionnelle ; â–ª Des programmes de communication et de formation portant sur les risques, pour permettre au personnel de comprendre les risques chimiques sur le lieu de travail et d’intervenir en conséquence. Cette formation doit donner lieu à la présentation d’informations provenant des fiches techniques santé sécurité (FTSS) établies pour chaque matière dangereuse utilisée. Les employés doivent pouvoir accéder facilement à ces fiches techniques rédigées dans leur propre langue. â–ª La définition et l’exécution des activités d’entretien pour lesquelles une autorisation doit être délivrée (travaux à chaud ou entrée dans des espaces confinés, par exemple). â–ª L’emplacement d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés (chaussures, casques ; masques, tenues de protection, harnais et lunettes de sécurité) en des lieux appropriés, des salles de douche et des postes de lavage de yeux en cas d’urgence, des systèmes de ventilation et des installations sanitaires. â–ª Des activités de suivi et de tenue des dossiers, y compris des procédures d’audit conçues pour vérifier et enregistrer les informations sur l’efficacité des mesures de prévention et de limitation de l’exposition à des risques professionnels, et la conservation des procès - verbaux d’accidents et incidents pendant une période minimale de cinq (5) ans. Le Plan de gestion des matières dangereuses doit être incorporé dans les autres éléments du programme de sécurité de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail des installations, et être conforme à ce dernier. Il doit : 1) Indiquer par écrit les paramètres de sécurité des processus (c’est-à-dire les risques posés par les substances chimiques, les spécifications des équipements de sécurité, les plages de température, de pression et d’autres paramètres applicables à l’intérieur desquelles les opérations peuvent être assurées dans de bonnes conditions de sécurité, l’évaluation des conséquences de non-respect etc.) ; 2) Indiquer par écrit les procédures opérationnelles ; 3) Indiquer les procédures de vérification de la conformité. 5.3. Mesures de préventions A ces mesures de sécurité sanitaire s’associent les mesures de préventions afin d’éviter tout risque de contamination au cours de la mise en Å“uvre du projet et si possible après la pandémie de la Covid-19. Il s’agit des mesures de prévention contre : a) Les transferts des matières dangereuses : Les déversements non contrôlés de matières dangereuse peuvent résulter de l’accumulation de facteurs d’envergure limitée, ou bien à des PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) défaillances d’équipements plus importantes dans le cadre de certaines opérations, par exemple les transferts manuels ou mécaniques des matières entre les aires de stockage ou les aires d’exploitation. Il est important d’utiliser les équipements de transfert compatibles et utilisables avec les caractéristiques des matières transférées, et conçus pour assurer un transfert sans danger. b) Prévention des réactions, explosion et incendie : Il faut également gérer les matières réactives, inflammables et explosives afin d’éviter des réactions ou conditions non contrôlées qui pourraient entraîner un incendie ou une explosion. De l’autre côté, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans ses mises à jours, conseille de porter un masque dans le cadre d’un « ensemble complet de mesures de prévention et de contrôle» pour limiter la propagation du COVID-19. Selon les directives de décembre 2020, « un masque seul, même lorsqu’il est utilisé correctement, est insuffisant pour fournir une protection adéquate ou un contrôle à la source ». D’autres mesures de prévention et de contrôle des infections (IPC) comprennent l’hygiène des mains, l’éloignement physique d’au moins 1 mètre, le fait d’éviter de se toucher le visage, l’étiquette respiratoire, une ventilatio n adéquate à l’intérieur, les tests, la recherche des contacts, la quarantaine et l’isolement. L’agence a en outre déclaré que, selon le type de masque utilisé, il peut « être utilisé soit pour la protection des personnes en santé, soit pour empêcher la transmission (contrôle à la source)». L’OMS recommande que toute personne atteinte d’un coronavirus suspecté ou confirmé porte le masque en présence d’autres personnes et qu’une utilisation, un stockage, un nettoyage et une élimination appropriés soient essentiels à l’efficacité 6. PERSONNEL RESPONSABLE L'UGP a la responsabilité générale et spécifique de la gestion du projet. L’UGP passera notamment des contrats avec les Consultants ou bureaux d’études en charge de réaliser des différentes études ou formations de bénéficiaires. Parmi le personnel de l’UGP, il y aura du personnel clé qui sera chargé de suivi de la mise en Å“uvre des Plans de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO), il s’agit : ✓ Coordonnateur du PAFEN: Chargé de la coordination de toutes les activités du projet ; ✓ Responsable des Sauvegardes Environnementales(RSE) et Responsable en sauvegardes Sociales(RSS) : ils (elles) travailleront en commun accord pour la mise en Å“uvre des Plans de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) et suivi des activités de sauvegardes sociales ; L’UGP avec le soutien des spécialistes en sauvegardes environnementales et sociales seront aussi des Responsables dans la préparation, implémentation et mise en Å“uvre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP). ✓ Responsable de suivi-évaluation du projet : il fera le suivi des activités réalisées et non réalisées suivant le planning prévu et approuvé au niveau du comité de pilotage projet. Divers éléments du projet nécessiteront probablement également le soutien des partenaires chargés de la mise en Å“uvre et une collaboration étroite avec d’autres ministères, PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) départements et agences (MDA), y compris le régulateur de l’industrie (sur la réglementation des télécommunications), la Banque centrale du Burundi (sur les paiements numériques), les ministères de l’Éducation (sur la connectivité des établissements d’enseignement), le ministère de la Fonction publique (sur les compétences numériques des fonctionnaires) pour n’en citer que quelques-uns. 7. POLITIQUES ET PROCEDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE Cette section décrit les principales politiques et procédures pertinentes pour la gestion de la main-d’œuvre qui participe à la réalisation, au suivi des activités pendant la phase de mise en Å“uvre du projet et de son FA ainsi que la gestion des risques durant l’exécution comme les accidents de travail, les maladies professionnelles, la prévention en matière de violences basées sur le genre et la violence contre les enfants. Etant donné les nombreux contacts : Toute personne travaillant pour le projet ou ses partenaires devra s’engager à respecter le Code de Conduite présent à l’Annexe I. Comme spécifié dans le Code du travail burundais, l'emploi des travailleurs du projet sera fondé sur les principes de non-discrimination et d'égalité des chances. Il n'y aura aucune discrimination en ce qui concerne les aspects de la relation de travail, tels que le recrutement, la rémunération, les conditions de travail et d'emploi, l'accès à la formation, la promotion ou la cessation d'emploi. Le recrutement aux différents postes du projet doit être publié sur les sites internet et dans les renouveaux, la sélection devra respecter les qualifications requises à chaque poste. La loi burundaise est contre la discrimination en matière d’emploi.14 7.1. Procédures pour la santé et la sécurité au travail Cette section décrit les principales politiques et procédures à suivre pendant la phase de mise en Å“uvre du projet ainsi que les accidents de travail, les maladies professionnelles, la prévention en matière d’EAS/HS. Etant donné les nombreux contacts avec les écoles, les communautés en difficultés et des centres de santé : Toute personne travaillant pour le projet devra s’engager à respecter le Code de Conduite présent à l’Annexe I. Cette section sera mise à jour et modifiée au besoin, après l'attribution des contrats des différents postes de l’UGP. Comme spécifié dans le Code du travail Burundais, l'emploi des travailleurs du projet sera fondé sur les principes de non-discrimination et d'égalité des chances. Il n'y aura aucune discrimination en ce qui concerne les aspects de la relation de travail, tels que le recrutement, la rémunération, les conditions de travail et d'emploi, l'accès à la formation, la promotion ou la 14 Article 14 du code de travail au Burundi. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) cessation d'emploi. Des mesures proactives seront incluses dans le processus afin d’encourager les femmes et les membres des autres groupes vulnérables d’être recrutées pour le travail du projet, y compris dans les postes de décision. La PIU informera la Banque Mondiale de tout événement significatif (questions sociales) dans les meilleurs délais, mais au plus 48 heures après la survenance de l'événement. De tels événements comprennent des grèves ou d'autres manifestations ouvrières. L’UGP préparera un rapport sur l'événement et les mesures correctives et le soumettra à la Banque dans les 7 jours ouvrables suivant l'événement. Il faudra également faire référence à la Loi N° 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre. 7.2. Elaboration d’un Plan d’Action pour l’atténuation et réponse contre l’EAS/HS Selon la Note de Bonnes Pratiques pour Lutter Contre l’Exploitation et l’Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel dans le Cadre du Financement de Projets d'Investissement Comportant de Grands Travaux de Génie Civil, révisé en octobre 2022, tous les projets, quel que soit leur niveau de risque, devraient garantir les actions minimales recommandées suivantes pour lutter contre les risques de violence basée sur le genre. Un Plan d’Action VBG sera élaboré et mis en Å“uvre avant le début de toute activité du projet dans les zones cibles. Sur la base de l’évaluation des risques de VBG liés aux activités prévues du projet, ce plan d’action pourra considérer les éléments suivants : • Formuler un cadre de responsabilité et de réponse dans le cadre des PGES du projet ; • Faire une Cartographie des prestataires de services VBG ; • L’intégration du risque EAS/HS dans les instruments de sauvegarde ; • L’évaluation de la capacité de l’UGP ; • L’inclusion d'approches sensibles à la VBG dans le MGP ; • La définition des exigences EAS/HS dans les documents de soumission (y compris l'exigence d'un code de conduite pour tous les travailleurs), indiquer comment les coûts liés à la VBG seront payés dans le contrat ; • Assurer que les codes de conduite sont signés et compris par tout staff, y compris les travailleurs locaux et superviseurs ; • Assurer la sécurité physique des lieux de travail (tels que des installations séparées pour les femmes et les hommes, la signalisation des comportements interdits) ; En plus des actions ci-dessus, les projets tels que celui-ci avec un niveau de risque substantiel devraient également garantir l’embauche d’un spécialiste des VBG au sein de l’UGP et dans l'équipe du consultant en supervision. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) En plus, tous les partenaires du projet doivent mettre en Å“uvre les mesures de prévention et réponse en matière EAS/HS en ligne avec celles développées dans le plan d’action EAS/HS du projet. Des mesures d’atténuation pour les risques liés aux aspects genre pourront inclure : − L’engagement communautaire / consultations avec les femmes tout au long du projet , en prenant en considération leurs besoins spécifiques, pour guider la planification des activités du projet ; − Les rôles réservés aux femmes dans la planification et la direction des activités du projet (y compris comme superviseurs des travaux communautaires, et dans les Conseils de Commune et Conseils de Colline) ; − Les activités économiques qui incluent les femmes et les campagnes de nutrition devraient intégrer des messages ou des groupes de discussion sur le genre qui abordent des sujets tels que la dynamique de prise de décision, les relations de pouvoir des ménages et la résolution non violente des conflits ; − Le projet devrait encourager la formation d’associations de femmes entrepreneurs et intégrer le renforcement des capacités pour l’atténuation des risques et la réponse à la VBG dans les activités du projet, telles que les associations de femmes ou via le personnel de nutrition. 7.3. Supervision La supervision de la gestion de la main-d’œuvre reste dans les attributions de l’UGP, qui déléguera à son tour le Responsable des Sauvegardes Environnementales et celle ou celui en chargé des Sauvegardes Sociales; pour vérifier si le respect des aspects sociaux sur les différents sites où seront exécutés les sous-projets sont conformes aux normes locales et celles de la Banque. Une Organisation Non-Gouvernementale locale spécialisée dans la défense et la lutte contre l’EAS/HS des employés ou des ouvriers pourra être recrutée pour assurer le suivi de ces aspects au quotidien et donner le rapport à l’UGP de la situation chaque fois la semaine. 7.4. Rapportage Les rapports doivent être transmis une fois la semaine à l’UGP par ses agents de terrain ou par une ONG recrutée pour la gestion des EAS/HS pour le compte de l’UGP. Le rapport de constat de violence réelle observée sur site doit être transmis à la Banque dans moins de 48 heures ; les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger la victime contre d’autres formes de violences ou les maladies liées aux violences subies. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 8. AGE DE L’EMPLOI ET TRAVAIL FORCE 8.1. Age de l’emploi La loi burundaise, interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans 15 d'effectuer des travaux dangereux dans des entreprises agricoles, industrielles ou non industrielles, publiques ou privées, ou dans l’une de ses branches. Toutefois, un enfant de 14 ans est autorisé à faire les travaux légers uniquement dans le cadre de l’apprentissage (article 10). De manière générale, le projet n'embauchera pas de personnes âgées de moins de 16 ans. Le projet pourra néanmoins recruter des personnes âgées de 14 ans ou plus si le travail est en conformité avec l’article 6 en rapport avec la définition des travaux légers du droit burundais. Ce qui est en conformité avec la loi burundaise et l’âge minimal de la NES 2 du CES de la Banque Mondiale. Les travaux légers et salubres pouvant être effectués par les enfants de 12 à moins de 16 ans, sont les suivants : 1. Travaux domestiques tels que marmiton, aide gardien d’enfant ; 2. Récolte de semences, de feuilles et de fruits, pour autant que le travail de cueillette s’effectue à partir du sol et qu’il ne comporte pas le transport de charges supérieures à 15 kg ; 3. Égrenage manuel de fruits et semences ; 4. Triage de produits végétaux ; 5. Confection de liens pour pépinières ; 6. Vannerie ; 7. Garde de bétail et basse-cour ; 8. Jardinage ; 9. Menus travaux exercés par les plantons, grooms, portiers ; 10. Vente de journaux et colportage ne comportant pas le transport de poids de plus de 15 kgs ; 11. Les travaux légers et salubres autorisés par l’inspection du travail. L’UGP sera chargée de mettre en place un mécanisme de vérification des personnes recrutées sur base des cartes nationales d’identité afin qu’il n’y ait pas de travailleurs en dessous de l’âge accordé par le code du travail. Pour accompagner les activités de suivi, un registre séparé de tous les travailleurs du projet dépassant l’âge minimum, mais n’ayant pas encore atteint leurs 18 ans doit être établi et entretenu. Ce registre peut inclure des renseignements sur les écoles ou les programmes de formation professionnelle dans lesquels ils sont inscrits. 15 Article 10 : Section 3 : L’âge d’admission au travail est fixé à 16 ans dans le code du Travail 2020 PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Si on constate qu’un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum prescrit travaille sur le projet, des mesures seront prises pour mettre fin à son emploi ou à son recrutement d’une manière responsable, en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. L’employeur qui embauchera le mineur sur son site sera poursuivi conformément à la loi burundaise, article 11 du code de travail au Burundi. 8.2. Travail forcé Le projet est contre le travail forcé, que l’on peut définir comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. 16 L’article 7et 8 du Code du travail burundais interdit tout forme de travail forcé ou obligatoire. 9. TERMES ET CONDITIONS Cette section sera mise à jour et modifiée au besoin, après l'attribution des contrats des différents postes de l'UGP. Les termes et conditions applicables aux employés de l’UGP sont définis dans les contrats qui prévoient les droits des employés conformément au Code du travail, qui est décrit dans la section 3 ou le Statut Général des fonctionnaires. Ces règles et règlements internes de travail s'appliqueront aux employés de l'UGP qui sont affectés à un travail spécifique en relation avec le projet (travailleurs directs). Les conditions d'emploi des travailleurs directs à temps partiel sont déterminées par leur contrat individuel. Pour les travailleurs des partenaires bénéficiaires des appuis du projet, chaque partenaire devra soumettre son plan de gestion de la Main-d’œuvre avant l’approbation de son financement par la Banque et l’Unité de Gestion Projet. Ce dernier va faire le suivi sur terrain pour la vérification du respect des clauses de la convention17. 10. MECANISMES DE GESTION DES PLAINTES Dans l’attente de la finalisation des règles sur le Comité National sur le Dialogue Social, le Burundi ne dispose pas d’un mécanisme de gestion des plaintes différent de celui présent dans le code du Travail. Le spécialiste surveillera l'enregistrement et le règlement des doléances par les travailleurs et en fera rapport à l'UGP dans ses rapports d'étape mensuels. Le processus sera suivi par la (e) spécialiste des questions sociales qui sera responsable des MGP du projet. Le mécanisme 16 https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C029 17 Article 44 du code du travail au Burundi PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) développera aussi de procédures pour la gestion éthique et confidentielle des incidents EAS/HS, ainsi qu’incluant une approche centrée sur la survivante. Le mécanisme de gestion de plaintes des travailleurs sera décrit dans le cadre de formations d'initiation du personnel, qui seront dispensées à tous les travailleurs du projet. Les plaintes liées à l’EAS/HS seront enregistrées par des personnes / institutions identifiés comme digne de confiance lors des consultations avec les femmes pour être accessibles et sûres. Tous survivant(e)s, même avant une investigation sur la plainte, seront immédiatement référés aux services EAS/HS suivant le protocole de réponse qui fera partie du plan d’action. En effet, les procédures spécifiques pour le traitement des plaintes d’EAS/HS devront être disponibles, y compris des mesures pour garantir la confidentialité, la sécurité et la dignité des plaignant(e)s/survivant(e)s tout au long de la gestion de la plainte. Le mécanisme de gestion des plaintes des travailleurs sera décrit dans le cadre des formations d'initiation du personnel, qui seront dispensées à tous les travailleurs du projet. Le mécanisme sera fondé sur les principes suivants : - Le processus sera transparent et permettra aux travailleurs d'exprimer leurs préoccupations et de déposer des doléances ; - Différentes voies d’accès sont possibles pour déposer une plainte (courrier formel ; appel téléphonique ; envoi d’un SMS ; réseaux sociaux ; courrier électronique ; contact via site internet du projet ; via les boites à suggestions ; boites à suggestions - petites plaques indiquant les numéros verts de téléphones pour les plaintes et réclamations). Les voies d'entrée pour les plaintes liées à l’EAS/HS seront confirmées lors des consultations avec les travailleurs (femmes et hommes) pour s'assurer qu'elles sont accessibles et sûres ; - Il n'y aura aucune discrimination à l'égard de ceux qui expriment des doléances et toutes les plaintes seront traitées de façon confidentielle. La confidentialité et le respect du consentement de la plaignante seront particulièrement garantis pour les plaintes liées à la violence basée sur le genre en raison de leur nature sensible et des représailles potentielles infligées à la plaignante/survivante par l'agresseur ainsi que sa famille ou sa communauté ; - Les plaintes anonymes seront traitées de la même façon que les autres plaintes, dont l'origine est connue ; - Le processus sera sensible aux plaintes d’EAS/HS avec un cadre de responsabilisation comprenant un protocole de réponse pour garantir que les survivantes sont référées à des services de qualité en temps opportun et de manière éthique ; - La direction traitera les doléances avec une attention soutenue et prendra les mesures appropriées en temps opportun. En fonction de l’étendue des zones d’intervention, il sera mis en place des comités par niveau (des districts et provinces). Les femmes seront membres des comités à chaque niveau et seront encouragées à occuper des postes de décision. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) L'information sur l'existence du mécanisme de règlement des plaintes sera facilement accessible à tous les travailleurs du projet au moyen de tableaux d'affichage, de boîtes à suggestions et à plaintes et d'autres moyens au besoin. Ce mécanisme pour les travailleurs du projet n'empêchera pas ceux-ci d'utiliser la procédure de conciliation prévue par le Code du travail. Dans tous les cas le mécanisme de résolution à l’amiable sera à encourager sauf pour les plaintes liées à la violence basée sur le genre où résolution à l’amiable n'est pas recommandée. Le recours à la justice n’est indiqué ou possible qu’en cas d’échec de la voie « à l’amiable ». Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard dans le déroulement planifié des activités. C’est ainsi qu’il sera recommandé de mettre en place un MGP fonctionnel sur base des modèles et expériences locales ou nationales existantes. Par contre, pour une plainte liée à l’EAS/HS le recours à la justice est possible si le plaignant souhaite poursuivre dans cette voie, en dernier recours. Dans le cas contraire, il doit être consigné dans un PV bien motivé, la volonté expresse d’abandonner les poursuites par le ou la plaignant(e) (l’experte en VBG pourra nous en dire plus quant à ce). Celle-ci ou celui-ci sera également en charge de mettre les victimes en lien avec les ONG servant de support à l’équipe du projet, une liste est disponible et sera transmise à l’expert(e) dès son recrutement. Ce mécanisme pour les travailleurs du projet n'empêchera pas ceux-ci d'utiliser la procédure de conciliation prévue par le Code du travail. 10.1. Formations ✓ Les séances de sensibilisation des ouvriers seront organisées une fois chaque mois minimum par les ONG recrutées ou autres consultants ayant des compétences en la matière ; ✓ Les ouvriers seront informés comment remonter l’information à un degré supérieur si une fois la résolution du problème n’a pas abouti à la solution au premier niveau ; ✓ L’ONG en collaboration avec l’UGP et la Banque pourront organiser d’autres séances de formations jugées nécessaires. 10.2. Suivi et rapportage ✓ Des missions doivent être organisées sur terrain pour la vérification s’il n’y a pas des plaintes non résolues ou non réceptionnées par les personnes responsables ; ✓ Le Responsable en charge du social remonte chaque plainte ou doléance reçue au niveau supérieur pour tenter de trouver une résolution de la plainte ; ✓ Chaque plainte doit être enregistrée et communiquée au niveau de l’UGP pour faciliter le suivi de sa résolution ; ✓ Toutes les plaintes doivent être communiquées et connues par tous les intervenants afin de faciliter le suivi de sa résolution complète. Ce mécanisme pour les travailleurs du projet n'empêchera pas ceux-ci d'utiliser la procédure de conciliation prévue par le Code du travail, sauf pour les plaintes relatives à l’EAS/HS. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 11. GESTION DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES Cette section fournit des informations détaillées sur : â–ª Le processus de sélection des fournisseurs et prestataires, tel que décrit au paragraphe 31 de la NES no 2 et au paragraphe 31.1 de la Note d’orientation correspondante. â–ª Les dispositions contractuelles qui seront mises en place pour la gestion des questions liées à la main-d’œuvre employée par les fournisseurs et prestataires, y compris les questions de santé et de sécurité au travail, telles que décrites au paragraphe 32 de la NES no 2 et au paragraphe 32.1 de la Note d’orientation correspondante. â–ª La procédure de gestion et de suivi de la performance des fournisseurs et prestataires, telle que décrite au paragraphe 32 de la NES no 2 et au paragraphe 32.1 de la Note d’orientation correspondante. 12. EMPLOYE DES FOURNISSEURS PRINCIPAUX Le processus de sélection des fournisseurs et prestataires sont décrits au paragraphe 31 de la NES2 et au paragraphe 31.1 de la Note d’orientation correspondante de la Banque mondi ale. Le projet fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les tiers qui engagent des travailleurs contractuels soient des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures de gestion de la main-d’œuvre adaptées au projet et qui leur permettront d’exercer leurs activités en conformité avec les dispositions de la NES 2 sur l’emploi et les conditions de travail. Les principaux fournisseurs ne sont pas encore connus à cette date. Dans le cadre de la mise en Å“uvre, le Projet déterminera les risques potentiels de travail des enfants, de travail forcé et les questions de sécurité graves que peuvent poser les fournisseurs principaux. Lorsqu’il existe un risque important de travail des enfants ou de travail forcé lié aux employés des fournisseurs principaux, le projet exigera du fournisseur principal qu’il définisse ce risque en accord avec les dispositions des codes du travail Burundais et de la NES 2 de la Banque Mondiale. Les procédures de gestion de la main-d’œuvre décriront les rôles et responsabilités en matière de suivi des fournisseurs principaux. Si des cas de travail des enfants ou de travail forcé sont constatés, le projet exigera du fournisseur principal qu’il prenne des mesures appropriées pour y remédier. En plus, lorsqu’il existe un risque sérieux relatif à des questions de sécurité se rapportant aux employés des fournisseurs principaux, le projet exigera du fournisseur principal en cause qu’il mette au point des procédures et des mesures d’atténuation pour y remédier. Ces procédures et ces mesures d’atténuation seront revues périodiquement pour en vérifier l’efficacité et l’adapter au besoin. La capacité de l’Emprunteur à gérer ces risques sera fonction du degré de contrôle ou d’influence qu’il exerce sur ses fournisseurs principaux. S’il n’est pas possible de gérer ces risques, le projet remplacera, dans un délai raisonnable, les fournisseurs principaux PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) du projet par des fournisseurs pouvant démontrer qu’ils satisferont aux exigences pertinentes de la présente NES 2 et de législation nationale en la matière. Le projet mettra en place un système de suivi des mesures ci-dessus indiquées pour garantir de meilleures conditions de travail aux travailleurs des fournisseurs principaux et à ses éventuels prestataires. Un rapport de suivi trimestriel devra être élaboré à cet effet. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) ANNEXES PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) ANNEXE 1 : PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN Å’UVRE DES NORMES ESHS ET HST, ET LA PREVENTION DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE ET LES VIOLENCES CONTRE LES ENFANTS 1. Généralités Le but des présents Codes de conduite et plan d’action pour la mise en Å“uvre des normes Environnementales et sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et d’Hygiène et de sécurité au travail (HST) et la prévention d’EAS/HS et les violences contre les enfants (VCE) consistent à introduire un ensemble de définitions clefs, des codes de conduite et des ligne directrices afin de : • Définir clairement les obligations de tous les membres du personnel du projet (y compris les sous-traitants et les journaliers) concernant la mise en Å“uvre des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESHS) et d’hygiène et de sécurité au travail (HST) ; et • Contribuer à prévenir, identifier et combattre la VBG et la VCE sur le chantier et dans les communautés avoisinantes. L’application de ces Codes de Conduites permettra de faire en sorte que le projet atteigne ses objectifs en matière de normes ESHS et HST, ainsi que de prévenir et/ou atténuer les risques de VBG et de VCE sur le site du projet et dans les communautés locales. Les personnes travaillant dans le projet doivent adopter ces Codes de conduite qui vise à : ✓ Sensibiliser le personnel opérant dans le projet aux attentes en matière de ESHS et de HST ; et ✓ Créer une prise de conscience concernant l’EAS/HS et de VCE, et : a) Créer un consensus sur le fait que tels actes n’ont pas leur place dans le projet ; et b) Etablir un protocole pour identifier les incidents de VBG et de VCE répondre à tels incidents ; et les sanctionner. L’objectif des Codes de Conduite est de s'assurer que tout le personnel du projet comprenne les valeurs morales du projet, les conduites que tout employé est tenu à suivre et les conséquences des violations de ces valeurs. Cette compréhension contribuera à une mise en Å“uvre du projet plus harmonieuse, plus respectueuse et plus productive, pour faire en sorte que les objectifs du projet soient atteints. DEFINITIONS Dans les présents Codes de conduite, les termes suivants seront définis ci-après : PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) â–ª Agression physique : Un acte de violence physique qui n'est pas de nature sexuelle. Exemples : frapper, gifler, étrangler, blesser, bousculer, brûler, tirer sur une personne ou utiliser une arme, attaquer à l'acide ou tout autre acte qui cause de la douleur, une gêne physique ou des blessures. â–ª Auteur : Ta ou les personne(s) qui commettent ou menacent de commettre un acte ou des actes d’EAS/HS ou de VCE. â–ª Chantier : Endroit où se déroulent les travaux de développement de l’infrastructure au titre du projet. Les missions de consultance sont considérées comme ayant pour chantier les endroits où elles se déroulent. Environnement du chantier: la « zone d’influence du projet » qui est tout endroit, urbain ou rural, directement touché par le projet, y compris les établissements humains. â–ª Code de conduite concernant l’EAS/HS et les VCE : Code de conduite adopté pour le projet couvrant l’engagement de l’entreprise et la responsabilité des gestionnaires et des individus concernant l’EAS/HS et les VCE. â–ª Consentement : Est le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l'accord libre et volontaire d'une personne. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit considère la majorité sexuelle à un âge inférieur. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. â–ª Consultant : Toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de consultance dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. â–ª Employé : Toute personne qui offre de la main-d’œuvre à l'entrepreneur ou au consultant dans le pays, sur le site du projet ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat ou d'un accord de travail contre un salaire, exécuté de manière formelle ou informelle (y compris les stagiaires non rémunérés et les bénévoles), sans responsabilité de gestion ou de supervision d'autres employés. â–ª Enfant : Terme utilisé de façon interchangeable avec le terme « mineur » qui désigne une personne âgée de moins de 18 ans. Ceci est conforme à l'article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) â–ª Entrepreneur : Toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de construction dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Cela inclut les sous-traitants recrutés pour exécuter des activités au nom de l’entrepreneur. â–ª Équipe de conformité EAS/HS et la VCE (EC) : Une équipe mise en place par le projet pour régler les questions d’EAS/HS et VCE. â–ª Faveurs sexuelles : Une forme de harcèlement sexuel consistant notamment à faire des promesses de traitement favorable (par ex., une promotion) ou des menaces de traitement défavorable (par ex., perte de l’emploi) en fonction d’actes sexuels, ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou qui relève de l’exploitation. â–ª Gestionnaire : Toute personne offrant de la main-d’œuvre à un entrepreneur ou à un consultant, sur le chantier ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat de travail formel ou informel et en échange d'un salaire, avec la responsabilité de contrôlée ou de direction des activités de l'équipe, de l'unité, de la division ou similaire d'un entrepreneur ou consultant et avec la responsabilité de superviser et gérer un nombre prédéfini d’employés. â–ª Harcèlement sexuel : Avances sexuelles, demandes de faveur sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel n'est pas toujours explicite ou évident, il peut inclure des actes implicites et subtils, mais il implique toujours une dynamique de pouvoir et de genre dans laquelle une personne au pouvoir utilise sa position pour harceler une autre en fonction de son genre. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels). â–ª Hygiène et sécurité au travail (HST) : L’hygiène et la sécurité du travail visent à protéger la sécurité, la santé et le bien-être des personnes qui travaillent ou occupent un emploi dans le projet. Le respect de ces normes au plus haut niveau est un droit de l'homme fondamental qui devrait être garanti à chaque travailleur. â–ª Mariage forcé : Le mariage d’un individu contre sa volonté. â–ª Mécanisme de gestion des plaintes (MGP) : Le processus établi par un projet pour recevoir et traiter les plaintes. â–ª Mesures de responsabilité et confidentialité : Les mesures instituées pour assurer la confidentialité des survivant(e)s et pour tenir les contractuels, les consultants et le client, responsables de la mise en place d'un système équitable de traitement des cas de VBG et de VCE. â–ª Normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) : PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Un terme général couvrant les questions liées à l’impact du projet sur l’environnement, les communautés et les travailleurs. â–ª Plan de gestion environnementale et sociale de l’entrepreneur (E-PGES) : Le plan préparé par l'entrepreneur qui décrit la façon dont il exécutera les activités des travaux conformément au plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du projet. â–ª Privation de ressources, d’opportunités ou de services : Privation de l'accès légitime aux ressources/biens économiques ou aux moyens de subsistance, à l'éducation, à la santé ou à d'autres services sociaux (par exemple, une veuve privée d’un héritage ; des revenus soustraits par un partenaire intime ou un membre de sa famille ; une femme empêchée dans l’usage des contraceptifs ; une fille empêchée de fréquenter l'école, etc.) â–ª Procédure d’allégation d’incidents d’EAS/HS et de VCE : Procédure prescrite pour signaler les incidents de VBG ou VCE. â–ª Protection de l’enfant : Activité ou initiative visant à protéger les enfants de toute forme de préjudice, en particulier découlant de la VCE. â–ª Protocole d’intervention : Mécanismes mis en place pour intervenir dans les cas de VBG et de VCE (voir Section 4.7 Protocole d’intervention). â–ª Sollicitation malintentionnée des enfants : Ce sont des comportements qui permettent à un agresseur de gagner la confiance d’un enfant à but sexuel. C’est ainsi qu’un délinquant peut établir une relation de confiance avec l'enfant, puis chercher à sexualiser cette relation (par exemple, en encourageant des sentiments romantiques ou en exposant l'enfant à des concepts sexuels à travers la pornographie). â–ª Sollicitation malintentionnée des enfants sur Internet : Est l'envoi de messages électroniques à contenu indécent à un destinataire que l'expéditeur croit être mineur, avec l'intention d'inciter le destinataire à se livrer ou à se soumettre à une activité sexuelle, y compris mais pas nécessairement l'expéditeur. â–ª Survivant/e (s) : Là où les personnes ayant subi des incidents VBG VB ou la VCE. Les femmes, les hommes et les enfants peuvent être des survivant(e)s de VBG ; seulement les enfants peuvent être des survivant(e)s de VCE. â–ª Violences basées sur le genre (VBG) : PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Terme général désignant tout acte nuisible perpétré contre la volonté d'une personne et basé sur les différences attribuées socialement (c’est-à-dire le genre) aux hommes et aux femmes. Elles comprennent des actes infligeant des souffrances physiques, sexuelles ou mentales, ou des menaces de tels actes ; la coercition ; et d'autres actes de privation de liberté. Ces actes peuvent avoir lieu en public ou en privé. Le terme VBG est utilisé pour souligner l'inégalité systémique entre les hommes et les femmes (qui existe dans toutes les sociétés du monde) et qui caractérise la plupart des formes de violence perpétrées contre les femmes et les filles. La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993 définit la violence contre les femmes comme suit : « tout acte de violence dirigée contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou Psychologiques »10. Les six types principaux de VBG sont les suivants. â–ª Violence contre les enfants (VCE) : Un préjudice physique, sexuel, émotionnel et/ou psychologique, négligence ou traitement négligent d'enfants mineurs (c'est à- dire de moins de 18 ans), y compris le fait qu’un enfant soit exposé à un tel préjudice envers une tierce personne, qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. Cela comprend l'utilisation des enfants à des fins lucratives, de travail, de gratification sexuelle ou de tout autre avantage personnel ou financier. Cela inclut également d'autres activités comme l'utilisation d'ordinateurs, de téléphones portables, d'appareils vidéo, d'appareils photo numériques ou de tout autre moyen pour exploiter ou harceler les enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile. â–ª Violence psychologique/affective : L’infliction d’une douleur ou un préjudice mental ou émotionnel. Exemples : menaces de violences physiques ou sexuelles, intimidation, humiliation, isolement forcé, harcèlement, harcèlement criminel, sollicitation indésirée, remarques, gestes ou mots écrits de nature sexuelle non désirés et/ou menaçante, destruction d'objets chers, etc. â–ª Viol : Pénétration non consensuelle (si légère soit-elle) du vagin, de l’anus ou de la bouche avec un pénis, autre partie du corps ou un objet. â–ª Violence sexuelle : Toute forme de contact sexuel non consensuel même s’il ne se traduit pas par la pénétration. Par exemple, la tentative de viol, ainsi que les baisers non voulus, les caresses, ou l’attouchement des organes génitaux et des fesses. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) ANNEXE 2 : CODE DE CONDUITE Je soussigné, ______________________________________, reconnais qu’il est important de se conformer aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du projet en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de l’exploitation et l’abus sexuel, et le harcèlement sexuel (EAS/HS) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). Le projet considère que le non-respect des normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et des exigences d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de s’engager dans des actes d’exploitation et abus sexuel, et de harcèlement sexuel (EAS/HS), incluant les violences contre les enfants (VCE), que ce soit sur le lieu de travail ou dans les environs du lieu de travail, constitue une faute grave et il est donc passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. 1. Pendant que je travaillerai sur le projet, je consens à :S’acquitter de ses tâches d’une manière compétente et diligente ; 2. Se conformer au présent Code de conduite et à toutes les lois applicables, aux règlements et autres exigences, y compris les exigences pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être du Personnel de l’Entrepreneur et toutes autres personnes ; 3. Maintenir un environnement de travail sécurisé incluant de : a. S’assurer que les lieux de travail, machines, équipement et processus de fabrication soient sécurités et sans risques pour la santé ; b. Porter les équipements de protection du personnel requis ; c. Appliquer les mesures appropriées relatives aux substances et agents chimiques, physiques et biologiques ; et d. Suivre les procédures applicables de sécurité dans les opérations. 4. Signaler les situations de travail qu’il/elle ne croît pas sûres et saines et se retirer d’une situation de travail qui, selon lui/elle, présente raisonnablement un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé ; 5. Traiter les autres personnes avec respect et ne pas discriminer des groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants ou les enfants ; 6. Ne se livrer à des activités de Harcèlement sexuel, ce qui signifie des avances sexuelles importunesou demande de faveurs sexuelles ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle raisonnablement propre à choquer ou humilier, lorsqu’il entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée au lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) (par exemple, faire des avances sexuelles non désirées, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (par exemple, regarder quelqu’un de haut en bas ; embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; 7. Ne pas se livrer à des activités d’Exploitation sexuelle, signifiant le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles, incluant, mais sans s’y limiter, le fait de profiter monétairement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne ; 8. Ne pas se livrer à des Abus sexuels, ce qui signifie l’intrusion physique ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives ; Ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle – une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent Code ; 9. Ne pas se livrer à une quelconque forme d’activité sexuelle avec toute personne de moins de 18 ans, sauf dans le cas d’un mariage préexistant. Ne pas participer à des contacts ou à des activités sexuelles avec des enfants – notamment à la sollicitation malveillante des enfants – ou à des contacts par le biais des médias numériques ; la méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ; le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; 10. Suivre les cours de formation pertinents qui seront dispensés concernant les aspects environnementaux et sociaux du Marché, y compris sur les questions de santé et de sécurité, et l’Exploitation et les Abus sexuels, et le Harcèlement sexuel ; 11. Signaler de manière formelle les violations de ce Code de conduite ; et 12. Ne pas prendre de mesures de rétorsion contre toute personne qui signale des violations de ce Code de conduite, que ce soit à nous ou au Maître d’Ouvrage, ou qui utilise le mécanisme de gestion des plaintes du personnel de l’Entrepreneur ou le mécanisme de gestion des plaintes du projet. CONSEQUENCES DE VIOLATION DU CODE DE CONDUITE PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Fautes Sanctions Trois jours de retards injustifiés dans la Blâme même quinzaine Mauvaise exécution du travail Avertissement Abandon du poste de travail sans motif Avertissement Refus d’obéir à un ordre du supérieur Mise à pied de 1 à 3 jours hiérarchique Introduction de marchandise dans le chantier Mise à pied de 1 à 7 jours pour vente Trafic illicite de marchandises ou boissons Mise à pied de 1 à 8 jours alcoolisées et autres articles dans les lieux de travail État d’ébriété pendant les heures de travail, Mise à pied de 8 jours entraînant des risques pour la sécurité des riverains, clients, usagers et personnels, ainsi que pour la préservation de l’environnement Absence non motivée d’une durée supérieure Mise à pied de 1 à 8 jours assortie du non- à une demi-journée mais inférieure à 2 jours paiement du salaire correspondant au temps perdu Absence non motivée excédant 72 heures Licenciement avec préavis ou sans préavis assorti du non-paiement du salaire correspondant aux heures d’absence Bagarre sur le lieu de travail et tout autre Licenciement sans préavis manquement grave ou léger à répétition à l’intérieur de l’établissement Vol Licenciement sans préavis Propos et attitudes déplacés à l’égard des Licenciement avec préavis personnes de sexe féminin dans les lieux de travail Recours aux services de prostituées Licenciement sans préavis Violences physiques et voies des faits dans Licenciement sans préavis les lieux de travail Atteintes volontaires aux biens et intérêts Licenciement sans préavis d’autrui ou à l’environnement dans les lieux de travail Refus de mise en application des procédures Mise à pied de 15 jours internes de l’Entreprise malgré rappel de la part de la hiérarchie Dans le cadre du travail, négligences ou Licenciement sans préavis imprudences ayant entraîné des dommages PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Fautes Sanctions ou préjudices à la population, aux biens, à l’environnement notamment en rapport avec les prescriptions de lutte contre la propagation des IST et du VIH-SIDA ou en cas de contamination volontaire de VIH Consommation de stupéfiants dans les lieux Licenciement immédiat de travail Dans les lieux de travail, dans les alentours Licenciement immédiat dès la première du lieu de travail, et dans les communautés constatation de la faute, ainsi qu’à la avoisinantes, tout acte de discrimination, transmission des éléments caractéristiques de harcèlement, violence physique ou sexuelle, la faute aux services compétents de exploitation et abus sexuels, ou emploi ou répression de l’État exploitation des enfants Les coups et blessures, trafic de stupéfiants, Licenciement immédiat dès la première pollution volontaire grave, commerce et/ou constatation de la faute, ainsi qu’à la trafic de tout ou partie d’espèces protégées transmission des éléments caractéristiques de et/ou d’espèces provenant d’aires protégées, la faute aux services compétents de notamment l’ivoire, etc. répression de l’État Toute autre faute non-prévue par le présent Sera soumise à un comité de discipline ad hoc règlement de l’Entreprise pour qualification et proposition d’une sanction Je comprends qu’il est de ma responsabilité de m’assurer que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité sont respectées. Que je me conformerai au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurité du travail. Que j’éviterai les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme des VBG et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent Code de conduite individuel. Je reconnais par les présentes avoir lu le Code de conduite individuel précité, j’accepte de me conformer aux normes qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, aux VBG et aux VCE. Je comprends que tout acte incompatible avec le présent Code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent Code de conduite individuel pourrait entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu. Signature : _________________________ Nom en toutes lettres : _________________________ Titre : _________________________ PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Date : _________________________ ANNEXES 3 : UTILISATION D’IMAGES D’ENFANTS A DES FINS PROFESSIONNELLES Au moment de photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : 1. Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter les traditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; 2. Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; 3. Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas prendre des poses qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; 4. M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; 5. Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. ANNEXES 4 : POLITIQUE ET INTERVENTION RELATIVES AUX AUTEURS DE VIOLENCE Encourager et accepter la dénonciation par le biais du MGP faite par les employés et les membres des communautés au sujet des auteurs de violence sur le lieu de travail. Par l’entremise de l’équipe de conformité (EC) et/ou du Prestataire de services, superviser l’enquête sur ces plaintes, en veillant à l’équité procédurale pour l’accusé, et ce, dans le respect des lois locales. Si un employé enfreint le Code de conduite, l’employeur prendra des mesures qui pourraient consister à : a. Prendre des mesures disciplinaires conformément aux sanctions prévues dans les Codes de conduite en matière d’EAS/HS et de VCE ; b. Dénoncer l’auteur de la violence à la police conformément aux paradigmes juridiques locaux; et/ou c. Si possible, fournir ou faciliter la mise en place de services de conseil à l’auteur de la violence. ANNEXES 5 : SANCTIONS PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Conformément au Code de conduite, tout employé comme auteur d’un incident EAS/HS ou de VCE confirmé sera passible de mesures disciplinaires correspondant aux sanctions et pratiques convenues dans le Code de conduite (voir l’Annexe 1 pour des exemples de sanctions). Il est important de noter que, pour chaque cas, les sanctions disciplinaires sont censées faire partie d’un processus qui est entièrement interne à l’employeur, qui est placé sous le plein contrôle et la pleine responsabilité de ses gestionnaires et qui est mené conformément à la législation nationale du travail en vigueur. Ce processus devrait être totalement indépendant de toute enquête officielle que les autorités compétentes (par exemple la police) pourraient décider de mener dans le cadre de la même affaire, et conformément à la législation nationale en vigueur. En outre, les mesures disciplinaires internes que les gestionnaires de l’employeur pourraient décider d’adopter sont censées être distinctes de toute accusation ou sanction que l’enquête officielle pourrait occasionner (par exemple, les amendes monétaires, la détention, etc.). Procédures potentielles pour intervenir dans les cas VBG et VCE: Des mesures de responsabilisation visant à préserver la confidentialité peuvent être prises grâce aux actions suivantes consistant à : i. Informer tous les employés que la confidentialité des renseignements personnels des survivant(e)s de VBG/VCE revêt une importance capitale; ii. Dispenser aux membres de l’équipe de conformité une formation sur l’écoute empathique et sans jugement; iii. Prendre des mesures disciplinaires, y compris pouvant aller jusqu’au licenciement, contre les personnes qui violent la confidentialité de l’identité des survivant(e)s (à moins qu’une violation de la confidentialité soit nécessaire pour protéger le/a survivant/te ou toute autre personne d’un préjudice grave, ou lorsque la loi l’exige). Les Procédures relatives aux allégations d’EAS/HS et VCE devraient préciser : 1. A qui les survivant(e)s peuvent s’adresser pour obtenir des renseignements et une assistance ; 2. Le processus permettant aux membres des communautés et aux employés de déposer une plainte par l’intermédiaire du MGP en cas d’allégation d’EAS/HS et VCE 3. Le mécanisme par lequel les membres des communautés et les employés peuvent transmettre une demande pour obtenir un soutien ou signaler une violence si le processus de dénonciation n’est pas efficace en raison d’une non-disponibilité ou d’une non-réactivité, ou si la préoccupation de l’employé n’est pas résolue. Le soutien financier et les autres formes de soutien aux survivant(e)s peuvent inclure : 1. Les prêts sans intérêt/à faible taux d’intérêt ; 2. Une avance de salaire ; 3. Le paiement direct des frais médicaux ; PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 4. La prise en charge de tous les frais médicaux liés spécifiquement à l’incident ; 5. Le paiement d’avance des frais médicaux, remboursables ultérieurement par l’assurance maladie de l’employé ; 6. L’offre de services de garde d’enfants ou la facilitation de l’accès aux services de garde d’enfants ; 7. Le renforcement de la sécurité au domicile de l’employé par l’intermédiaire du comité mixte de sécurité situé dans chaque localité ; 8. La fourniture d’un moyen de transport sécurisé pour accéder aux services de soutien ou pour se rendre à un lieu d’hébergement et en revenir. En fonction des droits, des besoins et des souhaits de le/a survivant/e, les mesures de soutien aux survivant(e)s visant à garantir la sécurité de la survivante, qui est un employé, peuvent comprendre : 1. Le changement de la répartition des heures et/ou des modalités de travail de l’auteur ou de le/a survivant/e de la violence ; 2. Le réaménagement ou la modification des tâches de l’auteur de la violence ou de le/a survivant/e de la violence ; 3. Le changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique de le/a survivant/e pour éviter le harcèlement ; 4. La réinstallation de le/a survivant/e ou de l’auteur de la violence sur un autre lieu de travail/dans des locaux de substitution ; 5. La garantie d’un moyen de transport aller-retour en toute sécurité au travail pendant une période déterminée ; 6. Le soutien à le/a survivant/e pour lui permettre de demander une ordonnance de protection provisoire ou l’orienter vers un soutien approprié ; 7. La prise de toute autre mesure appropriée, y compris celles prévues par les dispositions existantes en matière de modalités de travail souples et favorables à la famille. Les options de congé pour le survivant(e)s qui sont des employés peuvent inclure ce qui suit : 1. Un employé survivant de VBG devrait pouvoir demander un congé spécial rémunéré pour se présenter à des rendez-vous médicaux ou psychosociaux, à des procédures judiciaires, ainsi que pour aménager dans un lieu de vie sécuritaire et pour entreprendre toute autre activité de soin du fait des VBG ; 2. Tout employé qui apporte son soutien à une personne survivante de VBG et/ou VCE pourrait prendre un congé de soignant, y compris mais, sans s’y limiter, pour l’accompagner au tribunal ou à l’hôpital, ou pour prendre soin des enfants ; 3. Les employés qui sont recrutés à titre temporaire pourraient demander un congé spécial non rémunéré ou un congé de soignant sans solde pour entreprendre les activités décrites ci-dessus ; 4. La durée du congé accordée sera déterminée en fonction de la condition de l’individu, après consultation de l’employé, de la Direction et de l’équipe de conformité (EC), le cas échéant. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) Inclure ce qui suit : 1. Une employée survivante d’EAS/HS devrait pouvoir demander un congé spécial rémunéré pour se présenter à des rendez-vous médicaux ou psychosociaux, à des procédures judiciaires, ainsi que pour aménager dans un lieu de vie sécuritaire et pour entreprendre toute autre activité de soin du fait d’EAS/HS ; 2. Tout employé qui apporte son soutien à une personne survivante de VBG et/ou VCE pourrait prendre un congé de soignant, y compris mais, sans s’y limiter, pour l’accompagner au tribunal ou à l’hôpital, ou pour prendre soin des enfants ; a. Les employés qui sont recrutés à titre temporaire pourraient demander un congé spécial non rémunéré ou un congé de soignant sans solde pour entreprendre les activités décrites ci-dessus ; b. La durée du congé accordée sera déterminée en fonction de la condition de l’individu, après consultation de l’employé, de la Direction et de l’équipe de conformité (EC), le cas échéant. ANNEXE 6 : EXEMPLE DES CONTRATS Cette partie sera complétée quand les contrats seront rédigés par l’UGP. PROJET D’APPUI POUR LA FONDATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE) -Procédure de la Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO)